CADRE DE POLITIQUE DE DÉPLACEMENTS ET DE...

MINISTERE DES INFRASTRUCTURES, DES BURKINA FASOTRANSPORTS ET DE L'HABITAT Unité - Progrès-Justice

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

COORDINATION DU PROGRAMME SECTORIELDES TRANSPORTS (PST-2) RP123

CADRE DE POLITIQUE DE DÉPLACEMENTS

ET DE COMPENSATIONS

RAPPORT FINAL

NOVEMBRE 2002

TECSULT TecsuIt InlernaUional Limitéeexpens-conseds

85. MtE STECAIHEi1NE OUEST. MO.NTEAL tQUETECI CANADA

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Cadre de Politique de Déplacements et de Compensations XRapport final

SOMMAIRE EXÉCUTIF

Le Cadre de Politique de Déplacements et de Compensations (CPDC) a été développé en

conformité au principe de la Politique opérationnelle O.P. 4.12 de la Banque Mondiale en

matière de déplacement involontaire. Il prend aussi en compte les pratiques de

coQpensaton actuellement appliquées par le Ministère des Infrastructures, des Transports

et de l'Habitat ainsi que le contexte législatif et réglementaire au Burkina Faso, qui établit

par la Loi portant Réorganisation agraire et foncière dans le domaine de l'expropriation à

des fins d'utilité publique.

Le CPDC a été élaboré dans le cadre du Programme Sectoriel des Transports (PST-2) dont

la mise en oeuvre est sous la responsabilité du Ministère des Infrastructures, des Transports

et de l'Habitat (MITH). Il établit les règles et procédures à suivre lorsque des projets du PST-

2 financés par la Banque Mondiale impliquent des déplacements et des compensations pour

les personnes affectées par le projet (PAP).

Les objectifs spécifiques du CPDC sont:

* Éviter autant que possible les déplacements, ou les minimiser par la mise en oeuvre

d'options alternatives;

* Offrir aux PAP un choix en matière de compensation et s'assurer de leur participation;

Compenser les PAP pour la perte de biens et d'actifs au coût réel de remplacement;

Compenser la perte de terre exploitée à des fins de subsistance par une autre terre

équivalente;

* Assister les PAP les plus démunies et les plus vulnérables en cas de déplacements

involontaires;

* Indemniser les communautés pour la perte de leur patrimoine, de leur

approvisionnement en eau et de leurs ressources forestières;

* Reconnaître l'éligibilité des PAP même si elles ne possèdent pas de titre légal;

Identifier les pertes, les coûts et les modes de paiement des compensations en

consultation avec les PAP;

* Compenser tous les PAP avant la prise de possession.

Tecsult Intemational LtéeProjet 11173 - 23 novembre 2002

Cadre de Politique de Déplacements et de Compensations iiRapport final

Le cadre de compensation inclut tous les investissements réalisés sur les terres à

expropriées par les individus, ménages et communautés. Il s'agit des constructions, des

aménagements fixes, des arbres fruitiers locaux et des arbres exotiques plantés par

l'individu ou le ménage, des ressources forestières collectives, des récoltes directement

détruites par les travaux, de patrimoine familial et du patrimoine culturel et religieux collectif,

des terres urbaines ou rurales avec titre foncier, des terres reconnues sans titre foncier, des

ressources en eau et des infrastructures de services publiques.

LeïCPDC détermine comment les pertes doivent être estimées en proposant des méthodes

d'évaluation. Il précise aussi le processus de compensation à appliquer et, plus

spécifiquement, les étapes à suivre et les organisations responsables. Le MITH est l'entité

responsable de l'ensemble du processus de compensation, par l'intermédiaire de la Cellule

de gestion de projet (CGP). Celle-ci procède à l'estimation des coûts liés aux pertes en

collaboration avec les Commissions villageoises ou urbaines et les experts-aviseurs requis.

La CGP du MITH est aussi en charge de la mise en oeuvre du Plan de Déplacements et de

Compensations et des mécanismes de recours. Le suivi et l'évaluation des compensations

sont aussi sous la responsabilité du MITH, qui assume cette responsabilité par

l'intermédiaire de la Cellule environnementale et sociale du Ministère.

Tecsult International LtéeProjet 11173- 23 novembre 2002

Cadre de Politique de Déplacements et de Compensations iRapport final

TABLE DES MATIÈRES

SOMMAIRE EXÉCUTIF

1.0 PRÉSENTATION DU PROJET ................................. i

2.0 CADRE LEGAL ET RÉGLEMENTAIRE ................................. 2

3.0 DÉFINITION DES TERMES. 3

4.0 OBJECTIFS ET PRINCIPES DE BASE. 5

5.0 CADRE DE COMPENSATION. 6

5.1 Typologie des pertes considérées au niveau des individus. 6et des ménages . ...................................................... .. 6

5.2 Typologie des pertes considérées au niveau des communautés. 6

6.0 MÉTHODE D'ÉVALUATION DES COÛTS ET DES COMPENSATIONS. 7

6.1 Constructions.' ...................... ................... 7................ ............................ ....... 76.2 Aménagements fixes. 86 3 Arbres pouvant générer des revenus. 86 4 Récoltes perdues. 96.5 Patrimoine familial ... 96.6 La terre .................................. 106.7 Ressources forestières .................................. 106.8 Patrimoine culturel ou religieux communautaire .................................. 116.9 Ressources hydriques .................................. 116.10 Infrastructures de services publics .................................. 12

7.0 PLANIFICATION ET MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS ........................................ 13

ANNEXE A LOI PORTANT RÉORGANISATION AGRAIRE ET FONCIÈRE

ANNEXE B POLITIQUE OPÉRATIONNELLE DE LA BANQUE MONDIALE ENMATIÈRE DE DÉPLACEMENT INVOLONTAIRE

ANNEXE C DESCRIPTION DU PROCESSUS DE COMPENSATION

ANNEXE D CONTENU TYPIQUE D'UN PLAN DE DÉPLACEMENTS ET DECOMPENSATIONS

ANNEXE E CONTENU TYPIQUE D'UNE FICHE INDIVIDUELLE DE COMPENSATION

Tecsult Intemational LtéeProjet 111 73 - 23 novembre 2002

Cadre de Politique de Déplacements et de Compensations IvRapport final

LISTE DES ACRONYMES ET ABBRÉVIATIONS

CES Cellule Environnementale et Sociale

CGP Cellule de Gestion de Projet

CPDC Cadre de Politique de Déplacements et de Compensations

EI Étude d'impact sur l'Environnement

VIH Virus d'lmmunodéficience humaine

MAHRH Ministère de l'Agnculture, de l'Hydraulique et des Ressources

Halieutiques

MASSN Ministère de l'Action Sociale et de la Solidarité Nationale

MATD Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation

MECV Ministère de l'Environnement et du Cadre de Vie

MFB Ministère des Finances et du Budget

MITH Ministère des Infrastructures, des Transports et de l'Habitat

PAP Personnes Affectées par le Projet

PDC Plan de Déplacements et de Compensations

PST-2 Programme Sectoriel des Transports

RAF Réorganisation Agraire et Foncière

RAV Représentant Administratif Villageois

SIDA Syndrome d'lmmunodéficience Acquise


Cadre de Politique de Déplacements èt de Compensations 1Rapport final

1.0 PRÉSENTATION DU PROJET

Le Gouvernement du Burkina Faso, par le Décret n° 2000-235/PRES/ PM/MIHU/MTT

portant adoption du document de stratégie de développement du secteur des transports et

du tourisme, s'est doté d'un programme sectoriel des transports appelé le Programme

Sectoriel des Transports (PST-2), qui sera mis en oeuvre sur la période 2000-2004

Le volet investissement du PST-2 vise la sauvegarde du patrimoine routier par des travaux

d'entretien (courant et périodique), et son développement par des travaux de réhabilitation,

d'aménagement de dessertes des chefs lieux de département et de bitumage de grands

axes. Il est ainsi prévu de travailler à l'entretien périodique ou la réhabilitation d'environ 5000

km de routes. L'étendue de ces travaux rend assez probable d'éventuels déplacements

involontaires des personnes affectées par les projets (PAP).

Le présent document vise à définir un Cadre de Politique de Déplacements et de

Compensations en tenant compte des pratiques de compensation actuellement appliquées

par le Ministère des Infrastructures, des Transports et de l'Habitat (MITH), du contexte

législatif et réglementaire burkinabé et des directives de la Banque Mondiale en la matière.

Tecsult International LtéeProjet 11173 - 23 novembre 2002

Cadre de Politique de Déplacements et de Compensations 2Rapport final

2.0 CADRE LEGAL ET RÉGLEMENTAIRE

Ce Cadre de Politique de Déplacements et de Compensations repose sur les lois,

règlements et politiques qui régissent les compensations accordées en cas d'expropriation

de terre et de déplacements dans le contexte de projets d'utilité publique:

(i) Loi n° 014/96/ADP du 23 mai 1996 portant Réorganisation agraire et foncière (voir

Annexe A);

(ii) Décret n° 97-054/PRES/PM/MEF du 6 février 1997 portant conditions et modalités

d'application de la loi sur la Réorganisation agraire et foncière;

(iii) Politique Opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale sur les Déplacements

Involontaires datant de décembre 2001 (voir Annexe B).

Tecsult International LtéeProjet 1 1 173 - 23 novembre 2002


3.0 DÉFINITION DES TERMES

Personnes Affectées par le Projet (PAP)

Les individus, les ménages et les communautés dont les moyens d'existence se trouvent

négativement affectés à cause de la réalisation d'un projet du fait (i) d'un déplacement

involontaire ou de la perte du lieu de résidence ou de commerce; (ii) de la perte d'une partie

ou de la totalité des investissements (biens et actifs); (iii) de la perte de revenus ou de

sources de-revenus de manière temporaire ou définitive, ou (iv) de la perte d'accès à ces

revenus ou sources de revenus.

Communautés

Il s'agit de l'ensemble des personnes formant la communauté, et non des représentants

locaux et régionaux de la communauté.

Compensation

Paiement en espèces ou en nature au coût de remplacement des biens ou des actifs

affectés par, ou acquis pour le projet.

Terres urbaines

Terres situées dans les limites administratives ou du schéma directeur d'aménagement et

d'urbanisme des villes et localités.

Terres rurales

Terres situées en dehors des limites administratives des villes et des localités ou, le cas

échéant, du schéma d'aménagement et d'urbanisme. Les terres rurales sont destinées

principalement à l'agriculture, à l'élevage, à la sylviculture, à la pisciculture et plus

généralement à toutes les activités liées à la vie rurale.

Terre reconnue avec titre foncier

Terre cédée par l'État à titre de propriété privée.

Terre reconnue sans titre foncier



Terre rurale attribuée par droit coutumier dont l'occupation et l'exploitation sont reconnues

par l'État dans la mesure où la terre est utilisée pour subvenir aux besoins de logement et

de nourriture de l'occupant et de sa famille.

Construction

Tout bâtiment temporaire ou permanent localisé sur une parcelle de terre expropriée en

partie ou en totalité pour la réalisation du projet ou tout bâtiment qui doit être démoli pour

des raisons de sécurité (proximité de la route). Le bâtiment peut être une habitation, une

boutique, un restaurant, etc.

Aménagements fixes

Investissements, autres que des constructions, qui ne peuvent pas être déménagés

lorsqu'une parcelle de terre est expropriée. Il peut s'agir d'un puit, d'une latrine, d'une fosse

septique, d'un grenier, etc.

Patrimoine familial

En général, il se limite aux fétiches et aux tombes familiales, mais il doit être interprété dans

un sens plus large pour s'assurer de respecter les valeurs culturelles et religieuses des PAP,

quelle que soit leur ethnie ou leur religion.

Éliaibilité

Toutes personnes définies comme personnes affectées par le projet (PAP) et ayant subi des

pertes tels qu'identifiées à la section 5.

Date limite d'éligibilité

Date d'adoption de l'Arrêté conjoint portant affectation de la terre et expropriation adopté par

le MITH, le MED, le MFB et le MATD. L'occupation ou l'exploitation d'une terre visée par

l'Arrêté ne peuvent faire l'objet d'une compensation si elles sont initiées après l'adoption de

l'Arrêté conjoint.



4.0 OBJECTIFS ET PRINCIPES DE BASE

Le principe fondamental guidant le développement de ce Cadre de Politique est de répondre

aux exigences de la Banque Mondiale en matière de déplacements involontaires tout en

respectant la Loi portant Réorganisation Agraire et Foncière. De plus, ce Cadre de Politique

vise à bâtir sur les acquis et, tout particulièrement, sur les composantes du processus

actuellement appliqué par le MITH qui ont démontré leur efficacité. Les objectifs spécifiques

du CPDC sont les suivants:

Éviter autant que possible les déplacements, ou les minimiser par la mise en oeuvre

d'options alternatives;

* Offrir aux PAP un choix en matière de compensation et s'assurer de leur participation;

* Compenser les PAP pour la perte de biens et d'actifs au coût réel de remplacement;

Compenser la perte de terre exploitée à des fins de subsistance par une autre terre

équivalente;

* Assister les PAP en cas de déplacements involontaires;

* Indemniser les communautés pour la perte de leur patrimoine, de leur

approvisionnement en eau et de leurs ressources forestières;

* Reconnaître l'éligibilité des PAP même si elles ne possèdent pas de titre légal;

* Identifier les pertes, les coûts et les modes de paiement des compensations en

consultation avec les PAP;

* Compenser tous les PAP avant la prise de possession.

Le MITH est l'entité responsable d'estimer les coûts liés aux pertes en collaboration avec les

ministères et les instances régionales et villageoises compétentes. C'est la Cellule de

Gestion de Projet (CGP) qui assume cette tâche avec les Commissions villageoises ou

urbaines et les experts-aviseurs requis.

La CGP du MITH est aussi en charge de la mise en oeuvre du Plan de Déplacements et de

Compensations et du mécanisme de recours. Le suivi et l'évaluation des compensations

sont aussi sous la responsabilité du MITH, qui assume cette responsabilité par

l'intermédiaire de la Cellule environnementale et sociale du Ministère.



5.0 CADRE DE COMPENSATION

5.1 Typologie des pertes considérées au niveau des individuset des ménages

Tous les investissements réalisés sur la terre expropriée. Il s'agit donc:

* de toute construction (logement, boutique, etc.);

* de tout aménagement fixe (approvisionnement en eau, installations sanitaires, etc.);

* de tout arbre fruitier local et de tout arbre exotique planté par l'individu ou le ménage;

* de toute récolte agricole directement détruite par les travaux;

* du patrimoine familial (tombes, fétiches, etc.);

* de terre urbaine ou rurale avec titre foncier ou d'une terre reconnue sans titre foncier.

5.2 Typologie des pertes considérées au niveau des communautés

Il s'agira essentiellement de quatre types de ressources collectives:

les ressources forestières;

• le patrimoine culturel ou religieux;

les ressources en eau;

les infrastructures de services publiques.



6.0 MÉTHODE D'ÉVALUATION DES COÛTS ET DES COMPENSATIONS

Les compensations retenues doivent être conformes au cadre légal et réglementaire du

Burkina Faso et aux principes de la OP 4.12 de la Banque Mondiale. La CGP et les

Commissions villageoises ou urbaines doivent travailler avec des experts-aviseurs pour

déterminer les barèmes de compensation. Si des barèmes ont déjà été élaborés dans le

cadre d'un autre projet réalisé dans la région où se réalise le projet, ces barèmes doivent

servir de base de discussion. Les barèmes doivent revus en fonction des changements qui

ont pu intervenir régionalement, et ajuster pour se conformer au cadre légal et

réglementaire, et principes énoncés ci-dessus.

6.1 Constructions

La Direction Générale de l'Architecture et de la Construction du MITH dispose de barèmes

pour évaluer les constructions et ceux-ci doivent être utilisés comme référence. Toutefois, il

est important de tenir compte des disparités régionales car le prix des matériaux varie d'une

région à l'autre. C'est pourquoi les barèmes de la Direction Générale de l'Architecture et de

la Construction doivent être discutés et ajustés au besoin avec les Commissions villageoises

ou urbaines Les membres des Commissions connaissent mieux les prix pratiqués sur les

marchés locaux.

La compensation doit représenter le coût réel de réinstallation, de sorte que le calcul du coût

de remplacement doit inclure les frais de déménagement ou de réinstallation. L'évaluation

du coût de remplacement doit prendre en compte toutes les composantes des constructions,

autant intérieures qu'extérieures:

la superficie du bâtiment et le nombre de pièces;

• l'état physique du bâtiment (superstructure);

• les types de matériaux extérieurs et enduits;

les fondations du bâtiment;

• la toiture et la charpente;

• la finition extérieure (portes, fenêtres, etc.);

la finition intérieure (cloisons, plomberie, électricité, peinture, etc.).



Pour ce qui est de la main-d'oeuvre, il est important d'estimer les besoins en main d'oeuvre

spécialisée et non spécialisée et d'appliquer les taux journaliers pratiqués dans la région où

se réalise le projet.

Si les PAP récupèrent certains matériaux avant la démolition de leurs constructions, les

estimations ne doivent pas prendre en compte les économies ainsi réalisées. De plus, si la

main-d'oeuvre familiale est privilégiée à la main-d'oeuvre salariée, la compensation ne doit

pas en être affectée.

6.2 Aménagements fixes

L'estimation des coûts doit reposer sur l'avis d'experts dans les domaines concernés qu'il

s'agisse d'entrepreneurs ou de représentants de l'Administration'. L'estimation des

aménagements fixes doit prendre en compte les particularités régionales telles que les

difficultés d'accès à l'eau (de surface ou souterraine).

6.3 Arbres pouvant générer des revenus

Il s'agit d'arbres fruitiers locaux et exotiques plantés et entretenus par les PAP. La politique

s'applique qu'il s'agisse d'un arbre ou d'un verger.

Pour l'estimation des arbres, le MITH travaille avec le Ministère de l'Environnement et du

Cadre de Vie (MECV), c'est-à-dire les agents locaux chargés des forêts. Les critères

considérés pour estimer la valeur sont l'espèce et l'âge de l'arbre abattu. Les barèmes de

référence sont ceux qu'utilise le MECV pour les plantations villageoises.

' Le MITH fait généralement appel aux responsables de l'hydraulique du MAHRH pour évaluer le coûtde remplacement des puits et des installations sanitaires.



Les éléments déterminants sont le coût de production, qui varie selon l'espèce, et le coût

d'usage qui augmente avec les années2. Cette approche permet de prendre en compte la

valeur commerciale puisque le coût d'usage correspond au potentiel de production.

L'estimation des arbres doit considérer les particularités régionales telles que la disponibilité.

6.4 Récoltes perdues

L'entrepreneur est responsable d'informer les PAP suffisamment tôt pour qu'elles

n'entreprennent pas la culture de la parcelle de terre à exproprier avant la prise de

possession. La date de la remise des avis ou de l'information devrait être consignée par

écrit avec la signature de la PAP concernée. Si l'entrepreneur n'informe pas adéquatement

les PAP, il est responsable de les compenser pour la récolte perdue.

À partir du moment où les exploitants ont défriché, labouré et semé, la compensation

accordée doit être établie en fonction de la récolte perdue, qu'elle se rende à maturité ou

non. L'entrepreneur doit faire appel aux agents locaux chargés de l'agriculture (MAHRH)

pour évaluer la valeur de la production perdue, y compris du labeur investi dans la

préparation du terrain. Comme lors de l'estimation de toute perte, les PAP doivent participer

aux négociations.

Il est à noter que l'entrepreneur a toujours la possibilité de retarder les travaux et d'attendre

après la récolte pour les effectuer

6.5 Patrimoine familial

Les modalités de compensation, si applicables, ou de transfert de site doivent être

négociées. Dans le cas où les services d'un expert pourraient faciliter l'estimation des

pertes, un représentant du Ministère des Arts, de la Culture et du Tourisme devrait participer

aux négociations avec les PAP.

2 Par exemple, le coût de production d'un manguier est estimé à 5 180 FCFA, alors que son coût

d'usage à l'âge de 30 ans est estimé à 115 000 FCFA.



6.6 La terre

La PAP détentrice d'un titre foncier peut réclamer d'être indemnisée à la valeur marchande

de la terre ou exiger une terre adjacente de superficie comparable en remplacement. Cette

dernière option cependant dépend de la disponibilité de la terre.

Lomsque la terre occupée par une PAP est reconnue sans titre foncier, alors la PAP peut

demander une autre terre de superficie comparable, ou si elle le préfère, entreprendre elle-

elle-même des démarches auprès des autorités coutumières pour obtenir une autre terre.

La CGP devra appuyer le PAP dans ce processus.

Dans le cas où les services d'un expert pourraient faciliter l'estimation de la valeur

marchande, un spécialiste indépendant sera requis pour participer aux négociations avec la

PAP détentrice du titre foncier.

6.7 Ressources forestières

La compensation des ressources forestières collectives n'est pas basée sur une évaluation

unitaire des pertes. La CGP estime, en collaboration avec le MECV, la perte totale en

ressources forestières non privées et des plantations sont aménagées pour compenser cette

perte. L'estimation est approximative et globale, mais elle vise à restaurer les ressourcesperdues du fait de la mise en oeuvre du projet

Les plantations prévues comme compensations doivent être localisées de préférence près

des agglomérations ou villages affectés par le projet, afin que la perte de ressources

ligneuses à proximité puisse être rapidement compensée.

Le MECV doit superviser la création des plantations et leur entretien doit être confié aux

communautés qui ont le plus d'avantages à assurer la pérennité des nouvelles plantations.

Tecsult International LtéeProjet 111 73 - 23 novembre 2002

Cadre de Politique de Déplacements et de Compensations ilRapport final

6.8 Patrimoine culturel ou religieux communautaire

La compensation du patrimoine culturel ou religieux d'une communauté doit viser avant tout

sa préservation en fournissant des alternatives de déplacement ou de remplacement. Les

modalités de compensation, si applicable, ou de transfert de site doivent être négociées.

Dans le cas où les services d'un expert pourraient faciliter l'estimation des pertes, un

re'résentant du Ministère des Arts, de la Culture et du Tourisme devrait participer aux

négociations avec les PAP.

6.9 Ressources hydriques

Le contrat de l'entrepreneur doit stipuler les conditions et les quotas de son

approvisionnement en eau. Ceci doit se faire en étroite collaboration avec les agents locaux

chargés de l'hydraulique du MAHRH et des représentants du Ministère de l'Eau.

L'appui du MAHRH et Du Ministère de l'Eau doit intervenir à deux niveaux, soit pour estimer

la valeur des approvisionnements et pour déterminer les quantités qu'il est possible de

consommer dans le respect des contraintes environnementales. Le potentiel de toutes les

sources d'eau considérées par l'entrepreneur (existantes ou nouvelles) doit être évalué, et

l'administration doit établir des quotas d'extraction par source en se basant sur les besoinsdes divers usagers et sur la capacité de recharge.

Une fois les quotas établis, l'administration doit estimer les compensations à payer en

collaboration avec les principaux intéressés. Dans la mesure où l'entrepreneur respecte les

quotas établis, l'approvisionnement en eau ne devrait pas entraîner de problèmes, ni de

pertes pour les usagers des sources considérées. Dans un tel cas, la compensation peut

être symbolique, comme le stipule la RAF, car l'eau utilisée sert à des fins d'utilité publique.

Toutefois, si l'approvisionnement en eau risque de générer des dépenses additionnelles ou

des pertes pour les usagers (réduction de la productivité agricole, distance accrue à

parcourir pour abreuver les animaux, etc.), alors la compensation doit être suffisante pour

couvrir les dépenses ou les pertes potentielles.



6.10 Infrastructures de services publics

Si un projet nécessite le déplacement ou la réinstallation d'infrastructures de services

publics, telles un système d'adduction d'eau ou des poteaux d'éclairage de rue, toutes les

dépenses associées au déplacement ou au remplacement doivent être incorporées au coût

de projet. Les travaux sont réalisés par l'entrepreneur en étroite collaboration avec les

fournisseurs de ces services publics



7.0 PLANIFICATION ET MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS

La planification et la mise en oeuvre du processus de compensation est sous la

responsabilité de la Direction Générale du MITH chargée du projet, ou plus spécifiquement

de la Cellule de gestion du projet. Pour ce faire, elle travaille en étroite collaboration avec

l'entrepreneur, le contrôleur, les autorités régionales et locales et des représentants des

ministères concernés au niveau national, régional ou provincial. Le MITH peut cependant

decider de'confier ce travail a un Consultant.

0 Lorsqu'un projet est en cours d'élaboration et que l'on anticipe que ce projet impliquera

des déplacements, il doit faire l'objet d'une étude d'impact sur environnement ou d'une

notice d'impact sur l'environnement selon le Code de l'Environnement burkinabé et d'un

Plan spécifique de déplacement et de compensation des populations (PDC). Les éléments

de ce plan sont les suivants :: (i) l'identification des pertes potentielles dues au projet, (ii)

l'implication des partenaires, (iii) l'identification et l'information des PAP potentielles, (iv)

l'estimation préliminaire des compensations, et discussion d'alternatives d'indemnisation aux

PAP (v) la présentation d'une demande de budgétisation des compensations au MFB, ainsi

que (vi) l'adoption et la publication d'un Arrêté conjoint d'affectation de la terre et

d'expropriation, qui correspond à la date limite d'éligibilité des PAP.

Lorsque le financement du projet est confirmé et qu'il est possible de débuter les travaux, il

faut d'abord réviser une partie du travail effectué en phase d'élaboration, surtout si plusieurs

années se sont écoulées. Les activités suivantes doivent être entreprises (i) le lancement

officiel des travaux, (ii) l'implication des partenaires en réactivant les Commissions

villageoises ou urbaines créées lors de la phase préparatoire, (iii) la révision des pertes

anticipées, des PAP éligibles et des estimations préliminaires, (iv) l'organisation d'une

campagne d'information, (v) la présentation d'alternatives d'indemnisation aux PAP, (vi) la

soumission des demandes finales de compensation au MFB, (vii) le paiement des

compensations (viii) prise de possession et réinstallation. Il faudrait prévoir un temps

raisonnable aux PAP pour l'évacuation de leur biens mobiliers. Un mécanisme de recours

doit aussi être mis en place pour permettre aux PAP de faire connaître leur insatisfaction si

elles jugent avoir été lésées. Le mécanisme de recours doit octroyer une durée de temps

raisonnable aux PAP pour se décider à porter plainte. Le mécanisme prévu est d'identifier

une personne/comité au sein des Commissions villageoises ou urbaines qui recueillera les



plaintes et en fera le suivi auprès de la CGP. Si la personne ou le comité responsable ne

peut trouver un compromis satisfaisant pour tous les parties, il devra référer la plainte à un

expert indépendant accepté par les deux parties. Le recours ultime d'une PAP est de

soumettre sa cause au Président du Tribunal de Grande Instance, comme le stipule la RAF.

Finalement, au cours de la phase d'exploitation, une activité de suivi-évaluation doit être

entreprise. L'outil de suivi recommandé est une enquête socio-économique réalisée auprès

des, PAP, tout particulièrement des PAP interviewées (hommes et femmes) lors de la

première enquête de référence. L'enquête doit porter sur les conditions et le niveau de vie

des PAP et comparer leur évolution suite à la réalisation du projet. Elle doit être réalisée et

diffusée au plus tard un an après la réinstallation ou la compensation.

Le processus de compensation est décrit plus en détail à l'Annexe C. Les Annexes D et E

présentent les contenu typique d'un Plan de Déplacements et de Compensations et des

fiches individuelles de compensation qui doivent être complétés pour consigner toutes les

décisions prises au cours du processus de compensation.


Cadre de Politique de Déplacements et de CompensationsRapport final

ANNEXE A

LOI PORTANT RÉORGANISATIONAGRAIRE ET FONCIÈRE

Tecsult International LtéeProiet 11173- 23 novembre 2002

FROM C PST 2 FAX NO. : 226317380 N o v . 2 3 2002 11:12flM P2

t3URKINA FASO

UnI~t, Pro("pes. Ju«t.uce

LOI NO 014/96/ADP du--26-MAI 1996.PORTANT RLORGANISATION

AGRAIRE ET FONCIEREAU BURKINA FASO

-T

-DECRET N 097.7- 354/P RES/PM/MEFDU G6 FrEVRIER 1997 PORTANTr

CONDITIONS ET MODALITESD'APPLICATION DE LA LOI SURLA REORGANISAI-10N AGRAIRE

E FI ONC EREAU 3URKINA' ASO

uf~~ç~o(~ou MA-M I9_

FROM C PST 2 FRX NO 226317380 No'. 2 3 2002 11:13P1 P 3

L 'ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE

VU la Constitution,

W la R&solution n°01/92/ADP du 17 jtrin 1992,portant validation du mandat des députés

A délibéré en sa séance du 23 mai 1996et adopté la loi dont la teneur suit:.

FROM C PST 2-ROM - PST 2 FAX NO 2263173880 "cv

N.23 2002 1 1:13qM P4

JURXJNIAVA SO IVè,,,c REP>UBLI QUEPRCUMIL?RE LEGISL l'OURE

L4 P.4TRgC OU LA A*fRI fVOUS VAIntCRONS!

ASSEMB LLE l)ES DEPtJ7TES DU PEUIPLC

1 01 N 0 014196/ADP

-OBrA JVA REORGANISA TIONA GRA LUE r ;TFONVJ iERZE A U B UR NA FASO

FRom : C pST 2 FRX NO.: 22G3173s8 N 23 202 11:a4P1 FP

Le Burkina Faso, pays soudano-sahélien enclavé, demeure unpays agricole arriéré et connait de nombreuses contraintes dans lesdomaines agraires et fonciers:

- difficultés d'assurer I'autosuffisance alimentaire malgré lapredominance des activités agro-pastorales pratiquées par près de90 % de la population;

- dégradation des cond-itions écologiques aggravées par les effetsconjugués de la crise économique et de la croissance démographique;

- état embryonnaire du secteur industriel qui ne génère passuffisamment d'emplois permettant de réduire la pression sur lesressources naturelles;

- migrations non organisées, transhumance incontrôlée destroupeaux entrainant des conflits entre autochtones et migrants etentre agriculteurs et éleveurs;

- difficultés de gestion moderne du domaine foncier national auregard des réalités socio-culturelles, historiques et économiques.

De ce qui précède, la juste solution de la question agraire quirepose sur la terre, support essentiel de toute activité humaine, est unimpératif pour le développement harmonieux de iiotre peuple.

Ausst, la présente loi dont le préambule fait partie intégrante, acé( élabttorée pour sevir de source d'inspiration de tous les actes quiseronlt posécs et de tous les textes quti scront pris pour réporsdre auxaIsiratioIil profonides dc notre peuple aul développement et au progrès.

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TITRE l: DU CHAMP D'APPLICATION

Article ler: La présente loi détermine les principes fondamentaux de l'aménagementdu territoire, dé la gestion des terres nruales et urbaines, du régime de l'eau, des forêts, de lafaune, des pêches, des substances de carrinre et de mines. ainsi que de la réglementation dcsdroits réels immobiliers.

TITRE il : DE LA CREATION ET DE LADEFINI TIONDUDOMAINEFONC I ERNAT I ONAL

Article 2: Il est créé un domaine foncier national du Burkina Faso.

Artile3: Le. domaine foncier national cst constitué de toutes les terres et dcs biensimmeubles ou assimilés cités à l'articlc 34 ci-dessous situés dans les limites du territoirenational et de ccux acquis par l'Etat et Ics autres collectivités publiques à l'étanger.

Article 4: Le domaine foncier national est de plein droit propriété de lEtat.

Article 5: Ceriaines tems du domaine roncier national peuvent être cédées à titre depropriété privée aux personnes physiques ou morales dans les conditions fixées par la présenteloi. Les tcrres ainsi cédes cesscnt eêtre propriété de l'Eta.

Article 6. L:Etal peut procéder à des cxpropriations pour causc d'utilité publique, dans lesconditions fixées par la présente loi.

TITRE III : DEL ' AMENAGEMENTDUTERRiTOIRE

Articlc 7: lI,'aniàagcmen du tcritoire cst unc politique de planif-cniion spatialc qui vise àassurcr un dcveloplxcnent liarrnon.cux dc lcspacc national par une nicilictirc rép;artition dcspopuliti.înn ci des activicés in teInalit conipic:

FR11m C PST 2 FRX NO 226317380 Nov 23 2002 1 1 15ft1 P7

. des cornraintes et des potentialités du milieu riaturel;- des capacités llwlaîines ct techniques;* des tiécesSleés économiques naLionales;des interactions et des spécificités socio-économiques regionales;. de la pro%ction de l'cnviroruiernent

On distingue des aménagements urbains et des aménagements ruraux.

Article 8: L'amenagement du telritoire distingue deux catégorics de zones:

- les zones urbaines destinées essentiellement à l'habitation et aux activités connexes;-les zones rurales dans lesquelles seexercent les activités agricoles, forestièrres,

pastorales, piscicoles et minièrés.

CHAPITRE 1: DES INSTRUMENTS D'AMEN&GEMENT

Article 9: - L'aménagement du territoire défini à l'article '7 ci-dessus se fait sur la base dequatrc (4) types de schéma dont l'application est déclarée d'uilité publique. Cc sont:

- le schéma national d'aménagernent du territoire;- le schéma régional d'aménagement du tearitoire;le schéma provincial d'aménagement du tcrritoire;le scliemra directcur draménagement

Tout aménagement d'une partie du territoire doit faire l'objet dun schémaconforme au schéma national draménagement du temitoire.

Tour changement de destination de terain doii ctre approuvé par un décret pris enconseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'amnénagement du tenitoire enconceration avec lc inir'stre en charge du secteur.

SECI10NI: DU SCHEMA NATIONAL D'AMENAGEMENT DUTRRITQOIRE

Article 10 Le sclhéma national d'aménagemecnt du tcrritoire est un instrument deplanification ti ltite tcnnc Il détermine:

laî destination générale des tcrres situécs dants Ics li,iicls du lerrilOirenational;

la naturc ct la localisation des grands équîpcmnlls d'inrastiucturcs surI cnscmbllJ <hi crritoire natio,lil.

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Article 1 1 Le projet de schréna national d'arnénagement du tcrritoire est élabdrcé parlc Mitustère cliargé de l'aménagement du tefiToirc en collaboration avec les différentsdéparlemencs tmin'stIncns.

Article 12 Le scliéma national d'aménagement du territoire est approuvé par la loi. Ildonne liciu rcvision dans la mêrne forme.

SECTION Il: DU SCHEMA REGIONAL D'A NAG!MXNT DUTERIWTOIE

Article 13 Le schéma régional d'aménagement du territoire est un insiumcnt deplanification à long terme qui traduit les orientations générales du schéma nationald'aménagemcnt du territoire à l'échelle de la région. II doit ctre conforme au schéma nationald'anénagmencntLdu territoire.

Artidic 14 Lc projet de schéma régional daménagement du teritoire est élaboré parla direcficr; régionale du ministcrc chargé de l'aménagement du tem'roire en collaboration avecles services techniques compétents.

Article 15: Le schéma régional d'aménagement du territoire est approuvc par décretpris en conseil dcs mninistres c proposition du minisue chargé de l'aménagement du teritoire.Il peut faire l'objet de révision. ns la mnme forne.

SECTION III DU SCHEMA PROVINCIAL D'AMENAGEMENTD U TFRSUTOIRE

Articlc 16: Le schéma provincial d7arnénagerrent du territoire traduit les orientationsdu scilhma régional d ncnuigcnient du territoire au niveau de la Province. Il doit étrc confonneau schéma régional d'aménagcrment du territoirc

Ar1ici le î: Le projel dc sçlhéna provinjal d'a_enagerncnt du tcrritoire est élaborépar la direction provinciale du rniistère chargé de l'aménapcment du (erritoire en coltaboratioilavec ks .scrviccs tecluhiqucs conpétents.

Articlc 18: Le schétna provincial d'arîiéiîagement du ticitoirc cst adopte ci révisud.ans leccsmémes fonncs quc ccllcs décritcs à latriiclc 15 ci-dessus.

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S E C T I O N IV DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT

Lrxiclc 19: lc schéma dircctcur d'aménagement est wi insiunent de planification àno%cn Ct long (ermes. Il permet de fixer les orientations fondamenuales d'occupation ctr utilisation des terres et lcs objectifs d'aménagement d'tun espac;c donné. Il doit être conforrnetx schémis national, regional et provincial d'aménagement du teritoire .

,rticle 20: Le projet de schéma directeur d'aménagement est élaboré par lesninrstères chargés du sccaeur concemé par l'aménagement.

o\rticle 21 Le schéma directcur d'aménagement est approuvé et révisé dam lesrnmnics rormes que celles décrit=s a l'article 15 ci-dessus.

CHAPITRE II DES STRUCTURES D'AMENAGEMENT

Article 22: Il est cré6 une commission nationale, des conumissions régionales et descommissions provinciales d'aménagemenz du territoire.

Arlicle 23: La commission nationale d'aménagement du territoire est chargée

de l'examen et de l'adoption de l'avant-projet de schérma national, des projets de scrhéiasrégionaux, des projets rovinciaux d'aménagement du temritoire et de schémas directeurs

,. d'aainag,ement ;/

- du suivi et de la mise à jour périodique desdits schémas.

,Nrtickc 24: La commission régionale d'aménagement du territoire est chargée<fe.zauTimicr cC dc donncr son avis sur tous les projets de schcmas d'amwénagemcnt concernant la

,îléc 25-. L'a~'` t commission provincialc d'aménagcmnct du tcrriîoirc est chargée.:* { :minvcr et dc donner soa avis stir les ava:î.-projcts de schémas directeurs daniénagement cI*;~:l,:ii,s,sinc des villcs ct loc-alitcs ci du clsniier son avis sw tout prOjet d'aménagement

.uircsS;uLtt la prd'vincc.

.x ticie 26 L'org,anisatiou, la ct)niilpsiioil ct le fonctionnement du la conimissioif ';. *:lalC (ICs cotiSlilssiol r- nals Ct T1eS cnl:llissions provinciales dauiétiagerncnt du*r uI"îuc sont fixés par *cécrct priscen con'<;il tl i d nîistrcs.

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CHAPITRE 111: DES CONDITIONS D'AMENAGEMENTSURBAINS ET RURAUX

'SECTION 1 DES AMENAGEMIENITS URBAINS

Article27 Les zoncs urbaines à aménager sont déterminées par Ic schéma directeurd'aménagement e t dwbanisme. Les différents types d'interventions à mener sont Iclotissement, la restructuration, le remembrement, la rénovation et la restauration.

Article 28; Les ministèrcs chargés d e l'admiristration d u territoire, d el'environnement ct de l'urbanisme doivent chacun en ce qui le concerne, préalablement à toutamenagenient de villes et localités, procéder à la détermination de leurs limites administratives,à leétude d'impact sur l'environnement et à l'élaboration'd'un schéma directeur d'aménagementci d'urbanismc.

Lts localités situées à proximité d'unc villc peuvent être incluses dans le schémadtrccteur d'aménagcnient ct d'urbanisme de celle-ci.

Article 29 Les procédures d'élaboration des divers plans de détails relatifs cesdi rrcrents types d'interventions sont précisées par décret pris en conseil des ministres.

SECTION Il: DES AMENAGEMENTS RURAUX

Arlicle 30 Les zones rurales à vocation agicole, pastorale, forestière, fausuque,hlydraulique et piscicole sont déterninées par Ic schéma national, les schémas régionaux etprovimciaux d'aménagement du territoire et les schémas directeurs d'amétnagement.

Artîclc 31 : Les ministères chargés de lagriculture, de l'élevage, des for&ts. de la faunc,.les pèchcs, de l'envirornnement et de 1''ydraulique doivent, préalablcînent à l'aménagement del'c;spcc rural. procédcr à l'évaliuition des terrcs-et -aine étude d'impact-sur l'etivironnemnent.

ficlc 32 Les types rt conditions d'aménagcsicnt dcs z'oncs à vocation agricole,| uie rtcsllère. launique. hydraulique Ct piscicole sont prcisés ;par décict pris cui conscil

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TITREIV : DE LA GESTION DU DOMAINEFONCIER NATIONAL

CHAPITRE I: DES PRINCIPES GENERAUX DE GESTION DUDOMAINE FONCIER NATIONAL

Article33 Lt ministère chargé des domaines assure la gestion du domaine fonciernational. Le minisître chargé du cadastre procède à la mise en place dudit cadastre dans leszones urbaines et ruales.

Le ministère charge de l'environnement veille à la lutte contre les pollutions etnuisances provenant des activités des particuliers et des collectivités.publiques.

Article 34 Certains biens immeubles du domaine foncier national, en raison de leurnature. dc leur destination et de leur affectation, bénéficient de mesures particulièes de gcstionet de protection. Ce sont:

1) les cours d'cau et leurs lits, les sources et leurs dépendances, les lacs, les étangs et leursemprises dam leurs lirites légales;

2) l'espacc. aérien,

3) les chemins de fer, les routes, les pistes à bétail, les infrastructures, cibtes et équipements duréseau de télécommnurucations, les voies de communication de toute nature avec Ilurs ernpriseset dépendances légales;

4) les aérodromes, les aéropors, les aérogares ainsi que leurs dépendances avec leurs eapriseset servitudes telles que défitnies par les r&glcments internationaux et les textes natio0auX,

5) les ouvrages exécutés dans un but d'utilité publique pour la matrlise des eaux et le transportdc l'énergie;

6) les ouvrages dc détense terrestre et aérienne de la nation;

7) les monuents pu,h.g ]elksm uments ou sites historiques, les halles, les marcés. lescimetières dèlin)ités ct les cspaces verts;

8) les gitcs dc Qiincraik ct dc carrière;

9) les purcs nationaux, lks réserves de faunie et les autres fornmations naturelles classées avecIcuîrs ciiuprises ci lteus dépendanccs dans lewrs limites légales;

Io) ci ,cndralcicent. ICs bicns dc toutc nature ayant vocation à 1'usagc direct du public.

1 .cs bwn:us iiVncub1s vainsi énumérés sont inaliénables, imprcscriplilet ci insaisissables.

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Article 35: Les biens immcublcs énumnérs à l'aificle 34 ci-dessus grèvcnt les fondsriverains dc scriitudcs d'ulilité publique dont la naturc et l'imponancc sont délerrninées d'après)Ila dCstination -assIgnéc auX terrains concernés.

Article 36 Aucune indeMnlité n'est d u e aux propriétaires d c constructions ctd'aménagements divers en raison de ces servitudes sauf si Ic plein exercice de ces servitudesnécessitait la destruction totale ou panielle des réalisations apparteant a des particuliers.

Article 37: La police, la conservation et lu'tiisation des biens énwnérés à l'article 34ci-dcssus sont réglementées par l'autorité ayant dans ses attributions le service desdits biens.

CHAPITRE Il: DE LA GESTION DES TERRE S DU DOMIYLFONCIER NATIONAL-

Article33 : Les lenrts du domaine foncier national sont classées en deux (2) catégoricssuivant lcur situation et leur destination les terres urbaines et les terres rurales.

Article 39 : Les terres urbaincs son( celles situées duns les limites adninistratives oucelles du schéma directeur d'aménagernent et d'urbanisme des viltes et localités et destinéesprincipalement à l'habitation, au commerce, a l'industrie, à l'artisanat, à l'installation des servicespublics et d'une manicre générale aux activités liées à la vie urbainc.

LUs terres urbaines non encore aménagées ou terres suburbaines ne peuvent êtreoccupées qu'à titre exceptionnel et sur autonsation de l'admirnistation. Toute occupation sanstitre est interdite et le déguerpissement ne donne lieu ni à recasement rn à indemnisation.

Article40 : Les terres 6 ont celles situés en dehors des limiies administrativesdes villes et localités ou le cas céant du schéma d'aminaRement et d'urbanisme. Dans lescentres où ces lmit sonc pas eicore déîerrnin<es. Ies terres destinées à .les activités mralesne pcuvent étur attibuées roins dc deux (2) ou quatre (4) Ksn des agglornéralîons suivantl'importahc d<9Te . Les _ crrts ruralés sonl destiîfiEe ptincipaleent 'à l'agnculturc. àl élevagc, à la sylviculure,. à la piscicullure ci plus généralement à toutes les activités liées à lavîc rurale.

SEC lION 1: I)ES SlTRUClrUlrES nFGESTION DFS TERRES DliD)OMAINE FONCfER NATIONAI

A-licic 41 : Il est :V% zii iiuvcau dus clhefs-licux de d4panicium:, ci conummunc, lesstrucwrcs dc gestion dcs tcrrcs du dlotainaî fionicicr nitional ci-après:

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I) la commission d'attribution des terres destinées à l'habitation;2) la commission d'evalua&ion et de constat de mise en valeur dcs terres;3) la commission dc retrait des terres

Article 42, La commission d'atuibu tiçn du chef-Licu dc dc nLotOdesfmmUest chargée de l'attributona ux personnes physiques ou morales des terres urbaines réservées parlep an damenagemeîtt a l'habitation conformément aux textes en vigueur.

Elle a tous pouvoirs pour connattre de toutcs questions liées à sa mission, exceptées cellesrelevant de la compétence des juridictions.

Article 43: L.a commission d'évaluation et de constat de mise en valeur est chargée devérifier que ja mise en valcur des terres du doma,ine foncier national a ét4 réalisée dans les d&isprescrits ct quc lcs investissements ou réalisations sont conformes à la destination pour laquelleelles ont été attribuées et aux Clauses et conditions du cahier des charges s'il y a lieu. Elleinitervient sur réquisition de l'admiinistration ou à la demande de l'attributaire. Nonobstant lesdispositions ci-dessus; l'évaluation des terres du domaine foncier national pourra être effectuéepar des cabinets privés d'expertise sous le contrôle de l'administmtion et dans les mêmes forneset conditions prévues pour la commission d'évaluation et de constat demise en valeur.

Article 44 La commission de retrait, sur la base des procès-verbaux dressés par lacommission d'évaluation et de constat de mise en valeur et sur rapport du service chargé desdomaines, décide du remit des terrains à usage d'habitation ou de. l'octroi dc délaisupplémen(atre pour leur mise en valeur. Dans tous les cas le délai supplémentaire ne peutexcéder douze (12) mois.

Articèe 45: La composition' et Ic' fothtionnement -des commissions prévues`à' I'idiël41 ci-dessus sont précisés par décret pris en conseil des ministres.

Article 46: D>ans Ics villages, l'attribution, l'évaluation et le reurait dcs terres relèventde la conipétîeîcc dc commissions villageoises de gestion des terroirs organisées cn souscommissions spcial'is-cs

I 'atitonkc adininistrative teritorialement compétentcrnoionuc par arrêté lesmcmbrcs des coîîîmîmisswlvs villageoises de gestion des terroirs élus etiou d&signés suivant lesréaliies Iistoîiqutcs. s.ci:les et culturcllcs après réception du procès-verbal y afféren transmispar lc précft .Ie 1;1 lIc:liIl concernéc.

Lc foîctionic;ncnl dcs commissions villageoises de gcstion dcs terroirs cst fixé par arrétécQljoiilt dc- ,1îî,11stics chalrgés dc l'admirnisuration du terntoirc, des domaines. <lcl'iitvirîmncmcîîi.lltdc 1';iiglcultLrc ct des ressources anirirales

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ArticIc47 Les arnes atribuées dans les conditions de l'article 64 ci-dessous .sontgcrces par l'administration suivant la procedure d'instruction des dossiers y relatifs impliquaritles dilicrents services conccrnés.

SECTION Il DES TITRES DE JOUISSANCE DESTERRES DUDONMINE FONCIiER NATIONAL

Article 48: Lcs terres du domaine foncier national à l'exception de celles qui sontsournises à un régime particulier par les textes, sont attribuées aux personmes physiques etmoralcs publiques ou privées, suivant les conditions propres à chaque destination.

Articlc 49: Dans un rnmte cente aménagé, une mmec personne physique ne.pcut êtreattnbuiare de plus d'un terrain à usage d'habitatioL

Article 50 L'occupation et la jouissance des terCes du domaine foncier nationaldonnent lieu à l'établhssenent de titres délivrés à titre onéreux ou exceptionnellement gratuit

Article 51: Tout occupant d'une terre du domaine foncier national doit être titulaire del'un dcs titres suivants:

- Arrêté d'affectation;-Airêté de mise à disposition;

Y Pcrmis d'occuper;- Permis uwbain d'habiter;- Pennis d'exploiter;- Bail.

Article 52 Nonobstant les dispositions des articles SO et 51 ci-dessus, loccupaxion etl'exploitation des terres rurales non arnénagées dans le but de subvenir.aux besoins de logementct dc noumiture de l'occupant et de sa famille ne sont pas subordonnées à la possession d'un titrcaduninistrati f.

Articic 53: L'occupation et l'Cxploitatioai des terrcs dans les conditions de larticle 52sont gratuitcs ct nc donoient pas lieu 6 paienient de taxcs ou redevances.

Article 54: Larrété d'affectation est un litre délivré aux services publics pourl'occupation des terrcs du doniaine foncicr national.

Artiiclc 55 : L irrété dc misc à dispositioti cst un titre de jouissance permanent délivré auxpursonncs plhysiqucs ou iioralcs pour l'occupation dcs terfes du domaine foncier national à deslins [boit luc<raetivs avcc posdihilitc d'aliénation delfiitivc tIcsdites terres dans les conditionsduicllilincs par l.î pr'scîlîe lui.

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Article 56: Lc permis docc.uper est un titre de jouissance precaire et révocable délivréaux personnes physiques oi. morales désiamt instailer unc activité lucrative, sur des terres dudoiaille foncier national qui. par- leur nature ou leur destination ou pou toute autre raisond'opponuflité, ne peuvent étre concédées enjouissance privative delongue duréce

Article 57 Lt permis urbain d'habiter est un titre de jouissance permanent délivré auxpersonnes physiques ou morales pour loccupation des teCISs urbaines desiinées à l'habitationavec possibilité d'aliénation définitive desdites terres dans les conditions déterminées par laprésente loi.

Article 58: Le permis d'exploiter est un titre de jouissance permanent délivré auxpersonnes physiques ou morales pour l'occupation à des fins lucratives de terres du domainefoncier national avec possLbilité d'aliénation definitive desdites terres dams les conditionsdeetnninées par la prescrte loi.

Article 59 i Lc bail est un contrat dé courte ou longue durée qui confere aux pesonnesphysiques et morales publiques ou privées, un droit de jouissance sur des terres-du doçnainefoncier national.

Article 60: La délivrance des titres prévus aux articles 5 7 e t $ 8 ci-dessus estsubordonnée`à la mise en valeur dOment constatée des terms qui en sont l'objet et au paiementintegral des droits et taxes dus. Toutefois, des attestations dattibution sont délivrées auxattribuLaires après paiement intégral des dmits dus pour servir de preuve de leur droit provisoire.

Article 61: Tout titulaire de lun des ti=s de jouissance des terres du domaine fonciernational visés aux articles 5S, 57 et 58 ou d'attcstations prévues à l'article 60 ci-dessus pCut, sousles réserves et dans les limites des dispositions de la présente loi relatives à la publicité foncière,affecter son droit à la garantie d'emprunts de sornmes d'argent ou de toute autre obligation.

SECTION II: DES CONDTO P'AàR1BtIgo,D'OCCUPATION ET D'EXPLOITAT1ON DESTERRES DU DlOMAINE FONCIER NATIONAL

Article 62: Lcs terres urbaines ou nurales du domaine foncier national sont attrbuics;Xx pcorincs piiysiqic sansdi iin 'de sexe bu de statut matrimonial et aux personnes 1)mnurales dans lcs conditions f1x par les tcxt*s en vigueur-.

Tout bénéficiairc d'une tecrtu du domaine foncier national es, tenu à sonoccupation etiou à son exploitation cffcctivc conrormmrncnt 6 sa d<:stination et aux conditions%pécifiqucs qui peuvcnt In régir.

Ls conditions d'occupation et d'exploitation dcs terres du domaine fonciernat(ional sont précisées par décret pris en conscil dcs minisus.

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Article 63: les terrcs urbaines du domaine foncier national dcstinces i l'habiLationsont an'buccs dc gré à gré après avis des services compétents.

Toutefois, l'administration peut, pour certaines zones, procéder à des attributionspar adjudication. Les zones ainsi concemnées sont défics par décret pris en conseil des,,ninrut res.

Article 04: L'aturibution des terres autres que celles visées à l'article 63 est faite parr'adiiru'sration, de gré à gré ou par adjudication. après instruction des dossiers de demande parles services compétents.

Article 65: Les zones nirales aménagées ou non sont occupées ou exploit&s sousforme associative, familiale ou individuelle.

SECTION IV: DE b'ALIENAMON DES TERRES DU DOMAINEFONCIER NATIONAL

Article66 Les terres du domaine foncier national cédées en pleine propriété auxpersonnes physiques ou morales doivent faire l'objet d'une individualisation matérielle etjuridique

.Articl6: La cession de terre est constatée par arrété du ministre chargé desdomaines, suite à l'instruction d'un dossier de demande dont la composition est précisée pardécret pns en conseil des ministres.

L'arrêté de cession est obligatoirement publié au bureau de la publicité fonciereterritonalement compétent, après établissement d'un titre de propriété ou titrc foncîcr dont copieesk déliviée au cessionrinaire.

Article 68: L'aliénation des terres du domaine foncier national au profit dcs personnesphysiques et morales de droit public on privé est, d'une pari, subordonnée à l'obtenLion préalabled'un permis urbain d'habiter, ,d'un permis d-exploiter ou d'un arrêté de muse à disposition, etd'autre pan, soumise à des conditions particulières de mise en valeur fixéçs par décret pris ciiconscil dcs munstres.

Outrc Ics droits et taxes prévus par les textes en vigueur, l'aliénation dcs terres dudomaine foncict national donne lieu au paiement d'un prix du terrain dont le mlontant est fixépar décrct pns en conseil des ministres.

Articlc (>9: Lorsque le titre de jouissance est un bail, sa transfornation cn l'un desiilrcs dc Jouissaiic:c cités atux inicles 55, 57 cc 58 ci-dessus cst subordoinvié au paiementprcalabic tics droits ci taxes y afféreits.

L.cs loycrs échus ct payés so5t toutefois déductiblcs du iionltant lc lai t;Ie cljouissanice.Ai ticlc 70 No-nobstant ICs dispositions dc l'article 68 ci-dessus, l'1 e, pcut aliéincr descerrcs au piolil tic per sonle% m,orales lpubliques ou privées sans mise cn valeuir pr;tlaiblc avec ou

Sai| is h is

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CHkPITRE III: DE LA G T 1-LEAU. DES F E'AFAIJNE.pESJPECiES ET DES SUBSTANCES DECARRIERE ET DE MINES

SECTION 1: DE L'ELAAU

Article71: Au sens de la présente loi, constituent des eaux domaniales ou eauxpubliques, toutes les ressources en eau ainsi que les constructions et aménagemcntshydrauliques appartenant aux personnes morales de droit public ou réalisés dans un but d'intér&tgénért.

Artifle 7 2.: Les ressources en eau comprennent les eaux superficielles, touteraines etatxnosphériques tcls quc tleuves, rivières, lacs, étangs, mares et leurs dépendancs légales,nappes souteraines et nuages dans les limites de l'espace national.

Article i3: Toute exploitation ou installation relative à L'utilisation des ressources eneau dam un but d'intérêt général grève les fonds de terre intermédiaires d'une servitude dcpassage pour les lignes électriques, les câbles et les lignes téléphoniques, les chemins d'accès,les conduiies soutenraines, les canaux d'amenée d'eau aux usines, les canaux d'inigation et dedrainage.

Article 74: La déli2itation des cours et étendues d7eau est d&ctaré6 dutilité publique.Les domunages ou voies de fait qui en résultent sont soumis à la réglemcntation surl'expropriation pour cause d'utilité publique lorsque l'occupant lésé est dtenteur d'un titre depropriété ou de jouissance régulièrement délivré.

Article 75 : En cas de sécheresse ou de tout autre cas de force majeurc, l'utilisation delIcau est sowumise à un régime de priorité défini par un décret pris en conseil des mirisuts surproposition du ministrc chargé de l'hydraulique.

Artl icle 76: Suivant leur situation naturelle, les fonds de terre inélricurs reçoivent desroids de terre supérieurs, les eaux qui coulent sans intervention de l'honiime.

I,c titulaire du titre de propriété ou de jouissance sur le rondls supéricur ne doitrilcn (aile qnui lùuisse aggraver la situation du fonds inférieur.

Article 77: Les fonods dc tCIre riverains des cours d'cau, I.acs duings. s~cuiIxiet uInCsecrvitudc dc lpassage sur une largeurdc ccnt (100) métrcs sw chaque trivc ou sur tout Ip>nurtitur wIorn lc cas.

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Articlc 78 La protection quantitative et qualitative de l'eau est assurée au moyen dcpérimètres de protection. En autre les mesures relatives à la prévention des pollutions des eauxpoLables sont prescrites par les textes en vigueur.

Articlc 79 : Tout prélèvement d'eaux domaniales à usage "on domcstiquc est soumis àdéclaration et dans les zones fixées par arrêté du mn.inistre chargé de l'hydraulique, à autorisation.Cct arrêté pris aprés enquete auprès des col kctivités tern toriales concemées, déterminc lescîrconscnptions adn inistratives ou les localités auxquelles s'applique le régime de rautorisation

Les prélèvements d'eau soumis à déclaration ou à autorisalion donnent lieu aupaiement de droits et taxes.

Article8 ): Les normes et conditions d'utilisation de l'eau sont précisées par décretpris en conseil des ministres.

Article81: bes concerx 'ns de service public fondécs sur l'utilisation des eauxpeuvent être accordées aux pers -nes physiques ou morales de droit public ou privé si lademande préscnte un caractère d'intérêt général.

Ces concessions sont approuvées par décret pris en conseil des ministres.

Article 82 Les concessions sont accordées moyennant lc paiement d'une redevance.Toutefois dans certains cas, la redevance peut être symbolique.

Article 33: Il est institué un comité technique de l'eau chargé de proposer les optionsfondamentales d'aménagement en matière de ressources e n eau. Ses atributions e t sacomposition sont précisées par décret pris en conscil des ministres.

SECTION Il: DES FORETS

Articlc 34; Au sens de la préscnte loi, sont considérés cornue forêts, les terrainsocculxs par des formations végétales d'arbrcs et d'arbustes, les terains déboisés ct les terrainsinus dcstincs à étre reboisés pour la production forcstière ou à des fins de protection.

On distingue les for&ts classécs et Ics for<:ts protégées. Les s-tatuts rspectifs dc ccs,.loréts sont precisés par décret pris cn coniseil dcs miinistres.

Article 15 : L'exploitationl fiorcstirc pwîî clrc faitc à dcs fins domicstqucs.tq'nniîcrciales o" industriciles. Ellc p:ut donnc lictu ii paiccil,it de taxes ou rccjvaitces.

Axrlticie 86: Les textes régtemcntaures déîcnnîmn:nî les cas dans lesqucis une Obligatitindc rCI)cupiCnIncmIt est imposée après couipe.

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Artlicle 87: Tout ou partie d'une forét peut faire l'objct de classement ou dedéclassement dans un but d'intérêt général. Le classement ou le_déi.lassement est prononcé par,décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministére charge dcs forcls.

Articlc Si Les conditions et modalités de protection ainsi que la procédure declassement ci de déclassement des forèts font l'objet d'un décrct pris en conseil des ministres

SECTION III : DE LA FAUNE

Article 89: Au sells de la présente loi la faune est constituée de l'ensemble des especesanimales sauvages. La faune ainsi définic est un patrimoinc de la nation. Elle doit étre gérée

au profit des populations.

Article 90: L'exploitation de la faune peut donner lieu au paiement de taxes ouredevances.

Article 91 Les conditions et iodalités de gestion de la faune font l'objet d'un décretpris en conseil des ministres.

Article 92. Les aires fauniques sont déterminées p a r les schémas directeursd'arnenagemnent. Leur mode de gestion est déterminé par décret

Article 93: Le classerent ct le declassement des aires fauniques autres que les parcsnationaux et les réserves de la biosphèe sont prononcés par décret pris en conseil des ministressur proposition du ministère chargé de la faune.

La procédure y affétente sea précisée par décret pris en conseil des Ciiniistuns.

Artielc 9<. Le classernnt ou le d ssemeiit 4es pares nationaux et des réserves de labiosphiêtc cît décidé par la loi.,

jClON IV: DES PECHIES

AtLlicle : . Au sens de la présente loi. or. cntcnd par pecles l'aménagemcnt dt

lcjI xll :.UIi.W¾i 'le; rcssourccs halicutiqucs des eaux jnzbliquc.s iu priv'ces.

Aiklit 9i . Lcs péchcs compreuncnt decux types d'activités : la pécChe Ct la

pi:,lc est la ca%parc collectiv ttl individt,iclie *! poirssons ou assimilés.

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L a pisciculture con.siste cn l'élevage d e poissons dans des pièces creauspccLaterneent aménagées avec maitrise totale ou partielle de l'eau.

Article97: L'exercice dc ces différentes activités de péches peut donner lieu aupaiement tesxes -ou redevances,

Article 99: Lcs conditions et modalités de gestion ainsi que de protection des pêchessont déterminèes par décret pris en conseil des ministres.

SECTION V: _MINES '

ArticlC 99: La prospect' )n, la recherche, lUexploitation, la possession, la détention, lacirculation. la transrormafion et. commercialisation des substances minérales extraites du solet du sous-sol sont sournises aux dispositions de la présente loi.

Arliclc 100: Les gites de substances minérales sont classés en carrière, mines ethydrocarbures liquides ou gazeux.

Article 101: Au sens de la présentc loi. constituent:

1) dcs substances de carrière: les matériaux de construction, d7empicrTernent et d'anendementpour la culture des terres ainsi que des substances servant à l'industric céramique et toutesautrcs substances analogucs;

2) des gites dihydrocarbures liquides ou gazeux: les concentrations de ccs matières servant al'industric pétrolière Cl ses annexes;

3) dcs substances dc mines les substances minérales non classées dans lcs carrières et dansles gitcs d'iydrocarbures liquides ou gazeux.

Article 102 La prospection, la recherche et l'exploitation des substances de carrière etdc nilies dicîncnt licu a lcéablissement de titres miniers délivrés a titre onéreux.

x.-s activités d( plospection, de reclîerchc ou (cxploiutiioi dces subsîai.: minérales sont. s >..icnnci tic laxes ou de redcvanceç.

t.cs litres miiiicnr si - l'autorisatiorn dc prospcctioîu. le t&-îî;ii c lCtlheiclie, Ic permis

d'-s,1. hul.Îîw dc NIihstatl. lcc,1 .tièr;rlcs.

FROM: C PST 2 FAX NO.: 226317380 Nov. 2 3 2002 11:28P11 P21

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Article 103: L'autorisation de prospection minière est un titre a duree déterminéedélivré aux pcrsonnes physiques ou morales désirant mener dcs investigations superficielles,avec ou sans utilisation de méthodes géophysiqucs. en vue de découvrir des indices desubstancesminérales.

Article 104: Le permis de recherche de substances minérales est un titre à duréedéterninée délivré aux personnes physiques ou morales désirant exercer des activités derecherches relatives aux canires, mines et hydrocarbures

Article 105:; Le pernis d'exploitation de. substances mînérales est un titre à duréedéterminée délivré aux personnes physiques ou morales désirant mener des travauxd'exptoitation relatifs aux carrières, mines ethydrpcarbures.

Article 106: Le titulaire d'un permis de recherche ou d'un permis d'exploitation peutbénéficier d'une concession minière s'il fournit la preuve de l'existence d'un gisementcxploitable sui-isailmcnt important à l'intérieur du périmètre sollicité.

Article 107;: Les conditions d'obtention de la concession minière sont précisées pardécret pris en conseil des ministres.

Article 108: Les substances de carrière et de mines et les hydrocarbures liquides ougazeux concedes peuvent, en eas de eirconstances graves, faire l'objet de requisition. moyennantle paiement dune indemnite aux bénéficiaires dc la concession. En aucun cas le montant decctc indemnité ne powra être supérieur au cours mondial de la substance en cause au momentdc la requisition.

Article 109 : Tout titre minier doit faire l'objet de publicné En outre, le permisd'cxploitauiogî ci la cotnccssion minières font l'objet d'une publicité foncière.

Article II:X I cs conditions et miodalités dc prospeetion, dc recherclc, d'exploitation ctttC w.ic:C:isic'î Son: prçcisêcs par décret pris cil cçuiscil d«s iniistres.

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CHAPITRE IV: DE LA REPRESSION DES INFRACTIONSAUX REGIMES DE L'EAlI DES FORETS5DE LA FAUNE. DES PECHES ET DESSUBSTANCES DE CARRIERE ET DEMINES

SECTION 1: DES DISPOSITIONS COMMUNE

Article 111 : Le.s tnfractions aux dispositions des régimes de l'eau, des forêts, de lafaune, des pèches, des substances de camire et de mines sont constatées par les officiers de.police judidiaire et les a8ents assermentês des différents services compétens,

CtLx-ci ont qualité pour constater les infractions, procéder aux enquêtes, perquisitions ctsaisies conforrnément au code de procédure pénale.

Article 112: Les constats, enquêtes, perquisitions et saisies, doivent faire l'objet deprocès verbaux.

Article 113: Ces prôcés-verbaux font foi jusqu'à inscription en faux.

Article 114: Sans préjudice des confiscations, restitutions, remises en état et dommageset intérêts, les infractions aux régiMes de l'eau, des forêts, de la faune et des pêches sontpassibles d'une amende de cinq mille (5 000) francs à un million (1 000 000) de francs et d'unemprisonnement de un (1) mois à cinq (5) ans, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Arlicle 115: En cas de récidive, les peines prévues sont portées au double.

Article 116: Les peincs prévues TaYl a5icle 114 ci-;des-eu sont portéés au double lorsqu'ila té r[ait usage dc produits, moyens ou procédés pr6hibês.

L

SECTION Il- DES D)ISPOSITIONS SPECIFIOUES

Para-:îrrahplc I: Lc-a

Ai-ticlc I 17 * Cut,îstitticuu clcs itIVc:tiuns au- règ.i ,c de l'cau

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I) c prélèvement des eaux domaniales à dcs fins non domestiques sans declaration ouautorsation;

2) rintroducîion ou la complicité d'introduction des excréments ou tout autre matière susceptiblede nuire à 1 salubn'té de l'cau des sources, des fontaines, puits, citemes, conduites ou réservoirsservant à 1'alimentalibn humaine;

3) le déversernent ou lc rejet dans les nappes phréatiques ou dans un cours d'eau, lac, étang, desdéchets sans autorisation et sans respect des nornes imposées;

4) la consuuction des fosses septiques. latrines, dépôts d'ordures, tones d'enfouissementsariaire, lavoirs publics ct abreuvoirs pour animaux sans autorisation et sans respect desnonmes imposées;

5) le refus de se conformer aux mesures d'urgence en cas de sécheresse ou de forct majeure;

6) I'obsùuction ou la tentativc dobstruction awc çontrôles prévùs par les présentes-dispositionset plus généralement tout acte nuisible à la qualité ou à la quantité des eaux publiques.

Paralraphe2: Les fr&ts

Article 118: Constituent des infractions au régimedes forêts:

1) l'exploitation. à des fins commerciales des produits ligneux sans permis ou autorisation;

2) l'exploitation d'essences forestières bénéficiant de mesures de protection particulièes;

3) les défrichements dans les forêts classées sans autorisation;

4) I'ébranchage, la mutilation ou l'endommagement des arbres et arbustes sans autorisation;

5) la circulation des produits forestiers sans autorisation;

6) Ic stockage de produits foresticrs à dcs fins coommcrciales sans pet-mis dc dépôt;

7) la divagation des animau-x domestiques dans les forêts classées;

8) tcs feux de broussc.

Par teraprhc 3 1,:I faune

Article 119 (9 rîsrtiI<iit cks infinctions au régime de la faunc:

1) l'cxcrcice de la chassc snus pcnnis;2) l'exercice de la chasse en dcl ors dc la periodc autorisée;3) l'exercicc de la chasse damis Icc p:arcs ct réscrvcs totales de faunc.4) rabatta&c d'un LfdiIlal *.mv:', c :iplp:itenunt iala classe des espèces iiitéghleikflcnt piotCgcc% -

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5) l'abatage dc nouveau-nés et des jeunes nayant pas atteint la moitié de la taille adulte;6) l'abandon dcs dépouilles de gibier sur les terrains de chasse;7) la non-déclaration des cspeces animales abattues-8) la vente de produits fauniques sans autorisation;9) l'utilisation de moyens et procédés prohibés tels les feux de brousse, les appits divers, lcsengins roplants ou volants, les armes automatiques à répétition, les pièges, traquenards, filets etéquipemenks électroniqucs, les engins éclairants ou éblouissants, les drogues ou poisons divers,les armes 22 long rifle, de calibre 5,5 ou de puissance analogue ou inférieure pour Ic tird'animaux autres que les cspèces classées "petit gibier"; la chasse à l'affiit.

Paratraphe4: Les ocches

Article 120; Constituent des infacLions au régime des péches:

1) la pêche sans penmis ou autorisation;

2) la pêchc dans les zones ou pendant les périodes interdites;

3) la p&he d'espéces dont la capture est prohibée ou dont le poids ou la taille est inférieur auxminima fixés par la réglementation en vigueur;

4) la venttc, l'achat ou lk transpont de toutc ressource piscicole dont la pèche est interdite;

5) l'usage de produits, moyens ou procédés prohibés.

P2ragra!1lhc S - Les substances de carrière et de mines

Article 121 : Sont puwis d'une amende de dix millions (10O000.000) à cinquante millions(SO 000 000) de francs et d'un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans ou de l'une de ccsdeux peines scultmcnt, ccux qui se livrent deune façon illicitc 6 l'extraetion dcs subsanucesrninérales classées comrne malières précieuses et pierres précieuses sans prejudice dc laconfiscatioln des substances et piemres en cause.

Article 122: Sont punis d'unc arnendc de cinq millions (5 000 000) à vingt ec cinq millions(25 ooo 000) de francs et d'un cmrpnsonnemcrnt de dcux (2) à cinq (5) ans ou de l'unc dc cesdeux pciliCs sculcinent:

I) cco.x ti" olint scic.n-uent une fausse déeciration lors de,: ckemi des 'octroi de titres miniets;

2) ceu\x quji d nruisZent, dêplacen ou modifient d'uiic Çrv on ill ik des signaux ou des bomnes;

3) ict.x utli I.Msilient lCs mentions po:tcCS sur les rcgistrrs d<C tuircs;

FROM: C PST 2 FRXNO. : 226317380 Nov. 2 3 2002 11:32F1M P25

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4) ceux qui se livrcnt d'une façon illicite à l'ecxtraction de substances minérales autres que cellesclas5ées comme maticres precieuses et piernes précieuses

Articic 123: Sont punis d'une amende de cunq cent mille (500 000) à cinq millions (5 000 000)de francs et d.un ernprisonnerent de six (6) mois à deux (2) ans ou de l'unc de ces deux peincssCuleCMentï1îe titulaires de titres miniers qui ne tiennent pas leurs registres dextraction, de venteet d'expédition d'une façon régulière ou qui refuisent de les communiquer aux agentsassenncntés de l'administration.

Article 124: Les peines encourues en application des articles 121 a 123 sont portéesau double en cas dc récidive.

SEC-I-ION III: _

LA FAUNE ET DES PECH1S

Paragraphe 1: de la recherche et de la constatation des infractions

Article 125; Les agents des eaux et forêts assermentés ont libre accès aux forêts, airesfauniques, lieux de dépôts de bois, scieries, restaurants, centres de pêches, poissonneries etmarches pour accomplir leur mission de contrôle et de vérification.

Article 126: Les agents des eaux et foréts doivent conduire devant les autoritésadministrativcs ou dc police tout délinquant dont ils veulent verifier l'identité. Uls ont le droitde requérir la force publique pour la repression des infractions aux régimes des forês, de lafaune et des pêches ainsi quc pour la recherche, la saisie dcs produits exploités, vendus oucirculant en violation des dispositions en vigueur.

Article 127: Les agents des eaux et forets non assermentés n'ont compétence quepour rcchercher et constater les infractions. lis dressent des constats d'infractions, qui doiventêtre cntérinés par proces-verbaux d'agents asscrmentés dans Ics huit jours qui suivent la datedc cloture desdits constats.

Articlc 1 2 s : Les infractions aux régen;es des forèts, dc la faunc, ou des pEches sontprouvécs, soit par proces-verbaux, soit par témoins cn cas d'insuffisance des procès-verbaux.l,cs procès verbaux drcssés par les agents forestiers assernientês font foi jusqu'à inscriptioncn (aux decs aits niatriicis délictueux qu'ils constatent.

Ariicie J29: Lc prévenu qui vcut s'ins crirc cni faux contre un procès verbal est telludc Ic faire aut moins huit jours avant l';udieitçc indiqucc par la ci7ation du tribunal concerneé.il doit fairc cini m;rnc ternps le dépôt des mnoyens de faux ci indiquer les témoins qu'il veutfaivC cntcndrc. Lc prévenu contre lequel a étt: r:ndtu un jugcmncnt par défaut est admis à rairesa déclaration d'inscriptiorr cn faux pend;nt lc d6l:i quli lui est accordé pour sc présenter àl'`udictlnCc sur l'opposition par lui forîîéec.

FROM: C PST 2 FAX NO.: 226317380 Nov. 2 3 2002 11:34l11 P 2 6

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Articlc 130: Le droit dc perquisition est reconnu aux agents des eaux et forétsassermentes nonobstant Ics dispositions du code de procedure pénale en la matière.

Il est cxercé nécessairement à deux au moins.

4Lorsqu'un agent est amené à agir seul, il doit obligatoirement sc faire assistcrd'un ou dc plusieurs témoins.

Toutefois, la perquisition reste interdite de 21 heures à 6 heures boa les cas deflagrant délit

Parâr2lle2: Des confiscations et saisies

Article 131: T o u t moyen, y compris, les animaux domestiques, ayant . servi acomnmcwr-: une infraction au régime dcs foréts, de la faunx 'des péches, est saisisystématiquement ou confisqué sans prejudice des peines prévue la matière

Article 132 Dans tous les cas oi: :y a lieu à confiscation de produits des forèts, de laraune et des-pêches, les procès verbaux .,.i constatent l'infraction indiquent exprcssément lasaisie et la confiscation desdits produits.

Lorsque les produits ont élé endom.magés par l'action ou--la faute ducontrevenant, les tribunaux en déterminerot a valeur à charge de restitution, sans préjudicedu dommage occasionné. Dans ce cas, les , ursuites et peines prévues aux dispositions ducode pénale sont applicables.

Article 133: Tous les produits forestiers, fauniques ou piscicoles appréhendés ensituation illégale sont confisqués d'office, et le m:tériel qui a servi à les abattre, à les récolter,ou à lcs transpor(cr est saisi jusqu'au règlement 0--finitif du litigc. Lc matériel et les animauxsaisis peuvcnt être confisqués si le règlement de l'affaire n'intervient pas dans les dclaisnotifiés au contrcvc. -nt par le procès-verbal. Dans tous les cas, les produits, lcs animaux, etle maltéricl provenant Jie la conifisscation ou de la restitution sont

- soit rcmis aux autontés admiiistrautves Tociles pour consommalion dans lest cantinesdes é(ablissemciiis publics à caractère social, en ce qui concerne les produits périssables;

- soit vcndus dc gfr à gré, ou par voie d'adjudication publiquc, par lus services des cauxct forats au profit du irésor public.

Articlc 134: Les scrvices des caux ct foréts peuvent également procéder à laconfiscation dics poroduits ré&t,lièrcjncnt achetés ou provenaiît de prélèvenients autorisés, niaisqui auruont clc3 cxploités ou 1rwuisportés cn dchors dcs conditions fixées paf lc.s tcXtCS .cnvigueir

FROM C PST 2 FAX NO 226317380 Nov. 2 3 202 11:35M P27

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Pararranhe 3: Des actions et poursuites

Article 135 . Les actions et poursuites sont exerc&s directemnt par le chef du servicedes eaux et for& concemé devant les juridictions suivant les règles générales de compétence,sans prejudice du droit qoi appartient au minislcre public près ces juridictions. Les officiersdcs eaux et forets ont le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal, ct sont entendus à l'appuide leurs conclusions. Devant les jundictions, ils siègent à la suite du procureur et dcssubstituts, et assistent a l'audience en uniforme et découverts

Article 136: Si,; dans une 'instance en réparation des préjudices, le prévenu exciped'un droit de propriété ou tout droit réel, le tribunal statue sur l'incident cn se conformant auxrègles suivantes :

l'exception préjudicielle. n'est admisC que si elle est fondée, soit sur un titre apparent,soit sur- des fairs de posscssion duivalents, et si ces moyens de droit sornt de nature à enleverau fait ayant provoqué la poursuitc, son caractèrc d'illégalité;

- Dans le cas dc renvoi à des fins civiles, le jugement, fLxc un bref délai qui ne pourraêtre supéeieur à trois mois, dans lequel la parsie doit saisir les juges compétenis et justifier deses diligences, sinon ii en est passé outre.

Article 137: Les jugements en matière de forEts, de faune, et de pêche sont notifiés auchef de service dcs eaux et forêts. Celui-ci peut, concurremmn= t avec le ministère public prcsles juridictions, interjeter appel des jugements en premier ressort. Il peut aussi,concurremment avec le ministcre public se pourvoir en cassation contre les arrêts etjugements en dernier ressort. Sur appel dc l'une ou dc l'autre partie, le chcf du servicc deseaux et foréts a le droit d'cxposer l'affaire devant la cow d'appel ou dc cassation, et estentendu i l'appui dc ses conclusions. Il siège à la suite du procureur et dc ses subs(ituts C

assiste à l'audicncc cu uniforime.ci découvcrt.

Article 138: Les acuions en rEpantion des préjudices rcsulLant des infractiozis auxrégimes dcs forcîs. dc la autine et des pêlches sc prescrivent par cinq (5) ans à partir cle la daicdc clôturc du procés-vircflfal lorsquc Ic:» prî-v'us sowti désignés dans celui-i. L.e ca.s écléanî,le délai dc prescrîpiioli cs dc dix-huit (1 I ) oilOis.

FROM C PST 2 FAX NO.: 226317380 Nou. 23 2002 11:36RM P28

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Article 139 Il y a récrdive cn matière d'infraction aux régimes des forEts, de la-faunect des pêches, lorsque lc conirevenant ayatt [ait l'objet de condamnation définitivc ou ayantjéricié d'une transaction comnmet une nouvelle infraction aux dispositions du iême;,eime. dans les cinq (5) ans qui suivent la date de la premiere infraction.

Article 140: Tous Ics agents du service dcs eaux et forets poumront faire, pour toutesles affaires relatives à la police forestière, faunique. et piscicole. tous exploits et autres actesde justice que Ics huissiers de justice ont coutume de faire. Ils pourront également recourirauxdits huissiers.

Article 141 Lcs dispositions relatives au égles de procédure en matière repressîvedevant les tribunaux s'appliquent à la pours: des infractions en matière forestière,faunique. et piscicole, en ce qu'elles ne sont pas contraires aux présentes dispositions.

Article 142 : Les pères, les meres, et tuteure sont civilement responsables desinfractions conumises par leurs enfants, et pupilles mir. s-

Article 143 :- Les complices des infractions sur les forêts, la faune et les pêches sontpunis comme les auteurs principaux, e t condamnés s<lidairement aux amendes, frais,restitutions, et dommages-intérêts prévus.

Pa _tr2Dhe 4 : Des rèlem ents smiables

Article 144: Le rvice des eaux et forêts est habilité à effectuer des règlementsamiables pour tou(es les ifractions aux regimes des forêts, de la faune et dcs pêches. En casde non-execution du règlement amiable dans les délais convenus, il est procédé auxpoursuites judiciaires.

Article 145 : Le règlement amiable peut être exécuté soit par voie de transaction, soitpar voic dc remise en état dcs lieux ou de restitution des produits exploit& Lcs transactionssont acquittécs cn espèces.

Articlc 146: Dans lcs localités ou lcs services de police judiciairc sont représentés.les aecin(s des cbux ct forêts Icur conii:nt la détention préventive des délinquants qu'ilsappréhendent.

FROMI C PST 2 FPX NO 226317380 Nov. 2 3 2002 1137PM P 2 9

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Danm Ics localités oÙ les services de police judiciaire ne sont pas représentés, les agentsforestiers asscrmentés assurent la garde a vue des délinquants aux regimes des forêts, de lafaune, et des pêches dans Ics conditions prévues par le code de procédure p&ale.

Article 147:': Un arrêté conjoint des ministres charges des forets, de la faune. despfches et 1es fin'ances, fixe des primes et les conditions de leur paiement, aux personnes quiauront contribue à la recherche et à la conslatation des infractions aux régimes des forêts, dela faune, et des pêches.

TITRE V: DE LA REGLEMENTATION DESDROITS REELS XMMOBILIERS

CHAPITRE : DELA DEFINITION-DES DROITS REELSIMMOBILIERS

Article 148: Les différents droits réels imrnobiliers sont:

- la propriété;

- le droit de superficie;- l'usufruit;t'emnphytéose ou bail dc longue duru;le droit d'usage et d'habitation;- les servitudes ou services fonciers;le nan(issement immobilier ou anticlurèse;les privileges et hypothèques.

Les dispositions du code civil sont applicables au régime des différents droitsréels immobiliers énumérés cidessus en tout ce qu'elles n'ont de cont-aire à la présente loi.

Article 149. La propriété des biens immeubles est le droit de jouir et de disposer de cesbiens de la martière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois etrcglements.

Article 150: Le droit de superficie consiste dans le faiL de posséder des constructions.ouvragcs ou plantations sur un fonds appartenant à autrui, ou d'etre autorisé a en établir. Letitulairc pctit grever`de servitudes les biens qui font l'objet de son droit, inais seulement dans lalisiiic (lui lui cst ihiposëe pour l'exercicc de ee droit.

Article 151 L'tusufruit cst lc droit qui résulte d'un contnt par Icquel lc propriétaireau)torise 1'usisag ot consent lcs fninis d'wu bien immobilier à son contract.ant, pcrsonne physiquect iiiottlc publique ou privée, a clhrge lxur elle d'cn conscrvc r la substance. Il peut égalementtî SlIi1r .IX dispo.sitions de la loi.

FROM: C PST 2 FRX NO. : 2263173B0 Nov. 23 2002 il: 38M P30

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Arlicte 152: L'emphyteosc est un bail de longue durée de dix-huit (18) ans au moinset de qualre vingt dix neuf (99) ans a" plus.

LUeniphytéose passée avec l'Etat a pour effet dc conférer au contactant un droit dcjouissance sur les lertes du domaine foncier national avec droit de propriété dcs installations etouvrages r;alisés pa lui.

Article 153: Le titulaire d'un droit de propr- .6, d'un droit de bail de longue durée, d'unusufruit ou le bénéficiaire d'un droit de superficie p. -ten transférer rusage ou la jouissance partout autr COn(raL Dans un cas comme dans lrautre, lesdits contrats ou conventions doivent êtrcsoumis à la formalité de renregistrement et du timbre

Article 154: Le droit d'usage esl le droit de se servir d'un bien immeuble ct d'enpercevoir les fruits dans Ics limites de ses besoins et de. ceux dc sa famille. II s'établit parconvention..

droit d'habitation est le droit d'occuper des locaux ç'mur y demeurer avec safmnille Ils\ litparconvention.

d Article 155: Lcs servitudes sont des charges imposées à un immeuble bati appelé fond#servant au profit d'un autrc immeuble appartenant à un propriétaire distinct appelé fon,;ôdominant.

Sont dispensées de la publicité les servitudes dérivant de la situation naturelle deslieux ou des obligations imposées par la loi, à l'exception cependant de la servitude de passagepour causc d'enclave, dont l'ussictte doit ètre exactement déterminec soit au moment del'immatriculation du fonds grcvé, soit au cours de la création de la servitude si celle-ci cstposteneure à l'inunalriculation.

Article 156: Le nantissement immobilier ou antichrèse est un contrat par lequel leconstituant se dessaisit au profit du créancier d'un droit réecl inmnobilier qu'il lui donnc engarantie avec transfert du droit de jouissance.

Article 157 : Le privilege est un droit que la qualité de la créance donne à un créancierd'étre préféré aux autres créAnciers mree hypotlhécaires.

Article 153: L'hypotihquc est une sùreté réalle, permettant au créancier s'il n'st paspayé à l'échéance, dc saisi r lc droit réel aifecté en quelque rnaini qu'il SC trouvc, de le faire vendrect eic se payc: surJc prix Elle cst conventionnelle, légale ou judiciairc.

Aa-licic 159 : Su1ni scuils susceptibles d'lhypothèques.* Ic droii dIc propriété des bicns immeubles;- l'usufruit'dcs mimes biens pendant sa duréc;l'cm:pliytéoz:e pendant le ermps dc sa validité. lc (trli td :crr:ic.

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Article 160 : Sont renmplacés par une hypothèque judiciaire:

1) Les privilèges du vcaideur et du bailleur de fonds sur les droits réels vendtis pour Ic

paiemncl du prix;

Il l.c privilège des cohéiiiicrs stir les droits récls de la succession pour la garantie desp;rnau.ws laxit entre eu.. ct des soultes ou retours dc lots.

AI-11IL l(' 1: La:i prCriliîiî lPeut cil aucun cas constituer un riiode d`acquisition outk lil'cî.tliln tics tliotîs otu clvlncs îbYl5 hnînobilicrs

t îicde 162 Les drôit!z r~eis énuincrés à l'aniele 148 ci-dessus ne produisent d'effet à1|- arJ des ticrs quuautaîtî qmXils olnt été rendus publics dans les fornies, conditionis et limitesréeléc.% Iar la pr&nte loi sans préjudicc des droits ci actions réiproques des panics pourl'c\écution de leurs conventions.

CMAI'lTRE Il1: DnS PRINCIPES DE LA PUBLTCITE FONCIERE

,Ariiclc 163: La publicité des dtroits réels inmobiliers est assurée par le bureau de lapîîhli'itt fioncîcrc

Arî-jek 164: La publicité foncièrc consiSte d'une pai en l'inscription sur les livresl;ihticrs. t un comptc rarticulicr ouvcrt pour chaquc ilummuble. de tous les droits réels qui s'yr:a arlent aninsi (que decs modilicalions de ccs mèmes drnitls ct d'autrc pan en Ia comnrunicaîion

o nti icquétanq de> renscibtneînenis onsignés nu des ticu nlelitS constrvés.

Article 165: 1u publicité loncicre a pour but d'inlronrer ï'îiat a tout Monient sur sasilîtifli-1 iminii obiltere Ct sur cellc du UwîuC personne physiquc ou mOrale burkin%ab otl ètrangèrc.

lue elrm t c.tleiicnL .1iJnroriiîer les punies et plus génâralement touti personileur l'état des droit% récls imnmibiliers de leurs conr-actants ou de Icurs dchitcîrs.

lIl`in. l;a pUblic%t. des droils réels imnnllhiliers vise à ga;rantir leur tilulairc contre.lus actes ou I:tits tr;suduldukx ou doio,ils. I: inscriptions dcvant rcloscr sur des actes redigés enil;, trietc aulicntaqc.

Ar ticle 1If6: 1 L publicité iicst pas unc condition dc l'existence ou de la validité de lapstctpriété de 11ïlat domt la force pr)robnc cl absoiue résulte dc 11 présenie loi.

Arfiçlç 1G7: I'our pcnnctire la publication d'uti qucîeonque droit réel immobilicr. laî trr du dJorliatilîc ii:ciCf na:tionalîc qui lU sUtppiote doit ctr. îréaltabkimenit immantriculée.

FROM C PST 2 FRX NO 226317380 Nov. 23 2002 11:40fM P32

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L.~imivtricuiatlon consiste a dêsigner un terrain par un nunmcro de rcgistrc foncier à la

steülc d uilc op:raiion de bomage.

Artkclc 1(8: Le bureau de la publicité foncièrc est tenu par un receveur et te cas échéantcuniulativeictiet par le receveur des doniaincs ou cclui de lcîwrcgistrement et du tinmbreclnvoriaontclni cotlmpètenlt.

& licle I 69 I e reccveui tic la publicité (oncière cst cliargè

Ji tk liiî).erinliuin tk.,s dlroits r~.:l Vousil)liés sur )cs î,nin>ul,ICs du domainc lonciernaîîion:d 11 alumil <-ih personniŽs physiques ct moralcs de droit public ou privé;

2> jt. l:; eLium,rv;itionl ds ates. edieutisment, et pl;ans ratids, z.wS inllmeubles et troil rcek

publi.es atinsi que dc la comnmIunicationl au public des rciscigncmicnts v alfkIrens.

Articic 1 '7aY A loccasion de l'accornplissement des tiches ci-dessus énumérées, le receveur dcla puhl icitd loinc:ière perçoit dcs droits ct taxcs au prfrit du budget national ainsi que des taxespour srviCeCs rcedus.

Article 171 * Les livres fonciers et documents annexes tenus dans les bureaux deptublicité foncièrc sont affectes à raison d'une feuille ouvene par immeuble. a l'enregistrement del'iimnatriculation ati nom de l'tat ct à l'iinscription en vue de la conservation des droits réels

sîliunis :a lat pruhiic:îiz. autl noil del<s l s p.Çiqtics ut Illcralc%s publiqucs au privées.

Article 172: A chaque terrain du domaiie roncier national immatriculé corresponddanS ite archives dc la puhlieité loncière un dossier comprenant

- I l1 l (èflinitifdc l'ininltihlc:- Ies .acta: cl pi-e:CS Unalyse-s

Art ivlv 173 Outre lrs registres :t les dossicrs cler%pond;us lIs rccevcurs dc lapubliCité 1,»eiélc tmient les docu,neiils s5ilv;tillt:

- ul rçgistre de dépôt des actes à publicr poulr lermietur Ic suivi des demntandesJmns:crriptînn sur lus livres lonrcine s

- un registre des oppositions;

* un rélertoire des titulaircs dcs droits récls publiés ct une t.ble par bulletin mobiledesdits répcrtoires;

- des ICiches et documents du liaisoi.

FROt1M C PST 2 FAX NO.: 226317380 Nov. 23 2002 11:41RM P33

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Article 174 Les livres Co,nciers ct documcnts annexes sont cotés ci paraphés avant toutusagc par l'autonté judiciaire compétente.

Articlc 175: Les corps de contrôle de l'EL, les autorités judiciaires et administratives

peuvent demander ct obtenir des renseignements sans déplaccment des livres fonciers.

sS Cce fonctionnaixres peuvent en outre obtenir aruitement par écrit, commuricationdes renseigncments consignés daos les livres fonciers ou renferTnés dans les dossierscorrespondant aux immcubles conceMés.

Article 176: Toute p«onne, en se conformant aux règles ci-après peut obtenircommunication des renstignments consignés dans les registres, documents et dossiers foncierstenus par le receveur de la publicité foncière, moiyennaat I paiement des droits de recherche etde copie.

A cet effet, l'intéressé présente au receveur de la publicité foncière une réquisitionrédigée en double exemplaire aux fins de délivrance suivant le car:

d'un certificat constatant la concordance crun feuillet du livre avec le titre

d'un certificat constatant la concordance d'un certificat d'inscription avec lesérionciations du livre foncier relatives au même droit réel;

- de leètat des droits réels appartenant à une personne déterminée;

de la copie d'un acte déposé danss un dossier foncier à l'appui d'une inscription ou debordereau analytique qui t'y rapporie.

.Article'llqI: Les modalités d'accomplissement des (ormnalites et de fonctionnementîcchnique de la publicité foncière sont précisées par décrct pris cn conscil des ministcs.

clArlrrRE 1!!: DE LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE

Articlc 178: Le créancier nanti d'un titre cxécutoir: ;>cui a défaut de paiement al'écliéanic. roursuivrc la vcn(c par expropriation fo.rcée tics immeubles et droits réelsin imolbi l'rs <e.d sne débiwcur.

Toutefois. cc tdruoi nc p<xut être cxcrcé par le détcincur dtun certificat d'inscriptiontIctivié p;tr kc rcccvçur du la publicité froiciérc daus lc; conditions prévues par les textes cn

vigUcul. qu'i lIégard *lc I itlîîlcublc ou droits.réeis immobilicrs af'ctés

FROM C PST 2 FPX NO 226317380 NO' 23 2002 11:43HM p34

.1;,

Auticic 179: Lcxccution nc peUI êtrc poursuivic simultuaciient sur plUsicurs

inmcubles et dioits réels irtmobiliers appartenant à un nmème débiteur qu'après autorisation

délivrée cn fornme d'ordonnancc sur requéte par le l'résident du Tribunal de Grande Instance

dans Ic rcsson duquel ces immeubles sont situés, ladite ordomnajice autorisant l'exécution sur

tous les imnlmcubles et droits réels irnmobiliers ou. dans le cas contraire, designant ceux d'entrecux qui dotvent (aire l'objet de la poursuite

Article 180 : '- tAu cas où le fonds ou le droit hypothéqué a fait postéricurement àl'affcctation, l'objet d'une aliénation par le débiteur, le tiers détei: eur mis en cause a la faculie

soit de désintéresser le créancier poursuivant du montant intégral, en capital et frais, de sacréance, soit dc subir la procédurc d'expropriation forcée engagée par ce dernuer.

Ariicl M1: Si la consistance de l'immeuble hypothéqué a été modifiée par le tiersdétenteur, les détériorations provenant de son fait ou causées par sa négligence, au préjudice des

créanciers hypothécaires, donnent ouverture contre lui à une action en inderruité ; il peut, de soncôté> répéter ses imipenses, mais seulement jusqu'à concurrence dc la plus-value donnée àl'immeuble par les améliorations apportée:

Articlc 182: Pour parvenir à la orcée, le créancier poursuivant fait significr à sondébiteur, à personne ou à domicilc élu, dan, .a fonne prévue par le code dc procédure civilc uncommandement à fin dc paiement, contenant élection de domicile au lieu -- siège le tribunal

qui doit c. 'iaitre de;la poursuite et mcn;îonnant les références du terrait! d'occupation

ci la situw ;de l'immeuble faisant l'objet de ladite poursuite.

Ce commandement énonce que, faute de paiement dans Ics quinze (15) jours, la"cae dc l'immncuble sera poursuivie.

Article 183: L'orginal du cominandc :tnt cst visé, à peire de nullité absolue, i larcquéte du créancier poursuivant, dans un dei maximum de qut e (15) jours à datcr de sasiglification, par le receveur de la publicité foncière à qui copie %st remise pour inscliptionsorrunaire sur le feuillet foncicr

S'il y a eu un prérédent cornmandement, le rcceve ur inscril niannoinssorrmnairenent le nouveau comnmandemcnt, niais cn Ic visant, il doit y mentioniner la date de laprcmièrc inscription, aiinsi quc les noms et prénoms du poursuivanL et du poursuivi. Iespoursuites sont jointes. s'il y a licu, i 1- -cquéîc dc la partie la pl !s diligente ou, d'omcc pir letribunal.

Articic 114 - l t casI e pient dntis les quiin7 (15) jours, i.SCfi lll dut rumiiia,2lcidemcm CSI rUt'éC le £ ICCC' 'cCe;ui sr %tnc mainlevée (donnécq- lIc 1C

;'.îr ;m;mv,uî c;' la m n..' ;utE:ll(itiuîtî . 1 d18slit"i ct toutc -,utrc lpcrsoitiun iî;m;rcss l';ll'ê

m*nlwimlc:tt >c10t: ,:,. :.z: 14.mi:.:i *8;î mieX t :;: : ;':;. 'n 1du eommîmza,uelc,t, mmm;ais c:i; Jn:si;U lShlt;. t:~ iC

dîilimluit libéritoirc, aupr.s du l' é:;idcîmtl diU tritmildl du lieu dc situaLion e !uiimxictilhlc. duîl~4Cmnocst cfcctéli. LC nI.ji-strisr;ll C:;iSi par unc requtec motivée. clan': inqnclh'.,l>lig:ttiimicimei*n ekccliumî (e dtoilicilc c:,t listc damns le lieu où siège le tribunal ci à ;laquclkl sOtIl

jQitit<S c(>utcs picceS jeli;ic;tvcs : 'I.r cittc reqluète, il rend wflw ordcinnut;,c t,'rîcaim l.t

i adiajion ou rt jcta:t la dc,iamîde jje ra_j iaticîi.

FROM C PST 2 FAX NO 226317380 Nov. 2 3 2002 11:44RM P 3 5

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Ctice ordonnancc doit étrc rcnduc dans ies troie <3) jours qui suivent la remise dela rcquéte, laquelle est conslatéc par une annotation du grefrier au bas de la requête ; elle cst,d.vis tous les.cas, dcfinitivc ei iniuiiédiatc:iscnt c :éculoire.

Article 185 ] En cas de non paiement dans les quinze (15) jours, auxquels eajoutera undélai de huit (8) jours lorsquc la signification await dû étre faite dans unc localité située à plusde I 50 kilomètres du siége du tribunal competent, lc commandcment inscrit vaut saisie.Limmneuble et ses revenus sont imniobilis,és dans les conditions prévues par le code deprocédure civile. Le débiteur ne peut aliéner l'imrnmeuble, ni le grever d&aucun droit ou charge,jusqu'à la fin de l'ins=ance. Le receveur refusera d'opérer toute nouvelle inscription requise dansce but. Liinscrip(ion du procès-verbal d'adjudication définitive entraîne la radiation ducommandcment. Tous actes inscrits postérieurement à la date où le commandement aura étéinnscn't sur le titre foncier, conformément a l'article 183 ci-dessus, sont de plein droit sans effetvis-à-vis des tiers.

Article 186: II peut être convenu entre les paties, soit dans l'acte constitutif del'hypothèque, soit dans un acte postérieur, à la condition que cet acte soit publié, que la vente del'immeuble hypothéqué aura lieu par le ministère d'un notair commis Par simple ordonnancerendue, sur requête, du Président du tribunal du lieu où les biens sont situés. Le notaire comnmisdevra avoir sa residence dans lc ressort du tribunal competent.

La vente a toujours lieu aux enchères publiques, après accomplissement desforrnalitcs prescrites aux articles 187 à 197 de la présentc loi.

SECTION l DE LA PROCEDURE D'ADJUDICATION ET DESES INCIDENTS

Article 187 Dans un délai maximum de trois (3) mois à compter du visa ducommandcment par le recCveur, il est procédé au dépôt du cahier des charges au greffe dutribunal dans le ressort duquel se trouvc l'immeuble saisi, ou chez le notaire comnmis. La date dela ventc est fixéc dans l'acte de dépôt.

Aniclel88. ILe dépôt du cahier des charges cest suivi; trente (30) jours au moins avantle jour fixé pour la vente, d'uae publication sorrumaire par voie d'insertion dans wu journal local,à défaut dans le Joumal Officiel, et d'une apposition de placards dans les lieu.x suivants:

1) dans l'auditoire du tribunal du lieu où la vente doit être effectuée, plus. si un notaire aété comrnmis, dans l'écude de cc notaire;

2) a la porne du tribunal. plus le cas échéant, à la porte du notaire commis;

3) à la porte dc la mairic ou de la residence du représentant de l'autorité dans le lieu où lesbicns sont situés, et sur la propriété, s'il s'agit d'ur. immeuble bti;

FROM C PST 2 FPX NO.: 226317380 Nov. 2 3 2002 11:45M1 P 3 6

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4) a l1 principalc placc du licu où rêsidc k débiteur et, sfil réside hors du ressor, à laprmicipalc place du domicile par lui élu, ainsi qu'à la principale place du lieu où les biens soi(citués

Les placards contiennent l'énonciation très somrunaire du uitrc en vertu duquel laventc est poursuivie, les noms et el 'niciles du poursuivant et du saisi, la designation del'im-neuble, sa superMicie, sa consistazi ^, les abonnements, la date et le lieu du dépôt du cahierdcs charges, lartiw à prix, le jour, le lieu et lheure de la vente.

Article 189: L'apposition des placards est dénoncée dans la huitaine au débiteur et auxautres créanciers inscrits, s'il en existe, au domicile par eux élu dans l'inscription, avecsommation de prendrc connaissance du calier des charges et d'assister à la vente. Cette.dénonciation devra éutc sigeifiée trente (30) jours au moins avant le jour fixe pour la vente.

Article 190: La vente ne peut être fixée au delà crun délai maximum de quatre vingt dix(90) jours après le dépôt du cahier des charges. Si le quatre vingt dixième jour tombe undimanche ou un jour férié, la vente pourra être fixée au quatre vi, ,t onzieme (91 e) jour.

Article 191 : Le conmuandement, le cahier des charges, un exemplaire du journalcontenant les insertions et des placards apposés, les procès-verbaux d'appositions de placards, lasommation dc prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à la vcnte, sont annexésau procès-verbal d'adjudication.

Article 192: Les dices et observations de toUte nature, et. à toutes fins, les oppositions.,Ics demander en nullité de poursuites basées (ant sur des moyens de forme que sur des moyensde fond, doivent Sire consignés sur le cahier des charges huil (8) jours au moins avant le jourfixé pour la vcnte. Uls contiennent élection de domicile dans Ic lieu où siège le tnbunal devantlequel la vente doit avoir lieu. Le tribunal est saisi des dires, observalions, oppositions etdemandes par une requéte motivée, spécifiant à peine de rejet, les moyens invoqués, qui estdéposée au greffe. Elle est immnédiatement Uansrnise par le greffier au Président de laJuridiction- LC greflier doit aussi imrnédiatement en notifier une copie au poursuivant, àdomicile élu.

Le tribunal. à l'audience mêre à laquellc doit avoir lieu la vente, entend lCs partiesdans leurs-obser"vaions purement:orales et qui-ne peuvent-visepque les moyens-sp&iftés-dansles requétcs; après avoir recueilli les conclusions du ministèrc public, il statue à cette audiencemnme. Si les poursuites sont annulces, mainlevée du cornÙnandemenl doit étre donnée dans ladécision. Si l'inpgularité d'une fornalité est constatée cl qu'il y air lieu à de nouveaux actes dcprocédure, la décision prononce le renvoi ct indique la date à laquelle la vcnte aura lieu; lenouveau délai ne pourr, en principe et cn rcgik générale, excéder vingt (20) jours.

S'il y a renvoi, la date dc l'adjudication devra .tre publiée par des placardsapposés aux licux indiqués dans l'anficle 188 ci-dessus, au plus tard avant les huit (8) joursprécédant la vente.

FROM: C PST 2 FRX NO 226317380 N o v 2 3 2002 11:47PM P37

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Les décisions rendues en ceute matière par le tribunal sont, dans tous les cas,rendues en demicr resson.

Article 19 5: _,Dans Ie cas oh il ne serait pas donné suite au commandement ou chns lecas où l'adjudication prévue par le cahier des charges ou fxére par déCision judiciairc n'aurait paslieu, Ie saisi pourra, toujours par requête motivée, demander en référé la mainlevée ducommandemrnt.

Cene requête est adressée au president du tribunal du lieu où les biens sont situés;copie en sera notifiée au poursuvant, à domicile ilu, trois (3) jours au moins avant la dae duréféré, date qui est fixée par le magistrat au bas de la require. L'ordonnance rendue est, danstous les cas, définitive et irnmédiatement exécutoire.

Article 194: L'adjudicataire entre en jouissance de l'imrneuble acquis à l'expiration. dudélai de surenchère, sous réscrve de 1'exécution des baux en cours-

L'adjudicataire doit vrser, dans le délai fixé par le cahier des charges, mais qui nepourra, en aucun cas excéder six (6) semaines, entre les mains du greffier ou du notaire commis,en même temps quc le prix principal de l'adjudication, le montant des frais exposés pourparvenir à la mise en vente, dont Ic chiffre diment arrêté et taxé par le juge, est annoncé avant lamise aux enchères.

Contre justification d u vcrsaemnt desdites sommes, i I est f a i t reraise àl'adjudicataire, aux fins d'inscription sur le titre foncier, de la grosse du jugement ou du 1ocès-verbal d'adjudication; toutefois, cette remise ne peut avoir lieu qu'après expiration des dais desurenchère.

Article 195: La surenchère a lieu wonformément aux dispositions du code de procédurecivile. La dénonciation de surenchère contiendra fixation du jour de la revente qui ne pourraexcéder six (6) semaine-s à compter de la déclaration de surcnchère faitc, suivant le cas, au greffedu tribunal ou devant le notaire charge dc procéder. La nouvelle adjudication devra êtreprécédée de l'apposition de nouveaux placards au,x lieux indiqués à l'article 188 ci-dessus, ayantpour seul but de connaitrc la date de la nouvelle adjudication et la nouvelle mise à prixl'apposition devra étre faire au plus tard avant Ics huit (8) jours précédant la vene.

Lorsqu'il y a lieu à folle enchère, cllc cst procéée conurc l'adjudicataire défaillant

Article 196: Lcs fommalités et délais prescrits par les articlcs 187 ci suivants ci-dcssusdoivent être observés à peine de nullité, laquelle peut étre invoquée par tous ceux qui y ofliinléret.

Articlc 197: Lorsque l'adjudication doit avoir lieu par le ministère d'un notaire commis,les mêmcs fornal;iés d e procédure indiquécs intxanicles 187 et suivant ci-dessus sontolbscrvées.

FROM C PST 2 FAX NO.: 226317380 Nov. 2 3 2 0 0 2 11:48ElM P38

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Cependant, les dircs et observations de toute naturc, les oppositions. lcs demandescn nullite doivent Eire consignés au cahiçr des charges quinze (1 5) jours au moins avant le jourri.xc pour la venle, et notifié aux parties ein cause, à domicile élu, avec assignation devant letibuinal pour la prernière audience utile, ladite notiftcation spécifiant à peine de rejet les moyensinivoqués. Le tribunal doit statuer sans délai. Expédition du jugement rendu est immédiatementjolint- au ychier des charges et il est procédé à l'adjudication au jour indiqut. Si en suite desdircs, observ`tions,"oppositions ou demandes, un renvoi est ordonné, le tribunal fixe lc jour dcl'adjudication et cette nouvelle date est publiée conune il est dit aux articles 188 et 192 ci-dessus.

Les decisions rendues en cetnt matière par le tribunal le sont, dans tous les cas, endenier ressort.

SECTION Il: DE LA DISTRIBUTION DU PRIX

Article 198 Le greffier ou le notaire, dépositaire des sommes versées p a rl'adjudicataire, établit, dès l'expiration du délai accord6 pour la déclaration de surenchère, unétat de distribution du prix entre les créancicrs du propriétaire ou titulaire du droit réelexproprié.

Les créances sont, à cet effet, classées dans l'ordrc suivant:

1) les frais de justice pour parvenir a la réalisation de l'imseuble vendu et à ladistribution elle-même du prix;

2) les droits du trésor public;

3) Les créances garanties par une hypothèque conventionnelle ou forcée, chacunc suivantle rang qui lui appartient, eu égard à la dare de sa publication;

4) Les créances fondées sur des titre.. exécutoires, lorsque les bénéficiaires somn intervenusà la procédurc par voie d'opposition, ces dernières au même rang et au prorata de leur montant.

L'excédent, s'il y en a un, est atribué au propnétairc exproprié.

Article 199 . Letat de distribution cst soumiiis aux intércssés ct, en cas d'approbation deIcur pan, remise leur est immédiatement Çai des sommes qui leur revicnnecn contre quittanccc. s'il y a lieu niqinlevée de l'hypothèque cosiscnti c n Icur Çavcur.

Artickc 20: S'i! y a désaccord cmtrc lcs dtivers créaiîcicrs. soit sur Ic rmng à attribuer àIcur cré:u cc, su?t sur lc nionttan des somnme«s à letur rcvenir. la disLxii;ution du prix ne peut avoirhIeul quLC par volC d'ordrejudiciaurc.

FROM C PST 2 FRX NO.: 226317380 Nov. 23 2002 11:51qt P39

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Article 20 1 En cc cas, les sonUnCs versées par l'adjudicataire, en cxccution dc l'article194 ci-dessus, sont déposees au Trésor, dans le délai de huitainc au plus tard, sous le nom dupropriéi.irc exproprié ou de ses ayants cause, et l'état de distrlbution complété par l'énoncé desdires ci observmitons des parties, est remis, accompagné de toutes pièces utiles, au Président dutribunal dutesSoil.

Article 202: Le Président comnet par ordonnance un juge du siège pour procéder aurèglemcnt de l'ordre judiciaire.

Article 203 : Le juge conmnissaire, dans les huit (8) jours de sa désignation, convoqueIcs créanciers dont les noms figurent à l'état de distribution ; cene convocation est faite parlettres recommandces expédiées par le greffier ct.adressées aux intéresses, tant à leur domicile.réel qu'à leur domicile d'élection.

Le propriétaire ou le titulairé d e droit réel exproprié e t l'adjudicataire sontégalement convoqués en la même forme.

La date de la réunion doit être choisie de telle sore qu'il s'écoule un délai d'aumoins vingt (20) jours entre cette date et celle de la convocation.

Lcs créanciers non comparants sont définitivement fordos.

Article 204 Au jour fixé pour la réunion, le juge commissaire entend les observationset explications des parties, arréte l'ordre et ordonne la délivrance des bordereaux de collocation àchacun des créanciers venant en rang utile ; il prononce en mcme temps, par voie de simpleordoanance, la libération de. r'immeuble qui se trouve affanchi de toutes les chargeshypothécaires dont il était grevé, alors même que les créances garanties n'auraient pu êtrereglécs en tout ou pailie.

Une expédition de cette décision est remise à l'adjudicataire aux fins soitd'inscription sur lc titre foncier, soit d e délivrance d'un titrc régulier d'occupation. C e soperations purgent tous les privilèges et hypothèques.

CUAPITRfE IV: DELA -ESPONSABILTE EN MATIER1 DEPUBLICITr, FONCTERL

SECTION 1: DES PI?JuI)ICES REI'AIABLES

Artlcc 205; Le receveur de la publicité foncicrc ne peut rejcetr les deiiandes ourctirdcr l'exécution d'une formalité régulierement requise, nii rcfuscr la dElivrancc des copies dcs1i"t-s dc propriété ou de jouissance et certificats d'anscriptioîî aux p:rsonncs qui y ont droit, souspt:îiî< dc dommages ct intérêts.

FROM:CPST2 FRX NO. :226317380 Nov. 23 2002 11:53PM P40

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O)onnt lieu à réparation le préjudice résulUnt:

1) de l'omission sur lcs rcgistrcs des inscriptions régulièrcment requises aux bureaux dureceveur de la publicité foncièrc;

2) de l'omission sur les titres et copies des inscriptions ponèes sur le livTe foncier;

3) du défaut de mention, à savoir:

- sur les livres fonciers de-s inscriptions affectant directement le droit de propniété ou dejouissancc ainsi que tous les droits réels dont l'inscription lui a été rég:liêrement requise;

- dans les états et certificats d'une ou plusieurs inscriptions à mnoins qu'il ne se soitconformé aux réquisitions des parties ou que le défaut de mention nç proviennC de désignationsirsufrisantes qui ne pourraient étre imputées au receveur.de la publicité foncière.

Article 206: Uimmeuble faisant l'objet d'un droit de propri. jouissmce, auquclont eté omis ou inexactement reportés, dans les titres ou certi1î«... uiscriptions. un ouplusieurs des droits inscrits qui devaient y figurer légalement, en demeure afflanchi ou libérédans ks mains du nouveau possesseur, sauf la r*paraiion du dommage qui en résulte s'il y a lieu.

Néanmoins, cette disposition ne porte pas préjudice au droit der créanciershypothccaircs de se faire colloquer, : jivant l'ordre qui leur appartient, tant que le prix n'a pas étcpayé par l'acquéreur ou que l'ordre ouvert entre les créancicrs nest pas défintif£

Article 207: Lorsque des omissions ou des ereus ont été comuises dans la rédactiondu livre foncier ou des inscriptiors, les parties intéressées peuvent en demander la rectification.

Le receveur peut également effectuer d'officc la rectification des iuégularités provenant deson chef.

Dans tous les c a s, les premières inscriptions doivent ètre laissées inmactes et lescorrections sont inscrites à la date courante.

Article 203: Si Ic receveur de la publicité foncière refuse de procéder aux rectificationsrequises ot' si les parties n'acceptent pas lcs rectifications opérées, le Président du tribunal deGrandc Instanrc peut êtTc saisi par. siniplcicq uete.

Article 209: Si lomiission ou l'erreur est reconnue par le l'résident du uibunal otu lcreccveur, celuli-ci rait immédiitcment sommation au détentcur dcs copies dc tilrcs ci certificatsd'inscription ciavo,, a effectuer dans un délai de huit (8) jours Ie dépôt desdits ccrtificaiù cecopics dcs titl s

f1auie dc rcpoiisc dans lcdiî délai, la rectification cst opéréc dans Ic registre par lereceveut qui rcfuse par ailicurs toutc nouvelle inscriptionJusqu'à cc quc la concordance entre letccistre et Ics tittes dc propriété otu de jouissanicc et cetifitcats ait été établie

FROM C PST 2 FAX NO 226317380 Nov. 2 3 2002 11:55fM P 4 1

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Article 210: La responsabilité en matière de publicité foncière est engagée dans bfus lescas-où l'acte ou le fait domnmageable est directement lié à l'organisation ou au fonctionneroent dubureau de la publicité foncicre.

Article 2Fl: Les manquements aux présentes dispositions résultant d'un mauvaisfonctionnc?ficnt d~u bureau de la publicité fonciere et ayant causé un préjudice entîxinent lepaiement de dommages ct intérêts au profit des tiers victirncs

Article 212: Une fois établie, la responsabilité en matière de publicité fonciére estcouvent par un foods d'assurance.

Article 213 . La responsabilité du receveur de la publicité foncière visà-vis de lEtat estgarantie tant par un cautionnement conformément au régime des comptables publics que parune hypothèque sur ses biens immeubles.

SECTION Il: DU FONDS D'ASSURANCE EN MATIERE DEPUBLICITE FONCIE:I:RZ

Article 214: La réparation dcs dommages causés aux tiers en maticrc de publicitéfoncière est couverte par un fonds d'assurance.

SECTION III: DES l?WFRACflONS ET PENALLTFS

Article 215 : Est passible des peines prévues au code pénal cn cas de faux et usagc defaux. sans préjudice des dommages et intércts:

quiconque fait inscnre un droit réel sur un titre ou copie de titre d'un immeuble dont iln'a ni la propriété, ni la jouissance et quiconque acccpte sciemmcnt un certificat d'inscriptionainsi établi;

- quiconquc ccdc un itre de jouissance publié qu'il sait n'en étre pas titulairc et quiconqueacccptc scicmnlcut cettc ccssion,

quiconquc. obligé de faire uiscnre unc hypothèquc légale sur des biens inmmeubles,coniscnt unc lhypoUicquc convcntionmiclle sur les biens qui auxaient dÙ Etre frappés;

cluico.îque, fraippé ou non d'incapacité, contracte avcc une tierce personnc à l'aide d'Wcdéclaration mcnsoncêre.

lScs olficiers iimiiisîcricls ayant panicipc à la rédaction des actcs entaciés peuvenlt êtrepoursuiVis comime cœnplices.

FRO11 C PST 2 FPX NO.: 226317380 N o v . 2 3 202 11:57RM P42

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Article2l6 Esi passible'des peines prévues au code pénal, le refus dcs détenteurs detitres, certificats et actes invoqués par un requérant, de déférer aux sommations du receveur d'cnoprler le dépôt.

Article 2ii7: . Tout notaire ou greffier qui omet de requérir dans le dtlai unparti à cetret, l'cxe<Ytion'd'une formnalité dont il a la charge, est passible dtunc amende dc cinquante

mille (50 000) francs dont le recouvrement est poursuivi dans la forrnc réglée pour les amnendesdfenregistrement et de timbre, sans préjudice des dommages et intérêts envers la partie Lésée s'ily a lieu.

Aericle 218: L'cnlèvenent et le déplaccment des bomes fixant Ics limites des terrs dudomaine foncier national ou appartenant à des particuliers autres que ceux effectués par lesservices techniques compétents sont passibles des peines prévues par lc * le pénal, sanspséjudice des dommages et intéuts.

CHAPITRE V: DlESTRANSACTiONS ET MUTATIONS DES'DROITS REELS IMMOBILIERS

SECTION 1 DE LA MUTATION VOLONTAiRE: DES DROITSREELS IMMOBILIERS

Article 219 : Toute mut.. ion de droits réels inunobiliers est soumise à autorisation du Préfetou du Maire, après avis du service chargé des domaines.

Toutefois, lorsque ces droits portc c sur le logement de la famille, la mutationne peut intervenir qu'après avis favorable du conjoint conformément au code des peisonnes etde la famille.

Article 220: Toute mutation de remain, 6 usage autrc que d'habitation, non mis envaleur est interdite sauf dans les cas suivants:

I) échangc de terrain;2) mutation par déces.

Articic.Z2 1 -: La mutation des droits provisoires portant-sur-les terrains-non mis envaleur a usage d'habitation est librc dans les limites dc dtlai fixé à l'attributairc pour la misccn valur.

Article 222 l'oute mutation dc Scrraini non mis cn valeur confornmément auxdispsositions de l'anicic précédent donne lieu au paienment des inmpôts, droits et taxes en%,sg%cur ct la laxc dc jouissancc.

'rouîc inutatioti dci lerrain mis cn valeur donne lieu su paienicnt des impôts.clot.<lt ct laXcs en Vigucur cxccptcc la taxe dcjuU:SSailCC.

FROM: C PST 2 FPX No. : 223173E0 Nov. 23 2002 12:0PM P43

41

trticle 223-: La composition du dossier de demande d'autorisation de mutation.esr,irécisée par décret pris en conseil de ministres.

trtic.,224 .. Tout officier ministériel qui assiste les parties darts une transaction:onclue en violation des dispositions de la présente loi, cst passible d'une amende de deux:ent cinquante mille (233.000) francs, dont le recouvrement est poursuivi dans la formeéglée pour les amendes d'enregistrement et de timbre, sans prejudice des dommages etritérits envers la partie lésée s'il y a lieu.

SECTION Il: DE LA CESSION FORCEF DES DROITS PEE,SIMMOBILIERS

Article 225: Les imnicubles et droits reels immobiliers donnés en garantie de prêthypothéca.ire sont saisis et vendus conformément aux dispositions du code de procedure civileet à celles dcs articles 178 et suivants de la présente loi

Article-226: En dehors du cas vise à laticle précédent, tout titulaire de droit réelimmobilier peut ctre oblige de le céder lorsque l'utilité publique ou l'intérét générat l'cxige,après unc juste et préalable indemnisation sauf cas d'urgence ou de forcc majeure.

Article 227: Le droit d'expropriation au profit de l'Etat ou des autrcs collcctvitéspubliques résulte de l'acte ou de la decision de réalisation des operations projetées telles queconstruction de route. chemin de fer, travaux et aménagements urbains, agpicoles, pastoraux,fonciers, miniers, uravaux militaircs, conservation de la nature, protection de sites ou demonuments historiques, aménagements de forces hydrauliques et distribution d'énergieîinstallation de services publics, création ou entretien de biens ou ouvrages d'usage public,travaux d'assainissemcnt et plus généralernent toute entrepnse destinée à satisfaire l'intérêtgénéral.

L'acte ou la decision de réaliser les operations visées ci-dessus doit contcnirdeclaration d'utilité publique.

Article 228, _.. En ca,s 4'expepdCtiorx_p>ur cause d'utilité publiquc, les titulaires dedroits récls inscrits au bureau dc la publicité foncière ne peuvent exerccr ces droits qur surl'indemnnitc telle qu'elle cst fixéc par la réglementation en la maticre.

Pour pernettrc l'cxcrcice dc ces droits, l'indemnité &expropriation dans le casd'inscription au livre foncier ou au registre decs oppositions cst distribuée conformément auxprescriptions des ankles 198 à 204 c'-desus.

La purge des droiu récls irunobiliers inscrits résultcra. de linscniption de la decisionprononçant définitivcment l'expropriation, à moinis de recours a la procedure dc distribution.auquel cas clle résultcra dc l'ordonnance du jitgc prévuc a l'article 204 ci-dessus.

FROM C PST 2 FPX.No 226317380 Nov. 23 2002 12:02PM P44

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Article 229: Lorsque, après cnquètc ce négociations mcnées par une commissionprésidée par un représentant du service chargé des domaines, ke titulaire du droit réelconccrné consent une cession amiablc, l'expropriation est prorfoncée par un arrété conjoint duininistre chargé dcs domaines et des ministres directement concernés.

Article 230 Le Président du Tribunal de Grande Instance prononce par ordonnance,l'exprop*jation lorqu'il n'y a Pas accord.

Article 231: Une expertise devra étre ordonnée si elle est demandée par l'une despanics. Elle devra étre faite par trois experts a moins que les parties soient d'accord sur lechoix d'un expert unique.

Article 232 : L'indemnité &expropriation est fixée, soit par accord amiable, soit par leJuge. Elle est établie en tenant compte dans rchaque cas:

1) de l'état de la valeur actuelle des biens;

2) de la plus-value ou de la moins-value qui résulte, pow la; e desditsbiens non expropries, de l'exécution de t'ouvrage projeté.

Article 233 Liindemnïté d'- xpropriation ne doit comprendre que le dommage actuelet certain- directement causé par l'expropriation ; elle ne peut s'étendre à un domrnageincenain, écventuel ou indirect.

Article 234 : L'indemnité d'expropriation peut Etre pécuniaire ou par compensation àla charge du bénéficiairc de l'expropriation.

Article235 : Les tuteurs et représentants légaux des mineurs, incapables ou interditsexpropriés peuvent étre habilités, par ordonnance du Président du tribunal competent, àaccepter l'indemnité offerte par l'administration.

Article 236 : Aucune action ne peut arréter l'expropriation ou en empécher les effets.Lcs actions cn réclamation sont transportées sur l'indemnité et l'immeuble en dcmcureaçrranclhi.

Article 237: Lorsque les conditions de mise en valeur requises pour l'obtention dutitre de pr,,op t!i e sont plus.remp!ies, notamrnent en cas de disparition totale ou p,artnielledcs réalisations et investîssemcnts ou dc cessation d'exploitation dûment constatée de terrainsurbains ou wu3ux, l'cxpropriation peut (tre prononcée sclon la procédure ci-après:

I) sur réquisition du dircctcur chargé des domaines, la commission d'valuation se réunit surlc terrain en causc coîifonnèment aux dispositions des textes en vigucur;

2) apr<s uvis miiolivé dc ccttc commission pour I'cxpropriation et une mise en derncure restéesaus effect pendant uw (1) an pour Ics terrains urbains et trois (3) ans pour les terrains ruraux, ilcst procédé i ladite expropriation par arrêté du ministre chargé des domaines.

FRoM C PST 2 FAX NO 226317380 Nov. 2 3 2002 12: 5PM P 4 5

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Article 238: Uindemnité résultant de l'expropriation visée à l'article 237 ci-dessus comprendle prix du tcrra-in et la valeur résiduelle des réalisations et investissements tels que consignésdans lc procès-verbal de la dermière evaluation

En ̀ cas de contestation de cene valeur par l'cxpropriation, I'indernnité est fixécpar le juge conformément aux dispositions des articles 232 et suivants de la présente loi.

Article 239: A la tin de la procedure d'expropnation, le receveur dcs domainestransmet au recweur de la publicité foncièrc pour l'accomplissernent de la formalitéd'inscription, l'acte d'expropriation, la ou les copies dcs titres concernés et les certificatsd'inscnption et plans de bornage rectificatifs sil y a lieu.

TITRE VI: DES TERRES DU DOMAINEFONCIER NATIONAL SITUEÉESAL' ETRANGER

Article 240: L'acquisition, l'aliénation ou les échanges de terres i l'étranger par l'Etatou les personnes.morales publiques Burkinabé doivent faire l'objet d'un dossier transmis auministre charge des domaines sous le couvert du ministre charge dés affaires étrangères.

Article 241 : Cc dossier comprend une copie ou un exemplaire de l'acte d'acquisition,d'aliénation ou d'échange, mi extrait cadastral ou tout autre document perrnetant d'enconaitre les éléments tpographiques caractéristiques.

Article 242 : Il est tenu par le ministère charge des domaines, un somrnier des biensimnnobiliers du domaine foncier national situés à l'étranger.

Article 243. Les immeubles du domainc foncier national situés à l'étranger etappartenant directement à l'Eîat peuvent etre mnis en location sur autorisation du rinistrCcharigé des domaines. Lcur aliénation est faite dans la mérne forme.

Article 244: , En cas dc location d'un immeuble du domaine foncier national visé àl'aniclc précédent. les produits sont pwerçu.s au tire des reccntes domaniales pour Ic comptt dubudget national.

Un état ,nensuàl établi par la représcntation diplomatique compétente est adrcssc au ministrechargé des finances.

FROM C PST 2 FAX NO 226317380 Nov. 2 3 2002 12:07PM P 4 6

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TITREVI I:

Article 245 Les titres fonciers précédenunent supprimés sont rétablis.

Toutefois les personnes physiques et morales, publiques ou privies , titulaires de titresfonciers relatifs à des imnmeubles affectés ou attribués à la date de publication de la présenteloi, peuvent obtenir une indemnisation selon les conditions qui sont précisées par décret prisen conseil des ministrcs sur proposition du ministce chargé des domaines.

Tous les détenteurs d'anêtés de concession définitive s'étant acquiués de l'intégralité desdroits et taxes, peuvent prétcndre à tétablissemcet d'un titre foncier.

Article 246?^ Les structures, conditions et instruments dc.gestion des terres des collectivitésterritoriales sont précisés pardécret pris en conseil des ministres sur proposition du ministrechargé des domaincs.

Article 247 L'administrauon di. -se d'7taï délai d'un (1) an !a compter de lapublication de la présentc loi pour la prise t cs décrcts visés aux articles 245 et 246 ci-dasus.

Article 248: La préscnte loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraircs seraecxécute com-Lme loi de lEtat.

Ainsifait et délibéré CR séance publique àOuagadougou, le 23 mnai 1996

Le Secrétaire .a Le Présideaf

Diendonn ?r u je NA NE T Dr Bonevressait Arscpie YIE

Cadre de Politique de Déplacements ét de CompensationsRapport final

ANNEXE B

POLITIQUE OPÉRATIONNELLE DE LABANQUE MONDIALE EN MATIÈRE DE

DÉPLACEMENT INVOLONTAIRE

(disponible en anglais seulement)


Cadre de Politique de Déplacements et de Compensations IRapport final

OP 4.12Il THE WORLD BANK OPERATIONPL MANUAL December 2001I Operational Policies

rse olices ere preparedfor use by World Bank staffand are not necessarily a complete treatment ofJthe i

Involuntary Resettlement

Note: OP and BP 4.12 together replace OD 4.30, Involuntary Resettlement. This OP and BP apply to aliprojects for which a Project Concept Review takes place on or after January 1, 2002. Questions may beaddressed to the Director, Social Development Department (SDV).

1. Banki experience indicates that involuntary resettlement under development projects, ifunmitigated, often gives rise to severe economic, social, and environmental risks: productionsystems are dismantled; people face impoverishment when their productive assets or incomesources are lost; people are relocated to environments where their productive skills may beless applicable and the competition for resources greater; community institutions and socialnetworks are weakened; kin groups are dispersed; and cultural identity, traditional authority,and the potential for mutual help are diminished or lost. This policy includes safeguards toaddress and'mitigate these impoverishment risks.

Policy Objectives

2 Involuntary resettlement may cause severe long-term hardship, impoverishment, and environmental damageunless appropriate measures are carefully planned and carried out. For these reasons, the overall objectives ofthe Bank's policy on involuntary resettlement are the following:

(a) Involuntary resettlement should be avoided where feasible, or minimized, exploring all viable alternativeproject desîgns 2(b) Where it is not feasible to avoid resettlement, resettlement activities should be conceived and executed assustaînable development programs, provîding sufficient investrnent resources to enable the persons displaced bythe project to share in project benefits. Displaced persons3 should be meaningfully consulted and should haveopportunities to participate in planning and implementing resettlement programs.(c) Displaced persons should be assisted in their efforts to improve their livelihoods and standards of living or atleast to restore them, in real terms, to pre-displacement levels or to levels prevailing prior to the beginning ofproject implementation, whichever is higher.4

Impacts Covered

3. This policy covers direct economic and social impacts5 that both result from Bank-assisted investmentprojects6, and are caused by

(a) the involuntary7 taking of land8 resulting in

(i) relocation or loss of shelter;(ii) lost of assets or access to assets; or



(iii) loss of ncome sources or means of livelihood, whether or not the affected persons mustmove to another location; or

(b) the involuntary restriction of access9 to legally designated parks and protected areas resulting in adverseimpacts on the livelihoods of the displaced persons

4. This policy applies to all components of the project that result in involuntary resettlement, regardless of thesource of financing. It also applies to other activities resulting in involuntary resettiement, that in the judgmentof the Bank, are (a) directly and significantly related to the Bank-assisted proJect, (b) necessary to achieve itsobjectives as set forth in the project documents; and (c) carried out, or planned to be carried out,contemporaneously with the project.

5. Requests for guidance on the application and scope of this policy should be addressed tothe Resettlement Committee (see BP 4.12, para. 7).io

Required Measures

6 To address the impacts covered under para 3 (a) of this policy, the borrower prepares a resettlement plan or aresettlement policy framework (see paras. 25-30) that covers the following

(a) The resettlement plan or resettlement policy framework includes measures to ensure thatthe displaced persons are

(i) informed about their options and rights pertaining to resettlement;

(ii) consulted on, offered choices among, and provided with technicallyand economically feasible resettlement alternatives; and

(iii) provided prompt and effective compensation at full replacementcosti i for losses of assetsl2 attributable directly to the project.

(b) If the impàcts include physical relocation, the resettlement plan or resettlement policy framework includesmeasures to ensure that the displaced persons are

(î) provîded assistance (such as moving allowances) during relocation, and

(ii) provided with residential housing, or housing sites, or, as required,agricultural sites for which a combination of productive potential,locational advantages, and other factors is at least equivalent to theadvantages of the old site. 13

(c) Where necessary to achieve the objectives of the policy, the resettlement plan or resettlement policyframework also include measures to ensure that dîsplaced persons are

(i) offered support after displacement, for a transition period, based on a reasonableestimate of the time lhkely to be needed to restore their livelihood and standards ofliving;14 and

(ii) provided with development assistance in addition to compensationmeasures described in paragraph 6(a) (iii), such as land preparation,credit facilities, training, or job opportunities.

7. In projects involving involuntary restriction of access to legally designated parks and protected areas (seepara. 3(b)), the nature of restrictions, as well as the type of measures necessary to mitigate adverse impacts, isdetermined with the participation of the displaced persons during the design and implementation of the projectIn such cases, the borrower prepares a process framework acceptable to the Bank, descnbîng the participatoryprocess by which

(a) specific components of the project will be prepared and implemented;



(b) the criteria for eligibility of displaced persons will be determined;

(c) measures to assist the displaced persons in their efforts to improve their livelihoods, or atleast to restore them, in real terms, while maintaining the sustamnability of the park orprotected area, will be identified; and

(d) potential conflicts involving displaced persons will be resolved.

The process framework also includes a description of the arrangements for implementing andmonitoring the process.

8. To achieve the objectives of this policy, particular attention is paid to the needs ofvurnerable,groups among those displaced, especially those below the poverty line, thelandless, the elderly, women and children, indigenous peoples, 5 ethnic minorities, or otherdisplaced persons who may not be protected through national land compensation legislation.

9. Bank experience has shown that resettlement of indigenous peoples with traditional land-based modes of production is particularly complex and may have significant adverse impactson their identity and cultural survival. For this reason, the Bank satisfies itself that theborrower has explored all viable altemative project designs to avoid physical displacement ofthese groups. When it is not feasible to avoid such displacement, preference is given to land-based resettlement strategies for these groups (see para. 1 1) that are compatible with theircultural preferences and are prepared in consultation with them (see Annex A, para. 1 1).

10. The implementation of resettlement activities is linked to the implementation of theinvestment component of the project to ensure that displacement or restriction of access doesnot occur before necessary measures for resettlement are in place. For impacts covered inpara. 3(a) of this policy, these measures include provision of compensation and of otherassistance required for relocation, prior to displacement, and preparation and provision ofresettlement sites with adequate facilities, where required. In particular, taking of land andrelated assets may take place only after compensation has been paid and, where applicable,resettlement sites and moving allowances have been provided to the displaced persons. Forimpacts covered in para. 3(b) of this policy, the measures to assist the displaced persons areimplemented in accordance with the plan of action as part of the project (see para. 30).

I l. Preference should be given to land-based resettlement strategies for displaced personswhose livelihoods are land-based. These strategies may include resettlement on public land(see footnote I above), or on private land acquired or purchased for resettlement. Wheneverreplacement land is offered, resettlers are provided with land for which a combination ofproductive potential, locational advantages, and other factors is at least equivalent to theadvantages of the land taken. If land is not the preferred option of the displaced persons, theprovision of land would adversely affect the sustainability of a park or protected area,16 orsufficient land is not available at a reasonable price, non-land-based options built aroundopportunities for employment or self-employment should be provided in addition to cashcompensation for land and other assets lost. The lack of adequate land must be demonstratedand documented to the satisfaction of the Bank.

12. Payment of cash compensation for lost assets may be appropriate where (a) livelihoodsare land-based but the land taken for the project is a small fractionl7 of the affected asset and



the residual is economically viable; (b) active markets for land, housing, and labor exist,displaced persons use such markets, and there is sufficient supply of land and housing; or (c)livelihoods are not land-based. Cash compensation levels should be sufficient to replace thelost land and other assets at full replacement cost in local markets.

13. For impacts covered under para. 3(a) of this policy, the Bank also requires the following:

(a) Displaced persons and their communities, and any host communities receiving them, areprovided timely and relevant information, consulted on resettlement options, and offeredopportunities to participate in planning, implementing, and monitoring resettlement.Appropriate and accessible grievance mechanisms are established for these groups.

(b) In new resettlement sites or host communities, infrastructure and public services areprovided as necessary to improve, restore, or maintain accessibility and levels of service forthe displaced persons and host communities. Alternative or similar resources are provided tocompensate for the loss of access to community resources (such as fishing areas, grazingareas, fuel, or fodder).

(c) Patterns of community organization appropriate to the new circumstances are based onchoices made by the displaced persons. To the extent possible, the existing social and culturalinstitutions of resettlers and any host communities are preserved and resettlers' preferenceswith respect to relocating in preexisting communities and groups are honored.

Eligibility for Benefitsl8

14. Upon identification of the need for involuntary resettlement in a project, the borrower cames out a census toidentify the persons who will be affected by the project (see the Annex A, para. 6(a)), to deternine who will beeligible for assistance, and to discourage inflow of people ineligible for assistance The borrower also develops aprocedure, satisfactory to the Bank, for establishing the cnteria by which displaced persons will be deemedeligîble for compensation and other resettlement assistance. The procedure includes provisions for meaningfulconsultations with affected persons and communities, local authorities, and, as appropriate, nongovernmentalorganîzations (NGOs), and it specifies grievance mechanisms.

15. Criteriafor Eligibility. Displaced persons may be classified in one of the following threegroups:

(a) those who have formal legal rights to land (including customary and traditional rightsrecognized under the laws of the country);

(b) those who do not have formal legal rights to land at the time the census begins but have aclaim to such land or assets-provided that such claims are recognized under the laws of thecountry or become recognized through a process identified in the resettlement plan (seeAnnex A, para. 7(fi)); andj9

(c) those who have no recognizable legal right or claim to the land they are occupying.

16. Persons covered under para. 15(a) and (b) are provided compensation for the land theylose, and other assistance in accordance with para. 6. Persons covered under para. 15(c) areprovided resettlement assistanc2O in lieu of compensation for the land they occupy, and other



assistance, as necessary, to achieve the objectives set out in this policy, if they occupy theproject area prior to a cut-off date established by the borrower and acceptable to the Bank.21Persons who encroach on the area after the cut-off date are not entitled to compensation orany other form of resettlement assistance. All persons included in para. 15(a), (b), or (c) areprovided compensation for loss of assets other than land.

Resettlement Planning, Implementation, and Monitoring

17. To achieve the objectives of this policy, different planning instruments are used, depending on the type ofproject

(a4 a resettlement plan or abbreviated resettlement plan is required for all operations thatenfail invôlüntary resettlement unless otherwise specified (see para. 25 and Annex A);

(b) a resettlement policy framework is required for operations referred to in paras. 26-30 thatmay entail mvoluntary resettlement, unless otherwise specified (see Annex A); and

(c) a process framework is prepared for projects involving restriction of access in accordancewith para. 3(b) (see para. 31).

18. The borrower is responsible for preparing, implementing, and monitoring a resettlementplan, a resettlement policy framework, or a process framework (the "resettlementinstruments"), as appropriate, that conform to this policy. The resettlement instrumentpresents a strategy for achieving the objectives of the policy and covers all aspects of theproposed resettlement. Borrower commitment to, and capacity for, undertaking successfulresettlement is a key determinant of Bank involvement in a project.

19. Resettlement planning includes early screening, scoping of key issues, the choice ofresettilement instrument, and the information required to prepare the resettlement componentor subcomponent. The scope and level of detail of the resettlement instruments vary with themagnitude and complexity of resettlement. In preparing the resettlement component, theborrower draws on appropriate social, technical, and legal expertise and on relevantcommunity-based organizations and NGOs.22 The borrower informs potentially displacedpersons at an early stage about the resettlement aspects of the project and takes their viewsinto account in project design.

20. The full costs of resettlement activities necessary to achieve the objectives of the projectare included in the total costs of the project. The costs of resettlement, like the costs of otherproject activities, are treated as a charge against the economic benefits of the project; and anynet benefits to resettlers (as compared to the "without-project" circumstances) are added tothe benefits stream of the project. Resettlement components or free-standing resettlementprojects need not be economically viable on their own, but they should be cost-effective.

21. The borrower ensures that the Project Implementation Plan is fully consistent with theresettlement instrument.

22. As a condition of appraisal of projects involving resettlement, the borrower provides theBank with the relevant draft resettlement instrument which conforms to this policy, andmakes it available at a place accessible to displaced persons and local NGOs, in a form,manner, and language that are understandable to them. Once the Bank accepts this instrument



as providing an adequate basis for project appraisal, the Bank makes it available to the publicthrough its InfoShop. After the Bank has approved the final resettlement instrument, the Bankand the borrower disclose it again in the same manner.23

23. The borrower's obligations to carry out the resettlement instrument and to keep the Bankinformed of implementation progress are provided for in the legal agreements for the project.

24. The borrower is responsible for adequate monitoring and evaluation of the activities setforth in the resettlement instrument. The Bank regularly supervises resettlementimplementation to determine compliance with the resettlement instrument. Upon completionof the project, the borrower undertakes an assessment to determine whether the objectives ofthe resettlement instrument have been achieved. The assessment takes into account the .ba>e1ine conditions and the results of resettlement monitoring. If the assessment reveals thatthese objectives may not be realized, the borrower should propose follow-up measures thatmay serve as the basis for continued Bank supervision, as the Bank deems appropriate (seealso BP 4.12, para. 16).

Resettlement Instruments

Resettlement Plan

25. A draft resettlement plan that conforms to this policy is a condition of appraisal (seeAnnex A, paras. 2-21) for projects referred to in para. 17(a) above.24 However, whereimpacts on the entire displaced population are minor,25 or fewer than 200 people aredisplaced, an abbreviated resettlement plan may be agreed with the borrower (see Annex A,para. 22). The information disclosure procedures set forth in para. 22 apply.

Resettlement Policy Framework

26. For sector investment operations that may involve involuntary resettlement, the Bankrequires that the project implementing agency screen subprojects to be financed by the Bankto ensure their consistency with this OP. For these operations, the borrower submits, prior toappraisal, a resettlement pohcy framework that conforms to this policy (see Annex A, paras.23-25). The framework also estimates, to the extent feasible, the total population to bedisplaced and the overall resettlement costs.

27. For financial intermediary operations that may involve involuntary resettlement, the Bankrequires that the financial intermediary (FI) screen subprojects to be financed by the Bank toensure their consistency with this OP. For these operations, the Bank requires that beforeappraisal the borrower or the FI submit to the Bank a resettlement policy frameworkconforming to this policy (see Annex A, paras. 23-25). In addition, the framework includesan assessment of the institutional capacity and procedures of each of the FIs that will beresponsible for subproject financing. When, in the assessment of the Bank, no resettlement isenvisaged in the subprojects to be financed by the FI, a resettlement policy framework is notrequired. Instead, the legal agreements specify the obligation of the FIs to obtain from thepotential subborrowers a resettlement plan consistent with this policy if a subproject givesrise to resettlement. For all subprojects involving resettlement, the resettlement plan isprovided to the Bank for approval before the subproject is accepted for Bank financing.



28. For other Bank-assisted project with multiple subprojects26 that may involve involuntaryresettlement, the Bank requires that a draft resettlement plan conforming to this policy besubmitted to the Bank before appraisal of the project unless, because of the nature and designof the project or of a specific subproject or subprojects (a) the zone of impact of subprojectscannot be detennined, or (b) the zone of impact is known but precise sitting alignmentscannot be determined. In such cases, the borrower submits a resettlement policy frameworkconsistent with this policy prior to appraisal (see Amnex A, paras. 23-25). For othersubprojects that do not fall within the above criteria, a resettlement plan conforming to thispolicy is required prior to appraisal.

29. For each subproject included in a project described in para. 26, 27, or 28 that may involveresettlement, the Bank requires that a satisfactory resettlement plan or an abbreviatedresettlement plan that is consistent with the provisions of the policy framework be submittedto the Bank for approval before the subproject is accepted for Bank financing.

30. For projects described in paras. 26-28 above, the Bank may agree, in writing, thatsubproject resettlement plans may be approved by the project implementing agency or aresponsible government agency or financial intermediary without prior Bank review, if thatagency has demonstrated adequate institutional capacity to review resettlement plans andensure their consistency with this policy. Any such delegation, and appropriate remedies forthe entity's approval of resettlement plans found not to be in compliance with Bank policy,are provided for in the legal agreements for the project. In all such cases, implementation ofthe resettlement plans is subject to ex post review by the Bank.

Process Framework

31. For projects involving restriction of access in accordance with para. 3(b) above, theborrower provides the Bank with a draft process framework that conforms to the relevantprovisions of this policy as a condition of appraisal. In addition, during projectimplementation and before to enforcing of the restriction, the borrower prepares a plan ofaction, acceptable to the Bank, describing the specific measures to be undertaken to assist thedisplaced persons and the arrangements for their implementation. The plan of action couldtake the form of a natural resources management plan prepared for the project.

Assistance to the Borrower

32 In furtherance ofthe objectives ofthis policy, the Bank may at a borrower's request support the borrowerand other concemed entities by providing

(a) assistance to assess and strengthen resettlement policies, strategies, legal frameworks, andspecific plans at a country, regional, or sectoral level;

(b) financing of technical assistance to strengthen the capacities of agencies responsible forresettlement, or of affected people to participate more effectively in resettlement operations;

(c) financing of technical assistance for developing resettlement policies, strategies, andspecific plans, and for implementation, monitoring, and evaluation of resettlement activities;and

(d) financing of the investment costs of resettlement.



33. The Bank may finance either a component of the main investment causing displacementand requiring resettlement, or a free-standing resettlement project with appropriate cross-conditionalities, processed and implemented in parallel with the investment that causes thedisplacement. The Bank may finance resettlement even though it is not financing the maininvestment that makes resettlement necessary.

34. The Bank does not disburse against cash compensation and other resettlement assistancepaid in cash, or against the cost of land (including compensation for land acquisition).However, it may finance the cost of land improvement associated with resettlement activities.

1. "Bank" includes IDA; "loans" includes credits, guarantees, Project Preparation Facility (PPF) advances andgrants, and "projects" includes projects under (a) adaptable program lending, (b) learning and innovation loans,(c) PPFs and Institutional Development Funds (IDFs), if they include investment actîvities; (d) grants under theGlobal Environment Facility and Montreal Protocol, for which the Bank is the implementing/executing agency,and (e) grants or loans provided by other donors that are administered by the Bank. The term "project" does notinclude programs under adjustment operations. "Borrower" also includes, wherever the context requires, theguarantor or the project implementing agency.2. In devising approaches to resettlement in Bank-assisted projects, other Bank policies should be taken intoaccount, as relevant. These policies include OP 4 01 Environmental Assessment, OP 4.04 Natural Habitats, OP4 1 I Safeguardmng Cultural Property 'n Bank-Assisied Projects, and OD 4.20 Indigenous Peoples.3 The term "displaced persons" refers to persons who are affected in any of the ways described in para. 3 of thisOP.4. Displaced persons under para. 3(b) should be assîsted in their efforts to improve or restore their livelihoods ina manner that maintaîns the sustainability of the parks and protected areas.5 Where there are adverse indirect social or economic impacts, it is good practice for the borrower to undertakea social assessment and implement measures to minimize and mitigate adverse economic and social impacts,particularly upon poor and vulnerable groups. Other environmental, social, and economic impacts that do notresult from land taking may be identified and addressed through environmental assessments and other projectreports and instruments.6. This policy does not apply to restnctions of access to natural resources under community-based projects, i.ewhere the community using the resources decides to restrict access to these resources, provided that anassessment satisfactory to the Bank establishes that the community decision-making process is adequate, andthat it provîdes for identification of appropnate measures to mitigate adverse impacts, if any, on the vulnerablemembers of the community. This policy also does not cover refugees from natural disasters, war, or civil stnfe(see OP/BP 8 50, Emergency Recovery Assistance).7. For purposes of this policy, "involuntary" means actions that may be taken without the displaced person'sinformed consent or power of choice.8. "Land" includes anything growing on or permanently affixed to land, such as buildings and crops. Thts policydoes not apply to regulations of natural resources on a national or regional level to promote their sustainability,such as watershed management, groundwater management, fisheries management, etc. The policy also does notapply to disputes between private parties in land titling proJects, although it is good practice for the borrower toundertake a social assessment and implement measures to mînimize and mitîgate adverse social impacts,especially those affecting poor and vulnerable groups.9. For the purposes of this policy, involuntary restriction of access covers restnctions on the use of resourcesimposed on people living outside the park or protected area, or on those who continue living inside the park orprotected area during and after project implementation. In cases where new parks and protected areas are createdas part of the project, persons who lose shelter, land, or other assets are covered under para 3(a). Persons wholose shelter in existing parks and protected areas are also covered under para. 3(a).10. The Resettlement Sourcebook (forthcoming) provides good practice guidance to staff on the policy.1 1. "Replacement cost" is the method of valuation of assets that helps determine the amount sufficient to replacelost assets and cover transaction costs. In applying this method of valuation, depreciation of structures and assets



should not be taken into account (for a detaîled definition of replacement cost, see Annex A, footnote 1). Forlosses that cannot easily be valued or compensated for in monetary terms (e g, access to public services,customers, and suppliers; or to fishing, grazing, or forest areas), attempts are made to establish access toequivalent and culturally acceptable resources and eaming opportunities. Where domestic law does not meet thestandard of compensation at full replacement cost, compensation under domestic law is supplemented byaddîtional measures necessary to meet the replacement cost standard. Such additional assistance is distinct fromresettlement assistance to be provided under other clauses of para 612. If the residual of the asset being taken is not economically viable, compensation and other resettlementassistance are provided as if the entire asset had been taken.13 The altemative assets are provided with adequate tenure arrangements. The cost of alternative residentialhousing, housing sites, business premises, and agncultural sites to be provided can be set off against all or partof the compensation payable for the corresponding asset lost.14. Such support could take the fonm of short-term jobs, subsistence support, salary maintenance or similararregements15 SGe OD 4 20, Indigenous Peoples.16 See OP 4 04, Natural Habitats17. As a general principle, this applies if the land taken constitutes less than 20% of the total productive area.18. Paras. 13-15 do not apply to impacts covered under para 3(b) of this policy The eligibility critena fordisplaced persons under 3 (b) are covered under the process framework (sec paras. 7 and 30).19 Such claims could be derived from adverse possession, from contînued possession of public lands withoutgovemment action for eviction (that is, with the implicit leave of the govemment), or from customary andtraditional law and usage, and so on20. Resettlement assistance may consist of land, other assets, cash, employment, and so on, as appropnate.21. Normally, this cut-off date is the date the census begins. The cut-off date could also be the date the projectarea was delineated, prior to the census, provided that there has been an effective public dissemination ofinformation on the area delineated, and systematic and continuous dissemination subsequent to the delineationto prevent further population influx.22 For proJects that are highly risky or contentious, or that involve significant and complex resettlementactivities, the borrower should normally engage an advisory panel of independent, internationally recognizedresettlement specialists to advise on all aspects of the project relevant to the resettlement activities. The size,role, and frequency of meeting depend on the complexity of the resettlement. If independent technical advisorypanels are established under OP 4 01, Environmental Assessment, the resettlement panel may form part of theenvironmental panel of experts.See BP 17.50, Disclosure of Operational Information (forthcoming) for detailed disclosure procedures24. An exception to this requirement may be made in highly unusual circumstances (such as emergencyrecovery operations) with the approval of Bank Management (see BP 4 12, para. 8). In such cases, theManagement's approval stipulates a timetable and budget for developing the resettlement plan.25. Impacts are considered "minor" if the affected people are not physically displaced and less than 10% of theîrproductive assets are lost26. For purpose of this paragraph, the term "subprojects" includes components and subcomponents.



ANNEXE C

DESCRIPTION DU PROCESSUS DE COMPENSATION


Cadre de Politique de Déplacements et de Compensations IRapport final

DESCRIPTION DU PROCESSUS DE COMPENSATION

Ce chapitre décrit en détail la façon dont les déplacements et les compensations doiventêtre réalisés. Il propose un processus à suivre à chacune des phases de projet en identifiantles responsables de la réalisation à chaque étape. Le processus proposé est basé sur leprocessus actuellement utilisé tout en cherchant à éliminer les faiblesses observées. Pource faire, la création de deux nouvelles instances est recommandée et celles-ci sont décritesdans le Rapport final de l'Étude d'évaluation environnementale et sociale du secteur destransports, complété parallèlement au CPDC.

1. Processus en phase préparatoire

Lorsqu'un projet qui nécessite l'expropriation de terre est en cours d'élaboration, sixactivités doivent être entreprises: (i) l'identification des pertes potentielles dues auprojet, (ii) l'implication des partenaires, (iii) l'identification et l'information des PAPpotentielles, (iv) l'estimation préliminaire des compensations, et discussiondes'alternatives d'indemnisation aux PAP (v) la présentation d'une demande debudgétisation des compensations ainsi que (vi) l'adoption et la publication d'un Arrêtéconjoint d'affectation de la terre et d'expropriation.

1.1 Identification des pertes potentielles dues au projet

L'étude de faisabilité et/ou l'étude d'impact sur l'environnement (EIE), qui est généralementrequise pour les projets de transport impliquant des déplacements, doivent identifier lesprincipaux impacts négatifs des projets et déterminer quels sont les impacts qui pourraientreprésenter des pertes pour certains individus, ménages ou communautés. Les pertes àconsidérer sont celles visées par le CPDC, soit les constructions, les aménagements fixes,certains arbres de valeur et les ressources forestières collectives, le patrimoine culturel oureligieux, et la terre avec titre foncier ou reconnue sans titre foncier.

1.2 Implication des partenaires

Une fois que la CGP a lancé les études de faisabilité et d'impact sur l'environnement, elledoit contacter les partenaires locaux et régionaux pour les informer de la réalisation desétudes en cours et solliciter leur appui pour identifier les personnes potentiellement affectéespar le projet.

La CGP doit mettre sur pied les Commissions villageoises ou urbaines durant la phasepréparatoire, même s'il peut s'écouler plusieurs années entre les études et la réalisation duprojet. La participation des Commissions permet de s'assurer que les études prennent encompte les priorités d'intervention locales et régionales.

Les Commissions se composent d'un représentant de la Préfecture ou de la Mairie, duReprésentant administratif villageois (RAV), du Chef de village ou de terre (ou de quartier enville), et d'un représentant des forces de l'ordre, soit de la gendarmerie ou de la policenationale. La composition actuelle des Commissions est adéquate en terme dereprésentativité régionale mais la gente féminine y est sous représentée. Chaque

Tecsult Intemational LtéeProjet 11173- 23 novembre 2002


Commission devrait compter au moins un membre féminin qui pourrait être, par exemple,une représentante du plus important groupe de femmes dans la ville ou le village concerné.

1.3 Identification et information des PAP

Avec la collaboration des Commissions villageoises ou urbaines, la CGP entreprendl'identification des PAP en remplissant des fiches individuelles de compensation (décrites à 1'Annexe E). Lorsque les PAP sont des ménages, les personnes devant être identifiées surles fiches sont les époux, soit le chef de famille et sa ou ses conjointes. Dans le cas decollectivités, il est requis d'identifier les représentants à contacter pour discuter descompensations à prévoir.

Ur?e4ois les PAP identifiées, elles doivent être informées du projet à l'étude et du fait que cedernier pourrait toucher leur terre et/ou leurs actifs. L'organisation des séances d'informationest sous la responsabilité de la Cellule environnementale et sociale (CES) nouvellementcréée à cet effet, mais la CGP et la Commission villageoise ou urbaine concernée doivent yparticiper pour répondre aux questions et discuter avec les PAP du processus decompensation.

De plus, la CES doit informer l'ensemble des populations concernées par le projet que lespersonnes affectées négativement par le projet ne seront compensées que dans la mesureoù leur terre et leurs avoirs sont actuellement localisés sur les terres requises par le projetTout investissement réalisé après l'adoption de l'Arrêté conjoint d'affectation de la terre nepermettra pas d'obtenir le statut de PAP, ni d'être compensé.

1.4 Estimation préliminaire des compensations

Dès la phase préparatoire, il est important d'estimer les dommages potentiels avec laparticipation des PAP. Pour ce faire, la première étape consiste à développer des barèmesd'évaluation des dommages potentiels reflétant les spécificités régionales. La CGP et lesCommissions villageoises ou urbaines doivent travailler avec des experts-aviseurs pourdéterminer des barèmes réalistes. Si des barèmes ont déjà été élaborés dans le cadre d'unautre projet réalisé dans la région, ces barèmes devraient servir de base de discussion etêtre revus en fonction des changements qui ont pu intervenir régionalement.

Les principaux experts-aviseurs requis pour appuyer l'établissement des premièresestimations des compensations incluent (i) un architecte de la Direction Générale del'Architecture et de la Construction du MITH, (ii) un représentant du MECV connaissant lesressources forestières et leur valeur et (iii) un représentant local du MAHRH qui évaluera lespertes de terre en tant que moyen de subsistance.

L'estimation doit être réalisée lors d'une visite sur le terrain à laquelle participent les PAP,hommes et femmes. La présence des PAP est essentielle pour procéder à l'estimation etcelles-ci doivent être informées des barèmes utilisés. Toutefois, étant donné le stade peuavancé du projet, les PAP doivent aussi être informées qu'il s'agit d'une estimationpréliminaire qui sera révisée lorsque le projet démarrera officiellement.

Lorsque les dommages potentiels affectent des communautés, tel que dans le cas de sitesreligieux ou culturels, la CGP doit discuter et négocier l'estimation préliminaire de lacompensation avec les autorités concernées.



1.5 Présentation d'une demande de budgétisation

À partir des estimations individuelles des pertes anticipées, la CGP élabore le bilan globaldes compensations prévues et un calendrier préliminaire de déboursement en fonction del'échéancier de réalisation de projet. Le MITH présente le bilan global et le calendrier demise en oeuvre au MFB afin qu'il puisse budgétiser les ressources requises pour procéderau paiement des compensations au moment requis. Si le MFB anticipe des difficultés debudgétisation, il doit en informer le MITH pour que ce dernier puisse en tenir compte dans sapropre planification du projet.

1.q., Adoption et publication de l'Arrêté conjoint

À la fin de la phase préparatoire, il est essentiel que soit adopté un Arrêté conjoint du MITH,du MED, du MFB et du MATD visant à affecter les terres nécessaires à la réalisation duprojet et à identifier les expropriations requises. Une fois adopté, cet Arrêté doit être publiéet rendu disponible dans les régions concernées, afin que tous sachent que toute nouvelleoccupation ou exploitation des terres concernées par l'Arrêté ne donnera pas droit à unecompensation. La date d'adoption de l'Arrêté correspond à la date d'éligibilité des personnesaffectées par un projet.

2. Processus en phase de construction / réalisation

Lors de la phase de construction ou de réalisation de projet, les étapes critiques duprocessus de compensation sont les suivantes:

• Lancement officiel du projet

* Implication des partenaires

* Vérification des pertes potentielles dues au projet

* Campagne d'information auprès des populations

* Identification et consultation des PAP

• Révision de l'estimation des compensations

* Mise en place des mécanismes de recours

* Soumission et approbation des demandes de compensation

* Paiement des compensations

• Prise de possession et réinstallation

Chacune des sous-sections qui suivent décrit brièvement les activités à réaliser à chaqueétape.



2.1 Lancement officiel du projet

Dès que le financement d'un projet est assuré et que les appels d'offres sont lancés, la CGPdoit procéder au lancement officiel du projet avec la collaboration de la CES. Le lancementofficiel, qui implique généralement des représentants politiques, vise essentiellement à faireconnaître le projet et à susciter l'intérêt des populations concernées afin qu'elles sefamiliarisent avec le projet et qu'elles participent aux séances d'information prévuesultérieurement.

2.2 Implication des partenaires

Los du lancement officiel du projet, la CGP doit contacter les partenaires régionaux etlocauxx afin' de les impliquer dès le début du processus. Elle doit aussi les inviter àreconstituer les Commissions villageoises ou urbaines créées au cours de la phase depréparation. Si certains membres des Commissions n'occupent plus les fonctions qu'ilsassumaient précédemment, ils doivent être remplacés par de nouveaux représentants desinstitutions concernées (ex. Préfecture, Mairie, Gendarmerie ou Police Nationale, etc.).

2.3 Vérification des pertes potentielles dues au projet

Il est fort possible qu'entre le dépôt des études et la réalisation du projet, certainesmodifications aient été apportées au design du projet. Il est donc important de vérifier si lesdommages potentiels identifiés en phase préparatoire sont toujours anticipés et si despertes additionnelles sont à prévoir.

La CGP, la.mission de contrôle et l'entrepreneur sont responsables de mener à bien cettevérification.' Si nécessaire, ils peuvent s'adjoindre les services d'experts-aviseurs enagriculture, en élevage et en environnement. La vérification doit porter sur tous les sitesaffectés par les travaux, tels l'emprise de la route, les zones d'emprunt, les pistes d'accès,les déviations et les zones qui seront inondées par la mise en eau d'un barrage ou d'uneretenue d'eau.

2.4 Campagnes d'information auprès des populations

Comme le lancement officiel d'un projet rejoint rarement tous les intéressés et qu'il leurfournit peu de détails sur les activités prévues au projet, une campagne d'information cibléeest nécessaire avant que les travaux ne débutent. La CES est chargée de l'organisation descampagnes d'information mais il doit être appuyé par des spécialistes connaissant bien lesthèmes présentés.

La première campagne d'information doit viser les personnes affectées et non affectées parle projet. Trois thèmes principaux doivent être abordés:

la description des travaux à réaliser, les échéanciers et les perturbations anticipées;

. les moyens à la disposition des populations pour se prémunir ou réduire les effetsperturbateurs du projet (poussières, machinerie lourde, risque lié aux maladiestransmissibles sexuellement, etc.).

• les mécanismes de recours qui existent si la population constate que les travaux créentdes inconvénients plus importants qu'annoncés ou des dommages non anticipés.



Au besoin, d'autres campagnes d'information doivent être planifiées pour aborder plus enprofondeur des thèmes qui exigent une sensibilisation accrue. Un de ces thèmes est lerisque accru de transmission du VIH/SIDA. Une telle campagne spécialisée doit être menéepar le Comité de Lutte contre le SIDA du MITH.

2.5 Identification et consultation des PAP

Lors de la phase préparatoire, les PAP ont été identifiées par les Commissions villageoisesou urbaines et la CGP. À la phase de construction, il s'agit de déterminer si les PAPidentifiées, hommes et femmes, sont toujours affectées par le projet tel qu'anticipé et sid'autres PAP doivent être considérées pour compensation. La CGP révise les fichesindividuelles d'indemnisation selon les modifications observées depuis la fin des études.

Une fois les PAP identifiées, celles-ci doivent être informées plus -spécifiquement desimpacts négatifs qu'aura le projet sur leur terre, leurs biens et leurs actifs et des options quis'offrent à elles au niveau des mesures compensatoires. De plus, elles doivent êtreconsultées pour connaître leurs préoccupations et pour déterminer quels modes decompensation elles jugent être les plus appropriés. La CES est responsable d'organiser lesconsultations en collaboration avec la CGP et les Commissions villageoises ou urbaines.

Finalement, la CES doit entreprendre une collecte de données de base par enquête afin debien connaître la situation des PAP avant la réalisation du projet. Une telle enquête socio-économique vise à servir de référence pour effectuer le suivi après les réinstallations.

2.6 Révision de l'estimation des compensations

En premier lieu, les Commissions villageoises ou urbainès et la CGP doivent réviser lesbarèmes d'évaluation établis lors de la phase préparatoire, afin d'établir s'ils sont toujourspertinents et de les modifier au besoin. À ce niveau, l'appui d'experts-viseurs estrecommandé particulièrement en architecture, en agriculture et en environnement.

La révision implique aussi une visite sur le terrain pour évaluer in situ si les actifs des PAPont changé en terme de quantité ou de qualité. Les PAP doivent participer à la révision del'estimation et être informées des nouveaux barèmes d'évaluation (s'il y a lieu), ainsi que dela compensation à laquelle elles peuvent s'attendre selon les calculs effectués.

Comme le CPDC prend en compte non seulement les pertes d'actifs mais aussi la perte deterre exploitée à des fins de logement ou de subsistance, la révision des estimations doits'accompagner de discussions concernant le remplacement des terres perdues. Les PAPdoivent pouvoir compter sur l'appui des Commissions villageoises ou urbaines pourremplacer leur terre si elles le jugent opportun.

Puisque la révision de l'estimation conduit à la présentation de demandes globales decompensation au MFB, il est recommandé qu'un représentant du MFB participe à la révisionde l'estimation. Ceci devrait accélèrerait l'approbation des demandes globales.

La CGP doit aussi compléter les négociations entreprises avec les autorités concernéespour la perte de biens collectifs touchés par le projet. Ainsi, les autorités concemées doiventpouvoir obtenir des compensations jugées suffisantes pour la perte du patrimoine religieuxou culturel ou la diminution des ressources forestières. En ce qui conceme les ressourceshydriques, les indemnités doivent être établies par un expert en la matière du MAHRH afin



de tenir compte des besoins des différents usagers, de la capacité du milieu et de la raretéde la ressource.

Toutes les estimations réalisées par les Commissions villageoises ou urbaines et la CGPdoivent être consignées par écrit dans le Plan de Déplacements et de Compensations (voirAnnexe D), et plus particulièrement dans les fiches individuelles de compensation par laCGP (voir Annexe E).

2.7 Présentation d'alternatives de compensation aux PAP

Une fois les estimations révisées, la CES doit organiser des séances pour discuter desalt9grnatives de compensation avec les PAP. Les alternatives portent essentiellement sur lesojhions de- remplacement de la terre et les compensations qui ne sont pas de naturemonétaire. Ces séances visent à permettre aux PAP d'exprimer leurs préférences avant queles demandes de compensation soient déposées au MFB.

Les séances permettent aussi d'informer les PAP des délais de paiement anticipés, de ladate prévue pour la prise de possession et donc pour le déménagement (si nécessaire) etdes recours possibles en cas d'insatisfaction.

2.8 Mise en place des mécanismes de recours

Parallèlement à la vérification de l'estimation des compensations, le CGP doit mettre enplace le premier mécanisme de recours en cas d'insatisfaction ou de plaintes reliées auprojet. En fait, le mécanisme prévu est d'identifier une personne au sein des Commissionsvillageoises ou urbaines qui recueillera les plaintes et en fera le suivi auprès de la CGP. Si leresponsable ne peut trouver un compromis satisfaisant pour tous les parties, il devra référerla plainte à un expert indépendant accepté par les deux parties. Le recours ultime d'unePAP est de soumettre sa cause au Président du Tribunal de Grande Instance, comme lestipule la RAF (Art. 230).

2.9 Soumission et approbation des demandes de compensation

Le MITH soumet au MFB les demandes globales de compensation à mesure que celles-cisont prêtes pour chaque composante ou portion de projet. Si les sommes demandées nesont pas intégralement approuvées, le MFB doit justifier les modifications proposées enprécisant les règles de calcul et les barèmes appliqués.

Le MFB s'assure que les sommes approuvées ont été budgétisées pour les périodes dedéboursement planifiées et il entreprend les démarches nécessaires pour qu'elles soientbudgétisées si les budgets prévus sont insuffisants.

2.10 Paiement des compensations

Les compensations payées tiennent compte de la capacité de payer par rapport aux fondsrequis. C'est le MITH qui procède à l'arbitrage des demandes pour déterminer les besoinsles plus urgents. Les Commissions villageoises ou urbaines et la CGP sont responsablesd'effectuer le paiement des indemnités aux personnes affectées avec le billeteur chargé del'opération.



Lors du paiement, toutes les PAP sont réunies en un même lieu et, pour garantir laconfidentialité, une pièce isolée est utilisée pour la remise des compensations. Les hommeset les femmes affectées par une même perte (conjoints) doivent être présents lors de laremise des compensations.

De plus, les PAP doivent à nouveau être informées des recours auxquels elles ont droit sielles sont insatisfaites. Le ou les paiements doivent être complétés dans un délai permettantaux PAP d'organiser leur déménagement et de se réinstaller avant la prise de possession

2.11 Prise de possession et réinstallation

Lor,sque les PAP ont été indemnisées, il est possible de procéder à la prise de possessiondeà terres' et à la démolition des constructions. Toutefois, les PAP doivent être informées aumoins un mois à l'avance de la date de prise de possession afin de pouvoir se réinstalleravant l'arrivée de l'entrepreneur et de conserver lors du déménagement tout ce qui a de lavaleur pour elles. Les PAP peuvent procéder elles-mêmes à la démolition afin de récupérerles matériaux réutilisables. C'est la CES qui est responsable de prévenir les PAP des délaisà respecter.

Lors du déplacement de PAP plus vulnérables ou plus démunies, c'est la CGP et laCommission villageoise ou urbaine concernée qui sont chargées d'apporter l'assistancerequise pour faciliter leur déménagement et leur réinstallation. Il est préférable que cet appuisoit offert sous forme d'aide en sollicitant la participation de résidents du village ou de laville, plutôt que sous forme monétaire.

3. Processus en phase d'exploitation

Afin de s'assurer que le processus de compensation permet d'offrir aux PAP des optionssatisfaisantes et des compensations suffisantes, un suivi doit être mis en oeuvre durant laphase d'exploitation. Ce sont la CES et la CGP qui sont responsables du suivi et del'évaluation.

Le principal outil de suivi est une enquête socio-économique réalisée auprès des PAP, toutparticulièrement des PAP interviewées (hommes et femmes) lors de la première enquête deréférence. L'enquête doit porter sur les conditions et le niveau de vie des PAP et comparerleur évolution suite à la réalisation du projet. Elle doit être réalisée au plus tard un an aprèsla réinstallation.

Les résultats de l'enquête doivent être interprétés de façon à mettre en évidence lesfaiblesses observées et les pertes qui n'auraient pas été adéquatement compensés. Ilsdoivent amener la CES et la CGP à formuler des recommandations qui seront consignéesdans le Plan de Déplacements et de Compensations (voir Annexe D).

Si les résultats de l'enquête montrent que la situation de certains PAP s'est grandementdétériorée à cause du projet et qu'aucune amélioration n'est envisageable à court terme,des mesures d'urgence doivent être considérées. La CES doit saisir la CGP du problème etcelui-ci doit contacter le MFB, le MASSN et le MED pour déterminer quelle forme d'appuipourrait être apporté. Les PAP doivent aussi être consultées afin d'établir la meilleure façonde leur venir en aide.



ANNEXE D

CONTENU TYPIQUE D'UN PLAN DEDÉPLACEMENTS ET DE COMPENSATIONS

Tecsult Intemationai LtéeProjet 11173- 23 novembre 2002


CONTENU TYPIQUE D'UN PLAN DE DÉPLACEMENTS ET DE COMPENSATIONS

Un Plan de Déplacements et de Compensations (PDC) vise, d'une part, à rendre comptedes actions planifiées dans le cadre d'un projet impliquant des déplacements et, d'autre part,à consigner les actions qui ont été mises en oeuvre et la façon dont elles se sont déroulées.Un PDC doit donc être entrepris dès la phase préparatoire mais il ne peut être complété quelorsque tous les déplacements ont eu lieu et ont fait l'objet d'une évaluation. Un PDC est undocument évolutif qui suit les phases de projet.

Lq4prépàration du Plan de Déplacements et de Compensations est sous la responsabilitéde IdaDirection Générale du MITH chargée du projet, ou plus spécifiquement de la Cellule degestion du projet. Les composantes du PDC qui doivent être considérées à chaque phasede projet sont les suivantes:

Phase préparatoire

* Description du projet

• Règles et processus de compensation prévus

s Composition des Commissions villageoises ou urbaines

* Fiches individuelles d'indemnisation

• Estimation globale des coûts d'indemnisation

• Activités d'information et de consultation prévues et réalisées

• Interventions des experts-aviseurs réalisées et prévues

* Calendrier préliminaire de mise en oeuvre

Phase de construction / réalisation

• Modifications au projet ayant des impacts sur les déplacements

* Règles et processus de compensation appliqués

* Changements à la composition des Commissions villageoises ou urbaines

* Révision des fiches individuelles d'indemnisation

* Bilan global des compensations

• Paiement des compensations

* Activités d'information et de consultation

Tecsult Intemational LtéeProjet 11173- 23 novembre 2002


* Interventions des experts-aviseurs

* Recours entrepris et résolution

* Suivi et évaluation prévus

Phase d'exploitation I application

* Activités de suivi et d'évaluation mises en oeuvre

s Résultats du suivi et évaluation

. iAgnéliorations proposées

Chacune de composantes précédemment identifiées est sommairement décrite dans lessections qui suivent.

1. Contenu en phase préparatoire

La préparation du Plan de Déplacements et de Compensations (PDC) en phase préparatoirepermet de mettre en évidence et d'évaluer de façon préliminaire les impacts qu'un projetpeut avoir au niveau des déplacements. Il permet d'anticiper le niveau d'effort requis et cequi devra être fait pour compenser ces impacts négatifs.

Un PDC doit d'abord décrire brièvement le projet considéré en présentant ses composantes.Il importe de mettre l'emphase sur les composantes du projet qui occasionnent desdéplacements, en précisant les initiatives qui ont été mises de l'avant pour minimiser lenombre et l'importance des déplacements.

Un PDC doit aussi faire état de l'approche à suivre pour procéder au déplacement et à lacompensation des personnes affectées. Il s'agit principalement de décrire les règles à suivreen ce qui touche les pertes considérées, les catégories de personnes affectées et lesméthodes d'estimation. Le processus de compensation proposé doit aussi être présenté defaçon succincte, en portant une attention particulière aux recours prévus en casd'insatisfaction.

Une fois les Commissions villageoises ou urbaines créées, le nom et les coordonnées desmembres les constituant doivent être consignés dans le PDC. Les résultats des activités desCommissions doivent aussi être présentés dans le PDC sous forme de fiches individuelles,une pour chaque individu, ménage ou communauté affecté par le projet (voir Annexe E).

Chaque fiche doit décrire en détail les pertes anticipées et identifier clairement lespersonnes affectées par ces pertes, hommes et femmes dans le cas de ménages. La ficheindividuelle doit aussi présenter l'estimation préliminaire des pertes en précisant les basesde calcul. Plus la description est détaillée, plus il sera facile et rapide de procéder àl'estimation finale au début de la phase de construction.

À partir des fiches individuelles, la CGP fait un bilan global des compensations prévues defaçon à pouvoir soumettre une demande de budgétisation au MFB. Ce bilan, qui prend en

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compte tous les types de perte reconnus dans le CPDC et toutes les PAP identifiées, qu'ils'agisse d'individus, de ménages ou de collectivités, doit apparaître dans le PDC.

La CGP doit aussi décrire sommairement dans le PDC les activités d'information et deconsultation qui ont eu lieu pendant la phase préparatoire et les résultats obtenus. Encollaboration avec la Cellule environnementale et sociale, la CGP doit aussi proposer desactivités pour la phase suivante.

De même, les interventions réalisées par les experts-aviseurs durant la phase préparatoiredoivent être présentées. Si des avis écrits ont été fournis par les experts-aviseurs, ceux-cidevraient être consignés en annexe au document. Afin de planifier à l'avance les demandesformulées au Comité d'experts-aviseurs, il est recommandé que la CGP identifie dans leP[}C les interventions qu'elle anticipe lors de la réalisation du projet.

Finalement, le PDC doit inclure à la fin de la phase préparatoire un calendrier préliminaire demise en oeuvre, permettant de déterminer aussi précisément que possible à quels momentsles compensations devront être payées et les déplacements deviendront nécessaires. Biensûr, ce calendrier sera appelé à être modifié mais il fournira au MFB une base deplanification pour la budgétisation.

2. Contenu en phase de construction I réalisation

Si le PDC préparé en phase préparatoire est complet, sa mise à jour en phase de réalisationen sera d'autant facilitée. Les premiers changements à mettre en évidence sont lessuivants:

• Préciser les modifications au projet qui augmentent ou diminuent les impacts au niveaudes déplacements;

• Indiquer si les règles et le processus suivis correspondent à ce qui était initialementprévu et comment ceux-ci ont été amendés le cas échéant;

* Identifier les changements au niveau de la composition des Commissions villageoisesou urbaines en précisant le nom et les coordonnées des membres remplaçants;

. Réviser les fiches individuelles en considérant les pertes qui ont pu diminuer ouaugmenter depuis la phase préparatoire et les changements intervenus au niveau desPAP (situation familiale, variations dans les actifs, etc.).

L'estimation des compensations doit être reprise de façon exhaustive en phase deréalisation et les résultats consignés sur chaque fiche individuelle en justifiant lesmodifications apportées. De même, un nouveau bilan global des compensations doit êtreétabli pour que les demandes de compensation présentées au MFB soient les plus exactespossible.

Les autres composantes du PDC résument comment le processus de compensation a étéappliqué. D'abord, la façon dont les compensations ont été payées doit être décrite enspécifiant dans quelle mesure les sommes accordées correspondaient aux compensationsestimées. Les dates de paiement doivent être précisées.



Le PDC fait aussi faire état des séances d'information et des consultations qui ont étéorganisées pour les PAP et la population en général. Toutes les interventions des experts-aviseurs doivent être répertoriées avec les avis écrits fournis, s'il y a lieu. Les plaintesdéposées au cours du projet et les actions qui en ont résulté sont consignées.

Finalement, le PDC déposé à la fin de la phase de réalisation doit proposer une approche desuivi et d'évaluation en considérant les difficultés rencontrées lors de la mise en oeuvre duprocessus de compensation.

3. Contenu en phase d'exploitation / application

L'aj6'ut au'PDC en phase d'exploitation concerne essentiellement le suivi et l'évaluation. LePDC doit décrire les activités de suivi et d'évaluation qui ont été mises en oeuvre enexpliquant les différences avec l'approche initialement proposée (s'il y a lieu) Les résultatsdu suivi et de l'évaluation doivent être présentés en détail dans le PDC de façon à justifierles améliorations proposées.

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ANNEXE E

CONTENU TYPIQUE D'UNE FICHEINDIVIDUELLE DE COMPENSATION



CONTENU TYPIQUE D'UNE FICHE INDIVIDUELLE DE COMPENSATION

Lorsque complétée, une fiche individuelle d'indemnisation doit contenir les informationssuivantes:

Phase préparatoire

Nom et coordonnées de la PAP (homme et femme(s) si ménage)

. J Description des pertes considérées pour compensation

Estimation des pertes en précisant les bases de calcul

Date de l'estimation et personnes y ayant participé

* Activités d'information ou de consultation auxquelles la PAP a participé

Phase de construction I exploitation

* Modifications concernant l'identification de la PAP

* Modifications de la description des pertes considérées

• Nouvelle estimation des pertes en précisant les bases de calcul

* Date de la nouvelle estimation et personnes y ayant participé

• Options de compensation proposées à la PAP et option choisie

* Activités d'information ou de consultations auxquelles la PAP a participé

• Indemnité reçue

* Dates de paiement, d'avis d'expulsion et de réinstallation

* Accès à l'appui accordé aux plus démunis

Les plaintes présentées étant de nature confidentielle, elles ne devraient pas êtreconsignées dans les fiches individuelles des PAP.


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