L-iIii

I

I Rovaume du Maroc

Premier Ministre

MiniStère chargé des affairesGénérales du Gouvernement

Offïce du Développementde la Coopération

CADRE JURIDIQUEDES COOPERATIVES

AU MAROC

Contenu

-"Dahir n'1-83-226 du 9 moharrem 1405 (5 octobe 1984) portant

promulgation de la loi n" 24-83 fixant le statut général des

coopératives et les missions de I'Office du Développement de la

Coopémtion, tel qull a éé modifié parDahirportant la loi n" 1-93-166

dr 22 rabiaI1414 (10 sept 1993) .........................................................3

- Loi n' 24-83 fixant 1e statut général des coopératives et les

missions de I'Office du Développement de la Coopération................. 3

- Décret n'2-91-454 du 5 rabia II 1414 (22 septembre 1993)

pds pour I'application de la loi n' 24-83........................,....................40

- Dahir no 1-96-63 du 19 Moharrem 1417 (6 Juin 1996) po ant

promulgaton de la loi n' 37-95 édictant de nouvelles mesures

transitoires pour certaines coopératives pour se conformer

aux dispositions de la loi n" 24-83 .....................46

- Loi n" 37-95 édictant de nouvelles mesures transitoires pour

certaines coopératives pour se conformer aux dispositions de

la loi n' 24-83 ....... .......-......47

- Dahir portant loi n" 1:73454 du 1 I Rabia tr 1395 (23 Avdl I 975)

relatif à l'Office du Développement de la Coopération; æl qu'il

a été complété et modifié par la loi n" 24.83 fixant le statut

général des coopératives et les missions de I'Office du

Développem€nt de la Coopération et le décret n' 2.92.733 du

7 Kaada 1413 (29 Avril 1993)............... ..............48

Dahir n' 1-83-226 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) portantpromulgation de la loi no 24-83 fixant Ie stâtut générâl d€scoopératives et les missions de l'pffice du Développement dela Coopération ('), Tel qu'il â été modifié par Dâhir portani loin' 1-93-166 du 22 rebia I 1414 ( 10 sept 1993 ).

('?)

LOUANGE A DIËU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)Que I'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en

fortifier la teneur !

Que Nôtre Majesté Chérifiènne,Vu lâ Constitution, notamment son article 261

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE PREMIER. - Est promulguée la loi n' 24-83 fixant lestatut général des coopératives et les missions de I'Office dedéveloppement de la coopération, adoptée par la Chambre desrsprésentants le 5 chaabane 1403 corespondant au 18 mai 1983 etdont la teneur suit :

Loi n' 24-83 fixant 1€ statut général des coopératives et les missionsde I'Office de développement de la coopération

Chapitre premier

DISPOSITIONS CENERALES

Arlicle premier

Difi.nitionLa coopérative est un groupement de personnes physiques, qui

conviennent de se réunir pour créer une entreprise chargée de fournir,pour leur satisfaction exclusive, le produit ou le service dont elles ontbesoin et pour la faire fonctionner et la gérer en âppliquant lesprincipes lbndamentaux délinis à l'a icle 2 ci-après et en cherchant à

atteindre les buts détenninés à 1'article 3 de la présente loi.Des personnes morales remplissant les conditions prévues par la

présente loi peuvent devenir membres d'une coopérative.Article 2

Principes coopératifsL Toute personne, sans distinction, peut adhérer à une coopérative

sous la seule réserve de remplir, personnellement, les conditions defond arrêtées par les constituants de cette demière en raison de sonactivité.

Tout coopérateur peut se retirer de la coopérative sous la seuleobligation de ne pas porter préjudice à son fonctionnement par unrctmit intempestif.

(1) B.O n" 3773 du 29 Joumada I 1405 (20 févder 1985) page 98.(2) B.O n" 4220 dn 2'1 Rebia I 141 4 (1 5-9- 1 993) page 483.

...2. Tout coopératetr, quel que soit le nombre de partsqu.'il possède, dispose de droits égâux et a, en conséquence. unevolx dans les assemblées généra)es de la coopérative.-

3. Les excédents de recettes de la coopérative sur ses dépen-ses d'exploitation doiyent être répartis entre les coopératèursau prorata des opérations qu'ils ont traitées avec elli ou du

service ou de travâil-L'entreprise fondée sur une action collective tend â la

motion et à l'éducation de ses membres qui se sont unisraison non point de leurs apports respectils mais de leurs conaais-sances personnelles et de leur volonté de solidarité,

travail qu'ils lui onr fourni.Les excédents mis en réserve ne peuvent plus êtr.e

bués aux membres de la coopérative.4. Le capital n'est pas. en principe, rémunéré. Dans le

où il le serait I'intérét sera d'un taux limité.5. Le membre d'une coopérative n'est pas seulement un

associé apporteur de capitaux, mais un < coôpérateur > en cesens que sa participation aux activités de sa coopéiative semanifeste sous forme d'apports, de cessions de biens ou de

6. Les coopératives ayant le même objer érabliss:nt dansla mesure oir cela satislait leurs intéréts, des relalions entreelles et avec celles ayant d'autres objets, sur les plans économique, social et éducatif, tant à l'échelon national qu'inr-emationalet ce, dans le cadre de l'intercoopération.

Article 3

Obiet et buts

Les coopératives exercent leuts actions dans toutes lerbranches de l'activité humaine en cherchant essentiellement à :

1, améliorer la situation socio-économique de leurs2. promouvoir l'esprit coopératif parmi les membres,3. réduire, au bénéfice de leurs membres et par l'effort

çommun de ceux-ci, le prix de revient et, le casle prix de vente de certains produits ou de certainsservices,

4. améliorer la qualité marchande des produits fournis àleurs membres ou de ceux produits par cès dernierset livrés aux consommateurs,

5. développer et valoriser, au maxirnum, la production deleurs rnembres.

Article 4

Statut iuidiqueLes coopératives sont des personnes mo'rales jouissant dti

la pleine capacité juridique et de l'autonomie financière.

(Abrogé et remplacé, Dahir portant loi nô I-93-166 , 22 rebia I1414 - l0 Sept b%. Aft 1).

Elles sont regies, pour leur constitution, leur adminisbation, leurfonctionnement et leur dissolution, par les dispositions de la présenteloi et des Textes reglementaires pris pour son application ainsi quepar leurs statuts qui doivent être établis en conformité avec la présenteloi et ses textes d'application.

Les coopérâtives ne peuvent acquerir que les biens meubles etimmeubles necessaires à leur objet.- Art.s.

(Modifié, Dahir portant loi n" 1,93-166 , 22 rebict I 1414 - 10 Sept1993. Art 2).

StatutsLes statuts des coopératives doivent obligatoirement comporter

des dispositions concernant :

- la denomination,

- le siège,' la circonscription rerritoriale,

- la durée qui ne doit pas exceder 99 ans ,

- I'objet ,

- Le montant du capital et le nombre de parts qu'il représente,Ia libération des prrts et leur cession.

- La variâbilité du capital,

- La rémunération éventuelle du capital,

- L'admission, la retraite ou I'exclusion des membres,

- Les obligations et les droits du coopérateur vis-àvis de lacoopérative,

- L'étendue et les modalités de la responsabilité des membresdans les engagements de la coopérative,

- Les modalités des engagements à souscrire par les membreslors de leur adhésion, leurs sanctions,Les organes d'administration et de gestion (dont

éventuellement les assemblées de sections), leur mode dedésignation, leurs pouvoirs et attributions, leur responsabilité,

- La fréQuence et les conditions de tenue des réunions desorganes d'administration,

- Le droit de vote et les cas de représentation,

- La démission d'office de tout administrateur qui, sans motifyalable, n'aura pas participé à 2 réunions consécutives duconseil d'administration,

- La durée de l'exercice,

- Les modalités du contrôle exercé sur les opérations de lacoopérative au nom des coopérateurs,

- La fixation et la répartition des excédents de l'exercice,