BULLETIN D’ADHÉSION ZONE RÉSERVÉE AU CONSEILLER SANTÉ ... · 2014-1374 du 18/11/2014 relatif...

L’ENTREPRISE ADHÉRENTE

Raison sociale :

Forme juridique :

Adresse du siège :

Code postal : Ville :

E-Mail : Téléphone :

Nom du chef d’entreprise :

Contact : En qualité de :

MODALITÉS D’ADHÉSION

Date de prise d’effet de la garantie : Nombre de salariés :

OPTION CHOISIE POUR :

PANIER DE SOINS ANI + BTPR 150 BTPR 250 BTPR 300 BTPR 400

(obligation minimale)

...................................

Mode de mise en place : d’une convention ou accord collectif d’un référendum d’une décision unilatérale de l’employeur

• Je déclare avoir reçu et pris connaissance des conditions générales du contrat BTPR Entreprise Santé Collective.

Pièces à joindre :

• Un extrait de Kbis de moins de 6 mois,

• Si le signataire du bulletin d’adhésion n’est pas le représentant légal de l’entreprise, le mandat reçu de ce dernier lui donnant pouvoir d’engager l’entreprise.

Signature de l’assuré(e)Fait à ..........................................................................Le ................................................................................Cachet et signature du représentant de l’Entreprise, précédés de la mention « Lu et Approuvé »

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BULLETIN D’ADHÉSIONSANTÉ COLLECTIVEÀ retourner à : BTPR - RUE AMEDEE ABARRE, ROUTE DE PROVIDENCE BP 603 97176 LES ABYMES CEDEX(impérativement accompagné de la liste du personnel et

ZONE RÉSERVÉE AU CONSEILLER

Nom : ...............................................Agence : .........................................

N° entreprise : ..............................

(obligation minimale)

l’entreJe soussigné(e) agissant en qualité deayant pouvoir d’engager l’entreprise (seul le représentant légal de l’entreprise ou une personne dûment mandatée par ce dernier est habilité à engager prise), déclare que l’entreprise susvisée adhère au contrat groupe N° « BTPR Entreprise Santé Collective » sur la base des modalités prévues parl'article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Type de cotisations : isolé unique isolé/ Duo / Famille : NON CADRE Type de cotisations : isolé unique isolé/ Duo / Famille : CADRE TOTAL COTISATION ANNUELLE :

LES NON CADRES

LES CADRES

ACOMPTE À VERSER DE : représentant le 1er mois de cotisation réglé par l’entreprise.

PÉRIODICITÉ DE RÈGLEMENT : Mensuel Trimestriel

Les cotisations du salarié font l’objet d’un précompte mensuel de l’entreprise sur la fiche de paye du salarié. Les règlements s’effectueront par virement.

DÉCLARA TIONS DE L’ENTREPRISE ADHÉRENTE

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les informations que vous nous communiquez via ce formulaire sont destinées à BTPR en sa qualité de responsable du traitement. Les informations sont collectées pour les besoins stricts de la gestion administrative du dossier. Aucune des données vous concernant ne sera transmise à des tiers autres que les entités de BTPR et ses délégataires de gestion. BTPR prend les mesures conformes à l’état de l’art afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données conformément aux dispositions de la loi précitée. Vous disposez en outre d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes aux données personnelles vous concernant.

http://sante.btpr.fr

CRPBTP, Institution de Prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, membre du groupe de protection sociale BTPR, n° SIRET 442 754 073.

Notice d’information BTPR Santé - CSBTPR2016

BTPR est la marque du groupe paritaire de protection sociale du BTP aux Antilles et en Guyane. La complémentaire santé BTPR Santé est un produit de l’institution de prévoyance CRPBTP régie par le code de la sécurité sociale, membre du groupe BTPR et immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 442 754 073 Rue Amédée Abarre - 97139 ABYMES – Tél. 0590 26 98 40 - E-mail : [email protected]

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NOTICE D’INFORMATION

DU CONTRAT COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE GARANTIES « FRAIS MEDICAUX »

BTPR SANTE CSBTPR2016

mailto:[email protected]



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Afin de vous proposer une complémentaire santé, votre employeur a souscrit un contrat de santé collectif auprès de BTPR, dont la gestion est assurée par April Entreprise Caraïbes. Nous avons conçu ce guide pour vous aider à mieux comprendre vos garanties santé. Vous y trouverez toutes les informations pratiques dont vous avez besoin.

Sommaire

Mieux connaître vos garanties p.3 Quel est l’objet des garanties ? p.3 Des garanties responsables p.3 Affiliation p.4 Quand les garanties prennent-elles effet ? p.4 Dans quelles conditions les garanties ne s’appliquent-elles pas ? p.4

Mieux protéger les vôtres p.5 Qui peut bénéficier des garanties ? p.5 Comment ajouter un ayant droit ? p.6 Quelles sont les pièces justificatives à fournir ? p.6 Comment se faire rembourser ? p.8

Mieux vous servir p.8 Fonds social p.8

Mieux connaître vos droits et obligations p.9 Quelles sont vos obligations ? p.9 Révision des cotisations p.10 Dans quel cas les garanties peuvent-elles prendre fin ? p.10 Maintien des garanties au profit des bénéficiaires de la portabilité des droits en santé p.10 Dans quels cas les garanties sont-elles suspendues ? p.11 Comment continuer à bénéficier d’une bonne protection ? p.11 Prescription p.12 Réclamations p.13 Informatique et libertés p.13 Contrôle p.13

Mieux comprendre les mots clés de la santé p.14




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Mieux connaître vos garanties

Quel est l’objet des garanties ?

Le contrat définit le contenu des engagements contractuels existant entre d’une part, votre employeur et, d’autre part, la CRPBTP, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, immatriculée sous le n° SIREN n°442 754 073, dont le siège social est situé à la rue Amédée Abarre, 97139 LES ABYMES. La CRPBTP étant membre du groupe de protection sociale BTPR, il est entendu que toute communication établie sous le nom « BTPR » qui est la marque du groupe, y compris au sein du présent contrat, fait référence à l’entité juridique CRPBTP.

Le présent contrat est géré par April Entreprise Caraïbes, courtier immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07031933. Le présent contrat peut aussi être présenté par April Entreprise Caraïbes qui peut ainsi représenter BTPR dans sa relation avec le souscripteur et les assurés à ce titre. Le présent contrat a pour objet de faire bénéficier la totalité du personnel salarié de la personne morale souscriptrice ou une catégorie de son personnel définie aux conditions particulières, d’un régime de remboursement de frais de santé complémentaire aux prestations de la Sécurité sociale française. Il est constitué des présentes conditions générales définissant les obligations réciproques des parties intervenant au contrat et la garantie pouvant être souscrite et des conditions particulières précisant la garantie effectivement souscrite ainsi que le montant des prestations et des cotisations.

Des garanties responsables

Le contrat a la qualité de contrat responsable au sens de l’article L.871-1 du code de la Sécurité sociale issu de la loi n°2014-892 du 8 août 2014 et au sens des articles R.871-1 et R.871-2 du code de la Sécurité sociale issus du décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014. En conséquence, vos garanties et vos niveaux de remboursement suivront automatiquement les évolutions législatives et réglementaires relatives au dispositif du contrat responsable qui pourraient intervenir ultérieurement.

En qualité de contrat responsable, le présent contrat prend en charge conformément à l’article R.871-2 du code de la Sécurité sociale : l’intégralité de la participation des assurés définie à l’article R322-1 du code de la sécurité sociale (ticket modérateur), lorsque cette garantie est prévue dans la grille, les dépassements d’honoraires des médecins n’ayant pas adhéré au contrat d’accès aux soins, ce, dans le respect des limites règlementaires, lorsque cette garantie est prévue dans la grille, les dispositifs médicaux d’optique dans le respect des conditions règlementaires, le forfait journalier hospitalier des établissements hospitaliers sans limite de durée. Concernant les garanties optique et dentaire, les montants de remboursement sont limités de la façon suivante : Garantie optique : conformément aux dispositions du contrat responsable, la prise en charge est limitée à un équipement (2 verres + 1monture) tous les deux ans, sauf pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue, auxquels cas, un équipement peut être remboursé tous les ans. La date retenue pour le calcul du renouvellement de l’équipement optique est la date d’acquisition de l’équipement.




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Dans tous les cas, le remboursement de la monture et des verres ne pourra excéder les montants prévus au décret 2014-1374 du 18/11/2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaires bénéficiaires d’aides sociales et fiscales. Garantie dentaire : un montant maximum de remboursement par année et par bénéficiaire peut être prévu sur le poste dentaire.

Dans ce cadre, lorsque le maximum de remboursement est atteint, BTPR continue de prendre en charge : 125% de la base de remboursement (Sécurité sociale incluse) sur les soins dentaires prothétiques et les soins d’orthopédie dentofaciale remboursés par la Sécurité sociale, le ticket modérateur sur les autres garanties dentaires remboursées par la Sécurité sociale.

Affiliation

Pour vous affilier, vous devez remplir et signer le Bulletin Individuel d’Affiliation fourni par votre employeur. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part entraînera la nullité de votre affiliation. Dans ce cas, vous êtes déchu de tout droit aux prestations. Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à

BTPR qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts. Dans le cas où les

faits délictueux sont constatés après le versement des prestations, BTPR en poursuit le recouvrement.

Quand les garanties prennent-elles effet ?

Vous bénéficiez des garanties frais de santé : - Personnel affilié lors de la prise d’effet du contrat :

> à compter de la date d’effet de l’adhésion de votre employeur aux garanties, si vous appartenez à

la catégorie du personnel au profit duquel le régime frais de santé a été mis en place,

- Personnel affilié postérieurement à la date d’effet du contrat : > à sa date d’entrée dans la catégorie de personnel à assurer si son bulletin individuel d’affiliation est

reçu par BTPR dans les 30 jours suivant cette dernière date ;

> ou à la date de réception de ce bulletin dans le cas contraire, même si des cotisations ont déjà été

versées par le souscripteur pour ce personnel. En pratique, votre Bulletin Individuel d’Affiliation doit être reçu par BTPR dans les trente jours suivant cette date, auquel cas, vous bénéficierez des garanties à la date de réception de celui-ci.

Dans quelles conditions les garanties ne s’appliquent-elles pas ?

Sont exclus des garanties : • Sauf dispositions contraires prévues à la garantie, les actes ou prescriptions ne figurant pas aux nomenclatures des actes et prescription de la Sécurité sociale, • Sauf dispositions contraires prévues à la garantie, les actes ou prescriptions figurant aux nomenclatures des actes et prescriptions de la Sécurité sociale mais ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par celle-ci,




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• Sauf dispositions contraires prévues à la garantie, les frais de séjour et les honoraires afférents à des hospitalisations médicales et chirurgicales dans des hôpitaux et cliniques non conventionnés au-delà du ticket modérateur,

• Sauf dispositions contraires prévues à la garantie, les frais de séjour, frais de chambre particulière et honoraires afférents à des hospitalisations au titre de la maternité,

• Sauf dispositions contraires prévues à la garantie, tous les frais afférents à des hospitalisations en unité de soins de longue durée au-delà du ticket modérateur, • Sauf dispositions contraires prévues à la garantie, tous les frais afférents à des séjours en établissement de convalescence, de repos et de rééducation, au-delà du ticket modérateur et du forfait journalier hospitalier • Sauf dispositions contraires prévues à la garantie, tous les frais afférents aux séjours en établissements médico-pédagogiques et médico-sociaux au-delà du ticket modérateur, • Sauf dispositions contraires prévues à la garantie, toute prise en charge de la chambre particulière liée à une hospitalisation médicale ou chirurgicale, • Sauf dispositions contraires prévues à la garantie, toute prise en charge de la chambre particulière non liée à une hospitalisation médicale ou chirurgicale, • Sauf dispositions contraires prévues à la garantie, les frais engagés pour des cures en stations thermales prises en charge par la Sécurité sociale, • Les frais engagés pour des cures en stations thermales non prises en charge par la Sécurité sociale. En qualité de contrat responsable, sont exclus : • la participation forfaitaire d’1 euro mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la Sécurité sociale (participation forfaitaire d’1 euro sur les consultations et les actes de biologie) ; • les franchises mentionnées au III de l’article L.322-2 du code de la Sécurité sociale (0,50 euro sur les médicaments et sur les actes effectués par un auxiliaire médical, 2 euros par transport) ; • la majoration de participation des assurés aux tarifs servant de base au calcul des prestations de la Sécurité sociale prévue aux articles L.162-5-3 du code de la Sécurité sociale et L.1111-5 du code de la santé publique (majoration du ticket modérateur si l’assuré consulte en dehors du parcours de soins coordonné et en l’absence de désignation d’un médecin traitant), • les dépassements d’honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l’article L.162-5 du code de la Sécurité sociale, à hauteur du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques (si l’assuré consulte certains spécialistes en dehors du parcours de soins).

Mieux protéger les vôtres

Qui peut bénéficier des garanties ?

Le membre participant, les salariés du souscripteur appartenant à la catégorie de personnel mentionnée aux conditions particulières et affiliés au contrat ou les anciens salariés maintenus au titre de la portabilité.

Vos ayants droit, les personnes bénéficiant de la garantie du contrat à la demande du membre participant. Le nom des ayants-droit est mentionné sur le bulletin individuel d’affiliation. Peuvent avoir la qualité d’ayant-droit :

1. le conjoint du membre participant. Sont également assimilées au conjoint :

- la personne ayant conclu avec le membre participant un contrat relevant du régime juridique du pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 à 515-7-1 et 462 du Code civil,




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- la personne entretenant avec le membre participant un concubinage notoire et constant d’une durée au moins égale à 2 ans, pouvant justifier d’une résidence principale commune durant cette période.

2. les enfants du membre participant, de son conjoint ou de son concubin au sens de la Sécurité sociale. Sont également assimilés : - les enfants jusqu’à leur 21ème anniversaire et vivant sous le même toit que l’assuré :

o s’ils poursuivent des études sans bénéficier d’un régime de Sécurité sociale, o s’ils sont en premier apprentissage, o s’ils exercent une activité professionnelle leur procurant un revenu inférieur à 55% du SMIC.

- les enfants jusqu’à leur 28ème anniversaire s’ils poursuivent des études et sont affiliés à un régime de Sécurité sociale, - les enfants sans limitation d’âge s’ils bénéficient de l’allocation aux adultes handicapés versée par les Caisses d’Allocations Familiales,

3. d’une manière générale, toute personne à la charge effective et permanente du membre participant, vivant sous le même toit et ayant la qualité d’ayant-droit au titre du régime obligatoire.

Comment ajouter un ayant droit ?

En vous rapprochant de votre entreprise qui vous fournira un Bulletin Individuel d’Affiliation à remplir et se chargera

ensuite de le transmettre (avec les pièces justificatives demandées) à BTPR. Vos ayants droit bénéficient des garanties : à la date de votre entrée dans la catégorie de personnel à assurer si le bulletin individuel d’affiliation est reçu par BTPR dans les 30 jours suivant cette dernière date ; à la date de réception de ce bulletin dans le cas contraire, même si des cotisations ont déjà été versées par le souscripteur pour vous.

Quels sont les documents à fournir pour être remboursé ?

Les documents originaux sont à envoyer à : Centre de Gestion BTPR Immeuble Mirador – Moudong Sud 97122 BAIE-MAHAULT Tel : 05 90 26 98 40

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

AYANTS DROIT PIECES A FOURNIR

Conjoint > Copie de l’attestation vitale du conjoint ou du membre participant

Concubin > Certificat de concubinage ou attestation sur l’honneur mentionnant une résidence commune




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CONJOINT et assimilés ENFANT(S) du membre participant, du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS

Si votre enfant est concerné par l’un des cas suivants :

Pour les enfants jusqu’à leur 21 anniversaire et vivant sous le même toit que l’assuré : - s’ils poursuivent des études sans bénéficier d’un régime de Sécurité sociale,

> Carte d’étudiant en vigueur pour l’année scolaire > Certificat de scolarité > Copie du livret de famille

- s’ils poursuivent des études en premier apprentissage,

> Copie du contrat d’apprentissage > Copie du livret de famille

- s’ils ont une activité professionnelle leur procurant un revenu inférieur à 55 % du SMIC âgés de moins de 21 ans vivant sous le même toit que le participant, - les enfants jusqu’à leur 28ème anniversaire s’ils poursuivent des études et sont affiliés à un régime étudiant de Sécurité sociale,

> Copie du contrat de travail > Copie du livret de famille

Pour les enfants sans limitation d’âge s’ils bénéficient de l’allocation aux handicapés adultes

> Carte d’invalidité

PERSONNES A LA CHARGE DU PARTICIPANT

d’au moins deux ans. > Copie de l’attestation vitale du concubin ou du membre participant.

Partenaire lié au membre participant par un Pacte Civil de Solidarité (PACS)

> Copie du PACS > Copie de l’attestation vitale du partenaire ou du membre participant

Pour tous les enfants quelle que soit leur situation

> Copie de l’attestation vitale de l’enfant ou du membre participant ou du conjoint ou du concubin ou du partenaire

Si le nom de l’enfant est différent de celui de l’adhérent ou du conjoint/concubin

> Copie du livret de famille

D’une manière générale, toute personne à la charge effective et permanente du membre participant, vivant sous le même toit et ayant la qualité d’ayant-droit au titre du régime obligatoire.

> Copie de l’attestation vitale du membre participant > Copie du livret de famille




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Comment se faire rembourser ?

Les remboursements vous sont adressés directement, après échange de données informatisées (système NOEMIE) ou sur présentation des décomptes originaux délivrés par la Sécurité sociale accompagnés, le cas échéant, de toutes

les factures ou notes d’honoraires détaillées et acquittées transmises à BTPR.

Les pièces justificatives doivent être adressées à BTPR dans un délai de vingt-quatre mois suivant la date de l’évènement ouvrant droit à prestation.

Les remboursements des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent excéder le

montant des frais restant à votre charge après les remboursements de toute nature auxquels vous avez droit.

PENSEZ-Y ! Si vous déménagez ou si vous changez de Caisse d’Assurance Maladie, n’oubliez pas de nous communiquer vos nouvelles coordonnées, en précisant la date d’effet de votre emménagement. En nous adressant, dès réception, la copie de votre (vos) nouvelle(s) attestation(s) Vitale, vous pourrez continuer à bénéficier de la transmission directe et automatique de vos données de santé. Si vous changez de coordonnées bancaires, il est indispensable de nous communiquer votre nouveau Relevé d’Identité Bancaire.

LE SAVIEZ-VOUS ? En cas d’hospitalisation, contactez le centre de gestion qui vous délivrera une prise en charge.

Mieux vous servir

Fonds social

BTPR vient en aide aux plus nécessiteux au travers de son fonds social.

Géré par une commission ad hoc, il permet d’allouer une aide financière aux participants rencontrant des difficultés

passagères. Pour toute demande, contactez BTPR.




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Mieux connaître vos droits et obligations

Quelles sont vos obligations ?

En tant que membre participant, vous vous engagez à : informer BTPR de toute demande de prestations faisant suite à un accident mettant en cause la responsabilité d'un tiers, BTPR est subrogée de plein droit à l’assuré victime d’un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu’elle soit partagée. La subrogation s’exerce dans la limite des dépenses que BTPR a exposées, à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime. En est exclue la part d’indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d’agrément. De même, en cas d’accident suivi de mort, la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants-droit leur demeure acquise. restituer la carte de tiers payant qui vous a été remise par BTPR, lorsque vous n’appartenez plus à la catégorie de personnel assurée définie au Bulletin d’Adhésion ou en cas de rupture de votre contrat de travail. Toute utilisation abusive de la carte expose son auteur à une action en recouvrement des sommes versées indument, et le cas échéant à une procédure judiciaire ; à informer BTPR de la cessation de vos droits à l’assurance chômage, lorsque vous bénéficiez du maintien des garanties au titre de la portabilité. informer BTPR, lorsque vous bénéficiez d'une garantie de même nature que celle assurée, souscrite de façon individuelle ou dans un cadre collectif. Dans ce cas, les prestations de même nature contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque montant de prestation garantie. Dans cette limite, vous pouvez obtenir le remboursement ou l’indemnisation des frais engagés en vous adressant à l’organisme de votre choix. BTPR peut procéder à tout contrôle sur pièces permettant de vérifier l'exactitude des renseignements que vous nous communiquez. Les décisions prises à l'issue de ces contrôles sont portées à votre connaissance par lettre motivée, en recommandé avec demande d'accusé de réception. BTPR peut également avoir recours à une expertise médicale effectuée par un médecin ou un spécialiste de son choix à tout moment, tant pour vous que pour vos ayants droits ayant reçu des prestations. Les conclusions de l’expertise médicale vous sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception ; elles peuvent conduire BTPR à cesser, à refuser, ou à réduire le versement des prestations. Ces conclusions s’imposent sans que vous ne puissiez-vous prévaloir du règlement desdites prestations par la Sécurité sociale. Si vous contestez la décision du médecin ou spécialiste expert désigné par BTPR, vous avez la possibilité de faire appel au médecin ou spécialiste de votre choix. En cas de divergence entre notre médecin ou spécialiste et le vôtre, ces deux médecins ou spécialistes en désigneront un troisième. Chaque partie supporte les honoraires de son médecin ou spécialiste. Les honoraires du troisième médecin ou spécialiste sont partagés par parts égales. Si un désaccord subsiste, le tribunal compétent saisi par la partie la plus diligente, pourra désigner un nouvel expert.




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Révision des cotisations

Les taux et les montants de cotisations pourront être revus lors de chaque renouvellement annuel en fonction des

résultats techniques du contrat. BTPR informera le souscripteur desdites révisions par un courrier envoyé au 31

octobre au plus tard. La modification du montant des cotisations prend effet à la date du renouvellement annuel du

contrat et ce tant pour les affiliations en cours que pour les nouvelles affiliations.

En cas de désaccord, le souscripteur pourra demander la résiliation du contrat par lettre recommandée dans un délai

d’un mois à compter de la notification de la révision des cotisations par BTPR. La résiliation prendra alors effet au 31

décembre suivant la réception de la lettre recommandée par BTPR. Dans le cas contraire, les montants ou les taux

des cotisations seront calculés automatiquement selon les nouvelles bases notifiées par BTPR.

Dans quels cas les garanties peuvent-elles prendre fin ?

Vos garanties cessent à zéro heure : > le jour de la rupture de votre contrat de travail,

> le jour où vous n’appartenez plus à l’une des catégories de personnel couverte,

> le jour de la résiliation des garanties par votre entreprise ou par BTPR.

> le jour où le maintien de vos garanties au titre de la portabilité cesse.

> au 31 décembre qui suit votre demande de dispense d’affiliation (si celle-ci est prévue au sein de la décision

unilatérale du referendum ou de l’accord) accompagnée des documents justificatifs moyennant un préavis qui ne peut être inférieur à deux mois avant son échéance annuelle fixée au 31 décembre. Pour vos ayants droit, les garanties cessent à la date à laquelle ils ne répondent plus à la définition des ayants droit telle que prévue dans la présente notice et en tout état de cause à la même date que le membre participant. Par cette dénonciation, toute réaffiliation à la garantie est en principe interdite avant trois ans.

Maintien des garanties au profit des bénéficiaires de la portabilité des droits en santé

BTPR maintient, au titre de la portabilité des droits, les garanties des anciens salariés de l’entreprise (et de leurs ayants-droit déjà affiliés) pour une durée maximale de 12 mois, dans la limite de la durée du ou des derniers contrats de travail consécutifs au sein de l’entreprise. Cette durée est appréciée en mois, dès le premier mois, et le cas échéant arrondie au nombre supérieur. Pour bénéficier du maintien des garanties, les anciens salariés doivent avoir ouvert leurs droits à la couverture au titre du présent contrat avant la cessation du contrat de travail et bénéficier d’une prise en charge par l’assurance chômage.




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Le service des prestations est conditionné à la justification par l’ancien salarié de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage à l’ouverture du maintien des droits et tous les mois au cours du maintien au centre de gestion BTPR chez April Entreprise Caraïbes. Le maintien des garanties pour les anciens salariés est mutualisé, dès lors aucune cotisation ne sera due par les anciens salariés au titre des garanties maintenues. Vos garanties, maintenues au titre de la portabilité, suivront celles de l’entreprise et cesseront automatiquement au terme des droits acquis au titre de la portabilité (durée maximale de douze mois), à la date à laquelle vous ne bénéficiez plus d’une prise en charge par l’assurance chômage, ou jour de la résiliation de l’adhésion de l’entreprise aux garanties. Dans tous les cas, le droit à portabilité cesse : > Au terme de la durée du maintien, > Ou à la fin de l’indemnisation par l’assurance chômage, > Ou à la reprise d’une activité professionnelle, > Ou en cas de résiliation du contrat d’assurance par l’entreprise, > Ou sur demande de l’ancien salarié.

Dans quels cas les garanties sont-elles suspendues ?

BTPR suspend les garanties dans les cas de congés pendant lesquels le contrat de travail du membre participant est suspendu et non indemnisé par l’employeur, comme par exemple, le congé parental total d’éducation, le congé pour création d’entreprise ou le congé sabbatique. L’application de ces garanties pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu mais qui ne bénéficient d’aucune rémunération ou indemnisation de l’employeur peut être demandée par le souscripteur. Un avenant d’extension viendra alors régir les modalités de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail. Si vos garanties cessent ou sont suspendues, vous ainsi que vos ayants droits n’êtes plus couverts pour toutes les demandes de remboursement consécutives à une maladie, un accident ou une maternité dont la date des actes, soins, prescriptions est postérieure à la date d’effet de la cessation ou de la suspension des garanties. Toutefois, BTPR reste engagée pour les dépenses de santé dont la date des actes, soins, prescriptions est antérieure

à la date d’effet de la cessation ou de la suspension des garanties et ce jusqu’à leur liquidation complète sous

réserve que les pièces justificatives de ces dépenses soient adressées dans les vingt-quatre mois suivant cette

même date.

Comment continuer à bénéficier d’une bonne protection ?

BTPR maintient une garantie de prise en charge des frais médicaux et chirurgicaux, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux :




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lorsque vous avez cessé d’être garantis en raison de la rupture de votre contrat de travail et que vous bénéficiez d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou si vous êtes privé d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que vous en fassiez la demande dans les six mois qui suivent la rupture de votre contrat de travail ;

en cas de décès, au profit de vos ayants droit affiliés sans limite de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès. Ce maintien s’effectue dans le cadre des garanties et des conditions tarifaires en vigueur au titre des assurances collectives. La nouvelle garantie prend effet le lendemain de la demande. Le point de départ du délai de six mois susvisé est décalé à la fin de la période de maintien de vos garanties santé au titre de la portabilité. BTPR vous propose également une couverture santé à titre individuel (sans condition de période probatoire, ni

d’examen ou de questionnaire médical) lorsque les garanties souscrites par l’intermédiaire de votre employeur ont

été résiliées. Pour cela, il vous suffit de vous rapprocher de votre agence BTPR dont les coordonnées figurent sur

sante.btpr.fr

Prescription

Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions de l’article L221-11 du code de la Mutualité. Toutefois, ce délai ne court : - En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où BTPR en a eu connaissance ; - En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. La prescription peut être interrompue par : Une demande en justice,

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait

Une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution,

Un acte d'exécution forcée,

La désignation d’experts à la suite d’un sinistre,

L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le défaut de paiement de la cotisation ou de règlement de la prestation.




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Réclamations

Les membres participants ou les souscripteurs de contrats collectifs ont la possibilité de formuler une réclamation en s’adressant au Centre de Gestion (chez April Entreprise Caraïbes) Gestion Santé BTPR : Immeuble Mirador - Moudong Sud - 97122 BAIE MAHAULT (Accueil Santé : 05 90 26 98 40). Il sera accusé réception des réclamations dans un délai maximal de 10 jours ouvrables. Si à l'issue de cette procédure une difficulté ou un désaccord persiste, le membre participant a la possibilité de saisir le médiateur du CTIP qui exerce sa mission en toute indépendance,

soit par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du CTIP - 10, rue Cambacérès - 75008 Paris, soit en remplissant un formulaire en ligne à l’adresse URL suivante : http://ctip.asso.fr/mediation

Informatique et libertés

Les informations qui sont collectées sont nécessaires à la gestion des garanties. Elles sont destinées à BTPR en tant que responsable du traitement, et éventuellement au délégataire de gestion et/ou au réassureur, le cas échéant. Elles peuvent être transmises aux autorités compétentes en matière de blanchiment d’argent et lutte contre le terrorisme. Elles pourront être utilisées pour des propositions commerciales et l’assuré pourra ainsi recevoir les offres de BTPR.

Conformément à la loi informatique et libertés, le membre participant peut s’y opposer en cochant la case prévue à cet effet au sein du bulletin d’adhésion, ou ultérieurement en contactant son centre de gestion ou BTPR. Le membre participant dispose également d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des informations le concernant, détenues par BTPR ou ses partenaires. Ce droit peut être exercé en contactant : - par téléphone le centre de gestion (chez April Entreprise Caraïbes) Gestion Santé BTPR: 0590 26 98 40 - par courrier le centre de gestion Gestion Santé BTPR : Immeuble Mirador - Moudong Sud - 97122 BAIE MAHAULT - par courrier, BTPR : Service réclamation Frais médicaux –Rue Amédée Abarre 97139 LES ABYMES.

Contrôle

La CRPBTP est soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sise 61, rue Taitbout - 75009 PARIS.




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Mieux comprendre les mots clés de la santé BR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale sur laquelle est calculé le remboursement. Lorsque les dépenses de santé sont engagées dans le secteur non-conventionné, les remboursements de la sécurité sociale sont réputés être effectués sur la base des tarifs de convention. Taux de Remboursement de la Sécurité sociale : taux appliqué à la Base de Remboursement qui détermine le montant du remboursement de la Sécurité sociale. PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité sociale) : plafond établissant le salaire de base qui sert de référence pour déterminer certaines prestations. Il est mis à jour chaque année par la Sécurité sociale. FR (Frais Réels) : frais que vous engagez pour vos besoins de santé. Lorsque votre garantie vous couvre à 100 % FR, cela signifie que votre dépense vous sera entièrement remboursée. Forfait : montant indiqué en euros correspondant au remboursement dont vous bénéficiez pour la prestation. Naturellement, notre remboursement ne peut dépasser les frais réellement engagés.

Les coordonnées de votre centre de gestion April Entreprise Caraïbes Gestion BTPR Immeuble Mirador Moudong SUD 97122 BAIE-MAHAULT 05 90 26 98 40




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BTPR est le groupe de protection sociale du BTP aux Antilles et en Guyane, association régie par la loi1901. CRPBTP, Institution de Prévoyance n°990 régie par le code de la sécurité sociale, membre du groupe BTPR, n° SIREN

442 754 073 - Rue Amédée Abarre 97139 ABYMES – Tél : 0590269840 – www.btpr.fr Page 1

CONDITIONS GÉNÉRALES

Contrat BTPR Santé

Opérations collectives à adhésion obligatoire

REFERENCE CSBTPR2016

Dispositions en vigueur au 01/08/2018

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BTPR est le groupe de protection sociale du BTP aux Antilles et en Guyane, association régie par la loi1901. CRPBTP, Institution de Prévoyance n°990 régie par le code de la sécurité sociale, membre du groupe BTPR,

n° SIREN 442 754 073 - Rue Amédée Abarre 97139 ABYMES – Tél : 0590269840 – www.btpr.fr Page 2

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES 3 ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT 3 ARTICLE 2. REFERENCES LEGALES 3 ARTICLE 3. INTERVENANTS AU CONTRAT 3 ARTICLE 4. DROITS MUTUALISTES 4 ARTICLE 5. DEFINITIONS 4 ARTICLE 6. REVISION EN CAS DE MODIFICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 4 ARTICLE 7. SUBROGATION 5 ARTICLE 8. PLURALITE D’ASSURANCES 5 ARTICLE 9. PRESCRIPTION 5 ARTICLE 10. CONTROLE 6 ARTICLE 11. INFORMATIQUE ET LIBERTES 6 ARTICLE 12. RECLAMATIONS 7 ARTICLE 13. AUTORITE CHARGEE DU CONTROLE 7

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AU SOUSCRIPTEUR 7 ARTICLE 14. SOUSCRIPTION DU CONTRAT 7 ARTICLE 15. OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR 7 CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AU MEMBRE PARTICIPANT 8 ARTICLE 16. CONDITIONS D’AFFILIATION 8 ARTICLE 17. ENTREE EN VIGUEUR DE LA GARANTIE 8 ARTICLE 18. CESSATION DE LA GARANTIE 9 ARTICLE 19. SUSPENSION DE LA GARANTIE 9 ARTICLE 20. EFFET DE LA CESSATION OU DE LA SUSPENSION DE LA GARANTIE 10 ARTICLE 21. OBLIGATIONS DU MEMBRE PARTICIPANT 10 CHAPITRE 4 – COTISATIONS 10 ARTICLE 22. DETERMINATION DES COTISATIONS 10 ARTICLE 23. PAIEMENT DES COTISATIONS 11 ARTICLE 24. INDEXATION DES COTISATIONS 11 ARTICLE 25. REVISION DES COTISATIONS 11 CHAPITRE 5 – GARANTIE ET PRESTATIONS 12 ARTICLE 26. DEFINITION DE LA GARANTIE ET DROIT AUX PRESTATIONS 12 ARTICLE 27. OBLIGATIONS DE PRISE EN CHARGE 12 ARTICLE 28. LIMITATION AUX FRAIS REELS 13 ARTICLE 29. REGLEMENT DES PRESTATIONS 13 ARTICLE 30. REVISION DES PRESTATIONS 14 ARTICLE 31. MAINTIEN DES GARANTIES AU PROFIT DES BENEFICIAIRES DE LA PORTABILITE DES DROITS AU SENS DE L’ARTICLE

L911-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 14 ARTICLE 32. MAINTIEN D’UNE COUVERTURE AU PROFIT DES ANCIENS SALARIES ET DE LEURS BENEFICIAIRES 15 CHAPITRE 6 – EXCLUSIONS 15

CHAPITRE 7 – PRISE D’EFFET, DUREE, RESILIATION DU CONTRAT 16 ARTICLE 33. PRISE D’EFFET ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT 16 ARTICLE 34. RESILIATION DU CONTRAT 16 ARTICLE 35. CONDITIONS DU MAINTIEN DE LA COUVERTURE EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT 16

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CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES Article 1. Objet du contrat

Le contrat définit le contenu des engagements contractuels existant entre d’une part, le souscripteur et, d’autre part, la CRPBTP, Institution de prévoyance régie par le livre IX du code de la Sécurité sociale, immatriculée sous le n° SIREN n°442 754 073, dont le siège social est situé à Rue Amédée Abarre 97139 ABYMES. La CRPBTP étant membre du groupe de protection sociale BTPR, il est entendu que toute communication établie sous le nom « BTPR » qui est la marque du groupe, y compris au sein du présent contrat, fait référence à l’entité juridique CRPBTP.

Le présent contrat peut être présenté par April Entreprise Caraïbes, courtier immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07031933 ; April Entreprise Caraïbes peut ainsi représenter BTPR dans sa relation avec le souscripteur et les assurés à ce titre. Le contrat a pour objet de faire bénéficier la totalité du personnel salarié de la personne morale souscriptrice ou une catégorie de son personnel définie aux conditions particulières, d’un régime de remboursement de frais de santé complémentaire aux prestations de la Sécurité sociale française. Il est constitué :

des présentes conditions générales définissant les obligations réciproques des parties intervenant au contrat et la garantie pouvant être souscrite,

et des conditions particulières précisant la garantie effectivement souscrite ainsi que le montant des prestations et des cotisations.

Article 2. Références légales

Le présent contrat est régi par le code de la Sécurité sociale.

Le contrat a la qualité de contrat responsable au sens de l’article L.871-1 du code de la Sécurité sociale issu de la loi n°2014-892 du 8 août 2014 et au sens des articles R.871-1 et R.871-2 du code de la Sécurité sociale issus du décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014. En conséquence, la garantie et les niveaux de remboursement suivront automatiquement les évolutions législatives et réglementaires relatives au dispositif du contrat responsable qui pourraient intervenir ultérieurement. Article 3. Intervenants au contrat

Le souscripteur : la personne morale ou l'employeur qui souscrit le contrat pour la totalité de ses salariés appartenant au groupe assuré.

Les membres participants : les salariés du souscripteur appartenant à la catégorie de personnel mentionnée aux conditions particulières et affiliés au contrat ou les anciens salariés maintenus au titre de la portabilité.

Les assurés : les personnes exposées aux événements garantis par le contrat.

L’assureur : la CRPBTP, Institution de prévoyance soumise aux dispositions du Livre IX du code de la Sécurité sociale, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 442 754 073.

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Article 4. Droits mutualistes

Les salariés affiliés au contrat acquièrent la qualité de membre participant de la CRPBTP.

Article 5. Définitions

Accident : on entend par accident toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.

Ayants-droit : les personnes bénéficiant de la garantie du contrat à la demande du membre participant. Le nom des ayants-droit est mentionné sur le bulletin individuel d’affiliation. Peuvent avoir la qualité d’ayant-droit : 1. le conjoint du membre participant. Sont également assimilées au conjoint :

- la personne ayant conclu avec le membre participant un contrat relevant du régime juridique du pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 à 515-7-1 et 462 du Code civil, - la personne entretenant avec le membre participant un concubinage notoire et constant d’une durée au moins égale à 2 ans, pouvant justifier d’une résidence principale commune durant cette période.

2. les enfants du membre participant, de son conjoint ou de son concubin au sens de la Sécurité sociale. Sont également assimilés :

- les enfants jusqu’à leur 21ème anniversaire et vivant sous le même toit que l’assuré : - s’ils poursuivent des études sans bénéficier d’un régime de Sécurité sociale, - s’ils sont en premier apprentissage, - s’ils exercent une activité professionnelle leur procurant un revenu inférieur à 55% du SMIC. - les enfants jusqu’à leur 28ème anniversaire s’ils poursuivent des études et sont affiliés à un régime de Sécurité sociale, - les enfants sans limitation d’âge s’ils bénéficient de l’allocation aux adultes handicapés versée par les Caisses d’Allocations Familiales,

3. d’une manière générale, toute personne à la charge effective et permanente du membre participant, vivant sous le même toit et ayant la qualité d’ayant-droit au titre du régime obligatoire.

Plafond garanti : montant maximum de prestation pouvant être perçu par un assuré par année civile et tel que défini au tableau des prestations.

Article 6. Révision en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires

Lorsque des dispositions législatives et réglementaires notamment du code de la Sécurité sociale viennent à modifier la portée des engagements de BTPR, celle-ci se réserve le droit de proposer, pour la date d'effet des modifications en cause, le changement en conséquence, soit des conditions d'ouverture du droit à prestations et du montant de celles-ci, soit du taux ou du montant des cotisations. Le souscripteur conserve néanmoins la possibilité de demander, dans les trente jours suivant la notification par BTPR, la résiliation du contrat sans délai de préavis. La résiliation prendra alors effet le premier jour du mois civil suivant la réception de la demande du souscripteur ou à compter de la date d’effet de la modification apportée si elle est postérieure.

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Dans ce dernier cas, les niveaux de prestations et de cotisations sont maintenues jusqu’à la date de résiliation sur les bases en vigueur avant lesdites modifications. Article 7. Subrogation

BTPR est subrogée de plein droit à l’assuré victime d’un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu’elle soit partagée.

La subrogation s’exerce dans la limite des dépenses que BTPR a exposées, à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime. En est exclue la part d’indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d’agrément. De même, en cas d’accident suivi de mort, la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants-droit leur demeure acquise. Afin de permettre à BTPR d’exercer son droit de subrogation, le membre participant, les bénéficiaires ou les ayants-droit s’engagent à déclarer à BTPR, dans les meilleurs délais, tout accident dont ils sont victimes. Article 8. Pluralité d’assurances

Les prestations de même nature contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque montant de prestation garantie et des frais réellement engagés quelle que soit sa date de souscription. Dans cette limite, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation en s’adressant à l’organisme de son choix.

Article 9. Prescription

Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court : - En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où BTPR en a eu connaissance ; - En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. La prescription peut être interrompue par : - Une demande en justice,

- La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, - Une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution,

- Un acte d'exécution forcée, - La désignation d’experts à la suite d’un sinistre, - L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le défaut de paiement de la cotisation ou de règlement de la prestation.

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Article 10. Contrôle

BTPR peut procéder à tout contrôle sur pièces permettant de vérifier l'exactitude des renseignements produits par le membre participant. Les décisions prises à l'issue de ces contrôles sont portées à la connaissance des intéressés par lettre motivée, en recommandé avec demande d'avis de réception.

BTPR peut également avoir recours à une expertise médicale effectuée par un médecin ou un spécialiste de son choix, à tout moment et pour tout membre participant ou ayant-droit, ayant reçu des prestations. Les conclusions de l’expertise médicale sont notifiées au membre participant par lettre recommandée avec avis de réception ; elles peuvent conduire BTPR à cesser, à refuser, ou à réduire le versement des prestations. Ces conclusions s’imposent au membre participant sans qu’il puisse se prévaloir du règlement desdites prestations par la Sécurité sociale. Si le membre participant conteste la décision du médecin ou spécialiste expert désigné par BTPR, il a la possibilité de faire appel au médecin ou spécialiste de son choix. En cas de divergence entre notre médecin ou spécialiste et celui choisi par le membre participant, ces deux médecins ou spécialistes en désigneront un troisième. Chaque partie supporte les honoraires de son médecin ou spécialiste. Les honoraires du troisième médecin ou spécialiste sont partagés par parts égales. Si un désaccord subsiste, le tribunal compétent saisi par la partie la plus diligente, pourra désigner un nouvel expert. Article 11. Informatique et libertés

Les informations qui sont collectées sont nécessaires à la gestion des garanties. Elles sont destinées à BTPR en tant que responsable du traitement, et éventuellement au délégataire de gestion et/ou au réassureur, le cas échéant. Elles peuvent être transmises aux autorités compétentes en matière de blanchiment d’argent et lutte contre le terrorisme. Elles pourront être utilisées pour des propositions commerciales et l’assuré pourra ainsi recevoir les offres de BTPR.

Conformément à la loi informatique et libertés, le membre participant peut s’y opposer en cochant la case prévue à cet effet au sein du bulletin d’adhésion, ou ultérieurement en contactant son centre de gestion ou BTPR. Le membre participant dispose également d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des informations le concernant, détenues par BTPR ou ses partenaires. Ce droit peut être exercé en contactant : - par téléphone le centre de gestion (chez April Entreprise Caraïbes) Gestion Santé BTPR: 0590 26 98 40 - par courrier le centre de gestion Gestion Santé BTPR : Immeuble Mirador - Moudong Sud - 97122 BAIE MAHAULT - par courrier, BTPR : Service réclamation Frais médicaux –Rue Amédée Abarre 97139 LES ABYMES.

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Article 12. Réclamations

Les membres participants ou les souscripteurs de contrats collectifs ont la possibilité de formuler une réclamation en s’adressant au Centre de Gestion (chez April Entreprise Caraïbes) Gestion

Santé BTPR : Immeuble Mirador - Moudong Sud - 97122 BAIE MAHAULT (Accueil Santé : 05 90 26 98 40). Il sera accusé réception des réclamations dans un délai maximal de 10 jours ouvrables. Si à l'issue de cette procédure une difficulté ou un désaccord persiste, le membre participant a la possibilité de saisir le médiateur du CTIP qui exerce sa mission en toute indépendance, soit par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du CTIP - 10, rue Cambacérès - 75008 Paris, soit en remplissant un formulaire en ligne à l’adresse URL suivante : http://ctip.asso.fr/mediation

Article 13. Autorité chargée du contrôle

La CRPBTP est soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sise 61, rue Taitbout - 75009 PARIS.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AU SOUSCRIPTEUR Article 14. Souscription du contrat

La souscription du contrat est proposée au souscripteur employant du personnel salarié relevant d'un régime obligatoire de Sécurité sociale français.

La souscription est faite au bénéfice des membres participants appartenant à la catégorie de personnel définie aux conditions particulières et titulaires d’un contrat de travail non suspendu ou suspendu mais indemnisé par l’intermédiaire de l’employeur. Article 15. Obligations du Souscripteur

Le souscripteur s’engage pendant toute la durée du contrat à :

15.1. affilier la totalité des membres présents et futurs appartenant à la catégorie de personnel définie aux conditions particulières et titulaires d’un contrat de travail non suspendu (ou suspendu mais indemnisé par l’intermédiaire de l’employeur) et ceci, pour l’ensemble de la garantie souscrite (sauf cas de dispenses prévues dans l’acte juridique instituant le régime). 15.2. informer dans les 48 heures BTPR de la rupture du contrat de travail de tout affilié en précisant la date de prise d’effet de la rupture, le motif de la rupture. 15.3. fournir les pièces suivantes à BTPR :

15.3.1. Lors de la prise d’effet du contrat • la liste nominative des membres appartenant à la catégorie de personnel à assurer en indiquant le cas échéant ceux dont le contrat de travail est suspendu et s’ils sont indemnisés ou non par l’employeur • les bulletins individuels d’affiliation des membres appartenant à la catégorie de personnel à assurer, qu’ils soient présents ou non au travail,

15.3.2. Dans les trente jours qui suivent leur prise de fonctions ou leur nomination (changement de catégorie)

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• Les bulletins individuels d’affiliation des nouveaux membres. Si ce délai n’est pas respecté, la prise d’effet de la garantie ne sera effective qu’au jour de la réception par BTPR du bulletin, même si des cotisations ont déjà été versées par le souscripteur pour les intéressés.

15.3.3. Dans les 10 jours suivant la fin de chaque trimestre civil • Un état récapitulatif des nouveaux affiliés et des personnes précédemment assurées ayant quitté le souscripteur pendant le trimestre civil écoulé.

15.3.4. Dans les 10 jours suivant chaque échéance fixée aux conditions particulières • En cas de précompte des cotisations sur les bulletins de salaires, les bordereaux de cotisations qui lui auront été adressés par BTPR, accompagnés du règlement des cotisations.

15.3.5. Lors de chaque renouvellement et, au plus tard, le 28 février de chaque année • La liste nominative des membres participants affiliés au contrat pour l'exercice antérieur en précisant leur date de naissance, situation de famille, la date d'entrée dans la catégorie de personnel définie aux conditions particulières du contrat et la date de sortie avec le motif du départ (départ en retraite ou préretraite, démission, licenciement etc.).

15.4. remettre à chaque membre participant contre récépissé la notice d’information établie par BTPR qui définit la garantie, les prestations garanties et leur modalité d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de demande de remboursement. 15.5. informer chaque membre participant en lui remettant une notice établie à cet effet par BTPR de toute modification apportée à leurs droits et obligations. CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AU membre PARTICIPANT Article 16. Conditions d’affiliation

Les membres participants de la catégorie de personnel à assurer doivent, au moment de leur affiliation, remplir et signer un bulletin individuel d’affiliation.

La réticence ou la fausse déclaration intentionnelle du membre participant de nature à changer l’objet du risque ou à en diminuer l’opinion pour BTPR, alors même que le risque omis ou dénaturé par le membre participant a été sans influence sur la réalisation du risque, entraîne de plein droit la nullité de l’affiliation. Le membre participant est déchu de tout droit aux prestations. Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à BTPR qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts. Dans le cas où les faits délictueux sont constatés après le versement des prestations, BTPR en poursuit le recouvrement. Article 17. Entrée en vigueur de la garantie

Lorsque le contrat a pris effet, la garantie est effective pour chaque membre participant, qui prend la qualité d’assuré, aux dates suivantes :

17.1. personnel affilié lors de la prise d’effet du contrat o Dès cette dernière date.

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17.2. personnel affilié postérieurement à la date d’effet du contrat o à sa date d’entrée dans la catégorie de personnel à assurer si son bulletin individuel

d’affiliation est reçu par BTPR dans les 30 jours suivant cette dernière date ;

o à la date de réception de ce bulletin dans le cas contraire, même si des cotisations ont déjà été versées par le souscripteur pour ce personnel.

Article 18. Cessation de la garantie

La garantie cesse pour chaque membre participant à zéro heure :

le jour de la rupture du contrat de travail avec le souscripteur,

le jour où le membre participant n’appartient plus à l’une des catégories de personnel mentionnée aux conditions particulières du contrat,

le jour de la résiliation du contrat,

le jour où le maintien de la garantie du membre participant au titre de la portabilité cesse,

au 31 décembre qui suit la demande de dispense d’affiliation d’un ayant-droit ou d’un salarié affilié ou lors de l’introduction de la dispense au sein du régime (si celle-ci est prévue au sein de la décision unilatérale du referendum ou de l’accord) moyennant un préavis qui ne peut être inférieur à deux mois avant son échéance annuelle fixée au 31 décembre. La mise en oeuvre de la cessation des garanties est subordonnée à la communication de la justification par l’employeur de la demande de dispense du salarié ou de son ayant droit et des justificatifs afférents à cette demande.

Pour les ayants-droit, la garantie cesse à partir du moment où ils ne remplissent plus les conditions posées à l’article 5 et en tout état de cause à la même date que le membre participant. Les ayants-droit affiliés à titre facultatif peuvent dénoncer leur adhésion à la garantie en le signifiant par lettre recommandée moyennant un délai de préavis qui ne peut être inférieur à deux mois avant son échéance annuelle. La résiliation de l’adhésion des ayants-droit intervient le cas échéant au 31 décembre de l'exercice considéré et leur garantie cesse au terme de ce même exercice. Si Ie régime est composé d’une garantie à adhésion obligatoire et d’une ou de plusieurs garanties facultatives pour le membre participant, ce dernier a la faculté de dénoncer son affiliation à la garantie facultative par lettre recommandée moyennant un délai de préavis qui ne peut être inférieur à deux mois avant son échéance annuelle fixée au 31 décembre ainsi que dans un délai d’un mois à compter de la remise de la notice d'information en raison des modifications apportées à ses droits et obligations. Par cette dénonciation, toute réaffiliation à la garantie ou aux garanties à adhésion facultative est en principe interdite avant trois ans. Article 19. Suspension de la garantie

BTPR suspend la garantie dans les cas de congés pendant lesquels le contrat de travail du membre participant est suspendu et non indemnisé par l’employeur, comme par exemple, le congé parental total d’éducation, le congé pour création d’entreprise ou le congé sabbatique.

L’application de ces garanties pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu mais qui ne bénéficient d’aucune rémunération ou indemnisation de l’employeur peut être demandée par le

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souscripteur. Un avenant d’extension viendra alors régir les modalités de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail. Article 20. Effet de la cessation ou de la suspension de la garantie

La cessation ou la suspension de la garantie entraîne tant pour le membre participant que pour ses ayants-droit tels que définis à l’article 5, la suppression du droit aux prestations pour toutes demandes consécutives à une maladie ou à un accident dont la date des actes, soins, prescriptions est postérieure à la date d’effet de la cessation ou de la suspension de la garantie.

BTPR reste engagée pour les dépenses de santé dont la date des actes, soins, prescriptions est antérieure à la date d’effet de la cessation ou de la suspension de la garantie et ce jusqu’à leur liquidation complète, sous réserve que les pièces justificatives de ces dépenses soient adressées dans les vingt-quatre mois suivant cette même date. Article 21. Obligations du membre participant

Le membre participant s'engage :

• à informer BTPR de toute demande de prestations faisant suite à un accident mettant en cause la responsabilité d'un tiers, BTPR étant subrogée de plein droit aux bénéficiaires des prestations victimes d'un accident dans leur action contre le tiers responsable, dans la limite des dépenses supportées ; • à informer BTPR, lorsqu’il bénéficie d'une garantie de même nature que celle assurée par le présent contrat, souscrite de façon individuelle ou dans un cadre collectif, pour la mise en application des dispositions de l'article 8 du présent contrat ; • à restituer la carte de tiers payant qui lui a été remise par BTPR lorsqu’il n’appartient plus à la catégorie de personnel concernés par le contrat ou en cas de rupture de son contrat de travail. Toute utilisation abusive de la carte expose son auteur à une action en recouvrement, et le cas échéant à une procédure judiciaire ; • à informer BTPR de la cessation de ses droits à l’assurance chômage, lorsqu’il bénéficie du maintien de sa garantie au titre de la portabilité. CHAPITRE 4 – COTISATIONS Article 22. Détermination des cotisations Les montants ou les taux de cotisations sont fixés aux conditions particulières du contrat. Elles sont calculées en fonction de la démographie des salariés ou de la catégorie de salariés visée communiquée par les entreprises. Si le nombre de membres participants au contrat, trois mois après la souscription de l’entreprise, est supérieur ou inférieur de plus de 10% au nombre de salariés déclarés par l’entreprise à des fins de tarification, BTPR se réserve le droit de réviser le montant des cotisations au vu de la démographie constatée. Le montant des cotisations est révisé au 1er jour du deuxième mois qui suit la réception par l’entreprise d’une lettre recommandée avec avis de réception l’informant de cette révision. L’entreprise a toutefois la possibilité de refuser cette augmentation en résiliant son contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de

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réception reçue par BTPR au moins une semaine calendaire avant la prise d’effet du nouveau montant de cotisation. Les montants et les taux de cotisations sont révisables à chaque échéance annuelle, compte tenu notamment des résultats techniques du contrat et des évolutions de l’Assurance maladie. Article 23. Paiement des cotisations

23.1. Les cotisations sont annuelles et versées à la BTPR à terme échu selon un fractionnement fixé aux conditions particulières. Elles sont payables dans les dix jours suivant chaque échéance fixée aux conditions particulières. Elles peuvent être modifiées en cours d’année dans les conditions fixées au sein de l’article 22 du présent contrat.

23.2. A défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation dans les dix jours de son échéance, BTPR, indépendamment de son droit d’en poursuivre le recouvrement, peut, par lettre recommandée valant mise en demeure adressée au souscripteur, suspendre la garantie trente jours après l'envoi de cette lettre. Dans la lettre de mise en demeure adressée au souscripteur, BTPR l’informe des conséquences que ce défaut de paiement entraîne sur la poursuite de la garantie. BTPR peut résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours visé ci-dessus. En cas de paiement, avant résiliation du contrat, des cotisations arriérées, de celles venues à échéance pendant la période de suspension et éventuellement des frais de recouvrement, le contrat reprend effet à midi le lendemain du jour du paiement. Dès l’ouverture de la période de suspension, les membres participants sont informés qu’à l’expiration du délai de suspension de dix jours, le défaut de paiement de la cotisation par le souscripteur est susceptible d’entraîner la résiliation du contrat. Les risques dont l’origine est survenue durant la période de suspension ne peuvent donner lieu à prise en charge au titre du présent contrat. Les garanties des personnes en portabilité pourront être suspendues en cas de suspension du contrat souscrit par le souscripteur pour non-paiement des cotisations le cas échéant. Article 24. Indexation des cotisations

Au 1er janvier de chaque année les cotisations forfaitaires fixées aux conditions particulières sont automatiquement indexées sur la base d’un taux correspondant à la dernière évolution annuelle connue de l’indice de la Consommation de Soins et de Biens Médicaux.

Lorsque les cotisations sont exprimées en pourcentage des salaires ou en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale, l’indice de Consommation de Soins et de Biens Médicaux est diminué de la dernière évolution annuelle connue des salaires de la catégorie de personnel mentionnée aux conditions particulières du contrat ou du plafond de la Sécurité sociale. En aucun cas, le taux d’indexation appliqué ne peut être inférieur à 1. Article 25. Révision des cotisations

Les taux et les montants de cotisations pourront être revus lors de chaque renouvellement annuel en fonction des résultats techniques du contrat.

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BTPR informera le souscripteur desdites révisions par un courrier envoyé au 31 octobre au plus tard. La modification du montant des cotisations prend effet à la date du renouvellement annuel du contrat et ce tant pour les affiliations en cours que pour les nouvelles affiliations. En cas de désaccord, le souscripteur pourra demander la résiliation du contrat par lettre recommandée dans un délai d’un mois à compter de la notification de la révision des cotisations par BTPR. La résiliation prendra alors effet au 31 décembre suivant la réception de la lettre recommandée par BTPR. Dans le cas contraire, les montants ou les taux des cotisations seront calculés automatiquement selon les nouvelles bases notifiées par BTPR. CHAPITRE 5 – GARANTIE ET PRESTATIONS

Article 26. Définition de la garantie et droit aux prestations

La garantie a pour objet de rembourser en tout ou partie, le cas échéant, les frais médicaux, chirurgicaux, hospitaliers, pharmaceutiques, dentaires, d’analyses et d’examens de laboratoire, de prothèses et d’appareillages, engagés pendant la période de garantie, et restant à la charge de l’assuré après intervention du régime obligatoire de Sécurité sociale. Les taux de remboursement et les bases de remboursement du régime obligatoire de Sécurité sociale pris en considération sont ceux en vigueur à la date de dispense des actes, d'exécution des soins et de prescription. La nature et le montant des prestations garanties sont définis aux conditions particulières. Certaines prestations peuvent prévoir un délai d’attente et /ou comporter un plafond garanti. Entrent dans le périmètre des prestations prises en charge par BTPR celles qui font l’objet d’une mention expresse au sein des conditions particulières (exemple : cure thermale) et sous toutes réserves de ne subir aucune exclusion.

Article 27. Obligations de prise en charge

En qualité de contrat responsable, le présent contrat prend en charge conformément à l’article R.871-2 du code de la Sécurité sociale :

l’intégralité de la participation des assurés définie à l’article R322-1 du code de la sécurité sociale (ticket modérateur),

lorsque cette garantie est prévue dans la grille, les dépassements d’honoraires des médecins n’ayant pas adhéré au contrat d’accès aux soins ou aux dispositifs de pratique tarifaires maîtrisée, ce, dans le respect des limites règlementaires,

lorsque cette garantie est prévue dans la grille, les dispositifs médicaux d’optique dans le respect des conditions règlementaires,

le forfait journalier hospitalier des établissements hospitaliers sans limite de durée. Concernant les garanties optique et dentaire, les montants de remboursement sont limités de la façon suivante :

Garantie optique : conformément aux dispositions du contrat responsable, la prise en charge est limitée à un équipement (2 verres + 1 monture) tous les deux ans, sauf pour les

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mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue, auxquels cas, un équipement peut être remboursé tous les ans. La date retenue pour le calcul du renouvellement de l’équipement optique est la date d’acquisition de l’équipement.

Garantie dentaire : un montant maximum de remboursement par année et par bénéficiaire peut être prévu sur le poste dentaire. Dans ce cadre, lorsque le maximum de remboursement est atteint, BTPR continue de prendre en charge : - 125% de la base de remboursement (Sécurité sociale incluse) sur les soins dentaires prothétiques et les soins d’orthopédie dentofaciale remboursés par la Sécurité sociale, - le ticket modérateur sur les autres garanties dentaires remboursées par la Sécurité sociale.

Article 28. Limitation aux frais réels

Les remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge de l'assuré après les remboursements de toute nature auxquels il a droit.

Article 29. Règlement des prestations

Le versement des prestations est adressé directement au membre participant, après échange de données informatisées entre organismes sociaux ou sur présentation des décomptes originaux délivrés par le régime de Sécurité sociale et, le cas échéant, des pièces originales justificatives ci-après mentionnées :

29.1. Pour le remboursement des dépenses de santé restant à charge après intervention du régime de Sécurité sociale en cas de dépassement des bases de remboursement de la Sécurité sociale ou du tarif d’autorité et hors les cas prévus au 18° de l’article L.162-5 du code de la Sécurité sociale : • pour les soins médicaux et chirurgicaux : les décomptes de la Sécurité sociale ; • pour les actes de biologie et de radiologie : les décomptes de la Sécurité sociale ; • pour les frais d’optique, les prothèses dentaires ou de traitement d’orthodontie faciale prises en charge par la Sécurité sociale : le décompte de la Sécurité sociale et la facture acquittée ; • pour les frais d’appareillage: le décompte de la Sécurité sociale et la facture acquittée du fournisseur; • pour les frais d’hospitalisation médicale ou chirurgicale : facturation détaillée et acquittée de l'établissement hospitalier; • pour les dépenses accessoires (frais de chambre particulière et de paiement du forfait journalier...) et les frais d’accompagnement d’un enfant hospitalisé dans le cas où ces prestations sont prévues à la garantie : la facture détaillée et acquittée de l’établissement hospitalier ; • pour les cures thermales prises en charge par la Sécurité sociale : la facture acquittée de l’établissement de cure et le décompte de la Sécurité sociale.

29.2. Pour la prise en charge des prestations ne donnant pas lieu à remboursement par le régime de Sécurité sociale dans le cas où elles sont prévues à la garantie :

• toute pièce attestant du paiement des dépenses de santé dont le remboursement est demandé ;

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• notification du refus opposé par le régime de Sécurité sociale si tel est le cas, et notes d'honoraires correspondant aux soins dont le remboursement a été refusé faisant apparaître la cotation de l'acte pratiqué.

29.3. Pour le service des prestations forfaitaires dans le cas où elles sont prévues à la garantie :

• justification de la réalité de l'événement ouvrant droit à indemnisation (acte de naissance, de décès) ; • les factures acquittées correspondant aux frais d’obsèques engagés et le justificatif de l'identité du bénéficiaire de la prestation à savoir la personne physique ou morale ayant supporté les frais d’obsèques.

Article 30. Révision des prestations

Les taux et les montants des prestations garanties pourront être revus lors de chaque renouvellement annuel en fonction des résultats techniques du contrat.

BTPR informera le souscripteur desdites révisions au plus tard le 31 octobre précédant l’échéance annuelle du contrat. En cas de désaccord, le souscripteur pourra demander la résiliation du contrat par lettre recommandée dans un délai d’un mois à compter de la notification de la révision par BTPR. La résiliation prendra alors effet au 31 décembre suivant la réception de la lettre recommandée par BTPR. Dans le cas contraire, les prestations seront calculées automatiquement selon les nouvelles bases notifiées par BTPR.

Article 31. Maintien des garanties au profit des bénéficiaires de la portabilité des droits au sens de l’article L911-8 du code de la sécurité sociale

BTPR maintient au titre de la portabilité des droits, les garanties des anciens salariés de l’entreprise (et de leurs ayants-droit déjà affiliés) pour une durée maximale de 12 mois, dans la limite de la durée du ou des derniers contrats de travail consécutifs au sein de l’entreprise. Cette durée est appréciée en mois, dès le premier mois, et le cas échéant arrondie au nombre supérieur. Pour bénéficier du maintien des garanties, les anciens salariés doivent avoir ouvert leurs droits à la couverture au titre du présent contrat avant la cessation du contrat de travail et bénéficier d’une prise en charge par l’assurance chômage. Le service des prestations est conditionné à la justification par l’ancien salarié de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage à l’ouverture du maintien des droits et tous les mois au cours du maintien. Le maintien des garanties pour les anciens salariés est mutualisé, dès lors aucune cotisation ne sera due par les anciens salariés au titre des garanties maintenues. Les garanties de l’ancien salarié maintenu au titre de la portabilité suivront celles de l’entreprise et cesseront automatiquement à la fin des droits du salarié au maintien des garanties ou à la date de la résiliation du présent contrat.

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Article 32. Maintien d’une couverture au profit des anciens salariés et de leurs bénéficiaires

BTPR maintient une garantie de prise en charge des frais médicaux et chirurgicaux, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux :

• au profit des anciens salariés qui ont cessé d’être garantis en raison de la rupture de leur contrat de travail et bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail. • au profit des ayants-droit affiliés du salarié décédé, sans limite de durée à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès. Le point de départ du délai de six mois susvisé est décalé à la fin de période de maintien des garanties santé de l’ancien salarié au titre de la portabilité, le cas échéant. Ce maintien s’effectue par la signature d’un bulletin d’adhésion dans le cadre des garanties et des conditions tarifaires en vigueur au titre des assurances collectives. La nouvelle garantie prend effet le lendemain de la demande. CHAPITRE 6 – EXCLUSIONS • Sauf dispositions contraires prévues à la garantie, les actes ou prescriptions ne figurant pas aux nomenclatures des actes et prescription de la Sécurité sociale, • Sauf dispositions contraires prévues à la garantie, les actes ou prescriptions figurant aux nomenclatures des actes et prescriptions de la Sécurité sociale mais ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par celle-ci, • Sauf dispositions contraires prévues à la garantie, les frais de séjour et les honoraires afférents à des hospitalisations médicales et chirurgicales dans des hôpitaux et cliniques non conventionnés au-delà du ticket modérateur, • Sauf dispositions contraires prévues à la garantie, les frais de séjour, frais de chambre particulière et honoraires afférents à des hospitalisations au titre de la maternité, • Sauf dispositions contraires prévues à la garantie, tous les frais afférents à des hospitalisations en unité de soins de longue durée au-delà du ticket modérateur, • Sauf dispositions contraires prévues à la garantie, tous les frais afférents à des séjours en établissement de convalescence, de repos et de rééducation, au-delà du ticket modérateur et du forfait journalier hospitalier • Sauf dispositions contraires prévues à la garantie, tous les frais afférents aux séjours en établissements médico-pédagogiques et médico-sociaux au-delà du ticket modérateur, • Sauf dispositions contraires prévues à la garantie, toute prise en charge de la chambre particulière liée à une hospitalisation médicale ou chirurgicale, • Sauf dispositions contraires prévues à la garantie, toute prise en charge de la chambre particulière non liée à une hospitalisation médicale ou chirurgicale, • Sauf dispositions contraires prévues à la garantie, les frais engagés pour des cures en stations thermales prises en charge par la Sécurité sociale, • Les frais engagés pour des cures en stations thermales non prises en charge par la Sécurité sociale. En qualité de contrat responsable, sont exclus :

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• la participation forfaitaire d’1 euro mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la Sécurité sociale (participation forfaitaire d’1 euro sur les consultations et les actes de biologie) ; • les franchises mentionnées au III de l’article L.322-2 du code de la Sécurité sociale (0,50 euro sur les médicaments et sur les actes effectués par un auxiliaire médical, 2 euros par transport) ; • la majoration de participation des assurés aux tarifs servant de base au calcul des prestations de la Sécurité sociale prévue aux articles L.162-5-3 du code de la Sécurité sociale et L.1111-5 du code de la santé publique (majoration du ticket modérateur si l’assuré consulte en dehors du parcours de soins coordonné et en l’absence de désignation d’un médecin traitant), • les dépassements d’honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l’article L.162-5 du code de la Sécurité sociale, à hauteur du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques (si l’assuré consulte certains spécialistes en dehors du parcours de soins).

CHAPITRE 7 – PRISE D’EFFET, DUREE, RESILIATION DU CONTRAT

Article 33. Prise d’effet et renouvellement du contrat

Le contrat prend effet à la date indiquée aux conditions particulières pour une période se terminant le 31 décembre de l’année en cours, sous réserve de la signature de celui-ci par le souscripteur. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction chaque 1er janvier pour une durée d’un an, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions fixées à l’article 35. Article 34. Résiliation du contrat

La résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties s’effectue par l’envoi d’une lettre recommandée moyennant le respect d’un délai de préavis qui ne peut être inférieur à deux mois avant son échéance annuelle.

Le contrat peut être également résilié par BTPR en cas de non-paiement des cotisations selon les modalités prévues à l’article 23. Le souscripteur pourra en outre résilier le contrat selon les modalités définies aux articles 25 et 30 en cas de désaccord avec BTPR sur les modalités de révision du contrat. A la date d’effet de la résiliation du contrat, la garantie cesse tant pour les salariés que pour les anciens salariés maintenus au titre de la portabilité.

Article 35. Conditions du maintien de la couverture en cas de résiliation du contrat

BTPR peut maintenir aux membres participants à la date de la résiliation, une couverture santé à titre individuel selon les options et les modalités tarifaires en vigueur à la date de la demande.

Cette couverture s’applique sans condition de période probatoire, ni d’examen ou de questionnaire médical.

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Le souscripteur reconnaît avoir reçu au préalable : - une fiche d’information sur le prix et les garanties, - un exemplaire du projet du contrat et de ses pièces annexes.

BTPR SOUSCRIPTEUR Signature Signature

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TABLEAU DES FORMULES DE GARANTIES

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BULLETIN D’ADHÉSION ZONE RÉSERVÉE AU CONSEILLER SANTÉ ... · 2014-1374 du 18/11/2014 relatif...

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