Cadre réglementaire : La responsabilité Civile et … · Procédures et juridiction La voie...

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Stage N4 CODEP 93 1

1°) Principes générauxProcédures et juridictionsNotion de responsabilité

2°) Le système indemnitaire3°) Le système sécuritaire (l’indemnité et son

appréciation)

4°) La cas spécifiques des intervenants

Cadre réglementaire : La responsabilitéCivile et pénale en plongée

Stage N4 CODEP 93 2

Cadre réglementaireGénéralités sur le droit

Textes cadres

Écriture de la Loi

Explication de la Loi

Lecture de la Loi

Textesd’application

Textesd’interprétation

DECRETS en C.E.P.nationale

DECRETS simplesP.nationale

ARRÊTES ministérielsP.nationale

ACTES administratifsP.nationale

ARRÊTES préfectorauxP.locale

ACTES municipauxP.locale

JURISPRUDENCETribunaux

INSTRUCTIONS, NOTES,CIRCULAIRES …

Ministres

CONSTITUTION

DROIT INTERNATIONAL(et européen)

LOIS

Stage N4 CODEP 93 3

Code civil : défère l’obligation de dédommagement à l’auteur du dommage

Code pénal : (menace accrue des sanctions) doit permettre de tempérer l’imprudence des uns et la témérité inconsciente des autres

adage : « la peur du gendarme estle commencement de la sagesse »

Cadre réglementairePrincipes généraux

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Stage N4 CODEP 93 4


Il faut 3 conditions pour engager une responsabilité

un fait générateur1

un préjudice représenté parun sinistre ou un dommage2

un lien de causalité 3

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L’individu réclamant de plus en plus de libre arbitreet de liberté de comportement, il endosse de ce faitde plus en plus de responsabilités

À cela, la société a répondu par la mise en place dedeux systèmes :

Le système indemnitaire Le système sécuritaire


Stage N4 CODEP 93 6

Réponds lorsque l’indemnité qui doit être verséeà la victime correspond à un dommage important et unesolvabilité de l’auteur très mince. Dans ce cas ledédommagement peut être aléatoire et problématique

Ce système se substituer à ce type de carences

Démarche + Procédure : la voie civile

Le système indemnitaire


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Stage N4 CODEP 93 7

SI LA FAUTE PROUVEE est un non respectde la Loi ou du règlement

Et tout particulièrement dans les cas suivants :Atteinte involontaire à la vieAtteinte involontaire à l’intégrité de la personneMise en danger de la personneDestruction et / ou dégradation(Tentative d’homicide)

Le système sécuritaire

Démarche + Procédure : la voie pénale


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Procédures et juridiction

La voie civile : Le Code civil

Le Tribunal d’Instance :affaires avec préjudice inférieurou égal à 10 000 €

Le Tribunal de Grande Instance :affaires avec préjudice supérieurà 10 000 €


Le Tribunal Correctionnel (délits):Juge les infractions punissablesd’une peine d’emprisonnementEx :ayant ou non entraîné un dommagecorporel importantLes Assises (juge les affaires de crimes)

Le Tribunal de Police (contraventions)Juge les infractions punissablesd’une amendeEx : avec peu ou pas dedommages corporels (I.T.T. légères)


La voie pénale : le Code pénal


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L’assignation auprès du Tribunal d’Instance ou de Grande Instance, pour la voie civile.


La plainte auprès du Parquet,la citation directe auprès duTribunal Correctionnel ouencore à la suite d’uneenquête, pour la voie pénale.

Cadre réglementaireProcédures et juridiction

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Stage N4 CODEP 93 10

Notion de responsabilité


Il existe trois types de responsabilité

La Responsabilité Civile (R.C.)R.C. délictuelleR.C. contractuelle

La Responsabilité Pénale

La Responsabilité Administrative


Cadre réglementairePrincipes générauxLa Responsabilité Civile (R.C.)

Elle est assurableR.C. délictuelle

Il y a délit, ce qui sous-tend qu’il y a faute, préjudice etlien de causalitéIl faut démontrer que c’est la faute qui a créé le préjudiceCe type de R.C. est souvent associée à la responsabilité pénale

R.C. contractuelleChaque fois que l’on peut démontrer le non respect d’un contratLa jurisprudence donne un fort penchant pour ce type de R.C.même quand le contrat n’apparaît pas aux yeux de tousContrat implicitement passé entre les parties …


Cadre réglementaireNotion de responsabilité

Il existe aussi une notion de responsabilité sans faute(ou responsabilité de plein droit) : le moniteur, Guide…

Dans le cas de la responsabilité sans faute c’estau débiteur de l’obligation de démontrer qu’il n’acommis aucune faute et que l’accident est dû à unecause étrangère qui ne peut lui être imputée

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Obligations de moyens et de résultats :Il est coutume d’affirmer l’obligation de résultats augaragiste qui facture la réparation sur un véhicule.En plongée, les acteurs seraient plutôt astreints à uneobligation de moyens (comme les médecins !…)


On pourrait donc considérer qu’il est possible qu’un plongeur se noie,à condition d’avoir tout mis en œuvre, d’une part pour que celan’arrive pas et d’autre part pour le sortir de ce mauvais pas.

Cette approche reste vraie dans les grandes lignes mais les tribunauxélargissent de plus en plus la notion de contrat en tentant d’yenglober des notions qui se rapprochent des obligations de résultats.


Obligation de moyens Exemple :Le médecin :

Il met tout en œuvre et tout son savoir pour éviter un dommage corporel

Cadre réglementaireCadre réglementaireNotion de responsabilité

Le Directeur de plongée :Il prévoit et s’assure qu’il dispose de tous les moyens en hommes, en matériel et sur les conditions de réalisation pour entreprendre l’activité



Obligation de moyens Exemple :

Le guide de palanquée :

met en œuvre pour conduire la palanquée :

sa compétence de Guide

S’assure que les caractéristiques de la plongée sont adaptées aux circonstances et aux compétences des participants

Respecte les règlements, les consignes du DP afin d’emmener les plongeurs en toute sécurité

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Le moniteur de plongée, même rémunéré, ne seragénéralement tenu qu’à une obligation de moyen

Alors que le patron du bateau qui transporte contrerémunération les plongeurs, sera généralement tenuà une obligation de résultat, en qualité de transporteuroccasionnel

Nota : L’obligation de sécurité sera, selon le cas,assimilé à une obligation de moyen ou à uneobligation de résultat(exemple : la plongée enfant)



Cadre réglementaireNotion de responsabilitéLa Responsabilité Pénale

Elle n’est pas assurable

Cette responsabilité est toujours considérée en regard du Code Pénalet du respect de la Loi

La responsabilité pénale est systématiquement engagée lorsque lafaute est volontaire, mais elle peut l’être également en présenced’une erreur, dite « faute involontaire » (Maladresse, imprudence,négligence, inattention)

La présence d’un préjudice est évidemment un élément clé pourengager la responsabilité pénale.Toutefois, l’intention de nuirepeut être retenue comme une faute, sans que l’action ne soitparvenue à son terme


Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un dommage. Le faitde créer un risque à la vie ou à l’intégrité corporelled’un individu (mutilation ou infirmité permanente)est suffisant

Il faut qu’il y ait une violation manifestement délibéréed’une obligation particulière de sécurité. Cette obligationdoit avoir été édictée par la Loi ou le règlement.

L’infraction peut être constatée par l’autorité compétenteou par plainte de toute personne qui estime avoir étémise en danger dans les conditions ci-dessus décrites


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Exemple :Un organisateur de plongée contrôlé sans moyens de communicationà bord de son embarcation, donc en infraction avec la législation surles moyens à mettre en œuvre pour garantir la sécurité, est passibleD’une amende au Pénal, même si aucun préjudice n’est démontré.


La même personne organisant son activité dans des conditionsd’extrême dangerosité pour ses plongeurs, par exemple en multipliant les manquements à l’obligation de moyens, peut voir engager sa responsabilité pénale au titre de la mise en danger délibérée d’autrui, là encore sans préjudice démontré.


Cadre réglementaire

Notion de responsabilité

Un Guide de palanqué qui laisserai seul au fond deux de ses plongeurs de Niveau 1 pour porter assistance à un autre membre de la palanquée serai confronter au manquements à l’obligation de moyens, sa responsabilité pénale pourrait être engagée au titre de la mise en danger d’autrui (là encore sans préjudice démontré)

Exemple :Un Guide de palanqué qui perd un de ses élèves débutants, et qui n’aurait pas pris soin d’évoquer au préalable la procédure en cas de perte de palanqué, risque fort de voir sa responsabilité pénale engagée



Elle n’est pas assurable

L’État se charge de garantir la sécurité des consommateurs,notamment en veillant sur les conditions d’accueil des plongeurs ausein des centresCela concerne les exploitants d’établissements et les éducateurs sportifs

La Responsabilité Administrative

Au travers d’un contrôle ou lors d’un accident des mesures de policeadministratives peuvent être prises (interdiction d’exercer,fermeture …). Ces mesures ont toujours pour objet de prévenir unrisque pour le consommateur, en amont ou en aval d’un préjudice.Elles doivent être levées lorsque le risque disparaît

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Responsabilité CIVILE Responsabilité PENALE

CODE CIVIL CODE PENAL

Dommage causéà AUTRUI

Dommage causéà la SOCIETE

Réparation du DOMMAGE Réparation de la FAUTE

R.C.Délictuelle

R.C.Contractuelle L’Acte

LaConséquence

FAUTE+

PREJUDICE+

CAUSALITE

NON RESPECTD’UN CONTRAT

Contrat écritContrat de fait

VOLONTAIREou

INVOLONTAIRE

AVEC ou SANSPREJUDICE

(intention de nuire)


2°) Le système indemnitaireIl consiste à faire supporter la charge de l’indemnisationdes victimes par la collectivité... Ceci est réalisé au moyen des cotisations versées parchacun à des organismes de centralisation et derépartitionPar exemple :à titre collectif, URSSAF, ASSEDIC, MUTUELLESà titre individuel, les assurances en responsabilité civileC’est ainsi que la responsabilité de chacun se trouve,sur le plan pécuniaire, supportée et amortie par lacollectivité. C’est la « collectivisation du risque »



Cadre réglementaireLe système indemnitaireLes deux notions (responsabilité pour faute etresponsabilité de plein droit) sont gérées par lesArticles du Code civil :

Nota : pour l’Article 1383 on parle même d’une fautepar négligence ou imprudence inexcusable.

Article 1382 : Tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.Article 1383 :Chacun est responsable du dommage qu’il a causé,non seulement par son fait mais encore par sa

négligence ou par son imprudence.

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Cadre réglementaireLe système indemnitaire

Nota : il faut que préalablement une faute ou unenégligence soit démontrée. Il faut aussi que cettefaute ait été commise dans les fonctions de lapersonne dont on doit répondre.Dans le cadre sportif les personnes ne sont tenues qu’às’engager à faire tout ce qui est possible pour éviter undommage

Article 1384 § 1er :On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre (ou des chose dont on a la garde).


3°) Le système sécuritaire (répressif)Ordonné à la suite d’une plainte, d’une citation directe ou d’une enquête

Cela peut aboutir :à un classement sans suite à une ordonnance de non-lieuà un jugement au Tribunal de Police ou au

Tribunal Correctionnel à une mise en examen



Selon la gravité de la faute et les circonstances(maladresse,imprudence, inattention, négligence)

Selon qu’il y est manquement ou non à l’obligationde sécurité ou de prudence vis à vis de la Loi oudes règlements

Différents Articles du Code pénal et donc les peinesen conséquence s’appliquent.

Il est à noter que tous ces éléments sont bienentendu appréciés par un juge lui mêmeéventuellement éclairé par un expert.

Cadre réglementaireLe système sécuritaire

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Atteinte involontaire à la vie


Atteinte involontaire à l’intégrité de la personne :selon la présence ou non d’une Incapacité

Totale de Travail (ITT) de plus ou moins de 3mois

Mise en danger délibéré d’autrui

Destruction - dégradation


Cadre réglementaireContrôle et accident

CONTROLE ACCIDENTALEATOIRE

SYSTEMATIQUESUR PLAINTE

SUR DENONCIATION

DECLARATIONINTERVENTION DES SECOURS

PLAINTE

PROCES-VERBALD’INFRACTION

ENQUETE

TRIBUNAUX

SANCTIONS

Recherche duNON RESPECT DE LA LOI

Recherche duNON RESPECT DE LA LOI

et/ouRESPONSABILITE

Éventuellement

INSTRUCTION


Cadre réglementaireInfractions et sanctions

Personne physique Personnalité morale

ADMINIS-TRATIVES

AUPENAL

AUCIVIL

Tout individu, y comprisdirigeant de personnalitémorale si faute personnelle

SANCTIONSAssociation, entreprise,

société …

AMENDESCONFISCATIONS

EMPRISONNEMENT

AMENDESCONFISCATIONS

INTERDICTIOND’EXERCER

FERMETURED’ÉTABLISSEMENT

REMBOURSEMENTSDégâts matériels

Préjudices corporelsPréjudices divers

Ponctuelle ou définitivePartielle ou complète

Temporaire, 3 mois maximais renouvelables

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