BTS Assurance

DIRECTION GENERALE DE LENSEIGNEMENT SUPERIEUR

BREVET DE TECHNICIEN SUPRIEUR ASSURANCE

Septembre 2007

J.O n 89 du 15 avril 2007 page 6884 texte n 20

Ministre de l'ducation nationale, de l'enseignement suprieur et de la rechercheArrt du 30 mars 2007 portant dfinition et fixant les conditions de dlivrance du brevet de technicien suprieur assurance NOR: MENS0700823A

Le ministre de l'ducation nationale, de l'enseignement suprieur et de la recherche, Vu le dcret n 95-665 du 9 mai 1995 modifi portant rglement gnral du brevet de technicien suprieur ; Vu l'arrt du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation mettre en oeuvre le contrle en cours de formation en vue de la dlivrance du baccalaurat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien suprieur ; Vu l'arrt du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la prparation du baccalaurat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien suprieur ; Vu l'arrt du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d'units au brevet de technicien suprieur ; Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres activits du secteur tertiaire en date du 27 novembre 2006 ; Vu l'avis du Conseil suprieur de l'ducation du 5 fvrier 2007 ; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement suprieur et de la recherche du 19 fvrier 2007, Arrte :

Article 1 La dfinition et les conditions de dlivrance du brevet de technicien suprieur assurance sont fixes conformment aux dispositions du prsent arrt. Article 2 Le rfrentiel des activits professionnelles, le rfrentiel de certification et les units constitutives du rfrentiel de certification du brevet de technicien suprieur assurance sont dfinis en annexe I au prsent arrt. Les units communes au brevet de technicien suprieur assurance et d'autres spcialits de brevet de technicien suprieur ainsi que les dispenses d'preuves accordes au titre de l'arrt du 24 juin 2005 susvis sont dfinies en annexe II au prsent arrt. Article 3 La formation sanctionne par le brevet de technicien suprieur assurance comporte des stages en milieu professionnel dont les finalits et la dure exige pour se prsenter l'examen sont prcises l'annexe II au prsent arrt. Article 4 En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les comptences requises du technicien suprieur sont dispenss conformment l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III au prsent arrt. Article 5

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Le rglement d'examen est fix en annexe IV au prsent arrt. La dfinition des preuves ponctuelles et des situations d'valuation en cours de formation est fixe en annexe V au prsent arrt. Article 6 Pour chaque session d'examen, la date de clture des registres d'inscription et la date de dbut des preuves pratiques ou crites sont arrtes par le ministre charg de l'ducation nationale. La liste des pices fournir lors de l'inscription l'examen est fixe par le ou les recteurs en charge de l'organisation de l'examen. Article 7 Chaque candidat s'inscrit l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformment aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du dcret du 9 mai 1995 susvis. Dans le cas de la forme progressive, le candidat prcise les preuves ou units qu'il souhaite subir la session pour laquelle il s'inscrit. Le brevet de technicien suprieur assurance est dlivr aux candidats ayant pass avec succs l'examen dfini par le prsent arrt conformment aux dispositions du titre III du dcret du 9 mai 1995 susvis. Article 8 Les correspondances entre les preuves de l'examen organises conformment l'arrt du 3 septembre 1997 portant dfinition et fixant les conditions de dlivrance du brevet de technicien suprieur assurance et les preuves de l'examen organises conformment au prsent arrt sont prcises en annexe VI au prsent arrt. La dure de validit des notes gales ou suprieures 10 sur 20 aux preuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrt du 3 septembre 1997 prcit et dont le candidat demande le bnfice dans les conditions prvues l'alina prcdent est reporte dans le cadre de l'examen organis selon les dispositions du prsent arrt conformment l'article 17 du dcret du 9 mai 1995 susvis et compter de la date d'obtention de ce rsultat. Article 9 La premire session du brevet de technicien suprieur assurance organise conformment aux dispositions du prsent arrt aura lieu en 2009. La dernire session du brevet de technicien suprieur assurance organise conformment aux dispositions de l'arrt du 3 septembre 1997 portant dfinition et fixant les conditions de dlivrance du brevet de technicien suprieur assurance aura lieu en 2008. A l'issue de cette session, l'arrt du 3 septembre 1997 prcit est abrog. Article 10 Le directeur gnral de l'enseignement suprieur et les recteurs sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent arrt, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise. Fait Paris, le 30 mars 2007. Pour le ministre et par dlgation : Par empchement du directeur gnral de l'enseignement suprieur : L'adjoint au directeur gnral de l'enseignement suprieur, J.-P. Korolitski Nota. - Le prsent arrt et ses annexes III, IV et VI seront publis au Bulletin officiel de l'ducation nationale du 3 mai 2007, au prix de 2,50 , disponible au Centre national de documentation pdagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres rgionaux et dpartementaux de documentation pdagogique. L'arrt et l'ensemble de ses annexes seront diffuss par les centres prcits et mis en ligne sur le site : www.education.gouv.fr.

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SOMMAIRE

ANNEXE I : RFRENTIEL DES ACTIVITS PROFESSIONNELLES 5 RFRENTIEL DE CERTIFICATION.. 8 DESCRIPTION DES UNITS CONSTITUTIVES DU DIPLME.... 10 DISPENSES DUNITS .. ... . 34 ANNEXE II : STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL ..35 ANNEXE III : HORAIRES .. .......37 ANNEXE IV : RGLEMENT D'EXAMEN .....39 ANNEXE V : DFINITION DES PREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'VALUATION EN COURS DE FORMATION ...40 ANNEXE V I: TABLEAU DE CORRESPONDANCE AVEC LANCIEN DIPLOME ...54

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ANNEXE IRFRENTIEL DES ACTIVITS PROFESSIONNELLES1 APPELLATIONBrevet de technicien suprieur Assurance

2 CHAMP DACTIVIT2.1 Dfinition Le titulaire du BTS Assurance est appel exercer des activits caractre commercial, technique et de gestion, de la souscription au rglement, en assurance de biens et de responsabilit ou en assurance de personnes, en relation avec tous types de clients. Ces activits sont exerces dans des contextes de travail varis et volutifs, en fonction de la taille et du mode organisationnel de lentreprise. Les activits du titulaire du diplme sinscrivent dans le respect des textes rglementant lactivit du secteur ainsi que des normes tablies par lentit qui lemploie.

2.2 Contexte professionnel 2.2.1 Emplois concerns Le titulaire du BTS Assurance est appel exercer principalement des fonctions techniques intgrant la relation client dont lappellation est susceptible de varier selon les principaux domaines dactivits et/ou types de risque. A titre indicatif, les appellations les plus frquentes sont les suivantes : souscripteur, conseiller, tlconseiller, gestionnaire, rdacteur production et/ou rglement, collaborateur dagence, technicien dassurance. Ces emplois, de nature technique, comportent une importante dimension de conseil et de relation avec la clientle, ils sappuient fortement sur les technologies de linformation et de la communication. Dans un contexte en forte volution, lie la pyramide des ges, au mode organisationnel et technologique de lentreprise ainsi quau renouvellement des comptences et des qualifications, le titulaire du BTS Assurance est susceptible dvoluer, notamment grce la formation professionnelle continue et/ou la promotion interne, vers des fonctions dencadrement ou de spcialiste. Il peut aussi voluer vers des mtiers dintermdiaires dassurances (agent gnral et courtier dassurances).

2.2.2 Types dentreprises Le titulaire du BTS Assurance est appel principalement exercer dans : - une entreprise dassurances et/ou de rassurance, - une agence gnrale dassurances, - un cabinet de courtage dassurances et/ ou de rassurance, - un cabinet dexpertises en assurances, - une entreprise industrielle ou commerciale, - une collectivit territoriale.

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2.2.3 Secteur Le secteur de lassurance a connu ces dernires annes, outre lvolution lgislative et rglementaire notamment europenne, un vritable bouleversement tant au niveau de la demande et de loffre dassurance quau niveau des intervenants sur le march. Lactivit dassurance comme de rassurance se dveloppe dans un contexte international. Lvolution du niveau dexigence de la clientle, conjugue une concurrence accrue notamment en raison de la multiplication des intervenants dans le secteur (banques, grande distribution, vente distance, constructeurs automobiles...), a profondment modifi le march de lassurance. En effet, celui-ci est pass d'une logique de l'offre , essentiellement base sur le produit, une logique de la demande , qui part du client, prenant en compte ses besoins, ses attentes pour aboutir une offre de services personnalise. Cette offre est, par ailleurs, susceptible de contenir des produits financiers. Il convient de noter le dveloppement de lactivit bancaire dans le cadre de filiales dentreprises dassurances. Ces mutations ont favoris la transformation technologique et organisationnelle des entreprises. Les canaux de distribution et les systmes de gestion se sont multiplis. De plus, le dveloppement de lutilisation des technologies de linformation et de la communication a permis de rationaliser les tches administratives dans le traitement des oprations dassurance. Chaque collaborateur, quelle que soit la nature de son activit, doit prendre en compte la dimension client. Ces volutions se traduisent par une lvation du niveau de qualification des personnels du secteur de lassurance, ainsi que par une diversification des comptences ncessaires ses activits.

3 DESCRIPTION DES DOMAINES DACTIVITS Le titulaire du BTS Assurance exerce ses activits dans le cadre dune fonction qui combine la technique dassurance, la gestion des contrats et la relation client. Il ralise des activits fondes sur lanalyse du besoin et sur le conseil la clientle. Ces activits portent : sur des contrats, standardiss ou non, affrents des risques de masse (vie, sant, automobile, multirisque habitation, etc.), sur des risques spcifiques (risques industriels, construction, responsabilit civile, etc.).

Le diplm du BTS Assurance, en raison du caractre polyvalent de sa formation, peut se voir confier, selon le type, la taille et l'organisation de l'entreprise dans laquelle il exerce, une ou plusieurs des activits cites ci-dessous : l'analyse du besoin, l'valuation du risque, la prconisation de mesures de prvention et/ou de protection, llaboration, la proposition, largumentation et la valorisation de loffre contractuelle de produits et/ou de services dans le cadre dune souscription et/ou dun rglement, selon le profil du client (produits dassurance, dassistance ou financiers), le rglement de sinistres et/ou de prestations, prenant en compte les rgles juridiques applicables, ainsi que les procdures internes l'entreprise, la gestion du contrat et du compte client, la surveillance du portefeuille.

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Quelle que soit la situation de travail dans laquelle il exerce sa fonction, les domaines dactivits du titulaire du BTS Assurance sarticulent, dans le respect de la dontologie professionnelle, autour de quatre axes majeurs : informer et conseiller le client ou le prospect, participer llaboration dune offre de produits et/ou de services pour chaque client ou prospect, grer de manire personnalise les contrats, contribuer la fidlisation des clients et au dveloppement du portefeuille.

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4 PROFIL DU TITULAIRE DU DIPLME La mise en oeuvre de ces activits ncessite un ensemble de comptences rparties en grandes familles : les comptences gnrales, les comptences techniques et juridiques, les comptences relationnelles.

Lexercice de ces comptences ncessite : la comprhension de lenvironnement conomique, juridique et managrial du secteur professionnel, lutilisation des techniques de ngociation, la matrise de lexpression crite et orale en langue franaise, la pratique dune langue trangre, le recours aux technologies de linformation et de la communication.

De plus, le technicien suprieur dassurance devra possder, acqurir ou dvelopper des qualits personnelles : rigueur et souci de la qualit du service, adaptabilit, ractivit, discrtion, autonomie dans les limites de la dlgation confie capacit travailler en quipe, organisation et sens des priorits, volont denrichir en permanence ses connaissances et de dvelopper ses comptences.

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RFRENTIEL DE CERTIFICATION

1 SCHMA GNRAL DES UNITS CONSTITUTIVES DU DIPLME

U1 Culture gnrale et expression

U2 Langue vivante trangre

U3 Environnement conomique, juridique et managrial de lassurance

U4 Communication et Gestion de la relation client

U5 Techniques dassurances

U6 Conduite et prsentation dactivits professionnelles

U51 Techniques dassurances de biens et de responsabilit

U52 Techniques dassurances de personnes et produits financiers

2 PRSENTATION DES UNITS Units obligatoires

Unit U 1 : Culture gnrale et expression L'unit "Culture gnrale et expression" valide les comptences tablies par l'arrt du 16 novembre 2006 objectifs, contenus de l'enseignement et rfrentiel du domaine de la culture gnrale et de lexpression pour les brevets de technicien suprieur" (publi au B.O. N47 du 21 dcembre 2006).

Unit U 2 : Langue vivante trangre L'unit de langue vivante trangre valide les capacits et comptences incluses dans le rfrentiel. Les langues vivantes trangres autorises sont les suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien, portugais. Cette unit se rfre trois axes fondamentaux : 1) Les objectifs essentiellement professionnels qui impliquent la matrise de la langue vivante trangre en tant que langue vhiculaire ou non. 2) Les comptences fondamentales : Comprhension crite de documents professionnels, brochures, dossiers, articles de presse Comprhension orale d'informations caractre professionnel ; Expression crite : prise de notes, rdaction de comptes rendus, de messages Expression orale : langue de communication, conversations simples au tlphone

3) Les connaissances : Les bases linguistiques du programme des classes terminales ; La morpho syntaxe de la langue utilise dans les situations professionnelles cibles ; La terminologie, le lexique du domaine professionnel.

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Unit U 3 : Environnement conomique, juridique et managrial de lassurance L'unit U3 valide l'acquisition des connaissances de base mobilises dans le cadre des activits professionnelles dassurance. Elle vise un objectif d'appropriation d'une culture gnrale conomique, juridique et managriale permettant dapprhender globalement les diffrents aspects des activits dassurances et dexercer une veille informationnelle.

Unit U 4 : Communication et gestion de la relation client L'unit U4 valide les comptences relationnelles et commerciales indispensables la mise en uvre dune relation efficace avec les clients, prospects et/ou partenaires, dans un contexte gnral de qualit du service attendu.

Unit U 5 : Techniques dassurances L'unit U5 Techniques dassurances valide les comptences acquises dans la mise en uvre des techniques lies la souscription et la gestion des contrats, le rglement des sinistres et des prestations, y compris dans leur dimension juridique. Lunit se subdivise en deux sous units : U51 : Techniques dassurances de biens et de responsabilit, U52 : Techniques dassurances de personnes et produits financiers.

Unit U 6 : Conduite et prsentation d'activits professionnelles L'unit U6 "Conduite et prsentation d'activits professionnelles" valide l'acquisition, dans un contexte professionnel global, de savoirs et savoir-faire figurant principalement dans les units Techniques dassurances , Communication et gestion de la relation client , Environnement conomique, juridique et managrial de lassurance .

Unit facultativeUnit UF.1 : Langue vivante trangre II L'unit facultative de langue vivante trangre valide, de mme que pour l'unit U2 mais dans une langue ncessairement diffrente, l'aptitude du candidat dialoguer dans une perspective professionnelle, exploiter des sources d'information professionnelle dans la langue considre, et analyser une situation compte tenu du contexte linguistique et socioculturel du pays considr. Les langues vivantes autorises par lunit UF.1 sont fixes par la note de service n06-107 du 29 juin 2006.

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3 DESCRIPTION DES UNITS CONSTITUTIVES DU DIPLME

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UNIT 3 : ENVIRONNEMENT CONOMIQUE, JURIDIQUE ET MANAGRIAL DE LASSURANCE

PRSENTATION DE LUNIT :

Cette unit apporte au candidat les connaissances de base quil sera appel mobiliser dans le cadre de ses activits professionnelles. Elle vise un objectif d'appropriation d'une culture gnrale conomique, juridique et managriale qui lui permet dapprhender globalement les diffrents aspects des activits dassurances.

Le terme environnement signifie quil sagit de connaissances ncessaires une comprhension du cadre et du contexte dans lesquels sinscrivent les travaux qui sont confis un technicien dassurance. Il doit tre en mesure de situer ses actions dans une logique densemble, de percevoir et apprcier les volutions, de connatre les acteurs concerns ainsi que les cadres lgaux et rglementaires.

Les connaissances conomiques, juridiques et managriales sont mobilises au cours de chacune des quatre activits suivantes : - le reprage des activits de lassurance - lidentification des acteurs de lassurance - la perception des lments de cadrage des activits dassurance - lactivit de veille et de suivi des volutions du secteur de lassurance Dans le cadre dune dmarche de veille, les connaissances de lunit 3, constituent une base qui senrichira tout au long de la vie professionnelle. Elles apportent au technicien dassurance une perception largie de ses activits afin de dvelopper sa capacit dadaptation dans un contexte en forte volution et favorisent son aptitude voluer vers dautres fonctions ou dautres mtiers.

ACTIVITS PROFESSIONNELLES

COMPTENCES (tre capable de...) C1. Dfinir lopration dassurance et dlimiter les risques assurables

SAVOIRS ASSOCIS S1. Lopration dassurance, la notion de risque, les conditions dassurabilit dun risque, la mutualisation, la couverture des risques

C2. Distinguer les caractristiques de la prestation dassurance S21. La notion de biens et services et les diffrents types de prestations dassurance 1 S22. Le principe indemnitaire et le principe forfaitaire

C3. Identifier et mesurer les composantes du march de lassurance1 - LE REPRAGE DES ACTIVITS DASSURANCE

C4. Mettre en vidence le rle conomique et social de lassurance

S31. Les agents et le circuit conomique S32. La loi de loffre et de la demande, la structure du march S33. Le march de lassurance (en France, en Europe, dans le monde). Poids dans lconomie, chiffre daffaires, rpartition par secteur, encours de placements, emplois, varit des activits de lassurance (produits et services offerts, produits financiers, assistance, rassurance) S34. Les circuits de financement de lconomie : capacits et besoins de financement, financements direct et indirect S4. Les rles de lassurance : investisseur (mobilisation de lpargne, financement de lconomie nationale), protection des assurs et de leur patrimoine, prvention S5. LUnion Europenne : tapes, objectifs de la construction europenne S6. La construction de lEurope de lassurance et de la banque

C5. Identifier les enjeux de lEurope de lassurance C6. Reprer les principales dispositions europennes applicables lactivit de lassurance et de la banque

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Mise en vidence de lide dune prestation globale,

ACTIVITS PROFESSIONNELLES C7.

COMPTENCES (tre capable de ) Caractriser lorganisation de la profession

SAVOIRS ASSOCIS S7. Les principales organisations professionnelles de lassurance, les diffrents organismes de lassurance, la tutelle ministrielle S8.1.Les acteurs traditionnels et les acteurs mergents sur le march de lassurance, (identification, activit principale, parts de march) S82. Le co-assureur et le rassureur : objet, principes et consquences juridiques de la coassurance et la rassurance S91. La personnalit juridique : identification, capacit S92. Les personnes physiques, lentreprise individuelle, les professions librales, les professions rglementes S93. Les personnes morales : associations, socits civiles, socits commerciales S94. Les formes juridiques des entreprises dassurances : socits dassurances, mutuelles, institutions de prvoyance S10. Le statut et les rglementations applicables aux intermdiaires2

C8.

Mettre en vidence la multiplicit des acteurs sur le march de lassurance et de la rassurance

C9.

Distinguer et caractriser les statuts juridiques des acteurs de lassurance

2 -LIDENTIFICATION DES ACTEURS DE LASSURANCE

C10. Identifier les diffrents types dintermdiaires et prciser les conditions requises pour exercer lactivit dintermdiation C11. Caractriser les mtiers de lassurance ainsi que leur volution C12. Identifier les principaux droits et obligations du collaborateur et de lentreprise dassurances

S11. Les mtiers de lassurance3

C13. Identifier les rgles de protection du consommateur applicables lassurance et au crdit

S12. La Gestion des Ressources Humaines : recrutement, contrat de travail (principaux types de contrat, modes de rupture4) convention collective 5 , formation, rmunration, gestion prvisionnelle des emplois S13. Les principales dispositions relatives la protection du consommateur

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dont explicitation du mcanisme de la reprsentation (mandat) Se rfrer aux travaux de lObservatoire de lvolution des mtiers de lassurance,

lexclusion de la procdureDfinition, niveaux de ngociation, extension. 13


COMPTENCES (tre capable de ) C14. Identifier les principales fonctions et caractriser les structures des entreprises dassurances C15. Mettre en vidence les composantes de lenvironnement des entreprises dassurances S14.

SAVOIRS ASSOCIS Les principaux types dorganisations : taille, finalit, secteur, structures

S15. Les diffrentes composantes de l'environnement (conomique, socia technologique, cologique, politique), les interactions de lentrepris avec son environnement

2 - LIDENTIFICATION DES ACTEURS DE LASSURANCE (SUITE)

C16. Mettre en vidence les principaux facteurs de production et la place de lassurance dans lpargne et la consommation des mnages, en mesurer lvolution

S161. La production : facteurs de production, valeur ajoute, production marchande et non marchande S162. La rpartition : revenus primaires, redistribution, revenus de transfert S163. La consommation et lpargne : dterminants, propension consommer, taux de dtention des produits dassurance, lasticits prix et revenus

C17. Reprer les diffrentes formes dinvestissement des entreprises dassurances C18. Identifier les grands axes des politiques et des stratgies commerciales des entreprises dassurance C19. Reprer et caractriser les spcificits du mode de production de lactivit lassurance

S 17.

Les types dinvestissement, les modes de financement, les motivations de linvestissement La politique gnrale : dfinition, objectifs, composantes La stratgie commerciale : dfinition, objectifs, composantes

S 18.

S191. Les systmes de production et leur volution, les spcificits dans les entreprises dassurances (linversion du cycle de production), la dmarche qualit S192. Les modes de production et leur volution

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COMPTENCES (tre capable de ) C20. Identifier le cadre juridique dans lequel sexercent les activits des assureurs

SAVOIRS ASSOCIS S201. Les pouvoirs institutionnels dans leur cadre juridique : constitution, loi, rglement S202. La notion de droit S203. Les sources du droit, la hirarchie des sources S204. Le cadre juridique de lassurance S205. Les principaux lments du cadre juridique de la banque S211. Les politiques conomiques : objectifs, moyens; limites S212. Les fonctions conomiques et sociales de ltat S221. La structure et le poids des prlvements obligatoires S222. Le budget de ltat S23. S24. S251. S252. Le rle de ltat et celui des assurances prives dans la protection sociale (sant, retraites) Lintervention des pouvoirs publics dans les entreprises dassurances : contrle, solvabilit, agrment La notion de charge et de produit, le compte de rsultat et le bilan dune entreprise industrielle ou commerciale Les caractristiques de la comptabilit dassurance : inversion du cycle de production et ses consquences, rsultat et bilan de lentreprise dassurances Les principales rgles en matire de solvabilit : provisions techniques, placements et marge de solvabilit6 Lorganisation judiciaire Le procs (lments fondamentaux) Les diffrentes rgles relatives la preuve Les modes non judiciaires de rsolution de conflits (dont le mdiateur de lassurance)

C21. Identifier les diffrentes politiques conomiques concernant lassurance C22. Mettre en vidence limportance et les objectifs de lintervention de ltat dans le cadre de lassurance 3 - LA PERCEPTION DES C23. Montrer le rle et les limites de lintervention de ltat dans le domaine de lassurance LMENTS DE CADRAGE DES C24. Reprer les domaines dintervention des organes de ACTIVITS contrle des diffrents acteurs de lassurance DASSURANCE C25. Identifier les contraintes de gestion de lentreprise dassurances

S252. C26. Distinguer les diffrentes juridictionsC27. Identifier les rgles relatives la preuve

S261 S262. S27. S28.

applicables l'assurance C28. Citer les modes de rsolution non judiciaires des litiges

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Sans calcul 15


COMPTENCES (tre capable de ) C29. Mesurer les consquences de la croissance sur lactivit dassurance

SAVOIRS ASSOCIS S291. Notion de croissance conomique et sa mesure S292. Laugmentation des besoins dassurance et lvolution de la structure de la dpense des agents conomiques S301. La dimension et la structure de la population (population active) S302. Lvolution de la population et sa mesure S303. Leffet de la dmographie sur la protection sociale retraites : systmes de rpartition/capitalisation, sant : assurance obligatoire, assurance complmentaire S311. La notion de veille et ses enjeux S312. Lmergence de nouveaux risques S313. Linnovation et ses consquences sur lactivit dassurance S32. La croissance interne et externe : fusion, acquisition, prise de participation

C30. Mesurer les consquences de lvolution dmographique sur lactivit dassurance

C31. Montrer limportance de la veille et de linnovation sur lactivit et lorganisation des entreprises dassurances4 - LES ACTIVITS DE VEILLE ET DE SUIVI DE LVOLUTION DU SECTEUR

C32. Identifier les formes et les modalits de la croissance des entreprises dassurances C33. Identifier les diffrents axes stratgiques et caractriser les principales options prises par les socits dassurances C34. Identifier les enjeux de la mondialisation sur lactivit dassurance

S33. Les notions de diversification, spcialisation, recentrage, dsengagement, externalisation, intgration, les alliances S341. Les changes internationaux : mesure, volution et organisation S342. Les consquences de la mondialisation sur lassurance : internationalisation de lactivit S343. La gouvernance S351. La notion dthique et ses diffrentes expressions dans le monde professionnel S352. La lutte contre le blanchiment S36. Le dveloppement durable et ses enjeux, le principe de prcaution

C35. Expliciter les questions dthique poses aux entreprises dassurances

C36. Identifier les dfis du dveloppement durable pour lassurance

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UNIT 4 : COMMUNICATION ET GESTION DE LA RELATION CLIENT


Cette unit dcrit les comptences relationnelles et commerciales indispensables la mise en uvre dune relation efficace avec les clients, prospects et/ou partenaires, dans un contexte gnral de qualit du service attendu. Ces comptences se rapportent aux activits dveloppes par les acteurs de lassurance dans le cadre des contrats standards destins aux particuliers : automobile, habitation, sant, accidents corporels, dcs, pargne, produits financiers. Elles mobilisent en permanence les outils relatifs aux technologies de linformation et de la communication, plus particulirement, ceux qui sont propres au secteur de lassurance et qui permettent lorganisation du poste de travail. Les activits caractristiques de cette unit, support des ventuelles mises en situation, portent sur : - la conduite de lentretien commercial au sens de conseil et/ou dacte de vente, - la gestion courante de lactivit dassurance (encaissement de primes, suivi des contrats, informations clients,), - la gestion des dossiers sinistre. tous les stades de la relation avec le client, une attention particulire est porte la qualit du service, aux opportunits commerciales et au traitement des dossiers conflictuels. Ces comptences et les savoirs qui leurs sont associs permettent au candidat de faire preuve dinitiative dans le cadre de son champ de responsabilit et dans le respect de la dontologie propre au secteur. Lapproche de la communication sera conduite de manire concrte, notamment sous la forme de mises en situation professionnelle en portant une attention particulire la qualit de lexpression orale.

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COMPTENCES (tre capable de )

SAVOIRS ASSOCIS

C.1 Communiquer avec aisance : - entrer en relation - produire des messages adapts la situation et linterlocuteur

S.1 Les fondamentaux de la communication : - la connaissance de soi et des autres - la communication interpersonnelle - la communication verbale et non verbale

Laccueil, lorientation et le conseil du client

C.2 Accueillir et orienter : personnaliser laccueil et montrer de lintrt recueillir un premier niveau dinformation permettant de qualifier le contact orienter le client / prospect reprer les opportunits commerciales veiller la qualit de la prise en charge dterminer le mdia le plus adapt la rponse prvenir et traiter les incivilits et les agressions verbales recueillir les rclamations et les prendre en charge transmettre et prendre cong

S.2 Les techniques daccueil et dorientation du client : la prise de contact physique et tlphonique : le verbal, le non verbal, la distance, laccroche, lempathie lcoute active, la dcouverte des besoins et les reformulations le systme dinformation relatif au client la transmission dinformations les situations de relation conflictuelle : les niveaux et les typologies dagression, les situations propices lagression, lescalade de la violence, les types de rponses, les rclamations les techniques de traitement, la gestion des conflits et des dsaccords

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SAVOIRS ASSOCIS

C.3 Communiquer : C.31 Communiquer oralement : Au tlphone : - recevoir un appel entrant - prparer ses appels - mettre en uvre un plan dappel tlphonique En relation de face face : - mettre en confiance le client - tre conforme limage de la profession - personnaliser la relation en sadaptant au client

Laccueil, lorientation et le conseil du client (suite et fin)

S.3 Les outils de la communication : - lentretien tlphonique - le Guide dEntretien Tlphonique (GET) - les rgles de base de la rdaction dcrits professionnels - les outils : note, rapport, lettre commerciale, publipostage, - le Couplage Tlphonie Informatique (CTI) - le centre dappel - le Serveur Vocal Interactif (SVI) - les rgles spcifiques la communication lectronique - les outils : le courriel, lagenda lectronique, le publipostage lectronique - les logiciels : traitement de texte, tableur, Prsentation Assiste Par Ordinateur, Gestion de la Relation Client,

C.3.2 Communiquer par crit : - rpondre par crit - crer une lettre ou adapter une lettre type - organiser un publipostage - utiliser la messagerie lectronique - utiliser les logiciels de tarification - utiliser les logiciels dinterface entre la compagnie et ses intermdiaires, avec les principaux partenaires (rseaux agrs, experts,)

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C 4 Situer les activits dans le plan daction commerciale : reprer les caractristiques du plan daction apprhender le contexte du plan daction expliciter les solutions commerciales proposes

S 4 Le plan daction commerciale : - les objectifs, la planification - les moyens, lenvironnement - le march, la demande, la concurrence - loffre produits/services, le cycle de vie du produit - le prix et les conditions commerciales - la distribution - la communication mdias et hors mdias

Le dveloppement dun portefeuille client et la conduite de lentretien commercial

C.5 Participer au dveloppement et la gestion du portefeuille client : - analyser les caractristiques du portefeuille (composition, quipement, risque, rentabilit...) en utilisant les outils mis disposition par lentreprise - reprer les cycles de vie des clients et des produits - dterminer les potentialits exploiter, dtecter et saisir les opportunits commerciales - amliorer la qualit du portefeuille en veillant la matrise des risques - analyser les causes de rsiliation des contrats par les clients - dvelopper le taux dquipement du portefeuille existant en proposant des solutions adaptes aux clients/prospects - participer la fidlisation de la clientle - proposer des actions correctives - assurer une veille commerciale

S.5.1 Les outils dinformation sur les clients/prospects : - les bases de donnes - la segmentation - le scorage - la remonte dinformations - les sources externes S.5.2 Les techniques commerciales : - la prospection - la recommandation - les mthodes de vente - laprs-vente et le suivi du client - la veille informationnelle

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C.6 Prparer et conduire un entretien commercial : - prparer un entretien commercial : - identifier les informations ncessaires lentretien - dfinir des objectifs qualitatifs et quantitatifs - dfinir une stratgie de conduite dentretien - collecter et (ou) crer des outils

S.6.1 La prparation de lentretien : - le diagnostic de la situation - les diffrents types dobjectifs - les stratgies de communication-ngociation - les outils daide la vente et la communication : - les outils dAide la Vente (OAV) (plan de dcouverte, argumentaire, le guide de traitement des objections, Publicit sur le Lieu de Vente,) - la Prsentation Assiste par Ordinateur (PrAO) - la Vente Assiste par Ordinateur (VAO)

Le dveloppement dun portefeuille client et la conduite de lentretien commercial (suite et fin)

- accueillir, prendre contact et crer un climat propice lentretien - dcouvrir les attentes et les besoins, contrler et reformuler. - prsenter une solution adapte et argumente - traiter les objections mises - laborer une solution ngocie dans le cadre de la marge de manuvre - conclure et formaliser un accord - proposer une vente complmentaire et/ou supplmentaire - prendre cong, sassurer de la satisfaction du client et mettre en place la relation future

S.6.2 La conduite de lentretien : - la prise de contact - les techniques de dcouverte des attentes et des besoins - les reformulations (partielles et de synthse) - la structure argumentative - les techniques dinfluence positive - le traitement des objections - lannonce et la dfense du prix et des conditions commerciales - lutilisation de la marge de manuvre - les diffrents types dopportunits - les techniques de conclusion - les techniques de ventes additionnelles - la prise de cong - la fidlisation S.6.3 Le suivi de lentretien : - les techniques dauto- valuation - la mise jour des fichiers - la remonte dinformations

- analyser lentretien et les moments cls - renseigner le systme dinformation de lentreprise

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S.1 C.7 Prendre en compte la dclaration de sinistre : - identifier la nature du sinistre - dceler ltat motionnel du client - reprer les attentes - informer du droulement du traitement du sinistre - personnaliser la prise en charge du client S.7 La communication dans un contexte particulier : - la gestion des motions - la dcouverte des besoins exprims/cachs - lassistance psychologique - la prise en compte de ltat de victime

La prsentation et la gestion dune offre dindemnisation

C.8 Traiter le sinistre dans un souci de qualit : - expliquer et dtailler les modalits dindemnisation (dlais, montants) - grer avec ractivit et optimiser les dlais de rglement - orienter le client sur les diffrentes formes de rglements - mettre en uvre les services proposs - grer les relations avec les experts et autres intervenants - utiliser les marges de manuvre dans le respect des modalits de fonctionnement - annoncer une non garantie sans ngativit - adapter le contrat - proposer des services complmentaires et/ou supplmentaires - adapter sa communication lors du rglement - assurer une qualit de service et un suivi commercial

S.8.1 Les concepts de la qualit : - lentreprise oriente client - la qualit de service - la gestion des sinistres simples en un temps S.8.2 Les outils de lefficacit : - lautomatisation de la gestion des sinistres de masse - la Gestion lectronique des Documents dans le systme dinformation - lorganisation des plates-formes de gestion de sinistres - les techniques de ngociation de gr gr

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UNIT U5 : TECHNIQUES DASSURANCES


Lobjectif de lunit 5 Techniques dassurances est de couvrir lensemble des activits professionnelles pouvant tre confies un technicien dassurances.

Ces activits concernent la souscription et la gestion des contrats, le rglement des sinistres et des prestations. Mme si les activits en assurance des biens et des responsabilits ainsi quen assurances de personnes comportent des similarits, les comptences et les savoirs associs lis ces deux domaines -au demeurant fortement spares dans les milieux professionnels- prsentent des spcificits qui ont conduit la subdivision des Techniques dassurances en deux sous units distinctes : assurances de biens et de responsabilit, assurances de personnes et produits financiers.

Le candidat au diplme doit acqurir la matrise des comptences correspondant chacun de ces deux domaines dactivits. Il importe donc que la formation aborde ces deux aspects du mtier, quil sagisse des priodes en tablissement de formation ou des priodes de formation en entreprise. Ces modalits tant diffrentes en formation initiale sous statut scolaire, en apprentissage sous contrat de professionnalisation ou en formation continue, il appartient aux tablissements de formation de faire en sorte que chaque candidat au BTS Assurance soit capable de traiter des problmes lis tant aux assurances de biens et de responsabilit quaux assurances de personnes et produits financiers, y compris dans leur dimension juridique.

La plupart des activits figurant dans les tableaux ci-aprs, ncessitent le recours permanent aux outils et aux technologies de linformation et de la communication. Les comptences et savoirs de lunit 5 mobilisent les savoirs de lunit 3. Pour chacune des sous units U51 et U52, lenseignement du droit est indissociable de celui des techniques et doit tre confi au mme enseignant. Lhoraire global de formation de U5 (voir annexe III) se rpartit hauteur denviron 60%pour U51 et 40 % pour U52.

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UNIT U51 : TECHNIQUES DASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILIT

Cette sous unit concerne les comptences techniques et juridiques spcifiques aux assurances de biens et de responsabilit relatives aux risques de masse, et aux risques dentreprises couverts par des produits standards de type multirisques. Le technicien dassurances doit, dans le cadre dactivits de souscription de contrat, de gestion, dindemnisation ou de surveillance du portefeuille, possder les comptences cidessous appliques lun quelconque des contrats dassurance ou produits suivants : assurance habitation, multirisques professionnelles, multirisques associations, multirisques collectivits locales, assurance automobile (mono-vhicule, flotte), assurance de responsabilit civile du particulier, des professions mdicales, des professions librales, des professions juridiques, assurance construction obligatoire, protection juridique, offre de garantie dassistance.

Pour chacun de ces contrats ou produits le technicien doit connatre les principales garanties de base, extensions, exclusions, limitations de garanties et obligations respectives des parties (cf. savoir associ S1 : connaissance des produits standard).

Les enseignements des comptences et savoirs associs de cette unit sont indissociables.

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I Souscription

ACTIVITS PROFESSIONNELLES -


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Apprciation et slection des risques

Dtermination de la formule dassurance

C1 : rpertorier les critres dacceptation dun risque partir dune documentation donne - C2 : slectionner un risque partir de critres donns - C3 : analyser une proposition dassurance - C4 : identifier et formaliser les besoins dun assurable - C5 : argumenter pour lacceptation et pour le refus dun risque - C6 : dtecter les fausses dclarations et tentatives de fraude - C7 : appliquer les procdures de lutte contre le blanchiment dargent - C8 : mandater une visite de risque - C9 : appliquer les tableaux de plein dacceptation C10 : dterminer les responsabilits civiles encourues par un assurable - C11 : justifier les obligations dassurance de RC - C12 : dterminer le domaine et les limites des obligations dassurance - C13 : apprcier la valeur juridique des diffrents documents relatifs lobligation dassurance - C14 : expliciter lutilit et les limites des garanties obligatoires - C15 : expliciter lutilit et les limites des garanties facultatives - C16 : dterminer le contenu et les modalits doctroi du contrat ncessaire un proposant en tenant compte de sa situation dassurance actuelle - C17 : prsenter, choisir, et justifier les limites de garanties C18 : distinguer les diffrentes sortes de contrats dune mme catgorie

-

S1 : La connaissance des produits standard S2 : les obligations de la phase pr-contractuelle et leurs sanctions S3 : les obligations dinformation et de conseil et leurs sanctions S4 : les obligations et les sanctions de la dclaration initiale du risque et des aggravations de risque S5 : la responsabilit des intermdiaires dassurances S6 : le rle du BCT (Bureau Central de Tarification) et de l'AGIRA (Association pour la gestion des informations du risque en assurance) S7 : le systme de contrle Tracfin S8 : les rgles techniques et juridiques de la coassurance

- S1 - S9 : le droit de la responsabilit civile des particuliers et des entreprises - S10 : le rgime des RC professionnelles : mdicale, professions juridiques professions librales - S11 : les obligations dassurance de responsabilit des professionnels - S12 : lobligation dassurance RC automobile - S13 : lassurance du risque locatif - S14: les assurances construction obligatoires - S15 : les garanties obligatoires en assurance de biens - S16 : le droit applicable aux exclusions lgales et conventionnelles et aux conditions de garantie - S17 : le principe indemnitaire et les limites de garantie : sur- assurance cumul, lignes, sous-assurance, plafonds, dcouverts et franchises

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I Souscription (suite et fin)ACTIVITS PROFESSIONNELLES Prvention et protection COMPTENCES (tre capable de ) SAVOIRS ASSOCIS

C19 : reprer la ncessit dun plan de prvention et/ou de - S1 - S17 : le rle des organismes interprofessionnels de prvention (Prvention protection C20 : prciser le rle et les consquences des mesures de routire, CNPP) - S18 : volution dans le temps de la dmarche de prvention prvention et de protection C21 : prciser les consquences du non respect des rgles de - S19 : les enjeux conomiques, sociaux, juridiques - S20 : principales actions de prvention et de protection menes par la prvention et de protection profession - S21 : les moyens de prvention et de protection des risques de masse C22 : dfinir les principes de tarification et les mesures de politique interne C23 : recenser et justifier les critres de tarification C24 : distinguer les diffrentes sortes de cotisations (pures et chargements) C25 : prciser les modes de calcul des cotisations (fixes et/ou variables) C26 : caractriser le contrat dassurance et le replacer dans la thorie gnrale des contrats C27 : rechercher et appliquer les dispositions juridiques rgissant la formation, lexcution et la fin du contrat dassurance C28 : dterminer si le contrat dassurance est valable et en tirer les consquences C29 : expliquer les dispositions juridiques applicables au contrat dassurance - S22 : les diffrents produits standard - S23 : les lments de calcul de la cotisation pure (risques simples et risques industriels incendie) - S24 : les chargements - S25 : la clause type CRM (coefficient rduction/majoration) - S26 : les limites lgales la sur-tarification automobile - S27 : le droit applicable au paiement de la cotisation - S1 - S28 : la classification des contrats et leurs principales caractristiques - S29 : les conditions de formation et de validit des contrats en gnral, et le rgime des nullits - S30 : les conditions de formation et de validit du contrat dassurance - S31 : les obligations de la phase pr-contractuelle - S32 : les obligations respectives des parties au contrat dassurance - S33 : la dure du contrat - S34 : les rgles de procdure : preuve, comptence et prescription

mission/rdaction des contrats dassurance -

Tarification

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II GestionACTIVITS PROFESSIONNELLES Gestion des cotisations COMPTENCES (tre capable de ) SAVOIRS ASSOCIS

Gestion du contrat

-

C30 : dterminer les modalits de paiement de la cotisation C31 : dterminer les consquences du non paiement et appliquer les sanctions spcifiques C32 : rechercher et appliquer les dispositions juridiques rgissant la modification ou la rsiliation du contrat dassurance C33 : tablir un avenant de modification de contrat C34 : dterminer et mesurer les consquences de linexcution dune obligation C35 : appliquer les rgles relatives la dclaration du risque : la souscription, en cours de contrat et la rsiliation

- S35 : les rgles applicables au paiement de la cotisation - S36 : les sanctions applicables en cas de non paiement de la cotisation

- S1 - S37 : les rgles de modification du contrat dassurance - S38 : la transmission, la rsiliation du contrat dassurance. - S39 : les sanctions de linexcution dun contrat en droit civil - S40 : les sanctions spcifiques de linexcution dun contrat dassurance

III RglementACTIVITS PROFESSIONNELLES Rglement du sinistre/instruction du dossier COMPTENCES (tre capable de ) SAVOIRS ASSOCIS

-

- S1 - S8 - S41 : les procdures lgales dindemnisation des victimes (accidents de la C37 : dterminer et justifier une procdure lgale ou circulation, infractions, ala thrapeutique) conventionnelle applicable - S42 : la procdure applicable en assurance construction C38 : identifier les diffrents prjudices indemnisables C39 : mettre en uvre une procdure dvaluation des - S43 : le systme dindemnisation des accidents du travail prjudices et une procdure amiable de rglement laide - S44 : les diffrents prjudices indemnisables et leur chiffrage - S45 : les conventions de rglement en assurance automobile (IRSA, IRCA), dune documentation dgts des eaux (CIDRE), construction (CRAC) C40 : mettre en uvre la procdure en cas de coassurance - S46 : les procdures relatives aux vhicules anciens ou gravement accidents C36 : distinguer les diffrents types de rglements

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III Rglement (suite et fin)ACTIVITS PROFESSIONNELLES


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- C41 : vrifier la recevabilit de la dclaration de sinistre - C42 : appliquer et justifier les exceptions : limites de garantie, exclusion, valeur assure et RPC, compensation, suspension - C43 : appliquer les sanctions (nullit, RPP, dchance) - C44 : prendre ventuellement des mesures conservatoires - C45 : noncer et expliciter les principes de garantie - C46 : mettre en uvre les conventions de rglement - C47 : dterminer et calculer le droit indemnisation Rglement du sinistre/ analyse - C48 : valuer les provisions techniques en fonction des du droit prestation lments fournis - C49 : prciser la nature, le(s) fondement(s) de la (ou des) responsabilit(s) dans un cas prcis et les exonrations recevables C50 : dfinir les notions de tiers, dassur et de bnficiaire et prciser leurs relations juridiques - C51 : dterminer les cas dintervention du FGAOD - C52 : analyser les rsultats dexploitation : distinguer les charges fixes et les charges variables ; calculer la marge sur cot variable et appliquer la garantie des pertes dexploitation (calcul de marge brute).

- S1 - S47 : les droits et obligations de lassur et de lassureur en matire de dclaration de sinistre - S48 : les sanctions applicables aprs sinistre - S49 : lopposabilit des exceptions - S50 : la situation des tiers ayant un droit rel sur la chose assure - S51 : la subrogation lgale de lassureur ; des tiers payeurs - S52 : laction directe de la victime - S53 : le droit de la responsabilit civile (RCC et RCD) et les diffrents systmes autonomes dindemnisation des victimes - S54 : le rgime juridique de lassurance construction obligatoire - S55 : le rle, modalits de fonctionnement et ressources du FGAOD - S56 : le rle des principaux organismes professionnels susceptibles dintervenir (notamment Argos, Alfa, GCA, SRA, Trans-PV, BCF) - S57 : les caractristiques des principales provisions techniques - S58 : les notions de charges variables et de charges fixes pour une entreprise industrielle ou commerciale - S59 : la marge sur cot variable ; la marge brute

Rglement/exercice des recours amiables

- S51 - C53 : dterminer les recours applicables C54 : appliquer les recours conformment une - S60 : les recours prvus par la loi - S61 : le cas particulier des tiers payeurs convention - S62 : les conventions de recours - C55 : appliquer une clause de renonciation recours - S63 : les effets sur lindemnisation des clauses de renonciation recours

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IV Surveillance du portefeuilleACTIVITS PROFESSIONNELLES Exploitation des donnes recueillies sur les rsultats valeur client -

COMPTENCES (tre capable de )C56 : apprcier le rapport Sinistres/Cotisation pour un client donn C57 : proposer des mesures damlioration des rsultats C58 : proposer des mesures de rengociation du contrat C59 : proposer des critres pertinents danalyse de la qualit du portefeuille C60 : dterminer des moyens de collecte des informations

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- S64 : les mthodes danalyse du rapport Sinistres/Cotisations - S65 : la frquence et le cot moyen des sinistres - S66 : lquilibre tarifaire - S67 : les correctifs lquilibre

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UNITE 52 : TECHNIQUES DASSURANCES DE PERSONNES ET PRODUITS FINANCIERS

Cette sous unit concerne les comptences techniques et juridiques spcifiques aux assurances de personnes vie et non-vie. Le technicien dassurances doit dans le cadre dactivits de souscription de contrat, de gestion, de rglement de sinistre et de prestations, offrir les comptences ci-dessous appliques lun quelconque des contrats dassurance ou produits suivants : assurance en cas de dcs, assurance en cas de vie, assurance complmentaire sant, assurance des dommages corporels, assurance dpendance, offre de produits bancaires associs.

En ce qui concerne les assurances collectives, les comptences se limitent la gestion et au rglement des prestations.

Pour chacun de ces contrats ou produits le technicien doit connatre les principales garanties, extensions, exclusions, limitations de garanties et obligations respectives des parties (cf. savoir associ S1 : connaissance des produits standard).

Les enseignements des comptences et savoirs associs de cette unit sont indissociables.

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I SouscriptionACTIVITS PROFESSIONNELLES

COMPTENCES (tre capable de )C1 Analyser une situation patrimoniale et en tirer les consquences en matire dassurance C2 Distinguer les besoins du client en matire de prvoyance et dpargne C3 Apprcier la solvabilit du client C4 Appliquer les rgles de lutte contre le blanchiment C5 Renseigner les clients C6 Raliser un calcul de simulation des prestations de lassureur C7 Proposer et justifier une formule adapte C8 Analyser un questionnaire sant et en tirer les consquences C9 Vrifier le respect du secret mdical C10 Rpertorier les critres dacceptation dun risque partir dune documentation donne C11 Slectionner un risque partir de critres donns C12 Proposer des produits bancaires en complment ou en remplacement des produits dassurance C13 Expliquer les clauses contractuelles relatives aux frais prlevs par lassureur et la rmunration de lpargne. C14 A partir des barmes en vigueur, calculer les droits de succession dans une situation donne et mettre en vidence les avantages fiscaux de l'assurance vie C15 Appliquer les rgles de prvention prconises par lassureur C16 Informer les assurs des risques lis leur personne C17 Identifier les actes de prvention pris en charge par lassureur sant S1 S2 S3 S4 S5 S6 S7 S8 S9 S10 S11 S12 S12 S13 S14 S15 S16 S17 S18 S19

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Apprciation, slection des risques et conseils la souscription

S20 S1

Connaissance des produits standard Le droit applicable aux donations (dfinition, typologie, tendue) Le droit des successions (ab intestat et testamentaire) Le droit des rgimes matrimoniaux (lgal et conventionnels) Les prestations du rgime de la scurit sociale en sant et retraite Les prestations complmentaires en sant et retraite des salaris La protection sociale des TNS (travailleurs non salaris) non agricoles Les dispositions spcifiques concernant lassurance des TNS Les dispositions lgales relatives la prvoyance complmentaire Les dispositions du Code des assurances relatives la formation des contrats dassurance Le droit du secret mdical La prise en charge des risques aggravs et les conventions y affrant La lgislation sur la lutte contre le blanchiment dargent Les obligations dinformation et de conseil des professionnels de lassurance Les produits bancaires proposs par les assureurs : associs un produit dassurance ou en remplacement de celui-ci Le tableau damortissement dun emprunt Les principaux supports de lpargne La typologie des frais du contrat dassurance vie Les modalits de la participation aux bnfices et du rendement garanti La fiscalit de lassurance vie (en cas de vie et en cas de dcs) : sur les revenus de la personne, les plus values, les prlvements libratoires, les prlvements sociaux, les exonrations de droits de succession, la taxation du capital et des rentes Les principes rgissant les droits de succession

Prvention

S21 : Le rle des organismes professionnels de prvention ; S22 : Les actions de prvention engages par la profession

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I Souscription (suite et fin)ACTIVITS PROFESSIONNELLES

COMPTENCES (tre capable de )C18 Distinguer les diffrentes sortes de primes et leur mode de calcul C19 Appliquer le droit renonciation du souscripteur C20 Rechercher et appliquer les dispositions juridiques rgissant le contrat dassurance C21 Dterminer si le contrat dassurance est valable et en dterminer les consquences C22 Rdiger une clause bnficiaire

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mission/rdaction des contrats

S1 S23 Les lments de la cotisation en assurance vie : tables de mortalit, taux dintrt technique, participation aux bnfices S24 Les conditions de validit des clauses du contrat dassurance vie S25 Le droit renonciation du souscripteur S26 Le droit des clauses bnficiaires

II GestionACTIVITS PROFESSIONNELLES Gestion du contrat

COMPTENCES (tre capable de )C23 tablir des avenants C24 Expliquer lutilit de la provision mathmatique C25 Traiter les rductions de contrat C26 Effectuer les avances C27 Procder aux rachats partiels et totaux C28 Traiter les transformations de contrat C29 Nantir et garantir des contrats C30 Transfrer lpargne dun contrat C31 Raliser les arbitrages C32 Affecter et justifier les participations aux bnfices C33 Grer les cotisations C34 Grer les non paiements C35 Modifier les clauses bnficiaires

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S1 S18 S19 S27 Lencadrement lgislatif concernant les oprations sur la provision mathmatique S28 Les rgles techniques inhrentes aux diffrentes oprations sur la provision mathmatique S29 Les obligations dinformation priodiques S30 Les obligations lgales en matire de participation aux bnfices S31 Les intrts composs, les annuits constantes S32 Le droit au maintien des garanties S33 Les modalits de paiement des cotisations S34 Les consquences du non paiement de cotisations

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III RglementACTIVITS PROFESSIONNELLES Rglement du sinistre

COMPTENCES (tre capable de )C36 Constituer le dossier de sinistre C37 Vrifier l'application des garanties l'vnement aprs analyse des aspects techniques et juridiques C9 Vrifier le respect du secret mdical C38 Appliquer le principe forfaitaire et/ou indemnitaire C39 Calculer les prestations dues par lassureur C40 Proposer le transfert de la prestation sur un autre produit C41 Exercer les recours amiables

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S1 S9 S35 Le droit au maintien des prestations S36 Les exclusions de garantie S37 Les sanctions de la mauvaise dclaration du risque S38 Les clauses dincontestabilit S11 Le droit du secret mdical S39 Les recours des assureurs de personnes

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Dispenses dunits au titre dun BTS ou dun DUT du secteur tertiaire Les titulaires dun brevet de technicien suprieur au titre de lune des spcialits du secteur tertiaire sont dispenss des units U1 U2 et U3 du BTS Assurance . Les titulaires des diplmes universitaires de technologie du secteur tertiaire sont dispenss des units U1 U2 et U3 du BTS Assurance .

Diplmes donnant droit dispense de certaines units du BTS AssuranceDIPLMES ACQUIS U1 Culture gnrale et expression U2 Langue vivante trangre U3 Environnement conomique, juridique et managrial de lassurance

BTS agricole tertiaire DEUG/licence/matrise sciences conomiques DEUG/licence administration conomique et sociale DEUG /Licence gestion DEUG /Licence conomie gestion DEUG /Licence en droit DEUG /Licence langue trangre applique DEUST banques, organismes financiers et de prvoyance Licence management et gestion des entreprises Licence commercialisation de produits financiers Licence de banque

Dispense* Dispense* Dispense* Dispense* Dispense* Dispense* Dispense* Dispense* Dispense* Dispense* Dispense*

dispense dispense dispense dispense dispense dispense dispense

dispense dispense dispense dispense dispense dispense

dispense dispense dispense dispense dispense dispense dispense

*arrt du 24 juin 2005 fixant les conditions dobtention de dispense dunits au brevet de technicien suprieur.

A N N E X E IISTAGE EN MILIEU PROFESSIONNELA - ObjectifsLe candidat au brevet de technicien suprieur Assurance doit accomplir un stage temps plein dans un ou plusieurs tablissements du secteur, notamment, afin de complter sa formation par lexprience des pratiques professionnelles correspondant aux comptences dcrites dans le rfrentiel. Le stage permet galement dacqurir des qualits relationnelles, des attitudes, des comportements professionnels et de dvelopper le sens des responsabilits par ladaptation aux ralits et aux exigences de lemploi. Le stage doit placer les tudiants en situation dexercer les activits dcrites dans le rfrentiel de certification du domaine professionnel. Le choix de lentreprise ou de lorganisation daccueil doit satisfaire cette exigence.

B Organisation1. a) Voie scolaire Le stage est obligatoire. La dure du stage est de 12 semaines, rparties sur lensemble de la formation. Il se droule pendant la priode scolaire. En cas dempchement rsultant de maladie ou de force majeure dment constate, une drogation doit tre sollicite auprs des services acadmiques comptents. Le jury est inform de cette drogation.

b) Pendant le stage en milieu professionnel, ltudiant a obligatoirement le statut dtudiant stagiaire et non de salari. Pendant ces priodes de stage, ltudiant reste sous la responsabilit des autorits acadmiques dont il relve (ou, le cas chant, des services du conseiller culturel prs lambassade de France du pays daccueil, en cas de stage ltranger, moins que la rglementation du pays d'accueil n'en dispose autrement). c) Le stage est organis par priodes dune ou plusieurs semaines, conscutives ou non. Une priode de quatre semaines conscutives minimum est place en premire anne de scolarit, de prfrence en fin de second semestre. Les autres priodes de stages sont fixes sur linitiative de ltablissement de formation sur lensemble de la formation. Les stages sont programms aux mmes dates pour tous les tudiants dune mme division.

d) Les priodes de stages sont organises en partenariat avec les milieux professionnels. Chaque priode de stage fait lobjet dune convention entre ltablissement de formation et lentreprise ou lorganisation daccueil. Cette convention est tablie conformment la rglementation en vigueur. Les missions principales confies au stagiaire sont identifies dans une lettre de mission pralable au stage. la fin de chaque priode de stage, les responsables de lorganisation daccueil remettent au stagiaire le certificat de stage attestant la prsence de ltudiant. Ces certificats seront exigs au moment de lexamen, en particulier au cours de lpreuve E6. e) La recherche des tablissements daccueil et la ngociation du contenu du stage sont effectues conjointement par ltudiant et lquipe pdagogique de ltablissement de formation. Lquipe pdagogique est responsable dans son ensemble de lorganisation des priodes de stages, de leur suivi et de leur exploitation pdagogique au cours de la formation. Les professeurs assurant les enseignements du domaine professionnel organisent des runions associant les stagiaires et les professionnels des organisations daccueil afin de coordonner leur action et de raliser les mises au point et le suivi ncessaires.

2 Voie de lapprentissage et de la professionnalisation Les apprentis sont placs en entreprise sous contrat de travail. Il en va de mme pour les salaris sous contrat de professionnalisation. La photocopie de ce contrat ou une attestation de lemployeur confirmant la qualit dapprenti ou de salari sous contrat de professionnalisation, est exige lexamen la place des certificats de stage.

3 Voie de la formation continue a) Candidat en situation de premire formation ou en situation de reconversion 35

La dure du stage est de 12 semaines. Elle sajoute la dure de la formation dispense dans le centre de formation continue en application de larticle 11 du dcret n 95-66 du 9 mai 1995 modifi portant rglement gnral du brevet de technicien suprieur. Lorganisme de formation peut concourir la recherche de lentreprise daccueil. Le stagiaire peut avoir la qualit de salari dun autre secteur professionnel. Lorsque cette prparation seffectue dans le cadre dun contrat de travail de type particulier, le stage obligatoire est inclus dans la priode de formation dispense en milieu professionnel si les activits effectues sont en cohrence avec les exigences du rfrentiel et conformes aux objectifs et aux modalits gnrales dfinis ci-dessus. b) Candidats en situation de perfectionnement Les certificats de stage peuvent tre remplacs par un ou plusieurs certificats de travail attestant que lintress a t occup dans des tablissements du secteur de lassurance si les activits effectues sont en cohrence avec les exigences du rfrentiel dans le domaine des techniques dassurances et conformes aux objectifs et aux modalits gnrales dfinis ci-dessus en qualit de salari plein temps pendant six mois au cours de lanne prcdant lexamen ou temps partiel pendant un an au cours des deux annes prcdant lexamen. 4 Candidats de la formation distance Les candidats relvent selon leur statut scolaire, apprenti ou contrat de professionnalisation, formation continue de lun des cas prcdents. 5 Candidats qui se prsentent au titre de leur exprience professionnelle Le certificat de stage peut tre remplac par un ou plusieurs certificats de travail justifiant la nature et la dure de lemploi occup.

C Amnagement de la dure du stageLa dure normale du stage est de 12 semaines. Cette dure peut tre rduite, par dcision du recteur de lacadmie, soit pour raison de force majeure dment constate, soit dans le cas dune dcision damnagement de la formation ou dune dcision de positionnement, une dure minimum de 8 semaines. Toutefois, les candidats qui produisent une dispense de lunit 6 (notamment au titre de la validation des acquis de lexprience), ne sont pas tenus deffectuer le stage. Pour les candidats admis suivre une formation en un an ou admis directement en deuxime anne de formation au brevet de technicien suprieur, notamment aprs une formation professionnelle de niveau DUT ou BTS ou une classe prparatoire de type enseignement commercial technologique ou toute formation universitaire valide et de mme niveau, la dure de stage peut tre rduite huit semaines, placer selon un calendrier laiss linitiative de ltablissement scolaire.

D Les candidats ayant chou une session antrieure de lexamenLes candidats ayant chou une session antrieure de lexamen, peuvent, sils le jugent ncessaire, au vu des lments de note et du regard port par le jury sur lpreuve E6, effectuer un nouveau stage en milieu professionnel. Toutefois, les candidats qui se prsentent une nouvelle fois en qualit de doublants dans un tablissement scolaire sont, en ce qui les concerne, tenus deffectuer nouveau les priodes de stages organises par ltablissement et de participer aux projets professionnels appliqus, mme lorsquils ont renonc passer lpreuve E6 sauf avis contraire de lquipe pdagogique. Les autres candidats qui ne peuvent ou ne souhaitent pas conserver la note obtenue lpreuve E6 recommencent, sils le dsirent, une ou plusieurs priodes de stages dont la dure globale sera comprise entre deux et six semaines. Les candidats doublants ayant le statut dapprenti, peuvent prsenter la session suivant celle au cours de laquelle ils nont pas t dclars admis : - soit leur contrat dapprentissage initial prorog pendant un an ; - soit un nouveau contrat conclu avec un autre employeur (en application des dispositions de larticle L.117-9 du code du travail).

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A N N E X E IIIHORAIRES PROPOSITION DE GRILLE HORAIRE DU BTS ASSURANCEPremire anne Horaire hebdomadaire Global a + (b) Horaire global annuel Culture gnrale et expression Langue vivante trangre Environnement conomique juridique et managrial de lassurance * Communication et Gestion de la relation client Techniques dassurances Projets professionnels appliqus (1) TOTAL Accs en autonomie au laboratoire dinformatique et de communication (2) Enseignement facultatif : - langue vivante 2 4 h. 12 h. 3 h. 29 h. 3 h. 2 + (2) h 9 + (3) h 0 + (3) h 17 + (12) h 3h 112 h. 336 h. 84 h. 812 h. 84 h. 4 h. 12 h. 3 h. 29 h. 3 h. 2 + (2) h 9 + (3) h 0 + (3) h 17 + (12) h 3h 112 h. 336 h. 84 h. 812 h. 84 h. 3 h. 3 h. 4 h. 1 + (2) h 2 + (1) h 3 + (1) h 84 h. 84 h. 112 h. 3 h. 3 h. 4 h. 1 + (2) h 2 + (1) h 2 + (2) h Deuxime anne Horaire hebdomadaire Global a + (b) Horaire global annuel 84 h. 84 h. 112 h.

2 h.

2h

56 h.

2 h.

2h

56 h.

Rpartition a + (b) : a = horaire en classe entire (b) = horaire en classe ddouble quand leffectif le justifie. Cet horaire correspond soit des travaux dirigs soit la conduite de projets professionnels appliqus * = cette matire denseignement doit tre confie un seul professeur REMARQUES : 1 Une modulation de lhoraire sur lanne peut tre mise en place linitiative de lquipe pdagogique sur la base dun projet commun afin de permettre des pratiques pdagogiques adaptes. 2 Pour les lves non issus de la srie Sciences et technologies de la gestion (STG), lhoraire denseignement en 1re anne sera accru de 3 h hebdomadaires. Cet horaire sera consacr aux enseignements d environnement conomique, juridique et managrial de base, aux outils bureautiques, la Communication et gestion de la relation client . Une utilisation flexible de cet horaire pourra tre prvue sur l'anne. COMMENTAIRES : (1) Les Projets professionnels appliqus Cet horaire, qui concerne les tudiants sous statut scolaire, doit permettre la ralisation de projets concourant la professionnalisation de ces tudiants. Lobjectif consiste mettre en pratique, dans le cadre de relations troites avec les milieux professionnels, les comptences techniques et comportementales, ainsi que les connaissances, acquises loccasion des cours et des 37

travaux dirigs, notamment celles des units 3, 4 et 5 du rfrentiel de certification. Dvelopps sous la responsabilit des quipes pdagogiques, dans le cadre des partenariats existant entre ltablissement de formation et les socits, agents et courtiers dassurance qui composent le tissu conomique local, ces projets peuvent revtir des formes varies. Tout ou partie de ces projets se droulent en entreprise lorsque les conditions le permettent, ou dfaut, dans ltablissement de formation. Un projet peut tre conduit par ltudiant seul ou en groupe. Chaque projet donne lieu la rdaction dune Fiche projet , dont le trac figure dans la circulaire dorganisation de lexamen publie par lacadmie pilote de lexamen. Ces fiches font partie du dossier prsent par ltudiant lpreuve E6 Conduite et prsentation dactivits professionnelles . Compte tenu de la ncessit, pour les professeurs, de suivre et dencadrer les tudiants dans la ralisation de ces projets, lhoraire de formation sentend en classe ddouble.

(2) Laccs en autonomie au laboratoire dinformatique et de communication Pendant cet horaire, laccs des tudiants aux laboratoires informatiques de ltablissement seffectue en libre service. Il permet aux tudiants de disposer des ressources documentaires, pdagogiques et technologiques prvues par lquipe pdagogique. Cet horaire doit tre intgr lemploi du temps hebdomadaire des tudiants dans le cadre du planning dutilisation des laboratoires informatiques et des laboratoires de communication.

38

A N N E X E IVRGLEMENT DEXAMENBTS AssuranceVoie scolaire dans un tablissement public ou priv sous contrat, CFA ou section dapprentissage habilit. Formation professionnelle continue dans les tablissements publics habilits Formation professionnelle continue dans les tablissements publics habilits Voie scolaire dans un tablissement priv, CFA ou section dapprentissage non habilit, Formation professionnelle continue dans les tablissements publics non habilits ou en tablissement priv, enseignement distance candidats justifiant de 3 ans dexprience professionnelle

preuves

unit

coef

Forme Ponctuelle

dure

Forme CCF

dure

Forme Ponctuelle

dure

E1 Culture gnrale et expression

U. 1

3 crite Ponctuelle

4h 3 situations dvaluationCCF

4h crite Ponctuelle crite orale CCF Ponctuelle crite 4h 2h20 min (1)

E2 Langue vivante trangre*

U. 2

2

crite orale Ponctuelle E3 Environnement conomique, juridique et managriale de lassurance U. 3 3 crite

2h20 min (1)

4 situations dvaluation

4h

1 situation dvaluation CCF 2 situations dvaluation Ponctuelle

CCF E4 Communication et gestion de la relation client U. 4 3 2 situations dvaluation Ponctuelle E5 Techniques dassurance - Assurances de biens et de responsabilit - Assurances de personnes et produits financiers U. 51 8 4 crite 4h

Ponctuelle orale 30 min. +15 min de prpa

Ponctuelle

crite

4h

crite

4h

U. 52

4

crite

4h

crite

4h

crite

4h

Ponctuelle E6 Conduite et prsentation dactivits professionnelles preuve facultative U. 6 3 Orale 30 min

CCF 1 situation dvaluation

Ponctuelle 30 min Orale

Ponctuelle Ponctuelle Ponctuelle UF. 1 Orale 20 min Orale 20 min Orale EF1 Langue vivante (1) (1) trangre 2 (2) * Les langues vivantes autorises sont les suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien et portugais. (1) Non compris le temps de prparation de 20 minutes. (2) La langue vivante choisie au titre de lpreuve facultative est obligatoirement diffrente de celle choisie au titre de lpreuve obligatoire. Les langues vivantes autorises pour cette preuve sont fixes par la note de service n06-107 du 29 juin 2006. 39

20 min (1)

ANNEXE V

DFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION

40

PREUVE E1 : Culture gnrale et expression Coefficient 31. Objectif Lobjectif vis est de vrifier laptitude des candidats communiquer avec efficacit dans la vie courante et la vie professionnelle. Lvaluation sert donc vrifier les capacits du candidat : - communiquer par crit ou oralement, - sinformer, se documenter, - apprhender un message, - raliser un message, - apprcier un message ou une situation. (Arrt du 16 novembre 2006 JO du 29 novembre 2006 - BO n 47 du 21 dcembre 2006)

U1

FORMES DE LVALUATION Ponctuelle (crite, dure : 4 h) On propose trois quatre documents de nature diffrente (textes littraires, textes non littraires, documents iconographiques, tableaux statistiques, etc.) choisis en rfrence lun des deux thmes inscrits au programme de la deuxime anne de STS. Chacun deux est dat et situ dans son contexte. Premire partie : synthse (note sur 40) Le candidat rdige une synthse objective en confrontant les documents fournis. Deuxime partie : criture personnelle (note sur 20) Le candidat rpond de faon argumente une question relative aux documents proposs. La question pose invite confronter les documents proposs en synthse et les tudes de documents mene dans lanne en cours de culture gnrale et expression . La note globale est ramene une note sur 20 points.

Contrle en cours de formation Lunit de franais est constitue de trois situations dvaluation de poids identiques : - deux situations relatives lvaluation de la capacit du candidat apprhender et raliser un message crit ; - une situation relative la capacit du candidat communiquer oralement value lors de la soutenance du rapport de stage. 1) Premire situation dvaluation (dure indicative : 2 heures) a) Objectif gnral : valuation de la capacit du candidat apprhender et raliser un message crit.

b) Comptences valuer : a. b. Respecter les contraintes de la langue crite ; Synthtiser des informations : fidlit la signification des documents, exactitude et prcision dans leur comprhension et leur mise en relation, pertinence des choix oprs en fonction du problme pos et de la problmatique, cohrence de la production (classement et enchanement des lments, quilibre des parties, densit du propos, efficacit du message). 41

c)

Exemple de situation :

Ralisation dune synthse de documents partir de 2 3 documents de nature diffrente (textes littraires, textes non littraires, documents iconographiques, tableaux statistiques, etc.) dont chacun est dat et situ dans son contexte. Ces documents font rfrence au deuxime thme du programme de la deuxime anne de STS. 2) Deuxime situation dvaluation (dure indicative : 2 heures) a) Objectif gnral : valuation de la capacit du candidat apprhender et raliser un message crit.

b) Comptences valuer : a. b. Respecter les contraintes de la langue crite ; Rpondre de faon argumente une question pose en relation avec les documents proposs en lecture.

Exemple de situation : A partir dun dossier donn lire dans les jours qui prcdent la situation dvaluation et compos de 2 3 documents de nature diffrente (textes littraires, textes non littraires, documents iconographiques, tableaux statistiques, etc.), relis par une problmatique explicite en rfrence un des deux thmes inscrits au programme de la deuxime anne de STS, et dont chaque document est dat et situ dans son contexte, rdaction dune rponse argumente une question portant sur la problmatique du dossier.

3) Troisime situation dvaluation a) Objectif gnral : valuation de la capacit du candidat communiquer oralement.

b) Comptences valuer : a. Sadapter la situation (matrise des contraintes de temps, de lieu, dobjectifs et dadaptation au destinataire, choix des moyens dexpression appropris, prise en compte de lattitude et des questions du ou des interlocuteurs) ; Organiser un message oral : respect du sujet, structure interne du message (intelligibilit, prcision et pertinence des ides, valeur de largumentation, nettet de la conclusion, pertinence des rponses ).

b.

c)

Exemple de situation :

La capacit du candidat communiquer oralement est value au moment de la soutenance du rapport de stage. Chaque situation est note sur 20 points. La note globale est ramene une note sur 20.

42

PREUVE E2 : LANGUE VIVANTE TRANGRE Coefficient 2Objectifs : L'objectif vis est de certifier l'aptitude du candidat : la comprhension de la langue vivante trangre crite : Il sagit de vrifier la capacit du candidat exploiter des textes et/ou des documents de nature diverse en langue trangre choisie, caractre professionnel, en vitant toute spcialisation ou difficults techniques excessives ; la comprhension de la langue vivante trangre orale : Il n'est pas exclu que l'un des documents soit un enregistrement propos l'coute collective ; l'expression crite dans la langue vivante trangre choisie : Il sagit de vrifier la capacit du candidat sexprimer par crit dans la langue vivante trangre choisie, de manire intelligible, un niveau acceptable de correction. l'expression orale dans la langue vivante trangre choisie : Il s'agit de vrifier la capacit du candidat participer utilement un dialogue dans la langue vivante trangre choisie conduit dans une perspective professionnelle.

U2

Mode d'valuation : Lusage dun dictionnaire bilingue est autoris dans le cadre des valuations crites. Forme ponctuelle crit, dure 2 h, coefficient 1 : Lpreuve comporte un ou plusieurs exercices choisis parmi ceux numrs ci-aprs : traduction, interprtation, rsum, compte-rendu, prsentation, en franais, de tout ou partie de linformation contenue dans les textes et/ou documents en langue trangre ; rponses simples et brves, dans la langue trangre, des questions ayant trait au domaine professionnel : rsums ; comptes rendus ; prsentations simples et brves, dans la langue trangre, de linformation contenue dans un texte ou document caractre professionnel, rdig dans la langue trangre ou en franais. Oral, dure 20'prcde de 20' de prparation, coefficient 1 : L'entretien prend appui sur des documents professionnels et permet d'apprcier l'aptitude du candidat : dialoguer dans une perspective professionnelle ; exploiter des sources d'information professionnelle dans la langue considre ; analyser une situation compte tenu du contexte linguistique et socioculturel du pays considr. Contrle en cours de formation : L'unit de langue vivante trangre est constitue de quatre situations d'valuation, de poids identique, correspondant aux quatre capacits : comprhension crite ; comprhension orale ; expression crite ; expression orale. 1) Premire situation d'valuation : Comprhension crite : valuer partir d'un ou de deux supports lis la pratique de la profession de la comprhension de la langue trangre par le biais de : rsums, comptes rendus, rponses des questions factuelles, rdigs en franais ou en langue vivante trangre, traductions Le candidat devra faire la preuve des comptences suivantes : reprage, identification, mise en relation des lments identifis, hirarchisation des informations, infrence. exactitude dans les rapports des faits, pertinence et intelligibilit. 2) Deuxime situation d'valuation : Comprhension orale : 43

valuer partir d'un support audio-oral l'aptitude comprendre le message auditif exprim en langue vivante trangre par le biais de : questions factuelles simples ; questions choix multiples ; reproductions des lments essentiels d'information issus du document ; rsums rdigs en langue vivante trangre ou en franais. Le candidat devra faire la preuve des comptences suivantes : anticipation ; reprage, identification des lments prvisibles ; slection, organisation, hirarchisation des informations ; infrence. 3) Troisime situation d'valuation : Comprhension crite : valuer la capacit sexprimer par crit en langue vivante trangre au moyen de : la production de prises de notes la rdaction de rsums de support propos la rdaction de comptes rendus de support propos la rdaction de messages lis lexercice de la profession. Le candidat devra faire la preuve des comptences suivantes : mmorisation mobilisation des acquis aptitude la reformulation aptitude combiner les lments linguistiques acquis en noncs pertinents et intelligibles utilisation correcte et prcise des lments linguistiques contenus dans le programme de consolidation de seconde : lments fondamentaux : dterminants, temps, formes auxilies, modalits, connecteurs, complments adverbiaux lments lexicaux : pratique des termes tirs des documents caractre professionnels utiliss construction de phrases simples, composes et complexes. 4) Quatrime situation d'valuation : Expression orale valuer la capacit s'exprimer oralement en langue vivante trangre de faon pertinente et intelligible. Le support propos permettra d'valuer l'aptitude dialoguer en langue vivante trangre dans une situation lie au domaine professionnel au moyen de phrases simples, composes et complexes.

Le candidat devra faire preuve des comptences suivantes : mobilisation des acquis ; aptitude la reformulation juste et prcise ; aptitude combiner des lments acquis en cours de formation en noncs pertinents et intelligibles ; matrise lexicale et grammaticale (cf. programme de consolidation de la seconde).

44

PREUVE E3 : ENVIRONNEMENT CONOMIQUE, JURIDIQUE ET MANAGRIAL DE LASSURANCE Unit 3 coefficient 3

Objectifs : Lobjectif vis est dvaluer les comptences requises par le rfrentiel de lUnit U3 dans ses composantes mthodologiques et notionnelles. Sera mesure laptitude du candidat : - Apprhender lenvironnement conomique, juridique et managrial - Mettre en vidence les interactions entre lactivit conomique, lvolution du droit et lactivit dassurance. - Mener une rflexion et construire une argumentation - Exploiter une documentation conomique et/ou juridique Critres dvaluation : Il sera tenu compte de la : - Matrise du vocabulaire - Connaissance du secteur et de son environnement - Pertinence de lutilisation des connaissances et des informations fournies - Logique du raisonnement

preuve :

Forme de lpreuve

A - Forme ponctuelle : preuve crite, dure 4 heures Cette preuve porte sur un ou plusieurs des thmes en relation avec des activits professionnelles caractristiques et au moins deux des trois dimensions de lunit (conomique, juridique et managrial). Elle comporte deux parties indpendantes dun poids sensiblement gal : - la premire vise valuer les comptences mthodologiques relatives lexploitation dinformations ; - la seconde consiste valuer la capacit du candidat construire un raisonnement et le prsenter sous une forme rdige et structure.

B Contrle en cours de formation Cette preuve se prsente sous forme dune seule situation dvaluation identique la forme ponctuelle.

45

PREUVE E 4 : COMMUNICATION ET GESTION DE LA RELATION CLIENT Unit 4 coefficient 3

Objectifs : L'objectif vis est d'apprcier laptitude du candidat, dans sa relation avec tous types de client, partenaire ou prospect : - mobiliser ses connaissances afin d'analyser une situation concrte de relation ; - en dduire les actions entreprendre ; - analyser et prparer la situation de relation ; - conduire lentretien en face face ou distance; - analyser de faon critique la gestion de la relation ; - communiquer en situation professionnelle.

Critres dvaluation : Lpreuve permet dapprcier : la pertinence de lanalyse de la situation de communication en fonction du type dactivit et du contexte; le degr de prparation de lentretien avec le client, le partenaire ou le prospect (ralisation et / ou cration doutils daide la vente, fixation dobjectifs) ; la cohrence de lentretien et lutilisation opportune des techniques de communication ngociation ; lvaluation critique de la relation et le choix des informations remonter ; laisance comportementale et lefficacit de la communication.

preuve : Forme de lpreuve

A - Forme ponctuelle : preuve orale, dure de 30 minutes prcde dun temps de prparation de 15 minutes en prsence de la commission dinterrogation Le support de l'preuve est un dossier comportant au minimum deux fiches descriptives de situations professionnelles vcues ou observes (description sommaire du contexte, des parties en prsence, des objectifs, des outils d'aide la vente utiliss, etc.) relatives lune ou plusieurs des comptences de lunit U4. Le contrle de conformit du dossier est effectu par les autorits acadmiques avant linterrogation. En cas de non-conformit du dossier dpos par le candidat, celui-ci ne peut tre interrog cette preuve. Il est alors considr comme prsent mais son dossier non valid et ne peut se voir dlivrer le diplme. En labsence de dossier, lpreuve ne peut se drouler. Tout candidat sans dossier sera donc inform par la commission de limpossibilit de conduire lentretien. En consquence, il ne pourra se voir dlivrer le diplme. La commission dsigne prend connaissance des deux fiches, en choisit une et propose au candidat une modification des paramtres qui tient compte du temps de prparation de 15 minutes qui lui est imparti. L'preuve se droule en trois temps : - prsentation par le candidat du contexte gnral de ses activits et contexte spcifique de la situation dcrite et justification de la prparation (maximum 5 minutes) - mise en situation avec les paramtres modifis (maximum 15 minutes) - autovaluation et entretien. (maximum 10 minutes)

La commission dvaluation est compose de deux personnes : - un enseignant ou un formateur charg de lenseignement de lunit 4 ; 46

-

un professionnel nayant jamais eu le candidat en formation ou en stage ou dfaut un autre enseignant intervenant sur lunit U4, ventuellement U5.

Une grille daide lvaluation sera jointe la circulaire dorganisation de lexamen.

B Contrle en cours de formation : deux situations dvaluation Premire situation valuation Dune dure de 20 minutes maximum elle porte sur une situation qui permet, au cours d'un entretien avec le jury, de vrifier, lacquisition des comptences en matire de communication lies lactivit daccueil, dorientation et de conseil du client. Le support de l'preuve est un dossier comportant au minimum deux fiches descriptives de situations professionnelles vcues et/ou observes (description sommaire du contexte, des parties en prsence, des objectifs, des outils d'aide la communication...) relatives lune ou plusieurs des comptences de lunit U4. La commission dsigne prend connaissance des deux fiches, en choisit une et propose au candidat une modification des paramtres qui tient compte du temps de prparation de 15 minutes qui lui est imparti. Le candidat prend connaissance du (ou des) paramtre(s) modifi(s) et prpare sa proposition. L'preuve se droule en trois temps : - prsentation du contexte gnral des activits, du contexte spcifique de la situation dcrite et justification de la prparation (maximum 5 minutes) ; - mise en situation avec les paramtres modifis (maximum 10 minutes) ; - autovaluation et entretien. (maximum 5 minutes). Cette valuation aura lieu, au plus tard, avant la fin du premier trimestre de la deuxime anne de formation. La commission dvaluation est compose de deux personnes : - lenseignant ou le formateur du candidat pour lunit 4 - le professionneltuteur du candidat ou dfaut un autre enseignant intervenant sur lunit U4, ventuellement U5. l'issue de cette valuation, dont le degr d'exigence est quivalent celui requis dans le cadre de l'preuve ponctuelle correspondante, la commission dinterrogation tablit une fiche d'valuation du travail ralis par le candidat (un modle de cette fiche sera propos dans la circulaire d'organisation de l'examen). Cette fiche sera transmise ultrieurement au jury. La proposition de note figurant sur cette fiche par la commission nest pas communique au candidat.

Seconde situation valuation Dune dure de 30 minutes maximum, elle porte sur une situation qui permet au cours d'un entretien avec le jury de vrifier, lacquisition des comptences lies aux activits : de dveloppement dun portefeuille client et de conduite dun entretien commercial ; et/ou de prsentation

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