Cahiers des charges consolidés 2014 2020 - AdCF · 2013. 11. 22. ·...

CPER 2014-‐2020 -‐ Circulaire aux préfets des régions de France métropolitaine 1

Cahier des charges -‐ Emploi

Chef de file : Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

A. Cadre stratégique

Une grande priorité : l’emploi, notamment l’emploi des jeunes

L’emploi constitue la priorité fixée par le Président de la République.

Conformément à la circulaire du Premier ministre du 2 août 2013, l’emploi, priorité du gouvernement, est un sujet systématiquement abordé de manière transversale dans les thématiques prioritaires retenues pour les CPER :

- l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation ;

- les filières d’avenir et l’usine du futur ;

- la mobilité multimodale ;

- la couverture du territoire par le très haut débit et le développement des usages du numérique ;

- la transition écologique et énergétique.

De même, l’emploi sera intégré dans les volets territoriaux du CPER.

La présente note a pour objet d’expliciter les enjeux et axes prioritaires de la négociation pour l’élaboration des CPER 2014-‐2020 sur le champ de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle, au regard des réformes en cours sur ces champs.

Comme l’indique la feuille de route de la grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, « Dans une économie où les mutations s’accélèrent et où les carrières sont de plus en plus segmentées, notre capacité collective à adapter les compétences des salariés et des demandeurs d’emploi aux besoins des entreprises et à faciliter les transitions professionnelles devient un facteur décisif de compétitivité et de développement de l’emploi. »

La mise en œuvre du Contrat de plan Etat/Région sera accompagnée par l’adoption conjointe d’une stratégie partagée entre l’Etat et la Région portant sur l’emploi, l’orientation et la formation professionnelle, venant en appui des axes stratégique arrêtés dans le cadre du CPRDFP et issue d’un diagnostic territorial actualisé, axé sur les thématiques prioritaires du CPER. Cet exercice permettra ainsi d’assurer dans des domaines très liés -‐ emploi, formation professionnelle et orientation -‐ une concertation régionale renforcée entre l’Etat et les régions.

Les axes proposés sur le champ Orientation/Emploi/Formation du CPER devront permettre de conduire régionalement les objectifs suivants :


-‐ accompagner le développement des entreprises du territoire, suivant, notamment, les axes de la stratégie régionale de développement économique ;

-‐ faciliter l'accès et le retour à l'emploi des jeunes, des chômeurs de longue durée, et des personnes en situation de handicap ;

-‐ améliorer la fluidité du marché du travail local en travaillant notamment sur les métiers d’avenir et la mixité des filières de formation et des métiers ;

-‐ contribuer à la sécurisation des parcours professionnels, notamment par le développement des conseils en orientation et l'accès à la formation.

La circulaire précitée indique par ailleurs la nécessité d’articuler les CPER avec les contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles.

B. Méthode

Un exercice à mettre en perspective au regard des réformes en cours

Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP) a vocation à être le cadre de contractualisation stratégique et opérationnel partagé entre l’Etat, la région et les partenaires sociaux dans le domaine de la formation professionnelle. Il est sous-‐tendu par une logique de sécurisation des parcours professionnels. Sa gouvernance est confiée au comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP), sous pilotage du Conseil régional, en coopération avec l’Etat qui cosigne le contrat. Les CPRDFP actuels ont généralement été passés pour la période 2011-‐2015.

Surtout, les prochains CPRDFP, adoptés l’année suivant le renouvellement des conseils régionaux, pour la durée du mandat des conseillers régionaux (2016-‐2021), ont vocation à voir leur contenu opérationnel renforcé à l’occasion du volet II de la loi de décentralisation.

Le CPER reste le cadre juridique et financier de référence, défini entre l’Etat et les Régions, sur leurs priorités partagées. Les CPER sont conclus pour la période 2014-‐2020, et comportent des engagements financiers pluriannuels de l’Etat et de la Région. A ce titre, ils doivent intégrer, pour contribuer à sa mise en œuvre, la priorité politique représentée par l’emploi et la formation professionnelle.

Compte tenu de ce calendrier, il importe que l’adoption des CPER anticipe et mette « en avance de phase » la définition partagée d’une stratégie régionale pour l’emploi, l’orientation et la formation professionnelle qui pourra servir de base à la négociation des futurs CPRODFPi à partir de 2016.

Il conviendra donc de travailler sur la base des axes stratégiques des actuels CPRDFP.

La mise en œuvre du Contrat de plan Etat/Région doit contribuer et faciliter la mise en œuvre de la stratégie partagée entre l’Etat, la Région et les partenaires sociaux, portant sur l’emploi, l’orientation et la formation professionnelle, arrêtés dans le cadre du CPRDFP.

Cette nécessité est commune à l’ensemble des thématiques retenues au titre du CPER.


Dans ce contexte, l’Etat souhaite contractualiser avec les régions sur trois axes :

- les diagnostics de territoires, de filières et de secteurs professionnels ;

- l’accompagnement de la réforme du service public de l’orientation et notamment l’information sur l’offre de formation et la professionnalisation des acteurs intervenant auprès des publics ;

- la sécurisation des parcours professionnels et l’anticipation des mutations économiques.

Ces trois axes de contractualisation transversaux sont intégrés, au titre de l’emploi et de la formation et de l’orientation professionnelle aux thématiques retenues pour les CPER 2014-‐2020 (l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation ; les filières d’avenir et l’usine du futur ; la couverture du territoire par le très haut débit et le développement des usages du numérique ; la transition écologique et énergétique), ainsi que pour le volet territorial.

La réduction des inégalités entre les femmes et les hommes ainsi que le handicap seront des problématiques intégrées aux différents axes.

C. Objectifs et contenus

1. L’amélioration des diagnostics de territoires, de filières et de secteurs professionnels (partenaires

concernés : Etat, région, partenaires sociaux)

Un des enjeux clés de la politique de l’emploi est de mieux coordonner les politiques nationales de filières et stratégie de développement économique des territoires. La nouvelle génération de CPER doit donc contribuer à :

è développer et améliorer la réalisation de diagnostics locaux partagés, supports des plans d’actions territoriaux (Etat, régions, partenaires sociaux) ;

è articuler les diagnostics locaux avec les démarches menées aux niveaux national et régional, notamment dans les secteurs en fortes mutations (observatoires de branches, secteurs d’activités, INSEE, OREF, ARACT…) et les cartes de formation des CPRDFP, notamment dans le champ du sanitaire et social.

Pour ce faire, une vision partagée de la situation socioéconomique de la région est indispensable que les CARIF / OREF, contribuent à construire. Leur financement doit donc être sécurisé à ce titre dans la prochaine génération des CPER.

En outre, le déploiement sur les territoires des outils nationaux de la politique de l’emploi souffre régulièrement de défaut de coordination entre acteurs, en raison notamment des écarts de périmètres de compétences de chacun d’entre eux. La nouvelle génération de CPER doit donc contribuer à définir les territoires infra régionaux partagés pour des déploiements et pilotage de proximité


2. L’accompagnement de la réforme du service public de l’orientation et la professionnalisation des acteurs de l’accompagnement

2.1. Faciliter et contribuer à la mise en réseau de l’ensemble des acteurs en charge de mission de

service public sur le champ de l’orientation

Le volet 2 de la loi de décentralisation prévoit de confier aux régions la coordination et l’animation des acteurs contribuant à la mise en œuvre du service public de l’orientation, le gouvernement étant convaincu que cette dynamique de territoire sera source de plus grande efficacité.

Cette nouvelle responsabilité n’emportant aucun transfert de compétences sur les opérateurs concernés, il est essentiel que l’Etat, lorsqu’il a autorité sur ces services, s’assure de la contribution active de ses opérateurs à cette dynamique partenariale de territoire.

Sur le fond, la réforme doit notamment conduire à développer les synergies et favoriser le développement du travail en commun dans une logique de réseau, et notamment :

- de créer une culture commune et développer une meilleure connaissance des acteurs entre eux,

- de soutenir une politique partenariale et la mise en réseau local des services d’orientation par la mise en commun de services, ressources et outils d’aide à l’orientation (ex. fiche de liaison commune à l’ensemble des réseaux) dans le cadre d’une expérimentation en cours.

2.2. La professionnalisation des acteurs intervenant auprès des publics La dynamique partenariale du service public de l’orientation passe également par une nécessaire professionnalisation interinstitutionnelle des conseillers en orientation.

La nouvelle génération de CPER doit donc veiller à :

è contribuer à la professionnalisation continue des acteurs par des actions mutualisées (formations, échanges de pratiques…) : capitalisation et mutualisation des compétences, acquisition de nouvelles compétences, de connaissances sur l’environnement socio-‐économique.

è développer l’offre de formation et de professionnalisation en direction des réseaux chargés de l’accueil et de l’accompagnement jeunes (missions locales, Cap emploi, SIAE, tuteurs d’entreprises, parrains bénévoles…) afin que la qualité de l’ensemble du processus (accueil, information, orientation, accompagnement) soit garantie.

2.3. L’information sur l’offre de formation

Enfin, la qualité des données disponibles en « back office » du service public de l’orientation est une condition indispensable de son développement. La nouvelle génération de CPER doit donc contribuer à améliorer l’information disponible pour les réseaux du SPO comme pour le grand public sur le marché de l’emploi local, les métiers qui recrutent, et l’offre de formation (développement des bases régionales connectées ou directement de la base nationale en cours de création – Dokélio -‐).


3. La sécurisation des parcours professionnels et l’anticipation des mutations économiques

è Accroître la sécurisation des parcours professionnels

En facilitant la mise en œuvre opérationnelle du compte personnel formation sur le territoire dès que les dispositions auront été arrêtées dans le cadre des négociations et concertations en cours et de la réforme de la formation professionnelle attendue en fin d’année ; et plus généralement l’accès à la formation :

-‐ des jeunes sans qualification en parcours d’insertion professionnelle (formation emplois d’avenir, plateformes décrocheurs, garantie jeunes, dispositifs « deuxième chance » notamment les E2C…).

Les clauses d’insertion dans les marchés publics sont une opportunité d’accès à l’entreprise pour les jeunes, leur généralisation est ainsi un objectif du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Cet objectif de développement des clauses sociales est par ailleurs intégré dans le cahier des charges de CPER du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

-‐ des demandeurs d’emploi, en facilitant la mise en œuvre du futur service public régional de la formation professionnelle, et par l’accompagnement créateurs d’entreprises.

A ce titre, il convient de renforcer l’accompagnement post création, point faible de l’appui au créateur ; le développement des entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire, mobilisées pour la création d’emploi, notamment via les emplois d’avenir, les contrats de génération et l’insertion par l’activité économique, sera encouragé.

-‐ des salariés licenciés pour motif économique, en particulier les salariés adhérant au contrat de sécurisation professionnelle, cofinancé par l’Etat et les partenaires sociaux. Le dispositif CSP nécessite en effet pour fonctionner de pouvoir mobiliser l’ensemble des outils de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle et un accompagnement des parcours;

-‐ des salariés en activité partielle, en CDD récurrents, des intérimaires, et salariés de l’IAE

-‐ des femmes éloignées de l’emploi ou salariées dans des emplois peu qualifiés

-‐ des salariés des entreprises, notamment les plus fragiles (bas niveaux de qualification, séniors, etc.) et les salariés des TPE / PME ou encore ceux porteurs d’un projet de reprise, et des secteurs en mutation (à travers la mobilisation des dispositifs EDEC/GPEC, du FNE formation, et l’intervention du FPSPP).

è Identifier et accompagner les entreprises des secteurs concernés par les mutations économiques

Afin de déployer les outils d’intervention de l’Etat, des Régions et des partenaires sociaux, un cadre facilitant l’identification des entreprises, des secteurs et des territoires nécessitant un accompagnement renforcé sera mis en place, accompagné d’une promotion de l’offre de service aux entreprises.


è Accompagner le déploiement des accords de branches nationaux et développer les accords régionaux (GPEC, EDEC…)

Cet accompagnement se fera en lien avec la stratégie de développement économique du territoire (analyse des opportunités d’emploi et de besoins en compétences), notamment dans les filières d’avenir et particulièrement, s’agissant de la transition écologique et énergétique, par adaptation de l’offre de formation. Cet objectif figure dans les cahiers des charges des filières d’avenir et de l’usine du futur et de la transition écologique et énergétique.

En effet, les cahiers des charges des thématiques filières d’avenir, usine du future et transition écologique et énergétique, prennent particulièrement en compte les conclusions de la grande conférence sociale et de la conférence nationale sur la transition écologique, dans son volet emploi.

Le renforcement de la sécurisation des parcours professionnels des salariés suppose de démultiplier les actions concertées visant l’anticipation des mutations économiques, soit en relais d’actions menées au niveau national par l’Etat et les partenaires sociaux, soit en complément des accords régionaux ou de démarches territorialisées (type plateforme mutations économiques).

Pour l’ensemble de ces axes, il est possible de mobiliser l’ensemble des outils de la politique de l’emploi et ses opérateurs.

D. Livrable

Vous nous ferez parvenir, pour février 2014, sur la base des orientations ci-‐dessus, un document comprenant :

- un rappel des enjeux sur le champ emploi/formation/orientation

- les objectifs d’une stratégie régionale

- les propositions de projets

- l’impact de vos travaux sur l’actuel CPRDFP


Cahier des charges thématique -‐ Enseignement supérieur, recherche et innovation

Chef de file : Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, Direction générale pour la recherche et l'innovation et Direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle

Les investissements réalisés par l’Etat, les régions, les autres collectivités territoriales et l’Union européenne dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation doivent œuvrer à un rapprochement des trois piliers formation-‐recherche-‐innovation et participer ainsi, au sein d’une société de la connaissance, au renforcement de la compétitivité et de l’attractivité des territoires.

Une réflexion stratégique doit être conduite pour donner le cadre du volet « Enseignement supérieur, Recherche et Innovation » du futur contrat de plan Etat-‐ Régions-‐ Collectivités. Elle associera les différents partenaires financeurs et acteurs académiques, scientifiques et socio-‐économiques. Elle dégagera des priorités en cohérence avec :

- la stratégie européenne (Horizon 2020, Smart specialisation et accord de partenariat sur le FEDER)

- les stratégies nationales d’enseignement supérieur et de recherche (France Europe 2020) prévues par la loi du 22 juillet 2013

- les schémas régionaux pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation (SRESRI) également prévus par la loi

- les politiques publiques connexes

Selon le contexte de chaque territoire, cette stratégie permettra d’inscrire le CPER en complémentarité et convergence avec les autres dispositifs de financement existants : investissements d’avenir, opérations campus, contrats de site, contrats des organismes de recherche, fonds structurels européens.

A. Cadre stratégique et objectifs

En cohérence avec les objectifs de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, l’Etat souhaite organiser son dialogue avec les régions et les collectivités autour de deux priorités thématiques et d’une priorité transversale.

- soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires

- offrir aux acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche des campus attractifs et fonctionnels

- soutenir une politique de site dynamique et cohérente


1. Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires

L’implication de l’enseignement supérieur et de la recherche dans le large champ de la cohésion sociale et territoriale doit passer par la mise en œuvre d’une politique plus cohérente et plus inclusive, visant notamment une interaction plus efficace entre enseignement supérieur, recherche, transfert et innovation jusqu’au développement économique et à la création d’emplois. Ainsi par exemple les projets immobiliers peuvent constituer une opportunité de développement de l’emploi des jeunes, via, notamment, l’introduction de clauses d’insertion dans les marchés publics.

Les projets soutenus dans le cadre des programmes recherche et innovation du CPER 2014-‐2020 devront être sélectionnés au regard de stratégies sociales et territoriales intégrées dans une logique de réduction des inégalités et participer au Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. En particulier, ces projets devront contribuer à renforcer l’insertion des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche dans les écosystèmes territoriaux en privilégiant les investissements liés aux projets partenariaux, au transfert des résultats de la recherche et à l’innovation.

Les thématiques retenues seront axées sur les priorités européennes, nationales et régionales de recherche et d’innovation, notamment celles inscrites dans l’agenda stratégique Europe 2020 ; dans un souci d’efficacité, le couplage avec les programmes européens -‐ fonds structurels et programme cadre Horizon 2020 -‐ sera recherché. Les projets devront également s’inscrire dans les priorités issues des démarches stratégiques engagées par les établissements, dans le cadre des politiques de sites. Des projets interrégionaux pourront être retenus.

Le CPER devra continuer de comporter un volet d’équipement scientifique, à concevoir en cohérence avec les programmes nationaux (notamment Equipex des investissements d’avenir) et en recherchant l’effet de levier maximum avec les fonds européens et les plans régionaux d’investissements pluriannuels dans la recherche.

S’agissant de la pédagogie, la stratégie nationale d'enseignement supérieur reprendra les principales priorités réaffirmées par la loi. Notamment, l'introduction du numérique comme facteur de la rénovation pédagogique sera un des axes prioritaires (via notamment des plates-‐formes pédagogiques, cf. les Massive On-‐line Open Courses), au-‐delà de l'accompagnement des enseignants chercheurs.

Les propositions pourront viser à :

è soutenir des projets partenariaux innovants entre acteurs académiques et socio-‐économiques, notamment en matière d’économie sociale et solidaire

è favoriser le développement et la création des entreprises par la R&D et l’innovation (valorisation de la recherche, transfert et diffusion de technologies, soutien aux intermédiaires en innovation, incubation, soutien à l’amorçage)

è financer des équipements scientifiques, des plates-‐formes technologiques et des démonstrateurs, en portant l’effort sur la consolidation de l’existant

è intégrer certaines opérations liées à la mise à niveau des très grandes infrastructures de recherche, à portée nationale, européenne et internationale


è financer des programmes de recherche et d’innovation sur la base de la qualité scientifique et des impacts attendus sur le plan économique, mais aussi de la contribution à la mise œuvre des politiques publiques et à l’action collective

è développer l’interdisciplinarité

è développer le dialogue science et société et la diffusion de la culture scientifique et technique

è développer des actions de formation

Il vous est donc demandé de recenser les projets existants sur ces thématiques afin d’étudier les moyens d’un meilleur soutien (cf. partie B de ce document).

2. Offrir aux acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche des campus attractifs et fonctionnels

Le MESR et la CDC ont décidé de renforcer l’accompagnement des établissements supérieurs et de recherche par un accord s’appliquant à tous les opérateurs du MESR, auquel les partenariats devront se référer et être compatibles, la Convention « Campus d’@venir». « La Convention Campus d’@venir» trace un horizon et un programme 2020 pour des campus tournés vers le futur passant par l’amélioration continue du patrimoine, le développement de la société numérique de la connaissance, des campus accessibles et vivants permettant aux générations futures d’accéder à l’enseignement supérieur et de réussir leurs parcours de formation.

2.1. Répondre aux besoins de logements étudiants

Actuellement, le parc des logements gérés par les CROUS compte environ 163 000 chambres, dont 26 000 chambres créées et 51 000 réhabilitées depuis 2004, et accueille 10% des effectifs étudiants (ou 30% des boursiers). D’autres établissements d’enseignement supérieur gèrent directement ou indirectement un parc de logements étudiants. Ce parc reste néanmoins en deçà des besoins identifiés.

La création de 40 000 logements étudiants sur 5 ans, annoncé par le Président de la République s’inscrit dans ce contexte. Cet objectif est repris dans la loi de mobilisation en faveur du logement qui vise à favoriser la construction de logements sociaux et conduit à une accélération significative du rythme de construction. Une liste d’opérations concernant un potentiel de plus de 30 000 places nouvelles, ainsi que des régions en tension à privilégier pour le développement de l’offre, ont d’ores et déjà été identifiées. Elle prendra en compte les engagements en matière de création de logements étudiants validés par le comité interministériel des villes du 19 février 2013.

è Engager, si nécessaire, une concertation pour la validation d’objectifs de production partagés et la

réalisation d’un schéma directeur du logement étudiant

è Engager une concertation pour l’accompagnement des projets identifiés et le recensement des opportunités nouvelles

è Engager une concertation avec les parties prenantes par l’identification du foncier utile

è Mobiliser les différentes sources de financement (Etat, collectivités, opérateurs, etc.) pour atteindre les objectifs gouvernementaux


2.2. Engager un plan de réhabilitation et d’aménagement des campus Les deux derniers CPER 2000-‐2006 et 2007-‐2013 ont mis l’accent sur les constructions (plus de 80 % sur les deux contrats) au détriment souvent des nécessaires réhabilitations. A titre d’exemple, entre 2005 et 2010, la surface SHON universitaire est passée de 13,6 millions de mètres carrés à 18,6 millions de mètres carrés.

L’état du bâti de l’enseignement supérieur est en partie vétuste ou en voie de dégradation (selon les résultats d’une auto-‐évaluation réalisée en 2012, le taux de vétusté des établissements du MESR serait de près de 40 %). Les constructions des années 1960/70 sont en état médiocre mais sont susceptibles de regagner une bonne fonctionnalité grâce à des travaux d'adaptation et de mises aux normes, notamment énergétiques ; celles des années 1990 affichent souvent une dégradation accélérée, du fait notamment des techniques de construction mais aussi de l’insuffisance de la maintenance préventive.

D’une façon générale, et hors quelques cas particuliers, l’urgence pour les établissements de l’ESR ne réside plus dans la construction de mètres carrés supplémentaires qui posent de surcroît ensuite un problème de soutenabilité eu égard aux coûts d’exploitation, mais dans la réhabilitation de leurs bâtiments. La prochaine contractualisation retiendra la réhabilitation et la mise aux normes énergétiques comme un axe fort de son action partenariale avec les collectivités. Les projets de réhabilitation s’attacheront à mettre les bâtiments en conformité avec les normes d’accessibilité dans les meilleurs délais.

De telles opérations, soucieuses de l'environnement, peuvent susciter de belles réalisations architecturales et sont susceptibles de retenir l'attention des collectivités au même titre que des constructions nouvelles.

è les opérations de réhabilitation ou de démolition-‐reconstruction seront retenues prioritairement

dans le cadre de la future contractualisation

Il s’agira, dans un premier temps, d’opérer une lecture effectivement systémique en lien avec l’opérateur en charge de la coordination territoriale. Ceci peut s’accompagner de la réalisation de schémas stratégiques immobiliers au niveau d’un site ; le portage doit nécessairement être effectué au niveau de l’opérateur chargé de la coordination territoriale (le plus souvent une CUE).

2.3. Promouvoir la performance et la sobriété énergétiques en particulier via des opérations de réhabilitation exemplaires

Une politique active en matière de performance énergétique participe à l’amélioration du confort des usagers tout en réduisant les coûts de fonctionnement.

La réhabilitation énergétique doit être un levier de la rénovation des campus et plus généralement des implantations de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il s’agit de faire du secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche un secteur démonstrateur sur l’efficacité énergétique des bâtiments publics, en mobilisant les acteurs, dans une logique d’attractivité des territoires, de compétitivité nationale et de bien-‐être.

Dans le cadre d’un travail partenarial mené avec la Caisse des dépôts et qui a donné lieu à la conclusion d’une convention d’@venir de partenariat 2013-‐2018 signée le 11 avril 2013, le MESR propose une montée


en puissance progressive d’un programme complet d’actions dans le cadre de la transition énergétique, vers une économie à faible émission de carbone.

è les investissements dans l’immobilier de l’ESR doivent participer pleinement de la transition

énergétique à engager, en cohérence avec les plans verts des établissements

2.4. Connecter les campus : investir dans le numérique

Le développement du numérique va transformer profondément les conditions de vie et de formation sur les campus (besoins en termes d’espaces de travail et de vie) et donc les conditions d’usage des bâtiments (qui nécessitent des investissements en termes d’infrastructures).

La politique de site constitue un niveau pertinent pour la mise en œuvre de la stratégie numérique. Il ne s’agit plus de mener les réflexions sur l’immobilier à la seule échelle d’un établissement mais de concevoir et de mettre en réseau, avec le numérique, les lieux d’enseignement et d’apprentissage, dans un souci de souplesse, de flexibilité d’usage et de responsabilité écologique.

Les établissements qui se sont d’ores et déjà lancés dans des réflexions et des actions innovantes répondent partout à une demande d’espaces plus petits, ouverts ou fermés, modulables et très équipés notamment du point de vue des prises et des réseaux, de l’équipement de visio ou de podcast, avec une capacité à partager des documents ou à travailler à distance. Certains sont explicitement ouverts sur la ville ou le monde professionnel, prévoient des lieux d’entrainement ou de formation pour les personnels eux-‐mêmes, ainsi que pour le travail en groupe.

è développer une politique numérique globale au niveau d’un site

Les constructions et les organisations mutualisées en matière d’infrastructures numériques (via par exemple le déploiement de data center écoresponsables, en lien avec d’autres acteurs publics), de services et de systèmes d’information, seront soutenus.

L’accès au très haut débit pour tous dans une démarche d’équité pour tous les étudiants et les élèves quel que soit le lieu d’étude sera recherché et optimisé. L’accompagnement aux usages du numérique sera également recherché au profit de l’ensemble de ces utilisateurs.

Les learning centres, des espaces qui offrent des environnements pédagogiques intégrés, seront développés : lieux à la fois d’enseignement et d’accès à la documentation et à des services numériques, avec un accompagnement fort dans l’usage des nouvelles technologies

è répondre à la demande d’infrastructures et d’espaces numériques nouveaux, via des services

virtuels et présentiels, facteur d’attractivité dans le cadre de la formation tout au long de la vie comme à l’international

3. Soutenir une politique de site dynamique, cohérente et économiquement soutenable


3.1. Déployer une politique de site La politique de site vise à fédérer les acteurs de l’enseignement supérieur et de recherche autour d’une feuille de route stratégique partagée, en cohérence avec les stratégies nationales et régionales.

Avec le contrat de site prévu par la loi du 22 juillet 2013, l’Etat dispose d’un levier de structuration du paysage de l’ESR. Il offre le niveau de maille approprié au besoin de coordination, d’optimisation et de lisibilité. Enfin, il donne à l’Etat l’opportunité de renouveler la relation contractuelle avec ses opérateurs en faisant encore plus qu’aujourd’hui entrer les collectivités territoriales dans la discussion stratégique, la loi disposant que les contrats « tiennent compte des orientations » fixées par les schémas régionaux de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Dans chacun des domaines concernés, la réalisation de schémas directeurs ou stratégiques conçus au niveau du site sera favorisée (cf. les exemples en la matière concernant l’immobilier).

è les projets retenus dans le cadre du futur CPER devront être structurants pour la politique de site :

seront privilégiés les projets portés ou soutenus au niveau d’un site.

S’agissant de l’enseignement supérieur, la politique de performance immobilière du MESR s’appuie sur une série d’actions et de documents intégrés à la contractualisation :

- schémas pluriannuels de stratégie immobilière et volet « patrimoine » des contrats quinquennaux d’établissement

- enquête « patrimoine » annuelle menée auprès de tous les opérateurs permettant de les sensibiliser sur les indicateurs de performance (état du bâti, mise aux normes notamment en matière de sécurité et de performance énergétique, programmation pluriannuelle des travaux, acquisition d’outils de pilotage, etc.).

è les opérations immobilières devront être dès l’origine conçues et analysées à l’échelle des sites, en

favorisant les projets et équipements destinés à des usages mutualisés à ce niveau. Dans la mesure du possible, le pilotage de ces opérations (maîtrise d’ouvrage, directe ou déléguée) sera confié aux structures de coopération et de regroupement prévues par la loi du 22 juillet 2013

3.2. Soutenir un financement national équilibré de l’ESR en matière immobilière

Lancé en 2008, le plan Campus a été doté de 6 Mds€ de crédits extra-‐budgétaires et de 430 M€ de crédits budgétaires visant à faire émerger des pôles d’excellence visibles au niveau international. Bien que répartis sur une grande part du territoire, les opérations retenues ne couvrent que 21 campus. Le CPER 2014-‐2020 devra conserver un rôle d’équilibre entre les territoires et s’articuler avec les opérations campus en cours. Il conviendra dans cet esprit de prendre en compte la nouvelle structuration du paysage universitaire initiée par les politiques de site. Aussi, les financements déjà apportés lors du plan Campus devront être pris en compte dans la réflexion au moment des arbitrages finaux.

La modalité de l’appel à projet a également prévalu pour financer les opérations relevant des investissements d’avenir. Bien que n’émargeant pas directement à ces investissements, l’immobilier bénéficie de façon incidente des crédits extra-‐budgétaires qui relèvent des deux programmes de la MIRES concernés, « Enseignement supérieur » et surtout « Recherche ».


Par ailleurs trois établissements en particulier, Clermont 1, Poitiers et Toulouse 1, bénéficient depuis 2011 d’une dotation récurrente calculée comme la contrepartie de leur accession à la pleine propriété de leur bien immobilier et qui permet le financement du gros entretien renouvellement (GER). Cette expérimentation fait actuellement l’objet d’un premier bilan. Pour ces trois universités, l’engagement des collectivités territoriales devrait donc être traité parallèlement au CPER.

è Les opérations portées par une future contractualisation doivent préserver une logique d’équilibre

des financements sur le territoire tout en prenant en compte la nouvelle structuration du paysage universitaire initiée par les politiques de site.

è Les opérations doivent être coordonnées et favoriser les synergies entre les financements.

3.3. Promouvoir des projets économiquement soutenables sur le long terme Le financement des investissements doit prendre en compte l’essentiel des besoins liés au fonctionnement des équipements, notamment en personnel et en maintenanceii.

S’agissant des actions de réhabilitation et d’aménagement des campus, elles doivent se faire dans une optique d’optimisation des surfaces. Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, les financements et investissements immobiliers sont, avec la masse salariale, un des éléments majeurs de l’équilibre économique des établissements. Le futur exercice de contractualisation doit retenir comme une obligation préalable à la négociation l’objectif de renverser la tendance inquiétante à l’augmentation systématique des surfaces alors même qu’une partie du parc est vétuste et que les moyens budgétaires sont contraints.iii

France Domaine a demandé à tous les opérateurs de l’Etat d’élaborer un schéma pluriannuel d’investissement à cinq ans dont l’objectif majeur est d’intégrer le volet économique dans la stratégie patrimoniale. La réflexion sur la fonctionnalité des locaux et l’optimisation de leurs usages est un préalable à la conception de tout projet immobilier.

La prochaine contractualisation aura vocation à être complétée par un effort de rationalisation du parc immobilier pour les établissements d‘enseignement supérieur relevant du MESR.

Les modes mêmes de la commande publique doivent privilégier des investissements soutenables en anticipant les coûts de maintenance. Ainsi, depuis 2011, les marchés de conception, de réalisation et d’exploitation ou de maintenance permettent de fixer aux prestataires des objectifs chiffrés de performance en termes d’efficacité énergétique ou de qualité des prestations. Les marchés de réalisation, exploitation, maintenance présentent également l’intérêt pour les établissements d’intégrer les problématiques de maintenance dès la phase travaux en associant l’entrepreneur à la maintenance.

è Favoriser les modes de commande publique permettant d’anticiper l’ensemble des conséquences

financières, comme les marchés de conception, de réalisation et d’exploitation ou de maintenance ou les marchés de réalisation, exploitation, maintenance


è Privilégier les projets solidement étayés en matière de connaissance des coûts et de soutenabilité économique

B. Méthode

Les documents existants suivants viendront alimenter la réflexion stratégique :

- les diagnostics territoriaux finalisés en région en décembre 2012 à la demande de l'Union européenne en vue de la future programmation des fonds structurels

- les Strater et Stratom

- les SRI et S3 (stratégie de spécialisation intelligente, en cours de finalisation)

- les SPSI (schémas pluriannuels de stratégie immobilière des opérateurs)

- l’agenda stratégique France Europe 2020

- les schémas régionaux SRESRI lorsqu'ils existent

A la lumière des enseignements du précédent CPER, l’attention est appelée sur l'indispensable association de l’ensemble des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche aux travaux qui seront menés dans le cadre des comités de pilotage que les préfets mettront en place.

Les échanges entre les préfets, les régions et collectivités territoriales, les recteurs, les DRRT et les services déconcentrés de l’Etat (notamment les DRAC, DRAAF, DREAL, DRFIP et DIRECCTE) et les sites d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation s’appuieront sur les analyses et propositions endossées par les acteurs regroupés sur chaque site, dont notamment les communautés d’universités et établissements (ex-‐PRES). Si les opérations concerneront pour l’essentiel des établissements membres des communautés, elles devront être, dans tous les cas, soutenues au niveau du site, qui est au cœur de la loi de 2013 relative à l’Enseignement supérieur et à la Recherche.

La seconde phase de négociation contractuelle identifiera les opérations qui bénéficieront d’une programmation contractualisée sur la période triennale 2015-‐2017 et pré-‐identifiera celles qui pourraient être programmées sur la période 2018-‐2020.

Afin d’anticiper, il convient de prévoir d’ici février 2014 le recensement des opérations de recherche et d’innovation susceptibles d’être inscrites au prochain CPER, ainsi que les projets immobiliers et les opérations soutenues ou susceptibles de l’être par d’autres dispositifs (PIA, opération campus).

En fonction des arbitrages en cours, le CPER actuel, prolongé sur l’année 2014, devrait, pour le volet immobilier universitaire du MESR, s’achever formellement sur un taux d’exécution en AE de la part Etat compris entre 77 et 79 % et pour celui du MAAF de 76 %. Pour le MESR, cela signifie qu’un volume compris entre 180 et 250 M€ d’opérations inscrites dans l’actuel CPER pourrait être repris dans le prochain, sous réserve de l’examen de leur pertinence.

S’agissant de l’immobilier, la question du calibrage des opérations devra être abordée d’emblée, en évitant tout à la fois un éparpillement des financements peu efficace et, comme en 2005, la volonté de ne retenir que des grosses opérations structurantes. Dans tous les cas, il faut tenir compte du fait que, pour la part Etat, si le coût d’une opération est supérieur au montant de l’enveloppe annuelle théorique, les autorisations d’engagement (AE) nécessaires pour lancer les marchés ne peuvent être trouvées que sur


plusieurs exercices. Sauf à thésauriser ainsi les AE sur plusieurs exercices, l’enveloppe totale risque de ne pas être réunie. Aussi, une attention particulière sera apportée au calibrage des opérations pour la part Etat, soient qu’elles ne dépassent pas une ou deux annuités de CPER par exemple, soit qu’elles soient facilement phasables.

S’agissant des opérations de recherche et d’innovation, le dispositif de choix de ces opérations reposera sur un rôle accru de l’ensemble des acteurs régionaux. Le comité de pilotage régional sera chargé, avec l’appui des DRRT, de diffuser l’appel à projets aux acteurs régionaux et d’opérer une pré-‐sélection d’un nombre très limité de projets. Le MESR organisera en mars 2014, en lien avec l’ensemble des ministères concernés, les organismes de recherche et les alliances, un arbitrage national fondé essentiellement sur des critères de cohérence territoriale en lien avec les stratégies européenne, nationale, régionale.

C. Livrable

Pour février 2014, à partir de l’ensemble des documents stratégiques et programmatiques mentionnés dans les objectifs, vous présenterez –un document de réflexion stratégique -‐prenant en compte les orientations explicitées ci-‐dessus.

Il comprendra :

1. Un document de synthèse d’une quinzaine de pages -‐ précisant les enjeux pour le territoire régional en matière d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation et les objectifs retenus au regard de ceux-‐ci .

2. La liste des opérations proposées pour la contractualisation, associée, d’une part, à une appréciation de celles-‐ci au regard des trois priorités nationales, et d’autre part, aux hypothèses de financement. Seront fournis :

- pour les projets de recherche et d’innovation : une fiche par opération (cf. fiche ci-‐jointe), un avis sur les aspects structurants et stratégiques et un dossier détaillé

- pour les opérations immobilières : un tableau récapitulatif


Annexe – fiche projet

CPER 2014-2020

Acronyme du projet /

Titre du projet en français

Site porteur du projet

Responsable du projet

Nom, Prénom

Fonction

Etablissement

Partenaires (opérateurs publics et entreprises)

Objet du projet

Coût total du projet

Calendrier du projet/Phasage

Etablissement gestionnaire

Nom de l’établissement Statut


Résumé

(4 pages maximum) Ce résumé devra présenter les points suivants :

- Les retombées scientifiques, techniques et économiques (ouverture pluridisciplinaire, aspect structurant pour les partenariats académiques et public-‐privé, modes de valorisation des résultats de la recherche tels que publications, cession ou licence de brevets…).

- Un positionnement régional, national et international du projet scientifique et de l’équipement.

- Un court CV du porteur du projet

- L’inscription du projet dans un axe ou les axes prioritaires retenus par l’Etat (cf cahier des charges)

- La cohérence avec les orientations stratégiques régionales de recherche et d’innovation et avec la stratégie de site

- Les modalités de partenariats.

- Aspects organisationnels du projet. Indiquer le nom du responsable du projet pour chacun des partenaires

Ce projet, ou un projet proche, a-t-il été soumis pour PIA, au CPER 2007-2013, à un financement national (ANR, ADEME, autres…) aux Fonds européens?

Si oui,quel est le financement sollicité ? ….. Acronyme du projet : Coordinateur du projet :

Ce projet est-il la suite, pour tout ou partie, d’un ou plusieurs projets soumis à PIA, au CPER 2007-2013, à un financement national (ANR, ADEME, autres…) aux Fonds européens?

Si oui, quel est le financement sollicité ou obtenu ? Acronymes des

projets Coordinateurs


Plan de financement prévisionnel

(1 page maximum) Décliner les dépenses envisagées pour chaque nature de dépense concernée et le phasage prévu en précisant la déclinaison des dépenses par chacun des partenaires.

Nature des dépenses envisagées :

- Grands Equipements et équipements scientifiques (y compris les coûts de maintenance)

- Soutien de programme (dépenses de personnels ?, petits équipements, fonctionnement, frais de gestion ?)

- Construction et opérations immobilières (cf. méthodo DGESIP)

- Actions de transfert de technologie

Plan de financement prévisionnel :

Identification des charges et phasage

Financeurs Financement global sollicité

Nature de Dépenses*

Années de financement

Montants

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Etat (Ministères et organismes)

Collectivités locales

Entreprises

Fonds européens

Autofinancement (fonds propres)

Total

• décliner en nombre de lignes nécessaires par financeur selon les dépenses prévues


Annexe – Guide méthodologique opérations immobilières


Annexe – Tableau de synthèse opérations immobilières


ii Une provision pour révision de prix et aléas éviterait la question récurrente des augmentations de coûts non financées. Cette provision pourrait également permettre de rattraper à mi-‐parcours des projets « pépites » apparus ou mûris entre-‐temps. iii Le taux d’occupation des locaux des établissements d’enseignement supérieur du MESR est suivi nationalement par le Parlement dans le projet annuel de performance et décliné dans les contrats avec les opérateurs : le taux de 70 % reste stable depuis plusieurs années mais il recouvre, de fait, des situations très hétérogènes et ne concerne que les salles banalisées et les amphithéâtres.


Cahier des charges thématique -‐ Couverture du territoire par le très haut débit et développement des usages du numérique

Actualisation et mise en œuvre d’une Stratégie de Cohérence Régionale d’Aménagement Numérique des Territoires -‐ SCORAN 2.0 (version du 24 septembre 2013)

Chef de file : Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale

A. Cadre stratégique et objectifs

Le numérique joue un rôle déterminant dans tous les domaines de la vie économique, culturelle et citoyenne, et constitue un levier potentiel de réduction des inégalités sociales et territoriales. Aussi, tirer le meilleur parti collectif du numérique constitue, de l’Europe à la commune, une priorité pour les politiques publiques. C’est à l’échelle locale que ces politiques publiques vont prendre corps. C’est pourquoi il vous est demandé :

-‐ de renforcer l’animation régionale au travers de Commissions de Concertation Régionale pour l’Aménagement Numérique des Territoires, qui cumuleront les fonctions des IRCAN et des actuelles CCRANT ;

-‐ de procéder à une actualisation des stratégies de cohérence régionale de l’aménagement numérique (SCORAN), en mettant un accent sur le développement des usages et des services attendus par les acteurs économiques et les citoyens.

La SCORAN constituera le support du volet numérique du Contrat de Plan Etat Région (CPER), et devra tenir compte du contexte national et européen :

-‐ feuille de route numérique du gouvernement et ses différentes composantes notamment le plan France Très Haut Débit ;

-‐ volets numériques du programme des investissements d’avenir et priorités de politique industrielle ;

-‐ programmes opérationnels européens, et cadre administratif et juridique de l’intervention des collectivités territoriales sur le sujet, présentés sur le site de la DATAR.

La révision de la SCORAN sera établie en traitant d’une part, la question de la couverture numérique des territoires à haut et très haut débit et d’autre part, l’ensemble des aspects relevant du déploiement des usages, des services et des contenus numériques. Ceux-‐ci constituent un puissant vecteur de développement et d’égalité des territoires au travers notamment de la performance des entreprises, de la qualité des services publics et de l’enseignement.

Les spécificités régionales seront prises en compte en particulier à partir des SCORAN initiales, des Schémas Directeurs Territoriaux d’Aménagement Numérique (SDTAN), et des stratégies de spécialisation intelligente (S3) dont l’élaboration transcrit à l’échelle locale l’application des critères de conditionnalité d’accès aux fonds européens. En conséquence, le CPER et le Programme Opérationnel régional devront être


mutuellement articulés. Les SRADT, les programmes régionaux concernés par l’évolution numérique des services de santé, d’éducation, de culture, de tourisme, d’administration et les volets numériques des contrats uniques de territoires de la politique de la ville constitueront également des sources de l’exercice.

1. Rechercher une couverture exhaustive du territoire en réseau THD à l’horizon 2022 et veiller à

apporter des solutions opérationnelles à tous les acteurs économiques.

1.1. Rappel de la stratégie numérique régionale

Les premières SCORAN avaient pour principe directeur de « présenter l’état des lieux en matière de couverture numérique et les objectifs partagés au sein du territoire régional ainsi que les actions de chacun, engagées ou en projet ». En introduction des « SCORAN 2.0 », une courte synthèse de ces premiers travaux permettra d’identifier les acquis de la démarche consensuelle entre l’Etat et les collectivités, tant sur le déploiement des infrastructures que sur le développement des services et la capacité des citoyens à s’en approprier les usages.

Institués en 2009 par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, les SDTAN « recensent les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifient les zones qu'ils desservent et présentent une stratégie de développement de ces réseaux ». Les enjeux présentés dans les SDTAN seront synthétisés, et il sera procédé à un inventaire actualisé des initiatives en cours. Il vous revient de soutenir la finalisation des SDTAN qui resteraient non achevés ou leur actualisation, en cohérence avec les orientations définies ci-‐dessous.

1.2. Organiser la couverture numérique des territoires

La « SCORAN 2.0 » identifiera, sur la base des éléments précédents et pour chacune des catégories de réseaux concernés :

-‐ les priorités poursuivies ;

-‐ le phasage des projets sur la première période triennale 2015-‐2017 ;

-‐ et la méthode de suivi.

1.3. Réseaux de communications électroniques fixes

Vous vous assurerez de l’émergence de projets de réseaux d’initiative publique (RIP) à haut et très haut débit d’envergure au moins départementale, et mieux, pluri départementale, afin qu’ils puissent recevoir le soutien financier de l’Etat dans le cadre du plan « France Très haut débit » (appel à projets Réseaux d’initiative publique du PIA). Vous apporterez aux collectivités territoriales et à leurs groupements l’ensemble des éléments d’appui appropriés à la poursuite de cet objectif.

Vous identifierez les zones blanches du haut débit fixe et celles ne bénéficiant pas d’un haut débit de qualité (3-‐4 Mbit/s) en vue de leur résorption par les projets de réseaux d’initiative publique soutenus par le plan « France très haut débit ». Dans cet exercice de recensement, les bâtiments prioritaires (établissements scolaires, services publics, entreprises) feront l’objet d’une attention toute particulière.


Vous veillerez à ce que l’actualisation des SDTAN puis les projets de RIP tiennent compte des objectifs du plan « France très haut débit ».

Sur les zones d’initiative privée faisant l’objet d’intention d’investissement de la part des opérateurs privés, vous encouragerez, en lien avec la mission « France très haut débit », la signature des conventions de programmation et de suivi des déploiements entre collectivités territoriales concernées et les opérateurs privés. Vous mentionnerez les éléments calendaires et géographiques en votre possession, dans la mesure où ceux-‐ci conditionnent les projets de développement des usages envisagés par la SCORAN 2.0.

Vous transmettrez à la « Mission France très haut débit » et à la DATAR chaque semestre un état d’avancement des projets des opérateurs privés et des collectivités territoriales assorti d’un calendrier prévisionnel de leur réalisation.

1.4. Réseaux de communications électroniques mobiles

Le traitement des dernières zones blanches de la 2G/3G, telles que répertoriées en 2012 et si elles n’ont pas été résorbées, s’appuiera sur les échanges conduits entre opérateurs et collectivités dans le cadre de la CCRANT ou, le cas échéant, du SDTAN concerné. Un estimatif des besoins financiers sera établi pour février 2014.

Le déploiement des réseaux de quatrième génération, sera facilité dans le cadre des CCRANT par la transmission aux opérateurs d’éléments d’information concernant l’émergence de demandes localisées sur le territoire.

2. Favoriser l’émergence et soutenir le développement de nouveaux services, usages et contenus

2.1. Identification des besoins en termes d’usages et services numériques

Afin de répondre aux besoins des particuliers, des entreprises et des territoires, les acteurs publics développent depuis plusieurs années des initiatives numériques couvrant l’ensemble des politiques publiques dont ils ont la charge : services administratifs en ligne, équipement des établissements scolaires et d’enseignement supérieur, télémédecine, actions visant au développement économique, etc.

Forts des travaux menés et notamment des diagnostics territoriaux stratégiques établis fin 2012, vous établirez un état des lieux exhaustif des réalisations et projets en cours, privés et publics, contribuant au développement des usages numériques.

Il s’agira de préciser les attentes individuelles des catégories d’acteurs et d’usagers dans les principaux domaines d’action publique concernés par le numérique (éducation, santé, administration, culture et développement économique). En matière de télémédecine, vous pourrez vous appuyer sur le Guide d’accompagnement pour l’expression des besoins en infrastructures à haut et très haut débit conçu par la DATAR dans le cadre de la stratégie nationale de déploiement pilotée par la DGOS, ainsi que sur le plan


régional de télémédecine lorsqu’il existe. Un ou deux thèmes supplémentaires pourront être retenus en fonction des spécificités régionales.

Il conviendra aussi d’identifier pour février 2014 quels sont les besoins territoriaux émergents dans les domaines des pratiques numériques et de l’innovation collaborative et de repérer quelles sont les expérimentations dignes de valorisation. La question des territoires en difficulté et des publics éloignés des usages fera l’objet d’une attention particulière.

Vous vous appuierez pour cela sur l’expertise des services de l’Etat et des organisations représentatives des collectivités, des usagers et des entreprises, et tiendrez compte des analyses et recommandations livrées dans le cadre du récent rapport sur les territoires numériques de la France de demain, élaboré par Claudy Lebreton.

2.2. Définition de la stratégie de déploiement des services et usages

Vous définirez ensuite, avec le concours des administrations et acteurs concernés, votre stratégie de déploiement des usages, les priorités et projets associés et les politiques publiques mobilisées tant nationales (en particulier relevant du volet services numériques du PIA) que locales, en distinguant deux niveaux de priorité.

Le premier niveau de priorités est défini à l’échelon national.

Il fait l’objet d’orientations dans les domaines de la santé, l’éducation, l’enseignement supérieur et la recherche, l’e-‐administration, le développement économique, et la culture. Ces thématiques devront, dans chaque région française, être concrétisées par des déploiements bien identifiés, soit à l’échelle expérimentale, soit pour satisfaire l’ensemble des usagers.

-‐ dans le domaine de la santé

Il vous appartient de définir les opérations appropriées aux besoins régionaux, en tenant compte de la stratégie nationale de déploiement de la télémédecine, et en permettant le cas échéant de traiter des projets de e-‐santé. Le développement de nouvelles organisations collaboratives, la mise en place de projets autour des parcours de santé, la mise en place de maisons de santé pluridisciplinaire et la nécessité d’assurer un haut niveau de services pour la e-‐santé nécessitent de s’appuyer sur des réseaux très hauts débits éventuellement redondés. Vous vous appuierez sur l’expertise des services des Agences Régionales de Santé (ARS), en veillant à la mise en œuvre de nouveaux services de qualité et à leur accessibilité. Vous veillerez à soutenir l’émergence de propositions répondant à l’appel à projets « territoire de soins numériques » formalisé dans le cadre du programme des investissements d’avenir.

-‐ dans le domaine de l'éducation

Les projets constitutifs de la "stratégie pour faire entrer l'école dans l'ère du numérique" seront privilégiés et en particulier le programme des "écoles numériques intégrées" dont l'objectif est d'accélérer


l'introduction du numérique à l'école en soutenant les politiques des collectivités territoriales dans ce domaine. Le MEN, ses académies et ses opérateurs contribueront à ce programme par le développement et la mise à disposition de ressources et services numériques innovants (Magistère, D'Col,...), pour l'éducation au numérique des élèves, et pour la formation des enseignants et personnels d'encadrement « au » et « par » le numérique.

Le réseau Scérén/Cndp apportera son concours par une collaboration étroite avec les collectivités souhaitant répondre à des besoins d'éducation liés aux spécificités de leurs territoires ou valoriser leur patrimoine. Le Cned contribuera au déploiement des services numériques dans les domaines de la prévention du décrochage scolaire et de l'inclusion des publics à besoins éducatifs particuliers. L'Onisep concentrera son effort sur l'orientation des élèves, leur insertion professionnelle et le développement de la voie professionnelle. Le MEN poursuivra sa concertation et sa collaboration avec les collectivités sur les environnements numériques de travail (ENT), participera au développement de la filière du numérique éducatif, et maintiendra son animation d’espaces propices au développement des compétences numériques des jeunes. A cet égard, il devra favoriser l’émergence de campus des métiers et des qualifications dans le champ du numérique.

-‐ dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche

Les projets à favoriser doivent œuvrer à un rapprochement des trois piliers formation-‐recherche-‐innovation et participer ainsi au renforcement de la compétitivité et de l’attractivité des territoires. Ainsi, en cohérence avec les objectifs de la loi de juillet 2013, vous veillerez à décliner la stratégie suivante :

-‐ soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires au niveau de chaque site par le financement d’infrastructures scientifiques, de démonstrateurs et de projets de recherche et d’innovation sur la base de la qualité scientifique et des impacts économiques attendus.

-‐ offrir à la communauté universitaire des campus attractifs et fonctionnels au travers notamment d’infrastructures et de services numériques mutualisés (accès très haut débit pour tous les étudiants, datacenters, plateformes d’e-‐learning par exemple).

-‐ soutenir les projets qui proposeront soit des évolutions dans l’organisation des espaces existants, soit la création d’espaces modulables équipés des dernières technologies du numérique (prises optiques, vidéo projecteur HD, visioconférence, etc).

De façon transversale il s’agit de favoriser les investissements orientés sur les usages numériques, notamment en termes d’offre nouvelle et innovante en enseignement, en s’appuyant sur des espaces et des services nouveaux, en articulant les services virtuels et présentiels, facteur d’attractivité dans le cadre de la formation tout au long de la vie comme à l’international.

Vous veillerez à soutenir les constructions et les organisations mutualisées en matière d’infrastructures numériques, de services et de systèmes d’information, au service de la gestion, de la pédagogie, de la documentation, de la communication, etc.

-‐ dans le domaine du développement économique


Il vous appartient de mobiliser les DIRECCTE pour favoriser la compétitivité et la croissance des entreprises. Le Programme d’investissement d’Avenir (PIA) constituera un élément de contexte des opérations conduites.

Comme indiqué dans le volet « innovation, filières et usines du futur » du CPER, et sur la base d’un financement mobilisé dans le cadre du PIA, seront identifiés dans certaines grandes villes des « Quartiers numériques » qui permettront de soutenir des écosystèmes dynamiques et favorables au développement des start-‐up et PME numériques. Les quartiers numériques et leurs écosystèmes métropolitains feront, en concertation étroite avec les acteurs incontournables de l’innovation et du développement économique que sont les Conseils régionaux, l’objet d’une démarche nationale de labellisation, de mise en réseau et de promotion à l’échelle internationale, dans la perspective de mobilisation d’investissements étrangers.

L’Etat co-‐investira, toujours dans le cadre du PIA et en concertation étroite avec les régions, dans des « programmes d’accélération d’entreprises numériques » majoritairement portés par des acteurs privés sur des questions de productivité, ou accessoirement par des collectivités suivant des approches territorialisées. Pour chacune des priorités et projets associés, vous indiquerez les principaux métiers concernés par le développement et le déploiement des services et usages, ainsi que les besoins régionaux en formation spécifique.

-‐ dans le domaine de la culture

Vous veillerez à soutenir les produits ou services numériques culturels innovants tout en participant à la formation d'un tissu d'économie numérique du secteur culturel en régions. Pour ce faire, vous mobiliserez les directions régionales des affaires culturelles et/ou autres acteurs numériques régionaux que vous jugerez pertinents. Vous apporterez une attention particulière à l'accompagnement sur le territoire d'un mouvement d'innovation ouverte et d'open data dans le secteur culturel ainsi qu'au pilotage d'une action de médiation des pratiques et usages culturels numériques en régions. Ainsi, vous pourrez mobiliser notamment le réseau des centres de ressources sur les pratiques numériques culturelles et artistiques, soutenir des manifestations d’art numérique, des ateliers et des résidences d'artistes dans le cadre de la politique en faveur de l'éducation artistique et culturelle. Vous vous appuierez enfin sur les mécanismes de financement et outils d'intervention existants.

Le deuxième niveau de priorités relève de l’échelon régional

D’autres catégories d’usages innovants, jugés localement prioritaires, pourront faire l’objet d’actions appropriées. Une attention particulière sera apportée aux propositions répondant aux besoins territoriaux émergents dans les domaines des pratiques numériques et de l’innovation collaborative, dans le cadre desquels les acteurs locaux élaborent et testent de nouvelles formes d’organisation ou d’entrepreneuriat s’appuyant sur la multitude des usagers du web.

2.3. Mutualisation des ressources d’ingénierie et des ressources de l’informatique en nuages

La conception et le déploiement de solutions numériques publiques d’envergure fera l’objet d’une concertation entre services de l’Etat et les différents niveaux de collectivités concernés. Vous tiendrez


compte des stratégies territorialisées à une échelle plus fines (agglomérations, communes, quartiers, zones rurales à revitaliser). L’objectif est de mutualiser les choix d’infrastructures et de plates-‐formes à l’échelle départementale, régionale ou interrégionale.

Pour ce qui relève des besoins de l’Etat, vous veillerez à ce que la concertation engagée intègre chaque entité publique déconcentrée portant un projet d’infrastructure de gestion de données. Ces dernières auront au préalable identifié les besoins de leurs partenaires publics. Vous veillerez en complément à faire émerger les projets susceptibles d’être présentés dans le cadre des appels à projets « services » du PIA, ainsi que les éventuelles initiatives des collectivités répondant à l’appel à projets « quartiers numériques ».

Un rapport de cette concertation sera établi pour le mois de septembre 2014.

2.4. Identifier les démonstrateurs existants et soutenir les « Territoires Catalyseurs d'Innovation »

Le déploiement de solutions technologiques sur des territoires à grande échelle sur les champs de l’aménagement, de la mobilité et du développement économique durables et intelligents constitue un enjeu important. Elles peuvent mobiliser une importante composante numérique. Plusieurs démarches y contribuent déjà (smart grids, smart cities, etc.), portées par différents ministères. Il est demandé de recenser les projets existants de démonstrateurs sur ces thématiques, ou susceptibles d’être à court terme présentés par une collectivité afin d’étudier les moyens d’un soutien renforcé. Vous veillerez à la bonne articulation entre ces démonstrateurs et la SCORAN.

B. Méthode

Organiser la gouvernance -‐ Le pilotage et les acteurs mis à contribution

Au même titre que la version précédente, la « SCORAN 2.0 » sera établie en collaboration étroite avec l’ensemble des acteurs publics locaux intéressés. Le pilotage et la restitution des travaux de la SCORAN seront effectués au travers de la CCRANT, que vous présiderez conjointement avec le président de l’exécutif du Conseil régional. Celle-‐ci associera notamment le recteur d’Académie, le directeur général de l’ARS, les représentants des Conseils généraux et permettra de mobiliser l’expertise des services de l’Etat comme celle des organisations représentatives des collectivités, des usagers et des entreprises.

Evaluation et indicateurs de suivi

Un calendrier et une cartographie de réalisation des projets identifiés par la SCORAN seront établis et régulièrement mis à jour. Les indicateurs et outils d’évaluation de la mise en œuvre de la SCORAN utiliseront le support PRESAGE ou bien l’outil qui lui succèdera.

Partage des bonnes pratiques et consolidation nationale des stratégies

Un outil spécifique de la DATAR sera mis à votre disposition pour représenter les effets de la mise en œuvre de la stratégie régionale, notamment le calendrier de réalisation et la cartographie d’implantation des projets recensés. Afin que chaque territoire puisse bénéficier d’une mutualisation des bonnes pratiques et d’une complémentarité des actions proposées, une animation nationale sera établie. Vous transmettrez, dès sa publication ou son actualisation, la SCORAN à la DATAR qui la mettra en ligne. Par ailleurs, la DATAR facilitera la mise en relation des territoires qui pourraient avoir des projets communs ou complémentaires.

Calendrier et organisation des réunions


Conformément à la présente circulaire, la CCRANT devra être réunie prochainement, et la SCORAN 2.0 devra être élaborée d’ici février 2014. Le SGAR assurera le secrétariat des réunions de travail.

C. Livrables

Les livrables sont à transmettre pour février 2014 :

1. Document de présentation de la SCORAN 2.0, basé sur les éléments de cadrage national et européen, tenant compte des conclusions des SCORAN initiales, des enjeux identifiés par les SDTAN, des initiatives en cours et des travaux conduits en région (Diagnostic Territorial Stratégique, Stratégie de Spécialisation Intelligente…). La partie « infrastructure » de la SCORAN établira les priorités poursuivies, le phasage des projets sur le triennal 2015-‐2017, la méthode de suivi, et s’appuiera sur :

-‐ un phasage des projets sur la première période triennale 2015-‐2017

-‐ un compte-‐rendu de la concertation destinée à couvrir le territoire régional en THD ;

-‐ un inventaire des zones blanches du haut débit ;

-‐ un état d’avancement des projets et/ou signatures de conventions de déploiement ;

-‐ un estimatif des besoins concernant la résorption des dernières zones blanches 2G.

2. La partie « services et usages » de la SCORAN permettra d’identifier :

-‐ les projets répondant aux priorités nationales en matière d’enseignement, de santé, d’administration, de développement économique, de culture ;

-‐ les projets répondant aux priorités identifiées localement ;

-‐ les projets de démonstrateurs qui pourraient s’inscrire dans le cadre des « territoires catalyseurs d’innovation ».

3. Une cartographie et un calendrier de réalisation des initiatives (infrastructures et usages/services) sera produit en février 2014 et actualisé en septembre 2014. Une description sera faite, pour septembre 2014 :

-‐ des modalités de réponse aux besoins d’accompagnement des pratiques numériques et d’innovation collective par les usagers ;

-‐ des actions de mutualisation des procédures de choix d’infrastructures et de plates-‐formes de services numériques ;

-‐ des actions et initiatives visant à répondre, localement, aux appels à projets lancés dans le cadre du volet numérique du « Programme Investissements d’Avenir ».

4. Livrables à transmettre ensuite périodiquement :

-‐ actualisation semestrielle des schémas directeurs et projets de couverture numérique (cartographie, calendrier), et actualisation semestrielle des estimations de coûts et de


besoins financiers de la couverture numérique, à transmettre aussi à la Mission France Très haut Débit ;

-‐ actualisation semestrielle des projets de déploiement de services et usages (calendrier) ;

-‐ comptes rendus des CCRANT et des travaux d’études.


Cahier des charges thématique -‐ Innovation, filières d’avenir et usine du futur

Chef de file : Ministère du Redressement productif, Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

La contractualisation a pour objectif premier de favoriser la mise en cohérence et les synergies entre les politiques de l’Etat et celles des Régions. Les contrats de plan État-‐Régions, couvrant la période 2014-‐2020, constitueront un outil privilégié en faveur du développement des territoires, de l’emploi et de l’investissement pour l’avenir de la France.

Pour préparer la contractualisation sur la thématique « Innovation, filières d’avenir et usine du futur », vous vous appuierez sur:

-‐ la démarche nationale qui s’articule notamment autour des contrats de filières et des 34 plans de la nouvelle France industrielle,

-‐ les stratégies régionales (SRDEII, S3, etc.) à l’élaboration desquelles vous apporterez votre concours pour approfondir, avec les Régions, les objectifs identifiés ci-‐dessous.

Au regard de leurs compétences, les Régions ont un rôle déterminant à jouer sur cette thématique. Vous associerez en outre les acteurs et opérateurs concernés par ces travaux, et notamment les opérateurs de l’Etat (CDC, BPIFrance, etc.).

Cette démarche, stratégique, conduira d’abord à l’identification des objectifs à atteindre, qui devraient, autant que possible, être quantifiés, au regard des exigences de la S3. L’évolution des modes opératoires, des outils de financement ou des gouvernances pourra également être abordée.

Enfin, il vous reviendra d’identifie les projets contribuant à la réalisation des objectifs stratégiques, quel que soit le mode de financement (et notamment ceux relevant de processus ayant leur propre règles, tels que le PIA), qu’ils soient déjà validés ou en cours de formalisation.

D. Cadre stratégique et objectifs

3. Mettre en œuvre une politique de filières territorialisée en synergie avec la politique des 34 plans industriels (voir annexe)

Cette politique vise à amener les entreprises françaises à prendre les premières places mondiales sur les segments de produits et services innovants à forte valeur ajoutée et forte croissance, en accompagnant les filières confrontées à des mutations fortes, en renforçant les filières bien positionnées aujourd’hui et en identifiant l’émergence de nouvelles filières.

Cette politique exploitera l'ensemble des leviers de politiques publiques disponibles de l’Etat et des Régions: soutien à l'innovation, développement et mobilité des compétences, commande publique, pôles de compétitivité, pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), groupements d’entreprises et investissements mutualisés, soutien au développement international des entreprises, développement et mobilité de compétences, etc.

La politique de filières territorialisée s’appuiera notamment sur les priorités de la politique industrielle de la France définies dans les 34 plans industriels, sur le plan national pour la robotique et le contrat de filière de la silver économie, ainsi que sur les contrats de filières et sur les stratégies régionales de filières.


Une attention particulière sera portée sur le rôle de l’économie sociale et solidaire, ainsi qu’au caractère structurant des pôles territoriaux de coopération économique pour le développement des filières territorialisées.

4. Accompagner le développement de l’usine du futur Cette usine sera plus performante, plus intelligente, plus respectueuse de l’environnement et plus soucieuse de la qualité de vie au travail. Il conviendra de favoriser les initiatives permettant de développer:

-‐ l’optimisation, la modernisation et la mise en place de nouveaux modes de production plus efficients, plus sophistiqués ou qui repensent l’interface homme-‐machine (robotisation, amélioration de l’efficacité des procédés, logistique, etc.),

-‐ l’industrialisation d’innovations technologiques,

-‐ le développement à l’export,

-‐ l’économie circulaire (recyclage et valorisation des déchets), en s’appuyant entre autres sur les entreprises de l’économie sociale et solidaire -‐ESS,

-‐ l’économie fonctionnelle (optimisation de la valeur d’usage en augmentant la durée d’utilisation et en réduisant la consommation de ressources),

-‐ la dynamique de clusters qui est de nature à intensifier les liens et les flux entre entreprises, voire à mettre en commun des besoins (intrants, logistique, énergie) et donc à renforcer leur ancrage territorial,

-‐ l’amélioration de l’efficacité énergétique des usines et la production d’énergie renouvelable,

-‐ les innovations vertes susceptibles de limiter leur impact sur l’environnement.

5. Soutenir l’innovation dans les entreprises :

-‐ à travers les instruments de financement des projets innovants,

-‐ par une orientation accrue vers le soutien à l’industrialisation et à la mise sur le marché des nouveaux produits/services et procédés, un soutien à l’innovation par les services et les usages, ainsi qu’à l’innovation sociale,

-‐ par le soutien des démarches visant à la mise en place de nouvelles méthodes d’organisation et de commercialisation : modèle économique, formation, design, marketing, intérêt social, etc.

Ces objectifs s’inscriront dans le cadre fixé par le plan national pour l’innovation et dans le contexte de la stratégie européenne « Horizon2020 ». L’accent sera mis sur l’amélioration de la coordination des politiques publiques en faveur de l'innovation sur un territoire (suivi, évaluation, articulation de la politique régionale avec les politiques nationales et européennes).

6. Encourager la diffusion de la culture de l’innovation

Il s’agit d’une acception large de l’innovation, dépassant le cadre de la simple R&D (donc ouverte aux innovations de modèle, au design, aux innovations sociales), à la fois dans le monde de l’entreprise (particulièrement au sein des PME/PMI) et dans le monde de l’enseignement.


7. Soutenir le financement des PME et ETI

Ce soutien se fera dans le contexte de la création de la Banque Publique d’Investissement, dont les régions président les comités régionaux d’orientation.

8. Anticiper l’évolution des besoins des entreprises en termes d’emploi et de compétences,

Il s’agit de faciliter le développement d’une gestion le plus en amont possible des mutations. L’objectif est de privilégier une approche fondée sur l’anticipation et la prévention. Cela suppose :

-‐ en premier lieu, de développer des démarches prospectives nationales et territoriales, en mobilisant notamment les travaux des observatoires de branche et ceux des observatoires régionaux emploi-‐formation,

-‐ puis, d’élaborer et de mettre en œuvre des actions d’anticipation sectorielles et territoriales facilitant l’orientation et la reconversion des actifs vers les métiers et secteurs en développement. Ces actions menées étroitement avec les entreprises sur les territoires peuvent porter autant sur des actions communes de gestion territoriale des emplois et des compétences, mais peuvent également faire le lien sur le territoire avec l’offre de formation initiale et continue. Une attention particulière sera portée à la promotion de la mixité des métiers en vue de réduire les inégalités professionnelles entre femmes et de diversifier les recrutements.

9. Encourager les Initiatives « Territoire Catalyseur d'Innovation »

Le déploiement de solutions technologiques sur des territoires à grande échelle constitue un enjeu important. Plusieurs démarches y contribuent (Ecocités, smart grids…) portées par différents ministères. Dans le contexte actuel se pose la question de l’accélération, l’amplification et l’accompagnement de ce processus. Vous vous référerez à la note traitant de ce point dont le chef de filât est confié à la DATAR.

E. Méthode

Vous veillerez, en étroite relation avec le Conseil régional, à faire émerger une vision partagée et intégrée de l’ambition et des enjeux en matière d’innovation, de filières d’avenir et d’usine du futur pour le territoire régional qui conduira à l’identification de projets structurants dans ces domaines, à la définition de la gouvernance territoriale de l’écosystème de l’innovation et les objectifs qui doivent guider l’ingénierie financière déployée.

Les projets structurants présenteront une dimension stratégique et seront au service d’une politique industrielle forte porteuse d’emploi et participant au redressement du pays.

Ils reposeront sur des analyses conduites par l’ensemble des partenaires et identifiant les besoins prioritaires. Ils pourront notamment s’appuyer sur les travaux conduits dans le cadre de l’élaboration des stratégies régionales de Spécialisation Intelligente (S3). Ces stratégies sont une condition ex-‐ante des futurs règlements européens pour les objectifs thématiques 1 et 2 de la nouvelle politique de cohésion et ont pour objet d’identifier pour chaque région, les domaines d’activité stratégiques sur lesquels seront prioritairement fléchés, au niveau régional, les financements européens (FEDER, FEADER, FSE) de la période 2014 – 2020.

Ils seront axés sur les priorités européennes, nationales et régionales (SRDEII, S3, etc.) en matière d’innovation, notamment celles inscrites dans l’agenda stratégique Europe 2020. Dans un souci d’efficacité,


le couplage avec les programmes européens -‐ fonds structurels et programme cadre Horizon 2020 -‐ sera recherché.

F. Livrable

Pour février 2014, à partir de la S3, vous présenterez les enjeux auxquels sont confrontés le territoire régional en matière d’innovation, de filières d’avenir et d’usine du futur et pour lesquels le CPER constituera le mode d’intervention privilégié, en articulation avec le PIA notamment. Ce livrable sera réalisé avec le Conseil régional et en concertation avec les collectivités territoriales. Il comprendra :

1. une synthèse des enjeux du territoire reposant sur :

-‐ le diagnostic stratégique territorial réalisé en préparation de la prochaine programmation européenne, le diagnostic territorial réalisé dans le cadre du PIA et le diagnostic réalisé en préparation de la S3 ;

-‐ des éléments cartographiques valorisant les atouts du territoire et points d’appui stratégiques en matière d’innovation et qui mettront en évidence la cohérence des dispositifs de soutien à l’échelle régionale. Il ne s’agit pas ici de faire une cartographie exhaustive des acteurs mais de favoriser la lisibilité de l’écosystème régional innovant, en valorisant les points d’appui stratégiques du territoire en matière d’innovation et en les rendant visibles :

-‐ la cartographie des principaux dispositifs de soutien à l’innovation au niveau régional qui ont un fort impact territorial et offrent des opportunités fortes de développement local (pôles de compétitivité, PTCE, IRT, IEED, SATT, les plateformes mutualisées d’innovation et les démonstrateurs industriels et technologiques, etc.),

-‐ la cartographie des filières régionales stratégiques, déclinaison régionale des travaux engagés par les comités stratégiques de filières,

-‐ ainsi que des domaines d’activités stratégiques identifiés dans le cadre de la préparation de la S3, précisant les grands inducteurs (entreprises, laboratoires, universités, écoles, etc.) sur lesquels s’appuie chaque filière et le poids qu’elle représente (nombre et pourcentage des emplois, nombre et pourcentage des entreprises) ;

2. la description de la gouvernance territoriale mise en place sur l’écosystème de l’innovation ;

3. les enjeux en termes de financement de l’innovation et de l’économie sur le territoire,

l’identification des outils de financement des entreprises sur le territoire, notamment en faveur de l’appui à la création/reprise d’entreprise (financement de l’innovation, dispositifs de garanties ou prêts, avances remboursables, prêts bonifiés, intervention en fonds propres à travers les fonds régionaux) et les orientations qui en découlent sur l’action des différents opérateurs dont bpifrance ;

4. les plans d’actions et projets phares du territoire et leurs modes de financement (PIA 2, FUI, fonds

structurels européens, fonds régionaux, appel à projet « renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques françaises, dispositifs EDEC/GPEC, etc.) :


-‐ les volets régionaux des 34 plans de reconquête industrielle de la nouvelle France industrielle et les plans d’actions régionaux concrets et adaptés à chaque filière permettant la construction de projets structurants portant une large ambition.

-‐ les projets phares des pôles de compétitivité dans le cadre des contrats de performance de la phase 3, notamment l’industrialisation des projets de recherche et de développement portés par les acteurs industriels et académiques de ces pôles, les actions RH portées par ces pôles, jusqu’à la conquête de marchés contribuant à renforcer la croissance et la création d’emplois.

-‐ les actions structurantes des instituts de recherche technologique (IRT), des instituts d’excellence en énergies décarbonées (IEED), des démonstrateurs préindustriels en biotechnologies (et plus globalement l’ensemble des démonstrateurs industriels et technologiques), des plateformes mutualisées d’innovation, qui ont un fort impact territorial et offrent des opportunités fortes de développement local, basé sur la synergie entre acteurs d’un territoire.

-‐ des projets portant sur le développement de l'usine du futur : optimisation de la fonction productive, démonstrateur, prototypage rapide, appui à la robotisation, à l’automatisation et à l’amélioration de l’outil productif des entreprises, industrialisation de nouvelles technologies, hyperconnexion des entreprises, etc.

-‐ des projets de développement des entreprises à l’international

-‐ la liste des « quartiers d’activités numériques » et de « programmes d’accélération » à destination des startups et PME dans le but de soutenir le développement des écosystèmes et entreprises du secteur numérique et leur visibilité à l’international. Ces initiatives portées dans les territoires auront pour objectif d’accélérer la croissance des entreprises numériques en actionnant cinq leviers clefs :

§ l’accès au capital ;

§ l’accès aux talents (développement logiciel, marketing, design, commercial, etc.) et le partage de leur expertise ;

§ l’accès à l’expérience entrepreneuriale à travers du mentorat ;

§ l’accès aux technologies et leur mutualisation commerciale ;

§ l’accès aux marchés verticaux, en France et à l’international.

è la proposition d’actions de prospective territoriale et d’animation de l’offre de formation, associant les régions, mais également les partenaires sociaux, autour notamment des CARIF-‐OREF. Sur les aspects emploi-‐compétences, d'autres actions d’anticipation sectorielles ou territoriales sur le volet RH (dans le cadre notamment d'EDEC) pourront être mises en œuvre et soutenues.

Annexe – les 34 plans de reconquête industrielle

Au terme d’un an de travail conduit au sein du Conseil national de l’industrie, le Gouvernement a engagé une réflexion stratégique destinée à déterminer les priorités de politique industrielle de la France.


Elles sont le résultat d’une analyse très approfondie des marchés mondiaux en croissance et d’un examen précis de la place de la France dans la mondialisation pour chacun de ces marchés.

Ce travail a été conduit par la Direction générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS) du Ministère du Redressement productif, appuyé par l’expertise internationale du cabinet McKinsey. Ce chantier a été mené en lien avec les pôles de compétitivité et les comités stratégiques de filières au sein desquels les chefs d’entreprises, les partenaires sociaux, les administrations concernées et les fédérations professionnelles sont représentées et prennent une part active.

Les priorités retenues l’ont été au regard de trois critères :

è se situer sur un marché de croissance, ou présentant des perspectives de croissance forte dans l’économie mondiale ;

è se fonder essentiellement sur des technologies que la France maîtrise, sur leur diffusion dans l’économie et leur développement ainsi que sur l’industrialisation d’une offre industrielle nouvelle ;

è occuper une position forte sur ce marché avec des entreprises leaders, ou disposer d’un écosystème académique, technologique, économique et industriel permettant d’y occuper une place forte.

L’objectif de ces 34 plans de reconquête industrielle est d’unir les acteurs économiques et industriels autour d’un objectif commun, d’aligner pour plus d’efficacité les outils de l’État au service de cette ambition et de mobiliser les écosystèmes locaux autour de la construction d’une offre industrielle française nouvelle et compétitive, capable de gagner des parts de marché en France et à l’international et de créer ainsi des emplois nouveaux.

Pour chacun de ces plans, une équipe projet sera constituée (avec principalement des industriels, accompagnés de représentants de l’État), sous la direction d’un chef de projet issu, dans la majorité des cas, du monde industriel et économique. Celui-‐ci aura la charge de mobiliser les acteurs précisera les objectifs à atteindre, les freins à surmonter, les outils à mobiliser, les financements à solliciter (notamment dans le cadre des investissements d’avenir), les éventuelles expérimentations à conduire, les partenaires à associer et le calendrier à suivre.

L’ensemble des ministères et des autorités publiques concernées (BPI, CGI, opérateurs de l’État) sera associé à l’élaboration de ces plans, permettant ainsi à l’État d’aligner de façon cohérente l’ensemble de ses outils au service d’un même projet (réglementation, formation, financements, commande).

Note -‐ Accompagnement des « territoires catalyseurs d’innovation »



Les innovations technologiques sur les champs de l’aménagement, de la mobilité et du développement économique durables et intelligents nécessitent d’être testées et déployées sur des territoires démonstrateurs, pour permettre aux entreprises de développer une offre concurrentielle au niveau national et international et aux territoires de faire face aux enjeux auxquels ils sont confrontés.

On voit émerger des initiatives locales ayant pour objectif le déploiement du concept de « smart cities ». Le « Plan Ville durable » a soutenu le lancement des démarches « EcoQuartier » et « Ecocité ». Dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir (PIA), le fonds "Ville de Demain" accompagne les actions les plus innovantes des ÉcoCités. Le PIA a aussi permis de financer des outils (IRT, IEED, SATT) ainsi qu’un certain nombre de projets sur ces thématiques. Le nouveau PIA soutiendra des démonstrateurs sur ces sujets. Un certain nombre de pôles de compétitivité structurent les enjeux de recherche et d’innovation sur la ville durable et intelligente.

Ces projets ont pour valeur ajoutée :

- pour les territoires, d’accélérer l’atteinte de nos engagements en matière de lutte contre le changement climatique et d’efficacité énergétique, de soutenir la dynamique de l’innovation, du développement et de l'emploi dans tous les territoires, de proposer des services publics innovants, de mettre en capacité des territoires pour répondre aux enjeux auxquels ils sont confrontés.

- pour les acteurs de l’innovation, de soutenir la transformation de l'innovation en produits et renforcer la capacité des entreprises françaises à s'attaquer à un marché mondial en pleine croissance, d’avoir un effet d’entrainement sur des filières et secteurs stratégiques (numérique, énergie, transports, tourisme, etc.), de catalyser la mise sur le marché de solutions développées dans le cadre du PIA, des pôles de compétitivité, de l'Union de l'Innovation et d’être un vecteur de déploiement du concept d’usine du futur et soutenir des solutions collectives au renforcement de la compétitivité des entreprises.

Ces projets concernent particulièrement les champs des transports durables, des nouvelles mobilités, de l’inter-‐modalité, de la logistique urbaine, de la production d’énergies renouvelables et du stockage, des innovations vertes, de l’agroalimentaire, du numérique, des smart grids, des applications collectives des TIC (open data, big data, crowdsourcingiii, crowdfundingiii, etc.), des industries culturelles (clusters culturels villes intelligentes, quartiers créatifs), de l’économie circulaireiii, de l’économie de la fonctionnalitéiii, de l’économie collaborative, de la santé et du tourisme.

Dans le contexte actuel se pose la question de l’accélération, l’amplification et l’accompagnement de ce processus.

Dans le cadre de la préparation des CPER, conjointement avec le Conseil Régional, vous identifierez les projets de démonstrateurs existants ou en cours de formalisation sur les champs de l’aménagement, de la mobilité et du développement économique durables et intelligents. Vous pourrez vous appuyer sur le travail conduit dans le cadre de la définition de la S3, des SRDEII, des diagnostics stratégiquesiii, sur la liste des projets dans le cadre des PIA, sur la liste des projets des pôles de compétitivité et les stratégies des


autres clusters, ainsi que sur la liste des projets financés dans le cadre des programmes de l’Union de l’Innovation (PCRI, PIC, etc.). Il est attendu pour février 2014 que les préfets présentent la liste des projets de démonstrateurs innovants existants sur le territoire ou en cours de formalisation émanant de collectivités locales, qui s’inscrivent dans les priorités régionales en matière d’aménagement, de mobilité et de développement économique durables et intelligents et préciserez les besoins et attentes des acteurs publics et privés, en termes d’accompagnement ( ou d’amélioration de celui-‐ci ) de ces initiatives. Ces projets de démonstrateurs seront présentés dans une fiche, précisant les objectifs, le périmètre du projet, les acteurs, le financement envisagé et le calendrier.

Ce recensement permettra d’évaluer les besoins d’accompagnement et d’animation, en tenant compte des dispositifs existants et en cours de lancement (PIA 2, 34 plans industriels, etc.).


Cahier des charges thématique -‐ Transition écologique et énergétique

Chef de file : Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, Commissariat général au Développement durable

G. Cadre stratégique Notre pays, comme l’ensemble de la planète, est confronté à des défis écologiques majeurs : changements climatiques, perte accélérée de biodiversité, rareté des ressources et développement de risques sanitaires environnementaux.

Ces évolutions pourraient conduire, en l’absence d’inflexions de politiques publiques, à fragiliser des activités et des populations et à renforcer les inégalités environnementales entre les territoires.

A l’inverse, ces changements écologiques peuvent favoriser l’émergence et le développement de nouvelles activités, sources de croissance et d’emplois, et constituer ainsi une opportunité pour les territoires et leurs habitants. Plus globalement, ils peuvent être l’occasion d’inventer de nouveaux modes de fonctionnement, plus harmonieux, de notre société.

La transition écologique est le processus qui vise à conduire notre société vers des modes de production et de consommation plus durables : polluant moins notre environnement, utilisant les ressources naturelles fossiles et minérales avec parcimonie, visant l’amélioration du bien-‐être des personnes et la cohésion sociale sur la base de solidarités générationnelles, sociales et territoriales renouvelées. Au travers de politiques de prévention, d’adaptation ou de réparation, partagées collectivement, l’enjeu est de préserver la capacité des générations présentes et futures à subvenir à leurs propres besoins, lutter contre la pauvreté, modifier le modèle économique en l’adossant à la préservation du capital naturel.

Les neuf grandes thématiques suivantes, socle d’élaboration d’une future stratégie nationale en 2014, peuvent caractériser les actions en faveur de la transition écologique déclinées sur les territoires :

1. développer des territoires durables et résilients ;

2. s’engager dans l’économie circulaire et sobre en carbone ;

3. inventer de nouveaux modèles économiques et financiers ;

4. orienter la production de connaissances, la recherche et l’innovation vers la transition écologique ;

5. éduquer, former et sensibiliser à la transition écologique, ainsi qu’à la préservation des patrimoines et paysages culturels et naturels ;

6. accompagner la mutation écologique des activités économiques ;

7. protéger les populations, atténuer les impacts et accompagner la transformation des modes de vie ;

8. mobiliser les acteurs à toutes les échelles ;

9. promouvoir le développement durable au niveau communautaire et international.


Par ailleurs, il convient de prendre en compte la dimension patrimoniale. Le patrimoine culturel contribue à l’émergence d’un sentiment d’appartenance pour les populations autour de l'identité d’un territoire. La préservation d’un patrimoine très riche (ressources naturelles, paysagères, culturelles) et sa valorisation constituent donc un enjeu majeur en termes d'aménagement durable et d'adaptation aux changements climatiques. La recherche de la qualité architecturale, urbaine et paysagère, y contribue fortement.

La première conférence environnementale, en 2012, a conduit à l’élaboration d’une feuille de route gouvernementale en matière de transition énergétique, de reconquête de la biodiversité, de risques sanitaires environnementaux, de financement de la transition écologique et de gouvernance.

En application de cette feuille de route, la transition énergétique a fait l’objet d’un débat national, conclu en juillet ; le Président de la République a réaffirmé en ouverture de la deuxième conférence environnementale le 20 septembre 2013 que le gouvernement présentera au Parlement une loi de programmation sur l’énergie début 2014 ainsi qu’un projet de loi-‐cadre sur la biodiversité avant la fin de l’année 2013.

S’agissant des autres thématiques, elles ont été traitées lors de la deuxième conférence environnementale : économie circulaire, éducation, emploi, eau et biodiversité marine. Une feuille de route a été élaborée par le gouvernement sur cette base de travail.

Vous trouverez dans les parties suivantes une déclinaison sectorielle de la transition écologique et énergétique afin d’identifier les objectifs que la stratégie régionale pourra poursuivre.

H. Méthode

Compte tenu du nouveau rôle pivot qui est confié aux Régions dans le domaine de l’environnement et du développement durable ainsi que dans la gestion des fonds européens, les CPER, cadre d’une étroite collaboration entre l’Etat et les Régions, voient leur rôle de mise en cohérence entre les politiques nationales et régionales renforcé.

Dans ce cadre, le présent cahier des charges précise le périmètre et la gouvernance de la contractualisation Etat-‐Région en matière de transition écologique. Il doit être lu en cohérence avec les cahiers des charges relatifs d’une part à la mobilité, d’autre part à l’innovation, aux filières d’avenir et aux usines du futur, et à l’emploi, thèmes qui contribuent également fortement à la transition écologique.

S’agissant de l’emploi, les enjeux qui ont été présentés à l’occasion de la conférence environnementale consistent à :

- identifier et anticiper les mutations et les opportunités de développement de l’emploi liées à la transition écologique ainsi que les besoins de formation qui en résultent,

- favoriser et sécuriser les transitions professionnelles liées à la transition écologique et accompagner les reconversions des bassins d’emplois et des salariés,

- valoriser davantage les métiers, les compétences et les parcours de la transition écologique pour des emplois de qualité et durables dans un contexte d’entreprises responsables.


Il s’agira, notamment, de développer les démarches de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et de favoriser les initiatives de cartographie des emplois et des compétences sur les territoires.

Les éléments de la stratégie régionale intégrée de la transition écologique et énergétique doivent répondre aux critères suivants :

è articulation avec les fonds européens

Elle peut être l’occasion de concentrer les efforts en matière de transition écologique. Vous pourrez ainsi vous appuyer sur certains des objectifs thématiques des fonds européens, formalisés dans les programmes opérationnels.iii

Vous veillerez, sur chacune des thématiques de la transition écologique et énergétique, à ce que les orientations dégagées et les priorités identifiées avec la Région soient bien susceptibles de contribuer à la transition « bas carbone » promue dans les programmes opérationnels européens. iii

è Gouvernance et pilotage

Dans les instances de pilotage que vous aurez instituées, regroupant l’Etat, le Conseil Régional et les acteurs pertinents pour déterminer les orientations et les objectifs pour chacun des sous-‐ thèmes, vous vous assurez de la cohérence d’ensemble vis-‐à-‐vis des objectifs globaux de la transition écologique et énergétique.

I. Objectifs et contenu

1. Energie et changement climatique

Les CPER soutiendront l'action des acteurs régionaux pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Ceci passe en particulier par une action renforcée en faveur de la maîtrise de l'énergie, dans tous les secteurs d'activité, ainsi que pour le développement des énergies renouvelables.

Vous veillerez à l’amélioration de l’efficacité énergétique, au développement des énergies renouvelables, à la lutte contre les émissions de gaz à effets de serre (protoxyde d’azote, méthane et gaz fluorés) et de polluants atmosphériques et au stockage de carbone dans tous les secteurs (notamment agricole et forestier).

Aux niveaux régional et local, vous vous appuierez sur le plan national pour l'efficacité énergétique, le plan national d'actions Energies renouvelables, le SRCAE (schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie) et les PCET (Plans Climat Energie Territoriaux) existants pour définir les objectifs à atteindre et identifier les priorités d'actions.


En cohérence avec la concentration thématique des fonds européens, vous inscrirez en priorité les initiatives et projets dont l’objectif sera la modification des comportements et des modes de production ou/et de consommation qui permettront de réduire la demande d’énergie finale, favorisant la poursuite de l’objectif « facteur 4 » pour 2050.

L’articulation des différents instruments financiers est centrale. Vous associerez l’ADEME à la réflexion stratégique sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables.

L’appui aux ingénieries de conseil, de formation et d’accompagnement à destination des professionnels, particuliers et collectivités peut être intégré au CPER ; il aura également vocation à soutenir les opérations exemplaires et les démonstrateurs autour de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables.

Cela permettra de créer les conditions d’émergence de nouveaux projets autour de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables et de mettre en œuvre le SRCAE ainsi que les PCET jusqu'à la seconde génération.

Les modalités d’intervention pour l’énergie et le changement climatique envisagées sont les suivantes.

1.1. Efficacité énergétique des bâtiments

Notre pays a décidé de porter l’objectif de rénovation énergétique de logements à 500 000 logements par an. La réalisation de cet objectif doit permettre à la fois de contribuer à l’atteinte d’une diminution de 38% des consommations d’énergie du secteur du bâtiment à l’horizon 2020, de réduire la précarité énergétique, et de développer l’emploi dans le secteur du bâtiment.

Afin de mettre en œuvre cet objectif, le gouvernement a arrêté, le 21 mars 2013, un plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH), dont la lancement opérationnel s’est tenu le 19 septembre 2013 Une circulaire parue le 22 juillet 2013 insiste sur le rôle essentiel d’animation, de mobilisation et d’accompagnement, que doivent jouer les préfets, aux côtés des collectivités territoriales, sur les trois volets complémentaires que comprend le plan :

è l’enclenchement de la décision de rénovation, par l’accompagnement des particuliers,

è le financement de la rénovation, par l’apport d’aides,

è la mobilisation des professionnels, pour garantir la qualité de la rénovation.

Cette circulaire rappelle enfin que la mise en place du PREH nécessite la coordination de l’action des opérateurs de l’État (ANAH, ADEME…) et celle des collectivités territoriales, au niveau national et local. Une charte entre l’Etat et les représentants des collectivités locales, dont l’ARF, précise également l’importance de la mobilisation des territoires et les missions que chacun peut porter en coordination avec les autres.

Dans ce cadre, vous examinerez comment le CPER pourrait servir de catalyseur sur les territoires.


Il vous appartiendra, en liaison notamment avec le comité de pilotage régional du PREH, dont l’ADEME fait partie, d’identifier les instruments qui apparaitraient les plus pertinents pour atteindre les objectifs attendus, et qui seraient susceptibles de faire l’objet d’un cofinancement avec la Région.

Vous pourrez ainsi examiner l’opportunité et la faisabilité d’un cofinancement des ingénieries de soutien en conseil, accompagnement et formation, telles que l’animation dans les Points Rénovation Info Service (PRIS), lieu de sensibilisation grand-‐public, ou des outils de formation des professionnels tels que le réseau Bâti-‐Environnement-‐Espace-‐Pro (BEEP) ou le programme PRAXIBAT.

Pour compléter l’offre de Points Rénovation Info Service, et en partenariat avec l’ADEME et l’Etat, vous examinerez l’opportunité de vous associer à l’appel à manifestation d’intérêt des territoires pour la mise en place de plateformes de la rénovation énergétique qui, au-‐delà des informations et conseils délivrés par les PRIS, pourront mettre en relation les demandeurs avec les professionnels qualifiés du territoire, constituer un observatoire des prix pratiqués et performance atteintes, prodiguer des conseils en matière de comportements…

De même vous proposerez la mise en place d’outils de financements innovants dédiés à la rénovation énergétique, à fort effet de levier, tels que le tiers financement, ou d’autres formules adaptées (micro-‐crédit, fonds d’avance sur subvention, subventions de travaux…), pour les ménages en précarité énergétique, notamment en soutien du programme « Habiter Mieux ».

Des dispositions destinées au soutien de la rénovation énergétique des logements sociaux pourront également y être incluses.

Vos propositions s’inscriront par ailleurs dans une approche cohérente prenant en compte, au-‐delà du seul logement, la problématique de l’efficacité énergétique sur tous types de bâtiments, à commencer par les bâtiments publics, ce qui pourra vous amener le cas échéant à proposer, en accord avec le Conseil régional, des actions particulières sur ce sujet.

1.2. Énergies renouvelables, efficacité énergétique dans l’économie, réduction des émissions de gaz

à effet de serre

Vous identifierez les actions prioritaires permettant de territorialiser les projets en fonction des ressources du territoireiii et d’accompagner la mise en œuvre du SRCAE, ainsi que des PCET jusqu'à la seconde génération.

Vous vous appuierez sur le fonds chaleur dont la contribution devra être bien identifiée dans chaque région et complètera, compte tenu de son rôle majeur, le développement des énergies renouvelables. Les fonds FEDER pourront intervenir en complément, ainsi que le FEADER notamment sur la biomasse.

Les énergies renouvelables électriques faisant l’objet de tarifs d’achat de l’électricité produite ne sont pas considérées comme prioritaires ; toute aide qui serait accordée en faveur de leur développement devrait être examinée au regard des encadrements communautaires en matière d’aides d’Etat et tenir compte des


aides perçues dans le cadre des mécanismes de soutien par les tarifs d’achat de l’électricité mis en place au niveau national.

Vous pourrez aussi explorer la possibilité de soutenir l’innovation dans le développement des énergies renouvelables et des nouvelles technologies de l’énergie, comme le stockage de l’énergie et les réseaux intelligents, ainsi que les opérations de démonstration (prototypes et pré-‐industrialisation, territoires pilotes), en lien avec les investissements d’avenir.

2. Économie circulaire et économie de ressources

Dans le discours de clôture de la Conférence environnementale 2013, le Premier Ministre insisté sur l’engagement de l’Etat aux côtés des Régions pour organiser l’économie circulaire aux niveaux régional et local, en particulier sur la connaissance de la gestion des flux de matières.

Vous vous appuierez sur la feuille de route de cette conférence qui énonce en particulier que les CPER devront favoriser l’émergence d’animateurs territoriaux de l’écologie industrielle.

Les démarches d’écologie industrielle et territoriales (EIT) pourront être soutenues. Il s’agit de susciter l’émergence de projets locaux (à une échelle pertinente qui peut aller d'une zone industrielle à une région) et de synergies entre les entreprises afin d’optimiser les flux de matières (eau, énergie, déchets). Ce type de projets ne peut émerger qu'avec la mise en place d’une animation locale et d’une cartographie des flux de matières au niveau d’un territoire ou d’un flux spécifique, portant par exemple sur les déchets du BTP. L’accent pourra donc être mis sur les initiatives innovantes dans ces domaines, notamment celles portées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Ces projets devront notamment se focaliser sur trois aspects.

è le recyclage (y compris valorisation des matières organiques) et la mise en place de projets industriels innovants et créateurs d'emplois.

De nombreuses filières de recyclage sont actuellement en cours de structuration ou de développement : on peut citer le recyclage des plastiques, des textiles usagés, des déchets d’équipements électriques et électroniques, des meubles, des véhicules hors d’usage, des pneumatiques ; l’émergence de nouvelles filières de recyclage doit aussi être amorcée, notamment dans le cadre du BTP (exemple du recyclage du plâtre). Des soutiens du fonds déchets seront proposés et mis en visibilité au niveau régional pour progresser plus rapidement et de façon cohérente sur le recyclage et l’écoconception notamment.

è l'écoconception des produits.

L’objectif est de soutenir des projets permettant un meilleur cycle de vie du produit – par exemple par l’amélioration de la durée de vie (lutte contre l’obsolescence programmée), de la réparabilité des produits (thème porteur en réémergence), ou le développement de l'économie de fonctionnalité.


è le développement de procédés industriels innovants.

Ils doivent permettre ou d’économiser les matières (y compris l’eau) ou de réduire, de façon conséquente, les impacts environnementaux qui y sont associés.

Afin de faciliter l’émergence d’un modèle économique de transition, les CPER pourront soutenir les projets multidimensionnels (régulation administrative et financière, cohésion territoriale et sociale, nouveaux comportements de consommation, émergence de nouveaux modes de production, recherche d’impact minimal sur les ressources et les milieux).

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) sont particulièrement actives et présentes dans les domaines de l’environnement et des éco-‐organismes. Des actions en faveur du mode d’entreprendre et de l’innovation portés par les entreprises de l’ESS pourraient faire l’objet de soutiens concertés par l’Etat, le Conseil régional et les collectivités locales dans ces activités.

Le point d’appui pourra être le projet de loi ESS qui prévoit l’ajout, dans les cahiers des charges des éco-‐organismes, d’une stipulation prévoyant le recours aux entreprises d’insertion faisant partie de l’ESS et la territorialisation des emplois induits par la gestion des déchets. La disposition vise à soutenir la constitution d’une filière favorisant l’insertion sociale et le réemploi en faisant référence aux entreprises d’utilité sociale.

A ce stade, vous identifierez, avec la délégation régionale de l’ADEME, le potentiel régional pour ces différents types de projets prioritaires et vous évaluerez l’intérêt du Conseil régional pour cette thématique. Ce travail vous permettra de proposer un dimensionnement des soutiens souhaitables.

3. Qualité de l’air

Dans un contexte où l'impact sanitaire de la qualité de l'air est désormais reconnu comme significatif, vous privilégierez des actions pour les zones où les valeurs limites recommandées sont dépassées, tant pour l'air extérieur que pour l'air intérieur. Les plans d’actions que vous élaborerez feront l’objet d’un soutien en cohérence avec les SRCAE.

Vous pourrez vous appuyer sur une partie des crédits du Plan de Protection de l'Atmosphère pour les opérations prioritaires que vous sélectionnerez parmi :

-‐ le soutien aux transports les moins émetteurs (création de centres de distribution urbains en périphérie d'agglomérations…) et aux mobilités douces (appui aux plans marche, plans vélo),

-‐ le financement du renouvellement des installations de combustion de biomasse bois-‐énergie (foyers ouverts et appareils non-‐performants),

-‐ le financement de matériel dans le secteur agricole vers des technologies moins émettrices de particules (matériel d’épandage, couverture de fosses…).

Les fonds FEDER et FEADER pourront intervenir en complément.


4. Prévention des risques

Les risques naturels constituent un enjeu important en termes de protection des personnes, des biens et de l’environnement, qui sera encore amplifié avec le changement climatique. Le risque inondation, particulièrement présent au premier semestre 2013 en France et en Europe centrale, concerne 17 millions d'habitants et 9 millions d’emplois. Les autres risques naturels sont aussi très présents dans certains territoires métropolitains et outre-‐mer.

Il convient de poursuivre la politique de prévention et de protection, en particulier sur le risque inondation, le risque sismique notamment aux Antilles, les risques liés aux cavités souterraines et aux mouvements de terrains sur les secteurs à enjeux importants.

Pour l’ensemble de ces risques (inondations, séismes…), les financements de la part Etat se feront sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) et les projets envisagés devront en respecter les règles propres de gestion, tant au niveau de la typologie des travaux, aménagements et interventions que des plafonds et taux d’intervention du fonds.

4.1. Risque inondation La contractualisation portera notamment sur les territoires à risques importants (TRI) définis au titre de la directive inondation. La labellisation des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) peut constituer un cadre pour la sélection des projets, à laquelle vous associerez le Comité de bassin, en veillant, le cas échéant, à l’articulation avec le plan fleuve.

Vous vous appuierez sur la stratégie nationale de gestion du risque inondation et les plans de gestion du risque inondation en cours de finalisation ou d’élaboration, ainsi que sur les stratégies locales.

Pour les grands fleuves faisant l’objet de contrats de bassins fluviaux, vous vous attacherez à expliciter et justifier la cohérence des projets avec l’approche axe fluvial, notamment au regard des stratégies locales des TRI situés sur le fleuve.

La contractualisation pourra accompagner les collectivités dans l’élaboration des stratégies locales de gestion du risque inondation et soutenir des opérations de prévention des inondations : actions de réduction de la vulnérabilité des bâtiments existants, travaux de protection contre les crues, développement des capacités de surveillance, d’alerte et de prévision précoces des phénomènes hydrométéorologiques, etc.

4.2. Risque sismique et autres risques naturels

La contractualisation pourra couvrir les opérations de prévention du risque sismique. En métropole, seuls les projets globaux en zone de sismicité 4 seront éligibles.


Pour le risque d’effondrement lié aux cavités souterraines, vous vous appuierez sur le récent plan cavités et proposerez dans une logique de forte sélectivité des opérations pilotes réduisant fortement la vulnérabilité urbaine et d’une certaine ampleur.

Pour le risque mouvement de terrain, il convient de sélectionner des opérations exemplaires à une échelle stratégique ou répondant à un enjeu exceptionnel.

La prévention des risques naturels s’appuie en premier lieu sur la qualité de la prévision, elle-‐même fortement assujettie à la qualité de l'observation. Dans ce sens, il pourra être proposé de contractualiser sur la poursuite de certaines opérations de modernisation et d’extension des radars de Météo-‐France visant à améliorer la couverture de l’ensemble du territoire, et qui pourraient contribuer au développement d’actions locales de prévision ou de gestion des risques.

Les opérations contractualisables s’inscriront dans le processus et le calendrier en cours de modernisation et d’extension des radars de Météo France pour répondre à des situations locales et des enjeux mal couverts ou pour accompagner la mise en place de dispositifs locaux de prévision, complémentaires à ceux de l’Etat. La cohérence avec la surveillance des cours d’eau assurée par l’Etat devra être explicitée. Le financement Etat sera dans ce cas assuré sur le programme 181, en cohérence avec la contractualisation pluriannuelle entre l’Etat et Météo-‐France.

5. Reconquête de la biodiversité et préservation des ressources

La feuille de route gouvernementale, issue des conférences environnementales de 2012 et 2013, a inscrit la politique de préservation de la biodiversité terrestre et marine ainsi que la gestion durable des ressources naturelles comme l’une des priorités majeures en matière de transition écologique.

Cette démarche s’inscrit également dans le contexte de la mise en œuvre de la loi pour la biodiversité et de la création de l’Agence française pour la biodiversité, de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité (SNB) et ses déclinaisons régionales, de la Stratégie de Création des Espaces Protégés, de la Trame Verte et Bleue (TVB), et plus globalement de la mise en œuvre des directives communautaires (Natura 2000, DCE, DCSMM, etc..).

L’objectif de la nouvelle contractualisation est de renforcer les stratégies de préservation et de valorisation de la biodiversité tant terrestre que marine et des ressources naturelles.

Cet objectif général peut se décliner de manière différente selon les territoires, compte tenu de leurs caractéristiques naturelles et socio-‐économiques spécifiques, mais aussi du degré d’avancement des projets en cours.

Les objectifs principaux sont les suivants.

è enrayer la détérioration de l’état des espèces et habitats (terrestres et marins), des milieux

(forestiers, marins, aquatiques), renforcer la connaissance et l’organisation des données, encourager les pratiques qui garantissent une fonctionnalité optimale des écosystèmes et la


production de services utiles à la biodiversité et au cycle de l’eau, et améliorer leur état de façon significative.

è freiner l’artificialisation des espaces naturels et agricoles et l’étalement urbain et maintenir ou restaurer le bon état des continuités écologiques (notamment la trame verte et bleue et le schéma régional de cohérence écologique, stratégie de gestion intégrée du trait de côte, acquisitions foncières du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ainsi que les Conservatoires d’espaces naturels agréés).

è assurer l’utilisation durable, équitable et rationnelle des ressources naturelles.

è atteindre ou maintenir le bon état écologique des masses d’eau et assurer la gestion quantitative de l’eau de façon durable et équitable (notamment mise en œuvre des Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), via la maîtrise et la résorption des pollutions, l’assainissement, la gestion des stockages d’eau…).

L’Etat entend poursuivre l’accompagnement de ses partenaires (collectivités, associations, établissements publics, parcs naturels régionaux…) engagés dans une démarche de préservation des ressources et de la biodiversité.

Vous identifierez notamment les actions engagées par les porteurs de projets, en particulier les collectivités de petite taille, qui s’inscrivent dans la mise en œuvre de programmes ou de projets de programmes départementaux (Schéma des carrières, PAOT), régionaux (SRCE ou projets de SRCE et SRCAE, stratégie régionale de la biodiversité), de bassins (SAGE, Programmes de mesures des SDAGE), voire nationaux (SNB, stratégie nationale sur les granulats).

Le MEDDE et les Agences de l’eau continueront à apporter leurs appuis financiers sur ces sujets pour accompagner les initiatives des collectivités partenaires.

6. Développement territorial intégré

6.1. Projets territoriaux de développement durable

L’Etat entend poursuivre l’accompagnement des collectivités engagées dans un projet territorial de développement durable (Agenda 21 local et charte de parc notamment), en particulier celles qui disposent de peu de moyens.

Vous identifierez les projets territoriaux de développement durable engagés par les collectivités, notamment celles de petite taille, dans le cadre d’une charte de parc, ou d’Opérations Grands Sites, ces dernières visant l’excellence paysagère et environnementale de territoires exceptionnels particulièrement fréquentés contribuant fortement à l’attractivité touristique de notre pays, et que vous considérez comme prioritaires en accord avec le Conseil régional.

Le MEDDE pourrait accompagner sur le plan méthodologique les initiatives des collectivités qui le justifieraient particulièrement.


Par ailleurs, certaines actions issues des plans d’actions des agendas 21 locaux peuvent faire l’objet d’une contractualisation avec l’Etat et la Région dès lors qu’elles contribuent aux objectifs nationaux et/ou européens définis dans le cadre de l’Accord de Partenariat et/ou des enjeux de la transition écologique. Cette modalité est précisée dans l’article 254 de la loi portant engagement national pour l’environnement.

Afin de renforcer la capacité de montage de projets des maîtres d’ouvrages et ainsi de créer les conditions de la transition énergétiques et écologiques, les CPER peuvent également maintenir, le cas échéant en cohérence avec un agenda 21, le soutien à l’animation des Plans Climats Energie Territoriaux (PCET), aux démarches d’aménagement durable, au développement et la professionnalisation des relais et réseaux (EIE, CEP, Chambres consulaires).

6.2. Paysage, patrimoines culturels et naturels

Je vous demande d’accorder une attention particulière au paysage et aux patrimoines culturels et naturels.

Par ses qualités transversales et interdisciplinaires, l’approche paysagère et patrimoniale est au service du projet de territoire et s’adapte aussi bien aux territoires dégradés qu’aux territoires d’exception, ou encore, à tous les paysages du quotidien.

Par ses capacités d'innovation, elle permet la prise en compte des enjeux écologiques et énergétiques au cœur même des projets de préservation et de valorisation du patrimoine culturel.

La valorisation des spécificités matérielles et immatérielles des territoires (ruraux ou urbains), notamment architecturales, paysagères, patrimoniales concourt à l'amélioration du cadre de vie et au maintien des savoirs, savoir-‐faire et matériaux locaux traditionnels des populations, gage de développement durable.

La protection, la conservation et la valorisation du patrimoine culturel contribue à la préservation du patrimoine naturel, à la lutte contre l'étalement urbain et l'artificialisation des sols : en favorisant l'attractivité et la requalification des centres villes historiques, en encourageant la restauration des plantations et jardins en ville, en garantissant l'intégrité des grands parcs, jardins et domaines historiques, en généralisant la conservation et le "recyclage" des bâtiments existants, source d'économie de matériaux et d'énergie.

Cette approche multiple et complémentaire du paysage au service du projet de territoire devrait permettre d'identifier, en région, le ou les projets répondant aux exigences de développement durable, et disposant d'un fort potentiel culturel et naturel justifiant d'une contractualisation dans le CPER

6.3. Développement territorial intégré sur le volet « ville durable »

L’Etat a par ailleurs engagé plusieurs démarches d’accompagnement pour l’aménagement plus durable des territoires, notamment urbains : mise en œuvre des grandes opérations d’urbanisme portées par des Etablissements Publics d’Aménagement (EPA), label EcoQuartier, cofinancement des stratégies et des actions innovantes dans les EcoCités…


Vous chercherez ainsi à dégager les éléments d’une convergence, comme c’est le cas dans les CPER actuels, autour de l’objectif visant à accompagner certaines collectivités engagées dans un projet territorial d’aménagement durable intégré ambitieux et au service d’un développement significatif de l’offre en logements. Dans ce cadre, et dès lors que les conditions d’un cofinancement seraient réunies, l’Etat serait susceptible d’apporter un soutien trois types d’opérations suivants.

è grandes opérations d’urbanisme

L’Etat et les Conseils Régionaux se sont investis depuis de nombreuses années au côté d’autres collectivités territoriales pour la mise en œuvre de grandes opérations d’urbanisme répondant à des enjeux nationaux (développement de l’offre de logements et d’emplois en zones tendues, appui aux dynamiques de métropolisation régionale, soutien de territoires en déprise…).

Portées par des Etablissements Publics d’Aménagement (EPA) et souvent intégrées au sein d’Opérations d’Intérêt National (OIN), elles se développent sur deux à trois décennies et nécessiteront un soutien financier des différents partenaires. Ces opérations font notamment l’objet de financement dans les CPER 2007-‐2013 ou dans des protocoles de financement ad hoc qui ont vocation à être poursuivis.

è EcoQuartiers dans les zones de plus forte tension foncière et immobilière (essentiellement Ile-‐de-‐

France et PACA)

Alors que les enjeux de développement urbain se posent avec particulièrement d’acuité sur ces territoires, du fait de la pression foncière et des besoins non satisfaits en matière de logement, il convient pour les partenaires concernés d’apporter un soutien actif aux opérations les plus importantes, avec une exigence renouvelée quant à la mixité fonctionnelle et à l’ambition environnementale des projets urbains concernés.

La mise en place en 2013 du label EcoQuartier au niveau national offre l’opportunité de préciser ces attentes dans ce nouveau cadre avec les régions concernées.

è projets d’aménagement intégrés les plus exigeants du point de vue de la transition écologique et

énergétique

Il peut s’agir, hors des zones de plus forte tension, d’autres projets portant de grandes ambitions dont les réponses pourront être reproduites ailleurs. Dans une logique d’aide ciblée à l’innovation et dans une perspective de capitalisation des expériences, ces opérations de nature démonstratrice pourraient être soutenues, en priorité celles s’inscrivant dans le cadre de démarches nationales spécifiques (label EcoQuartier, démarche EcoCité, …).

A l’exception des grandes opérations d’urbanisme, ou d’opérations déjà engagées, les financements envisagés au titre du CPER porteront sur l’assistance à maîtrise d’ouvrage, l’ingénierie de conception, l’évaluation des résultats et leur communication.

Des investissements portant sur la réalisation d’opérations démonstratrices pourront toutefois être envisagés dans le cadre des investissements d’avenir.


J. Livrable

Pour février 2014, à partir de l’ensemble des documents stratégiques et programmatiques mentionnés dans les objectifs, vous –élaborerez un document comprenant :

- une synthèse des enjeux auxquels le territoire est confronté s’agissant de transition écologique et énergétique ;

- des éléments cartographiques valorisant les atouts du territoire et points d’appui stratégiques en matière de transition écologique ;

- l’identification des priorités retenues pour chacun des 6 objectifs précités ;

- la description de la gouvernance territoriale mise en place pour fédérer les acteurs de la transition écologique, y compris le Comité de bassin, en articulation avec le plan fleuve le cas échéant ;

- l’identification des projets concourant à la mise en œuvre de ces priorités, qu’ils relèvent d’une éventuelle contractualisation ou de dispositifs spécifiques.


CPER 2014-‐2020 -‐ Circulaire aux préfets des régions de France métropolitaine

CAHIERS des CHARGES territoriaux

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Cahier des charges territorial -‐ Quartiers prioritaires de la politique de la ville

Chef de file : Secrétariat général du Comité interministériel des villes

K. Cadre stratégique et méthode

Ainsi que le précise la circulaire du Premier ministre en date du 2 août 2013, les quartiers prioritaires de la politique de la ville figurent parmi les territoires devant bénéficier d’un traitement privilégié dans le cadre du volet territorial des nouveaux contrats de plan Etat-‐région. D’après les dispositions prévues dans le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine présenté lors du conseil des ministres du 2 août 2013, ces quartiers correspondent aux territoires urbains accusant un écart de développement économique et social important par rapport au territoire national et à l’agglomération environnante. A l’issue du vote de la loi, la liste des quartiers prioritaires sera fixée par décret début 2014.

Les futurs CPER devront donc permettre de conduire une réflexion stratégique sur l’intégration des quartiers prioritaires dans les dynamiques d’agglomération et de formaliser un certain nombre d’engagements de l’État et des Régions en faveur de leurs habitants. Ces engagements sont appelés à être précisés et à trouver leur traduction opérationnelle dans le cadre des contrats de ville de nouvelle génération 2014-‐2020 qui seront négociés par l’État, les intercommunalités et les communes avec l’ensemble des acteurs de la politique de la ville, notamment les Régions et les Départements. Ainsi que l’a décidé le comité interministériel des villes (CIV) du 19 février 2013, le calendrier prévu pour la négociation et la mise en œuvre des contrats de ville sera calé sur celui des CPER : les deux types de contrats seront négociés en 2014 pour s’achever en 2020, ce qui facilitera leur bonne articulation. L’ensemble des régions est concerné.

L’insertion systématique d’un volet portant sur les « quartiers prioritaires de la politique de la ville » dans les CPER doit servir une approche stratégique partagée par les différents acteurs régionaux et la mobilisation des politiques de droit commun en faveur de ces territoires. Elle doit en particulier favoriser l’implication des Régions, selon les orientations de la convention conclue entre l’Association des Régions de France et le ministre délégué chargé de la Ville le 13 février 2013. Les Régions exercent en effet des compétences essentielles pour le développement social et urbain des quartiers (formation professionnelle,


transport, développement économique, etc.). Elles se sont, en outre, récemment vues confier la gestion des fonds structurels européens dont l’utilisation doit pouvoir être fléchée vers ces quartiers. La mobilisation des conseils régionaux, partenaire essentiel de la politique de la ville, apparaît comme une nécessité, les CPER constituant pour cela un outil pertinent.

Le volet « politique de la ville » des CPER devra, au-‐delà des régions, être élaboré en lien avec les départements et intercommunalités concernées, qui ont vocation à en être signataires.

L. Objectifs et contenus

L’inscription de la politique de la ville dans le cadre des nouveaux CPER se structurera autours des quatre axes de travail définis ci-‐dessous.

10. Axe 1 : Faire converger la géographie prioritaire de l’État et les priorités territoriales des conseils régionaux

Les priorités territoriales définies par les conseils régionaux ne coïncident pas toujours avec celles que se fixe l’État dans le cadre de la géographie prioritaire de la politique de la ville. La négociation du CPER doit constituer une opportunité pour :

-‐ garantir la prise en compte par les conseils régionaux des besoins identifiés au sein des territoires de la géographie prioritaire, telle qu’elle sera définie prochainement ;

-‐ obtenir la conclusion effective des futurs contrats de ville par les Régions sur les sites correspondants ;

-‐ sur la base des diagnostics territoriaux déjà conduits, mener une première analyse d’ensemble des enjeux urbains et sociaux caractérisant les quartiers de la politique de la ville, s’agissant notamment des champs d’intervention des régions : formation professionnelle, développement économique, etc. Dans le cadre de cet exercice d’analyse, les préfets de régions devront s’appuyer sur les préfets de départements, les services et délégués du préfet placés sous leur autorité. Là où ils existent, il pourra également être fait appel aux centres de ressources de la politique de la ville.

Le CPER devra renvoyer aux contrats de ville négociés avec les intercommunalités et communes la définition précise, pour chacun de ces territoires, des objectifs d’intervention, des actions à conduire et des moyens à mobiliser à cette fin.

11. Axe 2 : Formaliser le partenariat entre l’État et les conseils régionaux pour le déploiement du nouveau programme national de renouvellement urbain

Afin de prolonger la dynamique impulsée sur les territoires par la mise en œuvre des projets de rénovation urbaine, le comité interministériel des villes (CIV) du 19 février 2013 a décidé de lancer un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine fixe à 5 milliards d’euros les concours financiers de l’agence nationale pour la rénovation urbaine à ce nouveau programme. Les territoires bénéficiaires seront prioritairement ceux des nouveaux quartiers prioritaires qui souffrent des dysfonctionnements urbains les plus importants. Leur liste sera fixée par arrêté du ministre chargé de la ville sur proposition du conseil d’administration de l’ANRU.


Dans les territoires concernés, l’État, via l’ANRU, pourra inscrire dans le CPER le principe du financement des nouveaux projets de renouvellement urbain et négocier en contrepartie la contribution financière des conseils régionaux à ces projets. Lors de la signature du CPER, il ne sera néanmoins pas possible à l’État et à l’ANRU de s’engager sur le montant précis du financement qui sera alloué dans le cadre des nouveaux projets de renouvellement urbain. En effet, ce montant ne pourra être déterminé, pour chaque projet, qu’après diagnostic des besoins en renouvellement urbain et définition des opérations à conduire. Ces éléments seront précisés dans un second temps dans le cadre des contrats de ville (diagnostic, objectifs généraux, économie générale des futurs projets) puis des conventions de renouvellement urbain prises en application de ces contrats (détail des opérations à conduire et engagements financiers de l’ANRU et des différents signataires des conventions).

En revanche, les engagements de l’État, via l’ANRU, et des Régions qui restent à couvrir au titre du premier programme national de rénovation urbaine pourront utilement être mentionnés et valorisés dans le CPER.

12. Axe 3 : Organiser le fléchage des fonds européens vers les quartiers prioritaires Le CPER pourra fournir les éléments de cadrage nécessaires pour assurer la déclinaison de l’objectif pris dans le cadre de la convention nationale signée entre l’association des régions de France et le ministère chargé de la ville le 13 février concernant le fléchage des fonds structurels européens vers les quartiers de la politique de la ville. A cette fin, le CPER devra s'articuler avec le ou les programmes opérationnels régionaux afin :

-‐ de soutenir la mise en œuvre du fléchage a minima à hauteur de 10%, du FEDER et de la fraction du FSE pour lequel la région est autorité de gestion. Il est prévu que cet objectif global de 10% soit modulé en fonction de l’importance du fait urbain et des disparités socio-‐urbaines observées dans chacune des régions ;

-‐ d’organiser le fléchage dans les contrats de ville de 10 % minimum du FSE pour lequel l’État est autorité de gestion, s’agissant de la part emploi gérée directement par l’État et de la part « inclusion sociale» déléguée en gestion aux Conseils Généraux ;

-‐ de déterminer l’enveloppe régionale qui viendra cofinancer les actions des contrats de ville relevant des fonds européens et ses modalités de répartition entre les territoires bénéficiaires ;

-‐ et de fixer également les grands axes de l’utilisation de ces fonds tout en renvoyant aux contrats de ville la définition précise des actions financées. Selon les termes de la convention précitée, « les crédits FEDER et FSE du volet politique de la ville des PO viendront soutenir les interventions respectivement en faveur du développement urbain (équipements publics, rénovation urbaine, transports-‐infrastructures) et de la cohésion sociale dans les quartiers (accès à l’emploi, réussite éducative, accès aux soins, égalité femmes-‐hommes, lien social, développement économique, etc.) ».

13. Axe 4 : Favoriser la territorialisation des politiques de droit commun

Enfin, le CPER constitue un levier pour favoriser la mobilisation des politiques de droit commun au bénéfice des quartiers prioritaires.

A cette fin, le CPER devra intégrer, en tant que de besoin, les enjeux des quartiers de la politique de la ville, dans le cadre de chacune des cinq grandes thématiques qui structurent la nouvelle contractualisation


(auxquelles s’ajoute l’emploi comme thématique transversale) : enseignement supérieur et recherche ; innovation et compétitivité ; mobilités ; numérique ; transition écologique et énergétique.

Ainsi, des engagements spécifiques en faveur des quartiers prioritaires pourront être pris par l’État dans le cadre du CPER. Ceux-‐ci s’appuieront, lorsque cela est opportun, sur :

-‐ les décisions prises par le CIV du 19 février 2013, en particulier les décisions 5, 6, 7, 8 et 20 qui s’inscrivent dans le cadre des thématiques retenues pour les CPER,

-‐ en déclinaison des décisions du CIV, les objectifs fixés au niveau national par les conventions interministérielles d’objectifs entre le ministère délégué à la ville et chacun des ministères sectoriels (13 conventions sont prévues, dont 10 actuellement signées), en particulier, les conventions signées avec les ministères en charge de l’emploi, des transports, de l’économie sociale et solidaire et de l’éducation nationale signées respectivement les 25 avril, 7 juin , 27 septembre et 7 octobre 2013 et les conventions avec les ministères en charge du commerce et de l’artisanat et de l’enseignement supérieur et de la recherche, dont la signature est prévue prochainement.

Au-‐delà des cinq grandes thématiques structurantes, le volet territorial des CPER pourra explorer d’autres domaines. En ce qui concerne la culture notamment, une réflexion pourra être conduite, conformément à la décision 13 du CIV, afin de favoriser l’accès de tous à l’offre et aux pratiques artistiques et culturelles et de faciliter l’appropriation du cadre de vie par les habitants en développant la qualité architecturale et la prise en compte du patrimoine du XXème siècle présent dans les quartiers prioritaires.

Des instructions spécifiques seront données aux préfets de région pour assurer, en lien avec les préfets de départements et les chefs de service régionaux, la déclinaison et le suivi des engagements contenus dans les conventions interministérielles. Un tableau de bord sera prochainement diffusé à cette fin.

IMPORTANT : Selon les configurations locales, le CPER pourra ne fixer que le cadre et les principes généraux de ces engagements, renvoyant aux contrats de ville leur déclinaison plus précise en fonction des besoins identifiés sur chaque territoire. Il s’agira, par exemple, de poser au niveau régional certains principes d’intervention (par exemple, un engagement de l’État ou des régions à contribuer techniquement ou financièrement à certains types d’opérations) qui se traduiront ensuite concrètement par des actions et la mobilisation des financements correspondants dans les contrats de ville. Il pourra s’agir également, de la fixation d’une cible régionale, à laquelle les résultats obtenus dans le cadre des contrats de ville devront concourir (par exemple, un pourcentage régional d’habitants des quartiers bénéficiaires de certains dispositifs).

Les engagements pris pourront notamment, porter sur les actions et dispositifs figurant dans le tableau ci-‐dessous. Lorsque cela apparaît nécessaire, les crédits spécifiques d’intervention mobilisés au bénéfice des quartiers de la politique de la ville dans le cadre du programme 147 pourront compléter les financements de droit commun. Leur mobilisation en soutien des axes thématiques des CPER donnera lieu à une valorisation dans le cadre du suivi de ces contrats.

M. Livrables

Les livrables attendus pour cet exercice sont :


-‐ un diagnostic des enjeux urbains et sociaux identifiés au sein des communes abritant des quartiers prioritaires (à conduire en lien avec l'ensemble des collectivités concernées et des acteurs mentionnés ci-‐dessus) ;

-‐ une première identification des leviers d'action publique mobilisables face à ces enjeux dans le cadre des volets thématiques des CPER, que ces moyens relèvent de l'Etat ou des régions (y compris des fonds européens), et notamment, l’élaboration d’un cadre local de déclinaison des conventions que le Ministère de la Ville a signée avec les autres ministères pour orienter les moyens de droit commun vers les quartiers (une circulaire avec un tableau de bord des engagements pris dans le cadre de ces conventions sera transmis courant novembre aux préfets de région).

Exemples d’engagements susceptibles d’être inscrits dans les CPER sur chacune des thématiques transversales

Thématique du CPER

Engagements spécifiques pouvant être pris en faveur des quartiers prioritaires

Emploi - Amélioration de l’accès à l’alternance pour les jeunes des quartiers prioritaires d’une part par la définition d’objectifs chiffrés en termes de pourcentages de jeunes issus des quartiers parmi les bénéficiaires de contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation et d’autre part par le développement de formations adaptées à ce public dans le cadre des pactes régionaux de réussite éducative (notamment par la création de CFA et de dispositif d’initiation aux métiers de l’alternance) -‐ une attention sera portée à l’équilibre filles-‐garçons ;

- Maintien, voire développement du financement par les conseils régionaux des écoles de la 2ème chance, dispositif particulièrement adapté aux jeunes des quartiers prioritaires (qui représentent actuellement 36% des élèves) ;

- Mise en œuvre d’expérimentations et d’actions innovantes sur le développement ou l’adaptation de la formation professionnelle des personnels intervenant dans les quartiers en difficulté dans le champ social (associations, médiateurs sociaux, personnels de l’action sociale) ou dans le champ entrepreneurial (clause d’insertion, gestion des chantiers, etc.) aux besoins spécifiques de ces quartiers et aux modes d’intervention adaptés ;

- Développement d’expérimentations et d’actions innovantes sur l’adaptation de la formation professionnelle des habitants, et en premier lieu, des jeunes issus des quartiers en difficulté ;

- Recours à la clause d’insertion dans les marchés passés par le conseil régional et la préfecture de région.

Enseignement supérieur, recherche

- Actions visant à faciliter l’accès aux études supérieures des bacheliers issus des quartiers en favorisant leur logement dans les résidences à caractère social ;

- Actions visant à renforcer l’attrait des études supérieures courtes (BTS, DUT) pour les bacheliers professionnels et technologiques des quartiers de la politique de la ville et à donner une priorité d’accueil des bacheliers professionnels des quartiers politique de la ville en STS, et des bacheliers technologiques en IUT.


Innovation et compétitivité

- Soutien à la création d’entreprises, en particulier des femmes, notamment par des actions de sensibilisation à l’entrepreneuriat en développant des points d’accueil et d’orientation des porteurs de projets, et en augmentant le nombre d’agents de sensibilisation à la création d’entreprise dans les quartiers en difficulté. Consolidation de l’aide à l’expression du projet sur le modèle de l’école régionale de projets d’Île-‐de-‐France (conventions d’affaires « CréaRif quartiers », formation au métier d’entrepreneur) ;

- Soutien à l’offre de petit immobilier d’activité dans les quartiers prioritaires à destination des porteurs de projet ;

- Renforcement du financement des PME des quartiers prioritaires dans le cadre des actions de la BPI France, notamment par un soutien particulier des entreprises des quartiers dans les plateformes communes BPI-‐Régions, d’accueil des entreprises pour leurs besoins de financements (prêts, garanties, fonds propres) ;

- Soutien aux opérations de restructuration commerciale réalisées dans les quartiers prioritaires, notamment avec l’appui de l’EPARECA ; amélioration de la connaissance de l’économie sociale et solidaire (ESS) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville par des diagnostics de territoires à réaliser avec les CRESS, ciblés en particulier sur l’impact de l’ESS sur l’emploi et la création d’activité dans les quartiers ;

- Développement de l’innovation sociale, par un soutien à la dynamique des Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) dans les quartiers en difficulté.

Mobilités - Identification des coupures urbaines en raison des tracés des voies ferrées ou routes nationales, dont souffrent les quartiers de la politique de la ville et soutien aux projets de traitements de ces coupures urbaines (enfouissement, contournement, traitement paysager, etc.) sous réserve de faisabilité technique et financière ;

- Prise en compte des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des besoins de mobilité de leurs habitants dans les diagnostics de mobilité menés par l'ensemble des partenaires, et dans la stratégie de mobilité proposée par l'État ;

- Mise en place, pour les projets de développement des infrastructures de transport, de clauses d'insertion à destination des personnes ayant des difficultés d'accès à l'emploi, et notamment ceux issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Numérique - Accompagnement spécifique aux usages du numérique sous forme de médiation numérique au profit des habitants des quartiers pour éviter la création d'une fracture numérique au sein de ces territoires ;

- Promotion de la création d'auberges numériques dans les quartiers constituant des espaces de ressources utiles pour l'accompagnement scolaire des élèves, l'information et la qualification aux usages des outils numériques pour les parents, le développement du travail collaboratif des auto-‐entrepreneurs, et la formation des personnes en situation de recherche d'emploi ;

- Développement des chantiers d'insertion numérique pour les jeunes décrocheurs et le public en situation d’insertion via des actions d’accompagnement ciblées vers l’emploi à travers des actions de qualification.


Transition écologique et énergétique

- Prise en compte des quartiers de la politique de la ville et leurs habitants dans les projets territoriaux de développement durable et les agendas 21 (au sens du III de l’article L.110-‐1 du code de l’environnement) adoptés par les conseils régionaux (et les autres collectivités territoriales signataires des CPER), en particulier au niveau de l’élaboration des diagnostics, de la stratégie territoriale globale et de l’évaluation ;

- Soutien aux bailleurs sociaux pour la rénovation thermique et la construction de logements sociaux économes, notamment par l’intermédiaire de l’ANRU ;

- Soutien aux communes et aux EPCI pour la rénovation thermique des bâtiments publics.

Cahier des charges territorial -‐ Territoires vulnérables subissant des restructurations économiques importantes


N. Objectifs stratégiques

Le CPER est un des leviers de la politique gouvernementale en faveur de l’égalité des territoires.

A ce titre, le volet territorial des prochains contrats pourra identifier et accompagner des territoires dont la situation socio-‐économique justifie un effort spécifique de solidarité nationale.

L’objectif sera de renforcer les dispositifs publics d’accompagnement des mutations économiques des bassins territoriaux fragilisés, pilotés par les différents services de l’Etat (DATAR, DGEFP, DGCIS, DGA…) ainsi que par les collectivités locales.

Il s’agira d’une mesure ciblée sur un nombre limité de territoires, qui variera d’une région à l’autre.

Deux facteurs seront pris en compte pour définir ces territoires :

-‐ la survenance de restructurations répétées depuis le début de la crise, affectant fortement leur tissu économique ou, par exception, la perspective de transformations structurelles majeures pour l’emploi et l’activité ;

-‐ leur degré de fragilité structurelle et leur capacité à absorber ces évolutions et à reconstituer de nouvelles activités de remplacement.

Parmi les restructurations évoquées, seront pris en compte à la fois les restructurations d’entreprise et les arrêts d’activité résultant de décisions publiques, comme par exemple la fermeture de la centrale de Fessenheim ou la réorganisation de sites de Défense.

La difficulté d’anticiper certaines de ces restructurations pourra conduire à compléter la liste des territoires concernés.


O. Méthode

D’ici février 2014, vous engagerez en partenariat avec les Conseils régionaux une concertation avec les acteurs locaux en vue de proposer, le cas échéant, quelques territoires qui vous paraîtront réunir les conditions d’éligibilité. Cette liste sera courte, motivée et priorisée.

Vous veillerez à préciser l’échelle territoriale qui vous semblera la plus pertinente au regard des situations et des enjeux identifiés.

Vos travaux pourront s’appuyer sur l’ensemble des travaux et analyses territoriales d’ores et déjà disponibles au niveau national.

Le mandat de négociation que vous recevrez au printemps 2014 précisera les territoires retenus et vous permettra d’entamer la discussion sur l’accompagnement à mettre en œuvre.

Cahier des charges territorial -‐ Territoires confrontés à un déficit de services au public


P. Contexte

Le gouvernement fait de la réduction des inégalités territoriales d’accès aux services, entendus au sens large des services au public, un de ses objectifs prioritaires. En réponse aux préoccupations exprimées par les élus et les citoyens, il se traduit par la mise en place d’un plan d’action ambitieux destiné à améliorer l’accessibilité des services au public dans les territoires sous dotés, qu’il s’agisse des espaces ruraux, des quartiers urbains sensibles ou de certains espaces périurbains.

Ce plan d’action comprend un volet législatif, avec l’inscription dans le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, dont l’examen par les assemblées est prévu début 2014, de dispositions réunies dans le titre III, au chapitre II intitulé « L’amélioration de l’accessibilité des services à la population ». L’article 19 prévoit la création d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, élaboré conjointement par le préfet de département et le président du conseil général et adopté par le préfet de département après consultation des autres niveaux de collectivités. Ce schéma, qui comprendra un volet « développement de la mutualisation », doit donner lieu à la signature d’une convention de mise en œuvre entre l’Etat, le Département, les communes et groupements de communes intéressés et les organismes concernés.

Viennent s’ajouter à ces dispositions un ensemble de mesures adoptées lors du Comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, dans le cadre de la décision n°39 « Améliorer l’égalité d’accès aux services sur le territoire, en combinant présence physique et développement numérique ». Cette décision confirme l’objectif de développement des espaces mutualisés de services au public (de type Relais services publics), avec l’approfondissement et le déploiement sur l’ensemble du territoire de l’expérimentation « + de services au public » lancée en 2010 dans 22 départements. La décision n°39 acte la mise en place des outils nationaux nécessaires à ce déploiement, dont le fonds de développement qui permettra de sécuriser la contribution de l’Etat et des opérateurs nationaux au fonctionnement des espaces mutualisés.


Q. Cadre stratégique

La notion d’accessibilité des services recouvre à la fois l’accès physique et les accès dématérialisés, qui doivent être pris en compte dans l’appréciation du niveau d’offre territoriale, avec le double souci de la qualité de l’offre proposée aux usagers par ces différents canaux et de l’accompagnement des publics vulnérables pour qui le contact physique reste une nécessité.

L’objectif de renforcement de la présence territoriale des services privilégie la voie de la mutualisation entre différents opérateurs, qu’ils soient publics ou privés, nationaux ou locaux. Le plan de déploiement des espaces mutualisés de type « relais services publics » vise en premier lieu la création de nouveaux espaces, pour compléter un maillage territorial aujourd’hui très inégal. Il doit également conduire à renforcer l’offre de services proposée dans ces espaces, par la mobilisation de nouveaux opérateurs, par la mise en place de nouvelles lignes de service et par l’amélioration des modalités de l’offre, notamment dématérialisée.

La création du fonds, très attendue par les collectivités territoriales, va permettre de rééquilibrer la répartition des coûts de fonctionnement des espaces mutualisés, en assurant une participation de l’Etat au-‐delà de l’aide au démarrage et en augmentant sensiblement la contribution des opérateurs nationaux. Elle lèvera ainsi un frein à l’ouverture de nouveaux espaces et rendra possible la dynamique de développement souhaitée pour répondre aux besoins des habitants sur l’ensemble du territoire.

Pour accroître la visibilité de cette nouvelle organisation de l’offre de services, des actions d’animation et des actions de communication vont être lancées d’ici la fin de l’année 2013.

La réussite de ce plan suppose l’engagement de l’ensemble des acteurs concernés. Le Conseil général sera l’interlocuteur principal du préfet de département pour l’élaboration et la mise en œuvre du schéma départemental prévu par le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires. Cependant, les autres niveaux de collectivité sont concernées, qu’il s’agisse des communes et de leurs groupements ou de la région, notamment dans le cadre de ses compétences en matière de mobilités et de développement des usages du numérique.

Enfin, la mise en œuvre du plan doit se faire en tenant compte de la diversité des besoins et des modes d’organisation locaux, et en concertation avec les usagers.

R. Méthode

Les conventions départementales signées en application des schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public viendront s’intégrer, au fur et à mesure de leur signature, dans le volet territorial du CPER.

Le calendrier de l’examen du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires ne permet pas d’envisager leur signature de façon concomitante à la signature des CPER.

Toutefois, la préparation des schémas départementaux peut être anticipée, notamment avec le lancement des travaux de diagnostic préalables à leur élaboration. C’est en effet ce diagnostic qui permettra de mettre en évidence les situations territoriales délicates appelant un effort de solidarité nationale.

Il vous appartient de décider, en accord avec les conseils généraux, et après consultation du conseil régional, si vous privilégiez un diagnostic régional décliné par département, ou des diagnostics


départementaux distincts. Dans ce second cas, vous veillerez toutefois à la cohérence de ces différents diagnostics, notamment pour éviter les effets de marge départementale.

Des éléments méthodologiques relatifs à la réalisation de ces diagnostics vous seront transmis dans une circulaire spécifique.

Des crédits dédiés au financement de ces diagnostics sont programmés sur le FNADT, section nationale, en 2014.

Dans le cadre de la préparation du volet territorial du CPER, vous préciserez dans le document que vous remettrez au gouvernement au printemps 2014 l’état d’avancement des travaux de réalisation de ces diagnostics ainsi que les perspectives d’élaboration des schémas et des conventions, avec un calendrier prévisionnel.

Cahier des charges territorial -‐ Massifs de montagne


S. Contexte

Les conventions interrégionales de massif sont inscrites dans la loi montagne, leur principale caractéristique est leur caractère interrégional et l’association à leurs cofinancements de toutes les régions concernées par chacun des massifs.

Ces conventions constituent le principal outil d’intervention de la politique de la montagne, elles sont la déclinaison opérationnelle des schémas interrégionaux de massif qui viennent d’être réactualisés dans chacun des massifs.

L’élaboration de ces schémas est confiée aux comités de massif, instances de gouvernance des massifs, associant l’Etat, les élus des collectivités régionales, départementales et locales, les représentants socio-‐professionnels et les associations. Les comités de massif sont associés à côté de l’Etat et des régions à la conception des conventions interrégionales de massif.

Le Premier ministre, lors de l’installation, le 29 avril 2013 à Foix du Conseil national de la montagne, a rappelé que « les conventions interrégionales de massif devront s’articuler avec les contrats de plan Etat-‐régions pour devenir de véritable pactes interrégionaux pour la croissance, la compétitivité et l’emploi ».

Enfin, les massifs vont bénéficier de crédits FEDER dans le cadre de programmes opérationnels de massif pour la génération de programmes 2014-‐2020. Ces programmes, dont l’autorité de gestion sera assurée par les conseils régionaux, ont vocation à être adossés aux conventions de massif, ces dernières apportant une partie des contreparties nationales nécessaires à la mobilisation du FEDER.

T. Objectifs des conventions interrégionales de massif

L’objectif principal de la présente contractualisation est de permettre la meilleure valorisation possible des atouts des territoires de montagne ; cet objectif général peut se décliner de manière différente selon les massifs, compte tenu de leurs caractéristiques naturelles et socio-‐économiques différentes.


Les conventions interrégionales n’ont pas vocation à traiter l’ensemble des problématiques rencontrées sur le territoire montagnard, mais bien celles dont la prise en compte à l’échelle interrégionale apporte une plus-‐value par rapport à un traitement aux échelles territoriales régionales ou locales.

Cette exigence fonde la légitimité de ces conventions et confère une efficacité particulière aux politiques publiques financées dans ce cadre.

U. Contenus

Deux documents servent de base à l’élaboration des conventions de massif : le schéma interrégional de massif et le diagnostic stratégique territorial réalisé dans le cadre de la préparation de la prochaine génération des programmes communautaires.

L’élaboration des conventions interrégionales de massif se réalise en deux temps :

-‐ élaboration d’un document d’objectifs;

-‐ élaboration de la convention proprement dite.

Le document d’objectifs présente la stratégie, ainsi que les priorités d’intervention retenues en cohérence avec les orientations stratégiques du schéma de massif et du diagnostic stratégique territorial. Il définit les critères d’interrégionalité qui justifient la prise en compte des priorités d’intervention retenues.

Il explicite les modalités d’élaboration et la manière dont le partenariat y est associé.

Il précise l’articulation avec les CPER régionaux et avec les programmes communautaires couvrant les massifs (FSE, FEADER et FEDER), ainsi qu’avec les Programmes opérationnels interrégionaux.

Il propose un schéma d’organisation de la mise en œuvre de la convention en précisant la nature des documents contractuels (convention générale et conventions d’application) et en décrivant les instances de gouvernance assurant la programmation, le suivi et l’évaluation de la convention.

Quatre grandes priorités, fortement inspirées de la lecture nationale des contenus des schémas interrégionaux de massif, peuvent être dégagées. Il vous appartiendra bien entendu, en accord avec les régions, de les décliner et de les adapter au massif qui vous concerne.

14. Améliorer l’attractivité des territoires des massifs par une amélioration de l’offre de service aux populations et aux entreprises :

-‐ en accompagnant l’organisation des services (services publics et de santé, notamment) ;

-‐ en développant les usages du numérique, notamment en favorisant le télétravail ;

-‐ en favorisant la mobilité des personnes et des marchandises ;

-‐ en accompagnant les formes d’organisation du travail –pluriactivité et saisonnalité.


15. Accompagner la valorisation économique des ressources naturelles, culturelles et patrimoniales et

des compétences reconnues dans les massifs :

-‐ en favorisant l’accès à l’innovation ;

-‐ en favorisant le regroupement des PME et TPE des massifs dans des démarches de cluster ;

-‐ en accompagnant la mise œuvre de nouvelles formes d’organisation territoriale de l’économie touristique hivernale et estivale ;

-‐ en favorisant une meilleure valorisation des ressources naturelles (bois, eau) et des productions agricoles de qualité ;

-‐ en valorisant les ressources patrimoniales (en lien avec le développement du tourisme culture et écoresponsable).

16. Accompagner l’adaptation au changement climatique :

-‐ en améliorant la connaissance des impacts sur les ressources naturelles;

-‐ en organisant la prévention des risques naturels;

-‐ en favorisant l’adaptation des activités liées aux ressources naturelles, notamment l’agro pastoralisme ;

-‐ en favorisant de nouvelles formes de production d’énergie ;

17. Développer les coopérations inter-‐massifs et la coopération territoriale entre régions de montagne.

V. Méthode

Vous organiserez le travail d’élaboration de la convention interrégionale de massif en étroite collaboration avec les régions concernées.

La première phase consiste à produire le document d’objectifs. Les conseils généraux, et éventuellement les grandes agglomérations du massif, seront associés dans le cadre de groupes de travail préparatoires que vous co-‐piloterez avec les régions.

Ce document sera discuté et validé dans le cadre d’une réunion du Comité administratif interrégional ou de la conférence interrégionale de programmation, prévue à l’article 4 du Chapitre III du Décret n° 2002-‐955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif.

Vous réunirez ensuite le comité de massif pour lui soumettre le projet de document d’objectifs pour avis.

Les documents d’objectifs doivent être définitivement adoptés pour le mois de février 2014.

La Commission permanente du Conseil national de la montagne sera saisie pour avis des documents d’objectifs après le recueil des avis des comités de massif.

L’élaboration de la convention interrégionale de massif se fera selon le même processus, à partir du printemps 2014.


Cahier des charges territorial -‐ Bassins fluviaux

Chef de file : Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie

W. Contexte

La feuille de route gouvernementale issue de la conférence environnementale de septembre 2013 a inscrit la politique de l’eau et des milieux aquatiques comme l’une des priorités majeures en matière de transition écologique. La mise en œuvre de la directive inondation de 2007 constitue également un élément structurant majeur.

Le bilan de la programmation précédente montre clairement que les contrats de plans interrégionaux et les plans d’action qui les accompagnent constituent des démarches très structurantes pour mettre en œuvre une véritable stratégie de gestion de l’eau et des milieux aquatiques mais aussi de prévention des risques liés aux inondations à l’échelle des bassins versants. Ils doivent constituer un outil de cohérence des politiques publiques et de solidarité pour des actions communes (locales et globales) à l’échelle de tout le bassin.

Tirant profit des enseignements de la précédente programmation, la période 2014-‐2020 correspond à une nouvelle phase des CPIER mis en place pour la période 2007-‐2013 sur les grands bassins fluviaux.

Leur élaboration doit être menée en cohérence, lorsqu’ils existent, avec les programmes opérationnels interrégionaux « grands fleuves » ou les axes interrégionaux "grands fleuves" des programmes opérationnels régionaux mais également avec les programmes opérationnels régionaux. Le maintien des CPIER sur ces grands fleuves est en effet essentiel pour structurer la contrepartie nationale aux financements européens sur une échelle géographiquement cohérente. Un lien particulier sera établi notamment avec la déclinaison des deux objectifs thématiques OT5 « Promouvoir l’adaptation au changement et climatique et la prévention des risques » et OT6 « Protéger l’environnement et promouvoir un usage durable des ressources » mais pourra faire appel à l’ensemble des objectifs thématiques si cela s’inscrit dans la stratégie développées sur l’espace interrégional.

Cette démarche s’inscrit également dans le contexte de la révision en cours des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et de l’élaboration des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) et des stratégies locales sur les territoires à risque importants, lesquels plans devant être finalisés en 2015.

Ces plans sont pilotés par les préfets coordonnateurs de bassin, en lien avec les comités de bassin, instance de gouvernance des bassins, associant l’Etat, les élus des collectivités régionales, départementales et locales, les représentants socio-‐professionnels et les associations.

Dans le domaine de l'eau, les Agences de l'eau sont un outil de financement incontournable à l’échelle du bassin. Elles sont donc systématiquement associées à côté de l’Etat et des Régions à l’élaboration des stratégies interrégionales pour les grands bassins fluviaux.


X. Objectifs des contrats de plan interrégionaux « bassins fluviaux »

L’objectif de la nouvelle contractualisation est de poursuivre et de renforcer les stratégies de préservation et de valorisation des grands fleuves et des milieux associés, ainsi que d’accompagner la mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (SNGRI) qui doit être finalisée fin 2013 ; cet objectif général peut se décliner de manière différente selon les bassins compte tenu de leurs caractéristiques naturelles et socio-‐économiques spécifiques mais aussi du degré d’avancement des projets en cours.

Les CPIER n’ont pas vocation à traiter l’ensemble des problématiques rencontrées sur l’ensemble du bassin, mais bien celles pour lesquelles leur prise en compte à l’échelle interrégionale apporte une plus-‐value par rapport à un traitement aux échelles territoriales régionales ou plus locales.

Cette exigence fonde la légitimité de ces contrats et confère une efficacité aux politiques publiques financées dans ce cadre.

Y. Contenus

L’élaboration des contrats de plans interrégionaux « bassins fluviaux » repose en particulier sur une évaluation de la précédente génération de CPIER, sur le diagnostic stratégique territorial réalisé dans le cadre de la préparation de la prochaine génération des programmes communautaires, sur les états des lieux menés dans le cadre de la révision des SDAGE, ainsi que sur les premiers éléments de mise en œuvre de la politique nationale de gestion des risques d’inondation : évaluations préliminaires des risques d’inondation (EPRI), identification des territoires à risque d’inondation important (TRI), stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (SNGRI), cartographie des surfaces inondables et des risques d’inondation.

L’élaboration de ces contrats sera réalisée en deux temps :

-‐ élaboration d’une stratégie ainsi que des priorités d’intervention retenues à l’échelle du bassin

-‐ élaboration d’un cadre d’intervention.

Ce dernier précise la cohérence des priorités d’intervention avec les orientations stratégiques précédemment définies et celles déclinées dans le diagnostic stratégique régional. Il précise également pour la prévention du risque inondation l’articulation avec les différentes stratégies locales des TRI situés sur le bassin.

Il explicite les critères d’interrégionalité qui justifient la prise en compte des priorités retenues, les modalités d’élaboration et la manière dont les acteurs du territoire sont associés.

Il précise si nécessaire l’articulation avec les CPER régionaux, les programmes communautaires couvrant les bassins fluviaux (FEDER, FEADER, FSE) ainsi que les priorités d’intervention qui ont vocation à être soutenues par les programmes opérationnels interrégionaux. Il précisera également l’articulation avec le Plan submersions rapides (PSR) et les démarches en cours de programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI).

Il propose un schéma d’organisation de la mise en œuvre du contrat en précisant la nature des documents contractuels (conventions générales et conventions d’application) et en décrivant les instances de gouvernance assurant la programmation, le suivi et l’évaluation du contrat.


Il est souhaitable que le contrat porte principalement sur les enjeux prioritaires suivants :

18. Préserver ou restaurer le bien commun que sont la ressource en eau, les espaces et espèces patrimoniales en danger

-‐ en favorisant la restauration de la continuité écologique, y compris sur les ouvrages domaniaux ;

-‐ en favorisant la préservation et la restauration des annexes hydrauliques et des zones humides.

19. Faire des vallées et de leur affluents un territoire de développement durable et résilient moins vulnérable aux risques d’inondation et de sécheresse, en prévenant leurs conséquences néfastes :-‐ en privilégiant les infrastructures vertes ;

-‐ en développant la connaissance des aléas d’inondation, des enjeux et de gestion de crise ;

-‐ en renforçant la protection des territoires (ralentissement dynamique et sécurité des ouvrages de protection) ;

-‐ en promouvant les actions de réduction de la vulnérabilité des enjeux exposés au risque d’inondation et en développant les liens entre aménagement du territoire, urbanisme et prévention des risques d’inondation ;

-‐ en favorisant l’innovation dans les technologies économes en eau et autres ressources naturelles, ainsi que concernant la résilience des territoires aux inondations.

20. Faire du patrimoine naturel, culturel, architectural et paysager du bassin et de ses affluents, un moteur de développement de l’attractivité et la compétitivité des territoires :

-‐ en accompagnant la mise en œuvre de nouvelles formes d’organisation du tourisme fluvial ou dans les espaces naturels ;

-‐ en favorisant l’accès au fleuve et à son histoire.

21. Développer et partager une connaissance globale, fondamentale et opérationnelle du fleuve et de son écosystème :

-‐ en améliorant les connaissances sur le transport sédimentaire ;

-‐ en favorisant l’acquisition de données sur les poissons migrateurs amphihalins ou patrimoniaux.

Ces contrats pourront également intervenir pour des actions stratégiques, novatrices ou expérimentales dont la réalisation présenterait un intérêt majeur pour l’avancement des politiques publiques sur l’ensemble du bassin.

Ils pourront enfin constituer un cadre de cohérence pour des projets relevant d’autres thématiques telles que les transports, l’énergie et le développement économique.


Z. Méthode

Vous organiserez le travail d’élaboration de la convention interrégionale de bassin en étroite collaboration avec les régions concernées.

La première phase consiste à produire le projet stratégique. Les agences de l’eau, les établissements publics dédiés et les établissements publics de bassin s’ils existent, ainsi que les collectivités (conseils généraux, villes, groupements de collectivités) qui seront amenées à apporter un concours financier ou à assurer la maîtrise d’ouvrage de certaines actions seront associés dans le cadre de groupes de travail préparatoires que vous piloterez avec les Régions.

Pour ce qui concerne le volet relatif à la gestion des risques d’inondation, il s’agira particulièrement d’impliquer les collectivités candidates ou pressenties pour porter les futures stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI).

Vous consulterez le comité de bassin sur le projet stratégique, qui doit être achevé pour le mois de février 2014.

Vous élaborerez ensuite en partenariat avec les régions une première version du projet de contrat interrégional, qui sera discutée et validée dans le cadre de la commission administrative de bassin.

A partir du printemps 2014, vous élaborerez le programme d’intervention selon le même processus.

Cahier des charges territorial -‐ Vallée de la Seine

Chef de file : Délégation interministérielle au développement de la vallée de la Seine

AA. Périmètre géographique et sélection des projets

Le périmètre de référence est donné par le décret du 22 avril 2013 : région Haute-‐Normandie dans son entier, Calvados et Manche en Basse-‐Normandie, Hauts-‐de-‐Seine, Paris, Seine-‐Saint-‐Denis, Val-‐d’Oise et Yvelines en Ile-‐de-‐France. Cependant, il a été acté en comité directeur le 3 juillet dernier, que des projets intéressant le territoire et débordant de son périmètre strictement entendu sont susceptibles d’être pris en considération pour assurer la cohérence de l’action conduite.

Ce contrat interrégional n’a pas vocation, d’un autre point de vue, à concentrer toutes les actions conduites dans la zone considérée. Son objet est de traiter celles ayant une claire portée interrégionale, s’inscrivant dans la logique d’axe, qu’il s’agisse d’infrastructures, de développement économique ou de gestion de l’espace. Il est donc requis, à partir du recensement détaillé des projets, un travail d’identification de ceux qui ressortissent de l’approche interrégionale d’une part, et de ceux qui trouveront leur place, le cas échéant, dans les contrats régionaux, d’autre part.


Il est nécessaire, également, de s’attacher à l’articulation avec la démarche du bassin, au sens de la gestion globale du cycle de l’eau. Dans l’hypothèse où serait négocié un contrat de bassin, les points d’articulation constitueront des enjeux majeurs.

Enfin, il sera nécessaire d’être attentif aux questions métropolitaines, en fonction là-‐aussi des perspectives contractuelles susceptibles d’être ouvertes à cette échelle.

BB. Objectifs et contenus

La démarche propre à la vallée de la Seine s’inscrit dans les objectifs généraux de l’Etat déclinés via la contractualisation. Les différents cahiers des charges thématiques et les instructions correspondantes sont donc applicables aux actions conduites dans la vallée de la Seine. Cela est le cas en particulier de l’objectif transversal dédié à l’emploi et à la formation professionnelle, la stratégie déployée sur la vallée de la Seine ayant directement pour but de consolider son potentiel économique.

Au regard des particularités du territoire, cependant, il convient de souligner un certain nombre d’enjeux spécifiques.

22. Mobilité

Les questions liées à la mobilité sont bien évidemment centrales. La vallée de la Seine est articulée autour du premier complexe portuaire et logistique français, incarné notamment par les ports constituant le groupement d’intérêt économique HAROPA. L’Ile-‐de-‐France et, plus globalement, le Bassin parisien constituent la première zone de chalandise française. Le développement de l’ensemble portuaire précité a pour ambition de reconquérir des parts de marché sur cette espace, mais également à plus longue distance. Cet ambition quantitative s’accompagne de la volonté d’améliorer l’équilibre intermodal, très favorable à la route, et de fluidifier les circulations tant pour le fret que les voyageurs.

Le Premier ministre a confirmé, suite aux propositions de la commission Mobilité 21, le lancement d’opérateurs majeures : deuxième phase de l’aménagement ferroviaire Serqueux-‐Gisors, sections Paris-‐Mantes et Rouen-‐Yvetot y compris la gare Saint-‐Sever, de la liaison nouvelle Paris-‐Normandie, contournement autoroutier à l’est de Rouen. Le contrat traduira bien évidemment la mise en œuvre de ces décisions. Mais il prendra aussi en compte les autres projets structurants, dans les domaines portuaire et fluvial notamment. Au-‐delà des infrastructures, il s’attachera également à l’adaptation de l’offre de service logistique qui permet de valoriser les investissements publics.

23. Filières économiques

La stratégie mise en œuvre vise à consolider ou développer des filières économiques d’importance nationale. C’est le cas, en particulier, des industries automobiles, aéronautiques ou spatiales, du tourisme, domaine dans lesquels l’Ile-‐de-‐France et les deux Normandie concentrent une partie très significative du potentiel de notre pays. La vallée de la Seine dispose de perspectives de développement fortes dans d’autres domaines, tels que les énergies marines renouvelables ou les éco-‐industries, en lien pour ces


dernières tant avec les gisements de matières qu’avec la ressource technique qu’offre une industrie chimique solidement implantée.

Il importe de s’appuyer sur les dispositifs de coopération existants, pôles de compétitivité et grappes d’entreprise en particulier, pour renforcer ces filières à l’échelle de la vallée de la Seine. Les axes de travail, la méthode de sélection des projets, les actions retenues dans le contrat de plan porteront sur des démarches interrégionales en privilégiant les rapprochements entre initiatives normandes et franciliennes. Le contrat s’attachera à faciliter l’accès aux différentes sources de financement, programme d’investissements d’avenir notamment.

Les projets relatifs à l’enseignement supérieur et à la recherche traduiront également cette recherche de valeur ajoutée interrégionale, par des coopérations entre entités présentes sur ce territoire

24. Transition écologique L’espace couvert par ce contrat présente des caractéristiques géo-‐morphologiques communes, que ce soit dans la vallée de la Seine stricto sensu ou sur la façade littorale de la Manche. Il s’agit également d’un territoire anciennement et fortement urbanisé, confronté à des enjeux partagés de prévention des risques, naturels ou technologies, d’économie de la consommation foncière, grâce à la reconversion des friches urbaines notamment, de préservation d’espaces naturels et culturels et patrimoniales de premier plan, de reconquête des berges du fleuve dans nombre de secteurs.

En s’appuyant sur les outils de planification spatiale existants (directive territoriale d’aménagement de l’estuaire de la Seine, schéma directeur de la région Ile-‐de-‐France prochainement approuvé) ou des instruments opérationnels (établissements publics fonciers ou d’aménagement), l’ambition est de promouvoir une gestion cohérente de cet espace dense et riche, en y mettant en œuvre la transition écologique. L’articulation avec la démarche de bassin permettra d’ordonner les réponses propres au grand cycle de l’eau.

CC. Calendrier et méthode

La méthode et le calendrier arrêté en comité directeur de la vallée de la Seine le 3 juillet dernier visent le respect des échéances nationales retenues pour la contractualisation, les feuilles de route de chaque groupe de travail mis en place courant septembre déclinant les objectifs structurants rappelés ci-‐dessus. L’élaboration du schéma stratégique, même si son approbation formelle n’intervient qu’au début du printemps 2014, permettra de disposer dès février prochain des orientations de fond nécessaires à la préparation du mandat de négociation. Dans cette perspective, il est indispensable qu’un avant-‐projet soit présenté à la fin de l’année, pour examen par le comité directeur et consultation des entités associées à l’élaboration du schéma.


Le groupe de travail dédié aux flux, réseaux et déplacements prendra en considération les enjeux thématiques nationaux relevant de la mobilité multimodale, du haut débit et des usages du numérique. Il devra organiser son programme de façon à respecter les délais propres au futur volet mobilité de contrat, en identifiant en particulier les projets d’infrastructures relevant clairement du niveau interrégional.

Le groupe de travail relatif aux filières industrielles, à l’enseignement supérieur et à la recherche traitera les cahiers des charges thématiques propres à ces deux domaines. Il s’attachera également à la prise en compte des problématiques liées à l’emploi et à la formation professionnelle.

Enfin, le groupe traitant de la gestion de l’espace et de l’excellence environnementale s’appuiera sur les orientations nationales relatives à la transition écologique et énergétique. Il accordera une attention particulière à l’articulation avec les autres échelles géographiques de contractualisation, en particulier bassin de la Seine et approches métropolitaines.

Au-‐delà de l’échange approfondi entre services de l’Etat et les régions, et dans la suite de la réunion en novembre de l’ensemble des entités associées, il conviendra de veiller à recueillir les contributions de ces dernières ainsi que tout apport complémentaire.

Cahier des charges territorial – Métropoles


DD. Objectifs

Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, en cours d’examen au Parlement, crée plusieurs catégories de métropoles afin de tenir compte des spécificités de chaque territoire, tout particulièrement pour les agglomérations de Paris, Lyon et Marseille iii . Ces dispositions ont pour objet de reconnaître juridiquement le fait métropolitain et de donner aux agglomérations concernées les moyens d’un fonctionnement plus intégré et plus efficace. A ce jour 11 régions sont concernées par la création d’une ou deux métropoles sur leur territoireiii.

Le texte prévoit que les métropoles sont associées de plein droit à l’élaboration du contrat de plan Etat-‐Région, qui comporte un volet spécifique à leur territoire.

La métropole dispose de nombreux leviers de développement qui assurent l’attractivité de celle-‐ci et contribuent à la dynamique nationale et au rayonnement international de la France. Mais ils doivent aussi pouvoir être bénéfiques pour l’ensemble du territoire régional dont elle fait partie.

Pour ce faire, il importe de conforter les fonctions des métropoles en optimisant leur potentiel de création de valeur ajoutée économique, technologique, culturelle, touristique, etc., pour favoriser leur insertion et leur positionnement dans les réseaux internationaux. Il s’agit aussi d’accroitre les complémentarités entre elles et de concevoir leur stratégie à l’échelle des espaces régionaux, interrégionaux et frontaliers pour certaines d’entre elles.


Ces objectifs justifient une approche contractuelle dédiée, permettant de favoriser la synergie des politiques et des interventions de l’Etat, du Conseil régional et de la métropole sur le territoire de cette dernière. Le volet métropolitain du CPER devra donc définir les axes d’actions stratégiques que se fixent ces trois catégories d’acteurs et les projets qui en découleront pour conforter et développer le potentiel métropolitain selon un cadre garantissant la solidarité et l’égalité entre les territoires qui composent la métropole et ceux avec qui elle collabore étroitementiii , dans le respect des enjeux liés à la préservation et la gestion des biens écologiques communs.

Les thématiques ouvertes à la contractualisation, qu’il s’agisse de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, des filières d’avenir, des mobilités, du numérique ou de la transition écologique et énergétique, couvrent d’ores et déjà une bonne part des enjeux métropolitains. Ce cadre pourra le cas échéant être élargi à quelques projets emblématiques qui ne s’y inscriraient pas.

EE. Méthode

Pour chacune des métropoles susceptibles d’être créées dans votre région, vous engagerez une réflexion associant le conseil régional et les élus de l’agglomération qui compose la métropole– élargie si nécessaire aux élus des territoires en collaboration avec la métropoleiii -‐ afin de définir une stratégie concertée de développement de la métropole dans son environnement régional, national et international.

Elle visera à promouvoir un développement métropolitain intégré articulant les différents dispositifs de structuration territoriale actuels ou qui seront issus de la loi. Il sera notamment tenu compte des évolutions institutionnelles et des périmètres de projet spécifiques, en particulier pour Paris, Lyon et Marseille, à l’intérieur du périmètre de la métropole et dans son environnement. Pour l’Ile-‐de-‐France, le CPER prendra en compte la dynamique créée par la future métropole du Grand Paris ainsi que les périmètres des CDT et les projets contenus dans ces derniers.

Vous pourrez vous appuyer dans cet exercice sur les travaux réalisés par la Datar, notamment dans le cadre de la démarche des «revues territoriales métropolitaines», déjà présentée et débattue avec vos services, qui fait état d’un diagnostic de positionnement et de performance comparée des métropoles aux échelles nationale et européenne ; et qui met en évidence les liens établis entre la métropole et son environnement régional et national. Ceci permet de proposer des trajectoires possibles de développement à court et plus long termes et des pistes d’action pour y parvenir.

Vous veillerez également à prendre en compte le projet stratégique opérationnel (PSO) élaboré dans le cadre de ou des établissement(s) public(s) d’aménagement situé(s) sur le territoire des métropoles concernées. De même, les orientations et objectifs à horizon 2020 des gestionnaires des grands équipements du territoire (grands aéroports, ports maritimes et fluviaux, équipements et pôles universitaires, scientifiques, culturels et sportifs,..) doivent être pris en compte dans cette stratégie.

FF. Livrable

En février 2014, vous présenterez un état d’avancement des réflexions qui auront été initiées, assorti d’un calendrier prévisionnel de la création des métropolesiii.


Dans la phase de négociation des contrats qui s’ouvrira à partir du mois d’avril 2014, vous identifierez alors dans chacune des thématiques du CPER les projets qui auraient à figurer dans le volet spécifique concernant la métropole.

La finalisation des volets métropolitains se fera lors de la création effective des métropoles.

Cahiers des charges consolidés 2014 2020 - AdCF · 2013. 11. 22. ·...

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