MAPA/15/01 - n°CCAP/15/01 du 06/02/15

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Groupement de commandes : Lot n°1 : Approvisionnement, livraison de Fournitures de Bureau

Lot n°2 : Consommables d’impression

de la Communauté de Communes de la Vallée de la Suippe et de

la Commune de Bazancourt

Marché n°MAPA/15/01

CAHIER DES CLAUSES

ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

COMMUN AUX DEUX LOTS

n°CCAP/15/01

Marché à procédure adaptée

en application des articles 28 & 77

du code des marchés publics.

Date et heure limites de réception des offres :

23/02/2015 – avant 11H30

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POUVOIR ADJUDICATEUR QUI PASSE LE MARCHE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA SUIIPE

Coordonnateur du groupement

19 rue Gustave Haguenin

51110 BAZANCOURT Tél. : 03 26 49 72 70 Fax : 03 26 91 18 89 Web site CCVS: www.ccvs.fr Etablissement public de coopération intercommunale. Personne habilitée à signer les marchés : Monsieur le Président de la CCVS. Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du Code des Marchés Publics : Monsieur le Président de la CCVS Comptable public assignataire des paiements : Trésorerie Reims Banlieue Bourgogne

Les autres membres du groupement :

Commune de Bazancourt, représentée par son Adjointe aux Finances Madame Anne-Sophie ROMAGNY 1 Place de la Mairie – 51110 BAZANCOURT

ARTICLE 1 – OBJET DU MARCHÉ – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 – Objet

Le marché a pour objet l’achat de fournitures de bureau et de consommables d’impression au profit de la Communauté de Communes de la Vallée de la Suippe et de la Commune de Bazancourt. La description des prestations et leurs spécificités techniques sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

2.2. Procédure du marché :

Le présent marché est passé selon la procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés publics. Le présent marché est un marché fractionné à bons de commande passé en application de l’article 77 du code des marchés publics.

1.2 – Type de marché

Compte tenu de la structure du marché fournisseur, nous avons alloti de la manière suivante : Lot n°1 : Fournitures de bureau / Marché papier Lot n°2 : Consommables d’impression

1.3 – Définition des intervenants

Donneur d'ordre : chaque établissement est donneur d'ordre pour les livraisons des fournitures de bureau, objet du marché en ce qui le concerne.

Cocontractant : l'entreprise attributaire du présent marché est dénommée dans les pièces contractuelles en tant qu' « attributaire », « titulaire ».

1.6– Durée du marché

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La durée du marché est d’un an à compter de la date de notification et reconductible expressément 3 fois pour la même période sans excéder 4 ans. La CCVS pourra dénoncer le marché au terme de chaque période annuelle, à condition de faire part de sa décision au titulaire du marché par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant l’échéance annuelle.

ARTICLE 2 - PIÈCES DU MARCHÉ

2.1 – Pièces contractuelles

Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes par ordre de priorité : Pièces contractuelles particulières :

l’Acte d'Engagement + Bordereau des Prix unitaires n°AE/15/01

le Cahier des Clauses Administratives Particulières n°CCAP/15/01

le Cahier des Clauses Techniques Particulières n°CCTP/15/01

l’offre technique et tarifaire du candidat,

Pièces générales (non jointes) :

Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de fournitures courantes et de services approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009.

En cas de non conformité ou de divergence d’interprétation entre les différents documents mentionnés ci-dessus, ces documents prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés.

ARTICLE 3 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est limité cent vingt jours (120) jours à compter de la date limite de réception des offres.

ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES

4.1 – Contenu des prix

Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales hors TVA, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, à l'assurance, au stockage, au transport jusqu'au lieu de livraison ou d'installation. Le marché est traité à prix unitaires.

4.2 – Forme – Détermination des prix 4.2.1 – Mois d'établissement des prix La présente offre est établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois M0 correspondant au mois de remise des offres indiqué à l'acte d'engagement. 4.2.2 – Variation des prix

Forme des prix initiaux

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Contenu des prix

Les prix catalogues et remisés sont réputés comprendre tous les frais de livraison, les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, à l'assurance, au stockage, au transport jusqu'aux lieux de livraison à savoir le déchargement des fournitures du lieu de déchargement au lieu de livraison précisé dans le bon de commande. Les quantités livrées en sus de celles indiquées dans le bon de commande sont reprises par le titulaire. Si ce dernier ne souhaite pas reprendre les surplus, ceux-ci ne pourront pas être facturés. Les prix du marché sont établis hors taxes. Ils sont passibles de la taxe à la valeur ajoutée applicable lors du fait générateur de la taxe. Si au cours du marché le taux venait à être modifié, il y aurait automatiquement répercussion sur les paiements. Le montant de règlement mandaté à l'entreprise au titre du marché représente le total TTC des prix des fournitures livrées affecté éventuellement des pénalités.

Le prix est révisable Les prix indiqués au bordereau des prix sont assortis d’une clause d’ajustement dans les conditions expresses suivantes: - les prix concernés et appliqués au présent marché font référence au tarif général appliqué par le

titulaire à l’ensemble de sa clientèle,

- le changement tarifaire ne s’accompagne pas d’une diminution de la qualité du service offert,

- le titulaire s'engage à fournir à la CCVS toutes les justifications permettant de vérifier cette référence,

- le barème du fournisseur devra être joint à l’offre et contenir les éléments garantissant une application à l’ensemble de la clientèle,

- en cas de nouveaux barèmes en cours de marché, ceux-ci doivent être fournis par le titulaire, par envoi recommandé.

Prix de règlement Le mois d’établissement du prix initial est le mois précédent la date limite de remise des offres. Au regard du décret 79-992 du 23 novembre 1979 (J.O. du 25/11/1979), les produits et services, objet du marché, sont des produits ou services catalogables. L'ajustement à la hausse ou à la baisse s'effectue par référence au tarif appliqué à l'ensemble de sa clientèle :

- pour les augmentations : une fois par an à la même date, - pour les diminutions : dès l'inscription de la diminution au catalogue du titulaire.

La remise consentie sur le tarif de référence est maintenue. Les prix mentionnés au catalogue du titulaire et indiqués au présent marché sont révisables, prix par prix, en fonction du tarif du titulaire.

Clause de sauvegarde : au-delà de 3 % de cette variation indiciaire, le pouvoir adjudicateur procédera à la résiliation sans indemnité de la partie non exécutée. Tout ajustement de tarif, accepté par le pouvoir adjudicateur, ne nécessite ni la signature d'un avenant, ni la signature d'une annexe.

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En cas de remplacement d’une fourniture, notamment dans le cas où celle-ci n’est plus fournie par le fournisseur, les fournitures de remplacement devront comporter les mêmes caractéristiques minimum ainsi que le même taux de remise sur le prix public.

Le titulaire s’engage à faire parvenir à la CCVS son nouveau tarif avec un préavis d’1 mois

avant la date prévue pour l’application de l’ajustement. En cas de reconduction et d’ajustement des tarifs, le titulaire du marché s’engage à faire parvenir à la CCVS les tarifs du bordereau des articles référencés établis sous format Excel et présentés conformément à l’annexe n°1 de l’acte d’engagement - Bordereau des prix unitaires, en respectant les colonnes de ce document.

4.3 – Emission des bons de commande

Pour chaque commande, chaque bon de commande précisera les quantités, références et désignation des fournitures à livrer. Aucune quantité ni aucun minimum de prix par commande ne peuvent être imposés par le fournisseur. A chaque bon de commande correspondra obligatoirement une seule facture.

Le prestataire devra proposer un catalogue restreint sur son site internet = bpu. La CCVS et la Commune de Bazancourt transmettront chaque bon de commande à réaliser au prestataire en y indiquant les quantités, le prix et le montant des fournitures commandées, les lieux de livraison. Le système devra assurer les principales fonctions suivantes : Gestion d’un catalogue restreint, validation hiérarchique des commandes hors catalogue restreint et suivi des consommations. Liste des mentions à faire figurer sur les bons de commande :

- date, - numéro du bon de commande, - numéro de compte client (soit un numéro de compte client attribué par

établissement) - nom de la personne qui passe commande, - adresse du site de livraison, - référence du produit, - désignation du produit, - quantité, - prix (HT, TTC et TVA) avec les remises sur les prix HT, - adresse de facturation, - conditions financières.

Les risques afférents au transport jusqu’au lieu de livraison incombent au titulaire

4.4 – Présentation des factures

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4.4.1. Modalités de règlement

Les modalités de règlement seront effectuées conformément à l’article 11 du C.C.A.G. F.C.S.

4.4.2. Facturation

Transmission de la facture Les paiements seront effectués sur présentation d'une facture. Celle-ci sera adressée :

Pour la CCVS et ses établissements :

Communauté de Communes de la Vallée de la Suippe Service Comptabilité 19 rue Gustave Haguenin – 51110 BAZANCOURT Le lieu où a été livrée la marchandise devra être indiqué sur la facture.

Pour la Commune et ses établissements :

Commune de Bazancourt Service Comptabilité

Place de la Mairie – 51110 BAZANCOURT

Le lieu où a été livrée la marchandise devra être indiqué sur la facture.

Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 1 copie portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :

la référence et le numéro du marché la date et le numéro du bon de commande les quantités, références et désignations des fournitures livrées, la date de livraison des fournitures, les prix hors TVA, le montant total hors TVA, le taux et le montant de la TVA, la date de facturation le montant total TTC le lieu de livraison

Il faudra une facture par bon de commande.

L'exactitude de ces mentions conditionne le règlement des fournitures livrées. Cette facture ne pourra être transmise qu’après l’exécution complète de la livraison des fournitures relative à un bon de commande émis.

Acceptation de la facture. La personne responsable acceptera ou rectifiera la facture. Elle la complétera éventuellement en faisant apparaître les pénalités et les réfactions imposées. Le montant de la somme à régler au titulaire sera arrêté par la personne responsable du marché. Il sera notifié au titulaire si la facture a été modifiée ou complétée comme il est dit à l’alinéa précédent.

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Passé un délai de trente jours à compter de cette notification, le titulaire sera réputé, par son silence, avoir accepté ce montant.

4.4.5 – Modalités de règlement – Délai de paiement

Le délai de paiement est de 30 jours à réception facture, par mandat administratif. L’exactitude des mentions visées au 4.4.2 conditionne le règlement des factures dans le délai de 30 jours. En cas de pièces et/ou d’informations manquantes, le délai de paiement sera suspendu jusqu’à la date d’obtention des justificatifs qui lui auront été réclamés au titulaire.

4.4.6 – Intérêts moratoires en cas de retard de paiement Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

ARTICLE 6 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETÉ

6.1 – Retenue de garantie : Sans objet.

6.2 – Avance : Sans objet

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE LIVRAISON Le prestataire assume envers la CCVS l’entière responsabilité du transport et des livraisons, que celles-ci soient effectuées par ses soins ou par un transporteur privé. Les réclamations, litiges, dédommagements éventuels seront à la charge du prestataire. Les livraisons sont effectuées franco de port et d’emballage. 7-1: Conditions de livraison Les fournitures, objet du marché sont livrées dans les lieux et les délais fixés dans les bons de commande. Les fournitures livrées par le titulaire doivent être accompagnées d’un bon de livraison.

7-2: Délais de livraison Le fournisseur s’engage à livrer les fournitures commandées dans les délais contractuels qu’il aura mentionné dans sa proposition (délais préconisés : entre 24/48 h). Les délais livraison courent à compter de la réception par le prestataire du bon de commande internet ou papier émis par les différents membres du groupement. Le titulaire sera tenu de respecter les délais de livraison. Le prestataire livrera chaque bon de commande en une seule fois. En cas de non-respect des délais prévus pour l’exécution des livraisons ou de livraison partielle, les pénalités de retard prévues au présent document seront appliquées au titulaire.

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A compter de la réception du bon de commande, le délai pour formuler les observations par le fournisseur ne devra pas excéder 24 heures. Dans le cas où les fournitures ne sont pas disponibles la personne gestionnaire des achats devra en être informée le plus rapidement possible par téléphone ou par mail.

7-3 : Adresses de livraison

POUR LA CCVS : de 9h00 à 12h et de 15h00 à 18h00

CCVS - 19 rue Gustave Haguenin – 51110 BAZANCOURT

de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h45

Groupe scolaire - 28 rue Maison Rouge – 51110 AUMENANCOURT

Ecoles Primaire et Maternelle « René Chazot »– rue Espérance - 51110 BAZANCOURT

Ecole Primaire et Maternelle – Place Mairie – 51110 BOULT SUR SUIPPE de 8h45 à 11h45 et de 13h45 à 16h00

Pôle scolaire « La Doline » 3 rue Françoise Dolto – 51110 WARMERIVILLE

POUR LA COMMUNE DE BAZANCOURT : de 9h00 à 12h et de 15h00 à 18h00

Commune de BAZANCOURT - Place de la Mairie – 51110 BAZANCOURT

de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

Espace Socio-Culturel « La Filature » - 1 rue de la filature Lelarge – 51110 BAZANCOURT

ARTICLE 8 - CONTROLE DE LA LIVRAISON 8.1 : Opérations de vérification sommaires à la livraison : Toute fourniture ne correspondant à aucun bon de commande ou non conforme au bon de livraison sera refusée de plein droit. Les opérations quantitatives et qualitatives sommaires auront lieu au moment de la livraison. En cas de contestation, mention en sera faite sur le bon de livraison par la personne réceptionnant. Si le prestataire ne possède pas de structure de livraison propre, seul le bon de transport sera signé au moment de la réception. Si la quantité livrée n’est pas conforme à la commande, les membres du groupement pourront mettre le titulaire en demeure : soit de reprendre l’excédent si la livraison dépasse la commande, soit de compléter la livraison dans les 48 heures, à concurrence de la quantité totale prévue par

le bon de commande. Si la fourniture ne correspond pas qualitativement aux spécifications énumérées au présent document, les membres du groupement peuvent : soit la refuser, elle doit alors être remplacée dans les 48 heures sur mise en demeure du

titulaire,

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soit l’accepter, avec réfaction de prix déterminée d’un commun accord, le défaut d’accord entraînant le rejet de la fourniture.

Dans tous les cas, la personne chargée de la réception disposera d’un délai de 2 jours ouvrés pour toute réclamation concernant la conformité de la livraison au bon de commande ou au bon de livraison.

Tout échange ou toute reprise doivent être effectués OBLIGATOIREMENT par le titulaire à

ses frais. Le titulaire devra obligatoirement remettre un BON DE REPRISE. 8.2 : Opérations de vérification qualitative : Les fournitures doivent être conformes aux stipulations du marché. Si les fournitures livrées sont reconnues de mauvaise qualité, non conformes aux échantillons fournis, les membres du groupement pourront mettre en demeure le titulaire de réaliser la prestation conformément aux spécifications du bon de commande qualité et conformité aux normes. Faute pour le titulaire de s’exécuter dans le délai imparti, le présent marché pourra être résilié sans indemnité pour le titulaire. Les membres du groupement disposent d’un délai de 10 jours ouvrés pour se prononcer sur la réception qualitative définitive des fournitures commandées. Passé ce délai, la livraison est réputée correctement exécutée.

ARTICLE 9 - SOUS-TRAITANCE

Art 114 et suivants du code des marchés publics

ARTICLE 10 - PÉNALITÉS par dérogation à l’article 14 du CCAG FCS

En cas de retard dans les livraisons, et en l’absence de production de pièces justifiant l’incapacité

à tenir les délais, le titulaire subit des pénalités dont le montant est fixé à 10 % du montant de la

Commande par jour calendaire de retard. En cas de manquement du titulaire ou mauvaise qualité manifeste, la commande sera annulée et la personne publique pourra alors s’adresser à un fournisseur de son choix pour la réalisation des prestations. Les dépenses supplémentaires que la personne publique aurait éventuellement à engager de ce fait seront mises à la charge du fournisseur défaillant, éventuellement par déduction opérée sur des sommes dues pour les livraisons reçues relatives à d’autres commandes qui lui auraient été faites. Si la personne publique est obligée d’accepter la commande en l’état (mauvaise qualité) pour des raisons de délais (pas le temps de refaire la prestation défectueuse par manque de temps) le candidat se verra appliquer la sanction suivante : un abattement pouvant aller jusqu’à 30 % sur le montant de la commande.

ARTICLE 11 - ASSURANCE Le titulaire, les cocontractants, et les sous-traitants désignés dans le marché devront justifier au moyen d’une attestation portant mention de l’étendue de la garantie, au moment de la constitution, puis en cours d’exécution d’une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de responsabilité civile (RC) qu’ils encourent vis-à-vis des tiers et de la CCVS en cas d’accident ou de tous dommages causés à l’occasion de l’exécution du marché.

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– Responsabilité de l’entreprise

Les membres du groupement sont dégagés de toute responsabilité pour toute disparition ou détérioration des matériels ou équipements appartenant au titulaire et entreposés dans les sites des membres du groupement pendant la durée des livraisons.

Tout élément appartenant aux membres du groupement brisé ou détérioré au cours de manipulations effectuées par les intervenants sera immédiatement remplacé aux frais du titulaire du marché.

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITÉ :

Le titulaire s'engage à ne pas divulguer les documents ou renseignements communiqués par les membres du groupement à l'occasion du présent marché et à faire respecter cette obligation par ses collaborateurs.

ARTICLE 13 - MODIFICATIONS RELATIVES AU TITULAIRE DU MARCHE

13.1 – Changement de dénomination sociale du titulaire En cas de modification de sa dénomination sociale, le titulaire doit impérativement en informer le service Marchés de la CCVS par écrit et communiquer un extrait Kbis

13.2 – Nouvelle entreprise née de la fusion ou de l’absorption du titulaire Le transfert du marché à la société née de la fusion ou de l’absorption de l’entreprise titulaire ne peut s’opérer de plein droit sans agrément préalable de la CCVS. Le titulaire doit en informer la CCVS dans les plus brefs La cession du marché accepté par la CCVS fera l’objet d’un avenant constatant le transfert du marché au nouveau titulaire.

ARTICLE 14 - DIFFERENDS

En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent CCAP, la loi française est seule applicable. La procédure à suivre par le titulaire, au cas de différend avec le pouvoir adjudicateur, est celle exposée au seul article 37 du CCAG-FCS. Le tribunal compétent est le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de l'administration. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Tous les documents doivent être rédigés en français.

ARTICLE 15- RESILIATION DU MARCHE

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Résiliation du marché par la personne publique : Conformément au Chapitre VI du CCAGFCS, la personne publique peut mettre à tout moment fin unilatéralement au marché. Dans ce cas, il est prévu une indemnisation dont le montant est égal à 4 % du montant minimum du marché diminué du montant non révisé des prestations déjà admises.

Résiliation du marché aux torts du titulaire : application du chapitre VI du CCAG FCS En cas de manquement constaté (non-respect des délais ou mauvaise qualité manifeste), la personne publique sera en droit de résilier le marché sans que le fournisseur défaillant puisse prétendre à une quelconque indemnité. La résiliation s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date de cessation effective du marché.

ARTICLE 16 – MARCHES COMPLEMENTAIRES/ AVENANTS

16.1 – marchés complémentaires

Conformément à l’article 35 II 4° du Code des Marchés Publics, le pouvoir adjudicateur se réserve l’initiative de négocier avec le titulaire un ou plusieurs marchés complémentaires, consistant en des prestations qui ne figurent pas dans le présent marché mais qui deviendraient nécessaires à la bonne continuité du service à la suite d’une circonstance imprévue Toutefois, cette option ne saurait engager en aucun cas le pouvoir adjudicateur à contracter au delà du montant prévu par le présent marché ; Le montant cumulé des marchés complémentaires est limité au maximum de ce qui est prévu par la réglementation en vigueur.

16.2 – dépassement de la masse des prestations prévues au marché

Lorsque le montant des fournitures livrées atteint le montant maximum prévu par le marché, la poursuite de l’exécution du marché est subordonnée : - soit à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur - soit à la conclusion d’un avenant au marché

16.3- avenant de cessation anticipée du marché

Le titulaire ne dispose d’aucun droit à cessation anticipée de sa propre initiative dans l’exécution du marché sauf accord du pouvoir adjudicateur, conformément à la loi. Dans le cas contraire il s’expose à l’exécution du contrat à ses frais et risques, conformément à l’article 36 du CCAG.FCS Le titulaire et la CCVS, d’un commun un accord, peuvent mettre fin au marché, sans faute ni indemnisation de part ni d’autre, s’agissant d’une procédure amiable.

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ARTICLE 17- CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente du titulaire ne sont pas applicables au présent marché.

Fait en un seul original.

Le soumissionnaire,

à........................, le.................

Mention manuscrite « lu et approuvé »

Signature et cachet du titulaire

Le(s) candidat(s) doi(ven)t faire précéder sa (leur) signature de la mention manuscrite « Bon pour acceptation » ainsi que du cachet de son (leur) entreprise. Il(s) doi(ven)t être habilité(s) à signer au même titre que dans l’Acte d’Engagement.