Mardi 16 octobre 2012

Bien démarrer son activitéen auto-entrepreneur

Définition de l’auto-entreprise Qui peut être auto-entrepreneur ? Activités exclues du régime Seuils de chiffre d’affaires et dépassement Le régime social de l’auto-entrepreneur La fiscalité de l’auto-entrepreneur Les CFE compétents Formalités de déclaration d’activité Avantages et inconvénients du régime

Sommaire

Une entreprise individuelledont le CA ne dépasse pas en 2012

activité d’achat revente : 81 500 € prestation de services / profession libérale : 32 600 €

en franchise de TVAnon facturée – non récupérée

non immatriculée à un registrepas d’extrait Kbis (avis sirene)

au régime micro-socialpaiement des cotisations sociales en fonction du CA

sur option, au régime micro-fiscalpaiement l’impôt sur le revenu en fonction du CA

L’AUTO-ENTREPRISE, C’EST :

UN RÉGIME POUR TOUT LE MONDE, OU PRESQUE…

Salariés dans le respect de la loyauté avec leur employeur

Retraités

Etudiants

Fonctionnaires avec l’accord de leur administration

Demandeurs d’emploiSont exclues de ce régime

les personne déjà affiliées au RSI (entrepreneurs individuels et gérants TNS de société)

ACTIVITES EXCLUES DU REGIME

Activités relevant des régimes sociaux de :

-la MSA (agricole) : ex. entretien de parcs et jardins

- l’ENIM (marins pécheurs)

- la Maison des Artistes ou l’AGESSA (artistes, auteurs)

Activités exclues du régimemicro-social simplifié

Activités exclues du régimemicro-fiscal

Activités relevant de la TVA immobilière (agents immobiliers, marchands de biens…)

Vente de véhicules neufs

Location de matériel et de biens de consommation durable

Officiers publics et ministériels (ex.notaires)

Activités soumises à immatriculation

Agents commerciaux

Sécurité et gardiennage

Transport de marchandises

Activités artisanales exercées à titre principal

Pour ces activités, il est possible d’immatriculer son entreprise et

d’opter pour les régimes micro-fiscal et micro-social simplifié et de bénéficier des mêmes avantages sociaux et fiscaux que

les auto-entrepreneurs.

LES SEUILS DE CHIFFRE D’AFFAIRES

Achat-revente : 81 500 €Prestations de services, professions libérales : 32 600 €

Calcul du C.A. au prorata temporisSe calcule par rapport à l’année civile et en fonction de la date de début d’activité

En cas de dépassement des seuils(à partir de l’année N+1)

Maintien sous le régime micro l’année en cours et l’année suivante dans la limite de : 89 600 € (achat-revente)

34 600 € (prestations de service et PL)

Au-delà : Obligation d’immatriculation au RCS dans les 2 mois

Bénéfice du régime micro perdu au 1er janvier de l’année de dépassementAssujettissement à la TVA obligatoire dès le 1er jour du mois de dépassement

Régime social de l’auto-entrepreneur : LE MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ

Les taux de cotisations sociales dépendent de l’activité exercée

Vente de marchandises, fourniture de logement 12 % + 0,1 %

Prestations de services 21,3 % + 0,2 %

Professions libérales 18,3 % + 0,2 %

Cotisations sociales

ContributionFormation

Professionnelle

La couverture sociale de l’auto-entrepreneurMaladie, maternité, allocations familiales, invalidité décès, retraite de base et complémentaire,

indemnités journalières (après 1 an d’affiliation) + CSG-CRDS

Paiement des cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre en fonction du C.A. encaissé

0 € de C.A. = 0 € de cotisations

Régime social de l’auto-entrepreneur : LE MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ

La déclaration est obligatoire même en cas de C.A. nulPénalités en cas de retard (46 €) ou d’absence de déclaration (cotisations

calculées sur base forfaitaire du CA maximum + majoration de 15 % ou 5 %)Perte du bénéfice du régime au bout de 24 mois de C.A. nul

ou d’absence de déclaration

Couverture santé : 24 moisRetraite : trimestres validés en fonction du C.A. réalisé

Exonération des cotisations sociales Bénéficiaires de l’ACCRE

Salariés-créateursImplantation en ZFU

Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneursd’une Entreprise (A.C.C.R.E)

Exonération partielle et progressive sur 3 ansde l’ensemble des cotisations sociales

avec maintien, sous conditions, des indemnités chômage ou des minima sociaux

Principaux bénéficiaires Demandeurs d’emploi indemnisés & non indemnisés

Bénéficiaires du RSA et de l’ASSJeunes de 18 à 25 ans

Demande à déposer lors de l’immatriculationou dans les 45 jours suivants

auprès de votre CFE

Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneursd’une Entreprise (A.C.C.R.E)

Les auto-entrepreneurs éligibles à l’ACCRE bénéficient automatiquement d’un taux réduit

de cotisations sociales pendant 3 ans

Activité exercéeJusqu’au 3e trimestre civil suivant le début

d’activité

Les 4 trimestres suivant la 1ère période

Les 4 trimestres suivant la 2e période

Vente de marchandises, fourniture de logement 3% + 0.1 % 6% + 0.1 % 9% + 0.1 %

Prestations de services 5,4% + 0,2 % 10,7% + 0.2 % 16% + 0.2 %

Professions libérales 5,4% + 0.2 % 10,7% + 0.2 % 16% + 0.2 %

LE MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉLes trimestres de retraite sont validés

sous condition de chiffre d’affaires

POUR VALIDER MONTANT DU CA MINIMUM

Achat-revente Prestationsde services

Professions libérales

1 trimestre 6 359 € 3 688 € 2 794 €

2 trimestres 12 717 € 7 376 € 5 588 €

3 trimestres 19 076 € 11 064 € 8 382 €

4 trimestres 25 434 € 14 752 € 11 176 €

LA FISCALITE DE L’AUTO-ENTREPRENEURDeux possibilités pour le calcul de l’impôt sur le revenu

REGIME MICRO-FISCAL (régime de droit commun par défaut, dit « régime micro »)

Bénéfice calculé après abattement forfaitaire de : 71 % pour l’achat-revente 50 % pour les prestations de services 34 % pour les professions libérales

A savoir !Le CA réalisé devra être porté sur la déclaration d’impôt de l’année suivante. L’abattement forfaitaire correspondant à la catégorie d’activité lui sera appliqué pour calculer le bénéfice qui viendra augmenter l’assiette des revenus. Ceci induit une légère augmentation de l’impôt dû et conditionne la possibilité d’opter pour le micro-fiscal simplifié l’année suivante.

REGIME MICRO-FISCAL

REGIME MICRO-FISCAL SIMPLIFIE prélèvement libératoire sur option sous condition de revenus

Impôt calculé par application d’un pourcentage au chiffre d’affaires réalisé

Condition pour pouvoir opter : Le revenu fiscal de référence de l’année N-2 doit être ≤ 26 420 € / part de quotient familial, soit :

- pour un célibataire 26 420 € - couple marié + 1 enfant 66 050 € - pour un couple marié 52 840 € - couple marié + 2 enfants 79 260 €

REGIME MICRO-FISCAL SIMPLIFIE

et soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu

Prestations de services 1,7 % Professions libérales 2,2 %Achat revente 1 %

LA FISCALITE DE L’AUTO-ENTREPRENEUR

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)Une des 2 taxes qui composent la contribution économique territoriale (CET).

Touche les entreprises qui exercent une activité au 1er janvierDue sur chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et terrains

Perçue exclusivement par les communes

L’auto-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE l’année de sa création et les 2 années suivantes

à condition que lui, son conjoint ou partenaire de PACS, ses ascendants ou descendants n’aient pas exercé une activité similaire au cours des 3 dernières années

OBLIGATIONS DE GESTION

Respecter les règles de comptabilité et de gestionTenir un livre « recettes-dépenses »

Conserver l’ensemble des factures et pièces justificatives (achats, ventes, prestations)Déclarer le chiffre d’affaires dans les délais

Non obligatoire mais recommandé : ouvrir un compte bancaire propre à l’activitéEtre assuré pour votre activité (Responsabilité Civile Professionnelle)

Mentions obligatoires sur documents commerciaux(site internet, factures, devis, commandes, tarifs, docs publicitaires…)

Numéro SIREN suivi de la mention « dispensé d’immatriculation en application de l’art. L123-1-1 du code de commerce

Adresse de l’établissementMention « TVA non applicable, art 293B du CGI » sur devis et factures

DECLARER SON DEBUT D’ACTIVITEEnregistrement en ligne ou sur papier

La déclaration sera transmise aux mêmes destinataires : RSI, INSEE, impôts, URSSAF

Déclaration en lignewww.cfenet.cci.fr

www.cfe-metiers.comwww.lautoentrepreneur.fr

Déclaration sur papierà l’aide du formulaire P0 auto-entrepreneur à compléter et à retourner

à votre Centre de Formalités des Entreprises avec la copie de votre carte d’identité

L’inscription est toujours gratuite

Les avantages de l’auto-entrepreneur

Un régime pour tout le monde ou presque

De nombreuses activités compatibles

Des impôts et cotisations simples à calculer

Un enregistrement simplifié et rapide

Une charge administrative allégée

Peu de risques et de contraintes

Mais, soyez vigilant !

Certaines activités exclues ou peu adaptées

Des plafonds de chiffre d’affaires à respecter

Vos clients professionnelsne peuvent pas récupérer la TVA

On ne peut pas déduire ses charges

Des obligations administratives à rempliret des règles de gestion à respecter