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Auto entreprise, régime sociAl des indépendAnts, tVA restAurAtion... lA ministre de l’ArtisAnAt, du commerce et du tourisme, sylViA pinel, fAit le point sur ses principAux dossiers.

le bulletindu partiradicalde gauche

« nous n’avons pas l’intention de casser le régime des auto entrepreneurs»

Pour la Fédération des auto entrepreneurs, la hausse des prélèvements sociaux de 2 % à 3,3 % inscrite au projet de budget est « une première tentative de déstabili-sation du régime ». Que lui répondez-vous ?« Il est pleinement légitime que les auto entrepreneurs contribuent au même titre que les autres acteurs économiques au redressement de nos finances publiques. Le relèvement de leurs cotisations est une mesure de justice et d’équité qui vise à rapprocher les niveaux de prélèvements sociaux des différents régimes de protection sociale. Nous n’avons pas l’intention de casser le régime. Toutes les autres spécificités, et en premier lieu la simplification administrative, sont maintenues. Le taux de cotisation des auto entrepreneurs restera proportionnel à leur chiffre d’affaires et non à leur rémunération et ils continueront à être exonérés de cotisations en l’absence de chiffre d’affaires alors que les travailleurs indépendants ont, eux, un forfait à honorer quel que soit leur chiffre d’affaires... »

A moyen terme, allez-vous modifier d’autres paramètres ? « Il ne faut pas confondre les débats sur le projet de loi de Finances pour 2013, qui sont d’ordre fiscal et social, et la mission d’inspection de l’IGF et de l’Igas qui débute prochainement. Au cours de cette mis-sion, tous les sujets vont être mis sur la table en toute transparence, mais personne ne sera stigmatisé. Je suis la ministre des artisans, des commerçants et des auto entrepreneurs. Cette mission fera des préco-nisations précises à la fin de l’année et c’est à partir de là que nous prendrons nos décisions. J’insiste sur le fait que cette mission doit pou-voir travailler dans un climat apaisé et dépassionné. » Faut-il limiter le régime dans le temps ?« C’est une des pistes de travail mais ce n’est pas la seule. Se pose aussi la question des contrôles pour mieux lutter contre la sous-décla-ration de chiffre d’affaires ou le salariat déguisé. Mais la mission doit aussi faire des préconisations pour mieux aider les auto entrepreneurs à se former ou à développer leur chiffre d’affaires. Ce statut doit être davantage protecteur pour les personnes concernées. » Ne craignez-vous pas de mettre à mal la création d’entreprise ? « Le gouvernement est très attaché à la liberté d’entreprendre et à la nécessité d’accompagner les créateurs d’entreprises. J’appartiens à un parti qui a toujours posé ce principe très fortement. Encore une fois, nous n’avons pas l’intention de supprimer le régime des auto entrepreneurs mais de le réformer pour le rendre plus juste et plus protecteur. »

A quand la fin des bugs sur le Régime social des indé-pendants (RSI) né de la fu-sion en 2006 des trois cais-ses de protection sociale des indépendants ?« S’il y a eu bugs, c’est parce que la fusion a été complètement im-provisée par le précé-dent gouvernement. Il n’a mis en place aucun pare-feu pour éviter les problèmes. Aujourd’hui, certains ont été réglés mais il en reste encore beaucoup trop. Avec Marisol Touraine, nous allons lancer un audit afin d’évaluer précisément les points à traiter, comme le préconise la Cour des comptes. » Encore un rapport...« On nous dit souvent qu’il faut aller vite mais lorsqu’on fait les choses de façon précipitée, on voit le résultat, et c’est le cas avec le RSI. Ce dossier, c’est en quelque sorte la marque de fabrique du précédent gouvernement : des effets d’annonce et derrière l’accumulation de problèmes. » Vous menez actuellement un bilan de la TVA restauration. Quels en sont les premiers enseignements ? « Ce bilan sera rendu public fin octobre sur la base des conclusions des quatre groupes de travail thématiques. Celui sur l’emploi s’est déjà réuni et fait apparaître des divergences entres les chiffres issus des pro-fessionnels et les nôtres. Il sera nécessaire de le réunir à nouveau pour aller plus au fond du sujet et comprendre qui a vraiment joué le jeu. C’est à l’issue de ces travaux que nous prendrons nos décisions. » Envisagez-vous de relever la TVA restauration pour alléger le coût du travail ? « La question ne se pose pas ainsi. En contrepartie de la baisse du taux de TVA, qui coûte plus de 3 milliards d’euros par an aux finances pu-bliques, les professionnels s’étaient engagés à respecter des objectifs précis. Si les objectifs n’ont pas été respectés, la question d’un relève-ment du taux de TVA se posera.»

Interview parue dans LesEchos.fr du 2 octobre 2012

N°576 - 8 octobre 2012

Sylvia PiNel

SommaireSénat P2 / assemblée nationale P5 / Journées Parlementaires P6 / en mouvement P7 / Communiqués P8

JeaN-Michel baylet réélu à la PréSideNce du PrGLe 30 septembre 2012

A l’occasion du congrès ordinaire du Parti Radical de Gauche, qui s’est tenu à Paris du 28 au 30 septembre 2012, les délégués ont réélu Jean-Michel Baylet au poste de Président, pour un mandat de trois ans.Vous recevrez prochainement un magazine retraçant intégralement les deux journées de congrès.

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PPlus de sept années après son vote, cette loi très ambitieuse a permis de réelles avan-cées. Cependant, les objectifs qu’elle avait fixés à l’horizon 2015 apparaissent de moins en moins atteignables et son applica-tion reste insuffisante, comme souligné dans le rapport d’information du Sénat.Il est temps d’en dresser un premier bilan.

« Monsieur le Président, Madame la Ministre Mes chers collègues

« Bilan en demi-teinte », « des progrès, mais des objectifs non atteints », « de grandes ambitions mais des réalisations insuffisan-tes. » De telles expressions reviennent avec récurrence à la lecture du très complet rap-port réalisé, au nom de la commission séna-toriale pour le contrôle de l’application des lois, par nos collègues Claire-Lise Campion et Isabelle Debré, que je tiens à remercier pour ce vaste travail.C’est peu de dire que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chan-ces, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées était ambitieuse. Il s’agissait d’assurer l’égalité entre les valides et les personnes atteintes de handicap. Rien de moins. Elle embrassait tous les aspects de la vie des handicapés : l’accès à l’édu-cation, au travail, elle promettait de faciliter les démarches administratives tout comme l’accès aux bâtiments et aux transports. Il s’agissait aussi de changer le regard de la société sur les personnes handicapées et de les faire entrer pleinement dans la cité. Elle arborait et promettait l’égalité.

On a coutume de dire que ladite loi, était attendue et nécessaire. Néanmoins, lors de l’examen du texte, en 2004, Gérard Delfau pour le groupe RDSE avait relevé que ce texte « faisait planer quelques menaces et que manquaient cruellement les moyens de son ambition en terme de financement », Et ce dernier ajouta que « le décalage entre les principes fixés par la loi et la réalité se trouvera souligné au terme de ce débat, d’où une grande frustration qui s’exprime déjà au sein de toutes les associations œu-vrant dans le domaine du handicap. »

Presque prophétiquement, notre collègue avait résumé les écueils que nous consta-tons aujourd’hui, ce qui me pousse à penser que le principal problème de cette loi tient moins à son pilotage qu’à sa rédaction.L’exemple de l’accessibilité à la cité est à ce titre éloquent. La loi handicap fixait comme

débat sur l’application de la loi handicap de 2005

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but que les Etablissements recevant du pu-blic (ERP) et les transports en commun soient accessibles à tous en 2015. Pour la mise en œuvre de cet objectif ambitieux, chaque département ou presque s’est doté d’un co-mité de pilotage, d’un observatoire de la mobilité, voire des deux. Mais les moyens, eux, n’ont pas été mobilisés.Toujours en termes d’accessibilité, les amen-dements apportés à la proposition de loi de notre collègue Paul Blanc, en 2011, ont constitué un recul inadmissible en prévoyant des dérogations à l’obligation d’assurer l’accessibilité pour tous dans le bâti neuf. Ouvrant ainsi une brèche dans le principe de « conception universelle ».Dans le temps imparti, il m’est impossible de traiter de toutes les ramifications de la loi de 2005, vous me permettrez de m’attarder, dans mon propos, sur les dispositions de la loi impliquant les départements. Ce sera également l’occasion de démontrer que loin d’être un frein au travail parlementaire, le fait de présider un exécutif local l’enrichit d’une expertise de terrain que la simple étude hors-sol ne saurait remplacer.Vous le savez, les Conseils Généraux sont désormais identifiés comme l’échelon de la solidarité. C’est ainsi presque naturellement qu’il leur a incombé de piloter les grandes dispositions de la loi de 2005 ; ces avan-cées se sont pourtant parfois heurtées à de grandes difficultés lors de leur mise en œuvre.La première concerne les Maisons Dépar-tementales des personnes handicapées (MDPH). Comment ne pas souscrire à cette belle idée consistant à simplifier les démarches des personnes handicapées en instituant un interlocuteur unique, dans chaque département. En Tarn-et-Garonne, nous nous sommes dotés d’une MDPH dès la fin de l’année 2005. Il a fallu « essuyer les plâtres », au sens propre, comme au fi-guré. Comme dans les autres départements nous nous sommes heurtés aux problèmes de gestion du personnel du fait de la multi-plicité des statuts.

La loi « Paul Blanc » a, en la matière, appor-té des améliorations dans le fonctionnement des MDPH. Elle prévoit notamment la mise en place de contrat pluriannuels d’objectifs et de moyens afin de pérenniser les ressour-ces des MDPH et leur permettre de ne plus « naviguer à vue ». Cependant, nous som-mes encore dans l’attente de l’ensemble des décrets d’application relatifs à ce texte.La prestation de compensation du Handicap (PCH) était une autre innovation majeure.

Se substituant à l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) elle opérait un changement paradigmatique en considé-rant que le handicap était un préjudice qui à ce titre devait être réparé. Là encore, la MDPH est au centre du dispositif car c’est elle qui, en lien avec les personnes handica-pées, procède à l’évaluation des besoins. La PCH après des débuts en douceur, a vu le nombre de ses bénéficiaires augmenter rapidement. Cette forte croissance, si elle témoigne de l’efficacité de ce dispositif suscite des inquiétudes dans les Conseils généraux, car elle s’accompagne mécani-quement d’une hausse des dépenses à leur charge.De plus, nous avons pu constater une dimi-nution inquiétante, en proportion, de la par-ticipation de la CNSA au financement de la PCH. Comme il est indiqué dans le rapport d’information, le concours de la CNSA est resté globalement stable en valeur absolue, mais il ne représente désormais plus qu’un tiers des dépenses au titre du PCH. Il revient donc aux départements de supporter seuls l’accroissement des dépenses qui culminent à plus de 1,4 milliard d’euros.Je m’interroge donc sur les propositions 8 et 9 du rapport relatives à l’élargissement du périmètre de la PCH. Je ne remets pas en cause le bien-fondé de ces propositions, je me permets seulement de poser la ques-tion de leur financement ; de surcroît dans un contexte où le gouvernement envisage une baisse de 2,25 milliards d’euros des dotations aux collectivités sur la période 2013-2015. L’élargissement des bénéfi-ciaires de la PCH ne pourra être envisagé que si la proposition 10, qui consiste à pé-renniser les fonds départementaux, par le biais de règles contraignantes fixant les en-gagements des différents contributeurs, est mise en œuvre. Il en va de même des fonds départementaux de compensation, pour les-quels devaient abonder l’Etat, la CPAM, les Conseils généraux et la MSA. Après deux années de fonctionnement, l’Etat a sus-pendu unilatéralement sa participation au financement du fonds pendant trois années, en 2008, 2009 et 2010.J’ai choisi l’exemple de la PCH et des fonds départementaux de compensation, mais j’aurais également pu parler du désengage-ment de l’Etat en matière de formation pro-fessionnelle des personnes handicapées. Ce dernier n’a-t-il pas confié à l’AGEFIPH la gestion de plusieurs dispositifs relevant pourtant de sa compétence, sans compen-sation financière ?Au-delà de l’interrogation sur l’état d’appli-

Jean-Michel baylet, sénateur de tarn-et-Garonne, est intervenu le 2 octobre dans le débat sur l’application de la loi du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

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disiez pas autre chose, Mme la Ministre (Marie-Arlette Carlotti) votre constat était que « Cette loi n’a pas été conduite, ni managée, ni suivie ». J’ajouterai que, pour une part, la loi de 2005 constitue ce qu’on pourrait appeler une loi d’affichage.Le Président de la République a souhaité opérer un changement de méthode en ma-tière de politique du handicap. Dans son programme présidentiel il s’engageait à « garantir l’existence d’un volet handicap

dans chaque loi ». Ce fut le cas de la loi sur les emplois d’avenir et avec le recrutement de 1 500 auxiliaires de vie scolaire sup-plémentaires. Il sera de la responsabilité du gouvernement et du Parlement qu’il en soit de même concernant les « contrats de géné-ration », la réforme des dispositifs d’aides aux personnes âgées et de la dépendance. Nous attendons également, vous l’imagi-nez, un tel volet dans la future loi de décen-tralisation. »

cation de la loi, le législateur doit s’inter-roger sur la faisabilité de l’application de ladite loi. Dans le cas présent, le décalage entre des objectifs élevés et des moyens constituerait presque un motif de ne pas mobiliser les seconds pour s’approcher des premiers.Elle interroge également sur les outils de pilotage, de suivi et d’évaluation des lois. Lors de la séance de questions au gouver-nement du 25 septembre dernier, vous ne

M« Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues,

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à transposer trois directives européennes fort différentes les unes des autres. Certes, elles concernent toutes des questions économiques et financières, comme en at-teste l’intitulé du projet de loi, mais vous admettrez, mes chers collègues, que la mon-naie électronique, la régulation financière et les délais de paiement pour la commande publique n’ont pas grand-chose en commun. Pourtant, chacun de ces thèmes importants mériterait un véritable débat, car ils tou-chent au cœur de l’économie européenne et concernent directement les consommateurs et les entreprises de notre pays. En effet, il est fort dommage – nos collègues de la commission des affaires européennes en conviendront – d’examiner les textes ve-nant de Bruxelles dans des « paquets glo-baux », adoptés à la hâte, sans laisser de place à un véritable débat au sein des as-semblées parlementaires, seules détentrices pourtant, faut-il le rappeler, de la souverai-neté nationale. Après ces propos liminaires, j’en viens au projet de loi que nous examinons. Que transpose-t-il exactement ? Il transpose tout d’abord, la directive du 16 septembre 2009 concernant la monnaie électronique. Permettez-moi de rappeler que cette directive aurait dû être transposée avant le 30 avril 2011. Il s’agit d’un exem-ple typique du retard régulier, et tout à fait regrettable, que prend notre pays dans la transposition des directives. Certes, votre gouvernement n’est pas responsable de ces errements, monsieur le ministre ; nous pou-vons espérer qu’il fera mieux que ses prédé-cesseurs en la matière. C’est essentiel car, même si nous ne sommes pas les seuls à être régulièrement rappelés à l’ordre par la Com-mission européenne sur les délais de trans-position, il n’en reste pas moins que nous devons plus que jamais être exemplaires à un moment où notre pays réaffirme son rôle central dans la construction et la « réorien-tation » de l’Europe. Comment être pris au sérieux par nos partenaires si nous sommes

nous-mêmes régulièrement « en infraction » au regard du droit communautaire ? Notre pays n’a pas seulement pris du retard dans la transposition de cette directive, il en a également pris en matière de monnaie électronique. Depuis la première directive de 2000 sur cette question, les évolutions des technolo-gies et des pratiques commerciales ont ren-du nécessaire l’adaptation de la législation. D’ailleurs, on peut légitimement se deman-der si la directive de 2009 que nous allons transposer dans notre droit interne n’est pas elle-même déjà dépassée ? Cette directive devrait néanmoins offrir de nouvelles opportunités à la monnaie électro-nique, un moyen de paiement encore peu développé en France, notamment du fait que son émission relevait jusqu’à présent d’un monopole des banques et qu’elle exi-geait le respect de normes prudentielles très lourdes. En créant un véritable statut pour les éta-blissements de monnaie électronique et en prévoyant des normes prudentielles plus adaptées, ce texte met fin à un certain nom-bre de « barrières à l’entrée » qui pouvaient jusqu’à présent freiner le développement de ce marché. Cette directive vise également à faire dispa-raître une autre limite au développement de la monnaie électronique : l’absence d’har-monisation européenne, qui résulte de gran-des divergences dans la transposition de la directive précédente. Une nouvelle chance est donc donnée à la monnaie électronique, dans un cadre mieux harmonisé, plus souple, mais sécurisé pour les consommateurs comme pour les profes-sionnels du secteur. Car l’ouverture de ce marché à la concurrence ne doit pas nous faire oublier les exigences de sécurité qui doivent régir les transactions, ni les risques de blanchiment d’argent bien réels, par le biais de la monnaie électronique. Nous devons rester extrêmement vigilants sur ces points.

La deuxième directive que ce projet de loi vise à transposer, la directive dite « Om-nibus I» de 2010, concerne les autorités européennes de supervision des marchés financiers, des banques et du secteur des assurances. Elle clarifie les compétences de ces autori-tés qui sont entrées en fonction en 2011, et dont le travail est encore méconnu. Un amendement du rapporteur Richard Yung adopté en commission des finances a très justement précisé les conditions de coopé-ration entre les autorités nationales et les autorités européennes. C’est un premier pas, mais il faudra aller plus loin en complétant la régulation pour toute l’Union européenne, au moyen d’une supervision bancaire intégrée, pour la zone euro, comme l’a proposé récemment la Commission européenne, qui a présenté, le 12 septembre dernier, deux propositions de règlement sur ce point. Il s’agit là de la première étape de cette union bancaire si indispensable. C’est un élément très attendu pour résoudre la crise que traverse la zone euro. Dans ce cadre, le rôle de l’Autorité bancaire européenne devra évoluer et être clarifié par rapport à celui de la BCE, chargée de la supervision des banques. Enfin, la troisième directive que ce projet de loi prévoit de transposer constitue une avancée majeure, en particulier pour les PME, dans la mesure où elle concerne un sujet très important, à savoir l’harmonisation des délais de paiement et la lutte contre les retards de paiement pour l’ensemble de la commande publique. Rien que cela ? me direz-vous ! En conséquence et nonobstant les regrets que j’ai exprimés quant aux conditions d’examen de ces textes qui ont un fort im-pact sur notre quotidien et les réserves que j’ai émises sur l’efficacité de la première directive qui date d’il y a trois ans, les mem-bres du groupe du RDSE apporteront leur soutien à ce projet de loi. »

Françoise laborde, Sénatrice de haute-Garonne, est intervenue mercredi 26 septembre dans la discussion générale sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

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sénat

M« Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues,

Le présent projet de loi portant création des emplois d’avenir vient répondre à une atten-te essentielle des Français et à une priorité absolue de la nouvelle majorité parlemen-taire : l’avenir de la jeunesse.Le devenir des jeunes a d’ailleurs été une priorité affichée par le candidat François Hollande. Il convient donc aujourd’hui de donner à ces derniers les moyens de notre ambition politique. Mes chers collègues, permettez-moi de citer à cet égard Geor-ges Bernanos, qui écrivait : « Quand la jeunesse a froid, le reste du monde claque des dents. » À l’inverse, redonner espoir à notre jeu-nesse, lui permettre d’accéder au marché de l’emploi, de prendre toute sa place et ses responsabilités, c’est sans aucun doute redonner confiance à l’ensemble de notre société. Il y a urgence, car la situation est critique. Comme cela a été dit, le taux de chômage des jeunes est supérieur à 15 % depuis plus de trente ans. Des mécanismes pour favoriser leur insertion dans l’emploi ont pourtant été mis en place par tous les gouvernements qui se sont succédé, avec des succès inégaux. Du gouvernement Barre au gouvernement Fillon, des stages offerts aux jeunes en échange d’exonérations de charges socia-les au contrat unique d’insertion, de nom-breux dispositifs ont ainsi vu le jour. Pour autant, a-t-on tout essayé ? Assurément non ! À chaque crise, de nouvelles propositions, qui répondent au mieux à la situation du moment en matière de chômage et de pré-carité, sont à inventer ou réinventer. Aujourd’hui, ne rien tenter d’ambitieux se-rait renoncer, pour le Gouvernement et sa majorité, à une promesse électorale de changement et, surtout, faire preuve d’une irresponsabilité coupable, dont nous se-rions, les uns et les autres, comptables, tant les chiffres sont éloquents et le constat sans appel. Le taux de chômage des jeunes at-teint aujourd’hui 22 % ; il monte à 40 % parmi les jeunes sortis du système scolaire sans formation ou diplôme. À l’évidence, la hausse du chômage, qui frappe de plein fouet la jeunesse, est le produit de plusieurs facteurs, tant structurels que conjoncturels.L’avenir de la jeunesse passe par un accès à l’éducation, à une formation adaptée pour chacun, à la santé, au logement et à un emploi durable. Il nous incombe de tra-vailler ensemble pour apporter de nouvelles réponses dans chacun de ces domaines, en prenant en compte leurs évidentes interdé-pendances.

Toutes ces questions ne peuvent donc pas être traitées avec précipitation, de par la rigueur qu’elles imposent, les enjeux qu’el-les représentent et les conséquences qu’elles emportent. Elles méritent un travail rigou-reux s’inscrivant dans la durée et fondé notamment sur une concertation avec les partenaires sociaux. Il n’en reste pas moins que des mesures d’urgence s’imposent aujourd’hui en ma-tière d’emploi pour les jeunes les plus en détresse. Cette loi sera également un signal politique fort adressé à tous, jeunes et moins jeunes.Avec une croissance en berne qui ne laisse présager aucune amélioration rapide en matière d’emploi, le dispositif des emplois d’avenir constitue bien une solution d’ur-gence pour ralentir ou, formons-en le vœu, endiguer l’augmentation continue du nom-bre de jeunes chômeurs. L’Observatoire français des conjonctures économiques l’a récemment rappelé, l’économie continuera de détruire des emplois tant que l’augmen-tation du PIB n’atteindra pas 1,5 %. Dans ce contexte, le dispositif proposé par le Gouvernement constitue une bonne me-sure de traitement social du chômage des jeunes peu ou pas qualifiés. Elle est néces-saire, même si elle n’est bien évidemment pas suffisante. D’autres mesures d’accompa-gnement et de renforcement devront suivre, nous l’avons tous rappelé. D’ailleurs, elles ont déjà été annoncées.Contrairement au contrat unique d’insertion, qui proposait une perspective d’emploi as-sez courte, et dont l’expérimentation dans les collectivités locales a été trop peu géné-ralisée, ce dispositif inscrit l’accès à l’em-ploi sur le long terme. C’est fondamental. Surtout, cela permet de tenir compte de la situation présente. Contrairement aux emplois-jeunes, qui ont d’abord bénéficié à de jeunes diplômés au détriment des moins qualifiés, le dispositif des emplois d’avenir s’adresse en priorité à ceux qui sont sans diplôme ni qualification. C’est important, car cela prend en compte la situation actuelle. Rappelons en effet que 120 000 jeunes quittent chaque année l’école sans aucun diplôme. Et seulement près de 30 % d’entre eux trouvent rapide-ment un emploi stable. Ces chiffres ne sont plus acceptables ! Toutefois, la mise en place des emplois d’avenir soulève quelques interrogations, à propos desquelles le Gouvernement pourra certainement nous rassurer. Ainsi, ces emplois s’adressent principalement aux

employeurs que sont les associations et les collectivités territoriales. Or la tenue des états généraux de la démocratie territoriale, dont l’initiative revient au président de no-tre Haute Assemblée, a mis en exergue la fragilité et l’incertitude budgétaires rencon-trées justement par nos collectivités. Aussi convient-il de s’interroger sur l’effectivité et le niveau du recours à ces emplois par celles-ci. Je rappelle également que certains jeunes ayant réussi un concours de la fonc-tion publique territoriale n’ont toujours pas reçu d’affectation à ce jour. J’en viens à l’exigence de formation. Le dispositif des emplois d’avenir concerne par principe des temps pleins, en CDI ou CDD sur une période de trois ans. L’issue des contrats à durée déterminée doit dès lors être envisagée, afin que chaque emploi ouvre véritablement sur une insertion dura-ble au sein du marché de l’emploi. L’avenir du jeune devra donc être lié à une formation effective et de qualité, objectif qui ne sera atteint que par un accompagnement enca-dré et personnalisé de tous les bénéficiaires du dispositif. Pour ce faire, monsieur le ministre, votre tex-te prévoit une sélection des employeurs en fonction, justement, de la formation offerte et du suivi assuré par les missions locales. Le rétablissement de 2 000 postes à Pôle em-ploi constitue à cet égard une mesure néces-saire. D’autres dispositions doivent suivre, afin d’assurer aux jeunes une préparation à la sortie du dispositif en cas de non-pérenni-sation de l’emploi après trois ans de contrat à durée déterminée.Nul doute que ce texte soit perfectible. Je ne reviendrai donc pas sur la présentation faite par mon collègue Robert Tropeano de quelques-uns des amendements que nous avons déposés avec plusieurs des membres du groupe RDSE. Parce que notre République, celle-là même que les radicaux ont fondée, celle-là même qui a inscrit au fronton de nos institutions les mots « égalité » et « fraternité », ne peut laisser aucun de ses enfants sur le côté sans lui tendre la main et lui proposer des solu-tions concrètes pour accéder à l’emploi et à une vie meilleure, parce que la jeunesse de France, sans exclusive, doit être la force dy-namique, inventive et constructive dont notre pays a plus que jamais besoin, les radicaux de gauche et la majorité des membres du RDSE apporteront leur soutien au présent projet de loi.»

Stéphane Mazars, sénateur de l’aveyron, est intervenu lundi 24 septembre dans la discussion générale sur le projet de loi portant création des emplois d’avenir.

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assemblée nationale

M« Madame la présidente, monsieur le minis-tre, mes chers collègues,

Le Gouvernement ne sera certainement par surpris d’apprendre que les députés radi-caux de gauche approuveront le traité euro-péen soumis à notre ratification, puisque M. le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, nous a fait l’honneur et le plaisir de participer, ce dimanche, aux travaux de clôture de notre congrès national, un congrès consacré en bonne partie à l’examen de cette question. En votant à la quasi-unanimité en faveur de la ratification, les radicaux ont voulu expri-mer deux idées simples et liées de longue date à la philosophie politique radicale : réalisme et solidarité. Lorsqu’ils font le choix du réalisme, les radicaux n’abdiquent pas leur vision idéale de l’Europe. Résolument fédéralistes, nous rêvons d’une Union euro-péenne enfin investie des compétences qui ne peuvent plus, on le voit chaque jour, s’exercer efficacement au niveau des États. Si nous appelons de nos vœux un transfert de compétences des États vers l’Union, nous voyons ce transfert comme une perspective, un horizon qui pourrait s’envisager dans six grands domaines.Il s’agit tout d’abord de la diplomatie, en-core balbutiante, et de son inévitable ponc-tuation, la défense commune ; de l’écono-mie, du contrôle des finances et de l’action monétaire – j’aurai l’occasion de revenir sur ce qui constitue, à nos yeux, l’une des avancées de ce traité. Il s’agit également de l’instauration de minima sociaux au sein de l’Union, afin d’annihiler tout dumping so-cial en Europe ; du traitement des grands problèmes environnementaux ; de l’aide au développement, qui pourrait enfin être mutualisée ; enfin, de la création de grands services publics européens, à l’instar de la volonté affichée par le Premier ministre, hier, dans son intervention à cette tribune– une création qui ferait plus, aux yeux de nos concitoyens, que le démantèlement des services publics nationaux pour que vive et prospère l’idée européenne. Ainsi armée de ces compétences exclusives, l’Union Européenne tiendrait un rôle moteur et elle pourrait pour le reste– tout le reste – enfin laisser respirer les libertés nationales et locales. Mais, je le répète, cette vision d’une Europe soudain révélée dans sa per-fection à ses citoyens est une image idéale. De toute son histoire, la construction euro-péenne ne s’est jamais faite sur la base d’un schéma décidé a priori par ses concepteurs, les quelques tentatives en ce sens s’étant tou-jours soldées par des échecs : qu’elle soit celle des Six, des Douze, des Quinze, ou a fortiori des Vingt-Sept, l’Europe ne peut se construire que par compromis.Tous les traités que nous avons eus à connaî-tre étaient par nature imparfaits. Mais cha-cun a permis, d’une part, d’enregistrer un progrès et, d’autre part, d’enclencher une dynamique. Tel est bien le cas du traité qui nous est soumis et que j’appellerai, pour

simplifier, traité de discipline budgétaire européenne, la solidarité entre membres de l’Eurogroupe ayant été traitée par ailleurs.On peut, tout d’abord, s’étonner devant la levée de boucliers des eurosceptiques ou europhobes, qui n’hésitent pas à parler de « transfert de souveraineté » à propos du simple pouvoir de lecture des budgets et d’observation conféré à la Commission européenne. Je rappelle que je suis, pour ma part, favorable à une compétence bud-gétaire fédérale, mais tel n’est pas le cas dans ce traité, pour trois raisons.Premièrement, les budgets nationaux ne peuvent faire l’objet d’une censure que si les États ne respectent pas les engagements qu’ils ont déjà pris, spécialement lors du traité de Maastricht. Deuxièmement, ils encourent également la censure lorsque, malgré le respect apparent des critères de convergence, ils présentent des budgets « arrangés » par des procédés cosmétiques, comme l’a fait la Grèce pendant long-temps, avec les résultats que chacun peut aujourd’hui constater. Troisièmement, sur-tout, il me semble que la perte de souve-raineté nationale est infiniment moins grave lorsque la Commission européenne vise un budget que lorsque l’État correspondant est dans la main des banques, souvent étrangè-res, et des fonds de pension qui détiennent des créances contre lui. Décidément, non, il n’y a dans ce traité aucun abandon de sou-veraineté. J’y vois au contraire l’esquisse de cette gouvernance économique commune à la zone euro que nous avons appelée de nos vœux.Esquisser la tutelle des activités bancai-res, au moins leur surveillance, me paraît également aller dans le bon sens. Mais, comme je l’ai dit, un traité n’est pas, par sa signature ou sa ratification, gravé dans le marbre : il évolue, il crée une dynamique. Certes, le texte initial s’arrêtait trop à fixer des contraintes financières de maîtrise des déficits. C’est ainsi que, dans la renégocia-tion qu’il avait promise durant la campagne de l’élection présidentielle, le Président de la République, François Hollande, aidé par les Européens du sud et encouragé par les États-Unis, a pu obtenir notamment la créa-tion d’un fonds de croissance et d’emploi, l’instauration de la taxe sur les transactions financières et bien d’autres choses. C’est un vrai progrès, une réorientation majeure s’im-posant à tous. Ce pacte pour la croissance et l’emploi, décidé par le Conseil européen des 28 et 29 juin derniers, prévoit bien la mobilisation de 120 milliards d’euros, soit 1 % du PIB européen. Il a également fallu reprogrammer les fonds structurels, recapi-taliser la Banque européenne d’investisse-ment et mettre en œuvre les project bonds. Le codicille au traité, que l’UMP – qui brille actuellement par son absence dans l’hémi-cycle – a fait mine d’ignorer, a été suivi par la décision de la Banque centrale européen-ne d’intervenir en acheteur sur le marché des dettes souveraines des États membres.

C’est un progrès capital. Par le passé, en approuvant les critères de convergence ar-rêtés à Maastricht, et donc nos marges de manœuvre budgétaire et monétaire, et en choisissant l’indépendance de la Banque centrale européenne, nous n’avons jamais fait le choix de sa neutralité, c’est-à-dire le choix de l’abandon du pouvoir monétaire. La Réserve fédérale américaine n’est pas neutre lorsqu’elle accepte des milliards de dollars de dettes de l’État. Et la banque cen-trale chinoise, avec son yuan notoirement sous-évalué, n’est pas neutre non plus. Les deux premières puissances économiques mondiales jouent de leviers monétaires, et précisément de la valeur de leur monnaie, en fonction de leurs intérêts en matière de commerce extérieur et d’emploi. J’estime que l’Europe doit, avec la Banque centrale européenne, s’engager enfin dans une vi-goureuse politique de création monétaire et abandonner le dogme mortifère de l’euro fort. Cette orientation, présentée par M. Draghi, nous paraît excellente. Telles sont, mes chers collègues, les deux raisons qui nous amèneront à voter la ratification du traité. Le pragmatisme des radicaux leur fait préférer un progrès ponctuel et limité à l’at-tente d’une Europe idéale, malheureusement hors d’atteinte pour le moment. Comme Lau-rent Fabius l’a parfaitement expliqué tout à l’heure, un rejet de ce traité entraînerait des conséquences dramatiques pour nos conci-toyens, pour la France. Sans vouloir jouer à se faire peur, la réalisation de ce scénario catastrophe mettrait en cause la construction européenne elle-même. Pour conclure, la so-lidarité et la loyauté des radicaux, membres à part entière de la majorité, les amènent à soutenir le progrès pour lequel le Prési-dent de la République – et il s’agit bien de François Hollande –, après avoir amélioré l’accord, a engagé la parole de la France. Il nous a tous engagés.La solidarité et la loyauté des radicaux per-mettent, par notre vote, de consolider une majorité de gauche par l’adoption de ce texte et je sais, monsieur le ministre, qu’il est important à vos yeux que la gauche soit majoritaire, grâce aux radicaux, pour l’adoption de ce texte.La solidarité et la loyauté des radicaux confortent également la confiance que nous avons envers la volonté du Président de la République et du Gouvernement de déve-lopper, pour l’avenir de l’Union européen-ne, la notion d’intégration solidaire – ce que Roger-Gérard Schwartzenberg, prési-dent de notre groupe, a déjà affirmé hier. Enfin, la solidarité et la loyauté des radicaux les amènent à prendre, au sein de la ma-jorité, une posture politique plus claire que celle consistant à soutenir sans participer ou à participer sans soutenir. Nous voterons ce traité car nous sommes persuadés, comme le disait François Mitterrand, que l’Europe est notre avenir. »

thierry braillard, député du rhône, est intervenu le 3 octobre devant l’Assemblée, sur la Ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.

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en mouvementJournées Parlementaires

LLe groupe politique du Rassemblement dé-mocratique et social européen (RDSE), qui compte 18 sénateurs, a tenu ses journées parlementaires les 20 et 21 septembre à Collioure et à Perpignan, à l’invitation du président du Conseil Régional de Langue-doc-Roussilllon, Christian Bourquin, séna-teur RDSE des Pyrénées-Orientales.

Le jeudi 20 septembre, les parlementaires du groupe se sont réunis à Collioure pour travailler sur les thématiques de la « com-mission Jospin » et plus largement sur les modifications institutionnelles susceptibles d’intervenir pendant le quinquennat 2012-2017. Cette séance a été animée par le constitutionnaliste Didier Maus. Les Séna-teurs ont notamment échangé sur la ques-tion du cumul des mandats, celle du calen-drier électoral des élections présidentielles

et législatives ou encore du droit de vote des ressortissants extracommunautaires aux élections locales. Lors de cette réunion de travail, ils ont également abordé les chantiers de la réforme des modes de scru-tins et de l’évolution du statut juridictionnel du chef de l’Etat.

Le vendredi 21 septembre, les séna-teurs RDSE se sont retrouvés à Perpignan autour d’Anne-Marie Escoffier, Ministre déléguée chargée de la Décentralisation, pour échanger sur l’actualité politique et parlementaire et débattre des questions relatives à l’organisation territoriale de la République, et plus précisément à la forme que pourrait prendre la nouvelle étape de décentralisation. En effet, dans le prolon-gement des Etats généraux de la démo-cratie territoriale organisés par le Sénat,

les 4 et 5 octobre, le gouvernement devra mettre en œuvre l’engagement de François Hollande en faveur d’ « une nouvelle étape de la décentralisation en associant les élus locaux. » Plusieurs axes de cette réforme ont été étudiés : abrogation du conseiller territorial, clarification des compétences et relations entre les différents niveaux de col-lectivités, autonomie financière et réforme de la fiscalité locale, mais également les mécanismes de péréquation.

Les sénateurs PRG ont participé active-ment à ces deux journées de travail, d’échanges et de réflexions aux côtés du président du groupe Jacques Mézard et du président du PRG, Jean-Michel Baylet

JourNéeS ParleMeNtaireS du GrouPe rdSe

L

Le groupe parlementaire Radical, Républi-cain, Démocrate et Progressiste, qui réunit 16 députés et est présidé par Roger-Gé-rard Schwartzenberg, a tenu ses journées parlementaires à l’Assemblée nationale les 19 et 20 septembre.

Le groupe a auditionné trois ministres : Sylvia Pinel (Artisanat, Commerce et Tou-risme), Anne-Marie Escoffier (Décentralisa-tion) et Bernard Cazeneuve (Affaires euro-péennes) sur les thèmes relevant de leurs départements ministériels. Jean-Michel Baylet, Président du PRG, et Jacques Mé-zard, Président du groupe RDSE du Sénat, ont également participé à ces travaux.

A l’issue de ceux-ci, le groupe RRDP de-vrait déposer plusieurs propositions de loi ou de résolution sur les sujets suivants :

Dignité de la fin de vie et assistance médi-calisée au décès, en vue de légaliser l’aide active au décès. En allant au-delà de la loi

Léonetti et conformément à la proposition de loi sur « le droit de vivre sa mort » déjà déposée par les députés PRG le 17 juin 2009.

Rétablissement d’une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen : abroga-tion du découpage en huit interrégions éta-bli en 2003 et retour au système antérieur.

Mode de nomination des présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société chargée de l’audiovisuel exté-rieur de la France : abrogation de la loi organique du 5 mars 2009 qui a confié cette nomination au président de la Répu-blique, pour retransférer ce pouvoir de nomination à l’autorité indépendante de régulation de l’audiovisuel, actuellement le CSA.

Proposition de résolution visant à la créa-tion d’une commission d’enquête sur la

rationalisation et la modernisation de l’ac-tion administrative.

Pour l’inscription rapide à l’ordre du jour d’un texte de loi constitutionnelle accor-dant le droit de vote aux élections muni-cipales aux résidents étrangers non com-munautaires.

Le groupe RRDP s’est prononcé, à l’una-nimité de ses membres, pour l’inscription rapide à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale d’un projet ou d’une proposi-tion de loi constitutionnelle accordant aux résidents étrangers non communautaires le droit de vote aux élections munici-pales, conformément à la proposition de loi constitutionnelle déjà déposée par RG Schwartzenberg et les députés radicaux de gauche le 21 décembre 1999, afin de permettre la mise en œuvre de cette réforme dès les élections municipales de mars 2014

JourNéeS ParleMeNtaireS du GrouPe rrdP

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v FRédéRIc NAUd ET PAScAL-ERIc LALMy, SEcRéTAIRES NATIoNAUx, ont reçu le mercredi 3 octobre, au siège du PRG, Gilbert Abergel et Patrick Kessel qui représentaient le comité «Laïcité et République». Ils ont évoqué ensemble la résolution sur la laïcité «Redresser la République laïque» adoptée par le Congrès du parti le 29 septembre et les initiatives que les Radicaux de gauche prendront dans les mois qui viennent en faveur de la laïcité et de l’inscription de la loi de 1905 dans la Constitution.

v LoRS dE LA SéANcE PLéNIèRE dU coNSEIL RégIoNAL ILE dE FRANcE des 27 et 28 septembre 2012, le président du groupe PRG-MUP, Eddie Aït (78) est intervenu pour une politique régionale de développement de l’apprentissage durable et équitable, Muriel guenoux (75) sur

le bilan 2012 et les perspectives de SRDEI ainsi que pour un conseil régional des jeunes réaffirmé et relancé, Mireille gitton (92) sur le dispositif cadre de soutien aux fabriques de culture et Josy Mollet-Lidy (77) sur la dotation globale de fonctionnement des établissements scolaires publics pour 2013.

v PAScAL-ERIc LALMy, SEcRéTAIRE NATIoNAL dU PRg à LA LAïcITé, a cosigné l’appel lancé par plusieurs organisations laïques, humanistes, athées et de libre-pensée françaises et européennes «Non au rétablissement du «délit de blasphème»! Oui à son abrogation, là où il subsiste !», qui s’inscrit dans la démarche pour une internationale laïque qui a été proposée lors du Congrès par de nombreux orateurs.

Actualités

v La fédération de Côte d’Or a renouvelé ses instances le 6 septem-bre. Patrick Molinoz, Guy Monin et Marie-José durnet-archeray ont été réélus président, trésorier et secrétaire.

v Le n°226 d’Allier République est consacré à l’avenir du patrimoine thermal de Vichy.

v A Louviers, le maire radical, Franck Martin, a inauguré le 12 octobre l’exposition consacrée à Pierre Mendès France.

v ahmed laouedj, président, et la fédération de Seine-Saint-Denis, appellent les élus du département à signer la pétition en faveur du droit de vote des étrangers non communautaires, 50ème proposition du candidat François Hollande lors de la campagne de mai 2012. http://www.prg93.org

v Les radicaux de l’Ain ont renouvelé leurs instances : Guillaume lacroix, vice-président du Conseil Général, catherine Pidoux, conseillère régionale, et Franck rigon sont président, secrétaire et trésorier.

v La fédération du Maine et Loire a renouvelé ses instances : louis-Marie bosseau, benoît Pilet et Jean denis sont président, secré-taire et trésorier.

v La fédération du Gard a renouvelé ses instances le 10 septem-bre à Nîmes : Michel cegielski, alain Pitot et corine combe sont président, secrétaire et trésorière.

v Bienvenue à lisette Narducci, vice-présidente du Conseil général des Bouches du Rhône et maire des 2è et 3è arrondissements de Marseille, qui rejoint la fédération PRG des Bouches du Rhône prési-dée par Michel dary.

v Le cercle cantonal « Agen-nord » et son nouveau responsable Serge Marty ont reçu en septembre les instances de la fédération de Lot-et-Garonne et son président Jean-louis Matéos. Un groupe de travail est en place pour préparer les élections municipales de Foulayronnes.

erratum : Jacques bellanger est trésorier de la fédération de la vienne, et non de la haute-vienne comme indiqué dans le bulletin n°575.

Fédérations -

Dans le cadre de la semaine parlementaire de contrôle, le sénateur de Tarn-et-Garonne, Jean-Michel Baylet, est intervenu, mardi 2

octobre dans le débat parlementaire sur l’Economie sociale et solidaire (ESS).

Jean-claude Requier, sénateur du Lot, est in-tervenu mercredi 26 septembre dans la discussion générale sur le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer.

CarnetdécèsNous avons appris avec peine le décès d’Etienne Pion, président du CAEDEL, qui participa à bon nombre de congrès du PRG.

Nous avons appris avec tristesse le décès de Mino Knockaert (notre photo), militante du cercle de Pantin et de l’ADMD. Femme de combat, infirme motrice cérébrale, elle s’était battue au quotidien pour l’insertion des handicapés dans la société. Il faut relire son livre « Mon combat pour la dignité » et revoir le film qui a suivi.

Nous avons appris avec tristesse le décès du papa de notre ami Michel Mengwang (92), M. Jean-Pierre Mengwang-Me-Ngyema, ancien ministre du Gabon ainsi que le décès du fils de Christian Fourgeau, trésorier de la fédération des Pyrénées-Atlantiques. Nous leur adressons nos plus sincères condoléances.

Nous avons appris avec tristesse le décès de notre ami Roland Faure, figure historique du radicalisme icaunais.

en mouvement

en mouvementcommuniqués

AuGMENtAtIoN DE LA tAxE suR LEs LoGEMENts vACANts : LA MINIstRE Du LoGEMENt sE RALLIE à uNE MEsuRE votéE PAR LE PARLEMENt Au MoIs DE juILLEt à L’INItIAtIvE Du GRouPE RDsE Du séNAtLe 19 septembre 2012

Dans un entretien paru dans Le Figaro de ce jour, la Ministre du Logement, Mme Cécile Duflot, annonce le relèvement du barème de la taxe sur les logements vacants et l’élargissement de son champ d’application.Le président du groupe RDSE, le Sénateur Jacques Mézard, se félicite de cette déclaration ministérielle et remercie la ministre de se rallier en faveur d’une mesure déjà votée par le Parlement au mois de juillet 2012 à l’initiative de plu-sieurs membres du RDSE.En effet, à l’occasion de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificatif adopté définitivement le 31 juillet der-nier, Jacques Mézard a défendu et permis l’adoption d’un amendement ayant pour objet la majoration des différents taux de la taxe sur les logements vacants. Il a expliqué que celle‐ci n’est pas suffisamment dissuasive, et c’est pourquoi il a proposé, avec plusieurs de ses collègues RDSE, d’en relever le taux afin qu’il passe de 10 % à 12,5 % la première année d’imposition, de 12,5 % à 15 % la deuxième année et de 15 % à 20 % à partir de la troisième année.Cet amendement RDSE ayant été adopté par le Sénat (avec le soutien de la commission et à l’époque un « avis de sagesse » du Gouvernement) avant d’être maintenu en commission mixte paritaire le 30 juillet 2012, cette mesure d’augmentation de la taxe sur les logements vacants a désormais force de loi et s’impose donc au Gouvernement qui doit en assurer la mise en œuvre. Celle‐ci s’annonce donc plutôt rapide à la lecture des dernières déclarations de la Ministre en charge du Logement.

ManIfEstatIon à L’aMbassadE dEs Etats-UnIs : LE PRG soUtIEnt ManUEL VaLLspascaL-eric LaLmy - secrétaire nationaL en charge de La Laïcité

Le 17 septembre 2012

Les radicaux de gauche ap-portent tout leur soutien à Manuel Valls.Le Ministre de l’intérieur a réagi comme il le fallait en rappelant qu’il fera respecter les principes de l’ordre répu-blicain et en condamnant la manifestation qui s’est te-nue samedi aux abords de l’ambassade des Etats-Unis. Le PRG relève que les forces de l’ordre ont agi comme il

le fallait et évité les déborde-ments en interpellant plus de 150 personnes.Cette manifestation montre l’échec total de la politique de l’ancienne majorité. La droite a laissé se développer dans notre pays des groupus-cules religieux intégristes qui contestent de plus en plus ouvertement le principe de laïcité et les valeurs qui fon-dent notre démocratie.

Le buLLetin du Parti radicaL de Gauche est une PubLication hebdomadairedirectrice de La PubLication : marie-Louise padovanirédaction : pascaL cédan, céciLe reichardsecrétaire de rédaction : céciLe reichard13 rue duroc - 75007 paristéL : 01 45 66 67 68Fax : 01 45 66 47 93

numéro de commission Paritaire : 0515 p 11 286imPression : imprimerie rdsL saint Lubin de La haye (28)création GraPhique : greg Leduccrédit Photos : couv e. painissn : 12 55 - 63 27site internet : www.pLaneteradicaLe.orgemaiL : prg@prg.com.Fr

PouR uN véRItAbLE ChoC DE CoMPétItIvIté !Jean-micheL bayLet - président du prgLe 3 octobre 2012

La France a pris un retard considérable en matière de compétitivité face à ses principaux concurrents. Un effort progressif de compétitivité se dissou-drait tout aussi progressivement. Les entrepri-ses ont besoin d’un gain massif de compétiti-vité immédiat pour reprendre pied, au moins en Europe, et retrouver une véritable capacité

d’investissement et d’embauche.Les Radicaux de gauche partagent l’objectif de 40 milliards d’allègement des cotisations patronales qui serait compensé par une haus-se simultanée de la CSG, de la TVA et de la fis-calité écologique, le tout conditionné à un gel des plans sociaux et variable en fonction des recrutements engagés par les entreprises.

La LIbERté d’ExPREssIon n’Est Pas néGocIabLELe 19 septembre 2012

Pascal-Eric Lalmy, secrétaire national du PRG chargé de la laïcité, rappelle que la liberté d’expression n’est pas négo-ciable.La République est laïque, elle garantit la liberté de culte mais ne se soumet pas aux exigences religieuses.Les Radicaux de gauche rappellent que

le délit de blasphème n’existe pas en France et les religions ne peuvent pas exiger de la société d’échapper à la criti-que ou à la caricature.On ne peut accepter ni censure, ni auto-censure dans une démocratie et le gou-vernement a le devoir de protéger, sans réserve, les libertés publiques.

attEntats antIséMItEsRoger-Gérard Schwartzenberg, Président du groupe RRDP de l’Assemblée Nationale, déclare le 7 octobre :

« Il faut agir avec la plus grande détermination contre la montée des attentats antisémites : les assassinats commis par Mohamed Merah à Toulouse, le lancer d’une grenade dans une superette casher à Sarcelles le 19 septembre, et hier, des tirs à blanc contre une synagogue d’Argenteuil.Ces agressions sont inspirées par le djihadisme auquel n’adhère pas la très grande majorité de la communauté musulmane.

Outre le ministère de l’Intérieur, l’Education nationale a aussi un rôle à jouer pour contribuer à prévenir de tels agissements. En renforçant l’éducation civique dans les collèges et lycées, en développant dans les programmes de celle-ci la place accordée à la lutte contre toutes les for-mes de racisme ou d’antisémitisme.L’éducation civique doit être une pédagogie de la liberté et de la fraternité. Pour enseigner dès l’école les valeurs républicaines et le respect dû à chacun sans distinction d’origine ou de confession, conformément à l’article 1er de la Constitution.»

La RéPUbLIqUE doIt LUttER sans concEssIon facE aU tERRoRIsME!Jean-micheL bayLet - président du prgLe 8 octobre 2012

Le démantèlement, ce week-end, d’une cel-lule terroriste d’inspiration islamiste nous rappelle que la menace intégriste plane tou-jours sur la France et les Radicaux de gauche saluent la fermeté absolue du gouvernement face à ces extrémistes qui veulent tuer.Le développement de ces réseaux sur notre territoire est la conséquence du désengage-ment de l’Etat, depuis 10 ans, dans nos ban-lieues et sur le terrain de la laïcité. La misère

sociale et intellectuelle, dans ces quartiers, a fait de certains des proies faciles pour des discours de haine qui les entrainent dans des dérives sectaires et violentes.Le danger du fondamentalisme religieux ne sera pas écarté par la seule vigilance policiè-re. Il nécessite aussi, pour empêcher son im-plantation et son développement, un retour très fort de la République, de ses principes et de ses valeurs partout où c’est nécessaire.