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Rapport de la Commission de Contrle parlementairedu Service de Renseignement de l'tat

Le rle du service de renseignements dans lecadre des enqutes relatives l'affaire des

attentats l'explosif des annes 1984 1986

7 juillet 2008

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Remarques prliminaires

1. Ce rapport, comme celui de la Commission sur les activits du rseau "Stay behind"luxembourgeois, est bas sur les alinas (3) et (5) de l'article 15 de la loi du 15 juin 2004

portant organisation du Service de Renseignement de l'tat qui ont la teneur suivante :15 (3) La Commission peut procder des contrles portant sur des dossiers spcifiques. Acette fin, la Commission est autorise prendre connaissance de toutes les informations etpices qu'elle juge pertinentes pour l'exercice de sa mission, l'exception d'informations ou depices susceptibles de rvler l'identit d'une source du Service ou pouvant porter atteinte auxdroits de la personne d'un tiers. La Commission peut entendre les agents du Service deRenseignement en charge du dossier sur lequel porte le contrle.

15 (5) A l'issue de chaque contrle, la Commission dresse un rapport final caractreconfidentiel qui inclut les observations, conclusions et recommandations formules par sesmembres et, le cas chant, les commentaires relatifs aux contrles spcifiques dfinis auparagraphe (3). Ce rapport est adress au Premier Ministre, Ministre d'tat, au Directeur duService de Renseignement et aux dputs qui sont membres de la Commission de Contrleparlementaire.

2. Pour les besoins du prsent rapport on diffrencie entre leservice de renseignements bas surla loi du 30 juillet 1960 concernant la protection des secrets intressant la scurit extrieurede l'tat et son successeur l'actuel Service de Renseignement de l'tatbas sur la loi du 15 juin2004, sauf dans les citations o la manire d'crire de l'auteur a t respecte.

3. Le prsent rapport n'a pas comme objectif de dpister, de rechercher les auteurs des attentats l'explosif mais a comme finalit :

de dterminer le rle qu'a jou le service de renseignements dans le cadre des enqutesrelatives aux attentats l'explosif durant la priode 1984 1986 ;

d'analyser si les activits du service de renseignements dans le contexte des enqutes en

relation avec les attentats ont t conformes au cadre lgal de l'poque.

4. Le 14 mars et le 24 juin 2008, la Commission a invit le Procureur d'tat auprs du Tribunald'Arrondissement de et Luxembourg, Monsieur Robert Biever, en vue :

de dlimiter le primtre dans lequel la Commission pouvait utilement effectuer soncontrle sans courir le risque de gner ou de vicier l'enqute judiciaire en cours ;

de donner son apprciation sur le rle jou par le service de renseignements dans le cadrede l'enqute sur l'affaire des attentats l'explosif.

5. Le 1er juillet 2008 la Commission a eu un entretien avec Monsieur Marc Fischbach, Ministrede la Force publique de lpoque puis avec Monsieur J acques Santer, Premier Ministrehonoraire et responsable politique du service de renseignements durant la priode vise.

6. Le prsent rapport prend en compte les assertions faites par Monsieur le Procureur d'tatRobert Biever et les explications fournies par Monsieur Jacques Santer, Premier Ministrehonoraire, par Monsieur Marc Fischbach, ancien Ministre de la Force publique, par MonsieurMarco Mille, Directeur du Service de Renseignement de l'tat ainsi que par son prdcesseurMonsieur Charles Hoffmann lors de son audition devant la Commission de contrle en date du23 avril 2008 et reflte le niveau de connaissance actuel de l'enqute en cours. Tout au long dela rdaction du rapport, la Commission a eu accs aux pices conserves dans les archives duService de Renseignement et documentant les vnements de l'poque.

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7. Entre le 27 fvrier 2008 et le 7 juillet 2008 la Commission compose de Messieurs CharlesGoerens, Michel Wolter, Ben Fayot et Franois Bausch, assiste de Monsieur ClaudeFrieseisen, Secrtaire gnral de la Chambre des Dputs, s'est saisie onze fois de l'examen durle du service de renseignements dans le cadre des enqutes relatives aux attentats l'explosifde 1984 1986.

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I . Du besoin d'claircir le rle du service de renseignements dans le cadre des enqutesrelatives aux attentats l'explosif des annes 1984 1986.

1. Les activits effectues par le service de renseignements dans le cadre de l'enqute relativeaux attentats l'explosif de 1984 1986 font l'objet de questions parlementaires.

Le service de renseignements est mis en avant dans l'affaire des attentats l'explosif travers un

certain nombre de questions parlementaires.

Ainsi en date du 31 janvier 2008 Monsieur le Dput Claude Meisch pose la question suivante Monsieur le Ministre de la Justice :

"Lors de l'change de vues avec la Commission Juridique de la Chambre des Dputsle 5 dcembre 2007, Monsieur le Procureur d'tat Robert Biever a fait savoir qu'unepice importante, en l'occurrence l'avis du FBI (Federal Bureau of Investigation),aurait pris plus de dix ans tre verse au dossier judiciaire partir du moment o ellea t remise aux enquteurs. Monsieur le Procureur prcise que le rapport tabli par leFBI amricain n'a t vers qu'en 2002 dans le dossier judiciaire. Sous toutes rserves,Monsieur le Procureur estime que l'initiative de ce rapport a t prise par le directeurde la Gendarmerie, quelques annes aprs la fin de la srie des attentats la bombe.

Ledit rapport conclut qu'il doit s'agir de personnes proches du milieu policier, voire ducorps policier mme, qui sont l'origine des attentats la bombe.

Au vue de ce qui prcde, je souhaiterais poser les questions suivantes Monsieur leMinistre de la Justice :

Deux mois se sont couls depuis les explications de Monsieur le Procureur la commission parlementaire. Est-ce que Monsieur le Ministre pourraitm'informer si ds lors des enqutes ont eu lieu afin de clarifier, si le travail dela Justice a t entrav dans ce cas prcis ?

Dans l'affirmative, Monsieur le Ministre pourrait-il m'informer sur les rsultatsde l'enqute ?

Dans la ngative, Monsieur le Ministre pourrait-il m'informer pourquoi ces

mesures n'ont pas encore t prises ?"Dans sa rponse du 21 fvrier 2008 Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice rpond l'honorableDput :

"D'aprs les lments que nous avons pu retracer, le rapport cit fut labor en 1986 la demande du service de renseignement luxembourgeois par une quipe du serviceamricain en collaboration avec la Gendarmerie. A cette fin, des spcialistesamricains ont sjourn au Luxembourg du 14 au 18 avril 1986.

D'aprs nos recherches, ce rapport qui dresse un portrait psychologique assez gnraldu poseur de bombes fut adress au responsable de la sret, au service derenseignement, ainsi qu'aux ministres d'tat, de la Force publique et de la Justice del'poque. Son contenu tait connu des enquteurs. Il n'a pas pu tre tabli au cours de

nos vrifications plus de vingt ans aprs la rdaction de ce rapport pour quelle raison ilne fut pas formellement vers au dossier judiciaire en 1986.

Dans un souci de transparence et afin de permettre au Parlement de se faire uneopinion sur le contenu dudit rapport, une copie de ce rapport sera communique lacommission parlementaire de contrle du service de renseignement."

Le 12 mars 2008 le mme Dput questionne Monsieur le Ministre de la Justice sur les activits ducomit permanent de scurit et sur une lettre du juge dinstruction de 1988. La premire questionparlementaire se lit comme suit:

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"Le directeur du Service de Renseignement a rvl dans une interview accorde unhebdomadaire luxembourgeois, que le Service de Renseignement, la Police, laGendarmerie ainsi que le Ministre de la Justice se seraient concerts l'poque desattentats la bombe sur l'enqute en cours au sein du CPS (Comit Permanent deScurit). Le CPS dpendait du ministre de la Justice et tait prsid par lecommandant de la Gendarmerie. Le directeur du SRE affirme : "Dass eine Observationstattgefunden hatte, und dass sich aus ihrem Ablauf Verdachtsmomente gegen ein

Mitglied der Gendarmerie ergaben, war allen Beteiligten bekannt, auch denMitgliedern der Polizei."

Au vu de ce qui prcde, je souhaiterais poser les questions suivantes Monsieur leMinistre de la Justice :

Monsieur le Ministre pourrait-il m'informer s'il ressort des procs verbaux duComit Permanent de Scurit que ses membres ont t mis au courant de lafilature illgale sur Monsieur Bernard Geiben ainsi que des motifs desuspicions l'encontre d'un membre de la Gendarmerie contenu dans lerapport du SRE ?

Monsieur le Ministre pourrait-il m'informer par qui les membres du Comit ontt informs de ces faits et qui taient les membres prsents lors de la diffusion

de cette information ? Au cas o les dclarations du Directeur du SRE s'avreraient exactes et que les

enquteurs auraient dj t en 1986 au courant des motifs de suspicions l'encontre d'un membre de la Gendarmerie, Monsieur le Ministre n'estime-t-ilpas tonnant le fait que les enquteurs aient mis plus de vingt ans avant desuivre la piste des insiders ."

La deuxime question portant la date du 12 mars 2008 avait la teneur suivante :

Il me revient travers la presse nationale que dans laffaire dite Bommeleer lejuge dinstruction se serait plaint en 1988 dans une lettre que son travail aurait tentrav par des membres de la gendarmerie.

Au vu de ce qui prcde, je souhaiterais poser les questions suivantes Monsieur leMinistre de la Justice :

Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de cette lettre du juge dinstruction de1988 dans laquelle il se plaint davoir t entrav dans son travail par desmembres de la gendarmerie ?

Dans laffirmative, Monsieur le Ministre pourrait-il minformer quelles suitesont t donnes aux dolances du juge dinstruction par le Ministre de laJustice lpoque ?

Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de rclamations des membres de la sret dans laffaire Bommeleer qui se sont plaints davoir tcontraris dans leur travail par des suprieurs hirarchiques ?

Dans laffirmative, Monsieur le Ministre pourrait-il minformer quelles suitesont t rserves aux dolances des membres de la sret ?

En date du mme jour Monsieur le Dput Robert Mehlen avait pour sa part pos la question suivante Monsieur le Ministre de la Justice :

"An engem Artikel iwer d'Affr Bommeleer schreift d'Zitschrft Tlcran, hir gif eRapport virleien, deen en uerst schwieregt Verhltnis tschend dem (deemolegen)Kommandant vun der Gendarmerie an de Justizinstanzen gif bezeien. Di deemolegUntersuchungsriichter htten sech an engem Brif vun 1988 gint die Vormundschaft

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eines Militrs gewiert, di si bei der Erfllung vun hirer Aufgab behnnert htt.Duerfir gif ech gren ds Fron un Iech riichten:

1. Knnt Dir ds Duerstellung besttegen an hutt Dir dse Brif resp. wat wsstDir dovun?

2. U wien war dse Brif geriicht?3. Haat den deemolegen Justizminister Kenntnis vun dsem Brif?

4. Wien an der Regierung war nach iwer dse Brif informiert?5. Wat fir e Militr war an dsem Brif visiert?6. Wat fir Suiten huet dse Brif kritt? Wat konkret huet di deemoleg Regierung

nnerholl?7. Wat ass un de Rumeuren, datt en Untersuchungsriichter, dee mat der Affr

Bommeleer befaasst war, den Dossier ouni valabel Begrnnung wechgehollkritt htt?

Moyennant missive du 14 mars 2008, Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice, procure dans unemme et seule prise de position aux Dputs prcits les rponses suivantes :

1. Je n'ai pas connaissance de cette lettre.2. Il m'est impossible de savoir si le ministre de la Justice de l'poque, feu

Monsieur le ministre Robert Krieps, avait connaissance de cette lettre.3. Aucune information ne m'est connue quant d'ventuels reproches de la"sret" quant au droulement de l'enqute.

4. Le ministre de la Justice n'a aucune comptence quant l'attribution desdossiers aux juges d'instruction.

5. Les procs-verbaux sur les activits du comit permanent de scurit dans lesannes 1984 1987 ne mentionnent aucun dtail relatif aux attentats ou auxenqutes y relatives et ne font pas rfrence l'observation Geiben.

Dans un souci de transparence, je transmettrai l'ensemble des pices relatives cecomit, qui fut essentiellement un organe de coordination interministriel en matire descurit, la commission parlementaire de contrle du service de renseignement."

2. Le rle du service de renseignements est galement discut en commission.Le 26 novembre 2007 Madame le Dput Colette Flesch et Monsieur le Dput Xavier Bettel, tous lesdeux membre du groupe parlementaire DP, adressent une lettre Monsieur le Prsident de la Chambredes Dputs par laquelle ils demandent ce qui suit :

Nous rfrant la runion du 16 novembre 2005 de la commission juridique et suite la confrence de presse de Monsieur le Procureur d'tat Robert Biever sur les attentats la bombe qui ont eu lieu au Luxembourg de 1985 1986, le groupe parlementaire duDP souhaiterait que ce point soit mis l'ordre du jour d'une des plus prochainesrunions de la Commission Juridique et que Monsieur le Procureur d'tat y soit invit.

Nous vous prions de bien vouloir transmettre cette demande M. le Prsident de lacommission juridique.

En date du 27 novembre 2007 le groupe parlementaire Di Grng adresse un courrier au Prsident dela Chambre des Dputs demandant ce que la Commission juridique mette la filature Geiben l'ordre du jour de sa runion du 28 novembre 2007.

Cette lettre avait la teneur suivante :

"Lors de sa confrence de presse du dimanche 25 janvier 2007(en fait le 25 novembre2007), Monsieur Robert Biever, Procureur d'tat, a fait tat de plusieurs faits rcentsintervenus dans le cadre de l'enqute sur l'affaire dite "Bommeleer".

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Tout en soulignant le respect que nous attachons la sparation des pouvoirs et tout enlaissant aux personnes comptentes le soin de mener une enqute qui semble progresserde faon substantielle, nous souhaitons ragir une dclaration faite par le Procureurd'tat lors de la confrence de presse.

Cette dclaration vise une filature opre sur la personne de l'ancien chef de la BrigadeMobile de la Gendarmerie, Monsieur Geiben, par le Service de renseignement de l'tat,

filature dont l'existence et les conclusions n'auraient pas t communiques auxenquteurs du parquet. Nous citons: Deen do Punkt irritiert mech am meeschten.D'Tatsaach, dass d'Justizautorititen vun deem dote Virfall deen jo munches httkennen (klren) geklrt ginn- am Jor 2004 gewuer goufen. An der Foule vun derPerquisitioun beim Service de renseignement. Bis dohinner wousst hei am Haus keeMensch irgendwou eppes dovunner.

Cette absence d'information a eu une incidence directe sur l'enqute car elle a, semble-t-il, fait que les enquteurs ont continu travailler sur des fausses pistes!

Le Service de renseignement de l'tat est un organe plac sous la tutelle directe duPremier Ministre, Ministre d'tat, qui cette poque tait Monsieur Jacques Santer,Premier Ministre honoraire.

Sachant que le Service de renseignement de l'tat est tenu de tenir le Premier Ministreinform de toutes ses enqutes, le Parlement, en tant qu'organe de contrle dugouvernement, se doit d'lucider ce dysfonctionnement au sein du Service derenseignement de l'tat.

Pour toutes ces raisons, notre groupe parlementaire vous prie, Monsieur le Prsident,de faire porter ce point l'ordre du jour de la runion de la Commission juridique dedemain afin d'y prendre la dcision d'inviter Monsieur Jacques Santer la prochainerunion de la Commission pour l'entendre en ses explications."

La Commission juridique examine ce courrier lors de sa runion du 28 novembre 2007 et estime dansun courrier du 3 dcembre 2007 :

opportun que la Commission de Contrle parlementaire du service de Renseignementde l'tat procde, conformment l'article 15, paragraphe (3) de la loi du 15 juin 2004portant organisation du Service de Renseignement de l'tat, un contrle sur lafilature opre par le Service de Renseignement sur la personne de l'ancien chef de laBrigade Mobile de la Gendarmerie dans le cadre de l'enqute sur la srie des attentats la bombe perptre au Luxembourg dans la priode de fvrier 1985 mars 1986.

La Commission juridique laisse la libre apprciation des membres de la Commissionde Contrle parlementaire du Service de Renseignement de l'tat l'opportunitd'entendre les personnes qu'elle estime utile et ncessaire pour forger son opinion et sesconclusions.

Les membres de la Commission juridique seraient reconnaissants d'tre informs des

suites que la Commission de Contrle parlementaire du Service de renseignemententend y rserver, ainsi que du rsultat des diligences entreprises.

Le 5 dcembre 2007 la Commission juridique a un change de vues avec Monsieur Robert Biever,Procureur d'tat auprs du Tribunal d'Arrondissement de et Luxembourg au sujet des explicationsqu'il a fournies lors de la confrence de presse du dimanche 25 novembre 2007. Lors de cette runionles Dputs et le Procureur d'tat abordent galement les activits du service de renseignements, et enparticulier la filature effectue sur la personne de Monsieur Ben Geiben.

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La Commission juridique dcide dans la mme runion d'adresser par l'intermdiaire du Prsident dela Chambre des Dputs une lettre aux membres de la Commission de Contrle parlementaire duService de Renseignement de l'tat transmissive du verbatim de la runion du 5 dcembre 2008 avecMonsieur le Procureur d'tat. Cette missive est date du 15 janvier 2008 et se lit comme suit :

"Monsieur le Prsident,

J'ai l'honneur de vous informer que lors de sa runion du mercredi 5 dcembre 2007, laCommission juridique a eu un change de vues avec M. Robert Biever, Procureurd'tat auprs du Tribunal d'Arrondissement de et Luxembourg, suite sesexplications donnes lors de la confrence de presse du dimanche 25 novembre 2007.

A cette occasion, les membres de la Commission juridique ont obtenu des explicationsdtailles et prcises propos de la filature opre par des membres du Service deRenseignement de l'tat sur la personne de l'ancien chef de la Brigade Mobile de laGendarmerie dans le cadre de l'enqute sur la srie des attentats la bombe perptrsau Luxembourg dans la priode de fvrier 1985 mars 1986.

Ayant ainsi pu bnficier de ces clarifications, complmentaires par rapport auxinformations leur disposition au moment de l'envoi de la lettre du 3 dcembre 2007

l'adresse de la Commission de Contrle parlementaire du Service de Renseignement del'tat, les membres de la Commisson juridique jugent utiles de transmettre par laprsente aux membres de ladite commission le verbatim de sa runion du 5 dcembre2007.

Les explications de Monsieur le Procureur d'tat contiennent des informations quiclaircissent que le service de renseignement n'a agi qu'en excution d'une mission quilui a t confie par le commandant de l'poque de la BMG.

Il s'agit l d'un lment essentiel nouveau par rapport aux explications que Monsieur leProcureur d'tat avait donnes la presse le 25 novembre 2007 tel que cetteconfrence a t rapporte par les organes de presse.

La Commission juridique prend la respectueuse libert de transmettre la Commission

de Contrle parlementaire du Service de renseignement de l'tat le compte-rendu desexplications qui lui ont t donnes par Monsieur le Procureur d'tat, afin que suite la lettre du 3 dcembre 2007 elle ait les informations ncessaires sa disposition pourapprcier, si elle estimait utile, l'action du Service de renseignement."

Par un courrier du 11 fvrier 2008 l'adresse de Monsieur Lucien Weiler, Prsident de la Chambre desDputs, le groupe parlementaire Di Grng demande ce que soit examin de plus prs le rle duservice de renseignements dans l'affaire dite "Bommeler".

La lettre en question se lisait comme suit :

"Suite aux dclarations faites par Monsieur Robert Biever, Procureur d'tat, devant lapresse en date du 2 dcembre 2007 et devant la Commission juridique de la Chambre

des Dputs en date du 5 dcembre 2007, nous avions demand ce que soit examinde plus prs le rle du Service de Renseignements dans l'affaire dite Bommeler. Aprsdiscussion au sein de la Commission juridique, notre demande et le verbatim del'intervention de Monsieur Robert Biever ont t transfrs pour traitement laCommission de Contrle parlementaire du Service de Renseignement de l'tat.

Plus rcemment, le 30 janvier 2008, Monsieur le Ministre de la Justice a rendupublique une lettre lui adresse par Monsieur le Procureur d'tat Robert Biever datedu 23 janvier 2008, lettre qui par la suite a amen le Ministre de la Justice prendre

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une dcision lourde l'gard du Directeur gnral de la Police et du Secrtaire gnralde la Police.

Cette lettre du 23 janvier 2008 renseigne aussi en partie sur le rle du Service derenseignements dans le contexte de l'affaire dite Bommeler. Il ressort de cette lettreque le Service de Renseignements de l'poque tait associ de trs prs l'observationopre sur la personne de Monsieur Ben Geiben en octobre 1985 ceci travers le

travail effectu par les agents nomms "K" et "M" par Monsieur le Procureur d'tat.

Selon Monsieur le Procureur d'tat Robert Biever, l'existence de l'observation rsulteen premier lieu et de manire matrielle du rapport d'observation dress par l'agent"K" du Service de Renseignements. Monsieur le Procureur considre d'ailleurs d'unefaon gnrale que les dclarations des agents "K" et "M" sont "au-dessus de toutsoupon".

Il en va tout autrement de celles du directeur de l'poque du Service de Renseignements! Monsieur le Procureur d'tat les qualifie d'tre "pour le moins sujettes de multiplesquestions".

Comme d'autre part, ce n'est que son successeur la direction du Service de

Renseignements qui, le 30 avril 2004, a transmis le rapport d'observation Madame lejuge d'instruction directeur Doris Woltz, suite la perquisition ordonne par celle-ci le3 [9] dcembre 2003, nous sommes amens encore une fois souligner le besoind'claircir avec prcision le rle du Service de Renseignements dans le contexte del'affaire Bommeleer.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'inviter le prsident de la Commissionde Contrle parlementaire du Service de Renseignement de l'tat convoquer unerunion de la Commission et d'y inviter Monsieur le Procureur d'tat Rober Bieverpour l'entendre en ses explications concernant le rle du directeur du Service deRenseignements de l'poque et de permettre ainsi la Commission de mieux analyser etvaluer une ventuelle responsabilit politique en dcoulant."

Finalement le 14 fvrier 2008 le groupe parlementaire Di Grng adresse nouveau un courrier auPrsident de la Chambre des Dputs concernant les rapports rdigs par le service de renseignementsdans le contexte de l'affaire Bommeleer :

"Monsieur le Prsident,

Par la prsente, je vous prie de demander Monsieur le Prsident de la Commission deContrle parlementaire du Service de Renseignement de l'tat de bien vouloir prendreles dmarches ncessaires afin de pouvoir mettre la disposition de ses membres lesrapports du Service de Renseignement en relation avec l'affaire Bommeler.

En effet, je constate que des rapports du SREL sont actuellement comments sur laplace publique. Dans un communiqu de presse du 13 fvrier 2008, Monsieur Reulandy fait d'ailleurs ouvertement rfrence. ( rapport d'observation du SREL au sujet des

vnements des 19 et 20 octobre 1985)La ncessit d'claircir avec prcision le rle du Service de Renseignement dans lecontexte de l'affaire Bommeler est vidente. Ainsi, la loi du 15 juin 2004 portantorganisation du Service de Renseignement de l'tat donne prcisment au Parlementcette mission de contrle."

En mme temps que les membres de la Commission de Contrle parlementaire du Service deRenseignement de l'tat ont eu des changes de vues pour dcider des suites rserver aux diffrentes

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requtes prcites, Monsieur le Premier Ministre adressait une lettre la Commission de Contrle ensuggrant :

Comme la Commission peut par ailleurs, en application de l'article 15 (3) de la loimodifie du 15 juin 2004 procder des contrles portant sur des dossiers spcifiques,il me semblerait utile qu'elle se penche, dans un deuxime rapport, sur toutes lesquestions restes ouvertes en relation avec les activits du Service de Renseignement de

l'tat concernant :

la gestion par le Service du rseau Stay behind de ses dbuts jusqu' sondmantlement,

l'affaire des attentats l'explosif des annes 1985 et 1986 et le rle jou par leService dans le cadre de l'enqute sur les poseurs de bombes,

la vracit des allgations concernant d'ventuels liens entre les deux dossiersdans la mesure o vos travaux feraient apparatre un tel lien.

Il est vident que votre Commission aura libre accs aux archives du Service deRenseignement de l'tat et qu'elle est autorise prendre connaissance de toutes lesinformations et pices qu'elle jugera pertinentes pour l'exercice de sa mission, l'exception d'informations ou de pices susceptibles de rvler l'identit d'une source du

Service. Il est tout aussi vident que la Commission pourra, dans le cadre de sestravaux, entendre tous les agents du Service de Renseignement.

Comme cette suggestion rejoignait l'opinion de la Commission celle-ci a aussitt entam ses travauxdans le sens prconis.

I I. Quel a t le cadre lgal et rglementaire dans lequel le service de renseignements pouvait semouvoir et quelles taient les activits que ce dernier effectuait dans le contexte de l'enqutesur les attentats l'explosif.

1. Le cadre lgal et rglementaireAvant de pouvoir se lancer au cur du dbat qui consiste dterminer si les diffrentes activits duservice de renseignements ont t effectues conformment aux dispositions lgales de l'poque il est

utile d'tablir avec prcision quel tait le cadre lgal et rglementaire gouvernant le fonctionnement duservice de renseignements dans les annes en question.

1.1 Est-ce qu'en gnral, le service de renseignements tait habilit effectuer des enqutesrelatives aux attentats l'explosif perptrs au Grand-Duch de Luxembourg dans lesannes 84/86 ?

A cette poque, la mission du service de renseignements tait dfinie par la loi du 30 juillet 1960concernant la protection des secrets intressant la scurit extrieure de l'tat qui prcisait par ailleursque "[P]ar mesure d'ordre intrieur, le Ministre d'tat dtermine l'organisation du service et sesrelations avec les autres services publics". La mesure d'ordre intrieure en vigueur pendant la priodedes attentats l'explosif tait l'arrt ministriel du 6 juillet 1981 concernant l'organisation intrieuredu service de renseignements.

Pour ce qui est de la mission du service de renseignements, la loi stipule qu'elle est "d'assurer laprotection des secrets viss l'article premier et de rechercher les informations que requiert lasauvegarde de la scurit extrieure du Grand-Duch de Luxembourg et des tats avec lesquels il estuni par un accord rgional en vue d'une dfense commune."1

Comme les attentats l'explosif des annes 1984/1986 taient considrer comme des actesterroristes, ils s'inscrivaient, au Luxembourg tout comme dans les autres pays membres de l'Union

1 Loi du 30 juillet 1960 concernant la protection des secrets intressant la scurit extrieure de ltat, art.2, paragraphe 1

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europenne dans l'ordre des menaces la scurit extrieure de l'tat. Il en dcoule que le service derenseignements avait une mission prventive dans ce domaine, mission confirme par legouvernement.

Ainsi Monsieur Gaston Thorn, Ministre des Affaires trangres adresse en octobre 1972 une lettre Monsieur Eugne Schaus, Ministre de la Justice, Ministre de l'Intrieur, dont la teneur est la suivante :

"Je saisis cette occasion pour attirer votre attention sur la ncessit d'une coordinationtroite de toutes les activits de lutte contre le terrorisme. Sur le plan interne, j'attachebeaucoup d'importance ce que les moyens restreints dont nous disposons soientutiliss de faon la plus efficace possible. S'il est bien vrai que, ratione materiae, etconformment la dcision du Conseil de Gouvernement, la responsabilit principalevous appartient en tant que titulaire des Ministres de la Justice et de l'Intrieur, il fautcependant veiller exploiter au mieux les nombreux renseignements qui rentrent par lecanal du Service de Renseignements de l'tat, dpendant de M. le Ministre d'tat."2

Cette vue du gouvernement tait largement partage et tait toujours valable en 1986, quand elle futconfirme par le rapport du 21 mai 1986 de la Commission spciale "Scurit publique" qui souligne ce sujet que :

"Le Service de Renseignements intervient aussi, mais la mission de ce service estclairement place dans le cadre de la scurit extrieure du pays. Or, en matire deterrorisme, on ne saurait dissocier la scurit extrieure de la scurit intrieure".

De ce qui prcde, l'on peut conclure que pendant la priode esquisse, l'interprtation gnrale de laporte du mandat lgal du service de renseignements ne laissait aucun doute sur sa comptenceprventive en matire de terrorisme. Par consquent, et dans l'hypothse d'une srie d'attentatsperptrs par le(s) mme(s) auteur(s), le service de renseignements avait l'obligation de rechercher desinformations sur l'identit de ce(s) auteur(s) en vue de prvenir des attentats futurs.

Les recherches menes par le service de renseignements sur sa propre initiative s'inscrivent dans lecadre de l'action prventive, telle que dfinie par la loi du 30 juillet 1960 concernant la protection dessecrets intressant la scurit extrieure de l'tat. Tous les dossiers d'enqute cet gard ont parailleurs t saisis sur ordre du juge d'instruction dans le cadre de la perquisition du 9 dcembre 2003 etdemeurent couverts par le secret de l'instruction.

Par correspondance en date du 14 mars 2008, Madame le Juge d'Instruction-Directeur Doris Woltzestimait que"[A]fin de prserver la confidentialit du contenu des documents et d'viter la divulgationde ces derniers en dehors de la Commission de contrle parlementaire du Service de Renseignementd'une part et pour permettre la Commission d'accomplir la mission lui confie d'autre part, la seuleconsultation, voire lecture des mmes documents, sans dplacement ni copie, devrait constituer unesolution susceptible de concilier les impratifs de l'instruction judiciaire et ceux des travauxparlementaires".

Considrant que Monsieur Biever a lui-mme lev le secret de l'instruction sur l'existence d'un rapportsur le profil ventuel des poseurs de bombes et rdig par le Federal Bureau of Investigation sur

demande du service de renseignements3, la Commission se permet de citer ce rapport comme unexemple du type de recherches que le service de renseignements a effectu cet gard.

2 Lettre de M. Gaston Thorn, Ministre des Affaires trangres, M. Eugne Schaus, Ministre de la Justice, Ministre delIntrieur, octobre 19723 Ce rapport fut adress par le FBI au service de renseignements en date du 5 mai 1986. En date du 7 mai 1986, le service derenseignements transmit le rapport la Prsidence du Gouvernement, au Ministre de la Justice, au Ministre de la Forcepublique, ainsi qu'au Chef du Service de la sret publique, M. Schockweiler.

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Prenant position par rapport l'tendue des enqutes effectues l'poque, M. Biever remarquait lorsde son audition du 14 mars 2008 devant la Commission de contrle que "si on peut se montrer pour lemoins profondment surpris aujourd'hui du primtre norme de l'enqute, il faut reconnatre que lesenquteurs ne disposaient l'poque d'aucune indication quant aux auteurs des attentats."Selon M.Biever, le Parquet a par ailleurs "t surpris que la discussion se soit rcemment focalise autour duservice de renseignements. Le Parquet n'a jamais considr que le service de renseignements ait posun problme quelconque dans le contexte de l'enqute sur l'affaire des attentats l'explosif."

1.2 Est-ce que le service de renseignements tait habilit effectuer sur demande de laGendarmerie grand-ducale des activits oprationnelles s'inscrivant dans le contexte directd'une enqute pnale ?

Si les activits prventives dans le domaine du terrorisme dcoulaient directement de la loi du 30juillet 1960, les dispositions rglementaires sont moins apparentes pour ce qui est du volet desactivits accessoires du service de renseignements dans le cadre d'une enqute pnale.

Le Code d'instruction criminelle ne prvoyait pas de comptences pour le service de renseignementsde l'tat. Dans le cadre d'une enqute pnale, le Procureur ou le Juge d'instruction ne pouvaient faireappel qu' des membres du Service de la sret publique de la Gendarmerie grand-ducale. En principe,il ne pouvait y avoir aucune coopration directe entre le Parquet et le service de renseignements. Ceprincipe fut d'ailleurs confirm par M. Biever lors de son audition du 14 mars 20084.

Force est de constater que le service de renseignements n'est intervenu aucune instance sur demandedu Parquet dans le cadre des enqutes sur l'affaire des attentats l'explosif. Le service derenseignements n'est jamais intervenu de sa propre initiative dans l'enqute pnale, tel que leconfirment le Procureur d'Etat lors de son audition du 14 mars 2008 et le Premier Ministre honoraire,M. Jacques Santer, lors de son audition du 1 juillet 2008. La Gendarmerie grand-ducale ne pouvaitagir que sur instruction du Parquet respectivement du juge d'instruction et a son touroccasionnellement eu recours au service de renseignements.

Sur quelle base lgale ou rglementaire se fondait ds lors la coopration oprationnelle ponctuelle duservice de renseignements avec la Gendarmerie grand-ducale? L'organisation et les objectifs du comitpermanent de scurit peuvent apporter des lments de rponse cette question.

L'initiative visant crer une structure luxembourgeoise de coordination en matire de terrorismemanait du Ministre des Affaires trangres, M. Gaston Thorn, qui crivait en 1972 au Ministre de laJustice et de l'Intrieur, M. Eugne Schaus, qu' :

"[E]n excution de la dcision prise par les Ministres des Affaires Etrangres lors deleur runion de Frascati du 12 septembre, le Comit politique des Dix a examin leproblme de la lutte contre le terrorisme lors d'une runion tenue La Haye le 21 et 22septembre. []

L'essentiel des questions indiques ci-dessus entre dans les attributions de vos deuxMinistres []

Je vous saurais donc gr si vous vouliez bien examiner ce problme de la coordination,et prendre les initiatives ncessaires."5

Le 16 fvrier 1973, le Ministre de la Justice, M. Eugne Schaus, propose la cration d'une structureluxembourgeoise de coordination en matire de la lutte contre le terrorisme.

4 Voir galement interview avec la hebdomadaire Tlcran, 27 fvrier 2008, p.15-165 Lettre de M. Gaston Thorn, Ministre des Affaires trangres, M. Eugne Schaus, Ministre de la Justice, Ministre delIntrieur, octobre 1972

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"L'internationalisation du terrorisme sous toutes ses formes et les menaces qui enrsultent contre la scurit des personnes et la protection des biens rendent souhaitableune coordination des diffrents services chargs du dpistage des personnes suspectes,des mesures prventives et du maintien de l'ordre qui s'avrent ncessaires pourgarantir une action rapide, efficace et coordonne. []

A cet effet, je propose d'instituer un comit permanent de scurit compos des

reprsentants des dpartements et services concerns par la lutte contre le terrorisme etqui serait appel se runir en cas d'incident pour prendre ou proposer les dcisionsqui s'imposent et coordonner les activits des services.

Au cas o cette proposition rencontre votre approbation, je vous saurais gr dedsigner les fonctionnaires qui devraient reprsenter votre dpartement ou les servicesconcerns qui en dpendent dans ce comit. Le comit, qui, si vous n'y voyez pasd'inconvnient, serait convoqu mon initiative, devrait dsigner un prsident quipourrait le runir en cas de besoin"6

Le 23 fvrier 1973, le Ministre d'tat transmet la proposition du Ministre de la Justice au Chef duservice de renseignements pour avis. Ce dernier conclut :

"Retourn Monsieur le Ministre d'tat, Prsident du Gouvernement, avec l'avis quel'institution d'un comit permanent de scurit me semble indispensable. [] Al'occasion de rcents vnements de moindre importance, nous avons pu constaterqu'une coordination sur le plan national fait toujours dfaut, ce qui pourrait avoir desconsquences fcheuses au cas d'un incident d'une certaine envergure et surtout quandil s'agira de ragir vite et d'une manire concerte."7

En ses runions des 17 mai et 12 juillet 19748, le Conseil de gouvernement a approuv les statuts ducomit permanent de scurit tels qu'ils lui avaient t proposs par un comit de rdaction composdes chefs de corps de l'Arme, de la Gendarmerie et de la Police, des Directeurs de l'Administrationdes Douanes et de la Protection Civile, du Chef du service de renseignements ainsi que dereprsentants des ministres des Affaires trangres et de la Justice.

Dans le rapport accompagnant le projet des statuts du comit permanent de scurit, les membres ducomit de rdaction notaient qu'il a "paru ncessaire aux membres de ce comit de discuter d'embleplusieurs questions d'ordre technique et d'laborer un schma d'intervention dans l'hypothse de lacommission d'un acte de terrorisme."9

Le schma d'intervention propos a t intgr dans l'instruction du Conseil de gouvernementconcernant l'organisation et la coordination de l'action des forces de l'ordre en cas d'alerte ou d'attentatterroriste. Pour ce qui est de la coopration oprationnelle dans l'hypothse de la commission d'un actede terrorisme, l'instruction stipulait que :

"L'laboration de mesures courantes pour la protection des personnes et des biens, lamise en uvre des forces de l'ordre pour prvenir et mettre fin des actes de terrorismesont de la comptence du Ministre responsable de la scurit et de la tranquillitpubliques.

6 Lettre de M. Eugne Schaus, Ministre de la Justice, M. Pierre Werner, Ministre dtat, Prsident du Gouvernement, 16fvrier 19737 Note du Major Roger Hoffmann, Chef du service de renseignements de ltat, M. Pierre Werner, Ministre dtat,Prsident du Gouvernement en date du 27 fvrier 1973.8 Rappelons que le 15 juin 1974, le gouvernement avait chang. Le Ministre dtat tait M. Gaston Thorn (PD), M. RobertKrieps (POSL) tait Ministre de la Justice et M. Joseph Wohlfart (POSL) tait Ministre de l Intrieur. (Les dpartements dela Justice et de lIntrieur ntaient donc plus sous la responsabilit dun seul Ministre comme tel tait le cas pour legouvernement prcdent.)9 Rapport du comit permanent de scurit M. le Ministre de la Justice, 1973 (1974 ?)

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Celui-ci assure la liaison entre les diffrents dpartements et organismes intresss lalutte contre le terrorisme et coordonne leur action. Il est assist dans cette mission parle Comit permanent de Scurit, o sont reprsents les organismes suivants :

Ministre de la Justice,Ministre des Affaires Etrangres,Gendarmerie,

Police,Arme,Douane,Protection Civile,Service de Renseignements de l'tat.

Le Comit permanent de Scurit est prsid par le Commandant de la Gendarmerie et,en cas d'empchement de celui-ci par le Directeur de la Police. []

Mesures urgentes

Aprs consultation ventuelle du Comit Permanent de Scurit, le Ministre de laJustice prescrit les mesures urgentes requises par les circonstances et en informe le

Prsident du Gouvernement. []"

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Afin de complter la procdure et de garantir le cadre rglementaire de cette mesure, le Ministre de laJustice, M. Robert Krieps, signait un arrt qui formalisait la cration, sous sa responsabilit, ducomit permanent de scurit :

"Art. 1er.- Il est institu un groupe de travail appel Comit permanent de Scurit avecpour mission d'tudier les problmes en rapport avec la lutte contre le terrorisme et deproposer au ministre de la justice les mesures prendre selon les circonstances en casde commission d'un acte de terrorisme."11

L'institution du comit permanent de scurit et la dfinition de son mandat prcisaient les missions duservice de renseignements dans le contexte de ses activits en matire de lutte contre le terrorisme. Au-del de ses propres enqutes lies au terrorisme, le service de renseignements pouvait tre sollicit

dans ce cadre d'apporter un soutien ponctuel et urgent aux autres autorits concernes par la luttecontre le terrorisme.

S'il est vrai que seul le Ministre de la Justice avait la comptence de coordonner l'action des diffrentsservices concerns par la lutte contre le terrorisme et de prescrire les mesures urgentes, il n'en demeurepas moins que le service de renseignements n'avait aucune raison de douter que les demandes urgentesde soutien provenant de l'autorit assurant la prsidence du comit permanent de scurit ne furentordonnes et sanctionnes en bonne et due forme. Partant, la participation du service derenseignements une observation organise par la Gendarmerie grand-ducale dans le cadre d'uneenqute pnale ne saurait tre considre comme illgale.

Le comit permanent de scurit ne participait cependant pas pour autant l'enqute pnale, il n'avaitni le mandat, ni les comptences de le faire. Le comit permanent de scurit assurait la liaison entre

les diffrents dpartements et organismes concerns par la lutte contre le terrorisme et coordonnait leuraction, sous la direction du Commandant de la Gendarmerie et sous l'autorit du Ministre de la Justice.

Au sein du comit permanent de scurit, des cas concrets de menaces et attaques terroristes furentcependant discuts entre les administrations et services comptents. Ainsi, par exemple, lors de la

10 Instruction concernant lorganisation et la coordination de laction des forces de lordre en cas dalerte ou dattentatterroriste, approuve par le Conseil de Gouvernement dans ses sances des 17 mai et 12 juillet 1974, transmis Monsieur leChef du service de renseignements par le Secrtaire gnral du Conseil de Gouvernement le 8 octobre 1974.11 Arrt du 27 janvier 1975, art. 1

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runion du 14 aot 1984, une lettre de menace manant d'un "Groupe Antiterroriste Basque" adresseau Rpublicain Lorrain et annonant des attaques l'explosif contre des trains au Grand-Duchfigurait l'ordre du jour. Les archives du Service de Renseignement font galement tat d'un changede vues sur les attentats l'explosif faisant l'objet de ce rapport au comit permanent de scurit les 10juillet 1985, 4 mars 1986 et 7 avril 1986.

1.3 A quel niveau hirarchique des contacts entre le service de renseignements et laGendarmerie grand-ducale taient-ils autoriss ?

A la lumire des discussions publiques rcentes il reste par ailleurs clarifier quel niveauhirarchique des contacts entre des membres du service de renseignements et les autres administrationset services, notamment la Gendarmerie grand-ducale, taient autoriss.

L'instruction de service No 1 du 1er mars 1983 sur l'organisation intrieure du service, base sur unarrt ministriel du 6 juillet 1981, stipulait que:

"Le chef du Service de Renseignements [] assure les liaisons avec les autoritsnationales et internationales dans le domaine du renseignement et de la scurit.12 []Pour autant que les besoins de la scurit l'exigent, le Service peut communiquerdirectement avec les autorits publiques, en dehors de la voie hirarchique.13 "

Il en dcoule que bien que la comptence pour les relations avec des administrations et services tiersappartienne au chef du Service, ce dernier pouvait autoriser des contacts directs entre d'autresmembres de son service et les autorits publiques, pour autant que les besoins de la scuritl'exigeaient. Pour ce qui concerne la coopration avec la Gendarmerie grand-ducale dans le contextedes enqutes sur les attentats l'explosif des annes 1984-1986, tel tait le cas, aussi bien en ce quiconcerne la coopration structurelle dans le cadre du comit permanent de scurit qu'en ce quiconcerne la coopration oprationnelle ponctuelle.

1.4 Y avait-il une coopration entre Parquet/Juge d'instruction et le service de renseignements?Il n'y avait aucune collaboration directe entre le Parquet/juge d'instruction et le service derenseignements. A chaque instance que le service de renseignements intervenait dans l'enqute pnale,il agissait sur demande de la Gendarmerie grand-ducale et la coopration tait strictement limite cette dernire. Les communications du service de renseignements taient adresses exclusivement laGendarmerie grand-ducale.

2. Les activits effectues par le service de renseignements sur le territoire national dans lecadre de l'affaire des attentats l'explosif des annes 1984 1986

Au-del de la recherche d'informations auprs des services de scurit trangers, Monsieur leProcureur d'tat a fait tat de plusieurs activits qui auraient t effectues par le service derenseignements sur le territoire national et dont il a pris connaissance dans le cadre de l'instruction duParquet.

Lors de ses travaux, la Commission a vrifi si ces activits relevaient de la comptence du service derenseignements et si ces activits avaient t effectues en conformit avec le cadre lgal de l'poque.

2.1 Le balayage lectronique demand au service de renseignements en mai 1985Dans ses dpositions du 14 mars 2008, Monsieur le Procureur d'tat fait tat d'un balayagelectronique effectu par le service de renseignements suite une demande du Colonel Jean-PierreWagner, Commandant de la Gendarmerie en date du 27 mai 1985.

12 Instruction de service no 1 du 1er mars 1983, article 613 Instruction de service no 1 du 1er mars 1983, article 7

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Le balayage anti-coutes a t excut les 2, 3 et 4 dcembre 1985 dans les bureaux de M. Harpes, M.Bourg, M. Rauchs, M. Reuland, la salle d'instruction et de sjour de la Brigade mobile, et de la salle deconfrence du Commandement.

Le balayage lectronique a montr que le matriel utilis par la Gendarmerie n'tait pas scuris etfacile intercepter.

2.2 Runion du groupe d'enqute du 29 mai 1985D'aprs les dpositions de Monsieur le Procureur d'tat, des membres du service de renseignementsauraient particip une runion du groupe d'enqute portant sur les attentats du 27 mai 1985 contre lesige de la Gendarmerie grand-ducale ainsi que sur l'attentat du 28 mai 1985 contre un pylneCEGEDEL situ Itzig. Le directeur du Service de Renseignement confirme ces faits : en effet, le jourmme de la runion le service de renseignements a envoy une demande d'informations sespartenaires internationaux concernant les deux attentats et relayant certains dtails qui ne pouvaientque provenir de cette runion :

"Nous venons d'apprendre que l'attentat commis contre le btiment du commandementde la Gendarmerie a t revendiqu ultrieurement par une organisation dite FNSL[] Dans la nuit du 28 au 29.05. vers 23.40 des inconnus ont gravement endommagpar charge explosive un pylne d'une ligne haute-tension [] au sud de la capitale.

[] Nous vous serions reconnaissants si vous vouliez bien nous communiquer touteinformation que vous pourriez recueillir ventuellement sur une organisation terroristerevendiquant le sigle FNSL."14

Comme de telles demandes furent envoyes aprs chaque attentat, de telles runions d'informationssemblent avoir t pratique courante l'poque.

2.3 Prsence possible d'une voiture du service de renseignements lors de la tentative de remisede ranon en mai 1985.

D'aprs les dpositions de Monsieur le Procureur d'tat,

"En mai 1985, le conducteur de la voiture de la Gendarmerie qui est entre dans leParking de la place du Thtre en vue d'une remise de ranon fut suivie par une voiture

qu'il crut tre conduite par un agent du SRE. La prsence sur les lieux des agents duSRE est conteste: de part et d'autre, il y a des dpositions de membres du SRE quiconfirment que des agents dudit service taient prsents sur les lieux ce qui estcependant contest par d'autres. Seuls les employs de la CEGEDEL qui furent surplace sont constants que des agents du SRE taient sur place."15

Le conducteur de la voiture en question, le commissaire K. , se crut suivi par une voiture du servicede renseignements. Il en informait son chef hirarchique, le Commandant de la Gendarmerie, quiappela aussitt le Chef du service de renseignements pour lui demander des explications. Le Chef duservice de renseignements de l'poque est formel: le conducteur de la Gendarmerie doit s'tre tromppuisqu'aucune voiture du Service n'tait sur place.

Pour ce qui est des agents de la CEGEDEL qui sont seuls constants affirmer que des agents du

service de renseignements taient sur place, le Directeur du Service de Renseignement de l'tat ainvit la Commission se rfrer aux mmoires rdiges par "A.K." de la CEGEDEL qui relatent que :

"Le commissaire K. de la Sret Publique part vers 14 heures dans une voiturebanalise. Il localise la lettre "2nd move" qui lui dit de dposer l'argent au niveau -5(niveau le plus bas ).

14 Message TON 08/014/85 1369/85 du 29.05.1985, numro registre 1132-114715 Compte rendu de la runion de la Commission de contrle parlementaire du 14 mars 2008, page 3

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A son retour, il nous rapporte qu'il a t constamment suivi d'une voiture. Il avait notle numro d'immatriculation et se renseigne auprs de ses collgues sur le nom dudtenteur. Il s'agit d'une voiture du service de renseignements."16

Ce tmoignage officieux permet de dgager plusieurs lments d'information importants :

Autant les agents CEGEDEL qui ne connaissaient d'ailleurs pas les membres du service de

renseignements et n'auraient par consquent pas su les identifier - que le Commandant de laGendarmerie semblent avoir t informs par la mme source que le service derenseignements aurait effectu une observation lors de la tentative de remise de ranon.

L'hypothse de l'observation avance par le commissaire K. se base sur l'identification dunumro d'immatriculation de la voiture qui aurait effectu la filature. Or, les voituresoprationnelles du service de renseignements taient dotes de plaques banalises qui nefiguraient pas dans le rpertoire du Ministre des Transports. L'absence d'un numrod'immatriculation du rpertoire du Ministre des Transports ne permet cependant pas deconclure qu'un vhicule dot de ce numro appartient au service de renseignements.

Il ressort des dpositions de Monsieur le Procureur que certains membres du service derenseignements auraient confirm une prsence du Service sur les lieux. Ces tmoignages n'ont pas pu

tre confirms par les recherches internes effectues par le directeur actuel du Service deRenseignement. Lors des entretiens que ce dernier a eus avec les membres du Service de l'poque,certains affirment pouvoir se souvenir que le Service fut accus d'avoir t prsent sur les lieux, maisaucun d'entre eux ne se rappelle ni avoir entendu que tel aurait effectivement t le cas, ni connatrel'auteur prsum d'une telle observation.

Finalement, il convient de relever que les auteurs des attentats savaient apparemment tout sur ledroulement de la remise de ranon choue. Les auteurs des attentats adressaient mme une lettre auxresponsables de la CEGEDEL pour les informer des raisons de l'chec de la remise de ranon :

the transfer failed because of- the close presence of gendarmerie (brigade mobile, brigade stupfiants, )- the close presence of specialized german police forces- the presence of a secret transmitter in the moneybag 17

Les auteurs des attentats furent donc conscients de la prsence des diverses units de la Gendarmerie,ils avaient dtect la prsence, trs secrte , des units spcialises de la police allemande, etsavaient que le sac contenant la ranon tait dote d'une balise et ne contenait en fait pas d'argent maisseulement du papier. Est-il concevable que des professionnels d'un tel niveau auraient ignor laprsence du service de renseignements s'il avait t sur les lieux?

Considrant les informations sa disposition, la Commission de contrle conclut que :

Les archives du Service de Renseignement ne contiennent aucune pice qui pourrait confirmerl'hypothse que des agents du Service soient intervenus lors de la tentative de remise de ranon. Laseule et unique source dont mane cette hypothse est le commissaire K. qui fut charg de la remise dela ranon.

A la lumire des tmoignages et pices disponibles, il parat que ce dernier a su noter ou mmoriser enplein cours de l'opration le numro d'immatriculation d'un vhicule qu'il souponnait de le suivre. Ilaurait par la suite identifi le numro d'immatriculation comme tant attribu au service derenseignements. Le directeur actuel du Service de Renseignement conteste que les vhicules

16 De Bommeler 1985-1990. Souvenirs de A.K., page 11 (archives CEGEDEL)17 Lettre des auteurs de attentats CEGEDEL, telle que reproduite dans De Bommeler 1985-1990. Souvenirs de A.K.,annexe 8

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oprationnels du Service auraient pu tre identifies l'poque puisque leurs numrosd'immatriculation ne figuraient pas dans le rpertoire central.

La Commission a not que le Directeur actuel du Service de Renseignement en conclut quel'hypothse d'une filature du vhicule de remise de ranon par le Service de Renseignement esterrone.

Sur la base des informations qui lui sont accessibles, la Commission prouve des difficults seprononcer dfinitivement sur la vracit ou non de l'hypothse d'une filature du vhicule de remise deranon par un membre du service de renseignements.

2.4 Mise disposition de matriel oprationnel la Gendarmerie grand-ducaleLa Commission a t informe par Monsieur le Procureur d'tat que dans le contexte des enqutesconcernant les attentats des annes 1984 1986, du matriel oprationnel tel que radios, vhicules etc.fut mis disposition de la Gendarmerie grand-ducale. Ces faits, qui sont galement documents dansles archives du Service de Renseignement, confirment qu'il existait une coopration oprationnelleponctuelle entre les deux corps.

2.5 Observation du btiment du Conseil d'tat en novembre 1985Monsieur le Procureur d'tat a galement inform la Commission de contrle parlementaire au sujetd'une surveillance des locaux du Conseil d'tat effectue par le service de renseignements ennovembre 1985 sur demande de la Gendarmerie grand-ducale. Le directeur du Service a confirm quecette opration englobait l'observation discrte des abords du btiment du Conseil d'tat par desmembres du Service pendant les nuits du 26 octobre 1985 au 4 novembre 1985 ainsi que la mise disposition de moyens d'observation la Gendarmerie. Le rapport relatif cette observation figureparmi les documents saisis par le Parquet dans le cadre des perquisitions du 9 dcembre 2003.

2.6 Mesures d'interception contre une personne souponne d'tre lie aux attentatsMonsieur le Procureur d'tat a galement fait tat de mesures d'interception des communications d'unepersonne souponne d'avoir un lien avec les attentats. En effet, le service de renseignements observaitdepuis la fin des annes 1970, donc bien avant le premier attentat l'explosif, une personne denationalit trangre appartenant la scne de l'extrme-droite qui rsidait au Grand-Duch. La

personne sous rfrence avait t identifie par un service de scurit alli comme tant un membreactif d'un groupe de rflexion de l'extrme-droite ainsi que comme tant un ancien membre d'uneorganisation violente d'extrme-droite18. Le 9 dcembre 1985, un service de scurit alli informait leservice de renseignements que cette organisation serait en train de "recruter parmi les jeunes duGrand-Duch"et que"le groupement serait ml aux activits terroristes qui se dploient les dernierstemps dans votre pays [le Grand-Duch]"19.

En date du 11 dcembre 1985, le service de renseignements demandait sur base de ces informationsaux autorits comptentes de l'autoriser intercepter toutes les formes de communication de cettepersonne pendant la priode du 16 dcembre 1985 au 15 mars 198520. La Commission institue parl'article 88-3 du Code d'instruction criminelle a donn son assentiment en date du 16 dcembre 1985,et l'interception fut autorise le mme jour par le Prsident du Gouvernement, M. Jacques Santer.

Le 11 mars 1986, le service de renseignements a introduit une demande de prolongation des mesuresd'interception pour une nouvelle priode de trois mois. Dans sa justification, il fut prcis que :

"Tout au long de nos oprations de surveillance, [] ces indices [d'appartenance l'extrme-droite] ont pu tre tays dans une large mesure et ne laissent plus planer lemoindre doute quant ses convictions idologiques. Il appert de nos investigations que

18 Par message tlex du 10 fvrier 198119 Par message tlex du 9 dcembre 198520 La dure dune telle mesure ne pouvant pas dpasser 3 mois (Art 88 du Code dinstruction criminelle)

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[nom] entretient des relations bien dveloppes avec les milieux de l'extrme-droite enBelgique, en France et en RFA. Un courrier abondant de matriel de propagande etd'ouvrages bien dans la ligne politique qu'il pouse lui est transmis rgulirement. []

Par ailleurs, je me permets de prciser que les oprations d'investigation entames le16 dcembre 1985 sur la personne de [nom] n'ont pas encore pu dissiper nosinquitudes quant son ventuelle implication dans les activits terroristes qui

branlent toujours le Luxembourg."21

La demande de prolongation fut avise favorablement par la Commission institue par l'article 88-3 duCode d'instruction criminelle en date du 12 mars 1986 et autorise le mme jour par dcision duPrsident du Gouvernement, M. Jacques Santer.

2.7 Diverses mesures oprationnelles, dont l'observation GEIBENMonsieur le Procureur d'tat a fait tat de plusieurs observations effectues par le service derenseignements.

Il y a tout d'abord l'observation de Monsieur Bernard Geiben des 19 et 20 octobre 1985. Lesdtails de cette observation sont aujourd'hui largement connus et le rle que le service derenseignements y a jou a t amplement comment par Monsieur le Procureur d'tat pour qui

il est d'ailleurs incontestablement vrai que le service de renseignements avait transmis lesrsultats de l'observation aux responsables de la Gendarmerie.

Nanmoins, la Commission a tenu entendre l'agent K en rapport avec cette affaire. Cedernier a confirm le droulement de l'opration. Cependant, il a soulign que lui-mme taittonn qu'aucun membre de la gendarmerie et/ou de la police ne ft associ l'excution de ladeuxime phase de l'observation qui, comme le confirmait K, avait t requise par le Chef dela Brigade mobile de la Gendarmerie pendant la nuit du 20 octobre 1985.

Du 23 dcembre 1985 au 1 janvier 1986, le service de renseignements observait les accsprincipaux au lieu-dit "Gebrannte Boesch" prs de l'aroport Findel. L'opration dbutalorsque le Service fut inform de l'existence possible d'une cache d'armes dans le "GebrannteBoesch". L 'opration resta sans rsultat et fut termine le 1 janvier 1986. Le rapport relatif

cette observation figure parmi les documents saisis par le Parquet dans le cadre desperquisitions du 9 dcembre 2003.

Durant la priode du 21 dcembre 1985 au 1 janvier 1986, le service de renseignementsobservait des cibles potentielles d'attentats l'explosif situes dans le lieu-dit "Grnewald".L'opration resta sans rsultat et fut termine le 1 janvier 1986. Le rapport relatif cetteobservation figure parmi les documents saisis par le Parquet lors dans le cadre desperquisitions du 9 dcembre 2003.

Une autre personne avait attir l'attention du Service parce qu'elle tait engage dans dessocits de scurit et de gardiennage et parce qu'elle tait un gendarme en retraite. Le dossierfut trs vite class sans suites. Faute d'lments substantiels rapporter la Gendarmerie n'enfut pas informe.

Le service de renseignements a galement procd une observation sur deux personnes suite leur dnonciation par un tiers qui considrait leurs absences rptitives de leur lieu de travailcomme suspectes puisqu'elles se produisaient toujours immdiatement avant ou aprs que desnouveaux attentats l'explosif avaient eu lieu. L'observation fut vite termine puisqu'elle nedgageait aucun rsultat tangible. Faute d'lments substantiels rapporter, la Gendarmerie nefut pas informe de cette enqute.

21 Requte du service de renseignements de ltat pour la prolongation de mesures dinterception, 11 mars 1986

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La dernire observation effectue par le service de renseignements dans le cadre de l'affairedes attentats l'explosif concerne une personne qui tait connu du service de renseignements partir de janvier 1983, poque o il avait fond au Luxembourg une association paramilitaire("Wehrsportgruppe"). Ensemble avec un autre membre de son association, cette personnefaisait ensuite l'objet d'au moins une plainte introduite auprs de la brigade de Luxembourgpour menaces de violence.

En date du 19 septembre 1985, le service de renseignements fut inform par des membres duService de la sret publique que quatre membres de l'association furent observsimmdiatement avant les explosions des lieux situs proximit de l'endroit o furentdtonns les explosifs lors de l'attentat contre les lignes tlphoniques dans les casemates.Bien que le service de renseignements note les informations reues par le Service de la sretpublique, il n'entamait aucune enqute indpendante l'enqute pnale effectue par leService de la sret publique.

La Gendarmerie grand-ducale avait connaissance de toutes les informations disposition duService et les pices y relatives furent saisies par Mme le Juge d'instruction lors de laperquisition du 9 dcembre 2003. Les pices d'archive concernant ce dossier prouvent parailleurs que la chane d'information hirarchique au sein du Service fut respecte.

I I I . Responsabilit politique, responsabilit oprationnelle et obligation d'information dans lesdeux cas.

1. Qui avait la responsabilit politique pour les mesures relatives aux attentats l'explosif,respectivement le devoir d'information vis--vis du gouvernement/Prsident dugouvernement?

A la lumire des documents disponibles, une certaine ambigut demeure par rapport cette question.Le service de renseignements, ne faisant pas partie de l'enqute pnale n'tait pas en mesure d'informerle Prsident du gouvernement ni sur l'tat de l'enqute ni sur les mesures prises ou qui restaient prendre.

D'aprs les textes en vigueur l'poque, "l'laboration des mesures courantes pour la protection despersonnes et des biens, la mise en uvre des forces de l'ordre pour prvenir et mettre fin des actes

de terrorisme sont de la comptence du Ministre responsable de la scurit et de la tranquillitpubliques."22 Il ressort du rapport rdig par le comit permanent de scurit l'attention de M. leMinistre de la Justice que les comptences en la matire n'avaient pas encore t tranches avant 1974:

"Le Comit permanent de Scurit se permet de souligner encore les deux pointssuivants :

1. Dsignation du Ministre directement responsable des problmes relatifs auterrorisme.

Dans le projet d'instruction cette mission est confie au Ministre responsable de lascurit et de la tranquillit publiques. A l'tranger (Belgique, France, Allemagne p.ex.)cette mission relve du Ministre de l'Intrieur responsable du maintien de l'ordre. Au

Grand-Duch la question peut se poser de savoir si cette mission n'entre pas dans lesattributions du Ministre de la Justice.

22 Instruction concernant lorganisation et la coordination de laction des forces de lordre en cas dalerte ou dattentatterroriste, approuve par le Conseil de Gouvernement dans ses sances des 17 mai et 12 juillet 1974, transmis Monsieur leChef du service de renseignements par le Secrtaire gnral du Conseil de Gouvernement le 8 octobre 1974, section II, articleA

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Arguments : -L'arrt grand-ducal du 6.2.1969 portant constitution des dpartementsministriels numre parmi les attributions du Ministre de la Justice "la "Policegnrale"

-L'article 58 de la loi du 23.7.1952 concernant l'organisation militaire stipule que lagendarmerie relve du Ministre de la Justice pour "tout ce qui est relatif au maintien del'ordre"

Dans sa dcision du 12 juillet 1974, le Conseil de gouvernement suit l'argumentation du comitpermanent de scurit et dcide qu' "aprs consultation ventuelle du comit permanent de scurit, leMinistre de la Justice prescrit les mesures urgentes requises par les circonstances et en informe lePrsident du gouvernement."23

En pratique, le Ministre de la Justice tait assist par le comit permanent de scurit, qui fut sous lecontrle du Commandant de la Gendarmerie qui en assurait la prsidence.

Entre la dcision du gouvernement en conseil et la srie des attentats l'explosif, et suite laformation de deux nouveaux gouvernements l'issue des lections lgislatives de 1979 et de 1984, lesattributions ministrielles en matire de lutte contre le terrorisme avaient cependant t profondmentmodifies. Une lettre adresse en date du 14 mai 1985 par le Ministre de la Justice au Ministre d'tat,

Prsident du gouvernement prcise ce qui suit :"Objet : Comptences en matire de lutte contre le terrorisme

Monsieur le Ministre d'tat

Suite l'change de vues au Conseil de Gouvernement du vendredi 10 mai et comptetenu du caractre lapidaire des rpartitions de comptences dans le cadre de l'arrtportant constitution des dpartements ministriels, je propose que le Conseil deGouvernement retienne comme lignes directrices en la matire les principes suivants :

Les comptences du Ministre de la Justice se situent au niveau de la lutte contre leterrorisme international ; dans ce contexte il assume galement les responsabilits auniveau politique en ce qui concerne les relations internationales.

Le Ministre de la Force Publique, par le biais de la Gendarmerie, centralise lesactions au niveau oprationnel, national ou international.

Le Ministre de l'Intrieur, contrairement la situation dans certains pays voisins, n'apas de pouvoir de police gnral, les forces de police ne relevant de sa comptence quesur le plan local (ministre des pouvoirs locaux)."24

A la lumire de ce qui prcde, il parat que si la responsabilit politique incombait au Ministre de laForce Publique, sa mainmise sur les actions oprationnelles ne fut qu'indirecte puisqu'elle passait parle biais du Commandant de la Gendarmerie.

Cette modification n'tait pas transpose dans les statuts du comit permanent de scurit qui avaitpourtant pour mission de coordonner la mise en uvre des mesures urgentes dans le cadre de la lutte

contre le terrorisme. Pour les autorits et services y reprsents, les comptences demeuraientinchanges ce qui n'avait cependant aucune rpercussion ngative sur le fonctionnement du comit en

23 Instruction concernant lorganisation et la coordination de laction des forces de lordre en cas dalerte ou dattentatterroriste, approuve par le Conseil de Gouvernement dans ses sances des 17 mai et 12 juillet 1974, transmis Monsieur leChef du service de renseignements par le Secrtaire gnral du Conseil de Gouvernement le 8 octobre 1974, section II, articleB.2.a24 Lettre de Monsieur le Ministre de la Justice Monsieur le Ministre dtat en date du 14 mai 1985.

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pratique puisque le Commandant de la Gendarmerie y continuait reprsenter l'autorit politique d'unemanire ou d'une autre.

Pour ce qui est de l'information du Prsident du Gouvernement, il ressort des comptes rendus desrunions du Conseil de Gouvernement que c'est en effet le Ministre de la Force Publique qui y aprsent des rapports relatifs l'tat des enqutes menes par les forces de l'ordre dans le cadre del'affaire des attentats l'explosif.

Cependant la Commission a constat que mme le Ministre de la Force Publique ne pouvait en faireautant que dans la mesure o il fut inform lui-mme. La Commission a d prendre connaissanced'une relation parfois tendue entre le monde administratif, le monde politique et les tiers concerns, cequi ressort tant du rapport rdig par A.K. de la CEGEDEL que d'une lettre du 30 mai 1985 duCommandant de la Gendarmerie et Chef de la Sret Publique le Colonel Wagner l'attention deMonsieur le Ministre de la Force Publique, lettre qui avait comme objet les actions coordonnes desForces de l'Ordre en matire des attentats la bombe et qui avait la teneur suivante :

Monsieur le Ministre,

Suite votre requte orale de ce matin, tendant vous soumettre des prcisions critesrelatives aux actions assurer l'avenir par les Forces de l'Ordre, j'ai l'honneur de

vous faire savoir que des mesures prventives et rpressives en vue d'viter, dans lamesure du possible, des attentats futurs et de dtecter les auteurs des attentats djcommis, seront prises suivant des directives qui ne seront mises que par le soussignmme peu de temps seulement avant leur excution.

Ces directives prciseront l'objet et l'ampleur des mesures qui doivent tre adaptesconstamment l'volution de la situation et fixeront l'endroit et l'heure de droulement.

Etant donn que ce dernier temps de nombreuses indiscrtions ont eu lieu en la matirequi nous occupe, vous comprendrez certainement que de plus amples prcisions critesy relatives divulguer au sein de diffrents dpartements ministriels et administrationsaugmenteraient considrablement le risque de compromettre nos efforts communs decombattre les auteurs des attentats en question.

Bien que Monsieur Fischbach ne se souvienne plus en dtail du cadre dans lequel cette lettre se situeexactement, il soulignait lors de son audition le 1 juillet 2008 qu'il ne jugeait pas que ce refus defournir des informations par voie crite ou orale dcoulait d'une volont d'insubordination de lapart du Commandant de la Gendarmerie. Il tait plutt frapp par le fait que ce refus tait motiv parune crainte d'une fuite d'informations qui, d'aprs M. Fischbach, n'aurait pu parvenir que du corps de laGendarmerie grand-ducale lui-mme voire d'autres dpartements ministriels ou administrations quiauraient t les dtenteurs de ces informations.

2. Qui avait la responsabilit oprationnelle pour la mise en uvre des mesures prventiveset rpressives en matire de terrorisme et le devoir d'information vis--vis des autoritspolitiques ?

Contrairement la question relative aux responsabilits politiques, la rponse la question de laresponsabilit oprationnelle ne fait objet d'aucune ambigut: les statuts du comit permanent descurit montrent clairement que le Commandant de la Gendarmerie grand-ducale tait charg de lacoordination pratique des autorits concernes, de la mise en uvre des mesures prventives etrpressives, ainsi que de la transmission des informations y relatives :

"La Gendarmerie informe les Ministres dont les services sont directement intressspar une menace prcise de terrorisme, les autorits administratives responsables de la

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tranquillit et de la scurit publiques, ainsi que les numrs sub (2) et qui n'auraientpas t prvenus"25

La concentration de toutes ces responsabilits en la personne d'un seul fonctionnaire fut l'objet decertaines controverses au niveau gouvernemental avant et aprs la cration du comit permanent descurit.

Ds 1975, le Prsident du Gouvernement26

mettait en cause l'organisation existante dans le but demodifier lestatu quo. Dans une lettre adresse au Ministre de la Justice27, il crit :

"Monsieur le Ministre,

La multiplication d'attentats terroristes en Europe et ailleurs me proccupent vivement.Tout en formulant le vu que des vnements de ce genre ne se produisent jamais dansnotre pays, il me semble cependant indiqu d'tablir ds prsent une ligne de conduitepour faire face de telles ventualits.

En passant en revue les moyens d'actions que la loi met notre disposition en casd'attentat ou de menace d'attentat, je constate que l'initiative de faire intervenir la forcepublique appartient un ventail d'organes concurrents: bourgmestre, commissaire dedistrict, ministre de l'intrieur, gendarmerie, officiers de police judiciaire, procureurd'tat, juge d'instruction, ministre de la justice. Il est craindre que des actionsentreprises ainsi divers chelons par diffrentes autorits ne mnent finalement laconfusion gnrale. Le remde une telle situation consisterait coordonner au niveaugouvernemental les actions entreprendre.

tant donn qu'un transfert de comptences au sein du Gouvernement en vue d'unpouvoir de dcision unifi n'est pas prvu par la loi, les dpartements ministrielsintresss, runis en un conseil de Gouvernement restreint sigeant comme cabinet decrise, pourraient tre chargs de la coordination ncessaire en vue de dcisions prendre.

Ce conseil, convoqu par le Prsident du gouvernement ou en son absence par le Vice-Prsident du gouvernement ou par le Ministre le plus ancien en rang, et dont la base

serait forme par les ministres ayant dans leurs attributions les dpartements de laJustice, de l'Intrieur et de la Force Arme, pourrait tre largi dans un premier tempspar les autres membres du gouvernement et dans un second temps et avec voixconsultative par des notabilits de la vie publique, y compris des membres les plusreprsentatifs de l'opposition. La liaison entre les dpartements et les personnesconcernes pourrait tre assure par les services de la Prsidence du Gouvernement.

Une telle procdure de coordination, sans modification des comptences tablies,pourrait tre institue par rglement intrieur.

Si, par contre, l'initiative des oprations devait tre rserve au seul gouvernement encartant la facult d'intervention des autres organes, il serait videment ncessaire delgifrer. []"28

25 Instruction concernant lorganisation et la coordination de laction des forces de lordre en cas dalerte ou dattentatterroriste, approuve par le Conseil de Gouvernement dans ses sances des 17 mai et 12 juillet 1974, transmis Monsieur leChef du service de renseignements par le Secrtaire gnral du Conseil de Gouvernement le 8 octobre 1974, section I, articleA.326 Monsieur Gaston Thorn27 Monsieur Robert Krieps28 Lettre de Monsieur le Ministre dtat, Prsident du Gouvernement, Monsieur le Ministre de la Justice en date du 22 mai1975

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Or, le Ministre de la Justice, pour sa part, semblait plutt satisfait du status quo qui lui assurait unecomptence centrale, exerce par le Commandant de la Gendarmerie :

"Monsieur le Ministre d'tat,

Votre communication du 22 mai 1975 a retenu toute mon attention. Je partageentirement votre opinion qu'il faut mettre en place un dispositif permettant d'agir avec

promptitude dans l'ventualit d'un acte terroriste commis sur notre territoire. Je nepense toutefois pas que la mise en place d'un cabinet de crise, ou d'un comit descurit, avec attribution de comptences tel ou tel ministre, exige une modificationlgislative.

Vous n'ignorez pas qu'une tude a t effectue par un comit ad hoc dont lesconclusions ont t approuves par le Gouvernement en Conseil. [] un comitpermanent de scurit (Krisenstab) a t institu. Il est prsid par le Commandant dela Gendarmerie et comprend en outre les chefs de corps de l'Arme et de la Police, lesdirecteurs des Douanes et de la Protection civile, le chef du Service de Renseignementset des reprsentants du Ministre des Affaires Etrangres et de la Justice.

Une permanence fonctionne la Gendarmerie et est assure par l'Officier de Service.

Celui-ci dispose de toutes les adresses des membres du gouvernement et de leursremplaants pendant et en dehors des heures de service, de mme que des adresses desmembres du comit permanent de scurit. []

Il me semble que le systme prconis constitue une infrastructure suffisante pourpermettre aux autorits de s'opposer de faon rapide et ordonne toute tentatived'acte de terrorisme. []"29

Le Ministre d'tat, Prsident du Gouvernement, conscient que la situation politique ne permettra pasune modification dustatu quo en faveur du prsident du gouvernement, insiste nanmoins fairevaloir certaines rserves quant au modle existant :

"Monsieur le Ministre,

J'ai bien reu votre communication du 14 juin 1975 avec le rapport du comitpermanent de scurit dans la lutte contre le terrorisme, rapport dont les conclusionsont t approuves le 17 mai 1974 par le Gouvernement en conseil.[]

Aprs la dsignation du Ministre de la Justice comme coordinateur responsable par leGouvernement en conseil le 12 juillet 1974, il reste prciser la procdure deconsultation lorsque des dcisions politiques seront prendre au plus haut niveaugouvernemental. Des conseils de Gouvernement plniers ou restreints seraient convoquer selon les cas sur ordre du Prsident du Gouvernement et en son absence surordre du Vice-Prsident ou du Ministre le plus ancien en rang.

Par ailleurs je m'interroge sur l'opportunit de confier la Gendarmerie la missiond'avertir les ministres dont les services feraient directement l'objet d'une menace

d'attentat. Le caractre politique de la matire motiverait, mon sentiment, pluttl'intervention du Ministre responsable que celle d'un service public, aussi comptentqu'il soit du point de vue technique.

D'autre part, je me demande s'il n'y a pas lieu de rserver au Ministre de la Justice seulle droit de convoquer le comit permanent de scurit. Reconnatre ce droit encore au

29 Lettre de Monsieur le Ministre de la Justice Monsieur le Ministre dtat, Prsident du Gouvernement, en date du 14 juin1975

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Commandant de la Gendarmerie et le cas chant, aux autres membres du comit,n'irait pas sans poser des problmes de coordination. []"30

A la lumire des pices disponibles, il semblerait que malgr l'intention de la Prsidence duGouvernement de centraliser la responsabilit pour la lutte contre le terrorisme en temps de crise l'chelon politique plutt qu' un service public, les ralits politiques ne permettaient pas une tellemesure et que le statu quo arrt en 1974 restait de vigueur, confirmant ainsi le rle central du

Commandant de la Gendarmerie dans la planification et la mise en uvre de mesures prventives etrpressives en cas d'attaques terroristes sur le territoire national.

IV. Conclusions de la Commission de Contrle parlementaire du Service de Renseignement del'tat

1. La Commission retient que la loi du 30 juillet 1960 concernant la protection des secretsintressant la scurit de l'tat constitue une base juridique suffisante aux enqutes caractreprventif effectues par le service de renseignements dans le cadre de l'affaire des attentats l'explosif. En ce, la Commission rejoint le constat de la Commission spciale "Scuritpublique" du 21 mai 1986 qui avait soulign qu'"en matire de terrorisme on ne sauraitdissocier la scurit extrieure de la scurit intrieure". Les attentats des annes 80constituaient des actes terroristes qui ont t considrs au Luxembourg, comme partout enEurope, comme tant des menaces la scurit extrieure de l'tat.

2. Au del de ces activits caractre prventif, la Commission a pris connaissance d'activitss'inscrivant directement dans le cadre de l'enqute pnale mene par le Service de la Sretpublique de la Gendarmerie grand-ducale. La Commission conclut que toutes ces activits ontt effectues la demande urgente de la Gendarmerie et s'inscrivaient dans la logique de lacoordination des activits des autorits publiques concernes par la lutte contre le terrorismepar le comit permanent de scurit. Ce comit permanent de scurit fournissait en effet lecadre rglementaire permettant au service de renseignements d'apporter son soutien aux autresautorits publiques travers la mise en uvre de mesures urgentes ordonnes par le Ministrede la Justice.

3. La Commission considre qu'il revient l'autorit ayant ordonn une mesure oprationnelle des'assurer qu'elle soit informe des rsultats de l'opration. La Commission considre comme

tabli que le service de renseignements s'est acquitt de son devoir d'information envers lesautorits ayant sollicit son soutien.

4. La Commission se doit cependant de constater que la coopration entre les autorits publiquesconcernes par la lutte contre le terrorisme fut limite par des sentiments de mfiance entre leschefs des diffrents corps. Cette situation limitait la contribution que le service derenseignements aurait pu apporter l'enqute.

5. La Commission tient galement rappeler que la rputation du service de renseignements taitdurablement ternie suite certaines insinuations faites son encontre au courant des annes 70et 80. L 'image du Service n'ayant jamais t rhabilite en public, toute une gnration deresponsables politiques prfrait rester distance de toute activit impliquant le Service. Ceciexplique certainement aussi pourquoi aucun responsable politique ne fut prt s'engager pour

favoriser une utilisation plus efficace du service de renseignements.6. De faon gnrale la Commission regrette que la collaboration entre les diffrentes instances

en charge de l'enqute ait laiss beaucoup dsirer. Les relations entre le monde administratif,le monde politique et les tiers concerns taient plus que tendues et les instruments en placen'taient certes pas adapts pour faire face une telle situation de crise. Ceci tait d'ailleursune des raisons pour lesquelles la Chambre des Dputs avait ds 1985 entam un dbat sur

30 Lettre de Monsieur le Ministre dtat, Prsident du Gouvernement, Monsieur le Ministre de la Justice, date illisible

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les problmes en rapport avec la scurit publique. La volont politique de doter notre pays destructures policires efficaces et adaptes aux dfis futurs a engendr la rorganisation de laSret qui devient le Service de la Police judiciaire ( loi du 29 mai 1992), la fusion de laGendarmerie et de la Police ( loi du 31 mai 1999) ainsi que la rorganisation du Service deRenseignement de l'tat ( loi du 15 juin 2004).

7. La Commission constate que Monsieur le Procureur d'tat a soulign avoir reu toutes les

informations demandes de la part du Service de Renseignement de l'tat et que lacollaboration avec ce dernier peut tre qualifie d'excellente. La Commission voudraitsouligner qu'elle a connu la mme prvenance et la mme volont de collaborer de la part duService de Renseignement de l'tat. La Commission souhaite rappeler cet endroit que - vules limites imposes par le secret de l'instruction - le rapport ne saura reflter que le niveau deconnaissances actuel et que la Commission se rserve le droit de revenir sur tout nouvellment qui pourrait apparatre l'avenir dans le cadre de l'enqute pnale en cours.

8. Vu les donnes qu'elle avait sa disposition la Commission de Contrle parlementaire duService de Renseignement de l'tat conclut qu'aucun lment ne laisse prsager que le servicede renseignements avait outrepass le mandat qui lui avait t dvolu par le Gouvernement etles textes lgaux.