CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES · - NF P 98.331 concernant la chaussée et les tranchées ; - NF...

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES

MARCHÉ DE MAITRISE D’OEUVRE – PROCÉDURE ADAPTÉE

Articles 28 et suivants du code des marchés publics

DOSSIER DE CONSULTATION

ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX

AÉRIENS SUR LES RUES ARISTIDE BRIAND ET CHARLES DE GAULLE

Co m m une d ’ A nd i l l y

REMISE DES OFFRES Date limite de réception : LUNDI 24 AOUT AOÛT 2015 Heure limite de réception : 16H00

Enfouissement des réseaux aériens Cahier des clauses particulières

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Cahier des clauses particulières tenant lieu de Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et de Cahier des Clauses

Administratives Particulières (CCAP) définit les objectifs et les modalités d'exécution du présent marché de maîtrise d’oeuvre.


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ARTICLE 1. OBJET

Le présent Cahier des clauses particulières, ou CCP, constitue le document de référence commun au maître d’ouvrage, Commune d’Andilly, et au maître d’œuvre qui sera désigné pour réaliser la mission pour l’enfouissement des réseaux aériens sur les rues Charles de Gaulle et Aristide Briand. Il précise la mission, le cadre d’intervention des acteurs, le contenu du programme et ses limites de prestations. Le maître d’œuvre apportant ses connaissances d’expert, aura pour mission d’amener tout élément supplémentaire au projet qui lui semblerait nécessaire. Le secteur d’étude comprend des réseaux de distribution électrique (y compris branchements), des réseaux de télécommunication (y compris branchements particuliers) et un réseau d’éclairage public aérien. Le but de ce marché est d’établir les documents nécessaires pour l’enfouissement de ces réseaux et la réalisation du suivi des travaux. La conduite de l’opération sera assurée par le maître de l’ouvrage, la commune d’Andilly. ARTICLE 2. CONTEXTE

2.1. PLAN DE SITUATION


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RUE CHARLES DE GAULLE & RUE ARISTIDE BRIAND (ENTRE LA RUE RENE CASSIN & LE CHEMIN DE LA PIAILLE)

Longueur de voie : 400m

45 branchements

TRONÇON 1

TRONÇON 2

TRONÇON 3


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VUE AERIENNE - RUE CHARLES DE GAULLE & RUE ARISTIDE BRIAND (ENTRE LA RUE RENE CASSIN & LE CHEMIN DE LA PIAILLE)


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2.2. DESCRIPTION DES PRESTATIONS Les éléments constitutifs de cette mission sont les suivants :

Dossier de Subvention

La réalisation des enquêtes domiciliaires (ENQ)

L’Avant-Projet (AVP)

Projet (PRO)

L’élaboration du DCE et analyse des offres (ACT)

L’examen de la conformité des études d’exécution avec le projet et visa (VISA)

La Direction de l’Exécution des contrats de Travaux (DET)

L’Assistance au Maître d’ouvrage lors des Opérations de Réception et durant la période de garantie de parfait achèvement (AOR)

La commune fournira le fond de plan des rues concernées. Sur la base de ce document, le maître d’œuvre devra établir soit les dossiers de subvention, les plans du projet d’enfouissement des réseaux ERDF et Orange sur le domaine public et en domaine privé ou de voirie selon la mission qui lui sera confiée. A cette fin, en complément des missions prévues par la loi, il devra on fonction du type de chantier :

Prendre contact avec les concessionnaires afin d’obtenir les plans des réseaux et les reporter sur les plans projets.

Prendre contact avec les organismes concernés afin d’établir le nouveau réseau enterré et dessiner le plan projet correspondant.

Prendre contact avec chaque riverain afin d’établir le réseau à réaliser chez eux y compris les déplacements éventuels de coffrets, les réfections diverses.

Faire valider le projet par les organismes concernés puis par chaque riverain pour la partie qui le concerne.

Reprendre chaque fois que nécessaire son projet et y intégrer le raccordement des extrémités de voie.

Chiffrer l’ensemble des travaux en détaillant chaque prestation et en séparant les domaines public et privé et les différents opérateurs et les différentes rues.

Etablir le bordereau des prix, le détail estimatif, le CCTP pour chaque rue en vue de la consultation des entreprises.

Valider les plans d’exécution des entrepreneurs.

Assurer le suivi des travaux avec une réunion hebdomadaire à organiser et diriger (rédaction compte rendu…) plus deux visites hebdomadaires inopinés.

Rédiger les documents de demande de réception (ERDF, FT, EP), assurer les relations avec les exploitants ERDF pour les mises sous tension.

Prendre en compte les remarques du coordinateur SPS.

Prendre en compte les autres travaux réalisés simultanément.

Vérifier les situations présentées par les entreprises.

Réceptionner les travaux.


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Cette liste n’est pas exhaustive. Le titulaire doit impérativement mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour faire aboutir le projet dans les meilleures conditions avec les autres parties et les riverains. Il devra assurer à cette fin une présence importante sur le site. ARTICLE 3. PROGRAMME

3.1. DESCRIPTIF DU PROGRAMME

Cette mission pour laquelle la commune d’Andilly est maître d’ouvrage a pour but l’enfouissement des réseaux aériens sur environ 400 mètres de voirie décomposée de la façon suivante.

Réseau public d’électricité d’ERDF :

Le linéaire de tranchée sur le domaine public, est d’environ 400 mètres. Le nombre de branchements à réaliser (création, reprise), est d’environ 45 unités.

Réseau public télécom:

Le linéaire de tranchée sur le domaine public, est d’environ 400 mètres. Le nombre de branchements à réaliser (création, reprise), est d’environ 45 unités.

Réseau public d’éclairage public

Le linéaire de tranchée sur le domaine public, est d’environ 400 mètres. Le nombre de candélabres à poser est d’environ 35 unités (1 tous les 20 mètres).

3.2. DONNEES PROGRAMMATIQUES

Le maître d’œuvre devra tenir compte des particularités suivantes :

Réseau public d’électricité d’ERDF. Mise en souterrain du câble basse tension en partie publique et privative, installation d’un coffret de raccordement en limite de propriété, raccordement du câble de branchement sur un disjoncteur abonné existant, mise en place d’un câble de télé-report.

Surlargeurs de réfection. Les réfections en enrobés noirs seront réalisés sur la largeur de la tranchée.

Fibres optiques. Réserves à prévoir pour le passage de la fibre optique.

Conseil Départemental. Les rues Aristide Briand & Charles de Gaulle sont des voies départementales.


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ARTICLE 4. CONTENU DES ELEMENTS DE LA MISSION

4.2. PERIMETRE DE L’OPERATION Le périmètre de l’opération concerne :

- la rue Charles de Gaulle

- la rue Aristide Briand

4.4. ELEMENTS DE LA MISSION Le marché régi par le présent CCP est un marché pour une mission complète de maîtrise d'œuvre pour l’enfouissement des réseaux aériens. Le maître d’œuvre chiffrera une mission comportant les éléments suivants :

ENQ-AVP-ACT-VISA-DET-AOR-DOE

4.4.1. PHASE 1 : REALISATION DES ENQUETES DOMICLAIRES (ENQ) ET L’AVANT-PROJET (AVP)

La préparation comportera une réunion de lancement des études avec le maître d'ouvrage, les concessionnaires ou opérateurs, permettant l’échange d’informations et la remise des documents de base de l'étude au maître d’oeuvre ainsi que la validation de la planification des différentes phases. De son côté, le maître d’oeuvre se chargera d'apporter : - Une synthèse de la réglementation existante en ce qui concerne les réseaux - Une méthodologie à mettre en place en particulier pour la concertation avec les

riverains pour chacun des réseaux.

Concernant les fonds de plans au 1/200ème, les plans cadastraux sont disponibles auprès de la commune, et ils pourront être utilisés pour le projet.

AVANT-PROJET : CONTEXTE NORMATIF ET REGLEMENTAIRE

L’ensemble des installations devra être établi suivant les règles de l’art et suivant les prescriptions des lois, décrets et arrêtés ministériels et devront être conformes à toutes les règles techniques éditées par l’UTE, l’AFE, ERDF et Orange. Le contexte normatif et réglementaire applicable à l’opération devra être scrupuleusement respecté, et notamment les textes suivants : - Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à

proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

- Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;


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- NFC 11 201 Réseau de distribution publique d’énergie électrique ; - NFC 14 000 : Installation de branchements électriques basse tension ; - Habilitation UTE 510 ; - NFC 17.200 : Installations d’éclairage public (mai 1997) ; - NFC 15.100 : Exécution et entretien des installations électriques de première

catégorie « installation basse tension » ; - NFC 12.100 : Dispositions du décret du 14 novembre 1988, relatif à la

protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre du courant électrique ;

- NFC 72.211 et 72.213 relatives aux sources lumineuses ; - NFC 20.010 : Protection du matériel électrique ; - NFC 93.526 et NFC 93.527 pour les câbles de téléphonie ; - NF P 98.331 concernant la chaussée et les tranchées ; - NF P 98.332 Règle de distances entre les réseaux enterrés et règles de

voisinage entre réseaux et végétaux ; - D94-41 – guide technique d’enfouissement ; - NFT 54-080 concernant les dispositifs avertisseurs ; - HN 11-S-01 Etablissement des canalisations électriques souterraines ; - C11-001 textes officiels relatifs aux conditions techniques auxquelles doivent

satisfaire les distributions d’énergie électrique (UTE) ; - UTC norme C90-125 pour les réseaux câblés ; - CCTP 15 93 décrivant l’ensemble des normes et recommandations France

Télécom pour le réseau téléphonique ; - L’ensemble des normes et recommandations sur la transmission vidéo pour le

réseau câblé ; - Recommandations relatives à l’éclairage des voies publiques, rédigées par

l’Association Française de l’Eclairage (AFE) ; - Spécifications relatives aux câbles isolés au polyéthylène réticulé (PRC) sous

gaine de protection en polychlorure de vinyle, série U 1000 R 2V, NFC 32.321 avril 1982 ;

- Le guide pour l’établissement des réseaux souterrains (édité par la FNCCR).

Ces normes et règlements étant fréquemment révisés, modifiés et complétés, soit par additifs, soit par des publications nouvelles, les références qui figurent ci-avant sont données sous réserve que toutes les modifications ou nouvelles normes et règles soient automatiquement appliquées dès leur mise en vigueur. Cette liste n'est pas exhaustive et le maître d’oeuvre s'engage à réaliser une veille technologique et juridique dans ce domaine sur la période de réalisation des travaux.

AVANT-PROJET : CONTENU DES ETUDES

Dans un premier temps, une visite des lieux devra être réalisée. L’avant-projet devra permettre de détailler pour chaque riverain les travaux envisagés ainsi que les travaux sur les voiries prenant en compte les contraintes liées à la circulation (piétons et véhicules) et à la présence d’autres concessionnaires ou opérateurs.


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Réseau public d’électricité d’ERDF

- Plans de base : esquisses au 1/1000ème avant et après travaux du concessionnaire ERDF qui seront joints au dossier de consultation de chaque marché subséquent ou remis à l’attributaire du marché subséquent ;

- Les plans rendus au 1/200ème à charge du maître d’oeuvre ; - Les tranchées, fourreaux, câbles et ensemble des équipements (boîtes, coffrets,

éléments de coupures etc.) sous domaines public et privé seront décrits et dimensionnés. Ces équipements, et notamment les câbles, matériels et infrastructures, devront être soumis au stade AVP à l’approbation du concessionnaire ;

- Les travaux à prévoir comprennent la fourniture et la mise en oeuvre des coffrets de raccordements électriques avec le téléreport implantés dans les enceintes de clôture ;

- Le compteur existant est maintenu, un câble pour téléreport sera prévu et laissé en attente en fonction du type du comptage existant ;

- Les sujétions liées à l’encombrement du sous-sol et à la présence des divers concessionnaires ou opérateurs seront prises en compte ;

- Le maître d‘oeuvre pourra, s’il l’estime plus avantageux, proposer en accord avec le concessionnaire un cheminement du réseau public électrique différent du cheminement projeté dans le programme ;

- Le maître d‘oeuvre pourra, s’il l’estime techniquement réalisable bâtir son projet en optant pour une réalisation des travaux avec la mise en place d’un séparateur entre les réseaux d’Orange et ERDF. La pose de ce matériel permettra de réduire la largeur de tranchée pour ces deux réseaux de 40 à 30 cm. Le matériel mis en place sera mis à disposition par Orange ;

- En cas de pose du réseau sous fourreaux à la demande du maître d’ouvrage, le maître d’oeuvre devra s’assurer des autorisations préalables du concessionnaire et prendre dans ce cas en compte dans son étude les modifications induites à apporter au réseau à construire.

Réseau de communications électroniques Orange

- Les opérations à prévoir : tranchées, fourreaux, chambres de tirage, câblages

équipements adductions aux propriétés riveraines, et toutes sujétions nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages ;

- Les plans de base : esquisses (au 1/1000ème) avant et après travaux seront fournis par l’opérateur de téléphonie (Orange) qui seront joints au dossier de consultation ;

- Les études de câblage seront à charge d’Orange ; - Les études de génie civil seront à charge du maître d‘oeuvre; - Ces études ou report des ouvrages sur plans au 1/200ème à charge du maître

d‘oeuvre (plans de génie civil des ouvrages Orange intégrant les plans de câblage) devront être soumis au stade AVP à l’approbation des opérateurs ;

- Les sujétions liées à l’encombrement du sous-sol et à la présence des divers concessionnaires ou opérateurs seront prises en compte ;

- Le maître d‘oeuvre pourra, s’il l’estime plus avantageux, proposer un cheminement du réseau de télécommunications différent du cheminement projeté dans le programme mais avec l’accord préalable des opérateurs.


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Réseau d’Eclairage Public

- Les opérations à prévoir : tranchées, fourreaux et câble de terre et toutes sujétions nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages ;

- Les études de génie civil seront à charge du maître d ‘œuvre ; - Ces études ou report des ouvrages sur plans au 1/200ème à charge du maître

d‘oeuvre devront être soumis au stade AVP à l’approbation des opérateurs ; - Les sujétions liées à l’encombrement du sous-sol et à la présence des divers

concessionnaires ou opérateurs seront prises en compte.

AVANT-PROJET : RENDU DES DOCUMENTS

En fin de phase AVP - ENQ, le maître d’oeuvre présentera le dossier Avant-Projet à la commune d’Andilly. Ce dossier comportera : - Un descriptif des travaux, sous la forme d’une note relative aux modalités de

réalisation des travaux et notamment les mesures spécifiques à prendre pour l’exploitation sous chantier ;

- Un descriptif détaillé, faisant apparaître notamment pour chaque branchement riverain les travaux extérieurs, les travaux intérieurs et de second oeuvre, les équipements particuliers (points de comptage, coffrets, téléreport…) ;

- Un plan général de synthèse des travaux d’enfouissement par rue au 1/200ème ; - Un plan validé « bon pour accord » pour chacun des réseaux au 1/200ème ; - L’état d’avancement des enquêtes riverains présentées sous forme de fiches

individuelles signées « bon pour accord » pour chaque réseau par chacun des propriétaires (ou représentant habilité) des immeubles raccordés. Prenant en compte un pourcentage moyen de 10% d’abonnés absents ou non joignables matériellement durant la phase AVP ;

- Il sera exigé la production de 70% des enquêtes signées au moment de la remise de l’AVP au maître d’ouvrage et 90% des enquêtes signées au démarrage des travaux, les 10% restant doivent être remis durant la première phase des travaux de terrassement ;

- Le descriptif estimatif présenté sous forme de Décomposition du Prix Global et Forfaitaire, en distinguant chacun des réseaux et en y intégrant les coûts inhérents communs à l’opération (installations de chantier, terrassements etc..) ;

- Une note relative aux modalités de réalisation des travaux et notamment les mesures spécifiques à prendre pour l’exploitation sous chantier ;

- Un planning prévisionnel détaillé de réalisation des travaux.

4.4.2. PHASE 2 : ASSISTANCE AUX CONTRATS DE TRAVAUX (ACT)

Dès validation par le maître d’ouvrage de l’avant-projet, une réunion de travail sera programmée avec la commune d’Andilly pour définir les modalités techniques, administratives et financières du marché de travaux.


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LE DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

L’ensemble des pièces techniques et administratives sera réalisé par le maître d’oeuvre. Ce dossier sera constitué au minimum : - Des pièces administratives : règlement de la consultation, acte d’engagement,

cahier des clauses techniques particulières, cahier des clauses administratives particulières.

- D’un dossier de plans comprenant à minima : un plan de localisation du site

présentant les réseaux à enfouir, un plan projet au 200ème du ou des réseaux(x) projeté(s) à enfouir, un plan pour chaque riverain descriptif des travaux à réaliser (fiches enquêtes riverains), un plan d’exploitation des voiries pendant la phase chantier (plan de circulation).

- Du cadre de la décomposition du prix global et forfaitaire : un planning

prévisionnel des travaux, une estimation (DPGF chiffrée) pour le pouvoir adjudicateur, une estimation (DPGF quantifiée) pour la consultation des entreprises.

Après validation par le pouvoir adjudicateur des pièces du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) (retour du dossier revêtu de la mention « bon pour accord » ou « bon à tirer »), l’ensemble de ces documents corrigés si nécessaire à l’initiative du maître d’oeuvre, sera à fournir en 2 exemplaires au pouvoir adjudicateur, dont un reproductible ainsi qu’une version informatisée sur CD ROM.

Le Maître d’oeuvre fera de plus parvenir un exemplaire du DCE complet à : - La collectivité ou les collectivités ou EPCI concerné(s) par le projet ; - Au coordonnateur de sécurité désigné ; - Aux concessionnaires ou opérateurs concernés par le projet d’enfouissement.

La prestation du maître d’oeuvre comprendra également :

- L'analyse technique des candidatures s'il y a lieu ; - L'analyse des offres des entreprises candidates aux marchés de travaux (les

questions/réponses de ces entreprises sur la teneur de leur offre, le rapport de synthèse), la rédaction du rapport d’analyse des offres s’il y a lieu ;

- Le maître d’oeuvre devra en outre fournir, le cas échéant, les dossiers décrits ci-dessous en vue du dépôt des demandes de subventions.

Les demandes de subventions seront composés des pièces suivantes : - Dossier de demande de subvention sur le réseau à fournir en trois exemplaires ; - Une note descriptive du projet ; - Un jeu de plans au 1/200ème du projet ; - La DPGF avec l’estimation faite par le maître d’oeuvre.


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CONSULTATION ET ANALYSE DES OFFRES

Le pouvoir adjudicateur lancera la procédure de consultation. La prestation du maître d’oeuvre comprendra également l'analyse des offres des entreprises candidates (participation à la demande du maître d’ouvrage aux réunions d’ouverture des offres, rendu d’un rapport d'analyse des offres..).

4.4.3. PHASE 3 : VISA

Le VISA concerne la validation par le maître d’oeuvre de l’ensemble des études et des plans d’exécution à charge des entreprises attributaires des marchés de travaux, des choix techniques et des matériels ainsi que de la méthodologie. Le maître d’oeuvre aura à charge de diffuser ces plans aux différents intervenants du chantier. Le maître d’oeuvre établira des fiches d’observation pour chaque document transmis et nécessaire à la parfaite réalisation des travaux. La participation aux diverses réunions de mise au point est incluse dans cette partie de mission.

4.4.4. PHASE 4 : DIRECTION DE L’EXECUTION DES TRAVAUX (DET)

La Direction de l’exécution des travaux concerne le suivi de l’exécution du chantier. Il s’agit notamment : - De s'assurer que les documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de

réalisation respectent les études effectuées ; - De s'assurer que les documents à produire sont conformes aux documents

visés ; - D’analyser les documents généraux de l’entreprise et les métrés détaillés ; - De participer et de diriger les réunions de chantier, et de participer à la tenue à

jour des journaux de chantier ; - De participer aux diverses réunions concessionnaires nécessitées par les

travaux ; - De vérifier sur le terrain les travaux exécutés dans le respect des spécifications

du marché (qualité, matériaux, organisation…) ; - De suivre et analyser les variations des quantités du marché en regard des

prévisions ; - D’informer le pouvoir adjudicateur sur l'avancement des travaux et leur

conformité ; - D’établir les actes administratifs tels que les constats et situations, de travaux,

procès-verbaux, de vérifier les demandes de paiement des entreprises ; - D'instruire les mémoires en réclamation des entreprises ; - De réaliser la coordination de l’ensemble des opérateurs ou concessionnaires

présents sur le site (électricité, téléphone, télédistribution, télévision câblée, éclairage public, gaz, assainissement…) ;

- De transmettre des comptes rendus hebdomadaires sur l’avancée des travaux ; - De réaliser des relevés partiels lors de la réalisation des travaux, de vérifier les

situations mensuelles de paiements des entreprises.


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4.4.5. PHASE 5 : ASSISTANCE LORS DES OPERATIONS DE RECEPTION (AOR) ET DOSSIER DES OUVRAGES EXECUTES (DOE)

Le maître d’oeuvre réceptionnera l’ensemble de l’installation et établira les procès-verbaux associés. Le dossier des ouvrages exécutés (ainsi que le plan de synthèse des réseaux) devra être réalisé immédiatement à la fin des travaux par l’entreprise titulaire du marché de travaux sous la responsabilité du maître d’oeuvre, et remis par le maître d’oeuvre au maître d’ouvrage au plus tard un mois après la réception des travaux. L’ensemble de ces documents après validation sera transmis par le maître d’oeuvre au maître d’ouvrage en 6 exemplaires et 6 versions informatisées sur CD ROM. Le maître d’oeuvre devra faire parvenir un exemplaire du DOE complet: - 1 exemplaire au maître d’ouvrage ; - 1 exemplaire au coordonnateur de sécurité ; - 1 exemplaire à chacun des concessionnaires ou opérateurs concernés par le

projet d’enfouissements.

ARTICLE 5. LES REUNIONS

La maîtrise d’ouvrage pourra, à tout moment du déroulement de l’opération et sans exception, convoquer une réunion avec le maître d’oeuvre afin de suivre l’évolution du projet. Le maître d’œuvre aura à charge d’en rédiger le compte-rendu. L’offre devra en effet intégrer la participation à toutes les réunions qui s’avéreront nécessaires à la bonne réalisation de la mission. En cas de nécessité, la maîtrise d’ouvrage pourra également solliciter la maîtrise d’œuvre pour l’assister dans le cadre de réunions décisionnelles. La maîtrise d’œuvre sera alors consultée suffisamment à l’avance afin de préparer une intervention/présentation, ou de transmettre des éléments visuels et/ou chiffrés. En phase travaux, la maîtrise d’œuvre assurera l’organisation et la tenue des réunions de chantier, et en rédigera les comptes rendus. ARTICLE 6. DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS

Il est prévu une décomposition en tranches :

une tranche ferme tronçon 1 (art. 2.1 du présent CCP)

une tranche conditionnelle 1 tronçon 2 (art. 2.1 du présent CCP)

une tranche conditionnelle 2 tronçon 3 (art. 2.1 du présent CCP)


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Les missions de maîtrise d’œuvre pour la tranche ferme sont : - étude globale de conception incluant les phases suivantes : phase 1 (ENQ-AVP)

et la phase 2 (ACT), - les phases 3, 4 et 5 pour les parties de voiries situées rue Charles de Gaulle

(tronçon 1).

Les missions de maîtrise d’œuvre pour la tranche conditionnelle 1 sont :

- les phases 3, 4 et 5 pour les parties de voiries situées rue Aristide Briand jusqu’à

la rue René Cassin et la rue René Cassin (tronçon 2).

Les missions de maîtrise d’œuvre pour la tranche conditionnelle 2 sont :

- les phases 3, 4 et 5 pour les parties de voiries situées rue Aristide Briand dans la

limite des parties de voiries de la RD 109p concernées par les travaux la de requalification de la rue Aristide Briand réalisés par le Conseil départemental (tronçon 3).

ARTICLE 7. COUT PREVISIONNEL

L’enveloppe estimative des travaux a été fixée à 460 000 € HT soit :

Enveloppe estimative des travaux Tranche ferme de 170 000 € HT

Enveloppe estimative des travaux Tranche conditionnelle 1 de 100 000 € HT

Enveloppe estimative des travaux Tranche conditionnelle 2 de 190 000 € HT ARTICLE 8. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE

Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l’ordre de priorité ci-après :

- l’acte d’engagement (AE) et ses annexes,

- la décomposition du prix global et forfaitaire

- le présent cahier des clauses particulières (CCP)

- le règlement de la consultation

- le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par l’arrêté du 16 septembre 2009 en vigueur à la date de notification du marché

- les cahiers des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil et bâtiments en vigueur lors de la remise des offres

- la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée et ses décrets d’applications


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- le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé

- le code des marchés publics

- Les prescriptions du code du travail

Les pièces qui ne sont pas jointes au dossier sont réputées connues. ARTICLE 9. PRIX DU MARCHE

Les prix du présent marché sont établis hors T.V.A. ARTICLE 10. CARACTERISTIQUE DES PRIX

Les prestations faisant l’objet du marché seront réglées par un prix forfaitaire selon les stipulations de l’acte d’engagement. ARTICLE 11. FORFAIT DE REMUNERATION

La prestation faisant l’objet du marché sera réglée par un prix forfaitaire par phase. Il couvre l’ensemble des frais et charges de toute nature occasionnés par la mission et notamment les éventuels frais de déplacements, de secrétariat, de reprographie, l’ensemble des prestations informatiques et les livrables. Il rémunère aussi les études et prestations indispensables à la conception de l’ouvrage, au contrôle de l’exécution des contrats de travaux, à la rédaction et diffusion des pièces écrites. L’offre inclut le nombre de réunions de travail suffisant pour réaliser complètement la prestation ainsi que les présentations des rendus au maître de l'ouvrage. Ce forfait est exclusif de tout autre émolument au remboursement de frais au titre de la même mission. Le maître d’œuvre s’engage à ne percevoir aucune autre rémunération dans le cadre de la réalisation de l’opération. Le forfait définitif est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur du mois Mo des études. ARTICLE 12. FORME DU PRIX

Le prix est révisable suivant les modalités fixées ci-après.


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12.1. CHOIX DE L’INDEX DE REFERENCE L'index de référence I choisi en raison de sa structure pour la révision des prix des prestations du maître d'œuvre faisant l'objet du marché est l'index ING Ingénierie.

12.2. MODALITES DE VARIATION DES PRIX Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois de la remise des offres, ce mois Mo est appelé "mois zéro". La révision des prix est effectuée semestriellement à compter de la date de notification du marché par application au prix du marché d’un coefficient (C) de révision donné par la formule :

Cn = 15,00% + 85,00% (In/Io) Dans laquelle Io et ln sont les dernières valeurs publiées de l’index de référence I respectivement au mois zéro et au mois n. L’index de référence I, publiés au Moniteur des travaux publics ou au Ministère de l’Ecologie du Développement Durable et de l’Energie et choisi en raison de sa structure est l’index ING Ingéniérie. La personne responsable du marché procède à la révision dès que les index correspondants sont publiés. Pour les éléments de mission en cours d’exécution au moment de la révision des prix, les prestations facturées ou exécutées avant la date de révision seront réglées sur la base des prix établis avant la révision. Les coefficients d’actualisation et de révision sont arrondis au millième supérieur. ARTICLE 13. MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES

Un échéancier des paiements sera présenté́ par le titulaire en début d'exécution du marché et validé par la personne publique.

13.1. REGLEMENT DES COMPTES Les prestations incluses dans les éléments normalisés ci-dessus feront l’objet de règlements phase en fonction de l’avancement de la mission. Après constatation de l'achèvement de chaque mission, le maître d’œuvre adresse au maître d’ouvrage, une demande de paiement du solde sous forme d'un projet de décompte final.


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13.2. DELAI DE PAIEMENT Le délai de paiement des prestations au maître d'œuvre est de trente jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Lorsque la date d'exécution des prestations est postérieure à la date de réception de la demande de paiement, cette date d'exécution des prestations marque le point de départ du délai. La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par la personne publique. Le délai de paiement expire à la date du règlement par le comptable. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire du marché, ou du sous-traitant payé directement. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l’expiration du délai global de paiement jusqu’à la date de mise en paiement incluse. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Une pénalité forfaitaire de 40 € est prévue pour les frais de recouvrement.

13.3. VERIFICATION DES PROJETS DE DECOMPTES Au cours des travaux, le maître d’œuvre doit procéder à la vérification des projets de décomptes mensuels, des projets de décompte final des marchés de travaux établis par l’entrepreneur et qui lui sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remis contre récépissé. Après vérification, le projet de décompte mensuel devient le décompte mensuel. Après vérification, le projet de décompte final devient le décompte final. A partir de celui ci le maître d'œuvre établit, le décompte général. Le maître d’œuvre détermine le montant de l’acompte mensuel à régler à l’entrepreneur. Il transmet au maître d’ouvrage en vue du mandatement l’état d’acompte correspondant, qu’il notifie à l’entrepreneur par ordre de service accompagné du décompte ayant servi de base à ce dernier si le projet établi par l’entrepreneur a été modifié. Le délai de vérification par le maître d’œuvre du décompte mensuel de l’entrepreneur, du projet de décompte final et l'établissement du décompte final et l'établissement du décompte général est fixé à 15 jours à compter de la date de l’accusé de réception du document ou du récépissé de remise.


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La période d’application correspondante part du jour suivant l’expiration du délai précédent et s’achève le quinzième jour suivant la date de transmission du décompte au maître d’ouvrage. En cas de retard dans la vérification de ces décomptes, le maître d'œuvre encourt, sur ses créances, des pénalités dont le montant par jour de retard, y compris les dimanches et jour fériés, est fixé à 1/5000 du montant du décompte général. Toutefois si du fait du retard imputable au maître d’œuvre, le maître d’ouvrage était contrait de verser des intérêts moratoires aux entrepreneurs concernés, la pénalité applicable serait égale au montant desdits intérêts moratoires. Si le maître d’œuvre n’a pas transmis au maître d’ouvrage les projets de décompte mentionnés ci-dessus dans les délais prescrits, le maître de l’ouvrage le mets en demeure de le faire dans un délai qu’il fixe librement. A l'expiration de ce délai, le maître de l'ouvrage peut faire vérifier les projets de décomptes aux frais du maître d'œuvre défaillant. Le délai d’instruction des mémoires de réclamation est d’un mois à compter de la date de réception par le maître d’œuvre. En cas de retard dans cette instruction, le maître d’œuvre encourt sur ses créances des pénalités dont le montant par jour de retard y compris dimanche et jours fériés est fixé à 200 euros. ARTICLE 14. DELAIS ET PENALITES

14.1. DELAIS

Les délais d'établissement des documents d'études de la mission et du dossier des ouvrages exécutés ainsi que leur point de départ sont fixés dans l'acte d'engagement. Le point de départ de ces délais est fixé comme suit :

- Dossier de Subvention à la date de l’accusé réception par le maître d’œuvre du bon de commande ;

- AVP à la date de l’accusé réception par le maître d’œuvre du bon de commande ;

- PRO à la date de l’accusé de réception par le maître d’œuvre du prononcé de la réception du document d’études le précédant dans l’ordre chronologique de déroulement de l’opération ;

- ACT à la date de l’accusé réception par le maître d’œuvre du prononcé de la réception ;

- AOR à la date de l’accusé réception du chantier sans réserves établi par le maître d’œuvre et attesté par le maître d’ouvrage ;

- DOE à la date de réception des travaux.


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14.2. PENALITES Dans le cas où les prestations ne seraient pas remises dans les délais mentionnés dans l’acte d’engagement, le maître d’œuvre subit sur ses créances, des pénalités dont le montant par jour de retard est fixé à deux cents euros (200,00€).

14.3. REUNIONS En cas d’absence aux réunions de chantier et aux convocations de la maîtrise d’ouvrage, le maître d’œuvre encourt une pénalité forfaitaire fixée à trois cents euros (300 €). ARTICLE 15. ORDRE DE SERVICE

Dans le cadre de l'élément de mission "direction de l'exécution des travaux" (DET) le maître d'œuvre est chargé d'émettre tous les ordres de service à destination de l'entrepreneur dans un délai de 8 jours. Les ordres de service doivent être écrits, signés, datés et numérotés, adressés à l'entrepreneur en deux exemplaires. Celui-ci renvoie immédiatement au maître d'œuvre l'un des deux exemplaires après l'avoir signé et y avoir porté la date à laquelle il l'a reçu. Cependant, en aucun cas, le maître d'œuvre ne peut notifier des ordres de service relatifs à : - la notification de la date de commencement des travaux, - le passage à l'exécution d'une tranche conditionnelle, - la notification de prix nouveaux aux entrepreneurs pour des ouvrages ou travaux

non prévus, sans avoir recueilli au préalable l'accord du maître de l'ouvrage. ARTICLE 16. RECEPTION DES PRESTATIONS

Elle sera faite par le Maître d’Ouvrage. Les documents d’études sont remis par le Maître d’œuvre au Maître d’Ouvrage pour vérification et réception. Le tableau ci-après précise le support de transmission et le nombre d’exemplaires à fournir.

Document dossier reproductible nombre d’exemplaires

AVP 1 2

PRO 1 2

ACT 1 10

DOE 1 2

Tous les plans seront fournis également sur CD ROM en version Autocad.


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ARTICLE 17. RESILIATION DU MARCHÉ

Les conditions de résiliation applicables au présent marché seront celles des dispositions du C.C.A.G.-P.I approuvé par l’arrêté du 16 septembre 2009 en vigueur à la date de notification du marché. ARTICLE 18. ASSURANCES

Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité́ civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu’au titre de sa responsabilité́ professionnelle, en cas de dommage occasionné par l’exécution du marché. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l’importance de la prestation. A tout moment durant l’exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. ARTICLE 19. REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise est compètent en la matière. Fait à Andilly, le 24 juillet 2015 Le Maire, Daniel FARGEOT

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES · - NF P 98.331 concernant la chaussée et les tranchées ; - NF...

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