&

Le Journal des Employés & Cadres

N°81

www.fecfo.fr OCTOBRE 2015

01-01 Couv JEC 81.qxp 15/10/2015 10:49 Page1

CommerCe & serviCes

éConomie soCiale, médiCo-soCial & enseignement

Commer& serviCommerCe & serviCes

www.adeis-branches.fr

Suivez-nous sur Twitter

@AdeisBranches

agriCulture, industries

& transport

290 M€

de cotisations

67 accords conventionnels suivis

975 000 salariéscouverts

éConomie soCiale, médiCo-soCial & enseignement

iale,

Proposer aux partenaires sociaux une couverture santé et prévoyance de qualité une couverture santé et prévoyance de qualité une couverture santé et prévoyance de qualité

Innover pour des actions de solidarité et de préventionpour des actions de solidarité et de préventionpour des actions de solidarité et de prévention

Décrypter l’actualité Décrypter l’actualité Décrypter l’actualité pour une information simplifiée•••

Adéis, le partenaire protection sociale des brAncheS profeSSionnelleS !

“ ”

••••••

Serge LEGAGNOASecrétaire général

3

Depuis la mi-septembre, les Conférences NationalesProfessionnelles des différentes Sections Fédéralesqui composent la FEC, continuent leur déroulement

après celles du Commerce en juin et des Casinos en juil-let.Dans le même temps, de nombreux syndicats de la FEC tien-nent leurs assemblées générales.Une constatation s’impose, c’est la détermination affichéepar l’ensemble de nos militants à l’occasion de ces réunions.En même temps, les analyses de la situation économique etsociale sont partagées par tous et, loin d’être abattus malgréles difficultés, nos militants sont déterminés non seulement àrésister mais aussi à combattre les mesures gouvernemen-tales remettant de fait en cause les fondements de notre Ré-publique sociale.Le gouvernement n’hésite pas à noircir le trait de lasituation du pays afin de faire admettre ses contre-réformes en matière du droit du travail notamment.Les rapports commandés par le gouvernement et rendus pu-blics en cette rentrée, sont destinés à alléguer les affirma-tions consistant à rendre le code du travail coupable de tousles maux.Il en est ainsi du rapport de M. COMBREXELLE sur la négo-ciation collective, le travail et l’emploi, ainsi que celui deM. METTLING sur le numérique.Deux outils qui serviront à déstructurer le droit du travail età favoriser la flexibilité du marché du travail ou autrementdit, la précarisation des salariés.Un pays voisin, l’Allemagne (la Grande Bretagne étant tropcaricaturale avec son contrat zéro heure), est souvent citéen tant que modèle sur le plan de la flexibilité du travail etde ses conséquences positives sur le faible nombre de chô-meurs.Les chiffres officiels de l’économie allemande montrent leseffets de plus de dix ans de politique libérale de flexibilisa-tion du marché du travail, et notamment des lois Hartz.

Ainsi, le pourcentage de la classe moyenne dans la popu-lation totale a baissé plus de 8% (56,4% en 1990 à 48%en 2013) quand celui des bas revenus a progressé de 5%,passant de 29,7% en 1990 à 34,7% en 2013.Les 10% des plus riches allemands détiennent 63% des ri-chesses (51% en France) et les 1% de ces 10% les plusriches 32% à eux seuls (21% en France). Et dans le mêmetemps, le taux de pauvreté dans un pays aussi riche quel’Allemagne est de 15,4%.Cela signifie donc très clairement et concrètement queles inégalités ont très fortement progressé et que l’en-richissement du pays ne profite pas à la classe moyennemais aux plus riches, pendant que les plus fragiles s’ap-pauvrissent.C’est ce "modèle" que nous refusons ! Celui qui consiste àcapter les richesses au profit d’un petit nombre en sabrantles équilibres sociaux de notre République.Informer, mobiliser, résister et combattre est un devoir mili-tant et républicain.La FEC y participe de toutes ses forces afin de préparer lerapport de force nécessaire à faire aboutir nos revendica-tions et ce, par la grève interprofessionnelle.

n

3

Résister et combattre

Edito&

Le Journal des Employés & Cadres

N°81

www.fecfo.fr OCTOBRE 2015

Page1

03-03 Edito JEC 81.qxp_Mise en page 1 15/10/2015 14:11 Page3

04-04 Affiche TPE.qxp_Mise en page 1 15/10/2015 11:02 Page1

JURIDIQUE

➊ Gare aux accusations portées en réunion de DP !➋ Inaptitude professionnelle➌ CHSCT : annulation du recours à un expert et

maintien de la charge financière sur l’employeur➍ Dépistage salivaire : possible sous certaines

conditions

Sommaire N°81

39 CUS

J➊

34

PERSONNELS SÉDENTAIRESDES COMPAGNIES DE NAVIGATIONBRÈVES DU FRONT DE MER• Forfait jours pour les cadres : des accords atypiques• Flotte pétrolière : une loi "sans dents" !

17

26

HANDICAP• Réforme de la carte européenne de stationnement :stationnement gratuit facilité pour les personneshandicapées

31

RETRAITÉS• Généralisation de la complémentaire santé desretraités

32

CIRIEC• Retour sur les entreprises sociales et autres “nouveautés”

CIRIEC9

10 ORGANISMES SOCIAUX• Conférence Nationale Professionnelle22, 23 et 24 septembre 2015 - Le Pradet

37 AFOC• Ce qui a changé depuis le 1er juillet 2015• Services à la personne : nouvelles obligations d’information sur les prix

38 LA MINUTE LITTÉRAIRE MILITANTEET NÉCESSAIRE• Rapport COMBREXELLE contre le principe d’égalité

3 ÉDITO• Résister et combattre

6 SÉCURITÉ SOCIALE• 70 ans de lutte pour la dignité et la solidaritéUne réalisation pleine d’avenir !

7 POUR L’UNITÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE !• Non à l’étatisation de la Sécurite Sociale ! Non au projet de loi Touraine

22 Casinos et Cercles de Jeux• Dernière Commission paritaire : le dialogue semblereprendre et les lignes bougent !

14 COMMERCE• Intervention de Christophe LE COMTE au meetingde rentrée de l’Union Régionale d’Ile-de-France FO

CRÉDIT• Mobilisés et décidés, les délégués etmilitants FO Banques et Sociétés Financièressont prêts à faire face

20

!

24 ORGANISMES AGRICOLES• Une CNP de bon cru !

ASSURANCES• Pour la défense du syndicat libre et indépendant :Charte d'Amiens

19

JEC INFOS • Mensuel d’information des sections de la Fédération des Employés et Cadres CGT FORCE OUVRIEREDirecteur de la publication : Serge LEGAGNOA

FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES CGT FORCE OUVRIÈRE54 rue d’Hauteville 75010 PARIS - Tél. : 01 48 01 91 91

Mise en page, photos et illustrations : © FEC FO / © F. Blanc - FO HebdoCPPAP : 0720 S 08226

SERVICES• La démission de la politique (sociale) du gouvernementsous tous rapports

28 SECTION ORGANISMES SOCIAUXDIVERS & DIVERS• Rapprochement de la Mutuelle Générale et deMalakoff Médéric

05-05 Sommaire JEC 81.qxp_Mise en page 1 15/10/2015 13:05 Page1

6

1945 - 2015: 70 ans que la SécuritéSociale existe. Elle n’est

certes pas née ex nihilo. Les ordonnances de 1945 sontle fruit d’une histoire, d’un contexte particulier au plansocial, politique et économique (l’après-guerre), d’unenécessité.

Ces 70 ans n’ont pas été un fleuve tranquille pour la Sécurité So-ciale. En affichant dès le départ les objectifs d’universalité quant àla population couverte, en réalisant un mix entre les logiquesbismarckienne et beveridgienne, en intégrant le refus de certainescatégories (agriculteurs ou commerçants par exemple) ou lescraintes de la mutualité, la construction de la Sécurité Sociale a,dès le départ, été marquée par une architecture complexe.

Pour autant, en 1945, un contrôle ouvrier a été instauré dans lagestion du régime général. Les administrateurs représentant les sa-lariés étaient, via leur syndicat, majoritaires dans les Conseils d’Ad-ministration, les employeurs étant minoritaires. Ils avaient un réelpouvoir de gestion.

Au fil du temps, cette logique fut notamment contestée par despolitiques et par une partie du patronat notamment qui y voyaientune démarche collectiviste, dépensière et pénalisante pour la com-pétitivité de l’économie et des entreprises. Le discours en réponse,et en défense de la Sécurité Sociale, du ministre Daniel Mayer en1949 est de ce point de vue révélateur. C’est d’ailleurs l’un desplus beaux discours de promotion de la Sécurité Sociale.

Interviendront ensuite diverses évolutions qui contribueront à ren-forcer le poids de l’Etat au détriment du paritarisme, à accroître lepouvoir des régimes dits complémentaires, à modifier la répartitiondu financement dans des schémas dont seul Bercy a le secret !

Ajoutons enfin que dans une économie dite libérale et compte tenudes masses budgétaires en jeu, l’Etat et les gouvernements ont tou-jours voulu avoir la maîtrise financière et de gestion, ce à quoi ilssont d’ailleurs en grande partie parvenus. De fait, la démarche col-lective, obligatoire est contradictoire avec l’individualisme et le li-béralisme économique. De fait, la Sécurité Sociale est un îlotsocialiste (au sens noble) dans un univers capitaliste.

Répondant aux besoins de la population, facteur de développe-ment social, sanitaire et économique, structure répondant à l’ex-pression des valeurs républicaines de liberté, d’égalité et defraternité, elle est tout à la fois. Elle constitue de fait l’une des plusbelles réalisations humaines.

Ce premier ouvrage retrace l’évolution depuis la création de laSécurité Sociale. Il dresse in fine, dans la partie “mythes et réalités”,les questions essentielles à traiter pour non seulement la préserverdans son idéal et ses objectifs originaux.

Un deuxième ouvrage présentera d’ici quelques mois les proposi-tions de Force Ouvrière. De l’état des lieux, nous passerons enquelque sorte à la reconstruction.

Bonne lecture ! n

Sécurité Sociale

Préface de Jean-Claude MAILLYSecrétaire général de Force Ouvrière

Préface de l’ouvrage “La Sécurité Sociale : 70 années de lutte pour la dignité et la solidarité” réalisé par la Confédération FORCE OUVRIÈREauquel ont participé des militants de la FEC, Section fédérale des Organismes Sociaux.

70 ans de lutte pour la dignité et la solidarité

Une réalisation pleine d’avenir !

06-06 préface JCM JEC 81.qxp_Mise en page 1 15/10/2015 10:52 Page6

&Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière

COMMUNIQUE

POUR L’UNITE DE LA SECURITE SOCIALENON A L’ETATISATION DE LA SECURITE SOCIALE

NON AU PROJET DE LOI TOURAINELe Bureau de la Fédération des Employés et Cadres lance uncri d’alarme.A partir du 14 septembre, au Sénat puis à l’Assemblée, le pro-jet de loi Touraine repasse au Parlement.La presse a beaucoup parlé du tiers payant qui serait l’inno-vation "sociale" de ce projet de loi.En réalité, le tiers payant c’est l’arbre qui cache la forêt del’attaque contre l’accès aux soins et la Sécurité sociale.Outre l’attaque contre nos hôpitaux pour satisfaire aux objec-tifs du pacte de responsabilité, le projet de loi porte un trèsgrave coup à la Sécurité Sociale.Comme d’habitude, les mots servent à camoufler la réalité.Ce que l’article 41 appelle "modernisation du système desanté" est, en réalité l’augmentation des pouvoirs des AgencesRégionales de Santé créées par la loi HPST (Hôpital, Patient,Santé, Territoire) de 2010.Jusqu’à maintenant, les Agences Régionales de Santé, orga-nismes d’Etat, s’occupaient seulement des hôpitaux et de tousles établissements de santé publics et privés.On en voit déjà le résultat dramatique : fermeture de serviceshospitaliers, notamment de services d’urgence, fermeture dematernités... Mais cela ne suffit pas pour appliquer jusqu’au bout le pactede responsabilité car ce sont 3,4 milliards d’euros d’écono-mies que le gouvernement veut imposer pour l’année pro-chaine.Pour y arriver, le projet de loi Touraine prétend retirer à la Sé-curité Sociale ses pouvoirs d’organisation du système de soinspour le transférer aux Agences Régionales de Santé.Comme l’a déclaré la représentante des directeurs d’ARS :"L’Etat doit assurer sa fonction de stratège. L’assurance mala-die, c’est l’assureur".En clair : la Sécurité Sociale paye (de moins en moins) et l’Etatdécide.La Sécurité Sociale a été créée en 1945 pour garantir l’accèsaux soins pour tous sur l’ensemble du territoire. C’est à celaqu’elle doit œuvrer. C’est avec ces principes fondamentaux que le projet Touraineveut en finir :• En retirant à la Sécurité Sociale sa responsabilité dans la

gestion du risque pour la transférer aux Agences Régionalesde Santé émanations de l’Etat dont les caisses de SécuritéSociale deviendraient la courroie de transmission.

• En confiant au gouvernement (au lieu de la Sécurité sociale)le pilotage des négociations sur les tarifs des médecins.

• En "territorialisant la politique conventionnelle" selon lespropres termes du projet pour permettre une "déclinaisonrégionale". C’en serait fini de l’égalité des assurés au plannational.

• En ouvrant la voie aux "objectifs régionaux de dépensesd’assurance maladie".

Ce projet de loi, qui aggrave la loi HPST de 2010, constituedonc un pas important vers l’étatisation de la Sécurité Sociale.Une étatisation qui rime avec économies, le pacte de respon-sabilité ayant fait cadeaux de 6,3 milliards supplémentairesd’exonération (en plus des 28 milliards "habituels"). Il s’agit aussi d’une remise en cause de l’unicité nationale dela branche maladie. Une unité qui s’enracine dans l’ordon-nance du 4 octobre 1945 qui fait de l’organisation unique lagarantie de l’égalité des droits des assurés sociaux et queconcrétise avec force la Convention Collective Nationale desEmployés et Cadres de la Sécurité Sociale.Et ceci devrait disparaitre au prétexte du tiers payant géné-ralisé ?Avec le tiers payant, nous ne rembourserons plus les assuréssociaux mais les professionnels de santé. Nul doute que le gou-vernement en attend des économies massives sur les frais depersonnel.Quant aux assurés ?Ils n’auront plus à faire l’avance des soins. Certes, beaucoupd’assurés seront soulagés de ne plus avoir à faire l’avance defrais.Par contre, ils seront ponctionnés (directement sur leurscomptes bancaires) pour les franchises ! Le désengagement de la Sécurité Sociale se traduira pour l'as-suré, à payer toujours plus pour sa complémentaire santé, s'ilen a les moyens.C’est un véritable mauvais coup contre la Sécu.La Fédération des Employés et Cadres FO tient à briser le si-lence qui entoure ce projet de loi anti-Sécu.La Section Fédérale FO des Organismes Sociaux contacte lesautres organisations pour organiser une intervention contre ceprojet.

Paris, le 10 septembre 2015

Contact : Michel ROCHETTE

Secrétaire de la Section Organismes Sociaux Tél. : 01 48 01 91 35/83 – Mail : orgsociaux@fecfo.fr

7

07-07 Communiqué de conf - Presse.qxp_Mise en page 1 15/10/2015 11:03 Page1

S A N T É - P R É V O Y A N C E - É P A R G N E - R E T R A I T E

ALVC

1506

-916

7

Malakoff Médéric lance la nouvelle démarche responsable Entreprise territoire de santé qui intègre des services innovants aux garanties d’assurance.

Orientation dans l’offre de soin, prévention, dépistage, coaching… améliorent le bien-être des salariés et contribuent à la performance des entreprises.

Pour en savoir plus :entreprise-territoire-de-sante.malakoffmederic.comVotre contact : contact-branches@malakoffmederic.com

ALVC1506-9167.indd 2 03/07/2015 10:35

9

CENTRE NATIONAL DE RECHERCHE ET D’INFORMATIONS

SUR L’ECONOMIE PUBLIQUE, SOCIALE ET COOPÉRATIVE

Le débat provoqué par l’émergence en Europe duconcept anglo-saxon d’entrepreneuriat social est loind’être tranché. Y compris parmi les acteurs de l’écono-

mie sociale et solidaire. Certains y voient une version lightd’une ESS libérée du carcan des statuts, voire de certainesvaleurs que le temps aurait rendues caduques. D’autres aucontraire instruisent un procès en plagiat, sinon en usurpa-tion, ne reconnaissant pas comme légitimées à se réclamerde l’ESS des entreprises qui s’en séparent sur l’essentiel :le caractère collectif de la propriété et la non-appropria-tion individuelle des résultats. Nous avons naguère exprimé nos interrogations et noscraintes. Nous l’avons fait en bonne compagnie. Ainsi, laConfédération Générale des SCOP réagit vivement lorsquela Commission européenne, enfourchant le nouveau dada ets’en faisant le zélé promoteur, exhortait 2000 entrepreneurssociaux invités à grands frais par ses soins à Strasbourg :“Entrepreneurs sociaux, prenez la parole !” Et le très libéralCommissaire Michel BARNIER de préciser : “Par leur voca-tion, les entreprises sociales restent en prise avec le terrain etses réalités sociales ou environnementales. Elles sont inno-vantes, dynamiques et créatrices d’emplois. Nous devons toutfaire pour créer un écosystème qui les encourage à se déve-lopper encore”. Intervenant dans le débat, la CG-SCOP futsans ambigüité : “La finalité sociale est omniprésente dans lesdébats et élude malheureusement sa complémentaire : lemode d’entreprendre, la façon de produire ensemble dansune propriété collective”… “Reste à défendre l’importancefondamentale de l’entrepreneuriat collectif…”.A son tour, l’Alliance Coopérative Internationale interpellaitle gratin de la finance et des grandes entreprises mondialesréuni au sommet de Davos, où le sujet était également aumenu, et les invitait “à s’assurer que les nouvelles entreprisessociales pensent à l’humain avant de penser au profit”.Les uns et les autres avaient compris le piège dans lequell’économie sociale risquait d’être prise. En effet, au momentoù elle bénéficiait enfin de l’intérêt des gouvernements et desinstitutions internationales, en raison de sa plus grande capa-cité à créer des emplois durables, il lui était proposé encontrepartie une dilution de ses principes et de ses pratiquesdans le concept vague d’entrepreneuriat social. C’est cette crainte que nous exprimions lorsque nous posionsla question : l’ESS est-elle soluble dans l’entrepreneuriat so-cial ? Nous n’étions pas les seuls. Ainsi, l’animateur de laRevue internationale de l’économie sociale - RECMA, Jean-François DRAPERI, écrivait “[…] l’économie sociale chercheà définir une économie a-capitaliste. Servant une finalité so-ciale, sociétale et environnementale, soutenue par les grandesentreprises et les fondations, l’entrepreneuriat social chercheà définir l’entreprise « humaine »”. En écho, le professeurHenry NOGUES concluait : “Les deux formes d’entreprise nesont pas parfaitement substituables et ne conduisent pas versla même société”.

Le débat vient de rebondir sous forme d’une tribune dans Libération, du co-fondateur de Darwin écosystème, Jean-MarcGANCILLE, et d’Alexandra SIARRI, maire-adjointe de Bor-deaux. Selon eux, “L’entrepreneuriat social ne doit pas êtreà l’Economie sociale et solidaire ce que le développement du-rable est aujourd’hui à l’écologie : une version édulcorée,vidée de valeurs sociales et, au final, compatible avec le « bu-siness as usual »”… Leur plaidoyer est sans appel : “Il est insensé de prétendre qu’on pourrait traverser la criseclimatique sans changer radicalement nos modes de produc-tion et de consommation. Le développement durable, quiélude la question de nos modes de vie et fantasme sur unesortie de crise compatible avec la marche des affaires par lamagie de la technique, est du point de vue écologique unemystification absolue“.“Le parallèle avec le secteur de l’ESS mérite ici d’être établipour prévenir des dérives similaires. Depuis plusieurs mois,la petite musique de l’« l’entrepreneuriat social », version mo-derne d’une économie sociale libérée des rigidités de ses sta-tuts vieillissants, permet enfin d’embarquer de “vraisentrepreneurs” pour ré-enchanter l’économie et lui donner dusens. La performance du « business » mis au service d’une fi-nalité sociale pallierait idéalement les limites d’une action pu-blique défaillante et vieillissante”… “Pour y remédier, lestenants sincères d’une véritable dynamique d’innovation éco-nomique et sociale, doivent faire preuve de discernement faceaux tentatives de relooking sémantique et, plus que jamais,défendre les valeurs alternatives fondamentales de l’ESS”… Et de conclure : “Soyons vigilants ensemble pour qu’auGreenwashing ne s’additionne désormais le Socialwashing”.Cet appel à la vigilance rejoint celui que nous avons lancéface à la prolifération actuelle de propositions de systèmeséconomiques supposés différents, voire antagonistes du mo-dèle dominant : Economie collaborative, circulaire, positive,des besoins, du partage, de l’utilité, holarctique… Nous écri-vions à propos de cette invasion : “comme souvent dans lespériodes fertiles en propositions qui se veulent novatrices, lemeilleur risque de côtoyer le pire, le sérieux, l’utopie créatricevoisinant avec la naïveté, voire le cynisme, qui le disputent àl’enfumage”.

n

Extrait des “BREVES” n° 91 – septembre 2015

et autres “nouveautés”et autres “nouveautés”Retour sur les entreprises sociales

9

Marcel CABALLEROVice-président

du CIRIEC-France

CIRIEC France • 7 Passage Tenaille • F • 75014 Paris Téléphone : 33 (0) 1 40 52 85 49 • Courriel : info@ciriec-france.org • www.ciriec-france.org

Alain ARNAUDPrésident du

CIRIEC-International

09-09 CIRIEC Jec 81.qxp_Mise en page 1 15/10/2015 11:03 Page9

10

Section OrganismeSociaux

286délégués des syndi-cats FO des orga-nismes de Sécurité

Sociale et d’Allocations familiales sesont réunis les 22, 23 et 24 septem-bre 2015 au PRADET en ConférenceNationale Professionnelle.

Pas touche au code du travailLa Conférence Nationale Professionnellecondamne le rapport COMBREXELLE qui vaservir de support à la loi de destructiondu code du travail que le Premier Minis-tre voudrait faire adopter avant la fin dupremier semestre 2016.Les différentes propositions dudit rapportremettraient en cause de fond en com-ble, toute la législation du travail, le codedu travail et les Conventions Collectives.Il s’agit, en effet, de permettre notammentque les accords d’entreprise puissent déro-ger au code du travail et aux ConventionsCollectives, que tous les accords, y comprisles Conventions Collectives, ne soient plus àdurée indéterminée mais limités à quatreans…Les accords d’entreprise primeraient sur lecode du travail ou les Conventions Collec-tives, permettant ainsi à chaque entreprise,d’avoir son propre pacte de responsabilité.Cette priorisation de l’entreprise qui devien-drait la base du droit du travail, mettraitgravement en cause, le syndicalisme confé-déré au profit du syndicalisme d’entreprise.La Conférence Nationale Professionnelleconstate que depuis sa création en 1945,la Sécurité Sociale a été confrontée à denombreuses attaques que la Confédérationa toujours combattues. Mais aujourd’hui, en cette année de70ème anniversaire, la Conférence NationaleProfessionnelle considère que les différentesmesures prises et lois adoptées la concer-nant menacent ses principes fonda-teurs.Citons parmi ces différentes disposi-tions :

• La modulation des Allocations Familialesen fonction des revenus Cette mesure,entrée en vigueur le 1er juillet 2015 enapplication de la loi de financement de laSécurité Sociale 2015, ouvre la voie à laremise en cause du caractère univer-sel de l’attribution des prestations.

• La loi TOURAINE avec notamment• La généralisation du tiers payant :Contrairement à ce qu’affirme la ministre,cette mesure n’est pas une avancée so-ciale. C’est en réalité le moyen, pour legouvernement, de contraindre les méde-cins à prescrire, non plus en fonction del’état de santé de leurs patients, mais enfonction des économies à réaliser.Ce n’est plus le patient qui paye le méde-cin puis se fait rembourser en fonction deses droits mais la Sécurité Sociale soumise,aujourd’hui, au diktat gouvernemental dupacte de responsabilité. Et selonl’adage, qui paie commande !De plus, cette loi traite sur un pied d’éga-lité la Sécurité Sociale et les complémen-taires santé dominées par les grandsgroupes de prévoyance et les assurancesprivées. • La gestion du risque aux ARS : En confiant la gestion du risque aux ARS,la loi Touraine pousse jusqu’au bout lalogique de la loi Bachelot, dite HPST, etmenace de dislocation l’Assurance Mala-die et en particulier son service duContrôle Médical.Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si ledécret annoncé depuis 1968, prévoyantque les agents administratifs du ServiceMédical deviennent salariés de laCNAMTS, est en cours de rédaction.

La Conférence Nationale Professionnelles’inquiète des possibles répercussions de laloi NOTRe, sur les régions, qui fait passer lenombre d’ARS de 22 à 13, et déclarequ’elle s’opposera à toutes tentatives deregroupement sur cette base de nos orga-nismes régionaux.

Cette offensive destructrice contre laSécurité Sociale s’inscrit dans celle quimenace tous les droits et acquis dessalariés mise en œuvre par le gouverne-ment et le MEDEF au travers notamment del’ANI, la loi MACRON, la loi REBSAMENet les différentes mesures d’économie prisesdans le cadre du pacte de responsabilité.La Conférence Nationale Professionnellerevendique l’abrogation des loisMACRON, REBSAMEN et TOURAINE,ainsi que celle du pacte de responsabilité. Rappelons que le pacte de responsabilité aprévu, entre autres, de réaliser 10 milliardsd’économies sur les dépenses de l’AssuranceMaladie et 11 milliards sur les dépenses dela protection sociale dont 1,2 milliard sur lesfrais de fonctionnement d’ici à 2017. La Conférence Nationale Professionnellecondamne les Conventions d’Objectifs et deGestion qui sont la déclinaison du pacte deresponsabilité dans les différentes brancheset les Contrats pluriannuels de gestion quien découlent et qui traduisent concrètementl’offensive destructrice engagée contre laSécurité Sociale. La Conférence Nationale Professionnelleconstate que toutes les informations commu-niquées par les syndicats FO desorganismes à la Section Fédérale l’attestent. Partout les employés et cadres sont confron-tés aux mêmes problèmes : manqued’effectifs, attaques contre les droits etacquis, contre les horaires, restructurationsmutualisations, externalisations…Les 21 000 postes qui ont été suppri-més en dix ans dans le cadre deséconomies à réaliser prévues par lesCOG, ont engendré une dégradationsans précédent des conditions de tra-vail du personnel.La Conférence Nationale Professionnelledénonce particulièrement les conditions detravail des agents de la ligne d’accueil quine peuvent plus remplir leur mission auprèsdes assurés, allocataires et cotisants, ce quiengendre des tensions de plus en plusconflictuelles et violentes.

Conférence Nationale Professionnelledes Organismes Sociaux22, 23 et 24 septembre 2015 • LE PRADET

10-12 Organismes sociaux JEC 81.qxp_Mise en page 1 15/10/2015 11:00 Page10

11

L’accueil sur rendez-vous que les CaissesNationales cherchent à développer en rem-placement de l’accueil aléatoire ne règlerapas les problèmes, du fait qu’il n’y aura pasplus d’effectif. Ces milliers de suppressions de postes sontaussi responsables des mutualisations, desregroupements de services, des fermeturesde centres et de la mobilité que celaentraîne, et de la volonté d’externalisationvers les entreprises privées.Le manque d’effectif a aussi des consé-quences dramatiques pour les assurés so-ciaux et allocataires avec notamment desretards importants dans le paiement desprestations. Ainsi, pour la première fois de-puis la création de la Sécurité Sociale, desmilliers de nouveaux retraités notamment duNord-Pas-de-Calais et du Languedoc-Rous-sillon doivent attendre plusieurs mois et pluspour toucher leur pension.De même, selon la CNAMTS, les assurésnon subrogés doivent attendre 33 jours enmoyenne pour bénéficier de leurs premièresindemnités journalières. Dans la branchefamille, la situation est identique, les retardss’accumulent au point que dans certainescaisses, le courrier s’entasse pendant plu-sieurs jours avant d’être ouvert.La Conférence Nationale Professionnelleexige l’arrêt des suppressions de postes etl’embauche d’agents en CDI dans le cadrede l’article 17 à la hauteur des besoins pourrétablir une situation normale dans toutesles caisses. La Conférence Nationale Profession-nelle estime qu’avec la poursuite desorientations visant à faire toujours plusd’économies, c’est l’existence mêmedes organismes qui est aujourd’hui me-nacée. Depuis le 1er juillet 2015, le régime miniera été intégré au régime général.A compter du 1er octobre 2015, l’AssuranceMaladie va récupérer la gestion du régimeobligatoire de la LMDE. Les prestations des900 000 étudiants de la LMDE seront gé-rées par les CPAM de Lille/Douai, Poitiers,Créteil et Rennes, dont chacune sera spé-cialisée dans une ou plusieurs activités. Cetteprise en charge a été préconisée par unrapport de l’IGAS datant de septembre2013 intitulé : "les coûts de gestion dansl’Assurance Maladie". Il est évident que l’intégration des étudiantsrelevant de la LMDE risque de n’être que ledébut d’un processus. En effet ce rapportpropose l’intégration, à moyen terme, de lagestion des 11 régimes spéciaux, des orga-nismes délégataires du Régime Général(fonctionnaires, étudiants…) à la CNAMTS.Au vu de ce rapport, la Conférence Natio-nale Professionnelle s’inquiète d’autant plus

des déclarations de la Ministre TOURAINEqui, le 5 mai 2015 à l’occasion d’une confé-rence de presse présentant le programmedu 70ème anniversaire de la création de laSécurité Sociale, a déclaré qu’elle voulait“engager une réflexion qui pourrait débou-cher, à terme, sur un régime maladie uni-versel”. D’autre part, la Conférence Nationale Pro-fessionnelle considère que l’organisationmise en place pour la reprise de la LMDEest dangereuse car elle préfigure celle quele gouvernement voudrait mettre en placedans toute l’Assurance Maladie. A savoir, toujours pour réduire les coûts degestion, faire disparaître les CPAM dépar-tementales chargées de gérer les prestationsdes assurés de leur circonscription géogra-phique au profit de grands pôles de gestionspécialisés dans une ou plusieurs activités.Cette recherche effrénée de réduction descoûts de gestion conduit à toujours plus deregroupements à une échelle de plus en plusimportante.Ainsi, au cours de l’INC du 8 juillet 2015de la branche recouvrement, il a été an-noncé qu’après les regroupements régio-naux des URSSAF départementales,l’ACOSS va passer à des regroupementsinter-régionaux.De même après le regroupement des sitesinformatiques de l’Assurance Maladie en2013, de ceux de la branche Famille en2015, l’ACOSS prévoit de regrouper l’in-formatique du recouvrement avant 2017avec des craintes sur la nature juridique dece regroupement (un groupement d’intérêtpublic, GIP : perte de la CCN).La Conférence Nationale Professionnelle,de la même manière qu’elle s’est opposéeà la régionalisation des URSSAF, s’opposeraà leur inter-régionalisation. En cherchant à faire voter les 6 000 em-ployés et cadres du Contrôle Médical del’Assurance Maladie à la CNAMTS, la di-rection de cet organisme cherche en fait àles retirer des Caisses régionales (CARSATet CRAMIF) pour mieux pouvoir les livreraux ARS.La Conférence Nationale Professionnelle seprononce pour que ces salariés restent dansles Caisses régionales et gardent leurs IRPactuelles.La Conférence Nationale Professionnelleexige que, quelles que soient les évolutionslégislatives et réglementaires à venir, ils res-tent bénéficiaires de toutes les dispositionsconventionnelles, en particulier l’article 16de la CCN et les garanties conventionnellesen cas de mutualisations et/ou fusions entreplusieurs DRSM. La Conférence Nationale Professionnellecondamne, par ailleurs, la mutualisation

d’activités couvertes par le secret médical,entre Services Médicaux et CPAM.

ÉtablissementsLa loi TOURAINE, en renforçant l'autoritéde l'Etat, poursuit et aggrave l'étatisationrégionale du système de santé et fait pesersur les établissements de l'Assurance Mala-die comme de l'hôpital public, le pouvoiraccru des ARS.Les établissements subissent de plein fouet leséconomies imposées :

Tout cela avec le risque d’entraîner desplans de licenciements.Les personnels UGECAM deviennent lavariable d'ajustement des dépenses desanté à la main des ARS.Ils payent la note du pacte de responsabilitéau prix de leurs conditions de travail etd'une application a minima des textesconventionnels et au détriment du servicerendu aux usagers (qualité des soins).

SalairesLa Conférence Nationale Professionnelleexige le retrait des lettres de cadrage minis-térielles qui fixent la RMPP à 1,95% pour2014/2015 et à 1,70% pour 2015/2016et l’ouverture d’une négociation urgente surl’augmentation de la valeur du point.La Conférence Nationale Professionnelleconsidère que seule la valeur du point estde nature à garantir le maintien du pouvoird'achat, c'est pourquoi elle revendique sonaugmentation à hauteur de 7%, ce qui cor-respond à l’inflation de la période2010/2014 durant laquelle la valeur dupoint a été bloquée.La Conférence Nationale Professionnellecondamne le protocole sur l’intéressement,car il conditionne l’attribution de la prime àl’atteinte d’objectifs, pénalisant ainsi injus-tement les agents, comme cette année, ceuxde la CARSAT Nord-Pas-de-Calais. Demême, il pénalise les agents malades.

• réorganisation,• redéploiement,• délocalisation,• mutualisation,

• externalisation,• transfert,• regroupement,• fermeture.

Salaires

10-12 Organismes sociaux JEC 81.qxp_Mise en page 1 15/10/2015 11:00 Page11

12

Dans les UGECAM, la CNAMTS ne financeplus cette prime. Le paiement devra se fairesur les budgets propres des établissementset cela se traduira immanquablement pardes suppressions de postes.Par ailleurs, ce système d’objectifs permetaux directions de faire des économies surles sommes normalement destinées à l’inté-ressement car ils ne peuvent jamais être at-teints à 100%. D’autre part, l’intéressement n’étant pas sou-mis à cotisation, il contribue à ladiminution de nos retraites. En conséquence, la Conférence NationaleProfessionnelle demande l’ouverture d’unenégociation afin d’intégrer les sommes des-tinées à nos salaires. La Conférence Nationale Professionnelleaffirme que le projet de classification FOdéposé à l’UCANSS à l’occasion de lanégociation ouverte en 2013 et arrêté parl’UCANSS en décembre 2014, est toujoursd’actualité.La Conférence Nationale Professionnellerevendique la réouverture de la négociationsur la classification en dehors du cadre dela RMPP, afin que nos revendications,notamment le rétablissement des 2% d’an-cienneté et l’instauration d’un dispositifpermettant à chaque agent d’avoir despoints de compétence au moins tous les3 ans, soient satisfaites.

Maintien, défense, respect et améliorationde la Convention Collective Nationale et des accords collectifs.Le protocole de 2004, en instaurant lesEAEA et la fixation d’objectifs individuels,facilite les procédures de licenciements indi-viduels hors CCN pour insuffisanceprofessionnelles ou de résultats.La Conférence Nationale Professionnelleconstate en effet que les directions ontrecours de plus en plus souvent à cette pro-cédure qui tend à se généraliser.La Conférence Nationale Professionnelledénonce la généralisation des licenciementspour motif d’insuffisance professionnelle oude résultats. La Conférence Nationale Professionnelleconsidère que les directions utilisent cetteprocédure pour s’affranchir de l’article 48de la CCN qui permet à l’agent d’êtreassisté par les délégués du personnel etdonc de se défendre plus efficacement. L’ar-ticle 48 limite le pouvoir de licenciement desdirections au seul cas de faute profession-nelle grave.La Conférence Nationale Professionnelleinvite en conséquence tous les syndicats FO

à combattre les directions qui n’appliquentpas les dispositions de l’article 48 de laConvention Collective Nationale. La Conférence Nationale Professionnelletient à réaffirmer que tout doit être mis enœuvre pour défendre et préserver laConvention Collective Nationale qui repré-sente le droit et les garanties du personnel.En ce sens, la Conférence Nationale Profes-sionnelle approuve la signature par laSection Fédérale, des protocoles concernantles garanties conventionnelles, car ils renfor-cent la protection du personnel. En revanche, la Conférence Nationale Pro-fessionnelle dénonce toutes les tentativesdes directions visant à remettre en cause laConvention Collective Nationale par la nonapplication ou l’interprétation restrictive decertains de ses articles.Cela s’illustre notamment par le recours auxCDD, contrats de professionnalisation ouautres contrats précaires pour pallier lemanque d’effectifs, en lieu et place de l’ar-ticle 17. La Conférence Nationale Professionnelledénonce le recours au "service civique uni-versel", plaçant ainsi les jeunes dans unesituation de non droit, hors Convention Col-lective et code du travail.La Conférence Nationale Professionnelleinvite tous les syndicats FO à être vigilantset à combattre avec détermination toutes lestentatives de remise en cause de la Conven-tion Collective Nationale.La Conférence Nationale Professionnelles’oppose à toutes les dénonciations par lesdirections locales des accords et usageslocaux notamment les protocoles deshoraires variables.

CAPSSA / complémentaire santéLa Conférence Nationale Professionnelle apris connaissance de la mise en place d’ungroupe de travail paritaire à l’UCANSSayant pour objet : "d’engager une réflexionsur l’organisation actuelle des régimes fraisde santé et de prévoyance".A cette occasion, la Conférence NationaleProfessionnelle tient à rappeler sa positionet ses revendications :• maintien de l’article 41 de la ConventionCollective Nationale,

• maintien de la CAPSSA comme la seulecaisse conventionnelle de prévoyance desemployés et cadres des organismes deSécurité Sociale,

• pas de fusion ou de regroupement de laCAPSSA avec une autre institution pari-taire de prévoyance,

• pas de regroupement de la CSO avec laCAPSSA,

• revalorisation des pensions invalidité,

• prise en charge des médicaments rem-boursés à 15% et amélioration desremboursements concernant notammentl’optique et le dentaire.

Construire le rapport de forceLa Conférence Nationale Professionnelleconstate que de nombreuses grèves ont eulieu ou sont en cours dans les différentsorganismes ces derniers mois et soutienttous les syndicats FO qui sont engagés dansdes mouvements de grève.Par ailleurs le 9 avril 2015, les chiffres del’UCANSS l’attestent, les employés etcadres des organismes ont participé massi-vement à la grève interprofessionnelleappelée par les Confédérations FO et CGT.Face aux attaques systématiques contre nosdroits et acquis, la Conférence NationaleProfessionnelle considère que seul le rap-port de force peut endiguer cette offensivede destruction de la Sécurité Sociale et obte-nir la satisfaction de nos revendications.

Résolution adoptée le 24 septembre 2015

à l’unanimité et 9 abstentions.

Lexique des sigles ARS : Agence Régionale de Santé,ANI : Accord National Interprofessionnel,COG : Convention d’Objectif et de Gestion,LMDE : La Mutuelle des Etudiants,IGAS : Inspection Générale des Affaires Sociales,INC : Instance Nationale de Concertation,DRSM : Direction Régionale des Services Médicaux,RMPP : Rémunération Moyenne des Personnels en Place,CSO : Complémentaire Santé Obligatoire,NOTRe : Loi du 7 août 2015, Nouvelle Organisation Territo-

riale de la République.

Michel ROCHETTESecrétaire de Section Tél. : 01 48 01 91 35 orgsociaux@fecfo.fr

10-12 Organismes sociaux JEC 81.qxp_Mise en page 1 15/10/2015 11:00 Page12

13

Elus de CE, CAS, COS, Amicales, on vous confie

des responsabilités, confiez-nous les risques

Les activités proposées par les CE, COS, CASet Amicales sont nombreuses (sports, sor-ties culturelles, voyages, ateliers créatifs),

par nature, évolutives et par conséquent,génératrices de risques. Tout prévoir, c'est difficile. En tant qu'organi-sateur, vous vous exposez à engager votreresponsabilité.

Qui est responsable ?

• Le secrétaire du CE1, les élus du CE engagentleur responsabilité :

• à la suite d'une faute, négligence, impru-dence ou tout simplement un oubli,• en tant que locataires, propriétaires ousimples occupants des locaux utilisés.

• Les participants eux-mêmes : le fait que le CEorganise une activité n'exclut pas forcément lapropre responsabilité des participants. L'und'eux peut engager sa responsabilité person-nelle à l'égard d'un autre (exemple : un skieurqui en percute un autre).

• Enfin, il y a des situations où aucune responsa-bilité ne se dégage (exemple : un participantqui chute seul en VTT). Bien que non responsa-ble, le CE a forcément des scrupules, en tantqu'organisateur, à laisser la victime sansindemnisation.

Pour répondre à vos obligations, la Macif aconçu les contrats MAS (Multigarantie ActivitésSociales) “Comité d'entreprise” et “immeuble etcontenu”, une solution globale qui assure le CEpour ses activités et ses biens. Pour vous faciliterla vie et respecter votre liberté d'action, sa sous-cription est simplifiée au maximum, seule ladéclaration du budget annuel (fonctionnement etoeuvres sociales) étant nécessaire et aucune listede participants n'étant réclamée.

Conseil : ne vous limitez pas au contratd'assurance que le chef d'entreprisevous propose, contrat qui n'a pas voca-tion première à couvrir le CE et vousprive de contrôle et de garanties adap-tées. De plus, l'art. R2323-34 3° ducode du travail oblige l'entreprise àrembourser au CE la prime d'assurancecouvrant sa responsabilité civile.

La réponse Macif aux préoccupations des élusde CE

• La responsabilité civile du CE :Pour toutes les activités relevant légitimement duchamp d'intervention du CE (aucune déclarationpréalable n'est demandée par la Macif), lecontrat ne comporte que quelques limitationsvisant des activités très particulières (risque aérienou compétition entre véhicules par exemple).Le CE loue une salle => la Macif produit uneattestation d'assurance responsabilité civile exi-gée par le loueur.• La responsabilité civile des élus mandataires sociaux :Les exemples les plus courants ayant entraîné laresponsabilité d'un élu sont les fautes de gestion,l'utilisation irrégulière des ressources, une déci-sion prise sans concertation collective ou toutenégligence lors d'organisation de manifestations=> la Macif a prévu une garantie adaptée.• La protection du patrimoine du CE :Votre mobilier, votre matériel ou vos marchan-dises sont couverts en cas de vol, d'incendie, dedégâts des eaux et d'événements climatiques, vosbiens (mobil homes) et immeubles également.• L'assistance juridique du CE :Dans le cadre des activités sociales du CE, laMacif peut vous aider à résoudre les litiges rele-vant du droit de la consommation auxquels vouspouvez être confrontés (exemple : un lot de jouetsde noël s'avère défectueux, un vendeur d'ordina-teurs indélicat vous a trompé lors d'un achat et neveut rien entendre).

• Les accidents corporels :Le contrat MAS prévoit des garanties corporelles(décès, invalidité, perte de salaire, frais médi-caux).• L'assistance aux personnesAu-delà de ses conséquences corporelles, l'acci-dent, voire la maladie, entraînent souvent dessituations d'urgence (transport à l'hôpital le plusproche, rapatriement, secours en montagne ousur les pistes). Le contrat MAS prévoit une assis-tance dès le départ du domicile (0 km) pour tousles bénéficiaires.• Organisateur de voyage, partez l'esprit tranquille : Le contrat MAS CE offre également la possibilitéà tout CE de régler son obligation éventuelle deresponsabilité civile d'organisateur de voyage etsurtout de proposer des garanties annulation ouinterruption du voyage ou séjour ainsi que laperte de bagages.

L'accord de partenariat Macif CE-COS-CAS-Amicales : le Pacte CE

La Macif, en qualité d'assureur privilégié des CE,COS, CAS et Amicales, leur propose, s'ils sonttitulaires d'un contrat MAS de signer le Pacte CEen 2014 et de faire bénéficier :• les salariés bénéficiaires du CE, d'un mois decotisation offert pour toute nouvelle souscriptiond'un contrat Auto/moto, Habitation, Santé etPrévoyance*,

• les salariés bénéficiaires du CE, d'achats groupésà tarif préférentiel de produits de prévention ducatalogue Macif Avantages & Prévention CE(exemple : détecteurs de fumée, détecteurs demonoxyde de carbone...) **,

• les membres de la structure sociale, de laclause Auto missions sociales, couvrant sansfranchise les véhicules personnels des élus, uti-lisés dans le cadre des missions confiées par leCE, notamment en cas d'accident responsable.

n

MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE. Société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 2 et 4 rue de Pied de Fond 79000 Niort

1 Par CE, il faut entendre l'ensemble des différentes structures sociales CE (Comités d'Entreprises), CAS (Comités d'Actions Sociales), COS (Comités des Œuvres Sociales) et Amicales.* Offre soumise à conditions, réservée aux salariés bénéficiaires d'un CE-COS-CAS-Amicales ayant signé un Pacte CE en 2014. Est offert 1 mois de cotisation (hors éventuel droit d'adhé-sion, frais de fractionnement et d'avenant) pour toute nouvelle souscription d'un contrat Auto (véhicules particuliers ou fourgonnettes, à partir de la formule Elargie), Deux-Roues (cylindréesde 125cm3 et plus, hors voiturettes), Habitation (Résidence principale/Résidence secondaire), Garantie Santé, Garantie Autonomie ou Garantie Obsèques, pendant la durée de laconvention Pacte CE et sur présentation d'un coupon dans un point d'accueil Macif. Le mois offert sera déduit de la cotisation d'assurance du nouveau contrat souscrit. Offre non renou-velable et non cumulable avec toute autre offre en cours.** Dans les conditions prévues au catalogue Macif Avantages & Prévention CE.

Les contrats santé et prévoyance proposés par la Macif sont assurés par une mutuelle régie par le Livre II du Code de la mutualité et adhérente à la Mutualité Française ou par une institution de Prévoyance.Les prestations d'assistance aux personnes sont mises en oeuvre par IMA GIE : Inter Mutuelles Assistance, Groupement d'Intérêt Économique au capital de 3 547 170 €. RCS Niort

433 240 991. Siège social : 118 av de Paris - 79033 Niort cedex 9

Les garanties et prestations présentées dans ce document sont accordées selon les options et formules souscrites dans les conditions et limites des contrats.

13-13 redactionnel MACIF.qxp_Mise en page 1 15/10/2015 11:04 Page34

14

Section Commerce

l’Union Régionale d’Ile-de-France FOIntervention au meeting de rentrée de

"Mes chers Camarades, à n’en plus douter,nous sommes face à un gouvernement anti-démocratique et à la solde du patronat. Ja-

mais nous n’avons connu un tel mépris des travailleurset de leurs intérêts. L’attaque est frontale et ils n’avan-cent pas masqués. Le patronat veut, le gouvernementdonne sans aucune pseudo contrepartie. CICE, pacte de responsabilité, etc. massacre de notre protec-tion sociale par les allègements des cotisations sociales, lecocktail est dur à supporter.Les salariés des Galeries Lafayette, Kookai, André, La Halle,Tel & Com, etc. connaissent la contrepartie des cadeaux : re-structurations, licenciements, reclassements voués à l’échec. C’est-à-dire le massacre de l’emploi pour une baisse du coûtdu travail.Avec 6 millions de chômeurs, un peu plus, un peu moins, legouvernement s’appuiera sur de nouvelles méthodes pour ra-dier les chômeurs et contenir les chiffres du chômage, on nepeut pas l'accepter.Et pourtant, les cadeaux continuent.Dernièrement, à coup de 49-3 par deux fois, le gouvernementa imposé sa loi ou plus exactement, il a fait sa loi au Parlement.La loi Macron, baptisée par notre Secrétaire général, la loifourretout. Elle nous concerne grandement dans le commerce. Une partiede cette loi vient augmenter la dérèglementation apportée parla loi Mallié sur la remise en cause du Repos Dominical et enplus favorise le travail de nuit.C’est à juste titre que l’on se pose la question, est-ce qu’au-jourd’hui le principe du Repos Dominical prévu dans la loi n’estpas devenu le principe du travail du dimanche ? La réflexion esttrès sérieusement ouverte avec l’appui de notre Confédération.

Tant de dérogations sont offertes que le travail du dimancheva se généraliser avec des conséquences sociales drama-tiques. Certaines des entreprises citées à l’instant ouvraient le di-manche comme par exemple LA HALLE. Elles seront concer-nées par les nouvelles mesures sur les ZTI, entre autres lesGaleries Lafayette. Pourtant, elles licencient des CDI à tempspleins et on nous parle de création d’emplois ? Le ministère de l’Economie et son sous-ministère, celui du Tra-vail ont envoyé deux lettres à la Fédération des Employés etCadres qui a répondu publiquement par voie d'un communi-qué de presse, pour condamner la méthode utilisée. Méthode à nouveau anti-démocratique…Une lettre sur les ZTI (Zones Touristiques Internationales) et l’au-tre sur l’ouverture du commerce au niveau… attention prenezvos stylos… au niveau de l’emprise des gares.Dans le cadre des ZTI, il a été demandé un avis, sans pour au-tant donner les éléments sur ce qu'est une ZTI : Quelle est sadéfinition précise ? Quels sont les critères pour être classé en"Zone Touristique Internationale" ?… On fait comment pourdonner un avis et même contester le décret d’application ?C’est la première démonstration de mépris des organisationssyndicales par le gouvernement.La deuxième, il a été fourni un plan + la liste de rues pour leszones retenues sur Paris… On y reviendra… et en Province onnous cite des villes pas des zones, mais des villes comme Nice,Cannes et Deauville… mais aucune info sur les rues qui défi-nissent la ou les zones prévues dans ces villes. Et sur quoi doit-on donner un avis ?On revient sur Paris, dans les "Zones Internationales Touris-tiques", donc pour ceux qui n’ont pas compris ZTI, c’est pour

"Mes chers Camarades, à n’en plus douter, Tant de dérogations sont offertes que le travail du dimanche

14-15 Commerce Jec 81.qxp_Mise en page 1 15/10/2015 10:58 Page14

15

les touristes qui ne viennent pas de chez nous… ni pour le Ber-richon qui monte à Paris, ni pour le Chinois qui est installé ettravaille en France, ni pour le banlieusard qui vient se prome-ner à la capitale.Tout le monde a bien compris ? Oui ? Non ? Pour ceux qui ont compris et qui connaissent un peu Paris, dansces ZTI, il y a Les Olympiades, le 13ème avec le quartier chinoisqui n’est pas touristique et la Place d’Italie. Comme ça, les com-merces ouverts illégalement le dimanche dans le quartier chi-nois, le seront maintenant légalement.Les ZTI permettent aussi de répondre aux vœux du PDG de lafnac qui pourra ouvrir les fnac d’Italie 2, Forum, Ternes, St La-zare, etc. en plus des Champs actuellement.Le patron veut, le gouvernement donne.Il y a aussi Beaugrenelle qui est, comme vous le savez, un hautlieu touristique, voire même international. D’autres exemplessont à dénoncer, mais on ne va pas y passer la journée.Mais au fait, les demandes d’avis de ce type, normalementelles sont faites auprès des UD. Pour Paris c’est la préfecture etpour les autres villes, c’est la mairie qui les formule auprès del’UD concernée.Voilà une nouvelle démonstration du mépris offert auxorganisations syndicales.Le gouvernement consulte une fédération pour ne pas consulterles UD, en particulier celle de Paris, puisque cette loi est faiteuniquement pour contourner le niveau local car la Mairie deParis avait refusé d’augmenter le nombre de zones touristiques,à la commande des grands magasins et en particulier deM. ARNAULT qui voulait ouvrir la nuit son Séphora sur lesChamps-Elysées.Oui, parce que dans ces ZTI on peut y travailler la nuit et le di-manche. Ils appellent ça le travail en soirée, mais jusqu’à mi-nuit pour la fermeture des grilles, après tout le monde sait qu’ilfaut effectuer certaines tâches de fermetures… A quelles heuresvont finir ces salariés ? Dans quelles conditions vont-ils rentrerchez eux ? Le gouvernement s'en fout.Voilà comment le gouvernement a piétiné le Conseil de Paris,la démocratie locale qui nous avait entendus avant de formulerleur refus. Oui, ils avaient demandé notre avis, mais avant dedécider.Mais le NON de Paris a déplu aux patrons, donc le gouvernementautoritaire a dit OUI.N’oublions pas les gares ou plus exactement l’emprise de lagare… si quelqu’un connait la définition d’une emprise et com-ment elle se concrétise en terme de périmètre… Eh bien, làaussi, ce n’est pas dans les documents remis pour avis.Toutes les grandes gares parisiennes sont concernées, maisaussi celles de Lyon-Part-Dieu, Marseille, Bordeaux, Avignon,Nice et Montpellier.Juste pour rigoler, le ministère de l’Ecologie, du développementdurable et de l’énergie est en copie. Comme si ouvrir les magasins 7 jours sur 7 ça ne fait pas plusde consommation d’énergie et augmente la pollution pour serendre dans les magasins.Et dans les gares, c’est avec le développement des transportspar cars, prévu par la loi Macron, que ça va diminuer la pol-lution ! NON, juste casser le service public.Pour FO, restons concentré sur nos valeurs, nos revendications,nos résolutions en particulier celles du dernier Congrès confé-déral.

Le travail du dimanche, c’est NON… depuis JOUHAUX, nousavons revendiqué les deux jours de repos consécutifs dont le di-manche. Il est hors de question que l’on soit d’accord que des salariésdes TPE soient traités différemment que les autres. Dans le com-merce, les grandes enseignes développent des franchises, doncdes TPE pour éviter de "s’emmerder" avec le social… les sala-riés qui y travaillent n’auront pas de compensation pour le sa-crifice de leurs dimanches et le travail en soirée. Oui, les salariés seront traités différemment car les négociationsseront renvoyées au niveau des entreprises pour favoriser ledumping social et le syndicalisme maison qui développera aufinal le corporatisme, c’est-à-dire la charte du travail1. Du fric, ils veulent du fric. C’est pour cela qu’il ne faut pas accompagner cette destructionde nos droits par des négociations d’accompagnement.Nous devons dessiner le temps de travail pour qu’il s’en dé-gage l’essentiel : notre temps de vie, "le droit à la paresse"2.

C’est toute l’Organisation qui doit se battre contre cegouvernement et le patronat qui s’attaquent par tous lesbouts à nos conquêtes sociales. C’est une véritable guerre sociale, nous devons nous mettreà la hauteur des enjeux.Peu importe qui est ou sera dans le gouvernement. C’est libres et indépendants que nous sommes, C’est libres et indépendants que nous devons porter nosrevendications, C’est libres et indépendants que nous devons organiser avectous les autres organisations syndicales, qui sont sur desbases claires, la défense et la reconquête de nos droits.120 ans d’histoire, ils ne vont pas effacer la CGT FO, commePétain l’a fait sous l’occupation. Nous étions alors rentrés enRésistance Ouvrière.Vive la CGT FO."

n

Christophe LE COMTESecrétaire de Section

Tél. : 01 48 01 91 32commerce@fecfo.fr

1 Charte du travail https://fr.wikipedia.org/wiki/Charte_du_travail_du_4_octobre_19412 Le droit à la paresse https://fr.wikipedia.org/wiki/Le_Droit_%C3%A0_la_paresse

Le travail du dimanche, c’est NON… depuis JOUHAUX, nous

14-15 Commerce Jec 81.qxp_Mise en page 1 15/10/2015 10:58 Page15

L’expertise mutualiste au service de votre protection sociale complémentaire

1520

7 - P

AO M

utex

- 04

/ 201

5 - M

utex

, RCS

Nan

terre

529

219

040

- Si

ège

soci

al :

125

aven

ue d

e Pa

ris -

9232

7 Ch

âtillo

n ce

dex

- Cré

dit p

hoto

: T

hink

stoc

k

Pour nous contacter :collectif@mutex.fr

www.mutex.fr

SANTÉ - PRÉVOYANCE - AUTONOMIERéussir ensemble la protection sociale complémentaire pour tous

Vous accompagner à toutes les étapes de la négociation des accords de branche

22 branches professionnelles, 200 000 entreprises et 7 millions de personnes protégées.

Vous garantir une relation de proximité

1 500 conseillers présents sur l’ensemble du territoire.

Vous assurer des solutions globales et accessibles, en santé et en prévoyance

Une maîtrise des coûts assurée par le plus important réseau conventionné en France et des accords passés avec la quasi-totalité des professionnels de santé.

Vous proposer des services de qualité pour répondre aux attentes des salariés

200 000 conventionnements avec des professionnels de santé,

2 500 services de soins (cabinets dentaires, centres d’optique, etc.) et d’accompagnement (services à la personne, petite enfance, etc.) mutualistes,

16 000 aides financières accordées chaque année pour l’action sociale,

3 000 actions de prévention santé assurées chaque année dans toutes les régions.

Premier acteur santé national et pôle majeur de protection sociale, MUTEX-l’alliance mutualiste met son expertise et ses atouts au service des partenaires sociaux négociateurs.

15207.indd 1 15/04/2015 12:18

17

Section Personnels Sédentairesdes Compagnies de Navigation

Depuis moins d’un an pas moins de quatre“accords atypiques” (“négociés” avec des élus)ont été présentés pour validation en Commission

Paritaire. Ils ont tous, plus ou moins, les mêmes caracté-ristiques :• Ils englobent tous les cadres (et parfois une partie de lamaîtrise), sans liste précise de postes correspondants à ladéfinition des cadres autonomes.

• Le contrôle de la charge de travail est léonin, ou renvoieà l’autodiscipline des salariés : “le cadre veillera àrespecter une amplitude horaire raisonnable” ou “chaquesalarié en forfait annuel en jours doit organiser sontravail de façon à respecter les temps de repos obligatoires”,etc.

• Les absences pour maladie donnent lieu à une diminutionde la rémunération ou un rallonge du nombre de jours àtravailler, donc de fait à la récupération illicite !

• Aucune disposition traitant les déplacements (nombreuxdans notre métier).

• Des clauses bidons sur le “droit à la déconnexion”.Tout ceci au mépris même de la jurisprudence constanteétablie par le Cour de Cassation Sociale. FO a doncbloqué les accords en question, exigeant des modificationssubstantielles avant validation. FO a réussi à obtenir gainde cause sur l’essentiel.

Encore une chance que ces accords soient (pourl’instant) obligatoirement soumis à validationpar la Commission Paritaire Nationale ! Ima-

ginons le cas de figure (prévu dans le rap-port Combrexelle) où l’accord d’en-

treprise (y compris atypique ?)primera sur la loi et sur

l’accord de brancheen matière detemps de tra-vail…

Par ailleurs, FO mène la bagarre pour mettre de l’ordredans les accords forfait jours pour les cadres au sein dugroupe CMA-CGM, ou les “pratiques” dérivent largement(forfaitisation systématique des jeunes cadres lors du recru-tement, non-respect des minima, absence de contrôle del’amplitude alors que les accords fixe les maxima à“10/48”.

n

Flotte pétrolière : une loi “sans dents” !

Rappelons que le sabordage du raffinage en France(depuis quatre ans) par les grands groupes pétro-liers avait rendu de facto caduc les dispositions des

lois de 1928 et 1992 réservant une partie de l’importa-tion de pétrole brut “sous pavillon national”…entraînant la mise en faillite de plusieurs entreprises oufiliales spécialisées, avec le licenciement de plus de300 marins et sédentaires. Ce secteur d’activité est en“danger de mort”.La loi définitive et les premiers décrets d’application (sep-tembre) sont tellement vagues et inconséquents qu’ils n’ac-cordent aucune protection de la flotte française ! Lepuissant lobby des pétroliers (UFIP) est passé par là etles craintes du gouvernement sur “l’euro-compatibilité”aussi !Les pétroliers auront jusqu’au juillet 2016 pour mettre enplace des organismes de “co- réservation et d’affrètement”.Ils pourront choisir librement un pavillon “bis”. Ils aurontdes contraintes quantitatives qui sur 1 ou 2 voyages “spot”par an avec des gros porteurs suffiront à combler. Il y auradonc un impact marginal sur l’emploi. L’ensemble des syn-dicats de la marine marchande, navigants et sédentaires,demande au gouvernement de revoir sa copie. Même Ar-mateurs de France a critiqué ouvertement les textes définitifs,mais que pèse AF par rapport à UFIP, “combien derégiments” !

n

Brèves du front de mer

Glenn O’BRIENSecrétaire de SectionTél. : 06 80 93 22 40

sur.gobrien@cma-cgm.com

Forfait jours pour les cadres : des accords atypiques

17-17 navigation JEC 81.qxp_Mise en page 1 15/10/2015 10:58 Page17

Institut National de Prévoyance Collective 4, place Raoul Dautry – 75015 PARIS - 01 42 18 82 98 - 01 42 18 85 53

Courriel : contact.inpc@inpc.fr

Bon à Savoir Le volet européen du rapport de la DREES qui fait la une de cette lettre montre que les dépenses de protection sociale ont été contenues en 2013, représentant en moyenne 30% du PIB des pays de l’UE. La France a vu les siennes augmenter de 3% pour atteindre 715Md€, ce qui la place au-dessus de la moyenne avec 33,8% de son PIB affectés aux dépenses de protection sociale. C’est toutefois moins qu’au cours des années 2010-2012 où le rythme de croissance des dépenses de protection sociale atteignait +4,6% annuellement. Cette baisse est due au « ralentissement » des dépenses de santé générant une réduction du déficit du budget protection sociale français à 7,9Md€ (contre 21,9Md€ en 2010). Cependant, la DREES met en exergue la difficulté des différents systèmes européens de protection sociale à « stabiliser les effets de la crise pendant une période aussi prolongée ».

Selon un rapport récent de l’Organisation de coopération et développement économique (OCDE), les inégalités n’ont jamais été aussi importantes entre les riches et les pauvres. Dans les 34 pays qui composent l’OCDE, les 10% des + riches ont un revenu 9,6 fois supérieur à celui des 10% des + pauvres. Cet écart était de 7,1 dans les années 1980 pour atteindre 9,1 dans les années 2000. Pour réduire cet écart, …………………..

L@ lettre de l’INPCA la une : L’assurance complémentaire santé en 2013

Extrait du numéro 90 du 25 juillet 2015

En mai dernier, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) a publié son rapport 2014 sur « la situation des organismes complémentaires assurant une couverture santé ». Portant sur l’année 2013, ce rapport constate à nouveau le recul du nombre d’organismes opérant sur le marché ainsi qu’un résultat technique en santé légèrement excédentaire de l’ensemble des opérateurs.

Le recul du nombre d’organismes proposant une complémentaire santé En 2013, 605 opérateurs en complémentaire santé ont été recensés, soit 64% de moins qu’en 2001 où l’on en comptait alors 1702. Parmi ces 605 opérateurs, on compte 481 mutuelles, 96 sociétés d’assurance et 28 institutions de prévoyance.

La domination des mutuelles Ce sont donc les mutuelles qui dominent 54% du marché des complémentaires santé, bien que leur nombre ait été divisé par 3 depuis 2001. En comparaison, les sociétés d’assurance représentent 28% du marché et les institutions de prévoyance, dont le nombre a été divisé par 2 en 15 ans, 18%.

Le marché des complémentaires santé En 2013, parmi les 33Md€ de cotisations collectés par le marché des complémentaires santé, 17,8Md€ le sont par les mutuelles, 5,8Md€ par les institutions de prévoyance et 9,2Md€ par les sociétés d’assurance dont la part de marché ne cesse d’augmenter.

La nature des contrats Si l’activité des mutuelles repose essentiellement sur les contrats individuels (71% de leurs cotisations en santé), les institutions de prévoyance proposent majoritairement des contrats collectifs (87% de leurs cotisations en santé). Les sociétés d’assurance quant à elles, ont une activité mixte et réalisent 45% de leurs cotisations au titre des contrats collectifs. Enfin, quelle que soit la nature des opérateurs, les contrats collectifs représentent 44% des cotisations de complémentaire santé.

Les résultats techniques Représentant la différence entre les ressources et les charges liées à l’activité assurantielle en santé, les résultats techniques représentent 0,7% des cotisations collectées en 2013, tous opérateurs confondus, soit 228M€. Cependant, le rapport de la DREES révèle que les contrats collectifs santé, plus avantageux pour les assurés, dégagent des résultats techniques inférieurs ………………………………………………….

Pour connaître la suite, abonnez-vous !

Abonnement gratuit à L@ lettre de l’INPC(de l’information sur l’actualité de la protection sociale

envoyée mensuellement par lien électronique) sur le site www.inpc.fr

INPC_0615.indd 1 09/07/2015 09:09:34

19

La Conférence Nationale Professionnelle (CNP) del’Assurance, du 14 au 17 septembre 2015 s’est tenuedans un contexte où les droits des salariés sont me-

nacés comme jamais : Pacte de responsabilité, austérité,flexibilité, attaques ouvertes contre le droit collectif dutravail (code du travail, Conventions Collectives Natio-nales, inversion de la hiérarchie des normes, remise encause du principe de faveur…)Face à ce contexte difficile, tant au niveau national qu’in-ternational, la réponse de la CNP s’est traduite par une trèsgrande cohésion autour de notre organisation sur la basede nos principes :• défense des valeurs de la République, notamment l’éga-lité et la laïcité,

• défense des intérêts exclusifs des salariés (étudiants, sa-lariés actifs, chômeurs et retraités),

• revendications et actions. Sur cette base, partagée par l’ensemble des délégués dessyndicats et des participants présents, la CNP a dressé uncadre de revendications et d’orientations (au travers dedeux résolutions) qui trace, pour les syndicats et les militants,le chemin de l’action et du développement pour les deuxprochaines années jusqu’au prochain Congrès de 2017.Conditions de travail, salaires, organisation du travail, em-ploi, temps de travail, formation professionnelle, protectionsociale, liberté syndicale, enjeux nationaux et internatio-naux ; rien n’a été laissé au hasard.

La CNP sait que la reconquête de tous les droits dessalariés passera par la grève générale interprofessionnelle.Elle appelle donc l’ensemble de ses syndicats et militants,dans le prolongement du 9 avril à ouvrir les perspectives

d’une grève générale à tous les niveaux.La question du numérique a fait l’objet d’une attention par-ticulière de la part de la CNP. Cela s’est traduit dans unerésolution spéciale. Celle-ci permet d’élaborer les premièresrevendications, regroupées par grands domaines (condi-tions de travail, emploi, relations individuelles de travail, re-lations collectives de travail ainsi que la question plus largede la confidentialité des données) face à ce qui se présentecomme un élément supplémentaire dans le cadre de la des-truction du droit collectif du travail.Sous prétexte de “révolution numérique”, c’est à une ac-célération des politiques menées depuis des années pourréduire le droit du travail qui se profile, relayées par desmédias aux ordres.Les objectifs sont clairement exprimés, notamment dans lerapport rendu par METTLING (sur le numérique) ou de lacommission COMBREXELLE (plus largement sur la négocia-tion collective et les IRP) : fin du droit collectif du travail na-tional au profit du droit pour chaque entreprise de produiresa prochaine loi, fin du salariat.Face à ce noir dessein, notre CNP oppose la défensedu droit collectif du travail constitué notamment par uncode du travail national qui garantit à chaque salarié sur

tout le territoire des garanties minimales sur les relations detravail identiques, la défense et le respect des ConventionsCollectives Nationales qui viennent améliorer le code dutravail, garantissant dans un même secteur professionnel lesmêmes garanties et donc empêchant la mise en concurrencedes salariés.Mais aussi, la défense de l’unité de la République afin degarantir la liberté, l’égalité et fraternité entre tous, notam-ment au travers du respect de la liberté syndicale, des ser-vices publics, de la Sécurité Sociale, de l’Educationnationale… Dans le domaine de la liberté syndicale et de la défensed’une législation sociale protectrice pour les salariés, notreorganisation mènent des combats victorieux qui trouvent unécho auprès des juges, tant les attaques portées à la légis-lation du travail impactent également la Justice et les admi-nistrations publiques.Enfin, et de façon à favoriser la réalisation de ces orienta-tions, la question du développement de notre organisationrevêt plus que jamais un objectif central de notre activitésyndicale, à tous les niveaux.La place que joue Force Ouvrière depuis des années encombattant la remise en cause des droits des salariés estprimordiale. Elle permet de fédérer l’ensemble des syndi-cats, des militants, des salariés qui n’acceptent pas les ré-gressions que constituent les lois votées depuis plusieursannées. Syndicalisation, création de nouvelles implantations, fonc-tionnement de toutes nos structures sont des impératifs sinous voulons pouvoir répondre aux attentes des milliers desalariés qui cherchent des issues pour combattre les poli-tiques destructrices qui s’abattent sur la classe ouvrière.

Dans ce cadre et plus que jamais : retrait du pacte de responsabilité et de toutes les lois d’austérité

et de destruction des droits des travailleurs.n

Section AssurancesPour la défense du syndicat libre et indépendant : Charte d’Amiens

n

Georges DE OLIVEIRASecrétaire de Section

Tél. : 01 48 01 91 35assurances@fecfo.fr

t t l t it i d ti i i l l l ti d

19-19 ASSURANCES JEC 81.qxp_Mise en page 1 15/10/2015 13:36 Page19

20

Section CréditMobilisés et décidés,

les délégués et militants FO Banqueset Sociétés Financières

sont prêts à faire face

Plus de 110 militants et délégués FO Banques et So-ciétés Financières étaient réunis du 6 au 8 octobre2015 pour la Conférence Nationale Professionnelle

du Crédit au Pradet, dans le Var.Durant ces trois jours, l’ensemble des délégués issus deplus de 50 départements ont évoqué les problématiques denotre profession. L’ensemble des sujets ont été balayés.L’un des principaux thèmes était les salaires et le pouvoird’achat, avec l’amer constat d’absence de réelles négo-ciations salariales dans les établissements et ce, malgrédes résultats chiffrés en milliards d’euros.

En effet, que ce soit au niveau de la branche ou des établis-sements, les mesures générales se trouvent bien trop souventabsentes pour laisser place à des “primettes” ou des mesuresd’intéressement et de participation.Pour FO Banques et Sociétés Financières, le compte n’y estpas et nous revendiquons, pour l’ensemble de la profes-sion, une plus juste redistribution et répartition des béné-fices de nos entreprises.Concernant l’emploi, FO Banques et Sociétés Financièrescondamne les politiques de destruction massive d’emploismises en place par les différentes directions.

20-21 Credit JEC 81.qxp_Mise en page 1 15/10/2015 11:08 Page20

21

En effet, malgré les aides CICE et pacte de responsabilité(300 millions d’euros et 6 milliards d’euros), notre professioncontinue d’être victime de suppressions d’emplois. Les mili-tants et militantes FO mettront tout en œuvre pour com-battre ces politiques néfastes pour les salariés appliquéespar des dirigeants obnubilés par leur salaire et leurs di-videndes.Concernant les restructurations, les militants et militantesFO dénoncent l’instrumentalisation, par la direction, de labaisse de fréquentation des agences bancaires afin de pro-céder, à terme, à la fermeture massive de celles-ci devenues,avec le temps, de purs et simples points de vente.Les militants et militantes FO revendiquent le maintien desagences et de leur métier de conseiller, non de “vendeurà la sauvette”.Lors de cette Conférence Nationale Professionnelle, les mi-litants et militantes FO Banques et Sociétés Financières ontégalement dénoncé la dégradation constante des condi-tions de travail des salariés de la profession qui, au-jourd’hui, sont victimes : • de chantage à l’emploi, • de mobilité forcée, • de pressions commerciales incessantes,• d’un manque de reconnaissance tant financier qu’enterme d’évolution de poste.

FO Banques et Sociétés Financières déclare lamobilisation générale de ses militants et sym-pathisants afin de rétablir :• une plus juste redistribution des bénéfices, • l’arrêt des suppressions d’emplois,• une amélioration significative des condi-

tions de travail, • la mise en place d’une réelle égalité profes-

sionnelle entre femmes et hommes.

Solidaires et décidés, rebelles et motivés, tels sont les maîtresmots à l’issue de cette Conférence Nationale Professionnellede FO Banques et Sociétés Financières.

L’avenir de notre profession doit se construire avec ses sa-lariés actuels et non avec l’objectif de création d’une banquetotalement virtuelle sans emplois qui ne serait qu’au servicedes actionnaires et de la spéculation.

n

Sébastien BUSIRISSecrétaire de Section

Tél. : 01 48 01 91 94fobanques@fecfo.fr

FO dénoncent l’instrumentalisation, par la direction, de labaisse de fréquentation des agences bancaires afin de pro-céder, à terme, à la fermeture massive de celles-ci devenues,

revendiquent le maintien desagences et de leur métier de conseiller, non de “vendeur

Lors de cette Conférence Nationale Professionnelle, les mi-litants et militantes FO Banques et Sociétés Financières ontégalement dénoncé la dégradation constante des condi-

qui, au-

d’un manque de reconnaissance tant financier qu’en

FO Banques et Sociétés Financières déclare lamobilisation générale de ses militants et sym-

• une plus juste redistribution des bénéfices,

• une amélioration significative des condi-

• la mise en place d’une réelle égalité profes-

Solidaires et décidés, rebelles et motivés, tels sont les maîtres

Sébastien BUSIRISSecrétaire de Section

BANQUE EDMOND de ROTHSCHILD

FO retrouve sa place et la représentativité

à la banque Rothschild.

La Fédération félicite notre Section pour son

travail, son opiniâtreté et son abnégation qui

ont permis de progresser aux élections et de

reconquérir notre représentativité.

n

BANQUE EDMOND de ROTHSCHILD

DERNIERE

MINUTE

20-21 Credit JEC 81.qxp_Mise en page 1 15/10/2015 11:08 Page21

22

La dernière commission paritaire mixte s'esttenue les 16 et 17 septembre. De nombreuxsujets étaient à l'ordre du jour comme la

GPEC, les aménagements de fin de carrière, lapénibilité, la sécurité, les reclassements et lavalidation des accords dans les entreprisesdépourvues d'organisations syndicales.Tout d'abord, nous avions largement dénoncé l'attitude pa-tronale dans le cadre de ces commissions, gelant touteforme de négociation constructive et préférant la mise enœuvre d'accords défavorables aux salariés de la Branchedes Casinos. Force Ouvrière ne jouera jamais la carte dela compromission contre nature. Il était temps que ce mes-sage clair passe et soit assimilé par les délégations patro-nales. Il semblerait que ce soit aujourd'hui le cas et nousallons vous expliquer comment cela a été possible.En préambule, les délégations patronales ont fait une dé-claration solennelle, déplorant la modification de la fiscalitésur les jeux électroniques et l'attitude irresponsable de FO.Nous leur avons répondu que cette dernière représentait750 000 € à l'échelon national, soit 3 787 € par casino.Inutile de vous préciser que cela leur a singulièrement coupél'herbe sous le pied, les privant de tout véritable argument.Leur déclaration alarmiste s'est donc dégonflée comme unvulgaire ballon de baudruche.

Ensuite, ils ont déploré l'absence de signature du projetGPEC. En effet, seule la CFTC a paraphé le document. LaCFDT, porteuse du projet (dans ses dispositions les plus nui-sibles aux salariés) n'a pas signé, ce qui est pour le moinscurieux.•GPECUn accord sur le sujet était proposé à la signature au31 août, favorisant la polyvalence et la poly-activité non ré-munérées. C'était le corps de cet accord, rendre les salariéscorvéables à merci, et mobiles de surcroît, sans maintiende la rémunération. Dans ce contexte, Force Ouvrière a clai-rement énoncé sa volonté de ne pas signer un tel accord etd'y faire opposition. La CGT nous a rejoints sur cette posi-tion, rendant ainsi l'accord, même en cas de signature,inapplicable. Nous avons donc fait front et bloqué de ma-nière efficace, un accord de recul social. Dès la prochaine réunion, les organisations syndicales nonsignataires devront détailler les points de blocage qui serontau cœur des débats. Dans ce contexte, nous espérons quede véritables avancées seront enregistrées afin de faire pro-gresser les droits des salariés de la Branche des Casinos.En tout cas, le débat est ré-ouvert et les participants ont biencompris que Force Ouvrière empêcherait la mise en placede tout accord au rabais.•PénibilitéLes négociations en CPNST sont au point mort. Aprèsmoultes débats, le représentant Emeraude (Casinos deFrance) a proposé que nous travaillions à la mise en placed'un simple guide. Nous lui avons indiqué en avoir un peumarre de venir à des réunions vides de sens. Il est, en effet,hors de question d'aborder la pénibilité sous un autre angleque celui d'un accord de branche. Il faut de véritables avan-cées pour les salariés. Il nous a indiqué ne pas avoir de

le dialoguesemble

reprendre et les lignesbougent !

Section CasinosDernière Commission paritaire :

22-23 Casinos JEC 81.qxp_Mise en page 1 15/10/2015 11:10 Page22

23

mandat. Nous avons donc été fermes sur ce sujet, lui indi-quant que nous devions avoir une réponse précise avant laprochaine réunion et que notre participation serait condi-tionnée à leur réponse. Les autres organisations syndicalesont pris le même biais, ce qui a tendu l'ambiance de la réu-nion. Casinos Modernes de France (Partouche) a indiqué,de son côté, privilégier un accord conventionnel.Pour conclure, le DRH Viking a énoncé qu'en cas de négo-ciation d'un accord, il n'y avait pas d'obligation deconclure. Nous avons répondu que c'était une question devolonté et qu'a priori la sienne était claire: rien pour les sa-lariés ! Nous avons réitéré notre ultimatum lors de la Com-mission paritaire.•Aménagements de fin de carrièreForce Ouvrière a introduit une proposition d'accord portantsur la mise en place d'un système de retraite progressiveobligatoire dans la Branche, pour tous les salariés qui ré-pondraient aux conditions d'éligibilité. A notre grande sur-prise, les délégations patronales ont trouvé le sujetintéressant, déclarant même vouloir signer. Si tel était le cas,ce serait une avancée énorme pour les aménagements defin de carrière, permettant aux salariés des casinos de pou-voir "souffler" et se préparer à un départ en retraite à tauxplein.Les remarques introduites par les délégations patronales(délai de prévenance, durée du temps partiel, etc.) se sontavérées pertinentes et constructives, et nous continueront àtravailler pour que ce texte voit enfin le jour.•Sécurité dans les casinosLa CGT a introduit un projet d'accord qui s'inspire directe-ment du projet que Force Ouvrière avait présenté en Com-mission paritaire en 2011. Nous avons tout d'aborddéploré le temps perdu par la Branche sur un sujet d'unetelle importance, au regard de la dégradation de la situa-tion dans nos entreprises. Nous avons donc pris une partactive dans la négociation, axant nos interventions sur lastructure des services de sécurité (protection des biens etdes personnes ainsi que sécurité incendie), la formation despersonnels (et donc leur rémunération), mais aussi l'organi-sation interne de la sécurité (interdiction de la polyvalence,travail en équipes de 2, etc.). Les débats ont été constructifset, là encore, nous avons été étonnés.•Accord sur les reclassementsSur ce point, Force Ouvrière ne partage pas la philosophiede l'accord qui, selon nous, ne va pas assez loin dans lesmesures qu'il mettra en place. En effet, nous considéronsqu'un véritable travail en amont de l'ouverture d'un casino

doit être fait et que des enquêtes d'impact doivent systéma-tiquement être mises en œuvre sous l'égide de la Branche.Cet accord se limite à étendre la durée d'information dessalariés d'un casino en difficulté, sans pour autant formaliserde priorités d'embauche ou de maintien des rémunérationsou avantages acquis. Nous ne serons donc pas signatairesde ce dernier.•Création d'une commission

de validation des accordsCette dernière est destinée à s'assurer que les accordsconclus dans les entreprises dépourvues de représentationsyndicale sont conformes à la Convention Collective. C'estune sécurité pour bloquer toute forme d'accord qui seraitinférieur à ces dispositions avec, cependant, un seul bémol :la clause précisant que, si la commission ne donnait pasd'avis dans un délai de 4 mois, l'accord serait alors consi-déré comme étant validé tandis que les textes en vigueuractuellement prévoient le contraire. Les accords soumis à lacommission devront obligatoirement faire l'objet d'une va-lidation par vote et non pas de manière implicite.C'est dans ce contexte que nous avons demandé la sup-pression de ce paragraphe. Si notre contribution au texteest prise en compte, nous le signerons selon toute vraisem-blance.

En conclusion, cette dernière Commission paritaire a étéplutôt constructive puisque les débats n'ont pas été stériles.Espérons que ces comportements perdurent pour le plusgrand bien des salariés de la Branche des Casinos.

Force Ouvrière restera force de construction et de proposi-tion, tout en se posant comme le dernier rempart à toutes lesmanœuvres de recul social.

n

Hervé HOBBÉSecrétaire de SectionTél: 06 65 52 48 03

casinos@fecfo.fr

Jean-Christophe TIRATSecrétaire fédéralSection Casinos

& Cercles de Jeux

22-23 Casinos JEC 81.qxp_Mise en page 1 15/10/2015 11:11 Page23

24

Section OrganismesAgricoles

Avant la présentation des faits marquantde la Section, un petit retour était fait surle contexte social depuis 2011.Si la crise économique a bien démarréen 2008, on peut se poser la questionsur sa réalité aujourd’hui. En effet, les profits des entreprises, aumoins les grandes, ne cessent d’augmen-ter, ayant à ce jour dépassé ceux d’avantla crise. Il suffit pour s’en convaincre deregarder les résultats du CAC 40… Lesriches sont de plus en plus riches et deplus en plus nombreux… En fait, tout se passe comme si cettecrise, ou son syndrome, était savam-ment entretenu pour justifier un reculgénéral de tous nos acquis sociaux.Il s’agit, aujourd’hui, dans un contexte"rendu" favorable à cela, de détricoter etde revenir sur tout ce qui a été obtenupar nos anciens depuis 1945…

Le tout accompagné par des déclarationsbien veillantes, voire plus, d’organisa-tions réformistes, partisanes du "c’estmieux que rien".Ne pas oublier non plus l’objectif de ré-duction des branches professionnelles,consistant à les faire passer de 700 àmoins de 200, avec l’incidence prévisi-ble sur le paritarisme et les financementsafférents.

Plus que jamais, la syndicalisation estle gage de notre indépendance etde notre pérennité.

Le rapport d’activité de la Section depuis la CNP

de Perpignan en 2013 a été voté à l’unanimité.

Les travaux de branches (Crédit Agricole,Groupama et MSA) pouvaient alors dé-marrer, pour deux jours d’échanges et dedébats sur les sujets d’actualité.Ce fut l’occasion pour chacune des troisde débattre de ses propres sujets, maisaussi d’évoquer les sujets transversauxcomme le temps et les conditions de tra-vail, les RPS (Risques Psycho-Sociaux) etle télétravail.Une résolution propre à chaque branche,véritable feuille de route des négociationsjusqu’au prochain Congrès, a été élabo-

rée, et votée à l’unanimité pour chacuned’elles, après des débats parfois animés,mais véritable reflet de la démocratie etde l’adhésion unanime.Concernant Groupama, une motion a étéadoptée contre la fermeture des sites deSt Lô et Evreux à Groupama CentreManche.Pendant que les délégués présents à Ville-neuve d’Ascq assistaient aux interventionsdu cabinet Technologia accompagné duMédecin du Travail, Philippe CORDONNIER,et de Serge FEUGA sur le Burn-out etl’impact des nouvelles techniques d’Infor-mation, puis de Mutuelle Verte sur la nouvellelégislation des contrats responsables, unecommission planchait sur une RésolutionGénérale pour l’ensemble de la Section.

Une CNP de bon cru !

N’en déplaise aux sceptiques dela première heure, c’est biensous un soleil radieux, com-

mandé par le Comité d’Organisationdu Syndicat FO du CA Nord de Franceque la Conférence Nationale Profes-sionnelle de la Section des OrganismesAgricoles s’est tenue. En effet, toutavait été prévu à l’avance pour que le

séjour des 80 délégués présents soit lemeilleur possible et propice à des tra-vaux riches et constructifs.Après le traditionnel briefing de l’or-ganisation et l’accueil chaleureux chezles Ch’tis prononcé par Lionel MEURISsecrétaire de l’Union Départementaledu Nord, place à la présentation d’unesynthèse du rapport d’activité.

rée, et votée à l’unanimité pour chacune

Nmandé par le Comité d’Organisationdu Syndicat FO du CA Nord de Franceque la Conférence Nationale Profes-sionnelle de la Section des OrganismesAgricoles s’est tenue. En effet, toutavait été prévu à l’avance pour que le

Intervention de Jean-François INNOCENTI

Ouverture de la CNPpar Lionel MEURIS

Avant la présentation des faits marquant

Le tout accompagné par des déclarationsbien veillantes, voire plus, d’organisa-tions réformistes, partisanes du "c’estmieux que rien".Ne pas oublier non plus l’objectif de ré-duction des branches professionnelles,consistant à les faire passer de 700 àmoins de 200, avec l’incidence prévisi-ble sur le paritarisme et les financementsafférents.

Plus que jamais, la syndicalisation est

Présentation du Rapport d’activité par Dominique MANISSIER

24-25 agricole JEC 81.qxp_Mise en page 1 15/10/2015 11:06 Page24

25

Ce fut l’occasion, en cette année anniver-saire des ordonnances de 1945 créantla Sécurité Sociale, pour les délégués deréaffirmer leur attachement à cette Institu-tion que tout le monde nous envie, maisque beaucoup voudraient démanteler…"En cette année 2015, marquée par le70ème anniversaire des ordonnances de1945 qui ont organisé la Sécurité Socialesur la base du salaire différé, la CNPTIENT A REAFFIRMER son attachementà ses principes fondateurs. Elle REAF-FIRME la nécessité du maintien des fon-damentaux de la Sécurité Sociale porteursde solidarité, de justice sociale, d’égalitéde droit et de redistribution.La CNP RAPPELLE que la Sécurité Socialen’est pas fondée sur l’équité mais sur lasolidarité qui garantit un égal accès auxsoins et prestations, selon le principe «co-tiser selon ses moyens et bénéficier selonses besoins»."Ce fut également le moment privilégiépour réaffirmer notre attachement profondau régime agricole."La CNP REAFFIRME son opposition àtoute tentative de rattachement du ré-gime de protection sociale agricole aurégime général."Les sujets des salaires et de l’emploiétaient, bien sûr, à l’ordre du jour : "LaCNP REAFFIRME que l’augmentation dessalaires est une nécessité sociale pour re-lancer la consommation et combattre leseffets de la crise économique au nom delaquelle toutes les mesures d’austérité sa-lariales sont mises en place au sein denos entreprises.", "Face à la montée per-sistante du chômage de masse, la CNP

EXIGE le remplacement de tous les sala-riés partant à la retraite par des em-bauches en CDI à temps plein selon leprincipe : un départ, une embauche.",la CNP revendiquant également "l’ins-tauration d’une pénalité financière pourchaque suppression d’emploi effectuéepar des entreprises affichant des résul-tats positifs."Mais de nouveaux thèmes ont fait l’objetde débats, comme le télétravail et les nou-velles techniques d’information, déjà pré-sentées lors de l’intervention du cabinetTechnologia (cf. supra)."La CNP RAPPELLE son hostilité à la miseen place du télétravail dès lors qu’il s’ins-crirait dans la déréglementation et qu’ilserait imposé au salarié." "La CNP EXIGEqu’aucune mesure de télétravail ne soitmise en place dans les entreprises desbranches Crédit Agricole, MSA ou Grou-pama sans la négociation et la conclusionpréalable d’un accord de branche."Cette résolution générale, ayant égale-ment fait l’objet d’une adhésion unanimedes délégués, a été adressée à tous nossyndicats.Il s’agit de leur ligne de négociation pourla période allant jusqu’à la prochaineCNP et au prochain Congrès.

Au cours de cette CNP, les délégués au-ront pu bénéficier d’une présentation dé-taillée de la situation générale de la Pro-tection Sociale et de l’Environnement desAssurances le jeudi soir, ainsi que desBanques le vendredi matin, grâce à laprésence des Secrétaires de Section desOrganismes Sociaux et des Assurances,

rejoints le vendredi par le Secrétaire ad-joint des Banques et le Secrétaire généralde la FEC. Ce dernier, dans son discoursde clôture, a largement balayé l’actualitééconomique et syndicale de notre payset de son environnement.

Qu’ils soient ici chaleureusementremerciés pour leur présence. n

Dominique MANISSIERSecrétaire de Section

Tél. : 01 48 01 91 94agricoles@fecfo.fr

EXIGE le remplacement de tous les sala- rejoints le vendredi par le Secrétaire ad-

Tribune du jeudi 1er octobre

Ce fut l’occasion, en cette année anniver-

EXIGE riés partant à la retraite par des em-bauches en CDI à temps plein selon leprincipe : un départ, une embauche."la CNP revendiquant égalementtauration d’une pénalité financière pourchaque suppression d’emploi effectuéepar des entreprises affichant des résul-tats positifs."Mais de nouveaux thèmes ont fait l’objet

EXIGE

Intervention deSerge LEGAGNOA

Au cours de cette CNP, les délégués au-

Travaux de Branche MSA

Travaux de Branche CA

Travaux de BrancheGroupama

24-25 agricole JEC 81.qxp_Mise en page 1 15/10/2015 11:06 Page25

26

Confucius, à qui un jour on demandait ce qu’il feraits’il devenait premier ministre, répondit en disantque la première chose qu’il entreprendrait est la

restauration du sens des mots ! Aujourd’hui, dans notreunivers où règne une confusion sans partage des conceptset devant la prétendue urgence de “refonder” notre mo-dèle social et le droit du travail, la sentence est pournous devenue un impératif à réaliser sans délai !Mais ce qui frappe d’abord dans le torrent de rapports, dedéclarations (BADINTER – LYON-CAEN ; COMBREXELLE ;Fondation Jaurès ; Institut Montaigne ; Terra Nova ; METTLING…), de compagnes médiatiques dont noussommes assaillis, c’est cette idée, et le sentiment oppressantet désolé qui l’accompagne, que tout “conspire” frénéti-quement vers une unique direction ; pour paraphraserROYER-COLLARD et Pierre de SERRE, il ne fait aucun doutequ’il s’agit de nous convaincre que désormais : “la démo-cratie (sociale) coule à pleins bords” ! Ou plutôt, de-vrait…! Il ne s’agit pas de nier que l’urgence soit au ren-dez-vous, mais avant de sortir les armes de “guerre”,assurons-nous d’abord que le bon grain ait été séparé del’ivraie ! A cet égard, envoyer à la figure de ses adversairesdes formules “prêt à penser” ne suffit pas à s’acquitter d’untel effort. Dans un entretien récent accordé à la revue Marianne2,Jean-Claude MAILLY a dit l’essentiel : “L’égalité républicainece n’est pas l’égalitarisme. Mais c’est maintenir un minimumd’égalité des droits entre tous les citoyens et toutes les ci-toyennes sur l’ensemble du territoire ! […] Dans le domainesocial, en dépit de notre faible taux de syndicalisation,90% de salariés (contre 60% seulement en Allemagne) sontcouverts par des conventions collectives et des accordsd’entreprise selon le principe de faveur ou de hiérarchiedes normes. Notre république permet donc à un ouvrierd’une PME dépourvue de représentants syndicaux de bé-

néficier de garanties communes à son secteur d’activité…”.L’appel devenu sans réserve (à quelques nuances près), aunom de l’adaptation des salariés aux impératifs financierset économiques, de donner la primauté à l’accord d’entre-prise va nécessairement rompre l’attache de la norme so-ciale à la valeur de l’égalité qui fonde notre République,en faisant perdre de vue que la loi républicaine et la cen-tralisation qu’elle implique vaut mieux que le contraire, etqu’il ne faut aucunement voir une contradiction dans l’idéeque “l’Etat centralisé (ou autre instance générale) et démo-cratique pourrait-être, par la généralité des lois qu’il édicte3

le meilleur garant de la liberté des individus”, et, pourrions-nous ajouter, garant d’une relative égalité matérielle, et passeulement formelle. La procédure d’extension des conven-tions collectives illustrant (illustrait ?) concrètement le principerépublicain dans le domaine social. A cet égard, lescontempteurs du caractère universel de la loi confondentaujourd’hui deux formes d’universalité (qu’ils feignent deconfondre avec l’uniformité pour mieux la disqualifier) :l’universalité fonctionnelle et l’universalité politique et nor-mative fondée sur un modèle politique cohérent et un choixde société beaucoup plus assumé par les citoyens qu’onvoudrait nous le faire croire ! Confusion parfaitement repé-rable, comme l’a notamment vu la juriste, Elsa PESKINE4

dans certains oxymores, tel que celui d’”ordre publicconventionnel”, ou encore dans l’idée que les “partenairessociaux” pourraient eux-seuls “normer” les relations profes-sionnelles (c’est-à-dire essentiellement licencier) au nom del’intérêt général (de l’emploi) au cœur même des entre-prises ! Il est urgent à cet égard de distinguer l’intérêtcollectif et l’intérêt général, ou encore de distinguer la dé-mocratie sociale et la prétendue autonomie des “partenairessociaux”, car si cette dernière expression a (encore) unsens en Allemagne, elle n’en a juridiquement et politique-ment aucun en France ; c’est bien pourquoi prétendre “ré-volutionner” (selon le mot du premier ministre) en 4 ans

La démission de la politique sociale

sous tous rapports1 !

Section Services

1 Voir le petit ouvrage de Mathias ROUX : "J’ai demandé un rapport : la politique est-elle une affaire d’expert ?", Flammarion, 2011.2 Marianne n°963.3 Sur cette question voir les ouvrages de J.F. SPITZ.4 SSL, 28 septembre 2015 - 1691

26-27 Services JEC 81.qxp_Mise en page 1 15/10/2015 13:05 Page26

27

(COMBREXELLE) le droit du travail en s’appuyant implicite-ment sur le “modèle allemand” est très dangereux pour lessalariés car nous ne disposons pas de la même architecturenormative (réelle autonomie collective à l’égard de l’Etatdans certains secteurs en Allemagne, reposant sur une légi-timité syndicale fondée sur l’adhésion (forte) des salariés etaucunement sur une représentativité électorale extrêmementbancale comme en France5, car quid du statut des IRP, quidde la représentation au sein des TPE-PME ? Etc.). Cama-rades, réjouissons-nous : la République sociale est morte,vive la démocratie sociale ! Ou la volonté de chercher àfaire “prendre des vessies pour des lanternes” !

Le rapport METTLINGCeci dit, qui pourrait nier que nous faisons face à de re-doutables défis, notamment sur le plan du numérique, etque les entreprises et tous ses acteurs sont appelées à adap-ter et structurer certaines règles et pratiques ? Mais qui peutimaginer, hormis le MEDEF, qu’il sera possible de releverces défis sans une mobilisation forte des pouvoirs publics ?Le rapport METTLING nous y invite expressément, mais il aceci de commun avec les autres rapports, de postuler qu’ilfaut se rapprocher au plus près des acteurs de proximité sil’on veut espérer réussir notre “révolution” digitale et quepour cela il est nécessaire de revoir ce qui fonde notre droitdu travail à savoir : le temps (en procédant plutôt à uneévaluation de la charge de travail), le lieu (avec le télétra-vail, le nomadisme, l’éclatement des lieux de travail, etc.)et le lien de subordination qui caractérise la relation entreun salarié et son employeur (aujourd’hui avec le travail enmode projet, la créativité propre aux métiers relatifs au nu-mérique conduit à ce que le subordonné en sache plus queson manager, la relative obsolescence de la distinctionentre le salariat et le non salariat) : avec les nouveauxmodes de travail et d’emploi requis par le numérique, cestrois piliers “totémiques” du code du travail auraient perdu,selon le rapport, de leur pertinence, et il faudrait d’urgenceen prendre la mesure. Le rapport prend encore le soin de préciser qu’il ne s’agitpas de faire table rase du passé, mais qu’il faut au contraires’appuyer sur notre modèle social pour opérer les profondestransformations qui sont requises aujourd’hui, lesquellestransformations exigent qu’un “débat” national, entre lesdifférents acteurs concernés, se tienne dans les meilleursdélais. Ce point est essentiel à notre sens : c’est à ce niveauen effet qu’une réflexion exhaustive et politique pourra êtremenée. Si le rapport a le mérite de pointer les difficultés ettoutes les dérives possibles des remises en cause qu’il pré-conise (quel temps, lieu de travail, quel définition précisedonner demain au salariat, comment traiter la protectiondes travailleurs qui sont en dehors du salariat, quel rapport

entre l’homme et la machine, quelle formation pour des sa-lariés confrontés à des changements permanents liés à uneobsolescence rapide des métiers et des qualifications ?Etc.), les propositions sont moins convaincantes, se conten-tant trop fréquemment de formules vagues et incantatoires,ancrées qu’elles sont dans la culture” RH ! Car qui neconnaîtrait pas à la lecture du rapport l’identité des rédac-teurs, décèlera très vite, à n’en pas douter, que celui-ci nepeut être que l’œuvre de DRH “hypermodernes” employantà merveille l’anglicisme et les formules “tendances”, et toutcela appuyé sur une langue extrêmement “châtiée” et lourdede sens (ainsi nous apprenons qu’il devrait exister une“conscience digitale”, qu’il est temps “d’éduquer au nu-mérique” les citoyens, et ce dès l’école élémentaire, ou en-core le “managé” disposera, pour son plus grand profit,d’un “score d’employabilité” !). Mais laissons là ces cocot-teries orwelliennes : car enfin, pour le gouvernement et leMedef : qui mieux, qu’un homme de terrain pourrait êtresusceptible de nous révéler, sur un plan descriptif, mais sur-tout prescriptif, la réalité et la vérité du présent et de l’ave-nir ? La politique n’est-elle pas devenue intégralement solubledans le pragmatisme (des experts de proximité), réel ouprétendu-tel ? En tout cas, qui ne voit que nous approchons là des rivagesinconnus et périlleux ? Si le rapport tient à nous rassurer enprécisant que les préconisations qu’il fait ne concerneraitque les métiers relatifs au numérique (mais lesquels ne lesont pas ?), qui peut penser qu’ils ne concerneront pas àterme le monde du travail dans son ensemble ? C’est pourcela qu’il faut se saisir de tous les enjeux que recouvre cerapport, au niveau national nous l’avons dit, mais il est évi-dent que les branches concernées doivent être fortementmobilisées pour ce chantier, et ce de manière transversale.Au niveau des entreprises, comme le rappelle fort justementnotre confédération, la médecine du travail et les CHSCT(raison de plus pour ne pas continuer à affaiblir celui-ci !)doivent s’emparer des questions qui touchent à la santé etla sécurité des travailleurs. Il faut enfin que notre section fé-dérale, en particulier la branche SYNTEC, organise ungroupe de travail pour traiter ces questions. Quelles quesoient les intentions, n’oublions pas qu’il s’agit rien de moinsque de remettre en cause le CDI, la notion d’unité de temps,de lieu de travail, et le lien de subordination, c’est pourquoice débat doit impérativement être relayé auprès de nos ins-tances : Car ce qui est (encore) présenté comme étant l’ex-ception, voudra demain, à n’en pas douter, être la règlegénérale.

n

5 Notamment les travaux de Patrick REMY.

Catherine SIMONSecrétaire de Section

Tél. : 01 48 01 91 34services@fecfo.fr

26-27 Services JEC 81.qxp_Mise en page 1 15/10/2015 13:05 Page27

28

Section Organismes Sociaux Divers & Divers

La veille du Comité d’Entreprise (CE) du 24 septembre2015, un document de plus de 400 pages a été remisaux membres du comité d’entreprise de l’unité éco-

nomique et sociale (CNUES) de La Mutuelle Générale(LMG) décrivant le projet de partenariat (organi-grammes des futures directions et les sites), et un docu-ment présentant le schéma directeur immobilier(implantation géographique future des salariés).Lors du CNUES, l’employeur a présenté l’enquête de per-ception (envoyée aux salariés par e-mail), révélant un beaufixe pour le partenariat… Ce n’est pourtant pas du tout leressenti des collègues qui indiquent régulièrement aux re-présentants du personnel leurs craintes et le manque de vi-sibilité sur leur avenir dans le nouveau groupe (conditionsde travail, mobilité…). La séance s’est poursuivie par la présentation du partena-riat, non pas sur la base du document de 400 pages, maissur une synthèse que l’employeur a fourni sur table. Cettemise à disposition du document de synthèse une demi-heureaprès le début de la présentation bafoue le code du travailqui réglemente l’envoi des documents dans un délai raison-nable. De plus, l’employeur a confirmé son projet d’isolerles salariés du centre de santé Jack SENET dans une autrestructure. 200 salariés se retrouveraient ainsi isolés alorsqu’ils sont aujourd’hui compris dans l’UES dans un effectifde 2 000 personnes.Au vu de ces conditions inacceptables, les élus ont de-mandé une interruption de séance. Sur proposition de FO,ils ont lu une déclaration commune demandant que tousles salariés LMG et MG Services (centre de santé JackSENET) soient dans la même structure employeur avec unemême convention collective. La présentation s’est ensuitepoursuivie sur les mandats et le calendrier.L’employeur a prévu de dissoudre le CNUES début 2016,au moment où les salariés seraient transférés à MalakoffMédéric (MM) dans la nouvelle structure appelée AMA (As-sociation de Moyens Assurance). La fin du mandat des élus

du CNUES serait effective à cette date ainsi que celle desdélégués syndicaux centraux.

Pourquoi dissoudre une instance nouvellement et légitime-ment élue par les salariés de LMG (élections en mars2015) ? En réalité, cela permettrait à l’employeur de négo-cier plus tard, avec les nouveaux représentants de la nou-velle structure ainsi constituée. Des avis juridiques (avocats,experts) sont sollicités par les élus du CNUES.

Côté planning, l’employeur voudrait imposer un CE extra-ordinaire toutes les semaines jusqu’à la fin de l’année, enplus des CE ordinaires. Il souhaiterait précipiter le processusd’information/consultation afin de transférer tous lescontrats de travail et activités dans l’AMA sous la Conven-tion Collective des Institutions de Retraite Complémentaire(CCN IRC) à l’exception des salariés du Centre Jack SENET,pour être au "rendez-vous ANI" dès janvier 2016 (généra-lisation de la complémentaire santé pour les salariés duprivé). Outre le maintien de tous les emplois, les élus ont posé denombreuses questions comme :• Pourquoi y aurait-il obligation de passer dans la Conven-tion Collective des Institutions de Retraite Complémentaire(CCN IRC) ? FO demande, jusqu’à preuve du contraire,de garder la Convention Collective de la Mutualité(CCNM).

• Qu’en est-il des classifications actuelles et futures ? Quelsseraient les changements ? Qu’en serait-il du salaire ? Etc.

Les élus FO refusent le rythme soutenu des comitésd’entreprise car il leur serait impossible de travailler lesdossiers dans des conditions correctes. Ils demandent à ceque leurs mandats soient maintenus bien au-delà du transfertet ce, dans l’intérêt des personnels. A la veille d’un changement majeur pour le personnel, lasection syndicale FO défend les intérêts de tous les salariés,leur statut et leurs acquis.

Rapprochement de La Mutuelle Générale et de Malakoff Médéric

28-29 OSDD JEC 81.qxp_Mise en page 1 15/10/2015 11:12 Page28

29

La section syndicale FO résisteà la pression : ne rienabandonner ni être desnégociateurs "secondaires"par rapport au poidséconomique de MM. Ainsi, encommun accord avec lesdélégués FO de MM, ellene souhaite pas unenégociation conjointeMM/LMG. Ce cadre neserait pas favorable auxintérêts des salariésLMG. On sait ce que l’onrisque de perdre mais onne sait pas toujours ce quel’on gagne… Le statutcollectif des salariés de LMG(CCNM, accordsd’entreprise LMG) capitalisenombre d’avantages. Pourexemple, la négociation dela Rémunération MinimaleAnnuelle Garantie (RMAG)se fait au niveau de labranche professionnelle ets’applique à l’ensemble dessalariés des mutuellesadhérentes. Concernant la mobilitéfonctionnelle, les personnelsLMG l’ont déjà vécu. Lorsde la réorganisation duréseau (P2R) avec laséparation du front-officeet du back-office, lasection syndicale FO aeu l’expérience du mal-être de nombreuxsalariés dans leurnouvelle fonction. Par ailleurs, nul doutequ’à chaque fusion, leséconomies de moyenssont recherchées etdonc des économies surle personnel. Enfin, dans toute fusion,il y a le risque de salariésen doublons, de misesau placard, de régressiondans les activités.

Estimant le projet del’employeur inaccepta-ble, les organisationssyndicales LMG sontunanimes et exigentqu’a minima, soient ga-rantis pour l’ensembledes salariés de l’UESLMG (Centre de santéJack SENET inclus) tousleurs acquis de laConvention Collective dela Mutualité (CCNM) etdes accords LMG, et lesmêmes droits (prestationsCNUES, CHSCT national).Elles demandent aux salariésd’être prêts à se mobiliser.Les bouleversements à l’œuvredans les mutuelles et les institu-tions de prévoyance à gestionparitaire sont la conséquencede l’ANI du 11 janvier 2013généralisant la complémen-taire santé. Le rapprochement LMG/MMpose de graves problèmes pourles salariés tant en matière d’em-ploi qu’en garanties convention-nelles, à commencer par laconvention collective. En effet, LaMutuelle Générale applique cellede la mutualité et Malakoff Médé-ric celle des retraites complémen-taires. Notons que d’autres groupes deprotection sociale et des mu-tuelles se préparent à de tels re-groupements.

n

Gilles BELNYSecrétaire de Section

Tél. : 01 48 01 91 34osdd@fecfo.fr

29

Nadine DUBOÉ Secrétaire adjointe

Section fédérale des OSDDSecteur Mutualité

28-29 OSDD JEC 81.qxp_Mise en page 1 15/10/2015 11:12 Page29

EXPERTISE COMPTABLE - CONSEIL & ASSISTANCE - FORMATIONwww.groupe-legrand.com - 01 42 25 30 30 - info@groupe-legrand.com

www.groupe-legrand.com - info@groupe-legrand.com01 42 25 30 30

Jean-Luc SCEMAMAExpert-comptable associé

Sylvie VERCLEYENExpert-comptable associé

LES NOUVELLES CONSULTATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

A compter du 1er janvier 2016, les consultations annuelles sont réunies au sein de 3 grandes consultations (art. L. 2323-6 c. trav) :

Les orientations stratégiques de l’entreprise, la GPEC et les orientations de la formation professionnelle (art. L. 2323-10 et L. 2323-11) La consultation porte sur :

les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ;leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;les orientations de la formation professionnelle.

La BDES est le support de préparation de cette consultation. Le comité d’entreprise peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix. Sauf accord entre l’employeur et le comité d’entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel.

La situation économique et financière de l’entreprise, la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche, et sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (art. L. 2323-12 à L. 2323-14)

Elle porte sur:la situation économique et financière de l’entreprise ;la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise ;l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche ;l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

L’employeur met à la disposition du CE dans la BDES :les informations sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir ; les comptes annuels et les comptes prévisionnels ; les informations sur les sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts et sur leur utilisation ;les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.

(Un décret en Conseil d’Etat (non publié à ce jour) précisera le contenu des informations prévues à la présente sous-section, qui peut varier selon que l’entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés)

La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (art. L. 2323-15 à L. 2323-27)Elle porte sur :

l’évolution de l’emploi ;les qualifications ;le programme pluriannuel de formation ;les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur ;l’apprentissage ;les conditions d’accueil en stage ;les conditions de travail ;les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail ;l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n’a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d’expression n’a été conclu ;le bilan social si entreprise de 300 salariés et plus.

Soyez vigilants : le regroupement des consultations risque de rendre plus difficile l’étude approfondie des sujets.

1

2

3

ArticleConsultations_Octobre2015.indd 1 09/10/2015 14:26:43

31

Secteur Handicap

Cette loi n° 2015-300 du 18 mars 2015, qui vise à faciliterle stationnement gratuit des personnes handicapées, a étépubliée au Journal officiel du jeudi 19 mars 2015. Elle a

modifié les règles de stationnement des détenteurs de la carte destationnement. Les mesures contenues dans cette loi s’appliquentdepuis le18 mai 2015.Elle généralise le stationnement gratuit et sans limitation de duréeà toutes les places réservées ou non aux titulaires de la carte destationnement. Les personnes handicapées munies d’une carte destationnement (ou les personnes les accompagnants) peuvent doncutiliser gratuitement, et sans limitation de durée, toutes les placesde stationnement ouvertes au public. Cependant, si elles le souhaitent, les autorités compétentes enmatière de stationnement peuvent fixer une durée maximale de sta-tionnement. Cette durée ne doit pas être inférieure à douze heures.Enfin, les titulaires de la carte de stationnement peuvent être soumisau paiement d’une redevance pour se garer dans les parcs de sta-tionnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles auxpersonnes handicapées depuis leur véhicule.À noter : la carte européenne de stationnement permet àson titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationnersur les places réservées aux personnes handicapées.Personnes concernéesLa carte peut être attribuée à toute personne atteinte d'un handicapqui réduit de manière importante et durable sa capacité et sonautonomie de déplacement à pied. Elle peut aussi être délivrée àune personne contrainte d'être aidée dans tous ses déplacements.Pour bénéficier de cette carte, le handicap des personnes estapprécié selon les critères suivants :• la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à moinsde 100 mètres ;

• la personne a systématiquement recours à une aide pour sesdéplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autreappareillage manipulé à l'aide d'un ou des deux membres supé-rieurs, véhicule pour personnes handicapées) ;

• la personne a une prothèse de membre inférieur ;• la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs,à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pouraide à la respiration).

À savoir : une personne qui doit utiliser systémati-quement un fauteuil roulant pour ses déplacementsextérieurs, remplit d'office les conditions d'attribu-tion de la carte de stationnement pour personneshandicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre lefauteuil roulant seule et sans difficulté.Démarches : où adresser sa demande ?La demande doit être adressée à la Maison Départe-mentale des Personnes Handicapées (MDPH) de leurdépartement de résidence.

Pour les invalides de guerre, la demande doit être adressée surpapier libre au service départemental de l'Office national desanciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de son lieu derésidence.

Pièces à fournir• certificat médical,• une photo d'identité récente en couleur (qui sera apposée sur lacarte),

• photocopie lisible d'une pièce d'identité (carte nationale d'iden-tité, livret de famille, passeport, extrait d'acte de naissance ouphotocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissantd'un Etat hors de l'espace économique européen),

• un justificatif de domicile (facture EDF-GDF, quittance de loyer...).

DélivranceLa carte est délivrée par le préfet, sur avis conforme du médecininstructeur.Pendant la durée de l'instruction du dossier, le médecin peut convo-quer le demandeur afin de juger de sa capacité de déplacement.

Utilisation de la carteLa carte doit être apposée en évidence à l'intérieur du véhicule uti-lisé pour le transport de la personne handicapée, derrière lepare-brise, de manière à être vue aisément par les agents habilitésà constater les infractions aux règles de stationnement.Elle est liée à la personne et non au véhicule. Elle doit donc êtreretirée dès que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule.À savoir : la carte est valable dans l'ensemble des pays del'Union européenne.Attention : comme il y a des vols de cartes, pensez à fairedes photocopies couleur de votre carte ! Ne la laissez pasdans la voiture !Durée de validité de la carte La carte est attribuée pour une durée déterminée ne pouvant êtreinférieure à 1 an ou à titre définitif.La demande de renouvellement doit être présentée au minimum4 mois avant la date d'expiration du titre.

n

Cette loi n° 2015-300 du 18 mars 2015, qui vise à faciliter Pour les invalides de guerre, la demande doit être adressée sur

facilité pour les personnes handicapées

Réforme de la carte européenne destationnement : stationnement gratuit

31

Patrick LE CLAIRE Référent Handicap FECMembre du CCIPH FO Tél. : 06 87 01 31 01

01 44 84 00 41handicaps.infos@orange.fr

à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour

une personne qui doit utiliser systémati-quement un fauteuil roulant pour ses déplacementsextérieurs, remplit d'office les conditions d'attribu-tion de la carte de stationnement pour personneshandicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre le

La demande doit être adressée à la Maison Départe-mentale des Personnes Handicapées (MDPH) de leur handicaps.infos@orange.fr

31-31 Handicap JEC 81.qxp_Mise en page 1 15/10/2015 11:17 Page31

32

Groupe Retraités FEC

Alors que le paysage de la protection complémen-taire est en pleine transformation, la questiond’une généralisation de l’accès des retraités à une

couverture complémentaire santé se trouve placée aucentre des débats actuels. Elle suscite à la fois l’intérêt etaussi de nombreuses interrogations de la part des cama-rades de l’UCR-FO. Il nous semble important de dresserun point d’étape de la situation.• Le coût élevé de la couverture complémentaire santé aumoment du départ en retraite demeure en effet au cœurdes préoccupations des retraités de l’UCR-FO. Couverts dans la grande majorité des cas par des contratsindividuels, les tarifs appliqués aux retraités augmententselon des barèmes progressifs avec l’âge. On estime quela cotisation moyenne s’échelonne sur une échelle de l’or-dre de 75 € à 60 ans à 125 €, voire plus, à partir de80 ans. Ce coût pèse lourdement dans les budgets desretraités. Il représente en effet 6% à 10% du montant men-suel net de la pension moyenne qui est de 1 216 €. Pour les retraités souhaitant continuer à bénéficier des ga-ranties prévues au contrat collectif dont ils bénéficiaientlorsqu’ils étaient salariés, le tarif appliqué au départ enretraite s’avère également très élevé en raison de la pertede la participation de l’employeur au coût de la complé-mentaire santé et malgré les dispositions de la "loi Evin"prévoyant que le tarif proposé ne puisse dépasser 150%de celui appliqué aux salariés en activité.Se pose en outre, le problème des retraités qui, pour desquestions financières, ne peuvent souscrire une complé-mentaire santé et se trouvent contraints de renoncer à dessoins de santé.Tous ces aspects ont été abordés lors de la VIIème Assem-blée générale de l’UCR FO réunie les 30 et 31 octobre2014. Nous vous rappelons les termes de la résolutiongénérale se rapportant à ce sujet : "Pour l’Assemblée gé-nérale de l’UCR-FO, toute situation de renoncement auxsoins est inacceptable. Elle n’admet pas que de nombreuxretraités reportent ou renoncent à des soins de santé enraison des désengagements imposés par l’assurance ma-ladie et parce qu’ils ne sont pas couverts par une complé-mentaire santé pour des raisons de coûts financiers. Toutesles mesures qui accentuent les inégalités dans l’accès auxsoins sont profondément injustes envers les assurés les plusmalades et plus particulièrement envers les retraités qui,pour des raisons physiologiques, sont aussi ceux dont lasanté s’altère de façon naturelle et dont les ressources sont

en moyenne les plus faibles. L’Assemblée générale del’UCR-FO rappelle sa revendication pour que les cotisa-tions des retraités à un régime de couverture complémen-taire puissent bénéficier d’une incitation fiscale ou d’uncrédit d’impôt. Elle considère que, dans la conjoncture ac-tuelle, la stratégie de maîtrise des dépenses de santé àmarche forcée atteint une limite susceptible de mettre endanger la santé des retraités et personnes âgées".

• Le Président de la République, lors du 41ème Congrès dela Mutualité française qui s’est tenu le 12 juin dernier, aannoncé sa volonté de généraliser l’accès des retraités àune complémentaire santé de qualité. Les mesures annon-cées par la ministre des Affaires sociales, de la Santé etdes Droits des femmes lors de la présentation du PLFSS2016, s’articulent autour de deux axes majeurs :• Un réaménagement des garanties dans le cadre dudroit au maintien du contrat issu de la "loi Evin" : l’évo-lution des tarifs applicables aux personnes souhaitantcontinuer à adhérer au contrat collectif dont elles bé-néficiaient en qualité de salarié, serait lissée pour n’at-teindre le plafond de 150% qu’au terme de trois àcinq ans après la sortie de l’entreprise. Aucune aug-mentation de tarif ne serait possible la premièreannée. Cette mesure devrait faire l’objet d’un décret.Le dispositif s’appliquerait également aux demandeursd’emploi.

• Les préconisations le l’article 20 du PLFSS pour 2016 :les personnes âgées de plus de 65 ans résidant enFrance devraient pouvoir bénéficier d’un contrat com-plémentaire santé sélectionné à l’issue d’une procédurede mise en concurrence (comme cela a été fait pourles bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé(ACS). Ces contrats devraient répondre à des critèresde prix et de qualité. En vue de rendre les contrats in-dividuels plus attractifs, il est prévu d’accorder uncrédit d’impôt au titre de la taxe de solidarité addi-tionnelle (TSA) de 6,27% sur les cotisations d'assurancecomplémentaire (pour un montant égal à 2% desprimes acquittées), aux organismes dont le contrataurait été labellisé. Ces dispositions s’appliqueraientaux contrats prenant effet à compter 1er avril 2017.

• L’UCR-FO considèrent que ces nouvelles dispositions neseront de nature ni à clarifier ou à simplifier le paysagequi reste complexe de la protection complémentaire, ni àfaciliter l’accès des retraités à ces garanties, loin s’enfaut !

Généralisation de la complémentaire santé Généralisation de la complémentaire santé

des retraités

32-33 RETRAITES JEC 81.qxp_Mise en page 1 15/10/2015 11:18 Page32

33

Les dispositions du PLFSS portent en germe un risque desegmenter le marché les couvertures complémentairessanté, de développer des contrats générationnels et decantonner les retraités et les personnes âgées dans des"dispositifs spécifiques seniors" (cf. encadré : extrait de

la déclaration FO au Conseil d’administration de laCNAV). Dans un environnement très concurrentiel, il estimportant que la mutualisation qui constitue le fondementde la protection sociale complémentaire, ne soit pas me-nacée voire remise en cause.

Enfin, ces dispositions ne consti-tuent pas une réponse aux at-tentes, aux besoins et auxrevendications des retraités del’UCR-FO qui conservent toute leurpertinence.

n

AVIS DE FORCE OUVRIERE(extrait de la déclarationde la délégation FO au

CA de la CNAV)

L’article 20, organisant la généra-lisation de la complémentairesanté pour les retraités, pourraitêtre salué comme une avancée so-ciale. Mais le recours à cette pro-cédure est subséquent de lagénéralisation issue de l’ANI dejanvier 2013 qui a, de fait, tué lefondement même de la solidaritéintergénérationnelle, à savoir lamutualisation du risque. Sans mu-tualisation, quelle sera la portéede cette mesure ? Que devien-dront la solidarité entre bien-por-tants et malades et la solidaritéfinancière selon les revenus dechacun ? Pour Force Ouvrière, une«mutuelle» sénior obligatoire nepeut pas être mutualisée entre lesseuls retraités, ce serait un nou-veau recul social. Cela créeraitdans les faits une solidarité «géné-rationnelle» : les actifs d’un côté,les retraités de l’autre, avec lerisque de voir opposer les catégo-ries les unes aux autres. Le pro-blème du reste à charge pour lesretraités doit être traité, mais pasau prix d’un découpage des popu-lations selon leur âge ou leurcondition. Force Ouvrière sera trèsvigilante sur le décret à paraître

pour la mise en concurrence des contrats destinés auxpersonnes âgées.

Arlette PERRAYSecrétaire du Groupe

Extrait de la circulaire confédérale N° 126 en date du 6 octobre 2015 duSecteur Retraites

Enfin, ces dispositions ne consti-tuent pas une réponse aux at-tentes, aux besoins et auxrevendications des retraités del’UCR-FO qui conservent toute leurpertinence.

AVIS DE FORCE OUVRIERE

lisation de la complémentairesanté pour les retraités, pourraitêtre salué comme une avancée so-ciale. Mais le recours à cette pro-cédure est subséquent de lagénéralisation issue de l’ANI dejanvier 2013 qui a, de fait, tué lefondement même de la solidaritéintergénérationnelle, à savoir lamutualisation du risque. Sans mu-tualisation, quelle sera la portéede cette mesure ? Que devien-dront la solidarité entre bien-por-tants et malades et la solidaritéfinancière selon les revenus dechacun ? Pour Force Ouvrière, une«mutuelle» sénior obligatoire nepeut pas être mutualisée entre lesseuls retraités, ce serait un nou-veau recul social. Cela créeraitdans les faits une solidarité «géné-rationnelle» : les actifs d’un côté,les retraités de l’autre, avec lerisque de voir opposer les catégo-ries les unes aux autres. Le pro-blème du reste à charge pour lesretraités doit être traité, mais pasau prix d’un découpage des popu-lations selon leur âge ou leurcondition. Force Ouvrière sera trèsvigilante sur le décret à paraître

pour la mise en concurrence des contrats destinés auxpour la mise en concurrence des contrats destinés auxpersonnes âgées.

Extrait de la circulaire confédérale N° 126 en date du 6 octobre 2015 duSecteur Retraites

pour la mise en concurrence des contrats destinés aux

32-33 RETRAITES JEC 81.qxp_Mise en page 1 15/10/2015 11:18 Page33

34

Secteur Juridique Fédéral

Brèves juridiques1

Relayer les problèmes rencontréspar les salariés relève des missionsattribuées par la loi aux délégués dupersonnel. Mais attention à ne pasporter des accusations qui vous ex-poseraient à un procès au pénalpour diffamation...La réunion mensuelle des DP apour objet de traiter régulière-ment avec l'employeur des pro-blèmes d'ordre collectif tou-chant les conditions de travail.Elle offre aussi l'occasion auxDP de soumettre à l'employeurles questions dont ils ont été saisispar les salariés. Lorsqu'il est question d'accu-sation de harcèlement, pru-dence sur les termes em-ployés pour ne pasdiffamer. Un manager ac-cusé de harcèle-ment en réunionDPDans cette af-faire portéedevant lejuge pénal,est visée per-sonnellementune délé-guée syndi-cale ForceOuvrière. Cette dernière, quiassiste les déléguésdu personnel en réu-nion, est à l'origine dela "question 17" de laplénière de février 2013.Très concrètement, il estdemandé à l'employeur defaire cesser le harcèlementmoral dont est victime une sa-lariée de l'entreprise du faitde son supérieur hiérar-chique.

La responsable d'équipe mise en causes'estime alors victime de diffamationpublique de la part de la DS FO.La réunion DP n'est pas un espace"public"

Les propos in-criminés ontété tenus lorsd'une réuniondes DP à la-quelle parti-c i p a i e n tdouze per-sonnes, sala-riées de lamême en-t r e p r i s e ,liées parune com-

munautéd ' i n t é -rêts.

L e s j u g e sé c a r t e n t

donc le caractère publicde la diffamation.La diffamation estconstituéeEn revanche, il y a indiscu-tablement diffamation :"Les propos tenus par laprévenue lors de la réuniondu 21 février 2013 sont,par la nature des faits al-légués, à savoir une ac-cusation de harcèle-ment d'une salariée,objectivement diffa-matoires et consti-tutifs d'une atteinte

personnelle pour madameX., supérieure hiérar-

chique de celle-ci, quia été nommémentdésignée commel'auteur du harcèle-ment", relève la

Cour d'Appel.

On peut déduire de cette observa-tion des juges qu'il faut, en tant quereprésentant du personnel, prendregarde en soulevant un problème enréunion à ne pas s'approprier uneaccusation.

La DS est reconnue de bonne foiLa déléguée syndicale est néanmoinsrelaxée en raison de sa bonne foi.L'argumentation retenue par les jugesd'Appel, et approuvée en Cassation,est particulièrement intéressante. Trois éléments retenus pour écar-ter la responsabilité pénale de lasyndicaliste :• En posant une question relative aux

conditions de travail d'une salariéeet aux incidences sur sa santé, laDS FO poursuivait un but légitime.

• La DS FO a bien reçu un appel télé-phonique, puis un courriel de la sa-lariée, trois jours avant la réunion,indiquant que celle-ci était en arrêtmaladie depuis un mois, qu'elleavait fait l'objet d'un acharnementet qu'elle ne se voyait pas retournerau travail avec cette pression, et quilui demandait expressément de par-ler de cela lors de la réunion à ve-nir.

• Enfin, "la DS FO a fait preuve deprudence dans l'expression", en fai-sant remarquer "qu’elle appelle celadu harcèlement [...] car le conseillerva très mal et n'est pas en état dereprendre son travail".

Au regard de ces constatations, laCour de Cassation a considéré "qu’ily avait lieu d'accorder à la prévenuele bénéfice de la bonne foi".

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2015,

n°14-81495

GARE AUX ACCUSATIONS PORTÉES EN RÉUNION DE DP !

assiste les déléguésdu personnel en réu-nion, est à l'origine dela "question 17" de laplénière de février 2013.Très concrètement, il estdemandé à l'employeur defaire cesser le harcèlementmoral dont est victime une sa-lariée de l'entreprise du faitde son supérieur hiérar-chique.

La responsable d'équipe mise en causes'estime alors victime de diffamationpublique de la part de la DS FO.La réunion DP n'est pas un espace

Les propos in-criminés ontété tenus lorsd'une réuniondes DP à la-quelle parti-c i p a i e n tdouze per-sonnes, sala-riées de lamême en-t r e p r i s e ,liées parune com-

munautéd ' i n t é -rêts.

L e s j u g e sé c a r t e n t

donc le caractère publicde la diffamation.La diffamation estconstituéeEn revanche, il y a indiscu-tablement diffamation :"Les propos tenus par laprévenue lors de la réuniondu 21 février 2013 sont,par la nature des faits al-légués, à savoir une ac-cusation de harcèle-ment d'une salariée,objectivement diffa-matoires et consti-tutifs d'une atteinte

personnelle pour madameX., supérieure hiérar-

chique de celle-ci, quia été nommémentdésignée commel'auteur du harcèle-ment", relève la

Cour d'Appel.

On peut déduire de cette observa-tion des juges qu'il faut, en tant quereprésentant du personnel, prendregarde en soulevant un problème enréunion à ne pas s'approprier uneaccusation.

La DS est reconnue de bonne foiLa déléguée syndicale est néanmoinsrelaxée en raison de sa bonne foi.L'argumentation retenue par les jugesd'Appel, et approuvée en Cassation,est particulièrement intéressante. Trois éléments retenus pour écar-ter la responsabilité pénale de lasyndicaliste :syndicaliste :• En posant une question relative aux

conditions de travail d'une salariéeet aux incidences sur sa santé, laDS FO poursuivait un but légitime.

• La DS FO a bien reçu un appel télé-phonique, puis un courriel de la sa-lariée, trois jours avant la réunion,indiquant que celle-ci était en arrêtmaladie depuis un mois, qu'elleavait fait l'objet d'un acharnementet qu'elle ne se voyait pas retournerau travail avec cette pression, et quilui demandait expressément de par-ler de cela lors de la réunion à ve-nir.

• Enfin, "la DS FO a fait preuve deprudence dans l'expression", sant remarquer du harcèlement [...] car le conseillerva très mal et n'est pas en état dereprendre son travail".

Au regard de ces constatations, laCour de Cassation a considéréy avait lieu d'accorder à la prévenuele bénéfice de la bonne foi".

Gérard VERGERAnalyste juridique

34-35 breves juridiques JEC 81.qxp_Mise en page 1 15/10/2015 11:19 Page34

35

4

3

4

La Cour de Cassation considère quel’obligation de prise en charge parl’employeur des honoraires d’exper-tise du CHSCT, alors que cette déci-sion de recours est définitivementannulée, est une question sérieusequi doit être renvoyée devant leConseil constitutionnel.CHSCT : annulation du recours à unexpert et maintien de la charge finan-cière sur l’employeur. La Cour de Cas-sation a transmis au Conseil constitu-

tionnel une QPC sur l’interprétation ju-risprudentielle de l’article L. 4614-13du code du travail.En effet, la jurisprudence de la Courde Cassation impose à l’employeur deprendre en charge le coût de l’exper-tise décidée par le CHSCT, y comprislorsque la délibération décidant du re-cours à l’expert a été annulée par lejuge après que l’expert désigné a ac-compli sa mission. Cette position prenden compte le fait que l’expert n’a pas

d’autre possibilité de recouvrement deses honoraires, le CHSCT n’ayant pasde budget propre permettant de lesprendre en charge.Cependant, dans la motivation de sonrenvoi devant le Conseil constitution-nel, la Cour de Cassation considèreque cette position est “susceptible depriver d’effet utile le recours de l’em-ployeur”.

Cass. soc. QPC, 16 sept. 2015,n°15-40.027

Le règlement intérieur d’une entreprise prévoyait la pos-sibilité, pour l’employeur, de procéder à des tests sali-vaires de dépistage de consommation de drogue. L’inspecteur du travail a demandé à l’employeur de retirercette mesure de son projet de règlement intérieur. Ce dernier a attaqué cette décision, et si le Tribunal admi-nistratif lui a donné raison, la Cour administrative d’Appelde Marseille a annulé ce premier jugement.Pour la Cour : si la mise en place d’un dispositif de dé-tection de la consommation de stupéfiants, permettant decontrôler l’aptitude d’un salarié à occuper son poste detravail et assurer la sécurité des travailleurs, peut figurerdans un règlement intérieur, encore faut-il que les modalitésd’un tel contrôle n’apportent pas de restrictions aux droitsdes personnes et aux libertés individuelles ou collectivesqui ne soient pas justifiées par la nature de la tâche à ac-complir, ni proportionnées au but recherché.

Pour la Cour : contrairement aux éthylotests, les prélève-ments salivaires constituent des prélèvements d'échantillonsbiologiques contenant des données biologiques et cli-niques soumises au secret médical, ce qui exclut qu'ilspuissent être pratiqués et leurs résultats interprétés par unsupérieur hiérarchique. De plus, la fiabilité de ces testsn’est pas certaine, et la prise de certains médicamentspeut en altérer le résultat. Dès lors, la mise en place et lesmodalités de mise en œuvre de ce test portaient une at-teinte disproportionnée aux droits des personnes et aux li-bertés individuelles et collectives par rapport au but re-cherché.A retenir : Un règlement intérieur ne peut prévoir qu’undépistage salivaire puisse être fait par un supérieur hié-rarchique et qu’un résultat positif à ce dépistage entraîneune sanction disciplinaire.C.A.A. Marseille, 7e ch., 21 août 2015, n°14MA02413

3

Les délégués du personnel doivent être consultés entrele constat d'inaptitude du salarié et la proposition de re-classement, et être en possession de toutes les informa-tions nécessaires. En cas d'inaptitude résultant d'un accident du travail oud'une maladie professionnelle, l'employeur doit proposerun ou des postes de reclassement au salarié déclaré inapte,en prenant en compte l'avis des délégués du personnel(article L. 1226-10 du code du travail).Consultation des délégués du personnel entre leconstat de l'inaptitude et la proposition de reclasse-mentL'avis des délégués du personnel doit être recueilli aprèsque l'inaptitude définitive du salarié a été constatée par lemédecin du travail, c'est-à-dire après la seconde visite mé-dicale, et avant la proposition effective par l'employeurd'un poste de reclassement. En revanche, il n'est pas nécessaire que la consultation des dé-légués du personnel soit postérieure aux conclusions du médecindu travail sur les postes de reclassement proposés au salarié.

C'est ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de Cassation oùles délégués du personnel avaient été consultés entre ladate de constat d'inaptitude et la date de proposition dereclassement mais avant que le médecin du travail, sollicitépar l'employeur, se prononce sur les postes proposés.L'avis du médecin du travail ne semble pas faire par-tie des informations nécessairesLa consultation des DP est donc régulière dès lors que cesderniers sont en possession de tous les éléments néces-saires. L'avis du médecin du travail sur les postes proposéseffectivement au salarié ne semble donc pas faire partiedes informations nécessaires.On aurait pu penser que cet élément soit, au contraire,une information indispensable pour permettre aux DP dedonner un avis en connaissance de cause. Toutefois, ilreste à l'employeur à rapporter la preuve qu'il a donnésuffisamment d'informations aux délégués du personnelpour qu’ils puissent se prononcer.

Cass. soc. 16 septembre 2015, n°14-15440

INAPTITUDE PROFESSIONNELLE

L'avis des délégués du personnel doit être recueilli aprèsque l'inaptitude définitive du salarié a été constatée par lemédecin du travail, c'est-à-dire après la seconde visite mé-dicale, et avant la proposition effective par l'employeurd'un poste de reclassement.

CHSCT : ANNULATION DU RECOURS À UN EXPERT ET MAINTIEN DE LA CHARGE FINANCIÈRE SUR L’EMPLOYEUR

DÉPISTAGE SALIVAIRE : POSSIBLE SOUS CERTAINES CONDITIONS

2

34-35 breves juridiques JEC 81.qxp_Mise en page 1 15/10/2015 11:19 Page35

GIE

AG

2R R

ÉU

NIC

A,

mem

bre

du

gro

upe

AG

2R L

A M

ON

DIA

LE

- G

IE a

gis

sant

po

ur l

e co

mp

te d

’inst

itut

ions

de

retr

aite

co

mp

lém

enta

ire

Ag

irc-

Arr

co,

d’in

stit

utio

ns

de

pré

voya

nce,

de

mut

uelle

s, d

’uni

ons

de

mut

uelle

s et

de

soci

été

d’a

ssur

ance

s -

Siè

ge

soci

al :

10

4-1

10 b

oul

evar

d H

auss

man

n -

750

08

Par

is -

80

1 9

47

052

RC

S P

aris

PRÉVOYANCESANTÉ

ÉPARGNERETRAITE

ENGAGEmENT SOCIAL

1+1+1 = 1—AG2R LA MONDIALE, REUNICA et VIASANTE s’unissent pour former le groupe de référence en France en assurance de la personne.Le nouvel ensemble ainsi formé affiche une collecte totale de plus de 26 milliards d’euros et devient :• numéro 1 en retraite complémentaire et supplémentaire,• numéro 2 en prévoyance collective,• numéro 3 en santé,• et l’un des 10 premiers acteurs en épargne.

Forts de cette alliance et avec plus de 100 millions d’euros d’engagement social au travers de soutiens individuels et collectifs, nous pouvons défendre mieux encore les intérêts de nos 10 millions d’assurés.

Pour en savoir plus rendez-vous sur www.ag2rlamondiale.fr

37

Depuis le 1er juillet 2015, les prestataires de ser-vices à la personne, qu’il s’agisse d’un entre-preneur individuel, d’une personne morale de

droit privé ou de droit public, ont de nouvelles obli-gations en matière d’information du consommateur.Toute information sur le prix, exprimé à la fois en hors taxes(HT) et toutes taxes comprises (TTC), doit :• détailler les éventuels frais annexes (frais de dossier, fraisde gestion ou frais de déplacement),

• indiquer le prix horaire, ou le prix forfaitaire, de chaqueprestation proposée,

• mentionner un éventuel avantage fiscal ou social de façonclairement défini, détaché du prix et exprimé dans unepolice de caractère d’imprimerie de taille inférieure à cellede l’information sur le prix.

Un devis préalable, gratuit et personnalisé est obligatoire àpartir de 100 € TTC par mois. En dessous de ce prix, il doitêtre fourni à la demande du client. Un exemplaire du devisest conservé par le professionnel pendant une durée mini-male d’un an.Le prestataire de service doit afficher de façon visible et lisi-ble dans les lieux de vente et sur les offres de services pro-posées à distance la phrase suivante : "Le vendeur remetgratuitement un devis personnalisé au consommateur à quiil propose une prestation ou un ensemble de prestations dontle prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou auconsommateur qui lui en fait la demande."Le devis doit mentionner le numéro de la déclaration oud’agrément du prestataire.

n

Brèves AFOC

• Tarifs du gazLes tarifs réglementés du gaz appliqués par GDF Suez vontbaisser en moyenne de 1,3%.• Copropriétés et syndicsTous les contrats conclus ou renouvelés entre les copropriétéset les syndics depuis le 1er juillet 2015 doivent désormaisrépondre à un modèle de contrat type.• Sécurité routière Les écouteurs, les oreillettes et les casques audio sont inter-dits au volant et au guidon. Dans le même temps, le tauxd’alcool autorisé dans le sang passe de 0,5 à 0,2 g/l pourles nouveaux conducteurs.• Auto-écolesLes candidats au permis de conduire qui souhaitent changerd’auto-école ne doivent pas payer de frais de transfert dedossier, les auto-écoles ne respectant pas cette interdictionétant punies d’une peine d’amende.• Affichage des prix des médicamentsLa vente de médicaments en officine est soumise à de nou-velles règles d’affichage des prix, notamment concernant lesdifférents régimes de prix (médicaments remboursables etnon remboursables). En outre, les pharmacies en ligne au-torisées sont dans l’obligation d’afficher un logo européensur toutes les pages de leur site web dédiées à la vente demédicaments.• Informations sur les allergènesLes consommateurs sont mieux informés sur la présence d’al-lergènes dans les produits alimentaires.• Taux d’intérêt légal pour le 2ème semestre 2015Un arrêté du 24 juin 2015 fixe les nouveaux taux de l’intérêtlégal pour le 2ème semestre 2015, l’un pour les personnesphysiques n’agissant pas pour des besoins professionnels,l’autre pour tous les autres cas.

n

Débiteur Créancier Type de taux (qui doit) (à qui l’argent est dû) Particulier Particulier 4,29% Professionnel Particulier 4,29% Professionnel Professionnel 0,99% Particulier Professionnel 0,99%

Services à la personne :nouvelles obligationsd’information sur les prix

Ce qui achangé depuis le 1er juillet2015

Martine DEROBERTSecrétaire générale

Tél. : 0140 52 85 85afoc@afoc.fr

37-37 AFOC JEC 81.qxp_Mise en page 1 15/10/2015 11:20 Page37

38

Par lettre de mission du 1er avril 2015, Emmanuel VALLS, PremierMinistre, demandait à Jean-Denis COMBREXELLE, Président dela section sociale du Conseil d’État, de considérer que "les par-

tenaires sociaux ne se saisissent pas suffisamment des souplessesque la loi leur donne pour déroger au cadre réglementaire « stan-dard »". On trouvait dans la Commission COMBREXELLE, la Direc-trice de l’Organisation et des Ressources Humaines, LafargeFrance… On avait aussi le Directeur général de l’Association Dia-logues, laquelle comporte le Directeur des Relations Humaines etde l'Organisation de GENERALI France, le Directeur des RelationsSociales d'Axa France, mais aussi la… Directrice de l’Organisationet des Ressources humaines, Lafarge France ! Entreprise, très mar-quée à droite, avec pour PDG le Président de la Commission Dé-veloppement durable du MEDEF. Quant au groupe Axa, son institutde propagande, l’Institut Montaigne, devait proposer les quasipleins pouvoirs aux entreprises pour "adapter à leurs besoins spé-cifiques"1 les règles issues du code du travail, des branches et desaccords interprofessionnels. Terra Nova, "think tank" à l’extrêmedroite du PS et dirigé par CHEREQUE, ancien Secrétaire généralde la CFDT, publie un livre le 3 septembre, qui énonce : "La logiqueproposée est de faire, dans un premier temps, de la dérogationconventionnelle la règle. Dans un second temps, le droit réglemen-taire deviendrait supplétif du droit conventionnel. Dès la premièreétape, un droit conventionnel adapté à chaque contexte peut ainsise substituer au droit réglementaire inévitablement uniforme." Tout ceci est manifestement "téléphoné" et bafoue toute espèce de"dialogue social". C’est donc sans surprise que, parmi les 44 pro-positions du rapport COMBREXELLE, les principales sont une remiseen cause directe du code du travail. Ainsi la 9 : "Limitation législa-tive dans le temps de la durée des accords d’entreprise et profes-sionnels de branche"… Ce serait donc des accords à duréedéterminée ! Ceci va dans le sens de l’incertitude complète en ma-tière de droit, puisque la proposition 10 énonce : "réforme des rè-gles de révision des accords collectifs pour permettre desadaptations plus rapides"… Ce que le rapport, avec la proposi-tion 11, renvoie, en toute tartuferie, au "dialogue social" : "miseen place de deux groupes de travail sur : • les conditions dans lesquelles il pourrait être donné davantagede place à la négociation collective pour anticiper le statut dessalariés transférés et mieux définir le contenu « des avantages in-dividuels acquis » ;

• l’application du principe d’égalité aux accords collectifs pour per-mettre leur évolution dans le temps."

L’égalité devant la loi est bafouée. La destruction du code dutravail est précisée avec la proposition 26, qui veut, dans les 4 ans,une "nouvelle architecture du code le travail faisant le partage entreles dispositions impératives, le renvoi à la négociation collective etles dispositions supplétives en l’absence d’accord"… Soit, dès2016, rien moins que "les conditions de travail, le temps de travail,l’emploi et les salaires"… Il faut une "extension de la négociationcollective" (30) sur tous ces points, quitte à liquider l’égalité dedroits collectifs du travail, au rythme de quatre ans "à l’occasion

de chaque nouveau cycle de la représentativité patronale et syndi-cale"… Pour faciliter la destruction, il faudrait liquider les branchesde "moins de 5 000 salariés" (33). Tout ceci pour parvenir à laproposition 42 : "institution d’une règle faisant prévaloir, dans l’in-térêt général et l’intérêt collectif des salariés pour l’emploi, les ac-cords collectifs préservant l’emploi sur les contrats de travail." Ainsi,sous le prétexte frelaté (de même, le CICE) de l’emploi, il s’agit dedéroger aux conventions collectives et de pouvoir remettre encause, pour les patrons, tout ce qui relève de la législation collectiveconcernant les contrats de travail. Et pour que nul n’ignore combienle rapport COMBREXELLE se fout du "dialogue social", l’agendade la réforme fait état d’une "loi ou ordonnance de l’article 38"…Légiférer par ordonnance, comme Daladier, en 1938, contre lestravailleurs…Ce rapport, c’est une fuite en avant du gouvernement qui estd’autant plus scandaleuse que l’échec du virage ultralibéralde Hollande est incontestable en 2015, avec celui du créditd'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), avantage fiscaléquivalant à une baisse des charges des entreprises enéchange de l’investissement et de l’emploi… Et en 2015 : pasd’investissement, pas d’emplois !Toujours la même idéologie : c’est la faute aux charges sociales,c’est la faute au code du travail… Haro sur les droits des salariés.Ce que propose le rapport COMBREXELLE est voué à l’échec,comme le CICE, s’il s’agit de créer des emplois, de meilleuresconditions de travail. Sauf qu’il ne s’agit pas de cela, mais de l’ap-plication aveugle (et pénalement irresponsable) du programme declasse du patronat, avec sa casse sociale brute, en échange derien, si ce n’est une précarité plus grande du salariat…Sauf que le rapport COMBREXELLE ne respecte pas le principeconstitutionnel d’égalité devant la loi. Il convient donc d’intervenirpour "retoquer" tout ce qui bafoue cette égalité. Comme le dit Jean-Claude MAILLY : "C’est ce qu’on appelle un mouvement d’inversionde la hiérarchie des normes ou du principe de faveur. Or, cette hié-rarchie des normes répond à la mise en œuvre du principe répu-blicain d’égalité : garantir un minimum d’égalité de droits entre lessalariés tout en assurant une régulation économique en terme deconcurrence."2… De surcroît, il propose un dialogue social avecpour principe la dérogation permanente entre les mains du patronat(au nom de l’emploi), à la loi et à la négociation collective. Contra-diction qu’il s’agit, également, de dénoncer.

n

contre le principe d’égalitécontre le principe d’égalitéRAPPORT COMBREXELLE

1 http://www.lexpress.fr/actualite/politique/droit-du-travail-l-institut-montaigne-veut-des-accords-d-entreprise-plus-forts-que-la-loi_1711627.html#xtor=AL-8392 Éditorial de FOH du 16 septembre…

La minute littéraire militante et nécessaire

Gérard DA SILVA

38-38 LA MINUTE LITTERAIRE... JEC 81.qxp_Mise en page 1 15/10/2015 11:20 Page38

39

Peut-on bâtir l’édifice idéologique et culturel de sa propreprogéniture sur un mensonge ? Bien sûr que non, me di-rez-vous. Je concorde, le seul fait d’y penser serait un

crime ! C’est pourtant l’impression que j’ai eue, lorsque j’es-sayais d’inculquer à mes enfants les principes fondamentauxd’une saine idéologie de gauche et le haut-parleur de la radioa craché la dernière déclaration du ministre de l’Economie.Un mensonge… Tout est remis en cause maintenant. D’accord,cinq ans c’est peut-être un peu tôt pour leur apprendre la poli-tique, mais je préfère m’y prendre tôt, je sens qu’ils vont avoirdu boulot dans les années à venir.- “Ce ne sont que des pitreries”, ai-je essayé de justifier. Chaquegouvernement a son pitre, c’est pour détendre l’atmosphère.Souvenez-vous du précédent, nous avons bien fini par noushabituer aux pains aux chocolats de Copé et autres sorties dela Morano (quoi qu’elle continue, même sans gouvernement).Cela animait les discussions autour de l’apéro, on se marraitbien…Mais cette fois-ci, à force de se succéder, les pitreries ont finipar devenir choses sérieuses. Un fonctionnaire d’Etat qui s’en

prend au statut des… fonctionnaires et affirme qu’il n’a plus saplace dans la société actuelle, ça devient franchement énervant.J’en perds moi-même mes repères. Comment expliquer àquelqu’un ce qu’est la gauche aujourd’hui, sans risquer de seprendre une droite ? Combien de temps encore allons-nous supporter qu’on nousdise qu’on ne travaille pas assez, que tout ce qui a été mis enplace pour défendre et protéger les salariés ne se révèle enréalité qu’un obstacle à l’embauche, que les patrons sont endanger, que le libéralisme est une idéologie de gauche, quenous devrions tous avoir des enfants qui rêvent d’être milliar-daires… et maintenant les fonctionnaires. J’aurais envie de luidemander en quoi l’idée d’avoir un emploi stable, qui duretoute une vie et permet de se projeter dans le futur avecsérénité, n’aurait plus sa place dans notre société ? Mais jecrains déjà la réponse. Bien sûr, le raisonnement paraît limpidedans l’esprit d’un banquier : le partage est bien l’un des prin-cipes fondateurs de la gauche ; donc, pendant que là-haut ilsse partagent les richesses et les privilèges, ici en bas partageonsprécarité et misère !

le sens du partage - par Claudio Francone

39-39 Focus JEC 81.qxp_Mise en page 1 15/10/2015 11:21 Page39

Des équipes pluridisciplinaires à vos côtés pour mener à bien votre mandat !

N’hésitez pas à nous contacter, nous sommes à votre service.

EXPERTS-COMPTABLES / CONSULTANTS / ANALYSTES /JURISTES EN DROIT SOCIAL / FORMATEURS

UNGROUPEAU SERVICEDES CE

www.groupe-legrand.com

www.groupe-legrand.com- 01 42 25 30 30 - info@groupe-legrand.com

GROUPE LEGRAND_PubA4.indd 1 07/01/2015 13:50:31