Bilan CCPA année 2012

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    Le Conseil Consultatifdes Personnes Accueillies / Accompagnes

    bilan 2012

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    Construire la socitensembleLanne 2012 marque pour le CCPA la fin dun premier cycle, li la clture de la conventionsigne avec la DGCS1. Cest donc loccasion de faire un bilan de 3 annes dexistence, toutesaussi enrichissantes les unes que les autres.

    La participation des personnes accueillies et des intervenants sociaux a rellement progress,de nouveaux organismes ont peu peu rejoint le CCPA, et ce toujours dans la convivialit,valeur laquelle nous adhrons fortement. Les sollicitations des instances politiques et pu-bliques lies lhbergement et au logement ont galement t de plus en plus nombreuses,instances requrant lexpertise du CCPA aussi bien sur la dmarche participative que sur des

    aspects plus techniques, comme lvaluation du dispositif humanisation ou la mise en uvredes SIAO. La place de la DIHAL dans cet panouissement nest pas anodine, car elle nous atoujours soutenus et accompagns dans laventure.

    Assister au CCPA a permis aux personnes de changer le regard des uns sur les autres, doserprendre la parole -parfois de saffirmer-, en tout cas dapprendre et de senrichir, tant sur lac-cs linformation que sur les rapports humains. Comme dit Francis, dlgu, nous avonschacun nos valeurs, nos capacits, nos comptences, et cest cela qui nous renforce, car noussommes complmentaires .

    Le CCPA souhaite continuer sa croissance. En 2013, reprenons une de nos rgles de vie : Quand on sengage, on le fait srieusement . Cest cela qui nous rend plus fort. Le CCPAsera toujours l pour dfendre la participation des personnes en difficults lvaluation despolitiques publiques.

    Le Groupe de travail - Rapport dactivit 2012 Danila, Francis, Marie, Raoul, Roland, Olivier

    1. Tous les sigles sont dvelopps dans le glossaire, en fin de document.

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    PARTIE I

    PRSENTATION

    Bienvenue dans le monde du CCPA .................................................................... 7

    Les runions nationales ...................................................................................... 9Lanne 2012 ...................................................................................................... 11Perspectives 2013 .............................................................................................. 15

    TRAVAUX

    Hbergement .................................................................................................... 17

    Logement .......................................................................................................... 19Humanisation .................................................................................................... 21Sant .................................................................................................................. 24SIAO ................................................................................................................... 26Sortie de lhiver ................................................................................................. 29Accs aux droits ................................................................................................. 31Gouvernance ..................................................................................................... 33

    GLOSSAIRE............................................................................................................................ 34

    Sommaire

    PARTIE II

    PARTIE III

    Le Conseil Consultatifdes Personnes Accueillies / Accompagnes

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    Cette premire partie du rapport dactivit prsente les principales informations pourcomprendre do vient, ce que fait et o va le CCPA :

    dans un premier temps, sont expliqus la gense de cette nouvelle instance, ses objectifs,son mode de fonctionnement ;

    dans un deuxime temps, sont mis en avant les principaux temps forts du CCPA en2012, ainsi que quelques donnes-cls ;

    pour conclure, dans un troisime temps, par quelques perspectives pour 2013.

    PARTIE I

    PRSENTATION GNRALE,LANNE 2012 DU CCPAET LES PERSPECTIVES 2013

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    Do vient le CCPA ?

    La prise en compte de la parole des personnes en situation de pauvret existedepuis longtemps au niveau national (notamment avec la loi du 2 janvier2002 rnovant laction sociale et mdico-sociale) et europen.

    Dans le cadre de la rflexion sur la rforme de la prise en charge des per-sonnes sans abri ou mal loges initie en 2009 par le gouvernement et port

    par le Prfet Rgnier, alors en charge du CNPHL, il a t dcid de mettre enplace une instance nationale permettant de recueillir et diffuser la parole deces personnes :cest ainsi que le CCPA est n en mars 2010.

    PLUS DINFOS :Cette prsentation est la retranscriptionde linterview dAlain Rgnier dans le film

    de prsentation du CCPA ralis en 2011.

    Ce film a t co-ralis, afin de promou-voir laction du CCPA, par La Fabrik, avecla participation des membres du CCPA.En 6 minutes, il rappelle les objectifs, lesprincipes, le rle, le fonctionnement,les ralisations et les apports du CCPA.

    La DGCS et la DIHAL ont fortementcontribu la diffusion de ce film.Pour visionner ce film : www.armee-dusalut.fr/actualites/mediatheque/videos/video/larmee-du-salut-dans-la-coordination-du-CCPA.html

    Je suis en charge de la refondation des politiques dh-bergement et daccs au logement des personnes les plusdfavorises et, dans ce cadre-l, jai souhait que les per-sonnes accueillies, les usagers des services publics de lh-bergement soient mieux considrs en tant quacteurs despolitiques publiques. Depuis une quinzaine dannes, enFrance, on a fait des progrs mais pas suffisamment, cest

    pourquoi jai propos aux associations, dans le cadre decette refondation, dimaginer les moyens dorganiser lex-pression de la parole des usagers. Avec lArme du Salut,et pour le compte de lensemble des acteurs associatifs,nous avons organis la cration du CCPA, qui est sollicitpour donner son avis sur les propositions des rformes dusecteur. Le CCPA a par exemple particip, en 2011, laprparation de la Confrence Europenne de Consensus,qui sest tenue Bruxelles. Vont suivre dautres tapes, enaccord avec le Ministre du Logement, pour rgionalisercette structure de manire lui donner une expression deterrain plus proche de chaque territoire.

    Alain Rgnier,Dlgu interministriel pour l'hbergement et l'accs au logementdes personnes sans abri ou mal loges

    Bienvenuedans le monde du CCPA

    Le Conseil Consultatifdes Personnes Accueillies / Accompagnes

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    Le CCPA est une instance inter-asso-ciative, porte par la Fondation delArme du Salut, qui a pour objectifs :

    de permettre aux personnes concer-nes par les situations dexclusion decollaborer au suivi du programme de

    travail men par la DIHAL sur le dispositifhbergement et accs au logement

    de faire voluer les politiques pu-bliques de lutte contre lexclusion

    de permettre chacun dtre citoyen

    Toutes les actions auxquelles jai particip en tantque dlgu du CCPA partir de septembre 2012mont permis de redevenir citoyen de mon pays etmont aid me reconstruire .

    Rmi,

    dlgu du CCPA 2012-2013.

    de pouvoir changer avec les acteursinstitutionnels et politiques en chargede la mise en uvre des dispositifscrs pour assurer un suivi et une va-luation.

    En tant que dlgu et en collaboration avec mescollgues dlgus, nous remarquons que noussommes de plus en plus sollicits par les instancespubliques pour participer des runions, mais nous

    devons rester vigilants afin de ne pas leur servirdalibi ! Le CCPA est un bel outil qui permet auxpersonnes accueillies et aux salaris de sexprimerlibrement et enfin de faire entendre leur voix au-prs des instances.

    Roland,dlgu du CCPA 2012-2013.

    Pourquoi le CCPA ?

    Un changement de regard surles politiques publiques

    Des nouvelles rencontres, deschanges, laccs linformation

    La reprise de confiance en soi

    Lacquisition dune meilleure or-ganisation personnelle

    La citoyennet, une valorisationet un engagement

    Un enrichissement personnel

    Une dmarche de co-formation

    Que permet le CCPAaux personnes en situa-tion dexclusion ?

    Comment a fonctionne ?

    Un thme par runion nationaleest choisi par les participants, enlien avec leur ralit quotidienne

    La prise en charge des frais dedplacement et de repas

    La diffusion rapide des comptesrendus

    Des dlgus sont lus par leurspairs et rendent compte de laparole collective aux pouvoirspublics

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    Les runions nationales

    du CCPALe CCPA se runit au niveau national six fois par an.Il rassemble environ 80 participants reprsentantun grand nombre de rgions. Au dbut de chaquerunion, un temps est consacr la prsentation duCCPA aux nouveaux arrivs, pendant que les dl-gus restituent aux anciens membres, les informa-tions sur leurs actions lors de leurs participationsdans les instances officielles.

    Comme le CCPA fonctionne sur un systme den-tres/sorties permanentes, il est essentiel de per-mettre chacun(e) de comprendre l o il/elle setrouve. Pour cela, une prsentation du CCPA estfaite par des dlgus, en sappuyant sur la diffu-sion du film de prsentation du CCPA ralis en2011 (cf. plus haut). Par ailleurs, les rgles de vie duCCPA sont aussi prsentes lors de ce moment.

    Un deuxime temps, en gnral en parallle de laprsentation du CCPA, permet de faire le point surles activits du CCPA entre 2 rencontres gnrales(groupes de travail divers, travaux des lus).

    Le sujet principal du jour est ensuite prsent, laplupart du temps avec des supports visuels. Il sagitdun moment important dexplication pdago-gique et de dbat gnral sur le thme. Cela per-met tous de sapproprier les bases de linforma-

    tion. Puis, en fonction de lanimation choisie, lesparticipants se rassemblent en petits groupes pour

    rflchir sur les constats et les propositions portercollectivement au nom du CCPA. Chacun parle desa place, partir de son exprience mais la prise dedcision est ngocie et les propositions effectuessont valides par consensus. Cela permet ensuiteaux membres du CCPA, notamment aux lus, deporter la parole collective du CCPA.

    Enfin, un dernier temps dinformations diversespermet notamment de choisir lordre du jour de la

    prochaine rencontre gnrale et de mettre en placeles ventuels groupes de travail.

    Le Conseil Consultatifdes Personnes Accueillies / Accompagnes

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    En rsum, le marathon dune journe CCPA en rencontre gnrale ressemble au schma suivant :

    Le CCPA a par ailleurs dcid dlire des reprsen-tants (dlgus) pour porter la parole des membresdu CCPA, notamment lors des instances lies la r-flexion sur les politiques publiques, instances danslesquelles le CCPA est considr comme un acteur

    part entire, et galement de rendre compte deleurs actions auprs des membres du CCPA, dans unsouci constant daller/retour permanent de linfor-mation.

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    Lanne 2012du CCPA

    Temps forts

    g21 janvier- Runion Ministre logementLors du point dtape de la collaboration avec le Cabinet du Ministre Benoist APPARU le 21 janvier, le CCPA aabord la problmatique des niveaux de temprature dans le cadre du plan grand froid.

    g13 mars- Journe 10 ans de la loi du 2/1/2002A loccasion des 10 ans de la loi du 2 janvier 2002, la DIHAL a organis le 13 mars une journe sur la participa-

    tion des usagers, laquelle le CCPA a t fortement impliqu au niveau des interventions et des tmoignagesrecueillis dans un film ralis cette occasion.

    g20 juillet- Bilan RefondationDans le cadre dune mission commande par la nouvelle Ministre du Logement, Ccile DUFLOT sur la mise enplace dun plan pluriannuel sur lhbergement et le logement, le CCPA a t auditionn le 20 juillet par lePrfet REGNIER sur le bilan de la Refondation et les travaux poursuivre.

    g23 juillet- Courrier la Ministre du logementLe CCPA a envoy un courrier Ccile DUFLOT le 23 juillet lui demandant un entretien pour lui prsenter

    laction mene et linviter une journe CCPA.

    gSeptembre- Article Gazette Sant SocialLe magazine Gazette Sant-Social a rdig un article paru en septembre 2012 sur les prcaires, experts part entire . Une large place est accorde au CCPA, insistant sur la notion dinnovation sociale de cetteinstance.

    Le Conseil Consultatifdes Personnes Accueillies / Accompagnes

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    gSeptembre et novembre- Contributions la newsletter de la DIHAL La DIHAL a souhait donner plus de place au CCPA et lui a propos de contribuer la Newsletter de la

    DIHAL. Chose faite en septembre et novembre 2012 sur laudition du CCPA de juillet et sur la contribu-tion la confrence de lutte sur la pauvret de dcembre.

    g27 septembre- Elections des nouveaux dlgus Le 27 septembre 2012, huit nouveaux dlgus du CCPA ont t lus pour une priode dun an. Parmi

    eux, 6 nouveaux, 2 femmes mais 8 personnes volontaires !

    Etre dlgu nest pas simple, cela demande beaucoup de travail collectifmais aussi personnel pour que nous puissions donner des restitutions suite nos rencontres avec les politiques publiques vous tous.

    Francis,dlgu du CCPA 2012-2013.

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    gOctobre - Contribution lvaluation du dispositif humanisation Le CCPA a contribu la prparation de lvaluation du dispositif humanisation en octobre, en insis-

    tant sur la prise en compte de la parole des personnes accueillies dans ces tablissements sur des sujetscomme lintimit, les espaces collectifs, la communication etc.

    g29 novembre- Contribution pour la Confrence sur la pauvret et lexclusion Lors de sa sance du 29 novembre et en vue de la confrence sur la pauvret et lexclusion, le CCPA a

    rdig une contribution en faveur de lhbergement et de laccs au logement, en insistant notammentsur le fait de ne plus mettre les personnes la rue et de promouvoir la participation dans lensemble desinstances concernes.

    Durant la confrence, nous avons prouv que nous pouvons tous travaillerensemble, le gouvernement, les institutions, les associations, les acteurs dusocial qui sont nos cts et nous les exclus, les prcaires.

    Bernadette,dlgue du CCPA en 2012-2013.

    g6 dcembre- Invitation du Conseil gnral de Cte dOr Le 6 dcembre, le Conseil gnral de Cte dOr a invit lors dune journe sur la participation et linser-

    tion des membres du CCPA pour tmoigner de laction entreprise en termes de participation llabo-

    ration des politiques publiques.

    Le Conseil Consultatifdes Personnes Accueillies / Accompagnes

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    Un budget annuel de

    80 000

    Donnes-cls

    6runions plnires

    85participants en moyennelors de chaque runion

    15

    rgions participantes :

    Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Bretagne,Centre, Champagne Ardenne, Haute Nor-mandie, Ile de France, Languedoc-Rous-sillon, Lorraine, Midi-Pyrnes, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Provence-Alpes-CtedAzur, Rhne Alpes

    Les participants au CCPA en 2012 :

    En 2012,243personnes diffrentes ont particip au moins un CCPA, 107 ne sont venues quune seule fois, 43sont venues plus de 4 fois.

    gLes organismes participants

    Fondation de lArme du Salut, lEspelido, FNARS Languedoc Roussillon, ESAT Saint Jean, CHRS Saint BenoitLabre, Coallia, ACV, Foyer du Jarlot, Aurore, CCAS de Reims, UNIOPSS, FNARS, APREMIS, Mass-Trvidy, Anti-poul, Foyer Aubois, Foyer Notre Dame des Sans Abri, N.P.D.C., CHRS Relais des Carrires, DGCS, AGHEB, CASA,FNARS Lorraine, DIHAL, La Clde, FNARS Bretagne, Secours Catholique, GEM La Boussole, FNARS Bourgogne,Ville de Paris, PAGODE Nevers, APARE, ALFADI, ASAD, Le Renouveau, Emmas, IMPACT, Riquet CPVA, Asso-ciation Mains libres, Entraide Ouvrire, HPF, Collectif des SDF de Lille, ADOMA, Maison de lArgoat, Chmeursassocis Saint Gaudens, Espace et vie Midi Pyrnes, Maison Relais Auch, ANSA, Le Phare-Brest, Regar, MNCP,URIOPSS Pays de Loire, APA, CHRS Sherpa, ABAS Auxerre, FNARS Picardie, CNAPUS, Sauvegarde 56, CHRS Co-libri, SNL, FNARS PACA

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    Perspectives2013

    2012 marque la fin de la convention pluriannuelle signe par la Fondation delArme du Salut et la DGCS concernant la mise en uvre du CCPA. Une nouvelleconvention sera propose pour les annes venir. Dores et dj, les membres duCCPA ont mis des ides concernant les perspectives de dveloppement du CCPA :

    gElargir le champ daction du CCPA : pouvoir rflchir sur les autres politiques publiques qui intressentles membres du CCPA (emploi, culture, sant).

    gPoursuivre la monte en comptences des dlgus du CCPA sur lanimation, la conscientisation associa-tive et politique, la reprsentation.

    gRflchir sur une meilleure articulation entre les CCRPA et le CCPA.

    gRflchir sur la prennisation du CCPA : inscription dans la loi, constitution en association. Quelle mo-dlisation ?

    gImpliquer plus de personnes dans les groupes de travail afin de renforcer le lien entre les dlgus et leCCPA et pour renforcer la capacit dagir des personnes.

    Le Conseil Consultatifdes Personnes Accueillies / Accompagnes

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    Sont rcapitules ici les propositions formules par le CCPA dans le cadre de ses runions2012, sur huit thmes importants en matire daccueil, daccompagnement et de par-cours dinsertion des personnes en situation de prcarit :

    lhbergement en tablissement ; le logement ;

    les politiques dites dhumanisation (rnovation du bti)

    la sant ;

    la coordination territoriale des SIAO (services intgrs daccueil et dorientation) ;

    la sortie de lhiver 2012-2013 ;

    laccs aux droits ;

    la gouvernance des politiques au service des personnes en situation de prcarit.

    Pour certains thmes, il a t mis en regard des propositions labores par le CCPA,les dcisions prises par les administrations comptentes et/ou des valuations/perceptions

    de la situation vcue sur le terrain .

    PARTIE II

    LES PROPOSITIONSDU CCPA EN 2012

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    Propositions du CCPA (septembre 2012)

    Hbergement

    gPrenniser les places dhbergement hivernal.Il ne faut plus remettre la rue les gens aprs le 31 mars. Il ne devrait mme pas y avoir de plan hivernal.

    gAugmenter le nombre de places disponiblesdans certains centres dhbergement.Certains centres dhbergement gardent des places seulement pour le plan hivernal et les laissent vides lerestant de lanne.

    gFluidifier le circuit dhbergement au logement.Suivant les personnes accueillies, certaines peuvent accder directement au logement, par contre dautresdoivent passer par des pensions de famille ou tout autre structure avant daccder au logement autonome.

    gDvelopper laccompagnement dans lhbergement durgence.Quand une personne entre en urgence, il faut quelle ait un accompagnement social digne et ne pas la

    remettre la rue pour recommencer refaire le 115 sans cesse, il faut lui trouver une solution stable.

    gFavoriser laccs des jeunes aux structures dhbergement.Beaucoup de jeunes se retrouvent la rue actuellement, cause de ruptures familiales (sparation desparents), et doivent accder un CHRS, tant donn quils nont aucun revenu (pas de RSA pour les moinsde 25 ans).

    gAcclrer les projets dhumanisation.Il faut tout prix acclrer ce projet car il ny a aucune intimit ni de vie prive quand on vit plusieurs dansune mme chambre, surtout dans les structures durgence. Il faut augmenter la participation financire delEtat pour lhumanisation des centres dhbergement.

    gAppliquer de manire effective le dispositif SIAO.Les personnes ne doivent pas attendre trop longtemps une orientation.

    Le Conseil Consultatifdes Personnes Accueillies / Accompagnes

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    gMettre fin la gestion au thermomtre de lhbergement durgence et prioriser laccs au logement :

    5000 places durgence cres ou prennises en 2013 dont 1/3 rserv aux femmes victimesde violence

    4000 places CADA cres sur 2013/2014

    gMise en place des projets territoriaux de sortie de lhiver (circulaire du 4 janvier 2013). Ralisation dediagnostics territoriaux associant lensemble des acteurs.

    gAppels projet innovant visant favoriser laccs au logement et la prise en charge adapte des per-sonnes en situation de rupture (femmes victimes de violence, jeunes, sortants de prison, grands exclus).

    gPoursuite du plan dhumanisation.

    gRenforcer en 2013 les moyens financiers et humains des SIAO ; convergence vers un SIAO unique (inser-tion/urgence) ; participation des services pnitentiaires dinsertion et de probation.

    Ce qui a t repris dans le plan pluriannuel

    prsent par le gouvernement le 22 janvier 2013

    Prpar et ouvert dans lurgence au dbut de lanne 2012, le centre dhbergement Mouzaa, gr par la Fondation de lArmedu Salut dans le XIXmearrondissement de Paris, a accueilli tout au long de lanne 2012 plusieurs centaines de personnes enprcarit, dans une complte incertitude quant son avenir plus long terme. La prennit financire de ce centre, dont la ca-

    pacit daccueil tait passe, depuis fvrier 2013, 40 femmes et 80 hommes, a finalement t confirme par le gouvernementdbut avril.

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    Propositions du CCPA (septembre 2012)

    Logement

    gAmliorer les conditionsdorientation du SIAOvers le logement.

    g

    Appliquer rellementla loi DALO.

    gDvelopper les logementsde transition (baux glissants, ALT).

    gAugmenter le nombrede logements sociauxet respecter la loi SRU.

    gMettre en place un systme dedemande de logement avec

    un dossier unique pour le parc

    priv ou public.En effet, lors dune demande, toutes lesadministrations (CAF, FSL, bailleurs, etc.) de-mandent des documents qui sont toujoursles mmes, alors quavec un dossier unique,toutes les informations seraient consultablespar toutes les administrations, via internet,tout en prservant lanonymat.

    gRedfinir les critres dadmis-sion des logements sociaux.Laccs aux logements sociaux doit tre rser-v en priorit aux personnes en prcarit. Ildoit y avoir une meilleure transparence danslorientation des personnes et dans les moda-lits dattribution des logements.

    gTravailler sur le maintienau logement.

    Il est ncessaire que lassistante sociale suivependant quelques mois la personne, si ellele souhaite, dans son logement, afin dviter

    toute rupture directe avec le CHRS et faire laliaison avec lassistante sociale de secteur oude quartier.

    gDans le cadre du logement social, mise

    en application relle dun par-cours locatif tenant compte

    des incidents de la vie.

    gPlafonner les prix des loyers.Les nouveaux logements sociaux actuels sont des prix inabordables pour les personnesprcaires. Les prix des loyers doivent tre sta-biliss pour que tout le monde puisse accderau parc priv. Mais attention ne pas fairede prix trop bas pour que les propritaires

    puissent entretenir les logements.

    gMieux informer les bailleursprivs sur le dispositif FSL.Beaucoup de bailleurs privs ne veulent pas enentendre parler. Les bailleurs privs doiventaccepter les aides de lEtat accordes aux lo-cataires (FSL)

    gFaciliter laccs aux aidesde lEtat pour ceux qui sont

    juste au dessus des plafonds

    (comme pour la mutuelle).

    gMaintenir les allocationslogement pour les propri-

    taires dans le cas de non paie-

    ment des loyers

    gAppliquer la loi de 2007

    sur les logements vacants.Rquisitionner les logements vides seraitncessaire pour les personnes sans solution.

    Le Conseil Consultatifdes Personnes Accueillies / Accompagnes

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    gPlan durgence en Ile de France pour mobiliser des logements pour accueillir les prioritaires DALO ; or-ganisation de confrences territoriales pour le relogement des personnes reconnues prioritaires DALOen attente de longue date.

    gCration de 7000 places en intermdiation locative ; renforcement des rsidences accueil et des rsidencessociales ; renforcement de laide la gestion locative sociale (financement des rsidences sociales).

    gLoi Duflot (augmentation de 20 25 % lobligation de logements sociaux dans les communes de plusde 3500 habitants (1500 en Ile de France) ; multiplication par 5 les sanctions financires des communesqui ne respectent pas les 25% ; rforme du pouvoir de rquisition des prfets) ; production de 150000logements sociaux par an ; programme de logements bas niveaux de loyer dans le secteur diffus.

    gRforme des modalits dattribution du logement social ; focus sur les critres de priorisation pour lespersonnes en situation dhbergement ou mal logs ; meilleure prise en compte de lgalit homme/femme.

    gEtoffer laccompagnement vers et dans le logement ; tude pour la mise en uvre dune garantie uni-verselle et solidaire des risques locatifs ; traiter les impays de loyer le plus en amont possible, rduirele dlai rglementaire pour le traitement des impays des bnficiaires dune aide au logement ; ren-forcement du rle des commissions de coordination des actions de prvention des expulsions, meilleurearticulation avec le FSL.

    gRforme de la loi de 1989 sur les rapports locatifs ; mise en place dobservatoires de loyer ; projet de loi

    cadre 2013 (rendre opposable les loyers des observatoires de loyers).

    Ce qui a t repris dans le plan pluriannuelprsent par le gouvernement le 22 janvier 2013

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    Propositions du CCPA (mai 2012)

    Humanisationdans les centres dhbergement

    gEspaces privs

    Des chambres individuelles aux normes,quipes de sanitaires insonoriss.

    Des chambres spcialement conues et

    adaptes pour les personnes mobilitrduite.

    Accs au tlphone, internet, prise dan-tenne tlvision et appareils lectromna-gers.

    Des chambres adaptes ou des apparte-ments prvus pour laccueil denfants/fa-mille/amis.

    gEspaces collectifs

    Locaux dtente/activits collectives Des espaces dtente/ bibliothques/ salle

    informatique/ salle TV/ lieux de culte, cui-sines pdagogiques.

    Des salles polyvalentes permettent dac-cueillir la famille ou amis.

    Des espaces de jeux et dateliers prvuspour les enfants avec matriel adapt.

    Des espaces fumeurs en accord avec lalgislation.

    Scurit Des locaux scuriss. Des lieux scuriss pour les dossiers

    personnels des personnes accueillies.

    Bureaux dentretien

    Les bureaux dentretien sont insonoriss,discrets, individuels et en nombre suffi-sant.

    Du matriel informatique suffisant.

    Un mobilier dans les bureaux favorisela convivialit.

    Accessibilit

    Lensemble des locaux collectifs sont ac-cessibles aux personnes mobilit rduiteavec une circulation fluide des lieux derencontre.

    La lumire, si possible naturelle.

    Divers quipements

    Des lieux pour les machines laver etsche linge, facilement accessibles, ennombre suffisant et insonoriss.

    Des parkings suffisamment grands, acces-sibles pour tous.

    Des locaux vlos et des locaux pous-settes.

    Des consignes/bagageries et garde

    meubles scuriss. Un tlphone public librement accessible

    pour tous les rsidents, accessible dans unendroit qui permet la confidentialit.

    Les boites aux lettres sont nominatives etchaque personne a sa cl.

    gVie de quartier

    Ltablissement est en cohrence avecle projet urbain.

    Lintgration dans le quartier est prvueet organise.

    La structure est proximit des transportsen commun.

    gCVS

    Le CVS a t consult et associ au projetde rhabilitation.

    Lquipement des locaux a t dcid avecles personnes.

    Il existe un bureau quip pour le CVS,suffisamment vaste pour accueillir tous lesmembres du CVS, en accs libre.

    Le Conseil Consultatifdes Personnes Accueillies / Accompagnes

  • 5/22/2018 Bilan CCPA ann e 2012

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    gLa Cit de Lyon, CHRS de la Fondation de lArme du Salut Lyon

    Le projet de rhabilitation de la Cit de Lyon (le CHRS de la Fondation de lArme du Salut dans le dparte-ment du Rhne, qui reprsente 8% de loffre dhbergement dpartemental) a pu tre men bien, en mai2012, grce au complment de financement apport dans le cadre du plan dhumanisation. Une valuationdes lieux rhabilits, acheve fin fvrier 2013, en a soulign les effets en termes de dignit des personnesaccueillies et de rponse plus adapte certains publics :

    pour les femmes victimes de violences notamment, lhbergement en chambres individuelles dansune structure collective, en prsence soit dune quipe ducative, soit de veilleurs de nuit est uncadre scurisant ;

    la ralisation des chambres individuelles permet daccueillir dans des conditions favorables despersonnes avec de gros problmes de sant (en particulier psychologique), daddictions, en voie decomplte dsaffiliation, inscrit dans un parcours derrance depuis plusieurs annes ;

    Comme le souligne cette valuation, tous les interviews [personnes accueillies comme travailleurs sociaux]saccordent pour dire que laccueil et la prise en charge sont de meilleure qualit aujourdhui. Les ducateurstmoignent que cest une grande avance dans le respect de la personne, de lintimit, qui agit sur limageque les personnes accueillies ont delles-mmes .

    Ces dernires peroivent la qualit de lhbergement comme une marque de respect, le signe quon nestpas des animaux . La marque de respect vient la fois de la propret des lieux et de lintimit offerte par lachambre et les sanitaires individuels.

    Extrait de lvaluationCETE du 26/02/2013

    Ce a t fait en 2012

    Le CHRS Urgence - Le Prado, humanis en 2012

  • 5/22/2018 Bilan CCPA ann e 2012

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    g Jai, en compagnie des dlgus et de membres du CCPA, particip auprojet dhumanisation dans les CHRS, ainsi qu llaboration dun question-

    naire qui sera utilis auprs des CHRS pour valuer ce qui est fait dans cedomaine.

    Dominique,dlgue du CCPA en 2012-2013.

    g Cest tout beau, tout propre, tout neuf, cest pas rel quoi ! On nous permetdtre de nouveau humain, parce que dans un tat de survie, on a plus lim-pression dtre humain, on a tous des problmes de sommeil quand on arriveici La premire chose quon veut dit prenez le temps de vous poser, devous reposer . Les couples ont une certaine intimit. Beaucoup de choses sontfaites : la cuisine pdagogique, lespace enfants, latelier esthtique, la sallede sport On oublie pas ses problmes, on oublie pas son pass. Le pass, onpeut que lapprivoiser .

    Daria,Extrait du film ralis par le CCPA sur lhumanisation des centres dhbergement

    Le Conseil Consultatifdes Personnes Accueillies / Accompagnes

  • 5/22/2018 Bilan CCPA ann e 2012

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    Propositions du CCPA (janvier 2012)

    Sant

    gPersonnes la rue

    Dvelopper plus de maraudes, avec desquipes mdicales et psy.

    Mieux coordonner les maraudes.

    Distribuer des kits dhygine gratuitset dvelopper les services de consigne.

    Dvelopper les toilettes et les points deaugratuits.

    Acclrer louverture des droits sociaux.

    Mieux informer sur les lieux daccueil,mettre jour les livrets dinformation etles traduire en plusieurs langues (o dor-mir, o manger, o se laver, o se soigner,o se vtir, o avoir une adresse de domi-ciliation).

    Crer des taxis sociaux.

    Amliorer laccs linformation sur laCMU et les autres dispositifs de sant,crer des liens avec le bus info sant.

    Crer des postes de mdiateurs de rue.

    Rquisitionner les logements vacants.

    Dvelopper des structures daccueil enmilieu rural

    Dvelopper les lits mdicaliss et les LHSS.

    gPersonnes en hbergement

    Dvelopper les guichets uniques pour desdmarches plus simples et des ouverturesplus rapides des droits au soin.

    Rduire les attentes entre la prise de ren-dez-vous et le rendez-vous lui-mme.

    Dvelopper la gratuit des actes mdicauxet des mdicaments.

    Faciliter laccs aux transports pour facili-ter laccs aux soins.

    Dvelopper les chambres individuelles

    pour permettre lintimit. Crer des espaces pour laccueil des fa-

    milles et amis pour favoriser le respect dela sant morale.

    Crer des emplois pour les accompagne-ments sociaux et mdicaliss.

    Mettre disposition des produits dhy-gine pour les personnes sans revenu.

    Respecter les rgimes alimentaires dechacun.

    gPersonnes en logement

    Favoriser le lien social, faire partie das-sociations, dvelopper les changes decomptences pour permettre de garder lemoral.

    Dvelopper les campagnes dinformationsur laccs aux soins et la sant.

    Des lieux de soins accessibles et des ren-dez-vous rapides.

    Dvelopper la prvention de proximitet laccompagnement mdicosocial domicile.

    Baisser les plafonds daccs la CMU-C.

    Faire des signalements la CPAM quandles mdecins nacceptent pas la CMU.

  • 5/22/2018 Bilan CCPA ann e 2012

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    gLexemple du CHRS Urgence le PRADO Nevers

    Pour des personnes en errance, passant dun centre dhbergement lautre, laccs aux soins au CHRS Ur-gence le PRADO est difficile mettre en place. Dans la majeure partie des situations, la 1re tape de prise en

    charge pour ces personnes est de leur permettre daccder aux soins, ayant en vue quelles sont mal informessur leurs droits et quelles ne savent pas sexprimer pour complter les formulaires.

    Parmi les personnes accueillies, certaines prsentent des pathologies psychiatriques pouvant se dvelopperde part les conditions de vie dans la rue, lisolement, lerrance, la prise de toxiques (alcool, drogue). Dansce cas, le soin est plus difficile aborder car ces personnes ne sont pas vraiment conscientes de leur tat. Pourles personnes primo-arrivantes ou demandeurs dasile, fragilises physiquement et mentalement par les souf-frances subies dans leur pays, le choc culturel, la situation de prcarit dans laquelle elles se retrouvent, laccsaux soins devient plus compliqu notamment par lAME. Quant aux personnes sans domicile sortant dhos-pitalisation, qui ne ncessiteraient pas de soins en structure mdicalise, mais plutt dans un lieu leur per-mettant de recevoir des soins mdicaux et paramdicaux, la cration de LHSS pourrait rpondre ce besoin.

    Lantenne sant sur le CHRS Urgence le PRADO est le seul relais CPAM exprimental du dpartement de laNivre, ce qui facilite laccs aux soins et permet une approche spcifique de ce public trs fragilis, engrande marginalit (sortant de prison), et en situation de prcarit (femmes victimes de violence, jeuneserrants,) et elle est structure autour de quatre principes : le soin de premire urgence, lorientation, lac-compagnement et la prvention .

    Ce qui a t fait en 2012

    Le Conseil Consultatifdes Personnes Accueillies / Accompagnes

  • 5/22/2018 Bilan CCPA ann e 2012

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    Propositions du CCPA (mai 2012)

    Les SIAO(Services intgrs daccueil et dorientation)

    gPremier accueil

    Mieux identifier et mieux connatre le

    SIAO Respecter laccueil inconditionnel

    Favoriser un accueil convivial, chaleureuxet respectueux, personnalis et dans unlieu identifi

    Respecter la transparence des servicesproposs

    Appliquer la loi sur la mise en place dunSIAO par dpartement

    g

    Suivi de la demande Augmenter le nombre de travailleurs so-

    ciaux disponibles pour assurer un meilleursuivi

    Rpondre rapidement aux demandes toutau long du parcours du dossier dans leSIAO

    Respecter les desiderata de la personne

    Rvaluer la demande rgulirement etproposer des solutions diffrentes si lesdemandes de la personne voluent

    Proposer un rfrent unique/personnel la personne sur la dure du parcours

    Favoriser le choix du rfrent et la possibi-lit den changer

    gOrientation

    Proposer plusieurs orientations

    Dvelopper plus dtablissements dh-bergement et de logements sociaux dis-ponibles, accessibles et adapts la tailledes mnages

    Adopter un langage comprhensible

    Favoriser une rponse adapte au projetde la personne, qui correspond ses be-soins

    Ne pas repasser par le SIAO (nouvelle at-tente sur des listes) quand il y a une ro-rientation ou quand il y a eu une mau-vaise orientation

    Faire en sorte que le rfrent SIAO ac-compagne la personne dans la structuredhbergement pour faire le lien avec lerfrent de la structure

    gParticipation des personnes lvaluation du SIAO

    Application de la loi par les associations etservices dconcentrs de lEtat

    Crer un outil rserv aux personnes ac-cueillies pour valuer leur prise en charge

    Obliger une participation indispensablede la personne son valuation

  • 5/22/2018 Bilan CCPA ann e 2012

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    gPlusieurs sources dinformation

    - LIGAS(Inspection gnrale des affaires sociales)

    a ralis un rapport sur la mise en uvre des SIAO disponible sur :http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/RM2012-019P_SIAO.pdf.Le CCPA a t consult dans le cadre de llabo-ration de ce rapport en janvier 2012.

    - Annuaire des SIAO disponible sur demande :[email protected]

    - Recueil de pratiques SIAO ralis par la FNARS et la Croix-Rouge pour accompagner la monte en charge desSIAO. Le CCPA a t consult dans le cadre de llaboration de ce recueil en mars 2012.

    http://www.fnars.org/champs-d-action/accueil-orientation/actualites-accueil-orientation/4419-recueil-siao-reperes-et-pratiques

    gSondage ralis lors de la runion du CCPA du 23 mars 2012,consacr aux SIAO :

    Connaissez-vous le SIAO?................................................................................................. 54 oui, 23 non

    Savez-vous quel est le rle du SIAO?................................................................................................. 57 oui, 20 non

    Avez-vous sollicit directement le SIAO?................................................................................................. 20 oui, 56 non

    Si oui, tes-vous en contact avec le SIAO?................................................................................................. 22 oui, 53 non

    Ce qui a t fait en 2012

    Le Conseil Consultatifdes Personnes Accueillies / Accompagnes

  • 5/22/2018 Bilan CCPA ann e 2012

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    Une valuation globalement ngative

    aussi bien concernant le premier accueil, lesorientations proposes quen termes de suivi desdemandes :

    Manque de transparence , Ils sont dbor-ds , Cest trop centralis , Pas de contactavec les personnes , Pas de lieu identifi pourfaire une demande SIAO

    Bien souvent, on propose des orientations dansdes secteurs loigns de l o laccompagnementavait commenc , orientation par dfaut

    Renouvellement du rfrent trop frquent, au-cun suivi en attente dune attribution , spa-ration des couples, pas de proposition pour quilsrestent ensemble

    gEvaluation lors de la runion du CCPA du 5 juillet 2012,de la mise en uvre des SIAO

  • 5/22/2018 Bilan CCPA ann e 2012

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    Propositions du CCPA (novembre 2012)

    Sortiedu plan hiver

    gEtablir un plan global et permanent de lh-bergement durgence (pas de gestion saison-nire) ; prenniser les places lanne

    gLibrer des places dhbergement durgenceen orientant au plus vite vers le logement ;faire en sorte que les places tournent

    gCoordonner toutes les actions de maraude(de jour et de nuit) toute lanne ; intgrer desexperts du vcu dans les maraudes.

    gEtendre les places en CHRS

    gRecenser les possibilits en termes de solidaritcitoyenne (ex: 115 du particulier)

    gMobiliser les contingents prfectoraux et leslogements sociaux libres en travaillant avecles bailleurs

    gAppliquer la loi de rquisition des btimentsvides

    gUtiliser les logements de fonction vacants desgrandes institutions

    gPermettre laccs au logement adapt avec ac-compagnement social domicile si ncessaire

    gPermettre le dveloppement des entreprisesdu btiment pour pouvoir rpondre la de-mande de construction de logements sociauxet viter ainsi les dlais de construction

    gDvelopper des logements alternatifs (mobil-home, tentes sophistiques (rserver lan-ne des places dans les campings), colocation,intermdiation locative, chalets)

    gTravailler sur la solvabilit des locataires

    gFavoriser des structures permettant laccueildes animaux

    gRespecter la loi (article 73 loi Molle)

    gRetourner dans sa famille

    gSinspirer de ce qui se passe ltranger etadapter aux besoins des personnes en France

    (bonnes pratiques)

    Le Conseil Consultatifdes Personnes Accueillies / Accompagnes

  • 5/22/2018 Bilan CCPA ann e 2012

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    gCirculaire interministrielle N DGCS/SD1/DGALN/DHUP/DIHAL/2013/02du 04 janvier 2013 relative aux premires dispositions pour 2013issues de la Confrence contre la pauvret et pour linclusion socialeen faveur de lhbergement et de laccs au logement des personnessans abri ou mal loges et aux projets territoriaux de sortie de lhiver.

    Lors du plan de la sortie hivernale, jai eu lhonneur de reprsenter les personneshberges de la rgion de Tours (Indre&Loire) o jai t trs bien accueilli etcout la prfecture par la DDCS et autres organismes (bailleurs sociaux, Conseilgnral, associations, etc). Jai toujours des contacts avec le responsable de laDDCS du ple logement/hbergement, ce qui naurait jamais t possible avant !

    Francis,dlgu du CCPA 2012-2013.

    Ce qui a t fait en 2012

    Une des prconisations phares du groupe prparatoire du volet Hbergement Logement du Plan de Luttecontre la Pauvret portait sur la ralisation de diagnostics territoriaux recensant lensemble des situations demal logement en France : rue, insalubrit, suroccupation, expulsionsLobjectif de ces diagnostics tant dedonner les bases pour dfinir des plans dactions, sur chaque territoire, de dveloppement dune offre dh-bergement et de logement adapte qualitativement et quantitativement aux besoins.

    Le gouvernement et le Ministre du Logement se sont saisis en partie de cette proposition, en reprenantla mise en place de diagnostics de territoire mais limits la sortie du plan hivernal. Par une circulaire du 4janvier 2013, le Ministre du Logement a mandat les Prfets pour un recensement des besoins en termesdhbergement et de logement des personnes hberges dans le cadre des places dhbergement temporaires

    ouvertes durant la priode hivernale. Lenjeu de ces diagnostics est de mobiliser des solutions dhbergementet de logement pour les personnes, la fin de la priode hivernale.

    Le CCPA, qui a consacr une sance la sortie du plan hivernal, a exprim ses rserves et ses inquitudes surdeux points.

    - la grande htrognit dans la mise en uvre de ces diagnostics par les Prfets : certains nont pas traliss, dautres sans concertation avec les acteurs, dautres sans mthode

    - de manire quantitative et qualitative, la pnurie de rponses sur les territoires (taux de non rponse au 115en augmentation constante) rendra invitable la remise la rue dun certain nombre de personnes la fin du plan hivernal.

    La rquisition et la production dune offre de logement accessible sont des propositions qui sont rgulire-

    ment portes par le CCPA et ce afin denrayer la crise de lhbergement et du logement que traverse actuelle-ment la France et mettreun terme la gestion saisonnire de l'hbergement.

  • 5/22/2018 Bilan CCPA ann e 2012

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    Propositions du CCPA

    Accs aux droitsdans les centres dhbergement

    gAccs linformation

    Rassembler lensemble des fascicules

    daccs aux droits Informer sur les recours Elaborer des outils dinformation adapts

    aux publics pour les travailleurs sociaux Diffuser des guides avec les principales

    adresses (plan, cartes bus)

    gAmlioration des pratiquesprofessionnelles

    Supprimer les plateformes tlphoniques

    afin de retrouver des interlocuteurs phy-siques. Dvelopper des lieux de proximit, plus

    humains Favoriser les partenariats entre adminis-

    trations et associations : possibilit das-surer des permanences dans les structures

    Faciliter laccs au travail pour les tran-gers qui ne sont pas rgulariss

    Privilgier un rfrent unique pour la per-sonne

    gUn changement de posture

    Ltablissement est en cohrence avec

    le projet urbain Lintgration dans le quartier est prvueet organise

    La structure est proximit des transportsen commun

    gCVS

    Oser demander de laide, se faire en-tendre !

    Que la norme logement soit applique

    dans les CHRS Crer des lieux daccueil de la famille sanshoraires imposs

    Simplifier les documents administratifs Augmenter les moyens humains et

    financiers

    Le Conseil Consultatifdes Personnes Accueillies / Accompagnes

  • 5/22/2018 Bilan CCPA ann e 2012

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    gEvaluation de laccs aux droitslors de la runion du 4 juillet 2012 du CCPA

    Ce qui est fait/a t fait en/depuis 2012 ? (exemples non exhaustifs)

    Concernant laccs aux droits, lvaluation estplutt positive

    Grce leur participation aux runions du CCPA etdes CCRPA, certains participants ont un meilleuraccs linformation en matire de droits, mmesi cest plus simple dans les petites structuresque dans les grosses .

    Certains salaris sont investis, dautres nontpas lapproche adquate, il faudrait instaurer unrfrent unique

    Participer des instances comme le CCPA a per-mis de changer de posture, de se sentir entendus

    et de retrouver confiance

  • 5/22/2018 Bilan CCPA ann e 2012

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    Propositions du CCPA (septembre 2012)

    Gouvernancedes dispositifs dhbergement/logement

    gAssocier les personnes en difficults aux comi-ts de suivi SIAO

    gAssocier les personnes en difficults aux ins-

    tances dattribution logement

    gAssocier les personnes en difficults aux com-missions dattribution du dispositif humanisa-tion (tout au long du processus)

    gDe manire gnrale, associer les personnesen difficults lensemble des instances lo-cales lies lhbergement et au logement et

    aux travaux dlaboration et dvaluation desprogrammes dhbergement et de logement(PDAHI, PDALPD)

    Ce qui a t repris dans le plan pluriannuelprsent par le gouvernement le 22 janvier 2013

    gDvelopper sur de larges bases la participationdes personnes en situation de pauvret et deprcarit llaboration et au suivi des poli-tiques publiques :

    CCPA/CCRPA et 8e collge du CNLE sont citsen exemple

    Consolidation du 8e collge au niveau national

    Etendre la participation tous les grandsconseils consultatifs nationaux (Haut ComitLogement des Personnes Dfavorises, ConseilNational des Villes, Conseil conomique, socialet environnemental)

    Au niveau local, participation des personnesconcernes aux diffrents plans dpartemen-taux

    Favoriser lmergence dassociations manantdirectement de groupes de personnes en situa-tion de prcarit

    Etendre les pratiques de comits de liaisondans les services publiques

    Promouvoir les mthodes dvaluation partici-

    pative

    Le Conseil Consultatifdes Personnes Accueillies / Accompagnes

  • 5/22/2018 Bilan CCPA ann e 2012

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    De AAH Uniopss, ce glossaire dveloppe plus dune centaine de sigles et acronymesdinstances, dispositifs, etc. avec lesquels le CCPA travaille. Tous les sigles utiliss dans lecadre de ce rapport dactivit sont explicits dans ce glossaire.

    PARTIE III

    GLOSSAIRE

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    AAH : Allocation Adulte HandicapAssure un minimum de ressources aux personnes

    handicapes.

    Action Logement :Cest le groupement de bailleurs publics 1% Loge-ment.

    ADIL :Association Dpartementale pour linforma-tion sur le logementLADIL renseigne les particuliers (ainsi que les asso-ciations) au sujet du logement, que cela concernela loi, les aspects financiers ou encore fiscaux. Elledpend du ministre et est une antenne dparte-mentale de lANIL.

    ACSE : Agence nationale pour la Cohsion Socialeet lEgalit des chancesElle contribue des actions en faveur des personnesrencontrant des difficults dinsertion sociale ouprofessionnelle.

    AHI : Accueil, Hbergement, Insertion.

    AIVS :Agence Immobilire Vocation SocialeElle remplit les missions dun agent immobiliermais sadresse aux personnes en difficult dinser-tion. LAIVS a une fonction sociale. (scurisation dubailleur et assurance du risque locatif ; prospection

    et mobilisation de logements ; intermdiation etgestion locative)

    AL : Allocation LogementCest un versement dargent dont le montant d-pend de la situation sociale de la personne et quiconcerne la rsidence principale. Elle doit permettrede rduire les dpenses lies au logement.

    ALF : Allocation Logement caractre FamilialCette allocation remplit la mme mission que lallo-cation logement. Ses conditions dattribution sontcependant plus prcises.

    ALS : Allocation Logement Caractre SocialElle permet galement de rduire les dpenseslies au logement, et sadresse principalement auxjeunes mnages, aux tudiants, aux jeunes et auxpersonnes ges et/ou handicapes.

    ALT :Allocation au Logement TemporaireCest une allocation verse par la Caisse dAlloca-tions Familiales (CAF) aux associations, dans le butde favoriser linsertion par le logement des per-sonnes dfavorises, et ce aprs signature duneconvention avec lEtat.

    AME : Aide Mdicalise dEtatElle remplit les mmes missions que la CMU (Cou-verture Maladie Universelle), mais vise un publicparticulier : les personnes trangres en situation

    irrgulire rsidant en France de manire ininter-rompue depuis plus de 3 mois.

    ANAH : Agence Nationale de lHabitatCest un tablissement public qui a pour missions dedvelopper, amliorer et rhabiliter le parc existantde logements privs. Elle est place sous tutelle duministre charg du logement.

    ANESM :Agence Nationale de lEvaluation et dela qualit des tablissements et Services sociaux etMdico-sociauxSa principale mission est daccompagner les tablis-sements sociaux et mdico-sociaux dans le dvelop-pement dune culture de bientraitance. Elle produitdes recommandations dont les tablissements et

    services sont invits se saisir pour dynamiser etamliorer leurs pratiques.

    ANIL : Association Nationale pour lInformationsur le LogementElle assure lanimation du rseau des ADIL (Associa-tions Dpartementales pour lInformation sur le Lo-gement) qui renseignent les particuliers et les asso-ciations au sujet du logement (loi, aspects financiersou fiscaux). l

    ANLCI :Agence Nationale de Lutte Contre lIllet-trisme

    Cest un groupement dintrt public runissantpartenaires publics et privs pour prvenir et luttercontre lillettrisme.

    ANRU :Agence Nationale pour la Rnovation Ur-baineCest un tablissement public qui a pour missiondaider les collectivits territoriales ainsi que lesbailleurs sociaux mettre en place des programmesde rnovation urbaine dans les quartiers priori-taires.

    ANSP :Agence Nationale des Services la PersonneElle promeut le dveloppement et la qualit du sec-

    teur des services la personne.

    APA :Allocation Personnalise dAutonomieCest une mesure financire qui vise aider les per-sonnes ges dpendantes.

    API :Allocation Parent IsolIl sagit dune prestation financire, verse sousconditions de ressources aux personnes isoles quilvent seules un ou plusieurs enfants.

    APL :Aide Personnalise au LogementCest une allocation verse sous conditions aux m-

    nages pour des logements en accession la propri-t ou en location.

    Glossaire

    Le Conseil Consultatifdes Personnes Accueillies / Accompagnes

  • 5/22/2018 Bilan CCPA ann e 2012

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    ARS :Agence Rgionale de SantLes ARS sont des tablissements publics rgionaux,

    placs sous la tutelle des ministres chargs de la san-t, de la scurit sociale, des personnes ges et despersonnes handicapes. Ils doivent mettre en uvrela politique de sant au niveau des rgions.Les ARS remplacent diffrentes institutions dont lesDDASS et les DRASS et DSDS.

    ASE : Aide Sociale lEnfanceLASE assure la prise en charge des mineurs et jeunesmajeurs jusqu 21 ans victimes de maltraitance ouavec des situations familiales difficiles.ASLL :Accompagnement Social Li au LogementLes mesures ASLL ont pour objectif de favoriser lac-cs ou le maintien dans le logement des personnesen situation de prcarit. Les mesures et interven-tions sont provisoires et visent une insertion durabledans le logement. Elles sont mises en uvre par destravailleurs sociaux.

    ASS : Allocation Spcifique de SolidaritAllocation verse, sous conditions de ressources,aux chmeurs de longue dure qui ont puis leursdroits aux allocations dassurance chmage.

    ASVL :Accompagnement Social Vers et dans le Lo-gement

    Cest une composante de laccompagnement so-cial global. Il est personnalis et centr sur les pro-blmes de logement que rencontre la personne. Ilest tabli sur la base dune valuation de la situa-tion du mnage, en fonction de laquelle un projetindividualis est rdig. LASVL se concentre sur le savoir chercher , le savoir louer et le savoirhabiter et prpare les personnes lentre dansun logement autonome.

    AVA : Ateliers dadaptation la Vie ActiveLes AVA sont des ateliers mis en place au sein desCHRS et qui ont pour objectif la mise en activit depersonnes en difficult, hors droit du travail et r-munrs au pcule .Les personnes accueillies au sein des AVA ne sontpas en mesure deffectuer un travail rgulier enraison dun cumul de difficults (sant, logement,professionnelles) et ne relvent pas des disposi-tifs dinsertion par lactivit conomique. Le tempsdactivit dans un AVA ne peut excder 80 h/mois,et la rmunration horaire doit tre comprise entre30 et 80% du SMIC.

    BOP : Budget Oprationnel de ProgrammeCe budget est, selon larticle 7 de la loi organiquerelative aux lois de Finances (LOLF), la segmentation

    dun programme dclinant, sur un primtre ou unterritoire et sous lautorit dun responsable : les ac-tions, les objectifs et les indicateurs du programmeauquel il se rattache.

    Ex : le BOP 177 sintitule prvention de lexclu-sion et insertion des personnes vulnrables . Il se

    dcline en trois grands axes : prvention de lexclu-sion et laccs aux droits ; Accueil, Hbergement etInsertion et gouvernance des politiques dinclusionsociale.

    CADA : Centre dAccueil pour les DemandeursdAsileCe sont des lieux daccueil de demandeurs dasiledurant ltude de leur demande administrative dergularisation. Les prestations fournies sont : ac-cueil, accompagnement administratif, social et m-dical.

    CASF : Code de lAction Sociale et des Familles

    Il reprend lensemble des dispositions lgislatives etrglementaires concernant laction sociale et fami-liale.

    CCAPEX : Commission de Coordination des Ac-tions de Prvention des Expulsions locativesLa CCAPEX, par le biais de son instance opration-nelle (IOCCAPEX) intervient ds les premiers im-pays, cest--dire avant toute assignation. Elle ru-nit tous les partenaires : CAF, association, bailleurs

    CCAS :Centre Communal dAction SocialeCest un tablissement public qui assure diffrentes

    missions auprs des personnes dfavorises (mise enplace de laide sociale lgale, aide sociale faculta-tive et animation dactivits sociales)

    CCPA : Conseil Consultatif des Personnes Accueillies

    CCRPA : Conseil Consultatif Rgional des Per-sonnes Accueillies

    CDAPL : Commission Dpartementale des AidesPubliques au LogementCest une commission comptente, pour dcider dumaintien ou de la suspension du versement de lAPLen cas dimpays de loyer en matire locative ou en

    cas dchances non rembourses de prt en ma-tire daccession.Elle joue galement un rle en matire de prven-tion des expulsions locatives.

    CER :Contrat dEngagement RciproqueIl remplace les contrats dinsertion qui existaientdans le cadre du RMILes personnes qui ont droit au RSA et qui ne sontpas suivies par le Ple Emploi, tablissent un contratavec un travailleur social dun organisme (ConseilGnral, CCAS) qui prcise les engagements r-ciproques du bnficiaire et de cet organisme, en

    matire dinsertion (sant, budget, emploi)

    CESU :Chque Emploi Service UniverselIl permet de rmunrer et de dclarer les personnes

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    employes dans le cadre demplois domicile.

    CHRS : Centre dHbergement et de RinsertionSocialeIl accueille des personnes isoles ou des famillesconnaissant de graves difficults dordre cono-mique et social. Cest un tablissement social rele-vant du CASF. Il est financ par lEtat par le biaisdune dotation globale au titre de laide sociale.

    CHS :Centre dhbergement et de stabilisationIl sagit dun dispositif dhbergement, ax sur lin-sertion durable des personnes la rue et trs d-socialises (circulaire Vautrin du 19 mars 2007). Latransformation des places dhbergement dur-gence en CHRS en places de stabilisation est une des

    mesures du PARSA.Le mode dhbergement doit tre souple et adaptaux besoins de la personne, et respecter au mieux leprincipe dinconditionnalit de laccueil (ouverture24h/24).

    CHU : Centre dHbergement dUrgenceCest une structure dhbergement temporaire quiaccueille des personnes seules ou des familles.CIDOL :Comit Interministriel pour le Dvelop-pement de lOffre de Logements.Son but est damliorer laccs au logement des

    jeunes, dacclrer la ralisation du programme delogements durgence et dinsertion (notamment enmobilisant Adoma), de crer 5 000 places en rsi-dences htelires vocation sociale, de mobiliserles terrains de lEtat pour augmenter loffre de lo-gements.

    CMU :Couverture Maladie UniverselleElle permet laccs lassurance maladie de toutesles personnes rsidant en France de manire stableet rgulire depuis plus de trois mois, et qui nontpas droit lassurance maladie un autre titre (parex : en raison dune activit professionnelle).

    CMU-C :Couverture Maladie Universelle Compl-mentaireElle permet aux personnes rencontrant des difficul-ts sociales davoir le droit une protection com-plmentaire sant gratuite. Cest donc la possibi-lit daccder aux mdecins, lhpital, etc., sansdpense charge et sans avance de frais.

    CNAF :Caisse Nationale des Allocations FamilialesCest un tablissement public qui finance lensembledes rgimes de prestations familiales. Elle dfinitgalement la stratgie de la branche famille et les politiques daction sociale.

    CNIL : Commission Nationale Informatique etLibertsCest une autorit administrative indpendante qui

    a pour mission essentielle de protger la vie priveet les liberts individuelles ou publiques, face aux

    dangers que linformatique peut faire peser sur lesliberts.

    CNLE : Conseil National des Politiques de Luttecontre la pauvret et lExclusion socialeIl comprend des reprsentants des assembles par-lementaires (dputs et snateurs), des collectivi-ts territoriales et des autres personnes morales dedroit public uvrant la lutte contre la pauvret etlexclusion. Sa composition ainsi que les conditionsde la dsignation, par le Premier ministre, de sesmembres et de son prsident sont fixes par dcreten Conseil dEtat.

    CNPHL :Chantier national prioritaire de lhberge-ment et du logementLe chantier national prioritaire a t mis en place en2008 et son prfet dlgu gnral, Alain Rgniera t nomm par dcret du Prsident de la Rpu-blique pour piloter ce nouvel organe. Le chan-tier est plac sous lautorit du Premier Ministre.Le prfet dlgu gnral assure le suivi des travauxdu chantier (2008-2012).Les objectifs du chantier sont au nombre de 6 : vi-ter les expulsions locatives, lutter contre lhabitatindigne, prvenir lerrance la sortie des structuresdhbergement, aider la rnovation des structures

    dhbergement, mobiliser lensemble du parc delogements existants et favoriser la construction delogements trs sociaux.

    CPOM : Contrat Pluriannuel dObjectifs et deMoyensIls concernent lensemble du secteur social etmdico-social mais les cibles privilgies sontles groupements et associations grant au moins 2structures. Il sagit dun contrat entre les pouvoirspublics et les gestionnaires ayant pour objectiflamlioration continue de la qualit des services(ou prestations) rendus aux usagers. Les sujets trai-ts sont les moyens financiers, les objectifs organi-

    sationnels, le management, les services aux usagers,la dmarche qualit, la participation

    CUCS :Contrat Urbain de Cohsion SocialeCest un outil dintervention de lEtat en faveur desquartiers en difficult, centr sur 5 champs priori-taires : emploi et dveloppement de lactivit, ha-bitat et cadre de vie, russite ducative, prventionde la dlinquance et citoyennet, sant.

    CUI :Contrat Unique dInsertionLe contrat unique dinsertion, en vigueur depuisle 1er Janvier 2010 a t cr par la loi du 1er d-

    cembre 2008 avec pour objectif lharmonisation desdiffrents contrats aids.Il se dcline en CUIContrat Initiative Emploi(CUI-CIE) pour un emploi dans le secteur marchand

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    Le Conseil Consultatifdes Personnes Accueillies / Accompagnes

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    et en CUIContrats dAccompagnement dans lEm-ploi (CUI- CAE) pour le secteur non-marchand.

    Les personnes qui sadresse le CUI sont des per-sonnes sans emploi rencontrant des difficults so-ciales et professionnelles daccs lemploi.

    Il rend obligatoire la dsignation dun tuteur ausein de la structure daccueil et les actions daccom-pagnement professionnel.

    CVS :Conseil de la Vie SocialeCest une instance participative rendue obliga-toire par la loi de 2002-2 rnovant laction socialeet mdico-sociale. Elle est un lieu dexpression etdchanges destin aux personnes accueillies et quiporte sur le fonctionnement de ltablissement. Le

    CVS fait des propositions et donne son avis sur lefonctionnement de ltablissement. Son prsidentdoit tre lu.

    DAHO :Droit A lHbergement OpposablePossibilit de saisir une commission dpartementalede mdiation en cas de non hbergement, si la per-sonne a effectu les procdures de droit communde demande dhbergement (115, orientation parles services de droit commun).

    DALO : Droit Au Logement OpposableLa loi du 7 Mars 2007 (loi DALO) entrine le prin-

    cipe du droit au logement. LEtat garantit toutepersonne, le droit un logement dcent et ind-pendant qui, rsidant sur le territoire franais de fa-on rgulire et dans des conditions de permanencedfinies par dcret du Conseil dEtat, nest pas enmesure dy accder par ses propres moyens ou desy maintenir.Laddition du terme opposable introduit la no-tion dobligation juridique de lEtat de fournir unlogement tous les citoyens.Des commissions dpartementales de mdiation ontt mises en place.La commission de mdiation amiable reconnat Lespersonnes prioritaires pour un logement (dlai de 3

    mois 6 mois pour rendre sa dcision) ou dhber-gement (dlai de 6 semaines)Dans le cas dun recours contentieux, une personnereconnue prioritaire peut saisir le tribunal adminis-tratif si les dlais ont t dpasss et que la per-sonne reste sans solution dhbergement ou de lo-gement. Le dlai de saisine est de 4 mois maximum

    DDCS :Direction Dpartementale de la CohsionSociale (ex DDASS)Dclinaison dpartementale de la DGCS.

    DGCS :Direction Gnrale de la Cohsion Sociale

    La DGCS, ancienne DGAS (direction gnraledes affaires sociales) reprsente la partie admi-nistrative (et non politique comme les cabinetsdes ministres et secrtaires dEtat) des minis-

    tres. Il sagit dune instance nationale. La DGCSmet en pratique les directives ministrielles.

    DGS :Direction Gnrale de la SantIl sagit des services administratifs qui mettent enuvre la politique gouvernementale en matire desant au niveau national.

    DHUP : Direction de lHabitat, de lUrbanisme etdes PaysagesCe service est rattach au ministre de lcologie,du dveloppement durable et du logement et ladirection gnrale de lamnagement, du logementet de la nature. Il a pour charge : le financement dulogement social, le suivi de la loi DALO et veille lamnagement durable des villes et des ensembles

    de logements.

    DIHAL :Dlgation Interministrielle lHberge-ment et lAccs au LogementLa DIHAL remplace le CNPHL.

    DIRECCTE : Direction Rgionale des Entreprises,de la Concurrence, de la Consommation du Travailet de lEmploiCe sont les services dconcentrs (dclins au niveauterritorial) du ministre de lconomie et du minis-tre du travail.

    DREAL : Direction Rgionale de lEnvironnement,de lAmnagement et du LogementLes DREAL(s) sont les chelons rgionaux du minis-tre de lenvironnement, de lamnagement et dulogement. Leurs missions sont les suivantes : luttercontre le changement climatique, assurer la scuritface aux risques, rduire la pollution de lair et deleau et la prservation de lenvironnement, mettrefin la banalisation des paysages et lrosion de labiodiversit et rpondre aux besoins de logements.

    DRJSCS :Direction Rgionale de la Jeunesse, desSports et de la Cohsion SocialeCest lchelon rgional qui pilote la mise en uvre

    des dcisions nationales.Ses missions : pilotage et la coordination des poli-tiques sociales (lutte contre les exclusions), spor-tives, de jeunesse, de vie associative et dducationpopulaire ; application des instructions et des orien-tations donnes par les ministres ; insertion socialeet professionnelle de la jeunesse et des personnesvulnrables ainsi qu laccs au logement de cesdernires.

    EAPN :European Anti Poverty NetworkEAPN est un rseau dOrganisations NonGouvernementales(ONG)

    Cest un rseau dassociations de lutte contre lapauvret et lexclusion dans les pays membres delUnion Europen. Il existe depuis 1990 et est consti-tu de branches nationales (ex : EAPN France).

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    ESAT :Etablissement et Service dAide par le TravailLESAT, (ancien CAT : centre daide par le travail) est

    un organisme mdico-social charg de la mise autravail , accompagne dun soutien mdical et so-cial, des personnes handicapes dans limpossibilitde travailler dans un autre cadre.

    Etablissement public :Ce terme dsigne une personne morale de droit pu-blic, finance par des fonds publics et qui remplitune mission dintrt gnral.

    FAJ : Fonds dAide aux JeunesIl accorde des aides financires ponctuelles auxmoins de 25 ans en difficult sociale ou profession-nelle.

    FADS : Fondation de lArme du SalutCest une organisation laque, largement financepar lEtat. Elle compte 2000 salaris et 50 tablisse-ments rpartis en trois grands secteurs : exclusion(hbergement, logement et IAE) ; handicap-dpen-dance et jeunesse.

    FAPIL :Fdration des Associations pour la Promo-tion du Logement

    FEANTSA : Fdration Europenne des Associa-tions Nationales Travaillant avec les Sans Abri

    Il sagit dune fdration dassociations de trentepays qui lutte contre le sans abrisme en Europe.

    FJT : Foyer de Jeunes TravailleursIls offrent de faon temporaire un logement auxjeunes de 16 30 ans. Ils accueillent les travailleurs,les chmeurs et les tudiants. Ils accompagnent lesjeunes vers lautonomie (accompagnement socialglobal).

    FNARS : Fdration Nationale des AssociationsdAccueil de Rinsertion SocialeElle fdre plus de 800 associations et 2500 tablis-sements ou services.Elle informe les associations sur les volutions lgis-latives et juridiques, organise des groupes de tra-vail, reprsente les associations membres auprs desautoritsLe rseau se dcline en antennes rgionales qui or-ganisent le travail lchelon local.

    FSL :Fonds Solidarit LogementDispositif gr par le Conseil gnral visant lint-gration par le logement des personnes en situationprcaire. Le Conseil gnral accorde des aides finan-cires aux mnages en difficults.

    GURL :Garantie Universelle des Risques LocatifsElle remplace le LOCA PASS et la garantie risqueslocatifs.La mesure vise scuriser les propritaires, prvenir

    les expulsions locatives et les drives financires deslocataires tout en luttant contre les discriminations.

    HALDE :Haute Autorit de Lutte contre les Discri-minations et pour lEgalitElle lutte contre les discriminations prohibes parla loi ; fournit toute linformation ncessaire, ac-compagne les victimes, didentifier et promeut lesbonnes pratiques pour faire entrer dans les faits leprincipe dgalit. Elle dispose de pouvoirs dinves-tigation pour instruire les dossiers

    HLM :Habitation Loyer ModrUn logement HLM est une habitation dont le loyerest infrieur au prix pratiqu sur le march priv.Le logement est construit avec le soutien financier

    de lEtat et des organismes HLM.Son objectif initial tait de loger les travailleurs etfamilles pauvres mais avec lapparition de lobjectifde mixit sociale les classes moyennes ont elles aussiaccs aux logements dits sociaux.

    Humanisation :La mesure phare du plan dhumanisation est ladisparition des dortoirs collectifs et le passage enchambre individuelle. Elle comprend galementlisolation, la mise aux normes de scurit Ellesinscrit dans une logique de prise en compte desbesoins des personnes les plus exclues (respect de

    lintimit, confidentialit, respect de la dignit, in-conditionnalit de laccueil).

    IAE :insertion par lactivit conomiqueCela dsigne un ensemble de dispositifs rgis par lecode du travail dont lobjectif commun est la miseau travail de personnes en difficults sous contratde travail. Le secteur de lIAE regroupe les atelierset chantiers dinsertion (ACI), les associations inter-mdiaires (AI), les entreprises dinsertion (EI), les en-treprises de travail temporaire dinsertion (ETTI), lesrgies de quartier et les Groupements dEmployeurspour lInsertion et la Qualification (GEIQ).Chaque structure est conventionne annuellement

    par les services dconcentrs de lEtat.Les personnes admises sinscrire dans une struc-ture IAE vont construire un parcours dinsertion li-mit dans le temps. Grce un accompagnementsocial et professionnel.

    IGAS : Inspection Gnrale des Affaires SocialesCest un organe interministriel dont les missionssont diverses car elle englobe les affaires sociales,la sant, la protection sociale, lemploi, le travail,la politique de la ville, la formation professionnelleet la modernisation de ltat. Elle est rattache 8ministres de tutelle et est compose denviron 100

    inspecteurs.Les missions de lIGAS sont les suivantes : contrlerles institutions, raliser lvaluation et des missionsdappui pour dautres organismes dEtat.

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    IRTS : Institut Rgional du Travail SocialIl prpare aux diplmes dEtat dans le domaine

    social. Les formations proposes sont trs nom-breuses :

    ISAP : Intervention Sociale dAide Individualise LISAP est une dmarche volontaire et interactive,mene par un travailleur social qui met en uvredes mthodes participatives avec la personnequi demande ou accepte son aide, dans lobjectifdamliorer sa situation, ses rapports avec lenvi-ronnement, voire de les transformer (rapport duCSTS, 1996).

    ISIC : Intervention Sociale dIntrt Collectif Lintervention sociale dintrt collectif envisageles conditions dexistence dune population , surun territoire dtermin ; elle se donne pour objec-tifs la prise en compte dintrts collectifs, enten-dus comme des facteurs susceptibles de faciliter lacommunication sociale des divers groupes, et par ldaider la matrise de la vie quotidienne, dans sesdiverses dimensions (rapport CSTS).

    LHSS :Lit Halte Soin SantLe but de ce dispositif est daccueillir les personnes,dont ltat physique et/ou psychique ncessite untemps de repos qui sapparente une convales-cence, dans le but de les soigner. Les LHSS offre une

    aide mdico-sociale. Les LHSS accueillent 24/24h lespersonnes sans domicile dont ltat physique et/oupsychique ne ncessite pas une hospitalisation maisune prise en charge adapte.Les LHSS fonctionnent avec une quipe pluridisci-plinaire mdico-sociale (infirmier, mdecin gnra-liste, un aide-soignant et un travailleur social).

    LFSS : Loi de Financement de la Scurit SocialeLe Parlement vote chaque anne la LFSS et fixe lOb-jectif National des Dpenses dAssurance Maladie(ONDAM). Le Parlement se prononce ainsi sur lesprvisions de recettes et les objectifs de dpensesde la scurit sociale, ce qui met en jeu des massesfinancires suprieures celles du budget de lEtat.

    LOCA PASS :Ce dispositif a deux variantes : lavance LOCAPASSet la garantie LOCAPASS. Ils sadressent aux salarisdune entreprise du secteur priv non agricole etaux jeunes de moins de 30 ans en situation ou enrecherche demploi ainsi quaux tudiants boursiersdEtat.Lavance LOCAPASS est une avance gratuite qui per-met de financer le dpt de garantie (la caution) lentre dans le logement lou (en gnral 2 moisde loyer), remboursable en mensualits de 15 mini-

    mum sous 36 mois maximum.La garantie LOCAPASS est un engagement du col-lecteur (action logement) disposition sur une du-re de 3 ans une avance remboursable dun maxi-

    mum de 18 mois de loyer en cas dimpay de loyeret de charges locatives.

    LOLF :Loi Organique relative aux Lois de FinancesElle rforme la procdure budgtaire en mettant enplace une logique de performance de la gestion pu-blique dune part et dautre part une transparencede linformation budgtaire propre instituer uncontrle troit par le Parlement

    (Loi) LOPPSI 2 : Loi dOrientation et de Program-mation pour la Performance de la Scurit Int-rieure.Elle concerne la gestion de la police et de la gendar-merie pour la priode 2009-2013, en particulier lalutte contre la criminalit gnrale.

    Larticle 90, concerne les habitats illicites , et vou-lait crer une procdure dexception, linitiativedu Prfet et en labsence du juge pour expulser leshabitants installs de manire illicite . Le ConseilConstitutionnel a censur cette proposition.

    MOC :Mthode Ouverte de CoordinationElle a t institue lors du Conseil europen de Lis-bonne de 2000. Elle a pour but de fournir un cadrede coordination politique entre les diffrents Etatsmembres de lUnion Europenne.Les Etats membres laborent et transmettent tousles trois ans la Commission europenne leur Rap-

    port sur les stratgies nationales pour la protectionsociale et linclusion sociale, dont le Plan nationaldaction pour linclusion sociale (PNAI) constitue letitre II.

    (Loi) MOLLE : loi de Mobilisation Pour le Loge-ment et la Lutte contre lExclusion dite loi BoutinCette loi de 2009 est laboutissement de plusieursrformes rcentes de lutte contre lexclusion visant amliorer la production de logements HLM.Les mesures qui accompagnent cette loi touchentdes segments trs varis des secteurs AHI et loge-ment : accession sociale la proprit, investisse-ment locatif, DALO, habitat indigne, prvention des

    expulsions ()La loi MOLLE vise aussi amliorer la mobilit dansle parc HLM (surpression du droit de maintien dansles lieux).

    OFII : Office Franais de lImmigration et de lInt-grationIl assure laccueil et le suivi administratif des per-sonnes trangres en situation rgulire. Il est lor-gane de rfrence en la matire, sous tutelle du mi-nistre de limmigration.

    ONPES : Observatoire National des Politiques de

    lutte contre la Pauvret et lExclusion SocialeLONPES promeut la connaissance des phnomnesde pauvret et dexclusion. Il ne ralise lui-mmeaucune tude, mais discute et hirarchise les tra-

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    vaux mener, quil confie ensuite des organismeschoisis sur appel doffres

    ONZUS : Observatoire National des Zones UrbainesSensiblesIl vise une meilleure connaissance des territoires endifficult, en sappuyant sur des donnes variespour tablir maximum dindicateurs : dveloppe-ment conomique, emploi, formation scolaire, accsau systme de sant, scurit

    PARSA :Plan dAction Renforc en faveur des per-sonnes Sans AbriLe PARSA dfinit le dispositif AHI qui se compose deplaces dhbergement et de logement adapt.Ce plan est mis en uvre et renforc par la loi DALO

    et dans le cadre du chantier national prioritaire

    PDAHI :Plan Dpartemental dAccueil dHberge-ment et dInsertionIl sagit dun outil de planification territoriale, pr-vu pour 5 ans, qui permet de cerner les publics, lesbesoins en matire de logement et dhbergementet surtout dorganiser la concertation entre parte-naires pour une politique plus efficace en matiredAHI.

    PDALPD : Plan Dpartemental dAction pour leLogement des Personnes Dfavorises

    Cest le cadre institutionnel de dfinition et dhar-monisation des initiatives en direction du logementdes familles en situation prcaire. Il est labor parle prfet en collaboration avec les associations, lesbailleurs et la CAF. Il est dclin en fiches action et aune dure de vie de 5 ans. Il a 3 missions : connais-sance des besoins des publics, dveloppement duneoffre de logements adapte et solvabilisation desmnages.

    PDH :Plan Dpartemental de lHabitatLes PDH ont pour vocation dassurer la cohrenceentre politiques territoriales et politiques sociales,de lutter contre les dsquilibres et les ingalits

    territoriales et de mettre en place un dispositifdobservation. Le PDH est labor pour 6 ans, sonbut est de formuler des orientations et un diagnos-tic partag sur un territoire donn.

    PLAI :Prt Locatif Aid dIntgrationIl sagit dun prt financier accord pour la construc-tion, lacquisition et lamlioration de logementslocatifs des personnes disposant de faibles res-sources et prsentant des difficults sociales.

    PLH :Programme Local de lHabitatCest le document de programmation dinvestisse-

    ments, dobservation, de dfinition et de planifica-tion des actions en matire de logement lchelledun territoire. Ils sont rdigs pour une priode de5 ans et comprennent 3 grandes parties : un dia-gnostic de la situation, lnonc des principes et

    objectifs et le programme daction.

    PLU : Plan Local dUrbanismeCest un document rglementaire durbanisme quidtermine les zones constructibles, les zones de pro-tection Il est la traduction du projet damnage-ment du territoire dune agglomration.

    PLUS : Prt Locatif Utilisation SocialeIl sagit dun prt aid par lEtat, qui est financ parla Caisse des Dpts et Consignations et a pour but: lacquisition de terrains destins la constructionde logements usage locatif et leur construction ;lacquisition de logements et dimmeubles destins lhabitation en vue de lamlioration, ainsi que lestravaux damlioration eux-mmes.

    PLS :Prt Locatif SocialCest un prt qui permet la ralisation dune opra-tion locative. Il est destin au financement de loge-ments ayant un niveau de loyer et de ressources su-prieures au prt locatif usage social (PLUS) dansdes zones tendues.

    PSE : Placement sous Surveillance Electroniqueou bracelet lectronique / Cest une forme dassi-gnation domicile distance . Cette mesure estlassignation rsidence de la personne, qui est sur-veille lectroniquement. La personne sengage

    rester un endroit prcis, des horaires fixs parle juge.

    Rfrentiel prestations/cots :Cest un document qui fait une liste exhaustive desservices la personne (prestations la personne) etdes services ncessaires leur fourniture (presta-tions de back office ).

    RHVS :Rsidence Htelire Vocation SocialeElles remplissent trois fonctions: htelire , lo-gement (tablissement compos de logements au-tonomes, possibilit dy loger titre de rsidenceprincipale) et enfin service car les logements

    sont meubls, quips.

    RGPP : Rvision Gnrale des Politiques PubliquesCette rvision explique les nombreux changementsde dnominations des diffrentes administrationsdu secteur AHI.Lobjectif souhait de la rforme se rsume par laformule utilise par le gouvernement : moins destructures, plus defficacit .Simplifier et rduire le nombre de services en fonc-tion des missions dans un contexte de matrise desdpenses publiques.

    RSA :Revenu de Solidarit ActiveLe RSA, prestation financire qui garantit un revenuminimum aux personnes en situation prcaire et/oucomplte les revenus tirs du travail quand ils sontinsuffisants pour vivre dans des conditions dcentes.

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    SIAO :Services Intgrs de lAccueil et de lOrien-

    tationCest un organe dpartemental dont la fonction estde coordonner les acteurs qui interviennent dans laprise en charge des personnes sans abri ou risquantde le devenir, et ce jusqu lentre dans un loge-ment autonome.Les SIAO sorientent en fonction de grands prin-cipes : inconditionnalit de laccueil et continuitde la prise en charge ; logement dabord ; accs auservice public de lhbergementIl doit simplifier les dmarches daccs lhberge-ment et au logementIl doit traiter de faon quitable les demander etorienter en fonction des besoins et doit coordonner

    les acteurs de la veille sociale jusquau logement etamliorer la fluidit des parcours. Une de ses der-nires missions est de participer la constructiondobservatoires locaux.

    SPIP : Service Pnitentiaire dInsertion et de Pro-bationLe SPIP a pour mission de favoriser laccs aux droitset aux dispositifs dinsertion de droit commun despersonnes dtenues dans les tablissements pni-tentiaires. Il joue aussi un rle de prvention des ef-fets ngatifs et dsocialisants lis lincarcration.Il prpare la rinsertion sociale des personnes sous

    main de justice.

    (Loi) SRU :loi Solidarit Renouvellement Urbain

    Cette loi raffirme la place du logement locatifpublic ainsi que le rle des offices HLM, la placede la mixit sociale et du droit au logement pourtous (missions de service public) : renforcer les pro-cdures de lutte contre linsalubrit ; instaurationdu droit quont toutes personnes un logementdcent ; unification des modes dintervention pu-blique en faveur de lhabitat privet fixation de lobjectif de 20% de logements so-ciaux dans des agglomrations de plus de 50000habitants.

    Travail social :Un ensemble dactivits sociales conduites par des

    personnes qualifies dans le cadre dune mission au-torise et/ou lgale au sein de structures prives oupubliques en direction dindividus ou de groupes endifficult.

    UNIOPSS : Union Nationale des Institutions etuvres Prives Sanitaires et SocialesCest un rseau dassociations, dont beaucoup das-sociations de solidarit nationale sont membres. Ellefournit informations et outils sur les changementslgislatifs en cours, organise des groupes de travailsur des thmes prcis et reprsente ses membreslors de ngociations avec les autorits.

    LUNIOPSS est compose dunions rgionales.

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    CCPAFondation de lArme du Salut60, rue des frres Flavien75976 PARIS cedex 20

    Marie GUIDICELLIConseillre technique Secteur Exclusion

    TEL : 01 43 62 25 50

    [email protected]@gmail.com