Bulletin 44 MAI JUIN 2009

Bulletin�n°�44/2009

DROGUERIES● BAZARS● ARTS DE LA TABLE● CADEAUX

• Bernard DENIS, réélu à la présidence de la C.D.F.

• Agenda du Président et représentation de la Fédération

• Emission d’un chèque (réponse Assemblée Nationale)

• Cartographie de la branche CDNA

• Confédération des Arts de la Table : Les News

• Fin des ampoules à incandescence

• Médiateur du crédit — Tiers de confiance

• Emplois de personnes handicapées—apprentissage

• Tops et flops des TPE en 2008

• Permanence juridique et fiscale de Me Van Daele

• Optimisez la gestion de votre trésorerie : remboursement mensuel du crédit de TVA

• Journée Nationale du Commerce de proximité

• NOUVELLES CLASSIFICATIONS dans la branche CDNA

• Formation professionnelle : DIF

• Zéro charges • aide à l’embauche - Pole Emploi

• En bref: Elections des Institutions représentatives du Personnel - Assurance vieillesse

• PLAN D’URGENCE POUR L’EMPLOI DES JEUNES Nouvelles aides à l’embauche

• Rupture du contrat de travail

• TITRE EMPLOI SERVICE ENTREPRISE (TESE)

• PROTECTION JURIDIQUE

• Loi de simplification et de clarification du droit

• EMPLOIS DES HANDICAPES : Contribution AGEFIPH

• La rupture conventionnelle : précisions

• Départ à la retraite

• Cumul emploi-retraite

• EMPLOI DES SÉNIORS

• Report des congés en cas d’arrêt de maladie

• Egalité hommes - femmes

• Annonces - Tableaux de bord

Dans ce numéro :

Année 2009 Numéro 44 MAI JUIN

Renforcement�des�services�administratifs��de�la�Fédération�!�

Cécile LHOTEL rejoint Catherine DEBAUDRE, Déléguée Administrative, pour

l’assister dans sa tâche.

Outre le Secrétariat de la Fédération et le conseil aux adhérents, le secrétariat a en charge : � le secrétariat des chambres syndicales affiliées ou

non à la Fédération, � le secrétariat de la Confédération des

COMMERCANTS DE FRANCE, � le secrétariat du Groupe des 10 pour la gestion de la

Convention Collective Nationale, � Le secrétariat de la Commission Paritaire Nationale

de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, Pour faire face à l’évolution de notre structure, toujours dans le but d’améliorer les services offerts aux adhérents, la Fédération a donc renforcé ses effectifs. C’est une étape dans le développement de votre organisation professionnelle. De nombreux projets sont en cours pour 2010.

CONGÉS�ANNUELS��En raison des congés d’été,

Les bureaux de la Fédération seront fermés du 10 août jusqu’au 24 août 2009 inclus.

Bulletin�n°�44/2009 2


Bernard�DENIS�a�été�réélu�à�la�présidence�de�la��Confédération�des�COMMERCANTS�DE�FRANCE(1) �

lors de l’Assemblée Générale du Lundi 8 juin 2009 Les membres élus au Bureau confédéral sont les suivants pour trois ans :

Président Bernard DENIS Président de la FEDERATION FRANCAISE DES DETAILLANTS EN DROGUERIE, EQUIPEMENT DU FOYER ET BAZAR

Arts de la Table & Cadeaux

Vice-Président Délégué Charles MELCER Président de la FEDERATION NATIONALE DE L'HABILLEMENT

Vice-Président Délégué Jean-Pierre FABRE Président de la FEDERATION NATIONALE DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE FRANCE

Secrétaire Général Patrice MARQUEZY Membre du SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DE L'ANTIQUITE DE L'OCCASION ET DES GALERIES D'ART

Secrétaire Général Adjoint

Franck SABET Vice-Président de la FEDERATION NATIONALE DES METIERS D'ART ET DE CREATION

Trésorier Guy REGNIER Secrétaire-Trésorier de la FEDERATION DES COMMERCES SPECIALISTES DES JOUETS ET DES PRODUITS DE L'ENFANT

Trésorier Adjoint Patrice VERET Président de la FEDERATION NATIONALE DES DETAILLANTS EN MAROQUINERIE ET VOYAGE

Conseiller Bertrand HALFF

Question écrite n° 01359 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 09/08/2007

M. Jean Louis Masson demande à Mme la Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi si un chèque qui ne comporte pas l'indication de la date d'émission ou qui comporte une indication incomplète (absence de l'année) est malgré tout valable et si ,dans ce cas, il prend effet immédiatement au moment de sa remise à la banque. Dans l'affirmative, il souhaiterait donc savoir si une banque qui reçoit un tel chèque a le droit de le rejeter.

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 21/05/2009 En matière de sécurité, les caractéristiques essentielles du chèque sont sa conformité aux règles d'émission ainsi que la validité, la lisibilité et l'exploitabilité industrielle des informations qu'il contient. Lors de sa création, le chèque doit notamment contenir l'indication de la date et du lieu où il est créé (art. L. 131-2 du code monétaire et financier). La date de création d'un chèque est importante et nécessaire pour fixer le point de départ des délais de présentation et de recours mais aussi pour apprécier la capacité et le pouvoir du tireur et déterminer le moment du transfert de la propriété de la provision. Si le tireur a la possibilité de ne pas mentionner de date sur le chèque, le bénéficiaire du chèque devra obligatoirement indiquer une date sur le chèque avant la remise à l'encaissement : en effet, au titre de l'article L. 131-3 du code monétaire et financier, si la mention de la date est manquante, le titre ne vaut pas comme chèque. En outre, celle-ci s'entend non seulement par le jour, mais également le mois et l'année, cette mention étant capitale pour déterminer la validité du titre dans le temps. La Cour de cassation (Cass. Com. 24 juin 1997, Rospini-Clerici c/Magne) a tranché ce point en faisant valoir qu'en l'absence de telles énonciations le titre ne vaut effectivement pas comme chèque. Un chèque non daté peut donc être rejeté par la banque comme chèque non valide.

(1) La C.D.F. regroupe actuellement 18 organisations professionnelles nationales ou régionales représentant plus de 100 000 entreprises du commerce de détail non alimentaire sur l’ensemble du territoire, principalement des PME-TPE.



AGENDA DU PRÉSIDENT ET REPRÉSENTATION DE LA FÉDÉRATION MARS—JUIN 2009

18 Mars Comité Directeur de l’Union Nationale des PME du Commerce (UNPMC) Comité Directeur CGPME Amicale Parlementaire

21—23 Mars Salon de la Droguerie : CENTREXPO à Moulins (Allier)

3 Avril Rendez-vous avec : - Pierre CHAVIGNY, Journée Nationale du Commerce de Proximité - Michel BRILLAT, Union Financière de France - Thierry Lubun, Groupe Zodio

8 Avril Convention Collective Nationale : Commission mixte et Commission Paritaire (journée)

14 Avril Confédération des COMMERCANTS DE FRANCE : Comité Directeur Confédéral et des Présidents

15 Avril Comité Directeur de l’Union Nationale des PME du Commerce (UNPMC) Assemblée Générale de la CGPME

16 Avril Conseil du Commerce de France : rencontre avec le FORCO

18 Avril Colloque du Syndicat National du Commerce de l’Antiquité, de l’Occasion et Galeries d’Art

27 Avril Assemblée Générale de la Fédération Assemblée Générale des Chambres syndicales affiliées ( Paris Ile de France, Chambre Syndicale Nationale de l’Equipement du Foyer, Lyon)

28 Avril AGIRC : rendez-vous dans le cadre de la mise en place des classifications conventionnelles (accord du 5 juin 2009)

6 Mai Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

12 Mai Journée Nationale du Commerce de proximité : cérémonie de remise des Labels (Conseil Général des Hauts de Seine)

13 Mai Comité Directeur de l’Union Nationale des PME du Commerce (UNPMC) Comité Directeur CGPME

18 Mai Invitation à l’Assemblée Générale de la Fédération des Détaillants en Maroquinerie et Voyage à Oullins (69)

19 Mai Rendez-vous avec Michel BRILLAT et Bruno LEYRIT de l’Union Financière de France

26 Mai Assemblée Générale du Conseil du Commerce de France : le Président Gérard ATLAN a été réélu

4 Juin Conseil du Commerce de France : Commission Sociale

8 Juin et 12 juin Assemblée Générale de la Confédération des Commerçants de France avec les interventions de : - Jean-Luc PINSON, Directeur Prospective et Développement du Centre d’Etudes et de Formation des

Assistants Techniques du Commerce, des Services et du Tourisme (CEFAC) - Clôture de l’Assemblée par Dominique Paillé, Porte-parole de l’UMP, Conseiller du Président de la

République

16 Juin Convention Collective Nationale : Commission mixte Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle



CARTOGRAPHIE�DE�LA�BRANCHE�



Observatoire Prospectif du Commerce www.opcommerce.org

Etudes et panoramas - rubrique « cartographie »

La Fédération remercie les entreprises de nos secteurs droguerie-équipement du foyer-bazar-arts de

la table et cadeaux qui ont bien voulu accepter de répondre aux enquêteurs chargés de réaliser

cette Cartographie et référentiel des métiers de la branche.

C’est un document de référence pour les entreprises et les salariés des 11 métiers du commerce

représentés au sein de notre branche atypique. Il apporte une meilleure visibilité en matière de

recrutement tant interne qu’externe.

VVVV ous trouverez dans ce document la cartographie des métiers qui

liste les métiers identifiés comme particuliers à la branche. Les métiers transversaux aux autres branches professionnelles n'ont pas été intégrés dans cette analyse. Les secteurs représentés dans la branche professionnelle des commerces de détail non alimentaires sont :

•Équipement du foyer/droguerie/bazar

•Jeux/jouets/puérinatalité

•Arts de la table/coutellerie

•Maroquinerie

•Antiquités/brocante/dépôts vente

•Estampes/galerie d'art

•Instruments de musique 12 métiers ont été repérés comme communs à l'ensemble de ces secteurs de la branche professionnelle des commerces de détail non alimentaires et 5 métiers sont perçus comme spécifiques d'un secteur (Instruments de musique, Galerie d'art/Estampes, Antiquités/Brocante). A la suite de la cartographie, chaque métier est présenté à travers une fiche, l'ensemble constituant le répertoire des métiers. Les informations ont été recueillies sur la base de documents mis à disposition par les entreprises ou d'entretiens réalisés dans des entreprises. Le modèle type des fichiers ainsi que l'ensemble des fiches métiers de la branche ont été validées par la CPNEFP.

Sur le site opcommerce.org



Pour adhérer, s’informer (La Fédération Française adhérant à la

Confédération des Arts de la Table, des conditions particulières sont octroyées pour nos adhérents) :

Confédération des Arts de la Table

22 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris Tél. 01 53 77 29 00 - Fax. 01 43 59 02 74

[email protected] www.confederationdesartsdelatable Taxe affectée : www.cpdhbjo.com

Les « NEWS » de la Confédération des Arts de la Table

NOUVELLE CAMPAGNE DE COMMUNICATION COLLECTIVE EN FAVEUR DES ARTS DE LA TABLE Une nouvelle stratégie de communication collective pour les années 2009/2011 Après le parrainage de films courts sur France 2 (série « Se Voir et Recevoir ») en 2007, puis sur TF1 (série « Le Club TF1 J’invite ») au dernier trimestre 2008 et début 2009, une nouvelle stratégie de communication collective pour les années 2009 à 2011 a été défi nie par la Commission Promotion France du Comité Francéclat − nouvelle dénomination du Comité Professionnel de Développement de l’Horlogerie, de la Bijouterie, de la Joaillerie et de l’Orfèvrerie étendu aux Arts de la Table − à partir des enjeux qu’elle a identifiés : – recréer l’envie de s’approprier les produits des arts de la table, les rendre accessibles et ludiques ; – changer complètement la perception des consommateurs et inscrire ces produits dans l’air du temps ; – passer de l’expression d’un produit statutaire à un produit reflet de soi-même, dans un registre de plaisir des sens, de partage de moments de convivialité – défendre un art de vivre en phase avec son temps aussi bien au quotidien que pour des moments exceptionnels.

Une compétition entre 6 agences Au cours du dernier trimestre 2008, une large consultation d’agences a été réalisée avec le concours du Cabinet spécialisé VT Scan, à l’issue de laquelle le choix de la Commission s’est porté sur la proposition de l’agence « Quelle Belle Journée ».

Une campagne pour faire entrer les Arts de la Table dans la mode A partir du cahier des charges mis au point par la

Commission, l’agence « Quelle Belle Journée » a dégagé quatre problématiques fortes : – désacraliser : sortir la vaisselle du ghetto « utilisation exceptionnelle » et faire cohabiter haut de gamme et fantaisie ; – renouveler : favoriser l’achat d’impulsion en créant le « caprice », l’effet « je le veux » ; – personnaliser : valoriser la créativité, l’expression de soi ; – réinventer : tenir compte des changements de comportement des consommateurs.



Quelques News : Les News de la Confédération sont

adressées par messagerie

électronique à nos adhérents

�� Championnat de France des Arts de la Table Comme nous vous l’avons annoncé à la dernière réunion de la CAT au cours du salon Maison et Objet, le Comité Francéclat (nouvelle dénomination du CPDHBJO étendu aux arts de la table) et la Confédération des Arts de la Table s’associent à la Fédération Française de Cuisine Amateur pour l’organisation du premier Championnat de France des Arts de la Table réservé aux amateurs. Ce championnat se déroulera d’avril à novembre 2009, en parallèle du Championnat de France de Cuisine Amateur dont ce

sera la seconde édition.

� « Le Club Tf1 J’invite » La diffusion des 17 films composant le programme court « Le Club TF1 J’invite » parrainé par le Département Arts de la Table du Comité Francéclat, s’est achevée début février avec la rediffusion exceptionnelle, les 5 premiers dimanches de l’année 2009, de 5 films (Urban Table, Rizière, Arty&Crafty, Origami et Nickel Chrome). Au total, du 5 septembre 2008 au 1er février 2009 et après 95 passages à l’antenne, plus de 6 français sur 10 ont vu les arts de la table à la télévision, et ce 14 fois en moyenne (source Médiamétrie). Une étude post-test a été réalisée à la demande du Comité, dont les résultats seront présentés dans une de nos prochaines lettres.

(News CAT n° 6—avril 2009)�

Fin des ampoules à incandescence

D ans le cadre du Grenelle de l’environnement, une convention a été signée entre le ministère du

développement durable et les professionnels de la grande distribution et du bricolage pour le retrait de la vente des ampoules à incandescence et la promotion des lampes basse consommation d’ici fin 2012. Les professionnels de la grande distribution et du bricolage s’engagent à augmenter la part des lampes basse consommation dans leurs ventes (pour qu’elle atteigne 35 % fin 2010) et à retirer du marché par étapes les ampoules à incandescence, entre le 30 juin 2009 et le 31 décembre 2012. Par ailleurs, la collecte et le recyclage des produits en fin de vie doivent augmenter, notamment pour les lampes fluorescentes compactes qui contiennent du mercure. L’affichage de la classe énergétique des ampoules (de la classe A pour les plus économes à la classe G pour les plus énergivores) est obligatoire sur leur emballage.

Selon l'Agence internationale de l'énergie, l'éclairage engendre chaque année dans le monde 1 900 millions de tonnes de CO2, soit près de 4 fois les émissions annuelles de gaz à effet de serre de la France, et absorbe 19 % de la production d'électricité de la planète.

Dans certains secteurs d'activité comme le secteur tertiaire, l'éclairage représente près de 35% de la facture énergétique. En France, l’éclairage dans le secteur résidentiel représente 9 % de la facture d’électricité des ménages. L’éclairage constitue en outre en partie un usage de pointe de l’électricité, faisant plus fréquemment appel à des moyens thermiques de production (gaz, charbon, fuel…) tous générateurs d’émissions de gaz à effet de serre. L’utilisation d’ampoules à incandescence doit être reconsidérée

pour des raisons énergétiques, écologiques et économiques : - avec une ampoule à incandescence, seule 5 % de l’énergie est

transformée en lumière, le reste étant transformé en chaleur ; - les ampoules à incandescences ont une durée de vie limitée

(environ 1 000 heures) ; - les ampoules à incandescence ont un coût à l’achat faible, mais

elles consomment 4 à 5 fois plus d’énergie qu’une lampe dite « basse consommation » et ont une durée de vie de 6 à 10 fois plus courte (voire 15 fois pour une ampoule « professionnelle ») ; au total, le coût d’une ampoule à incandescence est 3 à 4 fois plus élevé qu’une « lampe basse consommation » ; l’acquisition d’une « lampe basse consommation » par un ménage lui procure un gain net qui peut aller jusqu’à plusieurs dizaines d’euros sur la durée de vie de l’ampoule.

L’amélioration ces dernières années des « lampes basse consommation », tant d’un point de vue énergétique que photométrique, permet d’avoir aujourd’hui des solutions de substitution aux ampoules à incandescence pour un même service rendu (même indice de rendu des couleurs, même température de couleurs, acceptation des allumages/extinctions répétés…). En 2007, 68 % des ménages possédaient au moins une lampe basse consommation. Les ménages possédant ce type d’ampoules en disposent en moyenne de 5 dans leur logement. Le remplacement des ampoules à incandescence par des « lampes basse consommation » permettrait d’économiser 8 térawatts-heures (soit l’équivalent de deux fois la consommation annuelle d’électricité des habitants de Paris) et de réduire les émissions de CO2 de près d’un million de tonnes chaque année.

Ampoule à incandescence

Lampe fluo-compacte « grand public »

Lampe fluo-compacte « professionnelle »

Coût d’achat d’une ampoule 1 € 8 € 15 €

Durée de vie 1 000 h 8 000 h 15 000 h

Nombre d’ampoules nécessaires 15 2 1

Coût d’utilisation 108 € 21.6 € 21.6 €

Coût total 123 € 37.6 € 36.6 €

Gain 85.4 € 86.4 €

Coût des différentes solutions d’éclairage pour l’utilisateur sur une durée de 15 000 heures



●●●Pour mémoire ….

Afin de mieux répondre aux besoins de financement des porteurs de projet et soutenir l’esprit d’entreprise, la charte des Tiers de confiance de la Médiation pour la création et la reprise d’entreprises a été mise en place.�

Le nombre de création d’entreprises record historique au 1er trimestre 2009 (+ 43 % par rapport au 1er trimestre 2008) montrent aussi qu’en période de crise, les françaises et les français prennent l’initiative de créer leur propre activité, initiative essentielle au développement et à la croissance de notre économie. Les pouvoirs publics et les réseaux d’accompagnement se sont mobilisés pour que les créateurs et les repreneurs d’entreprises trouvent les moyens de financer leur projet.

Dans le prolongement de l’accord signé le 23 janvier dernier avec les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat ainsi que les organisations patronales (Medef, CGPME, UPA), cette charte ouvre la qualité de Tiers de confiance de la Médiation aux réseaux d’accompagnement des créateurs et des repreneurs d’entreprises pour un appui individualisé et de proximité aux porteurs de projets confrontés à des

difficultés de financement.

Ces tiers de confiance sont à la disposition des porteurs de projet qui rencontrent des difficultés de financement par les banques. Ils interviennent en amont de la médiation, mais ne se substituent pas au Médiateur du crédit. En étroite concertation avec les médiateurs départementaux, leur mission est :

� d’accueillir les porteurs de projet de création et de reprise d’entreprises qui rencontrent des difficultés de financement ; – d’étudier le projet et de donner un avis qualifié au créateur/repreneur sur sa pertinence et sa viabilité ;

� de mettre en œuvre les outils dont ils disposent pour trouver la meilleure solution dans l’intérêt du créateur/repreneur ; – et si besoin est, d’aider le porteur de projet à déposer un dossier de médiation.

Aux côtés des réseaux consulaires, 7 r é s e a u x p r o f e s s i o n n e l s d’accompagnement se mobilisent en coordination avec l’Agence pour la création d’entreprise (APCE) : l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE), l’association nationale pour la transmission d’entreprise (CRA, Cédants et repreneurs d’affaires), France active, France initiative, le Réseau des

boutiques de gestion, le Réseau entreprendre, l’Union des couveuses. Ils s’engagent à mettre en place conjointement un réseau de Tiers de confiance de la Médiation pour la création et la reprise d’entreprise en désignant chacun des correspondants dans tous les départements français.

Médiateur�du�crédit��(cf.�bulletin�n°�42)�Mieux�qu’un�découvert,�la�solution�un�crédit�à�court�terme�:�chaque�entreprise�peut�dans�son�département�et�au�plus�près�de�chez�elle�s’informer�auprès�du�médiateur�du�crédit�:��

�0810 001 210 (N° Azur) www.mediateurducrédit.fr�

E-mail�:�[email protected]��ou�en�se�rendant�dans�la�chambre�de�commerce,�la�chambre�des�métiers,�la�délégation�départementale�du�MEDEF,�de�l’UPA�ou�de�la�CGPME��L’entreprise est orientée, vers le dispositif le plus adapté à sa situation, accompagnée dans ses démarches pour anticiper ses difficultés, aidée pour formuler ses besoins et constituer son dossier de médiation.

Emplois de personnes handicapées - Apprentissage : Afin de favoriser la formation et leur insertion professionnelle , aucune limite d’âge n’est fixée pour l’emploi des personnes handicapées. Les entreprises peuvent donc conclure un contrat d’apprentissage avec un travailleur handicapé de plus de 30 ans. L’âge plancher reste fixé à 16 ans

IMPORTANT : entreprises de

20 salariés et plus EMPLOIS DES HANDICAPES

la contribution 2010 sera quasi quadruplée.

Agissez avant 2010 !

Voir en page 17



Secteur par secteur, profession par profession, tour d’horizon des « tops » et des « flops » des petites entreprises de l’artisanat, du commerce et des services en 2008.�Une enquête exclusive de la Fédération des Centres de Gestion Agréés, réalisée en partenariat avec le groupe Banque Populaire.�

http://www.fcga.fr ��

TTTT outes activités confondues, en 2008, le chiffre d’affaires des petites entreprises enregistre une

progression de seulement 0,6%. Comparativement à l’année 2007 (+3%), le taux d’accroissement de l’activité des TPE affiche un recul spectaculaire : -2,4%. Sérieusement impactée par la crise économique, l’activité des petites entreprises françaises est globalement en net repli par rapport à l’année précédente. Sur les 12 secteurs analysés, 6 sont en régression et 3 connaissent une hausse d’activité inférieure à 1%. Seul l’artisanat du bâtiment réalise une croissance significative : +4,4%. Dans ce contexte tourmenté, le commerce de détail alimentaire (+2%) et les métiers de la santé (+1,2%) réalisent des performances médiocres, mais cependant largement supérieures au taux moyen de croissance. Au total, ce sont 56 professions de l’artisanat, du commerce et des services qui sont passées au crible dans cette étude exclusive FCGA-Banque Populaire. D’où la grande disparité des performances constatées au sein d’un même secteur d’activité. ��

Le palmarès 2008��

��Les TOPS�Sur le podium 1. Les entreprises de travaux publics : +8,7% C’est la plus forte progression d’activité dans le secteur du bâtiment. Après une année 2007 décevante (-6,8%), les entreprises de terrassement et travaux publics retrouvent enfin le chemin de la croissance. Même si, globalement, les chantiers ont diminué en volume en 2008. 2. Les plombiers chauffagistes : + 7,7% En deuxième position, les plombiers chauffagistes réalisent

une belle performance. Le chiffre d’affaires de la profession enregistre une hausse trois fois plus importante qu’en 2007 (+2,6%). C’est la seule activité (hors TP) orientée à la hausse dans l’artisanat du bâtiment. 3. Les électriciens : +5,9% En net recul par rapport à l’année 2007 (+8,5%), les électriciens conservent toutefois un niveau d’activité largement supérieur au taux moyen de croissance. Même s’ils n’échappent pas au ralentissement observé sur la plupart des activités d’entretien- réparation, les professionnels de l’électricité résistent bien à la crise. En forme Les autres professions dont le chiffre d’affaires est en hausse par rapport à l’année 2007 et supérieur au taux d’accroissement moyen 2008 (+0,6%) :

• Les crémiers fromagers : +2,4% (contre -1,1% en 2007)

• Les entreprises de vente et réparation automobile : +2,3% (contre +1,6% en 2007)

• Les tabacs journaux et jeux : +2% (+0% en 2007)

• Les bouchers charcutiers : +2,1% (contre +2% en 2007)

• Les prothésistes dentaires : +1,4% (contre +0,1% en 2007)

• L’alimentation générale : +1,5% (contre +1% en 2007) �

�Les FLOPS��Dans le rouge 1. Les agences immobilières : -14,6% Déjà sérieusement affaiblie par la conjoncture en 2007 (+3,7% seulement), l’activité des agences immobilières s’effondre en 2008. Après des années de croissance euphorique, la chute des transactions a frappé de plein fouet les petites structures indépendantes. Les gros réseaux ne sont pas épargnés : 3000 à 3500 agences risquent de fermer leurs portes en 2009 selon Orpi Immobilier. 2. Les magasins de bricolage : -9,6% Pris en tenaille entre les chaînes spécialisées et l’offre de la grande distribution, les détaillants indépendants d’articles de bricolage cèdent du terrain à la concurrence. Et peinent à se repositionner sur un marché pourtant dynamique. Résultat : un chiffre d’affaires en très net recul par rapport à l’année 2007 (+7%). 3. Les commerces de vaisselle-verrerie-faïence : -8,4% La dégringolade amorcée (il y a quelques années déjà) se poursuit dans ces points de vente. L’activité perd à

TOPS�ET�FLOPS�DES�TPE�EN�2008�



Maître Eric VAN DAELE, Avocat à la Cour reçoit nos adhérents tous les derniers lundis

de chaque mois de 10 heures à 12 heures

14 Terrasse Bellini ● Puteaux (92)

Vos prochains rendez-vous

Lundi 27 juillet Lundi 31 août

Lundi 28 septembre Lundi 26 octobre Lundi 30 novembre

nouveau deux points en 2008 (-6,3% en 2007). Le ralentissement de la consom-mation et la concurrence des enseignes expliquent en partie cette mauvaise performance. Mais le déficit d’image dont souffrent ces magasins et la faible valorisation de leurs atouts marketing doivent aussi être pris en considération. 4. Les carreleurs : -3,8% C’est la plus forte baisse d’activité dans le secteur du bâtiment. +15,3% en 2007, -3,8% en 2008. Un sérieux coup dur pour les professionnels de la céramique et des faïences dont les carnets de commandes se dégradent rapidement quand la conjoncture est incertaine. Particulièrement sensible aux retournements de tendances, l’activité pourrait cependant redémarrer tout aussi vite. 5. Les transporteurs de marchandises : +0,1% Après une excellente année 2007 (+10,8%), les petites entreprises spécialisées dans le transport routier de marchandises ralentissent nettement l’allure. Confrontée à une réduction préoccupante d’activité, la profession paye un lourd tribut à la crise. Et envisage l’avenir avec inquiétude : plus de 40 000 emplois pourraient disparaître en 2009 selon la Fédération nationale du transport routier (FNTR). Et aussi : les commerces de vêtements enfants (- 0,9% contre +8,4% en 2007), les taxis et ambulances (+2,4% contre +8,7% en 2007). AVIS D’EXPERT Christiane COMPANY, Présidente de la FCGA « Contrairement aux grosses structures, lourdes, figées

dans des processus normalisés, les petites entreprises sont

très réactives et s’adaptent rapidement aux changements

qui affectent leur environnement. Cette forte réactivité leur permet d’éviter le pire et

d’amortir les chocs… » Méthodologie de l'Observatoire Tous les mois, près de 70 centres de gestion agréés (CGA), répartis sur l'ensemble du territoire national, transmettent les chiffres d'affaires, rendus anonymes, de leurs adhérents à la Fédération. Les indices d'activité sont calculés chaque trimestre, à partir des chiffres d'affaires d'un échantillon de 15 000 petites entreprises de l'artisanat, du commerce et des services. L'évolution des activités est pondérée par le nombre d'entreprises recensées par l'INSEE dans chaque secteur considéré. Un questionnaire est parallèlement adressé chaque trimestre à plus de 1000 petites entreprises représentatives, permettant d'établir le baromètre du moral des dirigeants et de leurs intentions d'investissement et de recrutement.

À propos de la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) Créée en 1978, la Fédération des Centres de Gestion Agréés est une structure associative régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle regroupe 114 centres de gestion agréés qui comportent : � 400 000 entreprises � 2 000 000 d'emplois salariés et non salariés � 70 milliards d'euros de chiffre d'affaires � 6 000 experts-comptables correspondants. La FCGA forme ainsi le réseau d'information et d'assistance aux petites entreprises le plus dense du territoire national et capitalise une expertise économique et sociale unique de la TPE. Elle dispose d'outils d'observation et d'analyse particulièrement fiables qui alimentent régulièrement une base de données statistiques sans équivalent.



Contact : Pierre Chavigny

Tél. 01 47 81 15 52

Fax : 01 47 81 11 22

[email protected]

La Journée Nationale du

Commerce de Proximité

273 rue Gabriel Péri

92700 COLOMBES

www.lajourneeducommercedeproximite.fr

SSSS uite au plan de relance de l’économie annoncé par le

gouvernement le 4 décembre dernier, un décret et une instruction administrative précisent la possibilité pour les entreprises de bénéficier désormais du remboursement de crédit de TVA selon une périodicité mensuelle. Pour mémoire, lorsque le montant de TVA déductible excède le montant de la TVA collectée (taxe due), les entreprises ont un crédit de TVA. Pour récupérer cette somme, elles ont deux possibilités : soit elles l’imputent directement sur le montant de la TVA à reverser au service des impôts des entreprises lors de la prochaine échéance, soit elles en demandent le remboursement au titre de l’année (lorsque le crédit est au moins égal à 150 euros) ou du trimestre (crédit portant sur un montant minimum de 760 euros). Nouvelle procédure : remboursement mensuel du crédit de taxe Pour les entreprises soumises à un régime réel normal ou au « mini réel » Les entreprises au régime du réel

normal doivent souscrire une déclaration mensuelle de TVA (CA3). Concernant les entreprises au mini réel, elles sont soumises au régime du réel normal pour l’imposition de la TVA (déclaration mensuelle) et au régime du réel simplifié pour l’imposition des bénéfices. Ces entreprises ont ainsi la possibilité depuis le 1er janvier 2009 de bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA selon une périodicité mensuelle. Par exemple, si la déclaration CA 3 du mois de mars a fait apparaître un crédit de TVA, l’entreprise a la possibilité de se faire restituer, au mois d’avril, la TVA versée en trop. Dans ce cadre, le crédit de TVA apparaissant sur la déclaration, objet de la demande, doit porter sur un montant au moins égal à 760 euros. Pour les entreprises soumises à un régime réel simplifié Les entreprises au régime réel simplifié n’ont pas de déclaration de TVA à remplir en cours d’année, elles doivent seulement déposer une déclaration annuelle (CA 12) qui régularise les acomptes de TVA versés pendant l’année. Si ces entreprises souhaitent bénéficier d'un remboursement

mensuel, elles doivent donc opter soit pour le régime du réel normal (avant le 1er février) soit pour le régime du « mini réel ». A défaut d'option avant le 1er février pour le régime réel normal, les entreprises pourront bénéficier du remboursement mensuel de TVA en optant avant le 5 mai 2009 pour le régime du "mini-réel". L'option prend effet au 1er janvier 2009. En revanche, si l’option est formulée après le 5 mai 2009, elle prend effet au 1er janvier 2010. Cette option vaut pour une période de deux ans.

Vous pouvez retrouver des modèles

d’option en annexe de l’instruction

fiscale 3 D-2-09. Les modalités de la demande de remboursement Comment auparavant, l’entreprise doit formuler sa demande de remboursement sur le formulaire n° 3519 disponible auprès du service des impôts des entreprises ou téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr accompagné d’une copie de la déclaration CA3 n° 3310.

Source : Doc Pratic

Optimisez la gestion de votre trésorerie en demandant un remboursement mensuel du crédit de TVA



LLLL ’arrêté d’extension a été publié au Journal Oficiel du 20 février 2009.

Un exemplaire de l’accord « CLASSIFICATIONS » signé le 5 juin 2008 dans la branche des Commerces de Détail Non Alimentaires – 11 métiers - à laquelle appartiennent nos secteurs droguerie, équipement du foyer, bazars, arts de la table & cadeaux a été adressé aux adhérents de nos chambres syndicales courant mars. Cet accord remplace les classifications actuelles. Les délais pour mettre en place cette nouvelle classification dans votre entreprise sont de 6 mois maximum à partir de l’extension, soit dernier délai le 20 août 2009. Cette nouvelle classification - qui comprend deux annexes - reprend un classement des emplois sans changement (sauf intitulé) en 4 filières. Le système de classement peut être ainsi utilisé dans toutes les filières de l’entreprise selon l’importance de l’entreprise :

1. Filière Commerciale 2. Filière Administrative 3. Filière Services techniques et logistique Filière Atelier Pour tenir compte de l’évolution des entreprises de la branche, un niveau « agent de maîtrise » a été créé ainsi qu’un 3ème niveau de « cadres » soit 9 niveaux en chiffres arabes (au lieu de 8 actuellement en chiffres romains) :

• Ouvriers et Employés Niveaux 1 à 5 • Agent de maîtrise (nouveau) Niveau 6 • Cadres (un niveau supplémentaire) Niveaux 7 à 9 Ce système associe quatre « critères classants » (article 3 page 3) :

1. Compétence et Connaissances 2. Complexité du poste et Multiactivité 3. Autonomie et Responsabilité 4. Communication et Dimension Relationnelle et des « emplois-repères » (article 4 page 5) dont la liste non exhaustive ventilée par filière figure en ANNEXE 1 « Classifications des emplois ». Les entreprises ont été invitées à prendre connaissance de cet accord avec la recommandation, pour faciliter cette mise en œuvre, (article 5.3.page 5) d’établir au préalable l’inventaire de toutes les fonctions existant dans l’entreprise. Une grille de concordance - le «TABLEAU DE PASSAGE » - (articles 5.6 et 5.7 page 6.) a été établie pour permettre de procéder à l’affectation des nouveaux niveaux correspondants pour les salariés déjà en place dans l’entreprise. Concernant la rémunération, l’ANNEXE 2 « rémunérations minimales » détermine le montant les salaires minima mensuels garantis aux salariés par niveau en dehors de toute partie variable en vigueur dans l’entreprise. Cette précision de l’article 5.1. clarifie l’application des salaires minima dans la branche.

Attention : L’annexe 2 « rémunération » Entre en vigueur en même temps que l’accord.

A la date de mise en place dans l’entreprise des nouvelles classifications et au plus tard le 20 août, l’avenant n°17 en vigueur depuis le 1er janvier 2009 cessera d’être applicable. La base de calcul de la prime d’ancienneté reste fixée à la valeur du niveau 1 (ex I). Si vous n’avez pas reçu l’accord du 5 juin 2008 ou en cas de

difficultés d’application dans votre entreprise, nos services

restent bien entendu à votre disposition

�Convention�Collective�Nationale�des��

Commerces�de�Détail�Non�Alimentaires��

De�nouvelles�classifications�des�emplois��mises�en�œuvre�dans�la�branche��

�



•••En�bref��Elections�des�Institutions�Représentatives�du�Personnel�De nouveaux formulaires Cerfa de saisie des résultats des élections professionnelles sont disponibles sur le site du Ministère du Travail. Ils devront être établis en trois exemplaires, dont deux sont destinés à l’inspection du travail et le troisième au prestataire retenu par le ministère pour la consolidation des résultats.

Assurance vieillesse La majoration de la durée d’assurance d’un trimestre pour toute année durant laquelle la mère de famille a élevé un enfant, dans la limite de 8 trimestres à condition d’avoir personnellement assumé la charge effective et permanente de l’enfant est étendue au père de famille (cass.civ. 19 février 2009)

FORMATION�PROFESSIONNELLE�ACCORD�DU�29�NOVEMBRE�2004�MODIFICATION�DU�CHAPITRE�IV�Droit�individuel�à�la�Formation�(D.I.F.)�

La procédure d’extension de cet accord signé le 4 février 2009 par

les partenaires sociaux est en cours. Les décisions de la CPNEFP

sont actuellement appliquées par l’OPCA de la branche, le FORCO.

Prenant en considération la pérennité des fonds de professionnalisation au sein de la branche des Commerces de Détail Non Alimentaires gérée par l’OPCA désigné par la branche, les signataires décident d’aménager le dispositif actuel concernant la professionnalisation mis en place par l’accord du 29 novembre 2004 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle dans les commerces de détail non alimentaires.

Modification du CHAPITRE IV DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF)

Article 11.4 - Mise en œuvre du DIF

Les signataires décident de modifier comme suit l’article 11.4. de l’accord « Mise en œuvre du DIF » en ce qui concerne la liste des actions prioritaires DIF dans les entreprises de la branche. Ces actions dites prioritaires dans la branche au titre du DIF seront les suivantes à partir de 2009 :

• Accueil et conseils clients • Langues • Techniques de vente • Bureautique • Management, gestion d'équipe (nouvel intitulé « animation

d'équipe») • Décoration et vitrine • Comptabilité • Création et reprise d'entreprise (nouveau) Les signataires décident d’instituer un plafond horaire, pour les actions retenues au titre du DIF prioritaire, de 45 euros pour une durée d'expérimentation d'un an. Seuls les coûts pédagogiques sont financés sur les fonds de la professionnalisation dans la limite de ce plafond de 45 euros ; le maintien ou la modification de ce plafond horaire sera fonction de l’impact de cette décision sur les fonds de professionnalisation de la branche. A l’issue de cette première année, les dispositions prévues par le présent avenant seront analysées conformément à l’article 11-8 de l’accord du 29 novembre 2004. En l’absence de décision des signataires, elles sont renouvelables tacitement pour les années suivantes.

●●●ZERO�CHARGES�Une�aide�exceptionnelle�pour�toute�nouvelle�embauche�totalement�exonérée�de�charges�patronales�pour�un�salarié�au�smic�en�2009.��Ndlr�:Attention�au�respect�du�minima�de�branche�!��L’aide�est�ensuite�dégressive�jusqu’à�1,6�SMIC.�

●●●Faire la demande �Un�imprimé�de�demande�d’aide�vous�est�envoyé�sur�simple�demande�à�Pôle�emploi.�Vous�pouvez�aussi�le�retirer�dans�une�agence�de�Pôle�Emploi,�ou�le�télécharger�sur�www.entreprises.gouv.fr/zerocharges�Renvoyez-le�à�Pôle�emploi,�avec�une�photocopie�du�contrat�de�travail�(ou�de�son�avenant�en�cas�de�renouvellement�d’un�CDD).�

POLE�EMPLOI��0�826�08�08�xx��suivi�des�2�chiffres�de�votre��

département�(0,15�€�TTC/min)�



Prime à l’embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée (Décret n°2009-692)

L’entreprise qui embauche, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, un jeune de moins de 26 ans ayant effectué un stage d’une durée au moins égale à 8 semaines dans la dite entreprise, à temps plein ou à temps égal ou supérieur à un mi-temps, en contrat à durée indéterminée, pourra bénéficier d’une prime d’un montant de 3.000 euros. Seuls les stages débutés entre le 1er mai 2008 et le 24 avril 2009 permettront l’ouverture du droit à cette prime. La prime ne sera pas accordée à l’employeur s’il a procédé à un licenciement pour motif économique dans les six mois précédent l’embauche du stagiaire pour le poste occupé par celui-ci. Il en est de même si l’employeur n’est pas à jour en matière de déclaration et de versement de ses cotisations et contributions sociales. Si la prime est accordée, elle est versée en deux fois à l’employeur, la deuxième moitié étant versée dès lors que le contrat de travail du jeune sera maintenu pendant un minimum de 6 mois.

Aide à l’embauche des jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation (Décret

n°2009-694)

Pour bénéficier d’une aide financière d’un montant de 1.000 euros ou de 2.000 euros si le jeune a un niveau de formation de niveau V, V bis ou VI, l’entreprise doit :

• avoir conclu un contrat de professionnalisation avec un jeune de moins de 26 ans, au jour de la signature du contrat, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 d’une durée supérieure à un mois,

• à défaut, avoir transformé un contrat de professionnalisation, conclu avant le 24 avril 2009, à durée déterminée en contrat de professionnalisation à durée indéterminée,

• ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 6 mois précédent l’embauche du jeune pour le poste occupé par ce dernier,

• être à jour dans la déclaration et le versement de ses cotisations et contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage,

• déposer sa demande d’aide à Pôle emploi dans un délai de trois mois après l’embauche…

Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide prévue à l’article 10 de la loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement. Les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants (excepté les employeurs du secteur de la restauration collective) sont exclus de ce dispositif.

Aide à l’embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires (Décret n°2009-693)

Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent bénéficier d’une aide de 1.800 euros par embauche d’apprentis supplémentaires réalisée entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010. Ces embauches doivent avoir pour effet d’accroître le nombre d’apprentis, tous établissements confondus, par rapport au nombre de contrat d’apprentissage en cous d’exécution au 23 avril 2009. Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit être à jour dans la déclaration et le versement de ses cotisations sociales et doit déposer sa demande auprès de Pôle emploi dans un délai de deux mois suivant l’embauche. Les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants (excepté les employeurs du secteur de la restauration collective) sont exclus de ce dispositif.

Aide à l’embauche d’apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus (Décret n°2009-

695)

Les entreprises de onze salariés et plus (effectif au 31 décembre précédent l’embauche, sauf cas particuliers) peuvent bénéficier d’une aide mensuelle de l’Etat pour les embauches d’apprentis, d’une durée effective supérieure à deux mois, réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, au titre des gains et rémunérations versées à compter du 1er mai 2009. Les modalités de calcul du montant de cette aide varient selon la localisation de l’entreprise (France métropolitaine ou non). Comme précédemment mentionné, pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit être à jour dans la déclaration et le versement de ses cotisations sociales et doit déposer sa demande auprès de Pôle emploi dans un délai de trois mois suivant l’embauche. Les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants (excepté les employeurs du secteur de la restauration collective) sont exclus de ce dispositif.

PLAN�D’URGENCE�POUR�L’EMPLOI�DES�JEUNES�Aides�à�l’embauche�(Journal Officiel du 16 juin 2009)

Quatre fiches pratiques du droit du travail sont d’ores et déjà disponibles sur le site du Ministère : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/breves/embauche-moins-26-ans-nouvelle-fiche-pratique.html



�Prévention et information Juridique 6 jours sur 7

Sur simple appel téléphonique, des juristes vous informent simplement et précisément sur vos droits.

�Défense amiable de vos intérêts En cas de litige, les juristes interviennent auprès de vos adversaires pour tenter de défendre au mieux vos intérêts, sans recourir à une

procédure judiciaire.

�Défense judiciaire de vos intérêts Si la démarche amiable n’aboutit pas, l’assureur prend en charge les frais et honoraires engendrés par une action en justice à concurrence de 20 000 € par litige.

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Lorsqu’un� litige� survient,�n’attendez�pas�pour� faire� appel� à� la�plateforme�mise�en�place�par�notre�Assureur�dans�le�cadre�de�la�Protection�Juridique.�L’assistance�juridique�téléphonique�vous�permet�de�prendre�les�précautions�nécessaires�pour�sauvegarder�vos�droits.�Ne prenez pas l’initiative d’engager une action judiciaire ou certains frais (huissier, expert…) sans avoir obtenu préalablement l’accord de la DAS.�

JJJJ usqu’à 10 salariés, les entreprises adhérant à la Fédération Française sont bénéficiaires de l’assurance Protection

juridique dans le cadre de leur activité professionnelle (au-delà de 10 salariés des tarifs spécifiques Protection Juridique sont consentis aux entreprises adhérentes).

EXTENSION�DE�L’ASSURANCE�PROTECTION�JURIDIQUE

L’adhérent qui prend sa retraite peut continuer à bénéficier des garanties du contrat PJ (conseils et couverture pour tous les litiges commerciaux et fiscaux) pendant une période de 3 ans à compter de la cessation de son activité sous réserve :

• qu’il soit adhérent à la FFDB depuis au moins 3 ans • qu’il soit à jour de la cotisation annuelle statutaire

prévue dans ce cadre

Protection juridique

Rupture�du�contrat�de�travail��La remise d'un reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat est obligatoire. L'employeur doit-il impérativement remettre un reçu pour solde de tout compte au salarié lors de la rupture du contrat de travail ? La réponse est oui, comme le précise pour la première fois l'administration dans une circulaire. En cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, l'employeur doit donc délivrer au salarié : - un certificat de travail (c. trav. art. L. 1234-19) ; - une attestation lui permettant de faire valoir ses droits aux prestations d'assurance chômage (c. trav. art. R. 1234-9) ; - un reçu pour solde de tout compte qui fait l'inventaire des sommes qui lui sont versées à la fin de son contrat (c. trav. art. L. 1234-20). Pour rappel, le salarié a six mois pour dénoncer le reçu. Passé ce délai, celui-ci a une valeur libératoire pour l'employeur concernant les sommes qui y figurent (c. trav. art. L. 1234-20).

Le nouveau Titre Emploi Service Entreprise (TESE) �Depuis le 1er avril 2009, le Titre Emploi Entreprise (TEE) et le Chèque Emploi TPE sont remplacés par le Titre Emploi Service Entreprise (TESE) qui simplifie les formalités de déclarations obligatoires auprès de l'URSSAF lors de l'embauche. Ce titre est ouvert aux entreprises qui ont un effectif de 9 salariés au plus ou, quelque soit leur effectif, si l'activité confiée aux salariés n'excède pas 100 jours, consécutifs ou non, ou 700 heures de travail par année civile. L’utilisation de ce chèque de paiement de salaire incluant un volet de cotisations sociales permet à l’employeur de simplifier ses déclarations sociales et de réaliser les formalités liées à l’embauche : DUE, contrat de travail, déclaration des cotisations sociales, certificat de travail et bulletin de paie...

L’adhésion au dispositif du Tese est automatique pour les employeurs qui utilisaient auparavant le TEE ou le CETPE. Ils n’ont pas de démarche à faire.



Parmi les 140 mesures publiées dans cette loi du 12 mai

2009, certaines concernent plus particulièrement les

entreprises. Elles touchent à des domaines aussi variés que

le droit social, le droit des sociétés, le droit de la

consommation ou l’urbanisme commercial.

Parmi les mesures principales :

■Bulletin de paie électronique (art. 26 de la loi) Les employeurs peuvent désormais adresser à leurs salariés un bulletin de paie sous forme électronique à condition que le salarié l’accepte et que l’intégrité des données soit garantie (article L. 3243-2 modifié du Code du travail). Au même titre que les bulletins de paie « papier », l’employeur conserve un double du bulletin de paie électronique pendant au moins 5 ans (article L. 3243-4 modifié du Code du travail). Précisions :

Le salarié concerné doit expressément avoir donné son accord et l’intégrité des données qui y figurent doivent garantie (en matière d’archivage notamment).

La durée de conservation du bulletin de salaire est précisément réglementée :

• l’employeur doit conserver les bulletins pendant un délai de 5 ans à compter de leur émission,

• le salarié doit conserver le bulletin qui lui est remis sans limitation de durée. Cette information doit d’ailleurs figurer obligatoirement sur le bulletin de paie, qu’il soit sous forme papier ou sous forme électronique.

Même si aucun texte ne fixe la forme du bulletin de paie, certaines mentions doivent y configurer de façon obligatoire. Sur son site internet, le ministère du travail détaille les mentions obligatoires et interdites sur un bulletin de salaire, et en propose un modèle simplifié.

■ Rapport annuel tenu à la disposition de l’inspection du

travail (art. 27) Chaque année, le comité d’entreprise est informé (et consulté pour les entreprises de 300 salariés et plus) de la situation économique de l’entreprise. A cette occasion, un rapport annuel lui est remis comportant notamment des éléments sur la situation financière de l’entreprise et l’évolution de l’emploi. Ce rapport, accompagné de l’avis

du comité d’entreprise devait être transmis, dans les 15 jours suivant la réunion du comité d’entreprise, à l’inspection du travail. La loi dispense désormais le chef d’entreprise d’effectuer cette formalité : il devra seulement tenir à la disposition de l’inspecteur du travail le rapport et l’avis du comité d’entreprise, toujours dans un délai de 15 jours suivant la réunion (articles L. 2323-47 et L. 2323-56 modifiés du Code du travail).

■ Formation à la sécurité étendue aux stagiaires (art. 34)

L’article L. 4154-2 du Code du travail impose à l’employeur de prévoir une formation renforcée à la sécurité pour le personnel affecté à des postes de travail présentant des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité. Le texte initial visait les salariés en CDD et les intérimaires. Désormais, les stagiaires sont également concernés. A défaut de respecter cette obligation, la qualification de faute inexcusable en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sera présumée établie, y compris pour les stagiaires (article L. 4154-3 modifié du Code du travail).

■ Validité des accords collectifs (art. 42)

Depuis le 1er janvier 2009, les accords collectifs d’entreprise doivent être signés par un ou plusieurs syndicats ayant obtenu au moins 30 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles et sans opposition des syndicats ayant obtenu 50 % des suffrages. Cependant, en instituant ces nouvelles règles1 de validité des accords collectifs, le législateur n’avait pas envisagé l’hypothèse d’une absence de syndicats représentatifs (défaut de candidatures ou quorum2 non atteint au premier tour du scrutin). Dans ces conditions, comment des accords collectifs pouvaient-ils être adoptés ? La loi de simplification règle la question en permettant, dans ce cas, de valider les accords collectifs conclus avec les délégués syndicaux par un vote des salariés à la majorité des suffrages exprimés (article 12 modifié de la loi du 20 août 2008).

■ Parts sociales du partenaire lié par un pacte civil de

solidarité (PACS) (art. 76) Pour déterminer le statut social du gérant de SARL - affiliation au régime des indépendants (RSI) s’il est majoritaire ou affiliation au régime général de sécurité sociale s’il est égalitaire ou minoritaire - il faut prendre en

LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT MESURES INTÉRESSANT LES ENTREPRISES

�Loi�n°�2009-526�du�12�mai�2009�de�simplification�et�de�clarification��du�droit�et�d’allègement�des�procédures��-�JO�du�13�mai�2009.��



Ce�que�prévoit�la�loi�:�

• Votre entreprise compte 20 salariés ou plus,�votre�obligation�d'emploi�de�personnes�handicapées�(à�temps�plein�ou�à�temps�partiel)�est�fixée�à�6 % de l'effectif.�Le�seuil�de�20�salariés�s'apprécie�au�31�décembre�de�chaque�an-née,�établissement�par�établissement,�dans�le�cas�d'entreprises�à�établissements�multiples.��

�

• Chaque�année�vous�devez�déclarer�les�actions�menées�par�votre�entreprise�en�faveur�de�l'emploi�des�personnes�handicapées.�En�l'absence�de�toute�action�handicap,�vous�payez�une�contribution�financière�à�l'Agefiph.�

�Si�avant�2009�vous�n'agissez�pas,�vous�serez�soumis�en�2010�à�une�contribution majorée à hauteur de 1500 fois le Smic horaire (contre 400 à 600 fois aujourd'hui).

Exemple ; pour un effectif de 20 salariés, l'obligation est de 1 emploi. En l'absence d'action (emploi de travailleur

handicapé, stagiaire handicapé, contrat de sous-traitance ou de prestations de services ou accor), la contribution

en 2009 est égale à 1 x smic horaire 8.71 x 400 = 3 484 euros

en 2010, elle sera égale à : 1 x 8,71(smic à ce jour) x 1500 = 13 065 euros

Pour Estimer quel sera le montant de votre contribution financière en 2010,

rendez-vous sur le site de la l'AGEFIPH : www.agefiph.fr �

IMPORTANT Concerne : entreprises de 20 salariés et plus

EMPLOIS DES HANDICAPES Attention entreprises concernées : la contribution 2010 sera quasi quadruplée.

Agissez avant 2010 !

compte les parts sociales détenues, en toute propriété ou en usufruit, par le conjoint et les enfants mineurs non émancipés ainsi que, désormais, celles détenues par le partenaire lié par un PACS (article L 311-3, 11° modifié du Code de la sécurité sociale). Cette disposition ne s’étend pas aux concubins.

■ Obligation d’information du consommateur et charge

de la preuve renforcées (articles 21 et 22) Avant la conclusion du contrat de vente de biens ou de prestations de services, le professionnel a, à sa charge, une obligation d’information sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service. La loi de simplification ajoute qu’en cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu’il a exécuté cette obligation. Avant la conclusion du contrat de vente, le professionnel doit désormais indiquer au consommateur la période pendant laquelle les pièces indispensables à l’utilisation du bien seront disponibles sur le marché. La charge de la preuve repose sur le vendeur en cas de litige

■ Choix de saisine de la juridiction étendue (article 24)

Pour les litiges concernant le droit de la consommation, le Code de procédure civile prévoit que la juridiction compétente est :

• le lieu où demeure le défendeur, - ou le lieu de la livraison effective de la chose, - ou le lieu d’exécution de la prestation de services. L’article 24 de la loi ajoute que le consommateur peut saisir, à son choix, outre la juridiction territorialement compétente en vertu du Code de procédure civile, celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

■ Urbanisme commercial : simplification du régime pour

les extensions de surface de vente (article 47) Les extensions d’exploitations commerciales sont soumises à une autorisation d’exploitation commerciale donnée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC). Pour mettre fin aux ambiguïtés sur les projets soumis à autorisation de la CDAC, la loi de simplification prévoit que l’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m2 ou devant le dépasser est conditionnée à l’accord de la CDAC. 1 Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. 2 Le quorum est atteint si le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits sur la liste électorale.

(d’après Doc Pratic)



L’article 5 de la loi n° 2008-596 du 25

juin 2008 portant modernisation du

marché du travail résultant de

l’Accord national interprofessionnel

du 11 janvier 2008 instaure un

nouveau mode de rupture du contrat

de travail à durée indéterminée :

(articles L. 1237-11 à 1237-16 du

code du travail).

CCCC es dispositions prévoient que l’employeur et le salarié, parties

au contrat de travail à durée indéterminée, peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture de la relation de travail qui les lie. La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les parties au contrat de travail et est soumise à une procédure spécifique destinée à garantir la liberté du consentement des parties. La validité de la convention de rupture est subordonnée à son homologation par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle procédure reposant sur l’envoi du f o r m u l a i r e d e d e m a n d e d’homologation, tel que défini par l’arrêté du 18 juillet 2008. Le formulaire de demande d’homologation, ainsi que celui d’autorisation relatif à la rupture conventionnelle d’un salarié protégé contiennent en leur partie 3 la convention de rupture. Ainsi, aucun document complémentaire n’est obligatoire pour la validité de la demande. Cependant, si les parties le souhaitent, ce formulaire peut être éventuellement complété par des feuillets annexes explicitant les points d’accord de volonté des parties dans le cadre de la rupture. Un formulaire accompagné d’une convention de

rupture portant identités et signatures des parties est recevable comme demande d’homologation d’une rupture conventionnelle. La circulaire de la Direction Générale du travail du 17 mars apporte des précisions concernant la mise en oeuvre des dispositions prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail et complète la circulaire DGT n° 2008/11 du 22 juillet 2008, laquelle porte spécifiquement sur l’examen de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée. Issue du droit civil, la rupture amiable a été depuis longtemps reconnue par la jurisprudence comme l’un des modes de rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle, telle qu’elle a été reconnue par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 puis par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 est, en conséquence, une forme organisée de rupture amiable. La rupture conventionnelle, comme toute rupture amiable, procède d’une initiative commune de l’employeur et du salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail. Dans certaines hypothèses, le législateur a estimé que le salarié était placé dans une situation dont la particularité interdisait à l’employeur et au salarié de déroger et de renoncer, par la voie de la rupture d’un commun accord, aux dispositions d’ordre public du code du travail. En ce qui concerne la conclusion d’une rupture conventionnelle

pendant une suspension du contrat de travail, il convient ainsi de distinguer la nature de la suspension du contrat de travail. Dans les cas de suspension ne bénéficiant d’aucune protection particulière (congé parental d’éducation congé, congé sabbatique, congé sans solde, etc….), aucune disposition n’interdit aux parties de c o n c l u r e u n e r u p t u r e conventionnelle. Dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension du contrat (par exemple durant le congé de maternité en vertu de l’article L 1225-4, ou pendant l’arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l’article L 1226-9, etc…), la rupture conventionnelle ne peut, en revanche, être signée pendant cette période. La rupture conventionnelle et la procédure qu’elle implique ne sont pas davantage applicables lorsqu’il existe déjà, de par la loi ou l’accord collectif, des dispositifs visant à garantir et à organiser la liberté de consentement du salarié et la protection de ses droits (exclusion des ruptures amiables intervenant dans le cadre des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou des plans de sauvegarde de pour l’emploi (PSE). P a r a i l l e u r s , l a r u p t u r e conventionnelle n’est pas applicable dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, une procédure particulière existe dans le cas d’une rupture conventionnelle avec un anciens salarié protégé.

La�rupture�Conventionnelle�d’un�contrat�à�durée�indéterminée��précisions�administratives�

Une circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 fait le point sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle du contrat

de travail et complète la circulaire DGT 2008-11 du 22 juillet 2008 qui portait spécifiquement sur l'examen de la demande

d'homologation. Nous avons extrait les points intéressant pour nos adhérents. �



Les délais

Délais de droit commun La computation des délais procéduraux (rétractation et instruction) de la rupture conventionnelle obéit aux principes des articles 641 et 642 du code de procédure civile et R 1231-1 du code du travail. Ces délais commencent à courir au lendemain, d’une part de la date de la signature de la convention de rupture (pour le délai de rétractation), et, d’autre part, au lendemain de la réception de la demande d’homologation par le DDTEFP (pour le délai d’instruction). Lorsque ces délais expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tant la date d’envoi de la demande d’homologation au DDTEFP une fois le délai de rétractation écoulé, que la date convenue de rupture du contrat de travail, doivent prendre en compte l’application de ces règles de computation sous peine de refus d’homologation de la rupture conventionnelle.

Délai d’instruction spécifique aux salariés protégés Le délai d’instruction afférent à l’autorisation de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé est de 15 jours et peut être prolongé, si les nécessités de l’enquête contradictoire le justifie, ceci conformément aux dispositions de l’article R. 2421-4 du code du travail.

La rupture du contrat de travail

Préavis Aucun "préavis" n'est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle, terme réservé au licenciement et à la démission. Toutefois, les parties ont la faculté de prévoir une date de rupture de contrat de travail qui convienne à chacune. Dans ce cas les parties devront nécessairement prendre en compte le délai laissé au DDTEFP pour statuer sur la demande qui lui est présentée.

En ce qui concerne la situation juridique du salarié pendant la procédure - c'est-à-dire tant que la date de rupture du contrat de travail n'a pas été atteinte -, les règles afférentes au contrat de travail continuent à s'appliquer, c'est à dire que la situation du salarié doit correspondre exactement aux modalités habituelles d'exercice du contrat de travail, droits et obligations de chaque partie compris. Ainsi, le salarié peut être par exemple en congés payés.

Date de rupture différée après l’homologation Un délai plus ou moins long peut s’écouler, selon l’accord des parties, entre l’homologation de la rupture et le caractère effectif de la rupture. Pendant cette période le contrat de travail continuera à s’appliquer selon les règles de droit commun. C e p e n d a n t , p o u r o b t e n i r l’homologation, la convention doit prendre en compte une ancienneté et des salaires non encore échus. Il appartiendra, alors, aux parties de vérifier que l’ancienneté portée sur le f o r m u l a i r e d e d e m a n d e d’homologation tient bien compte de cette date effective prévue pour la rupture. En ce qui concerne la base de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, les parties ne pouvant qu’inscrire les douze salaires versés précédemment à la demande d’homologation, il reviendra au salarié de vérifier que ses rémunérations à venir jusqu’à la date effective de la rupture ne modifie pas en sa défaveur la base de calcul de l’indemnité convenue. La détermination de la base de calcul est identique à celle utilisée pour l’indemnité de licenciement. A ce titre, c’est – au plus favorable pour le salarié – la moyenne des trois ou douze derniers salaires bruts mensuels. Toutefois, le salarié peut avoir perçu des sommes exceptionnelles (prime annuelle, etc. … ) certains de ces mois. Dans cette hypothèse, à l’instar de l’indemnité de licenciement (article R. 1234-4 du

code du travail1), il conviendra de reconstituer le salaire brut mensuel moyen perçu en lissant au prorata ces sommes. 1 « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ; 2° soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion. »

Régime indemnitaire des salariés de moins d’un an d’ancienneté La loi de modernisation du marché du travail ne renvoie à l’indemnité légale

de licenciement que pour définir le montant minimal de l’indemnité s p é c i f i q u e d e r u p t u r e conventionnelle, sans en définir les conditions d’attributions. Dans le cas où le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d’une année d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence. Par exemple, pour un salarié ayant 7 mois d’ancienneté, l’indemnité s p é c i f i q u e d e r u p t u r e conventionnelle doit être : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5ème multiplié par 7/12ème.

Contentieux La convention de rupture signée par les parties doit, pour devenir effective, être homologuée par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (article L. 1237-14 3ème alinéa du code du travail). Les litiges relatifs à la convention de rupture, l’homologation ou le refus d’homologation relèvent de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif, ainsi que le précise le l’article L. 1237-14 du code du

travail■



Nouvelles règles de départ à la retraite

À compter du 1er janvier 2010, la possibilité pour les employeurs de mettre d’office à la retraite leurs salariés âgés de 65 ans ou leurs salariés âgés de 60 ans qui peuvent bénéficier d’une pension à taux plein est supprimée pa la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Les salariés qui souhaitent prolonger leur activité jusqu’à 70 ans et bénéficier du dispositif de surcote de leur pension de retraite, doivent en avoir préalablement manifesté l’intention auprès de leur employeur.

La mise à la retraite à l’initiative de l’employeur n’est désormais possible qu’à partir du 65ème anniversaire du salarié et selon une procédure particulière nécessitant de solliciter l’accord du salarié entre 65 et 69 ans. Toutefois, par dérogation, une mise à la retraite d’un salarié pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein, peut être admise avant 65 ans et à partir de 60 ans dans certains cas (accord collectif conclu avant le 1er janvier 2008, convention de préretraite définie antérieurement notamment). En 2009, a mise à la retraite d’office

sans l’accord du salarié n’est possible

que si l’employeur lui a notifié son

intention avant le 1er janvier 2009 ou

si le salarié, interrogé par l’employeur

au moins trois mois avant la date

d’effet de cette mise à la retraite, n’a

pas manifesté son intention de

poursuivre son activité dans un délai

d’un mois.

A partir du 1er janvier 2010, l’employeur qui souhaite mettre à la retraite un salarié âgé de 65 ans à 69 ans, doit, chaque année, trois mois

avant la date anniversaire du salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, lui demander son intention de départ en retraite. Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour répondre :

• si le salarié l’accepte, l’employeur peut alors le mettre à la retraite

• si le salarié s’y oppose, ou si l’employeur ne l’a pas interrogé dans les délais prévus par la loi, il ne pourra pas le mettre en retraite jusqu’à la date du prochain anniversaire. Cette procédure est applicable au titre du 65e anniversaire du salarié et au titre des 4 années suivantes. L’employeur devra renouveler sa demande dans les mêmes conditions chaque année, jusqu’à ce que le salarié atteigne ses 69 ans. Ce n’est que lorsque le salarié aura atteint 70 ans que l’employeur pourra le mettre à la retraite d’office sans son consentement. | Par dérogation, la mise à la retraite

d’un salarié reste possible à partir de

60 ans, sous certaines conditions,

jusqu’au 31 décembre 2009, dans

certains cas (accord collectif, accords

professionnels travaux pénibles) | Attention : la mise à la retraite d’un salarié protégé doit respecter une procédure spéciale comprenant n o t a m m e n t l a d e m a n d e d’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

Cumul emploi-retraite Loi de financement de la Sécurité

Sociale et Circulaire CNAV 2009-25du

13 mars 2009

Le cumul emploi-retraite permet à un salarié ayant liquidé sa pension de

retraite, de poursuivre ou reprendre une activité professionnelle sous certaines conditions. Depuis le 1er janvier 2009, le dispositif de cumul emploi-retraite, est simplifié : les retraités sont autorisés à reprendre librement une activité, dès 60 ans s’ils ont eu une carrière complète, et dans tous les cas à 65 ans, sous réserve d’avoir liquidé leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires.(base et complémentaires). Ces 2 conditions sont cumulatives Le délai de carence de six mois avant la reprise d’un travail et le plafond de revenu (160 % du Smic) sont

supprimés. Toutefois, si l'une des deux conditions n'est pas remplie, le cumul emploi-retraite n'est possible que dans les conditions antérieures (somme des revenus professionnels et des pensions ne dépassant pas la moyenne mensuelle des 3 derniers mois d'activité ou 160% du SMIC, si cette solution est plus favorable, et respect d'un délai de 6 mois après la date d'entrée en jouissance de la pension si la reprise d'activité se fait chez le dernier employeur).

�Recherche d’emploi L’âge de dispense de recherche d’emploi, auparavant accordée aux chômeurs de plus de 57 ans et demi, est progressivement relevé à :

• 58 ans à partir de janvier 2009,

• 59 ans à partir de janvier 2010

• 60 ans à partir de janvier 2011.

Départ�à�la�retraite�



UUUU n plan en faveur de l'emploi des seniors est mis en place par la loi n° 2008-1330 de financement de la

sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008. Ce plan vise un objectif de recrutement de 50% de salariés âgés de 50 ans et plus des plus en 2010, contre 38% en 2008.

Le décret a été finalement publié au Journal Officiel du 21 mai 2009.

Les entreprises sont incitées à se doter de plans d'action pour l'emploi des seniors avant 2010.

ACCORDS ET PLANS D’ACTION POUR L’EMPLOI DES SENIORS

Les entreprises de 50 salariés et plus (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés) doivent négocier un accord pour l'emploi des salariés âgés, ou, à défaut d'accord, établir un plan d'action. Les accords et plans d’action devront contenir notamment des mesures favorables au maintien dans l'emploi des salariés de 55 ans et plus et au recrutement des salariés de 50 ans et plus, les domaines d’action, des objectifs chiffrés, et des indicateurs de suivi des actions. Les entreprises non couvertes par un accord ou un plan d'action au 31 décembre 2009 verseront des pénalités de 1 % de la masse salariale à l’URSSAF. Cette pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action. Le décret précise le contenu et la procédure de validation des accords et des plans d’action et l’autre les modalités de décompte des effectifs et la procédure de rescrit des accords. Il détaille la liste de six domaines d’action : Par dérogation, les entreprises dont l'effectif est d'au moins 50 salariés, mais inférieur à 300, dès lors qu'elles sont couvertes par un accord de branche sur l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la négociation triennale sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois, sont dispensées de négocier ou de mettre en place un plan d'action. ■ Domaines d’action Article R. 138-26 - Les entreprises et les branches devront choisir parmi cette liste les trois dispositifs à mettre en oeuvre assortis d’indicateurs chiffrés : 1. Recrutement des salariés âgés dans l'entreprise

2. Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles

3. Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

4. Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

5. Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

6. Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.

Article L. 138-27 - Pour chaque domaine d'action énoncé (à l'article R. 138-26) et retenu dans l'accord ou le plan d'action, les dispositions qui ont pour finalité le maintien dans l'emploi et le recrutement de salariés âgés sont assorties d'objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs.

En l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, le plan d'action prévoit les modalités d'une communication annuelle de ces indicateurs et de l'évolution de leurs résultats, au comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, dans les conditions énoncées aux aux articles L 2323-47 et L 2323-56 du Code du travail. Les accords d'entreprise ou de groupe déterminent librement leurs modalités de suivi. ■ Validation de l’accord d’entreprise La demande de l'entreprise mentionnée à l'article L. 138-27 est adressée au préfet de région par tout moyen permettant d'établir sa date certaine.

La demande précise qu'elle est effectuée au titre de l'article L. 138-27 et comporte les mentions suivantes :

� Informations relatives à l'identification de l'entreprise,

dont le numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et s'il y a lieu de ses établissements, ainsi que l'identifiant de convention collective (pour ce qui concerne nos secteurs : IDCC

1517 – Convention Collective Nationale des Commerces

de Détail Non Alimentaires – brochure Journal Officiel

n° 3251)

�Eléments de nature à permettre au préfet de région d'apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites, notamment les données sociales de l'entreprise ainsi que l'accord de branche (voir supra encadré), de groupe, d'entreprise ou le plan d'action par lequel l'entreprise estime être couverte.

Emploi�des�seniors�Parution du décret relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés



JJJJ usqu'à présent, le salarié dans l'impossibilité de prendre ses

congés payés en raison d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle les perdait si la période de prise des congés était expirée avant sa reprise de travail, sauf usages ou accord collectif contraire (cass. soc. 4 décembre 1996).

La Cour de cassation (Cass. soc. 24 février 2009) s'aligne sur une décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes et opére un revirement de jurisprudence.

Si la Cour de cassation avait déjà reconnu une possibilité de report en cas d'arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle (cass. soc. 27 septembre 2007), elle ne la reconnaissait pas pour les reports en cas d'arrêts de travail pour maladie non professionnelle, bien que sa position ait été remise en cause par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE, 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/06). « ...estimant que lorsque le salarié

s'est trouvé dans l'impossibilité de

prendre ses congés payés annuels au

cours de la période de référence en

raison d'absences liées à une

maladie, un accident du travail ou

une maladie professionnelle, les

congés payés acquis doivent être

reportés après la date de reprise du

travail »

Désormais, lorsque la période de référence est expirée, le salarié dans l'impossibilité de prendre ses congés pour maladie peut prétendre soit au report de ses congés, soit, si son contrat de travail est rompu, à l'indemnité compensatrice de congés payés.

La demande est réputée complète si, dans le délai de

trente jours à compter de sa réception, le préfet de région n'a pas fait connaître au requérant la liste des autres pièces ou informations nécessaires à l'instruction de sa demande. Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour notifier sa réponse à l'entreprise. Lorsque celle-ci est défavorable, elle est motivée et précise les voies et délais de recours dont elle peut faire l'objet. Le préfet de région adresse une copie de sa réponse à l'organisme en charge du recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse compétent pour l'entreprise requérante.

■ Pénalité

Au 1er janvier 2010, la pénalité encourue par les entreprises est de 1 % de la masse salariale. Le produit de cette pénalité sera affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV-TS).

Dans notre branche CDNA, une réflexion sur ce

thème est déjà en cours avec les partenaires

sociaux.

Nous ne sommes donc pas à ce jour en mesure de

nous prononcer sur la possibilité d’aboutir à la

signature d’un accord de branche avant le 1er

janvier 2010.

La pénalité est due tant que l’accord de branche

n’est pas signé ou que l'entreprise n'est pas

dotée d'un accord ou d'un plan d'action relatif à

l'emploi des salariés âgés.

Même�en�cas�d'arrêt�maladie,�le�report�des�congés�payés�est�désormais�pos-sible��

Accords et plans d’actions seniors Un site dédié a été mis en place par le gouvernement pour aider les entreprises : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/emploi-seniors/v2/ Dans les rubriques "Accords et plans d’actions seniors", "guide pratique", "liste actualisée des accords de branche" du site, vous retrouverez des informations qui vous aideront à définir les actions à intégrer dans votre accord d’entreprise pour respecter l’obligation d’accord ou de plan d’actions relatif à l’emploi des salariés âgés, applicable à compter du 1er janvier 2010.

La retraite progressive La retraite progressive est un dispositif qui permet de ménager une transition entre l'activité professionnelle et la retraite. Ces dispositions sont applicables aux retraites progressives prenant effet au plus tard le 31 décembre 2009(cette date limite, initiale-ment fixée au 31 décembre 2008, a été repoussée au 31 décembre 2009 par le décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008). Le principe de la retraite progressive pour les salariés d’au moins 60 ans pouvant justifier de 150 trimestres est de percevoir une partie de sa pension de retraite tout en poursuivant une activité à temps partiel.



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Les informations figurant

dans le bulletin ne sont pas

exhaustives de toute

l’actualité.

N’hésitez pas à contacter nos

services si vous ne trouvez

l’information que vous

recherchez.

��Egalité�hommes�-�femmes��

AAAA fin d’accompagner les petites entreprises dans leur démarche d’égalité, un nouveau service électronique

au service des établissements de 20 à 49 salariés(1) Désormais les données de la déclaration annuelle de données sociales (DADS) (2) gérées par la CNAV serviront à proposer un diagnostic de situation comparée entre les femmes et les hommes salariés de l’entreprise : Effectifs, catégories professionnelles, nombre d’embauches, âge moyen, types de contrats, durée de travail, rémunérations…autant d’indicateurs pertinents qui permettront à ces établissements d’engager les actions visant à réduire les inégalités repérées. Les établissements seront libres de consulter et d’utiliser cet outil mis à leur disposition. Ce dispositif est proposé à l’ensemble des établissements de

20 à 49 salariés qui effectuent leur DADS en ligne, soit 14 000 établissements. Une évaluation de son application sera menée par la CNAV et le Service des Droits des Femmes et de l’Egalité (SDFE). Elle permettra, en 2010, de finaliser les conditions de sa généralisation, aux 125 000 établissements de 20 à 49 salariés, quel que soit le mode de production de DADS. (1) L’établissement est une unité de production géographiquement

individualisée, mais juridiquement dépendante de l’entreprise (2) La déclaration annuelle de données sociales (DADS) est une

formalité déclarative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/femmes-egalite/grands-dossiers/promotion-egalite-professionnelle/egalite-professionnelle-petites-entreprises.html



Attention : Les entreprises ayant un délai de 6 mois pour

mettre en œuvre ces nouvelles classifications et le barème

de rémunération qui est lié, à la date du 20 août 2009

l’avenant n°17 ne sera plus applicable. (1er juillet 2009 :

salaire réel, attention au respect du SMIC niveau 1 et 2)

�PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE ANNÉE 2009 34 308 € MOIS 2 859 €

� SMIC 1ER JUILLET 2008

� HORAIRE 8,71€ (AU LIEU DE 8,63 € AU 1/05/08)

� MENSUEL 151,67 H : 1 321,02 €

� MENSUEL POUR 169 H : (SMIC + 4 HS/SEMAINE)

1 509,73 €

Aucun salaire réel ne doit être inférieur au SMIC

� SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS L’AVENANT N° 17 publié au J.O. du 20 décembre 2008 est applicable depuis le 1er janvier 2009 pour 151 h 67 .

Quelle que soit la valeur du SMIC, le NIVEAU I (niveau 1 nouvelle classification) est la base de calcul de la prime d’ancienneté. (3, 6, 9,12, 15 % pour 3,6,9 12 et 15 ans de présence dans l’entreprise).

INDICE DU COÛT A LA CONSTRUCTION

Dates�de�parution�:�

•3ème trimestre 2007 INSEE 09/01/2008

•4ème trimestre 2007 INSEE 04/04/2008

•1er trimestre 2008 INSEE 09/07/2008

•2ème trimestre INSEE 16/10/2008



•Sur la base du 3e trimestre 2008, pour les baux

commerciaux, la hausse s’établit selon le dernier indice publié :

• pour une révision triennale à + 14.33 % (1523/1332)

sur le loyer en cours

• pour un renouvellement (sur 9 ans) à + 43.00 % (1523/1065) sur le loyer d’origine

Pour un renouvellement, à défaut de clause fixant le trimestre de référence, on tient compte du dernier indice publié au jour de la prise d’effet du nouveau bail.

Année 1er 2ème 3ème 4ème

1999 1071 1074 1080 1065

2000 1083 1089 1093 1127

2001 1125 1139 1145 1140

2002 1159 1 163 1 170 1172

2003 1183 1202 1203 1214

2004 1225 1 267 1272 1269

2005 1270 1276 1278 1332

2006 1362 1366 1381 1406

2007 1385 1435 1443 1474

2008 1497 1562 1594 1523

INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION Base 100 en 1998 Ensemble des ménages

(avec tabac) :

En mai 2009, + 0,2 % (+0,5 % en mai 2008). Sur un an, l’indice recule de 0,3 %. Il faut remonter à 1957 pour retrouver une baisse annuelle des prix. L’indice hors tabac augmente de +0,2 % en mai (-0,3 % sur un an).

L’indicateur d'inflation sous-jacente progresse de 0,1 % (+1,6 % sur un an).

Indice de référence des loyers d’habitation

Trimestre Valeur % évolution en un an

Date de parution

1er 2007 107,66 + 2,92 6 juillet 2007

2e 2007 108,36 + 2,76 12 octobre 2007

3e 2007 109,01 +2,49 9 janvier 2008

Nouvel indice IRL 4e tri 2007

114,30

+ 1,36

14 février 2008

1er 2008 115,12 + 1,81 16 avril 2008

2e 2008 116,07 + 2,38 17 juillet 2008

3e 2008 117,03 + 2,95 15 octobre 2008

4e 2008 117.54 + 2.83 %

indice du LOYER D’HABITATION : Indice de référence des loyers

Le cadre légal du nouvel indice de référence des loyers à usage d’habitation L’article 9 de la loi 2008-111 pour le pouvoir d’achat modifie l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Il donne une nouvelle définition de l’indice de référence des loyers qui remplace l’ancienne définition issue de l’article 35 de la loi précitée en ce qui concerne les logements à usage d’habitation. Désormais, « l'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. »

Vous�pouvez�connaître�à�l’avance�les�dates�de�publication�des�indices��grâce�au�site�INTERNET�de�l’INSEE��:�

http://www.insee.fr�

Bulletin 44 MAI JUIN 2009

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Transcript of Bulletin 44 MAI JUIN 2009