Bureau du Médiateur des Loyers - Nouveau Brunswick

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Conférence de l’ALSBLNB 6,7,8 mai 2010 Eileen Holmes Bureau du Médiateur des Loyers Région Fundy Un petit aperçu du bureau, notre rôle et de la loi”
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Le Bureau du Médiateur des Loyers et Logements Abordable

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  • 1.
    • Confrence de lALSBLNB
    • 6,7,8 mai 2010
    • Eileen Holmes
    • Bureau du Mdiateur des Loyers
    • Rgion Fundy
    • Un petit aperu du bureau, notre rle et de la loi
  • 2.
    • Le Bureau du Mdiateur des Loyers
    • Le 3 janvier, 1983
    • Ouverture du Bureau du Mdiateur des Loyers. Le bureau est administr par le Ministre de la Justice.
    • Le 1 er avril 2008
    • Aprs 25 ans avec le Ministre de la Justice le Bureau du Mdiateur des Loyers est intgr avec Service Nouveau-Brunswick.
    • Le 1er avril 2010 , la loi sur la location de locaux dhabitation est modifie afin doffrir une protection accrue aux propritaires et locataires de maisons de chambres et de pension .
  • 3.
    • Loi sur la location de locaux dhabitations
    • Comprend:
    • toute maison, toute maison mobile, tout appartement, tout logement ou tout lieu semblable quun particulier occupe ou peut occuper comme habitation.
    • Tout terrain lou pour servir demplacement une maison mobile.
    • Une chambre dans une pension de famille ou une maison de chambres.
  • 4.
    • Structure
    Mdiateur en Chef (Frdricton) Beausjour-Chaleur 1 Gestionnaire Rgional 3 Mdiateurs des Loyers 1 Agent dInformation 4Adjointes Administratives Region comprend: Moncton Miramichi Bathurst Campbellton Fundy 1 Gestionnaire Rgional 2 Mdiateurs des Loyers 1 Agent dInformation 2 Adjointes Administratives Region comprend: Saint-Jean Sussex Hampton St. Stephen Valle 1Gestionnaire Rgional 3 Mdiateurs des Loyers 1 Agent dInformation 3AdjointesAdministratives Region comprend: Frdricton Woodstock Edmundston
  • 5.
    • Mandat du Bureau du Mdiateur des Loyers
    • Le mandat du bureau du mdiateur des loyers consiste aider les locataires et les propritaires rsoudre leurs litiges concernant la location de locaux et ce, mme si aucun dpt de garantie nest requis. Ce service est gratuit.
  • 6. Fonctions du Mdiateur des loyers
    • Administrer la Loi sur la location de locaux dhabitation
    • duquer et conseiller le publique dans le domaine des pratiques, droits et recours en matire de location.
    • Recevoir des plaintes relatives toute conduite constituant une violation prsume du droit des relations entre propritaires et locataires.
    • Doit effectuer des inspections, rparations, perceptions et paiements en vertu des dispositions des articles 5 et 6.
    • Mdiation/Conciliation
    • Adjudication
  • 7. Les relations entre propritaires et locataires
    • Relation daffaire
    • - relation financire
    • Relation en loi
    • - loi sur la location de locaux dhabitation
    • - relation contractuel - bail
    • Relation sociale
    • - interaction avec la communaut
  • 8.
    • Obligations du propritaire
    • Dlivrer les locaux habitables et en bon tat de propret et de rparation au locataire;
    • Conserver les locaux habitables et en bon tat de rparation;
    • Dlivrer et conserver en bon tat de rparation les biens personnels quil fournit au locataire dans les locaux;
    • Conformer lensemble des normes applicables en matire de salubrit , de scurit , dhabitation et de construction ainsi qu toute prescription lgale concernant les locaux et doit tenir toutes les parties communes dans un tat propre et offrant toute scurit.
  • 9.
    • Obligations du Locataire
    • - Est responsable de la propret normale des locaux et des biens personnels qui y sont fournis par le propritaire;
    • Doit, dans un dlai raisonnable aprs sa survenance, rparer tout dommage caus aux locaux ou aux biens personnels qui y sont fournis par le propritaire, que le dommage soit caus par la conduite dlibre ou ngligente du locataire ou par une telle conduite de personnes dont il autorise la prsence dans les locaux; et
    • Doit se conduire et exiger des autres personnes qui se trouvent dans les locaux avec son consentement quelles se conduisent de faon ne pas causer de dsordre ou de nuisances .
  • 10.
    • PROTGEZ-VOUS
    • Rfrences
    • Assurez-vous dobtenir de votre locataire ventuel la permission crite de communiquer avec ses rfrences.
    • Questions aux propritaires actuels et antrieurs
    • 1. Quand avez-vous lou un appartement cette personne?
    • 2. Combien de temps cette personne a-t-elle occup cet appartement?
    • 3. Est-ce quelle payait son loyer temps?
    • 4. A-t-elle caus des dommages dpassant lusure normale?
  • 11.
    • protgez-vous
    • 5. Y a-t-il eu des problmes relativement ce locataire?
    • 6. Le locataire se montrait-il respectueux envers vous et envers votre proprit?
    • 7. Le locataire vous a-t-il donn un avis en bonne et due forme pour mettre fin au bail?
    • 8. Accepteriez-vous de louer cette personne de nouveau?
  • 12.
    • FORMULE 6 - Bail Rsidentiel (Formule type de Bail)
    • Les changements au nouveau bail:
    • Le propritaire peut identifier un agent autoris ou un reprsentant {voir lArticle 1(A) et 7} ;
    • Le locataire peut fournir des renseignements sur les personnes contacter en cas durgence {voir lArticle 1(B) et lArticle 7}
    • On peut indiquer sur le bail quune inspection des locaux a t effectue par le propritaire et locataire et aussi indiqu une rparations qui sera effectuer avant ou durant la location .{voir lArticle 2(D)} ;
  • 13.
    • (Formule type de Bail)
    • 4) Vous pouvez maintenant prciser si les locaux ou une partie dentre eux sont dsignes non-fumeur; mettre vos restrictions ou interdictions applicables aux animaux domestiques; indiquer que le propritaire peut pntrer dans les locaux pour montrer dventuels locataires au cours de la dernire priode de location de la convention sans obligation de donner un pravis ainsi que dautres rglements en ajoutant un Annexe B au bail. {voir lArticle 2 (E)} ;
  • 14.
    • (Formule type de Bail)
    • 5) Le propritaire peut indiquer au bail qu`il y aura un frais de paiement tardif si le locataire nacquitte pas le loyer chu et que le loyer a t vers sous forme de chque ou dautre titre ngociable qui a, par la suite, t refus. {voir lArticle 4(B)} ;
    • Un plus grand nombre de services et ameublement sont indiqus pour dmontrer ce qui est inclus dans le loyer. {voir lArticle 4 (C)}
    • Le propritaire peut indiquer si le locataire peut cder (tous les droits, aucun des droits ou seul avec le consentement du propritaire. {voir lArticle 6} du bail.
    • Adaptez-le vos besoins
    • Voir snb.ca/je-loue
  • 15.
    • TRS IMPORTANT !
    • Annexe A
    • INFORMATION ADDITIONNELLE
    • A NOTER :
    • Le nouveau Bail comprend 13 pages. LAnnexe A doit accompagn chaque bail rsidentiel. Linformation additionnel la Formule 6 du Bail Rsidentiel ne peut pas tre excluse du Bail Rsidentiel.
    • A NOTER :
    • Tout autre addition doit tre intituler
    • Annexe B, (date et signatures du propritaire et locataire.)
  • 16.
    • ANNEXE B LE BAIL cont...
    • Pas de chambreurs ni de pensionnaires
    • Pas de trampoline or de piscine
    • Pas de lit d`eau
    • Pas de laveuse/scheuse dans lappartement
    • La dcoration des locaux (peinture) est interdite aux locataires l`exception d`une permission crite du propritaire.
    • __________________________, ________________________ sont les seuls personne demeurer dans ce loyer.
    • En ce____jour de __________2010
    • _________________________ _________________________
    • Propritaire Locataire
  • 17.
    • Donnez-le lire aux locataires.
    • Demandez sils ont des questions.
    • Le bail est un contrat lgal.
    • Vous et votre locataire devez tous deux signer deux exemplaires du bail, et chacun de vous doit en garder un exemplaire.
    Le bail
  • 18. Jour de lemmnagement
    • Inspection: Avant que votre locataire commence dmnager ses affaires, faites le tour de lappartement avec lui et inspectez-le soigneusement
    • Vrifier ltat des murs, des planchers, des comptoirs, des appareils mnagers et de toute autre chose dans lappartement. Inscrivez tout dommage dans un Rapport de linspection des locaux . Vous et le locataire devriez tous deux signer et dater ce document et en garder chacun un exemplaire. Il pourrait aussi tre utile de prendre des photos.
  • 19.
    • Comment Signifier un avis au locataire
    • - En le remettant en mains propres
    • En lenvoyant par la voie du courrier ordinaire (lavis sera rput avoir t signifi le troisime jour aprs la date denvoi.
    • En le remettant en mains propres un adulte qui rside avec le locataire
    • En laffichant dans un endroit bien en vue sur une partie de lappartement ou sur la porte de lappartement.
    • En plaant lavis dans la bote aux lettres de lappartement.
  • 20.
    • AUGMENTATION DE LOYER
    • Pour une location
    • - la semaine - 2 mois davis
    • - au mois - 2 mois davis
    • - lanne 3 mois davis
    • - De dure dtermine - 3 mois davis seulement si la case situe lArticle 4(A)(5)(a ) ou du bail rsidentiel a t slectionne ou si rfrence est mentionne lArticle 4(A)(6) du bail rsidentiel.
  • 21.
    • Si le locataire dcide de ne pas accepter laugmentation
    • Le locataire peut accepter cet avis comme tant un avis de rsiliation de la location peut donner un avis:
    • Pour une location
    • - la semaine - 1 semaine
    • - au mois - 1 mois
    • - lanne - Au moins un mois avant le jour prcdant celui de lentre en vigueur de laugmentation du loyer.
    • - de dure dtermine - Seulement si lArticle 4(A)(5)(a) or 4(A)(6) a t indiqu su le bail.
  • 22. Mettre fin un bail Un bail peut prendre fin de plusieurs faons: a) Une location de dure dtermine prend fin automatiquement la fin de la priode convenue. b) Le propritaire ou le locataire peuvent mettre fin des baux la semaine, au mois et lanne en donnant un avis crit en bonne et due forme. Types de location Quel est lavis crit en bonne et due forme donner? la semaine Au plus tard le jour du loyer une semaine avant le jour o le locataire dsire mettre fin au bail. Par exemple: Le bail a commenc le lundi 3 mai et le locataire veut mettre fin au bail le dimanche 13 juin. Le locataire doit donner son avis au plus tard le lundi 7 juin., 2010 Au mois Le jour du loyer au plus tard un mois avant le jour o le locataire dsire mettre fin au bail. Par exemple : Le bail a commenc le 1er fvrier et le locataire veut mettre fin au bail le 31 aot. Le locataire doit donner son avis au plus tard le 1er aot. lanne Le jour du loyer au plus tard trois mois avant le jour anniversaire du bail seulement. Par exemple: Le bail commence le 1er janvier 2010. Le locataire peut mettre fin au bail au plus tt le 31 dcembre 2010. Sil dsire mettre fin au bail le 31 dcembre 2010, il doit donner son avis au plus tard le 1er octobre .
  • 23.
    • Le Locataire ne paie pas son loyer
    • Avis de dmnagement
  • 24.
  • 25. Diffrends courants.
    • Non paiement du dpt de garantie
    • Rparations et la propret exiges du locataire
    • Le non-respect par le locataire des normes en matire dhygine, de scurit
    • La conduite du locataire
    • Le non-paiement du loyer par le locataire
    • Le changement des serrures
    • La rsiliation de la location
    • Une demande dexpulsion
    • Les biens abandonns par les locataires
  • 26. Pour porter plainte
    • Discutez avec le locataire dabord.
    • Faites la plainte par crit lui donnant 7 jours a rectifier le problme.
    • Si le locataire ne se conforme pas dans les 7 jours
    • Faites une demande par crit pour demander de laide au Bureau du mdiateur des loyers.
    • Sil sagit dune urgence, communiquez avec le bureau du mdiateur des loyers immdiatement.
  • 27. Dpt de garantie
    • Vous pouvez demander votre locataire un dpt de garantie.
    • Un dpt de garantie ne doit pas dpasser,
    • - dans le cas dune location la semaine - une semaine de loyer, ou
    • - dans le cas dune location autre qu la semaine - un mois de loyer.
    • Ce dpt de garantie vous offre une protection pour le nettoyage, et en cas de dommages ou de non payment du loyer.
  • 28.
    • Paiement aux Centre de Services
    • Vous avez 15 jours a remettre le dpt de guarantie avec SNB
    • Bathurst Bouctouche Burton Campbellton Campobello Caraquet Chipman Dalhousie Dieppe Doaktown Edmundston Fredericton Florenceville-Bristol
  • 29.
    • Gagetown Grand Sault Grand Manan Hampton Hopewell Cape Kedgwick McAdam Miramichi Est Miramichi Ouest Moncton Neguac Perth-Andover Petitcodiac Plaster Rock Port Elgin
  • 30.
    • Richibucto
    • Sackville St. George Saint John Saint-Lonard Saint-Quentin St. Stephen Shediac Shippagan Sussex Tracadie-Sheila Woodstock
  • 31. Le dmnagement
    • Lavis : Votre locataire doit vous donner un avis crit en bonne et due forme de son intention de dmnager
    • Visites : Vous devez donner un avis en bonne et due forme votre locataire actuel pour faire visiter lappartement dventuels locataires, moins que le bail prcise que lavis nest pas obligatoire durant le dernier mois de la location. Voir lAticle 2 E du bail.
    • Heure du dmnagement : Le locataire doit avoir quitt lappartement avant minuit de la dernire journe de la location.
    • Dmnagement : Votre locataire doit nettoyer lappartement et tout lquipement fourni, tel que cuisinire et rfrigrateur, pour obtenir le plein remboursement de son dpt de garantie. Il doit aussi rparer tout dommage dpassant lusure normale. Le locataire doit emporter tous ses biens en quittant lappartement.
  • 32. Le dmnagement
    • Inspection finale : Le jour du dmnagement, vous devriez effectuer une inspection finale de lappartement avec le locataire. Vrifiez que tout est raisonnablement propre. Servez-vous du rapport dinspection que vous avez tous deux sign le premier jour du bail et des photos, si vous en avez pris, pour dterminer sil y a des dommages. Notez les dommages par crit et signez tous deux le rapport. Assurez-vous que le locataire vous a remis toutes les cls.
    • Dpt de garantie : Si vous estimez que votre appartement a subi des dommages ou quil nest pas raisonnablement propre ou si un montant de loyer reste impay, vous pouvez faire une rclamation lgard du dpt de garantie. Vous navez qu soumettre le formulaire de Rclamation contre le dpt de garantie au Bureau du mdiateur des loyers dans un d lai de sept jours suivant la f in de la location. Pour obtenir dautres dtails, consultez la FAQ sur le dpt de garantie .
  • 33.
    • Rclamation contre le dpt de garantie
    • Un dpt de garantie est destin fournir une garantie pour:
    • - non paiement de loyer
    • - peinturer, laver l`appartement et dommages par le locataire.
    • *** ASSUREZ-VOUS davoir un Rapport dInspection des Locaux.
  • 34.
    • LARTICLE 8(12.1)
    • *** L`Article 8(12.1) de la loi sur la location de locaux dhabitation (Dommages en dehors de la juridiction du mdiateur des loyers) clture, gazon, toute les parties communes.
    • Le propritaire doit:
    • - faire la demande de maintenir le dpt dans les par crit dans les 7 jours de la fin de la location.
    • - signifier au mdiateur des loyers une copie du document par lequel une instance a t introduite
    • - signifier au mdiateur des loyers une copie du rglement amiable de la rclamation
    • - dignifier au mdiateur des loyers une copie du jugement, de la dcision ou de lordonnance.
  • 35.
    • Maisons de Chambres
    • incluent les logements fournissant des installations communes cuisine et une salle de bain.
    • Maisons de Chambres et Pensions
    • maisons de chambres o certains ou tous les repas sont fournis.
  • 36.
    • Les exclusions la loi.
    • Si le locataire doit partager une salle de bain ou une cuisine avec le propritaire, si le propritaire rside dans le mme btiment,
    • Logements fournis par un tablissement denseignement ses tudiants sil ne sont pas dots dune salle de bain et dune cuisine indpendantes,
    • Locaux occups des fins commerciales ou agricoles,
    • Logements occups titre de rsidences de vacances sur une base saisonnire ou temporaire de moins de 90 jours,
    • Un refuge durgence ou auberge de jeunesse et logements fournis par tablissements religieux, de sant ou de services correctionnels.
  • 37.
    • MODIFICATIONS SPCIFIQUES LA LOCATION
    • DE CHAMBRES DANS UNE MAISON OU UNE
    • PENSION DE FAMILLE
    • Le propritaire doit faire en sorte quun nombre suffisant de portes, serrures et autres dispositifs pour rendre la chambre raisonnablement sre sont installes et maintenus en bon tat, et
    • Le propritaire dune chambre dans une pension de famille ou une maison de chambres qui fournit des services dentretien mnager peut pntrer dans les locaux entre 8h et 20h lexception des dimanches et jours fris.
  • 38. Questions? www.snb.ca