Cadre juridique de la gestion de l’eau au Québec:

Les terres agricoles

présentation de Katia Opalka au

Congrès de l’AJBMle jeudi, 13 mai 2010

Table des matières

• La protection du territoire agricole

• La protection des ressources en eau

• Les intervenants

• Les défis

• L’avenir

Le territoire agricole

La protection du territoire agricole

• Loi sur la protection du territoire agricole

• Loi sur l’acquisition des terres agricoles par des non-résidents

• Loi sur les abus préjudiciables à l’agriculture

La protection de l’eau

• Loi sur les ressources en eau du Canada • Politique fédérale relative aux eaux• Politique de protection des rives, du littoral et

des plaines inondables• Politique nationale de l’eau • Loi affirmant le caractère collectif des

ressources en eau et visant à renforcer leur protection

L’agriculture et l’eau

Règlement d’application de la LQE

[…] sont soustraits à l'application du premier alinéa de l'article 22 de la Loi:  

12°    les activités agricoles, sous réserve d'une disposition contraire prévue par la réglementation concernant les exploitations agricoles édictée en vertu de la Loi et à l'exclusion:

a)       de toute opération de transformation de matières destinées à servir à la culture de végétaux à moins qu'il ne s'agisse d'une opération de transformation uniquement de fumier ou de produits de ferme dont le volume est inférieur à 500 m3;

b)       de l'épandage de matières autres que fumiers, eaux de laiterie, engrais minéraux, amendements calcaires conformes aux normes établies par le Bureau de normalisation du Québec ou compost préparé à la ferme uniquement avec des produits de ferme;

Règlement sur la déclaration des prélèvement d’eau

3. Le présent règlement s'applique aux préleveurs dont les prélèvements d'eau totalisent un volume moyen quotidien de 75 m3 ou plus par jour. Ce volume moyen quotidien est calculé sur la base de la quantité mensuelle d'eau prélevée divisée par le nombre de jours de prélèvement dans le mois visé.

Ne sont toutefois pas visés par le présent règlement les prélèvements suivants:[…]

 5°    les prélèvements destinés à des fins agricoles et piscicoles;

Règlement sur les exploitations agricoles

– plan agroenvironnemental de fertilisation– bilan de phosphore

42.  Malgré l'article 2 du Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement (D. 1529-93, 93-11-03), les projets suivants sont soumis à un certificat d'autorisation:

- l'implantation d'un nouveau lieu d'élevage dont la production annuelle de phosphore (P2O5) sera supérieure à 3 200 kg;

- l'augmentation, par rapport aux droits d'exploitation, de la production annuelle de phosphore (P2O5) d'un lieu d'élevage qui fera en sorte que la production annuelle de phosphore (P2O5) sera supérieure à 3 200 kg et pour autant que cette augmentation soit supérieure à 500 kg.

Étude sur la qualité de l'eau potable dans sept bassins versants en surplus de fumier et impacts potentiels sur la santé

La gestion par bassin versant

« L’acteur principal de la gestion intégrée de l’eau par bassin versant est l’organisme de bassin. Ce type d'organisme est formé de représentants de tous les acteurs de l’eau d’un bassin versant tels que les municipalités régionales de comté (MRC), les municipalités, les usagers, les groupes environnementaux et les citoyens. Des représentants gouvernementaux y siègent mais sans droit de vote. Les organismes de bassin sont en fait des tables de concertation et de planification. Leur mandat premier est d’élaborer un plan directeur de l’eau (PDE) présentant un portrait et un diagnostic du bassin versant, les enjeux, les orientations et les objectifs à atteindre ainsi qu'un plan d'action qui sera concrétisé par la signature de contrats de bassin. »

Les intervenants

• Pêches et Océans Canada• Environnement Canada• Agriculture et Agroalimentaire Canada• Table interministérielle sur la Politique

nationale de l’eau• L’Union des producteurs agricoles• La Financière agricole

…inter alia (!)

Les défis

• Dégradation environnementale

• Besoins en éducation

• Conflits avec d’autres usages

Merci!

Katia Opalka

katia.opalka@blakes.com