BrésilEnvironnement Juridique

Jean-François TeisseireAvocat Associé

jft@fblaw.com.br

Plan

IntroductionLe Brésil

Environment Juridique

1. S’implanter au Brésil

1.1 Transfert de Savoir-Faire

1.2. Licence de Marque

1.3. Contrat de Distribution et Contrat d’Agence

1.4. Contrat de Franchise

1.5. Création de Filiale et de Joint Venture

2. Particularités

2.1. Produits Pharmaceutiques

2.2. Produits Cosmétiques

2.3. Produits Agricoles

Conclusion Aperçu du Droit du Travail

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Introduction

Le Brésil

Environment Juridique

Le Brésil

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Le Brésil est le pays le plus vaste d’Amérique Latine et le

5ème plus grand pays au monde.

Il est également le 5ème pays le plus peuplé au monde:

193,7 millions d’habitants en 2009.

Le Brésil est la 9ème économie mondiale avec un PIB de

1,572 milliards de dollars en 2009.

Mégapoles: São Paulo et Rio de Janeiro.

L’Europe est le plus important partenaire commercial du

Brésil.

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Environnement Juridique

Pays de Droit Continental

droit positif (codes et lois)

Environnement favorable à l´investissement

peu de restrictions

Justice lente

Arbitrage

résolution de conflits rapide et efficace

Contrôle des changes (BACEN = Banque Centrale Brésilienne)

Etat fédéral

Union fédérale Etats fédérés Municipalités

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1. S’implanter au Brésil

1.1 Transfert de Savoir-Faire

1.2. Licence de Marque

1.3. Contrat de Distribution et Contrat d’Agence

1.4. Contrat de Franchise

1.5. Création de Filiale et de Joint Venture

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1.1 Transfert de Savoir-

Faire     Contrats  Internationaux - Enregistrement au INPI (article 211, IPL)

nécessaire pour transfert des redevances

  Types

Licence de brevet

Licence de marque

Transfert de technologie (know-how): INPI ne reconnaît pas la licence de technologie

Assistance technique

Franchise

Déductibilité (Portaria MF 436/58 et 60/94) en règle générale, limitée à 5%

Imposition au Brésil : Convention Fiscale Brésil-France (impôt IRF 15% donnant droit à restitution) – CIDE taxe la société au taux de 10%

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1.2. Licence de

Marque Système d’attribution

“First-to-file” = le premier à déposer une demande d’enregistrement

Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement international des marques (NCL = Classification de Nice – 9ème édition)

adoption informelle

le Brésil n’est pas membre du Protocole de Madrid

Types de presentations Word design Word et design 3 Dimensions

Délai de protection 10 ans renouvelable pour une période indéfinie

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1.2. Licence de

Marque Conditions d’enregistrement

la marquedoit être: capable d’être perçue visuellement compatible avec l’activité de l’entreprise et les particularités des produits/services distinctive = elle doit permettre l’identification du produit ou du service mais elle ne doit pas

décrire le produit disponible = aucun dépôt ou enregistrement antérieur d’un nom dans un domaine d’activité

similaire ou identique licite = elle ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs, ni tromper le public

(signes immoraux, noms publics, symboles public, etc)

Protection des marques connues, marques collectives, certification des marques, indications géographiques

Enregistrement INPI: nécessaire pour transfert des redevances

Déductibilité (Portaria MF 436/58 et 60/94) en règle générale, limitée à 1%

Imposition au Brésil : Convention Fiscale Brésil-France (impôt IRF 15% donnant droit à restitution) – CIDE taxe la société au taux de 10%

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1.3. Contrat de Distribution et Contrat

d’Agence Distribution : Liberté Contractuelle (Loi Ferrari - Nouveau Code Civil brésilien 2002)

Contrat d´Agence : Chapitre XII du Nouveau Code Civil brésilien 2002

Loi des Représentants Commerciaux – Loi 4.886/1965 et modifications postérieures par la loi 12.246/2010

Différences entre l’agent et le représentant commercial:

L’agent n’est pas enregistré donc

Il n’est pas protégé par la loi des Représentants Commerciaux

Il ne bénéficie pas du mode de calculs des indemnités

Il n’est pas tenu par les conditions de résiliation de contrat imposées par la loi 4.886/1965

OR

le Nouveau Code Civil prévoit l’application de protections minimales au contrat d’agence

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1.4. Contrat de

Franchise Loi sur la Franchise – Loi 8.955/1994

applicable au Brésil pour les relations Franchiseur et Franchisé (art.2)Lettre d’offre de franchise contenant diverses informations telle que : historique de l’entreprise,

bilan financiers et litiges judiciaires du franchiseur, description détaillée de la franchise, obligations du franchisé, garanties, etc. (art.3)

Franchise Internationale transfert de technologie licence de marque transfert de savoir-faire

liberté contractuellerègles des conflits

- for = choix de juridiction étrangère si accord des deux parties SI opposition d’une des parties application du droit du lieu de l’exécution du contrat (Brésil)

- droit applicable = à défaut du choix express des parties le droit du lieu du siège social du franchiseur s’applique

arbitrage = offre sécurité et certitude en ce qui concerne le for et le droit applicableenregistrement à l´INPI et au BACEN: nécessaire pour le transfert des redevances.

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1.5. Création de Filiale et de Joint

VentureChoix du type de Société

« Limitada » - SARL – Contrat Social pas de capital minimum pas de fonds bloqués directeur expatrié (visa)

« Por Ações » - S.A. – Statuts pas de capital minimum dépôt de 10% du capital bloqué jusqu´à constitution publications exigées = modifications des statuts, administration, comptes sociaux

Opérations préliminaires inscriptions fiscales des associés étrangers (CNPJ – CPF) pouvoir de Représentation (enregistrement nécessaire) Banque Centrale du Brésil (BACEN) CADEMP – Cadastre de l’investisseur et de la

receveuse / RDE-IED – plateforme d’envoi de capital et de redevances / ROF – plateforme d’envoi de prêts

vérification de la raison sociale et des dépôts de marques

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1.5. Création de Filiale et de Joint

Venture

Constitution  dépôt des actes auprès du Registre du Commerce local  libération du capital : Banque Centrale – RED-IED enregistrement auprès des autorités fiscales de l´Union (CNPJ), de l´État (I.E.), de la

Municipalité (CCM), en fonction des activités de la société

Joint-Venture choix du Partenaire – possibilité de posséder 100% du Capital difficultés rencontrées lors de la vie commune. différences culturelles à prendre en considération

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2. Particularités

2.1. Produits Pharmaceutiques

2.2. Produits Cosmétiques

2.3. Produits Agricoles

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2.1. Produits Pharmaceutiques

ANVISA = Agence Nationale de la Vigilence Sanitaireenregistrement des produits pour la santé ou correlatifs : nécessaire à la fabrication et à

l’importation

a) Distributeur/Importateur enregistrement réalisé au nom du distributeur/importateur qui nécessite une

Autorisation de Fonctionnement non transférable

b) Filialeenregistrement réalisé au nom de la filiale qui nécessite une Autorisation de Fonctionnement

Remarque: Il est impossible de maintenir l’enregistrement d’un produit unique au nom de deux entreprises, cela étant: une entreprise peut décider d’arrêter d’agir par l’intermédiaire de son distributeur pour agir via

sa filiale sur le territoire brésilien elle devra constituer une filiale, demander une Autorisation de Fonctionnement et, soliciter un transfert des enregistrements qui , antérieurement, étaient au nom du distributeur accord de l’ancien distributeur préalable au transfert des enregistrements

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2.2. Produits Cosmétiques

ANVISAenregistrement des contrôles de qualité et la traçabilité des produits d’Hygiène Personnelle, Cosmétique et Perfums commercialisés sur le territoire national

a) Distributeurenregistrement réalisé au nom du distributeur qui nécessite une Autorisation spécifique pour

son segment de marché non transférable

b) Filialeenregistrement réalisé au nom du distributeur qui nécessite une Autorisation spécifique pour

son segment de marché

Remarque: Il est impossible de maintenir l’enregistrement d’un produit unique au nom de deux entreprises, cela étant: une entreprise peut décider d’arrêter d’agir par l’intermédiaire de son distributeur pour agir via sa

filiale sur le territoire brésilien elle devra constituer une filiale, demander une Autorisation spécifique pour son segment de marché et, soliciter un transfert des enregistrements qui, antérieurement, étaient au nom du distributeur accord de l’ancien distributeur préalable au transfert des enregistrements

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2.3. Produits Agricoles

Ministère Brésilien de l’Agriculture, de l’Approvisionnement et de la Réforme Agraire (= organe fédéral)

règlemente et contrôle les fabricants, distributeurs ou entreprises de stockage de produits d’origine animale et végétale

Enregistrement des produitsd’origine animale (viande bovine, oeufs, produits laitiers) d’origine végétale (fruits, légumes) breuvages (vins, dérivés du raisin, vinaigres)manufacturés industriellement (huiles végétales)autres

Habilitation des entreprises étrangères pour le Brésil vérification des exigences en matière d'étiquetagehistorique de fabricationcontrôle de qualité toute autre information nécessaire pour l’obtention d’une Autorisation de Fonctionnement

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2.3. Produits Agricoles

a) Distributeurenregistrement réalisé au nom du distributeurcommercialisation interne du produit dont la marque est au nom du fabricant

b) Filialeenregistrement réalisé au nom de la filiale

Remarque: Il est possible de maintenir l’enregistrement d’un produit unique au nom de deux entreprises différentes

la filiale et le distributeur

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Conclusion

Aperçu du Droit du Travail

Questions

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Aperçu du Droit du Travail

Votre administrateur local : expatrié ou non ?

Rémunération : salaire ou pro-labore (jetons)

La CLT – équivalent au Code du Travail.

Loi « 1/3 / 2/3 »: Le salaire du M.D. étranger ne peut pas dépasser de 1/3 du total de la rémunération de la masse d’employés]

Impôts

Payés par le salarié: maximum 27,5% (impôt sur le revenu) + 11% (INSS – contribution sociale)

Payés par la société: minimum 20% (INSS – contribution sociale + additionnel en fonction de l’activité, du risque, de la convention collective, etc) + 8,5% (FGTS – fond de garantie)

En réalité, la totalité des charges sociales vient doubler le montant du salaire

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Conclusion

Questions

Objectif« L’objectif de FBP est de réunir une équipe multiculturelle d’avocats hautement qualifiés afin de favoriser la compétitivité de ses clients grâce à des solutions légales à l’écoute de leurs besoins et en adéquation avec leurs activités commerciales au Brésil et à l’étranger. »

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