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CA du 06.03.2007 FHF - Fédération Hospitalière de France33, avenue d’Italie - 75013 Paris Diapositive : 1

CONSEIL D’ADMINISTRATION CONSEIL D’ADMINISTRATION

DE LA FHR ILE DE FRANCEDE LA FHR ILE DE FRANCE

6 MARS 20076 MARS 2007


1) Rappel des modalités du nouveau mode de financement

2) Situation économique et financière 2006

3) Situation prévisionnelle 2007


1) Rappel des modalités du 1) Rappel des modalités du nouveau mode de nouveau mode de

financementfinancement


Le système de financementLe système de financement

Objectif de Dépenses d’Assurance Maladie

MCO

Hôpitaux locaux

Objectif Quantifié National

Antérieurement sous OQN

Objectif des Dépensesd’Assurance Maladie

Dotation nationale

de financemen

t des MIGAC

Antérieurement sous DG

USLDChamp

PSY SSRChamp MCO

Établissements


2) Situation économique 2) Situation économique et et

financière 2006financière 2006


FMESPP0,327 Md€

ONDAM 2006140,7 Md€

Soins de Ville65,3 Md€

Sous-objectifActivité « ODMCO »

+ MIGAC 200645,8 Md€

Autres dépenses de soins

0,8 Md€

Sous-objectif non tarifé

Activité ODAM17,9 Md€

Sous-objectif médico-social

Personnes handicapées

6, 6 Md€

Sous-objectif médico-social

Personnes âgées4,289 Md€

USLD1,408 Md€

Psy, SSR, HL14,9 Md€


Dotation 2006 (activité 4Dotation 2006 (activité 4èmeème trimestre trimestre estimée)estimée)

ACTIVITE 26%

DAC 37%

DAF 26%

MIGAC 11%


20052006 avec

projection activité *

DAC 21 770 18 377

DAF 12 584 13 011

MIGAC 4 765 5 553

ACTIVITE (hors médicaments et DMI) 7 258 10 530

MEDICAMENTS 1 134 1 350

DMI 534 588

HAD 48 192TOTAL 48 092 49 600 3,14%

Le taux d'évolution pour l'ensemble des établissements de santé a été fixé en 2006 à 3,44%.

L'écart constaté serait de -144,28 millions d'€

Le taux d'évolution 2006 demandé par la FHF est de 4,32%soit un écart de : -423,21 millions d'€

Manque de financement 2006 -567,49 millions d'€

*Réalisé à partir des données du e.pmsi au 4/12/06 et estimation du 4è trimestre 2006 pour l'activité

ESTIMATION DE L'EXECUTION BUDGETAIRE 2006

DAC

45%

DAF

26%MIGAC 10%ACTIVITE

19%0,00%

0,10%

0,20%

0,30%

0,40%

0,50%

0,60%

0,70%

0,80%

0,90%

1,00%

0

RESSOURCES 2005 et 2006


Part du financement à l'activité dans les ressources 2006

15,00%

17,00%

19,00%

21,00%

23,00%

25,00%

27,00%

29,00%

31,00%

33,00%


Part de la dotation annuelle complémentaire (DAC) dans les ressources 2006

25,00%

30,00%

35,00%

40,00%

45,00%


Part de la dotation annuelle de financement (DAF) dans les ressources 2006

10,00%

15,00%

20,00%

25,00%

30,00%

35,00%

40,00%


Part des missions d'intérêt général et aide à la contractualisation (MIGAC) dans les ressources 2006

0,00%

5,00%

10,00%

15,00%

20,00%


Parts de marché 2005 MCO public (en CA)

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

Médiane


Lits Médecine-Chirurgie-Obstétrique (MCO) /Total lits (hors Unités de Soins de Longue Durée (USLD)

(données 2005)

30,00%

40,00%

50,00%

60,00%

70,00%

80,00%

90,00%


3) Situation prévisionnelle 3) Situation prévisionnelle 20072007


ESTIMATION DU TAUX D’EVOLUTION BUDGETAIRE ESTIMATION DU TAUX D’EVOLUTION BUDGETAIRE 20072007 Taux groupe Taux budget

0,67 Titre 1 3,54% 2,37%Effet année pleine des mesures 2006 :

* Revalorisation salariale de 0,5% du point d'indice au 1/07/06 0,25% 0,17%

* Augmentation d'un point d'indice au 1er/11/06 0,20% 0,13%

* Suppression de l'échelle 2 des catégories C 0,01% 0,01%

* Augmentation du SMIC de 3% au 1er/07/06 0,10% 0,07%

Fonds études promotionnelles 0,17% 0,11%

Validation des études 0,20% 0,13%

Prime sujétion aide-soignant 0,05% 0,03%

GVT non médical 0,20% 0,13%

GVT médical 0,30% 0,20%

Augmentation de la valeur du point 0,58% 0,39%

Statut DESS/DES 0,01% 0,01%

Alignement statut PH tps partiel sur tps plein 0,28% 0,19%

Transformation PAC en PH 0,07% 0,05%

Formation médicale continue 0,10% 0,07%

Astreinte et part variable 0,25% 0,17%

Personnel médical : négociations 0,18% 0,12%

Personnel non médical : négociations 0,58% 0,39%

Indemnisation des activités institutionnelles 0,01% 0,01%

0,15 Titre 2 7,01% 1,05%Produits pharmaceutiques 6,15% 0,92%

Fournitures médicales 10,80% 1,62%

0,11 Titre 3 2,70% 0,30%Achats de biens et matériels 1,00% 0,11%

Services 10,00% 1,10%

0,07 Titre 4 3,80% 0,27%

TOTAL RECONDUCTION 3,99%

Les valeurs sont calculées sur la base de 50,44 M€ comprenant ODMCO+MIGAC+ODAM (établissements ex-DG)


ESTIMATION DU TAUX D’EVOLUTION BUDGETAIRE ESTIMATION DU TAUX D’EVOLUTION BUDGETAIRE 20072007

(SUITE)(SUITE)TOTAL RECONDUCTION 3,99%

Plans de santé publique réajustement sur la base des fiches ministérielles 0,60%

TOTAL 4,59%

RETROCESSION BAISSE DE RESSOURCE 0,11%

TOTAL du besoin de financement sur la base d'un ONDAM à 3,50%

605,28 millions d'€

Mesures nouvelles non connues au moment du calcul du taux FHF : + 0,3% de la valeur du point FP au 01/02/07 95,81 + 0,2% de cotisation au Fonds national d'aide au logement 44,54

Total 140,35 millions d'€

Plan d'économie anoncé par les Pouvoirs Publics 280,00Effet annoncé des 18€ 100,00Effet annoncé de l'augmentation des 1€ du forfait journalier 65,00

Total 445,00

MANQUE DE FINANCEMENT TOTAL 300,63 millions d'€

Les valeurs sont calculées sur la base de 50,44 M€ comprenant ODMCO+MIGAC+ODAM (établissements ex-DG)


Nomenclature 2006 voté2006 rectifié 2007 Evolution

ONDAM France entière (métropole et DOM) 140,7 141,3 144,8 2,48%

1Soins de ville (hors dispositifs méd. & médicaments en sus suivis dans les établ. privés)65,3 66,0 66,7 1,06%1.1Dépenses déléguées (gestion CNAMTS) : honoraires libéraux des médecins et paraméd.,

dépenses de labo et transports sanitaires1.2Autres soins de ville (responsabilité Etat) : médicaments, DM et IJ

2ODMCO + MIGAC publics et privés hors hôpitaux locaux 45,8 46,0 47,5 3,26%*Intégration en 2007 du service de santé des armées (300/378M€)

3Autres dépenses de soins en établissements de santé : 17,9 17,7 18,3 3,39%SSR et psy public & privé, hop. locaux, USLD et autres

dépenses spécifiques + FMESPP (327M€ en 2006 et 376M€ en 2007 = +15%)Retrait en 2007 du service de santé des armées

4Etablissements et services pour personnes agées 4,3 4,4 4,7 6,82%

5Etablissements et services pour personnes handicapées 6,6 6,6 7,0 6,06%

6Autres dépenses de soins : Ressortissants français à l'étranger, réseaux, médico-social0,7 0,6 0,7 16,67%non délégué à la CNSA (centre de soins pour toxico, centre de

cure en alcoologie, appart. de coordination thérapeutique).

*Budget 2006 : 378M€ ; la part SSR et psy reste dans l'Odam (estimée à 78M€)

En 2007 fusion du Faqsv (178M€) et de DNDR dans un Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs) = 350M€

en Mds €

ONDAM

ONDAMONDAM


PROJECTION 2007PROJECTION 2007en millions d'€

2006 avec projection activité *

Crédits non reconductibles

connusTaux

d'évolutionDotation annuelle complémentaire (DAC) 18 377 123 14 041 ** 0%Missions d'intérêt général aide à la contractualisation 5 553 173 5 864 9%ACTIVITE (hors médicaments et DMI) 10 530 15 232 *** 1,26%MEDICAMENTS 1 350 1 553 15%Dispositifs médicaux implantables (DMI) 588 676 15%Hospitalisation à domicile 192 194 1,26%

TOTAL 36 590 37 560 2,65%* Réalisé à partir des données du e.pmsi au 4/12/06 et estimation du 4è trimestre 2006 pour l'activité** Passage de 65% à 50%*** Passage de 35% à 50% du taux T2A

Pour mémoireDotation annuelle de financement (DAF) 13 011 147 13 529 5,17%

Ondam 2006 Ondam 2007Etablissements pour personnes âgées 4 400 4 700 6,82%Etablissements et services pour personnes handicapées 6 600 7 000 6,06%

Projection 2007 à activité constante


PROJECTIONS 2007PROJECTIONS 2007 – Schéma ODMCO – Schéma ODMCO14 041 M€

Dotation annuelle complémentaire (DAC)Dotation annuelle complémentaire (DAC)+0%

15 223 M€ (activité sauf médicaments et DMI) + 194 M€ (hospitalisation à domicile)TarifsTarifs

+1.26%

1 553 M€ (médicaments) + 676 M€ (DMI) Médicaments + Dispositifs médicaux implantables (DMI)Médicaments + Dispositifs médicaux implantables (DMI)

+15%

5 864 M€Missions d’intérêt général et aide à la contractualisation Missions d’intérêt général et aide à la contractualisation

(MIGAC)(MIGAC)+9%


1 – Financement à l’activité1 – Financement à l’activité

L’impact des 1,26% n’est pas d’application homogène outre l’effet chirurgie ambulatoire impact fort :

- Hématologie- Néonatalogie- Plan cancer- Autres mesures de santé publique


2 – Financement sur dotations (DAC)2 – Financement sur dotations (DAC)

Effets positifs :

- Ile-de-France : 1,3 M€- Rhône-Alpes : 0,7 M€- OM


3 – Effet volume3 – Effet volume

L’évolution tarifaire de 1,26% est basée sur une évolution en volume de 1,7%


CONCLUSIONCONCLUSION

Une étude sur la situation 2006 sera réalisée en février 2007.

Une incertitude subsiste sur la ventilation des ressources entre secteurs (public et privé).

Incertitude sur le plan d’économie de 280 M€ et sur les recettes réellement générées par l’effet 18€.

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