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CAHIER DES CHARGES CONSEIL D'ORIENTATION ÉNERGÉTIQUE DU PATRIMOINE ADEME CENTRE CONSEIL REGIONAL DU CENTRE Thierry BARRAS ; Pierre-Louis CAZAUX ; David MAGNIER William PALIS 22 rue Alsace Lorraine DG SEPT 45058 ORLEANS CEDEX 1 9 rue St Pierre Lentin 45041 ORLEANS CEDEX 1 02 38 24 00 09 ; 02 38 24 09 16 ; 02 38 24 09 12 02 38 70 30 97 [email protected]; [email protected] [email protected] [email protected] Version du 24/08/2011

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CAHIER DES CHARGES

CONSEIL D'ORIENTATION ÉNERGÉTIQUE DU

PATRIMOINE

ADEME CENTRE CONSEIL REGIONAL DU CENTRE

Thierry BARRAS ; Pierre-Louis CAZAUX ; David MAGNIER William PALIS

22 rue Alsace Lorraine DG SEPT

45058 ORLEANS CEDEX 1 9 rue St Pierre Lentin

45041 ORLEANS CEDEX 1

02 38 24 00 09 ; 02 38 24 09 16 ; 02 38 24 09 12 02 38 70 30 97

[email protected]; [email protected] [email protected]

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Cahier des Charges COEP

CONSEIL D'ORIENTATION

ÉNERGÉTIQUE DU PATRIMOINE (COEP)

La Région Centre finance dans le cadre des contrats territoriaux (contrat de Pays, contrat

d’Agglomération) les travaux d’isolation des bâtiments publics. Dans certains cas, elle conditionne ce

soutien financier à la réalisation d’un COEP.

Les études à conduire sont fonction de l’importance du patrimoine concerné.

Veuillez cocher les cases correspondantes en fonction de votre situation.

THEMES OBLIGATOIRES :

PATRIMOINE BATI / ECLAIRAGE PUBLIC / FLOTTE DE VEHICULES

Commune de plus de 1000 habitants ou Communauté de communes disposant d’un

patrimoine comprenant au moins 10 bâtiments de plus de 10 ans

Le COEP devra inclure les prestations suivantes :

o Des Pré-diagnostics Conseil Isolation (PCI)

o Des audits thermiques le cas échéant (Cahier des Charges spécifiques)

o Constat éclairage public (annexe 4) pour les collectivités des départements du Loiret, de

l’Indre, du Loir et Cher et de l’Eure et Loir *

o Constat transport (annexe 4)

Le prestataire devra chiffrer le coût unitaire de chacune de ces 4 prestations, décomposées

bâtiment par bâtiment pour les PCI et les audits.

Communes de moins de 1000 habitants ou Communauté de communes disposant d’un

patrimoine comprenant moins de 10 bâtiments de plus de 10 ans COEP pas indispensable

AUTRES THEMATIQUES OPTIONNELLES (NON OBLIGATOIRES)

Sensibilisation des personnels / Management

Accompagnement à la consultation des entreprises

Si le maître d’ouvrage coche ces cases, le prestataire devra chiffrer le coût de chacune de ces

prestations, décomposées bâtiment par bâtiment pour l’accompagnement (annexe 3).

* Concernant les départements de l’Indre et Loire et du Cher, les syndicats départementaux

d’énergie ont réalisé ou peuvent réaliser des Diagnostics Eclairage Public complets pour les

collectivités adhérentes au service

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SOMMAIRE

Introduction _______________________________________________________________________ 4

I Objectifs du COEP ________________________________________________________________ 4

II Description de la prestation ________________________________________________________ 5

III Modalités de réalisation du COEP __________________________________________________ 6

III.1 Entretiens avec le maître d'ouvrage (Elus, services techniques, services financiers,…) et

recueil de données ______________________________________________________________ 6

III.2 Traitement des données recueillies, visite des bâtiments et des installations et entretiens

complémentaires ________________________________________________________________ 8

III .2.1 Traitement des données ____________________________________________________ 8

III .2.2 Visite des tous les bâtiments _________________________________________________ 8

III .2.3 Pré-diagnostic Conseil Isolation (PCI) sur les bâtiments identifiés comme les plus

énergivores (voir CDC en annexe 2) ________________________________________________ 9

III.3 Présentation du rapport de synthèse _____________________________________________ 9

IV Propriété des Résultats __________________________________________________________ 10

V Coût de la prestation _____________________________________________________________ 10

VI Contrôle ______________________________________________________________________ 10

VII Engagement et mode de restitution _______________________________________________ 11

Annexe 1 : Fiche de synthèse.

Annexe 2 : Cahier des charges Pré-diagnostic Conseil Isolation

Annexe 3 : Accompagnement pour consultation des entreprises - Prestation optionnelle dans le

cadre du Pré-diagnostic Conseil Isolation

Annexe 4 : Fiche Constat Eclairage Public et Fiche Constat Transport

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CAHIER DES CHARGES

DU CONSEIL D'ORIENTATION ENERGETIQUE

DU PATRIMOINE

Introduction

Dans le cadre de la relance de la politique de maîtrise de l’énergie, l’ADEME souhaite inciter

les maîtres d'ouvrages et gestionnaires de bâtiments à s’engager sur la voie de l’utilisation

rationnelle de l’énergie.

L'expérience de l'ADEME, dans le secteur des patrimoines groupés (collectivités locales,

gestionnaires de patrimoine public), montre que pour traiter correctement le problème de la

maîtrise de l'énergie, les différentes actions à engager (diagnostic, études de faisabilité,

gestion, renégociation des contrats, tarification énergétique, travaux d'économie d'énergie...)

doivent être hiérarchisées afin d'optimiser les moyens mis en œuvre selon le contexte

rencontré. Cette analyse constitue une aide à la décision et à la mise en place d'une gestion

énergétique d'un patrimoine

Dans ce but, l'ADEME a mis au point une méthode : le COEP - Conseil d'Orientation

Energétique du Patrimoine - qui permet d'analyser la situation énergétique d'un

patrimoine bâti quelles que soient les réalisations antérieures effectuées sur celui-ci.

I Objectifs du COEP

Le présent cahier des charges concerne les conseils d'orientations énergétiques du patrimoine.

Il précise le contenu et les modalités de réalisation de ces études qui seront effectuées par des

prestataires techniques extérieurs à la collectivité. Ce document rappelle notamment les

investigations à mener et les données minimales que le prestataire technique doit restituer aux

responsables du patrimoine concerné (modes d’organisation, tableau de bord, ratios, etc.).

Les conclusions du COEP, présentées sous forme d'un rapport de synthèse, précisent et

hiérarchisent l'ensemble des actions pouvant être réalisées. Le COEP, phase

d'orientation, se situe en amont des études techniques et de l'ingénierie classique.

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II Description de la prestation

Afin que le maître d'ouvrage bénéficie d'un regard d'expert extérieur, le COEP devra être

réalisé par un intervenant ci-après dénommé “ le prestataire ”, ayant la compétence nécessaire

et les références attestant de cette compétence.

De plus, dans un souci de qualité, le prestataire s’attachera à respecter les règles suivantes :

- évaluer au mieux les économies d'énergie réalisables sur les bâtiments faisant l'objet

d'une étude d'aide à la décision, et en chiffrer les conditions économiques de réalisation;

- suivre une démarche rigoureuse explicitée et justifiée dans ses rapports d'études ;

- être exhaustif dans ses recommandations et fournir toutes les informations objectives

nécessaires au maître d'ouvrage pour décider des suites à donner ;

- ne pas privilégier a priori un type d'énergie ni certaines modalités de fourniture d'énergie

ou de tout autre service (vapeur, froid, chaud, électricité, eau…) ; ou de fournisseurs

d’énergie

- ne pas intervenir dans des établissements ou des bâtiments vis-à-vis desquels il ne

présenterait pas toute garantie d’objectivité, notamment sur des installations conçues,

réalisées ou gérées pour l’essentiel par lui-même ou par un groupe dont il dépend ;

- n’adjoindre aucune démarche commerciale concernant des biens ou services (ayant un

lien avec les recommandations) au cours de son intervention.

La prestation nécessite un effort d'écoute des différentes personnes rencontrées (gestionnaires,

élus, techniciens, agents de maintenance et d'entretien…) afin que les propositions intègrent

l'ensemble des contraintes locales bâtiment par bâtiment.

Elle impose aussi, de la part du maître d'ouvrage ou gestionnaire du patrimoine considéré, un

véritable effort de collecte d'informations (factures, contrats, descriptifs techniques et

plans…) sans lesquelles le prestataire de service ne pourra apporter aucune valeur ajoutée

opérationnelle. Il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de piloter le COEP,

stratégiquement par un ou deux élus (technique et finance) et opérationnellement par les

services techniques et financiers et en désignant pour les visites un accompagnateur technique

connaissant les installations.

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III Modalités de réalisation du COEP

Le Conseil d'Orientation Energétique de patrimoine se déroule en 3 étapes. La réalisation de

Pré-diagnostics Conseil Isolation (PCI) pendant la seconde étape sur certains bâtiments doit

être prévue en tranche conditionnelle

III.1 Entretiens avec le maître d'ouvrage (Elus, services techniques, services financiers,…) et

recueil de données

Cette étape permet de recueillir les informations afin d’appréhender la problématique de

l'énergie dans le patrimoine considéré. Il faudra recueillir des informations auprès des 3 interlocuteurs, en particulier lorsqu’elles font

appel au ressenti de l’interviewé.

Grandes lignes de la politique du maître d'ouvrage et organisation générale : Il s’agit d’identifier quelles volontés politiques ont été exprimées ou écrites ces dernières années en

matière d’énergie ou de gestion du patrimoine (maîtrise des m2 chauffés, maintien d’un coût de

fonctionnement constant malgré l’augmentation prévisible des énergies, taxes, etc.). Ont-elles des

implications qualitatives quantitatives ou organisationnelles ? Par qui est gérée ou suivie l’énergie

en interne ? Service énergie ? Service bâtiment ? Par chaque service en charge du patrimoine

concerné (services généraux, sports, associations,…) ? L’exploitation des installations thermiques

est-elle externalisée ?

Forces et faiblesses de cette politique et de cette organisation générale :

o Avis des élus

o Avis des services

o Avis des usagers (à compléter lors de la visite - § III.2.3)

Sur l’ensemble du patrimoine :

o Recensement des bâtiments (surfaces, usages intermittents,…) et des

installations énergétiques

o Mode d’affectation du patrimoine Il s’agit de comprendre à quoi sert précisément chaque bâtiment et quand il est inoccupé, afin de

pouvoir éclairer le maître d’ouvrage sur le coût de fonctionnement de certains bâtiments très

intermittents vis-à-vis du service rendu (regroupement de salles parsemées…) et de s’interroger

sur la pertinence de coupler dans un même bâtiment certains usages complémentaires

(scolaire/associatif, cantine/salle des fêtes,…)

o Evolution démographique prévue des usagers et projets de changements

d’usages pour certains bâtiments

o Gestion de l'énergie, méthode de comptabilité énergétique mise en place,

informatisation,...

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Bâtiment par bâtiment, collecte des données :

o Pour les 3 dernières années : consommations énergétiques, relevé des factures

correspondantes et si possible relevé des consommations d'eau

o Taux d’occupations

o Enveloppe du bâtiment (présence et état de l’isolation, âge, mode

constructif…) et descriptif des installations techniques : chaudière, régulation,

ventilation, climatisation, émetteurs, eau chaude sanitaire, éclairage (à compléter lors

de la visite - § III.2.2)

o Travaux récemment réalisés pouvant impacter sur les consommations d’énergie

o Tarification de l'énergie : types de contrat électricité, gaz, fioul, GPL, ...

o Conduite des installations thermiques : mode d'exploitation, type de contrat,

gestion de l’intermittence (la régulation du chauffage par usages ou par zones est-elle

pertinente ?)...

Niveau d’information sur l’énergie et les matériels des agents ayant un rapport avec.

l'énergie dans l'exploitation et la maintenance des installations énergétiques ou la gestion

des bâtiments

Part de l’énergie dans le budget annuel d’investissement bâtiment (3 dernières

années)

Quelles interactions existent entre les lignes consacrées au budget d’investissement

(travaux) et celle concernant les coûts de fonctionnement (exploitation)

Capacité d’investissement du maître d’ouvrage dans des travaux de maîtrise de

l’énergie (par fonds propres ou emprunts)

Pour ces deux derniers points, il s’agit de cerner si des travaux conséquents de maîtrise de l’énergie ne seront

pas repoussés pour de simples raisons budgétaires, indépendamment de leurs intérêts (y compris pour réduire le

budget de fonctionnement)

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III.2 Traitement des données recueillies, visite des bâtiments et des installations et entretiens

complémentaires

III .2.1 Traitement des données

Le prestataire travaille en relation avec les responsables ou les services techniques et

administratifs, afin d'associer ceux-ci à la démarche du Conseil d’Orientation Energétique du

Patrimoine. Les outils utilisés pour l'analyse (bordereaux de traitement, méthodologies,

banque de données, ratios...) sont ensuite mis à disposition de la commune gracieusement par

le prestataire y compris leur version EXCEL non verrouillée, constituant un tableau de bord

qui pourra permettre au Maître d’Ouvrage un suivi énergétique de son patrimoine. La

formation du maître d’ouvrage à l’utilisation de ce tableau de bord est incluse dans la

prestation du COEP.

Un premier traitement des données sera effectué : établissement de ratios comprenant au

minimum :

a. Les kWhEF/an/m2 surface chauffée corrigés des DJU (EF = Energie Finale)

b. Les kWhEP/an/m² surface chauffée correspondant avec report sur étiquette

énergie

c. Les téq CO2 /an/m² surface chauffée (selon facteurs d’émission du Guide Bilan Carbone de

l’ADEME)

d. Les téq CO2 /an/habitant (selon facteurs d’émission du Guide Bilan Carbone de l’ADEME)

e. Les € TTC/kWh, abonnements et contrats d’entretien inclus

f. Les € TTC/an/m2 surface chauffée

g. Les € TTC/an/(habitant ou usager)

h. Les m3 d’eau froide /an/(usager ou agent)

i. Constat Eclairage public (si retenu par le MO)

j. Constat transport (si retenu par le MO)

III .2.2 Visite des tous les bâtiments

1. Après le traitement des données, le prestataire visitera rapidement, avec

l’accompagnateur désigné par le maître d’ouvrage, tous les bâtiments et installations

techniques (à l’exclusion des bâtiments pressentis, par le maître d’ouvrage ou le

prestataire lors du recueil des données, comme devant faire l’objet d’un PCI). Le but

est d’investiguer de manière qualitative (sans mesure) les consommations d’énergie et

l’état du bâtiment.

2. Cette visite sera l’occasion de comprendre des dysfonctionnements révélés en III.2.1

par des ratios élevés. Elle permettra aussi une discussion opérationnelle sur la gestion

et le suivi des installations au quotidien avec des représentants des usagers (gardien,

locataires, directeur d’école, association utilisant le bâtiment, conseil syndical,…).

3. Une rencontre entre le prestataire et le maître d’ouvrage permettra de sélectionner les

bâtiments présentant le plus de potentiel en termes de préconisations (économie

d’énergie, réduction d’émission de CO2, gain en confort, ..) et pour lesquels devront

être réalisés des PCI, ou des audits thermiques.

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III .2.3 Pré-diagnostic Conseil Isolation (PCI) sur les bâtiments identifiés comme les plus

énergivores (voir CDC en annexe 2)

1. Le traitement des données sera finalisé sur ces bâtiments identifiés (les préconisations

seront proposés selon la méthode de « progression de classe » du PCI). 2. Des entretiens complémentaires pourront avoir lieu pour valider les hypothèses du

prestataire concernant des causes possibles de dysfonctionnements.

III.3 Présentation du rapport de synthèse

Présentation du rapport de synthèse aux responsables des bâtiments (gestionnaires, élus..) et

aux services techniques et financiers. Ce rapport indique, sous forme d'un plan hiérarchisé,

l'ensemble des actions pouvant être engagées par le gestionnaire de patrimoine dans le

domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie et notamment :

- 1 - La présentation de scénarios possibles de planification des travaux

d’amélioration énergétique sur une période à minima de 15 ans (ex : graphe ci-

dessous), avec pour chaque scénario des choix politiques à valider.

Le scénario 40 % d’économies d'énergie, 20 % d'EnR d’ici 2020 est obligatoirement

chiffré.

Laisser faire ou facteur 4 (hyp : coûts unitaires +3.5%/an)

0

25

50

75

100

125

201020122014201620202025203020402050

Co

nso

mm

ati

on

s

(kW

h/a

n)

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

30 000

35 000

Co

uts

(€/a

n) laisser faire

facteur 4

coût laisser faire

coût facteur 4

Il s’agit de préciser comment un objectif politique (de type « diviser par 4 les consommations ou le

CO2 d’ici 2050 » ou « 40 % d’économies d'énergie, 20 % d'EnR d’ici 2020 ») peut se traduire

concrètement par des actions, en commençant dès maintenant.

- 2 - L'évaluation de l'ensemble des consommations énergétiques des bâtiments avec

présélection pour audits thermiques, études de faisabilité, évaluations technico-

économiques, suivis, ...

- 3 - La présentation de la synthèse de l’ensemble des PCI pour les bâtiments

sélectionnés au point III.2.3..

- 4 - L’avis de l’énergéticien sur l’affectation du patrimoine et l’opportunité de céder ou

de regrouper des bâtiments.

- 5 – Des conseils pour améliorer le suivi et l’analyse des consommations énergétiques

par la mise en place le cas échéant de moyens de comptage.

- 6 - Des conseils pour travaux après analyse des audits thermiques disponibles ou ne

nécessitant pas d'étude préalable.

- 7 - L’intérêt et les enjeux d'une renégociation des contrats d’exploitation ou de

fourniture d'énergie (y compris sur le marché non réglementé), ...

- 8 - Des propositions d'optimisation des tarifications énergétiques, ...

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- 9 - L’avis de l’énergéticien sur l’intérêt de rapprocher les services financiers et

techniques et sur l’intérêt d'une organisation de type homme-énergie ou cellule-

énergie, propositions éventuelles de formation (ADEME, CNFPT), ...

- 10 - Une information sur les possibilités de financement (certificats d’économie

d’énergie, prêts, subventions, Contrat de Performance Energétique ou autres

Partenariats Public Privé,…).

Remarques : Le rapport de synthèse propose une hiérarchisation des différentes actions

envisageables, ainsi qu'un planning prévisionnel.

Ce rapport est complété de la remise du tableau de bord énergétique.

Ce rapport est complété de documents pour faciliter les prises de décision du responsable du

patrimoine (listes de bureaux d’études spécialisés, bordereaux de prix, cahiers des charges

spécifiques, fiches de conseils, dossiers type…)

Le COEP ne constitue pas un engagement contractuel avec le gestionnaire de patrimoine pour

les suites à donner: audits, formation …..

IV Propriété des Résultats

Les résultats de la prestation sont la propriété conjointe de l'ADEME et du Bénéficiaire de la

subvention aide à la décision, l'ADEME pouvant utiliser les informations de façon anonyme

pour des besoins statistiques ou scientifiques. L'ADEME pourra librement exploiter les

résultats consignés dans la fiche de synthèse.

V Coût de la prestation

Pour tenir compte de la variation de charge de travail liée aux nombres de bâtiments dans un

patrimoine (déplacements et visites, entretiens avec les interlocuteurs désignés…) il est

proposé un barème de plafonds de subvention, dégressif en fonction du nombre de bâtiments,

et basé sur la connaissance des opérations soutenues par l'ADEME depuis de nombreuses

années.

Ce barème ne constitue pas une base de tarification de la prestation qui doit pour chaque

opération faire l'objet d'une consultation de prestataires.

VI Contrôle

Le COEP, une fois réalisé pourra faire l'objet - ce n'est pas systématique - d'un contrôle

approfondi. Dans le souci de tester un échantillonnage représentatif, les dossiers seront choisis

de manière aléatoire, à moins que les bâtiments considérés ne soient l'objet d'une plainte.

Eventuellement un contrôle sur site pourra être mené par un expert mandaté par l'ADEME

afin de juger de la qualité de l'étude, de l'objectivité du rapport, voire d'éventuels besoins de

formation, car ce contrôle approfondi sera d'abord l'occasion d'un dialogue en vue d'une

amélioration permanente de la procédure et de la qualification des intervenants.

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VII Engagement et mode de restitution

- Restitution de l’étude

Le prestataire devra s’engager à présenter la synthèse de l’étude lors de réunion avec l’équipe

municipale, le prestataire devra se mettre au niveau de ces interlocuteurs, le public étant

rarement des initiés, il est indispensable que le prestataire ait un discours « pédagogique »

l’objectif étant que le maître d’ouvrage puisse à l’issue de la restitution prendre les décisions

adéquates permettant un passage à l’acte.

- Forme du rapport

Le rapport qui sera remis avant la réunion de restitution devra être structuré afin de permettre

au maître d’ouvrage une lecture compréhensible et rapide, il est donc indispensable qu’une

synthèse soit mise dès le début du rapport, celle-ci ne devra pas excéder 5 pages, les annexes

devront être disponibles, la synthèse s’y refera. Là aussi, tout lecteur devra y trouver son

compte.

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ANNEXES

Annexe 1 : Fiche de synthèse.

Annexe 2 : Cahier des charges Pré-diagnostic Conseil Isolation

Annexe 3 : Accompagnement pour consultation des entreprises - Prestation optionnelle dans

le cadre du Pré-diagnostic Conseil Isolation

Annexe 4 : Fiche Constat Eclairage Public et Fiche Constat Transport

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ANNEXE 1 FICHE DE SYNTHESE

Pour plus de lisibilité de ce document, vous pouvez désélectionner l'option "Afficher le quadrillage" dans le menu "Tableau" de MS Word.

Conseil d’orientation Energétique-bâtiment

Onglet Rapport technique

Veuillez compléter sous DIAGADEME tous les champs ci-dessous et télécharger votre rapport complet.

Nombre de jours pour réaliser la prestation :

Téléchargement du rapport final de la prestation

Téléchargement du rapport final de la prestation (en version pdf de préférence ; 10 Mo max) :

Rapport(s) complémentaire(s) (en version pdf de préférence ; 10 Mo max) :

Nom du rapport complémentaire Téléchargement fichier

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Informations générales

Informations générales sur le bénéficiaire de la prestation (présentation de la structure, du contexte, de la démarche, ...) :

Si le bénéficiaire de l'étude est une structure de type entreprise, association, agence, syndicat, office HLM, ... :

0 à 9 10 à 49 50 à 249 250 à 499 500 ou plus

Effectif global de l'entreprise ou de la structure

Effectif de l'établissement ou du site de la prestation

Si le bénéficiaire de l'étude est une collectivité :

0 à 9 10 à 49 50 à 249 250 à 499 500 ou plus

Effectif global de la

collectivité (nombre d'agents)

0 à 4999 5 000 à 9

999 10 000 à 24

999 25 000 à 49

999 50 000 à 199 999

200 000 ou plus

Population de la collectivité (ou nombre de personne sur le territoire audité)

Identification du/des bâtiment(s)/patrimoine diagnostiqué(s) :

Nombre de bâtiment(s) analysé(s) :

Surface totale (en m2) Surfaces Chauffées (en m2)

Nombre de logements (si l’étude comprend des bâtiments de logements) :

Consommation totale d'énergie(s) en MWh: Année de référence (consommation énergie) AAAA:

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Type de bâtiment analysé

(menu déroulant)

Nombre de bâtiment(s)

Superficie totale (en

m2)

Année construction

la plus ancienne

Année construction

la plus récente

Consommation d’énergie annuelle en MWh (globale par

type de bâtiment)

Foyer

Salle polyvalente

Bureaux administration

Cafés

Complexe

sportif

Enseignement

Gymnase

Hôtel

Logements

Maison de

retraite

Patinoire

Piscine

Restaurant

Commerce (surface

<400m²)

Commerce (surface >=400m²)

Secteur santé

Si autre « type de bâtiment », merci de préciser :

Type de bâtiment analysé

Nombre de bâtiment(s)

Superficie totale (en

m2)

Année construction

la plus ancienne

Année construction

la plus récente

Consommation d’énergie annuelle en MWh (globale par

type de bâtiment)

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Consommation et usages des énergies : (cocher les usages couverts par chaque

énergie)

Energie Unités Consommation Chauffage ECS Cuisson Eclairage Climatisation Autres Dépenses

(Euros TTC/an)

Gaz Naturel

MWh PCS

Fioul litres

GPL Tonnes

Charbon Tonnes

Réseau

Urbain

MWh

PCI

Electricité MWh

Bois Stère

Si autre « type d’énergie », merci de préciser :

Energie Unités Consommation Chauffage ECS Cuisson Eclairage Climatisation Autres Dépenses

(Euros TTC/an)

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Onglet Recommandations

Propositions d'améliorations : classées par ordre croissant de TRB

* indiquer à quelle échéance le maître d'ouvrage est susceptible de réaliser les travaux ou interventions

Rang Nature

interventions Description

Montant des investissements

(Euros TTC)

Economies (Euros

TTC/an)

Economies d'Energie (kWh/an)

Délai d'ici réalisation (Mois) *

Liste :

Intervention sur

ECS

Intervention sur Eclairage

Intervention sur le bâti

Intervention sur les installations

de chauffage

Autre

Prestation d'accompagnement à la mise en oeuvre des recommandations

(à remplir si un accompagnement à la mise en oeuvre est prévu dans la prestation)

Nombre de jours pour réaliser la prestation d'accompagnement à la mise en oeuvre :

Commentaires du bureau d'étude sur les réalisations accompagnées durant cette phase de l'étude (indiquer la concrétisation, les difficultés et les recommandations abandonnées ou reportées) :

Tableau de suivi des recommandations

En fonction du choix du maître d'ouvrage, veuillez compléter le tableau ci-dessous :

Rang Nature interventions

Description Décision du maître

d'ouvrage Commentaires

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Onglet Commentaires

Commentaires du prestataire sur l'étude

Commentaires du bureau d'étude prestataire sur l'étude (difficultés, résultats, points forts, ...) :

Commentaires du bénéficiaire

Commentaires sur l'étude :

Oui, tout à fait Oui, assez Non, pas vraiment Non, pas du tout

La prestation a-t-elle correspondu à vos attentes ?

La prestation va-t-elle servir de point de démarrage à des

actions concrètes ?

Commentaires complémentaires sur l'étude :

Commentaires du bénéficiaire sur le travail du prestataire :

Oui, tout à fait Oui, assez Non, pas vraiment Non, pas du tout

Etes-vous satisfait de la qualité de ses

préconisations?

Le prestataire avait-il une connaissance suffisante de vos

activités / votre domaine?

Le prestataire a-t-il

montré une maîtrise

suffisante de l'outil / méthode de diagnostic ?

Le prestataire a-t-il montré des qualités de communication / concertation recherchées ?

Commentaires complémentaires du bénéficiaire sur le travail du prestataire :

Commentaire de l'ingénieur ADEME en charge du suivi de l'étude

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ANNEXE 2

CAHIER DES CHARGES

Pré-diagnostic Conseil Isolation

ADEME CENTRE CONSEIL REGIONAL DU CENTRE

Thierry BARRAS ; Pierre-Louis CAZAUX ; David MAGNIER William PALIS

22 rue Alsace Lorraine DG SEPT

45058 ORLEANS CEDEX 1 9 rue St Pierre Lentin

45041 ORLEANS CEDEX 1

02 38 24 00 09 ; 02 38 24 09 16 ; 02 38 24 09 12 02 38 70 30 97

[email protected] ; [email protected] [email protected]

[email protected]

Version du 01/03/2011

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A. PRINCIPES GÉNÉRAUX Dans un souci de qualité, le prestataire s’attachera à respecter les règles suivantes:

- évaluer au mieux les économies d'énergie réalisables sur le bâtiment

faisant l'objet d'une étude d'aide à la décision, et en chiffrer les conditions économiques de réalisation ;

- tenir compte des capacités financières de la commune ;

- suivre une démarche rigoureuse explicitée et justifiée dans ses rapports d'études ;

- être exhaustif dans ses recommandations et fournir toutes les informations objectives nécessaires au maître d'ouvrage pour décider des suites à

donner ;

- ne pas privilégier a priori un type d'énergie ni certaines modalités de

fourniture d'énergie ou de tout autre utilité (vapeur, froid, chaud, électricité, …) ;

- proposer obligatoirement une ou des solutions de ventilations si celles en

présence ne sont pas suffisantes (isoler et ventiler vont de paire)

- ne pas intervenir dans un établissement ou un bâtiment vis-à-vis duquel il

ne présenterait pas toute garantie d’objectivité, notamment sur des installations conçues, réalisées ou gérées pour l’essentiel par lui-même ;

- n’adjoindre aucune démarche commerciale concernant des biens ou services (ayant un lien avec les recommandations) au cours de son

intervention. Lors de cette étude, le prestataire fera l’analyse de l’existant, en prenant en

compte les modalités d'occupation et d'exploitation du bâtiment, la nature des activités hébergées et les équipements en découlant ainsi que tout autre

paramètre pouvant peser sur les bilans thermiques et énergétiques.

B. MODALITÉS DE RÉALISATION

La prestation doit emprunter une démarche d'analyse énergétique permettant

d'expliquer les raisons des choix de propositions. Les éléments quantitatifs descriptifs du bâtiment et de son usage seront également enregistrés, car ils

pourront être utiles pour des analyses futures comme pour le suivi des actions immédiates ou prioritaires mises en oeuvre.

Cette approche s'appuiera également sur les données existantes dans l'établissement et sur la compétence et l'expérience du prestataire.

La première partie de la prestation « bilan énergétique avant travaux » devra toujours comporter les étapes suivantes:

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- Collecte préalable de renseignements - Visite et investigations

- Rapport simplifié d'étude avec étiquette énergie - Présentation des résultats et notamment de l’étiquette énergie

Afin que le maître d'ouvrage bénéficie d'un regard d'expert extérieur, le pré-diagnostic conseil isolation devra être réalisé par un intervenant ci-après

dénommé “le prestataire”, ayant la compétence nécessaire et les références attestant de ces compétences.

METHODES, NORMES DE CALCUL ET SOURCE DE DONNEES

Le prestataire devra utiliser les outils logiciels utilisant la méthode de calcul Th-C-E ex.

Il devra se conformer aux méthodes, normes en vigueur et bases de données suivantes :

- méthode de calcul des déperditions : Norme NF EN 12831 « Méthodes de calcul des déperditions calorifiques de base » complétée par la norme NF P52-612 (voir également recommandation 01-2006 de

l’AICVF) - coûts des énergies : données actualisées sur le site du ministère avec

notamment « le dépliant prix de l’énergie » à télécharger à l’adresse suivante :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Donnees-de-reference,13355.html et http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=455

- Enquête Energie et Patrimoine 2005 édité par l’ADEME et l’AITF pour effectuer des comparatifs :

http://www2.ademe.fr/servlet/getDoc?cid=96&m=3&id=48956&p1=P

En outre le prestataire devra s’appuyer aussi sur deux documents que sont :

- Guide d’inspection du bien à diagnostiquer à l’usage du diagnostiqueur - Guide à l’usage du diagnostiqueur V2, guide « recommandation » pour

le DPE

Il devra prendre en compte dans sa prestation l’application des réglementations existantes sur la performance énergétiques des bâtiments.

1. COLLECTE PREALABLE DE RENSEIGNEMENTS La collecte des informations devra se faire en amont de l'intervention. Elle est à la charge du Maître d'ouvrage. Elle permettra à l'intervenant :

- de gagner du temps pendant la période d'expertise et donc de diminuer

le coût d'intervention ; - de préparer son plan d'action et de rassembler des éléments de

comparaison extérieurs.

Cette collecte préalable de renseignements, est basée sur les renseignements

fournis par le responsable ou gestionnaire du bâtiment, à valider par le

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professionnel au cours de la visite. Elle comprendra notamment les relevés de consommation d'énergie des deux ou trois dernières années qui sont indispensables pour permettre une analyse et mettre en place les éléments d'une

comptabilité énergétique.

2. VISITE DU SITE ET INVESTIGATIONS Le prestataire effectuera une visite détaillée du site afin d’investiguer de manière essentiellement qualitative les postes consommateurs d'énergie. Pour le bon déroulement de la mission, le maître d'ouvrage désignera une

personne chargée de suivre le déroulement de la prestation et de servir d'interlocuteur au prestataire.

De même, l'intervenant devra avoir accès aux données dont dispose le propriétaire ou exploitant du site en matière de consommations d'énergie dans

l'établissement (factures d'énergie, études déjà réalisées, rapports des contrôles réglementaires, procédés consommateurs mis en oeuvre, schémas correspondants, ...).

3. RAPPORT D'ETUDE

A l'issue de cette visite d'investigation, le prestataire procédera à une analyse

des données recueillies sur le site et rédigera un rapport faisant état des résultats de son analyse.

Ce rapport qui doit être pédagogique comprendra l’ensemble des étapes décrites ci-après en point C.

Une fiche de synthèse sera rédigée. Le prestataire devra proposer un modèle qui sera validé par le Conseil Régional du Centre. Cette synthèse rassemblera les

principaux résultats issus de l’étude ainsi que les préconisations faites par le prestataire au responsable du bâtiment ou du patrimoine immobilier. La

rédaction devra être simple et compréhensible par les non-initiés.

Tableau de recensement des consommations des combustibles ou énergies utilisées pour les usages énergétiques comptabilisés par le pré-diagnostic

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C. ETAPES DE RÉALISATION DU PRÉ-DIAGNOSTIC CONSEILS

ISOLATION

1. BILAN ENERGETIQUE DU BATIMENT AVANT TRAVAUX

La prestation vise à effectuer une évaluation rapide du potentiel d'économies d'énergie du site et à définir l'opportunité de procéder à certains travaux

simples et/ou de préparer une ou plusieurs études approfondies (étude de faisabilité solaire ou autre énergie locale, diagnostic acoustique, analyse QAI, confort d'été …)

Ce bilan devra comprendre en tout point les éléments suivants :

Structure générale du bâtiment : année de construction, plan du site, orientation du bâtiment, surfaces,

description des pièces…

Caractéristiques et bilan des déperditions des parois :

o schéma de repérage des parois,

o tableau récapitulatif des parois où seront précisés : les surfaces, le coefficient U (W/m2.k) (Uw pour les vitrages), les déperditions (W) la

répartition (%) dans la structure existante et les objectifs réglementaires à atteindre pour chacun de ces indicateurs.

Descriptif des équipements existants :

o Système de chauffage : composition et état de vétusté (production de chaleur, régulation, émission de chaleur), organisation du suivi de

chaufferie. o Ventilation : composition et état de vétusté (si accessible), hypothèse

sur les débits de ventilation.

o Production d’eau chaude sanitaire : chauffe eau indépendant, énergie utilisée, calorifugeage, usage…

o Eclairage.

Etat des consommations d’énergie constatée par an

Détermination de l’étiquette énergétique et gaz à effet de serre du bâtiment avant travaux :

Le bilan énergétique du bâtiment sera issu des trois dernières années de facturation.

Il sera effectué avant travaux et devra permettre de définir un niveau de consommations énergétiques du bâtiment traduit par un ratio d’énergie

primaire en m2 SHON par an, ces consommations doivent comprendre les usages suivants : chauffage, climatisation, ventilation, éclairage (sauf l’éclairage pour le logement) et auxiliaire. Seuls les usages d’électricité

spécifiques ne doivent pas être comptabilisés. Les consommations obtenues seront converties en énergie primaire et

devront être reportées sur l’étiquette énergie suivante définie dans l’arrêté instituant le DPE.

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Les consommations ainsi recensées seront reportées sur l’étiquette énergie du DPE adaptée par type de bâtiment (voir tableau récapitulatif). Un comparatif pourrait être proposé avec les ratios par type de bâtiment que l’on peut

trouver dans les études telles que l’enquête 2005 « énergie et patrimoine communal » édité par l’ADEME (étude qui sera fournie par le Conseil Régional

du Centre).

Plage de consommations (kWhep/m2.an)(1)

Désignation de la classe

Habitation

Locaux de bureaux,

administration, enseignement

Occupation

continu : hôpitaux,

maisons de retraite

Culturel et

sportif : théâtres, salles de sport…

A ≤ à 50 ≤ à 50 ≤ à 50 ≤ à 30

B De 51 à 90 De 51 à 110 De 101 à 210 De 31 à 90

C De 91 à 150 De 111 à 210 De 211 à 370 De 91 à 170

D à 230 kWhep/m2.an

à 350 kWhep/m2.an à 580 kWhep/m2.an

à 270 kWhep/m2.an

E De 231 à 330 De 351 à 540 De 581 à 830 De 271 à 380

F De 331 à 450 De 541 à 750 De 831 à 1130 De 381 à 510

G 450< 750< 1130< 510<

CAS PARTICULIERS

Les projets de réhabilitation avec changement d’usage : Dans le cas d’un changement d’usage du bâtiment après travaux, le

prestataire fournira un calcul théorique de la classe énergétique avant travaux correspondant à l’usage futur du bâtiment.

Les projets de réhabilitation avec extension

Dans le cas d’un projet de réhabilitation avec extension neuve, le pré-diagnostic conseil isolation n’est pas adapté. Ce cas particulier ne

relève pas de la présente prestation. Toutefois, la prestation pourra être mobilisée pour les extensions de très modeste superficie quand les enjeux se situent davantage sur la

partie à réhabiliter.

Dans le cas d’un projet de réhabilitation avec extension dans un bâtiment existant, le prestataire fournira un calcul théorique de la classe énergétique avant travaux correspondant à l’usage future du

projet global.

Synthèse extraite de l’Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

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2. PROPOSITION DE SCENARIOS DE TRAVAUX POUR LA

PROGRESSION DE CLASSE ENERGETIQUE DU BATIMENT ET ESTIMATION FINANCIERE SOMMAIRE DES DIFFERENTES

SOLUTIONS

L’objectif principal de cette prestation est de permettre d’apporter au maître d’ouvrage une assistance à maîtrise d’ouvrage sur les travaux d’amélioration énergétique du bâtiment.

Les préconisations devront donc être pertinentes et adaptée à chaque situation. Elles devront prendre en compte les capacités financières de la collectivité.

Tous les scénarios proposés devront permettre d’atteindre a minima l’étiquette D après travaux. Cependant le Conseil Régional souhaite encourager les initiatives volontaires d’amélioration énergétiques performantes voire très performantes.

Ce volet de l’étude est le point crucial qui doit apporter une plus value supplémentaire par rapport à un diagnostic de performance énergétique

classique.

o Présentation des résultats

Le rapport ainsi rédigé sera transmis par le prestataire au maître d’ouvrage.

Les conclusions des travaux devront ainsi permettre de proposer des actions d’isolation à entreprendre par le maître d’ouvrage suite au pré-diagnostic.

- Les travaux seront présentés par scénario (atteinte de la classe D, atteinte de la classe C, atteinte de la classe B, atteinte de la classe A).

Chaque scénario comprendra :

des préconisations de travaux sur les parois opaques (résistance

thermique à atteindre), les menuiseries, la ventilation (débit, système…), les comportements ;

des indications complémentaires le cas échéant sur le système de chauffage et la régulation, le suivi énergétique du bâtiment ;

le calcul théorique de la classe énergétique du bâtiment après travaux

et de l’étiquette climat ;

- Le prestataire proposera également un scénario « facteur 4 » (diviser

par 4 les consommations d’énergie ou les émissions de Co2 d’ici 2050) en comparaison avec un scénario du « laisser faire ».

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Laisser faire ou facteur 4 (hyp : coûts unitaires +3.5%/an)

0

25

50

75

100

125

2010 2012 2014 2016 2020 2025 2030 2040 2050

Co

nso

mm

ati

on

s

(kW

h/a

n)

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

30 000

35 000

Co

uts

(€/a

n)

laisser faire

facteur 4

coût laisser faire

coût facteur 4

Il s’agit de préciser comment un objectif politique (de type « diviser par 4 les consommations) peut se traduire concrètement par des actions, en commençant

dès maintenant. Ce scénario a vocation à faire prendre conscience qu’avec l’augmentation des coûts de l’énergie (y compris taxe carbone), l’isolation constitue une priorité.

Attention :

le pré-diagnostic n’a pas vocation à faire une simulation pour le

changement du système de chauffage ;

les préconisations ne doivent pas cibler un type de matériaux d’isolation.

Pour ce faire le prestataire s’efforcera de proposer des solutions de bouquets de travaux issus de préconisations en fonction du niveau de consommation

d’énergie équivalent au niveau de l’étiquette énergie du diagnostic de performance énergétique.

Le prestataire pourra, le cas échéant, adapter son intervention en fonction des singularités d'un bâtiment. Dans ce cas, il en expliquera clairement les raisons à

ses interlocuteurs et les portera également dans le rapport.

o Estimation financière sommaire des différentes solutions

Pour chacune des actions préconisées, une estimation (fourchette de prix) des

coûts des interventions et des économies d’énergies attendues sera établie par le prestataire.

Ainsi, pour chaque type travaux seront indiqués :

- le coût d’isolation du type de paroi visé (fourchette en fonction des matériaux utilisés)

- l’économie générée (en % par exemple) - les émissions de Gaz à effet de serre évitées

Les coûts devront intégrer les frais indirect : exemple l’isolation d’un mur nécessite le déplacement des radiateurs. Le maître d’ouvrage devra avoir

connaissance de ces coûts pour prendre sa décision.

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Pour une lisibilité évidente pour le maître d’ouvrage, un rendu sous forme de tableau récapitulatif sera effectué et ce pour chaque niveau d’étiquette (soit 4 tableaux : étiquette A, B, C, D).

Le prestataire devra proposer des simulations d’investissement en travaux

d’économie d’énergie en intégrant les subventions notamment celles dans le cadre des contrats territoriaux.

D’autre part, pour les solutions amenant au niveau étiquette énergie A, la Région et l’ADEME dans le cadre de la convention ADEME/Région peuvent aussi apporter

des aides à l’investissement pour les projets innovants de rénovation énergétique des bâtiments au niveau « BBC rénovation » se traduisant par un appel à projets « Efficacité Energétique dans les Bâtiments ». Il faudra là aussi proposer une

simulation d’investissement en intégrant ces subventions supplémentaires qui pourraient s’ajouter aux subventions du plan « isolation », le cahier des charges

de cet appel à projets sera fourni au prestataire ainsi que les taux d’intervention.

3. RESTITUTION DES RESULTATS AU MAITRE D’OUVRAGE ET

VOLET PEDAGOGIQUE DE LA PRESTATION

Le rapport de pré-diagnostic conseil isolation rédigé par le prestataire fera obligatoirement l’objet d’une présentation orale au maître d’ouvrage dans le

cadre d’une réunion de restitution au cours de laquelle seront en outre expliquées et discutées les principales conclusions et préconisations. Cette réunion devra mettre en avant les synthèses des propositions

d’amélioration et ce en intégrant dans les plans de financement des travaux les différentes aides financières possibles.

D’autre part, le prestataire devra tenir un discours pédagogique et notamment le rappel des droits et devoir du maître d’ouvrage vis à vis de la réglementation sur la thématique « énergie ».

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ANNEXE 3

Accompagnement pour consultation des entreprises

Prestation optionnelle dans le cadre du Pré-diagnostic Conseil Isolation

Les petites communes sont souvent dépourvues d’ingénierie.

Pour les accompagner dans la phase de consultation des artisans, le prestataire devra réaliser les

prestations suivantes :

- Rédaction de fiches récapitulatives des travaux d’isolation et de ventilation à effectuer

pour solliciter des artisans (exemple de fiche en pages suivantes).

Ces fiches ont vocation à décrire précisément les travaux à effectuer et les contraintes

connues du site. Elles seront communiquées par la commune aux entreprises qu’elles

souhaitent solliciter pour des devis.

- Quand le maître d’ouvrage a sollicité un maître d’œuvre, le prestataire a vocation, à la

demande de la commune, à vérifier les documents de consultation des entreprises.

- Contrôle des devis des entreprises afin de vérifier que les performances énergétiques

proposées sont bien celles préconisées.

Cet accompagnement ne sera réalisé qu’à la demande des communes. Aussi, pour chaque pré-

diagnostic réalisé cette prestation est optionnelle.

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ANNEXE 3

Accompagnement pour consultation des entreprises

Prestation optionnelle dans le cadre du Pré-diagnostic Conseil Isolation

Exemple de fiche artisans Cette fiche constitue un exemple de document que le prestataire aura à élaborer

pour l’accompagnement du maître d’ouvrage dans la consultation des

entreprises du bâtiment.

Fiche isolation des parois opaques :

Type de parois

(1)

(exemples)

Localisation

(1)

Nbre

(2)

Unité

(2)

Résistance

thermique à

respecter pour

atteindre la

classe B

m².K/W (1)

Résistance

thermique à

respecter pour

atteindre la

classe A

m².K/W (1)

Prix Artisan

en € HT

(2)

Murs extérieurs Ecole m²

Isolation du

plancher Haut Ecole m²

Isolation du

plancher bas Ecole m²

TOTAL

(1) A compléter par le bureau d’étude

(2)Les surfaces sont à indiquer suite à la visite de site par l’artisan.

Type de consultation : Demande de devis simple

Identification du site :

Adresse :

Bâtiment(s) concerné(s) par les travaux :

Coordonnées du maître d’ouvrage :

Coordonnées du maître d’œuvre :

Personne en charge du dossier : Nom/prénom……………………………………..

Fonction…………………………………………….

Contact : Tél/fax/Mobile………………….

Contraintes techniques particulières à respecter :

Visite de site obligatoire avant chiffrage du devis

Bâtiment dans un périmètre de monument historique

(Contraintes et sources à identifier sur le devis par le répondant )

Valeur patrimoniale du bâti (contraintes du Maître d’ouvrage)

- Ex : Eviter l’isolation par l’extérieur

- Ex : Eviter les isolants non naturels

- Ex : Performances acoustiques sur la partie école à améliorer

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- Ex : Matériau à utiliser ou similaire

- Ex : …………………………

Désordres du bâti, identifiés par le Maître d’ouvrage :

- Ex : Humidité de certaines parois opaques,

- Ex : Inconfort d’été au niveau des salles de classe (Température

relevée maxi à donner),

- Ex : Pièce (x) toujours plus froide que le reste des locaux,

- Ex : ……………………………………………………………………….

Informations générales :

Activités du site : ……………………………………………………………………………..……

…………………………………………………………………………..……….

Temps moyen d’occupation par semaine : ……………………………………….…..

Nombre d’occupants moyen/jours :……………………………………………………….

Date de début des travaux souhaités :…………………………………………………..

Délais d’interventions souhaités : ………………………………………………………….

Documents remis par le Maître d’ouvrage :

Plans actuels

Plan de situation

Plan de masse

Vue en plan

Plan des façades

Coupes

Plans projet

Vue en plan

Plan des façades

Coupes

Etudes réalisée en amont

Etudes thermiques

Etude de Faisabilité

Etude multi-énergie

Autres

Dossier photos du site

Cahier des clauses

techniques particulières

Documents à remettre par le répondant :

Documentations techniques des matériaux à mettre en place.

Signe de reconnaissance de la qualité des matériaux utilisés

(ACERMI, Avis techniques CSTB ou européens, NF CSTbat etc……)

Photos de chantiers similaires pour rendre compte de l’aspect fini dans le cadre

d’une isolation par l’extérieur.

Chiffrage du coût des travaux (devis)

Délais de réalisation

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ANNEXE 4

Fiches Constat Eclairage public et constat Transport

I - Constat Eclairage public

Les Données

Consommation

en kWhCoût en € TTC

Nombre de

points

lumineux

km de réseau

EP

Nombre de

départs EP

Puissance totale

souscrite en kW

Puissance du

plus gros départ

en kW

Nombre d'heures

de

fonctionnements

par an

Présence

d'une horloge

astronomique

Présence

d'interrupteur

crépusculaire

Nombre

d'habitants

Le Constat (chiffre de l'enquête Consommation énergétique des communes 2005)

Taille de la

commune < à 2000 hab.< à 10000

hab.< à 50000 hab.

> à 50000

hab.La COMMUNE

Prix moyen du

kWh en Cts/kWh

8,2 7,8 7,6 7,4

Nombre d'heures

de

fonctionnements

par an

3089 3563 3555 3477

Puissance

moyenne par

point lumineux

en kW/pts

0,15 0,15 0,15 0,2

km de réseau EP

pour 1000 hab.

7,2 6 3,6 2,5

Nombre de

points lumineux

par km

23 33 43 46

Consommation

en kWh par hab.

Présence d'une

horloge

astronomique

Présence

d'interrupteur

crépusculairePuissance du

plus gros départ

en kW

92

///////

///////

///////

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II - Constat transport (exemple)

Véhicule AB 123 AB AB 123 AC AB 123 AD AB 123 AE

Marque et Genre

Type E, GO, GPL,

GN, ElecGO E GO E

Cout achat € TTC 10000 9500 4500 11000

Age en année 2,3 6,8 16,0 1,5

Cout carburant €

TTC1500 600 1400 160

Consommation en

litres, m3, kWh1500 450 1400 120

Cout péage € TTC 200 30 0 0

Cout parking € TTC 300 0 0 0

Cout entretien € TTC 250 300 500 100

Cout taxes € TTC 100 100 100 100

cout assurances €

TTC700 700 700 700

km annuel 25000 3000 12000 2000

CO2 en g/km 156 354 303 142

Etiquette énergie

Consommation

annuelle en

litres/100 km 6,0 15,0 11,7 6,0

Cout

kilometrique €

TTC/km 0,13 0,66 0,20 0,73

TOTAL

FLOTTE

Tonnes de CO23,90 1,06 3,64 0,28 8,89

Cout global 4050 2680 3150 2160 12040

Véhicule AB 123 AB AB 123 AC AB 123 AD AB 123 AE

Distribution des véhicules en fonction de l'age et du kilométrage

0

5000

10000

15000

20000

25000

30000

0,0 2,0 4,0 6,0 8,0 10,0 12,0 14,0 16,0 18,0