BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI · Bulletin officiel de Pôle emploi – 31 mai 2011 – n°49 2...

n°49 du 31 mai 2011 Sommaire chronologique Décision Paca n°2011-07 DS DR du 18 mai 2011

Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur au sein de la direction régionale .............................................................................................................. 2

Instruction PE n°2011-90 du 19 mai 2011

Rémunération de fin de formation (RFF) .......................................................................................... 13 Avis Aq du 20 mai 2011

Avis aux concurrents évincés de la conclusion d’un marché ayant pour objet l’achat d’un dispositif d’analyse de pratiques professionnelles d’entretien et d’accompagnement de l’équipe Cap vers l’entreprise Gironde, pour le compte de la direction régionale de Pôle emploi Aquitaine ................ 20

Décision Paca n°2011-08 DS IPR du 20 mai 2011

Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables ............................ 22

Décision Br n°2011-13 DS Agences du 25 mai 2011

Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Bretagne au sein des agences. 40 Décision Au n°2011-11 DS PTF du 27 mai 2011

Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne au sein de la plateforme EOS................................................................................................................................................... 48

Décision Au n°2011-12 DS PTF du 27 mai 2011

Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne au sein de la plateforme CRP................................................................................................................................................... 49

Décision Au n°2011-13 DS IPR du 27 mai 2011

Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables .............................................. 51

Décision R.Al n°2011-30 DS DT du 27 mai 2011

Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes au sein des directions territoriales ........................................................................................................................................ 57

BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI

Bulletin officiel de Pôle emploi – 31 mai 2011 – n°49

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Décision Paca n°2011-07 DS DR du 18 mai 2011 Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur au sein de la direction régionale La directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26, R. 5422-10, Vu l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Vu l’ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, notamment son article 9, Vu la délibération n°2008/08 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadre que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale, Vu la délibération n°2008/10 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale, Vu la délibération n°2010/66 du 17 décembre 2010 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés et accords-cadre de Pôle emploi, Décide :

Section 1 − Fonctionnement général Article I − Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans la limite de leurs attributions : A - 1° les correspondances se rapportant aux activités des services de la direction régionale, les instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et les correspondances avec ses partenaires institutionnels : - Messieurs Didier Zielinski et Pierre Peladan, directeurs régionaux adjoints - Madame Michèle Nicol, directrice régionale adjointe - Monsieur Philippe Bel, directeur régional délégué. A - 2° les correspondances se rapportant aux activités de leurs services, les instructions et notes produites par leurs services à destination du réseau de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et les correspondances avec leurs partenaires institutionnels : - Madame Catherine Lebrun-Choquet, directrice des ressources humaines - Monsieur Marc Zampolini, directeur clients/services/partenariat - Monsieur Michel Loutfi, directeur administratif et financier - Monsieur Philippe Renaud, directeur qualité et développement durable.


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B- 1°en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités : - Messieurs Didier Zielinski et Pierre Peladan, directeurs régionaux adjoints - Madame Michèle Nicol, directrice régionale adjointe - Monsieur Philippe Bel, directeur régional délégué. B - 2° en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité : - Madame Catherine Lebrun-Choquet, directrice des ressources humaines - Monsieur Marc Zampolini, directeur clients/services/partenariat - Monsieur Michel Loutfi, directeur administratif et financier - Monsieur Philippe Renaud, directeur qualité et développement durable - Madame Anne Branchereau, responsable du service communication - Monsieur Bernard Boher, médiateur de Pôle emploi Paca - Monsieur Bernard Perfetti, responsable de l’audit interne - Monsieur Yves Mazuet, directeur de cabinet - les responsables des services dépendant de la direction supports et ressources - les responsables des services dépendant de la direction métiers et clients - les responsables des services dépendant de la direction pilotage. C - 1° les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, y compris les ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région : - Messieurs Didier Zielinski et Pierre Peladan, directeurs régionaux adjoints - Madame Michèle Nicol, directrice régionale adjointe - Monsieur Philippe Bel, directeur régional délégué. C - 2° les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région : - Madame Catherine Lebrun-Choquet, directrice des ressources humaines - Monsieur Marc Zampolini, directeur clients/services/partenariat - Monsieur Michel Loutfi, directeur administratif et financier - Monsieur Philippe Renaud, directeur qualité et développement durable. Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au § 1. § 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1-A 2° et 1-C 2° du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Madame Brigitte Jacquin-Gros, directrice adjointe ressources humaines - Monsieur Dominique Follezou, directeur adjoint clients-services-partenariats - Monsieur Alain Ribas, directeur adjoint administratif et financier - Madame Marie-Brigitte Curri, directrice adjointe qualité, maîtrise des risques et développement durable. § 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1- B 2° du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Madame Brigitte Jacquin-Gros, directrice adjointe ressources humaines - Monsieur Dominique Follezou, directeur adjoint clients-services-partenariats - Monsieur Alain Ribas, directeur adjoint administratif et financier - Madame Marie-Brigitte Curri, directrice adjointe qualité, maîtrise des risques et développement durable - les adjoints de tous les responsables de services de la direction régionale.


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Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux § 2 et 3.

Section 2 − Contrats, marchés et biens immobiliers

Article II − Achat de fournitures et de services § 1 Délégation permanente de signature, est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services : - les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT, - les marchés, accords-cadre et autres contrats d’un montant inférieur à 193 000 euros HT, les

avenants à ces marchés, accords-cadre et autres contrats quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés, accords-cadre et autres contrats et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadre et autres contrats, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés, accords-cadre et autres contrats,

- les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés, accords-cadre et

autres contrats, quel que soit leur objet, d’un montant inférieur à 193 000 euros HT. Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 1 : - Messieurs Didier Zielinski et Pierre Peladan, directeurs régionaux adjoints - Monsieur Philippe Bel, directeur régional délégué. § 2 Délégation temporaire de signature, en cas d’empêchement de la directrice régionale, est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services : - les bons de commande d’un montant supérieur à 206 000 euros HT, - les marchés, accords-cadre et autres contrats d’un montant supérieur à 193 000 euros HT, les



autres contrats, quel que soit leur objet, d’un montant supérieur à 193 000 euros HT. Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 2 : - Messieurs Didier Zielinski et Pierre Peladan, directeurs régionaux adjoints - Monsieur Philippe Bel, directeur régional délégué. Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux § 1 et 2 du présent article. § 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services : - les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT, - les marchés, accords-cadre et autres contrats d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les

avenants à ces marchés, accords-cadre et autres contrats quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés, accords-


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cadre et autres contrats et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadre et autres contrats, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés, accords-cadre et autres contrats,


autres contrats, à l’exception de la signature de ces marchés, accords-cadre et autres contrats, des avenants à ces marchés, accords-cadre et autres contrats quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés, accords-cadre et autres contrats et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadre et autres contrats.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 3 : - Madame Catherine Lebrun-Choquet, directrice des ressources humaines - Monsieur Marc Zampolini, directeur du service « clients/services/partenariat » - Monsieur Michel Loutfi, directeur de la « direction administrative et financière » - Monsieur Philippe Renaud, directeur du service « qualité et développement durable ». En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 3 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Madame Brigitte Jacquin-Gros, directrice adjointe ressources humaines - Monsieur Dominique Follezou, directeur adjoint clients-services-partenariats - Monsieur Alain Ribas, directeur adjoint administratif et financier - Madame Marie-Brigitte Curri, directrice adjointe qualité, maîtrise des risques et développement durable. Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent § 3. § 4 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT : - Monsieur Tony Van Dionant, responsable du service achats et marchés - Monsieur Emmanuel Iltis, responsable du service comptabilité - Monsieur Henri Gimenez, responsable du service logistique - Monsieur Pascal Hubert, responsable du service immobilier. Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent § 4. Article III − Marchés de travaux § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans la limite de leurs attributions : - les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché

ou accord-cadre de travaux, - les marchés, accords-cadre et autres contrats de travaux d’un montant inférieur à 193 000 euros

HT, les avenants à ces marchés, accords-cadre et autres contrats quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés, accords-cadre et autres contrats et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadre et autres contrats, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés, accords-cadre et autres contrats,


autres contrats de travaux, à l’exception de la signature de ces marchés, accords-cadre et autres contrats, des avenants à ces marchés, accords-cadre et autres contrats quel que soit leur objet,


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des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés, accords-cadre et autres contrats et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadre et autres contrats.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 1 : - Messieurs Didier Zielinski et Pierre Peladan, directeurs régionaux adjoints - Monsieur Philippe Bel, directeur régional délégué. § 2 Délégation temporaire de signature, en cas d’empêchement de la directrice régionale, est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans la limite de leurs attributions et en matière de travaux : - les bons de commande d’un montant supérieur à 206 000 euros HT, - les marchés, accords-cadre et autres contrats d’un montant supérieur à 193 000 euros HT, les



autres contrats, en matière de travaux, d’un montant supérieur à 193 000 euros HT. Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 2 : - Messieurs Didier Zielinski et Pierre Peladan, directeurs régionaux adjoints - Monsieur Philippe Bel, directeur régional délégué. Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux § 1 et 2. § 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Loutfi, directeur administratif et financier, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans la limite de ses attributions : - les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché

ou accord-cadre de travaux, - les marchés, accords-cadre et autres contrats de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros

HT, les avenants à ces marchés, accords-cadre et autres contrats quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés, accords-cadre et autres contrats et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadre et autres contrats, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés, accords-cadre et autres contrats,


autres contrats de travaux, à l’exception de la signature de ces marchés, accords-cadre et autres contrats, des avenants à ces marchés, accords-cadre et autres contrats quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés, accords-cadre et autres contrats et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés, accords-cadre et autres contrats.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Michel Loutfi, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire : - Monsieur Alain Ribas, directeur adjoint administratif et financier. Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent § 3.


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§ 4 Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans la limite de ses attributions les bons de commande émis dans le cadre d’un marché, accord-cadre et autre contrat de travaux d’un montant inférieur à 10 000 euros HT. - Monsieur Pascal Hubert, responsable du service immobilier. Le délégataire statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent § 4. Article IV − Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans la limite de leurs attributions : - les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur, - les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers. Bénéficient des délégations mentionnées au présent article : - Messieurs Didier Zielinski et Pierre Peladan, directeurs régionaux adjoints - Monsieur Philippe Bel, directeur régional délégué - Monsieur Michel Loutfi, directeur administratif et financier. En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 3 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire : - Monsieur Alain Ribas, directeur adjoint administratif et financier. Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article. Article V – Autres contrats Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail : - Messieurs Didier Zielinski et Pierre Peladan, directeurs régionaux adjoints - Monsieur Philippe Bel, directeur régional délégué. Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Section 3 − Ressources humaines

Article VI − Gestion des ressources humaines Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans la limite de leurs attributions : - les documents et actes utiles au recrutement des personnels nécessaires au fonctionnement de la

direction régionale et relevant d’un niveau d’emploi affecté d’un coefficient inférieur à 300, - les décisions de nomination au sein de la direction régionale, à l’exception des directeurs

régionaux adjoints, directeurs régionaux délégués, directeurs territoriaux, directeurs territoriaux


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délégués, secrétaires généraux, directeurs de service et chefs ou responsables de service placés sous l’autorité directe de la directrice régionale,

- tout acte de gestion, y compris la rupture du contrat de travail, des personnels de la direction

régionale relevant, pour ceux de ces personnels soumis aux dispositions du décret susvisé n°2003-1370 du 31 décembre 2003, des niveaux d’emploi I à IVB, et, pour ceux de ces personnels soumis à la convention collective applicable aux salariés sous contrat de droit privé, d’un niveau d’emploi affecté d’un coefficient inférieur à 300, à l’exception des décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi et des décisions à caractère disciplinaire autres que les décisions prononçant un avertissement ou un blâme.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent article : - Messieurs Didier Zielinski et Pierre Peladan, directeurs régionaux adjoints - Monsieur Philippe Bel, directeur régional délégué - Madame Catherine Lebrun-Choquet, directrice des ressources humaines. En cas d’absence ou d’empêchement de madame Catherine Lebrun-Choquet, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire, madame Brigitte Jacquin-Gros, directrice adjointe des ressources humaines. Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Section 4 − Recouvrement

Article VII – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions : - les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées à l’article 5-III de la loi susvisée n°2008-126 du 13 février 2008, majorations de retard y afférentes et autres sommes dues à titre de sanction, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes devant être versées au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) ou au titre de l’emploi d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, ainsi qu’au titre de l’emploi d’artistes du spectacle, de salariés expatriés ou relevant d’un employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France ou de la caisse de congés compensation des voyageurs représentants placiers (CCVRP), - les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes dues à titre de sanction, lorsqu’elles ont indûment été encaissées, - les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective, - les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé, - les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés, - le cas échéant, les décisions relatives au recouvrement de la contribution mentionnée à l’article 9 de l’ordonnance susvisée n°2006-433 du 13 avril 2006. § 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 du présent article : - Messieurs Didier Zielinski et Pierre Peladan, directeurs régionaux adjoints


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- Monsieur Philippe Bel, directeur régional délégué - Madame Andrée Izzo, responsable du service aux entreprises - Monsieur Dominique Triay, responsable plateforme production. § 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire : - Monsieur Marc Zampolini, directeur « clients, services, partenariats », - Monsieur Dominique Follezou, directeur adjoint « clients, services, partenariats », - Monsieur Christophe Moretto, adjoint à la responsable du service aux entreprises, - Monsieur Pierre Malassenet, responsable du pôle activités centralisées / aides et mesures, - Monsieur Laurent Estroumza, responsable du pôle contentieux, - Madame Chantal Clouzet, responsable d’unité au pôle activités centralisées / aides et mesures, - Madame Frédérique Isaia, responsable d’unité au pôle activités centralisées / aides et mesures, - Madame Nathalie Lachiche, responsable d’unité au pôle activités centralisées / aides et mesures. Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article. Article VIII − Contraintes Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, à effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations et majorations de retard visées à l'article VII, § 1. Bénéficient de la présente délégation : - Messieurs Didier Zielinski et Pierre Peladan, directeurs régionaux adjoints - Monsieur Philippe Bel, directeur régional délégué. En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire : - Monsieur Marc Zampolini, directeur clients/services/partenariats - Monsieur Dominique Follezou, directeur adjoint clients/services/partenariats - Madame Andrée Izzo, responsable du service aux entreprises - Monsieur Christophe Moretto, adjoint à la responsable du service aux entreprises. Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article. Article IX − Prestations indues : délais de remboursement § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur : - 1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées et sans limite, - 2°) dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations de solidarité indûment versées dans la limite de 24 mois. Bénéficient de la délégation visée au § 1 : - Messieurs Didier Zielinski et Pierre Peladan, directeurs régionaux adjoints - Monsieur Philippe Bel, directeur régional délégué. Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent § 1.


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§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur : - 1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées et dans la limite de 24 mois, - 2°) dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations de solidarité indûment versées dans la limite de 24 mois. Bénéficient de la présente délégation : - Monsieur Dominique Triay, responsable plateforme production - Monsieur Laurent Estroumza, responsable du pôle contentieux. Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent §. § 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur : - 1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées et dans la limite de 12 mois, - 2°) dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations de solidarité indûment versées dans la limite de 12 mois. Bénéficient de la présente délégation : - Madame Rachel Lorrain, responsable unité contentieux Marseille - Madame Vérane Lançon, responsable unité contentieux Toulon. Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent §.

Section 5 – Décisions sur recours Article X – Recours hiérarchiques Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail : - Messieurs Didier Zielinski et Pierre Peladan, directeurs régionaux adjoints - Monsieur Philippe Bel, directeur régional délégué. Article XI − Contentieux Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans la limite des attributions des services, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’elles représentent, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général peut agir sans délibération


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préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n°2008/10 du 19 décembre 2008, à l’exception des litiges : - mettant en cause les droits de propriété intellectuelle de Pôle emploi ou de ses personnels ou d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles de Pôle emploi ou, en matière pénale, les relations de Pôle emploi avec ses cocontractants, - portant sur des faits prétendument constitutifs de discrimination, - se rapportant à une fraude aux allocations, aides, contributions ou cotisations lorsque le montant estimé de la fraude est supérieur ou égal à 100 000 euros, ou lorsque la fraude a été commise à l’encontre de plus d’une région ou établissement. Bénéficient de la présente délégation : - Messieurs Didier Zielinski et Pierre Peladan, directeurs régionaux adjoints - Monsieur Philippe Bel, directeur régional délégué § 1 En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de cette délégation, à titre temporaire, pour les contentieux « réglementation » : - Monsieur Marc Zampolini, directeur clients, services, partenariat - Monsieur Dominique Triay, responsable plateforme production - Laurent Estroumza, responsable pôle contentieux § 2 En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de cette délégation, à titre temporaire, pour les contentieux « fraudes » : - Monsieur Philippe Renaud, directeur qualité, maîtrise des risques et développement durable - Madame Nathalie Mealin, responsable du service fraudes - Monsieur Dominique Triay, responsable plateforme production - Monsieur Laurent Estroumza, responsable pôle contentieux. § 3 En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de cette délégation, à titre temporaire, pour tous les autres contentieux : - Monsieur Michel Loutfi, directeur administratif et financier, pour les contentieux relevant de la direction administrative et financière, - Madame Catherine Lebrun-Choquet, directrice des ressources humaines, pour les contentieux relevant de la direction des ressources humaines, - Madame Dominique Gonnord, responsable du service affaires sociales, pour les contentieux relevant de la direction des ressources humaines. Article XII – Transactions Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, à l’effet de transiger, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur ou d’un tiers qu’elles représentent, dans les litiges dans lesquels elles peuvent agir en justice, dans la limite de leurs attributions respectives et de 5 000 euros à : - Messieurs Didier Zielinski et Pierre Peladan, directeurs régionaux adjoints - Monsieur Philippe Bel, directeur régional délégué. En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, la signature des transactions est assurée par la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur. Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.


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Section 6 − Divers Article XIII − Hygiène, santé et sécurité au travail Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, à l’effet de signer, au nom la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail, les décisions et actes nécessaires pour assurer au respect des dispositions législatives et réglementaires s’imposant en la matière à l’employeur à l’égard des personnels, usagers et tiers, dans l’ensemble des sites dans le ressort territorial de la direction régionale et au cours des déplacements de l’ensemble des personnels de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur. Bénéficient de la présente délégation : - Messieurs Didier Zielinski et Pierre Peladan, directeurs régionaux adjoints - Monsieur Philippe Bel, directeur régional délégué - Monsieur Michel Loutfi, directeur administratif et financier. En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire : - Monsieur Alain Ribas, directeur adjoint administratif et financier. Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article. Article XIV − Endos des chèques Délégation permanente de signature est donnée à messieurs Didier Zielinski, Pierre Peladan, directeurs régionaux adjoints, à monsieur Philippe Bel, directeur régional délégué, à monsieur Michel Loutfi, directeur administratif et financier, à l’effet de procéder, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, et en matière de recettes, à l’endos des chèques. Article XV − Abrogation La décision Paca n°14/2010 du 6 septembre 2010 est abrogée. Article XVI − Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Marseille, le 18 mai 2011.

Catherine d’Hervé

directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur


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Instruction PE n°2011-90 du 19 mai 2011 Rémunération de fin de formation (RFF) L’Etat et les partenaires sociaux, via le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), ont décidé d’instaurer et de financer la rémunération de fin de formation (RFF). Ils ont conclu à cet effet une convention de financement à laquelle Pôle emploi est associé afin d’assurer la gestion de cette rémunération. A cet effet, le conseil d’administration de Pôle emploi, par délibération n°2011/11 du 11 avril 2011, en a défini les conditions d’attribution et de mise en œuvre. Le principe de cette rémunération est similaire à l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation (AFDEF). Si au cours d’une formation prescrite par Pôle emploi en 2011, le demandeur d’emploi épuise ses droits à l’allocation d’assurance chômage (ARE), à l’allocation spécifique de reclassement (ASR), ou à l’allocation de transition professionnelle (ATP), il peut bénéficier, dans certaines conditions, de la RFF. Il doit s’agir d’une formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 du code du travail et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement. Le montant de cette rémunération est plafonné à 652,02 euros par mois et elle est intégralement cumulable avec les rémunérations issues d’une activité professionnelle. Enfin, conformément aux dispositions de la convention Etat - FPSPP - Pôle emploi relative au financement et à la gestion de la RFF, il appartient à chaque direction régionale de Pôle emploi de réaliser auprès des instances paritaires régionales une information sur la mise en place régionale du dispositif.

Le directeur général adjoint Clients, services et partenariat,

Bruno Lucas Sommaire 1. Bénéficiaires 2. Conditions et modalités d’attribution 3. Durée, montant et paiement 4. Protection sociale 5. Régime juridique, fiscal et social de la rémunération 6. Gestion des recours administratifs et contentieux 7. Modalités opérationnelles pour les formations éligibles à la RFF depuis janvier 2011


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Le bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui suit une formation prévue dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) perçoit l'allocation d'aide au retour l'emploi désignée ARE (formation). De même dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de transition professionnelle (CTP), les bénéficiaires respectivement de l’allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l’allocation de transition professionnelle (ATP) continueront de percevoir ces allocations lorsqu’ils suivent une formation inscrite dans leur projet professionnel (Plan d’action de reclassement personnalisé ou plan d’action concerté). Lorsque la durée de la formation excède la durée de l'ARE (formation), de l’ASR ou de l’ATP, les allocataires peuvent, dans certains cas, percevoir la rémunération de fin de formation (RFF) financée par l’Etat et les partenaires sociaux, via le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). La gestion de la RFF a été confiée à Pôle emploi, qui par délibération n°2011/11 du 11 avril 2011 de son conseil d’administration, en a défini les conditions d’attribution et de mise en œuvre.

1. Bénéficiaires La RFF est une allocation accordée par Pôle emploi, sous conditions, aux demandeurs d’emploi inscrits auxquels, durant la période au cours de laquelle ils perçoivent l’ARE, l’ASR ou l’ATP, Pôle emploi prescrit une action de formation. La RFF est versée à l'allocataire ayant épuisé ses droits à l'ARE (formation), à l’ASR ou à l’ATP et qui achève une action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 du code du travail et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement. Les demandeurs d’emploi pour lesquels le versement de l’allocation d’assurance chômage est assuré par Pôle emploi dans le cadre d’une convention de gestion conclu avec leur ex-employeur public sont éligibles à la RFF. Les demandeurs d'emploi indemnisés par un employeur public n'ayant pas adhéré au régime d'assurance chômage ni conclu une convention de gestion avec l’Unédic ou avec Pôle emploi pour gérer le risque de chômage peuvent également percevoir la RFF ; le versement de l'allocation est assuré par Pôle emploi au terme de la période d'indemnisation par l'employeur public. Afin d'éviter toute interruption dans le paiement des allocations pour les personnes indemnisées par leur ancien employeur, il existe une procédure spécifique de transmission des informations entre l'employeur public qui a la charge de l'indemnisation et Pôle emploi : voir point 2.2 c). La RFF peut être attribuée aux adhérents à la CRP ou au CTP lorsque la formation dont ils bénéficient n’est pas achevée au terme du dispositif CRP ou CTP. Deux situations sont à distinguer : - si le demandeur est titulaire de droits ARE à l’issue de la CRP ou du CTP, il bénéficie de l’ARE formation (AREF) puis de la RFF ; - si le demandeur a épuisé ses droits à l’ARE pendant la CRP ou le CTP, il peut bénéficier de la RFF en relais de l’ASR ou de l’ATP sans que l’ARE-Formation soit versée.


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2. Conditions et modalités d'attribution

2.1. Conditions tenant a la nature des formations

La RFF peut être accordée à l’allocataire qui épuise ses droits à l’ARE, l’ASR ou l’ATP au cours d’une formation prescrite par Pôle emploi en 2011. La formation doit être prescrite dans le cadre du projet professionnel de l’intéressé et satisfaire aux deux conditions cumulatives suivantes : 1. Permettre au demandeur d’emploi d’acquérir une qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme et devant, aux termes de l'article L. 6314-1 code du travail : - soit être enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) prévu à l’article L. 335-6 du code de l’éducation ; il s’agit des diplômes et titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle. - soit être reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche. - soit ouvrir droit à un certificat de qualification professionnelle. 2. Permettre au demandeur d’emploi d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement. A l’aide des statistiques publiques, une liste de métiers rattachés aux secteurs professionnels pour lesquels il est constaté au niveau local (bassin d’emploi Pôle emploi) de réelles difficultés de réponse aux offres ou potentialités d’emploi identifiées est établie par arrêté du Préfet de région, sur proposition de Pôle emploi, après consultation du conseil régional de l’emploi. Ces statistiques sont présentées par métier en indiquant pour chacun le rapport moyen sur les quatre derniers trimestres connus entre les offres et les demandes d’emploi Dans l’attente de la publication des nouveaux arrêtés, il convient de reprendre les arrêtés préfectoraux antérieurs. La liste des métiers en tension à prendre en compte est celle du lieu de formation et/ou celle de la région du lieu de prescription de la formation. Il est à noter que les actions de formation préalables au recrutement (AFPR) ou la Préparation opérationnelle à l’emploi (POE) ouvrent droit à l’attribution de la RFF dans la mesure où les formations réalisées dans le cadre de ces dispositifs satisfont aux deux conditions cumulatives précitées.

2.2. Modalités d’attribution

La prescription de formation faite par le conseiller est matérialisée dans l’attestation d’inscription à un stage de formation (AIS). Lorsqu’un besoin de rémunération de fin de formation est détecté par le conseiller, il complète le formulaire spécifique de demande et le joint à l’AIS. Le conseiller complète également le document « argumentaire à compléter par le conseiller prescripteur » destiné à la prise de décision du directeur d’agence. Le directeur d’agence vérifie si les critères d’attribution de la RFF sont remplis. Dans le cas contraire, il notifie au demandeur d’emploi un refus d’attribution de l’allocation. Les listes régionales des métiers permettant l’accès à la RFF doivent être disponibles dans OFAA’. Les directions régionales s’assureront qu’elles sont à jour.


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Les situations suivantes peuvent être rencontrées : a) Les dates de la formation sont compatibles avec la durée d’indemnisation en ARE, ASR ou ATP : la RFF ne sera pas sollicitée. b) La durée d’indemnisation en ARE, ASR ou ATP est insuffisante pour couvrir la totalité de la durée de formation : la rémunération est sollicitée via le formulaire de demande de rémunération de fin de formation. Le délai de réponse au demandeur d’emploi ne doit pas excéder 21 jours à compter de la date de demande d’attribution de la RFF. Si la rémunération est accordée, Pôle emploi remet un exemplaire de l’AIS et de l’imprimé complémentaire relatif à la demande de rémunération de fin de formation au demandeur d’emploi, et au partenaire de Pôle emploi le cas échéant. Si la rémunération est refusée au(x) motif(s) que la formation n’est pas qualifiante et/ou qu’elle ne permet pas d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement, Pôle emploi adresse à l’intéressé un courrier motivé notifiant son refus. Dans ce même courrier, il est proposé au demandeur d’emploi de reprendre contact avec Pôle emploi ou avec la structure qui a prescrit la formation. Il lui est alors possible de renoncer au suivi de la formation, de confirmer son engagement à suivre la formation envisagée sans bénéficier de la rémunération de fin de formation ou d’opter le cas échéant pour une nouvelle formation compatible avec la durée de ses droits. c) Lorsque la demande concerne un demandeur d’emploi indemnisé par un organisme public en auto-assurance n’ayant pas conclu de convention de gestion avec Pôle emploi, une procédure spécifique de transmission des informations est suivie. Après la validation de l’action de formation et le traitement de la demande d’attribution de la rémunération, l’AIS et l’imprimé complémentaire relatif à la demande de rémunération de fin de formation sont envoyés par Pôle emploi à l’ex-employeur ayant la charge de l’indemnisation. Deux mois avant la date de fin de versement de l’ARE, l’ex-employeur envoie à Pôle emploi une demande de versement de la rémunération, comprenant notamment les informations suivantes : date prévue de l’expiration de l’indemnisation, durée totale des droits à indemnisation, montant prévu de l’allocation perçue à la veille de l’extinction des droits à indemnisation, date de début et de fin de formation. Des copies de l’attestation d’inscription en stage, de l’imprimé complémentaire relatif à la demande de rémunération de fin de formation – prouvant la prescription (attribution) de la rémunération par Pôle emploi – et de l’attestation d’entrée en stage y seront jointes. Les conseillers de Pôle emploi informeront les demandeurs d’emploi concernés de cette procédure, afin qu’ils puissent s’assurer auprès de leur ex-employeur que la démarche nécessaire a été réalisée en temps utile.

3. Durée, montant et paiement La RFF est versée à l’expiration des droits ARE (formation), ASR ou ATP du bénéficiaire.

3.1. Durée

La RFF est versée jusqu'à la fin de l'action de formation, sous réserve que la durée cumulée de versement de l'ARE (formation), de l’ASR ou de l’ATP au cours de la formation et de la RFF n'excède pas 3 ans (article R. 6341-15 du code du travail).


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3.2. Montant

Quelle que soit l’intensité de la formation, le montant de la rémunération de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l’allocation d’assurance chômage, de l’allocation spécifique de reclassement ou de l’allocation de transition professionnelle perçu par l’intéressé à la date d’expiration de ses droits à cette allocation sans pouvoir excéder 652,02 euros par mois et sous réserve de l’assiduité du bénéficiaire dans le suivi de la formation. Si le demandeur d’emploi bénéficiait en dernier lieu d’un montant d’allocation supérieur à 652,02 euros par mois, c’est ce montant plafond qui sera versé.

3.3. Paiement

3.3.1. Règles de droit commun La RFF est versée mensuellement et est subordonnée à l’actualisation de sa situation par le demandeur d’emploi et à la réception des documents adressés par l’organisme de formation attestant la présence en stage de l’intéressé.

3.3.2. Cas d'interruption du paiement de la rémunération Deux situations doivent être distinguées : - lorsque l’interruption entre deux périodes de stage n’excède pas 15 jours, l’intéressé demeure inscrit en catégorie 4 de la liste des demandeurs d’emploi. Le versement de la rémunération se poursuit. - lorsque l’interruption excède 15 jours, l’intéressé est réinscrit dans sa catégorie d’origine et retrouve son statut de demandeur d’emploi immédiatement disponible à la recherche d’un emploi. Le versement de la rémunération est alors suspendu.

3.4. Cumul de la RFF avec la rémunération d'une activité professionnelle

La RFF est entièrement cumulable avec les rémunérations issues d’une activité professionnelle dès lors que celle-ci n’a pas d’incidence sur l’assiduité du bénéficiaire dans le suivi de sa formation.

3.5. Indus

Pôle emploi procède au recouvrement amiable des rémunérations indûment versées en adressant une lettre au débiteur. Au terme d'un délai maximum de 6 mois, Pôle emploi transmet un état des sommes à recouvrer au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

4. Protection sociale Le bénéficiaire de la RFF bénéficie de la même protection sociale que lorsqu'il percevait l'ARE (formation), l’ASR ou l’ATP à l'exception des droits à retraite complémentaire. Il est donc couvert au titre des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès. En sa qualité de stagiaire de la formation professionnelle, il bénéficie, aux termes de l'article L. 412- 8 du code de la sécurité sociale, de la couverture accidents du travail et accidents de trajet pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant son reclassement. Ainsi, il bénéficie notamment des prestations en espèces de la sécurité sociale pendant les périodes de maladie.


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A noter à cet égard que, pendant la période d’arrêt maladie, le bénéficiaire de la RFF n’est pas indemnisé par Pôle emploi. Les périodes indemnisées au titre de la RFF sont validées au titre de l'assurance vieillesse. En revanche, elles ne sont pas validées par les régimes de retraite complémentaire.

5. Régime juridique, fiscal et social de la rémunération

5.1. Régime juridique

La RFF ayant la nature d'un revenu de remplacement et prenant le relais de l'ARE (formation), l’ASR ou l’ATP, elle est saisissable et cessible dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

5.2. Régime fiscal

La RFF étant assimilée fiscalement à un salaire, les sommes perçues au titre de la RFF sont à déclarer dans la rubrique "salaires" lors de la déclaration annuelle de revenus. En revanche, elle n'est pas soumise à la CSG et à la CRDS, comme toutes les rémunérations de stage (cf. article L. 136-2-III du code de la sécurité sociale).

5.3. Régime social

Les financeurs de la RFF assurent la prise en charge des cotisations au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accident du travail. Il n'y a donc aucune cotisation sociale à déduire du montant brut de la RFF.

6. Gestion des recours administratifs et contentieux En cas de contestation d’une décision de refus d’attribution, le demandeur d’emploi peut exercer les recours suivants : - recours gracieux, porté devant le directeur du pôle emploi, auteur de la décision ; - recours hiérarchique, exercé auprès du supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision, soit le directeur régional ; - recours contentieux, formé devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision. Ces recours permettent de réexaminer la situation de l’intéressé, mais ne peuvent en aucun cas conduire à déroger à la réglementation applicable.

7. Modalités opérationnelles pour les formations éligibles à la RFF depuis janvier 2011

Deux hypothèses sont à distinguer : 1. Les actions de formation prescrites en 2010 (= AIS validées jusqu’au 31 décembre 2010) et débutant dans le courant de l’année 2011 ont pu donner lieu à une attribution de l’AFDEF. La RFF n’est pas sollicitée.


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2. Pour les formations prescrites par Pôle emploi entre le 1er janvier 2011 et la date de publication de la présente instruction, la RFF peut être attribuée sur demande expresse du demandeur d’emploi si l’action de formation satisfait aux conditions spécifiques d’octroi de la RFF.


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Avis Aq du 20 mai 2011 Avis aux concurrents évincés de la conclusion d’un marché ayant pour objet l’achat d’un dispositif d’analyse de pratiques professionnelles d’entretien et d’accompagnement de l’équipe Cap vers l’entreprise Gironde, pour le compte de la direction régionale de Pôle emploi Aquitaine La directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, R. 5312-6 19°), R. 5312-19, R-5312 et R5312-26 Vu l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, Vu le décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, Avise les concurrents évincés I - Par une lettre de consultation adressée le 21 mars 2011, Pôle emploi Aquitaine a lancé, en application de l’article 10 décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005, une consultation visant à la conclusion d’un marché de services ayant pour objet l’achat d’un dispositif d’analyse de pratiques professionnelles d’entretien et d’accompagnement de l’équipe Cap vers l’entreprise Gironde, pour le compte de la direction régionale de Pôle emploi Aquitaine. Le marché à conclure prenait la forme d’un marché ordinaire conclu avec un seul titulaire. La prestation objet du marché était à conclure à compter de la date de notification et se terminera au plus tard le 30 mai 2012. II - Après conduite de la procédure, le marché a été signé par la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine et notifié à son titulaire à la date du 13 mai 2011. III - Les candidats ont la possibilité, sur demande expresse de rendez-vous, de consulter le marché ainsi conclu les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h30, à l’adresse suivante : Direction régionale Aquitaine 56 avenue de la Jallère, TSA 40006, 33919 Bordeaux Cedex 9. Seules les pièces non couvertes par des secrets protégés par la loi sont consultables dans ce cadre. En application de ces dispositions, seul le cahier des clauses particulières du titulaire (expurgé des coordonnées bancaires ou postales du compte sur lequel les sommes dues en exécution du marché sont à verser) pourra être consulté. Les demandes de rendez-vous, indiquant le jour et l’heure souhaités du rendez-vous, doivent être transmises par télécopie au numéro suivant : 05 57 30 46 06, dans un délai minimum de deux jours francs ouvrés avant la date et l’heure souhaités du rendez-vous. Pour des raisons d’organisation matérielle, Pôle emploi se réserve la possibilité de décliner une première demande de rendez-vous. Dans ce cas, elle propose au candidat évincé ayant formulé la demande une nouvelle date et une nouvelle heure de rendez-vous. Sauf indisponibilité du candidat évincé, ce nouveau rendez-vous a lieu dans les deux jours francs ouvrés suivant le jour de rendez-vous initialement souhaité par le candidat. Les rendez-vous ainsi fixés ont pour seul objet la consultation ci-avant mentionnée : aucun autre document ne peut être consulté dans ce cadre ; aucune autre information ne peut être sollicitée dans ce cadre. IV - La publication du présent avis intervient sans préjudice des dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, notamment les dispositions du chapitre Ier de son titre Ier, et de l’article 46-IV du décret susvisé n°2005-1742 du 30 décembre 2005.


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V - Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Bordeaux, le 20 mai 2011.

Maryse Dagnicourt-Nissant, directrice régionale

de Pôle emploi Aquitaine


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Décision Paca n°2011-08 DS IPR du 20 mai 2011 Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables La directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26, Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n°2007-153 du 5 février 2007 et n°2007-686 du 4 mai 2007, Vu la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage, le règlement général qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l’annexe VII et l’accord d’application n°12, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2010/50 du 24 septembre 2010 arrêtant le règlement intérieur des instances paritaires régionales (I.P.R.), Vu la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009/33 du 3 juin 2009 portant acceptation de cette dernière décision, Vu les décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 mai et 26 juin 2009, Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009/32 du 3 juin 2009 et n°2009/49 du 10 juillet 2009 portant respectivement acceptation de ces deux dernières décisions, Décide : Article I – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n°12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage et l’annexe VII à ce règlement, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes :

- 1°) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un

emploi précédemment occupé, - 2°) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations,

des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accord n°6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage,

- 3°) verser des allocations en cas de chômage total sans rupture du contrat de travail, - 4°) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 4 de l’accord

d’application n°12, - 5°) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 11 § 3 du règlement de

l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 5 de l’accord d’application n°12.


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§ 2 Bénéficient de la délégation donnée au §1er du présent article : - Monsieur Rémy Pélegrin, directeur de pôle emploi Briançon - Monsieur Franck Couriol, directeur de pôle emploi Digne - Monsieur Vincent Monier, directeur par intérim de pôle emploi Gap - Monsieur Jean-Marie Bellon, directeur de pôle emploi Manosque - Monsieur Jean-Marie Poutz, directeur de pôle emploi Antibes - Monsieur Jean-Claude Morisseau, directeur de pôle emploi Cagnes Villeneuve - Madame Arlette Villani, directrice de pôle emploi Cannes Mandelieu - Monsieur Jean-Claude Hérail, directeur de pôle emploi Cannes Maria - Madame Noëlle Versaveau-Gautier, directrice de pôle emploi agence spécialisée de Cannes - Monsieur Noël Bruzzo, directeur de pôle emploi Grasse - Monsieur Jean-Michel Audren, directeur de pôle emploi Le Cannet - Madame Claire Chalandon, directrice de pôle emploi Menton - Monsieur Jean-Marc Mario, directeur de pôle emploi Nice Centre - Madame Béatrice Génin, directrice de pôle emploi Nice Est - Monsieur Olivier Destenay, directeur de pôle emploi Nice La Plaine - Monsieur Didier Mongrolle, directeur de pôle emploi Nice Nord - Monsieur Gildas Brieau, directeur de pôle emploi Nice Trinité - Madame Frédérique Hérail, directrice de pôle emploi Nice Vallées - Monsieur Serge Griffa, directeur de pôle emploi agence spécialisée de Nice - Madame Agnès Simond, directrice de pôle emploi Vallauris Sophia - Madame Raphaële Fleurot-Marie, directrice de pôle emploi Aix Club Hippique - Monsieur Philippe Commençais, directeur de pôle emploi Aix Thumine - Monsieur Robert Caracena, directeur de pôle emploi Aix Pérouse - Madame Dominique Géraud, directrice de pôle emploi agence spécialisée Aix en Provence - Madame Anne Chabrier, directrice de pôle emploi Arles - Madame Aude Métral, directrice de pôle emploi Aubagne - Madame Elisabeth Brovedan-Muller, directrice pôle emploi agence spécialisée Etang de Berre - Madame Pascale Ronat, directrice pôle emploi Châteaurenard - Monsieur Didier Geneteaud, directeur de pôle emploi Gardanne - Monsieur Eric Amato, directeur de pôle emploi Istres - Monsieur Joseph-David Hazan, directeur de pôle emploi La Ciotat - Monsieur Ambroise Gagneuil, directeur de pôle emploi Marignane - Madame Geneviève Batteau-Morin, directrice de pôle emploi Marseille Baille - Madame Aude Dauchez, directrice de pôle emploi Marseille Belle de Mai - Madame Claude Maulet, directrice de pôle emploi Marseille Bougainville - Madame Nathalie Bourlon, directrice de pôle emploi Marseille Carré Gabriel - Madame Christine Vighetto, directrice de pôle emploi Marseille Chartreux - Madame Mireille Giorgis, directrice de pôle emploi Marseille Château Gombert - Monsieur Eric Pomares, directeur de pôle emploi Marseille Colbert - Madame Marie-Lucie Guis, directrice de pôle emploi agence spécialisée Marseille Est - Madame Annie Beauvais, directrice de pôle emploi Marseille Joliette - Monsieur Cyrille Darche, directeur de pôle emploi Marseille Les Caillols - Madame Magali Collas, directrice de pôle emploi Marseille Mourepiane - Monsieur Frédéric Niola, directeur de pôle emploi agence spécialisée Marseille Ouest - Monsieur Frédéric Caillol, directeur de pôle emploi Marseille Pharo - Madame Elisabeth Moreau, directrice de pôle emploi Marseille Prado - Madame Sophie Delmas, directrice par intérim de pôle emploi Marseille Romain Rolland / Dromel - Madame Mireille Giorgis, directrice par intérim de pôle emploi Marseille Saint Jérôme - Madame Catherine Gout, directrice de pôle emploi Martigues - Monsieur Henry Raccasy, directeur de pôle emploi Miramas - Madame Eva Rimini, directrice de pôle emploi Salon - Madame Michèle Cérézo, directrice de pôle emploi Vitrolles - Monsieur Stéphane Le Nallio, directeur de pôle emploi Brignoles - Madame Annie Kirkorian, directrice de pôle emploi Draguignan - Madame Christine Blondet, directeur de pôle emploi Fréjus - Monsieur Richard Spinosa, directeur de pôle emploi Hyères - Monsieur André Bideau, directeur de pôle emploi La Seyne sur Mer - Monsieur Eric Bernard, directeur de pôle emploi La Valette du Var - Madame Mireille Bertaina, directrice de pôle emploi Saint Maximin - Monsieur Denis Mercier, directeur de pôle emploi Saint Raphaël


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- Madame Pascale Voituron, directrice de pôle emploi Saint Tropez - Madame Christelle Denis, directrice de pôle emploi Six Fours - Madame Marie-Christine Eyssartier, directrice de pôle emploi Sud Dracénie - Monsieur David Monge, directeur de pôle emploi Toulon Est - Madame Evelyne Perez, directrice de pôle emploi Toulon Ouest - Madame Sabine Ratinaud, directrice de pôle emploi agence spécialisée du Var - Monsieur Olivier Laubron, directeur de pôle emploi Apt - Madame Chantal Niquet, directrice de pôle emploi Avignon Agroparc - Monsieur Nasser Boukhelifa, directeur de pôle emploi Avignon Apollinaire - Monsieur Xavier Ouiste, directeur de pôle emploi Bollène - Monsieur Jean-Louis Peignien, directeur de pôle emploi Carpentras - Madame Sylvie Buffaz Bartholmot, directrice de pôle emploi Cavaillon - Madame Jannick Le Roy, directrice de pôle emploi Orange - Madame Dominique Benoit, directrice de pôle emploi Le Pontet - Madame Michèle Vicente, directrice de pôle emploi Pertuis - Madame Maryse Jessenne, directrice de pôle emploi agence spécialisée Vaucluse - Monsieur Dominique Triay, responsable plateforme production pôle emploi Paca - Monsieur Pierre Malassenet, responsable du pôle activités centralisées/aides et mesures. En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Madame Valérie Lalfer, adjointe au directeur de pôle emploi de Briançon - Monsieur Christian Zuber, responsable d’équipe pôle emploi Briançon - Monsieur Sylvain Armand, responsable d’équipe pôle emploi Digne - Monsieur Benoît Cartault, responsable d’équipe pôle emploi Digne - Monsieur Jean-Charles Richaud, responsable d’équipe pôle emploi Digne - Madame Marie-Paule Savarese, responsable d’équipe pôle emploi Digne - Madame Marie-Christine Imbert, responsable d’équipe pôle emploi Gap - Madame Dominique Jourdan, responsable d’équipe pôle emploi Gap - Madame Marie-Pierre Krausz, responsable d’équipe pôle emploi Gap - Monsieur Pascal Martin, directeur adjoint de pôle emploi Manosque - Monsieur Thibaud Boulvard, responsable d’équipe pôle emploi Manosque - Madame Dominique Jeannin, responsable d’équipe pôle emploi Manosque - Madame Catherine Parayre, responsable d’équipe pôle emploi Manosque - Madame Annie Plumel, responsable d’équipe pôle emploi Manosque - Madame Christine Caterino, responsable d’équipe pôle emploi Antibes - Madame Sandrine Cavalier, responsable d’équipe pôle emploi Antibes - Madame Nathalie Dejour, responsable d’équipe pôle emploi Antibes - Madame Ingrid Petit, responsable d’équipe pôle emploi Antibes - Madame Pascale Bailly, responsable d’équipe pôle emploi Cagnes Villeneuve - Monsieur Guy Durand, responsable d’équipe pôle emploi Cagnes / Villeneuve - Madame Sylvie Pouthier, responsable d’équipe pôle emploi Cagnes / Villeneuve - Madame Emilie Striget, responsable d’équipe pôle emploi Cagnes / Villeneuve - Madame Catherine Wilmet, responsable d’équipe pôle emploi Cagnes / Villeneuve - Madame Cathy Argentino, adjointe à la directrice de pôle emploi Cannes Mandelieu - Madame Alexandra Fick, responsable d’équipe pôle emploi Cannes Mandelieu - Monsieur Gérald Marol, responsable d’équipe pôle emploi Cannes Mandelieu - Monsieur Mario Bonini, responsable d’équipe pôle emploi Cannes Maria - Monsieur Paul Doublet, responsable d’équipe pôle emploi Cannes Maria - Madame Odile Guillaume, responsable d’équipe pôle emploi Cannes Maria - Madame Muriel Mandrick, responsable d’équipe pôle emploi Cannes Maria - Madame Sylvie David, adjointe à la directrice de pôle emploi agence spécialisée de Cannes - Madame Marie-Thérèse Sergi-Gobert, responsable d’équipe PFV agence spécialisée de Cannes - Monsieur Alain Desfontaine, responsable d’équipe pôle emploi Grasse - Monsieur Jérôme Lans, responsable d’équipe pôle emploi Grasse - Madame Christine Ronchi, responsable d’équipe pôle emploi Grasse - Madame Delphine Tcheng, responsable d’équipe pôle emploi Grasse - Monsieur Jean-Michel Moulin, directeur adjoint de pôle emploi Le Cannet - Madame Dominique Cussinet, responsable d’équipe pôle emploi Le Cannet - Monsieur Luc Lambert, responsable d’équipe pôle emploi Le Cannet - Monsieur Richard Sanlier, responsable d’équipe pôle emploi Le Cannet


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- Madame Lisa Teboul, responsable d’équipe pôle emploi Le Cannet - Madame Liliane Bertrand, adjointe à la directrice de pôle emploi Menton - Madame Martine Amri, responsable d’équipe pôle emploi Menton - Madame Hélène Najem, responsable d’équipe pôle emploi Menton - Madame Béatrice Proal, responsable d’équipe pôle emploi Menton - Madame Lydia Scarpino, directrice adjointe de pôle emploi Nice Centre - Madame Céline Girelli, responsable d’équipe pôle emploi Nice Centre - Madame Valérie Legrand, responsable d’équipe pôle emploi Nice Centre - Madame Corinne Margerin, responsable d’équipe pôle emploi Nice Centre - Madame Amélie Roméo, responsable d’équipe pôle emploi Nice Centre - Madame Claudine Sarkis, responsable d’équipe pôle emploi Nice Centre - Madame Françoise Coquillat, directrice adjointe de pôle emploi Nice Est - Monsieur Stéphane Bugnicourt, responsable d’équipe pôle emploi Nice Est - Madame Gisèle Delobele, responsable d’équipe pôle emploi Nice Est - Madame Annie Duffau, responsable d’équipe pôle emploi Nice Est - Madame Marie-Catherine Midan, responsable d’équipe pôle emploi Nice Est - Madame Nathalie Veyrunes, responsable d’équipe pôle emploi Nice Est - Madame Evelyne Tieran, directrice adjointe de pôle emploi Nice La Plaine - Monsieur Olivier Chillon, responsable d’équipe pôle emploi Nice La Plaine - Monsieur Serge Gloumeaud, responsable d’équipe pôle emploi Nice La Plaine - Madame Claudine Millen, responsable d’équipe pôle emploi Nice La Plaine - Madame Caroline Molinari, responsable d’équipe pôle emploi Nice La Plaine - Madame Chantal Varin, directrice adjointe de pôle emploi Nice Nord - Madame Caroline Guichet, responsable d’équipe pôle emploi Nice Nord - Madame Malou Koubi, responsable d’équipe pôle emploi Nice Nord - Madame Annie Mougeolle, responsable d’équipe pôle emploi Nice Nord - Monsieur Olivier Schmeltz, responsable d’équipe pôle emploi Nice Nord - Madame Sylvie Gollé, adjointe au directeur de pôle emploi Nice Trinité - Madame Patricia Chapoux, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Trinité - Madame Véronique Coste, responsable d’équipe pôle emploi Nice Trinité - Madame Anne Bonzi, adjointe à la directrice pôle emploi de Nice Vallées - Madame Paule Colonna, responsable d’équipe pôle emploi Nice Vallées - Madame Evelyne Lautier, responsable d’équipe pôle emploi Nice Vallées - Madame Béatrice Chrissokerakis, responsable d’équipe pôle emploi Nice Vallées - Monsieur Théodore Yakité, adjoint au directeur de pôle emploi agence spécialisée de Nice - Monsieur Jean-Marc Bianchi, responsable d’équipe PEI pôle emploi agence spécialisée de Nice - Madame Isabelle Feligioni, responsable d’équipe PFV pôle emploi agence spécialisée de Nice - Madame Aurélia Tailland, responsable d’équipe CRP pôle emploi agence spécialisée de Nice - Monsieur Christophe Kopp, adjoint à la directrice de pôle emploi Vallauris Sophia - Madame Danielle Chircop, responsable d’équipe pôle emploi Vallauris Sophia - Madame Christelle Chamoux, responsable d’équipe pôle emploi Vallauris Sophia - Madame Florence Coste, responsable d’équipe pôle emploi Vallauris Sophia - Madame Dominique Julien-Monange, responsable d’équipe CRP agence spécialisée Aix - Madame Evelyne Thines, responsable d’équipe PFV agence spécialisée Aix - Monsieur Robert Valenti, responsable d’équipe pôle emploi agence spécialisée Aix - Madame Evelyne Jourdan, directrice adjointe de pôle emploi Aix Club Hippique - Madame Elisa De Bonald, responsable d’équipe pôle emploi Aix Club Hippique - Madame Audrey Espic, responsable d’équipe pôle emploi Aix Club Hippique - Madame Nadine Tron Durand, responsable d’équipe pôle emploi Aix Club Hippique - Monsieur Jean-François Pinto, adjoint au directeur de pôle emploi Aix Pérouse - Madame Sonia Dumont Corre, responsable d’équipe pôle emploi Aix Pérouse - Madame Vanessa Paraiso, responsable d’équipe pôle emploi Aix Pérouse - Madame Magali Pourchier, directrice adjointe de pôle emploi Aix Thumine - Madame Louise Garcia, responsable d’équipe pôle emploi Aix Thumine - Madame Nathalie Maurice, responsable d’équipe pôle emploi Aix Thumine - Madame Marie-Pierre Reffet, responsable d’équipe pôle emploi Aix Thumine - Madame Marie-Hélène Tomasi, responsable d’équipe pôle emploi Aix Thumine - Madame Anne Serisier, adjointe à la directrice de pôle emploi Arles - Monsieur Jean-Denis Alexandre, responsable d’équipe pôle emploi Arles - Monsieur Laurent Cler, responsable d’équipe pôle emploi Arles - Madame Nadine Dalié, responsable d’équipe pôle emploi Arles - Madame Edwige Letissier, responsable d’équipe pôle emploi Arles


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- Monsieur Benjamin Rey, responsable d’équipe pôle emploi Arles - Madame Myriam Sanchis Tibaldi, adjointe à la directrice de pôle emploi Aubagne - Madame Nathalie Antolini, responsable d’équipe pôle emploi Aubagne - Monsieur Simon Gradoni, responsable d’équipe pôle emploi Aubagne - Monsieur Ludovic Vandame, responsable d’équipe pôle emploi Aubagne - Madame Céline Bavencove, responsable d’équipe pôle emploi Châteaurenard - Madame Annie Cheyrezy, responsable d’équipe pôle emploi Châteaurenard - Madame Chantal Ruelle, responsable d’équipe pôle emploi Châteaurenard - Madame Caroline Dauzon, responsable d’équipe PFV/ EOS agence spécialisée Etang de Berre - Madame Angélique Ricordel-Papin, responsable d’équipe CRP/CTP agence spécialisée Etang de Berre - Madame Patricia Fiore, adjointe au directeur de pôle emploi Gardanne - Madame Laurence Chatelais, responsable d’équipe pôle emploi Gardanne - Madame Anne Fougères, responsable d’équipe pôle emploi Gardanne - Monsieur Patrick Tesio, adjoint au directeur et responsable d’équipe pôle emploi Istres - Madame Stéphanie Djemai, responsable d’équipe pôle emploi Istres - Madame Isabelle Vauchelet, responsable d’équipe pôle emploi Istres - Madame Sophie Dellavedova, responsable d’équipe pôle emploi La Ciotat - Madame Sophie Hervier, responsable d’équipe pôle emploi La Ciotat - Monsieur Jean-Louis Zadunayski, responsable d’équipe pôle emploi La Ciotat - Madame Fernande Guzzo Stora, responsable d’équipe pôle emploi Marignane - Madame Anne-Marie Girard, responsable d’équipe pôle emploi Marignane - Monsieur Philippe Lea, responsable d’équipe pôle emploi Marignane - Monsieur Jean-Christophe Panza, responsable d’équipe pôle emploi Marignane - Madame Solange Alejandro, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Baille - Monsieur Diégo Bonnardel, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Baille - Madame Agnès Patti, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Baille - Monsieur Jean-Marc Boric, directeur adjoint de pôle emploi Marseille Belle de Mai - Madame Fabienne Zennache, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Belle de Mai - Madame Christine Carles, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Belle de Mai - Madame Jacqueline Giudicelli, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Belle de Mai - Madame Estelle Minetti, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Belle de Mai - Madame Monique Solimando, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Belle de Mai - Madame Estelle Oriol, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Bougainville - Monsieur Stéphane Arlaud, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Bougainville - Madame Ghislaine Bourrelly, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Bougainville - Madame Valérie Potier, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Bougainville - Monsieur Pierre-Henri Hahn, directeur adjoint de pôle emploi Marseille Carré Gabriel - Madame Sophie Ghestem, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Carré Gabriel - Madame Sandrine Lazzati, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Carré Gabriel - Madame Sandrine Rossi, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Carré Gabriel - Madame Annick Pouille-Fourny, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Chartreux - Madame Sonia Pourradier, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Chartreux - Madame Anne-Marie Sanchez, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Chartreux - Madame Pascale Tronel, directrice adjointe de pôle emploi Marseille Château Gombert - Monsieur Nicolas Bianco, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Château Gombert - Madame Laetitia Cervoni, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Château Gombert - Monsieur Serge Lombardi, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Château Gombert - Monsieur Christophe Dallain, adjoint au directeur de pôle emploi Marseille Colbert - Madame Muriel Assie, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Colbert - Madame Anne Pansier, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Colbert - Madame Anne-Marie Martinez, adjointe à la directrice agence spécialisée Marseille Est - Monsieur Christian Grech, responsable d’équipe agence spécialisée Marseille Est - Madame Sylvie Lambert, responsable d’équipe CRP agence spécialisée Marseille Est - Madame Sylvie Merono, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Joliette - Madame Marine Gabriel, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Joliette - Madame Virginie Milano, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Joliette - Madame Gabrielle Balojra, directrice adjointe de pôle emploi Marseille Les Caillols - Madame Nathalie Guérin, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Les Caillols - Madame Noëlle Mesguen, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Les Caillols - Madame Hélène Tavano, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Les Caillols - Madame Halima Timricht, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Les Caillols


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- Madame Marie-Claude Chiffot, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Mourepiane - Madame Marielle Castel, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Mourepiane - Monsieur Christian Maroc, responsable d’équipe Marseille Mourepiane - Madame Louisette Proto, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Mourepiane - Madame Annick Benchaïb, responsable d’équipe agence spécialisée Marseille Ouest - Madame Laurence Guillamaud, responsable d’équipe agence spécialisée Marseille Ouest - Madame Fabienne Delbarre, responsable de la plateforme PFV Marseille Ouest - Madame Sophie Vallet, adjointe au directeur de pôle emploi Marseille Pharo - Madame Chantal Camenen, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Pharo - Madame Samira Fakhir, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Pharo - Madame Paulette Vidou, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Prado / Paradis - Monsieur Eric Blumental, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Prado / Paradis - Monsieur Alain Curmi, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Prado / Paradis - Monsieur André Fiorillo, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Prado / Paradis - Madame Lisette Hilaire, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Prado / Paradis - Madame Sylvie Estèves, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Romain Roland / Dromel - Madame Valérie Millie, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Romain Roland / Dromel - Madame Emmanuelle Nahmias, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Romain Roland / Dromel - Madame Brigitte Prieur Hatchikian, responsable d’équipe Marseille Romain Roland / Dromel - Madame Pascale Tronel, directrice adjointe par intérim de pôle emploi Marseille St Jérôme - Madame Maria-Soledad Pagneux, adjointe à la directrice pôle emploi Marseille St Jérôme - Madame Isabelle Agu, responsable d’équipe pôle emploi Marseille St Jérôme - Monsieur Philippe Giudicelli, responsable d’équipe pôle emploi Marseille St Jérôme - Madame Karine Michel, responsable d’équipe pôle emploi Marseille St Jérôme - Madame Philomène Cruz, directrice adjointe de pôle emploi Martigues - Madame Josette Bouillin, responsable d’équipe pôle emploi Martigues - Madame Jocelyne Feraud-Raoux, responsable d’équipe pôle emploi Martigues - Madame Claire Palmade, responsable d’équipe pôle emploi Martigues - Madame Fabienne Rives, responsable d’équipe pôle emploi Martigues - Madame Fabienne Triadon, responsable d’équipe pôle emploi Martigues - Madame Claire Blanc Monbrun, adjointe au directeur de pôle emploi Miramas - Madame Magali Chayne, responsable d’équipe pôle emploi Miramas - Madame Sylvie Crampes, responsable d’équipe pôle emploi Miramas - Madame Marie-Christine Brun, adjointe à la directrice de pôle emploi Salon - Madame Caroline Allemand, responsable d’équipe pôle emploi Salon - Madame Marie-Josée Dufilh, responsable d’équipe pôle emploi Salon - Monsieur Louis Ruiz, responsable d’équipe pôle emploi Salon - Monsieur Bruno Berthelot, adjoint à la directrice pôle emploi Vitrolles - Madame Lucienne Bessière, responsable d’équipe pôle emploi Vitrolles - Madame Véronique Melkonian, responsable d’équipe pôle emploi Vitrolles - Madame Sophie N Guyen Thanh Dao, responsable d’équipe pôle emploi Vitrolles - Madame Yolande Elie, directrice adjointe de pôle emploi Brignoles - Madame Valérie Borel, responsable d’équipe pôle emploi Brignoles - Madame Guylaine Castilla, responsable d’équipe pôle emploi Brignoles - Madame Véronique Duclos-Orly, responsable d’équipe pôle emploi Brignoles - Madame Bernadette Foudriat, responsable d’équipe pôle emploi Brignoles - Monsieur Dominique Nedelec, adjoint à la directrice de pôle emploi Draguignan - Madame Valérie Bauer, responsable d’équipe pôle emploi Draguignan - Monsieur Jean-Michel Garcia, responsable d’équipe pôle emploi Draguignan - Madame Isabelle Hernandez Y Perez, responsable d’équipe pôle emploi Draguignan - Monsieur Eric Chrétien, adjoint à la directrice de pôle emploi Fréjus - Monsieur Cédric Battestini, responsable d’équipe pôle emploi Fréjus - Madame Elisabeth Labrit, responsable d’équipe pôle emploi Fréjus - Madame Sylvie Kasperski, adjointe au directeur de pôle emploi Hyères - Madame Sandra Deyts, responsable d’équipe pôle emploi Hyères - Madame Claire Meunier, responsable d’équipe pôle emploi Hyères - Monsieur Gilles Kouri, responsable d’équipe pôle emploi Hyères - Madame Angeline Pappalardo, responsable d’équipe pôle emploi Hyères - Madame Brigitte Pesce, adjointe au directeur de pôle emploi La Seyne sur Mer - Madame Agnès Choffel, responsable d’équipe pôle emploi La Seyne sur Mer - Madame Fabienne Malnis, responsable d’équipe pôle emploi La Seyne sur Mer


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- Monsieur Christophe Saunier, responsable d’équipe pôle emploi La Seyne sur Mer - Madame Isabelle Wiart, adjointe au directeur de pôle emploi La Valette du Var - Madame Sophie Granchère, responsable d’équipe pôle emploi La Valette du Var - Madame Olivia Lemaitre, responsable d’équipe pôle emploi La Valette du Var - Monsieur Stéphane Martinez, responsable d’équipe pôle emploi La Valette du Var - Madame Nathalie Sandral, responsable d’équipe pôle emploi La Valette du Var - Madame Sylvie Boucher, responsable d’équipe pôle emploi Saint Maximin - Madame Eve Tellier, responsable d’équipe pôle emploi Saint Maximin - Madame Sophie Leprêtre, adjointe au directeur de pôle emploi Saint Raphaël - Monsieur Patrick Chaudeur, responsable d’équipe pôle emploi Saint Raphaël - Madame Elisabeth Vandenboossche, responsable d’équipe pôle emploi Saint Raphaël - Madame Agnès Reboul, adjointe à la directrice de pôle emploi Saint Tropez - Madame Françoise Dabin, responsable d’équipe pôle emploi Saint Tropez - Monsieur Sylvain Gendre, responsable d’équipe pôle emploi Saint Tropez - Madame Magali Scilla, responsable d’équipe pôle emploi Saint Tropez - Madame Christine Lignot, directrice adjointe de pôle emploi Six Fours - Madame Nathalie Fiancette, responsable d’équipe pôle emploi Six Fours - Monsieur Francis Parizel, responsable d’équipe pôle emploi Six Fours - Madame Sandrine Ritter, responsable d’équipe pôle emploi Six Fours - Madame Elisa Zoute, responsable d’équipe pôle emploi Six Fours - Madame Christiane Riccino, adjointe à la directrice de pôle emploi Sud Dracénie / Les Arcs - Monsieur Frédéric Beaumont, responsable d’équipe pôle emploi Sud Dracénie / Les Arcs - Monsieur François Scilla, responsable d’équipe pôle emploi Sud Dracénie / Les Arcs - Madame Marie-FranceToullec, adjointe au directeur de pôle emploi Toulon Est - Madame Isabelle Albert, responsable d’équipe pôle emploi Toulon Est - Madame Claude Huchon, responsable d’équipe pôle emploi Toulon Est - Madame Anne-Gaëlle Lelong, responsable d’équipe pôle emploi Toulon Est - Monsieur Franck Manogil, responsable d’équipe pôle emploi Toulon Est - Madame Catherine Saleta, adjointe à la directrice de pôle emploi Toulon Ouest - Madame Carole Biset, responsable d’équipe pôle emploi Toulon Ouest - Madame Marie-France Defaysse, responsable d’équipe pôle emploi Toulon Ouest - Madame Renée Mattei, responsable d’équipe pôle emploi Toulon Ouest - Madame Karine Kervella, responsable d’équipe pôle emploi Toulon Ouest - Monsieur Eric Strentz, responsable d’équipe pôle emploi Toulon Ouest - Monsieur David Fantino, responsable d’équipe PFV pôle emploi agence spécialisée du Var - Madame Catherine Hecker, responsable d’équipe CTP pôle emploi agence spécialisée du Var - Madame Sylvie Lougovoy, responsable d’équipe pôle emploi agence spécialisée du Var - Madame Chantal Blancheton, responsable d’équipe pôle emploi Apt - Monsieur Jean-Luc Rio, responsable d’équipe pôle emploi Apt - Madame Claire Thomas, adjointe au directeur de pôle emploi Avignon Agroparc - Madame Laurence Albert, responsable d’équipe pôle emploi Avignon Agroparc - Monsieur José Brotons, responsable d’équipe pôle emploi Avignon Agroparc - Madame Sylvie Ceccon, responsable d’équipe pôle emploi Avignon Agroparc - Monsieur Yann Gout, responsable d’équipe pôle emploi Avignon Agroparc - Monsieur Hervé Pagan, adjoint au directeur de pôle emploi Avignon Apollinaire - Madame Nathalie Arens, responsable d’équipe pôle emploi Avignon Apollinaire - Monsieur Gilles Chambon, responsable d’équipe pôle emploi Avignon Apollinaire - Madame Karine Folly, responsable d’équipe pôle emploi Avignon Apollinaire - Monsieur Pascal Bontempi, responsable d’équipe pôle emploi Bollène - Madame Sophie Mozer, responsable d’équipe pôle emploi Bollène - Monsieur Marc Kechichian, directeur adjoint de pôle emploi Carpentras - Monsieur Hervé Boudin, responsable d’équipe pôle emploi Carpentras - Monsieur Dominique Preciado, responsable d’équipe pôle emploi Carpentras - Madame Karine Romero, responsable d’équipe pôle emploi de Carpentras - Monsieur Jean-Michel Sandral, responsable d’équipe pôle emploi Carpentras - Monsieur Maxime Germain, adjoint à la directrice de pôle emploi Cavaillon - Monsieur Yvon Auvernois, responsable d’équipe pôle emploi Cavaillon - Madame Ludivine Dubois, responsable d’équipe pôle emploi Cavaillon - Madame Sybille Labrosse, responsable d’équipe pôle emploi Cavaillon - Madame Claudine Dubois, adjointe à la directrice de pôle emploi Le Pontet - Monsieur Kamel Boukhefoussa, responsable d’équipe pôle emploi Le Pontet - Madame Marie-Thérèse Marx, responsable d’équipe pôle emploi Le Pontet


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- Madame Mireille Morales, responsable d’équipe pôle emploi Le Pontet - Madame Véronique Mazars, adjointe à la directrice de pôle emploi Orange - Madame Mariannick Barthel, responsable d’équipe pôle emploi Orange - Madame Cécile Duval, responsable d’équipe pôle emploi Orange - Madame Carmen Serrano, responsable d’équipe pôle emploi Orange - Madame Françoise Dailly, responsable d’équipe pôle emploi Pertuis - Monsieur Yves Peix, responsable d’équipe pôle emploi Pertuis - Monsieur Jean-Pierre Saveant, responsable d’équipe pôle emploi Pertuis - Madame Cécile Letartre, adjointe à la directrice de pôle emploi agence spécialisée Vaucluse - Monsieur Didier Lauge, responsable d’équipe PFV agence spécialisée Vaucluse - Monsieur Gérard Massoni, responsable d’équipe spectacle agence spécialisée Vaucluse - Madame Marie-José Perez, responsable d’équipe CRP/CTP agence spécialisée Vaucluse. Article II – Remises des allocations et/ou prestations indûment versées § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage ou de la convention de reclassement personnalisé (CRP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros, § 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article : - Monsieur Rémy Pélegrin, directeur de pôle emploi Briançon - Monsieur Franck Couriol, directeur de pôle emploi Digne - Monsieur Vincent Monier, directeur par intérim de pôle emploi Gap - Monsieur Jean-Marie Bellon, directeur de pôle emploi Manosque - Monsieur Jean-Marie Poutz, directeur de pôle emploi Antibes - Monsieur Jean-Claude Morisseau, directeur de pôle emploi Cagnes Villeneuve - Madame Arlette Villani, directrice de pôle emploi Cannes Mandelieu - Monsieur Jean-Claude Hérail, directeur de pôle emploi Cannes Maria - Madame Noëlle Versaveau-Gautier, directrice de pôle emploi agence spécialisée de Cannes - Monsieur Noël Bruzzo, directeur de pôle emploi Grasse - Monsieur Jean-Michel Audren, directeur de pôle emploi Le Cannet - Madame Claire Chalandon, directrice de pôle emploi Menton - Monsieur Jean-Marc Mario, directeur de pôle emploi Nice Centre - Madame Béatrice Génin, directrice de pôle emploi Nice Est - Monsieur Olivier Destenay, directeur de pôle emploi Nice La Plaine - Monsieur Didier Mongrolle, directeur de pôle emploi Nice Nord - Monsieur Gildas Brieau, directeur de pôle emploi Nice Trinité - Madame Frédérique Hérail, directrice de pôle emploi Nice Vallées - Monsieur Serge Griffa, directeur de pôle emploi agence spécialisée de Nice - Madame Agnès Simond, directrice de pôle emploi Vallauris Sophia - Madame Raphaële Fleurot-Marie, directrice de pôle emploi Aix Club Hippique - Monsieur Philippe Commençais, directeur de pôle emploi Aix Thumine - Monsieur Robert Caracena, directeur de pôle emploi Aix Pérouse - Madame Dominique Géraud, directrice de pôle emploi agence spécialisée Aix en Provence - Madame Anne Chabrier, directrice de pôle emploi Arles - Madame Aude Métral, directrice de pôle emploi Aubagne - Madame Elisabeth Brovedan-Muller, directrice pôle emploi agence spécialisée Etang de Berre - Madame Pascale Ronat, directrice pôle emploi Châteaurenard - Monsieur Didier Geneteaud, directeur de pôle emploi Gardanne - Monsieur Eric Amato, directeur de pôle emploi Istres - Monsieur Joseph-David Hazan, directeur de pôle emploi La Ciotat - Monsieur Ambroise Gagneuil, directeur de pôle emploi Marignane - Madame Geneviève Batteau-Morin, directrice de pôle emploi Marseille Baille - Madame Aude Dauchez, directrice de pôle emploi Marseille Belle de Mai - Madame Claude Maulet, directrice de pôle emploi Marseille Bougainville - Madame Nathalie Bourlon, directrice de pôle emploi Marseille Carré Gabriel


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- Madame Christine Vighetto, directrice de pôle emploi Marseille Chartreux - Madame Mireille Giorgis, directrice de pôle emploi Marseille Château Gombert - Monsieur Eric Pomares, directeur de pôle emploi Marseille Colbert - Madame Marie-Lucie Guis, directrice de pôle emploi agence spécialisée Marseille Est - Madame Annie Beauvais, directrice de pôle emploi Marseille Joliette - Monsieur Cyrille Darche, directeur de pôle emploi Marseille Les Caillols - Madame Magali Collas, directrice de pôle emploi Marseille Mourepiane - Monsieur Frédéric Niola, directeur de pôle emploi agence spécialisée Marseille Ouest - Monsieur Frédéric Caillol, directeur de pôle emploi Marseille Pharo - Madame Elisabeth Moreau, directrice de pôle emploi Marseille Prado - Madame Sophie Delmas, directrice par intérim de pôle emploi Marseille Romain Rolland / Dromel - Madame Mireille Giorgis, directrice par intérim de pôle emploi Marseille Saint Jérôme - Madame Catherine Gout, directrice de pôle emploi Martigues - Monsieur Henry Raccasy, directeur de pôle emploi Miramas - Madame Eva Rimini, directrice de pôle emploi Salon - Madame Michèle Cérézo, directrice de pôle emploi Vitrolles - Monsieur Stéphane Le Nallio, directeur de pôle emploi Brignoles - Madame Annie Kirkorian, directrice de pôle emploi Draguignan - Madame Christine Blondet, directeur de pôle emploi Fréjus - Monsieur Richard Spinosa, directeur de pôle emploi Hyères - Monsieur André Bideau, directeur de pôle emploi La Seyne sur Mer - Monsieur Eric Bernard, directeur de pôle emploi La Valette du Var - Madame Mireille Bertaina, directrice de pôle emploi Saint Maximin - Monsieur Denis Mercier, directeur de pôle emploi Saint Raphaël - Madame Pascale Voituron, directrice de pôle emploi Saint Tropez - Madame Christelle Denis, directrice de pôle emploi Six Fours - Madame Marie-Christine Eyssartier, directrice de pôle emploi Sud Dracénie - Monsieur David Monge, directeur de pôle emploi Toulon Est - Madame Evelyne Perez, directrice de pôle emploi Toulon Ouest - Madame Sabine Ratinaud, directrice de pôle emploi agence spécialisée du Var - Monsieur Olivier Laubron, directeur de pôle emploi Apt - Madame Chantal Niquet, directrice de pôle emploi Avignon Agroparc - Monsieur Nasser Boukhelifa, directeur de pôle emploi Avignon Apollinaire - Monsieur Xavier Ouiste, directeur de pôle emploi Bollène - Monsieur Jean-Louis Peignien, directeur de pôle emploi Carpentras - Madame Sylvie Buffaz Bartholmot, directrice de pôle emploi Cavaillon - Madame Jannick Le Roy, directrice de pôle emploi Orange - Madame Dominique Benoit, directrice de pôle emploi Le Pontet - Madame Michèle Vicente, directrice de pôle emploi Pertuis - Madame Maryse Jessenne, directrice de pôle emploi agence spécialisée Vaucluse - Monsieur Dominique Triay, responsable plateforme production pôle emploi Paca - Monsieur Laurent Estroumza, responsable du pôle contentieux de pôle emploi Paca. En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Madame Valérie Lalfer, adjointe au directeur de pôle emploi de Briançon - Monsieur Christian Zuber, responsable d’équipe pôle emploi Briançon - Monsieur Sylvain Armand, responsable d’équipe pôle emploi Digne - Monsieur Benoît Cartault, responsable d’équipe pôle emploi Digne - Monsieur Jean-Charles Richaud, responsable d’équipe pôle emploi Digne - Madame Marie-Paule Savarese, responsable d’équipe pôle emploi Digne - Madame Marie-Christine Imbert, responsable d’équipe pôle emploi Gap - Madame Dominique Jourdan, responsable d’équipe pôle emploi Gap - Madame Marie-Pierre Krausz, responsable d’équipe pôle emploi Gap - Monsieur Pascal Martin, directeur adjoint de pôle emploi Manosque - Monsieur Thibaud Boulvard, responsable d’équipe pôle emploi Manosque - Madame Dominique Jeannin, responsable d’équipe pôle emploi Manosque - Madame Catherine Parayre, responsable d’équipe pôle emploi Manosque - Madame Annie Plumel, responsable d’équipe pôle emploi Manosque - Madame Christine Caterino, responsable d’équipe pôle emploi Antibes - Madame Sandrine Cavalier, responsable d’équipe pôle emploi Antibes


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- Madame Nathalie Dejour, responsable d’équipe pôle emploi Antibes - Madame Ingrid Petit, responsable d’équipe pôle emploi Antibes - Madame Pascale Bailly, responsable d’équipe pôle emploi Cagnes Villeneuve - Monsieur Guy Durand, responsable d’équipe pôle emploi Cagnes / Villeneuve - Madame Sylvie Pouthier, responsable d’équipe pôle emploi Cagnes / Villeneuve - Madame Emilie Striget, responsable d’équipe pôle emploi Cagnes / Villeneuve - Madame Catherine Wilmet, responsable d’équipe pôle emploi Cagnes / Villeneuve - Madame Cathy Argentino, adjointe à la directrice de pôle emploi Cannes Mandelieu - Madame Alexandra Fick, responsable d’équipe pôle emploi Cannes Mandelieu - Monsieur Gérald Marol, responsable d’équipe pôle emploi Cannes Mandelieu - Monsieur Mario Bonini, responsable d’équipe pôle emploi Cannes Maria - Monsieur Paul Doublet, responsable d’équipe pôle emploi Cannes Maria - Madame Odile Guillaume, responsable d’équipe pôle emploi Cannes Maria - Madame Muriel Mandrick, responsable d’équipe pôle emploi Cannes Maria - Madame Sylvie David, adjointe à la directrice de pôle emploi agence spécialisée de Cannes - Madame Marie-Thérèse Sergi-Gobert, responsable d’équipe PFV agence spécialisée de Cannes - Monsieur Alain Desfontaine, responsable d’équipe pôle emploi Grasse - Monsieur Jérôme Lans, responsable d’équipe pôle emploi Grasse - Madame Christine Ronchi, responsable d’équipe pôle emploi Grasse - Madame Delphine Tcheng, responsable d’équipe pôle emploi Grasse - Monsieur Jean-Michel Moulin, directeur adjoint de pôle emploi Le Cannet - Madame Dominique Cussinet, responsable d’équipe pôle emploi Le Cannet - Monsieur Luc Lambert, responsable d’équipe pôle emploi Le Cannet - Monsieur Richard Sanlier, responsable d’équipe pôle emploi Le Cannet - Madame Lisa Teboul, responsable d’équipe pôle emploi Le Cannet - Madame Liliane Bertrand, adjointe à la directrice de pôle emploi Menton - Madame Martine Amri, responsable d’équipe pôle emploi Menton - Madame Hélène Najem, responsable d’équipe pôle emploi Menton - Madame Béatrice Proal, responsable d’équipe pôle emploi Menton - Madame Lydia Scarpino, directrice adjointe de pôle emploi Nice Centre - Madame Céline Girelli, responsable d’équipe pôle emploi Nice Centre - Madame Valérie Legrand, responsable d’équipe pôle emploi Nice Centre - Madame Corinne Margerin, responsable d’équipe pôle emploi Nice Centre - Madame Amélie Roméo, responsable d’équipe pôle emploi Nice Centre - Madame Claudine Sarkis, responsable d’équipe pôle emploi Nice Centre - Madame Françoise Coquillat, directrice adjointe de pôle emploi Nice Est - Monsieur Stéphane Bugnicourt, responsable d’équipe pôle emploi Nice Est - Madame Gisèle Delobele, responsable d’équipe pôle emploi Nice Est - Madame Annie Duffau, responsable d’équipe pôle emploi Nice Est - Madame Marie-Catherine Midan, responsable d’équipe pôle emploi Nice Est - Madame Nathalie Veyrunes, responsable d’équipe pôle emploi Nice Est - Madame Evelyne Tieran, directrice adjointe de pôle emploi Nice La Plaine - Monsieur Olivier Chillon, responsable d’équipe pôle emploi Nice La Plaine - Monsieur Serge Gloumeaud, responsable d’équipe pôle emploi Nice La Plaine - Madame Claudine Millen, responsable d’équipe pôle emploi Nice La Plaine - Madame Caroline Molinari, responsable d’équipe pôle emploi Nice La Plaine - Madame Chantal Varin, directrice adjointe de pôle emploi Nice Nord - Madame Caroline Guichet, responsable d’équipe pôle emploi Nice Nord - Madame Malou Koubi, responsable d’équipe pôle emploi Nice Nord - Madame Annie Mougeolle, responsable d’équipe pôle emploi Nice Nord - Madame Sylvie Gollé, adjointe au directeur de pôle emploi Nice Trinité - Madame Patricia Chapoux, responsable d’équipe de pôle emploi Nice Trinité - Madame Véronique Coste, responsable d’équipe pôle emploi Nice Trinité - Monsieur Olivier Schmeltz, responsable d’équipe pôle emploi Nice Trinité - Madame Anne Bonzi, adjointe à la directrice pôle emploi de Nice Vallées - Madame Paule Colonna, responsable d’équipe pôle emploi Nice Vallées - Madame Evelyne Lautier, responsable d’équipe pôle emploi Nice Vallées - Madame Béatrice Chrissokerakis, responsable d’équipe pôle emploi Nice Vallées - Monsieur Théodore Yakité, adjoint au directeur de pôle emploi agence spécialisée de Nice - Monsieur Jean-Marc Bianchi, responsable d’équipe PEI pôle emploi agence spécialisée de Nice - Madame Isabelle Feligioni, responsable d’équipe PFV pôle emploi agence spécialisée de Nice - Madame Aurélia Tailland, responsable d’équipe CRP pôle emploi agence spécialisée de Nice


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- Monsieur Christophe Kopp, adjoint à la directrice de pôle emploi Sophia Antipolis - Madame Danielle Chircop, responsable d’équipe pôle emploi Sophia Antipolis - Madame Christelle Chamoux, responsable d’équipe pôle emploi Sophia Antipolis - Madame Florence Coste, responsable d’équipe pôle emploi Sophia Antipolis - Monsieur Robert Valenti, responsable d’équipe pôle emploi agence spécialisée cadres Aix - Madame Dominique Julien-Monange, responsable d’équipe agence spécialisée CRP Aix - Madame Pascale Tronel, directrice adjointe de pôle emploi Aix Club Hippique - Madame Elisa De Bonald, responsable d’équipe pôle emploi Aix Club Hippique - Madame Audrey Espic, responsable d’équipe pôle emploi Aix Club Hippique - Madame Nadine Tron Durand, responsable d’équipe pôle emploi Aix Club Hippique - Monsieur Jean-François Pinto, adjoint au directeur de pôle emploi Aix Pérouse - Madame Sonia Dumont Corre, responsable d’équipe pôle emploi Aix Pérouse - Madame Vanessa Paraiso, responsable d’équipe pôle emploi Aix Pérouse - Madame Evelyne Thines, responsable d’équipe PFV EOS pôle emploi Aix Pérouse - Madame Magali Pourchier, directrice adjointe de pôle emploi Aix Thumine - Madame Louise Garcia, responsable d’équipe pôle emploi Aix Thumine - Madame Nathalie Maurice, responsable d’équipe pôle emploi Aix Thumine - Madame Marie-Pierre Reffet, responsable d’équipe pôle emploi Aix Thumine - Madame Anne Cerisier, adjointe à la directrice de pôle emploi Arles - Monsieur Jean-Denis Alexandre, responsable d’équipe pôle emploi Arles - Monsieur Laurent Cler, responsable d’équipe pôle emploi Arles - Madame Nadine Dalié, responsable d’équipe pôle emploi Arles - Madame Edwige Letissier, responsable d’équipe pôle emploi Arles - Monsieur Benjamin Rey, responsable d’équipe pôle emploi Arles - Madame Myriam Sanchis Tibaldi, directrice adjointe par intérim pôle emploi Aubagne - Madame Nathalie Antolini, responsable d’équipe pôle emploi Aubagne - Monsieur Simon Gradoni, responsable d’équipe pôle emploi Aubagne - Monsieur Ludovic Vandame, responsable d’équipe pôle emploi Aubagne - Madame Céline Bavencove, adjointe au directeur de pôle emploi Châteaurenard - Madame Annie Cheyrezy, responsable d’équipe pôle emploi Châteaurenard - Madame Chantal Ruelle, responsable d’équipe pôle emploi Châteaurenard - Madame Patricia Fiore, adjointe au directeur de pôle emploi Gardanne - Madame Laurence Chatelais, responsable d’équipe pôle emploi Gardanne - Madame Anne Fougères, responsable d’équipe pôle emploi Gardanne - Madame Caroline Dauzon, adjointe au directeur pôle emploi Istres - Madame Stéphanie Djemai, responsable d’équipe pôle emploi Istres - Monsieur Patrick Tesio, responsable d’équipe pôle emploi Istres - Madame Isabelle Vauchelet, responsable d’équipe pôle emploi Istres - Madame Angélique Ricordel-Papin, responsable d’équipe agence spécialisée CTP Istres - Madame Sophie Dellavedova, responsable d’équipe pôle emploi La Ciotat - Madame Sophie Hervier, responsable d’équipe pôle emploi La Ciotat - Monsieur Jean-Louis Zadunayski, responsable d’équipe pôle emploi La Ciotat - Madame Fernande Guzzo Stora, adjointe au directeur de pôle emploi Marignane - Madame Anne-Marie Girard, responsable d’équipe pôle emploi Marignane - Monsieur Philippe Lea, responsable d’équipe pôle emploi Marignane - Monsieur Jean-Christophe Panza, responsable d’équipe pôle emploi Marignane - Madame Solange Alejandro, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Baille - Monsieur Diégo Bonnardel, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Baille - Madame Agnès Patti, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Baille - Madame Fabienne Zennache, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Belle de Mai - Madame Christine Carles, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Belle de Mai - Madame Jacqueline Giudicelli, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Belle de Mai - Madame Monique Solimando, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Belle de Mai - Madame Laurence Guillamaud, responsable d’équipe ERI pôle emploi Marseille Belle de Mai - Monsieur Stéphan Arlaud, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Bougainville - Madame Ghislaine Bourrelly, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Bougainville - Madame Estelle Oriol, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Bougainville - Madame Valérie Potier, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Bougainville - Madame Annick Pouille-Fourny, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Chartreux - Madame Sonia Pourradier, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Chartreux - Madame Anne-Marie Sanchez, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Chartreux - Madame Annie Kirkorian, adjointe à la directrice pôle emploi Marseille Château Gombert


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- Monsieur Nicolas Bianco, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Château Gombert - Madame Laetitia Cervoni, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Château Gombert - Monsieur Serge Lombardi, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Château Gombert - Monsieur Christophe Dalain, adjoint au directeur de pôle emploi Marseille Colbert - Madame Muriel Assie, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Colbert - Madame Anne Pansier, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Colbert - Madame Anne-Marie Martinez, adjointe à la directrice agence spécialisée cadres Marseille Est - Monsieur Christian Grech, responsable d’équipe agence spécialisée cadres Marseille Est - Madame Maria-Soledad Pagneux, adjointe à la directrice pôle emploi Marseille Frais Vallon / St Jérôme - Madame Isabelle Agu, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Frais Vallon / St Jérôme - Monsieur Philippe Giudicelli, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Frais Vallon / St Jérôme - Madame Karine Michel, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Frais Vallon / St Jérôme - Monsieur Pierre-Henri Hahn, directeur adjoint de pôle emploi Marseille Gibbes / St Gabriel - Madame Sophie Ghestem, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Gibbes / St Gabriel - Madame Sandrine Lazzati, responsable d’équipe en intérim pôle emploi Marseille Gibbes / St Gabriel - Madame Sandrine Rossi, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Gibbes / St Gabriel - Madame Sylvie Merono, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Joliette - Madame Marine Gabriel, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Joliette - Madame Virginie Milano, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Joliette - Madame Fabienne Delbarre, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Joliette PFV - Madame Gabrielle Balojra, directrice adjointe de pôle emploi Marseille Les Caillols - Madame Nathalie Guérin, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Les Caillols - Madame Noëlle Mesguen, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Les Caillols - Madame Hélène Tavano, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Les Caillols - Madame Halima Timricht, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Les Caillols - Madame Marielle Castel, responsable d’équipe pôle emploi Mourepiane / La Viste - Madame Marie-Claude Chiffot, responsable d’équipe pôle emploi Mourepiane / La Viste - Monsieur Christian Maroc, responsable d’équipe Marseille Mourepiane / La Viste - Madame Louisette Proto, responsable d’équipe pôle emploi Mourepiane / La Viste - Madame Annick Benchaïb, responsable d’équipe agence spécialisée CRP Marseille - Madame Sylvie Lambert, responsable d’équipe agence spécialisée CRP Marseille - Madame Sophie Vallet, adjointe au directeur de pôle emploi Marseille Pharo - Madame Chantal Camenen, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Pharo - Madame Samira Fakhir, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Pharo - Madame Paulette Vidou, adjointe à la directrice de pôle emploi Marseille Prado / Paradis - Monsieur Eric Blumental, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Prado / Paradis - Monsieur Alain Curmi, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Prado / Paradis - Monsieur André Fiorillo, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Prado / Paradis - Madame Lisette Hilaire, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Prado / Paradis - Madame Sophie Delmas, adjointe au directeur pôle emploi Marseille Romain Roland / Dromel - Madame Sylvie Estèves, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Romain Roland / Dromel - Madame Valérie Millie, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Romain Roland / Dromel - Madame Emmanuelle Nahmias, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Romain Roland / Dromel - Madame Brigitte Prieur Hatchikian, responsable d’équipe pôle emploi Marseille Romain Roland / Dromel - Madame Philomène Cruz, directrice adjointe de pôle emploi Martigues - Madame Josette Bouillin, responsable d’équipe pôle emploi Martigues - Madame Jocelyne Feraud-Raoux, responsable d’équipe pôle emploi Martigues - Madame Claire Palmade, responsable d’équipe pôle emploi Martigues - Madame Fabienne Rives, responsable d’équipe pôle emploi Martigues - Madame Fabienne Triadon, responsable d’équipe pôle emploi Martigues - Madame Claire Monbrun, adjointe au directeur de pôle emploi Miramas - Madame Magali Chayne, responsable d’équipe pôle emploi Miramas - Madame Sylvie Crampes, responsable d’équipe pôle emploi Miramas - Madame Marie-Christine Brun, adjointe à la directrice de pôle emploi Salon - Monsieur Jean-Marc Boric, responsable d’équipe pôle emploi Salon - Madame Caroline Allemand, responsable d’équipe pôle emploi Salon - Madame Marie-Josée Dufilh, responsable d’équipe pôle emploi Salon - Monsieur Louis Ruiz, responsable d’équipe pôle emploi Salon


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- Monsieur Bruno Berthelot, adjoint à la directrice pôle emploi Vitrolles - Madame Lucienne Bessière, responsable d’équipe pôle emploi Vitrolles - Madame Véronique Melkonian, responsable d’équipe pôle emploi Vitrolles - Madame Sophie N Guyen Thanh Dao, responsable d’équipe pôle emploi Vitrolles - Madame Yolande Elie, directrice adjointe de pôle emploi Brignoles - Madame Valérie Borel, responsable d’équipe pôle emploi Brignoles - Madame Guylaine Castilla, responsable d’équipe pôle emploi Brignoles - Madame Véronique Duclos-Orly, responsable d’équipe pôle emploi Brignoles - Madame Bernadette Foudriat, responsable d’équipe pôle emploi Brignoles - Monsieur Dominique Nedelec, adjoint au directeur de pôle emploi Draguignan - Madame Valérie Bauer, responsable d’équipe pôle emploi Draguignan - Monsieur Jean-Michel Garcia, responsable d’équipe pôle emploi Draguignan - Madame Isabelle Hernandez Y Perez, responsable d’équipe pôle emploi Draguignan - Monsieur Eric Chrétien, adjoint à la directrice de pôle emploi Fréjus - Monsieur Cédric Battestini, responsable d’équipe pôle emploi Fréjus - Madame Elisabeth Labrit, responsable d’équipe pôle emploi Fréjus - Madame Sylvie Kasperski, adjointe au directeur de pôle emploi Hyères - Madame Sandra Deyts, responsable d’équipe pôle emploi Hyères - Madame Claire Meunier, responsable d’équipe pôle emploi Hyères - Monsieur Gilles Kouri, responsable d’équipe pôle emploi Hyères - Madame Angeline Pappalardo, responsable d’équipe pôle emploi Hyères - Madame Brigitte Pesce, adjointe au directeur de pôle emploi La Seyne sur Mer - Madame Agnès Choffel, responsable d’équipe pôle emploi La Seyne sur Mer - Madame Fabienne Malnis, responsable d’équipe pôle emploi La Seyne sur Mer - Monsieur Christophe Saunier, responsable d’équipe pôle emploi La Seyne sur Mer - Madame Isabelle Wiart, adjointe au directeur de pôle emploi La Valette du Var - Madame Sophie Granchère, responsable d’équipe pôle emploi La Valette du Var - Madame Olivia Lemaitre, responsable d’équipe pôle emploi La Valette du Var - Monsieur Stéphane Martinez, responsable d’équipe pôle emploi La Valette du Var - Madame Nathalie Sandral, responsable d’équipe pôle emploi La Valette du Var - Madame Sylvie Boucher, responsable d’équipe pôle emploi Saint Maximin - Madame Eve Tellier, responsable d’équipe pôle emploi Saint Maximin - Madame Sophie Leprêtre, adjointe au directeur de pôle emploi Saint Raphaël - Monsieur Patrick Chaudeur, responsable d’équipe pôle emploi Saint Raphaël - Madame Elisabeth Vandenboossche, responsable d’équipe pôle emploi Saint Raphaël - Madame Agnès Reboul, adjointe à la directrice de pôle emploi Saint Tropez - Madame Françoise Dabin, responsable d’équipe pôle emploi Saint Tropez - Monsieur Sylvain Gendre, responsable d’équipe pôle emploi Saint Tropez - Madame Magali Scilla, responsable d’équipe pôle emploi Saint Tropez - Madame Christine Lignot, directrice adjointe de pôle emploi Six Fours - Madame Nathalie Fiancette, responsable d’équipe pôle emploi Six Fours - Monsieur Francis Parizel, responsable d’équipe pôle emploi Six Fours - Madame Sandrine Ritter, responsable d’équipe pôle emploi Six Fours - Madame Elisa Zoute, responsable d’équipe pôle emploi Six Fours - Madame Christiane Riccino, adjointe à la directrice de pôle emploi Sud Dracénie / Les Arcs - Monsieur Frédéric Beaumont, responsable d’équipe pôle emploi Sud Dracénie / Les Arcs - Monsieur François Scilla, responsable d’équipe pôle emploi Sud Dracénie / Les Arcs - Madame Marie-FranceToullec, adjointe au directeur de pôle emploi Toulon Est - Madame Isabelle Albert, responsable d’équipe pôle emploi Toulon Est - Madame Claude Huchon, responsable d’équipe pôle emploi Toulon Est - Madame Anne-Gaëlle Lelong, responsable d’équipe pôle emploi Toulon Est - Monsieur Franck Manogil, responsable d’équipe pôle emploi Toulon Est - Madame Catherine Saleta, adjointe à la directrice de pôle emploi Toulon Ouest - Madame Carole Biset, responsable d’équipe pôle emploi Toulon Ouest - Madame Marie-France Defaysse, responsable d’équipe pôle emploi Toulon Ouest - Madame Renée Mattei, responsable d’équipe pôle emploi Toulon Ouest - Madame Karine Kervella, responsable d’équipe pôle emploi Toulon Ouest - Monsieur David Fantino, responsable d’équipe PFV pôle emploi agence spécialisée du Var - Madame Catherine Hecker, responsable d’équipe CTP pôle emploi agence spécialisée du Var - Madame Sylvie Lougovoy, responsable d’équipe pôle emploi agence spécialisée du Var - Madame Chantal Blancheton, responsable d’équipe pôle emploi Apt - Monsieur Jean-Luc Rio, responsable d’équipe pôle emploi Apt


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- Madame Claire Thomas, adjointe au directeur de pôle emploi Avignon Agroparc - Madame Laurence Albert, responsable d’équipe pôle emploi Avignon Agroparc - Monsieur José Brotons, responsable d’équipe pôle emploi Avignon Agroparc - Madame Sylvie Ceccon, responsable d’équipe pôle emploi Avignon Agroparc - Monsieur Yann Gout, responsable d’équipe pôle emploi Avignon Agroparc - Monsieur Hervé Pagan, adjoint au directeur de pôle emploi Avignon Apollinaire - Madame Nathalie Arens, responsable d’équipe pôle emploi Avignon Apollinaire - Monsieur Gilles Chambon, responsable d’équipe pôle emploi Avignon Apollinaire - Madame Karine Folly, responsable d’équipe pôle emploi Avignon Apollinaire - Monsieur Pascal Bontempi, responsable d’équipe pôle emploi Bollène - Madame Sophie Mozer, responsable d’équipe pôle emploi Bollène - Monsieur Marc Kechichian, directeur adjoint de pôle emploi Carpentras - Monsieur Hervé Boudin, responsable d’équipe pôle emploi Carpentras - Monsieur Dominique Preciado, responsable d’équipe pôle emploi Carpentras - Madame Karine Romero, responsable d’équipe pôle emploi de Carpentras - Monsieur Jean-Michel Sandral, responsable d’équipe pôle emploi Carpentras - Monsieur Maxime Germain, adjoint à la directrice de pôle emploi Cavaillon - Monsieur Yvon Auvernois, responsable d’équipe pôle emploi Cavaillon - Madame Ludivine Dubois, responsable d’équipe pôle emploi Cavaillon - Madame Sybille Labrosse, responsable d’équipe pôle emploi Cavaillon - Madame Claudine Dubois, adjointe à la directrice de pôle emploi Le Pontet - Monsieur Kamel Boukhefoussa, responsable d’équipe pôle emploi Le Pontet - Madame Marie-Thérèse Marx, responsable d’équipe pôle emploi Le Pontet - Monsieur Gérard Massoni, responsable d’équipe pôle emploi Le Pontet - Madame Mireille Morales, responsable d’équipe pôle emploi Le Pontet - Madame Véronique Mazars, adjointe à la directrice de pôle emploi Orange - Madame Mariannick Barthel, responsable d’équipe pôle emploi Orange - Madame Cécile Duval, responsable d’équipe pôle emploi Orange - Madame Marie-José Perez, responsable d’équipe pôle emploi Orange - Madame Carmen Serrano, responsable d’équipe pôle emploi Orange - Madame Françoise Dailly, responsable d’équipe pôle emploi Pertuis - Monsieur Yves Peix, responsable d’équipe pôle emploi Pertuis - Monsieur Jean-Pierre Saveant, responsable d’équipe pôle emploi Pertuis - Madame Cécile Letartre, adjointe à la directrice de pôle emploi agence spécialisée Vaucluse - Madame Emmanuelle Dejoan, coordinatrice CRP pôle emploi agence spécialisée Vaucluse - Monsieur Didier Lauge, coordonnateur PFV pôle emploi agence spécialisée Vaucluse - Madame Céline Viaux, chef de projet CTP pôle emploi agence spécialisée Vaucluse - Madame Rachel Lorrain, responsable unité contentieux Marseille - Madame Vérane Lançon, responsable unité contentieux Toulon. Article III – Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF § 1 Délégation permanente de signature est donnée à :

- Monsieur Pierre Peladan, directeur régional adjoint métiers et clients - Monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint supports et ressources - Monsieur Philippe Bel, directeur régional délégué. Pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros. § 2 Délégation permanente de signature est donnée à : - Madame Andrée Izzo, responsable du service aux entreprises,


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- Monsieur Christophe Moretto, adjoint à la responsable du service aux entreprises, - Monsieur Dominique Triay, responsable plateforme production, - Monsieur Laurent Estroumza, responsable pôle contentieux, - Monsieur Pierre Malassenet, responsable pôle activités centralisées / aides et mesures. Pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros. § 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros. Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède : - Madame Chantal Clouzet, responsable d’unité au pôle activités centralisées / aides et mesures, - Madame Frédérique Isaia, responsable d’unité au pôle activités centralisées / aides et mesures. Article IV – Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF § 1 Délégation permanente de signature est donnée à : - Monsieur Pierre Peladan, directeur régional adjoint métiers et clients, - Monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint supports et ressources, - Monsieur Philippe Bel, directeur régional délégué - Madame Andrée Izzo, responsable du service aux entreprises, - Monsieur Christophe Moretto, adjoint à la responsable du service aux entreprises, - Monsieur Dominique Triay, responsable plateforme de production, - Monsieur Pierre Malassenet, responsable pôle activités centralisées / aides et mesures, - Monsieur Laurent Estroumza, responsable unité contentieux. Pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois. § 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des


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représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois. Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède : - Madame Chantal Clouzet, responsable d’unité au pôle activités centralisées / aides et mesures, - Madame Frédérique Isaia, responsable d’unité au pôle activités centralisées / aides et mesures. Article V – Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser. § 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article : - Monsieur Pierre Peladan, directeur régional adjoint métiers et clients, - Monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint supports et ressources, - Monsieur Philippe Bel, directeur régional délégué, - Madame Andrée Izzo, responsable du service aux entreprises - Monsieur Christophe Moretto, adjoint à la responsable du service aux entreprises, - Monsieur Dominique Triay, responsable plateforme de production, - Monsieur Pierre Malassenet, responsable pôle activités centralisées / aides et mesures, - Monsieur Laurent Estroumza, responsable unité contentieux. En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de cette même délégation, à titre temporaire : - Madame Chantal Clouzet, responsable d’unité au pôle activités centralisées / aides et mesures, - Madame Frédérique Isaia, responsable d’unité au pôle activités centralisées / aides et mesures. Article VI – Ressources : remises et délais examinés en CCSF § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article , pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) :

- des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs dans la limite maximale, en cas

d’acceptation, de 12 mois, ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, de 36 mois,

- une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations

dues à l’Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article : - Monsieur Pierre Peladan, directeur régional adjoint métiers et clients, - Monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint supports et ressources, - Monsieur Philippe Bel, directeur régional délégué, - Madame Andrée Izzo, responsable du service aux entreprises,


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- Monsieur Christophe Moretto, adjoint à la responsable du service aux entreprises, - Monsieur Dominique Triay, responsable plateforme de production, - Monsieur Pierre Malassenet, responsable pôle activités centralisées / aides et mesures, - Monsieur Laurent Estroumza, responsable unité contentieux. En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Madame Chantal Clouzet, responsable d’unité au pôle activités centralisées / aides et mesures, - Madame Frédérique Isaia, responsable d’unité au pôle activités centralisées / aides et mesures. Article VII – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables § 1 Délégation permanente de signature est donnée à : - Monsieur Pierre Peladan, directeur régional adjoint métiers et clients, - Monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint supports et ressources, - Monsieur Philippe Bel, directeur régional délégué. Pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage ou de la CRP. § 2 Délégation permanente de signature est donnée à : - Madame Andrée Izzo, responsable du service aux entreprises, - Monsieur Christophe Moretto, adjoint à la responsable du service aux entreprises, - Monsieur Dominique Triay, responsable plateforme de production, - Monsieur Pierre Malassenet, responsable pôle activités centralisées / aides et mesures, - Monsieur Laurent Estroumza, responsable unité contentieux. Pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage ou de la CRP. § 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 1 000 euros. Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède : - Madame Chantal Clouzet, responsable d’unité au pôle activités centralisées / aides et mesures, - Madame Frédérique Isaia, responsable d’unité au pôle activités centralisées / aides et mesures.


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Article VIII – Incompatibilités Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné. Article IX – Abrogation La décision Paca n°2010-20 DS IPR du 30 décembre 2010 est abrogée. Article X – Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Marseille, le 20 mai 2011.

Catherine d’Hervé,

directrice régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur


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Décision Br n°2011-13 DS Agences du 25 mai 2011 Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Bretagne au sein des agences La directrice régionale de Pôle emploi Bretagne, Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-25 et R. 5312-26, Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Décide : Article I – Placement et service des prestations Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article III à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Bretagne aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions : - sans préjudice des dispositions des articles R. 5411-18, R. 5412-1 et R. 5412-8 du code du travail,

procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi, la tenir à jour et assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi des demandeurs d’emploi dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail,

- prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du

travail, - signer les bons de déplacement et autres bons d’aide à la mobilité, ainsi que les bons de

commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi, - prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes et aides mentionnées à l’article

L. 5312-1, 4°) du code du travail, ainsi qu’à toute autre allocation, prime ou aide versée par Pôle emploi, et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été indûment versées, à l’exception des décisions portant sur l’ouverture du droit à allocations des salariés expatriés ou relatives au bénéfice des accords de cessation d’activité des travailleurs salariés (CATS), des allocations équivalent retraite complémentaire (AERc) et des allocations versées au titre de la cessation d’activité anticipée des marins pêcheurs et du commerce,

- statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article. Article II – Ordre de service, acte, correspondance, congés, autorisations d’absence et plaintes Délégation permanente de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article III à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Bretagne et dans la limite de leurs attributions : - signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de

l’agence, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France ou entre la France métropolitaine et l’outre-mer, et les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité,

- en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence

sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité, - porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il

représente, pour tout fait ou acte intéressant l’agence.


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Article III – Conventions locales de partenariat Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article IV de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public local de l’emploi ainsi que : - 1°) les conventions conclues dans le cadre des accords cadre nationaux définissant des axes de

coopération à la disposition du réseau avec une autonomie locale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ;

- 2°) les accords dont la direction de l’agence a pris l’initiative, à l’exception de ceux entraînant un

impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi.

Article IV – Délégataires permanents Bénéficient des délégations mentionnées aux articles I et II, à titre permanent : - Monsieur Cédric Ogier, directeur du pôle emploi de Dinan - Madame Anne Bellegou, directrice du pôle emploi de Guingamp - Madame Claudine Reboux, directrice du pôle emploi de Lannion - Monsieur Jean-Marc Menier, directeur adjoint du pôle emploi de Lannion - Madame Louisette Requintel, directrice du pôle emploi de Loudéac - Monsieur Patrick Adelaïde, directeur du pôle emploi de St Brieuc Croix - Madame Anne Verdier, directrice du pôle emploi de St Brieuc Sud - Monsieur Hervé Le Pottier, directeur du pôle emploi de St Brieuc Ville - Monsieur Eric Mounier, directeur de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 22 - Monsieur Jean-Michel Scordia, directeur du pôle emploi de Brest Iroise - Madame Anne Bruyaux, directrice du pôle emploi de Brest Centre - Madame Sabine Bodeveix-Walter, directrice du pôle emploi de Brest Jaurès - Monsieur Eric Nicolas, directeur du pôle emploi de Brest Kergaradec - Monsieur Patrick Cras, directeur adjoint du pôle emploi de Brest Kergaradec - Madame Christelle Le Loer, directrice du pôle emploi de Carhaix - Madame Haude Pellen, directrice du pôle emploi de Morlaix - Monsieur Jean-Michel Pusey, directeur adjoint du pôle emploi de Morlaix - Monsieur Vincent Rouziès, directeur du pôle emploi de Concarneau - Monsieur Gwenaël Pichon, directeur du pôle emploi de Douarnenez - Madame Sabine Bodeveix-Walter, directrice du pôle emploi de Landerneau - Monsieur Yannick Campion, directeur du pôle emploi de Pont l’Abbé - Monsieur Pascal Nesnard, directeur du pôle emploi de Quimper Centre - Madame Hélène Lorans, directrice du pôle emploi de Quimper Sadate - Madame Elisabeth Le Barzic, directrice du pôle emploi de Quimper Ty Douar - Monsieur Pierre-Yves Le Trocquer, directeur du pôle emploi de Quimperlé - Madame Anne Danycan, directrice de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 29 - Monsieur Jean-Marie Tricheux, directeur du pôle emploi de Fougères - Monsieur Francis Sénéchal, directeur du pôle emploi de Redon - Monsieur Daniel Mahé, directeur adjoint du pôle emploi de Redon - Monsieur Michel Thomas, directeur du pôle emploi de Rennes Atalante - Monsieur Jean-Christophe Clapson, directeur du pôle emploi de Rennes Cadres - Monsieur Stéphane de Grimaudet, directeur adjoint du pôle emploi de Rennes Sud - Madame Christine Hervé, directrice du pôle emploi de Rennes Nord - Monsieur Thierry Huchet, directeur du pôle emploi de Rennes Ouest - Madame Dominique Bohéas, directrice du pôle emploi de Rennes Gayeulles - Madame Corinne Lacombe, directrice adjointe du pôle emploi de Rennes Gayeulles - Madame Isabelle Garnier, directrice du pôle emploi de Rennes Poterie - Monsieur Luc Codet, directeur du pôle emploi de Rennes Centre - Madame Danielle Keraudy, directrice du pôle emploi de St Malo-Centre - Monsieur Dominique Chesnais, directeur du pôle emploi de St Malo-Moinerie


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- Monsieur Vincent Mazzocchi, directeur adjoint du pôle emploi de St Malo Moinerie - Monsieur Anthony Jeuland, directeur du pôle emploi de Vitré - Monsieur Daniel Lefeuvre, directeur adjoint du pôle emploi de Vitré - Madame Chantal Delamaire, directrice de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 35 - Monsieur Stéphane Le Guennec, directeur du pôle emploi d’Auray - Monsieur Lionel Lorcy, directeur du pôle emploi de Lanester Expo - Madame Christine Penhouët, directrice du pôle emploi de Lanester Centre - Madame Isabelle Gendron, directrice du pôle emploi de Lorient Dumont - Monsieur Stéphane Le Gourrierec, directeur adjoint du pôle emploi de Lorient Dumont - Madame Mireille Martin, directrice du pôle emploi de Lorient Marine - Madame Frédérique Le Pallec, directrice du pôle emploi de Ploërmel - Madame Gaëlle Evain, directrice du pôle emploi de Pontivy - Monsieur Laurent Raimbault, directeur du pôle emploi de Vannes Ouest - Monsieur Philippe Gallo, directeur adjoint du pôle emploi de Vannes Ouest - Madame Monique Guerre, directrice du pôle emploi de Vannes Est - Madame Catherine Degond, directrice de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 56 Article V – Délégataires temporaires En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article III de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire, des délégations mentionnées : Aux articles I et II : - Madame Laure Macé, adjointe au directeur du pôle emploi de Dinan - Madame Gaëlle Pansard, responsable appui production du pôle emploi de Dinan - Madame Pascale Roulle, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Dinan - Madame Sandrine Routhieau, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Dinan - Monsieur François-Pierre Le Louarn, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Dinan - Madame Servane Pioger, adjointe à la directrice du pôle emploi de Guingamp - Madame Marie-Christine Chevalier-Lanoë, responsable appui production du pôle emploi de

Guingamp - Monsieur David Paris, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Guingamp - Monsieur Olivier Guillou, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Guingamp - Madame Isabelle Blaise, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Guingamp - Monsieur Serge Adam, responsable appui production du pôle emploi de Lannion - Madame Marie-Odile Masson, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Lannion - Monsieur Jean-Yves Gérard, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Lannion - Madame Françoise Lebossé, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Lannion - Madame Véronique Guillaumin responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Lannion - Madame Valérie Georges, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi

de Loudéac - Monsieur Jean-Benoît Salesses, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Loudéac - Monsieur Mickaël Keravis, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Loudéac - Madame Kristen Jézéquel, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Loudéac - Madame Anne-Sophie Lamandé, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle

emploi de St Brieuc Croix - Madame Nathalie Cupif, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de St Brieuc Croix - Madame Cécilia Le Bolloc’h, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de St Brieuc

Croix, - Monsieur Arnaud Fichou, adjoint à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de

St Brieuc Sud - Monsieur Jean-François Buczkowicz, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de St

Brieuc Sud - Madame Myriam Daniel, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de St Brieuc Sud - Madame Patricia Miran, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de St

Brieuc Ville - Madame Sandrine Tiercelin, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de St Brieuc Ville - Monsieur Olivier Chesneau, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de St Brieuc Ville - Madame Marie-Sylvie Sgarzi, conseillère de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 22


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- Monsieur Daniel Benoist, responsable équipe professionnelle de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 22

- Madame Elise Lamauve, responsable équipe professionnelle de l’agence spécialisée Pôle emploi du département 22

- Madame Patricia Chapelain, adjointe au directeur du pôle emploi de Brest Iroise - Monsieur Fabrice Loquai, responsable appui production du pôle emploi de Brest Iroise - Madame Dominique Corlaix, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Brest Iroise - Monsieur Philippe Guezenec, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Brest Iroise - Madame Nadine Maille, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Brest Iroise - Monsieur Philippe Blouin, adjoint à la directrice du pôle emploi de Brest Centre - Monsieur Xavier Gourlaouen, responsable appui production du pôle emploi de Brest Centre - Madame Emmanuelle Suissa, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Brest Centre - Madame Solenn Malard, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Brest Centre - Monsieur Sébastien Vallet, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Brest Centre - Madame Jacqueline Radenac, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Brest Jaurès - Madame Rachel Ansquer, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Brest Jaurès - Madame Monique Madec, responsable appui production du pôle emploi de Brest Kergaradec - Madame Anne-Marie Sainléger, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Brest

Kergaradec - Madame Séverine Vitse-Pagniez, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Brest

Kergaradec - Monsieur Yann Le Guellec, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Brest

Kergaradec - Monsieur Didier Le Jehan, adjoint à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de

Carhaix - Madame Marina Le Gal, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Carhaix - Monsieur Richard Coindre, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Carhaix - Monsieur Michel Briza, adjoint au directeur et responsable appui production du pôle emploi de

Concarneau - Monsieur Patrick Le Brun, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Concarneau - Monsieur Gilles Le Montagner, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Concarneau - Monsieur Yann Guillerm, adjoint au directeur du pôle emploi de Douarnenez - Madame Florence Caresmel, responsable appui production du pôle emploi de Douarnenez - Monsieur Bruno Amirault, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Douarnenez - Madame Anne-Claude Lairon, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Douarnenez - Monsieur David Labrune, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Douarnenez - Monsieur Claude Sauvée, responsable appui production du pôle emploi de Morlaix - Madame Claude Telmon, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Morlaix - Madame Nathalie Ayissi-Jezéquel, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Morlaix - Monsieur Patrice Trublet, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Morlaix - Monsieur Wilfrid Chartier, adjoint au directeur et responsable appui production du pôle emploi de

Pont l’Abbé - Monsieur Yves-Christophe Jego, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Pont

l’Abbé - Madame Mylène Buisson, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Pont l’Abbé - Madame Nicole Cadiou, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de

Quimper Centre - Madame Martine Chancelet, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Quimper

Centre - Monsieur Arnaud Capp, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Quimper Centre - Monsieur Christophe Le Gallic, adjoint à la directrice et responsable appui production du pôle

emploi de Quimper Sadate - Monsieur Hervé Le Duc, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Quimper Sadate - Madame Geneviève Le Meur, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Quimper

Sadate - Madame Gaëlle Senant, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de

Quimper Ty Douar - Madame Sabine Le Brun, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Quimper Ty

Douar - Madame Caroline Hacik, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Quimper Ty Douar - Monsieur Reynal Tanguy, responsable appui production du pôle emploi de Quimperlé


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- Madame Corinne Perennou, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Quimperlé - Madame Olivia Coat, responsable équipe professionnelle de l’agence spécialisée Pôle emploi du

département 29 - Madame Sandra Courois, adjointe au directeur du pôle emploi de Fougères - Monsieur Pascal Saintpierre, responsable appui production du pôle emploi de Fougères - Madame Gwenola Commeureuc, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Fougères - Madame Sophie Regnard, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Fougères - Madame Anita Bilheude, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Fougères - Madame Odette Le Lièvre, responsable appui production du pôle emploi de Redon - Madame Ghislaine Taforel-Michel, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Redon - Madame Françoise Jezegou, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Redon - Madame Laurence Morgant, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Redon - Madame Florence Chalois, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Rennes Atalante - Madame Béatrice Doche, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Rennes Atalante - Madame Chantal Colin, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Rennes Cadres - Madame Catherine Ergan, responsable appui production du pôle emploi de Rennes Sud - Madame Corinne Laude, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Rennes Sud - Madame Sophie Roy, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Rennes Sud - Madame Muriel Gantier, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Rennes Sud - Madame France Ferton, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de

Rennes Nord - Madame Christelle Houizot, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Rennes Nord - Madame Cécile Guguen de Nadai, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Rennes

Nord - Monsieur Luc Clochefert, adjoint au directeur et responsable appui production du pôle emploi de

Rennes Ouest - Madame Nadine Debitte, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Rennes Ouest - Monsieur Daniel Toxé, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Rennes Ouest - Monsieur Eric Mora, responsable appui production du pôle emploi de Rennes Gayeulles - Madame Chrystelle Thébault, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Rennes

Gayeulles - Madame Nathalie Rogge-Monneger, responsable équipe professionnelle du pôle emploi Rennes

Gayeulles - Madame Véronique Ramé, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Rennes

Gayeulles - Madame Sandra Lelièvre-Rouxel, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle

emploi de Rennes Poterie - Madame Laure Prima, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Rennes Poterie - Madame Rita Cormier, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Rennes Poterie - Madame Laure Hamon, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Rennes Poterie - Madame Sandrine Paulet, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de

Rennes Centre - Madame Brigitte Turgeon, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Rennes Centre - Madame Claudine Fricot, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Rennes Centre - Monsieur Philippe Pothier, adjoint au directeur du pôle emploi de St Malo Centre - Monsieur Sylvain Ruellan, responsable appui production du pôle emploi de St Malo Centre - Madame Corinne Delacroix, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de St Malo Centre - Madame Patricia Bourdet, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de St Malo Centre - Monsieur Christophe Boyard, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de St Malo

Centre - Monsieur Philippe Guennec, responsable appui production du pôle emploi de St Malo Moinerie - Monsieur Mickaël Seeleuthner, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de St Malo

Moinerie - Monsieur Laurent Martineau, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de St Malo

Moinerie - Madame Ségolène Vasseur, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de St Malo

Moinerie - Monsieur Gilles Morvan, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de St Malo Moinerie - Madame Patricia Pierre, adjointe au directeur et responsable appui production du pôle emploi de

Vitré - Madame Marie-Christine Breton, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Vitré


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- Madame Agnès De Souza Dias, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Vitré - Madame Nadine Dupont, conseillère chargée projet emploi de l’agence spécialisée Pôle emploi du

département 35 - Madame Sandrine Esteva, cadre opérationnelle de l’agence spécialisée Pôle emploi du

département 35 - Monsieur Alain Barbier, adjoint au directeur du pôle emploi d’Auray - Monsieur Guillaume Jeanniot, responsable appui production du pôle emploi d’Auray - Madame Françoise Clémenceau, responsable équipe professionnelle du pôle emploi d’Auray - Madame Gwénola Bignonet, responsable équipe professionnelle du pôle emploi d’Auray - Monsieur Mathieu Illiaquer, responsable équipe professionnelle du pôle emploi d’Auray - Madame Anne Naël Fordos, responsable équipe professionnelle du pôle emploi d’Auray - Monsieur Florent Le Part, adjoint au directeur et responsable appui production du pôle emploi de

Lanester Expo - Monsieur Jean-Louis Le Denmat, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Lanester

Expo - Monsieur Eric Le Fé, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Lanester Expo - Madame Isabelle Bonis, adjointe à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de

Lanester Centre - Madame Gwennina Le Borgne, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Lanester

Centre - Madame Stéphanie Le Gal, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Lanester Centre - Madame Christine Jaffre, responsable appui production du pôle emploi de Lorient Dumont - Monsieur François Quatrevaux, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Lorient

Dumont - Madame Sophie Perrot, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Lorient Dumont - Madame Françoise Brigardis, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Lorient

Dumont - Monsieur Benoît Bellec, adjoint à la directrice et responsable appui production du pôle emploi de

Lorient Marine - Madame Delphine Gassion, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Lorient Marine - Madame Nathalie Le Gars, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Lorient Marine - Monsieur Sébastien Rio, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Ploërmel - Madame Christine Norgeot, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Ploërmel - Monsieur François Le Méec, adjoint à la directrice du pôle emploi de Pontivy - Monsieur Vincent Georges, responsable appui production du pôle emploi de Pontivy - Madame Sandrine Bernard, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Pontivy - Madame Karine Peixoto, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Pontivy - Monsieur Steven Le Corre, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Pontivy - Madame Nicole Jégousse, responsable appui production du pôle emploi de Vannes Ouest - Monsieur Michel Desport, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Vannes Ouest - Madame Gaëlle Gasmi, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Vannes Ouest - Monsieur David Texier, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Vannes Ouest - Madame Hélène Chevalier-Costard, adjointe à la directrice du pôle emploi de Vannes Est - Monsieur Thierry Bodin, responsable appui production du pôle emploi de Vannes Est - Monsieur Ronan Riou, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Vannes Est - Madame Florence Le Voyer, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Vannes Est - Madame Annie Chesnel, responsable équipe professionnelle du pôle emploi de Vannes Est - Madame Géraldine Jaunin, cadre opérationnelle de l’agence spécialisée Pôle emploi du

département 56 - Madame Lysiane Le Romancer, cadre opérationnelle de l’agence spécialisée Pôle emploi du

département 56 A l’article I – 3ème tiret : - Madame Anne Guitton, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de Dinan - Madame Mireille Tardif, technicienne appui gestion du pôle emploi de Dinan - Madame Joëlle Le Grand, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de Guingamp - Madame Marie-France Auffret, assistante technique du pôle emploi de Guingamp - Madame Catherine Dugay, technicienne appui gestion du pôle emploi de Lannion - Madame Micheline Chastang, technicienne appui gestion du pôle emploi de Loudéac


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- Madame Chantal Soufache, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de Loudéac - Madame Joëlle Castillo, technicienne appui gestion du pôle emploi de St Brieuc Croix - Madame Françoise Lecaoussin, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de St Brieuc

Croix - Monsieur Michaël Beuzit, technicien supérieur appui gestion du pôle emploi de St Brieuc Croix - Monsieur David Merry, technicien supérieur appui gestion du pôle emploi de St Brieuc Sud - Madame Catherine Guyader, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de St Brieuc

Ville - Madame Sophie Gouez-Benard, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de Brest

Iroise - Madame Régine Lossec, technicienne appui gestion du pôle emploi de Brest Iroise - Madame Laëtitia Jehenne, technicienne appui gestion du pôle emploi de Brest Iroise - Madame Monique Gaudu, conseillère du pôle emploi de Brest Centre - Madame Renée Thomaïdis, technicienne expérimentée allocataire du pôle emploi de Brest Centre - Madame Anne-Claude Guiziou, conseillère du pôle emploi de Brest Jaurès - Madame Monique Tromeur, conseillère référente du pôle emploi de Brest Kergaradec - Madame Gwénaëlle Cabon, technicienne appui gestion du pôle emploi de Brest Kergaradec - Madame Martine Héligot, conseillère chargée projet emploi du pôle emploi de Carhaix - Madame Marie-Carmen Diaz, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de

Concarneau - Monsieur Guillaume Bourdic, technicien appui gestion du pôle emploi de Concarneau - Madame Nadine Tournellec, technicienne appui gestion du pôle emploi de Douarnenez - Madame Catherine Klein, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de Morlaix - Madame Brigitte Glehen, conseillère du pôle emploi de Pont l’Abbé - Madame Marie-Christine Buannic, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de

Quimper Centre - Madame Gwenola Laurent, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de Quimper

Centre - Madame Marie-Reine Vincendeau, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de

Quimper Sadate - Madame Nadia Sanceau, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de Quimper Ty

Douar - Madame Laurence Vieban, technicienne expérimentée allocataire du pôle emploi de Quimper Ty

Douar - Madame Stéphanie Le Guillou de Penanros, conseillère emploi du pôle emploi de Quimper Ty

Douar - Monsieur Gérard Prud’homme, conseiller référent du pôle emploi de Quimperlé - Madame Brigitte Lebreton, conseillère référente du pôle emploi de Fougères - Madame Roselyne Rigaud, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de Redon - Madame Catherine Hallier, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de Rennes

Atalante - Madame Sylvie Biez, technicienne appui gestion du pôle emploi de Rennes Atalante - Madame Brigitte Pirot, conseillère référente du pôle emploi de Rennes Cadres - Madame Véronique Imbert, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de Rennes

Cadres - Madame Chrystel Marchal, technicienne appui gestion du pôle emploi de Rennes Sud - Madame Marie-Christine Bordais, conseillère du pôle emploi de Rennes Sud - Madame Marie-Pierre Rouault, technicienne appui gestion du pôle emploi de Rennes Sud - Madame Marie-Thérèse Gernigon, conseillère référente du pôle emploi de Rennes Nord - Madame Valérie Kermoal, technicienne appui gestion du pôle emploi de Rennes Ouest - Madame Pascale Le Rouge, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de Rennes

Ouest - Madame Fouzia Hubert, conseillère référente du pôle emploi de Rennes Gayeulles - Madame Isabelle Miot, technicienne expérimentée allocataire du pôle emploi de Rennes Poterie - Madame Fabienne Poulin, technicienne appui gestion du pôle emploi de Rennes Poterie - Madame Jacqueline Courtel, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de Rennes

Centre - Monsieur Bruno Charles, conseiller référent du pôle emploi de St Malo Centre - Madame Pascale Roule, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de St Malo Centre - Monsieur Olivier Jeanne, conseiller référent du pôle emploi de St Malo Centre


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- Monsieur Stéphane Champion, conseiller référent du pôle emploi de St Malo Centre - Monsieur Bruno Habert, conseiller référent du pôle emploi de St Malo Moinerie - Madame Agnès de Coster, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de Vitré - Madame Athalie Dreux, conseillère référente du pôle emploi de Vitré - Monsieur Guillaume Gallon, conseiller référent du pôle emploi de Vitré - Madame Catherine Macé, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi d’Auray - Madame Josiane Rivalain, technicienne appui gestion du pôle emploi de Lanester Expo - Madame Claudine Le Dillau, technicienne appui gestion du pôle emploi de Lanester Expo - Madame Brigitte Naour, technicienne appui gestion du pôle emploi de Lanester Centre - Madame Nelly Le Moing, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de Lorient Dumont - Madame Sophie Chapron, technicienne appui gestion du pôle emploi de Lorient Dumont - Madame Brigitte Morin, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de Lorient Marine - Madame Julie Lavolé, conseillère du pôle emploi de Lorient Marine - Madame Laure Thomas, conseillère référente du pôle emploi de Ploërmel - Madame Laurence Fernandez, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de Pontivy - Madame Anne Jaouen, technicienne supérieure appui gestion du pôle emploi de Vannes Ouest - Madame Sylvaine Boudinot, technicienne appui gestion du pôle emploi de Vannes Est Article VI – Abrogation La décision Br n°2011-08 DS Agences du 6 avril 2011 est abrogée. Article VII – Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Rennes, le 25 mai 2011.

Nadine Crinier, directrice régionale

de Pôle emploi Bretagne


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Décision Au n°2011-11 DS PTF du 27 mai 2011 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne au sein de la plateforme EOS Le directeur régional de Pôle emploi Auvergne, Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-25 et R. 5312-26, Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Décide : Article I – Délégation permanente Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Philippe Blachère, directeur territorial du Puy-de-Dôme, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions : - signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la

plateforme, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous son autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région,

- signer les bons de déplacement et autres bons d’aide à la mobilité ainsi que les bons de

commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi, - en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence

sans incidence sur le traitement des personnels placés sous son autorité, - prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du

travail, - statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article. Article II – Délégation temporaire En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée à l’article I de la présente décision, monsieur Jérôme Faure, directeur territorial délégué bénéficie, à titre temporaire, des délégations mentionnées. Article III – Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mai 2011.

Frédéric Toubeau directeur régional

de Pôle emploi Auvergne


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Décision Au n°2011-12 DS PTF du 27 mai 2011 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne au sein de la plateforme CRP Le directeur régional de Pôle emploi Auvergne, Vu le code du travail, notamment L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-25 et R. 5312-26, Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Vu la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé, reconduite par la convention du 20 avril 2010, Vu la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008, notamment l’article 124 relatif au contrat de transition professionnelle, Vu l’ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnel et le décret d’application n°2006-440 du 14 avril 2006, Décide : Article I – Décisions relatives au bénéfice de la CRP Délégation permanente de signature est donnée à madame Florence Ferragne, responsable de l’équipe CRP, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions et dans les conditions et limites fixées par les textes applicables: - prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture de la convention de

reclassement personnalisé (CRP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées,

- signer les bons de déplacement et autres bons d’aide à la mobilité ainsi que les bons de

commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi, - statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article. Article II – Ordre de service, acte, correspondance, congés et autorisations d’absence Délégation permanente de signature est donnée à madame Florence Ferragne, responsable de l’équipe CRP à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, et dans la limite de ses attributions : - signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la

plate-forme, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous son autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région,


sans incidence sur le traitement des personnels placés sous son autorité, Article III – Délégation temporaire En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire visé aux articles I et II de la présente décision, bénéficie, à titre temporaire, des délégations mentionnées à ces deux articles : monsieur Philippe Blachère, directeur territorial.


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Article IV – Prestations CRP indûment versées : délais de remboursement § 1er Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires, les accords conventionnels applicables et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations CRP indûment versées et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 24 mois. Bénéficie de la délégation visée à l’alinéa qui précède : - Madame Florence Ferragne, responsable de l’équipe CRP § 2 Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents exerçant au sein de la plate-forme, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires, les accords conventionnels applicables et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations CRP ou CTP indûment versées et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 6 mois. Article V – Territorialité Les délégations de signature objet de la présente décision valent dans le champ territorial couvert par la plate forme CRP, soit sur l’ensemble du territoire couvert par la direction territoriale du Puy-de-Dôme. Article VI – Abrogation La décision Au n°19/2010 du 14 octobre 2010 est abrogée. Article VII – Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mai 2011.

Frédéric Toubeau, directeur régional



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Décision Au n°2011-13 DS IPR du 27 mai 2011 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Le directeur régional de Pôle emploi Auvergne, Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26, Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n°2007-153 du 5 février 2007 et n°2007-686 du 4 mai 2007, Vu la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage, le règlement général qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l’annexe VII et l’accord d’application n°12, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2010/50 du 24 septembre 2010 arrêtant le règlement intérieur des instances paritaires régionales (I.P.R.), Vu la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009/33 du 3 juin 2009 portant acceptation de cette dernière décision, Vu les décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 mai et 26 juin 2009, Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009/32 du 3 juin 2009 et n°2009/49 du 10 juillet 2009 portant respectivement acceptation de ces deux dernières décisions, Décide : Article I – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n°12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage et l’annexe VII à ce règlement, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes :

- 1°) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un

emploi précédemment occupé, - 2°) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations,

des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accord n°6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage,

- 3°) verser des allocations en cas de chômage total sans rupture du contrat de travail, - 4°) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 4 de l’accord

d’application n°12, - 5°) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 11 § 3 du règlement de

l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 5 de l’accord d’application n°12.


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§ 2 Bénéficient de la délégation donnée au §1er du présent article : - Monsieur Marc Bono, directeur pôle emploi Cusset - Madame Brigitte Margot-Vallée, directrice pôle emploi Montluçon Sud - Monsieur Jean-Paul Martin, directeur pôle emploi Moulins - Madame Eliane Michon, directeur pôle emploi Vichy - Monsieur Yannick Vens, directeur pôle emploi Montluçon Nord - Madame Pascale Bonafous, directrice pôle emploi Le Puy-en-Velay - Madame Catherine Bourquard-Santamaria, directrice pôle emploi Monistrol-sur-Loire - Monsieur Henri Drevet, directeur pôle emploi Saint-Flour - Madame Isabelle Feydel, directrice pôle emploi Brioude - Madame Aline Gayet, directrice pôle emploi Aurillac - Madame Rolande Rabion, directrice Pôle emploi Mauriac - Madame Brigitte Colson, directrice pôle emploi Clermont Sud - Monsieur Cyrille Dufraisse, directeur pôle emploi Cournon - Monsieur Yves Grailhe, directeur pôle emploi Issoire - Monsieur Olivier Laffont, directeur pôle emploi Thiers - Madame Françoise Loiseau, directrice pôle emploi Clermont Est - Madame Marie-Françoise Mathé, directrice pôle emploi Chamalières - Madame Martine Peny-Tournaire, directrice pôle emploi Clermont Ouest - Monsieur Boris Surjon, directeur pôle emploi Clermont Nord - Madame Huguette Teyssot, directrice pôle emploi Riom En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Madame Catherine Bernard, pôle emploi Moulins - Madame Nicole Breisack Nicole, pôle emploi Montluçon Nord - Madame Françoise Drugy, pôle emploi Cusset - Monsieur Patrice Mayonobe, pôle emploi Vichy - Madame Marie-Claire Monty, pôle emploi Montluçon Sud - Madame Florence Soulier, pôle emploi Moulins - Monsieur Xavier Baillon, pôle emploi Monistrol-sur-Loire - Monsieur Antoine Cathala, pôle emploi Le Puy-en- Velay - Madame Annick Moity-Chossidon, pôle emploi Saint-Flour - Monsieur Vincent Ols, pôle emploi Aurillac, - Madame Christelle Tixidre, pôle emploi Brioude - Monsieur Claude Bernard, pôle emploi Clermont Sud - Madame Thérèse Carte, pôle emploi Cournon - Madame Agnès Despalles, pôle emploi Chamalières - Madame Eliane Faucher, pôle emploi Riom - Madame Christine Gozdala, pôle emploi d’Issoire - Madame Catherine Lucquin, pôle emploi Ambert - Madame Emmanuelle Montaurier, pôle emploi Clermont Est - Monsieur Gilles Planat, pôle emploi pôle emploi Clermont Nord - Monsieur Laurent Rodde, pôle emploi Thiers Article II – Remises des allocations et/ou prestations indûment versées § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage ou de la convention de reclassement personnalisé (CRP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros,


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§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article : - Monsieur Marc Bono, directeur pôle emploi Cusset - Madame Brigitte Margot-Vallée, directrice pôle emploi Montluçon Sud - Monsieur Jean-Paul Martin, directeur pôle emploi Moulins - Madame Eliane Michon, directrice pôle emploi Vichy - Monsieur Yannick Vens, directeur pôle emploi Montluçon Nord - Madame Pascale Bonafous, directrice pôle emploi Le Puy-en-Velay - Madame Catherine Bourquard-Santamaria, directrice pôle emploi Monistrol-sur-Loire - Monsieur Henri Drevet, directeur pôle emploi Saint-Flour - Madame Isabelle Feydel, directrice pôle emploi Brioude - Madame Aline Gayet, directrice pôle emploi Aurillac - Madame Rolande Rabion, directrice Pôle emploi Mauriac - Madame Brigitte Colson, directrice pôle emploi Clermont Sud - Monsieur Cyrille Dufraisse, directeur pôle emploi Cournon - Monsieur Yves Grailhe, directeur pôle emploi Issoire - Monsieur Olivier Laffont, directeur pôle emploi Thiers - Madame Françoise Loiseau, directrice pôle emploi Clermont Est - Madame Marie-Françoise Mathé, directrice pôle emploi Chamalières - Madame Martine Peny-Tournaire, directrice pôle emploi Clermont Ouest - Monsieur Boris Surjon, directeur pôle emploi Clermont Nord - Madame Huguette Teyssot, pôle emploi Riom En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Madame Catherine Bernard, pôle emploi Moulins - Madame Nicole Breisack, pôle emploi Montluçon Nord - Madame Françoise Drugy, pôle emploi Cusset - Monsieur Patrice Mayonobe, pôle emploi Vichy - Madame Marie-Claire Monty, pôle emploi Montluçon Sud - Madame Florence Soulier, pôle emploi Moulins - Monsieur Xavier Baillon, pôle emploi Monistrol-sur-Loire - Monsieur Antoine Cathala, pôle emploi Le Puy-en-Velay - Madame Annick Moity-Chossidon, pôle emploi Saint-Flour - Monsieur Vincent Ols, pôle emploi Aurillac, - Madame Christelle Tixidre, pôle emploi Brioude - Monsieur Claude Bernard, pôle emploi Clermont Sud - Madame Thérèse Carte, pôle emploi Cournon - Madame Agnès Despalles, pôle emploi Chamalières - Madame Eliane Faucher, pôle emploi Riom - Madame Christine Gozdala, pôle emploi d’Issoire - Madame Catherine Lucquin, pôle emploi Ambert - Madame Emmanuelle Montaurier, pôle emploi Clermont Est - Monsieur Gilles Planat, pôle emploi pôle emploi Clermont Nord - Monsieur Laurent Rodde, pôle emploi Thiers Article III – Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF § 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Alain Verniol, directeur régional adjoint clients, services et partenariats et à monsieur Thierry Lesage, directeur relations entreprises, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de


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reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros. § 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Martine Guillin, responsable unité recouvrement, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros. § 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros. Bénéficie de la délégation visée à l’alinéa qui précède : - Madame Michèle Bernard, responsable adjoint unité recouvrement Article IV – Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF § 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Alain Verniol, directeur régional adjoint clients, services et partenariats, à monsieur Bernard Farrugia, chef de cabinet et à monsieur Thierry Lesage, directeur relations entreprises, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois. § 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois. Bénéficie de la délégation visée à l’alinéa qui précède : - Madame Martine Guillin, responsable unité recouvrement


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En cas d’absence ou d’empêchement, bénéficie de cette même délégation, à titre temporaire : - Madame Michèle Bernard, responsable adjoint unité recouvrement Article V – Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser. § 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article : - Monsieur Alain Verniol, directeur régional adjoint clients, services et partenariats, - Monsieur Bernard Farrugia, chef de cabinet, - Monsieur Thierry Lesage, directeur relations entreprises. En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de cette même délégation, à titre temporaire : - Madame Martine Guillin, responsable unité recouvrement Article VI – Ressources : remises et délais examinés en CCSF § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) :

- des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs dans la limite maximale, en cas

d’acceptation, de 12 mois, ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, de 36 mois,

- une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations

dues à l’Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article : - Monsieur Alain Verniol, directeur régional adjoint clients, services et partenariats, - Monsieur Bernard Farrugia, chef de cabinet, - Monsieur Thierry Lesage, directeur des relations entreprises. En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire : - Madame Martine Guillin, responsable unité recouvrement Article VII – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables § 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Alain Verniol, directeur régional adjoint clients, services et partenariats, à monsieur Bernard Farrugia, chef de cabinet et à monsieur Thierry Lesage, directeur relations entreprises, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de


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participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage ou de la CRP. § 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Martine Guillin, responsable unité recouvrement, à monsieur Erick Laboureau, appui au directeur régional adjoint et à monsieur Gilles Artaud, responsable service appui production, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage ou de la CRP. § 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags ou de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 1 000 euros. Bénéficie de la délégation visée à l’alinéa qui précède : - Madame Martine Guillin, responsable unité recouvrement, En cas d’absence ou d’empêchement, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire : - Madame Michèle Bernard, responsable adjoint unité recouvrement Article VIII – Incompatibilités Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné. Article IX – Abrogation La décision Au n°2011-06 DS IPR du 5 avril 2011 est abrogée. Article X – Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mai 2011.

Frédéric Toubeau, directeur régional



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Décision R.Al n°2011-30 DS DT du 27 mai 2011 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes au sein des directions territoriales Le directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-19, R. 5312-25 à R. 5312-26, Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Décide : Article I – Ordre de service, acte, correspondance, congés et autorisations d’absence Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article IV de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes et dans la limite de leurs attributions : - signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la

direction territoriale, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région,


sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité, Article II – Conventions départementales et locales de partenariat Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article IV §1 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public départemental de l’emploi ainsi que les conventions de partenariat départementale ou locale sans incidence financière. Article III – Plaintes sans constitution de partie civile Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article IV de la présente décision, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale. Article IV – Délégataires § 1 Bénéficient des délégations visées aux articles I, II et III, à titre permanent : - Monsieur Jean-Paul Boultchynski, directeur territorial Ain - Madame Marylise Anne Saadoune-Fabre, directrice territoriale Drôme-Ardèche - Monsieur Gilles Desvaquet directeur territorial Isère - Madame Lucyane Fage, directrice territoriale Haute-Savoie - Monsieur Luc Darmais, directeur territorial Loire - Monsieur Jacques Potelet, directeur territorial Rhône - Monsieur Vincent Panisset, directeur territorial Savoie § 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient des délégations visées aux articles I et III, à titre temporaire : - Madame Martine Demont, directrice territoriale déléguée Ain - pôle emploi Rhône-Alpes


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- Monsieur Jean-Pierre Thomas, directeur territorial délégué Drôme-Ardèche - Monsieur Philippe Fournier, directeur territorial délégué Drôme-Ardèche - Madame Michèle Nucci, directrice territoriale déléguée Isère - Monsieur Jean-Louis Culaud, directeur territorial délégué Isère - Monsieur Nicolas Faillet, directeur territorial délégué Isère - Monsieur Robert Fraisse, directeur territorial délégué Loire - Madame Hélène Fourot, directrice territoriale déléguée Loire - Madame Catherine Deschanel, directrice territoriale déléguée Rhône - Madame Nathalie Halot, directrice territoriale déléguée Rhône - Madame Geneviève Moltini, directrice territoriale déléguée Rhône - Monsieur Joël Picard, directeur territorial délégué Rhône - Monsieur Michel Debernardy, directeur territorial délégué Savoie - Monsieur Alexandre Castellet, directeur territorial délégué Haute-Savoie - Monsieur Christian Engeldinger, directeur territorial délégué Haute-Savoie Article V – Abrogation La décision R.Al n°17/2010 du 1er octobre 2010 est abrogée. Article VI – Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Lyon, le 27 mai 2011.

Patrick Lescure, directeur régional

de Pôle emploi Rhône-Alpes

BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI · Bulletin officiel de Pôle emploi – 31 mai 2011 – n°49 2...

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