BULLETIN OFFICIEL · BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR 15 DÉCEMBRE 2012. –...

No 2012-09 15 décembre 2012

Sommaire thématique

Sommaire chronologique

Application du titre Ier de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

BULLETIN OFFICIEL

Direction

de l’information légale

et administrative

26, rue Desaix

75727 Paris Cedex 15

ISSN : 1282-7924

Edité par :

La délégation à l’information

et à la communication

du ministère de l’intérieur

Directeur de la publication :

Monsieur Michel MOSIMANN,

délégué à l’information

et à la communication

NOTALes annexes citées et non incluses dans le

présent document peuvent être obtenues, sur simple demande, auprès des directions dont elles émanent.

Il est important de donner les références précises (date et numéro de code).

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

15 DÉCEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/9 – THE –

Sommaire thématique

Pages

Finances locales

Budgets locauxCirculaire du 14 septembre 2012 relative aux difficultés d’accès au crédit des collectivités

locales ................................................................................................................................. 1

Concours financiers de l’ÉtatCirculaire du 10 septembre 2012 relative à la préparation de la répartition de la dotation

globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements, du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), de la dotation de développement urbain (DDU), de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation globale d’équipement (DGE) des départements au titre de l’année 2013 – Recensement des données physiques et financières .................................................................................. 3

Financement des transferts de compétencesCirculaire du 11 septembre 2012 relative à la répartition du concours particulier créé au

sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme (Exercice 2012) ............................................................ 40

Circulaire du 13 septembre 2012 relative au concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à la compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol (ASPC). Exercice 2012. ....................................................................................................... 42

ImmigrationDécision du 25 septembre 2012 portant création d’une mission dénommée « Initiative ciblée

Arménie » et délégation de signature.................................................................................. 45Décision du 3 octobre 2012 portant délégation de signature pour l’Office français de l’immi-

gration et de l’intégration ................................................................................................... 46Décision du 17 octobre 2012 portant délégation de signature pour l’Office français de

l’immigration et de l’intégration ......................................................................................... 48

Personnels d’ÉtatDécision no 5440 du 5 juin 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats

exceptionnels à titres individuel et exceptionnel ................................................................. 49Décision no 55767 GEND/EOGN/BRH/CHANC du 27 juin 2012 portant attribution, en 2012,

de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel ........................... 51Décision no 13542/GEND/RGALS/BP/CHANC du 29 juin 2012 portant attribution, en 2012,

de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel ............. 55



Pages

Décision no 1674/2 COMGEND-NCWF/BRH du 3 juillet 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif et exceptionnel .............. 72

Décision no 57602/GEND/EG FONTAINEBLEAU/BRH du 3 juillet 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel ............. 78

Décision no 564 du 27 août 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel ................................................................. 81


Décision no 20144 du 31 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie ...................................... 87

Décision no 21134 du 31 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne .................................. 89

Décision no 21169 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté ...................................... 91

Décision no 24705 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie » .................................... 93

Décision no 24706 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « cavalerie » ..................................... 94

Décision no 24707 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « orchestre-chœur de l’armée française »........................................................................................................................... 95

Décision no 40643 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon ........................... 96

Décision no 84326 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Aquitaine ................................................ 98

Décision no 84329 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ...... 100

Décision no 7760 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique et en prévôté » ................................... 101

Décision no 7761 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant en ambassade » ...................................................................................................... 103

Décision no 30395 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne ............................................. 104

Décision no 69235 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur ................. 106

Décision no 69237 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud................. 108

Décision no 81556 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « secrétariat » .................................. 109

Décision no 81559 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « formations extérieures » ............... 110

Décision no 81561 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « technique » ................................... 111



Pages

Décision no 81606 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité aéronautique « opérateurs, aérosurveillance et avitailleurs » ...................... 112

Décision no 14780 du 5 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse ..................................................... 113

Décision no 23183 du 5 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Auvergne ................................................. 114

Décision no 482 du 6 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel ........................................................................................... 116

Décision no 38424 du 6 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre ................................................... 120

Décision no 46819 du 6 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est.................. 122

Décision no 48318 du 6 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine................................................. 123

Décision no 480 DEF/IGAG du 7 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel ............................................................................. 125

Décision no 23023 du 7 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin ............................................... 127

Décision no 13313 du 10 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens ................................................. 128

Décision no 29191 du 10 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes ................................... 129

Décision no 60260 du 10 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ............. 130

Décision no 60418 du 10 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne ................................................ 131

Décision no 18301 du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Alsace ...................................................... 133

Décision no 25111 du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie .................................. 135

Décision no 54767 du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées ........................................ 137

Décision no 92327 du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Île-de-France ........................................... 139

Décision no 92329 du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris .......... 141

Décision no 9256 du 12 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l’air ........................................................................ 143

Décision no 81906 du 12 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est .......... 144

Décision no 3913 du 13 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime ..................................................................... 145

Décision no 47394 du 13 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire ................................... 146



Pages

Décision no 81991 du 13 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes .......................................... 148

Décision no 45083 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Nord – Pas-de-Calais .............................. 151

Décision no 45085 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord .............. 153

Décision no 78950 du 17 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel ................................................................. 154

Décision no 79286 du 18 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale .................... 157



Décision no 2352 COMGENDGF/BP/SGAP du 21 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel ............. 165

Décision no 92063/GEND/DPMGN du 4 octobre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel .................................... 171

Circulaire no 76542 du 13 août 2012 relative à la préparation des tableaux d’avancement complémentaires pour 2012 des sous-officiers de gendarmerie ........................................... 188

Instruction no 53500 du 7 juin 2012 relative à la formation initiale des sous-officiers de gendarmerie ........................................................................................................................ 193

Instruction no 72600 du 3 août 2012 relative à la formation des candidats de la gendarmerie nationale à l’examen du diplôme d’arme ............................................................................ 206

Police administrativeCirculaire du 21 septembre 2012 relative à l’accès aux fonctions de garde particulier régies

par le décret du 30 août 2006 ............................................................................................. 226

RéglementationArrêté du 28 septembre 2012 portant modification de la composition du Conseil national des

opérations funéraires .......................................................................................................... 228Arrêté du 28 septembre 2012 fixant la composition du comité médical ministériel ................ 229Circulaire du 12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets : principes

généraux et délégataires ...................................................................................................... 231

Sécurité et circulation routièresCirculaire du 6 septembre 2012 relative à l’agrément des professionnels chargés d’installer

les dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique prévus par la loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ............................................................................................................................. 242

Instruction du 26 juillet 2012 relative à l’organisation de l’examen du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) de la session 2012 ................................................................................................ 249


15 DÉCEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/9 – CHR –

Sommaire chronologique

Pages

Décision no 5440 du 5 juin 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel ................................................................. 49

Instruction no 53500 du 7 juin 2012 relative à la formation initiale des sous-officiers de gendarmerie ........................................................................................................................ 193

Décision no 55767 GEND/EOGN/BRH/CHANC du 27 juin 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel ........................... 51

Décision no 13542/GEND/RGALS/BP/CHANC du 29 juin 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel ............. 55

Décision no 1674/2 COMGEND-NCWF/BRH du 3 juillet 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif et exceptionnel .............. 72

Décision no 57602/GEND/EG FONTAINEBLEAU/BRH du 3 juillet 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel ............. 78

Instruction du 26 juillet 2012 relative à l’organisation de l’examen du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) de la session 2012 ................................................................................................ 249

Instruction no 72600 du 3 août 2012 relative à la formation des candidats de la gendarmerie nationale à l’examen du diplôme d’arme ............................................................................ 206

Circulaire no 76542 du 13 août 2012 relative à la préparation des tableaux d’avancement complémentaires pour 2012 des sous-officiers de gendarmerie ........................................... 188



Décision no 20144 du 31 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie ...................................... 87

Décision no 21134 du 31 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne .................................. 89

Décision no 21169 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté ...................................... 91

Décision no 24705 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie » .................................... 93

Décision no 24706 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « cavalerie » ..................................... 94

Décision no 24707 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « orchestre-chœur de l’armée française »........................................................................................................................... 95

Décision no 40643 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon ........................... 96

Décision no 84326 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Aquitaine ................................................ 98



Pages

Décision no 84329 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ...... 100

Décision no 7760 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique et en prévôté » ................................... 101

Décision no 7761 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant en ambassade » ...................................................................................................... 103

Décision no 30395 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne ............................................. 104

Décision no 69235 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur ................. 106

Décision no 69237 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud................. 108

Décision no 81556 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « secrétariat » .................................. 109

Décision no 81559 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « formations extérieures » ............... 110

Décision no 81561 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « technique » ................................... 111

Décision no 81606 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité aéronautique « opérateurs, aérosurveillance et avitailleurs » ...................... 112

Décision no 14780 du 5 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse ..................................................... 113

Décision no 23183 du 5 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Auvergne ................................................. 114

Décision no 482 du 6 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel ........................................................................................... 116

Décision no 38424 du 6 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre ................................................... 120

Décision no 46819 du 6 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est.................. 122

Décision no 48318 du 6 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine................................................. 123

Circulaire du 6 septembre 2012 relative à l’agrément des professionnels chargés d’installer les dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique prévus par la loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ............................................................................................................................. 242

Décision no 480 DEF/IGAG du 7 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel ............................................................................. 125

Décision no 23023 du 7 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin ............................................... 127

Décision no 13313 du 10 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens ................................................. 128



Pages

Décision no 29191 du 10 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes ................................... 129

Décision no 60260 du 10 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ............. 130

Décision no 60418 du 10 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne ................................................ 131

Circulaire du 10 septembre 2012 relative à la préparation de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements, du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), de la dotation de développement urbain (DDU), de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation globale d’équipement (DGE) des départements au titre de l’année 2013 – Recensement des données physiques et financières .................................................................................. 3

Décision no 18301 du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Alsace ...................................................... 133

Décision no 25111 du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie .................................. 135

Décision no 54767 du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées ........................................ 137

Décision no 92327 du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Île-de-France ........................................... 139

Décision no 92329 du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris .......... 141

Circulaire du 11 septembre 2012 relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme (Exercice 2012) ............................................................ 40

Décision no 9256 du 12 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l’air ........................................................................ 143

Décision no 81906 du 12 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est .......... 144

Circulaire du 12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets : principes généraux et délégataires ...................................................................................................... 231

Décision no 3913 du 13 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime ..................................................................... 145

Décision no 47394 du 13 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire ................................... 146

Décision no 81991 du 13 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes .......................................... 148

Circulaire du 13 septembre 2012 relative au concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à la compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol (ASPC). Exercice 2012. ....................................................................................................... 42

Circulaire du 14 septembre 2012 relative aux difficultés d’accès au crédit des collectivités locales ................................................................................................................................. 1



Pages

Décision no 45083 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Nord – Pas-de-Calais .............................. 151

Décision no 45085 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord .............. 153


Décision no 79286 du 18 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale .................... 157



Décision no 2352 COMGENDGF/BP/SGAP du 21 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel ............. 165

Circulaire du 21 septembre 2012 relative à l’accès aux fonctions de garde particulier régies par le décret du 30 août 2006 ............................................................................................. 226

Décision du 25 septembre 2012 portant création d’une mission dénommée « Initiative ciblée Arménie » et délégation de signature.................................................................................. 45

Arrêté du 28 septembre 2012 portant modification de la composition du Conseil national des opérations funéraires .......................................................................................................... 228

Arrêté du 28 septembre 2012 fixant la composition du comité médical ministériel ................ 229Décision du 3 octobre 2012 portant délégation de signature pour l’Office français de l’immi-

gration et de l’intégration ................................................................................................... 46Décision no 92063/GEND/DPMGN du 4 octobre 2012 portant attribution, en 2012, de la

prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel .................................... 171Décision du 17 octobre 2012 portant délégation de signature pour l’Office français de

l’immigration et de l’intégration ......................................................................................... 48


15 DÉCEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/9 – Page 1

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT, MINISTÈRE CHARGÉ ET DES FINANCES _____ DE LA DÉCENTRALISATION DE LA DÉCENTRALISATION _____ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE _____ _____

Circulaire du 14 septembre 2012 relative aux difficultés d’accès au crédit des collectivités locales

NOR : DCTZ1234327C

Référence : circulaire IOC12077888C du 22 mars 2012 relative à la création d’une cellule départementale de suivi de la gestion de la dette des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur, la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation à Mesdames et Messieurs les préfets de région et préfets de département ; Mesdames et Messieurs les délégués du directeur général des finances publiques ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux et régionaux des finances publiques.

Ainsi que l’a annoncé le Président de la République à Châlons-en-Champagne le 31 août 2012, le Gouvernement apportera d’ici octobre des réponses complémentaires aux difficultés de financement des collectivités locales.

D’ores et déjà plusieurs mesures ont été prises.Pour aider les collectivités à faire face à leurs besoins de crédits de moyen/long terme, une enveloppe d’un

montant maximal de 5 Md€ sur fonds d’épargne dédiée au financement des collectivités territoriales a été ouverte en 2012, à la suite d’une première enveloppe de 5 Md€ qui avait été ouverte en 2011. Ces prêts sur fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) sont destinés au financement des opérations d’investissement inscrites dans les budgets 2012 des collectivités de métropole et d’outre-mer et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements publics de santé. Une première tranche de 2 Md€ a été débloquée en avril 2012 et, le 12 juillet 2012, le Gouvernement a décidé de mettre à disposition du secteur public local la totalité de l’enveloppe de prêts sur fonds d’épargne de 5 Md€ distribuée conjointement par les établissements de crédit et la CDC. Les 3 Md€ supplémentaires permettront aux collectivités locales de financer les opérations d’investissement inscrites au budget 2012.

Au-delà de ces éléments d’intervention exceptionnels déjà mis en place, le gouvernement veillera à ce que des solutions pérennes soient trouvées pour le financement des collectivités territoriales. La Banque Postale devrait notamment compléter sa gamme en partenariat avec la CDC pour contribuer durablement au financement du secteur public local.

La Banque Postale a d’ailleurs exprimé le souhait de lancer une première offre de crédits moyen/long terme avant la fin de l’année 2012, sous réserve de la mise à disposition par Dexia Crédit Local des outils de gestion nécessaires au lancement de cette nouvelle activité.

Concernant les besoins de crédit court terme, l’offre de crédit court terme de La Banque Postale est une solution à disposition des collectivités territoriales. Lancée le 21 juin 2012 pour un montant initialement fixé à 2 Md€, cette offre a été élargie à 4 Md€.

Au total, le Gouvernement a souhaité s’assurer que l’offre globale de crédit proposée au secteur public local réponde aux besoins agrégés de ce dernier. Toutefois, des difficultés spécifiques peuvent subsister. C’est pourquoi, attentif aux précoccupations des élus locaux, le Premier ministre souhaite disposer d’une vision plus précise des conditions d’accès au crédit des collectivités territoriales dans les meilleurs délais.

Nous vous demandons de vous rapprocher de l’association des maires de votre département ainsi que des collectivités les plus importantes pour recenser les éventuelles difficultés qu’elles connaîtraient actuellement en ce qui concerne, d’une part, l’accès au crédit à long terme et, d’autre part, l’obtention de financement à court terme, en mentionnant les cas concrets (nature de l’investissement, montant sollicité, difficultés rencontrées).

Nous vous demandons de transmettre à la la direction générale des finances publiques (bureau trésorerie, moyens de paiement, activités bancaires) et à la direction générale des collectivités locales (bureau des budgets locaux et de l’analyse financière) un état de ces éléments recensés pour le jeudi 27 septembre prochain, délai de rigueur.

Par ailleurs, nous vous demandons de réunir selon un rythme mensuel les cellules départementales de suivi de la gestion de la dette des collectivités locales et de leurs établissements publics. Pour celles qui n’auraient pas tenu la deuxième réunion trimestrielle, celle-ci sera organisée dans les meilleurs délais pour répondre aux sollicitations de la présente circulaire, puis vous nous ferez part, pour le 20 de chaque mois, des éléments d’actualité par courrier électronique ([email protected]).



Toute difficulté dans l’application de la présente circulaire devra être signalée à :– DGCL

Bureau des budgets locaux et de l’analyse financière (FL. 3)Patrick Gratesac, Téléphone : 01 49 27 36 [email protected]

– DGFiPBureau trésorerie, moyens de paiement, activités bancaires (CL. 1C)Gérard Maurice, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,Téléphone : 01 53 18 34 [email protected]

– Valérie Aussedat, Inspectrice des finances publiques, Téléphone : 01 53 18 84 [email protected]

Le ministre de l’économie et des finances, Le ministre de l’intérieur, Pierre Moscovici Manuel valls

La ministre de la réforme de l’État, La ministre déléguée auprès de la ministre

de la décentralisation et de la fonction publique, de la réforme de l’État, de la décentralisation Marylise lebranchu et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, anne-Marie escoffier



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Direction générale des collectivités locales _____ Sous-direction des finances locales et de l’action économique _____ Bureau des concours financiers (FL2) _____

Circulaire du 10 septembre 2012 relative à la préparation de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements, du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), de la dotation de développement urbain (DDU), de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation globale d’équipement (DGE) des départements au titre de l’année 2013 – Recensement des données physiques et financières

NOR : INTB1233386C

Pièces jointes : annexes de recensement DGF 2013.

Résumé :Instructions relatives à la nature et au traitement des données physiques et financières, nécessaires à la répartition

de la DGF, du FPIC, de la DDU, de la DETR et de la DGE, qui sont recensées par les préfectures.Modalités de recensement des données par le biais du serveur intranet Colbert Départemental.

Le ministre de l’intérieur à Mesdames et Messieurs les préfets de département (métropole et outre-mer).

Chaque année, la préparation de la répartition de la DGF, de la DDU, de la DETR et de la DGE donne lieu, de la part de la direction générale des collectivités locales, à un recensement des données physiques et financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements. Ces données, depuis 2012, sont également utilisées pour la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Cette circulaire vous présente l’ensemble des données intervenant dans le calcul et la répartition de la DGF, reprises le cas échéant pour le calcul d’autres dotations, et vous donne les précisions nécessaires au recensement et aux modalités de transmission à la direction générale des collectivités locales des données qui relèvent de votre compétence.

I. – RAPPEL DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE RÉPARTITION DE LA DGF

1. Une répartition à enveloppe fermée

Quelques principes fondamentaux guident la répartition de la dotation globale de fonctionnement.La DGF relève tout d’abord de la catégorie des prélèvements sur recettes ; son montant est voté en première partie

de la loi de finances et figure à l’état A des états financiers législatifs annexés à la LFI.À la différence d’autres prélèvements sur recettes qui donnent lieu à un droit de tirage de la part des collectivités

locales (ex : FCTVA), la DGF fonctionne à enveloppe fermée.Les 12 composantes de la DGF sont réparties sur la base de critères de charges et de ressources déterminés de

manière objective. La fiabilité de ces critères détermine la pertinence et la fiabilité de la répartition de la DGF. Les recensements de données opérés par les préfectures jouent à ce titre un rôle déterminant : toute erreur de recensement est susceptible d’entraîner une rectification, qui se traduira in fine par une diminution du montant à répartir l’année suivante (cf. III infra).

2. Une répartition sur la base de critères de ressources et de charges

Le critère de ressources principalement utilisé est le potentiel financier, qui correspond en vertu de la loi de finances pour 2005 à l’addition au potentiel fiscal de la dotation forfaitaire perçue par la collectivité l’année précédente (ainsi que de la dotation de compensation et des droits de mutation à titre onéreux lissés sur 5 ans pour les départements). Il permet de mesurer la capacité d’une collectivité à mobiliser des ressources régulières pour faire face à ses charges.



Jusqu’en 2011, le calcul du potentiel fiscal des communes consistait à valoriser les bases brutes communales des quatre taxes directes locales par un taux moyen national pour chacune de ces taxes. Ce montant était ensuite majoré de la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle. La prise en compte de la suppression de la taxe professionnelle a imposé une réforme structurelle du potentiel fiscal.

Ainsi, à partir de 2012, le potentiel fiscal des communes intègre le nouveau panier de ressources fiscales lié à la suppression de la taxe professionnelle : la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB), la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), la garantie individuelle de ressources (GIR), ainsi que l’ancienne part départementale de la taxe d’habitation. À ces produits, s’ajoutent également la redevance des mines, la surtaxe sur les eaux minérales et le produit des prélèvements communaux sur les jeux. La compensation part salaires est toujours prise en compte dans le potentiel fiscal.

L’effort fiscal est également utilisé. Il découle du rapport entre le produit fiscal des seuls impôts ménages et le potentiel fiscal calculé sur ces trois mêmes taxes. Il permet d’évaluer la pression fiscale qui est exercée sur les ménages et donc les marges de manœuvre fiscales dont dispose la collectivité à l’égard de ceux-ci. Dans le calcul des dotations, l’effort fiscal est néanmoins plafonné afin de ne pas inciter à une mobilisation excessive de ce levier.

Des critères de charges sont également retenus.Le premier d’entre eux, utilisé pour l’ensemble des mécanismes de péréquation, est la population. En effet, il existe

une corrélation entre la taille d’une commune et les charges, notamment en termes de services publics qu’elle doit supporter. De même, au titre de l’aménagement du territoire, la faible densité de la population peut être retenue pour orienter les fonds publics.

La superficie du territoire et le potentiel financier superficiaire (c’est-à-dire la richesse rapportée au territoire) sont également utilisés dans la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) versée aux communes, de la DGE et de la dotation de fonctionnement minimale des départements. La spécificité géographique peut également être prise en compte. Ainsi, la longueur de voirie en zone de montagne est multipliée par deux dans le calcul des dotations précitées.

D’autres critères quantitatifs peuvent être utilisés pour prendre en compte les besoins particuliers des collectivités en zone rurale comme en zone urbaine. Ainsi, le nombre d’enfants de 3 à 16 ans est utilisé pour la DSR et le nombre de logements sociaux et d’allocataires de l’aide personnalisée au logement pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

Le critère du revenu par habitant, correspondant au revenu fiscal de référence rapporté à la population INSEE, est utilisé pour la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), de la dotation de péréquation urbaine (DPU) des départements et constitue le principal critère de l’indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition des ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

II. – DONNÉES NÉCESSAIRES À LA RÉPARTITION DES DOTATIONS DE L’ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Parmi l’ensemble des données recensées pour la répartition des dotations, toutes n’ont pas à être recensées par vos services. En effet, certaines d’entre elles sont communiquées à mes services par d’autres administrations telles que la Direction Générale des Finances Publiques, le Ministère chargé du Logement, ou d’autres organismes tels que la CNAF, la RATP, etc. Vous trouverez ci-dessous certaines de ces données pour votre plus parfaite information. Vous noterez qu’à l’occasion de la répartition 2013, vos services n’auront plus à recenser les exonérations 1396, ces données étant centralisées par les services de la DGFIP.

AUTRES CRITÈRES recensés par la DGCL COLLECTIVITÉS CONCERNÉES

DATE DE RÉFÉRENCE de prise en compte

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Fiscalité directe locale Communes, EPCI, départements et régions Année 2012 DGFIP

Exonérations 1396 Communes Année 2012 DGFIP

TEOM Communes et EPCI Année 2012 DGFIP

Logements sociaux(art. L. 2334‑17 du CGCT)

Communes 1er janvier 2012Ministère chargé du logement,SCIC, CNOUS, CDC...

Aides personnellesau logement

Communes 30 juin 2012 CNAF, MSA, RATP, SNCF



AUTRES CRITÈRES recensés par la DGCL COLLECTIVITÉS CONCERNÉES

DATE DE RÉFÉRENCE de prise en compte dans la

répartition de la DGFSOURCE

Population INSEE authentifiée

Communes, départements, régions

1er janvier 2013 INSEE

Enfants de 3 à 16 ans Communes Données issues du dernier recensement INSEE

Population en ZUS et en ZFU Communes Dernières populations authentifiées par l’INSEE INSEE

Nombre de résidences secondaires Communes et EPCI

Authentifiées au 1er janvier 2012 (décalage d’un an dans la prise en compte par rapport à la population INSEE)

INSEE

Les données relevant de votre compétence sont énumérées dans le tableau page suivante. Le schéma figurant à l’annexe 1 illustre d’ailleurs comment votre travail de recensement s’insère dans la répartition de la DGF.



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L’ensemble des données ci-dessus présentées et jusqu’alors recensées par vos services ne tient pas compte des possibles modifications liées à l’adoption du projet de loi de finances pour 2013.

III. – L’IMPACT D’UNE ERREUR DE RECENSEMENT

J’attire votre attention sur le fait que, tous les ans, des erreurs interviennent dans les recensements effectués par les services préfectoraux. Or, toute rectification intervenant après la répartition de la DGF constitue un dépassement des enveloppes à répartir et doit être imputée sur la DGF du prochain exercice, ce qui pénalise l’ensemble des collectivités locales. Cet effet est accentué dans le contexte du gel de l’enveloppe des concours financiers de l’État.

Dans ce cadre, le recensement des données physiques et financières opéré chaque année dans le cadre de la préparation de la répartition de la DGF permet précisément de répartir au plus juste le volume des crédits affectés à chaque dotation. Il convient par conséquent d’y accorder la plus grande attention.

Je vous remercie à ce titre de veiller, le cas échéant, à l’exhaustivité des transmissions de documents et de données entre les sous-préfectures et les services préfectoraux.

Pour ce faire, je vous invite à opérer des contrôles de cohérence sur les données que vous recensez. Vous effectuerez à cet effet une vérification systématique des variations les plus sensibles observées par rapport au recensement de l’an passé (cf. tableau récapitulatif des contrôles à effectuer figurant en page 5). De même, afin de limiter à l’avenir le risque de rectification ex post, je vous invite à vérifier systématiquement les données transférées à mes services via l’application Colbert départemental. Ces données peuvent être visualisées dans le module « collecte », par l’onglet « consulter les données ».

Enfin, je vous indique que mes services pourront être amenés à contacter les vôtres afin de garantir la fiabilité des données utilisées dans la DGF. Je vous saurais gré à ce titre de bien vouloir me retourner avant le 16 novembre, le tableau no 1 figurant sur Colbert Départemental (cf. annexe 15), dans lequel vous voudrez bien me préciser les coordonnées de vos collaborateurs chargés du recensement de chacune des données mentionnées précédemment.

IV. – MODALITÉS ET DÉLAIS D’ACHEMINEMENT

Le mode de retour des données à la DGCL s’opère différemment selon les données collectées. Plusieurs modes de collecte sont prévus (cf. tableau page 5) : saisies sur Colbert Départemental, téléchargement puis retour des fichiers complétés via la messagerie du bureau FL2 dans Colbert Départemental ou bien retour des états papiers complétés.

a. – la transMission des données via colbert déParteMental

L’application Colbert départemental a été mise en service en octobre 2006. Depuis le 1er janvier 2009, cette application a remplacé « Colbert Web » et « finances locales 2 » pour l’ensemble des préfectures.

L’ensemble des documents doivent désormais faire l’objet d’un retour via Colbert Départemental.

1. La collecte et la saisie des informations sous Colbert Départemental

Depuis 2006, le recensement se fait principalement via le serveur intranet Colbert Départemental (https ://colbert-departemental.dgcl.mi).

Les identifiants et mots de passe ont été envoyés aux chefs de bureaux concernés. En cas de perte de ces identifiants vous pouvez formuler une demande de renouvellement à l’adresse mail suivante [email protected]

Le tableau de la page 5 vous donne la liste des données recensées pour lesquelles vous devez procéder à une saisie sur Colbert Départemental (voir modalités de recensement et procédures de saisie en annexes jointes). Pour celles et ceux qui n’auraient pas suivi les formations assurées, vous trouverez sur le site Intranet http ://doc-soutien.dsic.mi/ toutes les informations nécessaires à son utilisation. Un manuel d’autoformation au traitement des incidents est aussi téléchargeable à partir de ce site. Pour y accéder, le code utilisateur et le mot de passe sont les suivants : « colbert / colbert ».

Par ailleurs, je vous indique que vous pouvez confier aux sous-préfectures le soin de saisir l’ensemble des données évoquées. À cet effet, vous pourrez vous rendre dans l’onglet « administration » de Colbert Départemental et sélectionner, parmi les groupes autorisés à la délégation, ceux que vous souhaitez effectivement déléguer aux sous-préfectures.

Toutefois, je vous rappelle que la préfecture est seule responsable de l’ensemble des données relatives aux communes du département et reste de ce fait la seule à pouvoir valider les fichiers de données. Il s’agit de l’unique interlocutrice de la DGCL lors de la phase de fiabilisation des données. Il vous appartient donc de vous assurer de l’exhaustivité et de la validité de l’ensemble des informations recensées, avant transmission à la DGCL.



2. L’acheminement des tableaux à compléter

Il s’agit de remplir des tableaux Excel ou Word pré-renseignés par mes services et de les réacheminer via la messagerie de Colbert Départemental. Vous veillerez à ne pas doublonner ces tableaux par une transmission sous format papier.

Toutefois, je vous précise que les arrêtés et les délibérations qui accompagnent ces tableaux continueront d’être transmis par état papier dès que possible.

Deux étapes pourront guider vos opérations de saisie et de transmission des données à recenser.Dans un premier temps, vous téléchargerez les modèles de tableaux Excel selon la procédure suivante :– aller dans l’onglet « messagerie » de l’intranet Colbert Départemental ;– clic droit sur le nom du fichier à télécharger puis faites « enregistrer la cible sous » pour choisir l’emplacement

dans votre disque dur sur lequel vous stockerez votre fichier.Après avoir collecté et vérifié les informations à recenser, vous transmettrez ensuite vos fichiers pour la date demandée

(16 novembre 2012 ou 4 janvier 2013 selon la donnée recensée, cf. tableau récapitulatif des données et des échéances). Pour ce faire, vous suivrez la procédure suivante :

– dans la messagerie de l’intranet Colbert Départemental, choisir le menu « ENVOYER » ;– cliquer sur le menu déroulant pour choisir le bureau auquel le fichier doit parvenir, puis choisir Bureau des

concours financiers (choix sélectionné par défaut) ;– aller chercher votre fichier renseigné à envoyer dans PARCOURIR ;– remplir la rubrique « commentaires » si vous avez des précisions à apporter puis « ENVOYER ».Enfin, vous veillerez à retourner à la DGCL l’ensemble des tableaux mentionnés dans la présente circulaire,

éventuellement pourvus de la mention « Néant », si vous n’êtes pas concernés par l’un de ces états.Une fois encore, je vous remercie d’apporter le plus grand soin à la fiabilité des données que vous renverrez à mes

services. La qualité du recensement opéré par vos soins contribue en effet à la qualité de la répartition de la DGF.

b. – les délais de retour des données

Il est impératif que vos services me transmettent les données qu’ils auront collectées le plus tôt possible, et en tout état de cause sans attendre que l’ensemble des informations demandées ait été préalablement réuni.

La saisie des informations sur le serveur intranet Colbert Départemental sera ouverte à compter du 10 septembre 2012 (dès le 3 septembre pour la voirie départementale). La date limite de transmission des données est fixée au 16 novembre 2012 au plus tard à l’exception des données relatives au périmètre définitif des EPCI pour lesquelles la date limite de saisie est fixée au 4 janvier 2013.

Enfin, je vous remercie de bien vouloir adresser vos états papier à l’adresse suivante : ministère de l’intérieur, direction générale des collectivités locales, sous-direction des finances locales et de l’action économique, bureau des concours financiers de l’État, 2, place des Saussaies, 75008 Paris.

Nous vous remercions par avance pour votre collaboration tout au long de la répartition 2013. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, serGe Morvan



L I S T E D E S A N N E X E S

ANNEXE 1 : IMPACT DES DONNÉES RECENSÉES SUR LE CALCUL DE LA DGFANNEXE 2 : ORGANIGRAMME DU BUREAU DES CONCOURS FINANCIERS DE L’ÉTAT (FL2)ANNEXE 3 : LIMITES TERRITORIALES, FUSIONS & DÉFUSIONS DES COMMUNESANNEXE 4 : RECENSEMENT DES PLACES DE CARAVANEANNEXE 5 : LA LONGUEUR DE VOIRIE CLASSÉE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET

DÉPARTEMENTALANNEXE 6 : TRANSFERTS DE PRODUITS FISCAUX (LOI DE 1980)ANNEXE 7 : PÉRIMÈTRES ET « CATÉGORIES DGF » DES EPCI À FISCALITÉ PROPREANNEXE 8 : REDEVANCE D’ASSAINISSEMENTANNEXE 9 : TAXE OU REDEVANCE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRESANNEXE 10 : ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION NÉGATIVESANNEXE 11 : DÉPENSES DE TRANSFERTANNEXE 12 : ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION BUDGÉTAIRES DES COMMUNES MEMBRESANNEXE 13 : GROUPEMENTS TOURISTIQUESANNEXE 14 : ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR NUISANCES ENVIRONNEMENTALESANNEXE 15 : TABLEAUX À RENSEIGNERANNEXE 16 : MASQUES DE SAISIE « COLBERT DÉPARTEMENTAL »



A N N E X E 1



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orGaniGraMMe du bureau des concours financiers de l’état (fl2)

Chef de bureau / secrétaire du CFL M. David COCHU Tél. : 01 40 07 23 98Adjoint M. Thomas FAUCONNIER Tél. : 01 49 27 36 99Adjoint M. François LAFOND Tél. : 01 40 07 21 41

SECRÉTARIAT ATTRIBUTIONS TÉLÉPHONE

Isabelle SOULHOLSecrétariat

01 49 27 31 96

Hadda BELKHIRI 01 49 27 32 78

SECTION FONCTIONNEMENT ATTRIBUTIONS TÉLÉPHONE

Étienne CAILLYChef de section DGF

Potentiel financier – Effort fiscal – DNP01 49 27 39 65

Jonathan DAHAN Dotation d’intercommunalité 01 40 07 67 23

Claudy DAVILLÉDSR – Dotation élu local – Dotations outre‑mer

DGF des provinces de Nlle Calédonie01 49 27 37 52

Bryann MAHEDotation forfaitaire des communes – Communes touristiques –

Dotation de compensation des EPCI DGF des régions –

Recensement de la population01 49 27 36 09

Caroline SAUVAGEDSU – FSRIF – Logements sociaux

Secrétariat du CFL01 49 27 34 92

DGF des départementsDGE des départements

Dotation de développement urbainFonds de péréquation des DMTO des départements

01 40 07 26 79

Sophie MARINNE

DSI – Amendes de police – Permanents syndicaux – Communes minières

Dotation forfaitaire relative aux titres sécurisés Crédits de fonctionnement du CFL

Délégation sous CHORUS des dotations budgétaires ultramarines

01 49 27 35 52

Julien SOLNAIS Péréquation horizontale FPIC

01 49 27 31 14

SECTION INVESTISSEMENT ATTRIBUTIONS TÉLÉPHONE

Dominique LITTIERE DETR – Fonds « Cat Nat » – Calamités publiques – Synthèse budgétaire (PAP‑RAP, LOLF, dossiers budgétaires) 01 40 07 22 59

Irana CORANSON Gestion des crédits de la mission « RCT » sous CHORUS FSJU 01 49 27 31 55

TÉLÉCOPIE N° : 01 40 07 68 30



A N N E X E 3

liMites territoriales des coMMunes – fusions & défusions des coMMunes

I. – DISPOSITIF

Les articles L. 2334-10, L. 2334-11 et L. 2334-12 du CGCT définissent les modalités de mise en œuvre des fusions, défusions et modifications de limites territoriales (MLT) des communes.

II. – LES DONNÉES À RECENSER

Il convient de recenser la totalité des informations concernant les fusions ou défusions de communes ainsi que les modifications de limites territoriales communales intervenues durant l’année 2012.

III. – MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES

Vous veillerez à bien reporter sur le tableau no 2 (cf. annexe 15) la totalité des informations concernant les fusions ou défusions de communes ainsi que les modifications de limites territoriales communales intervenues durant l’année 2012.

Concernant la population, vous indiquerez les chiffres de population totale (« population INSEE ») tels qu’émanant du décret d’authentification des populations communales (dont la publication est prévue en décembre 2012 au Journal officiel de la République française).

Le tableau no 2 sera mis à votre disposition sur Colbert Départemental le 10 septembre 2012.Vous produirez à l’appui de ce tableau les arrêtés préfectoraux et, le cas échéant, les copies des publications au Journal

officiel.Ces informations sont à retourner au plus tard à l’administration centrale pour le 4 janvier 2013.



A N N E X E 4

recenseMent des Places de caravanes situées sur les aires d’accueil Pour les Gens du voyaGe

I. – DISPOSITIF

L’article 7 de la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, codifié à l’article L. 2334-2 du CGCT, prévoit que la population des communes prise en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est majorée « d’un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage satisfaisant aux conditions de la convention de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale et aux normes techniques en vigueur, fixées par un décret en Conseil d’État. La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l’année précédente à la dotation de solidarité urbaine prévue à l’article L. 2334-15 ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334-21 ». La population des établissements publics de coopération intercommunale étant égale à la somme des populations communales, cette majoration s’applique de facto à la population du groupement, qu’il gère ou non l’aire d’accueil.

L’article 11 du décret no 2001-568 du 29 juin 2001, relatif à l’aide aux collectivités et organismes gérant des aires d’accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale et le code général des collectivités territoriales, complète l’article R. 2334-2 du CGCT et pose le principe général que « le nombre de places de caravanes pris en compte au titre des dispositions de l’article L. 2334-2 est fixé, pour chaque commune et chaque année civile, dans la convention prévue à l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale. Ce nombre s’apprécie au 1er janvier de l’année précédant l’exercice au titre duquel est répartie la dotation globale de fonctionnement. »


Il vous est demandé de recenser le nombre de places de caravane qui, au 1er janvier 2012, faisaient l’objet d’une convention satisfaisant aux normes techniques en vigueur. Le décret no 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage précise la notion d’aire d’accueil et celle de place de caravane.


Il vous incombe uniquement de recenser, par le biais de Colbert Départemental, le nombre de places répondant aux conditions prévues par les textes. À cet effet, vous remplirez le masque de saisie « PCVN » (cf. annexe 16). Le doublement de ce nombre au profit de certaines catégories de communes sera effectué par mes services lors du calcul des dotations. Il vous appartient également de transmettre au rédacteur en charge du calcul de la population DGF au sein du bureau F2 copie des conventions conclues en application de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale (messagerie Icasso, messagerie Colbert ou voie postale).

Ces informations sont à retourner au plus tard à l’administration centrale pour le 16 novembre 2012.



A N N E X E 5

la lonGueur de voirie classée dans le doMaine Public coMMunal et déParteMental

I. – DISPOSITIF

L’article L. 2334-22 du CGCT précise que, pour 30 % de son montant, la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) des communes de métropole est répartie proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal. Il en va de même pour la fraction dite « cible » de la DSR régie par l’article L. 2334-23 du même code.

S’agissant des départements, l’article L. 3334-7 du CGCT prévoit que les crédits de la dotation de fonctionnement minimale sont répartis pour 30 % en fonction de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental. Le produit des amendes radar est réparti entre les départements en fonction de la longueur de voirie.


a. – la voirie déParteMentale

Il vous a déjà été demandé par circulaire du 29 juin 2012 de recenser la longueur de voirie départementale au 1er janvier 2012 en incluant notamment les éventuels transferts qui ont pu intervenir entre l’État et le département et en distinguant la longueur de voirie située en zone de montagne ou hors zone de montagne.

Dans ce cadre, vous procédez comme chaque année à un contrôle de cohérence des principales variations observées entre le présent recensement et celui de 2011, en effectuant notamment une vérification des variations supérieures à + 10 % ou – 10 %.

Ces informations doivent être recensées et validées sur Colbert Départemental en remplissant le masque de saisie « VOID » (cf. annexe 16). La saisie de ces données sur Colbert sera ouverte dès le 3 septembre 2012.

La répartition du produit des amendes de police en faveur des départements sera effectuée début novembre 2012, il est donc impératif de remonter ces données à la DGCL au plus tard pour le 1er octobre 2012. Vos éventuelles interrogations sur ce recensement peuvent être envoyées à l’adresse suivante : [email protected]

b. – la voirie coMMunale

La loi du 9 décembre 2004 no 2004-1343 de simplification du droit a modifié le code de la voirie routière. Le classement et le déclassement des voies communales sont désormais prononcés par le conseil municipal, sans enquête publique préalable. Une enquête publique est toutefois requise lorsque le classement ou déclassement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies.

Si l’enquête publique n’est donc plus systématiquement nécessaire, une délibération doit, en revanche, toujours être prise pour acter les changements de statut des voies communales. Dès lors, il conviendra de vous rapprocher du service du contrôle de légalité de la préfecture afin d’obtenir les délibérations des conseils municipaux concernés par des questions de classement ou de déclassement de voiries.

Par ailleurs, vous voudrez bien vous rapprocher des services de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer de votre département pour obtenir la transmission des enquêtes publiques s’avérant obligatoires.

J’attire votre attention sur le fait que, pour la longueur de voirie communale, seules devront être saisies les modifications intervenues au 1er janvier 2012, c’est-à-dire celles effectuées durant l’année 2011. J’insiste également sur le fait que ne devront être prises en compte que les modifications validées par une délibération des conseils municipaux concernés.

Ces justificatifs (délibérations et, le cas échéant, enquête publique) pourront vous être demandés ultérieurement.

Par ailleurs, je vous rappelle que les délibérations approuvant une convention ATESAT ne suffisent pas à classer dans le domaine public communal la voirie mentionnée dans la convention ATESAT. Le classement d’un bien communal doit nécessairement être prévu par une délibération, la convention ATESAT, qui est un contrat entre les services du Ministère de l’Ecologie et les communes, et qui d’ailleurs ne concerne que les communes de moins de 10 000 habitants, n’a pas de valeur juridique s’agissant du classement.



Le code de la voirie routière ne prévoyant pas l’existence d’une voirie intercommunale, le transfert en gestion de la voirie communale à une communauté de communes est sans impact sur la longueur de voirie prise en compte. En effet, la commune reste propriétaire de la voirie. Toute modification de la longueur de voirie devra donc être décidée par le conseil municipal.

En ce qui concerne les communes membres de communautés urbaines, celles-ci ont transféré la voirie en pleine propriété à la communauté et n’en disposent donc plus. Néanmoins, dans un but purement statistique, il vous est tout de même demandé de continuer à recenser ces données.

Les données de l’année 2012 sont pré-renseignées à partir des données de l’année 2011. Si pour votre département aucune modification de longueur de voirie ne doit être enregistrée, il vous appartiendra tout de même de valider le groupe de données.

Enfin, vous voudrez bien procéder au contrôle des principales variations observées pour ce groupe de données entre 2011 et 2012, en portant notamment votre attention sur les variations supérieures à + 20 % et à – 10 %.


Il vous incombe de recenser, par le biais de Colbert Départemental, la longueur de voirie répondant aux conditions évoquées précédemment. À cet effet, vous voudrez bien remplir le masque de saisie « VOIC » (cf. annexe 16). Le doublement de cette donnée au profit des communes de montagne sera effectué par mes services lors du calcul des dotations.

Vous procéderez à la validation du groupe de données (qu’il y ait eu ou non des modifications par rapport à l’année précédente). De plus, vous enverrez un message au rédacteur en charge de la vérification de cette donnée (rédacteur en charge de la DSR) via la messagerie Icasso précisant si des modifications sont intervenues ou si les données de l’année n-1 ont été intégralement reconduites.

Ces informations sont à retourner au plus tard à l’administration centrale pour le 1er octobre 2012 (voirie départementale) et pour le 16 novembre 2012 (voirie communale).



A N N E X E 6

transferts de Produits fiscaux (Loi no 80-10 du 10 janvier 1980. – Loi no 99-586 du 12 juillet 1999. – Loi no 2010-1657 du 29 décembre 2010)

À titre exceptionnel, pour la répartition 2012, les transferts de produits fiscaux utilisés pour la répartition de 2011, c’est-à-dire les transferts basés sur les produits de taxe professionnelle de 2009 et de taxe foncière sur les propriétés bâties de 2010, ont été reconduits. Pour la répartition 2013, il ne sera pas possible de reconduire ces transferts. Les produits transférés à recenser sont ceux relatifs à l’exercice 2012 et portant sur les seules impositions et compensations mentionnées dans la présente annexe.

Les conventions pour les communes et groupements concernés ont dû être mises à jour depuis la suppression de la taxe professionnelle puisque le panier de ressources pouvant faire l’objet de transferts n’est plus le même. Ainsi, nous insistons sur la nécessité d’obtenir ces nouvelles conventions en plus du tableau complété.

Enfin, la saisie de ces données sous Colbert est supprimée à l’occasion de la répartition 2013. Seuls les tableaux transmis par messagerie Colbert sont à compléter.

I. – DISPOSITIF ET DONNÉES À RENSEIGNER

a. – les transferts de Produits fiscaux entre coMMunes et entre coMMunes et GrouPeMents de coMMunes à fiscalité ProPre

Jusqu’en 2009, il s’agissait de transferts de produits de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties qui entraînaient, en application des articles 11 et 29 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, une correction symétrique des potentiels fiscaux, et donc aussi des potentiels financiers, à hauteur des bases d’imposition prises en compte dans le transfert. Depuis 2011, il s’agit de transferts de produits de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB), du reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources prévu au 2.1 de l’article 78 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (REVGIR), et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Les transferts de produits peuvent avoir lieu dans trois hypothèses :a) versement par une commune à un groupement de communes ou un syndicat mixte, qui crée ou gère une zone

d’activité économique ;b) répartition entre les communes membres d’un groupement de communes de tout ou partie des parts communales

des produits susmentionnés ;c) répartition entre communes, appartenant ou non à un groupement, de tout ou partie des mêmes produits.Ainsi, les transferts visés ci-dessus ne peuvent avoir lieu que des communes vers d’autres communes ou groupements.

Les transferts de produits fiscaux de communes aux groupements ne donnent lieu à correction du potentiel fiscal de la commune et du groupement que dans l’hypothèse où le groupement est à fiscalité propre.

Toutefois, bien que non prévus par la loi no 80-10 du 10 janvier 1980, des transferts « en triangle » de produits fiscaux entre communes, mais transitant par des syndicats, existent en pratique. Vous veillerez dans ce cas, à indiquer les transferts de produits entre la commune initialement transférante et celle finalement bénéficiaire, et non le détail du transfert transitant par le syndicat.

Vous indiquerez ces transferts dans le tableau 6 (cf. l’annexe 15).

Les transferts de produits fiscaux entre EPCI et communesL’article 97 de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale modifiant la loi du 10 janvier 1980 prévoit deux nouveaux cas de figure qui s’ajoutent à ceux mentionnés précédemment mais qui ne jouent que dans des cas biens spécifiques :

a) substitution d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité additionnelle de zone à ses communes membres, dans les accords passés antérieurement au titre de la loi de 1980 par ses communes avec un syndicat intercommunal ou un syndicat mixte ayant pour objet l’aménagement et la gestion d’une zone d’activités ;

b) association d’un EPCI à fiscalité additionnelle aux accords passés antérieurement à leur adhésion au titre de la loi de 1980 par ses communes membres avec un syndicat intercommunal ou un syndicat mixte.



Les accords concernés prévoient le plus souvent que les communes membres du syndicat reversent une partie de contribution économique territoriale ou de leur taxe foncière sur les propriétés bâties au syndicat ayant pour objet l’aménagement et la gestion d’une zone d’activités d’intérêt départemental ou interdépartemental, et le cas échéant, à d’autres communes membres.

La substitution ou l’association de l’EPCI à fiscalité propre prévue par la loi du 12 juillet 1999 conduit celui-ci à reverser à son tour en lieu et place de ses membres, une partie de sa contribution économique territoriale et/ou la taxe foncière sur les propriétés bâties qu’il perçoit au syndicat, et le cas échéant, aux communes membres du syndicat. Dans ce dernier cas, le potentiel fiscal de cet EPCI et celui des communes bénéficiaires sera corrigé.

Dans les cas visés aux points a et b, les potentiels fiscaux des EPCI à fiscalité propre ne seront corrigés que si les reversements s’effectuent au profit de communes membres des syndicats concernés et non directement aux syndicats.

Vous veillerez, là encore, à nous indiquer ce type de transferts « en triangle », transitant par un syndicat.Enfin, je vous rappelle que les attributions de compensation et les dotations de solidarité versées le cas échéant par

les EPCI à fiscalité professionnelle unique à leurs communes membres ne constituent pas des transferts au sens de la loi de 1980. Ils n’ont donc pas à être recensés dans ce cadre.


Modalités de prise en compte des transferts de produits fiscaux de foncier bâti et de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Lorsque les transferts de produits donnent lieu à une correction des potentiels fiscaux, il vous incombe de procéder au recensement des bases transférées (et non des produits fiscaux transférés).

Exemple concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties : Une commune transférante A a versé à une commune bénéficiaire B une cotisation égale à un produit de foncier

bâti d’un montant total de 1 000 €. Le calcul développé ci-dessous doit permettre de convertir en bases de foncier bâti le produit transféré de la commune A vers la commune B.

Si le taux d’imposition de foncier bâti de la commune A est de 8 % l’année du transfert, le versement de la contribution de A vers B correspond à :

[ Produit de A] = 1 000 € soit des bases de foncier bâti d’un montant de 12 500 €. Taux de A 0,08J’attire votre attention sur la nécessité d’utiliser les taux d’imposition de l’année où le transfert est effectué afin de

garantir que la conversion en bases d’imposition soit juste et non entachée d’erreurs.Il y a donc lieu, pour le calcul des potentiels fiscaux à retenir pour la répartition de la DGF, de diminuer le montant

des bases d’imposition de foncier bâti de la commune A de 12 500 €.Parallèlement, il convient de majorer le montant des bases d’imposition de foncier bâti de la commune B de 12 500 €.La correction des potentiels fiscaux s’effectue en diminuant ou en majorant le montant des bases de la taxe foncière

sur les propriétés bâties du montant des bases prises en compte dans le transfert.Lorsque le transfert bénéficie à plusieurs destinataires, vous procéderez à la ventilation entre les collectivités bénéficiaires

du produit fiscal transféré converti en bases. La majoration des bases de foncier bâti de chacun des bénéficiaires sera calculée selon la même méthode que celle décrite ci-dessus. Dans le cas où une commune bénéficierait de plusieurs transferts, vous n’indiquerez que la somme totale des transferts : les communes ne doivent apparaître qu’une seule fois.

Il en va de même pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).En aucun cas, ne devront être retournés et recensés les produits transférés de TFPB et de CFE. Seules sont prises en

compte les bases transférées.

Modalités de prise en compte des transferts de produits de TASCOM, CVAE, IFER, TAFNB et REVGIR

Il vous est demandé de recenser les transferts de TASCOM, CVAE, IFER, TAFNB et REVGIR en tant que produits pour chacune des collectivités concernées.

Modalités et délais de retour des données

Il vous est demandé de renseigner le tableau no 6 (cf annexe 15), qui sera mis à votre disposition sur Colbert Départemental le 10 septembre 2012, de la manière suivante :



– en colonne 3, vous signalerez les transferts portant sur la CFE où la commune a la qualité de collectivité transférante (–) ;

– en colonne 12, vous renseignerez les transferts portant sur la CFE où la commune ou le groupement à fiscalité propre a la qualité de bénéficiaire du transfert (+) ;

– en colonne 4, vous signalerez les transferts portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties où la commune a la qualité de collectivité transférante (–) ;

– en colonne 13, vous renseignerez les transferts portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties où la commune ou le groupement à fiscalité propre a la qualité de bénéficiaire du transfert (+) ;

– en colonne 5, vous signalerez les transferts portant sur la TASCOM où la commune a la qualité de collectivité transférante (–) ;

– en colonne 14, vous renseignerez les transferts portant sur la TASCOM où la commune ou le groupement à fiscalité propre a la qualité de bénéficiaire du transfert (+) ;

– en colonne 6, vous signalerez les transferts portant sur la CVAE où la commune a la qualité de collectivité transférante (–) ;

– en colonne 15, vous renseignerez les transferts portant sur la CVAE où la commune ou le groupement à fiscalité propre a la qualité de bénéficiaire du transfert (+) ;

– en colonne 7, vous signalerez les transferts portant sur les IFER où la commune a la qualité de collectivité transférante (–) ;

– en colonne 16, vous renseignerez les transferts portant sur les IFER où la commune ou le groupement à fiscalité propre a la qualité de bénéficiaire du transfert (+) ;

– en colonne 8, vous signalerez les transferts portant sur la TAFNB où la commune a la qualité de collectivité transférante (–) ;

– en colonne 17, vous renseignerez les transferts portant sur la TAFNB où la commune ou le groupement à fiscalité propre a la qualité de bénéficiaire du transfert (+) ;

– en colonne 9, vous signalerez les transferts portant sur le reversement GIR où la commune a la qualité de collectivité transférante (–) ;

– en colonne 18, vous renseignerez les transferts portant sur le reversement GIR où la commune ou le groupement à fiscalité propre a la qualité de bénéficiaire du transfert (+).

Le fichier qui sera mis à votre disposition comportera une zone de contrôle automatique des données (colonne I du tableau), laquelle vérifie pour les différentes impositions, une fois les deux colonnes renseignées (produits ou bases transféré(e)s et reçu(e)s), que leurs sommes sont bien identiques.

Vous vous assurerez, avant de nous transmettre vos tableaux, qu’ils ne contiennent pas d’erreur (cf. zone de contrôle automatique).

Dans le cas de la mise en place de nouveaux transferts, je vous précise que les arrêtés, les délibérations et les conventions comprenant les produits et les taux appliqués devront être transmis par état papier ou scannés via la messagerie de Colbert Départemental dans les mêmes délais qu’en 2011 (pour rappel, les délais concernant la transmission des données relatives à ces nouveaux transferts en 2011 n’ont pu être respectés du fait de problèmes liés à l’actualisation des conventions de transferts).

Ces informations sont à retourner à l’administration centrale au plus tard pour le 16 novembre 2012.



A N N E X E 7

PériMètres et « catéGories dGf » des ePci à fiscalité ProPre

I. – DISPOSITIF

Le I de l’article L. 5211-29 du CGCT prévoit que le montant de la dotation d’intercommunalité visé à l’article L. 5211-28 est fixé chaque année par le Comité des finances locales qui le répartit entre les cinq catégories de groupement suivants :

– les communautés de communes à fiscalité additionnelle ;– les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (FPU) ;– les communautés urbaines ;– les communautés d’agglomération ;– les syndicats ou communautés d’agglomération nouvelle ;– les métropoles.Par ailleurs, l’article L. 5214-23-1 du CGCT prévoit une majoration de la dotation des communautés de communes à

FPU répondant à deux conditions : une condition démographique et une condition de compétences. Cette majoration s’applique ainsi aux communautés de communes à FPU dont la population est comprise entre 3 500 et 50 000 habitants. Lorsqu’elle est inférieure à 3 500 habitants, cette majoration s’applique aux communautés de communes à FPU situées en zone de revitalisation rurale de montagne et comprenant au moins dix communes dont un chef-lieu de canton ou la totalité des communes du canton. Elle s’applique également aux communautés de communes à FPU dont la population est supérieure à 50 000 habitants, mais qui n’incluent pas de commune centre ou de commune chef-lieu de département de plus de 15 000 habitants.

Les communautés de communes à FPU doivent d’autre part exercer au moins quatre des sept groupes de compétences suivants :

– en matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire ; actions de développement économique d’intérêt communautaire ;

– en matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;

– création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;– politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en

faveur du logement des personnes défavorisées ;– élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;– en matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement,

entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire ;– en matière d’assainissement : l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif.Il vous appartient de recenser les EPCI qui remplissent les conditions fixées à l’article L. – 5214-23-1 du CGCT et

qui bénéficieront d’une bonification de leur dotation d’intercommunalité, ainsi que ceux qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de cette bonification.

J’attire votre attention sur l’importance de ce recensement. En effet, la bonification induit un effort financier supplémentaire en faveur des communautés de communes à FPU bénéficiaires. Tout oubli lors du recensement effectué en 2012 en vue de la répartition 2013 présente dès lors un risque de rectification important, à imputer sur la DGF de l’exercice suivant.


a. – le recenseMent Provisoire

Vous voudrez bien me transmettre dans un premier temps les informations relatives aux créations, fusions d’EPCI, transformations et dissolutions d’EPCI effectuées dans votre département entre le 1er janvier 2012 et le 16 novembre 2012. Je vous remercie de me faire parvenir une copie des arrêtés et des délibérations signées relatifs à ces modifications de périmètre (créations, fusions, transformations, dissolutions) dès que vous en disposez et sans attendre d’être en possession de la totalité des délibérations et arrêtés concernant votre département.



Vous me ferez également part des projets de créations, fusions d’EPCI, transformations et dissolutions d’EPCI susceptibles d’aboutir en 2013.

Enfin, vous m’indiquerez les retraits et adhésions de communes déjà réalisés en 2012 ou devant arriver à échéance d’ici la fin de l’année 2012. Pour ce faire, vous vous rapprocherez du bureau chargé, au sein de votre préfecture, de l’établissement des arrêtés prenant acte des changements de périmètre des EPCI.

b. – le recenseMent définitif

Vous me confirmerez ensuite, avant le 4 janvier 2013, la liste exhaustive des modifications de périmètre intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 au niveau intercommunal.

Vous voudrez bien alors nous indiquer :– les créations d’EPCI en précisant leurs communes membres ;– les adhésions de communes ;– les retraits de communes ;– les changements de catégories ;– les dissolutions ;– les groupements nouvellement « éligibles » à la bonification ;– les fusions de groupements ;– les modifications d’intitulés à faire apparaitre sur les fiches DGF 2013.À ce titre, je vous saurais gré de me faire parvenir une copie des arrêtés et des délibérations signées relatifs à ces

modifications de périmètre.Pour les EPCI nouvellement créés, il vous appartient de nous communiquer le numéro SIREN attribué par l’INSEE

dès que vous en aurez connaissance.Je vous rappelle que le passage à fiscalité professionnelle unique d’une communauté de communes doit avoir été

adopté le 31 décembre 2012 au plus tard par le conseil communautaire pour être effectif au 1er janvier 2013. La seule inscription dans les statuts du régime de la fiscalité professionnelle unique ne suffit pas à permettre sa mise en œuvre effective. Dès lors, il vous appartient de vérifier que le conseil des communautés concernées aura effectivement pris une telle délibération dans ces délais (c’est-à-dire avant le 31 décembre 2012) dont vous nous transmettrez également une copie.

À défaut d’une telle délibération, la communauté de communes doit être recensée dans la catégorie des EPCI à fiscalité additionnelle.

Il est souhaitable, qu’en tout état de cause, vous vous rapprochiez des services fiscaux dès que possible pour classer le groupement dans l’une ou l’autre des catégories (FPU ou fiscalité additionnelle), sur la base du principe de réalité fiscale.

Le passage d’une CC à FPU non éligible à la bonification vers une CC à FPU bonifiée ne constitue pas une transformation au sens de la DGF et ne doit donc pas être recensé dans le cadre du tableau relatif aux modifications de périmètre, mais dans celui des groupements nouvellement « éligibles » à la bonification.

Vous n’indiquerez en conséquence que les nouvelles communautés de communes éligibles à compter de 2013 à cette bonification ou les communautés de communes qui en ont bénéficié en 2012 et pour lesquelles vous auriez retiré le bénéfice de cette bonification.


Cette année, comme en 2012, seulement 2 tableaux, à savoir 1 par niveau de collectivité, sont à renseigner (au lieu de 6). Ce seront les mêmes tableaux à renseigner pour le recensement provisoire et définitif : le recensement provisoire permet essentiellement à nos services d’estimer le « coût » de l’intercommunalité et le poids des dotations versées au niveau intercommunal sur l’ensemble de la DGF. Il s’agira du tableau no 4 pour le recensement provisoire et du tableau no 5 pour le recensement définitif (avec un onglet « communes » et un onglet « EPCI » pour chacun des deux tableaux).

Les tableaux à renseigner se trouvent sur deux onglets différents, un onglet « communes » et un onglet « EPCI ». Les informations à recenser sont identiques aux années précédentes mais présentées de manière plus concentrées. Chaque département recevra dans la messagerie Colbert départemental un tableau comportant, pour chaque niveau de collectivité, l’état du « périmétrage » enregistré en 2012 (non modifiable) et les modifications attendues ou constatées pour 2013. Vous veillerez à indiquer dans les cellules correspondantes les seules modifications attendues (pour le recensement provisoire) ou intervenues (pour le recensement définitif) d’ici le 1er janvier 2013.



a. – l’onGlet « coMMunes »

Cette feuille comporte 16 colonnes :Les premières colonnes comportent la partie : « Rappel périmètres 2012 » (non modifiable) qui ne sert qu’à vous

indiquer l’état actuel des éléments recensés au 1er janvier 2012 par la DGCL, à savoir :– dépt communes ;– code INSEE ;– nom communes ;– nom arrondissement ;– dpt siège EPCI ;– numéro SIREN ;– nom EPCI.Vous devez dans un premier temps indiquer en colonne H et par commune toutes les modifications attendues ou

intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. Si aucune modification n’est intervenue, il vous est demandé de ne rien inscrire. Ces modifications peuvent être :

– adhésion d’une commune à un EPCI (A) ;– retrait d’une commune à un EPCI (R) ;– fusion d’une commune à un EPCI (F) ;– dissolution d’une commune (D) ;– modification de nom ou d’arrondissement (M).Ensuite vous devez indiquer en colonne I l’état de cette modification, à savoir définitive (D) ou provisoire (P).Enfin, il vous appartient d’indiquer dans les colonnes suivantes les nouvelles informations à prendre en compte

pour ces communes, à savoir :– nouveau code INSEE ;– nouveau nom communes ;– nouveau nom arrondissement ;– nouveau dpt siège EPCI ;– nouveau numéro SIREN ;– nouveau nom EPCI.

b. – l’onGlet « ePci »

Cette feuille comporte 16 colonnes :Les premières colonnes comportent la partie : « Rappel périmètres 2012 » (non modifiable) qui ne sert qu’à vous

indiquer l’état actuel des éléments recensés au 1er janvier 2012 par la DGCL, à savoir :– dpt siège EPCI ;– numéro SIREN ;– nom EPCI ;– nature juridique ;– régime fiscal ;– nombre de communes membres ;– éligible à la bonification 2012.Vous devez dans un premier temps indiquer en colonne H et par commune toutes les modifications attendues ou

intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. Si aucune modification n’est intervenue, il vous est demandé de ne rien inscrire. Ces modifications peuvent être :

– adhésion d’une commune à un EPCI (A) ;– retrait d’une commune à un EPCI (R) ;– fusion d’une commune à un EPCI (F) ;– dissolution d’une commune (D) ;– modification de nom ou d’arrondissement (M).Ensuite vous devez indiquer en colonne I l’état de cette modification, à savoir définitive (D) ou provisoire (P).Enfin, il vous appartient d’indiquer dans les colonnes suivantes les nouvelles informations à prendre en compte

pour ces communes, à savoir :– dpt siège EPCI ;



– numéro SIREN ;– nom EPCI ;– nature juridique (CA, CC, CU, SAN) ;– régime fiscal (FPU ou 4TX) ;– nombre de communes membres ;– éligible à la bonification 2012.Je vous demande également de bien vouloir m’adresser par courrier l’ensemble des copies des arrêtés et délibérations

relatifs aux modifications de périmètre intervenues au cours de l’année 2012.Le soin que vous apporterez au renseignement de ces tableaux évitera de nombreuses rectifications en cours d’exer-

cice.Ces informations sont à retourner à l’administration centrale au plus tard pour le 16 novembre 2012 (recensement

provisoire) et pour le 4 janvier 2013 (recensement définitif).Au-delà de cette date, il nous sera extrêmement difficile de prendre en compte ces informations pour la répartition

de l’année 2013.



A N N E X E 8

redevance d’assainisseMent

L’article L. 5211-30 III du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que le coefficient d’intégration fiscale des communautés d’agglomération et des communautés urbaines est égal au rapport entre :

a) Les recettes provenant de la taxe d’habitation (TH), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la cotisation foncière des entreprises (CFE), des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) et de la redevance d’assainissement (RA) ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l’application des 1.1 et 2.1 de l’article 78 de la loi no 2009-1673 de finances pour 2010 (DCRTP, GIR) perçus ou supportés par l’établissement public, minorées des dépenses de transfert (AC et DSC) ;

b) Les recettes provenant de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d’assainissement ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l’application des 1.1 et 2.1 de l’article 78 de la loi no 2009-1673 de finances pour 2010 perçus ou supportés par les communes et l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celle-ci.

La redevance d’assainissement intervient dans le calcul du CIF des communautés d’agglomération et des communautés urbaines tant au numérateur qu’au dénominateur.

Il convient toutefois de préciser que le produit de la redevance d’assainissement ne figure au numérateur du CIF que si l’EPCI perçoit directement la redevance d’assainissement. Lorsque le service est géré par un délégataire qui collecte la redevance d’assainissement, seul le montant qui est reversé à l’EPCI, parfois appelé « surtaxe », doit être intégré au numérateur du CIF.

Enfin, lorsqu’il est perçu par les communes membres ou par un syndicat intercommunal, le produit de la redevance d’assainissement figure uniquement au dénominateur du CIF.

I. – LES DONNÉES À RECENSER

Vous veillerez à recenser les redevances d’assainissement perçues sur le territoire des communautés d’agglomération (CA) et des communautés urbaines (CU) de votre département sur le masque de saisie « GASS ». Cette redevance pourra toutefois être perçue par les communes membres (masque « CASS ») ou par un ou plusieurs autres syndicats (masque « RASG »).

Par ailleurs, vous veillerez à recenser les surtaxes intercommunales, communales ou syndicales, c’est-à-dire le montant reversé par le délégataire à l’EPCI, aux communes ou aux syndicats. Les montants correspondants à une « surtaxe » éventuellement reversée en 2012 à l’EPCI, à ses communes membres ou aux syndicats situés sur son territoire par le délégataire gestionnaire du service, doivent être saisis en utilisant le masque relatif à la collectivité bénéficiaire de cette « surtaxe » (commune « CASS », syndicat « RASG » ou communauté d’agglomération « GASS »).

Je vous rappelle également que lorsque le produit de la redevance d’assainissement est perçu par un syndicat intercommunal dont le périmètre est plus large que celui de l’EPCI, ne figure alors au dénominateur du coefficient d’intégration fiscale que la fraction de ce produit perçue par le syndicat sur le territoire des communes membres de l’EPCI à fiscalité propre en question.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où vous ne pourriez connaître le montant définitivement perçu en 2011 par une communauté d’agglomération ou une communauté urbaine, ses communes membres ou un syndicat intercommunal, je vous invite alors à vous reporter au montant inscrit au budget primitif 2012 ou à toute autre décision modificative ou budget supplémentaire ultérieur.

Si vous ne disposez pas du produit individualisé par commune de cette redevance, il vous appartient d’en faire le recensement auprès des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou non et des maires des communes concernées. Les chiffres qui vous seront communiqués devront être certifiés par le président de l’EPCI ou le maire de la collectivité.

Au-delà de la cohérence des règles d’attribution de la redevance d’assainissement que vous serez ainsi amenés à apprécier, je vous invite à effectuer un contrôle minutieux des variations importantes enregistrées entre 2011 et 2012 (mouvements d’entrées et de sorties, variations supérieures à + 10 % et – 10 %).



II. – MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES

Il vous incombe de saisir les données relatives aux EPCI concernés sur le serveur COLBERT-départemental en utilisant les masques de saisie correspondants qui figurent à l’annexe 16 de la présente circulaire.




A N N E X E 9

taxe ou redevance d’enlèveMent des ordures MénaGères

I. – DISPOSITIF

La taxe et la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sont prises en compte dans le calcul de deux critères de la répartition de la DGF.

– le coefficient d’intégration fiscale des EPCI à fiscalité propre (L. 5211-30-III du CGCT).L’article L. 5211-30-III du CGCT prévoit que, lorsqu’il est perçu par l’EPCI à fiscalité propre, le produit de la

TEOM ou de la REOM (article L. 2333-76 du CGCT) doit figurer au numérateur et au dénominateur du CIF. Lorsqu’il n’est pas perçu par l’EPCI à fiscalité propre, et qu’il est donc perçu par les communes membres ou par un autre EPCI (et notamment par un syndicat), ce produit doit dès lors figurer uniquement au dénominateur du CIF. J’attire ici votre attention sur le fait que lorsque le produit de la TEOM ou de la REOM est perçu par un syndicat intercommunal, seule la fraction du produit perçue sur le territoire de ses communes membres appartenant parallèlement à l’EPCI à fiscalité propre doit figurer au dénominateur du coefficient d’intégration fiscale.

– le calcul de l’effort fiscal des communes (L. 2334-5 et-6).Seule la redevance générale prévue à l’article L. 2333-76 du CGCT (REOM) ou la taxe (TEOM) perçue par la

commune est prise en compte dans le calcul de son effort fiscal.Lorsque cette REOM ou la TEOM est perçue par un EPCI à fiscalité propre ou par un EPCI non doté d’une

fiscalité propre, elle est prise en compte dans le calcul de l’effort fiscal de la commune membre à concurrence du montant perçu par l’EPCI sur le territoire communal.

COLLECTIVITÉS PERCEVANT la TEOM et/ou la REOM

IMPACT SUR L’EFFORT FISCAL (EF) des communes

IMPACT SUR LE CIF des EPCI à fiscalité propre

Commune Majore l’EF Minore le CIF

EPCI à fiscalité propre Majore l’EF Majore le CIF

Syndicat sans fiscalité propre Majore l’EF Minore le CIF


À cet effet, 5 masques de saisie sont à renseigner. Compte tenu de la complexité de ces données, vous trouverez ci-après des informations complémentaires vous précisant les modalités de prise en compte de ces données dans la répartition de la DGF ainsi que quelques indications relatives à la procédure de recensement.

Les montants prévisionnels de TEOM perçue par les communes ou par les EPCI auxquels elles appartiennent apparaîtront, comme en 2011, sur les masques de saisie (vous n’avez pas à effectuer de recensement des données relatives à la TEOM). Ces données figureront dans les masques à titre indicatif et permettront ainsi de réduire les erreurs de recensement de la REOM liées aux hypothèses de cumul notamment.

MASQUES Colbert Départemental COLLECTIVITÉ PERCEPTRICE DONNÉES

recensées IMPACT SUR LA DGF OBSERVATIONS

ROME Commune REOMMinore le CIF

Majore l’effort fiscalVeiller au respect des règles de cumul

REOT

EPCIà fiscalité propre

REOM

Majore le CIFMajore l’effort fiscal

Veiller au respect des règles de cumul

REOMREOM ventiléepar commune

Ventiler entre ses communes membres la totalité de la REOM perçue par l’EPCI

Vérifier que le total est égal au montant inscrit sur le masque « RVSG »

RVSGSyndicat

sans fiscalité propre

REOM ventiléepar EPCI Minore le CIF

Majore l’effort fiscal

Ne recenser que la fraction perçue par le syndicat sur le territoire d’un EPCI

à fiscalité propre

RVSCREOM ventiléepar commune

Ventiler entre ses communes membres la totalité de la REOM perçue par le syndicat

sans fiscalité propre

Le tableau ci-joint vous présente les différentes possibilités de cumul entre la TEOM et la REOM. Dans tous les cas, je vous invite, afin d’éviter les rectifications ultérieures, à indiquer le montant effectivement perçu par la



commune ou par l’EPCI en 2012. Toutefois, dans l’hypothèse où vous ne pourriez connaître ce montant avant le début de l’année 2013, je vous invite alors à vous reporter au montant inscrit au budget primitif de l’exercice 2012 et/ou à toute autre décision modificative ou budget supplémentaire ultérieur.

Règles de cumul entre les différentes ressources de la compétence OM

TEOM (Art. 1520 du CGI)

REOM (Art. L. 2333-76 du CGCT)

REDEVANCE SPÉCIALE (Art. L. 2333-78 du CGCT)

REDEVANCE CAMPING (Art. L. 2333-77 du CGCT)

TEOM(Art. 1520 du CGI)

Non Oui Oui

REOM(Art. L. 2333‑76 du CGCT)

Non Non Non

Redevance spéciale(Art. L. 2333‑78 du CGCT)

Oui Non Non

Redevance camping(Art. L. 2333‑77 du CGCT)

Oui Non Non

Des contrôles bloquants ont été mis en place afin de rendre impossible la validation de données incompatibles entre elles. Plusieurs hypothèses sont ainsi envisageables.

1. La saisie d’un montant de REOM générale perçue par une commune est impossible si un montant de TEOM est déjà affiché à titre indicatif dans la cellule TEOM prévisionnelle de la même commune. En effet, un seul de ces deux produits peut être légalement perçu par une collectivité au titre du même exercice.

À cet égard, lorsque la REOM est perçue directement par la commune, il vous appartient de recenser les montants correspondants sur Colbert-départemental, en utilisant le masque de saisie « ROME » (annexe 16), et en distinguant les montants selon qu’il s’agit de la redevance spéciale, de la redevance générale ou de la redevance camping.

2. Lorsque la commune ne perçoit pas directement la REOM, deux cas sont à envisager :a) Si la REOM est perçue par un EPCI à fiscalité propre, vous recenserez le montant de la REOM correspondante

en utilisant les masques de saisie « REOT » et « REOM » (annexe 16) :– le masque de saisie « REOT » devra comporter le montant global de REOM perçu par l’EPCI en précisant s’il

s’agit de la redevance spéciale, de la redevance générale ou de la redevance camping ;– le masque de saisie « REOM » devra comporter les montants de REOM ventilés par commune membre de l’EPCI

en précisant là encore selon qu’il s’agit de la redevance spéciale, de la redevance générale ou de la redevance camping.

L’application vous empêchera de procéder à la validation de ces données si la somme des montants de REOM ventilés n’est pas égale au montant total de la REOM perçue par l’EPCI.

b) Si la REOM est perçue par un EPCI non doté d’une fiscalité propre, vous recenserez alors, sur le masque « RVSC », le montant de la redevance perçue par cet EPCI ventilé par commune. Vous indiquerez également s’il s’agit de la redevance spéciale, de la redevance générale ou de la redevance camping.

Par ailleurs, dans le cas où les communes d’un syndicat non doté de fiscalité propre seraient parallèlement membres d’un EPCI à fiscalité propre, vous mentionnerez sur le masque « RVSG » (annexe 16) le montant de la REOM perçu par l’EPCI non doté d’une fiscalité propre sur le territoire des communes membres par ailleurs de cet EPCI à fiscalité propre.

Au-delà des vérifications opérées sur les règles de cumul, je vous invite également à effectuer un contrôle attentif des variations sensibles observées entre le recensement 2011 et le recensement 2012 (mouvements d’entrées et de sorties des dispositifs de la REOM et variations supérieures à + 10 % et à – 10 %).


Il vous incombe de saisir ces données pour les EPCI concernées par sur le serveur COLBERT-départemental en utilisant les masques de saisie qui figurent à l’annexe 16 de la présente circulaire.




A N N E X E 1 0

attributions de coMPensation néGatives (Pour le calcul du cif des ePci à fPu)

I. – DISPOSITIF

L’article L. 5211-30 III du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise, pour les EPCI à FPU (communautés de communes à FPU, communautés d’agglomération, communautés urbaines), que le coefficient d’intégration fiscale est égal au rapport entre :

a) Les recettes provenant de la taxe d’habitation (TH), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la cotisation foncière des entreprises (CFE), des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) et de la redevance d’assainissement (RA) ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l’application des 1.1 et 2.1 de l’article 78 de la loi no 2009-1673 de finances pour 2010 (DCRTP, GIR) perçus ou supportés par l’établissement public, minorées des dépenses de transfert ;



Certaines communes membres d’EPCI à FPU ne perçoivent pas d’attribution de compensation du fait de la faiblesse de leur produit de fiscalité professionnelle l’année précédant leur passage en fiscalité professionnelle unique. De ce fait, elles peuvent parfois être amenées à reverser une fraction de leurs ressources appelée « attribution de compensation négative » à l’EPCI.

Ces attributions de compensation négatives interviennent alors dans le calcul du CIF tant pour son numérateur que pour son dénominateur.

Je vous rappelle que les attributions de compensation négatives sont en principe comptabilisées dans les comptes administratifs 2011 des EPCI au compte 7321.

Ce recensement ne concerne que les EPCI à FPU crées ou issus d’une transformation avant le 1er janvier 2011. En effet, les groupements créés courant 2011 avec effet au 1er janvier 2012 ne disposent pas de compte administratif dans la nouvelle catégorie au titre de l’année 2011.

Vous procéderez à ce titre à un contrôle attentif des variations les plus fortes que vous pourriez observer entre les données recensées en 2011 (compte administratif 2010 pour la DGF 2012) et les données recensées cette année (mouvements d’entrées et de sorties, variations supérieures à + 10 % et – 10 %).


Comme les années précédentes, il vous incombe de saisir ces données sur le serveur Colbert-départemental en utilisant le masque de saisie « COMP » (annexe 16 de la présente circulaire).




A N N E X E 1 1

déPenses de transfert (Pour le calcul du cif des ePci à fPu)

I. – DISPOSITIF

L’article L. 5211-30 III du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise, pour les EPCI à FPU (communautés de communes à FPU, communautés d’agglomération, communautés urbaines), que le coefficient d’intégration fiscale est égal au rapport entre :

a) Les recettes provenant de la taxe d’habitation (TH), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la cotisation foncière des entreprises (CFE), des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) et de la redevance d’assainissement (RA) ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l’application des 1.1 et 2.1 de l’article 78 de la loi no 2009-1673 de finances pour 2010 (DCRTP, GIR) perçus ou supportés par l’établissement public minorées des dépenses de transfert (AC et DSC) ;


Le IV de l’article L. 5211-30 du CGCT précise quant à lui que les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale des EPCI à FPU sont l’attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité communautaire telles que constatées dans le dernier compte administratif disponible.

Depuis la loi de finances pour 2005, les dépenses de transfert ne sont plus déduites du CIF des CC à fiscalité additionnelle, dans la mesure où elles ne le corrigeaient que très marginalement.


Il vous appartient de recenser les attributions de compensation et les dotations de solidarité communautaire figurant dans les comptes administratifs 2011 des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des communautés de communes à FPU. Je vous rappelle que les attributions de compensation et les dotations de solidarité communautaire sont en principe imputées aux comptes 739111 (AC) et 739112 (DSC).

Vous procéderez à ce titre à un contrôle attentif des variations les plus fortes que vous pourriez observer entre les données recensées en 2011 (compte administratif 2010 pour la DGF 2012) et les données recensées cette année (mouvements d’entrées et de sorties, variations supérieures à + 10 % et – 10 %).


Il vous incombe de saisir ces données sur le serveur Colbert-départemental en utilisant le masque de saisie « TRAN » (annexe 16 de la présente circulaire).




A N N E X E 1 2

Attributions de coMPensation (ac) budGétaires des coMMunes MeMbres d’un ePci à fiscalité Professionnelle unique (fPu) ou à fiscalité Professionnelle de zone (fPz) (Pour le calcul des Potentiels financiers des coMMunes MeMbres d’ePci à fPu ou fPz)

Attention : l’annexe 12 concerne les attributions de compensation perçues ou versées par les communes membres (comptes des communes membres) en 2012, alors que les annexes 10 et 11 sont relatives aux attributions de compensation perçues ou versées par les EPCI en 2011 (comptes des EPCI). Les attributions de compensation des communes de 2012 (annexe 12) interviennent dans le calcul du potentiel financier des communes membres d’EPCI à FPU ou d’EPCI à FPZ alors que les attributions de compensation des EPCI de 2011 (annexes 10 et 11) interviennent dans le calcul du CIF des EPCI à FPU.

I. – DISPOSITIF

Pour la première fois à l’occasion de la répartition 2012, les attributions de compensation perçues par les communes ont été intégrées dans le calcul du potentiel fiscal et du potentiel financier des communes membres d’EPCI à FPU ou d’EPCI à FPZ.

Les services préfectoraux ont du à cette occasion recenser ces données dans les comptes administratifs de 2010. Toutefois, ce sont les données extraites des comptes de gestion 2011 qui ont été prises en compte. Le recensement effectué par les préfectures a permis de contrôler et, le cas échéant, de corriger ces données.

Pour la répartition 2013, il vous est demandé de recenser, les montants d’attributions de compensation perçues ou versées par les communes au titre de l’exercice 2012.

Conformément au décret du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, les attributions de compensation prises en compte pour le calcul du potentiel financier des communes seront celles constatées au 15 février 2013 dans les comptes de gestion 2012 des communes. Un fichier avec l’ensemble de ces données extrait des comptes de gestion 2012 nous sera transmis par la DGFIP au mois de février 2013. Le recensement des attributions de compensation des communes auquel les services préfectoraux procèderont permettra de contrôler les données issues des comptes de gestion 2012. Ce travail de recensement des attributions de compensation que vous mènerez selon la procédure décrite ci-après revêt donc un caractère crucial.

Dans le but de poursuivre la fiabilisation de l’imputation des attributions de compensation dans les comptes de gestion des communes, la DGFIP a été saisie pour qu’elle donne instruction à son réseau d’être particulièrement vigilante sur ces données.


Les attributions de compensation à recenser sont les attributions de compensation budgétaires perçues ou versées par les communes au titre du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts pour les FPU, ou au titre du 3 du III de l’article 1609 quinquies C du même code.

Attention : les attributions de compensation pour nuisances environnementales (ACNE) perçues par les communes au titre du 4 du III de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts, ne sont pas comprises dans ce recensement. En effet, celles-ci venant corriger le potentiel fiscal des EPCI, elles ne doivent pas être confondues avec les attributions de compensation prévues au 3 du III de l’article 1609 quinquies C du CGI. Le recensement des ACNE est détaillé à l’annexe 14 de la présente circulaire.

À la différence de la répartition 2012, vous ne recenserez pas les attributions de compensation des communes à partir des comptes administratifs mais directement à partir des dernières délibérations connues. En effet, les données 2011 ont été fiabilisées à l’occasion de la répartition 2012. Ces données apparaîtront en tant que « données prévisionnelles » dans Colbert afin que vous puissiez contrôler les fortes variations.

Vous veillerez toutefois à vérifier la concordance des montants utilisés pour la répartition de la DGF en 2012 à partir des comptes administratifs 2011 avant de procéder au contrôle de variations entre les montants 2011 et 2012 des attributions de compensation.

J’insiste sur le fait que les données à recenser sont celles relatives à l’année 2012 et non 2011.



Vous procéderez à un contrôle attentif des variations les plus fortes que vous pourriez observer entre les données utilisées pour la répartition 2012 et celles recensées par vos soins pour la répartition 2013 (mouvements d’entrées, de sorties, variations supérieures à + 10 % et – 10 %).

En résumé, la procédure est la suivante :

Au niveau Préfectures :– entre septembre et novembre 2012 : vérifier les attributions de compensation 2011 utilisées pour la répartition

de la DGF 2012 qui sont pré-renseignées dans Colbert en les comparant aux données figurant dans les comptes administratifs 2011 des communes (comptes 7321 et 739111) ;

– entre septembre et novembre 2012 : saisir dans Colbert les montants des attributions de compensation 2012 des communes à l’aune des dernières délibérations ;

Au niveau DGFIP :– entre septembre et décembre 2012 : fiabilisation par les DDFIP / DRFIP des montants 2012 des attributions de

compensation figurant dans les comptes des communes ;– en février 2013 : extraction globale par la DGFIP des comptes de gestion 2012 et transmission à la DGCL d’un

fichier avec l’ensemble des attributions de compensation 2012 des communes ;Au niveau DGCL :– entre novembre et décembre 2012 : contrôles de cohérence sur les montants des attributions de compensation 2012

transmises par les préfectures ;– février 2013 : contrôle des données d’attributions de compensation transmises par la DGFIP en les comparant

aux données remontées par les préfectures et calculs des potentiels financiers des communes.

IV. – MODALITÉS ET DÉLAIS DE RETOUR DES DONNÉES

Il vous incombe de saisir ces données sur le serveur Colbert Départemental en utilisant le masque de saisie « ACCM » (annexe 16 de la présente circulaire).




A N N E X E 1 3

GrouPeMents touristiques

I. – DISPOSITIF

Les articles L. 2334-7 et L. 5211-24 du CGCT prévoient que la dotation forfaitaire comprend, à titre historique, les sommes versées en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques.


Il vous est demandé de recenser les groupements bénéficiaires de la dotation touristique en 2012 pour lesquels une modification statutaire serait intervenue ou interviendrait au cours de l’année 2012.

Lorsqu’un groupement perd sa compétence en matière touristique à la suite d’un changement de statut, il ne peut plus percevoir la dotation supplémentaire. Celle-ci est alors restituée aux communes membres et intégrée dans leur complément de garantie en fonction des montants historiques individualisés.


Il vous est demandé de recenser dans le tableau no 3, qui sera mis à votre disposition sur Colbert Départemental le 10 septembre 2012, les groupements bénéficiaires de la dotation touristique en 2012 pour lesquels une modification statutaire serait intervenue courant 2012.

Ces informations sont à retourner à l’administration centrale au plus tard pour le 16 novembre 2012, accompagnées le cas échéant des états papiers attestant de ces changements de statut.



A N N E X E 1 4

attributions de coMPensation Pour nuisances environneMentales (acne)

I. – DISPOSITIF

L’article 32 de loi de finances rectificatives no 2008-1443 pour 2008 a modifié l’article 1609 quinquies C du code général des impôts. Pour les EPCI faisant application du II et II bis de l’article 1609 quinquies C du CGI et leurs communes membres, le potentiel fiscal est corrigé des attributions de compensation pour nuisance environnementale (ACNE) versées par l’EPCI à ses communes membres. Les communes concernées par les ACNE sont les communes membres du groupement dont tout ou partie du territoire est situé à l’intérieur d’une zone de développement de l’éolien. Peuvent également être concernées les communes membres du groupement et limitrophes d’une telle zone.


Il vous est demandé de recenser, par commune, les montants d’ACNE versés par l’EPCI à ses communes membres au titre de l’année 2012.

Pour faciliter le recensement de ces données, vous pouvez vous rapprocher des services préfectoraux en charge des dossiers environnementaux.

Seules les communes membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle de zone appliquant les dispositions du II et I bis de l’article 1609 quinquies C du CGI sont concernées. Un EPCI à FPU ne peut pas verser d’ACNE à ses communes membres.


Il vous est demandé de recenser dans le tableau no 7, qui sera mis à votre disposition dans Colbert Départemental le 10 septembre 2012, les montants d’ACNE perçus par les communes au titre de l’année 2012.




A N N E X E 1 5

tableaux à renseiGner

Les tableaux de recensement seront mis à votre disposition sur Colbert Départemental le 10 septembre 2012.Tableau no 1 : Noms des interlocuteurs en préfecture pour le recensement des données nécessaires à la répartition

de la DGFTableau no 2 : Fusions, défusions, MLTTableau no 3 : Modifications statutaires relatives aux groupements bénéficiaires de la dotation touristique

supplémentaireTableau no 4 : Périmètre et catégorie des EPCI (recensement provisoire)Tableau no 5 : Périmètre et catégorie des EPCI (recensement définitif)Tableau no 6 : Transferts de produits fiscaux (loi 10 janvier 1980)Tableau no 7 : Attributions de compensation pour nuisances environnementales (ACNE)



A N N E X E 1 6

Masques de saisie « colbert-déParteMental »

1. PCVN : Recensement des places de caravane2. VOIC : Longueur de voirie communale3. VOID : Longueur de voirie départementale4. REOT : Redevance OM perçue par l’EPCI5. RVSG : Redevance OM ventilée syndicat sur EPCI6. ROME : Redevance OM perçue par commune7. REOM : Redevance OM perçue EPCI ventilés commune8. RVSC : Redevance OM ventilée syndicat sur communes9. GASS : Redevance assainissement CA10. CASS : Redevance assainissement communes membres CA11. RASG : Redevance assainissement syndicat sur EPCI12. COMP : Attributions de compensation négatives13. TRAN : Dépenses de transfert14. ACCM : Attributions de compensation des communes membres



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MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____

Direction générale des collectivités locales _____

Sous-direction des finances locales et de l’action économique _____

Bureau du financement des transferts de compétences _____

Circulaire du 11 septembre 2012 relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme (Exercice 2012)

NOR : INTB1233117C

Références :

Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-7, L. 145-1 et suivants, L. 146-1 et suivants, L. 147-1 et suivants ;

Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-9 et R. 1614-41 à R. 1614-51 ;

Circulaires no 84-84 du 22 mars 1984 et NOR no IOC/B/11/24445/C du 9 septembre 2011.

Pièce jointe : Une (aux préfets de région seulement).

Résumé :

La présente circulaire indique le montant de la compensation financière due aux communes de métropole pour l’année 2012 au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme.

Elle demande aux préfets de région de faire connaître la répartition départementale de l’enveloppe allouée à la région avant le 21 septembre 2012.

Le ministre de l’intérieur à Madame et Messieurs les préfets de région (pour attribution) ; Mesdames et messieurs les préfets de département (pour information)

L’article L. 1614-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a institué, au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD), un concours particulier destiné à compenser les accroissements de charges résultant, pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, du transfert de la compétence relative à l’établissement et à la mise en œuvre des documents d’urbanisme et servitudes visés aux articles L. 121-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Le champ et les modalités d’application de ces dispositions sont régis par les articles R. 1614-41 à R. 1614-51 du CGCT. La circulaire du 22 mars 1984, qui en a précisé les modalités de mise en œuvre, demeure applicable. Par ailleurs, une note d’information en date du 16 juillet 2002 vous a présenté l’impact de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) sur le concours particulier.

Les nouveaux schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU), qui se substituent respectivement aux schémas directeurs et aux plans d’occupation des sols sont les uns et les autres éligibles à ce concours particulier, de même que la carte communale, nouveau document d’urbanisme rendu éligible par le décret no 2004-17 du 6 juin 2004.

Sont régies par cet ensemble de textes les répartitions :– par l’administration centrale de l’enveloppe globale entre les régions ;– par le préfet de région, de l’enveloppe régionale entre les départements de son ressort ;– par le préfet de département, de l’enveloppe départementale entre les communes et établissements publics

bénéficiaires ;

La fiche ci-annexée vous donne le montant de l’enveloppe à répartir entre les départements de votre région dès réception de la présente circulaire.

Montant global de la compensation 2012

L’enveloppe à répartir en 2012 entre les communes de métropole s’élève, comme en 2011, à 16 556 526 €.

En effet, alors que cette enveloppe progressait initialement chaque année selon le taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF), en vertu de l’article 30 de la loi de finances pour 2012, le montant de la DGD est reconduit sans indexation « à compter de 2009 ».



Il est demandé à chaque préfet de région de répartir entre les départements de son ressort territorial les crédits de l’enveloppe notifiée en pièce jointe. Les résultats de cette répartition devront être communiqués avant le 21 septembre 2012 simultanément :

– à la direction générale des collectivités locales (sous-direction des finances locales et de l’action économique – bureau du financement des transferts de compétences), pour lui permettre de déléguer à chaque préfet de département les crédits lui revenant ;

– aux préfets de département, afin qu’ils puissent engager la procédure de répartition du concours particulier entre les communes et groupements bénéficiaires.

L’étroitesse de la période de gestion impose un strict respect de ces délais.Pour que les versements puissent intervenir très rapidement après la délégation des crédits, je vous engage à

inviter, dès réception de la présente circulaire, mesdames et messieurs les préfets de département à faire établir la liste des bénéficiaires et le barème de répartition du concours, conformément aux dispositions des articles R. 1614-44 à R. 1614-46 du CGCT, en sollicitant l’avis du collège des élus de la commission locale de conciliation prévue à l’article L. 121-6 du code de l’urbanisme.

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires concernant :– les modalités à mettre en œuvre pour répartir les crédits, vous vous adresserez à la direction générale des

collectivités locales (sous-direction des finances locales et de l’action économique – bureau du financement des transferts de compétences – tél. : 01.40.07.23.74).

– les priorités d’urbanisme à prendre en compte, vous vous adresserez à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature du ministère de l’égalité des territoires et du logement (sous-direction de la qualité du cadre de vie, bureau de la planification urbaine et rurale et du cadre de vie – tél. : 01.40.81.94.55).

Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, s. Morvan




Direction générale des collectivités locales _____

Sous-direction des finances locales et de l’action économique _____

Bureau du financement des transferts de compétences _____

Circulaire du 13 septembre 2012 relative au concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à la compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol (ASPC). Exercice 2012.

NOR : INTB1234515C

Références :Loi no 83-8 du 7 janvier 1983, notamment ses articles 4 et 17 ;Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), notamment

ses articles 4 et 6 (art. L. 123-1 et suivants et L. 124-1 et suivants du code de l’urbanisme) ;Loi Urbanisme et habitat no 2003-590 du 2 juillet 2003, notamment ses articles 12 et 14 à 27, modifiant les

articles L. 123-1 et suivants du code de l’urbanisme ;Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 421-1, L. 421 2 et L. 421-2-1 ;Code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L. 1614-9, R. 1614-52 à 57 ;Les circulaires no 84-233 du 22 août 1984 et no INT/B/12/27491/C du 27 juin 2012.

Résumé :La présente circulaire :1. Rappelle le montant global de la compensation par l’État des accroissements de charges résultant de la

souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol, ainsi que le mode de calcul permettant de déterminer la dotation revenant aux collectivités concernées ;

2. Rectifie les valeurs de point nationales 2012 par rapport à la circulaire no INT/B/12/27491/C du 27 juin 2012 ;4. Informe de la mise à jour des données statistiques relatives à la construction issue de l’outil Sitadel 2.Elle demande aux préfets de faire connaître pour le 5 octobre 2012, délai de rigueur, le nouveau montant des

crédits à attribuer à leur département.

Le ministre de l’intérieur à Mesdames et Messieurs les préfets des départements de métropole et d’outre-mer.

1. Rappel du cadre juridique de la compensation

1.1. Les mesures législatives relatives aux documents d’urbanisme

En application de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, le maire délivrait les permis de construire (et autres autorisations d’utilisation du sol) au nom de la commune dès que celle-ci disposait d’un POS (plan d’occupation des sols) devenu exécutoire depuis 6 mois (ancien article L. 421-2-7 du code de l’urbanisme), sauf dans les hypothèses légalement définies dans lesquelles les permis de construire restaient délivrés au nom de l’État (par le maire ou par le préfet).

La loi du 13 décembre 2000 citée en référence a par la suite modifié ce dispositif :– les POS ont été remplacés par les PLU (plans locaux d’urbanisme), et la carte communale, qui était appelée

MARNU (modalités d’application du règlement national d’urbanisme), est devenue un véritable document d’urbanisme fournissant aux petites communes un document adapté ;

– la compétence des communes en matière de délivrance des permis de construire est étendue aux communes dotées d’une carte communale lorsque le conseil municipal, dans sa délibération approuvant la carte communale, en a décidé ainsi (art. L. 421-2-1 du code de l’urbanisme) ;



– la compétence des communes en matière de délivrance des permis de construire est effective dès que la délibération approuvant le PLU est devenue exécutoire ;

– dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou un schéma directeur, l’acte publié approuvant le PLU devient exécutoire un mois après sa transmission au préfet ou dès publication et transmission au préfet de la délibération approuvant les modifications qu’il a éventuellement demandées (art. L. 123-12 du code de l’urbanisme).

1.2. Règles spécifiques aux cartes communales

Pour les cartes communales, le transfert au maire de la responsabilité de délivrer les autorisations d’utilisation du sol est effectif lorsque sont remplies les trois conditions suivantes :

– la délibération d’approbation du conseil municipal est devenue exécutoire ;– cette délibération a décidé expressément que les permis de construire seront délivrés par le maire au nom de la

commune (article L. 421-2-1 du code de l’urbanisme) ;– la carte a été approuvée par arrêté préfectoral.

1.3. Couverture du risque lié à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol

Le transfert de cette responsabilité entraînant un transfert des risques liés à son exercice, les communes, ainsi que leurs groupements dotés de la compétence en matière de PLU ou de carte communale (communautés urbaines, d’agglomération, de communes,...) reçoivent, conformément à l’article 17 de la loi du 7 janvier 1983, une compensation financière de la part de l’État, s’ils choisissent de s’assurer (contrat ou avenant à un contrat déjà existant) contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol.

2. Modalités de calcul et de versement de la dotation aux collectivés locales

La masse à répartir en 2012 pour le concours particulier cité en objet est de 5 352 017 € (crédits disponibles en 2012).

2.1. Critères d’éligibilité au concours ASPC

Peuvent bénéficier de la compensation au titre de 2012, les communes ou groupements de communes qui sont compétents en matière de délivrance de permis de construire, c’est-à-dire ceux disposant d’un POS, d’un PLU ou d’une carte communale dont l’approbation sera entrée en vigueur avant le 31 décembre 2012 (1) et qui auront souscrit le contrat d’assurance ou l’avenant précité avant cette date.

Pour bénéficier de ce concours, il convient de produire un contrat d’assurance ou un avenant. Compte tenu du calendrier de gestion, il vous est demandé de ne retenir que les POS, les PLU ou les cartes communales approuvés au 30 juin 2012.

2.2. Ajustements des modalités de calcul de la dotation pour 2012

Comme indiqué dans la circulaire no INT/B/12/27491/C du 27 juin 2012, le montant de la dotation à attribuer à chaque collectivité concernée s’obtient en multipliant des valeurs de point nationales par les données correspondant pour la collectivité bénéficiaire à chacun des trois critères suivants : la population de la commune ou du groupement de communes, le nombre de permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans la commune ou le groupement concernés, le nombre de logements figurant sur ces permis de construire.

Les données statistiques relatives aux permis de construire et aux logements afférents sont issues de l’application SITADEL 2 (Système d’information et de traitement automatisé des données relatives à la construction) et sont disponibles via l’intranet du ministère de l’égalité des territoires et du logement (http://ads2007.projet.i2/mises-a-jour-du-07-09-2012-a261.html), tout comme les données relatives à la population (population DGF 2011).

Les services déconcentrés du ministère de l’égalité des territoires et du logement ont été sollicités en avril 2012 afin de procéder à la vérification de ces données pour s’assurer de la disponibilité des informations statistiques pour l’ensemble des communes susceptibles d’être éligibles à la dotation ASPC en 2012. Les valeurs de point nationales permettant de calculer la dotation allouée à chaque collectivité concernée ont été évaluées sur la base des données statistiques mises en ligne à la date du 3 juillet 2012 de telle sorte que l’intégralité de l’enveloppe de crédits pour 2012 soit consommée (soit 5,4 M€). Or, certains services déconcentrés se sont manifestés tardivement, postérieurement

(1) Peuvent également bénéficier du concours les communes dont le PLU a été annulé et n’a pas encore été remplacé. Ces communes demeurent en effet compétentes puisque le transfert de compétence est définitif, conformément au a) de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme.



à la date du 3 juillet 2012, pour demander l’ajout de certaines communes manquantes dans le tableau statistique, conduisant de fait à devoir modifier les valeurs de point nationales applicables dans l’ensemble des départements pour ne pas dépasser l’enveloppe totale de crédits de la DGD ASPC.

Il vous revient donc de procéder à une nouvelle évaluation des crédits à allouer aux communes et groupements de communes concernés sur la base des données statistiques définitives mises à jour pour l’ensemble des départements à la date du 7 septembre 2012 et des valeurs de point nationales corrigées suivantes :

– population des communes ou des groupements de communes concernés : 0,025 € par habitant ;– nombre de permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans les communes ou les groupements

concernés : 1,855 € par permis de construire ;– nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans les

communes ou les groupements concernés : 1,528 € par logement.Je rappelle que les données statistiques retenues pour le calcul des dotations sont les suivantes :– le nombre des permis de construire accordés, refusés ou annulés – tous susceptibles d’engendrer des

contentieux – au cours des 3 dernières années (2009 à 2011) concernant aussi bien des logements ou annexes à l’habitation que des locaux à usage autre que d’habitation, qu’il y ait ou non création de surface de plancher ;

Sont exclues les déclarations de travaux et autres autorisations d’utilisation du sol (installations et travaux divers, etc.).

– le nombre de logements (« ordinaires » ou « en résidence ») correspondant à ces demandes de permis de construire, et retenus selon les mêmes modalités : logements dont la construction a été autorisée ou refusée, ou dont le permis de construire a été annulé, au cours des 3 dernières années (2009 à 2011). Les annexes à l’habitation sont écartées.

Est retenue la date de la décision et non celle de sa prise en compte par « SITADEL 2 ». Pour les permis de construire annulés, la date retenue est celle de l’autorisation de construire et non celle de son annulation.

Contrairement à l’application « SITADEL » utilisée jusqu’en 2009, l’application « SITADEL 2 » ne distingue plus les permis de construire délivrés au nom de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent des permis délivrés au nom de l’État, soit par le maire ou le président de l’EPCI, soit par le préfet. Or, jusqu’en 2010, seuls étaient pris en compte les permis de construire accordés ou refusés (ou annulés après accord) en leur nom par les communes ou les groupements de communes compétents en manière de délivrance des autorisations d’utilisation des sols. Ceux accordés, refusés ou annulés au nom de l’État étaient donc exclus. Désormais, depuis la gestion 2011, et pour lever les difficultés techniques rencontrées en 2010, tous les permis de construire délivrés sur la période 2009-2011 sont pris en compte dans le calcul des valeurs de point et l’évaluation de l’enveloppe de crédits allouée à chaque collectivité éligible.

2.3. Demande de délégation des crédits à l’administration centrale

Vous voudrez bien me faire connaître, avant la date limite du 5 octobre 2012, délai de rigueur, le montant total des crédits revenant aux communes et groupements de communes concernés du département, arrondi à l’euro entier supérieur, au titre de la compensation des charges découlant de la souscription des contrats d’assurance, calculé sur la base des nouvelles données statistiques en date du 7 septembre 2012 mises en ligne et des nouvelles valeurs de point nationales.

Toute difficulté dans l’application des dispositions énoncées ci-dessus devra être signalée, par courrier, messagerie ou téléphone, à la direction générale des collectivités locales (sous-direction des finances locales et de l’action économique, bureau du financement des transferts de compétences, téléphone : 01 40 07 23 74 ou [email protected]).

Je vous informe par ailleurs qu’une réforme de simplification de la dotation ASPC est actuellement en cours et qu’un article du projet de loi de finances pour 2013 prévoit la fusion de ce concours avec le concours particulier de la DGD pour l’élaboration et la mise en œuvre des documents d’urbanisme (dit « DGD Documents d’urbanisme »). Cette disposition législative sera déclinée sur le plan règlementaire pour une entrée en vigueur de la réforme dès la gestion 2013. Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur des finances locales et de l’action économique, david Philot




Décision du 25 septembre 2012 portant création d’une mission dénommée « Initiative ciblée Arménie » et délégation de signature

NOR : INTV1235408S

Le directeur général par intérim de l’Office français de l’immigration et de l’intégration,Vu le décret no 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l’immigration et

de l’intégration » à la dénomination « Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations » ;Vu l’arrêté du 25 juillet 2012 portant attribution de fonctions du directeur général de l’Office français

de l’immigration et de l’intégration ;Vu les décisions no 2010-359 du 20 décembre 2010 et no 2011-236 du 20 décembre 2011 relatives à l’organisation

de l’Office français de l’immigration et de l’intégration,

Décide :

Article 1er

Il est créé une mission, dénommée « Initiative ciblée Arménie », en charge de la gestion du projet européen « Initiative ciblée Arménie ». Cette mission, établie 10 Vazgen Sargsyan Street à Erevan 0010 en Arménie, est rattachée au siège de l’établissement.

Article 2

Délégation est donnée à Mme Virginie ARTOT, directrice du projet « Initiative ciblée Arménie », à l’effet de signer, dans le cadre des instructions qui lui sont données et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances se rapportant :

– aux activités dévolues à cette mission,– à la gestion de la mission, y compris les actes et décisions relatifs au recrutement de personnels,– à l’engagement, la liquidation et le mandatement de toutes les dépenses dans la limite du budget alloué par

la Commission européenne au titre du projet « Initiative ciblée Arménie ».

Article 3

La présente décision prend effet à compter du 28 septembre 2012 et sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

Article 4

La directrice de l’international, du retour et de la réinsertion et l’agente comptable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, du suivi et de l’exécution de la présente décision.

Fait le 25 septembre 2012. J.-l. frizol




Décision du 3 octobre 2012 portant délégation de signature pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration

NOR : INTV1235800S

Le directeur général par intérim de l’Office français de l’immigration et de l’intégration,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5222-2, L. 5223-1 à L. 5223-6, L. 8253-1 et L. 8253-6 ;

Vu le décret no 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l’immigration et de l’intégration » à la dénomination « Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations » ;

Vu l’arrêté du 25 juillet 2012 portant attribution de fonctions du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

Vu les décisions no 2010-359 du 20 décembre 2010 et no 2011-236 du 20 décembre 2011 relatives à l’organisation de l’Office français de l’immigration et de l’intégration,

Décide :

Article 1er

Délégation est donnée à M. Jean-Yves BOSSON, directeur de la synthèse budgétaire, du contrôle de gestion et de l’administration générale (DSBCGAG), à l’effet de signer :

– les engagements y compris les ordres de service relatifs aux marchés publics passés sur les crédits de fonctionnement et d’investissement et les mandatements des dépenses assignées payables sur la caisse de l’agent comptable dans les limites des crédits ouverts au budget de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

– les titres de recettes émis à l’encontre des débiteurs de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;– les ampliations et certifications de pièces relevant du champ de compétence de la DSBCGAG tel que défini

par la décision relative à l’organisation de l’établissement.

Article 2

En cas d’empêchement ou d’absence de M. Jean-Yves BOSSON, délégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

I. – M. Guy BAYLACQ, adjoint pour la section de la synthèse budgétaire, et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mmes Michelle BODIN, adjointe pour la section de la logistique, ou Jacqueline MAESTRACCI, adjointe pour la section des marchés publics, à l’effet de signer :– les engagements et les mandatements des dépenses assignées payables sur la caisse de l’agent comptable

dans les limites des crédits ouverts au budget de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;– les titres de recettes émis à l’encontre des débiteurs de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;– les ampliations et certifications de pièces relevant de la section de la synthèse budgétaire.

II. – Mme Michelle BODIN, adjointe pour la section de la logistique, et en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Guy BAYLACQ ou Mme Jacqueline MAESTRACCI, à l’effet de signer :1. – les ampliations et certifications de pièces relevant de la section de la logistique ;2. – les engagements de dépenses relatifs :– aux abonnements aux différentes publications dont l’OFII est destinataire ;– aux achats de fournitures courantes et de petit matériel de fonctionnement (dans la limite de 380 €) ;– aux réparations courantes de fonctionnement (dans la limite de 2 000 € par lettre d’engagement).3. – les documents relatifs aux opérations de réception des travaux réalisés dans le cadre de marchés publics

ou sur mémoire.III. – Mme Jacqueline MAESTRACCI, adjointe pour la section des marchés publics, et en cas d’absence

ou d’empêchement, à Mme Michelle BODIN ou M. Guy BAYLACQ, à l’effet de signer :– les ampliations et certifications de pièces relevant de la compétence de la section des marchés publics ;– les copies des pièces contractuelles des marchés publics en vue de leur notification aux titulaires et de

leur transmission à l’agent comptable pour règlement des marchés ;– les copies des pièces annexes aux marchés publics, des contrats, des conventions ou des accords en vue de

leur transmission à l’agence comptable.



Article 3

La décision no 2012-114 du 27 juillet 2012 est abrogée.

Article 4

Le directeur de la synthèse budgétaire, du contrôle de gestion et de l’administration générale et l’agent comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

Fait le 3 octobre 2012. J.-l. frizol



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR –––––

Décision du 17 octobre 2012 portant délégation de signature pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration

NOR : INTV1237169S

Le directeur général par intérim de l’Office français de l’immigration et de l’intégration,Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5222-2, L. 5223-1 à L. 5223-6 et L. 8253-1 et L. 8253-6 ;Vu le décret no 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l’immigration et de

l’intégration » à la dénomination « Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations » ;Vu l’arrêté du 25 juillet 2012 portant attribution de fonctions du directeur général de l’Office français de

l’immigration et de l’intégration ;Vu les décisions no 2010-359 du 20 décembre 2010 et no 2011-236 du 20 décembre 2011 relatives à l’organisation de

l’Office français de l’immigration et de l’intégration,

Décide :

Article 1er

Délégation est donnée à Mme Hélène LESAUVAGE, directrice territoriale à Nice et, en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Sylvie FOURNIVAL, adjointe, à l’effet de signer, dans le cadre des instructions qui lui sont données et dans la limite de ses attributions, tous les actes, décisions et correspondances se rapportant :

1. – aux missions dévolues à la direction de Nice telles que définies par la décision relative à l’organisation de l’établissement ;

2. – à la gestion de la direction de Nice, notamment à :– l’engagement, la liquidation et le mandatement de toutes les dépenses relevant de la direction de Nice, dans la

limite des crédits alloués ;– le renouvellement des contrats des agents vacataires (personnels infirmiers et enquêteurs logement) ;– les contrats des personnels recrutés pour deux mois maximum dans le cadre des renforts estivaux.

Article 2

La présente décision prend effet à compter du 1er octobre 2012.

Article 3

La décision no 2012-141 du 27 juillet 2012 est abrogée.

Article 4

La directrice territoriale à Nice, le directeur de la synthèse budgétaire, du contrôle de gestion et de l’administration générale et l’agent comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

Fait le 17 octobre 2012.

J.-l. frizol



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Commandement de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon _____

Décision no 5440 du 5 juin 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel

NOR : INTJ1223814S

Le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon,Vu le code de la défense ;Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;Vu le décret no 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d’une prime de résultats exceptionnels dans la

gendarmerie nationale ;Vu l’arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret no 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création

d’une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale,

Décide :

Article 1er

Les personnels militaires de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, à titres individuel et exceptionnel, au titre de l’année 2011, une prime de résultats exceptionnels.

Article 2

Une prime de 500,00 euros (cinq cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe I.

Article 3

Une prime de 400,00 euros (quatre cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe II.

Article 4

Une prime de 300,00 euros (trois cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe III.

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.Fait le 5 juin 2012.

Le lieutenant-colonel, commandant la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon, PhiliPPe coué



A N N E X E I

liste des Militaires bénéficiant d’une PriMe de résultats excePtionnels à titre individuel d’un Montant de 500,00 euros Pour l’année 2011

Bosson Luc Nigend : 133 714 Nls : 5 294 316Carrere Thierry Nigend : 127 465 Nls : 5 280 816

A N N E X E I I


Camblong Jean-Christophe Nigend : 165 362 Nls : 8 021 911Foschia Walter Nigend : 165 056 Nls : 8 021 742Piquemal Eric Nigend : 166 507 Nls : 8 021 670Sauvourel Anthony Nigend : 163 559 Nls : 8 020 278

A N N E X E I I I

Liste des Militaires bénéficiant d’une PriMe de résultats excePtionnels à titre individuel d’un Montant de 300,00 euros Pour l’année 2011

Agnoux Jean-François Nigend : 137 660 Nls : 5 281 802Bouret François Nigend : 125 899 Nls : 5 271 018Henique Grégory Nigend : 183 146 Nls : 8 033 847Krempff Pascale Nigend : 152 003 Nls : 8 008 931Poitou Sylvie Nigend : 115 587 Nls : 5 174 266



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ École des officiers de la gendarmerie nationale _____

Décision no 55767 GEND/EOGN/BRH/CHANC du 27 juin 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel

NOR : INTJ1223818S

Le commandant de l’École des officiers de la gendarmerie nationale de Melun,Vu le code de la défense ;Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;Vu le décret no 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d’une prime de résultats exceptionnels dans la



Décide :

Article 1er

Les personnels militaires de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, à titres individuel et exceptionnel, au titre de l’année 2011 une prime de résultats exceptionnels.

Article 2

Une prime de 500,00 € (cinq cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe I.

Article 3

Une prime de 400,00 € (quatre cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe II.

Article 4

Une prime de 300,00 € (trois cents euros) est attribuée, à titre individuel, au militaire dont le nom figure en annexe III.

Article 5

Une prime de 200,00 € (deux cents euros) est attribuée, à titre individuel, au militaire dont le nom figure en annexe IV.

Article 6

Une prime de 500,00 € (cinq cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, au militaire dont la nom figure en annexe V.

Article 7

Une prime de 400,00 € (quatre cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe VI.

Article 8

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.Fait le 27 juin 2012.

Le général de division, commandant l’Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, Jean-yves saffray



A N N E X E I


Antoniadès Yannic Nigend : 139 016 Nls : 5 282 048Blanchard Régis Nigend : 150 487 Nls : 8 042 618Chabrier Nicolas Nigend : 304 237 Nls : 8 090 720Clervil Daniel Nigend : 169 859 Nls : 5 308 077Courte Marc Nigend : 324 366 Nls : 8 114 488Cousinier Aude Nigend : 206 092 Nls : 8 055 140Da Costa Murielle Nigend : 155 376 Nls : 8 012 990De la llave Olivier Nigend : 178 182 Nls : 8 029 012Dejeante Philippe Nigend : 113 196 Nls : 5 161 823Durand Philippe Nigend : 103 289 Nls : 5 111 562Galindo Laëtitia Nigend : 320 174 Nls : 8 093 085Gibout David Nigend : 308 038 Nls : 8 105 280Lahrichi Soufiane Nigend : 328 747 Nls : 8 117 179Meulle Claude Nigend : 103 226 Nls : 5 173 185Pannier Alexandre Nigend : 247 877 Nls : 8 099 572Polycarpe Jessica Nigend : 320 114 Nls : 8 112 293Primi Guillaume Nigend : 247 887 Nls : 8 099 581Richard Christophe Nigend : 138 183 Nls : 5 324 587Roca Remy Nigend : 136 423 Nls : 5 322 572Rondot Marie-France Nigend : 203 144 Nls : 5 078 282Rousseau Benoit Nigend : 330 747 Nls : 8 118 878Weiten Gilles Nigend : 129 553 Nls : 5 233 985

A N N E X E I I


Adam Philippe Nigend : 146 852 Nls : 8 004 701Alaux-Guillot Geoffroy Nigend : 328 286 Nls : 8 116 279Anceau Olivier Nigend : 223 889 Nls : 8 033 725Arnault Mélanie Nigend : 230 354 Nls : 8 077 907Atigui Jihane Nigend : 302 063 Nls : 8 101 511Ayzac Stéphane Nigend : 186 601 Nls : 6 001 168Batut Alain Nigend : 131 212 Nls : 5 294 104Brindeau Arnaud Nigend : 167 614 Nls : 8 023 511Challéat Jérôme Nigend : 162 997 Nls : 8 019 820Chochoix Nadine Nigend : 185 795 Nls : 5 227 884Collet Pascal Nigend : 145 403 Nls : 8 004 924Cordelette Christophe Nigend : 157 860 Nls : 8 015 614Courteaux Matthieu Nigend : 312 015 Nls : 8 108 295Derebreu Fabien Nigend : 330 596 Nls : 8 118 807Destriez Nicolas Nigend : 187 229 Nls : 8 038 322



Dorémus Gilles Nigend : 187 429 Nls : 8 037 979Duchene Patrice Nigend : 135 016 Nls : 5 311 458Dupuis Bruno Nigend : 116 500 Nls : 5 219 552Felix Sabine Nigend : 166 538 Nls : 8 028 020Fouquet Pierre-Yves Nigend : 145 969 Nls : 5 272 601Gazengel Virginie Nigend : 190 064 Nls : 8 039 425Genot Michel Nigend : 70 571 Nls : 5 293 734Gillard Frédéric Nigend : 136 125 Nls : 5 322 470Giudici Virginie Nigend : 223 911 Nls : 8 033 761Gladieux Laurent Nigend : 151 780 Nls : 8 009 853Guillaumain Céline Nigend : 313 416 Nls : 8 108 941Inbona Géry Nigend : 162 145 Nls : 8 019 210Kaidour Myriam Nigend : 228 943 Nls : 8 076 990Keravec Alain Nigend : 102 049 Nls : 5 125 413Lachambre Pascal Nigend : 103 080 Nls : 5 125 557Lamaix Daniel Nigend : 99 155 Nls : 5 111 263Langlois Marc Nigend : 312 946 Nls : 8 108 716Laval Véronique Nigend : 168 959 Nls : 8 029 923Leveaux Fabien Nigend : 156 756 Nls : 8 013 971Leviez Héloïse Nigend : 327 791 Nls : 8 115 942Machavoine Barbara Nigend : 305 381 Nls : 8 103 384Maillard Flora Nigend : 312 327 Nls : 8 092 407Maillot Cynthia Nigend : 328 673 Nls : 8 117 189Nonotte Quentin Nigend : 325 928 Nls : 8 115 102Nouaille Matthieu Nigend : 302 372 Nls : 8 101 582Pedretti Daniel Nigend : 144 043 Nls : 8 002 960Perreul Sandrine Nigend : 204 109 Nls : 8 059 341Perrin Xavier Nigend : 147 989 Nls : 8 006 164Petit Didier Nigend : 109 934 Nls : 5 186 531Phaan Malika Nigend : 318 378 Nls : 8 111 505Picardat Anthony Nigend : 233 878 Nls : 8 079 621Picquart Sabine Nigend : 154 588 Nls : 8 016 586Refauvelet Lucile Nigend : 307 273 Nls : 8 104 828Sanchez Lionel Nigend : 146 707 Nls : 8 004 991Schneider Arnaud Nigend : 138 316 Nls : 5 322 403Teffaine Sylvie Nigend : 152 522 Nls : 8 006 091Thobois Romain Nigend : 328 326 Nls : 8 116 641Tintin Magdala Nigend : 315 810 Nls : 8 110 541Trognon David Nigend : 320 424 Nls : 8 112 391Vinauger Jennifer Nigend : 244 135 Nls : 8 096 614Wallard Karine Nigend : 215 138 Nls : 8 064 175Wils Bernard Nigend : 139 679 Nls : 8 000 199



A N N E X E I I I

Militaire bénéficiant d’une PriMe de résultats excePtionnels à titre individuel d’un Montant de 300,00 euros Pour l’année 2011

Scribe Philippe Nigend : 129 528 Nls : 5 271 401

A N N E X E I V


Lardeau Fabien Nigend : 170 851 Nls : 8 026 058

A N N E X E V

Militaire bénéficiant d’une PriMe de résultats excePtionnels à titre excePtionnel d’un Montant de 500,00 euros Pour l’année 2011

Boularand Elinore Nigend : 241 413 Nls : 8 095 322

A N N E X E V I

liste des Militaires bénéficiant d’une PriMe de résultats excePtionnels à titre excePtionnel d’un Montant de 400,00 euros Pour l’année 2011

Belkadi Sabrina Nigend : 218 709 Nls : 8 064 789Boyer Christophe Nigend : 151 201 Nls : 5 284 532De La Follye De Joux Laurent Nigend : 249 461 Nls : 6 589 915Garnier Nicolas Nigend : 117 488 Nls : 5 218 951Girault Arnaud Nigend : 177 191 Nls : 5 284 041Mignotte Philippe Nigend : 139 030 Nls : 5 232 433Nogues Stéphane Nigend : 162 322 Nls : 6 035 816



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie d’Alsace _____

Décision no 13542/GEND/RGALS/BP/CHANC du 29 juin 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel

NOR : INTJ1223676S

Le commandant de la région de gendarmerie d’Alsace,Vu le code de la défense ;Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;Vu le décret no 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d’une prime de résultats exceptionnels dans la



Décide :

Article 1er

Les personnels de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, à titres individuel, collectif et exceptionnel, au titre de l’année 2011 une prime de résultats exceptionnels.

Article 2


Article 3

Une prime de 400,00 € (quatre cents euros) est attribuée, à titre collectif, aux militaires dont la liste figure en annexe II.

Article 4

Une prime de 400,00 € (quatre cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe III.

Article 5

Une prime de 300,00 € (trois cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe IV.

Article 6

Une prime de 500,00 € (cinq cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe V.

Article 7

Une prime de 400,00 € (quatre cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe VI.

Article 8

Une prime de 300,00 € (trois cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe VII.

Article 9

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

Fait le 29 juin 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie d’Alsace, Jean-thierry dauMont



A N N E X E I


Ade Daniel Nigend : 103 647 NLS : 5 173 205Agis Naciye Nigend : 192 806 NLS : 8 049 197Alm Francis Nigend : 94 635 NLS : 5 110 102Arbeit Frédéric Nigend : 153 911 NLS : 8 011 701Arnaud Pascal Nigend : 169 640 NLS : 8 025 200Arnould Timothée Nigend : 239 181 NLS : 8 087 274Aubertin Denis Nigend : 123 014 NLS : 5 270 205Aubry Xavier Nigend : 142 399 NLS : 8 001 702Augé Gilles Nigend : 96 437 NLS : 5 110 309Ayhan Aydin Nigend : 234 886 NLS : 8 080 503Babola Philippe Nigend : 159 747 NLS : 8 016 903Bachetti Laurent Nigend : 134 455 NLS : 5 311 002Baldo Guy Nigend : 138 508 NLS : 5 324 904Bangratz Nicolas Nigend : 312 069 NLS : 8 092 361Bannerot Stéphane Nigend : 117 148 NLS : 5 190 879Barrot Magali Nigend : 233 169 NLS : 8 085 802Barthel Philippe Nigend : 153 290 NLS : 8 011 304Barthelmebs Patrice Nigend : 145 753 NLS : 8 004 119Bastard Ludovic Nigend : 171 796 NLS : 8 030 434Baty Régis Nigend : 181 087 NLS : 8 030 016Baumann Frédéric Nigend : 133 415 NLS : 5 208 935Bayard Jean-Christophe Nigend : 157 678 NLS : 8 015 107Beaumont Dominique Nigend : 307 431 NLS : 8 091 323Becker Fabien Nigend : 131 612 NLS : 5 293 911Beguinot Hervé Nigend : 145 912 NLS : 5 272 673Berger Laurent Nigend : 156 169 NLS : 8 013 712Bernert Martial Nigend : 163 950 NLS : 8 020 510Berthier Lætitia Nigend : 178 072 NLS : 8 029 210Berthold Elodie Nigend : 235 084 NLS : 8 080 381Bertoli Laure Nigend : 306 622 NLS : 8 091 148Besnicanin Ernest Nigend : 212 625 NLS : 6 597 933Biache Philippe Nigend : 129 420 NLS : 5 281 508Bichwiller Jean-Marc Nigend : 128 278 NLS : 5 279 524Biersohn Stéphane Nigend : 160 292 NLS : 8 017 306Bieslin Didier Nigend : 159 115 NLS : 8 015 304Biesser Eric Nigend : 161 087 NLS : 8 018 207Bize Pascal Nigend : 127 798 NLS : 5 216 892Blottiaux Loic Nigend : 172 390 NLS : 8 025 062Bocquain Franck Nigend : 170 422 NLS : 8 025 611Bonnet Rémy Nigend : 214 179 NLS : 8 068 283Boughani Nadia Nigend : 154 915 NLS : 8 012 609Boulanger Eric Nigend : 160 188 NLS : 8 017 213



Bouquillion Maxime Nigend : 231 187 NLS : 8 085 242Bour Gérald Nigend : 217 644 NLS : 8 064 595Bour Claude Nigend : 124 232 NLS : 5 243 316Bourgeon Joël Nigend : 159 758 NLS : 8 016 914Bousquie Isabelle Nigend : 141 064 NLS : 8 001 114Brauer Olivier Nigend : 193 071 NLS : 8 047 335Briswalder Christelle Nigend : 227 166 NLS : 8 075 503Broggi Olivier Nigend : 174 002 NLS : 8 027 812Brongniart Patrick Nigend : 92 445 NLS : 5 101 905Bruck Olivier Nigend : 140 186 NLS : 5 296 209Bruleport Philippe Nigend : 144 632 NLS : 8 002 314Brune Dorothée Nigend : 226 847 NLS : 8 075 289Brunet Emmanuel Nigend : 163 620 NLS : 8 020 316Buchi Yves Nigend : 117 507 NLS : 5 229 364Buecher Frédéric Nigend : 163 621 NLS : 8 020 317Buescher Solène Nigend : 228 789 NLS : 8 076 845Buffet Lætitia Nigend : 173 038 NLS : 8 027 515Busch Eric Nigend : 69 870 NLS : 5 282 113Calbet Juliane Nigend : 243 850 NLS : 8 096 640Cam André Nigend : 161 721 NLS : 8 018 719Cano Mathieu Nigend : 309 908 NLS : 8 091 994Caous Sébastien Nigend : 230 230 NLS : 8 077 701Carmignon David Nigend : 162 779 NLS : 8 019 626Cassu Jonathan Nigend : 327 639 NLS : 8 115 888Castellani Noël Nigend : 124 142 NLS : 5 068 446Caullet Geoffroy Nigend : 191 123 NLS : 8 039 813Centlivre Gilles Nigend : 166 734 NLS : 8 022 918Chaize Romain Nigend : 195 357 NLS : 8 063 021Chaloin Jérôme Nigend : 161 947 NLS : 8 018 918Chauve Eric Nigend : 125 795 NLS : 5 279 811Chauvel Catherine Nigend : 190 834 NLS : 8 039 719Chirouter Yves Nigend : 169 259 NLS : 8 024 922Chorda Fabien Nigend : 230 490 NLS : 8 085 111Chouleur Pascal Nigend : 146 876 NLS : 8 004 727Claisse Frédéric Nigend : 212 738 NLS : 6 546 644Claudel Raphaël Nigend : 216 474 NLS : 6 590 663Claudot Sébastien Nigend : 209 202 NLS : 8 062 878Colle Aurélie Nigend : 203 893 NLS : 8 054 737Cordier Yannick Nigend : 160 621 NLS : 8 017 623Cordier Damien Nigend : 311 370 NLS : 8 107 573Corniaux Christophe Nigend : 134 350 NLS : 5 311 214Couvereur Dominique Nigend : 156 417 NLS : 8 013 908Crublet Aurélie Nigend : 207 490 NLS : 8 061 388Cuny Franck Nigend : 168 421 NLS : 8 024 234Cuny Jacques Nigend : 109 869 NLS : 5 175 522D’Altri O Dardari Jean-Luc Nigend : 70 711 NLS : 5 282 819Dahl Christine Nigend : 189 208 NLS : 8 039 120



Dantzer Stéphane Nigend : 156 193 NLS : 8 013 733Daussogne Marc Nigend : 164 701 NLS : 8 021 126Delafon Eric Nigend : 162 310 NLS : 5 267 944Deleau David Nigend : 157 539 NLS : 8 015 034Delemarre Alice Nigend : 195 036 NLS : 8 048 109Delon Olivier Nigend : 162 515 NLS : 6 550 285Demangeat Matthieu Nigend : 179 875 NLS : 8 035 668Demattéo Franck Nigend : 168 175 NLS : 8 023 820Demmel Thierry Nigend : 132 819 NLS : 5 294 729Denayer Jason Nigend : 232 231 NLS : 8 085 447Desbordes Eric Nigend : 124 682 NLS : 5 269 750Desous Henri Nigend : 149 771 NLS : 8 007 439Dewulf Laurent Nigend : 155 171 NLS : 8 012 928Diebolt Emmanuel Nigend : 189 167 NLS : 8 039 127Dietsch Jean-Michel Nigend : 110 330 NLS : 5 150 262Ditner François Nigend : 161 844 NLS : 8 018 821Douteau Thierry Nigend : 103 574 NLS : 5 125 660Drexler Fabrice Nigend : 159 031 NLS : 8 016 332Dubreuil Eric Nigend : 123 036 NLS : 5 270 321Duchanoy Denis Nigend : 153 321 NLS : 8 011 333Duchemin Luc Nigend : 115 912 NLS : 5 191 155Duguet Dominique Nigend : 149 037 NLS : 8 006 924Duhamel François Nigend : 107 624 NLS : 5 157 829Duloisy Gérald Nigend : 134 794 NLS : 5 311 137Dulon Nicolas Nigend : 190 610 NLS : 8 039 329Dupont Sébastien Nigend : 195 764 NLS : 8 047 926Durand François Nigend : 161 268 NLS : 8 018 328Durrenberger Samuel Nigend : 214 711 NLS : 8 068 589Dussort Kévin Nigend : 320 732 NLS : 8 112 571Duvignacq Grégory Nigend : 204 183 NLS : 8 054 823Duward Élodie Nigend : 212 567 NLS : 8 067 275Eber Yannick Nigend : 122 754 NLS : 5 243 942Eber Marc Nigend : 137 193 NLS : 5 323 147Engel Jean Nigend : 159 478 NLS : 8 016 740Eusebe Cathy Nigend : 216 210 NLS : 8 069 744Evenat Nicolas Nigend : 199 770 NLS : 8 043 908Faivre Laurent Nigend : 151 899 NLS : 8 009 941Fernandez Maxime Nigend : 168 647 NLS : 8 024 431Feuerstein Denis Nigend : 153 691 NLS : 8 011 632Fischer Benoît Nigend : 122 642 NLS : 5 220 238Fontaine Jean-Claude Nigend : 121 454 NLS : 5 221 347Fontes Michel Nigend : 118 563 NLS : 5 241 947Fornalik Mickaël Nigend : 246 335 NLS : 8 089 038Foucal Christian Nigend : 93 223 NLS : 5 102 273Franck Jean-Luc Nigend : 142 316 NLS : 5 272 136Franz Eric Nigend : 138 796 NLS : 5 325 238Freudenberg Serge Nigend : 149 286 NLS : 8 007 037



Freymann Denis Nigend : 104 910 NLS : 5 173 538Frezel Philippe Nigend : 163 413 NLS : 6 022 604Friat Axel Nigend : 172 038 NLS : 8 027 337Frickert Fabrice Nigend : 133 205 NLS : 5 311 155Fridrich Hervé Nigend : 162 374 NLS : 8 019 340Fuchs Nicolas Nigend : 177 137 NLS : 8 032 533Gabelle Christian Nigend : 119 309 NLS : 5 242 238Gaillard David Nigend : 239 762 NLS : 6 636 320Garcin Philippe Nigend : 148 086 NLS : 8 008 753Gatard Jérémy Nigend : 238 497 NLS : 8 087 167Gauthier Eric Nigend : 135 561 NLS : 5 315 322Gebus Thierry Nigend : 181 262 NLS : 8 030 228Gendre Cécile Nigend : 304 252 NLS : 8 090 733Genova Michel Nigend : 123 045 NLS : 5 270 328Geoffrois Raphaël Nigend : 143 607 NLS : 8 002 728Georgeon Eric Nigend : 143 344 NLS : 8 000 742Gérard Laurence Nigend : 217 290 NLS : 8 070 699Gibert Laurent Nigend : 163 317 NLS : 6 014 745Girard Christelle Nigend : 173 877 NLS : 8 027 732Girot Laurent Nigend : 157 030 NLS : 8 014 432Giroud Fabien Nigend : 232 071 NLS : 8 085 543Gless Jean-Marc Nigend : 114 230 NLS : 5 137 736Gloaguen Gwenaël Nigend : 158 554 NLS : 8 015 835Godard Sylvain Nigend : 167 958 NLS : 8 024 135Gogniat Maxime Nigend : 321 831 NLS : 8 113 306Goulu Laurent Nigend : 147 466 NLS : 8 005 466Grampp Patrick Nigend : 145 673 NLS : 8 004 027Grandmaire David Nigend : 143 729 NLS : 8 005 735Greff Jean-Claude Nigend : 197 356 NLS : 8 048 842Gresse Christophe Nigend : 219 967 NLS : 8 072 263Gros Mickaël Nigend : 300 998 NLS : 8 090 349Gruet Philippe Nigend : 164 191 NLS : 8 020 742Guerchoux Nicolas Nigend : 234 690 NLS : 8 086 526Guerin Saïd Nigend : 224 436 NLS : 8 083 828Guibon Claude Nigend : 91 582 NLS : 5 101 659Guillet Sophie Nigend : 231 140 NLS : 8 085 334Haemmerlin Patrick Nigend : 103 205 NLS : 5 173 170Hammerer Bertrand Nigend : 117 054 NLS : 5 218 757Hartmann Marius Nigend : 133 761 NLS : 5 294 350Heck Régis Nigend : 189 335 NLS : 8 039 049Heinrich Julien Nigend : 199 754 NLS : 8 053 529Hénon David Nigend : 191 600 NLS : 8 044 385Heymann Denis Nigend : 96 338 NLS : 5 107 760Hiebel Renaud Nigend : 136 891 NLS : 5 322 745Hirsch Yvon Nigend : 125 322 NLS : 5 270 758Hirtz Jean-Luc Nigend : 134 502 NLS : 5 310 943Hirtz Jean-Pierre Nigend : 105 443 NLS : 5 149 159



Holl Stéphan Nigend : 164 472 NLS : 8 020 945Huberschwiller Alexis Nigend : 301 994 NLS : 8 101 835Husson Jean-Marie Nigend : 106 054 NLS : 5 157 255Iacobucci Bruno Nigend : 147 228 NLS : 8 005 540Ibrac Géraldine Nigend : 171 066 NLS : 8 026 641Jacquet Patrice Nigend : 178 119 NLS : 8 028 952Jager Stéphane Nigend : 148 200 NLS : 8 006 037Janjic Nicolas Nigend : 197 094 NLS : 8 048 522Jayen Jérôme Nigend : 197 012 NLS : 8 048 525Jean Frédéric Nigend : 121 291 NLS : 5 242 923Jeandin Jean-Luc Nigend : 141 493 NLS : 8 000 548Jeanvoine Michaël Nigend : 180 536 NLS : 8 040 863Jehl Philippe Nigend : 143 627 NLS : 8 002 749Jenn Eric Nigend : 153 089 NLS : 8 010 947Joessel Alexia Nigend : 215 513 NLS : 8 069 326Jost Guillaume Nigend : 173 634 NLS : 8 032 427Jund Nathalie Nigend : 151 385 NLS : 8 009 464Jung Denis Nigend : 118 043 NLS : 118 043Kachelhoffer Didier Nigend : 122 287 NLS : 5 244 567Kapp Sandrine Nigend : 195 043 NLS : 8 048 137Kayser Jean Nigend : 102 418 NLS : 5 126 340Kessler Patrick Nigend : 111 222 NLS : 5 175 644Klein Bruno Nigend : 188 232 NLS : 8 038 654Kler Régis Nigend : 100 272 NLS : 5 125 242Koralewski Pascal Nigend : 135 290 NLS : 5 311 415Kraimi Choukri Nigend : 249 392 NLS : 8 100 341Krause Alfred Nigend : 110 993 NLS : 5 174 441Künkel Nicolas Nigend : 166 455 NLS : 8 022 872Lacour Christophe Nigend : 174 363 NLS : 8 031 532Lagel Jean-Jacques Nigend : 114 798 NLS : 5 191 951Lahiteau Thierry Nigend : 111 965 NLS : 5 174 763Lamare Michel Nigend : 158 672 NLS : 8 015 944Lambert Thierry Nigend : 164 480 NLS : 8 020 952Landbeck Geoffroy Nigend : 198 899 NLS : 8 049 014Landon Audrey Nigend : 231 959 NLS : 8 085 750Lang Cédric Nigend : 175 484 NLS : 8 028 458Laroche Sébastien Nigend : 159 298 NLS : 8 016 436Laurenceau Gilles Nigend : 94 484 NLS : 5 107 405Laval Stéphane Nigend : 158 676 NLS : 6 545 593Le Dû Arnaud Nigend : 157 433 NLS : 8 014 356Le Flo De Kerleau Michaël Nigend : 215 523 NLS : 8 069 337Le Goff Marc Nigend : 147 973 NLS : 8 006 148Le Naour Armelle Nigend : 228 856 NLS : 8 076 905Leclercq Wilfrid Nigend : 315 270 NLS : 8 110 234Leconte Floriane Nigend : 326 956 NLS : 6 724 303Lege Sébastien Nigend : 183 274 NLS : 6 015 182Lejeau Véronique Nigend : 203 373 NLS : 8 054 944



Lemaire Sabine Nigend : 162 235 NLS : 8 019 168Lemeille Sylvain Nigend : 224 337 NLS : 8 073 884Lemenu Guy Nigend : 109 470 NLS : 5 130 302Lenglaert Olivier Nigend : 151 534 NLS : 8 009 651Leonard Brigitte Nigend : 128 586 NLS : 5 283 465Lesaing Christophe Nigend : 159 065 NLS : 8 016 365Lescuyer De Savignies Guillaume Nigend : 309 048 NLS : 8 106 221Lesgourgues Bruno Nigend : 126 951 NLS : 5 280 242Lévy Sylvain Nigend : 238 761 NLS : 8 087 219Ligutti Christophe Nigend : 162 941 NLS : 8 019 765Litzler Grégory Nigend : 232 898 NLS : 8 079 491Lo Priore Jean-Claude Nigend : 166 358 NLS : 8 022 557Lobstein Sébastien Nigend : 326 237 NLS : 8 115 232Locatelli Julien Nigend : 310 013 NLS : 8 091 881Loeffler Gilbert Nigend : 94 893 NLS : 5 139 716Lorber Lucie Nigend : 316 752 NLS : 8 110 915Lortz Serge Nigend : 97 353 NLS : 5 124 782Loupmon Serge Nigend : 103 219 NLS : 5 173 180Luccisano Fabien Nigend : 118 923 NLS : 5 220 775Maciéjewski Romuald Nigend : 239 132 NLS : 8 087 372Maestri Gilles Nigend : 149 563 NLS : 8 007 367Magdelaine David Nigend : 157 444 NLS : 8 014 367Maisonneuve Thomas Nigend : 229 283 NLS : 8 084 818Malhorty Aymeric Nigend : 219 884 NLS : 8 072 453Manesse Eddie Nigend : 212 405 NLS : 8 063 268Marchal Cyril Nigend : 162 824 NLS : 8 019 666Maréchal Béatrice Nigend : 155 026 NLS : 8 017 466Mariet Lesnard Wenceslas Nigend : 248 287 NLS : 8 089 457Mariotte Christophe Nigend : 153 111 NLS : 8 010 968Martin Fabrice Nigend : 144 191 NLS : 8 002 970Martin Michel Nigend : 70 069 NLS : 5 282 669Martineau Manuel Nigend : 145 704 NLS : 8 004 059Massart Hervé Nigend : 113 556 NLS : 5 219 903Masselin Philippe Nigend : 166 665 NLS : 8 022 765Mathieu Lætitia Nigend : 215 142 NLS : 8 069 023Matter Marc Nigend : 94 498 NLS : 5 107 416Mattlinger Frédéric Nigend : 165 096 NLS : 8 021 774Mazelin Thierry Nigend : 143 511 NLS : 5 272 532Mehl Jean-Claude Nigend : 149 318 NLS : 8 007 062Meisterman Alain Nigend : 148 377 NLS : 8 006 348Menigoz Célina Nigend : 216 651 NLS : 8 069 968Messa Sébastien Nigend : 159 072 NLS : 8 016 372Messaoudi Kamal Nigend : 232 273 NLS : 8 085 481Meyer Pierre Nigend : 132 172 NLS : 5 295 446Michel David Nigend : 169 202 NLS : 8 024 872Mick Daniel Nigend : 131 820 NLS : 5 282 250Miclo Karine Nigend : 199 781 NLS : 8 053 472



Mittelbach Michel Nigend : 114 375 NLS : 5 190 842Moriani Magali Nigend : 248 213 NLS : 8 089 534Morizot Joël Nigend : 135 706 NLS : 5 323 982Mougenot Didier Nigend : 131 702 NLS : 5 293 971Muckensturm Fabien Nigend : 116 954 NLS : 5 219 834Muller Pascal Nigend : 131 168 NLS : 5 283 361Munch Sylvain Nigend : 131 829 NLS : 5 282 259Née Frédéric Nigend : 168 900 NLS : 8 024 679Nicoud Sébastien Nigend : 164 760 NLS : 8 021 272Niggemann Pascal Nigend : 120 144 NLS : 5 220 466Noblet Alain Nigend : 103 120 NLS : 5 125 599Noury Mathieu Nigend : 211 922 NLS : 8 066 737Oberlé Alain Nigend : 160 106 NLS : 8 017 174Oddi Charles Nigend : 102 324 NLS : 5 148 644Olié David Nigend : 211 896 NLS : 8 066 803Orsoni Jean-Paul Nigend : 118 188 NLS : 5 191 393Ostré Thierry Nigend : 132 719 NLS : 5 295 284Ott Philippe Nigend : 126 442 NLS : 5 269 795Ottenwaelter Marc Nigend : 69 945 NLS : 5 282 158Ouezri Mehdi Nigend : 300 265 NLS : 8 100 760Oury Cécile Nigend : 147 627 NLS : 8 005 772Pajno Barbara Nigend : 170 604 NLS : 8 021 228Paulen Christian Nigend : 165 465 NLS : 8 022 069Payen Stéphane Nigend : 179 340 NLS : 6 030 011Peiffer Gilles Nigend : 101 231 NLS : 5 108 556Pepek Grégory Nigend : 186 019 NLS : 6 626 184Perea Audrey Nigend : 304 552 NLS : 8 090 769Pernel Alain Nigend : 156 246 NLS : 8 013 778Pernelle Philippe Nigend : 141 003 NLS : 8 000 464Perrey Dominique Nigend : 118 805 NLS : 5 242 065Perrin Thomas Nigend : 166 797 NLS : 8 022 970Petit Quentin Nigend : 223 946 NLS : 6 648 644Petit Philippe Nigend : 127 428 NLS : 5 280 284Petit Vincent Nigend : 217 986 NLS : 8 064 814Petitnicolas Michaël Nigend : 193 627 NLS : 8 047 504Petre Julien Nigend : 304 554 NLS : 8 090 694Pézard Isabelle Nigend : 212 012 NLS : 8 063 530Pfleger Laurent Nigend : 145 241 NLS : 8 003 870Piat Hervé Nigend : 228 387 NLS : 8 084 645Picquart Pierre Nigend : 160 932 NLS : 8 017 978Piéchowiak Jean-Marc Nigend : 166 046 NLS : 8 022 479Piedfort Céline Nigend : 310 017 NLS : 8 091 900Pire Anthony Nigend : 202 715 NLS : 8 054 692Pitrosky Eric Nigend : 120 153 NLS : 5 220 475Poignant Laurence Nigend : 139 380 NLS : 5 264 382Ponsgen David Nigend : 209 436 NLS : 8 061 819Portejoie Bertrand Nigend : 172 817 NLS : 8 030 464



Postal Fabrice Nigend : 158 335 NLS : 8 015 778Prévot Alain Nigend : 108 018 NLS : 5 157 683Prieur Didier Nigend : 140 271 NLS : 5 296 250Prud’Homme Dany Nigend : 141 686 NLS : 8 001 381Ramelet Denis Nigend : 133 386 NLS : 5 295 868Rat Renaud Nigend : 224 468 NLS : 8 083 859Rauch Baptiste Nigend : 322 538 NLS : 8 113 528Raulet Gilles Nigend : 121 010 NLS : 5 221 281Rèche Franck Nigend : 174 277 NLS : 8 027 486Reimel Cédric Nigend : 175 299 NLS : 8 043 417Ribolzi Sandrine Nigend : 227 652 NLS : 8 058 458Ricou Amélie Nigend : 187 038 NLS : 8 043 438Rigout Franck Nigend : 153 271 NLS : 8 011 088Risch Grégory Nigend : 190 698 NLS : 8 043 643Risch Aline Nigend : 189 657 NLS : 8 044 304Robert Lionel Nigend : 223 701 NLS : 8 073 612Robin Elsa Nigend : 248 227 NLS : 6 696 123Rochotte Stéphen Nigend : 164 505 NLS : 8 020 975Rolland Claude Nigend : 105 627 NLS : 5 173 586Rousseau Alexis Nigend : 315 181 NLS : 8 110 171Rousseau Philippe Nigend : 176 270 NLS : 6 598 188Roussey Jean-Marc Nigend : 135 729 NLS : 5 323 993Rubiella Olivier Nigend : 169 228 NLS : 8 024 493Rundstadler René Nigend : 141 546 NLS : 8 000 589Saltzmann Guillaume Nigend : 322 662 NLS : 8 113 536Samblas Juan Nigend : 117 827 NLS : 5 218 895Sandoz David Nigend : 154 437 NLS : 8 012 087Santier Stéphanie Nigend : 197 580 NLS : 8 055 653Sautier Cédric Nigend : 317 298 NLS : 6 723 782Sauvage Sébastien Nigend : 203 230 NLS : 8 058 382Savonet Xavier Nigend : 188 762 NLS : 8 038 787Schaeffer Gérard Nigend : 96 896 NLS : 5 107 886Scherer André Nigend : 138 495 NLS : 5 324 795Schilling Cristel Nigend : 235 402 NLS : 8 080 690Schloupt Jean-Paul Nigend : 112 822 NLS : 5 191 847Schmidt Thierry Nigend : 186 568 NLS : 5 313 458Schmitt Jérémy Nigend : 208 076 NLS : 8 061 991Schmitt Gabriel Nigend : 98 812 NLS : 5 147 885Schneider Jacky Nigend : 96 608 NLS : 5 124 569Schoumacker Tara Nigend : 307 077 NLS : 8 104 722Schreiner Pierre Nigend : 218 696 NLS : 8 065 033Schuh Jacques Nigend : 114 390 NLS : 5 190 855Schwalbach Franck Nigend : 187 973 NLS : 8 038 465Sellini Cédric Nigend : 181 556 NLS : 8 040 978Serbine Jennifer Nigend : 213 401 NLS : 8 067 727Seyfritz Serge Nigend : 118 209 NLS : 5 191 414Silberreiss Pierre Nigend : 165 002 NLS : 8 021 695



Simon Martine Nigend : 112 629 NLS : 5 149 381Sipp Franck Nigend : 145 480 NLS : 8 004 883Skoczylas Yann Nigend : 191 161 NLS : 8 039 985Soatto Jean-Michel Nigend : 147 403 NLS : 8 005 289Soroka Serge Nigend : 164 029 NLS : 8 020 585Sotton Yannick Nigend : 173 973 NLS : 8 027 483Soudrain Daniel Nigend : 119 584 NLS : 5 221 091Stanislaus Christian Nigend : 167 898 NLS : 8 023 690Steiner Sophie Nigend : 186 295 NLS : 8 043 407Stephan Dominique Nigend : 109 381 NLS : 5 175 291Stilgenbauer Christelle Nigend : 205 652 NLS : 8 058 554Stinger Arnaud Nigend : 187 148 NLS : 8 045 252Stoecklin Michel Nigend : 126 002 NLS : 5 243 391Stona Jean-Charles Nigend : 158 237 NLS : 8 015 592Stouff Luc Nigend : 127 334 NLS : 5 279 384Stoufflet Sébastien Nigend : 193 663 NLS : 8 055 241Straboni Marc Nigend : 217 626 NLS : 8 064 580Strobel Jean-Marc Nigend : 109 948 NLS : 5 175 495Stutzmann Frédéric Nigend : 151 138 NLS : 8 009 194Talarico Stéphane Nigend : 149 600 NLS : 8 007 393Tetohu Christopher Nigend : 186 342 NLS : 8 043 377Thien Jacky Nigend : 173 360 NLS : 8 027 693Thiroine Sylvain Nigend : 202 765 NLS : 8 045 002Thiry Pierre-Alain Nigend : 183 697 NLS : 8 030 936Tischmacher Christophe Nigend : 158 110 NLS : 8 014 998Tisserand David Nigend : 171 358 NLS : 8 026 892Tissot Johann Nigend : 301 405 NLS : 8 089 959Toigo Olivier Nigend : 165 907 NLS : 8 022 394Torlet Patrick Nigend : 113 033 NLS : 5 174 968Trabac Laura Nigend : 328 253 NLS : 8 116 538Trapp Eric Nigend : 168 808 NLS : 8 024 593Troestler Mathieu Nigend : 219 170 NLS : 8 065 113Vanhecke Philippe Nigend : 147 277 NLS : 8 005 592Varoqui Marc Nigend : 134 445 NLS : 5 311 288Velten Rémy Nigend : 107 693 NLS : 5 157 779Verdeil Patrice Nigend : 114 535 NLS : 5 189 699Vermersch Pascal Nigend : 69 846 NLS : 5 271 405Vigneulle Michel Nigend : 113 788 NLS : 5 189 597Villaume Dominique Nigend : 109 953 NLS : 5 175 499Villemin Céline Nigend : 188 995 NLS : 8 043 538Vincent Philippe Nigend : 146 043 NLS : 5 272 663Violini Raphaël Nigend : 116 992 NLS : 5 219 797Viriat Bernard Nigend : 106 464 NLS : 5 173 929Vogt Philippe Nigend : 136 311 NLS : 5 322 599Vogt David Nigend : 193 662 NLS : 8 047 608Vong Vina Nigend : 124 637 NLS : 5 244 296Vouillon Nadège Nigend : 304 971 NLS : 8 091 018



Waechter Yannick Nigend : 239 902 NLS : 6 607 432

Watiotienne Pierre Nigend : 304 694 NLS : 8 103 210

Weber Eric Nigend : 112 136 NLS : 5 190 763

Weigel François Nigend : 165 912 NLS : 8 022 399

Weil Laurent Nigend : 153 633 NLS : 8 011 199

Weinkopf Sylvain Nigend : 128 373 NLS : 5 279 495

Weintz Gilles Nigend : 155 234 NLS : 8 012 717

Weiss Kévin Nigend : 321 934 NLS : 8 113 259

Weiss Pascal Nigend : 120 526 NLS : 5 220 199

Wilmot Charles-Henri Nigend : 304 593 NLS : 8 102 995

Wiltzius Philippe Nigend : 133 949 NLS : 5 294 496

Woerth Frédéric Nigend : 180 091 NLS : 8 029 787

Wolfert Patrick Nigend : 134 205 NLS : 5 311 799

Wolljung Claude Nigend : 123 582 NLS : 5 244 795

Zeller Frédéric Nigend : 192 083 NLS : 8 040 099

Zitvogel Gabriel Nigend : 163 385 NLS : 8 020 199

Zuttion Jean-Pierre Nigend : 150 605 NLS : 8 008 399

A N N E X E I I

liste des Militaires bénéficiant d’une PriMe de résultats excePtionnels à titre collectif d’un Montant de 400,00 euros Pour l’année 2011

Brigade territoriale autonome de BISCHWILLER (Bas-Rhin)

Berthonneau Sophie Nigend : 242 552 NLS : 8 088 432

Biehler Grégory Nigend : 187 997 NLS : 8 038 407

Cognard Romain Nigend : 219 078 NLS : 8 071 728

Dubois Séverine Nigend : 226 506 NLS : 8 075 139

El Founi Jean-Robert Nigend : 179 888 NLS : 8 040 693

Fillietroz Myriam Nigend : 231 944 NLS : 8 085 737

Garnier Sylvain Nigend : 159 646 NLS : 8 016 851

Gérôme Jennifer Nigend : 219 193 NLS : 8 071 800

Goldstein Rémy Nigend : 125 615 NLS : 5 244 434

Henriques Gilberto Nigend : 213 504 NLS : 8 063 794

Henselmann Elodie Nigend : 248 588 NLS : 8 089 660

Lagurgue Mélanie Nigend : 248 482 NLS : 8 089 593

Lamarche Caroline Nigend : 328 334 NLS : 8 116 496

Le Mab Mickaël Nigend : 189 367 NLS : 8 086 320

Lebourg Christian Nigend : 152 577 NLS : 8 010 441

Michalak Patrick Nigend : 160 470 NLS : 5 249 620

Rischmann Paul Nigend : 94 114 NLS : 5 109 948

Rodange Cyril Nigend : 166 805 NLS : 8 022 978

Stocklouser Fabrice Nigend : 133 134 NLS : 5 295 174

Thuillier Nicolas Nigend : 238 465 NLS : 8 087 135

Wolff Stéphane Nigend : 186 793 NLS : 8 038 286



Brigade motorisée de KEMBS (Haut-Rhin)

Bouillard David Nigend : 153 520 NLS : 8 011 213Haller Martial Nigend : 153 338 NLS : 8 011 346Heydel Stéphane Nigend : 143 484 NLS : 5 272 519Pujo Jérôme Nigend : 195 499 NLS : 8 048 055

Communauté de brigades de LUTTERBACH (Haut-Rhin)

Billiet Alison Nigend : 326 885 NLS : 8 115 470Boll David Nigend : 158 782 NLS : 8 016 004Cailleaud Julien Nigend : 185 983 NLS : 8 034 614Calas Carole Nigend : 136 801 NLS : 5 324 225Deppen Christian Nigend : 120 813 NLS : 5 221 019 Du Moulin De La Bretèche Mathilde Nigend : 236 730 NLS : 8 081 711Erhardt Thomas Nigend : 184 729 NLS : 8 034 228Hartmann Jean-Claude Nigend : 110 347 NLS : 5 150 276Hugedé Thierry Nigend : 156 218 NLS : 8 013 756Jacob Patrick Nigend : 145 560 NLS : 8 004 838Lesven Catherine Nigend : 246 350 NLS : 8 089 051Lorenz Sébastien Nigend : 175 975 NLS : 8 032 485Marchais Pascal Nigend : 153 835 NLS : 8 011 379Mascart Vincent Nigend : 175 721 NLS : 8 032 212Maurer Alexia Nigend : 208 994 NLS : 8 050 767Pichon Wilfried Nigend : 328 615 NLS : 8 116 740Prévot Patricia Nigend : 161 427 NLS : 8 018 484Quentel Raphaël Nigend : 155 620 NLS : 8 012 985Smagghe Patrice Nigend : 133 017 NLS : 5 295 583Trodoux Olivier Nigend : 247 057 NLS : 8 098 696

Brigade territoriale autonome de MOLSHEIM (Bas-Rhin)

Bascouert Stéphane Nigend : 204 256 NLS : 6 567 418Beyer Jacky Nigend : 136 598 NLS : 5 323 008Chottin David Nigend : 153 772 NLS : 8 011 517De Carvalho Stéphanie Nigend : 323 821 NLS : 8 114 164Depincé Amaury Nigend : 241 455 NLS : 8 088 142Dussart Sébastien Nigend : 176 361 NLS : 8 028 739Feisthauer Matthieu Nigend : 249 499 NLS : 8 089 887Fénéon Pierre Nigend : 232 239 NLS : 8 085 454Frickert Marielle Nigend : 325 856 NLS : 8 114 948Gabette Jérémy Nigend : 307 678 NLS : 8 091 394Graff Lionel Nigend : 181 185 NLS : 8 029 636Heinimann Damien Nigend : 137 323 NLS : 5 324 749Jelen Séverine Nigend : 167 102 NLS : 8 023 240Koenig Olivier Nigend : 171 609 NLS : 8 026 195Lotz Adrien Nigend : 320 802 NLS : 8 112 604Messmer Fanny Nigend : 308 270 NLS : 8 105 825Muller Natacha Nigend : 212 752 NLS : 8 063 699Muller Loïc Nigend : 322 585 NLS : 8 117 943



Muller Arnaud Nigend : 213 529 NLS : 8 063 816Nowack Franck Nigend : 207 066 NLS : 8 062 360Pourchet Fabrice Nigend : 176 391 NLS : 8 028 778Rispoli Gilles Nigend : 111 388 NLS : 5 174 685Steichen Patrick Nigend : 142 793 NLS : 8 001 585Wiss Virginia Nigend : 173 909 NLS : 8 027 798

Brigade territoriale autonome de SAINTE-MARIE-AUX-MINES (Haut-Rhin)

Aubert Michel Nigend : 105 371 NLS : 5 149 046Bonkowski Christophe Nigend : 303 150 NLS : 8 090 616Boutier Benoît Nigend : 153 187 NLS : 8 011 019Brault Stéphane Nigend : 144 910 NLS : 8 003 615Bytchenkova Svetlana Nigend : 226 818 NLS : 8 084 581Lambert Jennifer Nigend : 245 485 NLS : 8 097 851Le Caer Damien Nigend : 215 789 NLS : 8 064 208Lempereur Jean-Philippe Nigend : 155 838 NLS : 8 013 261Perier Josselin Nigend : 323 644 NLS : 8 114 107Roux Estelle Nigend : 232 090 NLS : 8 085 701Schmitt Pierre Nigend : 213 331 NLS : 8 067 723Thuet Philippe Nigend : 201 959 NLS : 8 044 174

Peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de SÉLESTAT (Bas-Rhin)

Aubry Hervé Nigend : 162 490 NLS : 8 019 404Bouvier Damien Nigend : 164 913 NLS : 8 021 515Ehrhard Gaël Nigend : 309 661 NLS : 8 106 878Ferriot Régis Nigend : 156 206 NLS : 8 013 745Garnier Philippe Nigend : 132 683 NLS : 5 295 353Goetz Jérôme Nigend : 309 818 NLS : 8 106 979Kouver Thierry Nigend : 309 067 NLS : 8 106 214Le Bellégard Christian Nigend : 122 659 NLS : 5 220 248Levyckyj François Nigend : 203 706 NLS : 8 055 029Magrey Laurent Nigend : 123 990 NLS : 5 206 745Nacer Nassim Nigend : 326 241 NLS : 8 115 234Povsic Maxence Nigend : 260 087 NLS : 8 113 526Schlotter Thomas Nigend : 304 061 NLS : 8 102 660Schmitt Gabin Nigend : 322 977 NLS : 6 769 529Schutz Frédéric Nigend : 135 334 NLS : 5 311 633Seeburger Alexandre Nigend : 319 004 NLS : 8 111 860Soriano Fabrice Nigend : 208 627 NLS : 8 062 584Vincent Michaël Nigend : 168 379 NLS : 8 024 098Waechter Alexandre Nigend : 174 101 NLS : 8 027 499Weber Jean Nigend : 131 972 NLS : 5 294 498Zopfmann Steve Nigend : 331 149 NLS : 6 721 813

Brigade territoriale autonome de SOULTZ-SOUS-FORÊTS (Bas-Rhin)

Bouchain Lylian Nigend : 157 115 NLS : 8 014 613Bulow Alexandre Nigend : 194 598 NLS : 8 049 716Chaluleau Coralie Nigend : 312 428 NLS : 8 108 398Deligeard Virginie Nigend : 214 604 NLS : 8 068 765



Delmarre Lauriane Nigend : 322 698 NLS : 8 113 468Derambure Emmanuel Nigend : 154 156 NLS : 8 011 930Fischer Jean-Yves Nigend : 322 947 NLS : 8 113 750Formose Francis Nigend : 110 274 NLS : 5 150 145Hauck Jessica Nigend : 233 198 NLS : 8 085 831Herviou Thomas Nigend : 243 162 NLS : 8 088 566Kolopp Gilles Nigend : 100 356 NLS : 5 125 940Litty Jean-Paul Nigend : 111 603 NLS : 5 150 659Mayer Stéphan Nigend : 165 460 NLS : 8 022 063Racine Emmanuel Nigend : 144 584 NLS : 8 003 372Raymond Pascal Nigend : 120 869 NLS : 5 221 167Reith Julie Nigend : 197 709 NLS : 8 055 939Rivet Bruno Nigend : 206 951 NLS : 8 060 697Schuhler Vivien Nigend : 309 859 NLS : 8 106 916Wagner Jean-Marc Nigend : 114 408 NLS : 5 190 872

Peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de STRASBOURG (Bas-Rhin)

Barth Denis Nigend : 192 111 NLS : 8 040 002Bonn Frédéric Nigend : 170 310 NLS : 8 025 713Bonnet Gilles Nigend : 108 436 NLS : 5 150 971Brun Nicolas Nigend : 248 414 NLS : 8 099 714Busch Mikaël Nigend : 328 616 NLS : 8 116 667Claudel Jonathan Nigend : 199 839 NLS : 8 048 713Delaunay David Nigend : 161 488 NLS : 8 018 525Drache Dominique Nigend : 161 263 NLS : 8 018 325Dubois Estelle Nigend : 232 233 NLS : 8 085 449Fernandez Jérôme Nigend : 151 366 NLS : 8 009 445Gradoux Lionel Nigend : 158 829 NLS : 8 015 951Helmer Pierre Nigend : 307 140 NLS : 8 104 679Kheliff Nicolas Nigend : 307 754 NLS : 8 105 086Krawczyk Jean-Paul Nigend : 141 957 NLS : 8 000 656Kremer Brice Nigend : 323 430 NLS : 8 113 975Michelin Nicolas Nigend : 162 409 NLS : 6 009 558Munier Dominique Nigend : 163 770 NLS : 8 020 475Nierengarten Nicolas Nigend : 316 846 NLS : 8 110 930Nierengarten Arnaud Nigend : 325 231 NLS : 8 114 621Oberlé Nicolas Nigend : 249 419 NLS : 8 100 364Stenger Patrick Nigend : 325 031 NLS : 8 114 636Sterley Quentin Nigend : 304 064 NLS : 8 102 663Walliser Jean-Philippe Nigend : 142 004 NLS : 8 000 696Woog Anthony Nigend : 322 686 NLS : 8 113 552

Brigade territoriale autonome de WITTELSHEIM (Haut-Rhin)

Aksoy Tayer Nigend : 202 381 NLS : 8 054 419Deschamps Alexandre Nigend : 213 053 NLS : 8 067 542Grunenwald Thierry Nigend : 132 837 NLS : 5 294 750Koch Philippe Nigend : 123 117 NLS : 5 270 232Le Govic Patrice Nigend : 214 457 NLS : 8 064 074



Lodwitz Benoît Nigend : 138 155 NLS : 5 281 942Mauger Elodie Nigend : 308 474 NLS : 8 105 908Meulet Marc Nigend : 172 194 NLS : 8 027 275Ou-Saïdène Alban Nigend : 217 398 NLS : 8 064 512Parmentier Gaëlle Nigend : 225 657 NLS : 8 084 226Schaffhauser Renaud Nigend : 219 052 NLS : 8 065 023Thomas Olivier Nigend : 214 310 NLS : 8 064 031

A N N E X E I I I


Brunner Stéphanie Nigend : 306 327 NLS : 8 104 199Coe Sandrine Nigend : 309 532 NLS : 8 106 596Fix Dominique Nigend : 126 393 NLS : 5 279 927Ranaivo Adriana Nigend : 332 580 NLS : 8 132 700

A N N E X E I V


Aslantas Bade Nigend : 313 610 NLS : 8 109 120Douilly Julien Nigend : 247 831 NLS : 8 099 528Schmitt Elodie Nigend : 311 005 NLS : 8 107 532

A N N E X E V


Ahmed Farid Nigend : 102 366 NLS : 5 109 229Aubert Pascal Nigend : 90 164 NLS : 5 101 006Berrier Aurélien Nigend : 237 173 NLS : 8 082 005Bildstein Jean-Louis Nigend : 95 057 NLS : 5 110 416Billon Emmanuel Nigend : 190 838 NLS : 8 045 368Blanc Christophe Nigend : 170 221 NLS : 8 025 012Bohrer René Nigend : 128 861 NLS : 5 282 904Bourg David Nigend : 176 240 NLS : 8 028 355Butterlin Jean-Marc Nigend : 113 496 NLS : 5 191 559Cardonne Cyrille Nigend : 176 242 NLS : 8 028 357Chanudet Guillaume Nigend : 174 007 NLS : 8 027 817Claudepierre Francis Nigend : 203 195 NLS : 5 207 456Cloarec Lionel Nigend : 170 035 NLS : 8 025 514



Cron Pascal Nigend : 126 805 NLS : 5 279 327

Di Girolamo Michel Nigend : 110 264 NLS : 5 150 135

Feret Philippe Nigend : 122 757 NLS : 5 266 529

Gasparato Patrick Nigend : 96 833 NLS : 5 107 840

Geisler Pierre Nigend : 113 834 NLS : 5 189 827

Goudin Aymeric Nigend : 315 889 NLS : 8 092 497

Gross Pascal Nigend : 131 264 NLS : 5 227 415

Gruner Valérie Nigend : 198 461 NLS : 8 056 562

Hurtault Pascal Nigend : 154 606 NLS : 5 278 455

Isabelle Gilles Nigend : 176 256 NLS : 8 028 370

Jung Stéphane Nigend : 187 198 NLS : 8 038 336

Kasjan Bernard Nigend : 115 000 NLS : 5 218 542

Laumont Jean-Luc Nigend : 154 611 NLS : 5 265 753

Leloir Sébastien Nigend : 160 658 NLS : 8 017 657

Lledo Luc Nigend : 151 928 NLS : 8 009 968

Maillard Romain Nigend : 178 869 NLS : 8 036 254

Malo Alexandre Nigend : 176 466 NLS : 6 561 474

Martin Jean-Paul Nigend : 104 246 NLS : 5 173 461

Marzin Roland Nigend : 157 448 NLS : 8 014 371

Michou Philippe Nigend : 139 029 NLS : 5 138 409

Mouline Alain Nigend : 134 280 NLS : 5 310 889

Mutelet Loic Nigend : 214 998 NLS : 6 625 531

Otero Y Amoedo Christelle Nigend : 312 338 NLS : 8 092 408

Pasquier Alain Nigend : 117 588 NLS : 5 220 673

Planque Stéphane Nigend : 200 798 NLS : 8 044 111

Prunier Gilbert Nigend : 124 414 NLS : 5 270 570

Roecker Michel Nigend : 187 809 NLS : 6 029 287

Sauffroy Daniel Nigend : 104 966 NLS : 5 173 484

Scandella Yves Nigend : 94 134 NLS : 5 109 969

Soler Mathieu Nigend : 208 187 NLS : 8 050 664

Taillandier Alexandre Nigend : 310 034 NLS : 8 091 918

Touron Patrick Nigend : 147 130 NLS : 8 005 164

Wanson Yann Nigend : 170 243 NLS : 8 025 031

Willmann Cyril Nigend : 323 202 NLS : 8 113 912

A N N E X E V I


Boesch Guillaume Nigend : 177 755 NLS : 8 035 694

Jelloul Samira Nigend : 309 565 NLS : 8 106 621

Mansion Daniel Nigend : 122 789 NLS : 5 243 883

Remy Caroline Nigend : 249 169 NLS : 8 100 152



A N N E X E V I I


Lanneaux David Nigend : 151 674 NLS : 8 009 549Zimmermann Patrice Nigend : 172 108 NLS : 8 027 398



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Commandement de la gendarmerie outre-mer _____ Commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna _____

Décision no 1674/2 COMGEND-NCWF/BRH du 3 juillet 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif et exceptionnel

NOR : INTJ1223813S

Le colonel, commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna,Vu le code de la défense ;Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;Vu le décret no 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d’une prime de résultats exceptionnels dans la



Décide :

Article 1er

Les personnels militaires de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, au titre de l’année 2011, une prime de résultats exceptionnels.

Article 2

Une prime de 400,00 € (quatre cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe I.

Article 3

Une prime de 300,00 € (trois cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe II.

Article 4

Une prime de 400,00 € (quatre cents euros) est attribuée, à titre collectif, aux militaires dont la liste figure en annexe III.

Article 5

Une prime de 500,00 € (cinq cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe IV.

Article 6

Une prime de 400,00 € (quatre cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe V.

Article 7

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.Fait le 3 juillet 2012.

Le colonel, commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna, Pascal bonnaud



A N N E X E I


Adam David Nigend : 162 979 Nls : 8 019 800Adell Célia Nigend : 310 553 Nls : 8 107 439Balat Sveta Nigend : 319 318 Nls : 8 111 680Barbosa de Oliveira Carlos Nigend : 147 296 Nls : 8 005 804Berly Alain Nigend : 150 844 Nls : 8 009 010Bernat Fabrice Nigend : 217 410 Nls : 6 590 625Berteloot Vincent Nigend : 155 529 Nls : 8 013 105Beurier Renaud Nigend : 188 220 Nls : 8 038 605Boisnoir Stéphane Nigend : 171 373 Nls : 8 026 906Bonnet Philippe Nigend : 159 007 Nls : 6 535 497Bonnord Daniel Nigend : 116 764 Nls : 5 218 116Bouffard Patrick Nigend : 185 378 Nls : 8 034 477Cabanne Armand Nigend : 158 378 Nls : 5 268 586Charlet Bruno Nigend : 106 794 Nls : 5 149 248Clariond François Nigend : 175 277 Nls : 8 036 015Conraud Laurent Nigend : 153 219 Nls : 8 011 038Contin Philippe Nigend : 127 029 Nls : 5 280 732Coolman Dominique Nigend : 133 596 Nls : 5 311 655Corberan Rémi Nigend : 168 289 Nls : 8 024 026Coutard Laurent Nigend : 118 397 Nls : 5 218 921Dal Zovo Cyril Nigend : 180 501 Nls : 8 029 825Deflorenne Delphine Nigend : 170 652 Nls : 8 025 956Delooecker Éric Nigend : 140 205 Nls : 5 296 217Desvals Jérôme Nigend : 170 980 Nls : 8 107 439Douepere Maurice Nigend : 336 413 Nls : 8 134 487Dubois Xavier Nigend : 154 832 Nls : 8 012 528Dumont Virginie Nigend : 165 153 Nls : 8 025 824Espluga William Nigend : 183 370 Nls : 8 034 023Faivre Philippe Nigend : 124 986 Nls : 5 244 324Faure Jean-Benoit Nigend : 322 808 Nls : 8 118 934Flambard Frantz Nigend : 197 005 Nls : 8 048 509Forestier Thomas Nigend : 300 436 Nls : 8 100 931Gaillemard Mikaël Nigend : 191 236 Nls : 9 039 931Gautier Tony Nigend : 164 716 Nls : 8 021 139Gérard Jérémy Nigend : 190 079 Nls : 8 039 428Gilliotte Olivier Nigend : 161 612 Nls : 8 018 639Girod Séverine Nigend : 165 928 Nls : 8 026 529Gitié Sandrine Nigend : 220 505 Nls : 8 072 810Grangé Patrice Nigend : 118 431 Nls : 5 221 462Gross Bertrand Nigend : 122 766 Nls : 5 243 951Halahigano Soséfo Nigend : 330 522 Nls : 8 132 612Hobt Georges Nigend : 122 180 Nls : 5 243 842Ihage Victor Nigend : 145 495 Nls : 8 004 989



Jolivet Aurore Nigend : 203 015 Nls : 8 058 005Kacirek Pierrick Nigend : 191 886 Nls : 8 051 995Kergoff Robert Nigend : 154 395 Nls : 6 022 641Lapeyre Stéphane Nigend : 191 096 Nls : 8 039 851Lapeyronie Patrick Nigend : 156 225 Nls : 8 013 762Le Bourhis Jean-Marie Nigend : 170 708 Nls : 5 264 557Le Corvaisier Hervé Nigend : 153 464 Nls : 8 011 456Le Ny Stéphane Nigend : 139 871 Nls : 5 272 250Lecigné Mickaël Nigend : 163 341 Nls : 8 020 157Lecomte Pascal Nigend : 112 996 Nls : 5 175 048Lemaire Delphine Nigend : 192 118 Nls : 804 056Lesaicherre Yves Nigend : 148 490 Nls : 8 006 261Louis Eric Nigend : 136 383 Nls : 5 322 540Mabilon Sébastien Nigend : 192 474 Nls : 8 039 655Majean Benoît Nigend : 187 341 Nls : 8 034 554Mangot Christophe Nigend : 150 663 Nls : 8 008 464Maraval Éric Nigend : 157 186 Nls : 8 014 657Morassutti Jean-Yves Nigend : 203 083 Nls : 8 058 024Morbello Sonia Nigend : 205 949 Nls : 8 058 521Naudy Ernest Nigend : 153 480 Nls : 8 011 474Newland Sylvestre Nigend : 207 783 Nls : 8 062 505Palierne Isabelle Nigend : 152 022 Nls : 8 015 869Paluch Eric Nigend : 162 152 Nls : 6 031 708Penven Christophe Nigend : 177 829 Nls : 8 035 626Perrier Jérôme Nigend : 163 202 Nls : 8 019 983Phlé Bun-Ry Nigend : 321 575 Nls : 8 113 030Pichon Stéphane Nigend : 184 335 Nls : 8 041 886Pinchon Raphaël Nigend : 316 855 Nls : 8 110 937Poitevin Pascal Nigend : 186 579 Nls : 8 041 041Pruvost Francis Nigend : 153 992 Nls : 8 011 779Py Laurent Nigend : 164 502 Nls : 8 020 972Rajca Thierry Nigend : 148 962 Nls : 8 006 690Rambeau Florence Nigend : 164 415 Nls : 8 023 488Reaud Damien Nigend : 174 077 Nls : 8 027 882Requena Frédéric Nigend : 302 938 Nls : 8 101 909Rio Patrice Nigend : 158 870 Nls : 8 015 989Riou Loïc Nigend : 164 348 Nls : 8 021 078Romain Frédéric Nigend : 186 812 Nls : 6 546 792Rougé Christophe Nigend : 173 693 Nls : 8 028 174Roussel Cyrille Nigend : 154 783 Nls : 8 012 368Sannier Sylvain Nigend : 208 543 Nls : 8 062 792Santer François Nigend : 133 813 Nls : 5 294 281Schaefer Stéphane Nigend : 190 058 Nls : 8 039 465Stricher Philippe Nigend : 154 896 Nls : 8 012 587Terooatea Albéric Nigend : 330 623 Nls : 8 118 883Tessier Aurélien Nigend : 327 107 Nls : 815 747Thebault Laurent Nigend : 168 693 Nls : 8 024 488



Tootill Matthew Nigend : 323 497 Nls : 8 114 029

Ugolini Enzo Nigend : 216 527 Nls : 8 064 410

Valentin Didier Nigend : 150 692 Nls : 800 490

Vanden Berghe Bertrand Nigend : 151 433 Nls : 8 009 498

Varlet Cédric Nigend : 183 725 Nls : 8 034 167

Veignie Maxime Nigend : 170 994 Nls : 8 026 596

Verheyde Franck Nigend : 191 170 Nls : 8 039 996

Veyrat-Parisien Jean-Michel Nigend : 112 133 Nls : 5 190 760

Wadrobert Marie-Thérèse Nigend : 153 876 Nls : 8 011 598

Wroblewski Dominique Nigend : 166 699 Nls : 8 022 799

A N N E X E I I


Alikiagalelei Samantha Nigend : 200 758 Nls : 8 042 840

Amo Landry Nigend : 310 251 Nls : 8 092 047

Bernat Alexandre Nigend : 310 412 Nls : 8 107 185

Bessaguet Françoise Nigend : 131 221 Nls : 5 294 012

Colardeau Valérie Nigend : 185 369 Nls : 8 031 083

Davant Jérôme Nigend : 188 302 Nls : 8 038 625

Delplanque Alexandre Nigend : 198 404 Nls : 8 055 618

Didelot Fabrice Nigend : 132 822 Nls : 5 294 734

Faveeuw Clément Nigend : 317 324 Nls : 8 116 021

Formentin Frédéric Nigend : 156 580 Nls : 8 014 138

Glaises Elvir Nigend : 327 394 Nls : 8 115 798

Guinard Jean-Luc Nigend : 114 471 Nls : 5 189 750

Kasman Christophe Nigend : 172 171 Nls : 8 027 257

Lampla Linda Nigend : 220 333 Nls : 8 072 531

Le Goff Thierry Nigend : 143 501 Nls : 5 272 527

Leforestier Christophe Nigend : 158 061 Nls : 8 015 265

Lieb Cédric Nigend : 172 056 Nls : 8 026 353

Lorineau Laurence Nigend : 143 903 Nls : 8 002 359

Louison Nathalie Nigend : 202 684 Nls : 8 054 677

Mendez Nicolas Nigend : 188 300 Nls : 8 038 666

Menez Linda Nigend : 208 756 Nls : 8 062 432

Meron Jean-Pierre Nigend : 125 858 Nls : 5 279 877

Michel-Villaz Olivier Nigend : 174 932 Nls : 8 030 755

Percheron Michel Nigend : 114 269 Nls : 5 218 294

Pinchon Thomas Nigend : 302 519 Nls : 8 101 699

Plouchard Eric Nigend : 166 194 Nls : 8 022 671

Renou Vanessa Nigend : 183 120 Nls : 8 033 873

Teulery Pierre Nigend : 137 999 Nls : 5 281 594

Tuifua Yannick Nigend : 174 096 Nls : 8 027 896



Uvéakovi Jessica Nigend : 210 756 Nls : 8 066 005Vernant Frédéric Nigend : 143 412 Nls : 8 000 795Weiss Cédric Nigend : 175 330 Nls : 8 030 745

A N N E X E I I I


Brigade territoriale autonome de Kouaoua

Goisnard Jean-Michel Nigend : 139 220 Nls : 5 305 247Manciet Laurent Nigend : 153 978 Nls : 8 011 764Muller Dominique Nigend : 174 264 Nls : 8 027 974

Brigade territoriale autonome de Boulouparis

Ikauno Silésio Nigend : 153 444 Nls : 8 011 445Mahossen Patrice Nigend : 145 583 Nls : 8 004 853Nardoux Philippe Nigend : 128 821 Nls : 5 282 472Perdrix Sébastien Nigend : 195 522 Nls : 8 048 047Smiraglia Christophe Nigend : 164 133 Nls : 8 020 891

Communauté de brigades de Koumac

Chambras Patrice Nigend : 137 821 Nls : 5 323 216Cousinié Didier Nigend : 107 507 Nls : 5 157 416Debez Guy Nigend : 102 835 Nls : 5 173 673Dedeyne Mickaël Nigend : 176 129 Nls : 8 028 627Gillot Loïc Nigend : 160 073 Nls : 8 017 144Pecqueur Jérémy Nigend : 179 006 Nls : 8 054 877Pinsat Solange Nigend : 221 024 Nls : 8 083 657Saint Pol Nathalie Nigend : 239 793 Nls : 8 087 766

Brigade de recherches de Nouméa

Hennion Eric Nigend : 151 379 Nls : 8 009 458Marchand Laurent Nigend : 164 972 Nls : 8 021 569Mondin Jean Philippe Nigend : 160 472 Nls : 8 017 469Peterson-Stuart Andrey Nigend : 164 770 Nls : 8 021 821Roch Francis Nigend : 129 751 Nls : 5 282 984Soares Georges Nigend : 169 232 Nls : 8 024 495

Brigade territoriale autonome de Tadine

Ortet Georges Nigend : 120 857 Nls : 5 221 155Pruet Hubert Nigend : 103 903 Nls : 5 129 322Roney Sébastien Nigend : 177 584 Nls : 8 029 182Thirouard Laurent Nigend : 202 683 Nls : 6 587 141



A N N E X E I V


Amestoy Didier Nigend : 128 854 Nls : 5 280 400Berly Alain Nigend : 150 844 Nls : 8 009 010Boisnard Pascal Nigend : 162 140 Nls : 8 019 202Brebion Yann Nigend : 183 353 Nls : 8 034 008Combaud Gilles Nigend : 112 868 Nls : 5 174 925Durville Michel Nigend : 137 192 Nls : 5 159 772Jouin Stéphane Nigend : 145 438 Nls : 5 301 421Koslowski Jean-Pierre Nigend : 96 347 Nls : 5 107 768Lescieux Pascal Nigend : 115 647 Nls : 5 190 125Marot Nicolas Nigend : 146 674 Nls : 8 005 168Mori Roger Nigend : 126 208 Nls : 5 279 046Orezzoli Nicolas Nigend : 233 282 Nls : 8 086 046Perrier Jean-Christophe Nigend : 123 899 Nls : 5 243 621Robin Jean-Claude Nigend : 124 323 Nls : 5 243 286Tafili Pétélo Nigend : 218 369 Nls : 6 036 030Thomas Marylis Nigend : 193 629 Nls : 5 228 680

A N N E X E V


Asi Soane Nigend : 127 563 Nls : 5 243 413Devroe Stéphane Nigend : 195 101 Nls : 8 047 745



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ École de gendarmerie de Fontainebleau _____

Décision no 57602/GEND/EG FONTAINEBLEAU/BRH du 3 juillet 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel

NOR : INTJ1223822S

Le commandant de l’école de gendarmerie de Fontainebleau,Vu le code de la défense ;Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;Vu le décret no 2004-1073 du 11 octobre 2004, portant création d’une prime de résultats exceptionnels dans la


d’une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ;

Décide :

Article 1er

Les militaires de la gendarmerie en activité de service et de la réserve dont la liste est jointe percevront, à titres individuel et exceptionnel, au titre de l’année 2011, une prime de résultats exceptionnels.

Article 2


Article 3


Article 4

Une prime de 500,00 € (cinq cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe III.

Article 5

Une prime de 400,00 € (quatre cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe IV.

Article 6


Fait le 3 juillet 2012. Le colonel, commandant l’école de gendarmerie de Fontainebleau, PhiliPPe reManJon



A N N E X E I

liste des Militaires bénéficiant d’une PriMe de résultats excePtionnels à titre individuel d’un Montant de 500 euros (cinq cents euros) Pour l’année 2011

Bonheure Emmanuel Nigend : 167 808 Nls : 8 023 706Crespel Maryse Nigend : 126 708 Nls : 5 271 275Georges Laurent Nigend : 120 949 Nls : 5 221 232Kitié Céline Nigend : 328 385 Nls : 8 116 600Le Louey Delphine Nigend : 234 332 Nls : 8 079 955Minary Jérôme Nigend : 159 510 Nls : 8 016 559Renaud Grégory Nigend : 168 002 Nls : 8 024 177Tourtonde Thibault Nigend : 315 820 Nls : 8 110 543

A N N E X E I I

liste des Militaires bénéficiant d’une PriMe de résultats excePtionnels à titre individuel d’un Montant de 400 euros (quatre cents euros) Pour l’année 2011

Belabbas Soufiane Nigend : 332 434 Nls : 8 132 621Bernard Gérald Nigend : 158 001 Nls : 8 015 206Bodart Patrick Nigend : 107 122 Nls : 5 172 306Bouhalloufa Stéphanie Nigend : 324 348 Nls : 8 114 479Carlier Christine Nigend : 140 311 Nls : 8 005 807Clément Dominique Nigend : 115 758 Nls : 5 219 409Colombo Vanessa Nigend : 333 613 Nls : 8 133 323Couret Bruno Nigend : 127 144 Nls : 5 280 109Cure Vincent Nigend : 195 162 Nls : 8 047 740Drevet Valérie Nigend : 070 133 Nls : 5 293 529Dubourguier Jean-Louis Nigend : 126 282 Nls : 5 279 223Dumoulin Thierry Nigend : 112 183 Nls : 5 189 137Dupraz Christophe Nigend : 151 898 Nls : 8 009 940Esposito Eric Nigend : 205 156 Nls : 6 584 470Hartung Rémi Nigend : 305 714 Nls : 8 103 359Jourdain Michael Nigend : 162 088 Nls : 8 019 058Lacombe Laurent Nigend : 232 655 Nls : 8 085 787Lamarche Eric Nigend : 124 279 Nls : 5 243 251Large Jean-Philippe Nigend : 193 747 Nls : 8 047 446Lebrun Ophélie Nigend : 314 786 Nls : 8 110 033Marchelie Aurélie Nigend : 221 340 Nls : 8 073 392Mauve David Nigend : 159 184 Nls : 8 015 934Métais Jean-Luc Nigend : 110 022 Nls : 5 174 368Meynial Rémy Nigend : 110 884 Nls : 5 150 556Molinier Jean-David Nigend : 332 558 Nls : 8 132 684Mougin Marie-Odile Nigend : 127 119 Nls : 5 280 783Pacquette Lyne Nigend : 318 372 Nls : 8 111 502Pascoli Stéphane Nigend : 185 978 Nls : 6 013 229Pena Audrey Nigend : 212 378 Nls : 8 063 276



Phelpin-Ruffie Eric Nigend : 134 704 Nls : 5 311 966Philizot Sandra Nigend : 162 476 Nls : 8 021 956Piedanna Jean-Michel Nigend : 166 914 Nls : 5 318 262Pierront Sébastien Nigend : 202 812 Nls : 6 035 234Point Emmanuelle Nigend : 314 817 Nls : 8 110 053Renard Cédric Nigend : 171 469 Nls : 8 026 986Ruiz Miguel Nigend : 126 876 Nls : 5 279 289Sertier Daniel Nigend : 111 528 Nls : 5 150 498Vigreux David Nigend : 167 458 Nls : 8 023 495Volle Nicolas Nigend : 201 765 Nls : 8 052 583

A N N E X E I I I

liste des Militaires bénéficiant d’une PriMe de résultats excePtionnels à titre excePtionnel d’un Montant de 500 euros (cinq cents euros) Pour l’année 2011

Baudet Didier Nigend : 317 480 Nls : 8 092 616

Hénain Denis Nigend : 134 900 Nls : 5 311 934

A N N E X E I V

liste des Militaires bénéficiant d’une PriMe de résultats excePtionnels à titre excePtionnel d’un Montant de 400 euros (quatre cents euros) Pour l’année 2011

Moxel Toni Nigend : 085 252 Nls : 5 088 427

Potin Eric Nigend : 147 767 Nls : 8 005 984



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Commandement de la gendarmerie outre-mer _____ Commandement de la gendarmerie de Mayotte _____

Décision no 564 du 27 août 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel

NOR : INTJ1223808S

Le commandant de la gendarmerie de Mayotte,Vu le code de la défense ;Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;Vu le décret no 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d’une prime de résultats exceptionnels dans la



Décide :

Article 1er

Les personnels de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, à titres individuel et exceptionnel, au titre de l’année 2011 une prime de résultats exceptionnels.

Article 2


Article 3


Article 4

Une prime de 500,00 € (cinq cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe III.

Article 5


Fait le 27 août 2012.

Le colonel, commandant la gendarmerie de Mayotte, Jean Gouvart



A N N E X E I


Barrué Laurent Nigend : 154 228 Nls : 8 011 792

Boinariziki Idriss Nigend : 138 736 Nls : 5 325 208

Boulain Ludovic Nigend : 156 174 Nls : 6 004 872

Bourbao Éric Nigend : 160 506 Nls : 8 017 513

Buttet Patrick Nigend : 149 257 Nls : 8 007 117

Carrere Pierre Nigend : 108 936 Nls : 5 172 828

Cazeilles Roger Nigend : 145 291 Nls : 8 003 250

Chevallier Lorraine Nigend : 246 158 Nls : 8 088 976

Cholin Gilles Nigend : 102 614 Nls : 5 126 520

Czarny Cyril Nigend : 158 912 Nls : 8 016 220

Dedecker Pascal Nigend : 138 531 Nls : 5 324 928

Doussin Steve Nigend : 165 663 Nls : 8 022 224

Duvareille Patrick Nigend : 107 273 Nls : 5 172 940

El Moujoud Allah Amina Nigend : 173 253 Nls : 8 039 629

Florsch Erwan Nigend : 200 075 Nls : 8 048 622

Fregat Renan Nigend : 175 769 Nls : 8 030 649

Grange Daniel Nigend : 122 431 Nls : 5 269 961

Gréa Bruno Nigend : 185 345 Nls : 8 034 437

Heurard de Fontgalland Fabien Nigend : 190 497 Nls : 8 039 256

Jamault Nicolas Nigend : 196 222 Nls : 8 052 838

Lamand Didier Nigend : 118 319 Nls : 5 188 014

Loquet Wenceslas Nigend : 193 537 Nls : 8 047 486

Lotterie Emmanuel Nigend : 143 645 Nls : 8 002 765

Maigret Gilles Nigend : 124 294 Nls : 5 243 261

Michel Hervé Nigend : 176 473 Nls : 6 039 016

Millet Géraldine Nigend : 141 825 Nls : 8 001 870

Milliasseau Fabien Nigend : 205 203 Nls : 8 061 425

Pavageau Marc Nigend : 190 453 Nls : 8 039 479

Piquard Éric Nigend : 160 259 Nls : 8 017 280

Piron Sylvain Nigend : 189 193 Nls : 8 039 085

Roumiantseff Boris Nigend : 183 102 Nls : 8 033 874

Santa-Catalina Rémy Nigend : 121 864 Nls : 5 269 905

Sauveplane David Nigend : 168 130 Nls : 8 023 986

Schneider-Caron Thomas Nigend : 198 814 Nls : 8 053 775

Thia-Nam Jean-Marie Nigend : 117 620 Nls : 5 219 879

Tiger Jean-Philippe Nigend : 153 629 Nls : 8 011 195

Tisserand Christophe Nigend : 140 048 Nls : 5 305 087

Vriet Philippe Nigend : 117 103 Nls : 5 218 696



A N N E X E I I


Ali Mohamed Nigend : 307 702 Nls : 8 105 040Ambdi Anli Nigend : 313 855 Nls : 8 109 381David Stéphane Nigend : 143 172 Nls : 8 002 681Del Colle Pascal Nigend : 174 124 Nls : 8 028 165Ibrahim Nadjida Nigend : 305 252 Nls : 8 103 789Maizaud Xavier Nigend : 204 275 Nls : 8 054 853Renaud Benjamin Nigend : 208 999 Nls : 8 050 786Robin Delphine Nigend : 165 011 Nls : 5 322 041Sprumont Ludovic Nigend : 179 836 Nls : 8 035 671Veillard Gilles Nigend : 167 040 Nls : 8 018 112

A N N E X E I I I


Ahamada Daoudou Nigend : 190 210 Nls : 8 035 155David Jean-Yves Nigend : 107 723 Nls : 5 163 833Gellé Pascal Nigend : 166 009 Nls : 6 012 891Mansour Samourkandi Nigend : 311 152 Nls : 8 108 221Mery Pascal Nigend : 132 588 Nls : 5 294 567



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ École de gendarmerie de Montluçon _____

Décision no 73198 du 29 août 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel

NOR : INTJ1223823S

Le commandant de l’école de gendarmerie de Montluçon,Vu le code de la défense ;Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;Vu le décret no 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d’une prime de résultats exceptionnels dans la



Décide :

Article 1er

Les personnels de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, à titres individuel et exceptionnel, au titre de l’année 2011 une prime de résultats exceptionnels.

Article 2


Article 3


Article 4

Une prime de 500 € (cinq cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe III.

Article 5

Une prime de 400 € (quatre cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, au militaire dont la nom figure en annexe IV.

Article 6


Fait le 29 août 2012. Le colonel, commandant l’école de gendarmerie de Montluçon, Gilles sorba



A N N E X E I


Alexandre Bertrand Nigend : 168 147 Nls : 8 023 801Andichou Luc Nigend : 151 321 Nls : 8 009 401Barillet Lionel Nigend : 141 570 Nls : 8 001 303Bodelet Régis Nigend : 203 048 Nls : 8 057 975Bouldoires Frédéric Nigend : 167 925 Nls : 8 024112Bourguin Éric Nigend : 155 250 Nls : 8 012 814Brillant Laurent Nigend : 163 618 Nls : 8 020 314Brun Sylviane Nigend : 205 849 Nls : 8 055 358Chan Sany Nigend : 205 931 Nls : 8 059 561Coudevylle Fabrice Nigend : 156 708 Nls : 8 014 227Coulon Sandrine Nigend : 157 260 Nls : 8 014 816Cunier Pascal Nigend : 136 097 Nls : 5 312 128Curie Christine Nigend : 167 221 Nls : 5 286 105Derc Jérôme Nigend : 188 838 Nls : 8 038 825Desbre Philippe Nigend : 185 218 Nls : 8 030 218Deschamps Nicolas Nigend : 193 573 Nls : 6 033 433Drouillard Alain Nigend : 108 950 Nls : 5 172 847Druelle Quentin Nigend : 184 706 Nls : 8 030 227Ferry Mélanie Nigend : 188 816 Nls : 8 038 834Fontaine Alexandra Nigend : 170 891 Nls : 8 034 632Gamart Cédric Nigend : 163 738 Nls : 8 020 441Garat Muriel Nigend : 156 444 Nls : 8 013 822Gardeil Xavier Nigend : 185 929 Nls : 8 034 637Guyot Gilles Nigend : 137 945 Nls : 5 322 151Jakisa Pascal Nigend : 136 895 Nls : 5 322 750Joubert David Nigend : 205 518 Nls : 8 059 601Klein Régis Nigend : 161 514 Nls : 8 018 550Kupfer Laurent Nigend : 167 219 Nls : 8 022 700Legrand Héloïse Nigend : 198 969 Nls : 8 053 654Mathieu Damien Nigend : 159 070 Nls : 8 016 370Maulnier Laurent Nigend : 165 098 Nls : 8 021 775Menglier Julien Nigend : 182 880 Nls : 8 030 973Merlin Gwenaël Nigend : 190 581 Nls : 8 038 974Meunier Denis Nigend : 121 948 Nls : 5 242 961Misse Florent Nigend : 148 939 Nls : 8 006 879Nodin Grégory Nigend : 170 380 Nls : 8 025 770Perbet Ludivine Nigend : 325 585 Nls : 8 115 145Pernoud Serge Nigend : 120 861 Nls : 5 221 159Perrault Marc Nigend : 157 594 Nls : 8 015 072Piot Romain Nigend : 306 499 Nls : 8 091 204Pirouelle Alexandre Nigend : 186 825 Nls : 8 038 259Piveteau Dominique Nigend : 114 938 Nls : 5 218 480



Rabeyrin Christian Nigend : 135 612 Nls : 5 050 158

Randazzo Yann Nigend : 197 136 Nls : 8 056 370

Recour Dany Nigend : 158 097 Nls : 8 015 393

Sangaria Didier Nigend : 167 586 Nls : 8 023 394

Soulier Guillaume Nigend : 198 943 Nls : 8 043 864

Stern Jean-Marc Nigend : 113 031 Nls : 5 174 966

Thallinger Stéphane Nigend : 151 582 Nls : 8 009 690

Thépault Jean-Yves Nigend : 188 729 Nls : 8 038 789

Tribet Philippe Nigend : 200 838 Nls : 8 044 130

Turenne Bruno Nigend : 140 645 Nls : 5 325 388

Zimolo Pascal Nigend : 128 472 Nls : 5 280 398

A N N E X E I I


Abron Philippe Nigend : 118 950 Nls : 5 220 901

Bouchard Alexandra Nigend : 312 043 Nls : 8 108 280

Diaz Caroline Nigend : 218 594 Nls : 8 071 349

Khelifa Rislaine Nigend : 330 393 Nls : 8 118 740

Saby Guillaume Nigend : 314 837 Nls : 6 746 843

Talassi Aline Nigend : 195 102 Nls : 8 047 802

Thevenin Corinne Nigend : 139 451 Nls : 8 004 189

A N N E X E I I I


Bouillez Philippe Nigend : 106 022 Nls : 5 157 327

Coutant Christophe Nigend : 122 028 Nls : 5 220 560

Degoulange Laurence Nigend : 115 500 Nls : 5 174 169

Salmon Christian Nigend : 94 132 Nls : 5 109 967

Federhpil Gérald Nigend : 109 539 Nls : 5 150 038

A N N E X E I V

Militaire bénéficiant d’une PriMe de résultats excePtionnels à titre excePtionnel d’un Montant de 400,00 euros Pour l’année 2011

Mériaux Christine Nigend : 340 560 Nls : 8 136 492



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie de Haute-Normandie _____

Décision no 20144 du 31 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie

NOR : INTJ1233071S

Le commandant de la région de gendarmerie de Haute-Normandie,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement

des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 34011 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128644S) ;Vu la décision no 11715 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128667S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er octobre 2012 :Allard, Éric Nigend : 152 031 Numéro de livret de solde : 8 010 100

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :Beugin, Guillaume Nigend : 174 496 Numéro de livret de solde : 8 028 108Jumel, Grégory Nigend : 168 873 Numéro de livret de solde : 8 024 652Dottel, Valérie Nigend : 155 380 Numéro de livret de solde : 8 017 427Lebas, Stéphane Nigend : 159 396 Numéro de livret de solde : 8 016 649Vasse, Romuald Nigend : 134 731 Numéro de livret de solde : 5 311 880Mutricy, Emmanuel Nigend : 141 525 Numéro de livret de solde : 6 015 855

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :Bauchy, Marine Nigend : 214 255 Numéro de livret de solde : 8 063 979Moulin, Steve Nigend : 193 357 Numéro de livret de solde : 8 049 456Osmont, Amaury Nigend : 177 827 Numéro de livret de solde : 8 031 844Le Faou, Sébastien Nigend : 211 619 Numéro de livret de solde : 8 063 342Vatinel, Aurélie Nigend : 185 452 Numéro de livret de solde : 8 045 826Aupetit, Thomas Nigend : 213 976 Numéro de livret de solde : 8 063 922Claudepierre, Aurélien Nigend : 224 224 Numéro de livret de solde : 8 083 921

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Fumoleau, Amélie Nigend : 198 607 Numéro de livret de solde : 8 056 181Bunel, Romain Nigend : 233 152 Numéro de livret de solde : 8 085 940Cavellec, Carole Nigend : 202 537 Numéro de livret de solde : 8 054 289Vauchel, Thomas Nigend : 195 655 Numéro de livret de solde : 8 048 263Daval, Sylvie Nigend : 129 381 Numéro de livret de solde : 5 283 824Girardot, Frédéric Nigend : 231 947 Numéro de livret de solde : 8 085 740



Roussel, Mehdi Nigend : 212 452 Numéro de livret de solde : 8 067 230Ursin, Sébastien Nigend : 220 571 Numéro de livret de solde : 8 072 852Danois, Matthieu Nigend : 232 032 Numéro de livret de solde : 8 085 662Lhomme, Arnaud Nigend : 215 271 Numéro de livret de solde : 8 068 849Le Denmat, Audrey Nigend : 234 069 Numéro de livret de solde : 8 086 319

Fait le 31 août 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Haute-Normandie, denys Moree




Région de gendarmerie de Champagne-Ardenne _____

Décision no 21134 du 31 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne

NOR : INTJ1233090S

Le commandant de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret no 2008-952 du 12 octobre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;

Vu la décision no 35466 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128661S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er octobre 2012 :

Gauthier, James Nigend : 117 394 Numéro de livret de solde : 5 241 741

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :

Rey, Ludovic Nigend : 167 892 Numéro de livret de solde : 6 026 931

Ritoper, Sébastien Nigend : 200 140 Numéro de livret de solde : 8 048 666

Bovy, Thierry Nigend : 118 974 Numéro de livret de solde : 5 220 922

Simon, Yannick Nigend : 158 599 Numéro de livret de solde : 8 015 884

Garinot, Stéphane Nigend : 146 237 Numéro de livret de solde : 8 004 535

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :

Arnoult, Frédéric Nigend : 187 954 Numéro de livret de solde : 8 038 402

Menanteau, Fabrice Nigend : 226 307 Numéro de livret de solde : 8 084 340

Warin, Nicolas Nigend : 226 216 Numéro de livret de solde : 8 084 471

Detaevernier, Angélique Nigend : 226 824 Numéro de livret de solde : 8 084 587

Bourbon, Thierry Nigend : 137 283 Numéro de livret de solde : 5 322 816

Jason, Nicolas Nigend : 184 930 Numéro de livret de solde : 8 043 062

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :

Desvignes, Franck Nigend : 182 698 Numéro de livret de solde : 8 040 934

Lamiche, Laurent Nigend : 183 328 Numéro de livret de solde : 8 037 212

Pimolle, Jérôme Nigend : 200 053 Numéro de livret de solde : 8 050 026

Bordelait, Émilie Nigend : 215 879 Numéro de livret de solde : 8 069 639

Bertrand, Erwan Nigend : 213 026 Numéro de livret de solde : 8 067 518



Vaillant, Jérémy Nigend : 233 469 Numéro de livret de solde : 8 086 210Lejeune, Ludovic Nigend : 220 492 Numéro de livret de solde : 8 072 733

Fait le 31 août 2012. Le colonel, commandant par intérim la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne, PhiliPPe Miailhes




Région de gendarmerie de Franche-Comté _____

Décision no 21169 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté

NOR : INTJ1233092S

Le commandant de la région de gendarmerie de Franche-Comté,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de


des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 32435 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128663S),

Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2012 :Perrey, Didier Nigend : 132 993 Numéro de livret de solde : 5 295 767Biever, Stéphane Nigend : 140 181 Numéro de livret de solde : 5 296 205

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :Depoire, Bruno Nigend : 133 603 Numéro de livret de solde : 5 311 660Coppey, Jean-François Nigend : 156 299 Numéro de livret de solde : 8 013 920Grosperrin, Éric Nigend : 128 326 Numéro de livret de solde : 5 229 144Roux, Guillaume Nigend : 161 549 Numéro de livret de solde : 8 018 580Manet, Alain Nigend : 147 371 Numéro de livret de solde : 8 005 851

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :Raffin, David Nigend : 176 047 Numéro de livret de solde : 8 030 348Journet, Alexandre Nigend : 193 852 Numéro de livret de solde : 8 047 655Lambur, Monique Nigend : 178 129 Numéro de livret de solde : 8 029 260Verseux, Franck Nigend : 145 264 Numéro de livret de solde : 8 003 897Piquard, Frédéric Nigend : 162 568 Numéro de livret de solde : 8 019 473Birolini, Patrick Nigend : 178 073 Numéro de livret de solde : 8 029 211Morin, Alexandre Nigend : 197 216 Numéro de livret de solde : 8 048 438Blondeau, Sébastien Nigend : 178 074 Numéro de livret de solde : 8 029 212

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Coste, Carole Nigend : 209 240 Numéro de livret de solde : 8 051 030Cavalière, Sandrine Nigend : 215 448 Numéro de livret de solde : 8 069 264Gibert, Matthieu Nigend : 214 874 Numéro de livret de solde : 8 069 080Lopinet, Luc Nigend : 230 818 Numéro de livret de solde : 8 078 260Véry, Arnaud Nigend : 181 671 Numéro de livret de solde : 8 033 544



Grandgeorge, Audrey Nigend : 217 901 Numéro de livret de solde : 8 064 734Blaise, Mélanie Nigend : 225 596 Numéro de livret de solde : 8 084 183

Fait le 3 septembre 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Franche-Comté, Jacques vire



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Garde républicaine _____

Décision no 24705 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie »

NOR : INTJ1233057S

Le commandant de la garde républicaine,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :Siegwart, Jean-Jacques Nigend : 135 911 Numéro de livret de solde : 5 322 093Vanpevenage, Christophe Nigend : 134 965 Numéro de livret de solde : 5 311 995

Article 2

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :Genty, François Nigend : 192 030 Numéro de livret de solde : 8 040 032Bouvier, Frédéric Nigend : 205 842 Numéro de livret de solde : 8 058 579Debomy, Raphaël Nigend : 175 449 Numéro de livret de solde : 8 028 424

Article 3

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Dublanche, Stéphane Nigend : 234 126 Numéro de livret de solde : 8 086 374Gravelet, Alban Nigend : 225 541 Numéro de livret de solde : 8 084 267Goullet, Nicolas Nigend : 203 248 Numéro de livret de solde : 8 058 162Bizien, Marc Nigend : 234 188 Numéro de livret de solde : 6 613 518Dumoux, François Nigend : 223 507 Numéro de livret de solde : 8 073 460Fernandez, Marc Nigend : 235 247 Numéro de livret de solde : 8 086 444Mounji, Nordin Nigend : 233 118 Numéro de livret de solde : 8 086 110

Fait le 3 septembre 2012. Le général de division, commandant la garde républicaine, PhiliPPe schneider




Décision no 24706 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « cavalerie »

NOR : INTJ1233058S




Décide :

Article 1er

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :Leprêtre, Marc Nigend : 143 642 Numéro de livret de solde : 8 002 762

Article 2

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Szubinski, Jean-Christophe Nigend : 214 748 Numéro de livret de solde : 8 068 630Pouponnot, Yohann Nigend : 187 778 Numéro de livret de solde : 8 046 286





Décision no 24707 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « orchestre-chœur de l’armée française »

NOR : INTJ1233060S




Décide :

Le musicien de 4e classe dont le nom suit est promu au grade de musicien de 3e classe le 1er octobre 2012 :Galoustov, David Nigend : 244 244 Numéro de livret de solde : 8 087 290





Région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon _____

Décision no 40643 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon

NOR : INTJ1233085S

Le commandant de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon,


Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;



Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2012 :

Delpech, Daniel Nigend : 127 709 Numéro de livret de solde : 5 279 105

Seligny, Joël Nigend : 131 435 Numéro de livret de solde : 5 294 989

Article 2


Hamelet, Karl Nigend : 152 567 Numéro de livret de solde : 8 010 430

Durand, Frédéric Nigend : 190 488 Numéro de livret de solde : 8 038 937

Bénézra, Patrick Nigend : 150 096 Numéro de livret de solde : 8 007 905

Pascal, Frédéric Nigend : 142 950 Numéro de livret de solde : 8 002 179

Poidevin, Benoît Nigend : 165 466 Numéro de livret de solde : 8 022 070

Liautard, Éric Nigend : 153 104 Numéro de livret de solde : 8 010 961

Vallée, Stéphane Nigend : 143 795 Numéro de livret de solde : 8 000 891

Lopez, Jean-Pierre Nigend : 155 318 Numéro de livret de solde : 8 012 750

Article 3


Delorme, Éric Nigend : 181 101 Numéro de livret de solde : 8 030 034

Fuentes, Daniel Nigend : 135 676 Numéro de livret de solde : 5 323 852

Delaveau, Stéphane Nigend : 190 367 Numéro de livret de solde : 8 039 537

Perea, Oriane Nigend : 171 095 Numéro de livret de solde : 8 026 669

Fabrice, Julien Nigend : 213 495 Numéro de livret de solde : 8 063 785

Peyre, Jérémie Nigend : 174 271 Numéro de livret de solde : 8 027 980

Décou, Jean-Marc Nigend : 144 932 Numéro de livret de solde : 8 003 638

Vincent, David Nigend : 167 035 Numéro de livret de solde : 8 023 099

Le Roch, Pierre-Yves Nigend : 177 438 Numéro de livret de solde : 8 037 723

Teisseyre, Richard Nigend : 185 948 Numéro de livret de solde : 8 034 684

Carliez, Arnaud Nigend : 186 795 Numéro de livret de solde : 8 038 207



Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Sebastien, Mathieu Nigend : 238 628 Numéro de livret de solde : 8 087 071Bonafos, Éric Nigend : 178 839 Numéro de livret de solde : 8 036 792Poignot, Morgan Nigend : 228 224 Numéro de livret de solde : 8 076 456Lequien, Laurent Nigend : 195 551 Numéro de livret de solde : 8 048 035Rebouffat, Sébastien Nigend : 199 206 Numéro de livret de solde : 8 049 895Bartolommei, Laetitia Nigend : 234 108 Numéro de livret de solde : 8 086 360Roger, Didier Nigend : 157 206 Numéro de livret de solde : 8 014 675Tiziani, Laure Nigend : 239 796 Numéro de livret de solde : 8 087 770Marconi, Bernard Nigend : 175 585 Numéro de livret de solde : 8 028 570Baseotto, Audrey Nigend : 206 175 Numéro de livret de solde : 8 060 254Guilhemat, Boris Nigend : 224 809 Numéro de livret de solde : 8 074 179

Fait le 3 septembre 2012. Le général, commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon, Marc lévêque




Région de gendarmerie d’Aquitaine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest _____

Décision no 84326 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Aquitaine

NOR : INTJ1233062S

Le commandant de la région de gendarmerie d’Aquitaine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,

Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de


des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 139204 du 15 décembre 2011 (NOR : IOCJ1133948S) ;Vu la décision no 119097 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128673S) ;Vu la décision no 11715 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128667S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er octobre 2012 :Bertin, Stéphane Nigend : 142 862 Numéro de livret de solde : 8 002 210

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :Heguiaphal, Carole Nigend : 162 530 Numéro de livret de solde : 8 019 434Navarrete, François Nigend : 137 633 Numéro de livret de solde : 5 323 089Pierre, Pascal Nigend : 70 521 Numéro de livret de solde : 5 282 785Bouisset, Serge Nigend : 111 422 Numéro de livret de solde : 5 150 612Armand, Jean Nigend : 150 367 Numéro de livret de solde : 8 008 202Lefebvre, Lionel Nigend : 144 560 Numéro de livret de solde : 5 304 912Bovy, Patrick Nigend : 131 622 Numéro de livret de solde : 5 293 921Teissedou, Didier Nigend : 132 465 Numéro de livret de solde : 5 295 489Leclerc, Franck Nigend : 161 041 Numéro de livret de solde : 8 017 865

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :Carville, Laurent Nigend : 191 066 Numéro de livret de solde : 8 039 812Le Fouest, Yann Nigend : 180 579 Numéro de livret de solde : 8 029 855Dulhoste, Jean-Luc Nigend : 148 457 Numéro de livret de solde : 8 006 826Lavigne, Arnaud Nigend : 166 026 Numéro de livret de solde : 8 022 462Laot, Grégory Nigend : 165 076 Numéro de livret de solde : 8 021 760Gasne, Frédéric Nigend : 162 377 Numéro de livret de solde : 6 550 172Boissay, Christophe Nigend : 176 855 Numéro de livret de solde : 8 032 228Mespoulède, Didier Nigend : 95 390 Numéro de livret de solde : 5 107 564Roche, Olivier Nigend : 144 588 Numéro de livret de solde : 8 003 379Couste, Xavier Nigend : 194 371 Numéro de livret de solde : 6 542 637



Mellot, Sébastien Nigend : 200 131 Numéro de livret de solde : 8 053 471Béliard, Antoine Nigend : 195 657 Numéro de livret de solde : 8 048 188

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Pury, Vincent Nigend : 234 162 Numéro de livret de solde : 8 086 405Lartigaut, Jean-Michel Nigend : 161 983 Numéro de livret de solde : 6 012 918Pozzobon, Benoît Nigend : 173 673 Numéro de livret de solde : 8 034 806Soum, Milène Nigend : 234 174 Numéro de livret de solde : 8 086 417Froidevaux, Francis Nigend : 207 024 Numéro de livret de solde : 8 062 330Latour, Nicolas Nigend : 232 193 Numéro de livret de solde : 8 085 627Paponnet, Aymeric Nigend : 176 577 Numéro de livret de solde : 8 033 702Vincendeau, Lætitia Nigend : 207 914 Numéro de livret de solde : 8 062 003Colliguer, Grégory Nigend : 201 924 Numéro de livret de solde : 8 053 600Clausell, Christophe Nigend : 233 254 Numéro de livret de solde : 6 565 259Corberand, Cécile Nigend : 211 929 Numéro de livret de solde : 8 066 775Azahaf, Frédéric Nigend : 175 682 Numéro de livret de solde : 8 030 771Fillon, Sylvain Nigend : 192 568 Numéro de livret de solde : 8 040 393

Fait le 3 septembre 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie d’Aquitaine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Jean-PhiliPPe ster



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie d’Aquitaine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest _____

Décision no 84329 du 3 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest

NOR : INTJ1233063S

Le commandant de la région de gendarmerie d’Aquitaine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,




Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er octobre 2012 :Dupreuilh, Patrick Nigend : 116 364 Numéro de livret de solde : 5 190 022

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :Alexandre, Jean-Luc Nigend : 69 995 Numéro de livret de solde : 5 282 702

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :Dubois, Christian Nigend : 129 002 Numéro de livret de solde : 5 283 647Fruitier, Stéphane Nigend : 116 142 Numéro de livret de solde : 5 218 724

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Richard, Christian Nigend : 174 278 Numéro de livret de solde : 8 027 986Grandmontagne, Julien Nigend : 218 793 Numéro de livret de solde : 8 071 495Lubet, Jérôme Nigend : 210 485 Numéro de livret de solde : 8 063 124

Fait le 3 septembre 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie d’Aquitaine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Jean-PhiliPPe ster




Commandement de la gendarmerie outre-mer _____

Décision no 7760 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique et en prévôté »

NOR : INTJ1233096S

Le commandant de la gendarmerie outre-mer,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de


des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 11715 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128667S) ;Vu la décision no 134080 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128636S) ;Vu la décision no 62307 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128647S) ;Vu la décision no 81823 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128641S) ;Vu la décision no 180677 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128625S) ;Vu la décision no 180680 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128628S) ;Vu la décision no 20771 du 17 juillet 2012 (NOR : INTJ1229801S),

Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2012 :Ferry, Hervé Nigend : 123 335 Numéro de livret de solde : 5 244 738Le Couls, Yves Nigend : 131 806 Numéro de livret de solde : 5 282 237

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :Davion, Hervé Nigend : 70 020 Numéro de livret de solde : 5 282 526Berton, Laurent Nigend : 153 179 Numéro de livret de solde : 8 011 111Manac’H, Franck Nigend : 166 181 Numéro de livret de solde : 8 022 659Delavaud, Xavier Nigend : 153 679 Numéro de livret de solde : 8 011 620Deschamps, Frédéric Nigend : 156 565 Numéro de livret de solde : 8 013 932Eeckhout, David Nigend : 149 402 Numéro de livret de solde : 8 007 238Rivieres, Olivier Nigend : 144 215 Numéro de livret de solde : 8 002 889Meriel, Cyrille Nigend : 140 447 Numéro de livret de solde : 5 325 059Archer, Sylvain Nigend : 153 157 Numéro de livret de solde : 8 011 001Merlin, Girel Nigend : 144 980 Numéro de livret de solde : 8 002 080Ansel, Jean-Claude Nigend : 159 108 Numéro de livret de solde : 8 016 501Marques-Prats, Sylvie Nigend : 127 118 Numéro de livret de solde : 5 280 781Polvent, Éric Nigend : 140 023 Numéro de livret de solde : 5 305 068

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :De Oliveira, Lucio Nigend : 173 591 Numéro de livret de solde : 8 032 420Peterson Stuart, Andrey Nigend : 164 770 Numéro de livret de solde : 8 021 281



Amalvy, Guillaume Nigend : 181 232 Numéro de livret de solde : 6 608 745Bernard, Yves Nigend : 163 613 Numéro de livret de solde : 8 020 310Milhas, Marlène Nigend : 188 794 Numéro de livret de solde : 8 038 870Morinet, Christophe Nigend : 185 301 Numéro de livret de solde : 8 034 453Pistre, Cyril Nigend : 168 236 Numéro de livret de solde : 8 023 875Sibert, Damien Nigend : 172 092 Numéro de livret de solde : 8 027 381Pilon, Jean-François Nigend : 169 213 Numéro de livret de solde : 8 024 882Chan Shan Kwong, Mickaël Nigend : 164 694 Numéro de livret de solde : 8 021 119

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Monnin, Laurent Nigend : 160 255 Numéro de livret de solde : 8 017 276Martinvalet, Danielle Nigend : 187 280 Numéro de livret de solde : 8 042 752Garnier, Jérôme Nigend : 180 028 Numéro de livret de solde : 8 029 727Fricker, Stefan Nigend : 229 237 Numéro de livret de solde : 8 084 767Moulia, Frédéric Nigend : 158 442 Numéro de livret de solde : 8 015 681Brandily, Anthony Nigend : 188 889 Numéro de livret de solde : 8 045 922Chartier, Willy Nigend : 226 421 Numéro de livret de solde : 8 084 486Lecocq, Mickaël Nigend : 194 071 Numéro de livret de solde : 8 054 113Verbeke, Jean-Sébastien Nigend : 237 858 Numéro de livret de solde : 8 086 924Alliaga, Johann Nigend : 238 419 Numéro de livret de solde : 8 087 080Jala, Philippe Nigend : 216 609 Numéro de livret de solde : 8 064 383Cochard, Yohan Nigend : 191 848 Numéro de livret de solde : 8 052 001Bougy, Alexandre Nigend : 189 023 Numéro de livret de solde : 8 035 783Le Coq, Julien Nigend : 198 728 Numéro de livret de solde : 8 049 015

Fait le 4 septembre 2012. Le général de corps d’armée, commandant la gendarmerie outre-mer, serGe caillet



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Commandement de la gendarmerie outre-mer _____

Décision no 7761 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant en ambassade »

NOR : INTJ1233097S

Le commandant de la gendarmerie outre-mer,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :

Palomino, John Nigend : 162 662 Numéro de livret de solde : 8 019 567

Article 2Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Armengaud, Laurent Nigend : 168 988 Numéro de livret de solde : 8 024 702Boufnar, Lyassin Nigend : 181 241 Numéro de livret de solde : 8 030 207Assou, Charles Nigend : 192 376 Numéro de livret de solde : 8 040 402

Dubant, Yann Nigend : 221 009 Numéro de livret de solde : 8 083 644

Fait le 4 septembre 2012. Le général de corps d’armée, commandant la gendarmerie outre-mer, serGe caillet



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ____

Région de gendarmerie de Bourgogne ____

Décision no 30395 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne

NOR : INTJ1233091S

Le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de


des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 447/4 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128662S),

Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2012 :Vasseur, Éric Nigend : 138 991 Numéro de livret de solde : 5 323 497Sanlaville, Denis Nigend : 139 660 Numéro de livret de solde : 8 000 180

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :Lombard, Guy Nigend : 129 031 Numéro de livret de solde : 5 283 676Mariault, Sébastien Nigend : 143 365 Numéro de livret de solde : 8 000 763Martin, Cyrille Nigend : 151 110 Numéro de livret de solde : 5 316 718Duval, Philippe Nigend : 115 372 Numéro de livret de solde : 5 219 279Joly, Bruno Nigend : 136 527 Numéro de livret de solde : 5 324 160Fournerie, Hervé Nigend : 155 438 Numéro de livret de solde : 8 013 125Mazure, Vincent Nigend : 169 708 Numéro de livret de solde : 8 025 256

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :Bretin, David Nigend : 179 241 Numéro de livret de solde : 8 030 375Piani, François Nigend : 190 198 Numéro de livret de solde : 8 050 176Fargeot, Sébastien Nigend : 213 496 Numéro de livret de solde : 8 063 786Bory-Souveton, Stéphane Nigend : 178 932 Numéro de livret de solde : 8 041 639Dupuis, Séverine Nigend : 156 906 Numéro de livret de solde : 8 014 755Aubert, Rémi Nigend : 166 714 Numéro de livret de solde : 8 022 900Pons, Thomas Nigend : 225 226 Numéro de livret de solde : 6 638 835Sevat, Florent Nigend : 193 018 Numéro de livret de solde : 8 049 190Vincent, Claude Nigend : 188 585 Numéro de livret de solde : 8 053 694

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Bourdillat, Jacques Nigend : 200 378 Numéro de livret de solde : 8 050 129Marcelot, Aurore Nigend : 218 544 Numéro de livret de solde : 8 071 434Tassa, Alexandre Nigend : 195 221 Numéro de livret de solde : 8 056 345



Jumel, Bénédicte Nigend : 239 119 Numéro de livret de solde : 8 087 359Guhur, Charlotte Nigend : 206 776 Numéro de livret de solde : 8 060 775Leduc, Vincent Nigend : 203 315 Numéro de livret de solde : 8 054 943Hainaud, Vanessa Nigend : 195 949 Numéro de livret de solde : 8 056 512Corradi, Mickaël Nigend : 239 749 Numéro de livret de solde : 8 087 724

Fait le 4 septembre 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Bourgogne, Jean-luc favier



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ____ Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud ____

Décision no 69235 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur

NOR : INTJ1233082S

Le commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud,



des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 110052 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128653S) ;Vu la décision no 180677 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128625S) ;Vu la décision no 58411 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128655S) ;Vu la décision no 32435 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128663S),

Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2012 :Biondi, Jean-Louis Nigend : 101 790 Numéro de livret de solde : 5 148 705Ashe-Everest, Brice Nigend : 117 833 Numéro de livret de solde : 5 176 246

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :Lamure, Florent Nigend : 162 536 Numéro de livret de solde : 8 019 439Sadouet, Jean-Philippe Nigend : 156 513 Numéro de livret de solde : 8 013 388Fouilhac, Pascal Nigend : 134 885 Numéro de livret de solde : 5 246 113Fogliarini, Fabrice Nigend : 171 905 Numéro de livret de solde : 8 027 037Brun, Régis Nigend : 128 284 Numéro de livret de solde : 5 279 531Gandon, Stéphane Nigend : 148 083 Numéro de livret de solde : 8 008 553Etheve, Patrick Nigend : 129 106 Numéro de livret de solde : 5 281 328Cavailles, Gérard Nigend : 158 791 Numéro de livret de solde : 8 016 013Valles, Thierry Nigend : 164 137 Numéro de livret de solde : 8 020 895Zanutto, Laurence Nigend : 126 122 Numéro de livret de solde : 5 280 497Benayoum, Didier Nigend : 144 242 Numéro de livret de solde : 8 003 303

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :Bocquet, Véronique Nigend : 170 069 Numéro de livret de solde : 8 025 315Schmitt, Christophe Nigend : 187 237 Numéro de livret de solde : 8 038 378Tort, Stéphane Nigend : 188 049 Numéro de livret de solde : 8 038 576Legrand, Karine Nigend : 217 370 Numéro de livret de solde : 8 064 504Moune, Pascal Nigend : 128 223 Numéro de livret de solde : 5 271 182Fondin, Arnaud Nigend : 201 116 Numéro de livret de solde : 8 044 020



Maizieres, Stéphane Nigend : 207 011 Numéro de livret de solde : 8 062 345Bensalah, Mehdi Nigend : 217 535 Numéro de livret de solde : 8 064 534Raoul, Michaël Nigend : 192 119 Numéro de livret de solde : 8 040 082Plazer, Jean-François Nigend : 140 910 Numéro de livret de solde : 8 000 983Eberle, Lilian Nigend : 164 838 Numéro de livret de solde : 8 021 442Ventre, Benoît Nigend : 194 222 Numéro de livret de solde : 8 053 865Jutge, Jérémy Nigend : 218 672 Numéro de livret de solde : 8 065 009

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Oudjir, Abdelaziz Nigend : 239 783 Numéro de livret de solde : 8 087 756Belaouinat, Nadège Nigend : 214 691 Numéro de livret de solde : 8 068 564Laurent, Dominique Nigend : 144 301 Numéro de livret de solde : 8 003 245Denis, Terence Nigend : 231 266 Numéro de livret de solde : 6 601 822Meriot, Michel Nigend : 192 305 Numéro de livret de solde : 8 040 182Marie, Francois-Xavier Nigend : 240 007 Numéro de livret de solde : 8 087 685Galkowski, Grégory Nigend : 210 153 Numéro de livret de solde : 8 065 387Martot, Virginie Nigend : 202 209 Numéro de livret de solde : 8 054 517Feyrit, Stéphane Nigend : 236 643 Numéro de livret de solde : 8 086 776Marin, Marjolaine Nigend : 165 938 Numéro de livret de solde : 8 026 559Naudin, Sarah Nigend : 221 168 Numéro de livret de solde : 8 073 303Rocchi, Bastien Nigend : 185 425 Numéro de livret de solde : 8 037 267Bellot, Bruno Nigend : 190 183 Numéro de livret de solde : 8 035 139Leroy, Leslie Nigend : 227 640 Numéro de livret de solde : 8 058 448Sanchez, Éric Nigend : 171 208 Numéro de livret de solde : 8 026 787Martin, Stéphane Nigend : 177 285 Numéro de livret de solde : 8 030 813Golenia, Romain Nigend : 233 347 Numéro de livret de solde : 8 085 892Thibaud, Elsa Nigend : 234 097 Numéro de livret de solde : 8 086 349Martin, Christophe Nigend : 166 775 Numéro de livret de solde : 8 022 953Deswarte, Aurélie Nigend : 234 206 Numéro de livret de solde : 8 086 237Saissy, Émilie Nigend : 234 263 Numéro de livret de solde : 8 086 278Fasquel, Bérengère Nigend : 234 213 Numéro de livret de solde : 8 086 245Deltour, Rémi Nigend : 231 265 Numéro de livret de solde : 8 085 182

Fait le 4 septembre 2012. Le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, Marc Mondoulet



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ____ Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud _____

Décision no 69237 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud

NOR : INTJ1233084S

Le commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud,




Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er octobre 2012 :Franc, Alain Nigend : 110 338 Numéro de livret de solde : 5 150 268

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :Verhoeke, Christophe Nigend : 70 296 Numéro de livret de solde : 5 283 197

Article 3

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :Doizi, Arnaud Nigend : 168 181 Numéro de livret de solde : 8 023 823

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Dailly, Dimitri Nigend : 191 035 Numéro de livret de solde : 8 039 820Hublou, Nicolas Nigend : 184 667 Numéro de livret de solde : 8 034 247Aviragnet, Laurent Nigend : 230 478 Numéro de livret de solde : 8 085 100

Fait le 4 septembre 2012. Le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, Marc Mondoulet



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Direction générale de la gendarmerie nationale _____

Décision no 81556 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « secrétariat »

NOR : INTJ1233100S

Le sous-directeur de la gestion du personnel,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu la décision no 119096 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128672S) ;Vu la décision no 11715 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128667S) ;Vu la décision no 447/4 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128662S),

Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2012 :Nicol, Éric Nigend : 139 530 Numéro de livret de solde : 5 323 552Varlet, Laurence Nigend : 137 530 Numéro de livret de solde : 5 324 099Callenaere, Dominique Nigend : 138 771 Numéro de livret de solde : 5 305 109

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :Martinez, Roberto Nigend : 151 401 Numéro de livret de solde : 8 009 482

Article 3

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :Slimane, Alexandra Nigend : 173 905 Numéro de livret de solde : 8 027 782

Article 4

Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Pouchette, Fabien Nigend : 201 564 Numéro de livret de solde : 8 056 881

Fait le 4 septembre 2012. Le général, sous-directeur de la gestion du personnel, thibault Morterol




Décision no 81559 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « formations extérieures »

NOR : INTJ1233103S


gendarmerie ;Vu la décision no 119097 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128673S),

Décide :

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er octobre 2012 :Bazin, Philippe Nigend : 112 848 Numéro de livret de solde : 5 174 906





Décision no 81561 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « technique »

NOR : INTJ1233104S


gendarmerie ;Vu la décision no 120541 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128674S) ;Vu la décision no 20771 du 17 juillet 2012 (NOR : INTJ1229801S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er octobre 2012 :Manaranche, Didier Nigend : 133 501 Numéro de livret de solde : 5 311 275

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :De Trane, Christian Nigend : 167 634 Numéro de livret de solde : 8 023 526Kaiser, Fabrice Nigend : 153 090 Numéro de livret de solde : 8 010 948

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :Cren, Séverine Nigend : 190 668 Numéro de livret de solde : 8 039 532Cima, Franck Nigend : 193 696 Numéro de livret de solde : 8 047 539Alcaraz, Richard Nigend : 189 305 Numéro de livret de solde : 8 039 001

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Labé, Fabrice Nigend : 224 724 Numéro de livret de solde : 8 073 741Salmon, Corinne Nigend : 190 671 Numéro de livret de solde : 8 039 382Leroy, Pierre Nigend : 234 078 Numéro de livret de solde : 8 086 329




MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale _____

Décision no 81606 du 4 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité aéronautique « opérateurs, aérosurveillance et avitailleurs »

NOR : INTJ1233106S


gendarmerie ;Vu l’arrêté du 30 septembre 2011 (NOR : IOCJ1109309A) portant dissolution du groupement central des formations

aériennes de la gendarmerie de Vélizy-Villacoublay (Yvelines) et création du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale de Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ;

Vu la décision no 139204 du 15 décembre 2011 (NOR : IOCJ1133948S) ;Vu la décision no 60541/GEND/DPMGN/SDGP du 2 juillet 2012,

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er octobre 2012 :Leboeuf, Gervais Nigend : 141 394 Numéro de livret de solde : 5 272 061

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :Larrieu, Jean-Philippe Nigend : 140 574 Numéro de livret de solde : 5 325 321




MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie de Corse _____

Décision no 14780 du 5 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse

NOR : INTJ1233086S

Le commandant de la région de gendarmerie de Corse,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er octobre 2012 :Martinez, Paulino Nigend : 151 400 Numéro de livret de solde : 8 009 478

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :Lelu, Patrice Nigend : 152 584 Numéro de livret de solde : 8 010 448Mattei, Franck Nigend : 149 929 Numéro de livret de solde : 8 007 864Degrandi, Sylvie Nigend : 141 081 Numéro de livret de solde : 8 001 131

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :Pagano, Bertrand Nigend : 142 093 Numéro de livret de solde : 5 272 282Goebel, Claude Nigend : 139 849 Numéro de livret de solde : 5 272 239Herail, Jérôme Nigend : 161 284 Numéro de livret de solde : 8 018 344Loulier, Jean-Marc Nigend : 181 282 Numéro de livret de solde : 8 030 247Moscato, Sébastien Nigend : 179 536 Numéro de livret de solde : 8 037 796

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Mouton, Martial Nigend : 198 966 Numéro de livret de solde : 8 053 759Morge, Aurélie Nigend : 198 812 Numéro de livret de solde : 8 053 756

Fait le 5 septembre 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Corse, christian rodriGuez




Région de gendarmerie d’Auvergne _____

Décision no 23183 du 5 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Auvergne

NOR : INTJ1233079S

Le commandant de la région de gendarmerie d’Auvergne,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er


Bechard, Ludovic Nigend : 155 243 Numéro de livret de solde : 8 012 807

Article 2


Péreira-Pinto, Joachim Nigend : 148 636 Numéro de livret de solde : 8 006 487Jacquet, Laurent Nigend : 142 446 Numéro de livret de solde : 8 001 827Seguy, Yves Nigend : 148 136 Numéro de livret de solde : 8 008 691Buttner, Franck Nigend : 160 297 Numéro de livret de solde : 8 017 312Moreau, Xavier Nigend : 136 019 Numéro de livret de solde : 5 322 251

Article 3


Vergne, Jean Nigend : 205 825 Numéro de livret de solde : 8 058 644Pallot, Samuel Nigend : 203 518 Numéro de livret de solde : 8 059 071Rhetat, Éric Nigend : 202 175 Numéro de livret de solde : 8 052 489Rennemann, Yves Nigend : 175 059 Numéro de livret de solde : 8 031 575Wissenmeyer, Richard Nigend : 176 403 Numéro de livret de solde : 8 028 792Mantoz, Émilie Nigend : 185 336 Numéro de livret de solde : 8 034 448

Article 4


Rebout, Mickaël Nigend : 204 178 Numéro de livret de solde : 8 055 121Roche, Sébastien Nigend : 217 919 Numéro de livret de solde : 8 064 749Melin, Julien Nigend : 204 085 Numéro de livret de solde : 8 059 804Burgos, Delphine Nigend : 201 182 Numéro de livret de solde : 8 044 003Pourcel, Patricia Nigend : 213 991 Numéro de livret de solde : 8 063 942Patissier, Yannick Nigend : 234 619 Numéro de livret de solde : 8 086 689



Cunin, Cyrille Nigend : 232 150 Numéro de livret de solde : 8 085 604Raynal, Nicolas Nigend : 185 048 Numéro de livret de solde : 8 037 326Fait le 5 septembre 2012.

Le colonel, commandant la région de gendarmerie d’Auvergne, éric-Pierre Molowa



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ______ Commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française ______

Décision no 482 du 6 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel

NOR : INTJ1223805S

Le colonel, commandant la gendarmerie pour la Polynésie française,Vu le code de la défense ;Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;Vu le décret no 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d’une prime de résultats exceptionnels dans la



Décide :

Article 1er

Les personnels militaires de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, à titre individuel au titre de l’année 2011 une prime de résultats exceptionnels.

Article 2


Article 3


Fait le 6 septembre 2012. Le colonel, commandant la gendarmerie pour la Polynésie française, Patrick valentini



A N N E X E I


Adam Lovaina Nigend : 215 826 Nls : 8 064 241Alexandre Arnaud Nigend : 164 143 Nls : 6 543 410Algoud Sophie Nigend : 218 002 Nls : 8 071 074Amestoy Arnaud Nigend : 154 711 Nls : 8 012 301Ariiotima Georges Nigend : 147 537 Nls : 8 005 922Asdrubal Alberto Nigend : 136 281 Nls : 5 323 900Bambridge Jean-Marc Nigend : 161 575 Nls : 8 018 606Barroo Franck Nigend : 243 755 Nls : 8 088 857Basselin Dominique Nigend : 109 163 Nls : 5 156 873Begin Loïc Nigend : 199 881 Nls : 8 048 697Belmonte Jean-Paul Nigend : 120 915 Nls : 5 221 309Berthurel Eddie Nigend : 139 696 Nls : 5 296 107Blanc Denis Nigend : 149 616 Nls : 8 007 609Bonnel Gilles Nigend : 196 394 Nls : 8 048 273Boscher Alain Nigend : 176 113 Nls : 8 028 612Bour Jean-François Nigend : 178 846 Nls : 8 035 672Bour Martial Nigend : 143 306 Nls : 8 000 713Bourmault Franck Nigend : 132 644 Nls : 5 295 613Bruneau Raïssa Nigend : 219 369 Nls : 8 065 124Buisson Milton Nigend : 160 042 Nls : 8 017 116Camart Clément Nigend : 218 713 Nls : 8 064 829Carré Laurent Nigend : 176 086 Nls : 5 237 007Cazzitti Bruno Nigend : 189 259 Nls : 8 039 113Chapuis Marcel Nigend : 131 016 Nls : 5 283 220Chaynes Sylvain Nigend : 144 263 Nls : 8 003 317Cheng Tang Kivai Carl Nigend : 165 031 Nls : 8 021 717Choy Olivier Nigend : 160 759 Nls : 8 017 716Cousyn Jean-Marc Nigend : 105 898 Nls : 5 172 626Davergne Laurent Nigend : 148 575 Nls : 8 006 425De Laforcade Philippe Nigend : 223 905 Nls : 8 083 749Defrance André Nigend : 154 366 Nls : 8 012 020Degage Teamo Nigend : 189 815 Nls : 8 035 930Démurger Frédéric Nigend : 172 348 Nls : 8 027 410Descaves Guillaume Nigend : 170 755 Nls : 8 026 436Douzon Frédéric Nigend : 170 030 Nls : 8 026 037Ducreux Michel Nigend : 176 135 Nls : 8 028 633Dupraz Emeric Nigend : 302 181 Nls : 8 101 541Fareata Kalani Nigend : 190 145 Nls : 8 035 157Frery Gilles Nigend : 145 058 Nls : 8 003 783Fromilhague Jean-Marc Nigend : 169 531 Nls : 8 025 141Fugier Jean-François Nigend : 166 411 Nls : 5 132 970Gicquel Noël Nigend : 119 643 Nls : 5 241 237



Godefroy Marcel Nigend : 105 434 Nls : 5 149 150Goncalvez-Andreso Eric Nigend : 127 842 Nls : 8 092 942Gonzalez Fabrice Nigend : 151 908 Nls : 8 009 950Gorre Nadège Nigend : 183 249 Nls : 8 033 941Gueguen Pierre Nigend : 186 581 Nls : 6 545 897Gugliotta Ludovic Nigend : 241 845 Nls : 8 088 307Guillemin Benoît Nigend : 198 464 Nls : 8 053 571Guyon Virginie Nigend : 234 317 Nls : 8 079 941Heim Julien Nigend : 215 818 Nls : 8 064 203Helme Jan Nigend : 192 435 Nls : 8 040 238Henry Frédéric Nigend : 171 178 Nls : 8 025 846Hestin Emmanuel Nigend : 193 831 Nls : 8 047 652Hulot François Nigend : 249 477 Nls : 6 695 706Huri Eric Nigend : 182 505 Nls : 8 030 972Iotefa Raitu Nigend : 226 644 Nls : 8 084 558 Izal (Faafatua Tuheiava) Teurupare Nigend : 314 512 Nls : 8 109 958Jolly Thierry Nigend : 161 287 Nls : 8 018 347Joly Olivier Nigend : 167 058 Nls : 8 021 992Keck Alvis Nigend : 220 829 Nls : 8 072 998Lallemand William Nigend : 108 307 Nls : 5 157 968Lau Gaston Nigend : 162 911 Nls : 8 019 758Le Foll Eric Nigend : 127 414 Nls : 5 280 272Le Thiesse Denis Nigend : 127 201 Nls : 5 280 157Lee Stella Nigend : 312 112 Nls : 8 108 325Léon Nuutea Nigend : 323 975 Nls : 8 093 399Lieures Christophe Nigend : 140 436 Nls : 5 325 049Lognon Rodolphe Nigend : 162 400 Nls : 8 019 364Maison Franck Nigend : 152 355 Nls : 8 010 150Makary Bruno Nigend : 176 261 Nls : 6 570 137Malarde Johnny Nigend : 70 174 Nls : 5 282 281Mana Jimmy Nigend : 180 172 Nls : 8 030 852Mao Cyrille Nigend : 219 445 Nls : 8 065 191Maraeauria Victor Nigend : 154 870 Nls : 8 012 598Maraetaata Aimé Nigend : 70 175 Nls : 5 282 280Martinaud Jean-Luc Nigend : 100 696 Nls : 5 148 468Mathubert Fabien Nigend : 161 307 Nls : 8 018 367Matuanui Heiarii Nigend : 197 009 Nls : 8 053 160Médin Sylvain Nigend : 157 449 Nls : 6 534 691Metua Vairua Nigend : 215 809 Nls : 8 064 218Montagne Xavier Nigend : 176 085 Nls : 8 031 518Morienne Heivarii Nigend : 177 373 Nls : 8 030 778Moua Teva Nigend : 176 077 Nls : 8 030 761Nordman Heimanu Nigend : 314 535 Nls : 8 109 920Passemard Bruno Nigend : 140 999 Nls : 8 000 462Pauvert Julien Nigend : 172 366 Nls : 8 027 428Paya Christophe Nigend : 137 639 Nls : 5 323 092



Peretia Teretai Nigend : 228 221 Nls : 8 076 453Perez Olivier Nigend : 174 395 Nls : 8 034 890Pétard Didier Nigend : 145 358 Nls : 8 003 794Pinabel Christophe Nigend : 133 798 Nls : 5 294 368Plus Thomas Nigend : 172 209 Nls : 8 026 383Potel Christian Nigend : 105 725 Nls : 5 154 446Potier Brigitte Nigend : 116 739 Nls : 5 191 258Poussange Thierry Nigend : 197 197 Nls : 8 048 444Prodhon Xavier Nigend : 187 231 Nls : 8 038 366Puaud Lawrence Nigend : 169 220 Nls : 8 025 086Quéré Christian Nigend : 195 256 Nls : 6 532 669Raphanel Laurent Nigend : 146 015 Nls : 5 272 636Rebourcier Philippe Nigend : 111 633 Nls : 5 150 673Ripert Jérôme Nigend : 161 913 Nls : 8 018 885Rossignol Fabrice Nigend : 143 395 Nls : 8 000 782Salvador Sébastien Nigend : 205 198 Nls : 8 061 511Sautier Bruno Nigend : 126 681 Nls : 5 280 667Sauvan Antoine Nigend : 105 089 Nls : 5 127 086Severac Jean-Marie Nigend : 135 088 Nls : 5 311 885Stock Jérôme Nigend : 157 614 Nls : 8 015 091Tagaroa Kalahan Nigend : 333 867 Nls : 8 133 488Teikipupuni Yolande Nigend : 219 370 Nls : 8 065 155Terzan Alan Nigend : 198 475 Nls : 8 053 609Teuira Michel Nigend : 155 000 Nls : 8 012 689Thévenet Jean-Marie Nigend : 117 924 Nls : 5 218 988Tokoragi Félix Nigend : 303 620 Nls : 8 102 306Touati Philippe Nigend : 122 327 Nls : 5 244 498Tranchant Eric Nigend : 135 918 Nls : 5 294 397Untéreiner André Nigend : 101 132 Nls : 5 111 683Urbin Marc Nigend : 110 794 Nls : 5 150 386Vadré Olivier Nigend : 139 399 Nls : 5 296 093Van Assche Franck Nigend : 166 292 Nls : 5 306 779Vanaa Daniel Nigend : 160 279 Nls : 8 017 298Vezin Jean-Luc Nigend : 137 138 Nls : 5 324 385Viallon Xavier Nigend : 70 864 Nls : 5 293 887Viaux Patrice Nigend : 139 922 Nls : 5 271 998Vrignaud Jean-Sébastien Nigend : 166 221 Nls : 8 022 698Wong John Nigend : 154 905 Nls : 8 012 599



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie du Centre _____

Décision no 38424 du 6 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre

NOR : INTJ1233074S

Le commandant de la région de gendarmerie du Centre,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2012 :Hernandez-Martinez, Philippe Nigend : 142 573 Numéro de livret de solde : 5 272 365Zdyb, Pascal Nigend : 137 257 Numéro de livret de solde : 5 237 692

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :Poitou, Sylvie Nigend : 115 587 Numéro de livret de solde : 5 174 266Winterstein, Lionel Nigend : 165 488 Numéro de livret de solde : 8 022 099Brossard, Franck Nigend : 174 769 Numéro de livret de solde : 8 033 588Maurri, Letty-Jane Nigend : 198 767 Numéro de livret de solde : 8 053 666Truchot, Éric Nigend : 145 622 Numéro de livret de solde : 8 003 993Merlaud-Guillot, Lionnel Nigend : 180 064 Numéro de livret de solde : 8 029 763Prignac, Hubert Nigend : 162 841 Numéro de livret de solde : 8 019 681

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :Cunin, David Nigend : 208 631 Numéro de livret de solde : 8 062 539Pontabry, Sébastien Nigend : 183 290 Numéro de livret de solde : 8 033 976Delane, Gérald Nigend : 168 426 Numéro de livret de solde : 8 024 239Bodin, Alexandre Nigend : 162 766 Numéro de livret de solde : 8 019 615Berger, Mathieu Nigend : 220 176 Numéro de livret de solde : 8 083 426Redureau, Fabien Nigend : 198 547 Numéro de livret de solde : 8 053 599Jacquet, Richard Nigend : 144 431 Numéro de livret de solde : 8 003 559Pillet, Michaël Nigend : 167 010 Numéro de livret de solde : 8 023 075Thiers, Jérôme Nigend : 212 265 Numéro de livret de solde : 8 063 549Mondiot Dit Ndoumbé, Samuel Nigend : 167 679 Numéro de livret de solde : 8 023 563

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Massaré, Aurore Nigend : 233 276 Numéro de livret de solde : 8 086 040Levasseur, Émilie Nigend : 212 976 Numéro de livret de solde : 8 067 382



Tison, Alexandre Nigend : 198 527 Numéro de livret de solde : 8 053 612Mauriac, Nicolas Nigend : 200 824 Numéro de livret de solde : 8 044 101Gaudais, Virginie Nigend : 239 109 Numéro de livret de solde : 8 087 348Vincendeau, Émilie Nigend : 233 134 Numéro de livret de solde : 8 086 129Vinot, Bruno Nigend : 234 102 Numéro de livret de solde : 8 086 354Bréant, Sébastien Nigend : 237 801 Numéro de livret de solde : 8 086 875Bonnet, Lionel Nigend : 174 630 Numéro de livret de solde : 8 028 209Jeannot, Aurélia Nigend : 204 713 Numéro de livret de solde : 8 060 948Rubé, Lionel Nigend : 212 279 Numéro de livret de solde : 8 067 100Guyomard, Christelle Nigend : 201 810 Numéro de livret de solde : 8 052 590Perlotti, Karine Nigend : 229 156 Numéro de livret de solde : 8 084 888

Fait le 6 septembre 2012. Le général, commandant la région de gendarmerie du Centre, siMon-Pierre baradel



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie de Lorraine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est _____

Décision no 46819 du 6 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est

NOR : INTJ1233088S

Le commandant de la région de gendarmerie de Lorraine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est,




Décide :

Article 1er

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :Yves, René Nigend : 133 697 Numéro de livret de solde : 5 311 747Marcjan, Gilles Nigend : 128 814 Numéro de livret de solde : 5 282 465

Article 2

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :Pappalardo, Jérôme Nigend : 195 163 Numéro de livret de solde : 8 047 783

Article 3

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Courvoisier, Anthony Nigend : 221 059 Numéro de livret de solde : 8 083 638Marchand, Ludovic Nigend : 220 089 Numéro de livret de solde : 8 072 631Lechatreux, Yannick Nigend : 227 339 Numéro de livret de solde : 8 075 667

Fait le 6 septembre 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Lorraine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, Jean-réGis véchaMbre



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie de Lorraine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est _____

Décision no 48318 du 6 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine

NOR : INTJ1233087S

Le commandant de la région de gendarmerie de Lorraine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est,




Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2012 :Foulon, Lionel Nigend : 140 103 Numéro de livret de solde : 5 271 940Demurger, Igor Nigend : 120 198 Numéro de livret de solde : 5 221 106Frindel, Patrick Nigend : 114 903 Numéro de livret de solde : 5 218 539

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :Bachelair, Emmanuel Nigend : 141 571 Numéro de livret de solde : 8 001 402Brice, Christophe Nigend : 172 017 Numéro de livret de solde : 8 027 317Bowe, Pascal Nigend : 132 368 Numéro de livret de solde : 5 295 521Charbeau, Régis Nigend : 128 982 Numéro de livret de solde : 5 283 727Mikolajczak, Christophe Nigend : 167 001 Numéro de livret de solde : 8 023 067

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :Peulmeulle, Mickaël Nigend : 190 897 Numéro de livret de solde : 8 039 786Lea, Stéphane Nigend : 203 860 Numéro de livret de solde : 8 055 025Carrozza, Pietro Nigend : 220 794 Numéro de livret de solde : 8 072 969Poussade, Patrick Nigend : 164 643 Numéro de livret de solde : 8 021 373Meckes, Jean Nigend : 213 301 Numéro de livret de solde : 8 067 699Lerosey, François Nigend : 191 504 Numéro de livret de solde : 8 043 703

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Lereuil, Aurélie Nigend : 233 275 Numéro de livret de solde : 8 086 039Detrey, Romain Nigend : 186 881 Numéro de livret de solde : 8 034 708Bastian, Geoffrey Nigend : 233 170 Numéro de livret de solde : 8 085 803



Elophe, David Nigend : 223 761 Numéro de livret de solde : 8 073 668Mercier, Sébastien Nigend : 188 061 Numéro de livret de solde : 8 038 449Guimese, Hervé Nigend : 194 775 Numéro de livret de solde : 8 056 280Robert, Caroline Nigend : 187 512 Numéro de livret de solde : 8 045 440Truffert, Pierre-Jean Nigend : 192 056 Numéro de livret de solde : 8 040 092Henry, Joseph-Marie Nigend : 237 829 Numéro de livret de solde : 8 086 901

Fait le 6 septembre 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Lorraine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, Jean-réGis véchaMbre



MINISTÈRE DE LA DÉFENSE _____ Inspection générale des armées-gendarmerie _____

Décision no 480 DEF/IGAG du 7 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel

NOR : INTJ1223098S

L’inspecteur général des armées-gendarmerie,Vu le code de la défense ;Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;Vu le décret no 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d’une prime de résultats exceptionnels dans la



Décide :

Article 1er

Les personnels militaires de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, à titre individuel, au titre de l’année 2011 une prime de résultats exceptionnels.

Article 2


Article 3

Une prime de 400,00 euros (quatre cents euros) est attribuée, à titre individuel, au militaire dont le nom figure en annexe II.

Article 4


Fait le 7 septembre 2012. Le général d’armée, inspecteur général des armées-gendarmerie, laurent Muller



A N N E X E I


Ardillier, Aurélien Nigend : 206 084 Nls : 8 044 191Boismoreau, Rénald Nigend : 170 222 Nls : 8 025 013Ravoyard, Philippe Nigend : 154 213 Nls : 8 011 991

A N N E X E I I


Le Fresne, Anne-France Nigend : 112 519 Nls : 5 157 050



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____Région de gendarmerie du Limousin _____

Décision no 23023 du 7 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin

NOR : INTJ1233068S

Le commandant de la région de gendarmerie du Limousin,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :Renault, Frédéric Nigend : 126 455 Numéro de livret de solde : 5 279 898Faucher, Jean-Jacques Nigend : 111 092 Numéro de livret de solde : 5 157 129Parthonnaud, Christian Nigend : 107 451 Numéro de livret de solde : 5 149 512

Article 2

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :Binet, Nadia Nigend : 158 373 Numéro de livret de solde : 8 015 626Tignol, Stéphanie Nigend : 204 189 Numéro de livret de solde : 8 055 133Langlade, Éric Nigend : 118 582 Numéro de livret de solde : 5 241 963Dussart, Jean-Charles Nigend : 122 938 Numéro de livret de solde : 5 244 720

Article 3

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Moussa, Abdou Nigend : 182 680 Numéro de livret de solde : 8 041 301Ballester, Laurent Nigend : 238 532 Numéro de livret de solde : 8 086 985Alaminos, Yannick Nigend : 213 469 Numéro de livret de solde : 8 063 762Moya, Loïc Nigend : 226 303 Numéro de livret de solde : 8 084 344Ziegler, Justine Nigend : 240 085 Numéro de livret de solde : 8 087 703

Fait le 7 septembre 2012. Le général, commandant la région de gendarmerie du Limousin, Michel labbé



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Gendarmerie des transports aériens _____

Décision no 13313 du 10 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens

NOR : INTJ1233099S

Le commandant de la gendarmerie des transports aériens,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er octobre 2012 :Cayla, Michel Nigend : 120 798 Numéro de livret de solde : 5 221 112

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :Luddène, Christophe Nigend : 151 107 Numéro de livret de solde : 8 009 168

Article 3

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :Liard, Catherine Nigend : 180 725 Numéro de livret de solde : 8 029 863

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Sollaud, Romain Nigend : 204 970 Numéro de livret de solde : 8 058 892Tournemeule, Cédric Nigend : 211 210 Numéro de livret de solde : 8 063 231

Fait le 10 septembre 2012. Le général, commandant la gendarmerie des transports aériens, daMien striebiG



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie de Poitou-Charentes _____

Décision no 29191 du 10 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes

NOR : INTJ1233067S

Le commandant de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er octobre 2012 :Deborde, Liédann Nigend : 162 200 Numéro de livret de solde : 8 019 125

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :Lafuente, Frédéric Nigend : 154 183 Numéro de livret de solde : 8 011 959Valentin, Xavier Nigend : 165 624 Numéro de livret de solde : 8 021 998Duret, Fabien Nigend : 124 693 Numéro de livret de solde : 5 269 763Oreve, Laurent Nigend : 147 251 Numéro de livret de solde : 8 005 564Bruant, Marc Nigend : 121 039 Numéro de livret de solde : 5 241 412

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :Guignard, Aurélien Nigend : 198 496 Numéro de livret de solde : 8 053 569Boissinot, Sylvain Nigend : 174 443 Numéro de livret de solde : 8 028 001Barre, Olivier Nigend : 164 677 Numéro de livret de solde : 8 021 103Rougerie, Pascal Nigend : 161 332 Numéro de livret de solde : 8 018 380Boisson, Stève Nigend : 174 500 Numéro de livret de solde : 8 028 112Lucas, Corinne Nigend : 178 134 Numéro de livret de solde : 8 029 264

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Gobin, Patrice Nigend : 180 749 Numéro de livret de solde : 8 041 009Couzinet, Manuel Nigend : 214 013 Numéro de livret de solde : 8 063 951David, Isabelle Nigend : 187 545 Numéro de livret de solde : 8 044 760

Fait le 10 septembre 2012. Le général, commandant la région de gendarmerie de Poitou-Charentes, PhiliPPe le Mouël



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie de Bretagne et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest _____

Décision no 60260 du 10 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest

NOR : INTJ1233070S

Le commandant de la région de gendarmerie de Bretagne et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest,




Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er octobre 2012 :Le Grusse, Pascal Nigend : 134 512 Numéro de livret de solde : 5 310 955

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :Michelin, Gilles Nigend : 132 173 Numéro de livret de solde : 5 295 347Balbo, Bruno Nigend : 139 299 Numéro de livret de solde : 5 264 406

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :Denis, Édouard Nigend : 187 023 Numéro de livret de solde : 8 045 861Guitton, Stéphane Nigend : 127 742 Numéro de livret de solde : 5 279 134Blanc, Philippe Nigend : 183 253 Numéro de livret de solde : 8 033 905

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Philippe, Benjamin Nigend : 179 739 Numéro de livret de solde : 8 031 851Denic, Vincent Nigend : 211 050 Numéro de livret de solde : 8 066 308Lescaut, Sylvain Nigend : 204 385 Numéro de livret de solde : 8 059 964Chéry, Benoit Nigend : 221 091 Numéro de livret de solde : 8 083 634Cordary, Michael Nigend : 214 273 Numéro de livret de solde : 8 063 995

Fait le 10 septembre 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, alain GiorGis



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie de Bretagne et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest _____

Décision no 60418 du 10 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne

NOR : INTJ1233069S

Le commandant de la région de gendarmerie de Bretagne et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest,




Décide :

Article 1er

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :Buisson, Alain Nigend : 150 105 Numéro de livret de solde : 8 007 910Picot, Guy Nigend : 105 843 Numéro de livret de solde : 5 172 371Orvoën, Stéphane Nigend : 69 824 Numéro de livret de solde : 5 271 383Dubois, David Nigend : 138 228 Numéro de livret de solde : 5 322 318Riochet, Régis Nigend : 141 844 Numéro de livret de solde : 8 001 979Cap, Denis Nigend : 136 330 Numéro de livret de solde : 5 322 512Foricher, Ronan Nigend : 143 864 Numéro de livret de solde : 8 002 346Claveau, Alain Nigend : 158 533 Numéro de livret de solde : 5 319 836

Article 2

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :Raffoux, Jérôme Nigend : 186 520 Numéro de livret de solde : 8 043 197Millour, Philippe Nigend : 132 867 Numéro de livret de solde : 5 294 775Deconinck, David Nigend : 159 942 Numéro de livret de solde : 8 017 034Guyot, Benoît Nigend : 177 652 Numéro de livret de solde : 8 036 059Rolland, Gwenaël Nigend : 181 219 Numéro de livret de solde : 8 029 682Buonamini, Jean-Marc Nigend : 160 856 Numéro de livret de solde : 8 017 908Dufayet, Éric Nigend : 179 311 Numéro de livret de solde : 8 029 540Gourbil, Marc Nigend : 204 240 Numéro de livret de solde : 8 054 833Baur, Grégoire Nigend : 195 665 Numéro de livret de solde : 8 048 186Connan, Stéphane Nigend : 183 590 Numéro de livret de solde : 8 037 435

Article 3

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Keryquel, Cédric Nigend : 174 881 Numéro de livret de solde : 8 030 667Bayle, Frédéric Nigend : 233 234 Numéro de livret de solde : 8 086 006Oudelet, Matthieu Nigend : 227 077 Numéro de livret de solde : 8 075 475Jamaa, Patrice Nigend : 180 529 Numéro de livret de solde : 8 029 505



Talvat-Uguet, Sophie Nigend : 230 336 Numéro de livret de solde : 8 077 801Gimenez, Richard Nigend : 207 380 Numéro de livret de solde : 8 061 055Dejonghe, Christelle Nigend : 237 750 Numéro de livret de solde : 8 086 942Lebreuilly, Franck Nigend : 157 178 Numéro de livret de solde : 8 014 653Cabon, Laëtitia Nigend : 219 673 Numéro de livret de solde : 8 072 157Plaisant, Coralie Nigend : 211 739 Numéro de livret de solde : 8 066 742Maheut, Sabrina Nigend : 218 072 Numéro de livret de solde : 8 071 045Guillaume, Sylvain Nigend : 180 035 Numéro de livret de solde : 8 029 734Delaunay, Julien Nigend : 229 499 Numéro de livret de solde : 8 077 203

Fait le 10 septembre 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, alain GiorGis




Région de gendarmerie d’Alsace _____

Décision no 18301 du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Alsace

NOR : INTJ1233089S

Le commandant de la région de gendarmerie d’Alsace,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er octobre 2012 :Legrand, Bertrand Nigend : 118 328 Numéro de livret de solde : 5 220 681

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :Vital, Stéphane Nigend : 159 697 Numéro de livret de solde : 8 016 898Romang, Thierry Nigend : 144 350 Numéro de livret de solde : 8 003 287Pfihl, Jean-Marc Nigend : 129 051 Numéro de livret de solde : 5 283 687Chevallier, Éric Nigend : 126 270 Numéro de livret de solde : 5 279 213Corniaux, Christophe Nigend : 134 350 Numéro de livret de solde : 5 311 214

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :Dolet, Cédric Nigend : 174 814 Numéro de livret de solde : 8 032 438Pernelle, Philippe Nigend : 141 003 Numéro de livret de solde : 8 000 464Pujo, Jérôme Nigend : 195 499 Numéro de livret de solde : 8 048 055Stanislaus, Christian Nigend : 167 898 Numéro de livret de solde : 8 023 690Gebus, Thierry Nigend : 181 262 Numéro de livret de solde : 8 030 228Boll, David Nigend : 158 782 Numéro de livret de solde : 8 016 004

Claudel, Raphaël Nigend : 216 474 Numéro de livret de solde : 6 590 663

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Thuillier, Nicolas Nigend : 238 465 Numéro de livret de solde : 8 087 135Doby, Catherine Nigend : 178 094 Numéro de livret de solde : 8 029 232Gaudé, Claire Nigend : 176 746 Numéro de livret de solde : 8 032 522Sustranck, Frédéric Nigend : 190 481 Numéro de livret de solde : 8 039 389Ponsgen, David Nigend : 209 436 Numéro de livret de solde : 8 061 819Danner, Yves Nigend : 226 586 Numéro de livret de solde : 8 084 540Foinant, Delphine Nigend : 227 118 Numéro de livret de solde : 8 059 323



Menigoz, Célina Nigend : 216 651 Numéro de livret de solde : 8 069 968Lapierre, Nathalie Nigend : 196 085 Numéro de livret de solde : 8 053 022

Fait le 11 septembre 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie d’Alsace, thierry thoMas




Région de gendarmerie de Basse-Normandie _____

Décision no 25111 du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie

NOR : INTJ1233072S

Le commandant de la région de gendarmerie de Basse-Normandie,




Vu la décision no 20771 du 17 juillet 2012 (NOR : INTJ1229801S),

Décide :

Article 1er


Blanchet, Didier Nigend : 131 009 Numéro de livret de solde : 5 283 211

Article 2


Vincent, Alain Nigend : 108 571 Numéro de livret de solde : 5 149 599

Kurtz, Bernard Nigend : 115 140 Numéro de livret de solde : 5 190 163

Lajé, Philippe Nigend : 120 965 Numéro de livret de solde : 5 221 244

Coffin, Bertrand Nigend : 151 458 Numéro de livret de solde : 8 009 717

Bientz, Eugénie Nigend : 149 858 Numéro de livret de solde : 8 007 808

Article 3


Dupuit, Guillaume Nigend : 204 235 Numéro de livret de solde : 8 054 822

De Vrye, Philippe Nigend : 213 049 Numéro de livret de solde : 8 067 543

Omont, Christophe Nigend : 178 049 Numéro de livret de solde : 8 031 804

Maréchal, Patrice Nigend : 172 596 Numéro de livret de solde : 8 031 736

Telliez, Pascal Nigend : 166 214 Numéro de livret de solde : 8 022 691

Boulestin, Thierry Nigend : 211 457 Numéro de livret de solde : 8 063 392

Chotard, Frédéric Nigend : 218 301 Numéro de livret de solde : 8 064 878

Article 4


Labbey, Yohann Nigend : 192 304 Numéro de livret de solde : 8 040 320

Auteur, Frédéric Nigend : 213 474 Numéro de livret de solde : 6 557 299

Dériat, Virgile-Immanuel Nigend : 209 339 Numéro de livret de solde : 8 050 926

Faudemer, Sophie Nigend 233 088 Numéro de livret de solde : 8 086 082

Moulin, Alexandre Nigend 196 823 Numéro de livret de solde : 8 053 247



Besson, Nicolas Nigend 196 669 Numéro de livret de solde : 8 053 202Besnard, Antoine Nigend : 170 727 Numéro de livret de solde : 8 026 409Ameloot, Mathieu Nigend : 181 358 Numéro de livret de solde : 8 030 101Fait le 11 septembre 2012.

Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Basse-Normandie, Gilles dautois



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie de Midi-Pyrénées _____

Décision no 54767 du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées

NOR : INTJ1233065S

Le commandant de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :Verdoux, Damien Nigend : 163 572 Numéro de livret de solde : 8 020 291Damette, André Nigend : 107 386 Numéro de livret de solde : 5 149 450Bessou, Éric Nigend : 143 138 Numéro de livret de solde : 8 002 509Estaque, Yvon Nigend : 108 407 Numéro de livret de solde : 5 150 999Le Lay, Olivier Nigend : 132 573 Numéro de livret de solde : 5 294 658Danckaert, Marc Nigend : 146 891 Numéro de livret de solde : 8 004 733Bonillo, Stéphane Nigend : 135 939 Numéro de livret de solde : 5 311 769Laspalas, Laurent Nigend : 128 905 Numéro de livret de solde : 5 282 927Cadillon, Patrick Nigend : 128 146 Numéro de livret de solde : 5 271 108Peyras, Éric Nigend : 161 425 Numéro de livret de solde : 8 018 183

Article 2

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :Farssac, Thierry Nigend : 168 553 Numéro de livret de solde : 8 024 344Epain, Laétitia Nigend : 176 313 Numéro de livret de solde : 8 028 740Marchandeau, Sylvie Nigend : 192 108 Numéro de livret de solde : 8 040 064Nouhan, Denis Nigend : 175 500 Numéro de livret de solde : 6 035 181Lapèze, Thierry Nigend : 142 187 Numéro de livret de solde : 8 001 662Despouys, Fabrice Nigend : 165 995 Numéro de livret de solde : 8 022 433Jonckheere, Éric Nigend : 186 116 Numéro de livret de solde : 5 269 083Cornac, Richard Nigend : 191 090 Numéro de livret de solde : 8 039 816Albouy, Thierry Nigend : 164 898 Numéro de livret de solde : 8 021 500Monnery, Christophe Nigend : 139 791 Numéro de livret de solde : 5 296 177Paysant, Edwige Nigend : 188 840 Numéro de livret de solde : 8 038 875Briand, David Nigend : 178 713 Numéro de livret de solde : 8 029 414Leroy, Olivier Nigend : 180 130 Numéro de livret de solde : 8 031 855

Article 3

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Herail, Nathalie Nigend : 236 650 Numéro de livret de solde : 8 086 783Grandet, Fabien Nigend : 215 782 Numéro de livret de solde : 8 064 201



Negre, Patrice Nigend : 158 855 Numéro de livret de solde : 8 015 975Berlot, Ludovic Nigend : 197 742 Numéro de livret de solde : 8 048 900Brazzalotto, Sébastien Nigend : 219 379 Numéro de livret de solde : 8 065 122Devillers, Corentin Nigend : 209 145 Numéro de livret de solde : 8 062 883Carpentier, Jean-Philippe Nigend : 207 989 Numéro de livret de solde : 8 061 846Malbrel, Emmanuel Nigend : 162 242 Numéro de livret de solde : 8 019 170Gomez, Brice Nigend : 190 325 Numéro de livret de solde : 8 039 341Lecoeuvre, Mathieu Nigend : 183 671 Numéro de livret de solde : 8 038 060Swierczewski, Aurore Nigend : 231 987 Numéro de livret de solde : 8 085 775Trevisiol, Cédric Nigend : 184 638 Numéro de livret de solde : 8 033 796

Fait le 11 septembre 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées, alain Pidoux




Région de gendarmerie d’Île-de-France et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris _____

Décision no 92327 du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Île-de-France

NOR : INTJ1232164S

Le commandant de la région de gendarmerie d’Île-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris,



des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 180677 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128625S) ;Vu la décision no 180684 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128629S) ;Vu la décision no 108858 du 2 décembre 2011 (NOR : INTJ1224570S) ;Vu la décision no 35466 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128661S) ;Vu la décision no 180680 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128628S),

Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2012 :Latte, Christophe Nigend : 145 573 Numéro de livret de solde : 8 004 847Philips, Xavier Nigend : 155 615 Numéro de livret de solde : 8 013 082Ensminger, Claude Nigend : 124 985 Numéro de livret de solde : 5 244 323

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :Beauvallet, Jérôme Nigend : 169 918 Numéro de livret de solde : 8 025 404Fynn, Fabrice Nigend : 186 176 Numéro de livret de solde : 8 038 142Contremoulin, Ingrid Nigend : 192 412 Numéro de livret de solde : 8 040 419Delahais, Wilfrid Nigend : 170 445 Numéro de livret de solde : 8 025 631Vimont, François Nigend : 142 264 Numéro de livret de solde : 8 001 599Derigny, David Nigend : 166 615 Numéro de livret de solde : 8 022 829Gimenez, Dominique Nigend : 152 847 Numéro de livret de solde : 8 010 749Frelaut, Jacques Nigend : 152 835 Numéro de livret de solde : 8 010 739

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :Renciot, Kinthia Nigend : 226 394 Numéro de livret de solde : 8 084 400Bierge, Loïc Nigend : 200 148 Numéro de livret de solde : 8 049 933Maleappa, Michael Nigend : 188 133 Numéro de livret de solde : 8 042 814Courtay, Laurent Nigend : 159 622 Numéro de livret de solde : 8 016 830Gacquer, Frédéric Nigend : 138 240 Numéro de livret de solde : 5 322 328Malcuit, Bertrand Nigend : 205 342 Numéro de livret de solde : 8 055 221Maillet, Denis Nigend : 225 208 Numéro de livret de solde : 8 084 011



Mellouli, Mohamed Nigend : 203 849 Numéro de livret de solde : 8 055 034Villa, Michaël Nigend : 186 316 Numéro de livret de solde : 8 043 353Bonhommet, Virginie Nigend : 201 658 Numéro de livret de solde : 8 056 638Maurel, Christophe Nigend : 177 286 Numéro de livret de solde : 8 030 826Bourgougnon, Xavier Nigend : 208 763 Numéro de livret de solde : 8 062 733Mennereau, Jean-Paul Nigend : 212 751 Numéro de livret de solde : 8 063 697Kieffer, Denis Nigend : 135 855 Numéro de livret de solde : 5 322 061

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Lambert, Pierre Nigend : 209 259 Numéro de livret de solde : 8 050 949Tabet, Sébastien Nigend : 181 577 Numéro de livret de solde : 8 041 543Pescatori, Caroline Nigend : 234 247 Numéro de livret de solde : 8 086 265Dhommée, Stéphane Nigend : 170 756 Numéro de livret de solde : 8 026 437Schiavo, Frédéric Nigend : 199 916 Numéro de livret de solde : 8 048 772Rossi, Gilles Nigend : 200 604 Numéro de livret de solde : 8 052 135Helmlinger, François Nigend : 232 080 Numéro de livret de solde : 8 085 546Hollevoet, Brice Nigend : 199 369 Numéro de livret de solde : 8 049 983Raguet, Romain Nigend : 217 988 Numéro de livret de solde : 8 064 818Fontaine, Nicolas Nigend : 240 098 Numéro de livret de solde : 8 087 535Toupet, Anthony Nigend : 223 818 Numéro de livret de solde : 8 073 716Vongphrachanh, Valéry Nigend : 233 473 Numéro de livret de solde : 8 086 213Tardif, Nicolas Nigend : 212 056 Numéro de livret de solde : 8 066 898Henneteau, Patrice Nigend : 171 426 Numéro de livret de solde : 8 026 944Varney, Thibault Nigend : 211 195 Numéro de livret de solde : 8 063 233Bouillet, Cécile Nigend : 216 567 Numéro de livret de solde : 8 069 912Pavillon, Laurianne Nigend : 219 396 Numéro de livret de solde : 8 065 148Yernaux, Thomas Nigend : 212 363 Numéro de livret de solde : 8 067 247Lefrancois, Romain Nigend : 223 536 Numéro de livret de solde : 8 073 489

Fait le 11 septembre 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie d’Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, bruno carMichael




Région de gendarmerie d’Île-de-France et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris _____

Décision no 92329 du 11 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris

NOR : INTJ1233056S

Le commandant de la région de gendarmerie d’Île-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris,





Décide :

Article 1er


Le Gallo, Philippe Nigend : 106 290 Numéro de livret de solde : 5 174 057

Article 2


Ranson, Dominique Nigend : 127 644 Numéro de livret de solde : 5 281 189

Jegu, Jean-François Nigend : 141 391 Numéro de livret de solde : 5 272 058

Article 3


Lorieau, Stéphane Nigend : 163 883 Numéro de livret de solde : 6 002 958

Rassin, Denis Nigend : 207 722 Numéro de livret de solde : 8 062 509

Baverel, Christophe Nigend : 199 887 Numéro de livret de solde : 8 048 696

Article 4


De La Asuncion, François Nigend : 226 177 Numéro de livret de solde : 6 594 374

Haller, Thomas Nigend : 229 841 Numéro de livret de solde : 8 084 999

Ady, Sendilvélou Nigend : 231 241 Numéro de livret de solde : 8 085 169

Etchessahar, Olivier Nigend : 171 049 Numéro de livret de solde : 6 574 795

Morel, Sébastien Nigend : 210 271 Numéro de livret de solde : 8 065 511

Heleine, Jonathan Nigend : 216 317 Numéro de livret de solde : 8 070 040

Bougnoux, François Nigend : 220 165 Numéro de livret de solde : 8 064 834

Chassagnette, Gilles Nigend : 136 178 Numéro de livret de solde : 5 324 010



Pernodet, Philippe Nigend : 206 041 Numéro de livret de solde : 8 059 262Lagrin, Loïc Nigend : 220 228 Numéro de livret de solde : 8 065 220

Fait le 11 septembre 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie d’Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, bruno carMichael



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Gendarmerie de l’air _____

Décision no 9256 du 12 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l’air

NOR : INTJ1233110S

Le commandant de la gendarmerie de l’air,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :Lobo-Goncalves, Miguel Nigend : 171 077 Numéro de livret de solde : 8 026 652Fleury, Laurent Nigend : 157 401 Numéro de livret de solde : 8 014 326

Fait le 12 septembre 2012. Le colonel, commandant la gendarmerie de l’air, Guy cazenave-lacroutz



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie de Rhône-Alpes et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est _____

Décision no 81906 du 12 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est

NOR : INTJ1233078S

Le commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est,




Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er octobre 2012 :Guillemaud, Patrick Nigend : 129 828 Numéro de livret de solde : 5 283 946

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :Piasentin, Rodolphe Nigend : 149 578 Numéro de livret de solde : 8 007 275

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :Mathieux, Robert Nigend : 111 136 Numéro de livret de solde : 5 157 168Grivollat, William Nigend : 173 319 Numéro de livret de solde : 8 027 645Blanchard, Ludovic Nigend : 184 690 Numéro de livret de solde : 8 034 209

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Pelletier, Sylvain Nigend : 234 713 Numéro de livret de solde : 6 606 332Hamadna, Maher Nigend : 234 228 Numéro de livret de solde : 8 086 250

Fait le 12 septembre 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Jean-Patrick ridao



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Gendarmerie maritime _____

Décision no 3913 du 13 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime

NOR : INTJ1233107S

Le commandant de la gendarmerie maritime,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :Lavail, Sylvie Nigend : 141 132 Numéro de livret de solde : 8 001 060

Article 2

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :Castel, David Nigend : 153 673 Numéro de livret de solde : 8 011 614Hudela, Emmanuel Nigend : 168 565 Numéro de livret de solde : 8 024 356

Article 3

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Schamberger, Éric Nigend : 175 066 Numéro de livret de solde : 8 032 173Mallégol, Thierry Nigend : 153 718 Numéro de livret de solde : 8 011 658Adam, Philippe Nigend 174 488 Numéro de livret de solde : 8 028 100

Fait le 13 septembre 2012. Le colonel, commandant la gendarmerie maritime, isabelle Guion de Meritens



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie des Pays de la Loire _____

Décision no 47394 du 13 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire

NOR : INTJ1233073S

Le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2012 :Samson, Thierry Nigend : 107 909 Numéro de livret de solde : 5 150 878Burnel, Philippe Nigend : 122 246 Numéro de livret de solde : 5 244 621

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :Morvan, Magali Nigend : 154 586 Numéro de livret de solde : 8 018 673Beaupérin, Benoît Nigend : 157 363 Numéro de livret de solde : 8 014 402Bourdon, Marie-Aline Nigend : 146 065 Numéro de livret de solde : 8 004 413Le Guen, Michael Nigend : 151 803 Numéro de livret de solde : 8 009 765Mazoué, Jean-Michel Nigend : 147 979 Numéro de livret de solde : 8 006 154Hamon, Joël Nigend : 132 291 Numéro de livret de solde : 5 295 053Pasquiou, Jean-Luc Nigend : 139 890 Numéro de livret de solde : 5 272 170

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :Péan, Sylvain Nigend : 173 799 Numéro de livret de solde : 8 033 088Guillas, Michael Nigend : 145 314 Numéro de livret de solde : 8 003 267Méhat, Jérôme Nigend : 168 462 Numéro de livret de solde : 8 024 277Lafontaine, Pierre Nigend : 202 546 Numéro de livret de solde : 8 052 490Pesce, Vincent Nigend : 185 949 Numéro de livret de solde : 8 034 662Goltrant, Jennifer Nigend : 196 044 Numéro de livret de solde : 8 054 154Clairo, David Nigend : 168 717 Numéro de livret de solde : 8 024 518Landreau, Philippe Nigend : 147 968 Numéro de livret de solde : 8 006 142Manche, Gilles Nigend : 220 614 Numéro de livret de solde : 8 083 513Rougemont, Éric Nigend : 158 233 Numéro de livret de solde : 8 015 588

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Guillemot, David Nigend : 214 567 Numéro de livret de solde : 8 068 681Sauvage, Sandra Nigend : 234 094 Numéro de livret de solde : 8 086 346



Ducoroy, Éric Nigend : 145 053 Numéro de livret de solde : 8 003 719Wojtas, Damien Nigend : 233 422 Numéro de livret de solde : 8 086 000Boucherand, Thomas Nigend : 201 796 Numéro de livret de solde : 8 056 738Lefeuvre, Delphine Nigend : 189 472 Numéro de livret de solde : 8 044 312Magnain, Simon Nigend : 220 087 Numéro de livret de solde : 8 072 629Terrien, Anne-Laure Nigend : 217 228 Numéro de livret de solde : 8 070 599Saillard, Nicolas Nigend : 193 552 Numéro de livret de solde : 8 047 513Tournat, Guillaume Nigend : 234 721 Numéro de livret de solde : 8 086 552Butteux, Thomas Nigend : 209 235 Numéro de livret de solde : 8 050 911Guillet, Anne-Sophie Nigend : 214 568 Numéro de livret de solde : 8 068 682Durand, François Nigend : 210 508 Numéro de livret de solde : 8 063 099Rio, Maxime Nigend : 198 613 Numéro de livret de solde : 8 046 962Raison, Mélanie Nigend : 194 879 Numéro de livret de solde : 8 054 107Derrien, Yannick Nigend : 227 112 Numéro de livret de solde : 8 059 317Troget, Myriam Nigend : 234 099 Numéro de livret de solde : 8 086 351Lanoë, Lucie Nigend : 206 475 Numéro de livret de solde : 8 060 120Benateau, Céline Nigend : 196 661 Numéro de livret de solde : 8 053 201

Fait le 13 septembre 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, françois aleGre de la souJeole



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie de Rhône-Alpes et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est _____

Décision no 81991 du 13 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes

NOR : INTJ1233076S

Le commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est,




Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2012 :Marin, Patrice Nigend : 119 559 Numéro de livret de solde : 5 220 980Clément, Thierry Nigend : 69 752 Numéro de livret de solde : 5 271 314Barret, Stéphane Nigend : 161 936 Numéro de livret de solde : 8 018 905Bruyas, Georges Nigend : 124 354 Numéro de livret de solde : 5 206 010

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :Ware, Emmanuel Nigend : 160 136 Numéro de livret de solde : 8 017 199Humblot, Olivier Nigend : 166 645 Numéro de livret de solde : 8 022 748Tisserand, Hervé Nigend : 121 359 Numéro de livret de solde : 5 242 891Lainé, Patrice Nigend : 155 453 Numéro de livret de solde : 8 013 138Ronzier, Michel Nigend : 70 088 Numéro de livret de solde : 5 282 685Faverjon, Stéphane Nigend : 157 278 Numéro de livret de solde : 8 014 825Camut, Ghislain Nigend : 160 985 Numéro de livret de solde : 8 017 819Pouly, Cédric Nigend : 188 921 Numéro de livret de solde : 8 042 404Delannoy, Laurent Nigend : 174 207 Numéro de livret de solde : 8 027 921Salata, David Nigend : 158 234 Numéro de livret de solde : 8 015 589Dauby, David Nigend : 163 138 Numéro de livret de solde : 8 019 928Pottier, Jérôme Nigend : 164 222 Numéro de livret de solde : 8 020 772Deleuze, Rémy Nigend : 126 624 Numéro de livret de solde : 5 280 720Basset, Thierry Nigend : 140 350 Numéro de livret de solde : 5 281 706

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :Besson, Jérôme Nigend : 180 369 Numéro de livret de solde : 8 036 704Debionne, Luc Nigend : 229 102 Numéro de livret de solde : 8 084 857



Pozo, Tanguy Nigend : 211 278 Numéro de livret de solde : 8 063 215Guyot, Nicolas Nigend : 176 149 Numéro de livret de solde : 8 028 647Cochard, Thomas Nigend : 173 533 Numéro de livret de solde : 8 032 310Lichere, Vincent Nigend : 193 252 Numéro de livret de solde : 8 049 445Vidal-Garcia, David-Manuel Nigend : 208 535 Numéro de livret de solde : 8 062 714Tricart, Olivier Nigend : 166 822 Numéro de livret de solde : 8 022 994Bertrand, Olivier Nigend : 206 023 Numéro de livret de solde : 8 059 218Ferreol, Pierre-Antoine Nigend : 185 673 Numéro de livret de solde : 8 037 255Royet, Richard Nigend : 198 241 Numéro de livret de solde : 8 055 513Rousseau, Marc Nigend : 117 138 Numéro de livret de solde : 5 220 011Manzoni, Ludovic Nigend : 185 329 Numéro de livret de solde : 8 034 449Vardon, Fabrice Nigend : 163 695 Numéro de livret de solde : 8 019 290Baudier, Florence Nigend : 225 507 Numéro de livret de solde : 8 084 214Marcuzzi, Bruno Nigend : 176 162 Numéro de livret de solde : 8 028 660Gresselin, Jean-Yves Nigend : 215 907 Numéro de livret de solde : 8 069 665Calloud, Nicolas Nigend : 226 168 Numéro de livret de solde : 8 084 424Hoet, Geoffray Nigend : 210 493 Numéro de livret de solde : 8 063 111Norrant, Louis Nigend : 156 765 Numéro de livret de solde : 8 013 975

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Serret, Michael Nigend : 195 129 Numéro de livret de solde : 8 049 680Chemouni, Sandra Nigend : 226 241 Numéro de livret de solde : 8 084 364Gressy, Lucas Nigend : 232 074 Numéro de livret de solde : 8 085 544Renault, Laurent Nigend : 171 948 Numéro de livret de solde : 8 027 076Bich, Grégory Nigend : 205 265 Numéro de livret de solde : 8 055 181Delespierre, Julien Nigend : 218 592 Numéro de livret de solde : 8 071 347Lefebvre, Laurent Nigend : 239 924 Numéro de livret de solde : 8 087 545Sailly, David Nigend : 197 754 Numéro de livret de solde : 8 087 193Robin, Florent Nigend : 218 430 Numéro de livret de solde : 8 071 318Lauraire, William Nigend : 239 848 Numéro de livret de solde : 8 087 436Lambour, Johan Nigend : 203 864 Numéro de livret de solde : 8 055 017Calas, Arnaud Nigend : 233 154 Numéro de livret de solde : 8 085 942Capellaro, Laurence Nigend : 239 040 Numéro de livret de solde : 8 087 231Castaing, Pierre Nigend : 234 047 Numéro de livret de solde : 8 086 298Blois, Benoit Nigend : 229 074 Numéro de livret de solde : 8 084 844Tridon, Jérôme Nigend : 234 722 Numéro de livret de solde : 8 086 553Vallet, Denis Nigend : 211 498 Numéro de livret de solde : 8 066 673Potentier, Cyril Nigend : 231 309 Numéro de livret de solde : 6 536 631Aubard, Quentin Nigend : 235 228 Numéro de livret de solde : 8 086 426Ratajczak, Laurie Nigend : 226 205 Numéro de livret de solde : 8 084 460Bertrand, Morgane Nigend : 229 857 Numéro de livret de solde : 8 077 400Soria, Nathalie Nigend : 231 986 Numéro de livret de solde : 8 085 774Descanvelle, Cécile Nigend : 231 938 Numéro de livret de solde : 8 085 732Serre, Fabien Nigend : 233 320 Numéro de livret de solde : 8 085 923Belguermi, Abdelkader Nigend : 195 241 Numéro de livret de solde : 8 056 311Cvetkovic, Alexandre Nigend : 190 588 Numéro de livret de solde : 8 039 319



Gasnier, Florent Nigend : 238 496 Numéro de livret de solde : 8 087 166Bret, Charlotte Nigend : 184 775 Numéro de livret de solde : 8 042 769Plessis, Annie Nigend : 233 124 Numéro de livret de solde : 8 086 116Berne, Sébastien Nigend : 237 796 Numéro de livret de solde : 8 086 870De Pourquoy, Delphine Nigend : 219 600 Numéro de livret de solde : 8 071 985Buna, Julien Nigend : 187 495 Numéro de livret de solde : 8 043 252Barriere, Anthony Nigend : 239 876 Numéro de livret de solde : 8 087 645Roudaut, Daniel Nigend : 209 043 Numéro de livret de solde : 8 050 897Migniot, Fabien Nigend : 221 165 Numéro de livret de solde : 8 073 300Goublet, Émeline Nigend : 233 197 Numéro de livret de solde : 8 085 830Lecru, Audrey Nigend : 231 962 Numéro de livret de solde : 8 085 753Lecomte, Laëtitia Nigend : 234 072 Numéro de livret de solde : 8 086 323Detry, Frédéric Nigend : 214 499 Numéro de livret de solde : 8 068 583Leprince, Hélène Nigend : 202 460 Numéro de livret de solde : 8 057 863Dival, Vincent Nigend : 217 424 Numéro de livret de solde : 8 064 432Dussert-Peydabay, Mathieu Nigend : 232 126 Numéro de livret de solde : 8 085 607Le Maux, Delphine Nigend : 218 536 Numéro de livret de solde : 8 071 426Santomil, Guillaume Nigend : 216 347 Numéro de livret de solde : 8 070 066Torres, Lucie Nigend : 233 296 Numéro de livret de solde : 8 086 061Cherin, Hervé Nigend : 203 014 Numéro de livret de solde : 8 058 056Peyrard, Johan Nigend : 195 087 Numéro de livret de solde : 8 047 784Cao Van, Magali Nigend : 226 819 Numéro de livret de solde : 8 084 582Rossi, Sébastien Nigend : 211 829 Numéro de livret de solde : 8 066 749

Fait le 13 septembre 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Jean-Patrick ridao



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord _____

Décision no 45083 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Nord – Pas-de-Calais

NOR : INTJ1233093S

Le commandant de la région de gendarmerie de Nord – Pas-de-Calais et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord,




Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2012 :Luthun, Hervé Nigend : 143 230 Numéro de livret de solde : 8 002 597Rigaux, Thierry Nigend : 132 197 Numéro de livret de solde : 5 295 364

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :Vasseur, Laurent Nigend : 162 852 Numéro de livret de solde : 8 019 693Rodrigues, Philippe Nigend : 177 583 Numéro de livret de solde : 8 029 181Lariviere, Éric Nigend : 174 695 Numéro de livret de solde : 8 020 399Loquin, Michel Nigend : 132 703 Numéro de livret de solde : 5 295 669Sanz, Juan Nigend : 161 437 Numéro de livret de solde : 8 018 089Flamen, Xavier Nigend : 138 238 Numéro de livret de solde : 5 322 326

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :Ghestem, Grégory Nigend : 203 645 Numéro de livret de solde : 8 059 055Dubois, Pierre-Yves Nigend : 200 007 Numéro de livret de solde : 8 048 614Grislin, Christophe Nigend : 161 127 Numéro de livret de solde : 8 018 242Six, David Nigend : 174 172 Numéro de livret de solde : 8 032 898Dziamski, Olivier Nigend : 174 021 Numéro de livret de solde : 8 027 828Knieczak, Christophe Nigend : 183 416 Numéro de livret de solde : 8 034 046Panet, Patrick Nigend : 202 038 Numéro de livret de solde : 8 057 080

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Planté, Éloise Nigend : 219 215 Numéro de livret de solde : 8 071 822Delmaet, Vanessa Nigend : 233 477 Numéro de livret de solde : 8 086 160Lenglez, Thomas Nigend : 193 872 Numéro de livret de solde : 8 047 667



Boute, Basile Nigend : 234 044 Numéro de livret de solde : 8 086 295Dubois, Caroline Nigend : 223 644 Numéro de livret de solde : 8 059 318Natta, Laurence Nigend : 186 011 Numéro de livret de solde : 8 034 656Fourneau, Fabrice Nigend : 228 366 Numéro de livret de solde : 8 084 626L’Intermy, Maxime Nigend : 228 106 Numéro de livret de solde : 8 076 245Naylor, Béatrice Nigend : 194 870 Numéro de livret de solde : 8 054 126Harismendy, Alexis Nigend : 186 046 Numéro de livret de solde : 8 038 149

Fait le 17 septembre 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Nord – Pas-de-Calais et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, Patrick lunet



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie de Nord – Pas-de-Calais et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord _____

Décision no 45085 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord

NOR : INTJ1233094S

Le commandant de la région de gendarmerie de Nord – Pas-de-Calais et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord,




Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er octobre 2012 :Cuvelier, Laurent Nigend : 160 202 Numéro de livret de solde : 8 017 227

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :Thilliez, Hervé Nigend : 136 306 Numéro de livret de solde : 5 311 898

Article 3

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :Katarzinski, Éric Nigend : 131 800 Numéro de livret de solde : 5 282 234

Article 4

Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Bourgard, Johann Nigend : 239 096 Numéro de livret de solde : 8 087 334Prouveur, Frédéric Nigend : 211 997 Numéro de livret de solde : 8 063 533

Fait le 17 septembre 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Nord – Pas-de-Calais et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, Patrick lunet



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ École de gendarmerie de Châteaulin ____

Décision no 78950 du 17 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel

NOR : INTJ1223819S

Le colonel, commandant l’école de gendarmerie de Châteaulin,Vu le code de la défense ;Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;Vu le décret no 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d’une prime de résultats exceptionnels dans la



Décide :

Article 1er

Les personnels militaires de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, à titres individuel et exceptionnel, au titre de l’année 2011 une prime de résultats exceptionnels.

Article 2


Article 3


Article 4

Une prime de 400,00 € (quatre cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe III.

Article 5


Fait le 17 septembre 2012.

Le colonel, commandant l’école de gendarmerie de Châteaulin, ivan noailles



A N N E X E I


Dubach Hervé Nigend : 181 162 Nls : 8 029 914Lizé Emmanuel Nigend : 144 015 Nls : 8 002 846

A N N E X E I I


Antoine Christelle Nigend : 211 987 Nls : 8 063 472Biganzoli Kévin Nigend : 310 576 Nls : 8 107 445Bihannic Alain Nigend : 127 675 Nls : 5 279 073Boucher Ronan Nigend : 164 820 Nls : 8 021 415Boudaillier Alexandre Nigend : 199 841 Nls : 8 043 884Bougeon Jean-Michel Nigend : 152 545 Nls : 5 306 383Calloc’h Jean-Michel Nigend : 167 200 Nls : 6 022 539Catros Stéphane Nigend : 153 768 Nls : 8 011 513Caudan Laurent Nigend : 156 700 Nls : 8 014 219Charles Yann Nigend : 149 021 Nls : 8 006 916Contréras Pierre Nigend : 223 499 Nls : 6 598 397Crépin Pascal Nigend : 167 630 Nls : 8 023 524Delattre Cendrine Nigend : 168 427 Nls : 8 024 240Descamps Nicolas Nigend : 176 005 Nls : 8 035 452De Yrigoyen Hervé Nigend : 138 922 Nls : 5 323 436Dufresnoy Sylvie Nigend : 125 478 Nls : 5 270 787Fontaine Romain Nigend : 325 567 Nls : 8 115 130Grave Sébastien Nigend : 154 747 Nls : 8 012 335Iuchs Ludovic Nigend : 186 839 Nls : 5 268 658Janki Jean-Paul Nigend : 129 122 Nls : 5 281 342Kerneves Gilles Nigend : 119 008 Nls : 5 220 953Lamballais Maud Nigend : 332 540 Nls : 8 132 668Landrieu Emmanuel Nigend : 306 452 Nls : 8 091 196Le Beaudour Jeff Nigend : 332 543 Nls : 8 132 671Le Bigot Gilbert Nigend : 122 962 Nls : 5 244 565Le Borgne Alain Nigend : 117 211 Nls : 5 219 980Le Dren Marc Nigend : 113 857 Nls : 5 189 837Le Gall Christophe Nigend : 154 761 Nls : 8 012 347Le Goarant Audrey Nigend : 225 126 Nls : 8 074 264Lecorps Samuel Nigend : 161 144 Nls : 8 018 258Lenglet Daniel Nigend : 181 051 Nls : 8 029 928Malléjac Patrice Nigend : 203 657 Nls : 6 002 933



Marcahosse Olivier Nigend : 191 758 Nls : 8 044 414Meynier Éric Nigend : 168 348 Nls : 8 024 068Mondot Didier Nigend : 095 120 Nls : 5 110 486Mondot Cédric Nigend : 307 251 Nls : 8 104 813Moreau Franck Nigend : 120 369 Nls : 5 241 373Meunier Cédric Nigend : 178 052 Nls : 8 028 184Nojac Bertrand Nigend : 120 011 Nls : 5 242 080Pascal Alexandre Nigend : 181 387 Nls : 8 030 172Quémeneur Olivier Nigend : 178 006 Nls : 8 036 051Quinet Frédéric Nigend : 166 299 Nls : 6 015 833Palud Solen Nigend : 164 409 Nls : 8 026 570Rault Pauline Nigend : 244 991 Nls : 8 097 411Rigail Aurore Nigend : 223 929 Nls : 8 083 735Robic Christelle Nigend : 203 141 Nls : 5 259 044Roignant Jean-Luc Nigend : 094 121 Nls : 5 109 955Sollier Stéphane Nigend : 148 779 Nls : 6 003 186Sellin Thierry Nigend : 128 835 Nls : 5 282 485Van Durme Vincent Nigend : 166 218 Nls : 8 022 695

A N N E X E I I I


Fieurgand Franck Nigend : 145 808 Nls : 8 004 844Grelet Dominique Nigend : 107 158 Nls : 5 172 835Lavolé Loïc Nigend : 114 247 Nls : 5 218 284Paugam Michel Nigend : 107 311 Nls : 5 172 869Stéphan Stéphane Nigend : 150 195 Nls : 8 007 689Tonnelier Jean-Louis Nigend : 249 479 Nls : 6 695 632



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Commandement des écoles de la gendarmerie nationale ____

Décision no 79286 du 18 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale

NOR : INTJ1233098S

Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de


des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 108858 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128669S) ;Vu la décision no 71906 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128659S) ;Vu la décision no 11715 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128667S) ;Vu la décision no 130714 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128649S) ;Vu la décision no 58411 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128655S),

Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er octobre 2012 :Genot, Michel Nigend : 70 571 Numéro de livret de solde : 5 293 734Roy, Stéphane Nigend : 129 756 Numéro de livret de solde : 5 283 086Holleville, Christophe Nigend : 139 603 Numéro de livret de solde : 8 000 232

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :Le Lann, Daniel Nigend : 137 446 Numéro de livret de solde : 5 324 564Chiron, Philippe Nigend : 161 103 Numéro de livret de solde : 6 012 851Mercier, Richard Nigend : 144 458 Numéro de livret de solde : 8 003 196Meheust, Jean-Philippe Nigend : 145 996 Numéro de livret de solde : 5 272 617

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :Tribet, Philippe Nigend : 200 838 Numéro de livret de solde : 8 044 130Forget, Sylvain Nigend : 199 890 Numéro de livret de solde : 8 043 912Gravier, Cyrille Nigend : 154 057 Numéro de livret de solde : 8 011 849Fabresse, Jérôme Nigend : 188 848 Numéro de livret de solde : 8 038 832Jeanmaire-Dit-Quartier, Cédric Nigend : 231 142 Numéro de livret de solde : 6 614 881

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Mièze, Pauline Nigend : 224 349 Numéro de livret de solde : 8 073 896Hopquin, Pierre-Johan Nigend : 237 765 Numéro de livret de solde : 8 086 957Keraudran, Yoann Nigend : 203 033 Numéro de livret de solde : 8 058 006

Fait le 18 septembre 2012. Le général de corps d’armée, commandant les écoles de la gendarmerie nationale, christoPhe Métais



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Commandement des écoles de la gendarmerie nationale _____


NOR : INTJ1223817S

Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale,Vu le code de la défense ;Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;Vu le décret no 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d’une prime de résultats exceptionnels dans la



Décide :

Article 1er

Les personnels de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, à titres individuel et exceptionnel, au titre de l’année 2011, une prime de résultats exceptionnels.

Article 2


Article 3

Une prime de 500,00 € (cinq cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe II.

Article 4


Fait le 20 septembre 2012.

Le général de corps d’armée, commandant les écoles de la gendarmerie nationale, christoPhe Metais



A N N E X E I

liste des Militaires bénéficiant d’une PriMe de résultats excePtionnels, à titre individuel, d’un Montant de 500,00 euros Pour l’année 2011

Angélique Steeve Nigend : 326 001 Nls : 8 115 032Arnaud Laurent Nigend : 151 323 Nls : 8 009 403Aubin Richard Nigend : 170 675 Nls : 6 531 463Azouaou Samir Nigend : 172 927 Nls : 8 032 083Bangoura Laëtitia Nigend : 204 700 Nls : 8 060 850Bannwarth Laurent Nigend : 176 612 Nls : 8 028 905Barlier Jérôme Nigend : 165 964 Nls : 8 022 401Barritault Cédric Nigend : 193 518 Nls : 6 031 958Becanne Patrick Nigend : 148 676 Nls : 8 006 603Belgacem Sonia Nigend : 321 473 Nls : 8 112 965Bertrand Lara Nigend : 311 336 Nls : 8 107 550Bierman Laurent Nigend : 170 974 Nls : 8 025 806Biteau Claire Nigend : 169 378 Nls : 8 028 989Blaszczyk Michel Nigend : 117 358 Nls : 5 241 708Bonnet Barbara Nigend : 185 814 Nls : 8 031 048Boric Philippe Nigend : 183 154 Nls : 8 033 816Breuer Olivier Nigend : 127 687 Nls : 5 279 085Bueb Gilles Nigend : 162 773 Nls : 8 019 622Charrot Philippe Nigend : 151 344 Nls : 8 009 423Chasseloup Quentin Nigend : 324 363 Nls : 8 114 486Chataigner Jean Nigend : 170 225 Nls : 8 025 016Chaudey Pierre-Gérard Nigend : 326 548 Nls : 8 115 379Chevallereau Gaël Nigend : 160 053 Nls : 6 011 348Corberand Nadine Nigend : 163 245 Nls : 8 023 138Cornet Patrick Nigend : 159 373 Nls : 8 016 623Courtin Nicolas Nigend : 247 717 Nls : 8 099 426Cresson Delphine Nigend : 159 856 Nls : 8 008 974Cristofoli Dominique Nigend : 099 912 Nls : 5 147 785Dannequin Dwyndie Nigend : 310 780 Nls : 8 107 462Debarre Vincent Nigend : 124 245 Nls : 5 243 328Delplanque Alain Nigend : 116 241 Nls : 5 190 336Delplanque Éric Nigend : 125 921 Nls : 5 271 039Demurger Igor Nigend : 120 198 Nls : 5 221 106Desremaux Hervé Nigend : 127 711 Nls : 5 279 107Dubois Olivier Nigend : 162 363 Nls : 8 019 330Durieux Marc Nigend : 185 925 Nls : 8 034 625Escure Stéphane Nigend : 312 031 Nls : 8 108 305Fabre Adrien Nigend : 308 461 Nls : 8 105 886Floquet Alexandre Nigend : 317 674 Nls : 8 111 326Gallier Arnaud Nigend : 204 268 Nls : 8 054 829Gardin Jacques Nigend : 112 976 Nls : 5 175 037Gay Thierry Nigend : 113 979 Nls : 5 191 643



Gour Philippe Nigend : 146 648 Nls : 8 005 149Grulovic Georges Nigend : 194 427 Nls : 5 061 096Guaus Christelle Nigend : 205 317 Nls : 8 055 206Gutierrez Jean Nigend : 134 387 Nls : 5 283 246Hammouchen Souad Nigend : 330 615 Nls : 8 118 822Henrion Dominique Nigend : 134 670 Nls : 5 311 948Hourdé Patricia Nigend : 139 434 Nls : 8 005 539Hubert Philippe Nigend : 175 776 Nls : 8 031 483Jaud Alice Nigend : 186 091 Nls : 8 034 362Jaunay François Nigend : 176 081 Nls : 5 038 606Kacem Mohamed Nigend : 211 431 Nls : 8 063 431Lacolombe Philippe Nigend : 209 801 Nls : 8 062 828Ladislas Jean-Gérard Nigend : 326 020 Nls : 8 115 084Lainé Ludovic Nigend : 193 744 Nls : 6 577 320Le Corre Guy Nigend : 128 204 Nls : 5 154 562Le Menn Michel Nigend : 116 173 Nls : 5 218 664Le Meur Frédéric Nigend : 157 667 Nls : 6 042 169Louis Jean-Nicolas Nigend : 166 178 Nls : 8 022 656Loyez Philippe Nigend : 132 577 Nls : 5 294 661Maguier Manuel Nigend : 175 377 Nls : 8 028 311Manera Raphaël Nigend : 330 656 Nls : 8 118 847Marmet Christophe Nigend : 218 329 Nls : 8 064 900Masdoumier Gisèle Nigend : 183 238 Nls : 8 033 961Maudet Gilles Nigend : 137 226 Nls : 5 323 165Mauger Sébastien Nigend : 188 381 Nls : 8 035 758Mazoyer Yannick Nigend : 152 476 Nls : 8 010 549Mercier Richard Nigend : 144 458 Nls : 8 003 196Michaud Philippe Nigend : 185 820 Nls : 5 321 159Monin Frédéric Nigend : 154 241 Nls : 6 037 109Moretto Michel Nigend : 116 952 Nls : 5 219 833Mourlin Fabrice Nigend : 168 110 Nls : 8 023 965Orban Francis Nigend : 092 657 Nls : 5 102 194Petit Stéphanie Nigend : 163 824 Nls : 8 023 482Philippot Katell Nigend : 159 706 Nls : 8 016 575Piergentili Paul Nigend : 151 951 Nls : 8 009 784Pincellotti Jean Nigend : 151 560 Nls : 8 009 669Poder Philippe Nigend : 161 791 Nls : 8 018 776Prémel-Hascoët Christelle Nigend : 167 578 Nls : 8 023 387Quintard Éric Nigend : 131 425 Nls : 5 294 981Rastout Gaël Nigend : 149 708 Nls : 8 007 578Reveneau Patrick Nigend : 093 583 Nls : 5 139 539Rey Nassima Nigend : 229 795 Nls : 8 058 469Ringot Gilles Nigend : 152 907 Nls : 8 010 783Robineau Sylvie Nigend : 155 399 Nls : 8 018 685Rodier Martine Nigend : 123 664 Nls : 5 270 471Romain Virginie Nigend : 218 937 Nls : 8 071 695Sammut Cédric Nigend : 173 697 Nls : 8 031 461



Scemama Bruno Nigend : 137 378 Nls : 5 322 777Segui Alice-Audrey Nigend : 239 582 Nls : 8 094 233Tenen Agnès Nigend : 203 143 Nls : 6 545 854Thénot Stéphan Nigend : 190 118 Nls : 8 039 469Tournie Patrice Nigend : 133 144 Nls : 5 295 184Travers Cyrille Nigend : 174 456 Nls : 8 028 048Tutin Pascal Nigend : 120 896 Nls : 5 221 194Valentin Armelle Nigend : 159 739 Nls : 6 038 024Vial Henri Nigend : 164 539 Nls : 8 020 389Vroland Maurice Nigend : 117 104 Nls : 5 187 592Weyant Jean-Marie Nigend : 103 424 Nls : 5 148 799

A N N E X E I I

liste des Militaires bénéficiant d’une PriMe de résultats excePtionnels, à titre excePtionnel, d’un Montant de 500,00 euros Pour l’année 2011

Arbiol Christian Nigend : 154 603 Nls : 5 253 542Bizouart Thierry Nigend : 110 456 Nls : 5 177 112Bouquot Emmanuel Nigend : 170 669 Nls : 5 263 066Grimal Jean-Marie Nigend : 142 665 Nls : 5 227 022Holleville Christophe Nigend : 139 603 Nls : 8 000 232Isoardi Jean-Marc Nigend : 154 607 Nls : 5 297 064Kosinski Christian Nigend : 094 940 Nls : 5 069 433Lagarde Christian Nigend : 110 423 Nls : 5 122 158Lecomte Laurent Nigend : 129 717 Nls : 5 283 051Leger Pascal Nigend : 135 384 Nls : 5 135 758Marboutin Christophe Nigend : 184 972 Nls : 8 034 333Mouré Patrice Nigend : 135 053 Nls : 5 311 496Nauret Denis Nigend : 166 877 Nls : 6 553 642Neveu Patrick Nigend : 166 432 Nls : 8 022 884Noailles Ivan Nigend : 123 178 Nls : 5 232 359Pelletier Frédéric Nigend : 168 678 Nls : 8 024 470Pidoux Michel Nigend : 142 669 Nls : 5 232 365Remanjon Philippe Nigend : 123 243 Nls : 5 122 181Saffray-Agrapart Jean-Yves Nigend : 099 515 Nls : 5 077 971Sassard Thierry Nigend : 123 169 Nls : 5 192 743Siellez Michel Nigend : 096 104 Nls : 5 106 824Sorba Gilles Nigend : 132 481 Nls : 5 226 381Valantin Laurent Nigend : 142 654 Nls : 8 002 506



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ École de gendarmerie de Tulle _____


NOR : INTJ1223826S

Le commandant de l’école de gendarmerie de Tulle,Vu le code de la défense ;Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;Vu le décret no 2004-1073 du 11 octobre 2011 portant création d’une prime de résultats exceptionnels dans la



Décide :

Article 1er

Les personnels de la gendarmerie en activité de service dont les listes sont jointes percevront, à titres individuel et exceptionnel, au titre de l’année 2011 une prime de résultats exceptionnels.

Article 2


Article 3


Article 4

Une prime de 400,00 € (quatre cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe III.

Article 5


Fait le 20 septembre 2012. Le colonel, commandant l’école de gendarmerie de Tulle, stéPhan thevenet



A N N E X E I


Boche Laurent Nigend : 121 245 Nls : 5 242 903

Bois Patricia Nigend : 128 566 Nls : 5 280 908

Bonneau Yohann Nigend : 208 742 Nls : 8 062 392

Bonnin Dominique Nigend : 166 406 Nls : 5 141 244

Boulpiquante Cyril Nigend : 154 139 Nls : 8 011 915

Bourbigot Angélique Nigend : 309 376 Nls : 8 106 789

Bouzad Nathalie Nigend : 216 083 Nls : 8 069 818

Catala Charlène Nigend : 326 749 Nls : 8 115 575

Chuchu François Nigend : 143 450 Nls : 5 325 102

Déquesnes Jean-Claude Nigend : 96 162 Nls : 5 107 718

Durazzi Gilbert Nigend : 169 753 Nls : 5 261 068

Faye Myriam Nigend : 135 773 Nls : 5 312 246

Flandin Jean-Philippe Nigend : 123 398 Nls : 5 244 922

Galan Orianne Nigend : 234 311 Nls : 8 079 936

Guillan Régis Nigend : 142 439 Nls : 8 001 724

Joyez Romain Nigend : 319 235 Nls : 8 111 936

Lacan Franck Nigend : 156 465 Nls : 8013 842

Lacourarie Laurent Nigend : 147 043 Nls : 8 004 446

Leleu Jean-Luc Nigend : 101 533 Nls : 5 126 145

Londeix Philippe Nigend : 122 194 Nls : 5 243 854

Lorenzo Fanny Nigend : 197 824 Nls : 8 055 581

Magne Christophe Nigend : 167 432 Nls : 8 023 172

Marchetti Patrick Nigend : 97 108 Nls : 5 110 749

Meheust Jean-Philippe Nigend : 145 996 Nls : 5 272 617

Merle David Nigend : 174 254 Nls : 8 027 964

Michel René Nigend : 151 939 Nls : 8 009 978

Monange Gilles Nigend : 108 006 Nls : 5 157 673

Morichaud Séverine Nigend : 190 357 Nls : 8 039 281

Munsch Sylvain Nigend : 136 923 Nls : 5 322 671

Paytavi Axel Nigend : 224 019 Nls : 8 083 769

Pierre-Louis Laurent Nigend : 317 381 Nls : 8 111 280

Romero Patrice Nigend : 188 747 Nls : 8 038 778

Roze Fabien Nigend : 320 640 Nls : 8 112 527

Rusafa Pierre-Jean Nigend : 135 192 Nls : 5 312 191

Vandevelde Frédéric Nigend : 190 490 Nls : 8 039 390

Verbiale Sylvie Nigend : 192 114 Nls : 8 040 093



A N N E X E I I


Ballot Emmanuel Nigend : 156 163 Nls : 8 013 705Boyer Stéphane Nigend : 142 282 Nls : 5 272 417Brault Magalie Nigend : 300 373 Nls : 8 097 545Budzislawski Thibaut Nigend : 219 469 Nls : 8 072 061Chautard Nicolas Nigend : 159 616 Nls : 8 016 824Coco Audrey Nigend : 317 028 Nls : 8 111 112Decrouy Virginie Nigend : 246 650 Nls : 8 098 848Donadieu François Nigend : 170 981 Nls : 8 026 522Dubois Christian Nigend : 83 252 Nls : 5 087 732Dujardin Rémy Nigend : 203 301 Nls : 8 058 157Hissler Vincent Nigend : 324 403 Nls : 8 114 508Khelef Sonia Nigend : 330 440 Nls : 8 118 907Laurent David Nigend : 151 519 Nls : 8 009 645Louat Dominique Nigend : 135 304 Nls : 5 311 606Menanteau Alexandra Nigend : 300 840 Nls : 8 100 861Rollant Sébastien Nigend : 324 399 Nls : 8 114 440Torres Thierry Nigend : 127 340 Nls : 5 279 389Vadot Miguel Nigend : 265 958 Nls : 8 112 309Vors Laura Nigend : 304 692 Nls : 8 104 945

A N N E X E I I I


Carpentier Patrick Nigend : 127 577 Nls : 5 281 130Herbouze Olivier Nigend : 131 489 Nls : 5 271 477Kroockmann Patrice Nigend : 108 200 Nls : 5 157 862Menard Aurélie Nigend : 199 484 Nls : 8 046 986Riffonneau Fabrice Nigend : 148 524 Nls : 8 006 387Simonin Anita Nigend : 113 341 Nls : 5 190 925



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Commandement de la gendarmerie de Guyane _____

Décision no 2352 COMGENDGF/BP/SGAP du 21 septembre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel

NOR : INTJ1223812S

Le commandant de la région de gendarmerie de Guyane,Vu le code de la défense ;Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;Vu le décret no 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d’une prime de résultats exceptionnels dans la



Décide :

Article 1er

Les personnels de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe percevront, à titres individuel, collectif et exceptionnel, au titre de l’année 2011 une prime de résultats exceptionnels.

Article 2


Article 3

Une prime de 400,00 € (quatre cent euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe II.

Article 4

Une prime de 400,00 € (quatre cents euros) est attribuée, à titre collectif, aux militaires dont la liste figure en annexe III.

Article 5

Une prime de 500,00 € (cinq cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe IV.

Article 6


Fait le 21 septembre 2012. Le colonel, commandant la gendarmerie de Guyane, didier lauMont



A N N E X E I


Agnesetti Stéphane Nigend : 206 224 Nls : 8 062 222Bagnoli Sylvain Nigend : 151 325 Nls : 8 009 405Bidel Étienne Nigend : 142 016 Nls : 5 272 104Bobo Emmanuel Nigend : 166 419 Nls : 8 022 853Bonneville Nicolas Nigend : 167 209 Nls : 5 249 350Bonnot Bernard Nigend : 124 455 Nls : 5 244 119Bouron Christophe Nigend : 136 601 Nls : 5 323 013Boyon Bertrand Nigend : 155 154 Nls : 8 012 914Brignon Jessica Nigend : 319 689 Nls : 8 111 993Briqué Geoffroy Nigend : 197 372 Nls : 8 048 801Cachenaut Frédéric Nigend : 172 343 Nls : 8 027 405Caffier Christophe Nigend : 145 770 Nls : 8 002 527Camuset Olivier Nigend : 128 287 Nls : 5 279 534Carrion Christophe Nigend : 132 255 Nls : 5 295 012Chateauraynaud Jérôme Nigend : 166 945 Nls : 8 023 014Chitoo Carole Nigend : 185 423 Nls : 8 041 098Cisse Vakaba Nigend : 159 875 Nls : 8 008 976Communiau Laurent Nigend : 152 558 Nls : 8 010 422Corouge Vincent Nigend : 198 412 Nls : 8 056 017Courson Franck Nigend : 163 848 Nls : 8 020 617Crunchant Fabrice Nigend : 131 374 Nls : 5 294 938Da Silva Anthony-Jules Nigend : 220 589 Nls : 8 083 491Delamare Ludovic Nigend : 215 090 Nls : 8 064 130Delporte Nicolas Nigend : 190 386 Nls : 8 039 539Denier Ludovic Nigend : 156 898 Nls : 8 014 747Detourbe Vincent Nigend : 152 190 Nls : 8 010 223Dinga Sylvestre Nigend : 116 020 Nls : 5 218 031Douair Said Nigend : 175 019 Nls : 8 031 955Duchemin Alexis Nigend : 310 673 Nls : 8 107 868Dufour Olivier Nigend : 173 557 Nls : 8 032 608Dury Laurent Nigend : 220 594 Nls : 8 083 496Eeckhout Luc Nigend : 102 025 Nls : 5 125 442Eude Jean-Christophe Nigend : 163 644 Nls : 8 020 337Fabre Stéphane Nigend : 171 871 Nls : 8 026 175Falque Frédéric Nigend : 190 868 Nls : 8 039 739Fernandez Jean-Manuel Nigend : 183 628 Nls : 8 041 303Flageul Stéphane Nigend : 158 287 Nls : 8 015 735Garcin Michel Nigend : 127 836 Nls : 8 008 952Guilbaud Olivier Nigend : 177 538 Nls : 8 029 141Guillen Jérôme Nigend : 160 779 Nls : 8 017 735Hamid Laurent Nigend : 166 081 Nls : 6 002 757Hedef Faycal-Bey Nigend : 110 436 Nls : 5 174 450



Hubert Sophie Nigend : 178 116 Nls : 8 029 250

Jamilloux Frédéric Nigend : 141 637 Nls : 8 001 335

Jouatel Ludovic Nigend : 177 915 Nls : 8 029 361

Kermarec Raymond Nigend : 160 238 Nls : 8 017 259

Lacan Jérôme Nigend : 161 035 Nls : 8 017 860

Lacan Jean-Michel Nigend : 93 269 Nls : 5 102 213

Laffargue Frédéric Nigend : 205 151 Nls : 6 585 875

Le Goff Laurent Nigend : 145 988 Nls : 5 272 610

Liger Nathalie Nigend : 183 769 Nls : 8 034 152

Martinez Florent Nigend : 203 683 Nls : 5 158 261

Mattiocco Cyril Nigend : 309 060 Nls : 8 106 226

Mazet Cyril Nigend : 172 064 Nls : 8 026 357

Mefiant Pierre Nigend : 167 468 Nls : 8 002 485

Melara Patrick Nigend : 109 809 Nls : 5 175 359

Minatchy Thierry Nigend : 218 469 Nls : 8 064 943

Motard Jean-Noël Nigend : 164 863 Nls : 8 021 480

Moulin Sylvie Nigend : 193 808 Nls : 8 047 678

Nodin Fabrice Nigend : 135 473 Nls : 5 322 863

Pariset Erwan Nigend : 171 090 Nls : 8 026 664

Perriraz Raphaël Nigend : 178 770 Nls : 8 029 466

Philippe Doris Nigend : 140 335 Nls : 8 008 809

Pierre Daniel Nigend : 125 135 Nls : 5 279 582

Pinto Stéphane Nigend : 213 111 Nls : 6 658 162

Prigent Serge Nigend : 103 822 Nls : 5 126 863

Quartier Dit Maire Pascal Nigend : 148 395 Nls : 8 006 366

Ramond Sylvie Nigend : 149 949 Nls : 8 007 883

Rault Fabrice Nigend : 160 817 Nls : 8 017 772

Razafimahefa Jerry Nigend : 183 723 Nls : 8 034 161

Relats Richard Nigend : 139 907 Nls : 5 272 185

Robillard Pierre Nigend : 138 486 Nls : 5 322 786

Rodriguez Mickaël Nigend : 240 595 Nls : 8 086 738

Rohan Yann Nigend : 153 026 Nls : 8 010 888

Sabatier Isabelle Nigend : 183 242 Nls : 8 033 986

Sartor Sébastien Nigend : 215 851 Nls : 8 064 231

Saunier Gérard Nigend : 111 025 Nls : 5 174 563

Sourbier Valéry Nigend : 146 423 Nls : 8 005 079

Tallandier Yohan Nigend : 209 740 Nls : 8 062 857

Tamburini Éric Nigend : 174 977 Nls : 5 262 761

Thominiaux Franck Nigend : 70 838 Nls : 5 293 884

Tomaz Anthony Nigend : 136 578 Nls : 5 324 088

Vignoles David Nigend : 157 955 Nls : 8 015 389

Villar Marc Nigend : 249 049 Nls : 8 100 048



A N N E X E I I


Alexandre Cédric Nigend : 166 919 Nls : 8 023 002

Amet Olivier Nigend : 195 048 Nls : 8 047 752

Angapin Fabrice Nigend : 169 493 Nls : 8 025 102

Balan Alain Nigend : 155 766 Nls : 8 013 303

Barbera Karine Nigend : 178 479 Nls : 8 034 518

Bazaga Thierry Nigend : 162 326 Nls : 8 019 304

Benoist Ludovic Nigend : 224 053 Nls : 8 083 879

Berthet Gilles Nigend : 122 139 Nls : 5 243 807

Brillouet Stéphane Nigend : 152 045 Nls : 8 010 107

Brunet Élodie Nigend : 234 455 Nls : 8 080 145

Cloutour Nicolas Nigend : 162 613 Nls : 8 019 519

Cottin Marie-France Nigend : 193 054 Nls : 5 307 936

Darnis Amélie Nigend : 309 699 Nls : 8 106 958

Debril Jérôme Nigend : 170 086 Nls : 8 025 332

Delaistre Laurent Nigend : 142 154 Nls : 8 001 629

Ducoup David Nigend : 198 359 Nls : 8 055 469

Frahne Fabien Nigend : 199 793 Nls : 8 047 127

Froissart Dany Nigend : 140 317 Nls : 8 002 422

Haise Laurent Nigend : 141 487 Nls : 8 000 542

Higuero Frédéric Nigend : 155 693 Nls : 8 013 434

Josephine David Nigend : 186 441 Nls : 8 037 390

Julien Thierry Nigend : 162 089 Nls : 8 019 059

Lachot Laetitia Nigend : 151 389 Nls : 8 009 467

Le Tallec Emmanuel Nigend : 167 866 Nls : 8 023 660

Liotier Stéphane Nigend : 199 307 Nls : 8 050 071

Loyant Christophe Nigend : 157 181 Nls : 6 001 230

Margerit Jean-Paul Nigend : 113 759 Nls : 5 189 571

Martin Delphine Nigend : 248 426 Nls : 8 099 767

Moreau Jérôme Nigend : 175 589 Nls : 8 028 573

Nicolas Alain Nigend : 183 914 Nls : 8 036 961

Nicolas Olivier Nigend : 167 442 Nls : 8 023 179

Plateaux Frédéric Nigend : 197 024 Nls : 8 048 556

Polius Jean-Daniel Nigend : 159 417 Nls : 8 016 676

Régnard Jean-Louis Nigend : 132 882 Nls : 5 294 688

Requena Jean-Luc Nigend : 111 761 Nls : 5 175 758

Tâte Denis Nigend : 159 347 Nls : 8 016 482

Valero Marcel Nigend : 129 510 Nls : 5 281 497



A N N E X E I I I


Brigade motorisée de Matoury

Bataillard Jean-François Nigend : 128 857 Nls : 5 282 901Bertschy Jérôme Nigend : 155 145 Nls : 8 012 905Faugère Patrick Nigend : 147 943 Nls : 8 006 119Haudoire John Nigend : 146 904 Nls : 8 004 748Munoz Jean-Pascal Nigend : 136 398 Nls : 5 322 548Pericaud Xavier Nigend : 166 796 Nls : 8 022 969Renahy Philippe Nigend : 108 468 Nls : 5 173 939Terrisse Didier Nigend : 161 337 Nls : 8 018 386

Brigade territoriale autonome de Maripasoula

Biral Christophe Nigend : 168 039 Nls : 8 023 910Mahé Grégory Nigend : 180 057 Nls : 8 029 756Pouillot Cédric Nigend : 181 010 Nls : 8 030 903Tramoy Gilles Nigend : 107 332 Nls : 5 242 190

Brigade de recherches de Saint-Laurent-du-Maroni

Doussin Philippe Nigend : 144 146 Nls : 8 003 041Durrault Gaëtan Nigend : 178 675 Nls : 8 037 861Garnerot Stéphane Nigend : 168 744 Nls : 8 024 543Kieffer Jacky Nigend : 109 796 Nls : 5 175 347Meulenyzer Rodolphe Nigend : 172 193 Nls : 8 026 375Nouveau Albanne Nigend : 187 663 Nls : 8 043 241Tachen Laurent Nigend : 142 118 Nls : 8 007 653

A N N E X E I V


Adeux Ludovic Nigend : 196 285 Nls : 8 052 818Bourouffala Nordine Nigend : 182 224 Nls : 8 041 578Braud Yannick Nigend : 152 806 Nls : 8 010 712Carvalho Frédérico Nigend : 233 304 Nls : 8 085 877Chauvet Laurent Nigend : 157 124 Nls : 8 014 622Flamand Hervé Nigend : 203 102 Nls : 8 057 997Guillet Jean-Philippe Nigend : 165 222 Nls : 8 021 839Marchal Franck Nigend : 152 702 Nls : 8 010 652Moreau Tristan Nigend : 150 906 Nls : 8 028 573Phalippou Bruno Nigend : 157 819 Nls : 5 227 274Pinheiro Licinio Nigend : 149 829 Nls : 8 007 287Pruvost Stéphane Nigend : 158 338 Nls : 8 015 781



Rodriguez Jean-Claude Nigend : 115 974 Nls : 5 191 211Selidoniau Patrick Nigend : 167 134 Nls : 8 023 274Siclay Stéphane Nigend : 161 649 Nls : 8 018 690Villalonga Florian Nigend : 164 578 Nls : 6 036 707




Direction générale de la gendarmerie nationale _____

Décision no 92063/GEND/DPMGN du 4 octobre 2012 portant attribution, en 2012, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel

NOR : INTJ1223092S

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,Vu le code de la défense ;Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;Vu le décret no 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d’une prime de résultats exceptionnels dans la



Décide :

Article 1er

Les personnels de la gendarmerie en activité de service dont la liste est jointe en annexe percevront, à titres individuel et exceptionnel, au titre de l’année 2011 une prime de résultats exceptionnels.

Article 2


Article 3

Une prime de 400,00 euros (quatre cents euros) est attribuée, à titre individuel, aux militaires dont la liste figure en annexe II.

Article 4

Une prime de 200,00 euros (deux cents euros) est attribuée, à titre individuel, au militaire dont le nom figure en annexe III.

Article 5

Une prime de 100,00 euros (cent euros) est attribuée, à titre individuel, au militaire dont le nom figure en annexe IV.

Article 6

Une prime de 500,00 euros (cinq cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe V.

Article 7

Une prime de 400,00 euros (quatre cents euros) est attribuée, à titre exceptionnel, aux militaires dont la liste figure en annexe VI.

Article 8


Fait le 4 octobre 2012. Le général de corps d’armée, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, Joël delPont



A N N E X E I


Agostini François Nigend : 147 153 Nls : 5 257 410Allain Christian Nigend : 170 244 Nls : 8 025 551Amate Virginie Nigend : 300 935 Nls : 8 090 302Amrani Sylvain Nigend : 160 968 Nls : 8 018 001André Henri-Pierre Nigend : 159 701 Nls : 8 016 570André Roberte Nigend : 147 534 Nls : 8 005 621Auffret Luc Nigend : 142 657 Nls : 5 233 916Auneau Franck Nigend : 164 570 Nls : 6 041 946Baillieux Alexandre Nigend : 200 859 Nls : 8 052 034Barlatier Jérôme Nigend : 206 086 Nls : 8 054 627Barrett Patrick Nigend : 102 000 Nls : 5 125 421Bartier Emmanuel Nigend : 119 386 Nls : 5 220 355Baudoux Sébastien Nigend : 164 540 Nls : 6 542 192Benazzedine Mohamed Nigend : 145 277 Nls : 8 003 227Béréziat Vincent Nigend : 166 870 Nls : 6 553 521Berger Jean-Paul Nigend : 112 729 Nls : 5 191 802Bernard Laurent Nigend : 167 206 Nls : 6 032 570Bernard Sébastien Nigend : 170 858 Nls : 8 025 991Besnehard Nicolas Nigend : 229 205 Nls : 8 084 744Betaille Stéphane Nigend : 161 459 Nls : 8 018 508Beugin Christophe Nigend : 171 249 Nls : 8 025 555Beyl Christophe Nigend : 195 170 Nls : 6 552 469Blachon Jean-Paul Nigend : 114 685 Nls : 5 154 527Blot Damien Nigend : 321 349 Nls : 8 093 176Bonnet Pascal Nigend : 143 960 Nls : 8 002 916Bonnin Michel Nigend : 123 232 Nls : 5 093 989Borel Maxime Nigend : 192 033 Nls : 8 040 010Bouat Jean-Charles Nigend : 131 514 Nls : 5 271 431Bouazni Sabrina Nigend : 325 560 Nls : 8 115 123Bouedo Jean-Yves Nigend : 157 629 Nls : 8 014 953Bourbiot Jean-Michel Nigend : 108 264 Nls : 5 157 942Bourgeois Aurélie Nigend : 191 705 Nls : 8 046 016Bourges François-Xavier Nigend : 119 408 Nls : 5 209 214Bousquet Thierry Nigend : 106 254 Nls : 5 174 008Boyer Annie Nigend : 140 816 Nls : 8 000 913Boyer Patrick Nigend : 113 709 Nls : 5 189 616Brenuchot Thierry Nigend : 128 143 Nls : 5 271 205Brothier André Nigend : 117 994 Nls : 5 243 008Browaeys Arnaud Nigend : 147 157 Nls : 5 257 438Brugnano Antonio Nigend : 148 853 Nls : 8 006 843Brunel-Dupin Marie-Laure Nigend : 195 369 Nls : 8 056 546Caer Thierry Nigend : 142 660 Nls : 5 233 930



Carbonneaux Laurent Nigend : 147 694 Nls : 8 008 525Carlier Elisabeth Nigend : 131 230 Nls : 5 294 019Carminati Christophe Nigend : 186 602 Nls : 6 553 504Cassin Denis Nigend : 170 557 Nls : 6 031 412Castaing Patrick Nigend : 186 078 Nls : 6 542 986Cavrot Christophe Nigend : 172 402 Nls : 8 027 119Cesari Jean-Marc Nigend : 157 807 Nls : 5 294 154Cesson Thierry Nigend : 102 698 Nls : 5 126 614Charles Erismène Nigend : 241 447 Nls : 8 087 205Charvet Hubert Nigend : 186 606 Nls : 6 532 983Chassaing Jean-Luc Nigend : 165 424 Nls : 8 022 013Chevalier Laura Nigend : 313 635 Nls : 8 109 292Choppin Denis Nigend : 123 163 Nls : 5 187 281Choutet Damien Nigend : 170 677 Nls : 6 021 139Christophe Michel Nigend : 113 949 Nls : 5 191 622Claux Ronald Nigend : 107 259 Nls : 5 172 927Cloitre Dorothée Nigend : 223 902 Nls : 8 083 737Cloux Philippe Nigend : 157 701 Nls : 8 015 129Clouzot Bernard Nigend : 138 751 Nls : 5 296 893Cognon Guillaume Nigend : 177 381 Nls : 8 028 928Cordin François Nigend : 102 804 Nls : 5 173 670Cormier Pierre-Yves Nigend : 119 409 Nls : 5 209 109Coroir Alain Nigend : 135 371 Nls : 5 097 467Courtet Olivier Nigend : 138 752 Nls : 5 296 838Crispino Frank Nigend : 135 109 Nls : 5 311 735Crispyn Olivier Nigend : 212 386 Nls : 8 063 249Crombez Alain Nigend : 131 547 Nls : 5 271 448Curé Bruno Nigend : 195 174 Nls : 5 314 753Dagès Hervé Nigend : 119 410 Nls : 5 208 532Dal Frédéric Nigend : 199 453 Nls : 8 050 058Dallongeville Stéphane Nigend : 159 702 Nls : 6 534 835Danède Jean Nigend : 102 998 Nls : 5 122 128Daoust François Nigend : 126 748 Nls : 5 279 055Darras Eric Nigend : 132 505 Nls : 5 122 738de Boysere Philippe Nigend : 114 686 Nls : 5 201 131De Tarlé Marc Nigend : 159 865 Nls : 8 008 852Debard Cyril Nigend : 193 723 Nls : 8 047 457Delacroix Patrick Nigend : 99 920 Nls : 5 147 854Delannoy David Nigend : 224 960 Nls : 8 084 050Demarconnay Luc Nigend : 186 782 Nls : 8 038 222Dempuré Denis Nigend : 164 544 Nls : 8 020 375Desenclos Benjamin Nigend : 306 345 Nls : 8 104 214Diamante Anne-Sophie Nigend : 180 705 Nls : 8 029 832Dodier Thierry Nigend : 171 875 Nls : 8 026 103Donadille Déborah Nigend : 186 933 Nls : 8 035 717Drillet François Nigend : 129 000 Nls : 5 283 645du Boisbaudry Philippe Nigend : 114 697 Nls : 5 143 083



Dubois Patrice Nigend : 176 248 Nls : 8 028 363Duclap Michel Nigend : 142 663 Nls : 5 233 950Dulon Alain Nigend : 127 717 Nls : 5 146 168Dumolard de Bonviller Xavier Nigend : 215 207 Nls : 8 063 738Dumond Stéphane Nigend : 171 165 Nls : 8 026 729Duperron Myriam Nigend : 244 255 Nls : 8 097 062Duprez Guillaume Nigend : 170 547 Nls : 6 558 079Durieux Sandrine Nigend : 215 290 Nls : 8 064 107Dussol Eva Nigend : 323 065 Nls : 8 093 291Eberland Michel Nigend : 95 438 Nls : 5 106 408Firmin Philippe Nigend : 115 119 Nls : 5 190 251Flageul Claude Nigend : 117 782 Nls : 5 218 754Fleury Ludovic Nigend : 206 222 Nls : 8 062 252Formell Francis Nigend : 150 825 Nls : 6 009 003Foucaud Stéphane Nigend : 141 103 Nls : 8 001 145Fournier Anne-Marie Nigend : 154 655 Nls : 8 012 257Freyssinet Eric Nigend : 162 321 Nls : 8 019 224Friedling Thibaud Nigend : 240 579 Nls : 6 677 533Galaup Alain Nigend : 104 911 Nls : 5 163 076Galland Olivier Nigend : 103 462 Nls : 5 171 933Galou Guillaume Nigend : 215 192 Nls : 8 063 741Ganzin Patrice Nigend : 194 383 Nls : 6 576 574Garraud Damien Nigend : 231 365 Nls : 8 085 390Gaspari Louis-Mathieu Nigend : 157 665 Nls : 6 042 151Gaston Didier Nigend : 69 906 Nls : 5 195 555Gaudry Emmanuel Nigend : 170 711 Nls : 8 025 569Généraux Cendrine Nigend : 167 202 Nls : 8 016 077Gillot Carl Nigend : 136 651 Nls : 5 322 957Giraud Patrick Nigend : 110 159 Nls : 5 190 476Glaud Xavier Nigend : 212 786 Nls : 8 063 685Goudallier Bruno Nigend : 138 753 Nls : 5 296 899Grand Jean-Marc Nigend : 116 706 Nls : 5 219 688Grardel Philippe Nigend : 122 518 Nls : 5 270 128Gravière Kevin Nigend : 310 711 Nls : 8 107 888Grenier Florence Nigend : 206 653 Nls : 8 060 092Grondin Fabien Nigend : 186 728 Nls : 8 038 231Guerin Benoit Nigend : 210 137 Nls : 8 050 282Guérin Myrtille Nigend : 125 528 Nls : 5 271 410Guichard Serge Nigend : 96 840 Nls : 5 107 943Guimbert Philippe Nigend : 129 547 Nls : 5 170 588Guirao Christophe Nigend : 309 554 Nls : 8 106 615Hamon Patrice Nigend : 118 907 Nls : 5 220 857Handler Eric Nigend : 187 140 Nls : 8 044 632Hareau Stéphane Nigend : 215 211 Nls : 8 063 743Hebrard Jacques Nigend : 119 420 Nls : 5 220 367Helstroffer Stéphane Nigend : 131 139 Nls : 5 283 339Henry Philippe Nigend : 151 207 Nls : 5 179 841



Herard Philippe Nigend : 163 168 Nls : 8 019 253Hess Jean-François Nigend : 108 301 Nls : 5 157 963Heurteaux Thierry Nigend : 108 519 Nls : 5 186 522Hornbeck Hugues Nigend : 167 257 Nls : 5 267 729Hubac Sylvain Nigend : 224 919 Nls : 8 083 783Hubert Francis Nigend : 147 141 Nls : 8 005 885Ieria Adrien Nigend : 240 594 Nls : 8 086 699Jankowski Marc Nigend : 215 213 Nls : 8 063 974Jean-Joseph Brigitte Nigend : 310 928 Nls : 8 107 488Jennepin Florence Nigend : 143 881 Nls : 8 002 351Kocher Yann Nigend : 199 836 Nls : 8 048 744Kozicki Christian Nigend : 111 116 Nls : 5 157 151Kuhl Rémi Nigend : 187 342 Nls : 8 034 550La Soudière Alain Nigend : 123 349 Nls : 5 244 747Labe Fabrice Nigend : 224 724 Nls : 8 073 741Labeau Jean-François Nigend : 207 801 Nls : 8 061 808Labrunye Frédéric Nigend : 170 550 Nls : 6 559 817Lacoste Philippe Nigend : 164 735 Nls : 8 021 154Lamballe Vincent Nigend : 186 618 Nls : 6 552 555Lambert Dominique Nigend : 162 146 Nls : 8 019 211Lambert Pascal Nigend : 146 506 Nls : 8 004 634Landré de la Saugerie Arnault Nigend : 162 091 Nls : 8 019 061Langou Olivier Nigend : 170 231 Nls : 8 025 021Lasne David Nigend : 248 995 Nls : 8 099 996Lavaud Joël Nigend : 90 855 Nls : 5 101 435Le Ruyet Christophe Nigend : 205 389 Nls : 6 552 560Leduc Marie-Charlotte Nigend : 325 212 Nls : 8 114 730Lefebvre Corinne Nigend : 128 585 Nls : 5 280 964Lefebvre Olivier Nigend : 171 128 Nls : 8 025 554Lefort Jacky Nigend : 111 371 Nls : 5 174 666Lefranc Eric Nigend : 111 734 Nls : 5 169 854Legrand Cyril Nigend : 195 181 Nls : 6 553 616Lemal Amélie Nigend : 326 234 Nls : 8 115 229Loger Maud Nigend : 226 540 Nls : 8 075 169Lolive Aurore Nigend : 158 432 Nls : 8 015 676Loubès Jean-Marc Nigend : 119 413 Nls : 5 209 078Lourel Jennifer Nigend : 311 450 Nls : 8 107 615Lukic Tomika Nigend : 231 915 Nls : 6 589 972Makala Sylvestre Nigend : 151 399 Nls : 8 009 477Malaquin Philippe Nigend : 147 616 Nls : 8 005 767Maquaire Christelle Nigend : 306 539 Nls : 8 091 207Marchal Yann Nigend : 205 968 Nls : 8 055 157Mariez Daniel Nigend : 151 210 Nls : 5 249 271Marsial Emilie Nigend : 242 417 Nls : 8 095 677Martin François-Xavier Nigend : 164 567 Nls : 6 552 573Martin Guillaume Nigend : 223 919 Nls : 8 083 732Martinez-Raposo Stéphane Nigend : 164 857 Nls : 8 021 471



Mathon Thierry Nigend : 124 296 Nls : 5 243 263Ménin Jean-Philippe Nigend : 168 898 Nls : 8 024 677Mercuri Antoine Nigend : 215 191 Nls : 8 063 748Metras Jean-Charles Nigend : 176 455 Nls : 6 561 485Mettier Ginette Nigend : 126 733 Nls : 5 271 411Michel Bertrand Nigend : 166 460 Nls : 8 022 879Michelet Jean-Marc Nigend : 164 577 Nls : 6 028 219Michta Céline Nigend : 215 218 Nls : 8 063 749Milet Stéphane Nigend : 177 386 Nls : 8 028 933Mirabaud Philippe Nigend : 170 662 Nls : 8 025 561Miramon Gilles Nigend : 106 713 Nls : 5 149 388Mohimont Alain Nigend : 185 797 Nls : 6 016 112Montull José-Manuel Nigend : 157 669 Nls : 6 042 112Morterol Thibault Nigend : 147 147 Nls : 5 234 009Mouchet Tony Nigend : 186 831 Nls : 6 540 988Moulinié Jean-Pierre Nigend : 103 012 Nls : 5 162 769Mourgaud Thierry Nigend : 134 838 Nls : 5 311 075N’Guyen Stéphane Nigend : 198 525 Nls : 8 053 592Navet David Nigend : 170 254 Nls : 8 025 059Neymarc Elodie Nigend : 306 689 Nls : 8 091 226Nicolas Sébastien Nigend : 246 598 Nls : 8 087 588Nicole Annie Nigend : 128 588 Nls : 5 283 472Nicoud Olivier Nigend : 196 043 Nls : 6 531 181Noël Magali Nigend : 173 109 Nls : 8 027 568Noloy Thierry Nigend : 140 903 Nls : 8 000 976Nourtier Joëlle Nigend : 310 011 Nls : 8 091 896Nzeyimana Damien Nigend : 229 885 Nls : 8 085 017Pansin Matthieu Nigend : 171 202 Nls : 8 026 772Partouche Franck Nigend : 195 271 Nls : 8 056 570Pattin Michel Nigend : 114 690 Nls : 5 170 062Payrard Jean-Luc Nigend : 123 180 Nls : 5 232 312Pengam Jacques Nigend : 131 553 Nls : 5 282 299Perreau Valérie Nigend : 205 595 Nls : 8 059 625Pesme René Nigend : 203 684 Nls : 5 147 218Petigny Jean-claude Nigend : 96 580 Nls : 5 124 539Petit Mikaël Nigend : 231 421 Nls : 6 664 286Piat Cyril Nigend : 170 554 Nls : 6 559 861Pidoux Alain Nigend : 132 480 Nls : 5 256 189Pigot Aymeric Nigend : 224 923 Nls : 8 083 787Plassard Jean-Philippe Nigend : 154 619 Nls : 5 266 904Poirier Miguel Nigend : 101 466 Nls : 5 066 592Popelier Joëlle Nigend : 165 342 Nls : 8 023 185Popineau Bernard Nigend : 106 091 Nls : 5 157 282Poux Thierry Nigend : 155 618 Nls : 8 012 984Pozzoli Jean-François Nigend : 141 685 Nls : 8 001 380Puligny Alain Nigend : 128 239 Nls : 5 271 090Rateau Lionel Nigend : 170 608 Nls : 8 025 871



Ratier Patricia Nigend : 195 515 Nls : 8 048 056Regor Béatrice Nigend : 160 005 Nls : 8 016 589Renard Thierry Nigend : 154 243 Nls : 6 037 863Renaud Hervé Nigend : 114 693 Nls : 5 201 033Reynaert Jean-Louis Nigend : 99 734 Nls : 5 125 859Reynaud Olivier Nigend : 231 378 Nls : 8 085 414Ribaud Jacquy Nigend : 87 269 Nls : 5 104 478Richard Sandrine Nigend : 141 873 Nls : 8 002 430Richebé Jean Nigend : 102 335 Nls : 5 148 754Rigal Olivier Nigend : 176 268 Nls : 8 028 358Robert Bertrand Nigend : 157 476 Nls : 8 013 991Rocoplan Trommenschlager Michel Nigend : 133 389 Nls : 5 295 872Rolland Christophe Nigend : 153 136 Nls : 8 010 990Ronde Gaël Nigend : 162 156 Nls : 8 018 079Roussette Daniel Nigend : 70 532 Nls : 5 282 794Salvi Daniel Nigend : 109 942 Nls : 5 175 489Sandahl Véronique Nigend : 176 456 Nls : 6 561 588Santarelli François Nigend : 157 654 Nls : 6 015 524Schutz Thierry Nigend : 123 561 Nls : 5 244 760Segura Pascal Nigend : 142 394 Nls : 5 306 140Soubelet Bertrand Nigend : 132 511 Nls : 5 181 501Soulas Marc Nigend : 162 159 Nls : 8 019 213Soumagnas Vincent Nigend : 145 616 Nls : 8 003 990Ster Jean-Philippe Nigend : 110 427 Nls : 5 128 005Subercazes Thierry Nigend : 141 316 Nls : 8 001 295Suchaud Fabien Nigend : 203 282 Nls : 8 058 158Suzzoni Benjamin Nigend : 215 236 Nls : 8 063 760Taché Jean-Jacques Nigend : 112 371 Nls : 5 189 281Taillefer Kristell Nigend : 178 523 Nls : 8 034 569Tamisier Laurent Nigend : 142 120 Nls : 5 272 397Tépinier Christophe Nigend : 145 618 Nls : 8 003 992Thibo Gilles Nigend : 101 578 Nls : 5 126 187Thiburce Nicolas Nigend : 176 273 Nls : 8 028 377Thys Pascal Nigend : 118 216 Nls : 5 191 421Tomczak Grégory Nigend : 215 188 Nls : 8 063 968Touak Patrick Nigend : 164 554 Nls : 8 021 165Tournoux Hervé Nigend : 159 708 Nls : 6 533 757Tripier Denis Nigend : 123 468 Nls : 5 244 988Trouilhat Florence Nigend : 149 721 Nls : 8 007 588Vallarcher Romuald Nigend : 134 192 Nls : 5 311 793Vanden-Berghe Bruno Nigend : 104 737 Nls : 5 172 197Venel Michel Nigend : 119 406 Nls : 5 045 797Vercellone Christophe Nigend : 164 553 Nls : 8 021 166Verrando Jean-Marie Nigend : 142 676 Nls : 5 213 086Viain Laurent Nigend : 205 201 Nls : 8 054 876Viard Delphine Nigend : 206 076 Nls : 8 055 170Vincent Yves Nigend : 170 871 Nls : 5 211 511



Voignier Bruno Nigend : 128 469 Nls : 5 280 296Voisneau Caroline Nigend : 164 424 Nls : 8 023 497Wittig Christelle Nigend : 309 518 Nls : 8 052 045Yannou Alain Nigend : 115 720 Nls : 5 190 292

A N N E X E I I


Afonso Eddie Nigend : 205 920 Nls : 8 055 334Alcaraz Richard Nigend : 189 305 Nls : 8 039 001Alonzo Philippe Nigend : 196 654 Nls : 8 062 463Andriamanampisoa Josvah Nigend : 241 446 Nls : 8 087 992Aouadi Nora Nigend : 210 447 Nls : 8 065 523Ariey-Jouglard Quentin Nigend : 209 439 Nls : 8 050 973Arnaud Sébastien Nigend : 206 085 Nls : 8 044 194Atger Alain Nigend : 124 738 Nls : 5 269 710Baatouche Akim Nigend : 206 104 Nls : 8 059 004Ballot Stéphanie Nigend : 313 957 Nls : 8 092 477Barras Dominique Nigend : 128 478 Nls : 5 283 502Bassaget Paul-Henri Nigend : 203 654 Nls : 6 020 109Bastien Delphine Nigend : 116 518 Nls : 8 026 502Baudry Fabien Nigend : 146 054 Nls : 8 004 503Ben Lagha Haroun Nasser Nigend : 318 037 Nls : 8 115 122Benoit Cécile Nigend : 306 621 Nls : 8 091 146Benyass Ratiba Nigend : 301 004 Nls : 8 090 312Berreur Damien Nigend : 133 959 Nls : 5 310 812Berthelé Chantal Nigend : 117 934 Nls : 5 219 235Beulens Eric Nigend : 118 253 Nls : 5 220 706Bevis Elodie Nigend : 310 414 Nls : 8 107 187Bézia Sylvain Nigend : 204 908 Nls : 8 058 712Bezu Valérie Nigend : 152 287 Nls : 8 010 309Bidallier Amanda Nigend : 313 959 Nls : 8 092 475Bisiaux Cédric Nigend : 224 911 Nls : 8 083 776Blanc Fabrice Nigend : 177 378 Nls : 6 606 885Blas Régis Nigend : 94 717 Nls : 5 106 352Blondy Philippe Nigend : 145 030 Nls : 8 003 705Blot Damien Nigend : 181 332 Nls : 8 030 110Boisnaud Eric Nigend : 108 359 Nls : 5 150 968Boisson Julie Nigend : 247 796 Nls : 8 099 512Bonavita François Nigend : 132 477 Nls : 5 256 281Bonte Christophe Nigend : 181 230 Nls : 8 030 892Borrego Quentin Nigend : 330 369 Nls : 8 118 706Bouedo Alain Nigend : 166 420 Nls : 8 022 854Boughani Bettina Nigend : 167 210 Nls : 6 021 053



Bouilly Kevin Nigend : 309 953 Nls : 8 091 838Boulbès Marc Nigend : 110 946 Nls : 5 174 617Boulhol Serge Nigend : 121 037 Nls : 5 241 509Boulissière Gaëlle Nigend : 193 525 Nls : 6 031 566Bousso Marjorie Nigend : 230 364 Nls : 8 077 917Bouvier Régis Nigend : 143 439 Nls : 5 325 094Brémand François Nigend : 164 561 Nls : 6 552 482Briand Nicolas Nigend : 221 113 Nls : 8 073 249Briffa Christophe Nigend : 187 208 Nls : 8 038 313Brini Marc Nigend : 206 090 Nls : 8 055 138Bultey Alain Nigend : 116 347 Nls : 5 219 108Bultot Bruno Nigend : 104 766 Nls : 5 125 746Buriller Florent Nigend : 166 480 Nls : 8 021 644Burnel Olivier Nigend : 140 369 Nls : 5 325 016Cagnasso Michel Nigend : 129 517 Nls : 5 199 028Callarec Jean-Yves Nigend : 167 389 Nls : 8 023 429Camacho François-Xavier Nigend : 124 049 Nls : 5 269 617Camier Allyson Nigend : 246 148 Nls : 8 098 148Campomenoso Cyrille Nigend : 170 673 Nls : 6 037 901Canick Yann Nigend : 189 189 Nls : 8 039 112Caniot Philippe Nigend : 131 110 Nls : 5 283 314Carbonnelle Yvan Nigend : 166 871 Nls : 6 553 539Caremier Mélanie Nigend : 304 235 Nls : 8 090 718Caron Alain Nigend : 111 684 Nls : 5 189 019Caron Pascal Nigend : 103 171 Nls : 5 173 142Carret Jean Nigend : 103 852 Nls : 5 173 024Casse Yannick Nigend : 183 302 Nls : 8 033 916Caudrelier Pierre Nigend : 103 172 Nls : 5 173 143Cayer Kévin Nigend : 312 009 Nls : 8 108 286Cayron Stéphane Nigend : 190 862 Nls : 8 039 718Cerqueira Christophe Nigend : 128 492 Nls : 5 280 936Cervantes Lætitia Nigend : 192 029 Nls : 8 040 012Chabrol Patrick Nigend : 139 002 Nls : 5 322 420Chapon Céline Nigend : 216 002 Nls : 8 069 544Chapon Rodolphe Nigend : 144 796 Nls : 8 003 210Chaudanson Paul Nigend : 164 531 Nls : 8 020 372Chaumette Arnaud Nigend : 133 591 Nls : 5 311 650Chavant Charles Nigend : 106 481 Nls : 5 172 713Chavernac Nathalie Nigend : 183 749 Nls : 8 034 120Chenais Laurent Nigend : 195 588 Nls : 8 052 019Cheul Caroline Nigend : 171 971 Nls : 8 027 021Chevillard Franck Nigend : 203 163 Nls : 5 259 855Ciavaldini Marc Nigend : 194 901 Nls : 8 052 020Clerc Ludovic Nigend : 166 947 Nls : 8 023 015Cloarec Lucie Nigend : 237 363 Nls : 8 082 122Cloetens Jean-Christophe Nigend : 145 401 Nls : 8 004 923Compignie Jean Nigend : 122 259 Nls : 5 116 127



Cosson Eric Nigend : 124 764 Nls : 5 270 658Couly Dominique Nigend : 127 378 Nls : 5 280 244Couve Pierre Nigend : 176 459 Nls : 6 561 688Couvin Aurore Nigend : 301 202 Nls : 8 090 330Creux Emilie Nigend : 306 281 Nls : 8 091 091Darrigade Myriam Nigend : 203 911 Nls : 8 059 190Dassonville Malorie Nigend : 148 800 Nls : 8 016 627Daubignard Isabelle Nigend : 171 748 Nls : 8 029 909David Samuel Nigend : 143 457 Nls : 5 325 105De la Cruz Romuald Nigend : 165 826 Nls : 8 022 324De la Roche Louis Nigend : 135 372 Nls : 5 201 426De Longprez Nelly Nigend : 232 256 Nls : 8 085 306Debuire Thierry Nigend : 176 245 Nls : 8 028 360Deguy Guillaume Nigend : 201 316 Nls : 8 052 038Delain Eric Nigend : 165 747 Nls : 8 022 073Delannoy Philippe Nigend : 143 322 Nls : 8 000 424Delasalle Catherine Nigend : 206 094 Nls : 8 055 147Delbecq Vincent Nigend : 186 604 Nls : 6 540 591Delcroix Bénédicte Nigend : 241 422 Nls : 8 095 330Delorme Emilie Nigend : 234 295 Nls : 8 079 921Delplanque Christelle Nigend : 195 713 Nls : 8 048 111Demange Jean-philippe Nigend : 205 157 Nls : 6 562 069Déméa Delcia Nigend : 324 379 Nls : 8 115 360Demon Patricia Nigend : 317 290 Nls : 6 022 784Derasse Nicolas Nigend : 223 907 Nls : 8 083 746Desèvre Cyril Nigend : 190 933 Nls : 6 574 012Desquaires Stéphanie Nigend : 196 223 Nls : 8 052 980Desrousseaux Nicolas Nigend : 218 304 Nls : 8 064 881Desse Daniel Nigend : 162 202 Nls : 8 019 129Detey Marie-Ange Nigend : 142 818 Nls : 5 322 051Dieng Mariame Nigend : 302 166 Nls : 8 101 538Diouron Michel Nigend : 102 364 Nls : 5 148 846Domeyne Catherine Nigend : 127 920 Nls : 5 281 022Dormegnies Michaël Nigend : 215 259 Nls : 8 068 837Dorp Charlotte Nigend : 246 079 Nls : 8 098 385Doublier Jean-François Nigend : 125 300 Nls : 5 270 734Douilly Didier Nigend : 117 531 Nls : 5 220 647Dousset Séverine Nigend : 228 925 Nls : 8 076 972Doyen Claude Nigend : 138 055 Nls : 5 281 635Drouet Dany Nigend : 162 164 Nls : 8 019 207Duc François-Alain Nigend : 115 911 Nls : 5 191 154Duchilier Bernadette Nigend : 116 716 Nls : 5 191 234Dufour Arnaud Nigend : 151 897 Nls : 8 009 939Dupont Matthieu Nigend : 198 521 Nls : 8 053 558Dupuy Frédéric Nigend : 70 137 Nls : 5 293 534Durand Corinne Nigend : 139 425 Nls : 5 312 241Errard Jean-François Nigend : 160 221 Nls : 8 017 244



Escande Sébastien Nigend : 169 948 Nls : 8 025 424Escolano Gérard Nigend : 135 101 Nls : 5 284 561Escot Vanessa Nigend : 180 281 Nls : 8 036 377Etchemendy Marie-Laure Nigend : 306 642 Nls : 8 091 173Etuvé Virginie Nigend : 219 491 Nls : 8 072 083Fadon Aurélie Nigend : 233 059 Nls : 8 079 246Fanfare Alain Nigend : 146 087 Nls : 8 004 440Faré Nathalie Nigend : 131 248 Nls : 5 294 034Fauquier Olivier Nigend : 186 056 Nls : 6 572 749Fauvelet Stéphane Nigend : 146 228 Nls : 8 004 527Fauvergue Xavier Nigend : 158 992 Nls : 8 008 960Favre Ludovic Nigend : 185 812 Nls : 8 031 046Feller Alexandre Nigend : 323 112 Nls : 8 113 846Fersancourt Guillaume Nigend : 206 309 Nls : 8 059 284Flagella Christian Nigend : 162 288 Nls : 6 022 599Flajolet Nadège Nigend : 221 319 Nls : 8 073 369Foissier Sophie Nigend : 162 210 Nls : 8 019 136Fombonne Jacques-Charles Nigend : 126 750 Nls : 5 279 053Foucault Emmanuelle Nigend : 166 539 Nls : 8 025 826Fournel Henri Nigend : 136 505 Nls : 5 324 149Fronteau Aurélie Nigend : 230 398 Nls : 8 077 950Fusillier Dominique Nigend : 125 092 Nls : 5 050 651Gallego Michel Nigend : 321 365 Nls : 8 093 187Gallet Laëtitia Nigend : 240 510 Nls : 8 094 505Garret David Nigend : 157 028 Nls : 8 014 431Gay Sébastien Nigend : 170 548 Nls : 6 558 094Gayet Nathalie Nigend : 154 657 Nls : 8 012 261Genot Christophe Nigend : 156 726 Nls : 8 014 244Gersant Alain Nigend : 100 562 Nls : 5 148 343Gesnot Jean-Pierre Nigend : 154 235 Nls : 8 011 696Gil Christine Nigend : 165 173 Nls : 8 013 031Godbillon Olivier Nigend : 325 811 Nls : 8 115 073Goedert Philippe Nigend : 119 535 Nls : 5 220 969Goubin Isabelle Nigend : 195 029 Nls : 8 048 128Granger Annie Nigend : 112 456 Nls : 5 151 040Gravelle Eric Nigend : 126 403 Nls : 5 279 974Greneche Olivier Nigend : 110 986 Nls : 5 174 637Grimaldi Dominique Nigend : 123 165 Nls : 5 243 493Grosjean Philippe Nigend : 120 707 Nls : 5 242 645Gueguen Loïc Nigend : 239 527 Nls : 8 094 182Guerineau Valérie Nigend : 163 257 Nls : 8 023 457Guerlais Mona Nigend : 302 138 Nls : 6 663 887Guerre Jean-Luc Nigend : 157 290 Nls : 5 255 014Guillemain Virginie Nigend : 182 611 Nls : 8 041 285Guillon Céline Nigend : 216 904 Nls : 8 070 220Guitteau Céline Nigend : 301 002 Nls : 8 090 351Hameau Sandrine Nigend : 166 550 Nls : 8 029 036



Haubert Hélène Nigend : 195 845 Nls : 8 056 437Hérambert Roxane Nigend : 321 368 Nls : 8 093 191Herreman Jacques Nigend : 111 486 Nls : 5 150 574Heurtebise Christophe Nigend : 162 702 Nls : 8 016 058Hingant Aurélien Nigend : 206 099 Nls : 8 055 150Horent Marie-Hélène Nigend : 174 648 Nls : 8 028 247Hublet Jean-Marie Nigend : 114 912 Nls : 5 218 448James Lionel Nigend : 170 251 Nls : 8 025 057Jouglar Sébastien Nigend : 223 943 Nls : 6 648 680Juino Océane Nigend : 314 769 Nls : 8 110 023Jurion Hervé Nigend : 120 962 Nls : 5 221 242Klein Laurent Nigend : 107 996 Nls : 5 157 663Koster Nathalie Nigend : 140 875 Nls : 8 000 948Labru Annabelle Nigend : 240 855 Nls : 8 094 836Lacour Frédéric Nigend : 165 689 Nls : 8 022 246Lancesseur Laurent Nigend : 189 135 Nls : 8 039 059Landais Sylvain Nigend : 192 340 Nls : 8 039 633Landais Tanguy Nigend : 206 103 Nls : 8 055 154Lassalle Philippe Nigend : 136 666 Nls : 5 322 971Le Barz Patrice Nigend : 110 630 Nls : 5 174 455Le Flem Nicolas Nigend : 219 438 Nls : 8 065 184Le guen Magali Nigend : 169 891 Nls : 8 029 049Le Guyader Laurent Nigend : 163 664 Nls : 8 019 260Le jeune Virgine Nigend : 183 766 Nls : 8 034 146Le Roux Franck Nigend : 162 539 Nls : 8 019 442Le Roy Jérôme Nigend : 199 383 Nls : 8 050 070Leberon Laurent Nigend : 165 278 Nls : 8 018 166Leblanc Olivier Nigend : 185 004 Nls : 6 596 632Lecomte Jean-Michel Nigend : 125 011 Nls : 5 244 349Lefrère Christian Nigend : 158 572 Nls : 8 015 848Legret Jean-Yves Nigend : 155 883 Nls : 8 008 943Lelong Ronan Nigend : 223 988 Nls : 8 083 758Lemeiter Jean-Baptiste Nigend : 144 185 Nls : 8 003 440Leneutre Pascal Nigend : 117 670 Nls : 5 241 842Lepage Régis Nigend : 194 847 Nls : 8 054 013Leroy Frédéric Nigend : 070 358 Nls : 5 293 651Lesueur Raynald Nigend : 137 453 Nls : 5 324 569Levant Christine Nigend : 147 611 Nls : 8 005 764Levillain Laurent Nigend : 131 156 Nls : 5 283 352Lienafa Myriam Nigend : 230 423 Nls : 8 077 973Liénard Sylvain Nigend : 150 763 Nls : 8 007 960Lievin Bernard Nigend : 114 001 Nls : 5 191 660Lollivier Patrick Nigend : 129 848 Nls : 5 283 660Maas Jean-Philippe Nigend : 166 459 Nls : 8 022 877Mackaie Caroline Nigend : 180 726 Nls : 8 029 866Madelenat Frédéric Nigend : 162 290 Nls : 6 010 992Mailloux Daniel Nigend : 110 518 Nls : 5 175 547



Maitrot David Nigend : 176 453 Nls : 8 028 345Makboul Saadia Nigend : 216 046 Nls : 8 069 591Mallepelet Magalie Nigend : 256 570 Nls : 8 093 002Manicord Pierre-Paul Nigend : 112 797 Nls : 5 191 834Margueritat Michaël Nigend : 234 351 Nls : 8 079 972Mariani Laétitia Nigend : 308 120 Nls : 8 105 299Marie-éléoncy Marie-Andrée Nigend : 172 795 Nls : 8 029 932Marius Christophe Nigend : 137 347 Nls : 5 324 761Martin Gilles Nigend : 157 668 Nls : 6 042 105Marzin Philippe Nigend : 101 645 Nls : 5 111 756Mathieu Arnaud Nigend : 177 206 Nls : 6 021 065Mathieu Sophie Nigend : 227 874 Nls : 8 076 002Mativet Sébastien Nigend : 165 388 Nls : 8 021 945Matyaszczyk Cyril Nigend : 239 136 Nls : 8 087 377Maurey Vincent Nigend : 183 720 Nls : 8 034 154Maurice Didier Nigend : 104 248 Nls : 5 173 463Mavel Pierre-Olivier Nigend : 205 229 Nls : 8 061 492Medkour Tiphanie Nigend : 323 227 Nls : 8 113 874Mendes Carlos Nigend : 164 791 Nls : 8 021 162Mercier Céline Nigend : 242 006 Nls : 8 088 268Merdrignac Johanne Nigend : 137 518 Nls : 5 324 479Mettaud Hervé Nigend : 153 980 Nls : 8 011 766Millet Jérôme Nigend : 206 066 Nls : 8 055 158Misserey Eric Nigend : 166 430 Nls : 8 022 729Molas Alain Nigend : 138 668 Nls : 5 324 668Monge-Roffarello Emmanuel Nigend : 215 219 Nls : 8 063 750Moonen Thierry Nigend : 118 061 Nls : 5 219 068Moreau Francis Nigend : 137 894 Nls : 5 323 375Morin Jacques Nigend : 99 457 Nls : 5 148 023Morlon Serge Nigend : 169 829 Nls : 5 116 388Mortier Stéphane Nigend : 225 689 Nls : 8 084 154Mortier Melissa Nigend : 332 564 Nls : 8 132 688Moullier Céline Nigend : 301 120 Nls : 8 090 378Moumen Achraf Nigend : 208 385 Nls : 8 050 456Nacer Souäde Nigend : 302 177 Nls : 8 090 406Navarette Frédéric Nigend : 157 193 Nls : 8 014 663Nicolas Alban Nigend : 234 362 Nls : 8 079 983Niess Céline Nigend : 195 133 Nls : 8 047 780Noirel Stéphane Nigend : 168 619 Nls : 8 021 204Onias Mélinda Nigend : 301 417 Nls : 8 100 579Orlando Gilles Nigend : 155 111 Nls : 8 012 573Pacreau François Nigend : 129 485 Nls : 5 281 468Pagnoux Pascal Nigend : 70 514 Nls : 5 282 779Pajot Laurent Nigend : 129 153 Nls : 5 281 371Papadopoulos Eirini Nigend : 241 438 Nls : 8 095 346Parietti Emmanuelle Nigend : 195 190 Nls : 8 052 023Patoux Jérôme Nigend : 159 705 Nls : 8 016 573



Péresse Pascal Nigend : 177 207 Nls : 6 038 044Perrin Jean-Yves Nigend : 128 826 Nls : 5 282 476Perrin Jérôme Nigend : 167 185 Nls : 8 021 189Perriot Richard Nigend : 125 130 Nls : 5 279 677Petyt Fanny Nigend : 312 341 Nls : 8 092 410Philippe Anthony Nigend : 177 832 Nls : 8 036 282Philippon Gaëlle Nigend : 198 097 Nls : 8 055 649Pierre Annie Nigend : 203 137 Nls : 8 054 887Pillot Christophe Nigend : 143 522 Nls : 5 325 137Pinson Catherine Nigend : 170 639 Nls : 8 025 877Plazanet Christophe Nigend : 154 242 Nls : 5 314 012Pluchon Mickaël Nigend : 328 445 Nls : 8 116 622Podevin Xavier Nigend : 169 725 Nls : 8 025 272Poirier Patricia Nigend : 169 330 Nls : 8 024 989Poirier-Coutansais Bruno Nigend : 147 148 Nls : 5 233 901Pons Bernard Nigend : 114 691 Nls : 5 201 104Portet Muriel Nigend : 164 412 Nls : 8 023 186Poulain Frédéric Nigend : 161 792 Nls : 8 018 777Pous Stéphane Nigend : 162 166 Nls : 8 018 078Prévot Michel Nigend : 104 709 Nls : 5 172 174Preziosi Olivier Nigend : 192 438 Nls : 8 049 044Procédes Stéphane Nigend : 193 757 Nls : 8 047 425Queneherve Philippe Nigend : 164 580 Nls : 8 021 164Quesnot Pascal Nigend : 109 591 Nls : 5 149 986Quimerch Philippe Nigend : 195 186 Nls : 8 045 505Rattier Philippe Nigend : 104 715 Nls : 5 148 778Raucoules Alexia Nigend : 333 214 Nls : 8 057 635Réjas Eric Nigend : 192 520 Nls : 8 039 640Renier Sylvain Nigend : 195 187 Nls : 6 553 657Revaux Angéline Nigend : 205 714 Nls : 8 058 543Reverte Laurent Nigend : 159 526 Nls : 8 016 772Reynaud Jean-Pierre Nigend : 177 212 Nls : 5 315 032Richez Jean-Paul Nigend : 107 786 Nls : 5 172 883Ridard Julien Nigend : 165 399 Nls : 8 021 961Rigaut Benjamin Nigend : 309 858 Nls : 8 106 911Rivière Sandrine Nigend : 313 998 Nls : 8 092 438Robin Philippe Nigend : 102 755 Nls : 5 126 671Rocheteau Gil Nigend : 154 245 Nls : 8 012 099Rodrigues Frédéric Nigend : 215 232 Nls : 8 063 754Roisin Damien Nigend : 245 980 Nls : 8 098 116Rouaski Sonia Nigend : 220 712 Nls : 8 072 935Rouet Anneline Nigend : 321 394 Nls : 8 093 218Rousselot Patrick Nigend : 133 266 Nls : 5 123 351Rubin Nicolas Nigend : 164 995 Nls : 8 021 591Sacarabany Daniel Nigend : 166 238 Nls : 6 015 216Saint-dizier Christophe Nigend : 176 429 Nls : 5 212 323Saint-Pol Céline Nigend : 330 759 Nls : 8 118 881



Salort Alain Nigend : 104 598 Nls : 5 173 823San Martin Lamas Mario Nigend : 300 013 Nls : 8 090 026Sansonnet Jean-Christophe Nigend : 70 291 Nls : 5 283 195Sarazin Tiffany Nigend : 244 115 Nls : 8 096 599Saugrin Thierry Nigend : 136 042 Nls : 5 322 271Sauvage Eric Nigend : 172 377 Nls : 8 027 439Scheurer Maddy Nigend : 168 588 Nls : 8 025 183Schloksarczyk Fabien Nigend : 218 757 Nls : 8 064 983Seigneret Eric Nigend : 215 293 Nls : 8 064 110Sellini André Nigend : 142 672 Nls : 5 232 375Senez Patrick Nigend : 104 155 Nls : 5 173 283Sestu Yann Nigend : 224 925 Nls : 8 083 789Siska Laurent Nigend : 151 134 Nls : 8 009 192Sordo Nawal Nigend : 310 031 Nls : 8 091 916Soudais Stéphane Nigend : 134 722 Nls : 5 311 875Souvignet Thomas Nigend : 218 655 Nls : 8 070 978Steyer Pascal Nigend : 147 778 Nls : 8 005 993Sutra André Nigend : 99 865 Nls : 5 103 471Talhouarn Xavier Nigend : 154 602 Nls : 8 012 427Texier Jean-Marc Nigend : 110 791 Nls : 5 150 284Thiebaut Arnaud Nigend : 193 712 Nls : 8 047 599Thomas Sébastien Nigend : 186 068 Nls : 6 572 860Thomas-Gomes Muriel Nigend : 70 849 Nls : 5 293 834Tiehi Liza Nigend : 317 160 Nls : 8 111 173Tillet Dominique Nigend : 114 531 Nls : 5 189 696Tonnelier Robert Nigend : 161 919 Nls : 8 017 592Touchard Christelle Nigend : 206 074 Nls : 8 055 168Tournant Charlotte Nigend : 199 438 Nls : 8 050 089Triollet Christophe Nigend : 163 225 Nls : 8 005 702Tripogney Jean-François Nigend : 195 148 Nls : 6 031 537Troesch Guillaume Nigend : 198 834 Nls : 8 043 867Valat Hugues Nigend : 160 596 Nls : 8 017 596Vanheule Guillaume Nigend : 312 355 Nls : 8 092 424Vautier Pascal Nigend : 123 224 Nls : 5 270 182Villain Thierry Nigend : 189 201 Nls : 8 039 196Villena Christophe Nigend : 168 140 Nls : 8 023 998Viviani Philippe Nigend : 127 995 Nls : 5 280 887Vlaeminck Philippe Nigend : 103 421 Nls : 5 158 475Vrhovac Branko Nigend : 184 648 Nls : 8 034 298Wery Michel Nigend : 104 986 Nls : 5 173 499Wurtz Marie-Noëlle Nigend : 325 593 Nls : 8 115 153Yernaux Philippe Nigend : 156 277 Nls : 8 013 799



A N N E X E I I I


Carré Sophie Nigend : 306 629 Nls : 8 091 158

A N N E X E I V


Maghafri David Nigend : 305 382 Nls : 8 103 385

A N N E X E V


Chasles Mélanie Nigend : 340 465 Nls : 8 136 438Daudigny Hervé Nigend : 240 596 Nls : 8 087 468Dufour David Nigend : 174 980 Nls : 6 023 485Flagella Christian Nigend : 162 288 Nls : 6 022 599Gastebois André Nigend : 205 388 Nls : 6 558 093Levillain Laurent Nigend : 131 156 Nls : 5 283 352Paccagnini Francis Nigend : 159 871 Nls : 5 296 936Sammartino Caroline Nigend : 330 480 Nls : 8 057 560Souchon Bernard Nigend : 118 090 Nls : 5 214 071Taché Jean-Jacques Nigend : 112 371 Nls : 5 189 281

A N N E X E V I


Baille Laurent Nigend : 185 023 Nls : 8 034 302Bernard Laurent Nigend : 167 206 Nls : 6 032 570Bouyer Marie Nigend : 306 326 Nls : 8 104 197Dutheil Bertrand Nigend : 170 228 Nls : 6 575 683Fourcade Georges Nigend : 167 249 Nls : 5 325 696Hafizou Philippe Nigend : 139 599 Nls : 5 296 266Han Dominique Nigend : 119 401 Nls : 5 054 228Lanos Maxence Nigend : 205 831 Nls : 8 058 609Le Callonnec Eric Nigend : 147 144 Nls : 5 256 201Le Neindre Jean-Christophe Nigend : 176 971 Nls : 8 028 913



Lelaidier Denis Nigend : 107 769 Nls : 5 172 960Leriche Philippe Nigend : 94 236 Nls : 5 109 883Letheuil Julien Nigend : 199 717 Nls : 8 043 936Mac-Lier Jessy Nigend : 220 548 Nls : 8 072 829Nicoud Olivier Nigend : 196 043 Nls : 6 531 181Pitteloud Axel Nigend : 155 484 Nls : 8 013 166Speroni Thierry Nigend : 152 633 Nls : 8 010 488Thomas Frédéric Nigend : 111 646 Nls : 5 150 685Toulotte Arnaud Nigend : 139 555 Nls : 5 323 574Vandenberghe Jean-Michel Nigend : 97 917 Nls : 5 089 661




Direction générale de la gendarmerie nationale –––––

Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale –––––

Sous-direction de la gestion du personnel –––––

Bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire –––––

Circulaire no 76542 du 13 août 2012 relative à la préparation des tableaux d’avancement complémentaires pour 2012 des sous-officiers de gendarmerie

NOR : INTJ1232064C

Références :Code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;Décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 (JO no 216 du 16 septembre 2008, texte 34) modifié, portant statut

particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;Arrêté du 30 décembre 2009 (JO no 303 du 31 décembre 2009, texte 123) relatif aux délégations de pouvoirs

du ministre de l’intérieur en matière d’avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière (en cours de refonte) ;

Arrêté du 4 août 2010 (JO no 195 du 24 août 2010, texte 6) modifié, fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l’organisation de la commission prévue à l’article L. 4136-3 du code de la défense ;

Arrêté du 17 novembre 2010 (JO no 271 du 23 novembre 2010, texte 3) fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d’adjudant-chef (en cours de refonte) ;

Arrêté du 5 avril 2012 (JO no 105 du 04 mai 2012, texte 30) relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d’arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l’avancement intervient de façon distincte ;

Instruction no 33000 du 18 mai 2011 relative à l’avancement des sous-officiers de gendarmerie (en cours de refonte).

Pièce(s) jointe(s) : Une annexe.

La recherche de la performance de l’action des unités de la gendarmerie dans le cadre de leurs missions de sécurité des personnes et des biens justifie que l’encadrement et le commandement des unités soient entièrement réalisés cette année.

Afin d’assurer cette réalisation, un tableau complémentaire permettant la promotion des sous-officiers au 1er décembre 2012 va être mis en place.

Ce tableau complémentaire ne concernera que les unités de gendarmerie relevant du programme 152. Par conséquent, il n’y aura pas de tableaux complémentaires pour les sous-officiers appartenant aux formations suivantes :

– gendarmerie de l’air ;– gendarmerie maritime ;– gendarmerie de l’armement ;– gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;– direction de la protection et de la sécurité de défense.Il n’y aura également pas de tableau d’avancement (TA) complémentaire pour les sous-officiers de la branche

« formations extérieures » :– inspection générale des armées – gendarmerie ;– inspection générale de la gendarmerie nationale.La présente circulaire apporte les directives complémentaires aux dispositions fixées par l’instruction de référence,

et les modalités pratiques de la mise en œuvre du tableau d’avancement 2012 complémentaire.Le statut particulier des sous-officiers de gendarmerie impose la détention d’un titre pour l’avancement au grade

de MDC (OPJ, DA, DTSIC...) au 1er janvier de l’année de promotion. Ainsi, les gendarmes ayant obtenu un titre au



cours de l’année 2012 ne peuvent être règlementairement inscrits au titre du TA 2012 complémentaire. La ressource utile des gendarmes remplissant donc les conditions statutaires ayant été déjà inscrite au TA 2012, il n’y aura pas de TA 2012 complémentaire de maréchal des logis-chef pour les gendarmes.

De plus, après étude des possibilités d’avancement de chaque formation (états justificatifs, cible prévisionnelle 2013,...), il pourra être décidé de ne pas faire de tableaux d’avancement complémentaires sur certains grades du cadre de gestion considéré.

1. Calendrier des travaux

1.1. Ouverture du portail Agorh@

Les sous-officiers de gendarmerie volontaires à l’avancement renseignent le formulaire dédié via le portail Agorh@ à partir du 13 août 2012. Cette déclaration de volontariat doit, en principe, intervenir après la prise en compte de la notation juridique (1) dans Agorh@. Les sous-officiers désirant déposer leur déclaration de volontariat veilleront à sélectionner l’exercice de référence 2012 C.

Pour les personnels ne disposant pas de l’outil informatique Agorh@, le volontariat est exprimé sous format papier (cf. imprimé 6510.019) puis adressé au gestionnaire pour traitement.

1.2. Sélection des proposables

La sélection des proposables (2), hors simulation, est effectuée le 20 septembre 2012 pour les sous-officiers de gendarmerie (cadre général et spécialistes). Aussi, aucune déclaration de volontariat n’est saisie en base ce jour là, toutes les déclarations sont donc, en principe, saisies via le portail Agorh@ pour cette date. À partir du 21 septembre 2012, les saisies tardives sont traitées selon la procédure des « demandes tardives » (3).

1.3. États justificatifs

Les états justificatifs prévisionnels (annexe I – rubriques 1 à 7) visant à déterminer le nombre d’inscriptions possible par grade pour 2012 sont transmis signés et datés, sous format PDF, via la messagerie organique ([email protected]érieur.gouv.fr), avant le 07 septembre 2012. Les rubriques 8 et 9 des états justificatifs sont renseignées, en date du 26 septembre 2012, et adressées sans délai au BPSOGV, via la messagerie organique.

Après étude des possibilités d’avancement de chaque formation (états justificatifs, cible prévisionnelle 2013,...), il pourra être décidé de ne pas faire de tableaux d’avancement complémentaires sur certains grades du cadre de gestion considéré.

1.4. Volume des TA 2012 complémentaires

Les volumes des tableaux d’avancement par branche, par grade et par formation administrative sont diffusés le 26 octobre 2012 (note portant directives de gestion relatives à l’avancement complémentaire 2012 des sous-officiers de gendarmerie du cadre général, sous timbre de la sous-direction de la gestion du personnel [SDGP]).

1.5. Réunion des commissions d’avancement

Pour les sous-officiers de gendarmerie du cadre général, les commissions d’avancement se réunissent à compter du 29 octobre 2012.

1.6. Date d’arrêt des tableaux d’avancement 2012 complémentaires

Les tableaux d’avancement sont arrêtés le vendredi 23 novembre 2012.

1.7. Information des sous-officiers inscrits au tableau d’avancement 2012 complémentaire

Pour ce qui concerne la communication interne région et formation, toute latitude est laissée aux autorités délégataires des pouvoirs du ministre. La mise en ligne des tableaux d’avancement à l’échelon national de l’ensemble des formations est effectuée le 23 novembre 2012 à 14 heures sur le site https//www.gendcom.info.

(1) Exprimer son volontariat alors que sa notation juridique ne figure pas dans la fiche individuelle de renseignement (FIR) engendre une procédure de « demande tardive », donc une nouvelle sélection dite « sélection des proposables ». C’est donc dans un souci d’efficacité qu’il est recommandé d’exprimer son volontariat après la prise en compte de la notation juridique dans Agorh@.

(2) Cette opération vise à permettre aux notateurs d’accéder aux dossiers des militaires ayant exprimé leur volontariat à l’avancement.(3) Pour ce qui concerne les spécialistes, la DGGN/DPMGN/SDGP/BPSOGV/SSOGS (section SOG spécialistes) doit impérativement être

informée de toute « demande tardive » établie par un SOG spécialiste. Elle seule est autorisée à supprimer et/ou modifier sur l’application Agorh@ les « demandes tardives » pour les personnels qui relèvent de son périmètre.



1.8. Information de la direction générale de la gendarmerie nationale

Les autorités habilitées à arrêter les tableaux d’avancement adressent impérativement pour le 23 novembre 2012, 9 heures, la décision portant inscription aux TA complémentaires pour l’année 2012 (version PDF signée et OpenOffice), par messagerie interpersonnelle, au chef d’escadron Mortelec, Philippe, à l’adjudant-chef Robert, Bertrand et à Mme Denoyelle, Chantal.

L’état justificatif définitif des inscriptions aux TA complémentaires pour l’année 2012, daté et signé, est transmis sous format PDF, via la messagerie organique ([email protected]érieur.gouv.fr), sous référence du présent timbre, pour le 26 novembre 2012 (4).

Enfin, pour l’insertion de la décision portant inscription au tableau d’avancement au Bulletin Officiel du ministère de l’intérieur (BOMI), un original signé (5) est également adressé à la DGGN/DPMGN/SDGP/BPSOGV/2SOGCG.

1.9. Date de promotion des sous-officiers inscrits au T.A. 2012 complémentaire

L’ensemble des sous-officiers inscrits au T.A. 2012 complémentaire devra être promu au grade supérieur le 1er décembre 2012.

2. Situation des spécialistes (affaires immobilières [A.I.] – montagne [MONT.] – systèmes d’information et de communication [S.I.C.])

La pyramide des grades étant réalisée pour l’année 2012 pour les spécialités A.I. et S.I.C., ces dernières ne sont pas concernées par le TA 2012 complémentaire.

Le fusionnement est effectué dans les mêmes conditions que pour les sous-officiers de gendarmerie du cadre général (6) et les déclarations sont transmises à la section sous-officiers de gendarmerie spécialistes de la DGGN pour le 12 septembre 2012 accompagnées de la dernière notation.

3. Cas spécifique des spécialistes aéronautiques

Comme prévu par les nouveaux textes, les TA 2012 C des spécialités aéronautiques seront désormais établis par le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale (CFAGN). Ils seront contrôlés et arrêtés par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale (DPMGN).

3.1. États justificatifs

Les états justificatifs prévisionnels (annexe I) visant à déterminer le nombre d’inscriptions possibles par grade et par spécialité pour 2012 sont transmis signés et datés, sous format PDF via la messagerie organique (ssogs.bpsogv.sdgp. [email protected]érieur.gouv.fr), avant le 7 septembre 2012. Les volumes des tableaux d’avancement seront diffusés le 26 octobre 2012 par la sous-direction de la gestion du personnel.

3.2. Composition des commissions d’avancement²

Sont adressés sous référence du présent timbre pour le 13 septembre 2012 :– les noms, grades et fonctions, des membres titulaires et suppléants désignés par le commandant des forces

aériennes de la gendarmerie nationale.– la date des commissions d’avancement.

4. Rôle des notateurs

Il appartient à chaque échelon de notation de :– fusionner et attribuer un numéro de préférence aux candidats proposés (P) et non proposés (NP) à l’aide d’une

fraction dont le dénominateur correspond au nombre total des volontaires à l’échelon considéré (P + NP) au regard des dispositions énoncées au point 1.4. de l’instruction de référence ;

– s’assurer que les candidats remplissent les conditions statutaires (pour une promotion au 1er décembre 2012) et appliquer le cas échéant les dispositions du point 2.2. de l’instruction de référence.

Le rapatriement des données contenues dans Agorh@ n’exclut pas le contrôle. Aussi, le détail des notes des cinq dernières années tout comme le potentiel attribué sont scrupuleusement vérifiés par le notateur juridique.

(4) Les listes des personnels volontaires, le procès-verbal de la commission d’avancement et l’état de positionnement sont archivés à l’échelon local et ne sont transmis que sur demande particulière.

(5) Le formalisme du modèle joint en annexe II. de l’instruction de dernière référence doit être scrupuleusement respecté.(6) Cf. point 2.2. de l’instruction de référence.



Conformément à l’article R. 4135-5 du code la défense, il est rappelé que le militaire qui n’a pas accompli au moins 120 jours de présence effective en position d’activité durant la période de notation, n’est pas noté au titre de l’année considérée. Dans ce cas, sa dernière notation lui est conservée. Ces dispositions sont impérativement appliquées.

Conformément au paragraphe 2.3 de l’instruction de référence, les déclarations de volontariat à l’avancement établies par les sous-officiers du cadre général, mutés hors branche, doivent comporter le fusionnement de la branche d’origine avant d’être transmises sans délai à la branche d’accueil. Après prise en compte du fusionnement établi par la branche perdant le personnel, la branche d’accueil rectifie en conséquence le fusionnement apposé sur la déclaration de volontariat.

5. Commissions d’avancement

5.1. Composition

Les commissions d’avancement sont composées conformément à l’arrêté du 4 août 2010 modifié, susvisé.Pour la branche « secrétariat », dont la réunion est arrêtée au 13 novembre 2012 après-midi, sont adressés sous

référence du présent timbre pour le 13 septembre 2012, les noms, grades et fonctions, des membres titulaires et suppléants désignés par les autorités compétentes.

Le directeur de l’établissement central de l’administration et du soutien de la gendarmerie nationale, fait connaître ses besoins en membres titulaires ou suppléants ainsi que la date de la commission d’avancement pour le 13 septembre 2012, sous référence du présent timbre.

5.2. Procès-verbal

Les listes nominatives des volontaires, annexées au procès-verbal de la commission, sont établies par grade, sans omission, ni modification, conformément à l’annexe I de l’instruction de référence. Les volontaires sont classés dans l’ordre alphabétique du patronyme. Seuls les personnels proposés à l’inscription (PI) portent un numéro de préférence (numérateur sans dénominateur). Les autres personnels ne font pas l’objet d’un classement préférentiel.

6. Mobilité et dialogue de gestion

Il est rappelé que les dispositions relatives à la mobilité et au dialogue de gestion dans le cadre de l’avancement de grade, précisées au point 1.3. de l’instruction de référence, sont à appliquer stricto sensu.

7. Cas particuliers

7.1. Sous-officiers en position de non-activité

Les militaires placés en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie conservent leur droit à l’avancement lorsque l’affection survient du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou à la suite de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

7.2. Sous-officiers en position de détachement

Un militaire inscrit au tableau d’avancement, détaché en application des articles L. 4139-1, L. 4139-2 ou L. 4139-3 du code de la défense, ne peut être promu durant son détachement. Les promotions des militaires inscrits après lui continuent, conformément aux dispositions de l’article L. 4136-3 du code de la défense. Le militaire détaché sera promu le premier jour du mois qui suit sa réintégration. Pour le ministre de l’intérieur et par délégation : Le colonel, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, olivier courtet



A N N E X E I

confidentiel Personnel sous-officiers.ATTACHE UNITÉ.

No __________________Avancement des sous-officiers de gendarmerie

Branche « » (a)ÉTAT JUSTIFICATIF DES INSCRIPTIONS AU TABLEAU D’AVANCEMENT

COMPLÉMENTAIRE POUR L’ANNÉE 2012

Majors. Adjts-chefs. Adjudants. Maréchaux des logis-chef.

Voieclassique.

GFC. Voieclassique.

Voieprofessionnelle. GFC.

1. Effectif autorisé au 31.12.2012(b).

2. Effectif réalisé au 31.12.2012(c).

3. Détachements gradés GM en GD(d).

4. Balance (1 – 2 ) + (- ou + 3) (+ ou -).

PERTES 2012.

5. Vacances répercussion promotions prévisionnelles(e).

6. TOTAL des pertes.

7. Possibilités d'inscriptions au TA 2012 complémentaire (4+6).

Majors. Adjts-chefs. Adjudants. Maréchaux des logis-chef. VOLONTAIRES À L'AVANCEMENT.

Voieclassique.

GFC. Voieclassique.

Voieprofessionnelle. GFC.

8. Nombre de volontaires remplissant la (les) condition(s) statutaire(s) (P - NP) pour « voie classique » et « voie professionnelle » et nombre de volontaires (P - NP) pour la voie « GFC ».

9. Nombre de volontaires remplissant les conditions de gestion pour la GFC(f).

10. Inscriptions réalisées au TA 2012 complémentaire.

11. Nombre de militaires remplissant la (les) condition(s) statutaires et non volontaires pour l'avancement, à la date d'arrêt du TA.

Signature du Commandant de formation administrative(a) Préciser la branche ou la spécialité.(b) Cadre général : déduire les effectifs autorisés dans toutes les spécialités, les personnels affectés au sein de la direction de la protection et de

la sécurité de la défense (DPSD) et les gestions de fin de carrière (GFC) pour le grade d’adjudant.(c) Cadre général : déduire les effectifs réalisés dans toutes les spécialités, les personnels affectés au sein de la DPSD et les GFC pour le grade

d’adjudant.(d) Uniquement détachements prononcés. Perte pour la branche GM et gain pour la branche GD. Sur pièce jointe, fournir par grade, le nigend,

le nom, prénom, l’affectation d’accueil et la date du mouvement (entrée, sortie) pour tous les détachés quelque soit l’année initiale de détachement.(e) Répercussion des possibilités d’inscriptions au grade d’adjudants-chefs et d’adjudant.(f) Cf. point 2. de l’instruction de dernière référence. Sur pièce jointe, fournir par grade, le nigend, le nom, prénom, la date de radiation par

limite d’âge.





Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale _____

Sous-direction des compétences _____

Bureau de la formation _____

Instruction no 53500 du 7 juin 2012 relative à la formation initiale des sous-officiers de gendarmerie

NOR : INTJ1230015J

Références :

Décret no 76-993 du 2 novembre 1976 fixant les conditions de prestations du serment par les militaires de la gendarmerie ;

Décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;

Arrêté du 15 avril 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière de décisions individuelles à l’égard des personnels militaires engagés en qualité d’élèves gendarmes ;

Arrêté du 12 août 2011 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d’élèves gendarmes.

Pièces jointes : quatre annexes.

Texte abrogé : circulaire no 12000/DEF/GEND/EMP/P du 12 mars 1973, relative à l’affectation des élèves gendarmes possédant des compétences particulières (CLASS. : 12 49).

PréaMbule

La formation initiale des sous-officiers de gendarmerie est essentielle pour garantir la qualité du service et du fonctionnement de la gendarmerie. Fondée sur une démarche de qualité visant à permettre aux unités de disposer de militaires aptes à agir rapidement en autonomie et à s’intégrer dans leur environnement, elle revêt deux objectifs :

– forger l’identité de sous-officier de la gendarmerie ;– garantir l’acquisition des compétences fondamentales du métier requises du fait de :

– l’action de sécurité au quotidien ;– la dimension spécifique de la gendarmerie, force armée en charge principalement de missions de sécurité, apte

à agir en toutes circonstances contre toutes les formes de menaces.

1. Les grands axes de la formation initiale

La formation initiale comporte cinq axes interactifs :

1.1. L’état militaire

L’état militaire est fondé sur un socle éthique, mental, physique, technique et tactique. Il sous-tend l’ensemble de la formation. La formation militaire du gendarme vise ainsi à acquérir :

– une identité militaire, constituée notamment des savoir-être militaires tels que décrits en annexe I ;– des savoir-faire militaires, mis en perspective d’une part, avec l’action de sécurité quotidienne dans les territoires

et, d’autre part, avec l’engagement en situation de crise en métropole, en outre-mer et sur les théâtres d’opérations extérieures.

1.2. L’éthique du gendarme

Le gendarme agit dans le respect des lois et des règles déontologiques. L’éthique du gendarme trouve son expression dans La Charte du gendarme (insérée au mémorial sous le bordereau d’envoi no 17347/GEND/SIRPA du 15 février 2010).



1.3. Le professionnel de l’intervention

Le gendarme s’entraîne et agit dans le respect des principes et des techniques de l’intervention professionnelle.

1.4. L’agent de police judiciaire et l’agent de la force publique

Le gendarme doit acquérir les connaissances et les compétences juridiques, techniques et administratives nécessaires à l’exercice des prérogatives qui lui sont conférées par les lois et règlements dans les domaines de la police judiciaire et de la police administrative

1.5. L’ouverture d’esprit

La formation initiale s’attache à accroître les qualités d’ouverture d’esprit et d’intégration à l’environnement humain, social et professionnel du gendarme et renforce sa capacité à agir en autonomie.

2. Déroulement et contenu de la formation

La formation initiale des élèves gendarmes, que couvre la période probatoire définie à l’article 15 du décret no 2008-952 susvisé, se déroule sur une durée de douze mois qui peut être prolongée sans pouvoir excéder dix-huit mois.

Dès leur arrivée en école de gendarmerie, les élèves gendarmes suivent les formalités d’incorporation. Ils sont ensuite répartis au sein de compagnies et de pelotons, selon des modalités propres à chaque école. La période de formation initiale comprend trois phases, incluant éventuellement un ou plusieurs stages et/ou un renfort en unité opérationnelle.

2.1. Les trois phases de la période de formation initiale

Chaque phase correspond à une dominante d’instruction :– Première phase : « Le gendarme, militaire des forces armées ». D’une durée de quatre mois, elle comprend

essentiellement la formation militaire générale, dont la formation au combat et un bivouac d’au moins une semaine, ainsi que les épreuves d’examen de fin de première phase. Elle inclut notamment un socle éthique, technique et tactique et vise également à l’aguerrissement des élèves gendarmes. Si l’instruction le permet, elle comprend une semaine de permission, accordée en fin de phase ;

– Deuxième phase : « Le gendarme, soldat de la loi ». D’une durée de quatre mois, elle est axée sur l’intervention professionnelle et sur la formation spécifique du gendarme, agent de police judiciaire et agent de la force publique. Si l’instruction le permet, elle comprend une semaine de permission, accordée en fin de phase ;

– Troisième phase : « Le gendarme, acteur de la sécurité publique ». D’une durée de 4 mois, accomplie en école ou pour partie en unité, elle vise à permettre et consolider l’insertion du gendarme dans son environnement professionnel. Elle comprend notamment des modules d’entraînement et de mise en situation, éventuellement sous forme de stage, ainsi que les épreuves d’examen final.

Les deux dernières semaines de la scolarité sont consacrées aux formalités de départ et à l’octroi d’une semaine de permission précédant l’affectation en unité.

2.2. Un continuum de militarité qui sous-tend l’ensemble de la formation dispensée (annexe I)

Durant toute la période de formation, l’apprentissage du savoir-être et des valeurs propres à l’état de militaire s’appuie notamment sur le comportement des cadres de contact. Ces derniers font preuve en permanence de proximité, d’investissement personnel et d’exemplarité à l’égard des élèves gendarmes. Le programme comporte des « ruptures de rythme » et des activités nocturnes propres à susciter chez les élèves gendarmes le sens de la disponibilité et la capacité à gérer les situations d’urgence.

2.3. Les stages et renforts saisonniers

2.3.1. Stage de formation au maintien de l’ordre.

Durant la deuxième ou la troisième phase, chaque compagnie effectue un stage d’une semaine au centre national d’entraînement des forces de la gendarmerie (CNEFG) à Saint-Astier. Ce stage a pour but de compléter la formation des élèves gendarmes au maintien de l’ordre et au franchissement d’obstacles, de les aguerrir et de renforcer leur engagement, leur robustesse et la maîtrise de soi. Il permet également de favoriser la cohésion des compagnies d’instruction. Ce stage constitue un moment privilégié pour observer, notamment sur les pistes d’audace, le comportement des élèves qui doit être pris en compte dans l’attribution de la note d’aptitude finale.



2.3.2. Stage en brigade de gendarmerie départementale.

Durant la troisième phase de formation, les élèves gendarmes sont susceptibles d’effectuer un stage en brigade territoriale d’une durée déterminée par circulaire.

2.3.3. Renforts à la sécurité des zones d’affluence saisonnière (« renforts SZAS »).

Comme précisé dans la circulaire no 22255 du 28 juin 2006 relative à la sécurité des zones d’affluence saisonnière, les élèves gendarmes peuvent participer aux renforts SZAS en été. Ce renfort, d’une durée maximale de quatre semaines, s’effectue en troisième phase de formation et en substitution du stage en brigade.

2.3.4. Participation au service d’ordre du Tour de France cycliste.

Comme précisé dans la circulaire no 70000 du 12 juin 2007 relative aux services d’ordre pour le Tour de France cycliste, les élèves gendarmes peuvent participer au service d’ordre du Tour de France cycliste. La durée de ce renfort vient alors en déduction de la durée du stage en brigade ou du renfort SZAS.

3. Attributions des échelons hiérarchiques et consultatifs

3.1. La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)

3.1.1. La politique de formation

Le référentiel des activités et des compétences du gendarme agent de police judiciaire – accessible sur le site intranet du bureau de la formation de la DGGN – constitue l’expression du besoin formulé par l’employeur.

Sur cette base, la DGGN définit les orientations et les objectifs de formation initiale des futurs gendarmes ainsi que le cadre réglementaire nécessaire à son bon déroulement.

3.1.2. Le contrôle

Le programme de formation initiale des élèves gendarmes, ainsi que toute modification de celui-ci, est soumis à l’approbation du DGGN.

Dans ce cadre, la sous-direction des compétences de la DGGN peut être amenée à se déplacer dans les écoles de gendarmerie afin de s’assurer de la bonne compréhension et de l’exécution des orientations fixées.

3.2. Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN)

3.2.1. L’élaboration de la formation

Le CEGN élabore le programme d’enseignement, définit les conditions de réalisation des actions de formation et détermine les modalités d’évaluation des élèves gendarmes et les coefficients applicables, selon les orientations et les objectifs fixés par la DGGN et conformément à l’arrêté du 12 août 2011 susvisé. Il répartit entre les écoles la mission de rédaction des supports de cours, qu’il centralise, contrôle et diffuse.

3.2.2. Le contrôle

Le CEGN est garant de l’application stricte du programme de formation initiale dans l’ensemble des écoles de gendarmerie y concourant. À ce titre, il inspecte, contrôle et visite régulièrement les écoles.

3.3. Le commandant d’école

Chaque commandant d’école est responsable de la mise en œuvre des actions de formation, selon les directives du CEGN et en conformité avec les orientations de la DGGN.

3.4. La commission d’instruction

3.4.1. Composition

Une commission d’instruction est instituée pour chaque compagnie d’élèves gendarmes. Présidée par le chef d’état-major de l’école, elle comprend le commandant de la division d’instruction, l’officier pédagogie, le commandant de compagnie, les commandants de peloton de la compagnie et deux sous-officiers de la division d’instruction dont un gradé supérieur. Ces deux derniers sont désignés, pour chaque compagnie, par le chef d’état-major de l’école, sur proposition du chef de la division d’instruction.



3.4.2. Attributions

La commission d’instruction se réunit obligatoirement dans les cas suivants :– en fin de première phase, afin de proposer au commandant d’école la note d’aptitude d’étape de chaque élève

gendarme ;– à tout moment de la période probatoire, afin d’exprimer son avis sur un redoublement pour raison médicale ou

en raison de l’un des congés prévus à l’article L. 4138-2 du code de la défense (1) ;– en fin de scolarité, afin de proposer au commandant d’école la note d’aptitude finale de chaque élève gendarme.

Elle peut en outre se réunir en tant que de besoin durant la période de formation, à la demande de son président.

3.4.3. Modalités d’expression

Chaque réunion de la commission d’instruction fait l’objet d’un procès-verbal écrit et signé par le chef d’état-major de l’école. Les propositions et avis sont adoptés au vote à main levée à la majorité des suffrages exprimés.

4. Évaluation des élèves gendarmes

Tout au long de leur formation initiale, les élèves gendarmes sont évalués, conformément à l’arrêté du 12 août 2011 susvisé, par :

– des notes sur vingt obtenues lors d’épreuves théoriques, pratiques et sportives ;– deux notes sur vingt d’aptitude ;– des appréciations écrites de l’encadrement et des éventuelles autorités d’emploi.

Ces modalités et leurs conséquences possibles sont présentées à chaque compagnie d’élève gendarmes lors des formalités d’incorporation.

4.1. Évaluation par des épreuves théoriques, pratiques et sportives notées

4.1.1. Évaluation par des contrôles continus

Les élèves gendarmes sont évalués au cours des trois phases par des contrôles continus notés sur vingt dont les modalités sont déterminées par le CEGN.

En outre, ils réalisent des épreuves sportives notées sur vingt selon le barème fixé en annexe II. Ces épreuves entrent en compte dans le contrôle continu conformément à l’arrêté du 12 août 2011 susvisé.

4.1.2. Examen de fin de première phase

Cet examen clôture la première phase.

La note moyenne de fin de première phase est obtenue par la moyenne de la note d’aptitude de fin de première phase (confer 4.2. infra), des notes de contrôle de la première phase et des notes de l’examen de fin de première phase, affectées des coefficients fixés par l’arrêté du 12 août 2011 susvisé.

Les élèves gendarmes ayant obtenu, en première phase, une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20 et le certificat initial à la pratique du tir au pistolet de dotation sont admis à poursuivre la scolarité.

Les élèves gendarmes sont informés par leur commandant de peloton de leur note moyenne ainsi que de leur classement de fin de première phase au cours d’un entretien individuel dans le mois qui suit cet examen.

4.1.3. Examen final et note moyenne générale.

Les élèves gendarmes sont évalués par un examen final, noté sur vingt, dont les modalités sont définies par le CEGN conformément à l’arrêté du 12 août 2011 susvisé. L’examen final porte sur le programme des phases deux et trois. Il comporte notamment les épreuves sportives dont les barèmes sont déterminés en annexe II.

La note moyenne générale est obtenue par la moyenne des notes de l’ensemble de la formation, affectées des coefficients fixés par l’arrêté du 12 août 2011 susvisé.

4.2. Notes d’aptitude

Chaque élève gendarme est observé en permanence et tout au long de sa formation par l’encadrement. Il se voit attribuer deux notes sur vingt d’aptitude par le commandant d’école, en fin de première phase et en fin de scolarité,

(1) Congé de maladie, de paternité, de maternité ou d’adoption, d’accompagnement d’une personne en fin de vie, de reconversion ou de présence parentale.



respectivement dénommées « note d’aptitude de fin de première phase » et « note d’aptitude finale ». Celles-ci sont proposées au commandant d’école par la commission d’instruction, qui s’exprime sur les projets de notes faits par le commandant de compagnie conformément aux dispositions du 3.4. supra.

4.3. Évaluation par des appréciations écrites

Lorsqu’ils sont en formation hors de l’école, les élèves gendarmes font l’objet d’une appréciation individuelle écrite par l’encadrement de l’école ou du centre de formation, ou par l’unité d’emploi.

En fin de formation, à l’issue de l’établissement du classement final, chaque élève-gendarme est apprécié individuellement par une feuille de note dont la forme est définie par le CEGN, conformément au 4.2.1 de l’instruction no 141000 du 22 décembre 2010 susvisée.

4.4. Attribution d’une nouvelle et dernière période de formation

Les élèves gendarmes qui ont une note moyenne de fin de première phase supérieure ou égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 bénéficient d’une mesure de redoublement accordée par le sous-directeur des compétences de la gendarmerie nationale.

Ce redoublement peut être effectué au sein d’une autre école de formation.L’élève gendarme qui, à l’issue d’une mesure de redoublement, obtient une note moyenne de fin de première phase

inférieure à 10 sur 20 fait l’objet d’une procédure de dénonciation de contrat.

4.5. Rattrapage des examens

Le stagiaire qui ne peut, pour un motif avéré, effectuer une ou plusieurs épreuves du contrôle continu ou de l’examen final, fait l’objet d’une évaluation de rattrapage dans un délai maximum de deux semaines après la date de l’épreuve considérée et selon les mêmes modalités.

Si ce rattrapage est impossible dans le délai imparti, le stagiaire se voit attribuer la moyenne de ses notes obtenues dans le cadre du contrôle continu ou, le cas échéant, lors de l’examen final dans la ou les épreuves considérées.

4.6. Report de formation

Durant l’une des phases mentionnées au 2.1, l’élève qui a été absent de l’instruction, pour des raisons médicales ou en raison de l’un des congés prévus à l’article L. 4138-2 du code de la défense, pendant une durée cumulée supérieure à quinze jours, peut faire l’objet d’une nouvelle période de formation constituée de la phase considérée, proposée par le commandant de l’école, après avis de la commission prévue au 3.4, au commandant des écoles de la gendarmerie nationale qui décide de son attribution et du lieu de redoublement.

5. Dénonciation du contrat d’engagement pendant la période probatoire

Le contrat d’un élève gendarme peut être dénoncé unilatéralement à tout moment de la période probatoire, qui couvre la période de formation initiale et dont la durée ne peut excéder dix-huit mois, sur demande de l’intéressé ou sur décision motivée de l’administration.

Le commandant d’école peut proposer la dénonciation du contrat pour insuffisance de résultats dans les quatre cas suivants :

– au cours de la première phase, l’élève gendarme échoue pour la troisième fois au certificat initial d’aptitude à la pratique du tir (CIAPT) au pistolet automatique de dotation ;

– l’élève gendarme, autorisé à redoubler la première phase, obtient une note moyenne d’étape inférieure à 10 sur 20 à l’issue de cette nouvelle période de formation ;

– l’élève gendarme n’obtient pas le CAG à l’issue de la formation.La décision motivée de dénonciation de contrat est prise par le CEGN, sur proposition du commandant d’école.

Le CEGN adresse compte rendu de la décision de dénonciation de contrat au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

Ces dispositions ainsi que celles du 4 supra sont synthétisées par le tableau donné en annexe IV.

6. Attribution du certificat d’aptitude à la gendarmerie (CAG) et affectation des élèves gendarmes

6.1. Attribution du CAG

Le CAG est attribué par le sous-directeur des compétences de la direction générale de la gendarmerie nationale aux élèves gendarmes remplissant les conditions suivantes :

– avoir obtenu une note moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 ;



– être détenteur, après trois tentatives maximum, du certificat initial d’aptitude à la pratique du tir (CIAPT) aux armes en dotation dans les unités élémentaires ;

– être titulaire du permis de conduire de catégorie B ou du brevet militaire de conduite.

Une prolongation de deux mois de la période de formation est accordée à l’élève qui, non titulaire du permis de conduire de catégorie B ou du brevet militaire de conduite, n’a pu obtenir le CAG en raison de ce seul critère.

Le CAG peut être délivré avec mention :– « assez bien » en cas de moyenne supérieure ou égale à 12 et inférieure à 14 ;– « bien » en cas de moyenne supérieure ou égale à 14 et inférieure à 16 ;– « très bien » en cas de moyenne supérieure ou égale à 16.

À l’issue de la scolarité, l’élève gendarme fait l’objet d’un classement dans l’ordre du mérite en fonction de la note moyenne générale. Les ex-æquo sont départagés par la moyenne de leurs notes d’aptitude, puis par les résultats à l’examen final, puis par ceux de l’examen étape et, enfin, par l’ancienneté de service.

6.2. Choix des affectations des élèves gendarmes, nomination au grade de gendarme et prestation de serment

Le classement détermine le rang de sortie de l’école. Les modalités d’affectation sont déterminées par la direction générale de la gendarmerie nationale.

En fin de scolarité, les choix des postes s’effectuent dans l’ordre de classement.

Une fois le CAG obtenu, les élèves sont nommés gendarmes .Ceux âgés de plus de vingt ans prêtent serment devant le tribunal de grande instance sur le ressort duquel se situe l’école ou, le cas échéant, le lieu de leur affectation, conformément au décret no 76-993 du 2 novembre 1976 susvisé.

Des formation spécifiques peuvent être organisées en cas de voie de changement d’armée ou dans le cadre des passerelles police-gendarmerie. Dans ces cas particuliers, les intéressés se voient attribuer le CAG selon des modalités propres.

6.3. Sélection et affectation des élèves gendarmes possédant des compétences particulières

Les élèves gendarmes possédant certaines compétences particulières peuvent recevoir, en fonction des besoins, une affectation dans des unités spécialisées ou à vocation particulière, dès leur sortie d’école. Afin de les sélectionner, des épreuves sont organisées dans les centres de formation ou les unités concernées.

L’annexe III précise les compétences initiales recherchées et le niveau requis à l’issue des tests dans chaque domaine de compétences particulières. Aucun pré-requis supplémentaire ne peut être imposé par les écoles.

6.3.1. Expression des besoins

Les commandants des organismes administratifs de gestion transmettent pour le 15 janvier et le 15 juillet à la DGGN – bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, un état numérique prévisionnel (par type d’unité et par subdivision d’arme) des emplois vacants et pour lesquels il existe des possibilités de logement.

En fonction, l’administration centrale autorise ponctuellement les actes de volontariat. Elle en informe le CEGN aux fins d’organisation des épreuves.

6.3.2. Organisation des épreuves

Les élèves-gendarmes volontaires sont recensés au sein des compagnies en fonction des autorisations accordées par la DGGN. Ils sont ensuite soumis aux épreuves liées aux compétences recherchées, dont les modalités ainsi que les dates de convocation sont arrêtées directement entre le CEGN et les chefs de centre ou les commandants d’unité concernés.

À l’issue des épreuves, le commandant d’école établit pour chaque élève gendarme une fiche de renseignements récapitulant les résultats obtenus et concluant sur l’aptitude du candidat à occuper l’emploi sollicité.

6.3.3. Transmission des résultats

Par l’intermédiaire du CEGN, le commandant d’école transmet les fiches de renseignements à la DGGN – bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, deux mois et demi avant la fin du stage et avec les pièces suivantes :

– l’expression des desiderata des intéressés portant, selon la compétence particulière, sur l’ensemble des régions ou des commandements de formation administrative, par ordre de préférence ;

– le classement obtenu lors de l’examen de fin de première phase ;– le certificat médical d’aptitude particulière et le certificat de toise, s’il y a lieu.



6.3.4. Affectation

Les décisions particulières d’affectation sont prononcées par la DGGN – bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire en fonction des besoins exprimés par les organismes administratifs de gestion. Elles sont communiquées aux intéressés après leur classement, au moment du choix des organismes d’affectation par les élèves gendarmes de leur compagnie. Ils assistent à la procédure normale de choix des affectations sans y participer. Pour le ministre de l’intérieur et par délégation : Le général, sous-directeur des compétences, PhiliPPe Mazy



A N N E X E I

un continuum de la Militarité

La militarité est une composante essentielle et constante de la formation de l’élève gendarme. Il s’agit d’inculquer un savoir-être empreint des valeurs traditionnelles des forces armées françaises et des fondements du statut militaire : discipline, disponibilité, loyauté, sens du service, esprit de corps, moralité et abnégation.

1. Le comportement des cadres

Cet apprentissage nécessite l’exemplarité des cadres en école : tenue, engagement, vouvoiement, impartialité, etc.

2. Traditions militaires

Chaque promotion est présentée au drapeau de l’école durant la première phase de formation, selon le cérémonial en vigueur. Cette prise d’arme pourra être précédée d’une veillée au drapeau.

Une marche au képi, s’achevant par une cérémonie de remise du képi, est organisée pour chaque promotion.Des cérémonies des couleurs sont prévues tout au long de la scolarité. Les mérites de certains élèves peuvent être

soulignés par le commandant d’école à cette occasion.

3. Activités nocturnes et ruptures de rythme : renforcement des capacités mentales, de la résistance à la fatigue, de la rusticité et de l’esprit de cohésion

Hors la formation au combat sur le terrain, dont une partie se déroule la nuit, des marches de nuit, topographiques ou non, en groupes de type « commando », en section ou en compagnie constituée, avec ou sans thème tactique, seront organisées tout au long de la formation. La difficulté et la longueur de ces marches seront progressives.

D’autre part, des activités nocturnes imprévues, suscitant la réactivité et l’engagement des élèves, seront organisées par l’encadrement autour de thématiques proches des missions de recherche de personnes, de police judiciaire ou liées à l’ordre public. Ces activités seront organisées durant les deuxième et troisième phases.

Ces activités doivent également favoriser l’entraînement aux situations d’inconfort, de stress et d’urgence qui émaillent ensuite toute carrière de sous-officier de gendarmerie.

4. Entraînement à l’esprit de disponibilité

Selon des directives propres à chaque école, les deux premiers week-end suivant l’incorporation seront travaillés, ainsi que, tout au long de la formation, ceux nécessités par les besoins de la formation.



A N N E X E I I

barèMes de notation des éPreuves sPortives Pour les élèves-GendarMes Masculins

NOTES MARCHE course 8 km

COURSE 3 000 m

PARCOURS d’obstacles

GRIMPER DE CORDENATATION TRACTIONS APPUIS

faciaux ABDOMINAUXBras + jambes Bras seuls

20 34’00 10’30 3’30 3’’7 5’’ 1’15 10 40 78

19,5 34’30 10’35 3’32 3’’9 5’’2 1’17

19 35’00 10’40 3’35 4’’1 5’’4 1’19 39 74

18,5 35’30 10’45 3’38 4’’3 5’’6 1’21

18 36’00 10’50 3’42 4’’5 5’’8 1’23 9 38 70

17,5 36’30 10’55 3’46 4’’7 6’’ 1’25

17 37’00 11’00 3’50 4’’9 6’’2 1’27 37 66

16,5 37’30 11’07 3’55 5’’1 6’’4 1’29

16 38’00 11’14 4’00 5’’4 6’’7 1’31 8 36 62

15,5 38’30 11’22 4’05 5’’7 7’’ 1’33

15 39’00 11’30 4’10 6’’ 7’’3 1’35 34 58

14,5 39’30 11’38 4’15 6’’3 7’’6 1’37

14 40’00 11’46 4’20 6’’6 7’’9 1’39 7 32 54

13,5 40’30 11’55 4’25 6’’9 8’’2 1’41

13 41’00 12’05 4’30 7’’2 8’’6 1’43 30 50

12,5 41’40 12’15 4’35 7’’5 9’’ 1’45

12 42’20 12’25 4’40 7’’8 9’’4 1’48 6 28 46

11,5 43’00 12’40 4’45 8’’1 9’’8 1’51

11 43’40 13’00 4’50 8’’4 10’2 1’54 26 42

10,5 44’20 13’20 4’55 8’’7 10’’6 1’57

10 45’00 13’40 5’ 9’’ 11’’ 2’ 5 24 38

9,5 45’40 14’00 5’05 9’’3 11’5 2’03

9 46’20 14’20 5’10 9’’6 12’’ 2’06 22 34

8,5 47’10 14’40 5’20 9’’9 12’’5 2’09

8 48’00 15’00 5’30 10’’2 13’’ 2’12 4 20 30

7,5 48’50 15’20 5’40 10’’5 13’’5 2’15

7 49’40 15’40 5’50 10’’8 14’’ 2’18 18 26

6,5 50’30 16’00 6’00 11’’1 14’’5 2’21

6 51’20 16’20 6’10 11’4 15’’ 2’24 3 16 22

5,5 52’10 16’40 6’20 11’’7 16’’ 2’27

5 53’00 17’00 6’30 12’’ 5 m 2’30 14 18

4,5 53’50 17’20 6’40 12’’3 4,5 m 2’33

4 54’40 17’40 6’50 12’’6 4 m 2’36 2 12 16




COURSE 3 000 m




3,5 55’30 18’00 7’00 12’’9 3,5 m 2’39

3 56’20 18’20 7’15 13’’2 2’42 10 14

2,5 57’10 18’40 7’30 13’’5 2’45

2 58’00 19’00 7’50 5 m 2’48 1 8 12

1,5 58’50 19’20 8’10 4 m 50 2’51

1 59’40 19’40 8’30 4 m 00 2’55 6 10

0,5 60’30 20’00 9’00 3 m 50 3

0 > 60’30 > 20’00 > 9’00 > 3 < 6 < 10

20 42’ 12’30 3’40 6’’ 1’30 6 33 61

19,5 42’10 12’35 3’42 6’’3 1’32

19 42’20 12’43 3’44 6’’6 1’34 32 58

18,5 42’30 12’51 3’46 6’’9 1’36

18 42’40 13’ 3’48 7’’2 1’38 5 31 55

17,5 42’50 13’10 3’50 7’’5 1’40

17 43’ 13’20 3’52 7’’8 1’42 30 52

16,5 43’20 13’35 3’56 8’’1 1’44

16 43’40 13’50 4’00 8’’4 1’46 4 29 49

15,5 44’ 14’05 4’05 8’’7 1’48

15 44’30 14’20 4’10 9’’ 1’50 28 46

14,5 45’00 14’35 4’15 9’’3 1’52

14 45’30 14’50 4’20 9’’6 1’54 27 43

13,5 46’00 15’05 4’25 9’’9 1’56

13 46’30 15’20 4’30 10’’2 1’58 3 25 40

12,5 47’ 15’35 4’35 10’’5 2’

12 48’ 15’50 4’40 10’’8 2’03 23 37

11,5 49’ 16’05 4’45 11’’1 2’06

11 50’ 16’20 4’50 11’’4 2’09 21 34

10,5 51’ 16’35 4’55 11’’7 2’12

10 52’ 16’50 5’ 12’‘ 2’15 2 19 31

9,5 53’ 17’05 5’05 12’’4 2’18

9 54’ 17’20 5’10 12’’8 2’21 17 28

8,5 55’ 17’40 5’20 13’’2 2’24

8 56’ 18’00 5’30 13’’6 2’27 1 15 25

7,5 57’ 18’20 5’40 14’’ 2’30

7 58’ 18’40 5’50 14’’4 2’33 25’’ 13 22

6,5 59’ 19’00 6’00 14’’8 2’36




COURSE 3 000 m




6 60’ 19’20 6’10 15’’3 2’39 20’’ 11 19

5,5 61’ 19’40 6’20 16’’ 2’42

5 62’ 20’00 6’30 5 m 00 2’45 15’’ 9 16

4,5 63’ 20’20 6’40 4 m 50 2’48

4 64’ 20’40 6’50 4 m 00 2’51 12’’ 8 14

3,5 65’ 21’00 7’00 3 m 50 2’54

3 66’ 21’20 7’15 3 m 00 2’57 10’’ 7 12

2,5 67’ 21’40 7’30 3’

2 68’ 22’00 7’50 3’3 8’’ 6 10

1,5 69’ 22’20 8’10 3’6

1 70’ 22’40 8’30 3’10 5’’ 5 8

0,5 71’ 23’00 9’00 3’15

0 > 71’ > 23’30 > 9’00 > 3’15 < 5’’ < 5 < 8

ÉPREUVE DE NATATION 10 mètres + 100 mètres :Une épreuve de natation a lieu le premier mois d’incorporation et compte pour l’examen de première phase. Une

deuxième épreuve de natation a lieu lors de la troisième phase.Le test débute par l’épreuve d’apnée. Le nageur doit être dans l’eau et toucher le bord. Il part au coup de sifflet et

réalise une apnée en immersion complète sur 10 mètres.Puis, après un départ plongé ou sauté du plot, le militaire doit parcourir 100 mètres sans interruption, dans un

style de nage libre.Dans les virages, le nageur doit toucher le mur et peut exercer une poussée avec n’importe quelle partie du corps ;

il ne lui est cependant pas permis de prendre pied au fond du bassin. Le nageur doit terminer son parcours dans le couloir où il l’a commencé ; en cas d’arrêt complet du mouvement de nage (virage compris), la distance à prendre en considération est celle effectuée avant cet arrêt.

L’épreuve doit être réalisée impérativement en piscine.En plus du maillot de bain, seuls le bonnet, le pince-nez, les protections auditives et visuelles sont autorisés. Aucun

autre matériel ou artifice visant à augmenter la flottabilité et/ou la vitesse n’est autorisé.L’échec au test d’apnée de 10 mètres induit les pénalités suivantes à l’épreuve de natation :5<X<10 : – 3 points,X<ou égal à 5 : – 5 points.Les résultats de la seconde épreuve de natation participent également à l’obtention du certificat d’aptitude

technique : les élèves obtenant la moyenne dans les conditions relatives au CAT se voient attribuer une attestation de validation de l’épreuve de natation qui est transmise à leur unité d’affectation en sortie d’école.

ÉPREUVE DE GRIMPER DE CORDE MASCULIN :Phase initiale : bras + jambesPhase finale : bras seuls.



A N N E X E I I I

coMPétences initiales recherchées et niveau requis à l’issue des tests

DOMAINES DE COMPÉTENCES PARTICULIÈRES recherchées

COMPÉTENCES INITIALES NÉCESSAIRES pour prétendre aux tests NIVEAU REQUIS À L’ISSUE DES TESTS

Ski et Alpinisme Justifier d’une pratique élémentaire de la montagne.

– Satisfaire aux épreuves organisées au sein du CNISAG (1) validant l’aptitude du militaire à évoluer en autonomie et en sécurité en zone montagne, par l’obtention de l’équivalent du certificat d’aptitude montagne (« CAM »).– Être reconnu médicalement apte.

Motocyclisme garde républicaine Aucune– Satisfaire aux épreuves organisées par l’esca‑dron motocycliste de la garde républicaine.– Être reconnu médicalement apte.

Motocyclisme gendarmerie départementale (2) Aucune– Satisfaire aux épreuves organisées par le CNFSR (3).– Être reconnu médicalement apte.

Musique ou fanfare de la garde républicaine et musique de la gendarmerie mobile

Détenir un diplôme de fin d’études des conser‑vatoires nationaux, régionaux ou d’une école nationale de musique ou le prix d’une confédéra‑tion musicale française.

– Satisfaire aux épreuves organisées par la garde républicaine.– Être reconnu médicalement apte.

Pilotage des hélicoptères et des avions légers Être titulaire d’un brevet ou certificat technique militaire de pilote d’hélicoptère ou d’avion.

– Satisfaire aux tests de personnalité et aux épreuves organisées par le GCFAG (4).– Obtenir l’aptitude médicale « personnel navigant ».

Entretien des hélicoptères et des avions légersÊtre titulaire d’un brevet ou d’un diplôme de mécanicien d’aéronautique (avion, voilure tournante, radio, équipement‑électricité etc.).

– Satisfaire aux épreuves organisées par le groupe de maintien en condition opérationnelle du GCFAG à Le Blanc.– Obtenir l’aptitude médical « personnel navigant ».

Activités nautiques Être titulaire d’un brevet de plongée civil ou militaire.

– Satisfaire aux épreuves d’aptitude organisées par le CNING (5).– Être reconnu médicalement apte.

Équitation Être titulaire au minimum du galop 5.– Satisfaire aux épreuves organisées par le régi‑ment de cavalerie de la garde républicaine.– Être reconnu médicalement apte.

(1) Centre national d’instruction ski et alpinisme de la gendarmerie à Chamonix.(2) Conformément à la circulaire no 66400/DEF/GEND/RH/P/SOCA du 10 décembre 2002.(3) Centre nationale de formation à la sécurité routière à Fontainebleau.(4) Groupement central des formations aériennes de la gendarmerie à Villacoublay.(5) Centre national d’instruction nautique de la gendarmerie à Antibes.

Cas particulier : candidature à l’institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale (« IRCGN ») :Les élèves gendarmes souhaitant servir au sein de l’IRCGN transmettent à son directeur, par la voie hiérarchique,

un curriculum vitae ainsi qu’une lettre de motivation. Celui-ci étudie les candidatures en fonction du profil, des diplômes détenus et des places disponibles au sein du département ad hoc. En cas d’avis favorable, une place leur est réservée lors du choix des affectations.



A N N E X E I V

conséquences des évèneMents Pouvant affecter la forMation initiale d’un élève-GendarMe

ÉVÈNEMENT ÉCHÉANCE RÉSULTAT CONSÉQUENCES POSSIBLESAVIS

de la commission d’instruction

Examens complémentaires. Avant 3 mois Inapte médical. Dénonciation de contrat NON

Interruption de formation pour raison médicale ou pour l’un des congés L. 4138‑2.

1re phase2e phase3e phase

> 15 j. d’instruction.> 15 j. d’instruction.> 15 j. d’instruction.

Nouvelle période de formation au début de la phase correspondante.

OUI

Certificat initial d’aptitude à la pratique du tir au PA. 1re phase 3 échecs Dénonciation de contrat. NON

Moyenne de fin de 1re phase (M). Fin 1re phaseM<8 sur 20.8 sur 20<=M<10 sur 20.M>=10 sur 20.

Dénonciation de contrat.Nouvelle et dernière période de formation au début de la 1re phase.Passage en 2e phase.

OUIOUIOUI

Attribution du CAG. Fin de formation MG <10 sur 20.MG>=10 sur 20 mais 3 échecs consécutifs au CIAPT aux armes en dotation dans les unités élémentaires.MG>=10 sur 20 + CIAPT aux armes en dotation dans les unités élémen‑taires ; mais pas de permis de conduire B ou brevet militaire de conduite.MG>=10 sur 20 + CIAPT aux armes en dotation dans les unités élémentaires + permis de conduire B ou brevet militaire de conduite.

Pas de CAG, dénonciation de contrat.Pas de CAG, dénonciation de contrat.Prolongation de 2 mois de la période de formation ; si toujours pas de permis au terme de ces 2 mois : pas de CAG et dénonciation du contrat.Obtention du CAG.

OUI (1)

OUI (1)

OUI (1)

OUI (1)

Impossibilité d’effectuer l’examen d’étape ou l’examen final pour raison médicale ou congé L. 4138‑2.Pas de CAG.Faute grave.

Fin 1re phase ou fin de formationFin de période probatoire (2)A tout moment

Ne permettant pas d’effec‑tuer les épreuves mais ne justifiant pas une nouvelle période de formation.À l’issue des 18 mois de période probatoire, l’EG n’a pas pu obtenir le CAG.Sanction disciplinaire.

Rattrapage sous 15 jours ou moyenne contrôle continu.Dénonciation de contrat.Dénonciation de contrat.

NON

NONNON

(1) Avis de la commission d’instruction seulement en ce qui concerne la note d’aptitude nécessaire pour la détermination de la moyenne générale.(2) La période probatoire couvre l’ensemble de la formation que celle-ci ait été ou non prolongée.





Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale _____

Sous-direction des compétences _____

Bureau de la formation _____

Instruction no 72600 du 3 août 2012 relative à la formation des candidats de la gendarmerie nationale à l’examen du diplôme d’arme

NOR : INTJ1230680J

Références :

Arrêté du 30 mars 2012 fixant les conditions physiques et médicales d’aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l’admission en gendarmerie ;

Arrêté du 3 août 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme d’arme ;

Circulaire no 29250/DEF/GEND/RH/RF/FORM du 14 octobre 2005 (BOA/BOC, p. 8485 ; BOEM 651.1 – CLASS. : 32.20) modifiée ;

Circulaire no 16000/GEND/DPMGN/SDPRH/BDI du 21 juillet 2010 (BOA/BOC no 39, texte 15 – CLASS. : 93.12) ;

Dépêche no 3810/DEF/GEND/CAB du 25 juin 2004 (n.i. BO – CLASS. : 96.11).

Pièces jointes : dix annexes.

Texte abrogé : instruction no 97723/GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 25 novembre 2010.

Le diplôme d’arme (DA), examen national, s’adresse aux sous-officiers de gendarmerie appartenant à la subdivision d’arme de la gendarmerie mobile, volontaires et jugés aptes.

Il tient compte de l’évolution de l’emploi des escadrons de gendarmerie mobile, de leurs missions et de leurs structures. La formation dure quatorze mois et comprend un examen final au centre national d’entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG) à Saint-Astier.

1. Objectifs de la formation

La formation au DA vise à faire acquérir les compétences indispensables à l’exercice des fonctions de chef de groupe de la gendarmerie mobile, par une pédagogie participative fondée sur la performance et le dépassement de soi.

Le cycle doit former :– des meneurs d’hommes aux qualités éthiques, mentales, physiques, techniques et tactiques avérées, ayant le sens

de l’initiative pour tenir leur rôle de chef de groupe sur l’étendue du spectre paix-crise-guerre ;– des gradés en mesure de prendre à leur compte, dans le cadre du concours à la gendarmerie départementale

(GD), l’exécution de missions autres que celles ressortissant du maintien de l’ordre ou du rétablissement de l’ordre (MO-RO) et réclamant des compétences en matière d’intervention professionnelle et de traitement des infractions les plus diverses ;

– des militaires aptes à dispenser des séances d’instruction ;– des gradés aptes à tenir tout poste de responsabilité de leur niveau au sein d’un escadron de gendarmerie mobile

(EGM), d’une compagnie ou d’un escadron de la garde républicaine.

2. Conditions d’accès au cycle de préparation au diplôme d’arme

2.1. Conditions d’accès

– être sous-officier de gendarmerie, titulaire du certificat d’aptitude technique au 15 avril de l’année de dépôt de candidature ;

– appartenir à la subdivision d’arme de la gendarmerie mobile ;– être en situation d’activité ;



– être volontaire ;– être médicalement apte à servir au sein d’un peloton de marche en gendarmerie mobile et à passer les épreuves

physiques prévues aux examens.

2.2. Procédure d’inscription

Les demandes d’inscription au cycle de formation au DA sont transmises par la voie hiérarchique, pour le 15 avril de chaque année (1).

Les demandes des sous-officiers du cadre général de la subdivision d’arme gendarmerie mobile affectés à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), à la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), à l’établissement central de l’administration et du soutien de la gendarmerie nationale (ECASGN), au centre technique de la gendarmerie nationale (CTGN) et à la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires (GSAN) sont transmises par la voie hiérarchique au commandant de la région zonale sur le ressort duquel est implantée l’unité du candidat.

2.3. Tests de sélection

Les militaires de la gendarmerie répondant aux conditions de candidature doivent satisfaire à des tests de sélection, comportant deux épreuves de connaissances et des évaluations physiques, organisés avant le 30 juin de chaque année.

Les épreuves de connaissances, réalisées par le CPMGN, sont organisées en une session unique, à une date fixée annuellement par la DGGN, par les commandants de région situés au siège de chaque zone de défense et de sécurité (ou les commandants de la garde républicaine et de gendarmerie outre-mer). Le test est téléchargeable par les adjoints au chef d’état-major ressources humaines (ou les chefs du bureau personnels pour la garde républicaine, les commandements de gendarmerie outre-mer et le CEGN) sur le site du CPMGN onglet « devoir » (en cours de création) dans la rubrique « diplôme d’arme ». Les codes d’accès sont fournis la veille de l’épreuve.

Les évaluations physiques sont organisées, en une ou plusieurs sessions, par les commandants de région situés au siège de chaque zone de défense et de sécurité (ou les commandants de la garde républicaine et de gendarmerie outre-mer) avant le 30 juin.

Compte tenu de leur faible effectif et de leur dispersion sur le territoire national, les candidats du CEGN sont rattachés à la zone de défense et de sécurité d’implantation de leur école ou centre. Les résultats obtenus sont transmis au CEGN. Le programme, les modalités d’organisation et de réussite à ces tests de sélection sont donnés en annexe II.

2.4. Agrément des candidatures

Une commission d’agrément chargée du travail préparatoire de sélection des candidats est mise en place.

Elle comprend :– le commandant en second de la région de gendarmerie de zone de défense et de sécurité (2) ou son représentant,

qui préside ;– les commandants de groupement de gendarmerie mobile (ou commandants de groupe de pelotons d’intervention),

de régiment de la garde républicaine ou des organismes de formation concernés pour le CEGN ou leurs représentants ;

– le chef d’état-major ou son représentant.

Un des officiers en charge de responsabilités de ressources humaines au sein de l’état major assiste à la commission au titre de conseiller technique et assure le secrétariat de cette commission.

S’appuyant sur la note obtenue aux épreuves de connaissances, sur la réussite aux évaluations physiques, sur les deux dernières notations annuelles, cette commission établit une liste au mérite de l’ensemble des militaires ayant préalablement satisfait aux conditions précisées au 2.1. et propose au commandant de région, par procès-verbal, le volume de candidats qu’il conviendrait de retenir pour suivre la formation (3).

(1) En fonction de l’affectation du candidat : - au commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ;- au commandant de la garde républicaine ;- au commandant de la gendarmerie située au sein d’une collectivité d’outre-mer ;- au commandant des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN).

(2) Le commandant en second pour la garde républicaine et les commandements de gendarmerie outre-mer, le chef d’état-major pour le CEGN.

(3) Le volume de candidats par région doit tenir compte des besoins prévisionnels d’encadrement. L’établissement du volume de candidats repose sur un dialogue de gestion préalable entre les bureaux de la DGGN chargés de la gestion et de la formation et les régions.



La DGGN, sous-direction des compétences (DGGN/SDC) arrête, avant le 1er août (4), la liste définitive des candidats retenus. Cette décision est notifiée, par les régions, dans les formes réglementaires, à l’ensemble des candidats admis ou non à suivre le cycle de formation.

Les candidats qui n’ont pas été retenus pour suivre le cycle de formation perdent le bénéfice des résultats obtenus et doivent, en cas de nouvelle candidature, repasser l’intégralité des tests de sélection.

3. Organisation de la formation

3.1. Généralités

La formation se déroule sur une période de 14 mois. Le cursus comprend une formation théorique (12 mois) suivie d’une formation pratique (2 mois) (annexe I).

Les candidats sont tenus de suivre avec assiduité la formation dispensée. Le livret d’instruction constitue un moyen de contrôle.

Il appartient au commandement de s’assurer de la disponibilité des candidats pour effectuer les contrôles trimestriels de la formation théorique à la résidence ou en déplacement.

Tout candidat qui aura été absent, sans motif valable dûment constaté par le commandement, à un des contrôles trimestriels se verra décerner la note de 0 sur 20. En cas d’absence justifiée à l’un des contrôles trimestriels, le candidat réalise le test de substitution du contrôle concerné.

À cet effet, il appartient à l’officier responsable de la classe DA de sensibiliser les candidats sur les conséquences de tout absentéisme non justifié.

D’autre part, au-delà des contrôles trimestriels, chaque candidat doit parfaitement maîtriser les cours théoriques se rapportant aux domaines qui seront abordés lors de la formation pratique : topographie, transmission, combat, armement, MO-RO et IP. Il doit connaître les définitions des missions et les cadres d’ordre et son FAMAS doit être réglé avant le début du stage.

La réussite à l’examen est ainsi conditionnée par l’investissement personnel et le travail régulier.À cet effet, une documentation est remise à chaque candidat par le commandement des écoles de la gendarmerie

nationale – Centre de production multimédia de la gendarmerie nationale (CEGN-CPMGN) – avant le début de la formation. Par ailleurs, les candidats pourront utilement consulter les modules de formation portant sur des parties du programme produit par le CPMGN et mis en ligne sur le site GENDFORM (herse, SIG SAUER, etc.).

3.2. Condition physique des candidats

Le suivi de l’ensemble du stage national de formation pratique nécessite une bonne condition physique. Les candidats devront donc, pendant la formation théorique, chercher à améliorer en permanence leurs performances sportives dans les domaines considérés (cf. annexes II et V).

3.3. Articulation de la formation

Le cycle de formation du diplôme d’arme (14 mois) est articulé de la manière suivante :Année A (février à janvier) : formation théorique (12 mois)– acquisition de savoirs assurée par la documentation du CPMGN (annexe III) ;– séances d’instruction sur certains thèmes (pédagogie, topographie, armement-munitions, transmissions,

intervention professionnelle (IP) et tir) (5) conduites au niveau des unités ;– 8 séances de formation à l’exercice de l’autorité ;– entretien de la condition physique et préparation aux tests.

Année A+ 1 (février-mars) : stage national de formation pratique (2 mois)– une session annuelle regroupe tous les candidats en camp (4 semaines) et au CNEFG à Saint-Astier (4 semaines) ;– formation pratique centrée sur le MO-RO, le combat, la sécurité générale et les matières étudiées au cours des

12 premiers mois (topographie, armement, transmission, tir, IP, pédagogie) ;– encadrement assuré par des cadres de la gendarmerie mobile (GM) détachés des régions et par des formateurs

du CNEFG.

(4) Le CEGN-CPMGN doit connaître, début août, le volume de candidats au DA par région chef-lieu de zone de défense et de sécurité afin de commander et d’adresser la documentation d’instruction avant le début de la scolarité.

(5) Ces séances permettent de mettre en œuvre des connaissances acquises théoriquement. Elles permettent également aux gradés de GM de transmettre leurs connaissances. Elles préparent enfin les candidats au stage national. Ces séances de formation peuvent prendre place dans le cadre de l’instruction collective de l’escadron ou être spécifiquement dédiées aux candidats au DA.



3.4. Référentiel des activités et des compétences (RAC)

Le programme de formation du DA est élaboré à partir du référentiel des activités et des compétences (6) d’un gradé de gendarmerie mobile (le RAC peut être téléchargé sur le site intranet du bureau formation de la sous-direction des compétences).

4. Évaluation et sanction de la formation

Les candidats peuvent bénéficier au total au maximum de deux redoublements pour l’ensemble de la formation.

4.1. Formation théorique

Un contrôle des connaissances est organisé à l’issue de chaque trimestre à la résidence ou sur le lieu de déplacement (annexe IV) sous la responsabilité de l’officier chargé de la classe DA. Les questionnaires sont élaborés par le CPMGN. La correction de ces questionnaires est faite au niveau de la région chef lieu de zone de défense et de sécurité [ou de la garde républicaine (GR), du commandement de gendarmerie outre-mer] qui transmet avant le 15 janvier de l’année A + 1 à la DGGN/SDC, la liste des candidats ayant obtenu une moyenne aux quatre contrôles trimestriels supérieure ou égale à 10 sur 20.

La DGGN/SDC arrête la liste des sous-officiers autorisés à se présenter aux tests physiques d’entrée au stage national et la diffuse au CNEFG, chargé de la préparation du stage national.

Afin de respecter leur confidentialité et garantir, au plan national, l’égalité des chances des candidats, les dates de réalisation de ces travaux, fixées par le CEGN, doivent être impérativement respectées.

Un candidat peut se désister du cycle de préparation du diplôme d’arme au cours de la formation théorique par compte rendu motivé adressé, via la voie hiérarchique, au sous-directeur des compétences de la DGGN qui prononce la décision de radiation du candidat, considéré en échec à la formation.

À l’issue de la formation théorique, les militaires obtenant une moyenne aux quatre contrôles trimestriels strictement inférieure à 10 sur 20 sont réputés être en échec à la formation.

Sous réserve qu’il remplisse les conditions relatives au nombre de présentation de la formation, le candidat ayant échoué à une session de la formation théorique, et volontaire pour redoubler, perd le bénéfice de la réussite des tests de sélection et des notes obtenues aux contrôles trimestriels. Il doit alors faire acte de candidature conformément au paragraphe 2.2 et repasser l’intégralité des tests de sélection.

Nota : si la demande de désistement survient avant la réalisation du premier contrôle trimestriel de la formation théorique, le candidat ne se voit pas comptabilisé un redoublement en cas de nouvel acte de candidature.

4.2. Stage national de formation pratique

4.2.1. Tests physiques d’entrée au stage national

L’accès à la formation pratique est subordonné à la validation de l’ensemble des tests physiques organisés au CNEFG à Saint-Astier le premier jour du stage national (annexe V).

4.2.2. Organisation de l’examen de fin de formation en 2 modules organisés par le CNEFG

Un premier module (dominante combat-pédagogie) est organisé à l’issue de la période de formation en camp (4 semaines).

Les épreuves de ce premier module comportant des notes éliminatoires, le jury se réunit afin de délibérer et d’établir la liste des candidats admis à présenter le second module.

Un second module (dominante MO-RO-IP) à l’issue de la période de formation à Saint-Astier (4 semaines).

Ces 2 modules sont organisés par le CNEFG.

4.2.3. Attribution des notes

Les résultats obtenus par les candidats à l’examen de fin de formation sont validés par un jury dont la composition, l’organisation matérielle et les attributions sont détaillées en annexe VIII.

La moyenne de chaque candidat est calculée en faisant la moyenne de l’ensemble des notes obtenues aux différentes épreuves (annexes VI et VII) à l’issue de la réunion plénière d’admission organisée par le bureau en charge des examens.

(6) Le RAC détermine les activités et les sous-activités exercées par le sous-officier titulaire du DA et les compétences correspondantes qu’il met en œuvre.



Toute note éliminatoire obtenue au cours de l’un des deux modules interrompt immédiatement le stage national de formation pratique. Dans les deux cas, le candidat est déclaré en situation d’échec par le jury en fin de formation du diplôme d’arme.

4.2.4. Conditions de redoublement

Le candidat en phase de formation pratique est réputé en échec à la formation en cas :– d’échec ou d’absence aux tests physiques d’entrée au stage national ;– ou d’obtention d’une note éliminatoire à l’un des modules du stage national ;– ou d’obtention d’une moyenne générale strictement inférieure à 10 sur 20 aux épreuves du stage national de

formation pratique ;– ou d’absence aux tests physiques d’entrée au stage national à une session de report ;– ou d’absence pendant plus de cinq jours, consécutifs ou non, à une session de report du stage national de

formation pratique.Sous réserve qu’il remplisse les conditions relatives au nombre de présentation de la formation, le candidat conserve

le bénéfice de la réussite de la formation théorique pour la session suivante. Cependant, il perd, le cas échéant, le bénéfice de la réussite des tests physiques et des notes obtenues lors de la formation pratique.

Tout redoublement de la phase de formation pratique doit être effectué à la session qui suit l’année de l’échec.Le candidat, ne souhaitant pas redoubler sa préparation au diplôme d’arme, doit se faire connaître à la DGGN/

SDC, via la voie hiérarchique dès l’annonce de la décision de son échec et, dans tous les cas, avant le 1er mai de l’année de son échec.

Nota : conditions particulières d’accès à une « session de report » de la formation pratique.Tout candidat bénéficie du report automatique de sa candidature à la session suivante (« session de report ») sans

qu’il lui soit comptabilisé un redoublement :– en cas d’absence aux tests physiques d’entrée au stage s’il est dans une des situations suivantes :

– lorsqu’il est désigné avec son unité pour une opération extérieure (OPEX) ;– ou lorsqu’il est retenu pour suivre la formation commune de premier niveau des équipiers des forces

opérationnelles du Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale ;– ou lorsqu’il est déclaré exempt médical pour les tests physiques d’entrée au stage national de formation

pratique suite à une blessure en service ;– en cas d’absence pendant plus de cinq jours, consécutifs ou non, du stage national de formation pratique.Chaque candidat ne peut faire l’objet de plus d’une mesure de report de formation. Si la situation vient à se

reproduire à une session ultérieure, le candidat est considéré en échec à la formation et son cas est traité conformément au paragraphe 4.2.5.

4.3. Exclusion de la formation pour faute disciplinaire

Les candidats faisant l’objet d’une punition en lien avec la formation peuvent être immédiatement exclus de celle-ci sur décision du sous-directeur des compétences :

– sur proposition du commandant de région ou autorité assimilée lors de la formation théorique ;– sur proposition du commandant du CNEFG lors du stage national de formation pratique.Dans ce cas, cette exclusion compte pour un échec à la formation. Si le stagiaire souhaite présenter à nouveau le

diplôme d’arme et sous réserve qu’il remplisse les conditions relatives au nombre de présentation de la formation, il perd le bénéfice de l’ensemble des résultats obtenus et doit alors faire acte de candidature conformément au paragraphe 2.2 et repasser l’intégralité des tests de sélection.

4.4. Attribution du diplôme d’arme

Le diplôme d’arme de la gendarmerie « technicien supérieur de la sécurité publique » est attribué aux sous-officiers obtenant une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20, à l’exclusion de ceux ayant obtenu une ou des notes éliminatoires.

Le brevet d’équipier du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), délivré aux militaires ayant satisfait, depuis le 16 juillet 2008, d’une part aux épreuves sanctionnant la formation initiale spécifique à cette unité, d’autre part aux modules de commandement de niveau groupe (chef de groupe commando, brevet parachutisme spécialisé) emporte l’équivalence et, partant, l’attribution du diplôme d’arme.

Les sous-officiers de gendarmerie auxquels est attribué le diplôme d’arme se voient délivrer un diplôme établi sur le pré-imprimé unique de diplôme portant le numéro de classement 651.6.100/Ed.2/SDG dont le modèle figure en annexe XI. Le diplôme « papier » est établi en un seul exemplaire.



En référence à la décision d’attribution, le commandant de région ou autorité assimilée est chargé d’établir, de signer par ampliation et de remettre le diplôme papier au militaire concerné. L’attribution du diplôme d’arme donne droit au port de l’insigne métallique prévu par la dépêche de dernière référence.

Le dossier individuel du lauréat est mis à jour conformément aux dispositions du point 2 de l’instruction no 135500/DEF/GEND/SRH du 17 octobre 2008.

4.5. Attribution de l’équivalence partielle en IP

Les candidats à l’examen du DA qui répondent aux critères cumulatifs suivants se voient attribuer l’aptitude à suivre un stage de formation complémentaire en vue de l’obtention du brevet de moniteur d’intervention professionnelle (MIP) :

– avoir une moyenne des notes obtenues dans les matières liées à l’intervention professionnelle (pédagogie, cas concret chef de groupe en mission de sécurité générale, moyenne des tirs et armement) supérieure ou égale à 12 sur 20 ;

– avoir une note supérieure ou égale à 10 sur 20 dans chacune des matières énumérées ci-dessus ;– avoir une note supérieure ou égale à 10 sur 20 pour l’épreuve de déroulé de la piste bleue du CNEFG.

La liste des candidats qui bénéficient de cette équivalence est établie par la DGGN/SDC et mention en est portée sur la décision d’attribution du diplôme d’arme.

Au vu de cette aptitude, le commandant de région ou autorité assimilée désigne les candidats qu’il propose pour la formation complémentaire de MIP à la direction générale de la gendarmerie nationale – direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale – sous-direction des compétences – bureau de la formation (SDC/BFORM), conformément à la circulaire annuelle relative à l’organisation des actions de formation.

La durée de validité de cette aptitude est limitée à la session de formation complémentaire de MIP organisée à l’issue de l’examen final du diplôme d’arme. L’absence du militaire à cette formation complémentaire MIP entraîne la résiliation de cette aptitude pour le militaire concerné qui devra alors suivre ultérieurement la formation complète du stage MIP pour le valider.

Cependant, sur proposition des commandants de région ou autorités assimilées, et après avis circonstancié et motivé des commandants de groupement, la SDC peut décider, une seule fois pour chaque militaire, la prorogation d’un an de la durée de validité de cette équivalence afin de tenir compte de raisons impérieuses de service ou de gestion.

La formation complémentaire de MIP est assurée par le CNEFG, dans un temps proche de l’examen de fin de formation. Les frais liés au déplacement des stagiaires sont imputés hors budget de fonctionnement.

5. Attributions des différents échelons hiérarchiques

5.1. La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)

– arrête la date de réalisation des épreuves de connaissances des tests de sélection et la diffuse au CPMGN et aux régions ou autorités assimilées ;

– arrête la liste définitive des candidats admis à se présenter au DA (SDC/BFORM) et la diffuse au CPMGN sous forme de tableau (annexe IX) et aux régions ou autorités assimilées ;

– arrête les dates des contrôles trimestriels et de substitution ;

– prononce la radiation, en cours de formation théorique, de tout candidat qui en fait la demande ;

– établit les demandes de réservation de camp (SDC/BFORM) ;

– désigne les EGM support du stage pratique au CNEFG (bureau de l’ordre public de la SDDOP) ;– arrête le volume et la composition du jury (SDGP/BPO sur proposition annuelle du bureau du recrutement, des

concours et des examens (BRCE)) (annexe IX) ;– assure le secrétariat du président du jury, organise la réunion plénière d’admission au CNEFG et transmet pour

décision le procès-verbal de la commission au DPMGN/SDC (SDC/BRCE) ;

– diffuse la décision d’admission et assure son insertion au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur (BOMI) ;

– arrête la liste des candidats autorisés à redoubler pour la session N + 1 de la formation pratique (SDC/BFORM) ;– sur proposition du président du jury, au nom du directeur général de la gendarmerie nationale, arrête le nombre,

le niveau et le libellé des récompenses attribuées au regard des résultats, puis en assure la diffusion vers les régions pour attribution.



5.2. Le commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ou autorité assimilée

– désigne les membres de la commission d’agrément ;– organise l’exécution et la correction des épreuves de connaissances des tests de sélection ;– organise les évaluations physiques des tests de sélection ;– désigne l’officier responsable de la classe DA ;– communique ses besoins en documentation au CEGN début août (instructeurs DA) et en assure la répartition ;– assure un suivi personnalisé des candidats durant le cycle de formation. À cet effet, il fait ouvrir un livret

d’instruction regroupant :– les notes obtenues aux travaux de contrôles trimestriels,– les caractéristiques (date, nature, fonction tenue) des séances d’instruction théorique et pratique que l’élève

aura lui-même conduites dans le cadre de sa formation,– les appréciations formulées par l’instructeur à ces occasions,– les appréciations des chefs de service lors des détachements,– les avis et observations du commandant d’escadron et du commandant de groupement, précisant notamment

la valeur foncière du candidat et son engagement à développer sa condition physique ;– communique au CPMGN par la voie organique et dans les plus courts délais la radiation ou mutation des

candidats en cours de cycle ;– transmet les livrets d’instruction au président du jury du DA ;– fait assurer la correction des contrôles trimestriels ;– transmet à J + 1 du passage de chaque test trimestriel la liste des candidats « empêchés » et autorisés à passer

l’épreuve de substitution (y compris état néant) au SDC/BFORM avec copie au CPMGN ;– désigne les personnels chargés d’assurer la formation pratique de deux mois à Saint-Astier et en camp militaire ;– remet les diplômes d’arme de la gendarmerie « technicien supérieur de la sécurité publique » visés par ampliation ;– fait porter mention de la réussite à l’examen dans le dossier des intéressés et dans la base centrale des

personnels (BCP) ;– adresse au plus tôt à la SDC/BFORM, avec copie au CPMGN, la liste nominative et les affectations des candidats

souhaitant redoubler et remplissant les conditions relatives au nombre de présentation de la formation ;– établit, en tant que de besoin, un rapport faisant apparaître les difficultés rencontrées ou préconisant des

aménagements de la formation.

5.3. Le commandant de groupement de gendarmerie mobile ou de régiment de la garde républicaine

– anime et coordonne l’action des commandants d’escadron ou de compagnie ;– contrôle le déroulement de la formation ;– oriente les candidats vers une démarche de développement des capacités physiques et sportives.

5.4. Le commandant d’escadron de gendarmerie mobile, de compagnie ou d’escadron de la garde républicaine (7)

Plus particulièrement chargé de la formation de ses candidats, le commandant d’escadron ou de compagnie :– désigne une équipe pédagogique qu’il place sous la responsabilité de l’un de ses officiers ;– suit personnellement ses candidats en les évaluant à mi-phase (entretiens et appréciations littérales qui figurent

dans le livret d’instruction) et en s’attachant à contrôler leur niveau physique ;– saisit toutes les occasions (instruction collective, séjours en camps et au CNEFG, séances particulières à la

résidence ou en déplacement, détachement des candidats au sein des services de l’escadron) pour optimiser la préparation de ses candidats ;

– s’assure que chaque candidat dispose pour la formation pratique d’un FAMAS réglé ;– fait tenir à jour les livrets d’instruction.

5.5. Rôle du commandement des écoles de la gendarmerie nationale

Le centre de production multimédia de la gendarmerie nationale (CPMGN) :

(7) Ou autorité désignée par le CEGN pour ses candidats.



– élabore les questionnaires des épreuves de connaissances des tests de sélection et les met à la disposition des adjoints au chef d’état-major ressources humaines (ou des chefs du bureau personnels pour la garde républicaine, les commandements de gendarmerie outre-mer et le CEGN) via une connexion sécurisée sur son site intranet ;

– élabore la documentation correspondant aux programmes et les livrets d’instruction ;– adresse la documentation nécessaire au début de la formation en tenant compte du nombre de candidats indiqué

par la SDC et les commandants de région ou autorités assimilées ;– élabore les questionnaires des contrôles trimestriels.– définit les modalités de présentation et de correction des contrôles trimestriels ;– fait tenir à jour la documentation.

Le centre national d’entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG) :– élabore l’emploi du temps du stage national de formation pratique ;– constitue les dossiers d’exercice ;– élabore les fiches pédagogiques pour les instructeurs ;– commande les renforts nécessaires en matériels (armement, véhicules, munitions...) et en personnels (instructeurs,

plastron) pour mener à bien la formation pratique ;– fait exécuter et contrôle les tests physiques d’entrée au stage national de formation pratique ;– organise et dirige le stage national.

Il lui appartient également pour l’examen national de fin de formation :– d’organiser les deux modules de l’examen ;– d’élaborer la note annuelle globale d’organisation et la fait signer par le président du jury après avis conforme

du BRCE ;– de commander les moyens en matériels (armement, véhicules, munitions...) et en personnels (examinateurs

plastron) nécessaires pour permettre le bon déroulement des épreuves de l’examen DA ;– d’assurer le soutien logistique pour les candidats, les examinateurs et le jury ;– d’organiser la tenue d’une cérémonie de remise des insignes au vu de la décision d’attribution du diplôme d’arme

par le DPMGN/SDC.

5.6. Rôle du service de diffusion de la gendarmerie

Le service de diffusion de la gendarmerie (SDG) imprime et diffuse les fascicules, les livrets d’instruction, les contrôles trimestriels et leurs corrections aux régions ou autorités assimilées selon le plan de charge élaboré par le CPMGN.

6. Dispositions administratives et financières

6.1. Formation théorique en unité

À l’exception de la documentation fournie aux candidats par le CPMGN, les dépenses induites par la formation théorique initiale sont imputées sur le budget de fonctionnement des centres de responsabilité budgétaire dont dépendent ces derniers.

6.2. Formation pratique et examen de fin de formation

Les militaires participant à la session annuelle organisée par le CNEFG seront placés dans les positions administratives suivantes :

– candidats durant les périodes de stage en camp et au CNFEG de Saint-Astier : indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires (taux stage – cas no 1). Les stagiaires sont logés gratuitement (nuitée et petit déjeuner) et règlent eux-mêmes leurs repas (déjeuner et dîner). Les dépenses engendrées sont placées sous budget des régions d’appartenance. Les frais de déplacement temporaire engagés pour rejoindre le camp et le CNEFG en début, puis leur résidence en fin de stage sont imputés sous budget de fonctionnement des régions ;

– candidats durant les périodes d’examen : indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires (taux stage cas no 1). Les stagiaires sont logés gratuitement et règlent eux-mêmes leurs repas (midi et soir). Les dépenses pour les militaires déplacés hors garnison sont imputées sur le budget de fonctionnement de la DGGN ;

– instructeurs détachés auprès du CNEFG : les militaires déplacés hors garnison sont logés et nourris gratuitement. Ils peuvent prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires (taux mission) sur la période correspondant au trajet aller et retour. Les dépenses sont imputées sur le budget de fonctionnement de la DGGN ;



– jury et examinateurs détachés au profit du CNEFG pour l’examen de fin de formation : les militaires déplacés hors garnison seront logés et nourris gratuitement. Ils pourront prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires (taux mission) sur la période correspondant au trajet aller et retour. Les dépenses seront imputées sur le budget de fonctionnement de la DGGN ;

– les membres du jury et examinateurs pourront prétendre aux indemnités d’enseignement au tarif du groupe IV. Les états de renseignements certifiés par le responsable du stage seront adressés directement au CAFZ (N) de rattachement des militaires ;

– escadrons et pelotons de gendarmerie mobiles supports déplacés en camp : les militaires déplacés hors garnison sont logés gratuitement et peuvent prétendre aux indemnités d’absence temporaire dans les conditions réglementaires. Les dépenses sont imputées sur le budget de fonctionnement de la DGGN ;

– escadrons et pelotons de gendarmerie mobiles supports déplacés sur Saint-Astier : les militaires déplacés hors garnison seront logés et nourris gratuitement. Ils pourront prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires (taux mission) sur la période correspondant au trajet aller et retour. Les dépenses seront imputées sur le budget de fonctionnement de la DGGN.

Les imputations budgétaires seront définies annuellement par note d’organisation.

7. Application

Les unités élémentaires informeront les personnels volontaires des dispositions de la présente instruction.

Pour le ministre et par délégation : Le général, sous-directeur des compétences, PhiliPPe Mazy



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A N N E X E I I

tests de sélection

Les gendarmes volontaires pour suivre la formation au diplôme d’arme doivent satisfaire à des tests de sélection. Ceux-ci comprennent deux épreuves de connaissances et des évaluations physiques organisées avant le 30 juin de chaque année par le commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité (ou les commandants de la garde républicaine et de la gendarmerie située au sein des collectivités d’outre-mer) (8).

ÉPREUVES DE CONNAISSANCES

Les épreuves de connaissances et leur corrigé type sont réalisées par le CPMGN.

Elles comprennent :

– une question d’actualité, notée sur 20, qui doit permettre d’évaluer l’aptitude des candidats à rédiger et à conduire un raisonnement en privilégiant l’esprit d’analyse et de synthèse plutôt que les connaissances encyclopédiques. Le candidat présente la réponse sous la forme d’un développement d’une page et demie maximum. Durée de l’épreuve : une heure ;

– quatre questions, chacune notée sur 20, visant à apprécier la connaissance des textes fondamentaux de la gendarmerie. Durée de l’épreuve : une heure. La liste des textes fondamentaux à connaître est établie annuellement par la DGGN.

Ces épreuves de connaissances doivent être réalisées sur une seule journée en une session unique, à une date fixée annuellement par la SDC/BFORM.

Les candidats ne disposent d’aucune documentation. Les compositions écrites sont anonymes.

ÉVALUATIONS PHYSIQUES

Seuls les militaires disposant d’un certificat médical en cours de validité, et ne mentionnant pas une contre-indication à la pratique du sport, passent les tests. Les évaluations se font en tenue de sport sauf la marche-course qui se fait en treillis, rangers ou chaussures montantes de dotation, sans armement ni coiffure.

Chaque candidat dispose d’un unique passage sur chaque activité physique (natation, pompes, tractions, abdominaux, grimper de corde, marche-course) pour valider ses performances.

Natation

Après un départ plongé ou sauté, le candidat (masculin ou féminin) doit parcourir 400 mètres sans interruption, dans un style de nage libre, puis entreprendre, aussitôt après, une apnée en immersion complète sur 10 mètres.

Cette épreuve se déroule en bassin de 25 ou 50 mètres. Dans les virages, le nageur doit toucher le mur et peut exercer une poussée avec n’importe quelle partie du corps ; il ne lui est cependant pas permis de prendre pied au fond du bassin. En plus du maillot de bain, seuls le bonnet, les protections auriculaires et les lunettes de piscine sont autorisés. Aucun autre matériel ou artifice visant à augmenter la flottabilité et/ou la vitesse n’est autorisé. Le passage de la ligne des 10 mètres d’apnée marque la réussite de cette épreuve.

Flexion extension des membres supérieurs en appui tendu (pompes)

En appui facial, les mains écartées d’une distance correspondant à la largeur des épaules du militaire, corps tendu, fléchir les bras de telle sorte que le menton touche à chaque fois le sol puis revenir à la position en appui, membres complètement tendus, cela sans interruption. L’examinateur ne compte que les mouvements exécutés correctement (corps rectiligne, bras perpendiculaires au sol).

Le barème de cette épreuve est modulé selon le sexe :

– candidat masculin : 30 flexions-extensions à effectuer ;

– candidat féminin : 15 flexions-extensions à effectuer.

(8) Le CPMGN est chargé de l’élaboration des questionnaires et des corrigés types, tandis que les régions sont chargées de l’organisation matérielle de l’épreuve et de sa correction. Les candidats du CEGN sont rattachés à la région d’implantation de leur école ou centre.



Tractions à la barre fixeFlexion simultanée des bras jusqu’à ce que le menton soit au-dessus de la barre puis descendre jusqu’à la position

bras tendus avec une saisie de la barre en pronation. La position des pouces sur la barre est laissée à l’appréciation du sujet. La distance entre les mains correspond à la largeur des épaules du sujet. Exécuter les tractions sans limite de temps.

Le barème de cette épreuve est modulé selon le sexe :– candidat masculin : 6 tractions à effectuer ;– candidat féminin : 2 tractions à effectuer.

AbdominauxLe sujet est allongé sur le dos, genoux et hanches fléchis à 90°. Les pieds, tenus par un partenaire sur une chaise

ou accrochés sur un espalier.Les bras tendus le long du buste, décollés et parallèles au sol.Au signal de début de l’exercice, le candidat exécute une flexion du buste sur les jambes jusqu’à ce que la pointe

des doigts touche les talons, puis retour à la position de départ. Les épaules et la tête ne doivent à aucun moment toucher le sol.

Le barème de cette épreuve est modulé selon le sexe :– candidat masculin : 40 abdominaux à effectuer ;– candidat féminin : 30 abdominaux à effectuer.

Grimper de cordeGrimper une fois une corde lisse de 5 mètres (mesurés au sol) bras seuls pour les candidats masculins et bras et

jambes pour les candidats féminins. Le départ s’effectue debout sur un pied, sans sursaut, à l’initiative du candidat ayant préalablement saisi la corde à la hauteur qui lui convient.

La corde est marquée tous les 50 centimètres, de 1,5 mètres à 5 mètres.

Marche-course– parcourir 8 kilomètres en moins de :

– 44 minutes pour les candidats masculins,– 54 minutes pour les candidats féminins ;

– terrain plat ou moyennement accidenté ;– départ individuel ou groupé ;– cette épreuve s’effectue en treillis, rangers ou chaussures montantes de service de dotation tout cuir, sans

armement ni coiffure.

RÉUSSITE AUX TESTS DE SÉLECTION

Les évaluations physiques ne donnent lieu à l’établissement d’aucun barème de notation. Seule la réussite à chacune des épreuves physiques est prise en compte.

Les candidats qui ont une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 aux épreuves de connaissances et qui ont réussi toutes les évaluations physiques, ont réussi les tests de sélection.

Les candidats qui ont une moyenne générale strictement inférieure à 10 sur 20 aux épreuves de connaissances ou qui n’ont pas réussi toutes les évaluations physiques ont échoué aux tests de sélection.



A N N E X E I I I

contenu des fascicules de forMation

Le centre de production multimédia de la gendarmerie nationale (CPMGN) du commandement des écoles de la gendarmerie adresse, en début de formation et en un seul envoi, une documentation de travail couvrant l’ensemble du programme.

Cette documentation est organisée en tomes qui regroupent par thèmes les matières à étudier.

Tome 1. – Réglementation– discipline générale ;– cérémonial militaire (9) ; histoire de la gendarmerie (9) ;– ordre serré (9) ;– statut général des militaires ;– statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie [dont CSTAG (9)].

Tome 2. – Formation à l’exercice de l’autorité (8 séances de 2 heures)– la responsabilité du chef ;– l’exemplarité et le sacrifice ;– la force légitime ;– la discipline et l’obéissance ;– le contrôle et les sanctions ;– la motivation et l’exploitation du potentiel individuel ;– la concertation et la participation ;– l’identification des situations fragilisantes.

Tome 3. – Pédagogie, expression écrite et écrits de service

Pédagogie :

– principes pédagogiques ;– attitudes pédagogiques ;– moyens pédagogiques ;– la séance d’instruction ;– contrôle de l’instruction.

Expression écrite et écrits de service :

– méthode de composition ;– règles de la correspondance militaire ;– écrits de service ;– compte rendu ;– lettre ;– note de service.

Tome 4. – Formation militaire générale– organisation de la défense ;– principes de la défense opérationnelle et militaire du territoire ;– force de gendarmerie européenne (9) ;– gendarmes en OPEX ;– réserves de la gendarmerie.

(9) À lire uniquement. Les tests trimestriels ne porteront pas sur ces matières.



Tome 5. – Topographie– données théoriques fondamentales ;– utilisation de la carte ;– orientation ;– application sur le terrain ;– topographie urbaine (cartes – déplacements en agglomération) ;– position globale par satellite GPS (9).

Tome 6. – Formation théorique au combat– terminologie militaire ;– composition du groupe ;– cadre d’ordres ;– commandement du groupe et rôle de chacun ;– missions du groupe au combat ;– préparation d’une mission, guide de raisonnement opérationnel ;– mode d’action du groupe ;– missions du groupe.

Tome 7. – Moyens du groupe– armement (sauf montage – démontage) ;– munitions ;– transmissions ;– optiques.

Tome 8. – Le service au profit de la gd et intervention professionnelle

Le service au profit de la GD :– chef de groupe en mission de sécurité générale ;– grands rassemblements de personnes ;– événements calamiteux ;– intervention sur un accident de la circulation routière ;– transfèrements ;– contrôles d’identité ;– interpellations et fouilles ;– pièces à établir ;– prérogatives des APJA (GAV) ;– plans d’intervention.

Intervention professionnelle :– usage des armes ;– emploi de la force ;– fondamentaux théoriques.

Tome 9. – Administration des unités– ordinaire-coopérative ;– cercles (9) ;– casernement ;– secrétariat ;– adjudant d’escadron ;– matériel.



Tome 10. – Formation théorique au maintien de l’ordre et rétablissement de l’ordre (MO-RO)

– organisation et législation, réglementation, emploi des forces armées au maintien de l’ordre ;

– MO en milieu urbain et suburbain ;

– MO en milieu rural ;

– moyens spéciaux (emploi du peloton véhicule blindé à roue de la gendarmerie (VBRG), fourgon-pompe et moyens aériens).

A N N E X E I V

contrôles triMestriels

Le centre de production multimédia de la gendarmerie nationale (CPMGN) du commandement des écoles de la gendarmerie adresse en début de formation et en un seul envoi une documentation de travail couvrant l’ensemble du programme.

Au cours de leur formation théorique de 12 mois, les candidats sont astreints à quatre contrôles continus.

Chaque contrôle comprend :

– six questions ouvertes nécessitant un court développement (notation sur 60) ;

– vingt questions sous forme de questionnaire à choix multiples (QCM) ou de questionnaire à réponses multiples (QRM) (notation sur 40).

Les contrôles portent à chaque fois sur le contenu du trimestre en cours et comportent obligatoirement des questions relatives au programme des trimestres antérieurs (dans la limite de 20 pour cent du questionnaire).

PROGRESSION TRIMESTRIELLE

Premier trimestre

RÉGLEMENTATION PÉDAGOGIE FORMATION MILITAIRE GÉNÉRALEEXPRESSION ÉCRITE

Écrits de service

– discipline générale ;– cérémonial militaire (1) ; histoire de

la gendarmerie (1) ;– ordre serré (1) ;– statut général des militaires ;– statuts particuliers des corps des

sous‑officiers de gendarmerie.

– principes pédagogiques ;– attitudes pédagogiques ;– moyens pédagogiques ;– la séance d’instruction ;– contrôle de l’instruction.

– organisation de la défense ;– principes de la défense opération‑

nelle et militaire du territoire ;– force de gendarmerie

européenne (1) ;– gendarmes en OPEX ;– réserves de la gendarmerie.

– méthode de composition ;– règles de correspondance

militaire ;– écrits de service ;– compte‑rendu ;– lettre, note de service.


Deuxième trimestre

TOPOGRAPHIE FORMATION THÉORIQUE AU COMBAT INTERVENTION PROFESSIONNELLE

– données théoriques, fondamentales ;– utilisation de la carte ;– orientation ;– application sur le terrain ;– topographie urbaine (cartes – déplacements en

agglomération) ;– position globale par satellite (GPS) (1).

– terminologie militaire ;– composition du groupe ;– cadres d’ordres ;– commandement du groupe et rôle de chacun ;– missions du groupe au combat :

– préparation d’une mission, guide de raisonne‑ment opérationnel,

– modes d’action du groupe,– missions du groupe.

– emploi de la force ;– usage des armes ;– fondamentaux théoriques.




Troisième trimestre

TRANSMISSIONS LE SERVICE AU PROFIT DE LA GD

– PR4G ;– gamme Rubis et TIE ;– gamme Corail ;– procédure radio.

– chef de groupe en mission de sécurité générale ;– grands rassemblements de personnes ;– événements calamiteux ;– interventions sur un accident de la circulation routière ;– transfèrements ;– contrôles d’identité ;– interpellations et fouilles ;– pièces à établir ;– prérogatives des APJA (GAV) ;– plan d’intervention.

OPTIQUES FORMATION THÉORIQUE AU COMBAT

– jumelles à prismes ;– jumelles de tête de vision nocturne.

Moyens du groupe.– caractéristiques, fonctionnement et mesures de sécurité (COUGARD ;

FAMAS 5,56 ; PA 9 mm ; HKMP5 ; fusil de précision TIKKA ; PIE ; LBD 40x46, BPS SGF et ANF1) ;

– connaissance des munitions.

Quatrième trimestre

ADMINISTRATION DES UNITÉS FORMATION THÉORIQUE AU MO-RO

– ordinaire‑coopérative ;– cercles (1) ;– casernement ;– secrétariat ;– adjudant d’escadron ;– matériel.

– organisation et législation, réglementation, emploi des forces armées au maintien de l’ordre ;

– MO‑RO en milieu urbain et suburbain ;– MO‑RO en milieu rural ;– moyens spéciaux (emploi du peloton VBRG, fourgon‑pompe et moyens

aériens).


A N N E X E V

tests Physiques d’entrée au staGe national

Les candidats au DA devront le premier jour du stage national à Saint-Astier réussir les épreuves physiques définies ci-dessous. Ces épreuves physiques ne donnent lieu à l’établissement d’aucun barème de notation. Seul le candidat qui réussit tous les tests physiques d’entrée peut poursuivre sa formation en camp militaire et à Saint-Astier. Tous les tests physiques se font en treillis, rangers ou chaussures montantes de service de dotation tout cuir, sans armement ni coiffure.

Seuls les militaires disposant d’un certificat médical en cours de validité, et ne mentionnant pas une contre-indication à la pratique du sport, passent les tests.

Tractions à la barre fixeFlexion simultanée des bras jusqu’à ce que le menton soit au-dessus de la barre puis descendre jusqu’à la position

bras tendus avec une saisie de la barre en pronation. La position des pouces sur la barre est laissée à l’appréciation du sujet. La distance entre les mains correspond à la largeur des épaules du sujet. Exécuter les tractions sans limite de temps.

Le barème de cette épreuve est modulé selon le sexe :– candidat masculin : 6 tractions à effectuer ;– candidat féminin : 2 tractions à effectuer.

Flexion extension des membres supérieurs en appui tendu (pompes)En appui facial, les mains écartées d’une distance correspondant à la largeur des épaules du sujet, corps tendu,

fléchir les bras de telle sorte que le menton touche chaque fois le sol puis revenir à la position en appui, membres complètement tendus cela sans interruption. L’examinateur ne compte que les mouvements exécutés correctement (corps rectiligne, bras perpendiculaires au sol).



Le barème de cette épreuve est modulé selon le sexe :– candidat masculin : 30 appuis faciaux à effectuer ;– candidat féminin : 15 appuis faciaux à effectuer.

AbdominauxLe sujet est allongé sur le dos, genoux et hanches fléchis à 90. Les pieds sont tenus par un partenaire sur une chaise

ou accrochés sur un espalier.Les bras tendus le long du buste, décollés et parallèles au sol.Au signal de début de l’exercice, le candidat exécute une flexion du buste sur les jambes jusqu’à ce que la pointe

des doigts touchent les talons, puis retour à la position de départ. Les épaules et la tête ne doivent à aucun moment toucher le sol.

Le barème de cette épreuve est modulé selon le sexe :– candidat masculin : 40 abdominaux à effectuer ;– candidat féminin : 30 abdominaux à effectuer.

Grimper de cordeLe départ s’effectue debout sur un pied sans sursaut, à l’initiative du candidat ayant préalablement saisi la corde à

la hauteur qui lui convient.La corde est marquée à 5 mètres (mesurés au sol).Le barème de cette épreuve est modulé selon le sexe :– candidat masculin : une fois une corde lisse de 5 mètres bras seuls. Le grimper est réalisé lorsque le candidat

touche la marque des 5 mètres ;– candidat féminin : une fois une corde lisse de 5 mètres en style libre (bras et jambes).

Marche-course– parcourir 8 kilomètres en moins de :

– 44 minutes pour les candidats masculins ;– 54 minutes pour les candidats féminins ;

– terrain plat ou moyennement accidenté ;– départ individuel ou groupé ;– cette épreuve s’effectue en treillis, rangers ou chaussures montantes de service de dotation tout cuir, sans

armement ni coiffure.



A N N E X E V I

exaMen national du da

ÉPREUVES DURÉE NOTE ÉLIMINATOIRE COEF. MODALITÉS

Module 1

Combat 30 mn

Est éliminé tout candidat ayant une note inférieure à 6 sur 20 à l’une des épreuves.

15 Conduite d’une mission du niveau chef de groupe.

Transmission 20 mn 10 Épreuves pratiques de contrôle de connaissances sous forme d’un rallye individuel.

Topographie 30 mn + 30 mn 5 Épreuve de mise en corrélation du terrain et de la carte à partir d’un point fixe ; orientation en déplacement.

Pédagogie 30 mn 10 Conduite d’une séance d’instruction ou de travail, 30 minutes de préparation.

Module 2

MO‑RO 30 mn

Est éliminé tout candidat ayant une note inférieure à 6 sur 20 à l’une des épreuves.

15 Conduite d’une mission du niveau chef de groupe.

Sécurité publique générale

30 mn 15 Conduite d’une mission du niveau chef de groupe.

Armement 30 mn 5 Épreuves pratiques de contrôle de connaissances sous forme d’un rallye individuel.

Tir pa et armes longues

5 Tir en situation aux armes de dotation. Les tirs aux armes longues seront réalisés pendant le module 1.

Entretien d’aptitude générale

20 mn 15 Les candidats sont reçus individuellement par les officiers examinateurs. Cet entretien, d’une durée moyenne de 20 minutes, consiste à évaluer l’aptitude des candidats à assumer les fonctions de gradé d’encadrement. Les officiers examinateurs disposent du dossier et du livret d’instruction des candidats.

Piste bleue Est éliminé tout candidat qui échoue au passage d’un obstacle.

5 Déroulé de la piste bleue. Attribution d’une note en fonction du temps effectué et du barème en annexe VII.

Total maximum de 2 000 points. 100



A N N E X E V I I

barêMe de notation de la Piste

TEMPS NOTE TEMPS NOTE

06 :00 20 10 :12 9,5

06 :12 19,5 10 :24 9

06 :24 19 10 :36 8,5

06 :36 18,5 10 :48 8

06 :48 18 11 :00 7,5

07 :00 17,5 11 :12 7

07 :12 17 11 :24 6,5

07 :24 16,5 11 :36 6

07 :36 16 11 :48 5,5

07 :48 15,5 12 :00 5

08 :00 15 12 :12 4,5

08 :12 14,5 12 :24 4

08 :24 14 12 :36 3,5

08 :36 13,5 12 :48 3

08 :48 13 13 :00 2,5

09 :00 12,5 13 :12 2

09 :12 12 13 :24 1,5

09 :24 11,5 13 :36 1

09 :36 11 13 :48 0,5

09 :48 10,5 14 :00 0

10 :00 10 Temps > 14 :00 0

Nota :

– en cas de performance intermédiaire, la note attribuée est celle qui correspond à la performance immédiatement inférieure ;

– en cas d’échec au passage d’un obstacle, le candidat est éliminé.

A N N E X E V I I I

coMPosition et attributions du Jury d’exaMen du diPlôMe d’arMe

1. Composition du jury

Désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale (SDGP/BPO), il comprend :

– le président, officier supérieur du grade de colonel ;

– les officiers examinateurs de l’épreuve d’aptitude générale ;

– des officiers ou majors responsables d’un groupe d’examinateurs par épreuve autre que celle d’aptitude générale ;

– l’officier, directeur du stage national du diplôme d’arme.

2. Organisation matérielle

Un officier et deux sous-officiers par module sont chargés de l’organisation matérielle et du secrétariat. Ils sont désignés par le CNEFG. Ces personnels ne peuvent être confondus avec les examinateurs.

Le secrétariat de la réunion plénière d’admission est assuré par un officier du bureau du recrutement, des concours et des examens (SDC/BRCE) assisté en tant que de besoin d’un ou de plusieurs sous-officiers.



3. AttributionsLes attributions du jury sont les suivantes :– évaluer pour chaque épreuve la prestation de chaque candidat dans des conditions de parfaite égalité de

traitement entre eux ;– attribuer à chaque candidat une note comprise entre 0 et 20 ;– remettre à la section des concours et des examens de la SDC/BRCE les bordereaux de notation définitifs par

commission en vue de la préparation de la réunion plénière d’admission ;– proposer au directeur général de la gendarmerie nationale (SDC) la liste des candidats pouvant se voir attribuer

le diplôme d’arme ;– proposer le nombre, le niveau et le libellé des récompenses attribuées au regard des résultats obtenus à l’examen

final du diplôme d’arme ;– établir le rapport final d’examen.

A N N E X E I X

état des candidats au cycle de forMation du diPlôMe d’arMe annee 20xx/20xx

RÉGION NOM PRÉNOM GROUPEMENT AFFECTATION

Exemple :

RÉGION NOM PRÉNOM GROUPEMENT AFFECTATION

Bretagne Dupont Claude I/3 Rennes 13/3 Pontivy

A N N E X E X

diPlôMe d’arMe de la GendarMerie « technicien suPérieur de la sécurité Publique »

Par (nature du texte de référence d’attribution) no (Timbre-date)

Le (grade, nom, prénom, nigend) né le à

se voit attribuer le (libellé du titre)

avec la mention :

Code savoir : À (lieu) Le (autorité militaire) commandant

Titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III (code NSF 345t) par arrêté du 23 février 2007, paru au Journal officiel du 3 mars 2007.




Direction des libertés publiques et des affaires juridiques –––––

Cabinet –––––

Bureau des polices administratives –––––

Circulaire du 21 septembre 2012 relative à l’accès aux fonctions de garde particulier régies par le décret du 30 août 2006

NOR : INTD1235098C

Références :

Article 29-1 du code de procédure pénale ;

Décret no 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers.

Le ministre de l’intérieur à Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets.

Les fonctions de garde particulier sont régies par la loi no 2005-157 du 23 février 2005 « dite Loi Barnier » relative au développement des territoires ruraux laquelle a introduit l’article 29-1 du code de procédure pénale, en application duquel les gardes particuliers sont agréés, et par le décret no 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers.

Elles nécessitent un agrément préfectoral qui sanctionne l’honorabilité et la probité professionnelles ainsi que l’aptitude technique du postulant.

De nombreuses préfectures se sont interrogées sur l’ouverture de la fonction aux ressortissants communautaires de l’Union européenne. La présente circulaire précise que l’accès à ces fonctions n’exige pas la nationalité française.

Dans le monde rural, divers agents sont investis de fonctions de police mais sous des statuts différents : gardes champêtres, agents verbalisateurs d’offices publics tels que l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou l’office national des forêts et, enfin, gardes particuliers de statut privé.

Les fonctions de garde particulier sont régies par la loi no 2005-157 du 23 février 2005 « dite Loi Barnier » relative au développement des territoires ruraux, laquelle a introduit l’article 29-1 du code de procédure pénale, en application duquel les gardes particuliers sont agréés, et par le décret no 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers.

Elles nécessitent un agrément préfectoral qui sanctionne l’honorabilité et la probité professionnelles ainsi que l’aptitude technique du postulant.

De nombreuses préfectures ont fait part de leur interrogation depuis l’entrée en vigueur le 1er décembre 2006 du dispositif d’agrément des gardes particuliers du monde rural issu de la loi du 23 février 2005 sur l’ouverture de la fonction aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne.

Aucun texte n’exige la nationalité française pour ces agents. En effet, l’article 29-1 du code de procédure pénale énumère limitativement les cas dans lesquels l’agrément ne peut être délivré. Sont ainsi concernées :

1o Les personnes dont le comportement est incompatible avec l’exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d’honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin no 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 ;

2o Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d’aptitude technique, fixées par décret en Conseil d’État, qui sont exigées pour l’exercice de leurs fonctions ;

3o Les officiers de police judiciaire ; les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints (mentionnés à l’article 15 [1o et 2o]) ; les ingénieurs, les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et les gardes champêtres (mentionnés à l’article 22)

4o Les personnes membres du conseil d’administration de l’association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées.



Par conséquent, en l’état du droit et en l’absence de disposition expresse, il n’y a pas lieu de requérir la nationalité française pour des candidats à la fonction de garde particulier. Tous les candidats, et notamment les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, peuvent être agréés dans des conditions identiques en fournissant la demande d’agrément présentée par leur commettant propriétaire ou le titulaire de droits particuliers, l’acte de commission signé par le propriétaire ou le titulaire de droits. Ils devront satisfaire aux dispositions prévues par les articles R. 15-33-24 et R. 15-33-25 du code de procédure pénale. Vous vous conformerez à ce sujet aux précisions énoncées par la circulaire interministérielle (intérieur, agriculture, écologie) du 9 janvier 2007 relative à l’agrément des gardes particuliers.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, laurent touvet



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

_____

Arrêté du 28 septembre 2012 portant modification de la composition du Conseil national des opérations funéraires

NOR : INTB1235212A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1241-1 et R. 1241-1 à R. 1241-3 ;Vu l’arrêté du 25 janvier 2011 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires ;Vu l’arrêté du 25 novembre 2011 portant modification de la composition du Conseil national des opérations

funéraires ;

Arrête :

Article 1er

L’article 1er de l’arrêté du 25 janvier 2011 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires, au titre des représentants des administrations

Sur proposition du ministère de l’intérieurM. Serge MORVAN, en qualité de membre titulaire en remplacement de M. Éric JALON.M. Laurent BUCHAILLAT, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Sébastien JALLET.

Sur proposition du ministre de l’artisanat, du commerce et du tourismeMme Martine BARBE, en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Aude DUMAS.

Article 2

M. Serge MORVAN est nommé Président du Conseil national des opérateurs funéraires.

Article 3

Les mandats de M. Serge MORVAN, de M. Laurent BUCHAILLAT et de Mme Martine BARBE prennent fin le 24 janvier 2015.

Article 4

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

Fait le 28 septembre 2012. Le ministre de l’intérieur, Manuel valls




Arrêté du 28 septembre 2012 fixant la composition du comité médical ministérielNOR : INTA1236967A

Le ministre de l’intérieur,Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi

no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des

comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu l’arrêté no 2010-285-5 du 12 octobre 2010 modifié fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour les fonctionnaires dans le département de Paris ;

Sur proposition du secrétaire général du ministère de l’intérieur,

Arrête :

Article 1er

La composition du comité médical, siégeant auprès de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, est renouvelée comme suit :

Médecine générale

Messieurs les docteurs Laurent VIGNALOU et Hervé BOISSIN, membres titulaires ;Messieurs les docteurs Yves DJIAN, Francis FROCOURD et Bertrand BECOUR, membres suppléants.

Cardiologie

Monsieur le docteur Stanislas FAIVRE-D’ARCIER, membre titulaire ;Monsieur le docteur Bertrand DEMELLE, membre suppléant.

Chirurgie orthopédique

Monsieur le docteur Dominique LANCE, membre titulaire ;Monsieur le docteur Jean-Jacques GODINGER, membre suppléant.

Endocrinologie

Monsieur le docteur Luc PETIT, membre titulaire.

Gastro-entérologie

Monsieur le docteur Philippe BICLET, membre titulaire.

Neurologie

Madame le docteur Élisabeth REYNOIRD, membre titulaire ;Monsieur le docteur Jean-Marc LEGER, membre suppléant.

Oncologie

Monsieur le docteur Jean-René MAURY, membre titulaire ;Monsieur le professeur Éric PUJADE-LAURAINE, membre suppléant.

Ophtalmologie

Monsieur le docteur Yves COHEN, membre titulaire ;Monsieur le docteur Alain-Joseph COSCAS, membre suppléant.

Pneumologie

Monsieur le docteur Charles BRAHMY, membre titulaire.



Psychiatrie

Monsieur le docteur Olivier BAYLE, membre titulaire ;Monsieur le docteur Hervé MALOUX, membre suppléant ;Monsieur le docteur Philippe GOLDENBERG, membre suppléant.

Rhumatologie

Madame le docteur Noémie ASSOUS, membre titulaire.

Article 2

La durée du mandat des membres du comité médical visés à l’article 1er du présent arrêté est fixée à trois ans à compter du 29 septembre 2012.

Article 3

Le président du comité médical est élu parmi les médecins généralistes titulaires visés à l’article 1er du présent arrêté lors de la première réunion de ce comité.

Article 4

Le secrétaire général du ministère de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait le 28 septembre 2012.Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des personnels, Le sous-directeur e. aubry de l’administration des ressources humaines, n. honoré



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Secrétariat général _____ Direction de la modernisation et de l’action territoriale _____ Sous-direction de l’administration territoriale _____ Bureau de l’organisation et des missions de l’administration territoriale _____

Circulaire du 12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets : principes généraux et délégataires

NOR : INTA1232219C

Référence : décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.

P.J. : réponses aux questions les plus fréquemment posées (FAQ).

Le ministre de l’intérieur à Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département.

La réforme de l’administration territoriale de l’État a emporté des conséquences à l’échelon régional comme à l’échelon départemental. Le régime de la délégation de signature des préfets a ainsi été adapté à l’occasion de la modification du décret relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, intervenue en conseil des ministres le 16 février 2010.

Afin de tenir compte de ces évolutions réglementaires, et des interrogations ultérieurement survenues, la présente circulaire rappelle les conditions de régularité de la délégation et de la subdélégation de signature et actualise les développements de la circulaire du 5 mars 2008 relatifs aux bénéficiaires de la délégation de signature du préfet. Les réponses aux questions les plus fréquemment posées sont jointes à la circulaire. Ces documents sont disponibles en version électronique sur le site Intranet de la direction de la modernisation et de l’action territoriale du secrétariat général (http ://dmat.mi).

La présente circulaire annule et remplace la circulaire no 159 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets diffusée le 5 mars 2008. Elle ne traite pas du régime de la suppléance et de l’intérim des fonctions préfectorales, pour lequel la sous-direction en charge du corps préfectoral et des administrateurs civils du secrétariat général (DMAT-SDCPAC) peut répondre à vos interrogations.

Vous voudrez bien me rendre compte de toute difficulté rencontrée dans l’application de la présente circulaire. Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout élément d’information complémentaire dont vous auriez l’utilité. Pour le ministre et par délégation : Le préfet, secrétaire général, didier lalleMent



S O M M A I R E

I. - LES CONDITIONS DE RÉGULARITÉ DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE

1. La délégation de signature est autorisée par un texte

2. La délégation de signature est limitée à la compétence du délégant et aux attributions du délégataire

3. La délégation de signature est accordée nominativement

4. La délégation de signature est explicite et précise

5. La délégation de signature est partielle

6. L’arrêté portant délégation de signature est publié

7. L’entrée en vigueur de la délégation de signature n’est pas rétroactive

II. - LES BÉNÉFICIAIRES DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE DÉCRET DU 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ

1. Les bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de région

2. Les bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de département

3. Les bénéficiaires de la délégation de signature du sous-préfet d’arrondissement

III. - LA SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

Sauf précision contraire, les articles mentionnés dans la présente circulaire sont ceux du décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.

I. – LES CONDITIONS DE RÉGULARITÉ DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Les lois et les décrets déterminent l’autorité administrative compétente au sein de l’État.

La délégation de signature est l’acte par lequel une autorité administrative investie d’une compétence déterminée, nominativement désignée (le délégant), autorise un agent nominativement désigné qui lui est subordonné (le délégataire) à signer des décisions et des actes énumérés strictement dans la délégation consentie, en ses nom, lieu et place, sous son contrôle et sous sa responsabilité.

Il s’agit d’une mesure d’organisation interne d’un service permettant de confier l’exercice de certaines attributions à un agent placé sous son autorité. La délégation de signature, accordée personnellement par le délégant, matérialise la confiance accordée à un collaborateur. Elle constitue une faculté et non une obligation pour le délégant.

La délégation de signature ne modifie pas la répartition des compétences ni n’opère un transfert de responsabilité. L’autorité qui délègue sa signature conserve sa compétence et, en pratique, continue à l’exercer. Elle peut, à tout moment, décider de signer personnellement une décision ou un acte pour lequel elle a délégué sa signature (CE 2 février 1996, SARL Point Air, no 122 860). La délégation de signature est ainsi révocable et modifiable à tout instant.

La délégation de signature se distingue de la délégation de pouvoir qui consiste, pour une autorité investie d’une compétence désignée ès qualité, à se dessaisir d’une fraction de ses pouvoirs et à les transférer à une autorité désignée en raison de ses fonctions.

La délégation de pouvoir n’est pas prévue par le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements. Elle n’est donc pas utilisée au niveau déconcentré, sauf exception prévue expressément par une loi ou un décret.

Les principes relatifs au régime de la délégation de signature ont été fixés par la jurisprudence. Toute irrégularité est susceptible d’entraîner l’annulation de l’arrêté portant délégation de signature par le juge de l’excès de pouvoir.



1. La délégation de signature est autorisée par un texte

Une délégation de signature ne se présume pas ; elle est nécessairement prévue par une loi ou par un décret autorisant l’autorité administrative investie de la compétence à déléguer sa signature dans une matière et à un agent déterminés (CE 8 février 1999, service départemental d’incendie et de secours du Var, no 179 862).

Lorsqu’une décision ou un acte est signé par un agent qui ne justifie pas d’une délégation de signature régulière, il est regardé comme étant pris par une autorité incompétente et peut faire l’objet d’une annulation par le juge de l’excès de pouvoir (CE 29 avril 1981, Ministre du travail et de la participation c/ Lourenco, no 26 614). Il est rappelé que l’incompétence de l’auteur de l’acte, moyen d’ordre public, est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique (CE 29 juin 1990, ministre des affaires sociales et de l’emploi c/ Société Groupe CERP, no 78 088).

Les principaux textes applicables en matière de délégation de signature pour l’administration territoriale de l’État sont les suivants :

– décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié :– article 38 : délégation de signature du préfet de région ;– article 43 : délégation de signature du préfet de département ;– article 77 : délégation de signature du préfet de police ;– article 80 : délégation de signature du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse

au coordonnateur pour la sécurité en Corse ;– article 66 : délégation de signature du préfet de région chargé d’une mission interrégionale de coordination,– article 69 : délégation de signature du préfet de département chargé d’une mission interdépartementale de

coordination ;– article 44 : délégation de signature du sous-préfet d’arrondissement pour les attributions relevant de sa

compétence ;– article 24 : délégation de signature du préfet aux responsables et aux subordonnés des services exerçant des

missions particulières ;– article 29 : délégation de signature du préfet au responsable d’une délégation interservices ;

– décret no 2005-1621 du 22 décembre 2005, article 2 : délégation de signature du préfet de département au préfet délégué pour l’égalité des chances ;

– code de la défense, articles R. 1311-17 et R. 1311-18 : délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité ;

– décret no 2004-112 du 6 février 2004, article 8 : délégation de signature du préfet maritime ;– décret no 2009-1484 du 3 décembre 2009, article 14 : délégation de signature du préfet de département et du préfet

maritime au directeur départemental des territoires et de la mer et au délégué à la mer et au littoral ;– décret no 2010-130 du 11 février 2010, article 4 : délégation de signature du directeur interrégional de la mer.

Il est à noter que la délégation de signature du préfet peut être proscrite dans certains cas mentionnés expressément par une loi ou un décret. À titre illustratif, le préfet de région n’est pas habilité à déléguer sa signature pour l’exercice du droit d’évocation (art. 2).

2. La délégation de signature est limitée à la compétence du délégant et aux attributions du délégataire

Une autorité administrative ne peut excéder ses compétences dans le cadre d’une délégation de signature. Il convient donc de vérifier en premier lieu que la délégation entre dans le champ de compétence du délégant.

Les missions énumérées à l’article 33 du décret du 29 avril 2004 modifié, ne relèvent pas de la compétence du préfet et, à ce titre, ne peuvent donner lieu à une délégation de signature de sa part, à l’exception de la compétence d’ordonnancement secondaire :

– missions relatives au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice ainsi qu’à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent ;

– missions relatives aux actions d’inspection de la législation du travail ;– diverses interventions des administrations économiques et financières.

En dehors du régime particulier des permanences ou de l’intérim et de la suppléance du délégant, la délégation doit s’inscrire dans le périmètre d’attributions du délégataire (CE 21 juin 1996, no 136 044).

Les attributions du délégataire sont fixées par les textes relatifs à l’organisation et aux missions des services déconcentrés. Ainsi, lorsque le préfet envisage de déléguer sa signature à un chef de service déconcentré, il est nécessaire de s’assurer que les attributions à déléguer entrent bien dans celles du délégataire, en se référant aux textes correspondants.



Il convient de noter que l’arrêté portant délégation de signature n’a d’effet que dans le cadre de la situation juridique existante au moment de sa publication. Les missions nouvellement confiées au préfet ou toute modification ultérieure ne doivent pas être considérées comme prises en compte de manière automatique dans le champ de la délégation de signature : elles ne peuvent l’être qu’en vertu d’une actualisation de l’arrêté existant ou d’un nouvel arrêté pris sur le fondement de la nouvelle législation ou réglementation.

3. La délégation de signature est accordée nominativement

La délégation de signature n’est pas fonctionnelle mais personnelle. Elle est consentie par une autorité administrative nominativement désignée à un ou plusieurs agents nominativement désignés (CE 30 septembre 1996, Préfet de la Seine-Maritime c/ Dje Bony, no 157 424).

L’application de ce principe entraîne automatiquement la caducité de la délégation précédemment consentie si le délégant ou le délégataire n’exercent plus les fonctions au titre desquelles ils ont soit donné, soit reçu délégation de signature (CE 28 juin 1961, ministre de la construction c/ Mlle Laurivain, no 48 683). Il n’est donc pas nécessaire, dans ce cas, d’abroger l’arrêté préfectoral correspondant.

En cas de changement de délégant (i.e. installation d’un nouveau préfet ou intérim des fonctions préfectorales), il appartient à l’intéressé de prendre un arrêté de délégation de signature. Dans le cas de l’installation d’un nouveau préfet, la délégation de signature consentie par son prédécesseur continue toutefois à produire ses effets jusqu’à, selon les cas, soit son installation dans un autre poste, soit la date de cessation effective de ses fonctions déterminée par l’administration centrale et communiquée à l’intéressé, soit l’installation de son successeur dans le poste (CE 22 juin 2005, préfet de la Seine-Maritime c/ Isik, no 271 619 ; CE 7 juillet 2006, préfet de l’Eure c/ N’Dungidi, no 271 422).

En cas de changement de délégataire (i.e. installation d’un nouveau collaborateur ou intérim du poste d’un nouveau collaborateur), il appartient au délégant de procéder à une modification de l’arrêté de délégation de signature afin d’y mentionner son nouveau délégataire à compter de l’installation de ce dernier ou du début de la période d’intérim.

Il n’est ni nécessaire ni possible pour le suppléant du préfet de reprendre le ou les arrêtés de délégation de signature au nom du préfet. De la même manière, le préfet n’est pas tenu d’élargir le champ de la délégation consentie au suppléant d’un délégataire (CE 23 mars 992, Duguet, no 95160).

4. La délégation de signature est explicite et précise

La délégation de signature doit être explicite, de façon à ce qu’il n’y ait pas de doute ni sur son existence, ni sur l’identité du délégant et du délégataire, ni sur les matières qui font l’objet de la délégation. Il convient en conséquence de veiller à ce qu’elle soit accordée par le préfet sous la forme d’un arrêté. Toute délégation verbale ou tacite est proscrite.

Par ailleurs, la délégation de signature doit définir avec une précision suffisante l’objet et l’étendue des compétences auxquelles s’applique la délégation de signature, ainsi que les décisions ou les actes uniquement concernés (CE 21 avril 2000, Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts et autres, no 199 638 ; CE 16 novembre 2005, MM. Auguste et commune de Nogent-sur-Marne, no 262 360). Ainsi, par exemple, les termes « notamment » ou « en fonction des circonstances » ne doivent pas, dans la mesure du possible, être mentionnés dans l’arrêté préfectoral.

Il convient d’être particulièrement vigilant en la matière, puisque le juge administratif effectue un examen rigoureux du respect de ce principe :

– il a jugé qu’un secrétaire général de préfecture disposant d’une délégation de signature pour « les arrêtés et actes réglementaires » ne peut pas signer les actes à caractère individuel (Tribunal administratif de Limoges, 12 novembre 1993) ;

– le Conseil d’État a annulé un arrêté de reconduite à la frontière signé par un secrétaire général de préfecture, dans la mesure où la délégation de signature donnée en « toutes matières se rapportant à l’administration du département » n’incluait pas l’exercice des pouvoirs de police du préfet et notamment la police des étrangers (CE 29 mars 2000, no 209 583). La sécurité juridique des actes signés sur la base d’une délégation de signature comportant ces termes n’est donc pas garantie.

Compte tenu de ces éléments, il peut être envisagé de retenir une formulation précise comme suit : « signer tous arrêtés, décisions, circulaires [...] relevant des attributions de l’État dans le département [...] ».

5. La délégation de signature est partielle

Tout comme le secrétaire général pour les affaires régionales vis-à-vis du préfet de région, le secrétaire général de la préfecture dispose généralement de la délégation la plus large du préfet de département.



La délégation de signature n’est toutefois ni totale ni générale. Le préfet ne peut autoriser la signature d’actes ou de décisions par ses collaborateurs que pour une partie seulement de ses missions ; il doit réserver à sa signature personnelle certains actes ou décisions (CE 22 juillet 1992, no 88 549).

Compte tenu de la sensibilité de certains sujets et de l’importance des enjeux, il est préférable que le préfet signe personnellement les réquisitions de la force armée, la réquisition du comptable ou les arrêtés de conflit et ne délègue pas en ces matières sa signature.

6. L’arrêté portant délégation de signature est publié

Même si la délégation de signature est nominative, la jurisprudence considère que la décision de donner délégation de signature est un acte à caractère réglementaire (CE 31 mars 2006, no 284 239). Il en résulte que cette décision ne peut prendre effet et être opposable aux tiers qu’après avoir fait l’objet d’une publication régulière (CE 16 novembre 1998, Époux Fouka, no 154 793).

Sauf mention contraire, la délégation de signature du préfet entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ou de département (CE 1er octobre 1993, Meignan, no 117 808).

7. L’entrée en vigueur de la délégation de signature n’est pas rétroactive

Le principe général du droit prohibant toute rétroactivité des actes administratifs s’applique aux arrêtés portant délégation de signature. Il n’est donc pas possible de fixer l’entrée en vigueur de l’acte à une date antérieure à la publication de l’arrêté.

II. – LES BÉNÉFICIAIRES DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE DÉCRET DU 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ

Le préfet ne peut déléguer sa signature qu’aux agents mentionnés dans le décret du 29 avril 2004 modifié ou dans des lois ou des décrets l’y habilitant expressément (CE 20 février 1985, no 24 809).

1. Les bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de région

Le préfet de région peut donner délégation de signature pour ses attributions régionales, notamment en matière d’ordonnancement secondaire :

a) au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et, en cas d’empêchement du SGAR, aux agents de catégorie A placés sous son autorité en toutes matières, et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs de services déconcentrés dans la région (art. 38, 1o) ;

b) au secrétaire général de la préfecture du département chef-lieu de région pour la gestion des personnels administratifs relevant du ministère de l’intérieur et notamment pour le recrutement et la gestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents non titulaires (art. 38, 2o) ;

c) aux chefs ou responsables des services déconcentrés dans la région pour les matières relevant de leurs attributions Ils peuvent également recevoir délégation afin de signer les lettres d’observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics (ar. 38, 4o) ;

d) aux responsables des délégations interservices pour les matières relevant des attributions de la délégation (art. 38, 3o) ;

e) aux sous-préfets d’arrondissement pour l’exécution des missions d’intérêt régional qu’il leur confie (art. 38, 5o) ;f) aux responsables des services support partagés pour les matières relevant de leurs attributions (art. 38, 6o) ;g) à un des adjoints auprès du directeur régional des finances publiques, uniquement pour la délégation de signature

d’ordonnancement secondaire (art. 38, 7o).

2. Les bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de département

Le préfet de département peut donner délégation de signature pour ses attributions départementales, notamment en matière d’ordonnancement secondaire :

a) au secrétaire général de la préfecture et aux chargés de mission en toutes matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés dans le département (art. 43, 1o).

Pour ce qui concerne les chargés de mission, l’esprit de cette disposition est de réserver la délégation de signature en toutes matières aux sous-préfets chargés de mission. En pratique, la délégation aux sous-préfets chargés de mission peut être limitée :



– soit à une partie des compétences du secrétaire général (au secrétaire général adjoint) ;– soit à l’exercice, pour l’arrondissement chef-lieu, de tout ou partie des attributions nommément dévolues aux

sous-préfets ;– soit aux missions sectorielles impliquant la coordination de diverses administrations de l’État, telles que la

politique de la ville ou la cohésion sociale ;b) aux sous-préfets d’arrondissement pour toutes les matières intéressant leur arrondissement et pour l’exécution

des missions particulières, temporaires ou permanentes, confiées par le préfet, le cas échéant hors de l’arrondissement (art. 43, 5o) ;

c) au directeur de cabinet pour toutes les matières relevant de ses attributions (art. 43, 6o).Sans préjudice des attributions qui lui sont confiées par le préfet, les attributions du directeur de cabinet sont

normalement restreintes aux attributions relevant du cabinet et des services rattachés mentionnés dans l’arrêté relatif à l’organisation de la préfecture.

Pour ce qui concerne les directeurs des services du cabinet, il convient de distinguer selon que l’on se situe dans un cas d’urgence ou dans une situation de droit commun.

En cas d’urgence, le directeur des services du cabinet qui assure le service de permanence peut, sur le fondement du 10o de l’article 43, être délégataire du préfet dans toute matière afin de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence (cf. e.)

En revanche, dans le cadre normal de l’exercice de ses fonctions et en qualité d’agent en fonction dans la préfecture, le directeur des services du cabinet ne peut bénéficier d’une délégation de signature du préfet que pour les matières relevant des attributions du ministre de l’intérieur et celles relevant des ministères qui ne disposent pas de services dans le département (art. 43, 7o) ;

d) aux agents en fonction dans les préfectures dans les matières qui relèvent de la compétence du ministre de l’intérieur, y compris les lettres d’observation valant recours gracieux formés auprès des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, et pour les matières relevant des ministères qui ne disposent pas de services dans le département ainsi que pour la transformation en états exécutoires des ordres de recettes mentionnés à l’article 86 du décret du 29 décembre 1962 (art. 43, 7o).

À l’issue de la mise en place des directions départementales interministérielles relevant du Premier ministre, les ministères ne disposent plus de services dans le département au sens du décret du 29 avril 2004 modifié. En conséquence, les agents en fonction dans la préfecture peuvent être bénéficiaires d’une délégation de signature en toute matière relevant de la compétence du préfet et mentionnée parmi les attributions de la préfecture dans son arrêté d’organisation.

La notion d’« agents en fonction dans les préfectures » s’entend au sens large et s’applique aux fonctionnaires, aux agents détachés d’une autre administration, aux fonctionnaires mis à disposition ainsi qu’aux personnels contractuels, affectés à la préfecture ou dans une des sous-préfectures du département. Elle ne concerne pas le secrétaire général de la préfecture, les chargés de mission, les sous-préfets, les directeurs de cabinet, les responsables des délégations interservices, les responsables des services supports partagés, ni les autres agents mentionnés à l’article 43 qui ne sont pas en fonction en préfecture.

Le préfet ne peut pas déléguer sa signature à un agent en fonction dans les préfectures pour déférer au tribunal administratif les actes qu’il estime contraires à la légalité (CE ass. 15 octobre 1999, ministre de l’intérieur c/ commune de Savigny-le-Temple, 196 548) ;

e) au fonctionnaire qui assure le service de permanence pour l’ensemble du département, pour prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence (art. 43, 10o) ;

f) aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l’État dans le département pour les matières relevant de leurs attributions (art. 43, 2o) ;

Le préfet ne peut déléguer sa signature aux chefs des services déconcentrés dont le ressort est plus large que le département qu’à la condition qu’il ait directement autorité sur les services de l’État compétents dans le département pour le domaine considéré (CE 21 juin 1996, no 136 044).

Pour connaître les attributions de chaque chef de service, il convient de se référer aux textes fixant les missions du service ;

g) aux chefs des services déconcentrés dans la région et aux responsables des unités territoriales des DRAC, des DREAL et des DIRECCTE pour les matières relevant de leurs attributions, lorsque l’action du service s’étend au-delà du département et présente, en tout ou partie, un caractère interdépartemental, pour la part de son activité qui s’exerce dans les limites du département (art. 43, 11o) ;

L’expression « services déconcentrés dans la région » désigne l’ensemble des services déconcentrés dont les compétences s’exercent à l’échelon d’une région ou dans plusieurs départements d’une même région (art. 15).



h) au commandant du groupement de gendarmerie départementale en matière de police administrative (art. 43, 9o) ;i) au responsable d’une délégation interservices pour les matières qui relèvent de leurs propres attributions

(art. 43, 8o) ;j) aux directeurs des directions départementales interministérielles dont l’action s’étend au-delà du département, et

présente, en tout ou partie, un caractère interdépartemental, pour la part de son activité qui s’exerce dans les limites du département (art. 43, 3o) ;

k) au délégué à la mer et au littoral, adjoint au directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), pour les matières relevant de la gestion des activités maritimes et des gens de mer ainsi que des situations de crise survenant dans ces domaines (art. 43, 4o, reprise de l’art. 14 du décret no 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif au DDI).

Le délégué à la mer et au littoral ne disposant pas de la faculté de subdéléguer la signature qu’il a reçue, il peut s’avérer opportun pour le préfet de déléguer sa signature au DDTM, qui est habilité à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité (son adjoint et ses autres collaborateurs) en qualité de chef de service déconcentré (art. 44, I) ;

l) au directeur départemental des services d’incendie et de secours et à son adjoint pour les matières relevant de leurs attributions (art. 43, 12o, reprise de l’art. L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales) ;

m) au directeur général de l’agence régionale de santé et, en cas d’absence et d’empêchement, à des agents placés sous son autorité pour les matières relevant de ses attributions au titre du code de la santé publique (art. 43, 13o, reprise de l’art. L. 1435-1 du code de la santé publique).

Le directeur général de l’agence régionale de santé et les agents concernés ne sont pas habilités à subdéléguer la signature qu’ils ont reçue ;

n) aux responsables des services supports partagés pour les matières relevant de leurs attributions (article 43, 14o) ;o) à un adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques, uniquement pour la délégation de

signature d’ordonnancement secondaire (art. 43, 15o).

3. Les bénéficiaires de la délégation de signature du sous-préfet d’arrondissement

Le sous-préfet d’arrondissement peut donner délégation de signature au secrétaire général de la sous-préfecture pour les attributions relevant de sa compétence (art. 44, II). Cette délégation de signature ne concerne donc pas les attributions que le sous-préfet exerce par le biais d’une délégation de signature du préfet.

Les attributions relevant de la compétence du sous-préfet concernent soit une compétence confiée exclusivement au sous-préfet (art. L. 247 du code électoral : convocation des électeurs pour les élections municipales partielles ; art. A. 331-6 du code du sport : autorisation d’épreuves sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement), soit une mission dont l’exercice est partagé entre le préfet et le sous-préfet :

– code électoral :– article L. 17 : désignation du délégué de l’administration siégeant dans la commission administrative chargée

de l’établissement et de la révision annuelle des listes électorales ;– article L. 25 : demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou

indûment inscrit par la commission administrative ;– article L. 68 : conservation, communication et renvoi en vue du second tour des listes d’émargement pour les

élections municipales et cantonales ;– article L. 265 : réception des déclarations de candidature en vue des élections municipales ;

– article R. 118 : réception du procès-verbal des élections municipales ;– article R. 119 : réception des réclamations contre les élections municipales ;– article R. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : demande de titre de séjour ;– article L. 224-1 du code forestier : agrément et retrait d’agrément des gardes particuliers ; – article 9 de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion : surveillance des réunions publiques (délégation d’un

fonctionnaire) ;– article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association : délivrance des récépissés de déclaration

d’associations françaises ;– article 7 de la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 relative a l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable

aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : rattachement à une commune de personnes sans domicile fixe ;

– article 8 de l’ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : déclaration d’association syndicale libre.



III. – LA SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

La subdélégation de signature, qui consiste pour un agent bénéficiant d’une délégation de signature à déléguer à son tour cette signature à un agent placé sous son autorité, est par principe interdite, sauf si elle est autorisée par une loi ou un décret (CE 13 mai 1988, SA des automobiles Citroën, no 66 953). Les articles 38 et 44 prévoient ainsi un mécanisme de subdélégation de la signature du préfet.

Les chefs des services déconcentrés, ainsi que l’adjoint auprès du directeur régional ou départemental des finances publiques, peuvent subdéléguer la signature qu’ils ont reçue du préfet de région (art. 38, 4o).

De même, les chefs de services déconcentrés et, depuis l’intervention du décret no 2012 -732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale peuvent subdéléguer la signature qu’ils ont reçue du préfet de département (art. 44, I, III et IV). Les responsables d’unités territoriales ne sont pas habilités à subdéléguer la signature qu’ils ont reçue.

Le mécanisme de la subdélégation de signature est le suivant :– le préfet délègue sa signature au délégataire désigné nommément. Ce dernier définit, à son tour, par arrêté pris

au nom du préfet, la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les décisions ou les actes précisément définis. L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ou de département ;

– le préfet peut décider d’établir une liste de compétences qu’il souhaite exclure de la délégation consentie par son délégataire. Ainsi, l’arrêté du préfet accordant la délégation de signature pourra mentionner les actes devant être exclusivement signés par ses délégataires et ceux susceptibles de faire l’objet d’une subdélégation aux collaborateurs de ce dernier ;

– le préfet demeurant l’autorité délégante, il peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation accordée à un chef de service ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés ou par le commandement du groupement de gendarmerie départementale aux militaires placés sous son autorité.

L’installation d’un nouveau préfet ou l’intérim des fonctions préfectorales entraîne automatiquement la caducité de la subdélégation précédemment consentie par le chef de service ou par le commandant du groupement de gendarmerie départementale.



déléGation de siGnature des Préfets

Réponses aux questions les plus fréquemment posées (FAQ)

1. Le préfet peut-il donner délégation de signature à tout collaborateur de son choix et en toute matière ?

2. Le préfet peut-il donner délégation de signature dès sa nomination ?

3. Quand la délégation de signature accordée par un préfet nommé dans de nouvelles fonctions cesse-t-elle de produire des effets ?

4. Certaines délégations de signature doivent-elles être réservées uniquement aux membres du corps préfectoral ?

5. En cas d’absence ou d’empêchement d’un délégataire, le préfet peut-il donner délégation de signature à un autre subordonné ?

6. Un préfet peut-il donner une délégation de signature identique à un directeur de cabinet et à un directeur des services du cabinet ?

7. Le suppléant du préfet doit-il reprendre en son nom propre les arrêtés de délégation de signature du préfet ?

8. L’intérimaire du préfet doit-il reprendre en son nom propre les arrêtés de délégation de signature du préfet ?

9. Le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) peut-il subdéléguer la signature qu’il a reçue du préfet à ses collaborateurs ?

10. Qui est compétent pour désigner l’intérimaire d’un directeur départemental interministériel et quelles ont les règles de délégation de signature ?

Sauf précision contraire, les articles mentionnés dans ce document sont ceux du décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.

1. Le préfet peut-il donner délégation de signature à tout collaborateur de son choix et en toute matière ?

La délégation de signature est nécessairement prévue par un texte (loi ou décret) autorisant l’autorité administrative investie de la compétence à déléguer sa signature dans une matière déterminée (CE 8 février 1999, service départemental d’incendie et de secours du Var, no 179 862).

Il convient donc, pour déterminer les délégataires potentiels du préfet de région, de se référer à l’article 38 et, s’agissant des délégataires potentiels du préfet de département, à l’article 43. D’autres textes peuvent également prévoir la possibilité pour le préfet de déléguer sa signature dans certaines matières.

Lorsqu’une décision ou un acte est signé par un agent qui ne justifie pas d’une délégation de signature régulière, il est regardé comme étant pris par une autorité incompétente et peut faire l’objet d’une annulation par le juge de l’excès de pouvoir (CE 29 avril 1981, ministre du travail et de la participation c/ Lourenco, no 26 614). L’incompétence de l’auteur de l’acte est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique (CE 29 juin 1990, ministre des affaires sociales et de l’emploi c/ Société Groupe CERP, no 78 088).

2. Le préfet peut-il donner délégation de signature dès sa nomination ?

Ce n’est pas la nomination mais l’installation dans les fonctions qui importe. Tant que le préfet n’a pas été installé dans ses nouvelles fonctions, il ne peut pas donner délégation de signature à ses collaborateurs.

3. Quand la délégation de signature accordée par un préfet nommé dans de nouvelles fonctions cesse-t-elle de produire des effets ?

La délégation de signature devient automatiquement caduque, selon les cas, soit lorsque le préfet nommé dans de nouvelles fonctions est installé dans cet autre poste, soit à la date à laquelle il a été invité par l’administration centrale à cesser ses fonctions, soit lorsque son successeur est installé dans le poste.

Le préfet nouvellement installé doit reprendre un arrêté portant délégation de signature en son nom propre. Il n’est pas nécessaire d’abroger l’arrêté signé par le prédécesseur.

4. Certaines délégations de signature doivent-elles être réservées uniquement aux membres du corps préfectoral ?

Aucune disposition législative ni décrétale ne contraint le préfet à déléguer sa signature dans certaines matières exclusivement aux sous-préfets. Néanmoins, en dehors du cadre de la permanence, la sensibilité de certains sujets et l’importance des enjeux, notamment en matière d’ordre public, commandent que le préfet ne délègue sa signature qu’à un sous-préfet.



Il en est ainsi, par exemple, des décisions mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique telles que les décisions relatives au concours de la force publique, les arrêtés de reconduite à la frontière, les obligations de quitter le territoire français ou les décisions d’hospitalisation sans consentement (anciennement hospitalisations d’office).

5. En cas d’absence ou d’empêchement d’un délégataire, le préfet peut-il donner délégation de signature à un autre subordonné ?

Le préfet a la possibilité d’accorder une délégation de signature à un délégataire X et, en cas d’absence ou d’empêchement, à un délégataire Y ; les fonctions exercées par ces deux délégataires doivent bien entendu être mentionnées dans une loi ou un décret l’y habilitant. Il convient dans ce cas d’être vigilant sur la réalité de l’absence ou de l’empêchement du délégataire X (CE 17 mars 2004, no 257 627 ; CE 7 juin 2004, no 257 003).

En revanche, le préfet ne dispose pas de la faculté d’accorder une délégation de signature dans une même matière à deux délégataires de manière concomitante (CE 10 juillet 1987, SA Presse-Alliance, no 54 324).

6. Un préfet peut-il donner une délégation de signature identique à un directeur de cabinet et à un directeur des services du cabinet ?

Le préfet peut donner délégation de signature au directeur de cabinet, membre du corps préfectoral, pour les matières relevant de ses attributions (attributions confiées par le préfet et attributions relevant du cabinet et des services rattachés dans l’arrêté relatif à l’organisation de la préfecture), en vertu du 6o de l’article 43.

Pour ce qui concerne les directeurs des services du cabinet, il convient de distinguer selon que l’on se situe dans un cas d’urgence ou dans une situation de droit commun :

En cas d’urgence, le directeur des services du cabinet qui assure le service de permanence peut, sur le fondement du 10o de l’article 43, être délégataire du préfet dans toute matière afin de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence.

Dans le cadre normal de l’exercice de ses fonctions, le directeur des services du cabinet peut bénéficier d’une délégation de signature du préfet pour les matières relevant des attributions du ministre de l’intérieur et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département (art. 43, 7o).

7. Le suppléant du préfet doit-il reprendre en son nom propre les arrêtés de délégation de signature du préfet ?

!Il convient de distinguer les cas de suppléance et d’intérim du préfet : le suppléant assure la continuité des fonctions préfectorales en cas d’absence ou d’empêchement du préfet (mission, congés ou absence due à une maladie). L’intérimaire du préfet le remplace en cas de vacance de poste.

En cas de suppléance, les délégations accordées par le préfet demeurent valables, dans la mesure où il est toujours en fonctions. Il n’est donc ni nécessaire, ni possible de reprendre des arrêtés portant délégation de signature.

En effet, la jurisprudence considère que le suppléant du préfet n’use légalement des pouvoirs de l’autorité qu’il supplée qu’en se bornant à faire les actes ou à prendre les décisions qui doivent normalement intervenir pendant l’absence de celui-ci (CE 8 mars 1912, de Saint-Taurin ; CE 29 janvier 1926, Lajous). La délégation de signature du préfet, accordée intuitu personae à un collaborateur, ne constitue pas un acte ou une décision pouvant intervenir pendant l’absence ou l’empêchement du préfet. C’est la raison pour laquelle le suppléant du préfet n’est pas habilité à modifier les délégations de signature accordées préalablement par le représentant de l’État.

8. L’intérimaire du préfet doit-il reprendre en son nom propre les arrêtés de délégation de signature du préfet ?

!Il convient de distinguer les cas de suppléance et d’intérim du préfet : le suppléant assure la continuité des fonctions préfectorales en cas d’absence ou d’empêchement du préfet (mission, congés ou absence due à une maladie). L’intérimaire du préfet le remplace en cas de vacance de poste.

Les délégations de signature étant accordées intuitu personae, elles tombent lorsque le délégant n’exerce plus ses fonctions (CE 28 juin 1961, ministre de la construction c/ Mlle Laurivain, no 48 683).

L’intérimaire du préfet doit donc obligatoirement reprendre en son nom propre les arrêtés de délégation de signature. Dans ce cas, la mention : « pour le préfet et par délégation » est remplacée par : « le secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département ».

Dès l’installation d’un nouveau préfet, il lui appartient de prendre de nouveaux arrêtés de délégation de signature en son nom propre, ceux signés par l’intérimaire du préfet étant devenus caduques.



9. Le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) peut-il subdéléguer la signature qu’il a reçue du préfet à ses collaborateurs ?

Le 13o de l’article 43 prévoit que le préfet peut donner délégation de signature, pour les matières relevant de ses attributions au titre du code de la santé publique, au directeur général de l’ARS et, en cas d’absence ou d’empêchement, à des agents placés sous son autorité. Ces dispositions constituent la reprise de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (art. 118). Elles ont été codifiées à l’article L. 1435-1 du code de la santé publique, dernier alinéa.

Le préfet peut déléguer directement sa signature au directeur général de l’ARS et, uniquement en cas d’absence ou d’empêchement du directeur général, à des agents placés sous son autorité.

La subdélégation de la signature du préfet n’étant pas prévue par la loi (art. L. 1435-1 du code de la santé publique), ni a fortiori par le décret du 29 avril 2004 modifié, elle n’est pas autorisée.

10. Qui est compétent pour désigner l’intérimaire d’un directeur départemental interministériel et quelles ont les règles de délégation de signature ?

La décision d’intérim est prise par l’autorité supérieure à celle qu’il s’agit de remplacer (CE 23 février 1983, Machinet, no 41 326). Il est procédé à cette désignation sans qu’il faille respecter les conditions de forme et de fond prévues pour l’accès normal aux fonctions concernées (CE 27 mai 1987, Melki, no 39 232).

Ainsi, s’agissant des chefs de service, il appartient au préfet de département, qui arrête l’organisation des services placés sous son autorité (art. 26), de désigner l’intérimaire du directeur départemental par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département. L’article premier du décret no 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux DDI prévoit en effet que ces directions sont des services « placés sous l’autorité du préfet de département ». La désignation de l’intérimaire n’a donc pas lieu au niveau ministériel.

Le directeur départemental interministériel par intérim peut bénéficier, sur le fondement du 2o de l’article 43, d’une délégation de signature du préfet identique à celle dont bénéficiait le DDI précédemment en fonctions (CE ass. 15 octobre 1999, ministre de l’intérieur c/ commune de Savigny-le-Temple, no 196 548). Cette délégation s’applique uniquement pour l’exercice des missions placées sous l’autorité du préfet.




Délégation à la sécurité et à la circulation routières _____

Direction de la modernisation et de l’action territoriale _____

Circulaire du 6 septembre 2012 relative à l’agrément des professionnels chargés d’installer les dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique prévus par la loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

NOR : INTS1227566C

Résumé : la présente circulaire précise les conditions d’agrément par les préfets des professionnels chargés d’installer les dispositifs d’antidémarrage prévus par la loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et le décret no 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique.

Catégorie : directive adressée par le ministre de l’intérieur aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.

Domaines : intérieur, transport, justice.

Mots clés liste fermée : sécurité ; justice, libertés publiques, droits fondamentaux.

Mots clés libres : sécurité routière, EAD, LOPPSI.

Références :Code de la route ;Loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

(LOPPSI) ;Décret no 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool ;Décret no 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique ;Arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs d’antidémarrage par

éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur ;Circulaire (DLPAJ) no IOCD11088865C du 28 mars 2011 relative à l’application de la LOPPSI en ce qui concerne

l’amélioration de la sécurité routière.

Date de mise en application : immédiate.

Le ministre de l’intérieur au préfet de police (direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’île-de-France) ; aux préfets (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; direction départementale des territoires) (pour exécution) ; au directeur général de la police nationale ; au directeur général de la gendarmerie nationale ; au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ; au chef de l’unité de coordination de la lutte contre l’insécurité routière (pour information).

La présente circulaire a pour objet d’expliciter les conditions d’agrément des professionnels chargés d’installer les éthylotests antidémarrage sur les véhicules qui n’en sont pas équipés.

La circulaire sus-référencée du 28 mars 2011 vous a présenté la nouvelle peine complémentaire d’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD). Cette peine complémentaire, d’une durée maximale de 5 ans, est prononcée à l’occasion d’une condamnation pour délit de conduite avec alcool (articles L. 234-1 et L. 234-2 du code la route).

Cette interdiction s’applique aussi bien dans le cadre privé que professionnel.

La LOPPSI prévoit un deuxième cas de recours à l’EAD en introduisant la possibilité pour le procureur de la République, dans le cadre d’une composition pénale, de proposer à l’auteur d’un délit d’alcool au volant de suivre un programme comportant l’installation à ses frais d’un EAD sur son véhicule (art. 41-2 du code de procédure pénale). Ainsi l’auteur du délit, qui s’engage pendant la période fixée à ne pas conduire de véhicule non équipé d’un EAD, doit faire équiper sou véhicule d’un EAD, à sa charge et auprès d’un professionnel agréé.



L’agrément de ces professionnels répond à des caractéristiques particulières (I). L’obtention de l’agrément nécessite la production d’un dossier de demande d’agrément comprenant plusieurs pièces obligatoires dont une attestation de qualification d’installateur d’EAD (II). La mise en œuvre de celte réforme devra respecter des exigences de calendrier et de publicité (III).

I. – CARACTÉRISTIQUES DE L’AGRÉMENT DES INSTALLATEURS D’EAD

a. – durée de l’aGréMent

L’agrément est prononcé pour 5 ans.

Toutefois, l’agrément est suspendu ou retiré par le préfet qui l’a délivré, si la condition d’honorabilité prévue à l’article 3 du décret du 28 novembre 2011 n’est plus respectée ou si le demandeur n’est plus en mesure de justifier, à la date du jour où l’administration la lui demande, la présentation d’une des pièces exigées pour sa délivrance (Annexe 1).

La demande de renouvellement de l’agrément auprès du préfet territorialement compétent doit élie introduite au moins trois mois avant l’échéance de l’agrément en cours.

b. – Matérialisation de l’aGréMent

L’agrément délivré comporte un numéro incluant le millésime.

c. – Portée de l’aGréMent

Lorsqu’un installateur possède un ou plusieurs établissements annexes, chacun d’entre eux fait l’objet d’un agrément individuel par le préfet du département de l’adresse de cet établissement, ou, à Paris, par le préfet de police.

d. – Publicité léGale de l’aGréMent

L’agrément fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

e. – autorité de délivrance de l’aGréMent

Les installateurs d’EAD sont agréés par le préfet du département du siège de leur activité ou, à Paris, par le préfet de police. Lorsque l’installateur possède des établissements annexes, les demandes d’agréments sont effectuées auprès de chaque préfet territorialement compétent pour ces établissements, ou, à Paris, auprès du préfet de police.

f. – délais d’instruction des deMandes

L’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dite « DCRA » fixe le délai de droit commun : le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur une demande d’agrément vaut décision implicite de rejet. Ce principe est applicable à toute demande d’agrément dans le cadre de la présente circulaire.

Le dépassement de ce délai d’instruction n’est assorti d’aucune sanction pour l’administration. L’expiration de ce délai a seulement pour effet de faire naître une décision implicite de rejet dont peut se prévaloir le demandeur, mais à laquelle peut succéder une décision expresse du préfet, que cette décision soit négative ou positive.

Toutefois, pour que le dispositif puisse être opérationnel dans des délais raisonnables, je vous demande d’instruire les demandes et de vous prononcer sur la décision d’agrément dans le délai d’un mois.

S’agissant des demandes de renouvellement, je vous rappelle qu’elles doivent être introduites au moins trois mois avant l’échéance de l’agrément en cours.

II. – PROCÉDURE D’INSTRUCTION DE L’AGRÉMENT

La demande d’agrément est déposée :

– soit par la personne physique qui sollicite l’agrément ;

– soit par le représentant légal de la personne morale qui sollicite l’agrément.



a. – Pour les Personnes Physiques, le dossier de deMande doit contenir obliGatoireMent

a) pour les personnes de nationalité française et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, une copie de leur carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ;

– pour les personnes d’une autre nationalité, une copie du titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité professionnelle.

b) le cas échéant, une copie de l’inscription au répertoire des métiers ;

c) un numéro S1RET ou SIREN et un code NAF ou APE relevant des métiers du commerce et des services de l’automobile ;

d) l’attestation de qualification d’installateur d’EAD, en cours de validité (cf. 4o).

b. – Pour les Personnes Morales, le dossier de deMande doit contenir obliGatoireMent

a) s’agissant du représentant légal :– pour les personnes de nationalité française et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou

d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, une copie de leur carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ;

– pour les personnes d’une autre nationalité, une copie du titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité professionnelle ;

b) un exemplaire des statuts de la personne morale ;

c) un extrait K bis (L bis s’il s’agit d’un établissement annexe) de moins de trois mois ;

d) un numéro SIRET ou SIREN et d’un code NAF ou APE relevant des métiers du commerce et des services de l’automobile ;

e) l’attestation de qualification d’installateur d’EAD, en cours de validité (cf. D).

c. – condition d’aGréMent

Si la ou les personne (s) chargée (s) d’installer les EAD n’est pas la personne physique ou le représentant légal de la personne morale qui présente la demande d’agrément, la copie d’une pièce d’identité de celte (ou ces) personne (s) devra être jointe au dossier de demande. En effet, en vertu de l’article 3 du décret du 28 novembre 2011, cet agrément ne peut être délivré que si au moins un de ses collaborateurs formé à l’installation des dispositifs d’EAD n’a pas fait l’objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin no 2 de son casier judiciaire pour l’un des délits mentionnés en annexe 1.

L’agrément est suspendu ou retiré par le préfet qui l’a délivré, si cette condition n’est plus respectée ou si le demandeur n’est plus en mesure de justifier la présentation d’une des pièces exigées pour sa délivrance.

d. – l’attestation de qualification délivrée Pour l’installation d’ead

L’attestation de qualification est l’une des pièces exigées dans le dossier de demande d’agrément. Sa présence et sa validité doivent être vérifiées lors de l’instruction de la demande d’agrément.

Conformément à l’arrêté du 13 juillet 2012, l’Union technique de l’automobile et du cycle (UTAC) est seule compétente pour délivrer l’attestation de qualification d’un installateur.

III. – MISE EN ŒUVRE DE TA PROCÉDURE D’AGRÉMENT

a. – calendrier

La mise en œuvre des premières décisions de justice est conditionnée à l’agrément d’un nombre suffisant au niveau local de professionnels chargés d’installer les EAD.

L’UTAC devrait délivrer ses premières qualifications durant les mois de l’été 2012. Vos services devront donc être en capacité d’instruire les premières demandes d’agrément à compter de ce moment.

Il s’agira ensuite d’informer les procureurs de la République et les présidents des juridictions situées sur le ressort de votre département, et notamment les tribunaux de grande instance, des agréments délivrés, afin que les magistrats soient en mesure de prononcer des décisions relatives à L’EAD.



b. – Modèle d’aGréMent

Un modèle d’arrêté d’agrément autorisant l’installation de dispositif d’éthylotests anti-démarrage figure en annexe 2 de la présente circulaire.

c. – diffusion de la liste des Professionnels aGréés

La liste de l’ensemble des agréments délivrés en cours de validité doit être disponible sur le site internet de la préfecture, afin que les usagers et les personnes intéressées puissent la consulter. Il convient de prévoir la possibilité de remettre cette liste à toute personne qui en ferait la demande. Afin que les parquets puissent également délivrer une information aux condamnés sur les installateurs agréés, vous voudrez bien communiquer aux procureurs de la République de votre département le lien internet permettant d’accéder à cette liste et veiller à ce que les mises à jour soient effectuées de façon régulière pour que l’information diffusée aux personnes concernées soit actualisée, et dans tous les cas au moins une fois par an.

Je vous remercie de bien vouloir me tenir informé de toute difficulté que pourrait soulever la mise en œuvre de ces mesures.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

Le préfet, délégué à la sécurité Le préfet, directeur de la modernisation et à la circulation routière et de l’action territoriale frédéric Pechenard Jean-benoît albertini



A N N E X E 1

antécédents Judiciaires s’oPPosant à l’obtention de l’aGréMent

– conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre :

– conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste.– homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, lorsque ce conducteur se

trouvait en état d’ivresse manifeste ou était sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;

– homicide involontaire commis par te conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, lorsque ce conducteur était au moins dans deux situations suivantes :– le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou

de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;– il résulte d’une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme

stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

– le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

– le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/ h ;– le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi

d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir.– atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de

trois mois commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur qui se trouvait en état d’ivresse manifeste ou était sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;

– atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur qui était au moins dans deux situations suivantes :– le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou

de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;– il résulte d’une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme

stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;



d’échapper a la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir.– atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée

inférieure ou égale à trois mois commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur qui se trouvait en état d’ivresse manifeste ou était sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l’existence d’un état alcoolique :

– atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur qui se trouvait dans au moins deux situations suivantes :– le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou

de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;



– il résulte d’une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;



d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir.

A N N E X E 2

Modèle d’aGréMent autorisant l’installation de disPositif d’éthylotests antidéMarraGe

PRÉFECTURE

Direction de ...

Bureau de ...

Arrêté no

portant agrément en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique

Le Préfet de...,

VU le code de la route, notamment ses articles L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17 ;

VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;

VU le décret no 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool ;

VU le décret no 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique ;

VU l’arrêté du ...fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur ;

VU la demande introduite par M. ou Mme ...en date du ... afin de pouvoir installer des dispositifs d’antidémarrage électronique dans les locaux suivants :

– ...

CONSIDÉRANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé :

Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1er

Autorisation

Monsieur, Madame... (identité de la personne physique) ou la société... (dénomination de la société qui sollicite l’agrément), représentée par (identité du responsable légal de la société) est agréée pour procéder à l’installation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans rétablissement situé à (adresse des locaux).

Article 2

Durée

L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l’agrément d’en demander le renouvellement trois mois avant sa date d’expiration.



Article 3

Modifications

Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au moins un collaborateur formé à l’installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin no 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7o du I de l’article L. 234-2 du code de la route, au 11o de l’article 221-8 du code pénal et au 14o de l’article 222-44 du même code.

Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure de justifier la présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d’agrément.

Article 4Voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit le préfet pour un recours gracieux, soit le ministre de l’intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de ... pour un recours contentieux.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

Article 5

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de... est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à (lieu), le (date) Le préfet, (signé)




Délégation à la sécurité et à la circulation routières _____

Sous-direction de l’éducation routière _____

Bureau de l’éducation à la conduite et à la circulation routière _____

Instruction du 26 juillet 2012 relative à l’organisation de l’examen du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) de la session 2012

NOR : INTS1229015J

Résumé : modalités d’organisation de l’examen du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2012.

Catégorie : mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en œuvre de l’examen du BAFM.

Domaine : sécurité routière.

Mots clés liste fermée : sécurité.

Mots clés libres : enseignement de la conduite examen.

Références :

Arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ;

Arrêté du 19 juin 2012 fixant les dates du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.

Circulaire(s) abrogée(s) : néant.

Date de mise en application : août 2012.

Pièce(s) annexe(s) : 3 annexes.

N° d’homologation Cerfa : NON.

Publication : BOMI.

Site : circulaire.gouv.fr.

Le ministre de l’intérieur à Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour exécution) ; Messieurs les Préfets de région ; directions départementales des territoires ; directions départementales des territoires et de la mer ; directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île- de-France ; directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (pour information).

I. – CALENDRIER DE L’EXAMEN

Conformément à l’arrêté du 19 juin 2012 fixant les dates de l’examen du BAFM de la session 2012, les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront le mercredi 5 décembre 2012 dans les centres d’examen mentionnés au point III.

Les épreuves orales d’admission seront organisées à compter du lundi 18 mars 2013.

Les épreuves et le programme de l’examen n’ont pas fait l’objet de modification réglementaire par rapport à la session 2012 (cf. annexe I).



II. – INSCRIPTION À L’EXAMEN

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, il vous appartient d’examiner la recevabilité des candidatures.

a) Pièces à fournir par le candidat

Une lettre de candidature à l’examen datée et signée sur papier libre ou sur un formulaire fourni par l’administration.Un justificatif d’identité et d’état civil.Un justificatif de domicile ou une attestation de résidence de moins de trois mois.Une photocopie du diplôme du BEPECASER (1) délivré depuis plus d’un an à la date des épreuves d’admissibilité

ou d’un titre reconnu équivalent (cf. article R. 212-3 du code de la route).Une photocopie du diplôme scolaire ou universitaire le plus élevé.Une photocopie recto-verso du permis de conduire.Une photo d’identité récente comportant au verso le nom du candidat.Trois enveloppes auto-collantes (160 mm 220 mm) affranchies au tarif en vigueur pour une lettre jusqu’à

20 grammes et libellées au nom et adresse du candidat.Pour les candidats souhaitant conserver le bénéfice de la réussite de l’admissibilité de la session 2010 ou 2011, la

photocopie de l’attestation de réussite aux épreuves écrites d’admissibilité de la session 2010 ou de la session 2011 délivrée par le ministère en charge de la sécurité routière ou la photocopie de la fiche récapitulative du résultat final avec les notes obtenues aux différentes épreuves à l’une de ces sessions.

Pour les candidats souhaitant être dispensés des épreuves écrites d’admissibilité :– soit la photocopie du diplôme national sanctionnant un deuxième cycle d’études supérieures (licence, master...) ;– soit la photocopie des justificatifs (bulletins de salaire et certificats de travail) d’une expérience de cinq ans

d’enseignement dans un établissement secondaire ou supérieur, d’enseignement général, technique ou agricole.

b) Prise en compte du handicap

L’article 3 de l’arrêté du 23 août 1971 modifié a été complété (par un arrêté du 16 juin 2012) afin de préciser les conditions dans lesquelles les candidats présentant un handicap temporaire ou permanent peuvent faire une demande d’aménagement d’épreuves auprès du président du jury.

c) Date limite d’enregistrement des candidatures

La clôture des inscriptions est fixée au mercredi 5 septembre 2012 inclus. Aucun dossier de candidature déposé après 16 heures ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.

Vous voudrez bien faire parvenir, pour le lundi 8 octobre 2012 au plus tard, les dossiers de candidature au centre organisateur des épreuves d’admissibilité auquel votre département est rattaché (cf. paragraphe III et annexe II). Vous devrez veiller scrupuleusement à ce que les dossiers adressés au centre organisateur soient complets et conformes.

Si aucun dossier de candidature n’a été déposé dans votre département, vous voudrez bien en informer le centre d’examen, ainsi que mes services, pour le lundi 8 octobre 2012 au plus tard

Aucun dossier de candidature ne sera adressé au ministère de l’intérieur avant le résultat des épreuves d’admissibilité.Vous voudrez bien faire parvenir à mes services (par courrier électronique à l’adresse suivante : ER1.DSCR@

developpement-durable.gouv.fr), également pour le lundi 8 octobre 2012 au plus tard, une liste des candidatures faisant ressortir les informations suivantes pour chaque candidat :

– nom et prénom (nom de famille suivi du nom d’usage pour les femmes mariées) ;– dispense ou non des épreuves écrites d’admissibilité.

d) Adresses des centres d’examen métropolitains et d’outre-mer

Tous les dossiers d’inscription sont à expédier au centre d’examen de rattachement (cf. annexe II) :Préfecture de Police de Paris, bureau du permis de conduire, pôle auto-école/BEPECASER/BAFM, 9, boulevard

du Palais, 75004 PARIS ;

(1) BEPECASER : brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécourité routière.



DDTM de la Gironde, service urbanisme, aménagement, transport, unité relation avec les auto-écoles, 40, rue de Marseille, 33064 BORDEAUX Cedex ;

Préfecture du Rhône, DSCP, Réglementation générale, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 LYON Cedex 03 ;Préfecture de la région Guadeloupe, rue Lardenoy – Palais d’Or, 97100 BASSE-TERRE Cedex ;Préfecture de la région Martinique, bureau de la circulation des transports, 80, rue Victor-Sévère, 97200 FORT-

DE-FRANCE ;Préfecture de la région de Guyane, DRCI/Bureau des titres de circulation et de nationalité, rue Friedmond – BP 7008,

97307 CAYENNE ;DEAL de La Réunion, cellule éducation routière, 2, rue Juliette-Dodu, 97706 SAINT-DENIS messag Cedex 09.

III. – CENTRES D’EXAMEN

Les services organisateurs des épreuves écrites d’admissibilité sont les suivants :– pour la métropole : préfecture de Police de Paris, préfecture du Rhône, direction départementale des territoires

et de la mer de la Gironde ;– pour les DOM : préfecture de Guyane, préfecture de Martinique, directions de l’équipement, de l’aménagement

et du logement de La Réunion et de la Guadeloupe.

IV. – INFORMATIONS DES CANDIDATS POUR LES ÉPREUVES ÉCRITES D’ADMISSIBILITÉ

L’usage du code de la route (toutes éditions confondues) est autorisé uniquement pour l’épreuve écrite intitulée « réglementation de la circulation routière ». Il appartient aux candidats de se le procurer.

Aucun document n’est autorisé pour les deux autres épreuves écrites.Ces informations doivent être portées à la connaissance des candidats lors de leur inscription et précisées sur la

convocation aux épreuves.

V. – INFORMATIONS DES CANDIDATS POUR LES ÉPREUVES ORALES D’ADMISSSION

a) Documents autorisés

Lors des préparations et pendant les épreuves orales intitulées « leçon d’enseignement théorique » et « critique d’une leçon de conduite », les candidats utilisent à leur gré les documents autorisés suivants :

– le code de la route (toutes éditions confondues) ;– le bilan 2011 de la sécurité routière en France (source ONISR) ;– le Programme national de formation à la conduite ;– le code de la conduite ;– les livrets d’apprentissage des différentes catégories du permis de conduire et les fiches de suivi de formation.La liste des documents autorisés doit être communiquée à chaque candidat lors de son inscription.Aucun document n’est autorisé lors de la préparation et pendant l’épreuve intitulée « interrogation sur le véhicule

automobile ».

b) Accompagnement des candidats

Chaque candidat, hormis les candidats inscrits dans les départements d’outre-mer, doit se rendre aux épreuves d’admission accompagné :

– d’un élève en formation pour l’examen du BEPECASER pour l’épreuve intitulée « leçon d’enseignement théorique »,

– d’un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, titulaire d’une autorisation d’enseigner en cours de validité et d’un élève conducteur pour l’épreuve intitulée « critique d’une leçon de conduite ». L’élève conducteur peut être soit en formation initiale, soit en période de conduite accompagnée dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite ou de la conduite supervisée. Il doit avoir suivi une formation pratique minimum de 10 heures en circulation et être muni de son livret d’apprentissage et des originaux ou des copies de sa fiche « suivi de formation » et de sa demande de permis de conduire. Ces documents doivent être correctement renseignés et cohérents tant sur le plan administratif que pédagogique.



Les élèves conducteurs mineurs doivent venir munis d’une autorisation conforme au modèle défini à l’annexe III.Les modalités d’accompagnement des candidats participant aux épreuves d’admission doivent être portées à leur

connaissance lors de leur inscription et être mentionnées sur leur convocation aux épreuves d’admissibilité.Dès réception de la présente instruction, je vous demande de bien vouloir assurer toute publicité concernant cet

examen professionnel, par les voies habituelles, en appelant l’attention des candidats sur l’obligation qui leur est faite de déposer leur demande de dossier à la préfecture de leur lieu de résidence dans les délais et conditions prévus par la présente instruction.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

Fait le 26 juillet 2012. Pour le ministre et par délégation : Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, frédéric Péchenard



A N N E X E I

ProGraMMe de l’exaMen en vue de l’obtention du brevet d’aPtitude à la forMation des Moniteurs

(arrêté du 23 août 1971 modifié)

a. – droit civil

1) Les personnes physiques :– le nom ;– le domicile ;– les actes de l’état civil.2) Les personnes morales :– classification ;– constitution ;– fonctionnement ;– dissolution.

Seules des notions sommaires sur les questions énumérées ci-dessus sont exigées des candidats.3) Les obligations :– responsabilité du fait personnel ;– responsabilité du fait d’autrui ;– responsabilité du fait des choses.4) L’assurance automobile :– la loi du 27 février 1958 et ses textes d’application ;– les différents contrats d’assurance automobile ;– l’assurance du véhicule école.

b. – droit adMinistratif

1) L’organisation administrative :– les collectivités territoriales : la commune et le département ;– le préfet ;– le maire.2) L’organisation juridictionnelle :– les juridictions administratives.

c. – droit Pénal

1) Classification des infractions – classification des peines.2) Répression des homicides et blessures volontaires.3) Organisation judiciaire : les tribunaux et la Cour de cassation.4) Fraudes : faux et usage de faux, usurpation de titres et tentatives de corruption.

d. – léGislation du travail

Seules des notions sommaires sont exigées des candidats.1) Le contrat de travail.2) Les conditions de travail :– durée du travail ;– sécurité des travailleurs ;– travailleurs protégés (femmes, mineurs) ;– contrôle de ces conditions.



3) Le salaire :– les différentes formes de rémunération ;– les modalités de paiement et leurs garanties ;– les congés payés.4) Les conventions collectives.5) Le règlement des conflits.

e. – ProGraMMe de technique autoMobile

Pour l’ensemble de ce programme, les candidats doivent connaître le rôle et le fonctionnement des différents organes et équipements, être susceptibles de déceler les causes de mauvais fonctionnements, indiquer sommairement les procédés d’entretien ou de remise en état. Ils doivent aussi pouvoir, à l’aide de schémas, transmettre leurs connaissances.

1) Évolution du véhicule automobile.2) Les carburants, les lubrifiants et liquides des circuits divers.3) Les moteurs :– différents types de moteurs ;– puissance et rendement ;– différents organes ;– différentes fonctions.4) Embrayages et transmission :– différents types d’embrayages ;– différents types de boîtes de vitesses ;– la transmission finale et les essieux.5) Freinage – Roues et pneumatiques :– constitution et fonctionnement des systèmes de freinage ;– différents types de pneumatiques.6) Suspension et direction :– différents types de ressorts et d’amortisseurs ;– différents types de direction ;– les angles de la direction.7) Équipement électrique.8) Comportement dynamique des véhicules :– tenue de route et stabilité ;– notions de charges ;– forces qui s’exercent sur les véhicules en déplacement ;– adhérence des pneumatiques.

f. – PsycholoGie des conducteurs, PédaGoGie de la conduite et sécurité routière

1) Les accidents de la circulation routière :– leur importance dans le monde et leurs conséquences ;– notions sur la répartition statistique par âge, sexe, catégorie d’usagers, zones, saisons, heure et jour ; évolution de

ces statistiques ;– notions de causalité des accidents et facteurs de causalité : routes, véhicules, conducteurs et autres usagers.2) Le comportement des conducteurs et la sécurité :– analyse du comportement : les méthodes d’observation ; les critères de comportement : accidents, presque-

accidents, fautes, infractions, adaptation, fluidité de la circulation ;– facteurs ayant une influence sur le comportement et la sécurité :

– âge,– alcool,– facteurs de personnalité : intelligence, caractère, attitudes,– psychomotricité, affectivité,



– état physique : santé, maladie, vision, perception, audition, vigilance, attention, fatigue, usage de certains médicaments,

– rôle de l’apprentissage, l’apprentissage et l’âge.3) Les théories du comportement et de la circulation : notion de champ, espace d’un véhicule, collision et pré-

collision.4) Amélioration du comportement et sécurité de la conduite :– position du conducteur au volant : accessibilité des commandes, réglages des sièges ;– lisibilité des cadrans ;– vitesse : distance d’arrêt, adhérence, différenciation entre la conduite sur routes et sur autoroutes (conduite avec

anticipation), notions de conduite sur route mouillée, verglacée, notions de conduite rapide ;– tenue de route ;– visibilité ;– ceintures de sécurité.5) Prévention des accidents :– pratiques actuelles ;– différentes actions possibles.6) Pédagogie de la conduite.



A N N E X E I I

déParteMents rattachés au centre d’exaMen de la Préfecture de Police de Paris

AISNE (02)ARDENNES (08)AUBE (10)CALVADOS (14)CÔTES-D’ARMOR (22)EURE (27)EURE-ET-LOIR (28)FINISTÈRE (29)ILLE-ET-VILAINE (35)INDRE-ET-LOIRE (37)LOIR-ET-CHER (41)LOIRE-ATLANTIQUE (44)LOIRET (45)MAINE-ET-LOIRE (49)MANCHE (50)MARNE (51)HAUTE-MARNE (52)MAYENNE (53)MEURTHE-ET-MOSELLE (54)MEUSE (55)MORBIHAN (56)MOSELLE (57)NORD (59)OISE (60)ORNE (61)PAS-DE-CALAIS (62)BAS-RHIN (67)HAUT-RHIN (68)SARTHE (72)PARIS (75)SEINE-MARITIME (76)SEINE-ET-MARNE (77)YVELINES (78)SOMME (80)VOSGES (88)YONNE (89)ESSONNE (91)HAUTS-DE-SEINE (92)SEINE-SAINT-DENIS (93)VAL-DE-MARNE (93)VAL-D’OISE (95)



déParteMents rattachés au centre d’exaMen de la direction déParteMentale des territoires de Gironde

ARIÈGE (09)AUDE (11)AVEYRON (12)CHARENTE (16)CHARENTE-MARITIME (17)CORRÈZE (19)CREUSE (23)DORDOGNE (24)HAUTE-GARONNE (31)GERS (32)GIRONDE (33)INDRE (36)LANDES (40)LOT (46)LOT-ET-GARONNE (47)PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (64)HAUTES-PYRÉNÉES (65)PYRÉNÉES-ORIENTALES (66)DEUX-SÈVRES (79)TARN (81)TARN-ET-GARONNE (82)VENDÉE (85)VIENNE (86)HAUTE-VIENNE (87)

déParteMents rattachés au centre d’exaMen de la Préfecture du rhône

AIN (01)ALLIER (03)ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE (04)HAUTES-ALPES (05)ALPES-MARITIMES (06)ARDÈCHE (07)BOUCHES-DU-RHÔNE (13)CANTAL (15)CHER (18)CORSE-DU-SUD (2A)HAUTE-CORSE (2B)CÔTE-D’OR (21)DOUBS (25)DRÔME (26)GARD (30)HÉRAULT (34)ISÈRE (38)JURA (39)



LOIRE (42)HAUTE-LOIRE (43)LOZÈRE (48)NIÈVRE (58)PUY-DE-DÔME (63)RHÔNE (69)HAUTE-SAÔNE (70)SAÔNE-ET-LOIRE (71)SAVOIE (73)HAUTE-SAVOIE (74)VAR (83)VAUCLUSE (84)TERRITOIRE DE BELFORT (90)

déParteMent rattaché au centre d’exaMen de la deal de la réunion

MAYOTTE (976)



A N N E X E I I I

Modèle d’autorisation Pour un Mineur

« Je soussigné(e) ................................................... né(e) le ....../...../..... à ................... demeurant à .................. agissant en qualité de (entourer la mention utile), mère, père ou tuteur, représentant légal, autorité qui a la garde de : ... ... ... ... (nom et prénom) déclare autoriser ce(tte) dernier(ière) à tenir le rôle d’élève conducteur dans le cadre de l’examen du BAFM ».

À ... le ......................................

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