BULLETIN DU BARREAU

DE TOULOUSE

Sommaire

Editorial p. 1 Elections p. 3 Conseil de l’Ordre p. 4 La vie du barreau p. 6 Le chiffre p. 7 Carnet p. 8 Agenda p. 8 Juridictions p. 9 Vie professionnelle p. 9 Législation p. 10 Hommage p. 11 Formation professionnelle p. 12 Concert p. 13 Conférence Berryer p. 14

7 décembre 2012

7 décembre 2012, n°173 1

EDITORIAL

Honneur à nos élus

La tradition existe encore dans nos villages de planter, en mai, un arbre devant la demeure des édiles, puis de le décorer de drapeaux et de guirlandes, ainsi que d’une pancarte « Honneur à nos élus ». Nous sommes en décembre, mais il n’y a pas de saison pour rendre honneur à ceux qui acceptent la charge de représenter et de défendre leurs confrères.

J’adresse donc mes plus sincères et confraternelles félicitations aux élus de cette semaine et, d’abord, au bâtonnier Frédéric Douchez, magnifiquement confirmé le 4 décembre. Je remercie les avocats qui me font l’honneur de me confier un nouveau mandat au conseil de l’Ordre ; je ne connais pas de plus belle reconnaissance. La fin du mandat d’un bâtonnier n’est pas une attente ; elle se vit. Les sentiments, multiples, se bousculent. L’effroi à Marseille, après Ajaccio, et l’inquiétude à Toulouse, quand les avocats se retrouvent à la page des faits divers. La prospective, avec la refonte tellement nécessaire et désormais presque achevée de notre règlement intérieur. L’espoir que le Conseil National des Barreaux trouve enfin la solution pour que cessent les ruptures trop fréquentes des contrats de collaboration de nos consœurs dès la fin de la période de protection liée à leur maternité ; ces comportements choquants portent directement atteinte aux principes de délicatesse et de confraternité et ils sont irresponsables car ils mettent en péril un statut déjà fragilisé mais dont chacun sait qu’il conditionne l’équilibre économique de la profession. Le trac et le rire, la reconnaissance aussi : merci aux secrétaires de la Conférence du barreau de Paris, au Président Jean-Louis Debré et au bâtonnier Jean-Yves Le Borgne, ainsi qu’aux valeureux candidats et aux lauréats de notre Conférence pour avoir affronté l’exercice dangereux de la Berryer ; la difficulté est évidemment partagée et l’on y apprend parfois à ses dépens l’angoisse d’avoir à parler et le malheur de l’avoir fait. Les évènements de Grenoble et l’enquête engagée par un procureur désireux de vérifier inutilement l’authenticité d’un certificat médical produit par une avocate enceinte et empêchée, pour ce motif, d’assurer la défense qui lui avait été confiée ne peuvent inspirer que la colère ; j’ai exprimé au barreau de Grenoble notre solidarité. Puisque rien ne s’arrête le 31 décembre, je tiens à souhaiter la bienvenue à la nouvelle promotion du CAPA qui prêtera serment le 20 décembre (87 nouveaux avocats) et aux nouveaux élèves de l’Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées. Une école qui déménagera probablement l’année prochaine, puisque son implantation actuelle devenait exigüe et inadaptée aux ambitions de nos barreaux.

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La CARPA a décidé de s’installer dans les locaux précédemment occupés par l’Ordre au troisième étage de notre Maison. C’est dire que l’aventure immobilière de notre barreau se poursuit et que l’inauguration d’hier n’est qu’une étape. La vie de l’Ordre ne connaît pas de fin. Au moment où je passe le bâton au bâtonnier Frédéric Douchez, le temps du repos n’est pas encore venu.

Pascal Saint Geniest

Bâtonnier de l’Ordre

Réforme des spécialisations des avocats Régime transitoire : reconnaissance des anciennes mentions de spécialisation

ATTENTION : il ne vous reste plus que quelques semaines (échéance fixée au 31 décembre 2012) pour déposer votre dossier et faire reconnaître vos anciennes spécialités. Cette réforme a introduit une nouvelle liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession. De nombreux avocats spécialistes n’ont pas accompli cette formalité. Pour obtenir votre nouveau certificat et être référencé sur la liste nationale des avocats spécialistes, déposez votre dossier sans attendre. Vous trouverez le guide des nouvelles spécialisations et les formulaires à renvoyer au CNB sur notre site www.avocats-toulouse.com dans la partie réservée.

Bulletin interne réalisé pour l’ordre des avocats sous la direction du Bâtonnier Pascal Saint Geniest

Comité de rédaction : Sophie Coq, Véronique Christoph

www.avocats-toulouse.com - Email : ordre@avocats-toulouse.com

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ELECTIONS DES 4 ET 6 DECEMBRE

Elections du bâtonnier

Me Frédéric DOUCHEZ a été élu bâtonnier pour les années 2013-2014.

Conseil de l’Ordre 2013 Me Pascal SAINT GENIEST, ancien Bâtonnier

Me Jean-Paul COTTIN, ancien Bâtonnier

Me François AXISA, ancien Bâtonnier

Me Patricia CORTES

Me Jean-Marc DENJEAN

Me Robert RIVES

Me Denis BOUCHARINC

Me Isabelle LORTHIOS

Me Nathalie DUPONT

Me Alexandre MARTIN

Me Jean-Charles de BELLEFON

Me Anne FAURE

Me Sophie COQ

Me Christophe EYCHENNE

Me Erick BOYADJIAN

Me André THALAMAS

Me Pierre SOULIGNAC

Me Nicolas CHAMBARET

Me Olivier BORDES-GOUGH

Me Laurence DESPRES

Me Sylvain LASPALLES

Me Christophe MORETTO

Me Damien de LAFORCADE

Me Jean-Paul CLERC

Elections des représentants du Jeune Barreau

Prestation de serment 2007 Julien Soubiran Alexandrine Pantz

Prestation de serment 2008 Marie Beaumont Elodie Goig

Prestation de serment 2009 Marion Barrault-Clergue Lucie Egéa

Prestation de serment 2010 Anne Panaye Thomas Herin-Amabile

Prestation de serment 2011 Nicolas Munck Caroline Barbot-Lafitte

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CONSEIL DE L’ORDRE

Réunion du 12 novembre 2012

Chambre de Métiers et de l’Artisanat : journée des experts de la transmission reprise d’entreprises du 26 novembre 2012 L’Ordre est lié à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat par une convention cadre signée début 2011, prévoyant notamment des interventions à titre bénévole de confrères chaque lundi dans le cadre de formations dispensées aux membres de la Chambre. Par ailleurs, cette convention prévoit un deuxième volet comprenant des demi-journées de consultation gratuite. À ce jour, alors que des confrères se déplacent une demi-journée, ils n’ont que peu de retour puisque peu de rendez-vous sont organisés durant ces consultations. Il semble que la difficulté vienne du fait que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat est d’ores et déjà en relation avec un cabinet d’avocats partenaire et qu’elle préfère privilégier ce dernier. Enfin, l’Ordre des Avocats n’ayant pas été associé à la journée des experts de la transmission d’entreprises du 26 novembre 2012, seul le cabinet d’avocats de la Chambre ayant été sollicité à cet égard, par courrier en date du 26 septembre 2012, le Bâtonnier Saint Geniest a indiqué que l’Ordre ne serait pas présent à cette manifestation. Le Bâtonnier Saint Geniest propose de faire directement le point avec le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat lors du renouvellement de cette convention en début d’année 2013.

Procédure cour d’appel Monsieur Rives rappelle l’ensemble des difficultés qui persistent concernant la mise en place du RPVA devant la cour d’appel. Le Bâtonnier Saint Geniest informe les membres du Conseil que, dans l’après-midi du 12 novembre, était organisée une réunion comprenant l’ensemble des bâtonniers du ressort de la cour d’appel, ainsi que le Premier Président de la cour. Compte tenu des difficultés engendrées par la mise en place du RPVA devant la Cour d’Appel, le Bâtonnier regrette que les confrères aient été très peu présents lors de la réunion organisée avec eux, afin de faire le point sur les problématiques en cours.

Convention relative à l’organisation matérielle de la défense au cours de la garde à vue : subvention Dans le cadre des nouvelles dispositions relatives à la garde à vue, il était prévu qu’une subvention soit versée aux Ordres, afin de prendre en charge un certain nombre de dépenses liées à cette réforme. L’Ordre avait sollicité à cet égard une somme de 216 000 € couvrant les frais engendrés par la présence des avocats lors des gardes à vue et par la prise en charge de la rémunération d’un coordinateur, et ce à hauteur de 91 000 €. Ce dernier n’a jamais été instauré. La Chancellerie a indiqué ne pas proposer la moindre indemnisation pour l’année 2011 et nous a octroyé une somme de 65 000 € pour l’année 2012. A titre informatif, sur l’année 2011, les avocats de l’Ordre de Toulouse sont intervenus 1 381 fois lors de gardes à vue.

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La somme proposée par la Chancellerie pour l’année 2012 correspond aux sommes allouées pour d’autres barreaux de taille identique ayant un nombre de gardes à vue relativement similaire. Le Conseil de l’Ordre décide d’accepter la somme proposée, tout en rappelant à la Chancellerie que cette dernière ne règle en aucune manière la difficulté de l’absence de tout paiement pour l’année 2011.

Réunion Président – Procureur du 24 octobre 2012 Lors de cette réunion, ont été évoqués le colloque organisé par la commission pénale et également la dématérialisation des actes issus des cabinets d’instruction. En effet, à compter du 15 novembre, est prévu un basculement définitif vers le RPVA des actes issus des cabinets d’instruction. Par ailleurs, divers thèmes ont été abordés comme l’accroissement des délais d’obtention de l’aide juridictionnelle et du paiement de cette dernière, les problèmes de risque de conflits d’intérêt lors des gardes à vue et les heures de consultation des dossiers à l’audiencement.

Conférence des Cent de Nanterre le 26 octobre 2012 Lors de cette Conférence, ont été évoqués le problème des subventions allouées par la Chancellerie suite à la réforme de la garde à vue, le rôle de l’avocat lors d’hospitalisation d’office. Enfin, le Bâtonnier informe les membres du Conseil que le Conseil d’Etat a été saisi, notamment par le barreau de Marseille, d’une demande d’annulation de la Convention liant le CNB à la société NAVISTA (société chargée de la mise en place de la communication électronique).

Congrès de l’UIA Lors de ce Congrès, différents ateliers particulièrement intéressants ont été mis en place et notamment un atelier sur les alternatives business structures (A.B.S). Ces dernières, qui existent actuellement en Angleterre et au Pays de Galles, consistent à placer un service juridique aux entreprises dans des sociétés sans activité juridique. Il s’agit par exemple de la mise en place d’un « corner » comprenant un avocat dans un supermarché. De manière générale, l’opposition de la profession est en Europe ferme et déterminée face à la mise en place de ces alternatives Business structures. Le Bâtonnier a également participé à un forum sur les firmes d’avocats. Il souligne que dans un cabinet parisien structuré, la rétrocession d’honoraires d’un avocat dès la première année peut atteindre les 7 000 €. SONT ABSENTS ET EXCUSES : Me Thierry CARRERE, ancien Bâtonnier, Me Christophe EYCHENNE, Me Alexandre MARTIN, Me Marc TELLO-SOLER

Vous pouvez consulter l’intégralité des procès-verbaux des réunions du Conseil de l’Ordre sur simple demande au secrétariat du bâtonnier.

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LA VIE DU BARREAU

Mouvements au tableau CHANGEMENTS DE CASE

Kwasigan AGBA case 274 Aurélie BEAUTE case 417 Romain BIBAL case 251 Jennifer CAMBLA case 413 Xavier CARUANA-DINGLI case 108 Crystel CAZAUX case 412 Myriam CENEDESE-CONDOM case 445 Carmen COUDRIER case 310 Lise DAUJAM case 336 Audrey DINCE case 426 Benjamin ECHALIER case 413 Laïla EL BENNISSI case 274 Aurélie EPRON case 429 Marion ESPAGNO-JEAN-PIERRE case 422 Sophie FERREIRA case 424 Nathalie FESCHOTTE case 62 Isabelle GAYE case 443 Jean-Louis JEUSSET case 214 Christoph KREMER case 150 Rachel LEFEVRE case 239 Victor LIMA case 274 Fabrice MEHATS case 44 Laurence MONNIER-SAILLOL case 421 Laëtitia PINAZZI case 197 Aurélie REYNES-LE CHENADEC case 252 Muriel SABARROS case 93 Anne TUXAGUES-TREGANT case 413 Gilles VICAIRE case 444

INSCRIPTIONS

Sophie CHAZOT-GUIEU case 373 Julie FERDINAND case 408 Josette LASFARGUES-BARBIO case 296 DEPART

Ludivine BENEFICE

CABINET SECONDAIRE

Fermeture du cabinet de Me Cretot à Saint Tropez.

CHANGEMENT DE NOM

Karine Bergamo en BERGAMO-SABATHER

SOCIETE

Modification :

­ de la SCP MERCIE-FRANCES-JUSTICE

ESPENAN-BENOIDT VERLINDE en

« Cabinet MERCIE – SCP d’avocats »

Accès aux établissements pénitentiaires L’attention du Bâtonnier a été appelée par la Direction de l’Administration Pénitentiaire sur l’accès des avocats aux centres de détention, alors qu’ils sont munis d’outils informatiques ou d’éléments périphériques contraires à la règlementation applicables, notamment, d’appareils de type tablette numérique ou de disques durs externes. La Direction Interrégionale de l’Administration Pénitentiaire rappelle aux avocats qu’une note de service actualisée figure au registre de contrôle des outils informatiques entrant à l’établissement et qu’elle est tenue à la disposition des avocats.

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Photographie

« La Parole » Voici quelques mois, notre confrère Marie Deloume me faisait part du souhait de sa mère, Madame Simone Villemeur-Deloume, d’offrir à notre Ordre une épreuve de l’une de ses photographies pour y trouver place dans nos nouveaux locaux. C’est évidemment avec enthousiasme que j’ai donc rencontré l’été dernier Madame Villemeur-Deloume, qui m’a montré, au milieu des merveilleux clichés qu’elle a pu prendre, celui qu’elle destinait aux avocats et qui, symboliquement, s’intitulait « La parole ». Cette œuvre, dont vous trouverez à proximité de ces lignes, une pâle reproduction, vient de prendre place au premier étage de nos nouveaux locaux et accueillera ainsi les visiteurs du bâtonnier et de l’Ordre.

Je remercie ici, une nouvelle fois, Madame Simone Villemeur-Deloume en mon nom personnel et au nom de l’ensemble des avocats de notre barreau.

Pascal Saint Geniest

Association des élèves avocats La promotion 2012-2013 des élèves avocats invitent les membres du barreau à participer à une soirée œnologie en présence de professionnels du vin le 14 décembre 2012 à partir de 19 heures à l’école des Avocats, rue des Fleurs. Prix : 25 € Réservation par mail : adeasop2012@gmail.com

Chorale de l’association des artistes du palais La chorale se produira le jeudi 18 décembre 2012 à 12h30, salle n° 1 du TGI.

LE CHIFFRE

Il y a 100 ans,

la France se dotait d’une justice des mineurs.

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CARNET

Nous avons le regret de vous annoncer le décès : Francis Péré, avocat honoraire. Le Bâtonnier et le Conseil de l’Ordre adressent à la famille de notre confrère dans la peine leurs sincères condoléances.

AGENDA

Décembre 2012

3 - réunion du Conseil de l’Ordre

4 - 1er tour des élections au bâtonnat et au Conseil de l’Ordre

6

- 2ème tour des élections au bâtonnat et au Conseil de l’Ordre - élection au Jeune barreau - inauguration des nouveaux locaux de l’Ordre - soirée du bâtonnier et des membres du Conseil de l’Ordre - session de formation des citoyens assesseurs

7 - Rentrée solennelle du barreau de Paris - Conférence des Bâtonniers du grand sud-ouest à Bordeaux

8 - Réunion de la CIB

10 - réunion de la formation administrative du Conseil de l’Ordre - concours de la Conférence du Jeune Barreau

11 - réunion du GIE Carpa à Bayonne - rencontre du bâtonnier, du bâtonnier élu et de la présidente de l’école des avocats à Pau - concours de la Conférence du Jeune Barreau

13 - passage du bâton à Nantes

14 - Rentrée solennelle du barreau de Pontoise

14-15 - assemblée générale du CNB

15 - Conférence des Cent à Pontoise

17 - réunion du Conseil de l’Ordre - cérémonie de remise des prix de l’économie

18 - rencontre avec le président de la Chambre de métiers - dîner du bâtonnier - invitation du bâtonnier par le doyen de l’université Toulouse Capitole

19 - déjeuner du bâtonnier et du personnel de l’Ordre - dîner avec les chefs de juridictions

20 - prestation de serment de la nouvelle promotion d’avocats

21 - réunion financière

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JURIDICTIONS

Tribunal de grande instance d’Albi La date d’audience des référés du TGI d’Albi se tiendra le jeudi 13 décembre à 10h30, au lieu du vendredi 14 décembre 2012 à 10h30.

Tribunal de grande instance de Toulouse En raison du service allégé de Noël, l’audience du JEX se tiendra

le 3 janvier 2013 à 8h30, salle 6.

Cour d’appel – Travaux Les travaux en cours au Palais de Justice vont modifier les voies d’accès au restaurant judiciaire. A compter du mardi 27 novembre 2012 jusqu’à fin février 2013 (la date sera précisée ultérieurement), l’accès au restaurant judiciaire se fera de la rue des Fleurs par la porte cochère située à côté de la cour d’assises. Le code d’accès est : 2012A.

VIE PROFESSIONNELLE

Barreau de Lyon : communication électronique Lundi 26 novembre, le barreau de Lyon a signé avec le tribunal de commerce de Lyon un protocole officialisant les échanges par voie électronique entre les avocats lyonnais et cette juridiction. Il s’agit du premier barreau à déployer la communication électronique avec un tribunal de commerce. Le barreau de Lyon avait été désigné par le CNB pour être le site pilote du déploiement du RPVA (Réseau privé virtuel des avocats) auprès d’un tribunal de commerce. Le déploiement officiel de cette communication électronique modifie en profondeur les pratiques professionnelles des avocats, des magistrats et des greffiers. Il s’inscrit dans une réforme de grande envergure qui a déjà amené les avocats à utiliser la communication électronique auprès des TGI et des cours d’appel. Source : communiqué du barreau de Lyon, 19 novembre 2012.

Projet de décret « passerelle » rejeté L’assemblée générale du CNB a rejeté, dans une résolution du 17 novembre, le nouveau projet de décret relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat, dit décret « passerelle », transmis le 19 octobre 2012 par le ministère de la Justice. La Chancellerie avait annoncé que serait abrogé le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat. L’article 97-1 étant supprimé.

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Le projet de texte prévoit un nouvel alinéa à l’article 98 disposant que « les députés, sénateurs et membres du Gouvernement ayant exercé l’une ou l’autre de ces fonctions pendant au moins huit ans » peuvent devenir avocat, à condition non seulement d’être titulaires d’une maîtrise de droit ou d’un diplôme équivalent, mais également de réussir un examen de contrôle des connaissances en déontologique et réglementation professionnelle. Le projet prévoit de maintenir la dispense d’examen en faveur des docteurs en droit. Le CNB réitère son engagement de proposer une réforme globale des voies d’accès dérogatoires à la profession d’avocat « afin d’en assurer la cohérence et de garantir le niveau de pratique du droit et de connaissance des règles déontologiques indispensables à l’exercice de la profession d’avocat, dans l’intérêt du justiciable ». Source : communiqué du CNB, 20 novembre 2012.

La taxe de 35 € détournée ? Le président du CNB, Christian Charrière-Bournazel, dans un éditorial intitulé « Les fonds détournés de l'aide juridictionnelle » en appelle aux pouvoirs publics, estimant qu’une partie de la taxe n’est pas reversée au CNB comme le prévoit pourtant l’article 1635 bis Q, alinéa VI, du Code général des impôts. « Les avocats mettent leur point d’honneur à être généreux. Cela n’autorise personne à les prendre pour des imbéciles » s’insurge le président du CNB. Les 35 € perçus par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire et pour toute instance introduite devant une juridiction administrative pour abonder l’aide juridictionnelle doivent ensuite être reversés par l’Etat sous forme d’une provision, en début d’année, ajustée ensuite en fonction de l’évolution du nombre des admissions et du montant de la dotation affectée par le CNB au titre de la répartition du produit de cette taxe. « Or, les sommes reçues de l’Etat par le CNB ne sont pas des multiples de 35 € », affirme le président du CNB, elles « comportent des décimales ». Christian Charrière-Bournazel s’en est ému à plusieurs reprises auprès des services de la Chancellerie sans obtenir de réponse. Lors d’une assemblée de l’UNCA, il a finalement été indiqué que 4 % de cette ressource affectée étaient reversés aux buralistes, s’agissant du timbre mobile, et que pour ce qui concerne le timbre électronique, payé par carte bancaire, 5 % étaient reversés aux banques. Le président du CNB en appelle aux pouvoirs publics : « J’interpelle solennellement les pouvoirs publics pour que cessent immédiatement ces prélèvement illégaux et que l’intégralité des sommes perçues au titre du timbre de 35 € soit reversée à la profession. L’insuffisance du défraiement des avocats au titre de l’aide juridictionnelle ne les empêche pas d’effectuer leur mission avec désintéressement et compétence. Ils manifestent une grande patience dans l’attente d’une amélioration de l’aide juridictionnelle afin que soit rendu plus aisé l’accès à la justice ». Source : éditorial de C. Charrière-Bournazel, président du CNB, 26 novembre 2012

LEGISLATION

Le texte intégral de ces références se trouve sur notre site www.avocats-toulouse.com, dans la partie « Documentation » de la page d’accueil, rubrique « Actualités législatives » Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 (J.O. du 29 novembre 2012) relatif à la fixation par le juge de l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre.

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HOMMAGE

Mario Stasi (1933-2012) Mario Stasi, avocat au barreau de Paris, ancien Bâtonnier ; un homme d’enthousiasme et de talent, de cœur et d’esprit, d’engagement et de tolérance. Ouvert à toutes les différences et intransigeant sur les principes. Et il voulait que ce qui fonde la profession d’avocat devienne universel ; c’est pourquoi il lança l’idée d’Avocats Sans Frontières, pour que partout dans le monde tout individu menacé dans ses droits essentiels bénéficie de la présence à ses côtés d’un avocat indépendant. Profondément attaché à la profession, il la voulait plus forte au plan international comme national ; et il créa la CIB ( Conférence Internationale des Barreaux de tradition juridique commune) ; lieu unique, lieu magique où se retrouvaient ses amis et fidèles des barreaux francophones, d’où on volait au secours de confrères ou d’institutions ordinales menacées et d’où naissaient des initiatives et des réalités : Avocat Sans Frontières dont il partage la paternité spirituelle avec le Bâtonnier Titinga Pacere du Burkina Faso, fut de celles-là. C’est pourquoi, lorsque nous avons fondé ASF France, il a tout naturellement accepté d’en être le Président d’honneur. Mario Stasi, toujours disponible, jamais indifférent, souriant avec ses amis, impitoyable lorsque l’essentiel était en jeu. Lors de son élection au Bâtonnat de Paris, au début des années 90, le Figaro et Libération titrèrent : « un défenseur des Droits de l’Homme élu Bâtonnier ! » Le dernier qui ne parlait qu’aux ministres comme on le chuchote encore dans les couloirs du palais, s’agissant bien entendu des relations de l’Ordre avec la Chancellerie. Que son exemple inspire tous ceux qui entrent dans notre profession autant que ceux qui aspirent à la représenter. Avec Avocats Sans Frontières, nous faisons le vœu de le perpétuer afin qu’à travers nos actions notre ami Mario poursuive son combat contre l’injustice.

François Cantier, avocat Fondateur et Président d’Honneur d’Avocats sans Frontières France

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FORMATION PROFESSIONNELLE

Ecole des avocats sud-ouest Pyrénées, Toulouse ______________________________

11 décembre 2012 – de 9h à 12h et de 14h à 17h

EXERCICE PROFESSIONNEL – Thème expert Réception de la clientèle et psychologie Intervenant : VB Consult, conseil en management Prix : 180 € la séance (150 € - de 5 ans d’exercice)

______________________________ 14 décembre 2012 – de 9h à 12h et de 14h à 17h

DROIT SOCIAL – Thème expert Modes alternatifs de règlement des conflits Intervenant : Lise Casaux-Labrunée, professeur à l’UT1 Prix : 180 € la séance (150 € - de 5 ans d’exercice)

______________________________ 19 décembre 2012 – de 14h à 18h

DROIT PUBLIC – Thème expert Contrats publics immobiliers : VEFA, vente immobilière, BEA/AOT, concession d’aménagement Intervenants : Sandrine Bouyssou et Thomas Sire, avocats Prix : 110 € la séance (75 € - de 5 ans d’exercice)

Inscription préalable par courrier ou par email obligatoire.

Ordre des Avocats de Grenoble, Alpe d’Huez ______________________________

14-16 décembre 2012 Palais des congrès de l’Alpe d’Huez

Domaine skiable : quelles responsabilités ? La commission « droit du sport » de l’Ordre des Avocats de Grenoble, la mairie et l’office du tourisme de l’Alpe d’Huez vous proposent d’assister au colloque le vendredi 14 décembre et de poursuivre le week-end à l’Alpe d’Huez à des tarifs préférentiels. Se renseigner auprès de l’Ordre des Avocats de Grenoble.

SIHPA, Barcelone ______________________________

13-15 décembre 2012 Université internationale de Catalogne, Barcelone

7ème congrès de la Société Internationale d’Histoire de la Profession d’Avocat (SIHPA)

« Les avocats et les magistrats dans l’administration de la Justice »

Renseignements : M. le Bâtonnier Jean-Luc Gaineton, président de la SIHPA, par téléphone au 04.73.93.68.83 ou par courriel j.l.gaineton.avocats@orange.fr Ce colloque valide 12 heures de formation continue. Traduction simultanée de l’espagnol et du catalan en français.

7 décembre 2012, n°173 13

CONCERT

LE « POWER TRIO » A LA BARRE vendredi 21 décembre à 21 heures, Le Cri de la mouette, allées de Brienne

A signaler, à la rubrique « Divertissements », la présentation de son nouveau spectacle musical et festif par notre confrère Hervé JEANJACQUES, sous le nom de scène « H2J & THE PAIRS » en power trio avec :

Alain HAHARFI à la batterie (à droite sur la photo), Jean-Paul SPANO à la basse (à gauche sur la photo), et donc, « H2J » à la guitare et au chant.

Deux heures durant, les citations explicites iront de BB KING aux BABYSHAMBLES en passant par THE DOORS et DAVID BOWIE… : amateurs de guitares sonnantes et de gros son à lampes, accrochez-vous ! Une unique représentation sera donnée le vendredi 21 décembre 2012 – délires mayas bienvenus – dans les soutes de la péniche rock Le Cri de la Mouette, allées de Brienne, au niveau de l’Héraclès à Toulouse à 21 heures. A cette occasion, Hervé JEANJACQUES présentera en première partie une jeune auteure-compositrice et interprète tarbaise, Laure DALOWAYS (au centre sur la photo), pour un tour de chant en forme de one woman show, mettant en valeur sa voix soul et puissante sur des textes anglophones inspirés. A ne manquer donc sous aucun prétexte avant les fêtes !

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LA CONFERENCE BERRYER

La Berryer décentralisée instituée à Toulouse

Il est des événements, que l’on contemple et d’autres que l’on choisit de vivre. La Conférence Berryer fait assurément partie de cette seconde catégorie.

Acteurs et spectateurs de ces jeux de l’éloquence, traditionnellement exclusivement parisiens, ont démontré, cette année, que la conférence Berryer a définitivement acquis sa légitimité à Toulouse.

A Paris comme ailleurs, les règles de l’exercice demeurent immuables comme celles d’un rite qui ne saurait souffrir d’une quelconque dénaturation : un invité d’honneur qui fût cette année, Monsieur Jean-Louis Debré, Président du Conseil Constitutionnel ; deux valeureux candidats à l’autodérision éprouvée ; douze Secrétaires de la Conférence composant la critique, et enfin une contre-critique assurée par un ou plusieurs anciens Secrétaires.

Pour satisfaire aux exigences de cette « Berryer décentralisée », huit Secrétaires parisiens ont ainsi franchi le périphérique et sont « descendus » de la Capitale afin de prêter main-forte aux quatre Secrétaires toulousains pour assurer la critique. La contre-critique était quant à elle servie par le Vice-Bâtonnier le plus éloquent de tous : Jean-Yves Le Borgne accompagné de Pascal Saint Geniest, Bâtonnier du barreau de Toulouse.

Et pour contempler le spectacle, une arène regorgeant de curieux venus saluer la verve des uns et le courage des autres.

Les équipes ainsi composées, les jeux purent commencer.

Cette année, le portrait doux-amer de l’invité a été dressé par les premier et troisième Secrétaires de la Conférence toulousaine. Les contre-vérités lancées par ces derniers ont été immédiatement rectifiées par un Jean-Louis Debré, cinglant, aux remarques acerbes et à la faconde redoutable déstabilisant même quelque peu les orateurs non encore vraiment rompus à l’exercice.

Les candidats prirent alors la parole – Morituri te salutant !

Chacun, critiqué tour à tour par les Secrétaires parisiens et toulousains se lançant alors dans une série de joutes oratoires corrosives, aux contours acides, mais qui n’aura pas suffi à effacer le sourire du visage des deux impétrants, confirmant ainsi une propension réelle ou supposée à l’autodérision.

A ces deux candidats d’un soir, j’adresse mes plus sincères félicitations.

Je tiens à remercier naturellement, Monsieur Jean Louis Debré, invité prestigieux de cette Berryer, qui nous fit l’honneur de sa sage présence ce soir, se prêtant, en toute simplicité, avec finesse et éloquence à ce spectacle de bons mots.

Je souhaite également remercier, l’ancien Vice-Bâtonnier, Monsieur Jean-Yves Le Borgne, aux critiques redoutées (à raison) et redoutables, Monsieur le Bâtonnier Saint Geniest, dont l’initiative et la volonté ont permis de voir naître et perdurer cette Berryer délocalisée, les Secrétaires de la Conférence du barreau de Paris pour avoir accepté de jouer le jeu de la délocalisation à nos côtés, les anciens Secrétaires de la Conférence du barreau de Toulouse qui ont su nous accompagner sur les chemins escarpés de cet exercice si difficile, et tous ceux qui ont participé de près ou de loin à la concrétisation de cet événement.

Gageons que la Berryer délocalisée se perpétuera entre les mains de nos successeurs pour que le barreau de Toulouse demeure un grand barreau non seulement par le nombre mais surtout par le talent.

Maher ATTYE 1er secrétaire

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Photographies : Lombard