Bulletin officiel n°15- mercredi 21 novembre 2012.pdf

24
Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée No.15 mercredi 21 novembre 2012

Transcript of Bulletin officiel n°15- mercredi 21 novembre 2012.pdf

Page 1: Bulletin officiel n°15- mercredi 21 novembre 2012.pdf

Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée

No.15mercredi 21 novembre 2012

Page 2: Bulletin officiel n°15- mercredi 21 novembre 2012.pdf

Sommaire du Bulletin officiel No.15

2 Actes du président du CNC

2.1 Décisions réglementaires

Décision No. 2012/P/30 du 13 novembre 2012 relative à l’expérience ou à la formation artistique des auteurs requise pour l’octroi des aides à la création d’œuvres audiovisuelles à caractère innovant appartenant aux genres de la fiction ou de l’animation (p. 4)

Décision No.2012/P/31 du 13 novembre 2012 relative aux dossiers de demandes d’aides à la création d’œuvres audiovisuelles à caractère innovant appartenant aux genres de la fiction ou de l’animation (p. 6)

Décision No.2012/P/32 du 13 novembre 2012 relative aux modalités de versement des aides à la création d’œuvres audiovisuelles à caractère innovant appartenant au genre de la fiction et de l’animation (p. 12)

Décision No.2012/P/33 du 13 novembre 2012 relative aux dossiers de demande d’aides à la création d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant appartenant au genre du documentaire de création (p. 13)

Décision No.2012/P/34 du 13 novembre 2012 relative aux modalités de versement des aides à la création d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant appartenant au genre du documentaire de création (p. 15)

2.2 Organisation du CNC

Décision No.2012/P/27 du 11 septembre 2012 portant désignation du secrétaire et du secrétaire suppléant de la commission nationale d’aménagement commercial statuant en matière cinématographique (p. 16)

2.5 Nomination des membres des commissions consultatives

Décision No.2012/P/28 du 1er octobre 2012 portant nomination des membres de la commission des prix de qualité prévue à l’article 92 du décret No.99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique (p. 17)

Décision No.2012/P/29 du 1er octobre 2012 portant nomination à la commission prévue à l’article 107 du décret No.99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique (p. 18)

Décision No.2012/P/35 du 13 novembre 2012 portant nomination à la commission prévue à l’article 20 du décret No.2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant (p. 20)

Décision No.2012/P/36 du 13 novembre 2012 portant nomination à la commission prévue à l’article 21 du décret No.2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant (p. 21)

Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée No.15 du 21 novembre 2012 2

Page 3: Bulletin officiel n°15- mercredi 21 novembre 2012.pdf

Décision No.2012/P/37 du 13 novembre 2012 portant nomination à la commission prévue aux articles 39 et 40 du décret No.2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant (p. 22)

3 Mention de publication au Journal officiel ou dans d’autres bulletins et recueils officiels (p. 24)

Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée No.15 du 21 novembre 2012 3

Page 4: Bulletin officiel n°15- mercredi 21 novembre 2012.pdf

Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée No.15 du 21 novembre 2012 4

Actes du président du CNC Décisions réglementaires

Décision No.2012/P/30 du 13 novembre 2012relative à l’expérience ou à la formation artistique des auteurs requise pour l’octroi des aides à la création d’œuvres audiovisuelles à caractère innovant appartenant aux genres de la fiction ou de l’animation

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée,

Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment son article L. 111-3 (2°) ;Vu le décret No.2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d’œuvres cinématogra-phiques ou audiovisuelles à caractère innovant, notamment son article 3 ;Vu l’arrêté du 22 mars 1999 pris pour l’application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret No.99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique et concer-nant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de courte durée, notamment son article 9-1,

Décide :

Article 1erEn application de l’article 3 du décret du 15 octobre 2012 susvisé, pour l’octroi des aides au concept, à l’écriture et à la réécriture de projets d’œuvres audiovisuelles appartenant aux genres de la fic-tion ou de l’animation, les auteurs justifient d’une expérience ou d’une formation artistique dans les conditions prévues aux articles 2 et 3.

Article 2Sont retenues au titre de l’expérience artistique :

1° L’écriture ou la réalisation d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, de l’animation ou du documentaire de création, sortie en salles de spectacles cinématogra-phiques ou diffusée sur un service de télévision au cours des trois dernières années ;

2° L’écriture ou la réalisation de deux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant aux genres de la fiction, de l’animation ou du documentaire de création, sorties en salles de spectacles ciné-matographiques ou diffusées sur un service de télévision au cours des dix dernières années ;

3° L’écriture ou la réalisation de deux œuvres audiovisuelles appartenant aux genres de la fiction, de l’ani-mation ou du documentaire de création, ayant fait l’objet de conventions de développement avec un édi-teur de services de télévision au cours des cinq dernières années ;

4° L’écriture ou la mise en scène d’une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales au cours des cinq dernières années ou d’une œuvre radiophonique appartenant aux gen-res de la fiction ou du documentaire de création, radiodiffusée au cours des cinq dernières années ;

5° L’écriture d’une œuvre littéraire de fiction publiée par un éditeur national au cours des cinq dernières années ;

Page 5: Bulletin officiel n°15- mercredi 21 novembre 2012.pdf

Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée No.15 du 21 novembre 2012 5

Actes du président du CNC Décisions réglementaires

6° Une expérience significative dans le secteur de la création cinématographique ou audiovisuelle, notam-ment en tant que technicien ou artiste-interprète ou à raison de la réalisation d’au moins deux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée, ayant préalablement bénéficié, soit d’une aide financière accordée par le Centre national du cinéma et de l’image animée, soit d’une aide financière accordée dans le cadre des conventions de développement cinématographique et audiovisuel signées entre l’Etat, le Centre national du cinéma et de l’image animée et les régions, ou ayant été sélectionnées dans le cadre d’un festival figurant sur la liste prévue au 1er de l’article 9-1 de l’arrêté du 22 mars 1999 susvisé au cours des cinq dernières années.

Article 3Sont retenus au titre de la formation artistique, les diplômes sanctionnant l’une des formations suivantes : 1° Une formation dispensée :a) Par une école supérieure d’art, française ou européenne ;b) Par toute école membre du réseau des écoles françaises de cinéma d’animation (RECA) ;

2° Une formation initiale spécialisée dans l’écriture ou la mise en scène audiovisuelle dispensée par une université ou une école, française ou européenne ;

Peuvent également être retenus d’autres diplômes au regard de la pertinence de la formation audiovi-suelle dispensée, à l’exception de ceux sanctionnant un cursus en communication, en management, en marketing ou en production audiovisuelle.

Article 4La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Fait le 13 novembre 2012

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animéeEric Garandeau

Page 6: Bulletin officiel n°15- mercredi 21 novembre 2012.pdf

Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée No.15 du 21 novembre 2012 6

Actes du président du CNC Décisions réglementaires

Décision No.2012/P/31 du 13 novembre 2012relative aux dossiers de demandes d’aides à la création d’œuvres audiovisuelles à caractère innovant appartenant aux genres de la fiction ou de l’animation

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée,

Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment son article L. 111-3 (2°) ;Vu le décret No.2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d’œuvres cinématogra-phiques ou audiovisuelles à caractère innovant, notamment son article 14,

Décide :

Article 1erLe dossier de demande d’aide au concept pour les projets d’œuvres appartenant au genre de la fiction comprend :

1° Un dossier administratif accompagné des pièces et renseignements suivants :a) Le formulaire de demande signé et dûment complété ;b) Les justificatifs de l’expérience ou de la formation artistique de l’auteur ou, en cas de pluralité d’auteurs, de l’un d’entre eux ;c) Le curriculum vitae du ou des auteurs ;d) Lorsque le projet est tiré d’une œuvre préexistante, l’indication du titre, de l’auteur et, le cas échéant, de l’éditeur, ainsi qu’une lettre du titulaire des droits autorisant le projet d’adaptation audiovisuelle de l’œuvre ;e) La photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité du ou des auteurs ;f) Le relevé d’identité bancaire du ou des auteurs ;

2° Un dossier artistique anonyme comprenant les pièces suivantes :a) Une note d’intention du ou des auteurs décrivant la motivation et le parti pris artistique liés à la formalisation du projet ;b) Une présentation générale du projet contenant notamment une courte présentation des person-nages pour tous les formats, un court synopsis pour les projets d’œuvres unitaires et un concept détaillé pour les projets de séries présentant succinctement la structure dramatique envisagée pour les épisodes en quelques situations-type ;c) Une note sur la formalisation du projet, précisant les besoins liés à la demande d’aide au concept, relatifs notamment à de la documentation, à des consultations ou à l’élaboration d’une pré-bible.

Article 2Le dossier de demande d’aide au concept pour les projets d’œuvres appartenant au genre de l’animation comprend :

1° Un dossier administratif accompagné des pièces et renseignements suivants :a) Le formulaire de demande signé et dûment complété ;b) Les justificatifs de l’expérience ou de la formation artistique de l’auteur ou, en cas de pluralité d’auteurs, de l’un d’entre eux ;c) Le curriculum vitae du ou des auteurs ;d) Lorsque le projet est tiré d’une œuvre préexistante, l’indication du titre, de l’auteur et, le cas échéant, de l’éditeur, ainsi qu’une lettre du titulaire des droits autorisant le projet d’adaptation audiovisuelle de l’œuvre ;

Page 7: Bulletin officiel n°15- mercredi 21 novembre 2012.pdf

e) La photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité du ou des auteurs ;f) Le relevé d’identité bancaire du ou des auteurs ;

2° Un dossier artistique anonyme comprenant les pièces suivantes :a) Une note d’intention du ou des auteurs littéraires et graphiques décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs liés à la formalisation du projet ;b) Une présentation générale littéraire et graphique du projet contenant notamment une courte présen-tation des personnages ainsi qu’un aperçu du graphisme pour tous les formats et, soit un court synopsis pour les projets d’œuvres unitaires, soit un concept détaillé pour les projets de séries présentant succinc-tement la structure dramatique envisagée pour les épisodes en quelques situations-type ;c) Une note sur la formalisation du projet, précisant les besoins liés à la demande d’aide au concept, rela-tifs notamment à de la documentation, à des consultations ou à l’élaboration d’une pré-bible.

Article 3Le dossier de demande d’aide à l’écriture pour les projets d’œuvres appartenant au genre de la fiction comprend :

1° Un dossier administratif accompagné des pièces et renseignements suivants :a) Le formulaire de demande signé et dûment complété ;b) Les justificatifs de l’expérience ou de la formation artistique de l’auteur ou, en cas de pluralité d’auteurs, de l’un d’entre eux ;c) Le curriculum vitae du ou des auteurs ;d) Lorsque le projet est tiré d’une œuvre préexistante, l’indication du titre, de l’auteur et, le cas échéant, de l’éditeur, ainsi qu’une lettre du titulaire des droits autorisant le projet d’adaptation audiovisuelle de l’œuvre ;e) La photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité du ou des auteurs ;f) Le relevé d’identité bancaire du ou des auteurs ;

2° Un dossier artistique anonyme comprenant les pièces suivantes :a) Une note d’intention du ou des auteurs décrivant la motivation et le parti pris artistique liés à l’écriture du projet ;b) Pour les projets d’œuvres unitaires :- une présentation des personnages principaux ;- une note sur la forme narrative ;- un court synopsis faisant apparaître la structure dramatique ;c) Pour les projets de séries :- une présentation du concept, des personnages principaux ; - une note sur la structure dramatique des épisodes ;- des situations-type caractéristiques du concept proposé ou des résumés d’épisodes si les situations-type ne donnent pas déjà un aperçu du contenu potentiel des épisodes ;- un court synopsis d’un épisode.

Article 4Le dossier de demande d’aide à l’écriture pour les projets d’œuvres appartenant au genre de l’animation comprend :

1° Un dossier administratif accompagné des pièces et renseignements suivants :a) Le formulaire de demande signé et dûment complété ;b) Les justificatifs de l’expérience ou de la formation artistique de l’auteur ou, en cas de pluralité d’auteurs, de l’un d’entre eux ;c) Le curriculum vitae du ou des auteurs ;d) Lorsque le projet est tiré d’une œuvre préexistante, l’indication du titre, de l’auteur et, le cas échéant, de l’éditeur, ainsi qu’une lettre du titulaire des droits autorisant le projet d’adaptation audiovisuelle de l’œuvre ;

Actes du président du CNC Décisions réglementaires

Page 8: Bulletin officiel n°15- mercredi 21 novembre 2012.pdf

e) La photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité du ou des auteurs ;f) Le relevé d’identité bancaire du ou des auteurs ;

2° Un dossier artistique anonyme comprenant les pièces suivantes :a) Une note d’intention du ou des auteurs décrivant la motivation et le parti pris artistique liés à l’écriture du projet ;b) Pour les projets d’œuvres unitaires :- une présentation des personnages principaux ; - une note sur la structure dramatique ;- un court synopsis ou scénarimage ;- des éléments graphiques sur les personnages et les décors principaux.c) Pour les projets de séries :- une présentation du concept, des personnages principaux ;- un court synopsis ou scénarimage d’un épisode ;- des situations-type caractéristiques du concept proposé ou des résumés d’épisodes si les situations-type ne donnent pas déjà un aperçu du contenu potentiel des épisodes ;- des éléments graphiques sur les personnages et les décors principaux.

Article 5Le dossier de demande d’aide à la réécriture pour les projets d’œuvres appartenant au genre de la fiction comprend :

1° Un dossier administratif accompagné des pièces et renseignements suivants :a) Le formulaire de demande signé et dûment complété ;b) Les justificatifs de l’expérience ou de la formation artistique de l’auteur ou, en cas de pluralité d’auteurs, de l’un d’entre eux, ainsi que les justificatifs de l’expérience de l’accompagnant ;c) Le curriculum vitae du ou des auteurs et celui de l’accompagnant ;d) Lorsque l’accompagnant est une entreprise de production, le contrat d’option à titre onéreux pour l’ac-quisition des droits nécessaires à la réalisation et à l’exploitation de l’œuvre ;e) Lorsque le projet est tiré d’une œuvre préexistante, l’indication du titre, de l’auteur et, le cas échéant, de l’éditeur, ainsi qu’une lettre du titulaire des droits autorisant le projet d’adaptation audiovisuelle de l’œuvre ;f) La photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité du ou des auteurs ;g) Le relevé d’identité bancaire du ou des auteurs ;

2° Un dossier artistique comprenant les pièces suivantes :a) Une note du ou des auteurs et de l’accompagnant précisant la qualité de celui-ci, ainsi que les axes et les enjeux de la réécriture du projet ;b) Pour les projets d’œuvres unitaires : - un traitement détaillé ;- au minimum trente à quarante pages dialoguées consécutives ;c) Pour les projets de séries : - la pré-bible de la série (concept, personnages)- la version dialoguée de l’épisode pilote ou d’un épisode-type ;- pour les formats courts, une maquette ou, au minimum, cinq épisodes dialogués.

Article 6Le dossier de demande d’aide à la réécriture pour les projets d’œuvres appartenant au genre de l’anima-tion comprend :

1° Un dossier administratif accompagné des pièces et renseignements suivants :a) Le formulaire de demande signé et dûment complété ;b) Les justificatifs de l’expérience ou de la formation artistique de l’auteur ou, en cas de pluralité d’auteurs, de l’un d’entre eux, ainsi que les justificatifs de l’expérience de l’accompagnant ;

Actes du président du CNC Décisions réglementaires

Page 9: Bulletin officiel n°15- mercredi 21 novembre 2012.pdf

c) Le curriculum vitae du ou des auteurs et celui de l’accompagnant ;d) Lorsque l’accompagnant est une entreprise de production, le contrat d’option à titre onéreux pour l’ac-quisition des droits nécessaires à la réalisation et à l’exploitation de l’œuvre ;e) Lorsque le projet est tiré d’une œuvre préexistante, l’indication du titre, de l’auteur et, le cas échéant, de l’éditeur, ainsi qu’une lettre du titulaire des droits autorisant le projet d’adaptation audiovisuelle de l’œuvre ;f) La photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité du ou des auteurs ;g) Le relevé d’identité bancaire du ou des auteurs ;

2° Un dossier artistique comprenant les pièces suivantes :a) Une note du ou des auteurs littéraires et graphiques et de l’accompagnant précisant la qualité de celui-ci, ainsi que les axes et les enjeux de la réécriture du projet ;b) Pour les projets d’œuvres unitaires :- une pré-bible graphique (personnages, décors) ;- un traitement détaillé ;- au minimum un tiers du traitement, dialogué ou sous forme de scénarimage ;c) Pour les projets de séries : - le concept détaillé ;- la pré-bible littéraire et graphique ;- la version dialoguée ou sous forme de scénarimage de l’épisode pilote ou d’un épisode-type.

Article 7Le dossier de demande d’aide au développement pour les projets d’œuvres appartenant au genre de la fiction comprend :

1° Un dossier administratif accompagné des pièces et renseignements suivants :a) Le formulaire de demande signé et dûment complété ;b) La ou les notifications du Centre national du cinéma et de l’image animée relatives à l’octroi préalable de l’une des aides aux auteurs prévues à l’article 3 du décret du 15 octobre 2012 susvisé ;c) Lorsque le projet est tiré d’une œuvre préexistante, l’indication du titre, de l’auteur et, le cas échéant, de l’éditeur, ainsi qu’une lettre du titulaire des droits autorisant le projet d’adaptation audiovisuelle de l’œuvre ;d) Un devis détaillé des dépenses de développement faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes, ainsi que, le cas échéant, un devis détaillé spécifique des dépenses liées à la production d’un épisode pilote ou des dépenses de fabrication de maquettes présentant les premiers éléments visuels et sonores de l’œuvre ;e) Un plan de financement du développement du projet, accompagné, le cas échéant, des justificatifs de financements privés et publics déjà acquis ;f) Le contrat de production audiovisuelle conclu avec le ou les auteurs ou, lorsque l’entreprise de produc-tion n’est pas encore en mesure de le fournir, un contrat d’option à titre onéreux ;g) Un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour les entre-prises de production n’ayant pas sollicité d’aides du Centre national du cinéma et de l’image animée au cours des douze mois précédents ; h) En cas de demande conjointe, le contrat de coproduction déléguée conclu entre les entreprises de production ;i) Le relevé d’identité bancaire de l’entreprise de production ;

2° Un dossier artistique comprenant les pièces suivantes :a) Une note d’intention du ou des auteurs décrivant la motivation et les enjeux créatifs liés au développe-ment du projet ;b) Le cas échéant, une note d’intention du réalisateur décrivant les choix artistiques et les enjeux créa-tifs et techniques liés au développement du projet. Cette pièce est obligatoire lorsque le développement inclut la fabrication d’un épisode pilote ou d’une maquette présentant les premiers éléments visuels et sonores de l’œuvre ;

Actes du président du CNC Décisions réglementaires

Page 10: Bulletin officiel n°15- mercredi 21 novembre 2012.pdf

c) Pour les projets d’œuvres unitaires :- un traitement détaillé ;- au minimum trente à quarante pages dialoguées consécutives ;d) Pour les projets de séries : - la pré-bible de la série (concept, personnages, univers, structure dramatique) ;- la version dialoguée de l’épisode pilote ou d’un épisode-type ;- pour les formats courts, une maquette ou, au minimum, la pré-bible et cinq épisodes dialogués ;e) Un descriptif des travaux et démarches à effectuer en vue du développement du projet comprenant :- les étapes de l’écriture et du développement du projet ; - les enjeux créatifs, techniques et industriels liés au développement du projet ;- un état des recherches de partenaires financiers et des perspectives de diffusion ;f) Le curriculum vitae des membres de l’équipe de création.

Article 8Le dossier de demande d’aide au développement pour les projets d’œuvres appartenant au genre de l’ani-mation comprend :

1° Un dossier administratif accompagné des pièces et renseignements suivants :a) Le formulaire de demande signé et dûment complété ;b) Le cas échéant, la ou les notifications du Centre national du cinéma et de l’image animée liées à l’obten-tion préalable de l’une des aides aux auteurs prévues à l’article 3 du décret du 15 octobre 2012 susvisé ;c) Si le projet est tiré d’une œuvre préexistante, l’indication du titre, de l’auteur et, le cas échéant, de l’édi-teur, ainsi qu’une lettre du titulaire des droits autorisant le projet d’adaptation audiovisuelle de l’œuvre ;d) Un devis détaillé des dépenses de développement faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes, ainsi que, le cas échéant, un devis détaillé spécifique des dépenses liées à la production d’un épisode pilote ou des dépenses de fabrication de maquettes présentant les premiers éléments visuels et sonores de l’œuvre ;e) Un plan de financement du développement du projet, accompagné, le cas échéant, des justificatifs de financements privés et publics déjà acquis ;f) Le contrat de production audiovisuelle conclu avec le ou les auteurs ou, lorsque l’entreprise de produc-tion n’est pas encore en mesure de le fournir, un contrat d’option à titre onéreux ;g) Un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour les socié-tés n’ayant pas sollicité d’aides du Centre national du cinéma et de l’image animée au cours des douze mois précédents ;h) En cas de demande conjointe, le contrat de coproduction déléguée conclu entre les entreprises de production ;i) Le relevé d’identité bancaire de l’entreprise de production ;

2° Un dossier artistique comprenant les pièces suivantes :a) Une note d’intention des auteurs littéraires et graphiques décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs liés au développement du projet ;b) Le cas échéant, une note d’intention du réalisateur décrivant les choix artistiques et les enjeux créa-tifs et techniques liés au développement du projet. Cette pièce est obligatoire lorsque le développement inclut la fabrication d’un épisode pilote ou d’une maquette présentant les premiers éléments visuels et sonores de l’œuvre ;c) Pour les projets d’œuvres unitaires :- une pré-bible graphique (personnages, décors) ;- une présentation des personnages- un traitement détaillé ; - au minimum un tiers du traitement, dialogué ou sous forme de scénarimage ;d) Pour les projets de séries : - le concept détaillé ;- la pré-bible littéraire et graphique ;- la version dialoguée ou sous forme de scénarimage de l’épisode pilote ou d’un épisode-type ;

Actes du président du CNC Décisions réglementaires

Page 11: Bulletin officiel n°15- mercredi 21 novembre 2012.pdf

e) Un descriptif des travaux et démarches à effectuer en vue du développement du projet comprenant :- les étapes de l’écriture et du développement du projet ; - les enjeux créatifs, techniques et industriels liés au développement du projet ;- un état des recherches de partenaires financiers et des perspectives de diffusion ;f) Le curriculum vitae des membres de l’équipe de création.

Article 9Outre les renseignements et documents mentionnés aux articles 1er à 8, le Centre national du cinéma et de l’image animée peut demander tout autre renseignement ou document complémentaire qu’il juge utile.

Article 10La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Fait le 13 novembre 2012

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animéeEric Garandeau

Actes du président du CNC Décisions réglementaires

Page 12: Bulletin officiel n°15- mercredi 21 novembre 2012.pdf

Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée No.15 du 21 novembre 2012 12

Actes du président du CNC Décisions réglementaires

Décision No.2012/P/32 du 13 novembre 2012relative aux modalités de versement des aides à la création d’œuvres audiovisuelles à caractère innovant appartenant au genre de la fiction et de l’animation

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée,

Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment son article L. 111-3 (2°) ;Vu le décret No.2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d’œuvres cinématogra-phiques ou audiovisuelles à caractère innovant, notamment son article 22,

Décide :

Article 1erLes aides au concept, à l’écriture et à la réécriture sont versées dans les conditions suivantes :1° 75 % au moment de la décision d’octroi ;2° 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l’image animée et validation par ce dernier de la version formalisée du projet pour l’aide au concept, de la version élaborée du projet pour l’aide à l’écriture et de la version retravaillée du projet pour l’aide à la réécriture.Le versement est effectué à l’auteur. En cas de pluralité d’auteurs, le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.

Article 2L’aide au développement est versée à l’entreprise de production dans les conditions suivantes :1° 50 % au moment de la décision d’octroi ;2° 50 % après remise au Centre national du cinéma et de l’image animée et validation par ce dernier de la version finalisée du projet et des justificatifs des dépenses effectuées.

Article 3La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Fait le 13 novembre 2012

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animéeEric Garandeau

Page 13: Bulletin officiel n°15- mercredi 21 novembre 2012.pdf

Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée No.15 du 21 novembre 2012 13

Actes du président du CNC Décisions réglementaires

Décision No.2012/P/33 du 13 novembre 2012relative aux dossiers de demandes d’aides à la création d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant appartenant au genre du documentaire de création

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée,

Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment son article L. 111-3 (2°) ;Vu le décret No.2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d’œuvres cinématogra-phiques ou audiovisuelles à caractère innovant, notamment son article 34,

Décide :

Article 1erLe dossier de demande d’aide à l’écriture pour les projets d’œuvres appartenant au genre du docu-mentaire de création comprend :1° Le formulaire de demande signé et dûment complété ;2° Un synopsis développé ;3° Une note d’intention du ou des auteurs ;4° Lorsque le projet est tiré d’une œuvre préexistante, l’indication du titre, de l’auteur et, le cas échéant, de l’éditeur, ainsi qu’une lettre du titulaire des droits autorisant l’adaptation audiovisuelle de l’œuvre ;5° Le curriculum vitae du ou des auteurs ;6° Tout élément artistique complémentaire que le demandeur juge pertinent ;7° Le cas échéant, si le projet est déjà accompagné par une entreprise de production, une brève pré-sentation de cette entreprise ;8° La photocopie d’une pièce d’identité du ou des auteurs ;9° Le relevé d’identité bancaire du ou des auteurs.

Article 2Le dossier de demande d’aide au développement pour les projets d’œuvres appartenant au genre du documentaire de création comprend :1° Le formulaire de demande signé et dûment complété ;2° La notification du Centre national du cinéma et de l’image animée relative à la décision d’octroi de l’aide à l’écriture du projet ;3° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec le ou les auteurs et le réalisateur ;4° Une attestation délivrée par les organismes sociaux dont relève l’entreprise de production datant de moins de trois mois ;5° Un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;6° Un résumé du projet ;7° Le synopsis et la note d’intention communiqués dans le cadre de la demande d’aide à l’écriture qui a été accordée ;8° Une note détaillant les travaux et démarches à effectuer en vue du développement du projet ainsi que les phases du développement ;9° Un devis détaillé des dépenses de développement faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes ;10° Un plan de financement du développement du projet ;11° Une présentation détaillée des activités de l’entreprise de production ;

Page 14: Bulletin officiel n°15- mercredi 21 novembre 2012.pdf

12° Le curriculum vitae du réalisateur indiquant si celui-ci a ou non déjà réalisé un ou plusieurs docu-mentaires et, le cas échéant, le curriculum vitae des membres de l’équipe artistique envisagée ;13° Le relevé d’identité bancaire de l’entreprise de production.

Article 3Le dossier de demande d’aide au développement renforcé pour les projets d’œuvres appartenant au genre du documentaire de création comprend :1° Le formulaire de demande signé et dûment complété ;2° Une note d’intention du ou des auteurs ;3° Le scénario ;4° Le curriculum vitae du ou des auteurs et du réalisateur ;5° Tout élément artistique complémentaire que le demandeur juge pertinent ;6° Pour l’examen du projet devant la commission :a) Le formulaire de demande complété des éléments relatifs à l’entreprise de production lorsque la demande a initialement été présentée par le ou les auteurs ;b) Les contrats de production audiovisuelle conclus avec le ou les auteurs et le réalisateur ;c) Une attestation délivrée par les organismes sociaux dont relève l’entreprise de production datant de moins de trois mois ;d) Un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;e) Une note d’intention de l’entreprise de production précisant sa stratégie de développement et de pro-duction ;f) Une présentation détaillée des activités de l’entreprise de production, ainsi que le curriculum vitae de la personne en charge de suivre le projet ;g) Un devis détaillé des dépenses de développement faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes ;h) Un plan de financement du développement du projet ;i) Les éventuels contrats de coproduction ;j) La liste des techniciens collaborateurs de création et des prestataires techniques pressentis ;k) Le relevé d’identité bancaire de l’entreprise de production.

Article 4Outre les renseignements et documents mentionnés aux articles 1er à 3, le Centre national du cinéma et de l’image animée peut demander tout autre renseignement ou document complémentaire qu’il juge utile.

Article 5La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Fait le 13 novembre 2012

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animéeEric Garandeau

Actes du président du CNC Décisions réglementaires

Page 15: Bulletin officiel n°15- mercredi 21 novembre 2012.pdf

Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée No.15 du 21 novembre 2012 15

Actes du président du CNC Décisions réglementaires

Décision No.2012/P/34 du 13 novembre 2012relative aux modalités de versement des aides à la création d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant appartenant au genre du documentaire de création

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée,

Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment son article L. 111-3 (2°) ;Vu le décret No.2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d’œuvres cinématogra-phiques ou audiovisuelles à caractère innovant, notamment son article 41,

Décide :

Article 1erL’aide à l’écriture est versée au moment de la décision d’octroi. Le versement est effectué à l’auteur. En cas de pluralité d’auteurs, le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.

Article 2L’aide au développement est versée à l’entreprise de production dans les conditions suivantes :

1° 80 % au moment de la décision d’octroi ;2° 20 % après remise au Centre national du cinéma et de l’image animée et validation par ce dernier de la version finalisée du projet et des justificatifs des dépenses effectuées.

Article 3L’aide au développement renforcé est versée à l’entreprise de production dans les conditions suivantes :

1° 80 % au moment de la décision d’octroi ;2° 20 % après remise au Centre national du cinéma et de l’image animée et validation par ce dernier du premier tournage et prémontage du projet et des justificatifs des dépenses effectuées.

Article 4La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Fait le 13 novembre 2012

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animéeEric Garandeau

Page 16: Bulletin officiel n°15- mercredi 21 novembre 2012.pdf

Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée No.15 du 21 novembre 2012 16

Actes du président du CNC Organisation du CNC

Décision No.2012/P/27 du 11 septembre 2012portant désignation du secrétaire et du secrétaire suppléant de la commission nationale d’aménagement commercial statuant en matière cinématographique

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée,

Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 212-6 à L. 212-13 ;Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 751-10 et R. 752-49,

Décide :

Article 1erMadame Valérie Lépine-Karnik, directrice adjointe du cinéma, est désignée en tant que secrétaire de la commission nationale d’aménagement commercial statuant en matière cinématographique.

Monsieur Gérard Mesguich, chef de la mission de la diffusion, est désigné en tant que secrétaire sup-pléant de la commission précitée.

Article 2La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Fait le 11 septembre 2012

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée,Eric Garandeau

Page 17: Bulletin officiel n°15- mercredi 21 novembre 2012.pdf

Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée No.15 du 21 novembre 2012 17

Actes du président du CNC Nomination des membres des commissions consultatives

Décision No.2012/P/28 du 1er octobre 2012portant nomination des membres de la commission des prix de qualité prévue à l’article 92 du décret No.99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée,

Vu le code du cinéma et de l’image animée ;Vu le décret No.99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l’industrie cinéma-tographique, notamment son article 92 ;Vu l’arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour l’application des dispositions du chapitre III du titre V du décret No.99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinémato-graphiques de courte durée,

Décide :

Article 1erSont nommés, pour une durée d’un an, membres de la commission des prix de qualité prévue à l’arti-cle 92 du décret du 24 février 1999 susvisé :

M. René Féret, PrésidentMme Florence Borelly, Vice-présidenteMme Stéphanie DitcheM. Alexandre GavrasM. François GautretMme Laurence LascaryM. Stéphane PieraMme Béatrice Thiriet

Article 2La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Fait le 1er octobre 2012

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animéeEric Garandeau

Page 18: Bulletin officiel n°15- mercredi 21 novembre 2012.pdf

Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée No.15 du 21 novembre 2012 18

Décision No.2012/P/29 du 1er octobre 2012portant nomination à la commission prévue à l’article 107 du décret No.99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée,

Vu le code du cinéma et de l’image animée ;Vu le décret No.99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l’industrie cinéma-tographique, notamment son article 107 ;Vu l’arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour l’application des dispositions du chapitre II du titre V du décret No.99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier sélectif à la distribution des œuvres cinématographiques ;

Décide :

Article 1erMme Agnès Saal est nommée, pour une durée d’un an, présidente de la commission du soutien finan-cier sélectif à la distribution prévue à l’article 107 du décret du 24 février 1999 susvisé.

Article 2Sont nommés, pour une durée d’un an, vice-présidents de la commission mentionnée à l’article 1er :

Au titre du 1er collège : M. Jean-François RaugerAu titre du 2ème collège : M. Pierre-Henri DeleauAu titre du 3ème collège : Mme Noëlle Breham

Article 3Sont nommés, pour une durée d’un an, membres du 1er collège de la commission mentionnée à l’article 1er :

Mme Roxanne ArnoldM. Ronald ChammahM. Thierry DecourcellesM. Luc EngelibertMme Régine HatchondoMme Guillemette OdicinoM. Etienne OllagnierM. David ThionM. Dominique ToulatM. Michel ZanaMme Yolande Zauberman

Actes du président du CNC Nomination des membres des commissions consultatives

Page 19: Bulletin officiel n°15- mercredi 21 novembre 2012.pdf

Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée No.15 du 21 novembre 2012 19

Actes du président du CNC Nomination des membres des commissions consultatives

Sont nommés, pour une durée d’un an, membres du 2ème collège de la commission mentionnée à l’article 1er :

M. Stéphane BrizeMme Fadila ChambellandM. Didier CostetMme Rebecca ManzoniMme Carine Tardieu

Sont nommés, pour une durée d’un an, membres du 3ème collège de la commission mentionnée à l’article 1er :

Mme Francesca FederM. William JehanninM. Sébastien LaudenbachM. Pascal RobinM. Grégoire Solotareff

Article 4La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Fait le 1er octobre 2012

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animéeEric Garandeau

Page 20: Bulletin officiel n°15- mercredi 21 novembre 2012.pdf

Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée No.15 du 21 novembre 2012 20

Actes du président du CNC Nomination des membres des commissions consultatives

Décision No.2012/P/35 du 13 novembre 2012portant nomination à la commission prévue à l’article 20 du décret No.2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée,

Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment son article L. 111-2 ;Vu le décret No.2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d’œuvres cinématogra-phiques ou audiovisuelles à caractère innovant,

Décide :

Article 1erSont nommés, pour une durée de deux ans, membres de la commission prévue à l’article 20 du décret du 15 octobre 2012 susvisé :

M. Frédéric Krivine, PrésidentMme Nora Melhli, Vice-PrésidenteM. Sébastien CharbitM. Matthieu GondinetM. Olivier KohnMme Hélène Le GalM. Rodolphe TissotM. Gilles de VerdièreM. Gérald Brice Viret

Article 2La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Fait le 13 novembre 2012

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animéeEric Garandeau

Page 21: Bulletin officiel n°15- mercredi 21 novembre 2012.pdf

Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée No.15 du 21 novembre 2012 21

Actes du président du CNC Nomination des membres des commissions consultatives

Décision No.2012/P/36 du 13 novembre 2012portant nomination à la commission prévue à l’article 21 du décret No.2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée,

Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment son article L. 111-2 ;Vu le décret No.2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d’œuvres cinématogra-phiques ou audiovisuelles à caractère innovant,

Décide :

Article 1erSont nommés, pour une durée de deux ans, membres de la commission prévue à l’article 21 du décret du 15 octobre 2012 susvisé :

M. Christian Davin, PrésidentMme Anne de Galard, Vice-PrésidenteM. Sébastien AuscherM. Stéphane BernasconiMme Sophie BoéM. Merwan ChabaneMme Karine MazloumianM. Jean-François Tosti

Article 2La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Fait le 13 novembre 2012

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animéeEric Garandeau

Page 22: Bulletin officiel n°15- mercredi 21 novembre 2012.pdf

Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée No.15 du 21 novembre 2012 22

Actes du président du CNC Nomination des membres des commissions consultatives

Décision No.2012/P/37 du 13 novembre 2012portant nomination à la commission prévue aux articles 39 et 40 du décret No.2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant

Le Président du Centre national du cinéma et de l’image animée,

Vu le décret No.2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d’œuvres cinématogra-phiques ou audiovisuelles à caractère innovant,

Décide :

Article 1erM. Frédéric Pajak est nommé, pour une durée d’un an, président de la commission prévue aux articles 39 et 40 du décret du 15 octobre 2012 susvisé.

Article 2Sont nommés, pour une durée d’un an, membres du premier collège de la commission précitée :

Mme Penelope BortoluzziM. Alessandro ComodinM. Louis- David DelahayeM. Frank EskenaziMme Danièle HibonM. François Levy-Kuentz

Article 3Sont nommés, pour une durée d’un an, membres du deuxième collège de la commission précitée :

M. François BertrandMme Sylvaine DampierreMme Martine SaadaMme Sophie Salbot

Page 23: Bulletin officiel n°15- mercredi 21 novembre 2012.pdf

Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée No.15 du 21 novembre 2012 23

Actes du président du CNC Nomination des membres des commissions consultatives

Article 4Sont nommés, pour une durée d’un an, membres suppléants de la commission précitée :

M. Simon BackèsMme Corinne BoppM. Angelo CapernaM. Damien FroidevauxM. Frédéric HarlezM. Aurélien LévêqueM. Jérôme MomcilovicMme Nora PhilippeM. François ProdromidesM. Jérémie ReichenbachM. Dominique RenauldM. Iro SiafliakiM. Vincent SorrelMme Martine VidalencMme Nadine Zwick

Article 5La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Fait le 13 novembre 2012

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animéeEric Garandeau

Page 24: Bulletin officiel n°15- mercredi 21 novembre 2012.pdf

Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée No.15 du 21 novembre 2012 24

Mention de publication au Journal officiel ou dans d’autres bulletins et recueils officiels

Journal Officiel de la République française

3.1 Décret No.2012-1014 du 3 septembre 2012 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Paris le 5 mars 2012, JORF du 5 septembre 2012 No.206 , texte No.3 (NOR : MAEJ 1223711D)

3.2 Décret No.2012-1076 du 24 septembre 2012 portant publication de l’accord de copro duction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 19 mai 2011, JORF du 26 septembre 2012 No.224, texte No.2 (NOR : MAEJ 1233478D)

3.3 Décret No.2012-1079 du 24 septembre 2012 modifiant le décret No.2011-365 du 1er avril 2011 relatif aux aides financières aux nouvelles technologies en production, JORF du 26 septembre 2012 No.224, texte No.20 (NOR : MCCK 1230406D)

3.4 Décret No.2012-1084 du 26 septembre 2012 modifiant le décret No.99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique, JORF du 28 septembre 2012 No.226, texte No.14 (NOR : MCCK 1230409D)

3.5 Décret No.2012-1092 du 27 septembre 2012 modifiant le décret No.2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l’application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l’agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de production exécu tive en France d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères, JORF du 29 septembre 2012 No.227, texte No.31 (NOR : MCCK 1229000D)

3.6 Décret No.2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d’œuvres ciné matographiques ou audiovisuelles à caractère innovant, JORF du 17 octobre 2012 No.242, texte No.19 (NOR : MCCK 1207647D)

3.7 Décret No.2012-1181 du 22 octobre 2012 portant publication de l’accord de copro duction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Ukraine (ensemble une annexe), signé à Cannes le 14 mai 2011, JORF du 25 octobre 2012 No.249, texte No.6 (NOR : MAEJ 1235670D)

3.8 Décret No.2012-1246 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nou velles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, JORF du 10 novembre 2012 No.262, texte No.6 (NOR : EFIX 1207333D)

3.9 Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 22 mars 1999 pris pour l’application des dispositions du chapitre II du titre III du décret No.99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée, JORF du 6 octobre 2012 No.233, texte No.26 (NOR : MCCK 1230444A)