Bilan de santé et calcul des nouvelles aides

À partir d’un cas concret

Cas concret EA individuelle, élevage laitier

92 ha dont 51 ha d’herbe41 ha de SCOP (12 ha de maïs, blé, orge, gel)

260 000 L de quota

35 gros bovins abattus / an

Hors zone ICHN

23 369 € d’aides (DPU et aides couplées) en 2008

Etape 1 : Découplage

Disparaissent :

•Les aides aux cultures pour environ 80 € / ha soit 3 300 €

• Les primes à l'abattage pour environ 30 € soit 1 034 €

Arrêt de versement des aides couplées pour 4 334 €

meilleure année : 2006

41 ha de SCOP = 3 300 €

35 primes d’abattage = 1 034 €

1 963 € réorientés

Etape 2 : valorisation des DPU

2 371 € intégrés aux DPU en propriété soit

1468 € d’aides COP

903 € de PAB

Etape 3 : revalorisation des DPU par de nouveaux

soutiens Soutien à l'herbe (51 ha) selon la surface retenue en référence : 2006

50 premiers ha A partir du 51ème

Chargement >0,8 UGB/ha 80 €/ha x 50 =

4 000 €

35 €/ha

Rappel : le chargement retenu est celui de l’année 2008

Soutien au maïs de 20 €/ha sur 12 ha = 240 €

Total : 4275 € intégrés aux DPU

Etape 4 : de nouvelles aides aux productions

Exploitation non éligible à

Aide au lait de montagne

Diversification des assolements

Possibilité d’aide “Protéines végétales” : 150 € en 2010 pour les nouvelles surfaces en légumineuses (pures ou en mélange de légumineuses)

Bilan d’étape

Arrêt du versement des 4 334 € d’aides couplées

Gain de 2 371 € sur les DPU lié au découplage

Gain de 4 275 € sur les DPU par les soutiens au mais et à l’herbe

Pas de nouvelles aides couplées

Solde positif de 2 312 €

La nouvelle valeur des DPU est de 26 646 €

Étape 5 : prélèvement

Pour alimenter les nouveaux soutiens

Prélèvement de 4.55 % sur le nouveau montant des DPU

Nouveau montant des DPU = 25 316 €

26 646 x 4.55% = 1 212 € prélevés dès 2010

Pour alimenter le second pilier de la PAC (PHAE, maeter…)

Modulation progressive de 8% en 2010, 9% en 2011 et 10% en 2012, avec franchise sur 5 000 €

Étape 6 : modulation

Bilan des aides perçues après modulation

2008 : 23 369 €

2010 : 23 691 €

2011 : 23 488 €

2012 : 23 284 €

Baisse globale de 85 € entre 2008 et 2012

Impact sur les systèmes du Territoire de Belfort

Autres exemples

Exploitation herbagère de piémont

EA individuelle, élevage laitier

75 ha dont

17 ha de SCOP

58 ha d’herbe

245 000 L de quota

10 gros bovins abattus / an

Zone ICHN piémont

16 971 € d’aides en 2008

Exploitation herbagère de piémont

Une hausse des primes grâce à l’aide au lait de montagne, le soutien à l’herbe et l’ICHN

Avant bilan de santé Après bilan de santé (2012)

DPU 13 000 € 18 271 €

Aides couplées 1 658 € 2 000 €

Prélèvement article 68 0 € -914 €

Modulation -483 € -1 436 €

ICHN 2 797 € 3 040 €

Aides totales 16 971 € 20 962 €

53 € /ha24%

3 991 €

Exploitation d’élevage allaitant de plaine

EA individuelle, élevage allaitant

80 ha dont

22 ha de SCOP

58 ha d’herbe

50 PMTVA

7 gros bovins abattus / an

Hors zone ICHN

25 207 € d’aides en 2008

Exploitation d’élevage allaitant de plaine

Une perte d’aide limitéeAvant bilan de santé Après bilan de santé (2012)

DPU 12 358 € 18 942 €

Aides couplées 13 912 € 9 484 €

Prélèvement article 68 0 € -1 421 €

Modulation -1 064 € -2 200 €

ICHN 0 € -

Aides totales 25 207 € 24 804 €

-5 € /ha-2%

-402 €

Exploitation de polyculture élevage de plaine

Gaec, 2 associés

114 ha dont

46 ha d’herbe

68 ha de SCOP (moins de 60% de la SAU)

390 000 L de quota

9 gros bovins abattus / an

Hors zone ICHN

42 648 € d’aides en 2008

Exploitation de polyculture élevage de plaine

Forte baisse des aidesAvant bilan de santé Après bilan de santé (2012)

DPU 38 000 € 45 310 €

Aides couplées 6 366 € 0 €

Prélèvement article 68 0 € -2 265 €

Modulation -1 718 € -3 304 €

ICHN

Aides totales 42 648 € 39 740 €

-25 € /ha-7%

-2 908 €

De nouvelles aides MAE

Maeter en zone natura 2000 étangs et vallées :Fauche tardive et limitation de fertilisation

Limitation du pâturage et de la fertilisation

Reconversion de cultures en herbe

Cultures pièges à nitrate

MAE rotationnelle sou réserve de respect du cahier des charges

Cahier des charges MAE rotationnelle

Avoir plus de 60% de COP dans la SAU

Engager au moins 70% de la surface éligible (COP et prairies de moins de 5 ans)

Avoir au moins 4 cultures à l’exploitation

À la parcelle :Pas de retour d’une même culture deux années de

suite

Au moins 3 cultures sur 5 ans

Aide de 32 €/ha/an

ConditionnalitéLes modifications apportées par la

réforme

Domaine environnement Pas de modification

Domaine BCAE

Surface minimale en couvert environnemental remplacée par la mesure Bandes tampons

Maintien des terres en pâturages permanents remplacé par la mesure de gestion des surfaces en herbe

Maintien des particularités topographiques

Bandes tampons Tous les exploitants sont concernés

Tous les cours d'eau doivent être bordés sur 5 m, d'une bande enherbée ou boisée

Localisation : le long des cours d’eau, sur carte IGN au 1/25000éme

Traits bleus continus

Traits bleus pointillés portant un nom

Il est possible de pâturer et faucher les prairies

Toute fertilisation et tout traitement phytosanitaire sont interdits

Gestion des surfaces en herbe

Surface de références = 2009

Prairies temporaires de moins de 5 ans :Possibilité de les retourner à condition de

conserver 50% de la surface de référence

Prairies permanentes et temporaires de plus de 5 ans :Possibilité de les retourner à condition de

réimplanter une surface équivalente (avec tolérance d’écart de 5%)

Gestion des surfaces en herbe

Les parcelles déclarées en prairies en 2007 ou 2008 suite à l’arrêt du gel peuvent être sorties de la référence

En cas de pertes de surfaces en herbe (parcelle à bâtir) : notification en DDT pour réviser la référence

Attention à vos engagements phae, maeter ...

Gestion des surfaces en herbe

JA installés depuis le 15 mai 2008

EA laitières ayant demandé l’ACAL pour 2008/2009 ou 2009/2010

Exploitations en redressement judiciaire postérieur au 16 mai 2008

Exploitation en “agri diff” depuis le 16 mai 2008

Dérogations possibles

Maintien des particularités topographiques

SAU < 15 ha : exploitants non concernés

Liste des éléments : haies, mares, bandes tampons…

Conversion de leur longueur ou surface en hectares de biodiversité

Comparaison de cette surface à la SAU

Obligation d’1% de biodiversité en 20103% en 2011

5% en 2012

Règles d’entretien habituelles

Exploitation de 100 ha

Maintien des particularités topographiques – exemple

surface ou longueurconversion en ha de biodiversité

prairie en zone natura 2000 1 ha 2 hajachère faune sauvage 0,5 ha 0,5 haverger hautes-tiges 10 ares 0,5 hahaie 500 m 5 halisière de bois 1 km 10 ha

18 ha soit 18% de la SAU

Domaine Santé publique, des animaux et des végétaux

Pas de modification

Questions diverses