C OMMISSION DES MISSIONS COMPTABLES 28 mai 2013. NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE PERSPECTIVES...

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COMMISSION DES MISSIONS COMPTABLES 28 mai 2013

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COMMISSION DES MISSIONS COMPTABLES

28 mai 2013

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NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE

PERSPECTIVES D’EVOLUTION

William NAHUM, président de la Commission des Missions comptables du CSOEC et co-président

de la Commission commune de doctrine comptable CNCC-CSOEC

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Perspectives d’évolution de la normalisation comptable

internationale

1. Origines du débat2. Critiques formulées à l’encontre du

référentiel IFRS3. Débat en Europe et état des

problématiques et réflexions/actions en cours

4. Conclusion : Débat 2013 : quel référentiel pour demain ?

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1. Origines du débat

o Crise financière

o Nécessité de dresser un bilan après 8 années d’application des IFRS dans l’Union Européenne compte tenu de l’évolution de l’environnement international

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internationale1. Origines du débat (suite)

o Refus d’adoption des IFRS par les Etats-Unis en 2012

• Une adoption en suspens qui tient davantage du politique que de la technique

• Frustration de la Commission Européenne face à la position des Etats Unis

• Conséquences :– Maintien des US GAAP ?– Réduction au maximum des divergences entre US GAAP

et IFRS afin de maintenir l’absence de réconciliation avec les US GAAP pour les sociétés étrangères cotées aux Etats Unis ?

– Programme de convergence IFRS – US GAAP maintenu mais ralenti

– Si adoption par les Etats-Unis mise en place d’un mécanisme de « filtrage » ?

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2. Critiques formulées à l’encontre du référentiel IFRS

• Critiques sur l’application globale du référentiel

o Est-ce réellement un référentiel mondial global ? L’application des IFRS dans de nombreux pays du monde soulève la question suivante : les pays qui déclarent appliquer les « full » IFRS telles que publiées par l’IASB le font-ils réellement ?• Adoption avec modification de certaines normes• Adoption partielle• Rejet de certaines normes • Convergence

o Au niveau européen : processus d’adoption européen des IFRS

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• Critiques du référentiel IFRSo Normes à destination des investisseurs conçues pour

les marchés financiers• Normes financières avec une vision à court terme constitutives de

facteurs d’aggravation de la crise financière (procyclicité)• Déconnexion des normes avec la réalité économique• Trop de place à la Juste Valeur => engendre de la volatilité

o Normes trop complexes

o Pertinence : Effets contre-intuitifs des normes

o Informations trop volumineuses

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• Critiques du référentiel IFRS

o Instabilité des normes :• Normes relatives à la consolidation avec IFRS 10, 11 et 12 publiées

en 2011 et adoptées par l’UE en 2012• Projets de refonte des normes relatives aux contrats de location,

contrats d’assurance, à la reconnaissance des produits, aux instruments financiers IFRS 9 qui suscitent de vives critiques

o Les comptes deviennent illisibles pour les dirigeants, les salariés et les actionnaires

o Normes pas adaptées aux PME

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• Parmi les réponses de l’IASB aux critiques formulées à l’encontre des IFRS

o Réponse de P. Danjou : 10 idées fausses sur les IFRS dont :• Les IFRS ne requièrent pas, et n’envisagent pas de requérir, que

tous les actifs et passifs soient évalués à la juste valeur

o Stabilité du référentiel en 2013 (peu de nouvelles normes)

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3. Débat en Europe et état des problématiques et réflexions/actions en cours

o Débat en Europe et état des problématiques

o Actions en cours au niveau de l’Union européenne

o Actions en cours en France (ANC)

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• Débat en Europe et état des problématiques

o Critiques formulées à l’encontre du processus d’adoption européen:• Point de vue économique et politique des pays membres de l’UE

non pris en compte par l’EFRAG• ARC n’a pas joué son rôle politique• Capacité de l’Union européenne à peser davantage sur les prises de

décision de l’IASB

o Quel référentiel pour demain ? • Faut-il un normalisateur européen et des normes européennes ?• Faut-il modifier le règlement européen d’adoption des IFRS ou le

remettre en cause ?

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• Débat en Europe et état des problématiques

o Quelle place pour les Etats-Unis dans la normalisation comptable internationale s’ils n’appliquent pas les IFRS ?

o Face au recul des Etats-Unis et à la fin du programme de convergence :• Création de l’ASAF (4 européens sur 12 – EFRAG, Normalisateurs

allemand, anglais et espagnol) afin d’avoir des discussions techniques sur les IFRS avec les normalisateurs

– Mise à un niveau identique du FASB et des autres participants tels que l’EFRAG

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• Actions en cours au niveau de l’Union européenne

o Réforme de la gouvernance européenne : rôle de l’EFRAG et de l’ARC• Prendre en compte les spécificités des économies européennes

o Nomination par le Commissaire européen Michel Barnier de Philippe Maystadt au poste de conseiller spécial afin :• De renforcer la contribution de l’Union européenne aux IFRS• D’améliorer la gouvernance des institutions qui les élaborent

– Conclusions et recommandations attendues pour Novembre 2013

o La Commission prévoit également de réexaminer le règlement sur l'application des normes comptables internationales afin d'évaluer les effets réels de huit années de normes comptables internationales (IAS/IFRS) en Europe

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• Actions en cours en France (ANC)

o Publication de deux recommandations sur la simplification des annexes des petites sociétés cotées en IFRS en vue d’améliorer la lisibilité et l’intelligibilité des états financiers

o Autres travaux en cours au niveau de l’ANC :• Promouvoir des normes reflétant le « business model » (réalité

opérationnelle de l’entreprise) et non des normes fondées sur des concepts

• Réflexions avec ses homologues européens : anglais et allemands notamment pour réfléchir aux normes de demain

– Normes européennes ?

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4. Conclusion : Débat 2013 : quel référentiel pour demain ?

• Mais ….. o Volonté de garder un référentiel comptable international

• Une norme unique est-elle encore possible ?

• Les enjeux majeurs …o Mieux prendre en compte les besoins des utilisateurs

(émetteurs, investisseurs…)o Permettre à l’Europe de recouvrer une souveraineté pour

faire entendre sa voix

• Débat à suivre en 2013 … et où on reparle d’IFRS–PME … mais c’est un autre débat