Bulletin du barreau

Sommaire Editorial p. 1 Conseil de l’Ordre p. 3 Elections p.9 La vie du barreau p. 10 Mémorial de Caen p. 13 Agenda p. 14 Appels d’offres p. 14 Le chiffre du mois p. 17 Vie professionnelle p. 17 Colloque p. 20 ENADEP p. 20 Jurisprudence p. 23 Parution p. 25 Législation p. 26 Exposition p. 27

Octobre 2014

Octobre 2014, n°192 1

EDITORIAL

Monsieur Jean-Yves Le Bouillonnec Monsieur le Député, Vous êtes un homme éminemment respectable, parlementaire reconnu, et venez de rendre un rapport qui a été porté à la connaissance de l’ensemble des barreaux français dont celui de Toulouse que je représente.

Il me semblait aussi que vous aviez exercé notre noble profession mais, visiblement, c’était il y a fort longtemps car vous estimez que celle-ci doit faire un effort, certes avec l’Etat, nous renvoyant ainsi dos à dos afin de permettre la revalorisation de l’unité de valeur qui n’a pas augmenté depuis 2007. Surtout, vous proposez que nous mettions en place une cotisation de solidarité inter-barreaux aux fins de péréquation afin d’atténuer les grandes disparités de situation des avocats français au regard de l’aide juridictionnelle. En clair, et si le principe de la taxe sur le chiffre d’affaires a été abandonné par la Chancellerie, vous nous demandez ni plus ni moins que de financer cette aide juridictionnelle. Ignorez-vous, Monsieur le Député, que depuis des années, des milliers d’avocats au quotidien assurent la défense des plus démunis ? Vous, ancien avocat, ignorez-vous que dans les barreaux comme celui de Toulouse, 450 avocats au quotidien (chiffre cumulé sur une année) assurent la défense, pour des sommes dérisoires, dans le cadre des permanences pénales, des comparutions immédiates, des CRPC, de l’hospitalisation d’office, des détenus dans les maisons d’arrêt, les centres de détention, devant le juge des libertés et des détentions ? Savez-vous, Monsieur le Député, qu’assurer la défense d’une partie civile devant le tribunal de police rapporte à l’avocat, qui assure cette mission, 47,04 € ? Savez-vous que pour assurer la défense d’un détenu dans une maison d’arrêt, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, son conseil recevra la somme de 88 € ? Savez-vous, Monsieur le Député, qu’assurer la défense d’une partie civile devant le tribunal correctionnel lui rapportera la somme de 193,04 € ? Comment, dans ces conditions, pouvez-vous nous demander de faire encore un effort et, finalement, de nous renvoyer dos à dos avec l’Etat ? Certes, vous préconisez un certain nombre de mesures qui présentent un grand intérêt comme la taxe sur les contrats de protection juridique, quand on sait que les compagnies d’assurances reçoivent chaque année, à ce titre, près de 400 millions d’euros mais n’en reversent qu’un quart… Comment est-il possible d’affirmer, même si le terme n’est pas ouvertement employé, que notre profession aurait oublié sa générosité traditionnelle alors que nous travaillons à perte ? J’ai pu lire qu’un bâtonnier français, vous interpellant dans une lettre ouverte, vous a demandé si vous accepteriez, vous, député, de péréquater vos frais et vos indemnités parlementaires avec vos collègues de zones rurales défavorisées pour alléger le budget du Parlement.

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Je n’irai pas jusque-là mais je suis choqué, et je pense que beaucoup d’avocats français le sont depuis qu’ils ont lu votre rapport. Comment les avocats français pourraient-ils assumer un million de missions au titre de l’aide juridictionnelle par an à perte, appauvris, et imposés comme ils le sont déjà et alors même que le Ministre de l’Economie, dans le cadre d’une politique plus que libérale et certainement pour faire plaisir à Bruxelles, quasiment le doigt sur la couture, souhaite dérèglementer notre profession en y incorporant les juristes d’entreprises dont le nombre pourrait aller jusqu’à 25 000 entraînant une paupérisation de notre profession ? A ce sujet, Madame le Garde des Sceaux, d’après les informations qui nous ont été données par nos instances nationales, le président du Conseil National des Barreaux, le président de la Conférence des Bâtonniers, n’a pas hésité à marquer son désaccord via ses conseillers quant à la politique que souhaite mettre en place Monsieur Emmanuel Macron, nouveau Ministre de l’Economie, et, en cela, je me permets de la remercier. In fine, et en conclusion de votre rapport, à mots voilés, vous menacez les avocats de perdre ces missions d’aide juridictionnelle si nous ne nous contentons pas de la situation actuelle. Je terminerai, Monsieur le Député, en vous disant la chose suivante, je vous accueillerai à Toulouse avec tous les égards dus à votre rang et je souhaite vous inviter à m’accompagner toute une journée afin de découvrir le travail quotidien d’un jeune avocat toulousain mais qui pourrait être aussi marseillais, lyonnais, bordelais, lillois, strasbourgeois, bayonnais, carcassonnais ou perpignanais. Je dois certainement en oublier mais ils me pardonneront. Nous débuterions par un déferrement auprès du parquet à 9 heures du matin, nous enchaînerions par une visite de la geôle pour aller rencontrer notre client vers 10 heures, nous irions ensuite plaider en comparution immédiate vers 14 heures, nous nous précipiterions vers 16 heures pour assurer la défense d’un détenu dans une maison d’arrêt à 30 kilomètres de Toulouse pour revenir assurer des gardes à vues au commissariat central ou dans un commissariat périphérique et nous terminerions, Monsieur le Député, par un débat devant le juge des libertés et de la détention vers 23 heures 30 ou, à nouveau, par des gardes à vue vers 2 heures du matin. Ce sera une très belle journée que nous achèverons par un dîner où vous serez mon invité à 3 heures 30 du matin… Enfin, concernant la rétribution qui sera perçue par cet avocat, je n’ose pas vous en donner le montant car vous allez encore penser que nous sommes des nantis… Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Député, en l’expression de ma haute considération.

Frédéric Douchez Bâtonnier de l’Ordre

Bulletin interne réalisé pour l’ordre des avocats sous la direction du Bâtonnier Frédéric Douchez

Comité de rédaction : Laurence Després, Véronique Christoph

www.avocats-toulouse.com - Email : ordre@avocats-toulouse.com

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CONSEIL DE L’ORDRE

Réunion du 8 septembre 2014

Décret du 11 juillet 2014 modifiant le décret du 27 novembre 1991 régissant le contrôle des CARPA Le décret du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des Caisses des Règlements Pécuniaires des Avocats crée une commission de régulation qui a le pouvoir d’émettre des avis et des recommandations aux CARPA relativement au maniement de fonds. Il modifie également la commission de contrôle en étoffant sa composition et en élargissant ses pouvoirs. Cette commission de contrôle est composée de douze membres, avocats en exercice. Trois membres sont désignés par le Président du Conseil National des Barreaux, trois membres sont désignés par le Président de la Conférence des Bâtonniers, trois membres sont désignés par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris et trois membres sont désignés par le Président de l’Union Nationale des Caisses des Règlements Pécuniaires des Avocats. La commission de contrôle désigne des contrôleurs qui doivent être soit des avocats en exercice, soit des avocats honoraires sur proposition du Président du Conseil National des Barreaux, du Président de la Conférence des Bâtonniers, du Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris ou de Présidents de l’UNCA. La commission de contrôle peut prononcer trois types de sanctions :

l’injonction de faire, la suspension des organes d’administration de la caisse et la mise en œuvre de la délégation de gestion.

Le Bâtonnier précise que l’UNCA va adresser dans le courant du mois de septembre, un commentaire sur ce nouveau texte.

Réforme de l’article 11.5 du RIN relatif à l’engagement ducroire Dans un arrêt du 14 novembre 2013, la Cour de Cassation a considéré qu’un avocat français ayant recommandé un confrère belge à son client et proposant son assistance pour le volet français de l’opération immobilières envisagée, devait garantir le paiement des frais et émoluments taxables engagés en cas de défaillance de son client, lesquels figureraient selon elle au nombre des frais et débours visés par l’article 5.7 du code de déontologie des avocats européens. Dans le prolongement de cette décision, le Conseil National des Barreaux, sur rapport de sa commission des règles et usages, a adressé à la concertation des ordres, syndicats professionnels et organismes techniques, une proposition de réforme de l’article 11.5 du RIN relatif à l’obligation ducroire. Cette proposition doit être débattue lors d’une prochaine assemblée générale du CNB, lequel demande à l’Ordre des avocats du barreau de Toulouse de lui faire part de ses observations sur cet avant-projet. Aux termes de ce rapport, la commission des règles et usages du CNB propose une clarification de l’article 11.5 du RIN visant à exclure explicitement les émoluments des sommes dues en cas de défaillance du client. Il est proposé que le premier alinéa de cet article 11.5 soit rédigé en ces termes :

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« Avocat correspondant… L’avocat qui, ne se bornant pas à mettre en relation un client avec un autre avocat, confie un dossier à un confrère ou le consulte, est personnellement tenu au paiement des honoraires, frais et débours, à l’exclusion des émoluments dus à ce confrère correspondant, au titre des prestations accomplies à sa demande par celui-ci.

Les avocats concernés peuvent néanmoins, dès l’origine et par écrit, convenir du contraire. En outre, le premier avocat, à tout instant, peut limiter, par écrit, son engagement au montant des sommes dues au jour où il exclut sa responsabilité pour l’avenir.

Sauf stipulation contraire, les dispositions de l’alinéa ci-dessus s’appliquent dans les rapports entre un avocat et tout autre correspondant qui est consulté ou auquel est confiée une mission. » Cet avant-projet de modification est approuvé à l’unanimité.

Modalités de transposition de la directive européenne du 22 mai 2012 relative à l’audition libre et la présence de l’avocat Dans le prolongement de la directive européenne du 22 mai 2012, un statut de la personne suspectée a été créé. Dans le cadre des auditions libres, les personnes entendues doivent désormais se faire rappeler leurs droits, notamment le droit à la présence d’un avocat, le droit de se taire et le droit aux services d’un interprète. Ces dispositions, désormais définitives, vont avoir des conséquences pratiques : il va être nécessaire d’augmenter significativement les effectifs des permanences.

Visioconférence : Conférence des Cent Il est rappelé la chronologie des relations avec la société Visio-Barreaux dans le cadre de la mise en place du système de visio-conférence. La société Visio-Barreaux, créée en 2009, a pour projet d'organiser la mise en place, auprès des barreaux, de systèmes de visio conférence permettant la concertation entre barreaux, entre magistrats et avocats, entre confrères… Dans sa séance du 14 décembre 2009, le Conseil de l’Ordre a pris acte de ce projet et de la création de cette société Visio-Barreaux. Le 22 juin 2010, il est décidé de la souscription d’un abonnement auprès de cette société et de financer l'achat du matériel de visio-conférence. Le matériel est installé dans une salle dédiée (l’ancienne salle du Conseil de l’Ordre) le 13 septembre 2010. Malgré plusieurs essais, il n'a jamais correctement fonctionné. En 2011, l’Ordre des Avocats est informé que les activités de la société Visio-Barreaux seraient cédées à l’UNCA dans le cadre d’une cession de parts sociales. Cette cession de parts sociales n’est vraisemblablement jamais intervenue. Au mois de mars 2014, il a été adressé un courrier à la société Visio-Barreaux pour l’informer qu’il était envisagé de résilier le partenariat. Dans une lettre en réponse du 8 juillet 2014, la société Visio-Barreaux indique que « à compter de 2014, les services seront gérés par l’UNCA, suite à la cession de parts (qui aurait été régularisée fin 2013). A l’unanimité, le Conseil de l’Ordre décide de procéder immédiatement à la résiliation de l’abonnement auprès de la société Visio-Barreaux.

Hospitalisation d’office : concertation Ordre/juridiction Depuis le 1er septembre 2014, les audiences relatives aux problématiques d’hospitalisation d’office se déroulent au sein de l’Hôpital Marchand.

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Même s’il y a à ce jour peu de recul sur le déroulement de ces audiences, il peut être indiqué qu’il n’y a pas eu de difficulté particulière. Il est rappelé que le 29 août 2014, une formation a été organisée, assurée par Monsieur Panfili, cadre de santé et professeur en droit. Il y a eu une centaine de participants à cette formation.

Clé e-barreau RPVA : signature de la convention L’Ordre des avocats a été rendu destinataire en juin 2014 d’une convention entre l’autorité d’enregistrement déléguée et l’autorité de certification relative à la commande et à la délivrance de nouvelles clés RPVA par Internet. A partir du mois de septembre 2014, les avocats devront eux-mêmes commander les clés RPVA sur la plate-forme Certeurope. Le coût est de 135 € (au lieu de 252 €). Chaque clé sera remise par l’Ordre des Avocats aux avocats concernés selon des modalités particulières visant à assurer la sécurité et la confidentialité (l’avocat devra se présenter en personne pour récupérer la clé, justifier de son identité…). Les avocats n’ont bien évidemment pas l’obligation de changer leur clé actuelle, si elle est encore valide. Seuls les nouveaux avocats inscrits à e.barreau et ceux dont la clé expire après le 31 octobre 2014 ou est hors-service sont concernés. Les nouvelles clés seront données au fur et à mesure des expirations des clés détenues par les avocats (il faudra anticiper l’expiration de sa clé et commander une nouvelle clé un mois avant ladite expiration). Hormis ces nouvelles modalités pour l'acquisition des clés, le fonctionnement et l’utilisation des clés restent identiques. La signature de cette convention est approuvée à l’unanimité par les membres du Conseil de l’Ordre. Une note sera transmise à l’ensemble des confrères pour les informer de ces nouvelles modalités.

Compte rendu de la réunion du 4 septembre 2014 avec le premier président sur les problèmes de la cour d’appel Au cours de cette réunion, il a été fait un compte rendu exhaustif du fonctionnement des chambres. En synthèse, il a été notamment indiqué que :

s’agissant de la première chambre, les mises en état étaient désormais dévolues à deux magistrats dédiés (et non plus effectuées par le seul président de la chambre) ;

la chambre de la famille connaissait encore un stock important de dossiers à évacuer ; la chambre sociale rencontrait également un stock important de dossiers à évoquer, avec des

problématiques particulières rencontrées sur « les séries ». Plus généralement, il est relevé un manque d'effectif dans les greffes, portant sur au moins 10 postes.

Les Rentrées solennelles des barreaux de Montréal et de Québec Il est rappelé la qualité de l'accueil des barreaux de Montréal et de Québec lors des Rentrées solennelles qui viennent de se dérouler. Le discours effectué par le jeune confrère lauréat du barreau de Toulouse, Maître Jonathan Bomstain, a été apprécié.

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Ordre des avocats de Saint-Gaudens Il a été procédé à l’élection du bâtonnier et des membres du Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Saint-Gaudens le 1er septembre 2014. Maître Jean-Sébastien Billaud a été élu comme bâtonnier du barreau de Saint-Gaudens. Les membres du Conseil de l’Ordre élus sont les suivants :

. Maître François ABADIE

. Maître Marie-Patricia JARLAN-SORIANO

. Maître Nathalie RAYNAUD

. Maître Jean LASSUS

. Maître Nicole LIENARD

. Maître Ghislaine LECUSSAN SONT ABSENTS ET EXCUSES : Me Bertrand Désarnauts, ancien Bâtonnier, Me Patricia Cortès, Me Alexandre

Martin, Me Christophe Moretto

Réunion du 22 septembre 2014

Proposition de création ordinale d’une commission « justice participative » En considération du développement des modes alternatifs de règlement des conflits, il est proposé de créer une commission ouverte. Le Bâtonnier Désarnauts explique qu’il existe actuellement une confusion entre ce qui est organisé par la loi, à savoir la médiation judiciaire et conventionnelle, la procédure participative (où il n’existe pas notamment d’obligation déontologique de se déporter en cas d’échec) et les procédures qui nous viennent des pays anglo-saxons également pratiquées au Canada : les procédures de droit collaboratif. Le droit collaboratif présente un certain nombre de particularités intéressantes qui le distingue de nos procédures légales. Notamment, les avocats qui le pratiquent ont nécessairement subi une formation. Le droit collaboratif implique un travail en équipe où il n’est plus question d’adversaire. Ces avocats travaillent dans un climat de transparence et de confiance totale car les arguments développés ne peuvent pas être utilisés ultérieurement dans le cadre d’une procédure. En effet, non seulement en cas d’échec, les avocats ont l’obligation de se déporter. Le taux de réussite de ces procédures de droit collaboratif dépasse actuellement 85%. Le Bâtonnier Désarnauts propose donc qu’il soit rajouté au titre « Justice participative » la mention droit collaboratif. Cette commission présenterait un intérêt notamment pour l’organisation de séminaires dans le cadre de la formation continue. Il serait également prévu d’organiser des formations au sein de l’école des avocats, afin de familiariser les futurs confrères à ces procédures. Madame Karine Gistain-Lordat précise que des commissions de ce type existent dans de nombreux barreaux : Lyon, Paris, Bordeaux, Montpellier, qu’elles sont des lieux d’échanges et de formation qui sont réservés à notre profession. La création de cette commission est approuvée.

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Création d’une J.I.R.S. Le Bâtonnier a vivement suggéré aux élus qu’en considération de la création d’une grande région, il conviendrait d’interroger la chancellerie sur la possibilité de mettre en place une J.I.R.S à Toulouse. Le maire de Toulouse, Monsieur Jean-Luc Moudenc, a écrit en ce sens au Garde des Sceaux. Madame Arribagé, députée, a effectué une démarche similaire.

Fiscalité des placements de la CARPA Aux termes d’un arrêt en date du 4 juillet 2014, le Conseil d’Etat a estimé que pour les déclarations de revenus des CARPA concernant leurs actions à but non lucratif, il y aurait une exonération de taxation. Les fonds propres, quant à eux, restent imposables. Un débat s’instaure sur le point de savoir si cet arrêt serait transposable aux finances de l’Ordre, a priori oui si l’on raisonne par analogie.

LPA : nouvelles garanties protection accident « missions garde à vue » La LPA propose une prise en charge accident « missions garde à vue » d’un coût de l’ordre de 2 € par garde à vue. La Société de Courtage des Barreaux sera interrogée afin de voir si nous ne serions pas déjà garantis pour cela et dans la négative sur une extension éventuelle.

Spécialisations : mise à jour du tableau de l’Ordre des Avocats de Toulouse Selon les règles actuelles du Conseil National des Barreaux, certains confrères qui étaient titulaires de la spécialisation n’en seraient plus titulaires au regard notamment de formalités qu’ils n’auraient pas accomplies auprès du C.N.B. La question se pose dès lors de savoir si ces confrères doivent être toujours inscrits au Tableau avec la mention de spécialisation. Ceux qui ne justifieront pas de l’accomplissement des diligences prévues par le CNB ne seront pas inscrits au Tableau avec la mention. Un courrier va être adressé en ce sens à l’ensemble des confrères.

Conférence des Bâtonniers du 10 septembre 2014

Lors de l’assemblée générale, il a été question du CNB, des élections ainsi que du rapport Le Bouillonnec qui était toujours en attente.

Conférence des Bâtonniers du grand sud-ouest en Andorre les 12 et 13 septembre 2014 Lors de cette conférence ont été notamment évoqué un certain nombre de problématiques de la profession comme l’avocat en entreprise. Le Bâtonnier a également évoqué la désignation des membres de la Conférence des Bâtonniers du Grand Sud-Ouest pour la prochaine mandature du C.N.B. SONT ABSENTS ET EXCUSES : Me Stéphane Soulas, Me Isabelle Lorthios, Me Jean-Charles de Bellefon, Me Christophe Moretto, Me Olivier Bordres-Gough, Me Denis Boucharinc

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Réunion du 29 septembre 2014

Rapport de Monsieur le Bouillonnec concernant le financement de l’aide juridictionnelle : reprise des mouvements de grève Contrairement aux engagements qui avaient été pris par le Gouvernement, le rapport qui devait être rendu par Monsieur Le Bouillonnec, député mandaté par le Premier Ministre afin d’évaluer les modes de financement de l’aide juridictionnelle, n’a toujours pas à ce jour été officiellement déposé. Même si certaines informations sont parvenues à la presse faisant état de l’abandon sur la taxation du chiffre d’affaires, de l’abandon de la démodulation et de nouvelles sources de financement dédiées dont la taxe sur les contrats d’assurance protection juridique, la taxe sur les actes de signification et sur les actes judiciaires, il n’y a pas à ce jour de confirmation officielle. La question de la reprise d'un mouvement de grève se pose, et selon quelles modalités, dès lors que les engagements qui avaient été pris n’ont toujours pas à cette date été tenus. Parallèlement à la problématique de l’aide juridictionnelle, se pose la question de la réforme qui est aujourd’hui envisagée par le Gouvernement (mesures annoncées durant l'été). Il s’agit d’une réforme globale qui porte sur les professions réglementées et qui toucherait notamment la profession d’avocat, sur quatre points :

La suppression de la territorialité de la postulation devant le TGI et du tarif correspondant ; L’ouverture aux tiers du capital social minoritaire des sociétés d’exercice libéral ; La création d’un statut d’avocat salarié en entreprise sans possibilité de plaider, ni de développer

une clientèle personnelle ; l’ouverture de cabinet secondaire qui ne serait plus soumise à autorisation du Conseil de l’Ordre.

Une journée de mobilisation a été mise en place par les autres professions libérales pour le 30 septembre 2014 (notaires, huissiers, médecins, architectes…). Le CNB et la Conférence des Bâtonniers ont indiqué, pour leur part, qu’ils étaient favorables à cette journée de mobilisation. Plusieurs barreaux ont également indiqué qu’ils s'associeraient à cette journée de mobilisation (barreaux de Versailles, Marseille, Toulon, Bobigny…). Le barreau de Paris et le barreau de Strasbourg ont en revanche mentionné qu’ils ne s'y associeraient pas. Pour ce qui est des syndicats, l’UJA, l’ACE, la CNA et le SAF sont favorables à la journée de mobilisation. Un large débat s’instaure entre les membres du Conseil de l’Ordre. Plusieurs points sont débattus :

le barreau de Toulouse doit-il s’associer au mouvement de mobilisation des professions libérales du 30 septembre ?

Cette mobilisation doit-elle porter sur la problématique de l’aide juridictionnelle, sur celle de la réforme annoncée ou sur ces deux problématiques ?

Au-delà de la journée de mobilisation du 30 septembre, le mouvement de protestation doit-il se poursuivre, selon des modalités à définir, compte tenu de l’absence de réponse du Gouvernement, notamment sur la question de l’aide juridictionnelle.

Plusieurs résolutions sont soumises au vote : Résolution n° 1 : Il est décidé d’une journée de mobilisation pour le 30 septembre 2014 qui sera sans audience (hormis le contentieux de la liberté et de la détention : JLD, session d’assises, comparutions immédiates et gardes à vue). Cette mobilisation se fonde tant sur l’absence de réponse des pouvoirs publics sur la question de l’aide juridictionnelle, qu’en réaction aux mesures de réforme des professions libérales annoncées. Une manifestation aura lieu place Saint-Etienne devant la préfecture le mardi 30 septembre à 12 heures 30.

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Le bâtonnier s’associera à cette journée nationale de mobilisation comme l’UNAPL l'a sollicité. Cette résolution est prise à l’unanimité et d’approbation immédiate. Résolution n° 2 : A la majorité, le Conseil de l’Ordre décide de de mettre en place un certain nombre de mesures de grève et ce, jusqu’au 13 octobre, date à laquelle il se réunira, à nouveau, en séance exceptionnelle. Ces mesures sont constituées par la suspension dès le 30 septembre 2014 des consultations effectuées au titre du CDAD et de la grève des audiences de CRPC. Cette résolution est également d’approbation immédiate. L’ensemble de ces résolutions sera porté à la connaissance des confrères lors d’une assemblée générale devant se dérouler ce jour 29 septembre 2014 à 17 heures, salle de conférences. SONT ABSENTS ET EXCUSES : Me Jean-Paul COTTIN, ancien Bâtonnier, Me Jean-Charles de BELLEFON, Me André THALAMAS, Me Alexandre MARTIN, Me Erick BOYADJIAN, Me Laurence DESPRES, Me Sylvain LASPALLES Vous pouvez consulter l’intégralité des procès-verbaux des réunions du Conseil de l’Ordre sur simple demande au secrétariat du bâtonnier.

ELECTIONS

FIXATION DES DATES DES L’ELECTION

Les élections du Bâtonnier et des membres du Conseil de l’Ordre auront lieu le :

mardi 25 novembre 2014 de 10 h à 16 h pour le 1er tour jeudi 27 novembre 2014 de 10 h à 16 h pour le 2ème tour.

Les élections du CNB :

pour le collège ordinal : mardi 25 novembre 2014 de 11 h à 13 h salle du Conseil de l’Ordre pour le collège général : mardi 25 novembre 2014 de 10 h à 16 h dans les salons de l’Ordre.

Les élections des représentants du Jeune Barreau :

jeudi 27 novembre 2014 de 11 h à 14 h 30 dans les salons de l’Ordre.

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LA VIE DU BARREAU

Mouvements au tableau

CHANGEMENTS DE CASE

Damien BARBET case 115 Géraldine BOIGAS case 274 Alexandra BOULOC case 288 Frédéric CAROL case 288 Angélique FLORENZA case 140 Stéphanie FONTAINE case 288 Pauline RABINEL case 177 Vanessa THEPOT case 288 INSCRIPTIONS

Séverine BENOIT-TERES case 9 Chantal MAILLOLS case 67

DEPARTS

Marilyne CAMASSES (dossiers suivis par Me ROBIN-DOYERE) Joris EGLEM Dominique LARAIGNOU (dossiers suivis par Me LAZARD) SOCIETES

Création : - de la SELARLU Séverine BENOIT-TERES avocat

Frais de procédure pour les dossiers du CO et cotisations

Sur rapport du Bâtonnier, il est rappelé les différences qui peuvent exister entre les grands barreaux quant aux montants de frais de dossiers qui sont appelés en cas de changement de la situation administrative des avocats (inscription, démission, modification de statut, création de société…). Le bâtonnier a remis à chaque membre du Conseil de l’Ordre un tableau comparatif des frais réclamés par 12 grands barreaux (Aix-en-Provence, Paris, Lyon, Toulouse…). Il en ressort que chaque Conseil de l’Ordre des barreaux concernés a pu voter des montants de frais totalement disparates. Un débat s’instaure entre les membres du Conseil de l’Ordre sur l’opportunité, en fonction de chaque situation administrative :

de fixer des montants de frais de dossier dans des situations dans lesquelles il n'y en avait pas jusque-là,

d'augmenter, de diminuer ou de maintenir les montants de frais déjà existants. Plusieurs résolutions sont prises :

Il est d’abord décidé, à l’unanimité, de procéder systématiquement et immédiatement à l’encaissement des chèques qui sont remis par l’avocat qui s’inscrit au barreau de Toulouse, quelles que soient les modalités d’inscription (ce qui n'était pas jusque-là le cas).

Il est ensuite décidé, à l’unanimité, de procéder à une réévaluation des sommes versées au titre des frais de procédure : les frais d’inscription pour les prestations de serment sont fixés à une somme de 200 €, les frais d’inscription article 98 (et autres demandes d’équivalence) sont maintenus à 500

€, les frais d’inscription et de transfert pour un avocat de moins de 2 ans d’ancienneté et

pour un avocat de plus de 2 ans d’ancienneté sont fixés à 200 €, Les frais de démission, les frais d’omission, les frais de conversion d’omission en

démission, et les frais de changement d’adresse professionnelle sont chacun d'entre eux laissés gratuits,

à la majorité, il est décidé de regrouper sur une même ligne budgétaire et de fixer à 75 € les frais de changement de statut, d’opérations sur capital, de changement de mandats sociaux, d’inscription et de création de structures, ainsi que les frais de création de structures inter-barreaux.

Toutes les décisions de modification des frais de procédure seront effectives au 1er décembre 2014.

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Projets d’espoir

L’association projets d’espoir

URGENCE HUMANITAIRE ET SANITAIRE en Inde du Nord

Nous avons besoin de votre aide !

L'association Projets d'Espoir a été créée à l'initiative de Michel AVENAS, avocat à Toulouse, après le terrible tremblement de terre de janvier 2010 en Haïti. L'idée était d'établir une structure susceptible de répondre à des besoins identifiés et à mobiliser des fonds qui ne seraient grevés par aucun frais de fonctionnement. Le but était de garantir une utilisation totale des fonds pour la réalisation des seuls projets et de s'assurer de la distribution effective des dons à leur destinataire. Dans l'association, il n'y a aucun remboursement de frais et aucune dépense autre que pour le projet. Ainsi 1 € récolté est 1 € investi dans le projet ! Des filtres à eau et du SMECTA continuent d'être adressés en Haïti mais de nouvelles actions ont été mises en mouvement : l'association « Projets d'Espoir » s'est associée avec l'association « Via Sahel-Enfants d'Afrique » pour le lancement de l'opération « 120 femmes maraichères » à Sangha (Mali) et la construction d'une école à Bamako (Mali).

Aujourd'hui (septembre 2014), il y a une URGENCE HUMAINE et SANITAIRE au Cachemire (Inde du Nord) en raison des inondations dramatiques qui ont littéralement submergé les villages de cette région. La population est abandonnée pour des raisons politiques qu'il ne nous appartient pas de commenter mais qui expliquent pourquoi la presse internationale a été silencieuse. L'association dispose d'un contact qui lui permet de créer un véritable lien humanitaire et à partir de celui-ci et des efforts extraordinaires qui sont entrepris par des bénévoles, eux-mêmes victimes des intempéries, des médicaments ont pu être achetés sur place et distribués, de la nourriture a été achetée et elle a été donnée, etc.

L’état du Jammu et celui du Kashmir, dans le nord de l’Inde, ont été touchés par de violentes inondations à la suite des précipitations qui se sont abattues sur la région depuis le début du mois de septembre 2014. A l’intérieur de la vallée du Kashmir, de nombreuses zones sont également difficiles à atteindre : 60 routes ont été coupées et plus de 30 ponts effondrés. 137 camps de fortune ont été installés et ils abriteraient plus de 100 000 personnes. Environ 235 000 bâtiments ont été endommagés dont 20 000 maisons totalement détruites dans la vallée (hors Srinagar) mais les toiles de tentes seront insuffisantes pour assurer la survie de leurs occupants dès les premières froidures. Le manque d’eau potable est un réel problème, plus de 500 systèmes d’approvisionnement en eau ont été rendus inutilisables dans toute la vallée du Kashmir, laissant la population dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins en eau potable. Quelques hôpitaux commencent à peine à fonctionner à nouveau mais les équipements sont hors service, les stocks de médicaments détruits… Ils acceptent uniquement les patients dans des conditions critiques et ne seront complètement opérationnels que dans 1 mois minimum.

Octobre 2014, n°192 12

L’association « Projets d’espoir » a immédiatement dégagé une somme de 3 000 € qui a été transmise à notre correspondant et les premiers médicaments ont été achetés, ainsi que les produits de première nécessité. L’association s’est fixée pour objectif de réunir 15 000 € à la fin du mois d’octobre 2014, en plus des 3 000 € qui ont déjà été transmis. Aujourd’hui, les fonds collectés s’élèvent à une somme globale de 1 285 €.

C’est la première fois que l’association « Projets d’espoir » fait appel à votre aide et à votre soutien. Un don, même modeste, même symbolique, sera utile et surtout, il sera pleinement utilisé, sans être amputé par des frais de fonctionnement… Je vous invite à vous rendre sur le site de l’association « Projets d’espoir » pour y retrouver toutes les informations sur nos actions : www.123siteweb.fr/projetsdespoir/ Les comptes de l’association sont à la BANQUE COURTOIS CARPA : il vous suffit d’effectuer un dépôt ou bien de me transmettre vos dons, par chèque libellé à l’ordre de « association projets d’espoir » ou directement à l’adresse de l’association 6, place Firmin Pons 31770 COLOMIERS, en indiquant au dos du chèque « action Srinagar ». Vous pouvez également me donner votre adresse mail si vous désirez que je vous tienne informé des actions qui sont menées par l’association. Merci de nous donner les moyens d’agir ! Michel AVENAS

Vente d’ouvrages, centre de documentation LAMY 2013 Droit du financement Droit du numérique Droit économique Guide du numérique Transport T. 1 Transport T. 2 Commercial

175 € 175 € 175 € 20 € 175 € 175 € 150 €

LAMY à 20€ : Droit du financement Droit public des affaires Guide des transports Transport T. 2 Transport T. 3 Don des ouvrages suivants : Lamy Commercial 2011 Guide du transport - Transport 2-. Transport 3

Octobre 2014, n°192 13

MEMORIAL DE CAEN

Comme chaque année, le concours international de plaidoiries pour les droits de l’Homme se tiendra au mémorial de Caen. Si vous souhaitez vous inscrire au concours, envoyez avant le 11 novembre prochain :

1. le texte complet de la plaidoirie dans le format indiqué à l'article 5 du règlement, 2. le justificatif d'inscription à un barreau, 3. les éléments de preuves justifiant que la cause plaidée est un cas avéré.

L’inscription au concours doit obligatoirement se composer des 3 éléments ci-dessus. Pour tous renseignements, contactez Nathalie Lemière au 02.31.06.06.50 Le règlement complet se trouve sur le site internet www.memorial-plaidoiries.fr. Calendrier du concours : Mardi 11 novembre 2014 à 20h00 : clôture des inscriptions. Vendredi 5 décembre 2014 à 18h30 : sélection des 10 finalistes. Dimanche 1er février 2015 de 10h00 à 18h00 : finale nationale du concours de plaidoiries avocats. Trois prix, offerts par les organisateurs et les partenaires du concours, récompensent les causes les mieux défendues :

- le prix de la ville et du Mémorial de Caen : 8 000, - le prix du barreau de Caen : 4 000 €, - le prix du public : 4 000 €

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AGENDA

Octobre 2014

3 - assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers

6 - réunion du Conseil de l’Ordre

7 - Formation de l’ACE sur le thème « Audit social et stratégie de fin de carrière de l’avocat

cédant futur retraité » - proclamation des résultats du CAPA

8 - réunion de la commission exercice du droit

9 - Rentrée solennelle de l’université UT1

10 - Rentrée solennelle du barreau de Rouen

10-11 - assemblée générale du CNB

13 - réunion exceptionnelle du Conseil de l’Ordre - formation administrative du Conseil de l’Ordre

15 - Formation de l’ACE sur le thème « Certification qualité ISO 9001 des cabinets d’avocats : un

levier de développement » - réunion de la commission exercice du droit

17-18 - colloque "les gueules cassées" à l’école militaire - Rentrée solennelle du barreau de Versailles

20 - invitation par le bâtonnier de M. Couilleau, nouveau procureur de la République - réunion de la commission communication

24-25 - Rentrée solennelle du barreau de Nanterre

27 - réunion financière

28-31 - convention nationale à Montpellier

APPELS D’OFFRES

Le bulletin publie les appels d’offres ouverts en matière juridique et judiciaire pour permettre aux avocats du barreau de Toulouse qui le souhaitent d’y répondre. Les dossiers complets peuvent être consultés sur le site http://ted.europa.eu.

CNAF / Services de conseils et de représentation juridiques La Caisse nationale d’allocations familiales (« CNAF ») a publié, le 24 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2014/S 183-323225, JOUE S183 du 24 septembre 2014). Le marché porte sur la mise en place d’un accord-cadre pour une mission de conseils, d’assistance et de représentation juridiques pour la CNAF en droit social. La durée du marché est d’1 an à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 21 octobre 2014 à 15h. DGDDI / Services de conseils et de représentation juridiques La Direction générale des douanes et droits indirects (« DGDDI ») a publié, le 24 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2014/S 183-323495, JOUE S183 du 24 septembre 2014). Le marché porte sur une mission de représentation et d’assistance des services de la DGDDI dans la défense de ses intérêts devant les juridictions du premier et second degré. Le marché est réservé à la profession d’avocat. Le marché est divisé en 3 lots, intitulés respectivement : « Contentieux de douane », « Contentieux des contributions indirectes et règlementations assimilées » et « Contentieux de la fiscalité énergétique ». La durée du

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marché est d’1 an à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 21 octobre 2014 à 16h30. Région Franche-Comté / Services juridiques La Région Franche-Comté a publié, le 13 septembre dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2014/S 176-311084, JOUE S176 du 13 septembre 2014). Le marché porte sur la mise en place d’un accord-cadre pour une mission de prestations d’assistance et de conseil juridiques et de représentation en justice pour la Région Franche-Comté. Le marché est divisé en 4 lots, intitulés respectivement : « Fonctionnement et gestion de la Région », « Droit des collectivités territoriales », « Droit public des activités économiques » et « Droit privé et droit pénal ». La durée du marché est de 4 ans à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 21 octobre 2014 à 12h. Royaume-Uni / Moray Council / Services juridiques Moray Council a publié, le 9 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2014/S 172-305244, JOUE S172 du 9 septembre 2014). La date limite de réception des demandes ou des offres de participation est fixée au 23 octobre 2014 à 12h. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en anglais. Pôle emploi / Services juridiques Le Pôle emploi a publié, le 24 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2014/S 183-323290, JOUE S183 du 24 septembre 2014). Le marché porte sur une mission d’assistance et de représentation juridiques pour la Directrice des ressources humaines et de la responsabilité sociétale de Pôle emploi. Le marché est réservé à la profession d’avocat. Le marché est divisé en 4 lots, intitulés respectivement : « Assistance juridique et représentation judiciaire en droit public et conseil en stratégie réglementaire », « Assistance juridique et représentation judiciaire en droit privé et conseil en stratégie sociale », « Représentation judiciaire devant la Cour de cassation et le Conseil d’Etat » et « Assistance juridique et représentation judiciaire en droit de la protection sociale ». La durée du marché est de 2 ans à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 23 octobre 2014 à 17h. Aménagement 77 / Services juridiques Aménagement 77 a publié, le 17 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2014/S 178-314911, JOUE S178 du 17 septembre 2014). Le marché porte sur la fourniture d’accès à un environnement professionnel d’échanges, de références, d’expériences et de données mutualisées, à des formations et à un bassin d’emplois dans les domaines de compétences d’Aménagement 77. Le marché est réservé à la profession d’avocat. La durée du marché est de 2 ans à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 24 octobre 2014 à 17h. Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais / Services de conseils et de représentation juridiques Le Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais a publié, le 12 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2014/S 175-309138, JOUE S175 du 12 septembre 2014). Le marché porte sur la mise en place d’un accord-cadre pour une mission de conseils juridiques relatifs aux politiques de la Région Nord-Pas-de-Calais en matière de transports. La durée du marché est de 2 ans à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 24 octobre 2014 à 12h. Espagne / Barcelona Gestió Urbanística / Services de conseils et d’information juridiques Barcelona Gestió Urbanística a publié, le 10 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et d’information juridiques (réf. 2014/S 173-306582, JOUE S 173 du 10 septembre 2014). La date limite de réception des demandes ou des offres de participation est fixée au 27 octobre 2014 à 14h. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en espagnol. Société du Grand Paris / Services de conseils juridiques La Société du Grand Paris a publié, le 23 septembre dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services de conseils juridiques (réf. 2014/S 182-321468, JOUE S182 du 23 septembre 2014). Le marché porte sur la mise en place d’un accord-cadre pour une mission d’assistance

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technique et juridique à la mise en œuvre des projets immobiliers connexes aux gares du réseau de transport public du Grand Paris. La durée du marché est de 8 ans à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 27 octobre 2014 à 12h. Commission européenne / DG « Justice » / Etude économique de l’impact des divergences entre les droits du contrat d’assurance sur le commerce transfrontalier dans le secteur de l’assurance La Commission européenne a publié, le 22 août dernier, un avis de marché ayant pour objet l’étude économique de l’impact des divergences entre les droits du contrat d’assurance sur le commerce transfrontalier dans le secteur de l’assurance (réf. 2014/S 160-286857, JOUE S160 du 20 août 2014). Le marché porte sur une mission d’analyse des problèmes potentiels liés à la conclusion de contrats d’assurance transfrontaliers et résultant des divergences entre les droits nationaux du contrat d’assurance. La durée du marché est de 7 mois à compter de la date d’attribution du marché. La langue de travail devant être utilisée dans l’offre est l’une des 24 langues officielles de l’Union européenne. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 28 octobre 2014 à 16h. Office des publications de l’Union européenne / Indexation et analyse légale de documents de l’Union européenne L’Office des publications de l’Union européenne a publié, le 17 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation d’indexation et d’analyse légale de documents de l’Union européenne (réf. 2014/S 178-313744, JOUE S178 du 17 septembre 2014). Le marché porte sur la mise en place d’un accord-cadre pour une mission de vérification, de production et de livraison de métadonnées sous format électronique à propos de documents législatifs, administratifs ou à orientation politique ainsi que de procédures législatives des institutions ou organes de l’Union. La durée du marché est de 4 ans à compter de la date d’attribution du marché. La langue de travail devant être utilisée dans l’offre est l’une des 24 langues officielles de l’Union. La date limite de réception des demandes ou des offres de participation est fixée au 29 octobre 2014. EPML / Services de conseils et de représentation juridiques L’Etablissement public du musée du Louvre (« EPML ») a publié, le 27 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2014/S 186-328313, JOUE S186 du 27 septembre 2014). Le marché porte sur la mise en place d’un accord-cadre pour une mission de conseil et de représentation en justice pour le compte de l’EPML. Le marché est divisé en 2 lots, intitulés respectivement : « Conseil et contentieux applicables aux relations entre l’EPML et ses agents » et « Conseil et contentieux en droit public des affaires ». La durée du marché est de 4 ans à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 29 octobre 2014 à 17h. SPLA L’Or Aménagement / Services de conseils et de représentation juridiques La Société publique locale d’aménagement (« SPLA ») L’Or Aménagement a publié, le 30 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2014/S 187-330423, JOUE S187 du 30 septembre 2014). Le marché porte sur la mise en place d’un accord-cadre pour une mission d’assistance juridique dans le cadre de l’opération d’aménagement de la ZAC des Roselières à Valergues. Le marché est réservé à la profession d’avocat. La durée du marché est d’1 an à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 29 octobre 2014 à 12h. Société d’économie mixte de Nanterre / Services de conseils et de représentation juridiques La Société d’économie mixte de Nanterre a publié, le 23 septembre dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2014/S 182-321546, JOUE S182 du 23 septembre 2014). Le marché porte sur une mission de conseils juridiques et d’assistance contentieuse. La durée du marché est de 4 ans à compter du 1er février 2015. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 31 octobre 2014 à 12h.

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LE CHIFFRE

225 €

Il s’agirait du montant « du timbre dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel »

selon le projet de loi de finances pour 2015.

Le droit de timbre instauré pour financer le fonds d’indemnisation de la profession des avoués (FIDA) passerait donc de 150 € à 225 €. La nouvelle disposition s’appliquerait aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015. Ce droit devrait être perçu jusqu’au 31 décembre 2026 (il s’agit là d’une nouvelle prorogation).

VIE PROFESSIONNELLE

Accessibilité des Ordres et des cabinets d’avocats

L'accessibilité des Ordres d'avocats et cabinets d'avocats aux personnes en situation de handicap Le cadre juridique Le cadre normatif des établissements recevant du public (ERP) est posé aux articles L. 123-1 à L. 123-4, R. 123-2 à R. 123-17, L. 111-7 à L. 111-8-4 et R. 111-19 à R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation. Ces textes soumettent la construction, la transformation ou l'aménagement de locaux commerciaux ou professionnels à un certain nombre d'obligations concernant :

la sécurité (principalement incendie), l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Aux termes de l'article R. 123-2 du CCH, sont considérés comme ERP, tous les lieux publics ou privés, accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires) qui sont eux protégés par les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail. En conséquence, les cabinets d'avocats sont concernés par la législation de 2005. Les ERP sont répertoriés en 5 catégories dont la 5

e catégorie est définie comme suit : « Etablissement

faisant l'objet de l'article R. 123-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation. » Les cabinets d'avocats sont majoritairement soumis aux normes relatives aux ERP de 5

e catégorie et

doivent donc s'adapter aux normes concernant l'accessibilité de leur établissement aux personnes handicapées et à mobilité réduite. La seule exception à l'applicabilité de la réglementation ERP concerne la situation suivante : « Les locaux dans lesquels s'exercent des activités libérales ne sont pas considérés comme des établissements recevant du public, lorsque celles-ci s'exercent même partiellement dans le même ensemble de pièces destinées à l'habitation de l'occupant. »

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L'étendue de l'obligation de mise en conformité La mise en conformité des ERP est soumise à des délais différents selon la situation de l'ERP :

la création (au sens de construction) des cabinets libéraux avec mise aux normes immédiate ; la création de cabinets libéraux par changement de destination avec mise aux normes pour le

1er janvier 2011 ;

les cabinets libéraux existants avec mise aux normes pour le 1er janvier 2015 mais avec la nuance

suivante : • s'ils font l'objet de travaux de modification, mais sans changement de destination, mise en conformité à compter du 1

er janvier 2015,

• s'ils ne font pas l'objet de travaux mise en conformité avant le 1er janvier 2015.

Les dispositions légales prévoient que sur demande formulée auprès du préfet, des dérogations peuvent toutefois être accordées, après avis d'une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Cela est le cas notamment lorsque les travaux d'accessibilité sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement, à savoir lorsque l'impact économique du coût des travaux est tel qu'il pourrait entraîner le déménagement de l'activité, une réduction importante de celle-ci et de son intérêt économique, voire la fermeture de l'établissement. Dans le cas où l'adaptabilité des locaux s'avère, après diagnostic, impossible, il est impératif que les avocats sollicitent une dérogation en proposant des mesures de substitution. Il n'est pas non plus inutile de rappeler que l'avocat, conformément aux dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, a la possibilité de se déplacer pour exercer ses fonctions et éventuellement de se rendre auprès des personnes à mobilité réduite ne pouvant pas se déplacer dans des conditions à déterminer. Aujourd'hui, le dossier n'est pas finalisé auprès du ministère, celui-ci rencontrant bien entendu des difficultés ne serait-ce que pour assurer la mise aux normes ERP de l'ensemble des palais de justice. Les ordonnances qui devront être prises en application de la loi du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des ERP devraient prévoir des reports de calendrier sous certaines conditions, ce qui est déjà le cas de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014.

Action de groupe en matière de consommation Le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation est pris pour l'application des articles L. 423-1 et suivants du code de la consommation, créés par l'article 1er de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il renvoie au code de procédure civile à défaut de disposition contraire et précise que s'appliquent, en première instance, la procédure ordinaire et, en appel, la procédure à bref délai. Il prévoit une règle de compétence territoriale spécifique pour éviter un éclatement des contentieux. Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. Le tribunal de grande instance de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus (C. consom., art. R. 423-2). Le décret précise les modalités d'information des consommateurs, en action de groupe ordinaire ou simplifiée, ainsi que les conséquences de leur adhésion au groupe, notamment sur le mandat qui les liera à l'association ou aux associations de défense des consommateurs qui les représenteront pour la suite de la procédure, jusqu'aux procédures civiles d'exécution. Il prévoit les modalités de fonctionnement des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations par les associations en vue de l'indemnisation des consommateurs lésés. Il fixe la liste des professions réglementées dont les membres pourront assister l'association, sur autorisation du juge, dans la phase d'exécution du jugement sur la responsabilité. Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2014. Sources : décret n° 2014-1081 du 24 sept. 2014 (JO du 26 sept. 2014)

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Contrainte pénale en vigueur le 1er octobre 2014 Prévue par la loi du 15 août 2014 (L. n° 2014-896, art. 19 à 23 : JO 17 août 2014, p. 13647 ; C. pén., art. 131-4-4 ; CPP, art. 713-42 à 713-49 ), la contrainte pénale, peine délictuelle de probation alternative à l'emprisonnement, entre en vigueur le 1er octobre 2014. Une circulaire d'application a été adressée aux tribunaux le 26 septembre (Circ. min. Justice n° 2014-18/E8-26.09.2014). Elle revient sur les conditions d'application de la contrainte pénale ; les modalités d'application des dispositions relevant de la compétence de la juridiction de jugement ; celles relevant de la compétence du juge d'application des peines et du service d'insertion et de probation (SPIP). S'agissant d'une peine alternative à l'emprisonnement, la contrainte pénale doit être considérée comme une peine moins sévère et peut s'appliquer aux auteurs de délits commis avant le 1er octobre 2014. Elle ne pourra s'appliquer qu'aux majeurs. Sa durée, fixée par la juridiction de jugement, devra être comprise entre 6 mois et 5 ans. La contrainte pénale ne pourra être prononcée pour les délits punis de plus de 5 ans d'emprisonnement qu'à compter du 1er janvier 2017. Aux termes de la circulaire « la contrainte pénale a vocation à s'appliquer aux condamnés dont la récidive semble pouvoir être évitée grâce à un accompagnement et un suivi soutenus vers une insertion ou une réinsertion sociale (...) La contrainte pénale sera particulièrement adaptée aux personnes présentant des problématiques multiples, nécessitant une prise en charge pluridisciplinaire et un contrôle rigoureux ». La contrainte pénale « a vocation à être prononcée à la place des courtes peines d'emprisonnement, dont l'inefficacité en matière de lutte contre la récidive est établie ». Sources : Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 (JO du17 août 2014, art. 19 à 23)

Budget de la justice 2015

Le budget de la justice en hausse de 2,3 % Pour 2015, le budget de la justice augmente de 2,3 % par rapport à 2014, soit 7,98 millions d'euros au global. Sur le triennal (2013-2015), la Chancellerie a annoncé la création de 1 500 emplois et la résorption de 334 vacances de postes, soit 1884 emplois créés. Ce budget doit permettre la mise en œuvre des réformes portées par la Chancellerie, à commencer par la réforme pénale (L. n° 2014-896, 15 août 2014 : JO 17 août 2014). Côté effectifs, 300 emplois seront créés dans les services d'insertion et de probation (SPIP) (1 000 emplois sur la période 2014-2017). Le premier contingent a débuté la formation en septembre. 40 magistrats seront recrutés pour la mise en œuvre de cette réforme. Outre la contrainte pénale, les autres peines alternatives à l'incarcération seront une priorité pour 2015 avec un objectif de développement du nombre de personnes sous bracelet électronique de + 10 %. Dans les prisons, 128 créations de postes doivent accompagner l'ouverture de nouveaux établissements pénitentiaires. 100 surveillants seront recrutés en 2015 auxquels s'ajoutent 200 comblements de vacances. 1 milliard d'euros sera engagé sur 2015-2017 pour le programme immobilier pénitentiaire. Sur cette période, 2 900 places seront créées. Interrogée sur le moratoire relatif à l'encellulement individuel dont la date butoir était fixée au 23 novembre 2014 (L. n° 2009-1436, 24 nov. 2009, art. 100), la garde des Sceaux a indiqué que cet objectif « ne pourra pas être atteint ». Un nouveau moratoire devrait être amendé au projet de loi de finances pour 2015 prévoyant un nouveau délai de mise en œuvre. En attendant, un bilan de l'encellulement individuel devra être fait. Les nouvelles constructions prévoient 90 % de cellules individuelles et 10 % de cellules collectives. À la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), 56 nouveaux postes seront créés « pour améliorer la prise en charge éducative des mineurs délinquants notamment en renforçant le milieu ouvert ». Pour 2015, la garde des Sceaux annonce une réforme « globale » de l'ordonnance du 2 février 1945.

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Dans le cadre du projet de Justice du 21esiècle, la ministre annonce la création de 94 emplois dans les services judiciaire (greffiers et magistrats), ainsi que la revalorisation des personnels administratifs de catégorie C et la réforme statutaire des greffiers. Enfin, le budget de l'aide aux victimes est augmenté de 22 % (16,9 M€) par rapport à 2014. Par ailleurs, le budget de l'aide juridictionnelle sera porté à 379 millions d'euros (contre 345 en 2014 ; sachant que 60 millions sont à combler à la suite de la suppression du timbre de 35 €). 43 millions d'euros de recettes complémentaires seront affectées au CNB. Le rapport du député Jean-Yves Le Bouillonnec servira de base aux discussions sur une réforme de l'AJ. « J'espère que les professionnels sauront s'emparer de cette réforme ». La ministre affiche toujours l'ambition de doubler le budget de l'AJ. La taxation des contrats de protection juridique reste sur la table a-t-elle précisé. Sources : Ministère de la Justice, 1er octobre 2014.

COLLOQUE

AFC, Paris

L'Association Française des Femmes des Carrières Juridiques organise, à l’occasion de la réunion du conseil administratif de la Fédération

Internationale des Femmes des Carrières Juridiques, un colloque sur le thème

FEMMES ET CITOYENNETE à Paris des 12 au 14 novembre 2014

Maison du Barreau - 2/4 rue du Harley Paris 75001

Contact : Anne Sireyjol : anne.sireyjol@gmail.com

FORMATION DES SECRETAIRES

FORMATION PROFESSIONNELLE ATTENTION : nouvelles obligations, nouveaux droits

Les obligations issues de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Le compte de formation professionnelle remplace le droit individuel à la formation à partir du 1er janvier 2015 Depuis le 7 mars 2014, un entretien professionnel doit avoir lieu tous les deux ans entre l’employeur et le salarié Cette loi contient trois volets majeurs :

création du compte personnel de formation, mise en place de l’entretien personnel de formation, création du conseil en évolution professionnelle.

Octobre 2014, n°192 21

1. la création du compte personnel de formation A partir du 1er janvier 2015, chaque personne disposera d’un compte personnel de formation (CPF) qui remplacera le DIF. Il l’accompagnera tout au long de sa vie professionnelle puisqu’il ne sera clôturé que lorsque la personne aura été admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. Peut en bénéficier, toute personne âgée d’au moins 16 ans qui est salariée, demandeur d’emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle, ou accueillie dans un établissement et services d’aide par le travail. Le CPF est utilisable à l’initiative de son titulaire, qu’il soit salarié ou à la recherche d’un emploi, pour financer une formation « éligible ». Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord express de son titulaire. Le CPF concernent les formations suivantes : Les certifications inscrites au RNCP ou permettant d’en obtenir une partie identifiée (Titre de secrétaire juridique). Les certifications de qualification professionnelle des cabinets d’avocats (CQP d’assistante juridique et de Juriste en cabinet d’avocats). Les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret et l’accompagnement à la VAE. La certification inscrite à l’inventaire mentionné à l’article L335-6 du Code de l’Education. Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises, en cas de :

changement de situation professionnelle, ou de perte d’emploi de son titulaire.

Dans le cadre du DIF, l’accord de l’employeur était requis en toutes circonstances. Cela ne sera plus le cas désormais, le salarié n’aura plus besoin de l’accord de son employeur pour suivre une formation dispensée en dehors des heures de travail. Cependant, si la formation est suivie, en tout ou en partie, pendant les heures de travail, le salarié devra recueillir l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. L’employeur est tenu de lui notifier sa réponse et ce d’autant que le défaut de réponse vaut acceptation. Les délais seront fixés par décret mais l’ANI prévoyait un délai de 60 jours minimum avant la formation, si elle dure moins de 6 mois et 120 jours, si celle-ci dure au moins 6 mois. Les formations effectuées sur le temps de travail constituent un temps de travail effectif, qui donne lieu au maintien de la rémunération du salarié par l’employeur. Les formations effectuées en dehors du temps de travail ne donnent lieu à aucune allocation de formation. Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie d’une protection en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle.

2. l’entretien professionnel obligatoire A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur, consacré à ses perspectives d’évolution professionnelles, notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Il doit donner lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie est remise au salarié. Cet entretien est rendu obligatoire pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. A défaut de précision particulière, les dispositions s’appliquent depuis le 7 mars 2014. Cet entretien professionnel doit être proposé systématiquement à certains salariés bénéficiaires d’une longue période d’absence de l’entreprise (Retour de congé de maternité, de congé parental d’éducation, de congé de soutien familial, de congé d’adoption, de congé sabbatique et d’une période de mobilité volontaire sécurisée, de longue maladie et mandat syndical). Un bilan à faire : tous les six ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

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Ce récapitulatif, qui donne lieu à la rédaction d’un document, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années, des entretiens professionnels et d’apprécier si ce dernier a :

suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou VAE, bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le salarié n’aura pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins deux des trois mesures ci-dessus, son compte personnel de formation sera abondé.

3. le Conseil en évolution professionnelle Il est chargé d’aider et d’orienter les personnes dans le domaine de la formation et plus précisément :

Proposer une information individualisée sur les métiers, formations et dispositifs. Elaborer des stratégies d’évolution permettant de construire ou de préciser son projet

professionnel, de vérifier sa faisabilité, Identifier les compétences ou qualifications à faire connaître, à acquérir ou à développer, Construire un plan d’action permettant d’identifier les interlocuteurs, les leviers et les

financements disponibles. Toute personne pourra en bénéficier à titre gratuit, dès son entrée sur le marché du travail jusqu’à son départ en retraite, y compris travailleurs indépendants, artisans, professions libérales, autoentrepreneurs, salariés du secteur public, fonctionnaires titulaires, contractuels ou vacataires. Il est mobilisé à l’initiative du salarié, sans l’accord de l’employeur et des accords de branches ou d’entreprises sont possibles, pour que les prestations soient réalisées sur le temps de travail. EN CONCLUSION : Avec cette loi, la formation professionnelle s’inscrit davantage encore comme un droit pour le salarié et une obligation pour l’employeur. Une raison supplémentaire pour confier la formation de vos secrétaires à l’ENADEP, qui assure celle-ci depuis plus de 50 ans : l’employeur y trouve la garantie d’une formation totalement adaptée aux besoins d’un cabinet d’avocats, puisque totalement dédiée à cette profession, intégralement financée par les OPCA-PL, sans frais, ni avance de fonds à faire et le salarié valorise ses compétences et son autonomie. Pensez-y dès maintenant, inscrivez votre secrétaire à la session qui commencera le 25 octobre 2014. Les renseignements sont disponibles sur le site de l’ENADEP (www.enadep.com) ainsi que les pages du centre ENADEP de TOULOUSE sur le site de l’ordre des avocats (www.avocats-toulouse.com), à la rubrique « formation » : vous y trouverez des renseignements précis sur les formations dispensées dans le cadre de la formation continue, mais également les offres de formations courtes. Pour plus de précisions, je me tiens personnellement à votre disposition. (tél. 05 34 25 50 33 ou télécopie 05 34 25 50 32 ou encore miavenas@numericable.fr) Je vous souhaite une bonne rentrée…

Michel AVENAS animateur du centre Enadep de Toulouse

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JURISPRUDENCE

Délai de caducité de la déclaration d’appel

Délai de caducité de la déclaration d’appel ininterrompu par la cessation de fonctions de l’avocat Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2014, la deuxième chambre civile se prononce sur les conséquences de la cessation de fonctions de l'avocat sur le cours du délai de caducité de la déclaration d'appel. Appel avait été interjeté par deux sociétés, représentées par un avocat exerçant à titre individuel, lequel avait déposé et notifié ses conclusions le 23 janvier 2013. La tardiveté des conclusions était soulevée par l'intimé mais écartée par le conseiller de la mise en état. Le 11 juillet 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence déclarait caduque la déclaration d'appel au motif de l'expiration du délai de trois mois prévu par l' article 908 du Code de procédure civile . « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ». Or, la déclaration était effectuée par l'avocat le 22 octobre 2012. Les deux sociétés formaient un pourvoi en cassation au moyen de l'interruption du délai de caducité. En l'espèce, l'avocat avait cessé ses fonctions, en son nom personnel, le 31 décembre 2012, pour intégrer, en qualité d'associé, une société d'exercice libéral, le 1er janvier 2013. L'interruption de l'instance par la cessation de fonctions de l'avocat emportait ainsi l'interruption du délai de caducité. La Cour de cassation rejette le pourvoi et précise que « l'avocat constitué pour une partie qui délaisse l'exercice individuel de sa profession pour continuer de l'exercer dans une société d'avocats ne cesse pas pour autant de représenter cette partie ». Partant, la cessation des fonctions de l'avocat à titre individuel n'avait aucune conséquence sur le cours du délai de caducité de la déclaration d'appel. Sources : Cassation 2ème chambre civile, 25 septembre 2014, n° 13-24.642.

Irrecevabilité de l’appel

Irrecevabilité de l’appel d’une ordonnance de non-lieu formé par un avocat non désigné par les parties civiles L'avocat qui fait une déclaration d'appel n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial. Il ne peut toutefois exercer ce recours, au stade de l'information, qu'à la condition que la partie concernée l'ait préalablement choisi et en ait informé la juridiction d'instruction. Deux sociétés ont, en l'espèce, porté plainte et se sont constituées parties civiles. Le juge d'instruction a, à l'issu de l'information, rendu une ordonnance de non-lieu dont les parties civiles ont, chacune, interjeté appel par le ministère d'un avocat déclarant substituer l'avocat initialement désigné. C'est à bon droit que la chambre de l'instruction, pour déclarer irrecevables ces appels, retient qu'ils ont été formés par un avocat non désigné par les parties civiles selon les modalités fixées par l’article 115 du Code de procédure pénale. En prononçant ainsi, elle a fait une exacte application des dispositions combinées des articles 115 et 502 du Code de procédure pénale , lesquels ne sont pas contraires à l'article 6, § 1, de la Convention EDH, d'où il résulte que si l'avocat qui fait une déclaration d'appel n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours, au stade de l'information, qu'à la condition que la partie concernée ait préalablement fait choix de cet avocat et en ait informé la juridiction d'instruction. Sources : Cassation criminelle, 16 septembre 2014, n° 13-82.758

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Adoption – conjoints - PMA

La Cour de cassation donne un avis favorable à l’adoption par l’épouse de la mère d’un enfant né d’une PMA réalisée à l’étranger Par deux avis rendus le 22 septembre 2014, la Cour de cassation estime que le recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP) à l'étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à ce que l'épouse de la mère puisse adopter l'enfant ainsi conçu. Ce faisant, la Cour tire les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Si cette loi a eu pour effet notamment de permettre l'adoption de l'enfant d'un des deux conjoints par l'autre conjoint de même sexe, la législation française relative à l'assistance médicale à la procréation n'a pas été modifiée. En effet, l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique encadrant l'accès à l'AMP se réfère aux couples composés d'un homme et d'une femme. L'avis de la Cour de cassation a été sollicité au cours de deux instances introduites par des femmes aux fins d'adoption plénière de l'enfant de leurs conjointes respectives né d'une procréation médicalement assistée, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger. La question posée à la Haute juridiction portait sur le point de savoir si l'AMP par insémination artificielle avec donneur anonyme, pratiquée à l'étranger, par un couple de femmes, dans la mesure où cette assistance ne leur est pas ouverte en France, est de nature à constituer une fraude à la loi interdisant que soit prononcée l'adoption par l'épouse de la mère, de l'enfant né de cette procréation. Certaines juridictions ont en effet estimé que, lorsque des femmes recouraient à une insémination artificielle avec donneur anonyme faite à l'étranger, elles commettaient une fraude à la loi justifiant que la demande d'adoption de l'enfant par l'épouse de la mère soit rejetée. Pour ces juridictions, la demande d'adoption était l'ultime étape d'un processus d'ensemble destiné à contourner la loi française en matière d'AMP. La Haute juridiction écarte la solution fondée sur la fraude à la loi et énonce à deux reprises que le recours à l'assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de la mère, de l'enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant. Sources : Cassation, avis du 22 septembre 2014.

Conservation des informations du STIC

Conservation des informations insérées dans le STIC : la France condamnée pour violation de l’article 8 de la Convention EDH Dans une décision du 18 septembre dernier, la Cour EDH, relevant que « l’Etat défendeur a outrepassé sa marge d'appréciation en la matière, le régime de conservation des fiches dans le STIC, tel qu'il a été appliqué au requérant, ne traduisant pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu », a considéré que « la conservation litigieuse s'analyse en une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ». Partant, elle condamne la France pour violation de l'article 8 de la Convention EDH (droit au respect de la vie privée et familiale). Le requérant est un ressortissant français, né en 1959, et résidant à Yerres. En 2008, il est placé en garde à vue suite à une plainte de sa concubine déposée auprès du procureur de la République d'Evry. Une médiation pénale est engagée et la procédure est classée sans suite. La conséquence de cette mise en cause est son inscription dans le système de traitement des infractions constatées (STIC). Par un courrier du 11 avril 2009, le requérant demande au procureur de la République de faire procéder à l'effacement de ses données du fichier. Par une décision insusceptible de recours, sa demande est rejetée. La Cour observe que l'inscription litigieuse constitue une ingérence dans le droit de la vie privée du requérant qui est « "prévue par la loi" et [qui] poursuivait les "buts légitimes" de défense de l'ordre, de

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prévention des infractions pénales, et de protection des droits d'autrui ». Néanmoins, cette ingérence doit être nécessaire « au regard des exigences de la Convention, qui commandent qu'elle réponde à un "besoin social impérieux" et, en particulier, qu'elle soit proportionnée au but légitime poursuivi et que les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent "pertinents et suffisants" ». En l'espèce, elle note que le fichier conserve des éléments détaillés d'identité et de personnalité, pendant vingt ans, en l'absence de déclaration judiciaire de culpabilité du requérant et du classement sans suite de la procédure. Elle relève ensuite que la loi ne donne au procureur le pouvoir d'ordonner l'effacement que dans un nombre restreint d'hypothèse, sans qu'il n'ait de marge d'appréciation pour évaluer l'opportunité de conserver de telles données et sans recours possible suite à sa décision. Ainsi, un tel contrôle ne saurait passer pour effectif. En conséquence, « le requérant n'a pas disposé d'une possibilité réelle de demander l'effacement des données le concernant et que, dans une hypothèse telle que celle de l'espèce, la durée de vingt ans prévue est en pratique assimilable, sinon à une conservation indéfinie, du moins à une norme plutôt qu'à un maximum ». L'État français est alors condamné à verser au requérant la somme de 3 000 euros pour dommage moral pour avoir violé l'article 8 de la Convention EDH. Sources : CEDH, 18 septembre 2014, n° 21010/10, B. c/ France

PARUTION

L’essentiel du droit du commerce international

de Pierre Alfredo Edition Ellipses - collection : fiches Prix : 14,50 € Cet ouvrage propose en 20 fiches de s’initier au droit du commerce international et de vérifier immédiatement si les connaissances sont maîtrisées grâce à des exercices corrigés en fin de fiche. Bon complément au cours, il peut également être utilisé de façon autonome. Dans un esprit de vulgarisation, il propose de nombreux schémas explicatifs et des exercices s’inspirant de situations réelles, qui rendent le droit moins austère et plus accessible.

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LEGISLATION

Le texte intégral de ces références se trouve sur notre site www.avocats-toulouse.com, dans la partie « Documentation » de la page d’accueil, rubrique « Actualités législatives » Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 (J.O. du 19 septembre 2014) relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation. Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 (J.O. du 26 septembre 2014) relatif à l’action de groupe en matière de consommation. Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 (J.O. du 27 septembre 2014) complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (+ rapport au Président). Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (J.O. du 27 septembre 2014) relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

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EXPOSITION

La bibliothèque accueille Marie-Claude GALERA-GIRON

du 3 au 28 novembre 2014

Marie-Claude GALERA-GIRON, issue d’une famille d’artiste, est d’origine auvergnate, mais c’est à Toulouse, sa ville d’adoption, qu’elle va parfaire sa formation et sa technique au sein des divers ateliers toulousains qu’elle fréquente assidument. Son besoin d’expression picturale est tel qu’il la conduit dans un premier temps à peindre sur de multiples supports : toiles, bois, tissus… mais c’est en définitive sur métal que s’épanouit le mieux son univers très coloré, parfois épuré, où dominent le rouge, le noir et le blanc. Ce support irisé accompagne à merveille une gestuelle abstraite et virevoltante où les arabesques de couleurs s’entremêlent et se répondent dans un langage harmonique mystérieux. L’espace onirique sans frontières de Marie-Claude allie la force et la sobriété émotionnelles, qui ne manqueront pas de stimuler l’imaginaire et d’émouvoir les spectateurs exigeants. Cette artiste est l’invitée de divers Salons de la région Midi-Pyrénées où son travail rencontre un franc succès auprès des visiteurs.

Marie-Claude GALERA-GIRON Tél : 06 84 91 16 04

Sites internet : www.mcgaleragiron.wix.com/mcgg www.artmajeur.com/mcgaleragiron