L’éco-conception des équipements électroniques comme mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs

Le contexte DEEE**Déchets d’équipements électrique set électroniques

Rappel de la réglementation

Réglementations• Directive européenne 2002/96 du 27 janvier 2003 relative aux déchets

d’ équipements électriques et électroniques (directive DEEE)• Décret no 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des

équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements et ses arrêtés. (code de l’environnement R 543-172 à R 543-206)

En synthèse, 2 organisations différentes :• Déchet des ménages : responsabilité collective de tous les producteurs

sur l’ensemble des DEEE collectés sélectivement l’année en cours• Déchets professionnels : responsabilité individuelle de chaque

producteur pour les déchets issus des équipements qu’il a mis sur le marché depuis le 13 août 2005

Responsabilisation des producteurs élargie du producteur (REP) sur les déchets des équipements électriques et électroniques

Mise en place du principe de la REPResponsabiliser le producteur sur l’élimination des déchets pour qu’il réduise l’impact fin de vie de ses produits

Éco-conception dans le cadre d’une responsabilité collective

Idéalement, pour « récupérer » ses efforts d’éco-conception, un producteur devrait pouvoir gérer ses produits en fin de vie comme il l’entend.

La mutualisation des opérations : un impératif pour la filière DEEE ménagers• La collecte sélective est réalisée par les distributeurs, les collectivités et les

acteurs de l’ESS indépendamment des marques,• La mutualisation diminue le nombre de transports améliorant bilan

environnemental et bilan économique, supprime les tris et stocks par marque inutiles,

• Les solutions de traitement appliquent des process et solutions industrielles indépendamment de la marque des produits, mais en fonction des produits les efforts nécessaires et la performance de la solution sera meilleure...

Conclusion : Mettre en place des actions incitatives aujourd’hui pour récompenser les efforts des producteurs car ces efforts auront un impact pour le traitement futur

Comment assortir mutualisation des opérations et éco-conception ?

Les travaux DEEE

Cadre des travaux

Un engagement présent dans le 1° cahier des charges des agréments des éco-organismes

Mise en place d’un groupe de travail dédié au sein de l’OCAD3E

Une action collective impliquant l’ensemble des parties prenantes• Les producteurs• Les opérateurs de traitement• Les associations d’environnement et de consommateurs• Les pouvoirs publics• Les éco-organismes

Un engagement du grenelle de l’environnement : article 41

Un engagement de la filière, une mise en œuvre du Grenelle

Les actions

Un travail en plusieurs étapes• Acquisition d’une base commune de connaissances, tour d’horizon des travaux

« similaires » (Analyse cycle de vie, labellisation, réglementation type Eup, initiative des autres filière REP…)

• Mise en place de 2 sous-groupes :1 sous-groupe sous les critères présents écolabels1 sous-groupe sur la recherche de critères techniques

• Synthèses des travaux et présentation d’une liste de critères et mise en avant des bonnes pratiques

• Administration d’un questionnaire à destination des producteurs sur les critères• Traduction en cours dans le cadre du nouveau cahier des charges de l’agrément

Des critères sur la fin de vie classés en 3 axes• La dépollution : tous critères améliorant la dépollution des DEEE• Le recyclage : tous critères améliorant la valorisation notamment des plastiques• La prévention (réutilisation, réparabilité) : tous critères améliorant la réduction des

DEEE

Un sujet complexe

Exemple de critères potentiels

Critères liés à la dépollution• Absence de lampe au mercure (écrans)• Absence de fluide à GWP>15 (appareil avec circuit de réfrigération)

Critères liés au recyclage• Présence de matière non recyclable, absence de retardateurs de

flamme bromés• Présence de matière recyclée plastiques

Critères liés au réemploi, à la réparabilité• Disponibilité des pièces détachées, accès aux notices techniques• Chargeur universel à l’intérieur d’une gamme de produits

Premières pistes …

Mise en œuvre

Les problématiques posées

Un sujet complexe, notamment pour les metteurs sur le marché français qui ne sont souvent que des importateurs

La complexité de contrôle et des modalités de déclaration.

La neutralité nécessaire des critères pour éviter toute distorsion de concurrence entre producteurs.

L’impact potentiel d’un critère qui pourrait entrainait un report de pollution.

A prendre en compte dans la mise en œuvre

La modulation des contributions DEEE

Récompenser les efforts d’éco-conception des producteurs pour les inciter à prendre en compte la réduction des impacts fin de vie par le barème des contributions.

Mise en place par chaque éco-organisme d’un barème modulé sur des critères s’appliquant à tous les éco-organismes précisés par les pouvoirs publics.

Une application progressive avec un premier choix de critères/ produits concernés qui évoluera.

Objectif de mise en place pour 2010.

La solution retenue