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BRIGADE DE PREVENTIONDE LA DELINQUANCE JUVENILE

DE BAIE MAHAULT 971

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Qu’est-ce qu’une règle ?

CE SONT LES NORMES, LES LOIS OU LES REGLEMENTS QUI

REGISSENT L ’ENSEMBLE DE NOS ACTES DE TOUS LES JOURS

CERTAINES REGLES AUTORISENT,

D ’AUTRES INTERDISENT OU OBLIGENT

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QUI ETABLIT LES REGLES ?

•Les Parents ou la personne ayant la charge de l ’enfant

•Le Principal ou le directeur de l ’établissement

•Le Maire de la Commune

•Les Parlementaires ( lois, codes )

•Toutes les structures

•( Sports, Religions...

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QUI FAIT RESPECTER

LES REGLES ?

A la Maison : Les parents

A l’école : Le Principal ou le Directeur, les

professeurs et les surveillants

Ailleurs : Les policiers, les gendarmes, les

douaniers....

Le Gendarme

Verbalise(Contraventions)

dresse un procès-verbal

Enquête - Retenue ou Garde à vue

Procureur de la République ou OMP

Délégué chargé

des mineurs Juge des Enfants

Placement, contrôle judiciaire, détention

Jugement

Condamnation

Mesures Éducatives

CONTRAVENTION, DELIT, CRIMETribunal de police

(Contraventions)

Juge d ’InstructionCrimes et délits

Tribunal pour ENFANTS

COUR D ASSISES DES MINEURS

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C’est quoi UNE INFRACTION ?

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IL EXISTE 3 TYPES D’INFRACTION

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LA CONTRAVENTION

LE DELIT

LE CRIME

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LA VIOLENCE

DEFINITION ?

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ABUS DE LA FORCEAGIR SUR QUELQU’UN OU LE FAIRE AGIR

CONTRE SA VOLONTĖ, EN EMPLOYANT LA FORCE OU L’INTIMIDATION, LA BRUTALITĖ, LA CONTRAINTE.

FAITS QUI BLESSENT, CHOQUENT, TRAUMATISENT PHYSIQUEMENT, PSYCHOLOGIQUEMENT, MORALEMENT, PAR LEUR BRUTALITE, LEUR INTENSITE ET LEUR CARACTERE EXCESSIF.

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QUELLES SONT LES DIFFERENTES

FORMES DE VIOLENCES ?

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Les violences matérielles

Les violences physiques

Les violences verbales

Les violences morales

Les violences sexuelles

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VIOLENCES MATERIELLESDe la petite dégradation à la

destruction grave

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TAGS - GRAFFITIS : Art 322-1 al 2 du Code Pénal

Fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins sans autorisation préalable sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain.

DELIT réprimé par une amende de 3 750 €.

Biens publics (Cabine téléphonique, mairie, école,….) : 7 500€ d’amende

DEGRADATIONS : Art 322-1 al 1 du Code Pénal

La destruction , la dégradation ou la détérioration d ’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d ’emprisonnement et de 30 000 € d ’amende

ATTEINTES AUX BIENS aT gs

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VIOLENCES VERBALES

Vocabulaire insolence, injure, outrage par paroles, écrits ou gestes

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VIOLENCES PHYSIQUES (Coups et blessures, agressions, voies de

fait…)

VIOLENCES LEGERES : Art R 624-1 al 1 du Code Pénal

Acte ayant entraîné soit des blessures (ITT de moins de 8 jours) soit une douleur.

Pousser volontairement quelqu’un pour le faire tomber

Contravention : 750 €

VIOLENCES AGGRAVEES ITT + de 08 Jours : Art 222-11 du Code Pénal

Commettre ces mêmes violences mais entraînant des blessures de plus de 8 jours

Délit : 3 ans d ’emprisonnement 45 000 € d ’amende

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VIOLENCES SEXUELLES

(Mauvais comportements, attouchements, agressions, viol…)

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VOL SIMPLE : Art 311-3 du Code Pénal

Soustraction frauduleuse d ’un bien appartenant à autrui.

EX: Voler un disque laser dans une grande surface

DELIT : 3 ans d ’emprisonnement

45 000 € d ’amende

VOL EN REUNION : Art 311-4 al 1 1° du Code Pénal

DELIT : 5 ans d ’emprisonnement

75 000 € d ’amende

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EXTORSION : Art 312-1 al 2 du Code Pénal

Fait d’obtenir par VIOLENCE, MENACE ou CONTRAINTE soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit LA REMISE DE FONDS, DE VALEURS OU D ’UN BIEN QUELCONQUE.

DELIT : 7 ans d’emprisonnement

100 000 € d’amende

Si PRÉSENCE D’UNE ARME, réclusion criminelle 30 ans

LE RACKET

LA COMPLICITE : Art 121-7 du Code Pénal

est COMPLICECOMPLICE d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment:

- a apporté aide et assistance à l’auteur de l’infraction ou qui aura provoqué à une infraction:

- par don - promesse

- menace - ordre

- abus d ’autorité - instruction

Le COMPLICE est puni de la MÊME PEINE QUE L’AUTEUR.

LE RECEL : Art 321-1 al 3 du Code Pénal

Détenir ou profiter d’une chose que l’on sait provenir d’un délit ou d’un crime

5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende

LES ARMES:

- Tout objet conçu pour tuer ou blesser

- Tout objet dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou destiné à tuer, à blesser ou à menacer.

- Tout objet ressemblant à une arme.

Exemples:

une chaise, un stylo, coutelas, une voiture, un scooter

DONNER UN COUP DE CHAISE A UN CAMARADE PEUT CONSTITUER L ’INFRACTION DE VIOLENCES AVEC ARMES

SI ITT égale ou inférieure à 8 jours : 3 ANS EMPRISONNEMENT, 45 000 € D’AMENDE.

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Quels types de violences scolaires connaissons nous ?

Les incivilitésLes dégradations

Les agressions verbales et physiques

Le vol et le racketLe trafic de drogue

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Pourquoi devient-on violent à l’école ?

Parce qu’on est jaloux, faible…

Parce qu’on ne sait pas dialoguer, expliquer…

Parce qu’on veut « faire » sa loi… et ne pas respecter celle du

collège

Parce qu’on veut quelque chose qu’on ne peut avoir honnêtement

ou par le travail,

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« AGIR FACE AUX VIOLENCES »

Discipline, écoute, dialogue

Respect de l’autre, de soi-même, du matériel

Respecter les règles et des règlements,

Chercher à dialoguer avec l’autre, savoir écouter et accepter…

RESPONSABILITE DE VOS PARENTS

ARTICLE 227-17 CODE PENAL

LE FAIT PAR LE PERE OU LA MERE LEGITIME, NATUREL OU ADOPTIF, DE SE SOUSTRAIRE, SANS MOTIF LEGITIME, A SES OBLIGATIONS LEGALES AU POINT DE COMPROMETTRE LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L’EDUCATION DE SON ENFANT MINEUR EST PUNI DE DEUX ANS D ’EMPRISONNEMENT ET DE 30 000 € D ’AMENDE.

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RESPECTE

LES AUTRES

ETTU SERAS

RESPECTÉ

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LES DROITS DES MINEURS- le droit d’être vous-même

- le droit à une vie privée

- le droit à une place dans la société

- le droit d’être protégé de la violence Etre protégé des coups

Etre protégé des abus sexuels

Etre protégé des incitations à la délinquance

Le droit de vivre...

Protéger son intimité

Le droit d ’apprendre et de s ’exprimer

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A qui en parler ?- A quelqu’un en qui vous avez confiance.

- A quelqu’un qui vous répond sur une ligne

de téléphone spéciale.

- Vous pouvez aussi vous adressez:

mairie

service social

gendarmerie

juge des enfants.

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• LE CANNABIS

. LE CRACK

• L’ALCOOL

- Sous quelles formes

- Cela modifie le comportement

- C’est interdit

- Sous quelles formes

- Troubles causés

- Interdit aux mineurs

- Provoque de graves problèmes

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B. P.D.J.