Benchmark CAC 40 comptes IFRS 2011 Quels … · aspects techniques, l’information financière...

Juillet 2012

Benchmark CAC 40comptes IFRS 2011Quels enseignements tirer pour 2012 ?

www.pwc.fr

Cette étude a été coordonnée par :

Vanessa Fossé, Senior Manager PwC,co-auteur du Mémento IFRS (Éd. F. Lefebvre)

Sommaire

Édito 3

Enseignements clés 4

Croissance externe et incorporels 7

Dépréciation 17

Endettement net 29

Impôt sur le résultat 35

Retraites 45

Autres informations fi nancières et extra-fi nancières 57

Contacts 73

Édito

Pourquoi ce benchmark ?

Les années se suivent et les environnements économique, financier et désormais sociétal changent.

Pour autant, les enseignements à tirer de la communication financière de l'exercice précédent sont toujours instructifs !

C'est pourquoi, au moment où les entreprises préparent leurs comptes semestriels 2012, il nous a paru opportun de publier la première édition du Benchmark PwC IFRS CAC 40, issus des comptes 2011.

Pour ce faire, nous avons choisi de nous focaliser sur 6 thématiques :croissance externe, dépréciation, endettement, impôts, retraites, communication financière.

Et pour donner un regard le plus opérationnel possible au-delà des aspects techniques, l’information financière 2011 a été analysée par des évaluateurs, des actuaires, des fiscalistes, des spécialistes en communication financière ou encore des consultants,

Nous vous souhaitons une bonne lecture !

Claude Lopater Associé PwC, Membre du Collège de l'ANC

Olivier SchérerAssocié PwC,Responsable IFRS

4 | Benchmark CAC 40 comptes IFRS 2011

Enseignements clés

2

3

1

Dépréciation

Même si la part des dépréciations demeure modérée au regard de la valeur des incorporels et des corporels, le volume des dépréciations augmente fortement en 2011 (de 7,7 milliards d’euros fin 2010 à 12,7 milliards d’euros fin 2011), mais surtout du fait de 4 sociétés.

Endettement net

La notion d’endettement nette reste incontournable dans les sociétés du CAC 4O et est très majoritairement publiée dans les annexes des comptes consolidés.

Croissance externe et incorporels

Les transactions 2011 réalisées par les sociétés du CAC 40, centrées sur leur secteur, se sont déroulées essentiellement sur le 1er semestre avec une concentration de plus en plus importante hors de l’Europe, en Amérique du nord et BRICS.

L’analyse du goodwill résiduel, étape clé de la comptabilisation de l’acquisition, est encore peu répandue.

En 2012, il est possible d'anticiper et donc d'éviter, par des solutions alternatives adéquates, la future prise en compte par résultat des variations des dettes liées aux intérêts minoritaires qui devrait être décidée par le Comité d'interprétation des normes IFRS.

PwC | 5

Impôt sur le résultat

L’impôt en termes de charge et de coût trésorerie évolue à la hausse, malgré la baisse du résultat des entreprises du CAC 40.

La combinaison de l’augmentation de l’impôt sur les bénéfices décaissé et du niveau relativement constant des dividendes versés aux actionnaires contribue à des difficultés de trésorerie et de gestion à moyen terme.

Il est aujourd’hui toujours impossible de comprendre la situation fiscale d’un groupe au travers de la lecture de son seul document de référence.

4

5

6Autres informations financières et extra-financières

Toutes les sociétés présentent des indicateurs financiers non GAAP qui sont généralement repris dans l’information sectorielle.

Les informations sociales et environnementales données dans le document de référence sont souvent complétées par un autre support d’information.

L'enjeu de communication financière attaché au DDR réside dans la capacité de synthèse et d'intégration des informations financières et extra-financières essentielles à l'appréciation de la performance globale.

Retraites

Le volume des engagements de retraite, en augmentation de 7 %, s’établit fin 2011 à 211 milliards d’euros.

Ces engagements sont très variables selon les sociétés et fortement sensibles aux indices choisis comme le taux d’actualisation.

Croissance externeet incorporels

L’essentiel 9

Volume des transactions 10

Évaluation des incorporels 12

Analyse du goodwill résiduel 13

Autres problématiques de valorisation 14

Puts sur intérêts minoritaires 15

8 | Benchmark CAC 40 comptes IFRS 2011 8 | Benchmark CAC 40 comptes IFRS 2011


L’essentiel

PwC | 9

L’essentiel

Delphine Sabah AttalSenior Manager PwC, Spécialiste département Évaluation

Françoise GintracAssociée PwC, Responsable du département Évaluation

Marie-Jeanne MorvanAssociée PwC, Conseils en Transactions IFRS

Malgré la crise économique et financière, le volume des transactions mondiales est en légère augmentation depuis un an. Concernant les sociétés du CAC 40, des acquisitions significatives ont été comptabilisées en 2011, essentiellement sur le premier semestre. La crise des liquidités a en effet fortement impacté le volume des transactions au second semestre.

Dans ce contexte difficile et extrêmement mouvant, les sociétés du CAC 40 tout en restant centrées sur leur secteur, s’orientent de plus en plus sur des acquisitions en dehors de l’Union Européenne. L’Amérique du Nord et les BRICS sont les zones géographiques les plus prisées.

Concernant la comptabilisation de ces acquisitions, trois problématiques ressortent souvent : l’évaluation des incorporels demeure un exercice complexe ; l’analyse du goodwill résiduel, étape clé de la comptabilisation d’une acquisition, est encore peu répandue ; les nouvelles évolutions à la juste valeur (ajustements de prix, quote-part antérieurement détenue, etc.) ne sont pas explicitées.

Enfin, le changement probable en 2012 par le Comité d'interprétation des normes IFRS du traitement des variations ultérieures des dettes liées aux puts sur intérêts minoritaires doit dès à présent être anticipé, car des solutions alternatives existent.


Volume des transactions

“ Malgré la conjoncture, des acquisitions significatives comptabilisées sur 2011 ”

Au niveau mondial, l’activité des fusions-acquisitions est en légère augmentation par rapport à 2010 (+2,5 % en valeur et +1,3 % en nombre)1 avec des transactions essentiellement concentrées sur le premier semestre 2011. Parmi les sociétés du CAC 40, la même tendance est observée. Les opérations les plus significatives se sont dénouées sur le premier trimestre 2011. Toutefois, la plupart de ces transactions avaient certainement été négociées déjà sur 2010.

Dans le cadre de cette étude, nous avons retenu dans notre échantillon les transactions supérieures à 100 millions d’euros réalisées par les sociétés du CAC 40 en 2011 et mentionnées dans leurs états financiers.

Elles totalisent un montant de 54 milliards d’euros (pour 29 transactions) quand elles représentaient 15 milliards sur 2010 (pour 34 transactions).

Cette évolution s’explique principalement par plusieurs transactions supérieures au milliard d’euros. On peut en dénombrer 9 sur 2011 avec notamment l’acquisition de Genzyme par Sanofi (15 milliards d’euros), ou encore l’acquisition de 44 % de SFR par Vivendi (8 milliards d’euros). En 2010, seules 3 transactions supérieures à 1 milliard d’euros avaient été signées, parmi lesquelles on retrouvait une acquisition du groupe Sanofi (Chattem pour 1,2 milliards d’euros).

“ Avant la crise de liquidité du 2nd semestre 2011, de nombreuses et importantes transactions se sont dénouées au 1er semestre 2011 ”

Le premier semestre 2011 a été marqué par de très nombreuses transactions de grande envergure avant que la crise de liquidité ralentisse très fortement l’activité sur le 2nd semestre. Si un nombre équivalent d’opérations à plus de 100 millions d’euros a été observé sur les 2 semestres (16 sur la première moitié de 2011, puis 13 sur la seconde), le volume de transactions a très fortement chuté sur le second semestre passant de 45 milliards d’euros sur les 6 premiers mois de l’année à seulement 9 milliards d’euros sur les 6 derniers.

1 Merger Market M&A Round-up for Year End 2011 – 3 janvier 2012

“ Comme en 2010, les sociétés restent centrées sur leur secteur ”

Les secteurs des Produits chimiques et pharmaceutiques et de l’Énergie et des services aux collectivités Locales ont été les secteurs les plus dynamiques en termes de croissance externe et représentent à eux deux plus de la moitié de volume total de transactions avec respectivement un volume de 15,2 et 13,1 milliards d’euros (pour respectivement 2 et 8 transactions). Parmi ces transactions, on retrouve l’acquisition de Genzyme par Sanofi et d’International Power par GdF-Suez.

Répartition sectorielle des cibles des transactions du CAC 40

supérieures à 100 m€

Ingénierie, construction et produits manufacturiers

Énergie et services aux collectivités

TMT (Technologie, Media et Télécommunication)

Services financiers et immobilier

Produits chimiques et pharmaceutiques

Distribution et produits de grande consommation

13 122 m€

8 acquisitions

2 711 m€

6 acquisitions

5 677 m€

3 acquisitions

15 198 m€

2 acquisitions

7 577 m€

4 acquisitions9 269 m€

6 acquisitions

Lorsqu’on analyse également le secteur de l’acheteur, il en ressort comme en 2010, que presque toutes les opérations visent une consolidation plutôt qu’une diversification. Sur 28 des 29 transactions, acheteurs et cibles appartiennent au même secteur.


PwC | 11

Répartition géographique des cibles des transactions du CAC 40

supérieures à 100 m€

France Amérique du NordReste de l’Europe BRICs*

* inclut l’acquisition des activités asiatiques de Axa APH en 2011

Reste du Monde

2010

2011

6 430

10 121

12 994

2 747

19 126

2 242

10 981

1 579

532

1 766

“ Dans un contexte de ralentissement économique en Europe, les sociétés se tournent de plus en plus vers des acquisitions en dehors de l’Union Européenne ”

Si les acquisitions en Europe représentent encore 43 % du volume de transactions (en valeur), cette part s’est atténuée par rapport à 2010 (56 % l’an dernier). Sur l’exercice 2011, l’Amérique du Nord et les BRICs ont été les marchés privilégiés par les entreprises du CAC 40 avec respectivement 36 % et 20 % du volume de transactions réalisé sur ces zones géographiques (contre respectivement 19 % et 15 % l’année passée).


Évaluation des incorporels

Sur les 12 transactions pour lesquelles l’allocation à des actifs incorporels a été explicitée, les actifs suivants ont été identifiés : technologie, brevets, marques, relations clients ou carnets de commande, ou encore droits.

Actifs incorporels les plus identifi és lors des transactions 2011

Droits

Relations clients ou carnets de commande

Marques

Technologie ou brevets

2 transactions*

5 transactions*

7 transactions*

8 transactions*

* Nombre de fois où l’actif a été cité

Globalement, les sociétés indiquant la nature des incorporels retenus indiquent le montant individuel de chaque actif, mais ne renseignent la méthode d’évaluation que dans un tiers des cas. Les paramètres d’évaluation comme les taux de redevances ou les taux d’actualisation ne sont quant à eux jamais renseignés.

La durée d’amortissement des actifs n’est renseignée que pour 5 transactions. Les durées mentionnées pour une même catégorie d’actifs suivant le secteur d’activité varient fortement. A titre indicatif, les durées d’amortissement des relations clients sont comprises entre 3 ans et 28 ans, celles des technologies entre 1 an et 14 ans. Concernant les marques, les durées de vie sont comprises entre 1 an et 20 ans ; certaines ont une durée de vie indéfinie.

“ L’évaluation des incorporels demeure un exercice complexe ”

Dans ce contexte d’acquisitions significatives donnant lieu à des prises de contrôle pour la plupart, les sociétés du CAC 40 doivent se soumettre à l’exercice d’allocation du prix d’acquisition, requis par la norme IFRS 3 révisée.

Rappels... Réglementations... NormesComme le requiert la norme IFRS 3 révisée, les groupes qui prennent le contrôle de sociétés doivent procéder à une allocation du prix d’acquisition, une analyse qui permet notamment de rationaliser le prix payé.

Cette norme, fortement révisée en 2009, amène les acquéreurs à identifier et valoriser à la juste valeur les actifs et passifs de la société acquise dans leurs comptes consolidés. Cela revient à valoriser chaque actif comme s’il avait été acquis séparément.

Cet exercice d’identification et de valorisation s’avère souvent complexe d’autant que ses impacts peuvent être significatifs :• à la fois sur le bilan au moment de la comptabilisation

(comptabilisation des actifs et passifs acquis et du goodwill résiduel)

• mais aussi au compte de résultat postérieurement à la comptabilisation (avec par exemple l’amortissement d’actifs à durée de vie finie ou une éventuelle dépréciation)

Parmi les 29 transactions supérieures à 100 millions d’euros, seules 23 ont donné le contrôle à l’acquéreur.

Pour ces transactions, la nature des incorporels reconnus n’a été indiquée qu’à 12 reprises. Il convient toutefois de noter que le goodwill présenté correspond parfois à un simple écart d’acquisition non encore alloué. 50 % des sociétés précisent d’ailleurs que l’allocation et/ou le goodwill présentés sont provisoires.

En effet, les sociétés bénéficient d’un délai de 12 mois pour réaliser cet exercice d’allocation souvent complexe. Pour les aider dans cet exercice, 8 sociétés disent avoir eu recours à des experts indépendants en 2011 contre 3 l’an dernier.


PwC | 13

Analyse du goodwill résiduel

“ L’analyse du goodwill résiduel constitue une étape clé ”

Sur les 23 transactions analysées, toutes les sociétés, sauf une, ont mis en évidence un goodwill résiduel. En effet, Arcelor Mittal a comptabilisé un badwill pour l’acquisition de Prosper, mais aucune justification n’est apportée pour expliquer ce badwill.

Si l’identification et l’évaluation des incorporels constituent une étape importante dans l’allocation du prix d’acquisition, l’analyse du goodwill résiduel reste essentielle. Elle permet non seulement de conforter l’analyse des actifs et passifs acquis mais aussi de rationaliser de manière plus globale le prix d’acquisition. Cette étape est importante dans la mesure où le goodwill résiduel est figé à l’issu de l’allocation du prix d’acquisition et qu’il sera soumis annuellement à des tests de dépréciation.

En 2011, 7 acquisitions supérieures à 100 millions d’euros ont fait l’objet d’une analyse du goodwill résiduel. En moyenne, le goodwill résiduel reconnu à l’actif des bilans représente 42 % du prix d’acquisition. Toutefois, et comme évoqué précédemment, dans 50 % des cas le goodwill présenté dans les états financiers correspond à un écart d'acquisition provisoire.

Parmi les explications récurrentes relevées dans les états financiers afin de rationaliser le goodwill résiduel, les sociétés font fréquemment référence à la valeur du capital humain (ne pouvant être inscrit au bilan) ou encore à l’existence de synergies propres à l’acquéreur.


Autres problématiques de valorisation

Option de goodwill complet ou partiel, un choix guidé par la logique économiqueEn cas de pourcentage de détention inférieur à 100 % lors de l’acquisition d’une société dont on prend le contrôle, l’acquéreur doit choisir entre les options de goodwill partiel et de goodwill complet.

Rappels... Réglementations... NormesDans le cas d’une comptabilisation par la méthode du goodwill partiel, le goodwill inscrit au bilan est proportionnel au pourcentage de détention et les minoritaires sont comptabilisés pour la quote-part de situation nette détenue.Dans le cas d’une comptabilisation par la méthode du goodwill complet, 100 % du goodwill est enregistré à l’actif et les minoritaires font l’objet d’une évaluation à la juste valeur. Dans ce cas, la part du goodwill attribuable aux minoritaires n’est pas toujours proportionnelle à la valeur du goodwill majoritaire.

Peu d’information est disponible sur l’option privilégiée par les sociétés. Sur les 23 acquisitions donnant le contrôle, seulement 6 ouvraient l’option du goodwill complet (pourcentage détenu inférieur à 100 %). Sur ces 6 opérations, 5 ont indiqué l’option sélectionnée. L’option du goodwill complet a été exercée pour 2 transactions mais sans indication quant à la méthode d’évaluation des intérêts minoritaires à la juste valeur.

Les clauses d’ajustements du prix Dans le contexte économique actuel incertain, les acquéreurs plutôt que de s’engager sur un prix fixe, n’hésitent pas à intégrer une clause de complément de prix dans les contrats d’acquisition. Cette information n’est pas systématiquement renseignée dans les états financiers, toutefois des clauses d’ajustement de prix ont été relevées pour 2 transactions en 2011. Dans les 2 cas, ces compléments de prix ont été intégrés aux coûts d’acquisition. Pour seulement une des 2 transactions, il est précisé que ce complément de prix a été déterminé sur la base de la meilleure estimation du management.

Au-delà de l’identifi cation et de la valorisation d’actifs incorporels, des questions de valorisation se posent lorsqu’un acquéreur a le contrôle mais ne détient pas 100 % de la société acquise. Plus particulièrement, la problématique de valorisation d’un bloc minoritaire existe dans les cas d’acquisition par étapes et/ou d’option entre le goodwill complet et partiel. Le prix payé pour le bloc donnant le contrôle ne doit pas toujours faire référence pour estimer la valeur de blocs minoritaires.Enfi n, lorsqu’un complément de prix est négocié dans le cadre du contrat d’acquisition, il s’agit de le valoriser dès l’acquisition (sans ajustement possible ultérieurement du prix d’acquisition).

Les acquisitions par étapesDans les opérations de prise de contrôle par étape, les problématiques d’évaluation sont plus nombreuses. En effet, les différents blocs de titre donnent lieu à une évaluation à la juste valeur, comme l’illustre le schéma ci-dessous :

Prise de contrôle par étapes

Quote-part

antérieurement

détenue

Nouveau bloc acquis Intérêts minoritaires

Évaluation à la juste valeur

Prix + Évaluation à la juste valeur des clauses de complément de prix

Évaluation à la juste valeur si recours à la méthode du Goodwill complet

Au sein de l’échantillon analysé, 6 transactions par étape ont été relevées dont 2 pour lesquelles la réévaluation à la Juste Valeur de la quote-part antérieurement détenue a été communiquée.

Ces deux transactions sont relatives à l’acquisition de bloc de 50 % s’ajoutant au 50 % déjà détenu. Dans ces 2 cas, l’évaluation à la juste valeur de la quote-part antérieurement détenue s’est faite sur la même base que le nouveau bloc acquis. Cependant, lors de l’acquisition d’un nouveau bloc donnant le contrôle de l’entité cible, l’évaluation des titres acquis peut aussi donner lieu à la prise en compte de primes non considérées lors de l’acquisition de la part minoritaire initiale.


PwC | 15

Puts sur intérêts minoritaires

Sur les 31 groupes concernés, seuls 10 individualisent les impacts de la variation de la dette sur les comptes de l’exercice.

Rappels... Réglementations... NormesA ce jour, les normes IFRS n'indiquent pas clairement la contrepartie de la comptabilisation des variations ultérieures de cette dette (résultat ou capitaux propres) lorsque le prix d'exercice est fondé sur une formule.

En mai 2012, l’IFRS Interpretation Committee (IIC)a approuvé la publication d'un projet d'interprétation obligeant à comptabiliser en résultat les variations de la dette, avec une application rétrospective jusqu'au 1er janvier 2010. En effet, le projet d'interprétation exclut de son périmètre les puts sur minoritaires accordés antérieurement à l'entrée en vigueur d'IFRS 3R (variations de juste valeur de la dette comptabilisées généralement en contrepartie du goodwill).

L’interprétation obligeant à comptabiliser en résultat les variations de la dette, si elle était définitivement validée par l'IFRS IC et si elle était approuvée par l'Union Européenne, risque de fortement impacter les résultats des groupes français qui ont choisi de comptabiliser ces variations de juste valeur en contrepartie des capitaux propres (21 groupes du CAC 40), comme l’AMF l’avait préconisé en 2009.

Mais il existe des solutions alternatives tant de présentation que d'amendements aux contrats de puts actuels pour limiter ou éviter ces impacts anti-économiques dès 2012.

Comptabilisation des variations ultérieures de la dette en nombre

de societes (après le 1er janvier 2010)

21

8

2

Comptabilisation en capitaux propres

Comptabilisation en compte de résultat

Mode de comptabilisation non communiqué

Au 31 décembre 2011, 31 sociétés du CAC 40 détiennent des puts sur intérêts minoritaires.

Le montant cumulé des passifs relatifs à ces instruments s'élève, pour les 16 groupes qui le mentionnent, à environ 12 milliards d’euros. Ces passifs représentent généralement moins de 5 % des capitaux propres du groupe concerné (voir schéma ci-dessous).

Ratio Dette liée aux puts sur intérêts minoritaires/Capitaux propres

5

7

2

2

Moins de 1 %

Moins de 5 %

Moins de 10 %

Plus de 10 %

Rappels... Réglementations... NormesL’obligation pour un groupe de racheter les intérêts minoritaires bénéficiant d'options de vente (puts sur intérêts minoritaires) a pour conséquence qu'une dette doit être enregistrée dans les comptes consolidés IFRS pour le montant estimé du prix d'exercice, en contrepartie des capitaux propres et ce quelque soit la nature du prix d'exercice.

Dépréciation

L’essentiel 15

Le poids des incorporels 21

Une communication financière plus détaillée et documentée 26

Dépréciation

PwC | 19

L’essentiel

Françoise GintracAssociée PwC, Responsable du département Évaluation

Delphine Sabah AttalSenior Manager PwC, Spécialiste département Évaluation

Sur l’exercice 2011, la valeur du goodwill et des autres immobilisations incorporelles à l’actif du bilan des sociétés du CA 40 a continué de progresser légèrement. Elle représente fin 2011, un peu plus des deux tiers des capitaux propres des sociétés concernées.

Cet exercice est également marqué par la forte augmentation des dépréciations (+78 % à fin 2011), portant principalement sur les survaleurs que les sociétés ont payées lors des acquisitions, c'est-à-dire sur les goodwills. Toutefois, il convient de noter que plus de la moitié des dépréciations comptabilisées est concentrée sur 4 sociétés.

En outre, dans le contexte actuel de crise et de volatilité des marchés, la valeur d’utilité est incontournablement utilisée pour déterminer la valeur recouvrable, au détriment des valeurs de marché.


L’année 2011 a été marquée par le début de la crise de la dette souveraine à laquelle l’Europe tente depuis de faire face. Impactant dans un premier temps la Grèce et l’Irlande, cette crise s’est rapidement propagée à un grand nombre de pays européens. En effet, la crise de la dette s’inscrit dans un contexte plus large de crise économique en Europe touchant autant l’économie réelle (croissance nulle ou récession dans la plupart des pays européens) que les marchés financiers (le CAC 40 est en recul de 19 % sur l’année 2011). Toutefois, les sociétés du CAC 40, intervenant pour la plupart sur un marché globalisé, ont été impactées de manières extrêmement diverses par le fort ralentissement de l’économie européenne.

En outre, si certaines obligations souveraines ont été fortement attaquées (Grèce, Espagne, Italie), d’autres comme les obligations allemandes, et dans une moindre mesure les obligations françaises, ont constitué des valeurs refuges pour les investisseurs, conduisant ainsi à une baisse des taux sur l’année 2011. Toutefois, malgré l’évolution favorable des taux sans risque en France et en Allemagne et de bons résultats en 2011, les entreprises, du fait des perspectives plutôt négatives à court terme, se sont souvent trouvées confrontées à une problématique de dépréciation potentielle des actifs incorporels (y compris goodwill) et corporels.

La dégradation de l'environnement économique s’est-elle ainsi traduite dans les tests de dépréciation en 2011 ?

Dépréciations ou non, il ressort que les entreprises ont œuvré vers une communication financière plus transparente en matière de tests de dépréciation visant très probablement à rassurer le marché.

Dépréciation

PwC | 21

“ En 2011, la part du goodwill et des incorporels a légèrement augmenté par rapport à 2010 représentant plus de 2/3 des capitaux propres ”

Le poids des incorporels

Valeur comptable des goodwills et des actifs incorporels au 31 décembre 2011 (en milliards d’euros)

SanofiGDF-Suez

AxaFrance Telecom

VinciVivendi

Crédit AgricoleEDF

LVMHSchneider Electric

Pernod RicardDanone

PPRSaint-GobainBNP Paribas

LafargeTotal

EADSVeolia Environnement

Arcelor-MittalCarrefour

L’OréalSociété Générale

AlstomPeugeot

BouyguesSafran

PublicisAlcatel-Lucent

Air LiquideLegrand

Cap GeminiRenaultEssilor

TechnipSTMicroelectronics

AccorMichelin

VallourecUnibail-Rodamco

6245

4439

3129

1919

1817

1616

151414

13121212

1110

99

7777

66

5444

33

21111

Le montant total des goodwills comptabilisés par les sociétés du CAC 40 au 31 décembre 2011 a augmenté par rapport à 2010, passant de 334 milliards d’euros à 341 milliards d’euros. Cette légère augmentation masque de fortes variations à la hausse avec une augmentation très importante du volume de

Des incorporels en augmentationAu 31 décembre 2011, la somme des goodwills et des actifs incorporels des sociétés du CAC 40 représente un peu plus de deux tiers de leurs capitaux propres. Sur une valeur totale des incorporels (goodwill compris) d’environ 554 milliards d’euros en 2011 (contre 523 milliards d’euros en 2010), le goodwill représente 62 % à un niveau très légèrement inférieur par rapport à 2010.

transactions (Genzyme par Sanofi, International Power par GDF-Suez) mais également à la baisse avec des dépréciations de goodwill (9 milliards d’euros sur l’année 2011) et des cessions dans un contexte de recentrage sur les métiers cœurs et de désendettement.



Des dépréciations en augmentation En 2011, 7 sociétés sur les 40 analysées n’ont pas constaté de charges de dépréciation sur leurs actifs non financiers (contre 4 en 2010).

Même si la part des dépréciations demeure modérée au regard de la valeur des incorporels et des corporels, on note une forte augmentation des dépréciations en un an, passant de 7,7 milliards d’euros en 2010 à 13,7 milliards en 2011. Cet exercice d’évaluation reste délicat, 7 sociétés disent d’ailleurs explicitement avoir eu recours à un expert indépendant pour les assister.

Contrairement à 2010, l’essentiel de ces dépréciations a porté sur les goodwills (67 %), c’est-à-dire sur des survaleurs que les groupes du CAC 40 ont été prêts à payer au moment de la transaction.

Répartition en valeur des impairments comptabilisés

2009

2010

2011 33 sociétés

35 sociétés

34 sociétés

Goodwill

67 %

Incorp.

14 %

Corp.

19 %

Goodwill

28 %

Incorp.

35 %

Corp.

37 %

Goodwill

49 %

Incorp.

26 %

Corp.

25 %

Une analyse des charges de dépréciation des goodwills par secteur montre que :• Les charges de dépréciations ont fortement augmenté

dans de nombreux secteurs tels que la Grande Consommation, les Services Financiers et Immobilier ou l’Energie et les Services aux Collectivités avec des dépréciations représentant en 2011 4 % à 5 % de la valeur nette comptable du goodwill avant dépréciation contre seulement 0 % à 1 % en 2010.

• Les dépréciations dans le secteur des Loisirs restent importantes (3 % de la valeur nette comptable du goodwill avant dépréciation) mais en retrait par rapport à l’an dernier où une importante dépréciation sur Accor avait été constatée.

• Les secteurs des Technologies, Media et Télécommunication, de l’Ingénierie, Construction et Produits Manufacturiers, de l’Automobile et Équipementiers Automobiles et des Produits Chimiques et Pharmaceutiques, qui semblent mieux résister à la dégradation de l’environnement économique puisqu’ils ont faiblement déprécié (de 0 % à 1 % de la valeur nette comptable du goodwill avant dépréciation) et dans des proportions similaires à 2010.

On constate également que de fortes dépréciations des goodwills sont concentrées sur certaines zones géographiques. Parmi les 5 sociétés ayant enregistré les dépréciations les plus significatives sur 2011, et pour celles qui mentionnent la répartition géographique de ces dépréciations, on note qu’environ 50 % de ces dépréciations sont relatives à des pays qui subissent la crise de leur dette souveraine (à savoir la Grèce ou l’Italie).

Dépréciation

PwC | 23

Le graphique ci-dessous reprend les dépréciations supérieures à 100 millions d’euros sur les incorporels (y compris goodwill) et les corporels passés en 2010 et en 2011.

Dépréciations supérieures à 100 millions d’euros (en M€)

Carrefour

Crédit Agricole

Total

GDF-Suez

EDF

France Telecom

Veolia Environnement

Axa

Sanofi

Arcelor-Mittal

Vivendi

Saint-Gobain

EADS

Lafarge

Accor

Société Générale

BNP Paribas

STMicroelectronics

Renault

Pernod Ricard

2 699514

1 938447

7811 416

1 376 348

1 306349

636 991

64 1 261

10 1 045

462 430

419 238

215 390

220 381

219 377

388154

111283

25568

19098

14678

159 61

42117

Dépréciations 2010

Dépréciations 2011

Comme l’an passé, plus de la moitié des dépréciations totales (goodwill, actifs incorporels et corporels) sont concentrées sur 4 sociétés. Il est à noter que ces 4 sociétés ont enregistrées des dépréciations supérieures à 1 milliard, portant essentiellement sur le goodwill. L’année passée, seules 2 sociétés avaient comptabilisé des dépréciations supérieures au milliard d’euros.



Parfois, certaines sociétés ont déterminé à la fois des valeurs d’utilité et des justes valeurs suivant les UGT testées.

L’approche privilégiée pour le calcul de la juste valeur reste une approche multiple. Dans certains cas, les sociétés ont aussi recours à une approche fondée sur les revenus (actualisation de flux de trésorerie dits « de marché ») pour estimer une juste valeur. Pour mettre en œuvre cette méthode, il faut être en mesure de démontrer que les flux utilisés sont en ligne avec des prévisions de marché.

Peu d’indication sur les hypothèses sous-jacentes aux plans d’affaires

De manière générale, les hypothèses sous-jacentes aux plans d’affaires sont rarement explicitées dans les rapports annuels. Seules 15 sociétés apportent des commentaires sur la nature des hypothèses sous-jacentes aux plans d’affaires. Trois d'entre elles donnent également des commentaires chiffrés.

Rappels... Réglementations... NormesLa norme IAS 36 (paragraphe 134) préconise pour des UGT auxquelles sont alloués des goodwills significatifs ou des actifs à durée de vie indéterminée significatifs, « une description de chacune des hypothèses clés sur lesquelles la direction a fondé ses projections des flux de trésorerie pour la période couverte par les budgets/prévisions les plus récents. Les hypothèses clés sont celles auxquelles la valeur recouvrable de l’unité (du groupe d’unités) est la plus sensible ».

Même si certaines hypothèses peuvent être stratégiques ou très confidentielles, des informations sur des hypothèses moins sensibles permettraient certainement plus de lisibilité au marché.

“ When estimating average selling price, the Company used a range of assumptions between $717 per tonne and $954 per ton which remain stable for the next four years depending on the markets in which each GCGU is operating ”

Extrait du Rapport Annuel 2011 d'ArcelorMittal - page 221

Un recours massif à la valeur d'utilité

Rappels... Réglementations... NormesSelon la norme IAS 36, les actifs sont testés en comparant leur valeur comptable à leur valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de cession.

“ Les sociétés du CAC 40 se positionnent souvent sur une approche long terme pour déterminer la valeur recouvrable ”

Dans un contexte économique et financier actuellement dégradé, se fonder sur des valeurs de marché pénaliserait certainement bon nombre de sociétés.

Modalités de détermination de la valeur recouvrable

Valeur d’utilité uniquement

2009 2010 2011 2009 2010 2011 2009 2010 2011 2009 2010 2011

Valeur d’utilité et Juste valeur

Juste valeur uniquement

Non Précisé

11

1617

18

2423

20

Ainsi logiquement, les sociétés du CAC 40 ont eu massivement recours à la valeur d’utilité, qui permet de considérer la valeur des actifs dans une perspective de détention à moyen et long terme.

Rappels... Réglementations... NormesLa méthode d’évaluation utilisée pour déterminer la valeur d’utilité est l’actualisation de flux futurs de trésorerie fondés sur les prévisions établies par le management. Cette approche permet de capturer le potentiel de redressement et de croissance à moyen/long terme.

Dépréciation

PwC | 25

Une analyse par secteur montre que les sociétés qui utilisent des prévisions sur une période supérieure à 5 ans (en moyenne) sont des sociétés des secteurs Distribution et Produits de Grande Consommation, Énergie et Service aux collectivités et Automobile et Équipementier Automobile.

Durée moyenne des prévisions par secteur

0 1 2 3 4 5 6 7 8

Distribution et produits de grande consommation

Énergie et Services aux collectivités

Automobile et Équipementier automobile

Services financiers & immobilier

Ingénierie, Construction et Produits Manufacturiers

TMT (Technologie Media Télécommunication)

Produits chimiques et pharmaceutiques

Loisirs et Hôtellerie

Durée des prévisions en années

6 sociétés

5 sociétés

3 sociétés

5 sociétés

11 sociétés

6 sociétés

3 sociétés

1 société

Un allongement des durées de prévision

En 2011, 35 sociétés mentionnent la durée des prévisions contre 34 en 2010 (ce changement correspond uniquement à un effet périmètre). Conformément à la norme IAS 36, ces prévisions sont majoritairement établies sur une durée de 5 ans.

Il est à noter que 11 sociétés utilisent des prévisions sur une durée plus longue contre 7 en 2010 à périmètre constant (sortie de Natixis dont les prévisions étaient supérieures à 5 ans). La norme n’exclut pas d’utiliser des flux de trésorerie sur une période plus longue que 5 ans ; en revanche, il faut que cet allongement de la durée des prévisions soit justifié. En 2011, seules 5 sociétés argumentent leur choix en précisant que la durée retenue permet de mieux refléter les caractéristiques de leur activité (durée moyenne du portefeuille de contrats, période nécessaire au positionnement stratégique d’une acquisition, durée de vie élevée des actifs, coûts des matières premières et politique de fixation des prix et évolutions technologiques très lentes, ...).

Durée des prévisions

< 5 ans

2009 2010 2011 2009 2010 2011 2009 2010 2011 2009 2010 2011

> 5 ans= 5 ans Non indiquée

11

16

19

89

56

7

18

67

8

“ Les valeurs recouvrables sont déterminées à partir des projections actualisées des flux de trésorerie futurs d’exploitation sur une durée de 10 ans (période nécessaire au positionnement stratégique d’une acquisition) et d’une valeur terminale ”

Extrait du Document de référence 2011 de L’Oréal - page 96


Une communication financière plus détaillée et documentée

Paramètres de sensibilité

Taux d’actualisation

2009 2010 2011 2009 2010 2011 2009 2010 2011 2009 2010 2011

Marge opérationnelleCroissance à l’infini Autres*

* Coefficient d’exploitation, taux de croissance sur la durée de prévision, taux de change, retard de livraison, prix

11

20 21

88

17

1010

27

34

2828

La plupart des sociétés indiquent uniquement l’impact que pourrait avoir la variation d’un paramètre sur la valeur recouvrable sans toujours mettre en évidence le point mort (valeur pour laquelle la valeur recouvrable serait égale à la valeur nette comptable). Comme en 2010, seules cinq sociétés présentent le point mort du test de dépréciation.

Il est à noter que la plupart des sociétés ayant comptabilisé une dépréciation du goodwill présentent une analyse de sensibilité. En effet, sur les 22 sociétés ayant déprécié leur goodwill, 90 % ont présenté une analyse de sensibilité.

Dans les cas de fortes incertitudes sur le modèle économique ou sur les prévisions, les sociétés ont la possibilité de mettre en œuvre une approche probabiliste qui permet de considérer plusieurs valeurs pour des hypothèses clés.

“ Le nombre d’analyses de sensibilité est en hausse ”

36 sociétés du CAC 40 ont présenté des analyses de sensibilité en 2011 soit 4 de plus qu’en 2011, sans que cela soit la conséquence d’un effet périmètre. L’exercice de valorisation réalisé dans le cadre des tests de dépréciation est un exercice complexe, et ce d’autant plus dans le contexte actuel où les incertitudes sont nombreuses. Les analyses de sensibilités constituent donc une étape clé pour les tests de dépréciation.

Présentation d’analyses de sensibilité

2009 2010 2011 2009 2010 2011

Non présentéePrésentée

32 3236

8 84

A périmètre constant, on note que de nombreuses sociétés ont enrichi leurs analyses.

Les analyses de sensibilité effectuées par les sociétés du CAC 40 sont toujours réalisées en grande majorité par rapport au taux d’actualisation et au taux de croissance long terme. Cependant, ces analyses sont enrichies, avec l’utilisation de paramètres clés plus diversifiés tels que le niveau de marge opérationnelle, les volumes et prix unitaires de vente, le taux de change ou encore le coefficient d’exploitation pour les activités bancaires. En effet, dans certains cas, le taux d’actualisation ou le taux de croissance long-terme ne constituent pas des paramètres clés, l’enjeu du test se concentre principalement sur les hypothèses opérationnelles retenues par le management.

“ Lorsque plusieurs scénarios prévisionnels sont retenus, une probabilité de survenance est attribuée à chacun d’entre eux ”

Extrait du Document de référence 2011 de LVMH - page 125

“ Sur l’ensemble des UGT, aucune dépréciation des écarts d’acquisition testés – avant allocation de l’écart d’acquisition Genzyme – ne serait à constater dans le cas d’un calcul de valeur d’utilité réalisé en utilisant soit :• un taux d’actualisation pouvant aller jusqu’à +2,5 points au-delà

des taux de base utilisés ;• Un taux de croissance perpétuel pouvant aller jusqu’à –5,5 points

en deçà des taux de base utilisés ”

Extrait du Document de référence 2011 de Sanofi Aventis - page 221

Dépréciation

PwC | 27

Taux d’actualisation moyen (après impôt*) utilisé en 2011

Entre 6 % et 8 %

Entre 8 % et 10 %

Entre 10 % et 12 %

Sup. à 12 %

* ou considéré comme tel si non précisé

1

7

17

4

Fin 2011, les taux sans risque allemands et français s’établissaient respectivement à 1,83 % et 3,25 % au 31 décembre 2011 contre 2,97 % et 3,39 % au 31 décembre 2010. Pour autant, cette baisse n’a pas été répercutée mécaniquement sur les taux d’actualisation au sein du CAC 40, ce qui est logique. Le taux moyen reste compris entre 8 % et 10 % même si une forte augmentation des taux d’actualisation dans certaines régions directement impactées par la crise de la dette est constatée (Grèce, Italie). Le taux moyen a ainsi était maintenu ou augmenté dans près de 70 % des cas.

Le taux de croissance à long terme retenu dans le calcul de la valeur terminale est indiqué par 37 sociétés en 2011, soit par 4 sociétés de plus (mais +3 à périmètre constant). Globalement, les taux de croissance long terme sont restés relativement stables, ils restent en moyenne compris en 1 % et 3 %.

Taux de croissance à long terme moyen

Entre 0 % et 1 %

2009 2010 2011 2009 2010 2011 2009 2010 2011 2009 2010 2011

Entre 2 % et 3 %Entre 1 % et 2 % Entre 3 % et 4 %

14

1112

1515

544

15

322

“ Le taux d’actualisation et le taux de croissance à long terme sont largement présentés par les sociétés du CAC 40 ”

Le taux retenu pour actualiser les flux de trésorerie pour les besoins des tests d’impairment est indiqué par 37 sociétés en 2011 comme en 2010 (aucun changement à périmètre constant également). Il est à noter que les trois sociétés qui n’indiquent pas ce paramètre appartiennent toutes les trois au secteur des services financiers et immobilier.

Taux d’actualisation

2009 2010 2011 2009 2010 2011

Non indiquéIndiqué

36 37 37

4 3 3

Rappels... Réglementations... NormesPour le calcul de la valeur d’utilité, la norme IAS 36 requiert d’appliquer un taux d’actualisation avant impôt à des flux de trésorerie avant impôt, en s’assurant, lorsque les calculs sont réalisés sur des bases après impôt (taux d’actualisation et flux), que les résultats auraient été identiques.

Dans la pratique, le taux d'actualisation utilisé pour réaliser le test est un taux après impôt, déterminé sur la base de références observables sur les marchés. Ainsi, seules 7 sociétés disent utiliser un taux avant impôt comme en 2010. Notons que, comme en 2010, près de 40 % des sociétés précisent avoir effectué le test avec des taux d’actualisation avant et après impôt.

Comme en 2010, les taux d’actualisation sont majoritairement compris entre 8 % et 10 %.

Endettement net

L’essentiel 31

Endettement net 32

Équivalents de trésorerie 33

Endettement net

L’essentiel

PwC | 31

Vincent Le BellacAssocié PwC, Trésorerie d'entreprise

Cyril KanonyDirecteur PwC, Spécialiste en Instruments Financiers

L’essentiel

Malgré la légère diminution de la trésorerie globale des entreprises du CAC 40 (hors banques et assurance) sur l’exercice 2011, ces sociétés disposent toujours de liquidités abondantes (161 milliards fin 2011 contre 170 milliards fin 2010).

L’éligibilité des OPCVM monétaires à la définition d’équivalents de trésorerie demeure ainsi une question essentielle pour les sociétés industrielles et commerciales.

Cette éligibilité a d’ailleurs fait l’objet de récentes évolutions avec d’une part, la création par l’ESMA de deux catégories d’OPCVM monétaires dans sa nouvelle classification et d’autre part, la nouvelle position de l’AMF quant à l’éligibilité de ces OPCVM.


Dans cette thématique, notre échantillon comporte les sociétés du CAC 40 hors banques et assurances, soit 36 sociétés en 2011 et 33 sociétés en 2010.

Bien que la notion d’endettement net ne soit pas définie par les IFRS, 92 % de sociétés de notre échantillon (soit 33 sociétés) la publient dans leur document de référence (DDR). Elles n’étaient que 29 à le faire en 2010. L’endettement net est largement publié en annexe des comptes consolidés (pour 30 sociétés). Les 3 autres sociétés le publient ailleurs dans le DDR.

En revanche, seules 2 sociétés sur les 33 publiant leur endettement net font référence à la recommandation CNC n°2009-R.03 du 2 juillet 2009 qui définit cette notion.

Rappels... Réglementations... NormesLes IFRS ne définissent pas la notion d’« endettement net ». Il s’agit d’un indicateur financier de mesure de la performance (indicateur non GAAP) et non d’un indicateur comptable. En revanche, l’endettement financier net est défini dans une recommandation CNC comme étant constitué de l’endettement financier brut (passifs financiers à long et court terme et à titre exceptionnel des passifs d’exploitation) diminué de la trésorerie nette et d’éventuels autres actifs financiers pouvant être portés en déduction de l’endettement net (Recommandation CNC n°2009-R.03 du 2 juillet 2009- point 4.3).

Publication de l’endettement net

Sociétés publiant l’endettement net dans les comptes consolidés

Sociétés publiant l’endettement net ailleurs dans le DDR

Sociétés ne publiant pas l’endettement net

8% 8%

84%

Endettement net

Endettement net

PwC | 33

Toutes les sociétés de notre échantillon sauf une définissent les équivalents de trésorerie (soit 35 sociétés). Seules 6 sociétés font référence à la position de l’AMF sur les catégories d’OPCVM éligibles à cette classification.

Rappels... Réglementations... NormesSuite à la nouvelle classification des OPCVM monétaires de l'ESMA, l'AMF considère désormais que (Position 2011-13 du 23/09/11) :

a. pour les deux catégories d'OPCVM monétaires de l'ESMA, « monétaires court terme » et « monétaires » (« tout court »), il existe une présomption d'éligibilité en « équivalents de trésorerie » sous réserve notamment de vérifier de manière régulière la performance historique de l'OPCVM pour confirmer le caractère négligeable de son risque de variation de valeur, notamment en période de crise ou de tension des marchés. Il s’agit par exemple des OPCVM de droit français agréés par l'AMF, ou encore des OPCVM monétaires étrangers coordonnés et/ou autorisés à la commercialisation en France ou dans un pays étranger et qui sont classés comme tels par l'autorité de régulation du pays considéré.

b. pour les autres OPCVM , l'AMF estime qu'une analyse au cas par cas à partir des quatre critères de la norme IAS 7 doit être systématiquement menée.

En outre, l'AMF suggère de se référer désormais à la démarche d'analyse sur le classement des OPCVM en équivalent de trésorerie proposé par l'AFG, l'AFTE et l'AF2I dans leur document commun.

Équivalents de trésorerie


L’essentiel 33

Augmentation du poids de l’impôt 38

Évolution de la communication financière relative à IAS 12 41

36 | Benchmark CAC 40 comptes IFRS 2011 36 | Benchmark CAC 40 comptes IFRS 2011


L’essentiel

PwC | 37

Thierry MorgantAssocié Landwell & Associés, Avocat, Gestion fiscale dans les comptes consolidés

Alice de MassiacAssociée Landwell & Associés, Avocate, Taxes

Sur l’exercice 2011, malgré une baisse du résultat des entreprises du CAC 40, l’impôt en termes de charge et de coût trésorerie a évolué à la hausse. Ainsi, le cumul de la faiblesse des bénéfices réalisés, de la hausse des pertes reportables et de la progression de la charge d’impôt sur les bénéfices amplifie la pression fiscale sur ces sociétés.

En outre, l’augmentation du montant de l’impôt sur les bénéfices décaissé et le niveau relativement constant des dividendes versés aux actionnaires, élément indispensable dans de très nombreux groupes dont le cours est en recul notable, contribuent à des difficultés de trésorerie mais aussi de gestion sur le moyen terme.

Si la tendance des 5 dernières années montre une amélioration des informations publiées requises en matière d’impôts, la compréhension de la situation fiscale d’un groupe au travers de la lecture du document de référence reste un exercice quasi impossible aujourd’hui.

Difficile de dire si les initiatives de la Commission Européenne ou de certains organismes non gouvernementaux finiront par aboutir et par entraîner une exigence de détails accrue, notamment au plan géographique. Il serait toutefois utile que les entreprises se préparent à ces questions pour être en mesure de participer utilement et de manière constructive aux débats en cours.

L’essentiel


Augmentation du poids de l’impôt

Principales causes de l’augmentation du Taux Effectif d’Impôt (TEI)Le TEI du CAC 40 est en forte hausse depuis les 5 dernières années. Retraité des éléments « exceptionnels », c’est-à-dire des taux présentant une évolution très atypique sur une année donnée compte tenu de transactions ou d’évènements spécifiques de certains groupes, le TEI ne cesse d’augmenter pour atteindre son niveau le plus élevé en 2011. En outre, les groupes financiers présentent désormais un TEI proche de celui des groupes industriels et de service du CAC 40.

“ Le taux effectif d’impôt est en augmentation constante depuis 5 ans ”

Évolution du TEI moyen du CAC 40

Moyenne des Taux (retraitée)

Moyenne des taux Industrie/Services (retraitée)

TEI issu du cumul IS/cumul Pretax

Moyenne des taux banque (retraitée)

2009 2010 20112007 20080

10 %

20 %

30 %

40 %

50 %

La hausse du TEI est mécanique et elle est liée simultanément à la baisse des résultats (en partie due à la dépréciation des écarts d’acquisition), à l’absence de reconnaissance de certains impôts différés actifs et à un niveau important de déficits. La CVAE, l’un des éléments de la CET (nouvelle Contribution Economique et Territoriale, votée fin 2009 en remplacement de la Taxe professionnelle et applicable à partir de 2010), impacte elle aussi le TEI de façon défavorable pour les groupes ayant analysé cette taxe comme un impôt sur le résultat au regard d’IAS 12.

Poids de l’impôt dans les états financiersL’impôt sur le résultat a toujours représenté une part importante du résultat net des grands groupes français. Fin 2011, confirmant cette tendance, il représente plus de 30 % du résultat net avant impôt dans un groupe du CAC 40 sur deux, voire plus de 50 % pour certains groupes comme Total, Carrefour, Accor ou encore France Telecom.

En outre, la charge d’impôt consolidée a légèrement augmenté (+9 %) sur 5 ans alors que le résultat avant impôt a lui baissé de manière importante (-20 %). Parallèlement, le coût de trésorerie qui avait sensiblement baissé durant la crise est presque revenu à son niveau pré-crise de 2007 (baisse de 1 % entre 2007 et 2011). Enfin, le montant des dividendes versés a également diminué mais sans revenir aux montants d’avant-crise (baisse nette de 6 % entre 2007 et 2011).

Ainsi, près de 60 % des groupes du CAC 40 supportent en 2011 une charge d’impôt supérieure aux dividendes versés aux actionnaires. Cette proportion n’était que de 35 % en 2007.

“ 60 % des sociétés du CAC 40 supportent une charge d’impôt supérieure aux dividendes versés ”

Contribution du CAC 40

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

Charge d’impôt

2009 2010 2011

Cash IS publiéRésultat avant impôt Dividendes versés

En M€

2007 2008

Dans les enjeux des discussions à venir en termes d’impôt, se trouvent bien évidemment l’information concernant les effets trésorerie ainsi que les impôts d’exploitation, actuellement absents des documents de référence alors qu’ils représentent la part principale des coûts fiscaux supportés par les entreprises.

“ Les enjeux informatifs se déportent de l’économique vers la trésorerie ”


PwC | 39

Depuis 2007, une augmentation de tous les impôts différés est constatée (voir graphique ci-dessous). Ainsi, le montant total des IDA non reconnus des groupes du CAC 40 a progressé de 12,7 milliards € en 5 ans dont 5,6 milliards imputables au seul groupe Dexia. Cette hausse non reconnue de certains IDA, conséquence de la difficulté des groupes à documenter leur capacité à imputer leurs déficits fiscaux sur des profits futurs, constitue un manque à gagner pour les groupes du CAC 40 ; il s’agit en effet d’un levier qui peut faire l’objet d’une meilleure gestion pour un effet favorable sur la situation financière des groupes.

Évolution des impôts différés entre 2007 et 2011

IDA net

IDP net

IDA non reconnu

2009 2010 20112007 20080

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

60 000

70 000

80 000

Les charges de dépréciation de Goodwill sont dans la majorité des cas sans effet impôt et ont donc un impact certain sur l’augmentation générale du TEI. Cependant, l’information n’est pas communiquée de manière homogène par les groupes et n’est pas systématiquement isolée dans les comptes de résultats consolidés mais plutôt dans une note annexe, voire ne fait pas l’objet de mention spécifique dans certains cas.

Ainsi, le retraitement du TEI sur la base d’un résultat avant impôt hors charges de dépréciation du Goodwill montre l’impact défavorable qu’ont ces charges sans effet impôt sur le TEI. Ce TEI retraité est ainsi mécaniquement plus faible que le TEI incluant les dépréciations de Goodwill.

Évolution TEI CAC 40

ETR Moy retraité des dépréciations du Goodwill

ETR Loy non retraité

2009 2010 20112007 20080

7%

14%

21%

28%

35%

A cet égard, l’information publiée reste non homogène d’un groupe à l’autre ou d’un pays à l’autre.

Augmentation du poids de l’impôt


Pendant ces 5 années, la tendance est identique : le TEI cash (montant de l’impôt décaissé sur le résultat avant impôt) chute au moment de la crise en 2009 et augmente à compter de 2010.

Le montant de l’impôt sur le résultat décaissé au cours de l’exercice revient progressivement au même niveau qu’avant la crise soit 32,6 milliards € en 2011 contre 36,2 milliards € en 2007 après une forte chute subie en 2009.

Pour certains groupes, le montant d’impôt sur le résultat payé en 2011 est largement supérieur au montant versé en 2007 ; c’est le cas de Total qui a décaissé 12 milliards € en 2011 contre 9,7 milliards en 2007 et constitue ainsi de très loin le premier contributeur à la charge consolidée.

Cette progression de l’impôt sur les bénéfices payé et la constance du niveau des dividendes versés aux actionnaires malgré la crise, combinées à la dégradation du résultat des groupes du CAC 40 peut entraîner des difficultés de trésorerie pour ces groupes qui se trouvent confrontés à une double pression : pression fiscale et pression des investisseurs.

Montant de l’impôt sur le résultat décaissé90 % des groupes du CAC 40 publient le montant de l’impôt sur le résultat décaissé durant l’exercice. Seuls 4 groupes ne publient pas cette information.

ETR Cash

ETR moy Cash retraité

ETR moy Cash non retraité

2009 2010 20112007 20080

10

20

30

40

50


PwC | 41

Évolution de la communication financièrerelative à IAS 12

Légère amélioration des informations communiquéesLa norme IAS 12 liste un volume d’informations conséquent, nécessitant un processus d’élaboration et de suivi rigoureux, souvent complexe à mettre en œuvre. Ces difficultés pratiques expliquent que les informations requises par IAS 12 ne sont pas données de manière exhaustive.

Si les informations requises par la norme mais non communiquées par les entreprises du CAC 40 sont en régression entre 2007 et 2011, certaines font toujours majoritairement défaut, par exemple les différences temporelles liées à des participations pour lesquelles des passifs d’impôt différé n’ont pas été comptabilisés ou encore les conséquences fiscales des éventuelles distributions de dividendes (voir graphique ci-dessous).

Informations non communiquées

ImpactCapitaux propres

2011

Impact changt de taux

d’IS

IDA non reconnus

Typologie des diff temp

Impôt activités

abandon-nées

Impact distribution

des dividendes...

Diff. temporaires

/titres de conso

Tax Proof

2007

31 %

15 %

0 % 0%

8 %

38 %

18 %13 %

82 %75%

10 %3 %

15 %

25 %

93 %

83 %

Rappels... Réglementations... NormesEn application de la norme IAS 12 et des recommandations de l’AMF, les principales informations suivantes doivent être présentées dans la note impôt des documents de référence :• le total de l’impôt exigible et différé relatif aux

éléments débités ou crédités dans les capitaux propres ; • une explication de la relation entre la charge

(produit) d’impôt et le bénéfice comptable : encore appelée preuve d’impôt ;

• une explication des changements dans les taux applicables par rapport à l’exercice précédent : cette notion prend encore plus d’importance au sein des groupes qui sont implantés aux quatre coins de la planète et dont le mix géographique entraine des diversités de taux applicables selon les pays ;

• le montant (et si elle existe, la date d’expiration) des différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pour lesquels aucun impôt différé actif n’a été comptabilisé au bilan ;

• le montant total des différences temporaires liées à des participations dans des filiales, entreprises associées, coentreprises et investissements dans des succursales, pour lesquelles des passifs d’impôt différé n’ont pas été comptabilisés ;

• pour chaque catégorie de différences temporaires et pour chaque catégorie de pertes fiscales et de crédits d’impôt, non utilisés :- le montant des actifs et passifs d’impôt différés

comptabilisés au bilan pour chaque exercice présenté,- le montant du produit ou de la charge d’impôt

différé comptabilisé dans le compte de résultat, sil n’est pas mis en évidence par les variations des montants comptabilisés au bilan.

• pour les activités abandonnées, la charge d’impôt correspondant :- au gain ou à la perte lié à l’abandon,- au résultat des activités ordinaires et des activités

abandonnées pour l’exercice ainsi que les montants correspondants pour tous les exercices antérieurs présentés.

• le montant des conséquences fiscales des dividendes proposés et déclarés aux actionnaires de l’entreprise avant que les états financiers n'aient été autorisés à être publiés, mais qui ne sont pas comptabilisés en tant que passifs dans les états financiers.

Évolution de la communication fi nancière relative à IAS 12


Détermination du taux applicable

2011

Taux Siège : 34,43%


2007


Moy. des taux des juridictions

Autre

43%

40 %

13 %

5 %

8%

72 %

15 %

5 %

Disparités des modalités de publicationLa majorité des sociétés du CAC 40 continue en 2011 de présenter la preuve d’impôt en valeur. Certaines sociétés toutefois la présentent en valeur et en taux.

Rappels... Réglementations... NormesUne entreprise peut choisir de présenter sa preuve d’impôt en taux ou en valeur (IAS 12 §81 c). Il s’agit alors pour l’entreprise de communiquer de la manière la plus positive, ou la moins négative, possible.

Le taux mentionné dans le cadre de la preuve d’impôt n’est pas homogène : 36,1 %, 34,43 %, 33,33 % ou un taux mixte intégrant les différentes localisations où le groupe exerce ses activités. Toutefois, près de la moitié des groupes prend en compte la contribution additionnelle de 5 % pour réconcilier leur preuve d’impôt (soit un taux de 36,1 %). Une minorité d’entre eux présente leur preuve d’impôt en utilisant la moyenne des taux d’impôt des pays d’implantation du groupe.

Rappels... Réglementations... NormesIAS 12 préconise d’utiliser un taux d’impôt applicable qui fournit aux utilisateurs des états financiers les informations qui font le plus de sens.


PwC | 43

L’information concernant l’impact de l’impôt sur les capitaux propres est en légère amélioration depuis 2007 et 65 % des sociétés du CAC 40 présentent l’impact des impôts différés sur les capitaux propres. Toutefois, seules 20 % des sociétés communiquent sur l’impact des impôts exigibles et différés et 15 % ne donnent encore aucune information sur cet impact.

Communication de l'impact en capitaux propres

2011

AucunImpôt différéImpôt exigible et différé

2007

8 %

20 %

61 %65 %

31 %

15 %

Malgré la recommandation de l’AMF, plus de la moitié des groupes (53 %) n’indique que peu ou pas de détails concernant leur politique de reconnaissance des impôts différés actifs (IDA). A l’inverse, 18 % des sociétés du CAC 40 présentent une information détaillée permettant au lecteur de comprendre les modalités selon lesquelles les IDA ont été activés.

Rappels... Réglementations... NormesDans sa note n°2011-16 en vue de l’arrêté des comptes 2011, l’AMF recommande aux émetteurs concernés par la comptabilisation d’actifs d’impôts différés significatifs sur les reports déficitaires, de veiller à présenter en annexe les principales hypothèses retenues pour déterminer les perspectives futures de bénéfices imposables et le résultat de leur analyse (dont l’horizon attendu de recouvrement des reports déficitaires activés).

Modalités de reconnaissance des impôts différés actifs

30 %

52 %

18 %

Pas ou peu d’informations précises

Informations partielles

Informations complètes

Conformément à la recommandation de l’AMF, 48 % des groupes ont publié, sous forme de texte ou d’échéancier, l’horizon attendu de recouvrement des reports déficitaires activés. Toutefois, en l’absence de précisions complémentaires et d’explicitation des hypothèses, l’information elle-même ne présente qu’une valeur toute relative.

Retraites

L’essentiel 43

Poids des engagements de retraite 48

Financement des engagements de retraite 51

Charge annuelle de retraite 52

Taux d’actualisation des engagements 54

Impacts futurs de la norme IAS 19 révisée applicable en 2013 56

Retraites

L’essentiel

PwC | 47

Hélène FarouzAssociée PwC, Actuariat & Conseil

Sujet complexe à appréhender par les sociétés, les engagements de retraite peuvent avoir des impacts financiers et sociaux très significatifs. Il s’agit d’un poste incontournable du passif du bilan des sociétés du CAC 40 pouvant atteindre des montants très significatifs. En effet, ces engagements ne cessent d’augmenter et atteignent 211 milliards d’euros à la clôture de l’exercice 2011.

Ce montant considérable, mais très variable selon les sociétés, représentant un quart des capitaux propres des sociétés examinées, peut être notablement impacté par le choix des hypothèses actuarielles et en particulier par le choix des indices utilisés pour établir ses taux d’actualisation.

Concernant l’entrée en vigueur en 2013 de la norme IAS 19 révisée, l’impact sur les capitaux propres et le résultat des sociétés sera contrasté selon que celles-ci reconnaissaient ou non leurs écarts actuariels en résultat.

L’essentiel


Volume des engagements de retraiteAu 31 décembre 2011, le montant cumulé des engagements de retraite des sociétés du CAC 40 est en augmentation de 7 % par rapport à l’exercice précédent et s’élève à 211 milliards d’euros (voir graphique ci-dessous).

Plus de 75 % de ces engagements sont portés par seulement 11 sociétés.

Valeur des engagements au 31 décembre 2011* (en Md€)

Alcatel-LucentEDF

Arcelor-MittalAxa

SanofiEADS

GDF-SuezSaint-Gobain

TotalMichelin

BNP ParibasAlstomLafarge

Pernod RicardPeugeot

L’OréalSchneider Electric

Cap GeminiAir Liquide

Crédit AgricoleFrance Telecom

Veolia Société Générale

VinciRenault

CarrefourLVMH

DanoneVivendi

BouyguesSTMicroelectronics

PublicisSafran

VallourecPPR

TechnipLegrand

EssilorAccor

Unibail

30,828,3

18,116,4

10,910,6

9,99,8

9,38,68,4

5,55,3

3,83,8

3,33,13

2,52,3

2,12

1,91,81,8

1,110,9

0,80,70,7

0,50,50,40,40,30,30,30,2

0

* Les valeurs sont prises au 30 juin 2011 pour Pernod-Ricard et au 31 mars 2012 pour Alstom

Poids des engagements de retraite

“ Fin 2011, le montant cumulé des engagements de retraite des sociétés du CAC 40 est en augmentation de 7 % à 211 milliards d’euros ”

Retraites

PwC | 49

Variation des engaments de retraitesL’augmentation de 14 milliards d’euros des engagements de retraite entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011 est principalement liée à la baisse des taux d’actualisation et les pertes actuarielles qui en ont découlé (pour 10 milliards d’euros).

Toutefois, des variations à la hausse comme à la baisse sont constatées sur les engagements de retraite (voir graphique ci-dessous). Les hausses les plus importantes (en % de variation) sont apparues chez Technip qui enregistre une augmentation de 23 % de ses engagements de retraite en liaison avec la baisse de son taux d’actualisation basé

sur le taux de la zone Euro (le taux de la zone Euro est passé de 5,1 % en 2010 à 4,7 % en 2011) et Cap Gemini (augmentation de 19 % de ses engagements de retraite).

Des diminutions significatives des engagements de retraite sont également constatées dans certaines sociétés du CAC 40. Elles peuvent être liées à des reclassements d’activités destinées à être cédées (France Telecom, Veolia) ou à des hausses de taux d’actualisation (chez Pernod-Ricard, augmentation du taux d’actualisation de 5,26 à 5,35 %) ou encore à une combinaison de hausse du taux d’actualisation et de modification de plans de retraite (Accor).

Variation de l’engagement retraite entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011 (en %)

Alcatel-LucentEDF

Arcelor-MittalAxa

SanofiEADS


TotalMichelin







VinciRenault

CarrefourLVMH

DanoneVivendi


PublicisSafran

VallourecPPR

TechnipLegrand

EssilorAccor

Unibail

108

34

1010

1410

712

413

9-9

57

1219

24

-9-5

13

71

175

50

1311

102

723

310

-7-5

Les sociétés sont classées selon leur volume d'engagements

Poids des engagements de retraite


Poids des engagements de retraite par rapport aux capitaux propres au 31 décembre 2011 (en %)

Globalement, le poids des engagements de retraite est très variable selon les sociétés. Il représente plus de 100 % des capitaux propres pour EADS, Michelin, Alstom. En revanche, il est inférieur à 20 % des capitaux propres pour 26 autres sociétés du CAC 40 (voir graphe ci-dessous).

Il constitue ainsi un enjeu plus ou moins significatif des états financiers

EDFArcelor-Mittal

AxaSanofiEADS


TotalMichelin







VinciRenault

CarrefourLVMH

DanoneVivendi


PublicisSafran

VallourecPPR

TechnipLegrand

EssilorAccor

Unibail

3032

81

19

1255

13

15106

120

29

40

125

26

1918

25

5

207

71

137

15

4

47

47

1114

9

83

810

85

0


“ Les engagements de retraite des sociétés du CAC 40 représentent le quart de leurs capitaux propres ”

Retraites

PwC | 51

Alcatel-LucentEDF

Arcelor-MittalAxa

SanofiEADS


TotalMichelin







VinciRenault

CarrefourLVMH

DanoneVivendi


PublicisSafran

VallourecPPR

TechnipLegrand

EssilorAccor

Unibail

9445

4457

5548

4767

7556

7574

7393

8365

4563

3755

1166

7745

2319

5951

3342

4558

7456

534242

3151

79


comme France Telecom, Carrefour ou encore Renault (voir graphique ci-dessous).

La politique de financement qui diffère selon les entreprises n’est pas la seule responsable de ces taux de couverture contrastés. En effet, la localisation des engagements est également un facteur explicatif du niveau de financement : les entreprises ayant des engagements importants en France, proportionnellement aux autres pays, ont généralement des taux de couverture inférieurs car il n’existe pas d’obligation de financement externe en France.

Financement des engagements de retraite

Ratio de couverture des engagements au 31 décembre 2011 (en %)

Taux de couvertureLe taux de couverture des engagements de retraite par des actifs de 61 % au 31 décembre 2011 a diminué par rapport à l’exercice précédent (63 % au 31 décembre 2010). Cette baisse s’explique essentiellement par les performances décevantes des actifs au cours de l’année 2011.

Toutefois, le taux de couverture des engagements de retraite est très différent selon les sociétés. En effet, ce taux peut être très élevé (supérieur à 80 %) : c’est le cas pour Alcatel Lucent, Pernod-Ricard et Peugeot. Il peut être également faible (inférieur à 25 %) pour d’autres sociétés

“ Les engagements de retraite des sociétés du CAC 40 sont financés par des actifs de couverture à hauteur de 61 %. Mais les taux de couverture restent contrastés ”


Charge annuelle de retraite

Les pertes actuarielles sur cette année sont de 708 millions d’euros pour l’ensemble des sociétés du CAC 40.

La charge liée aux engagements de retraite représente 6,8 milliards d’euros dont 4,5 milliards d’euros liés au coût des services rendus au 31 décembre 2011 pour l’ensemble de notre échantillon. Elle représente ainsi 9 % du résultat net des entreprises du CAC 40.

Cette charge varie de manière importante selon les sociétés (voir graphes ci-dessous). Pour de nombreuses entités, la charge liée à la norme IAS 19 demeure significative (en valeur absolue) par rapport au résultat net du groupe.

Charge IAS 19 au 31 décembre 2011 (en millions d’euros)

AccorAir Liquide

Alcatel-LucentAlstom

Arcelor-MittalAxa

BNP ParibasBouygues

Cap GeminiCarrefour

Crédit AgricoleDanone

EADSEDF

EssilorFrance Telecom

GDF-SuezLafarge

LegrandL’OréalLVMH

MichelinPernod Ricard

PeugeotPPR

PublicisRenaultSafran

Saint-GobainSanofi

Schneider ElectricSociété Générale

STMicroelectronicsTechnip

TotalUnibail

VallourecVeolia Vinci

Vivendi

1169

-42992

909448

33416

7687

6441

4241668

10,2101

52345

18,1127

67

9514,76

35146

70140

81320

48518

45,3827,6

273026

100,242

62,3

Retraites

PwC | 53

Éléments hors-bilanLe montant des coûts de services passés non reconnus dans le bilan des sociétés du CAC 40 est peu significatif (moins de 0,1 milliards d’euros) pour la quasi-totalité des entreprises, sauf pour Alcatel-Lucent (1,1 milliards de CSP négatif hors-bilan).

Rappels... Réglementations... NormesLa méthode du corridor est une méthode qui permet de comptabiliser uniquement une fraction des écarts actuariels générés et de les étaler en résultat. Cette méthode sera supprimée avec l’entrée en vigueur de la norme IAS 19 Révisée (voir ci-après).

Au 31 décembre 2011, 14 sociétés ont appliqué la méthode du corridor pour la comptabilisation des écarts actuariels.

5 sociétés (Michelin, L’Oréal, Air Liquide, France Telecom et Danone) ont renoncé à cette méthode au profit de la reconnaissance immédiate en capitaux propres entre 2010 et 2011 (dite « option SoRIE »).

Le montant cumulé des pertes actuarielles a significativement augmenté (+2,6 milliards d’euros soit +34 %) entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011, en raison de la baisse des taux d’actualisation et de la performance des actifs inférieure à celle attendue.

Pertes actuarielles non reconnues au 31 décembre 2011

(en millions €)

Alcatel Lucent

Sanofi

GDF Suez

Schneider electric

L’oréal

Pernod-Ricard

Veolia

STMicroelectronics

Unibail

Vivendi

Publicis

-465

-86

-49

-26

-21

-18

-18

-6

-1

1

2

Nombre de sociétés selon le poids de la charge IAS 19

(en valeur absolue) par rapport au résultat net du groupe

au 31 décembre 2011

inférieure à 5 %

Entre 5 % et 10 %

Entre 10 % et 20 %

Entre 20 % et 50 %

77

11

15


Taux d’actualisation des engagements

Suivi des recommandations de l’AMF sur les taux d’actualisation

Société affi chage

par zone

géo-

graphique

Mention

de la

référence

Affi chage

d’un taux

moyen

pondéré

ACCOR oui oui oui

AIR LIQUIDE oui oui oui

ALCATEL LUCENT oui oui oui

ALSTOM non non oui

ARCELOR-MITTAL oui oui oui

AXA oui oui oui

BNP Paribas oui oui oui

BOUYGUES non oui non

CAPGEMINI oui non oui

CARREFOUR oui oui oui

CREDIT AGRICOLE non oui non

DANONE oui oui oui

EADS oui non non

EDF oui oui oui

ESSILOR oui non oui

France TELECOM oui non non

GDF SUEZ oui oui oui

LAFARGE oui oui oui

LEGRAND non oui oui

L’OREAL oui non oui

LVMH oui non oui

MICHELIN oui oui oui

PERNOD-RICARD oui non oui

PEUGEOT oui non oui

PPR oui non oui

PUBLICIS oui oui oui

RENAULT non non oui

SAFRAN oui non oui

SAINT-GOBAIN oui non oui

SANOFI oui non non

SCHNEIDER ELECTRIC oui oui oui

SOCIETE GENERALE oui oui oui

STMICROELECTRONICS non non oui

TECHNIP oui non oui

TOTAL oui non oui

UNIBAIL non non oui

VALLOUREC oui oui oui

VEOLIA oui non oui

VINCI oui non oui

VIVENDI oui non oui

Suivi des recommandations AMF

Rappels... Réglementations... NormesDans sa recommandation en vue de l’arrêté des comptes 2009, l’AMF demandait aux entreprises concernant les taux d’actualisation retenus dans le calcul des engagements de retraite, une information plus précise par zone géographique, la mention de la référence retenue pour le choix des taux et l’indication d’un taux unique par duration (moyen pondéré) et non d’une fourchette.

La très grande majorité des sociétés du CAC 40 respecte l’affichage par zone géographique (32 entités) et celui d’un taux unique (35 entités) requis par la recommandation AMF de 2009.

En revanche, moins de la moitié des entreprises de notre échantillon (18 sociétés) mentionne la référence retenue pour le choix des taux d’actualisation. Lorsqu’elle est mentionnée, la référence la plus utilisée est l’indice Iboxx (8 mentions sur 18 sociétés).

Rappels... Réglementations... NormesLes taux Iboxx sont des taux communément admis comme référence pour la détermination des taux d’actualisation des engagements sociaux. Ils sont publiés par la société Markit.

Retraites

PwC | 55

Les taux retenus pour la zone Euro sont restés relativement stables entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011. Il est ainsi surprenant de constater que durant cette période de baisse des taux sur les principaux référentiels, les entreprises ayant augmenté leurs taux sont aussi nombreuses que celles les ayant baissés (voir graphique ci-dessous).

Toutefois, les sociétés ayant augmenté leur taux d’actualisation sont également celles ayant les engagements de retraite les moins significatifs.

Nombre de sociétés selon la variation du taux d’actualisation entre

2010 et 2011

Baisse > 0,5 %

Baisse entre 0 % et 0,5 %

Hausse entre 0 % et 0,5 %

Tauxinchangé

Hausse > 0,5 %

3

9

11

9

2

Taux d’actualisation zone euroAu 31 décembre 2011, les taux utilisés en zone Euro renseignés par les sociétés du CAC 40 fluctuent assez largement entre 3,75 % et 5,5 %, selon la référence du taux choisie par l’entité (voir graphique ci-dessous).

Il convient toutefois de noter que certaines entités ne fournissent pas les indices de référence utilisés pour déterminer leurs taux d'actualisation ou parfois communiquent le taux sans risque augmenté d'un spread de crédit.

Nombre de sociétés par taux d’actualisation

Entre 3,75 % et 4,99 %

Entre 4 % et 4,49 %

Entre 4,5 % et 4,99 %

Entre 5 % et 5,5 %

4

20

7

3


Impacts futurs de la norme IAS 19 réviséeapplicable en 2013

Rappels... Réglementations... NormesL’IASB a publié en juin 2011 une nouvelle version de la norme IAS 19 qui sera applicable de manière rétrospective au premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2013, avec possibilité d'application anticipée.

La norme révisée requiert la comptabilisation immédiate et totale des écarts actuariels en autres éléments du résultat global (OCI), et non plus en résultat. La méthode du corridor, qui permettait de comptabiliser uniquement une fraction des écarts actuariels générés et de les étaler en résultat, est ainsi supprimée.

En outre, pour des modification ou réduction de régime, le coût des services passés devra désormais être comptabilisé immédiatement en résultat (suppression de la possibilité d’étalement en résultat sur la durée moyenne restant à courir jusqu’à l’acquisition des droits).

Impact sur les capitaux propresRappelons que lors du passage à la norme IAS 19 révisée, les éléments hors-bilan (dettes non encore constatées) seront reconnus par capitaux propres.

En supposant un bilan d’ouverture au 1er janvier 2012, l’impact sur les capitaux propres serait peu significatif (ie. écart < 2 %) pour la plupart des entreprises du CAC 40. Seules 4 sociétés enregistreraient un impact supérieur à 2 % :• Alcatel-Lucent (gain de 1,1 Md euros, soit 24 % de ses

capitaux propres),• Total (perte de 1,7 Md euros, soit 3 % de ses capitaux

propres),• EDF (perte de 2,7 Md euros, soit 8 % de ses capitaux

propres),• Arcelor-Mittal (perte de 4,1 Md euros, soit 7 % des

capitaux propres).

Nombre de sociétés selon l’impact en % sur les capitaux propres

au bilan d’ouverture au 1er janvier 2012

> 2 % Entre 0 % et 2 %

Entre -2 % et 0 %

< -2 %

3

24

11

1

Impact sur le résultatSelon la norme 19 révisée, le rendement attendu des actifs est déterminé en référence au taux d’actualisation (et non plus à un taux de rendement attendu estimé de manière subjective par la société).

Pour les 11 sociétés qui présentent un taux d’actualisation et un taux de rendement attendu uniques pour l’ensemble de leurs engagements, nous avons estimé l’impact d’une application de la norme IAS 19 révisée en 2011.

Sur cet échantillon, l’impact de la norme IAS 19 révisée serait peu significatif sur le résultat net de l’entreprise sauf pour Alcatel-Lucent dont le résultat net du groupe serait diminué de 41 % (écart de 1,7 % entre le taux de rendement attendu et le taux d’actualisation).

Estimation de l’impact sur la charge IAS 19 en 2011 (en millions €)

Alcatel Lucent

Sanofi

GDF Suez

Schneider electric

L’oréal

Pernod-Ricard

Veolia

STMicroelectronics

Unibail

Vivendi

Publicis

465

86

49

26

21

18

18

6

1

0

-2

Autres informations financières etextra-financières

L’essentiel 55

Structure et contenu du document de référence 60

Stratégie, Marchés et Risques 62

Choix des chiffres clés 64

Analyse de la structure financière 66

Information sectorielle 67

Développement Durable 68

Gouvernance 70

Impact des nouvelles normes comptables 71

Autres informations fi nancières et extra-fi nancières

L’essentiel

PwC | 59

Face à l’évolution et à l’accumulation des réglementations, les entreprises sont contraintes de fournir toujours plus d’informations dans leur document de référence (DDR).

Toutefois, les lecteurs de ces documents, et en premier lieu les analystes et les investisseurs, regrettent de ne pas toujours y trouver l’information pertinente qu’ils recherchent.

Pour tenter de pallier la frustration des uns et des autres, des réflexions sont actuellement menées non seulement au niveau international (IIRC)* et dans différents pays, afin de définir ce que pourrait être le cadre du reporting de demain. Cette démarche ne vise certainement pas à ajouter de nouvelles obligations. Bien au contraire, elle tend à engager une réflexion d’ensemble pour proposer une approche intégrée des reporting financiers et extra-financiers, et de la communication des leviers de création de valeur à court, moyen et long terme.

Compte tenu des moyens importants aujourd’hui mobilisés par les sociétés pour réaliser leur document de référence, il nous a paru intéressant d’analyser les pratiques du CAC 40 en la matière. Il ne s’agit là ni d’une analyse exhaustive de l’ensemble des critères du reporting intégré tels que présentés dans le discussion paper de l’IIRC de septembre 2011, ni de juger de la pertinence des choix opérés dans les DDR 2011. Notre objectif est de fournir des éléments de réflexions préliminaires, à partir d’un éclairage sur les différentes pratiques observées notamment celles tendant à faire du DDR non seulement un document réglementaire mais un vecteur de communication de la performance globale.

Philippe KubisaAssocié PwC, Membre de l'Observatoire de la Communication Financière (OCF)

Elodie Fornas GuezSenior Manager PwC, Spécialiste en Communication financière

L’essentiel

* IIRC : International Integrated Reporting Committee (www.theiir.org)


Structure et contenu du document de référence

Dans cette thématique, notre échantillon comporte les 37 sociétés du CAC 40 qui présentent un document de référence (DDR).

Rappels... Réglementations... NormesLes documents de référence contiennent l’ensemble des informations juridiques, économiques et comptables requises par l’annexe I du règlement (CE) n° 809/2004 du 29 avril 2004 (le Règlement européen Prospectus), c’est-à-dire le niveau jugé le plus complet à l'échelle européenne pour donner une présentation exhaustive d’un émetteur. L’AMF a par ailleurs publié des interprétations et recommandations qui sont incluses dans son guide d’élaboration des documents de référence mis à jour en Décembre 2010.

TailleLa taille du DDR des sociétés du CAC 40 est en moyenne de 342 pages. Selon les sociétés, il s’étend de 208 à 614 pages.

En pratique, la taille des documents de référence est très liée au secteur d’activité. Ainsi, les banques et les sociétés de service aux collectivités ont des documents bien plus volumineux que les autres groupes.

Au sein du DDR, les états financiers constituent une part importante des documents avec 86 pages en moyenne pour les comptes consolidés (entre 50 et 178 pages) et 28 pages pour les comptes annuels (entre 9 et 61 pages).

Taille moyenne des DDR et des comptes consolidés

Industries Services / consommateurs

Services / collectivités

Sociétés financières

Taille moyenne du DDR

Taille moyenne des comptes consolidés

279

63

130

299

93

438

120

512Nb de pages

“ La taille du DDR des sociétés du CAC 40 est en moyenne de 342 pages ! ”

Plan

Structure du DDR

Plan institutionnel - 6 sociétés

25 rubriques réglementaires - 7 sociétés

Plan thématique - 24 sociétés

65%

19%

16%

La structure des documents de référence est libre. Toutefois, nous observons dans notre échantillon CAC 40, 3 principaux types de plan :• un plan thématique (utilisé par 24 sociétés de

l’échantillon) articulé autour des thèmes clés de communication tels que : une présentation du groupe, de l’activité, la gouvernance, les facteurs de risques, les états financiers… ;

• un plan en 25 rubriques, qui suit les 25 parties normées énoncées par l’annexe I du règlement Européen N°809/2004, (7 sociétés) ;

• un plan « institutionnel », qui met en évidence les différents rapports des instances de gouvernance des sociétés : rapport de gestion, rapport du président sur la gouvernance et le contrôle interne (6 sociétés).


PwC | 61

Contenu

Rappels... Réglementations... NormesIl n’existe aucune obligation de produire un document de référence. En revanche, s’il est réalisé, il doit obligatoirement contenir certains documents comme par exemple le rapport du Président sur la gouvernance, la gestion des risques et le contrôle interne.

Au delà des prescriptions légales et réglementaires, certaines sociétés choisissent d’inclure dans leur DDR les éléments suivants :

“ Le message du Président n'est présenté que dans 27% des DDR ”

Message du Président

La présence dans le document de référence du message du président est loin d’être systématique puisque seules 10 sociétés, soit 27 % de l’échantillon, l’incluent.

Rapport d’activité ou plaquette corporate

Moins de la moitié des sociétés de notre échantillon (16 sociétés sur 37) présente dans leur DDR une première partie synthétique de type rapport d’activité (pour 8 sociétés, ce rapport est enrichi de photographies). Toutefois, la grande majorité des sociétés (31 sociétés, soit 84 % de l’échantillon) publie un rapport d’activité « corporate » en plus du document de référence. En outre, pour 27 % des sociétés du CAC 40, ce dernier combine rapport d’activité et rapport de développement durable.

Par ailleurs 15 sociétés font un effort de synthétisation en introduction de chaque section du document, via des blocs-notes ou autres encarts de synthèse.

“ 15 sociétés font un effort de synthèse en introduction de chaque section du document, via des blocs-notes ou autres encarts ”

Rapport de gestion

Le rapport de gestion requis par le code de commerce pour l’Assemblée Générale ne doit pas obligatoirement être présenté dans le DDR, mais toutes les sociétés l’intègrent. Elles l’incluent soit en une seule et même partie (5 sociétés) soit de façon dispersée dans le document avec une table de concordance permettant de l’identifier (30 sociétés) ou sans table de concordance (2 sociétés). Parmi les 5 sociétés restituant dans leur DDR le rapport de gestion du Conseil d’administration en une partie, le volume moyen est de 47 pages et s’échelonne de 19 à 65 pages.

Assemblée Générale

Plus de la moitié des sociétés (54 %) intègre les projets de résolutions soumises à l’Assemblée Générale dans leur DDR.


StratégieL’exposé de la stratégie n’est pas explicitement requis dans le document de référence. Toutefois, 80 % des sociétés de l’échantillon (30 groupes) y présentent leurs orientations stratégiques. Cette communication volontaire, fondamentale pour les investisseurs et parties prenantes qui cherchent à apprécier la qualité du management, répond à notre avis aux nouvelles dynamiques de marché, qu’elles aient pour origine la crise financière, une concurrence toujours plus globale ou encore la raréfaction de certaines ressources. En effet, les sociétés doivent constamment réévaluer et adapter leurs stratégies business pour être pérennes. Communiquer sur de tels éléments révèle un réel désir de transparence de la part du management et accroît la crédibilité de ses communications.

En moyenne, ces entreprises consacrent légèrement plus de 2 pages à la stratégie. Sur les 30 sociétés présentant cette information :• 25 sociétés présentent leur stratégie à l’échelle du groupe

voire par activités, et 5 se limitent à la présentation de leur stratégie au niveau des activités ;

• 20 sociétés dévoilent des objectifs chiffrés (par exemple sur le résultat opérationnel, le chiffre d’affaires, le ratio d’endettement, etc.) sur des horizons variant de 1 à 8 ans.

Si ces informations sont essentielles à la compréhension des orientations de la société, peu de liens explicites sont encore réalisés entre la stratégie et les autres éléments clés d’information présentés par ailleurs dans le document, notamment la gestion des risques et la performance extra-financière.

“ 80 % des sociétés du CAC 40 présentent leurs orientations stratégiques ”

Présentation du modèle économiqueNotre échantillon étant composé de groupes de renommée internationale, la présentation des modèles économiques peut paraitre superflue et elle est aujourd’hui peu abordée dans les documents de référence. Néanmoins, dans un contexte d’instabilité géopolitique et de mutations économiques et technologiques, le renforcement de la communication autour du modèle économique est fortement encouragé dans les travaux de l’IIRC pour permettre une meilleure compréhension des relations et ressources nécessaires à la création de valeur par l’entreprise. Il existe de nombreuses définitions et recherches autour du Business Model, celle de l'IIRC étant reproduite ci-dessous :

Schéma de synthèse du Business Model (IIRC, Septembre 2011)

Financial

Manufactured

Human

Financial

Manufactured

Human

Intellectual

Natural

Social

Intellectual

Natural

Social

Business model How the organization creates and sustains

value in the short medium and long term

External factors

External factors

Notre analyse des 37 sociétés de l’échantillon montre que les éléments relatifs au modèle économique sont généralement abordés de façon éparse dans le document : seules 4 sociétés ont initié un exercice de schématisation pédagogique.

Stratégie, Marchés et Risques


PwC | 63

Contexte de marché

Rappels... Réglementations... NormesLa présence d’informations sur les marchés (désignés comme « external factors » dans le schéma de synthèse du Business Model de l'IIRC) est requise par la rubrique 6 de l’annexe I du règlement prospectus, complétée par une recommandation de l’AMF publiée le 10 décembre 2009.

Les sociétés présentent les contextes de marché de façon plus ou moins détaillée. Seules une vingtaine de sociétés fournissent des informations précises sur leurs principaux marchés (physionomie, taille, potentiel de croissance, risques, …).

En outre, 25 sociétés (68 % de l’échantillon) présentent une information sur leurs concurrents, souvent en les nommant, mais 8 sociétés seulement précisent également leurs parts de marché.

Si la majorité des sociétés présente les opportunités de marché, elles sont bien moins nombreuses à les contrebalancer avec une présentation des risques associés ! Ces risques sont généralement inclus dans la rubrique « facteurs de risque » de façon indépendante.

Risques

Rappels... Réglementations... NormesLa présence d’informations sur les risques est requise par la rubrique 4 de l’annexe I du règlement prospectus. Elle est complétée par une recommandation de l’AMF qui incite les sociétés à présenter les risques qui leur sont spécifiques et à distinguer d’une part la présentation du risque et ses liens avec l’activité, et d’autre part la façon dont le risque est géré.

En pratique, l’information sur les risques est bien visible au sein du document. Ainsi pour 19 sociétés (7 suivant l’annexe I et 12 en structure thématique), le chapitre des risques apparaît comme un titre de 1er niveau dans le sommaire, ce qui atteste de l’importance donnée à cette information. A défaut, il apparaît en sous-chapitre (2ème niveau) et dans seulement 2 documents de référence en 3ème niveau de chapitre.

A l’exclusion des facteurs de risque présentés au titre de la norme IFRS 7 et Bâle Pilier III, la présentation des risques représente en moyenne 9 pages. Le nombre moyen de risques mentionnés (hors IFRS et Bâle) dans notre échantillon est de 16 mais sa dispersion est large puisqu’elle va de 3 à 44 risques, selon les sociétés.

Nous observons également que la présentation des risques est faite de façon isolée. Peu de liens sont effectués avec la présentation de la stratégie, des activités et des objectifs de performance.

En outre, il convient de noter que, conformément à la recommandation de l’AMF du 20 décembre 2011, 14 sociétés de l’échantillon ont mis en exergue un risque ou des risques spécifiques dès lors que les hypothèses clés et leur sensibilité retenues dans l’arrêté des comptes sont susceptibles d’avoir des impacts significatifs sur la situation financière et les perspectives.

“ La présentation des risques est isolée... avec peu de liens avec la présentation de la stratégie, des activités et des objectifs de performance ”


Indicateurs financiers versus extra-financiersPlus de la moitié des sociétés de notre échantillon ne présente dans la section « chiffres clés » que des indicateurs financiers.

Lorsque des indicateurs clés extra-financiers (IEF) sont présentés, il s’agit généralement des effectifs. En effet sur 17 sociétés présentant au moins un indicateur non financier :• 12 ne présentent que l’effectif de l’entreprise,• 2 présentent l’effectif et au moins un autre IEF (par

exemple un indicateur de production ou la composition de l’actionnariat)

• 3 présentent un autre indicateur non financier (par exemple un indicateur spécifique métier).

Les indicateurs des chiffres clés (en nombre de sociétés)

Financiers exclusivement Financiers + Extra-financiers

Effectifs uniquement

Autres indicateurs extra-financiers

20

17

12

5

Indicateurs non GAAP Toutes les sociétés de notre échantillon présentent au moins un indicateur non GAAP de rentabilité. Au total, sur les 130 indicateurs non GAAP présentés, 81 (soit 62 %) sont des indicateurs de rentabilité.

Les indicateurs de rentabilité opérationnelle sont deux fois plus utilisés (53 indicateurs) que ceux concernant la rentabilité nette (25 indicateurs). Les trois indicateurs les plus fréquemment cités sont : REX, ROC et EBITDA. Ils apparaissent chacun chez 10 sociétés au sein de notre échantillon.

Concernant la rentabilité nette, l’indicateur le plus utilisé est le résultat net ajusté (14 occurrences), loin devant le ROE et le ROCE (4 occurrences chacun).

“ Toutes les sociétés du CAC 40 présentent au moins un indicateur de rentabilité non GAAP ”

Choix des chiffres clés

“ Les chiffres clés restent essentiellement financiers ”


PwC | 65

32 sociétés (soit 80 % de notre échantillon) présentent au moins un indicateur non GAAP concernant leur structure financière.

Les indicateurs Non GAAP - Dans la rubrique « chiffres clés »

(en nombre de sociétés)

Rentabilité Structure financière

37

32

La moitié de ces indicateurs concernent leur dette : dettes financières, endettement net ou ratio d'endettement.

Viennent ensuite les informations concernant les niveaux de liquidité : 13 sociétés donnent un indicateur de Free Cash Flow, 5 autres leur position de trésorerie nette en fin d’exercice.

Les indicateurs Non GAAP - Dans la rubrique « chiffres clés »

(en nombre d'indicateurs)

Rentabilité opérationnelle

Rentabilité nette

5325

La capacité d’autofinancement (5 occurrences) et les ratios de solvabilité (2 occurrences, dans des valeurs bancaires) clôturent la liste des indicateurs non-GAAP.

28 sociétés (soit 76 % de l’échantillon) reprennent ces indicateurs dans leur information sectorielle, que ce soit en totalité (pour 5 d’entre elles) ou de manière partielle (pour 23 sociétés).

“ Les indicateurs non GAAP sont généralement repris dans l’information sectorielle selon IFRS 8 ”


Analyse de la structure financière

Rappels... Réglementations... NormesLes informations sur la structure financière sont requises de façon extensive dans les états financiers consolidés et sociaux. Au-delà des comptes, la rubrique 10 de l’annexe I prospectus requiert une analyse des capitaux et de la trésorerie visant à mettre en lumière les principaux éléments.

Sur les 37 sociétés de notre échantillon, 11 ne présentent pas d’analyse sur leur trésorerie et endettement, adoptant ainsi une approche minimaliste vis-à-vis de la rubrique 10 en effectuant directement des renvois aux notes des comptes afférentes.

Si cette approche présente l’intérêt d’éviter toute redondance au sein du document, certains pourraient penser qu’elle réserve l’information aux experts qui savent naviguer au sein des comptes.


PwC | 67

“ Dans plus de 85 % des cas, l’information sectorielle des états financiers sert de base à la présentation des activités dans le document de référence ”

Information sectorielle

Information clé pour les analystes dont les modèles de valorisation peuvent varier d’une activité à une autre au sein d’un même groupe, l’information sectorielle est essentielle à la bonne compréhension des sociétés et de leur potentiel de croissance. A cet égard, notre analyse s’est portée sur l’appréciation de la cohérence entre la segmentation des activités dans les comptes, conformément à la norme IFRS 8 et la présentation des activités et des marchés demandée par la rubrique 6 de l’annexe I (cf contexte de marché ci-avant) ainsi qu’à la présentation des résultats.

Dans plus de 85 % des cas, l’information sectorielle des états financiers sert de base à la présentation des activités dans le document de référence.

Cette même segmentation est utilisée par 34 sociétés (soit 92 % de l’échantillon) dans l’analyse des résultats opérationnels de la société dans le document de référence, mais aussi le communiqué de presse des résultats annuels et la présentation aux analystes.

Ainsi, les sociétés s’attachent à être cohérentes dans la façon de présenter leurs activités. Cette information est importante car elle est la base d’un reporting intégré. Un axe de progrès pourrait être de renforcer les liens entre secteurs, performance et risques du fait de l’isolement fréquent des risques dans un chapitre à part.


Information sur la responsabilité sociale et environnementale (« RSE ») dans le DDRLa montée en puissance des informations sociales et environnementales dans la communication des entreprises, initiée par la loi NRE de 2001 et récemment renforcée par la loi Grenelle 2 et son décret d’application du 26 avril 2012, se traduit par une très bonne visibilité de la rubrique RSE dans les documents de référence, comme le montre le graphe ci-dessous.

Place de la rubrique RSE

Niveau de titre 1 - 21 sociétés



32% 57%

11%

“ L’information sur la responsabilité sociétale des entreprises fait l’objet d’un chapitre dédié du DDR chez 21 sociétés ”

Le développement durable tient une place de premier ordre dans le DDR des sociétés du CAC 40 puisque 21 sociétés (57 %) font de la rubrique RSE un chapitre indépendant (1er niveau). Pour 12 sociétés (32 %), la rubrique RSE est un sous-chapitre (2ème niveau). Enfin, la rubrique RSE apparait en 3ème niveau de chapitre pour seulement 4 sociétés (11 %).

Référentiel RSE

NRE GRI (Global Reporting Initiative)

Global Compact

(ONU)/Pacte Mondial

ISO 26000 (RSE)

Autres (modèles internes)

Grenelle II

Mention explicite du référentiel

Inclusion d’un index d’une table de concordance

32

10 10

2

7

5

3 3

1

13

20

32 sociétés (86%) mentionnent de manière explicite le référentiel NRE dans leur DDR, et parmi elles, 10 intègrent une table de concordance des indicateurs de ce référentiel. Le Global Reporting Initiative est cité par 20 sociétés, parmi lesquelles 13 incluent une table de concordance. Le Global Compact est lui mentionné par 10 sociétés, bien que seule une société présente une taille de correspondance. Les lignes directrices du nouveau référentiel ISO 26000, publié en novembre 2010, sont aussi citées par 7 sociétés, 5 sociétés font clairement mention d’un référentiel interne et 3 sociétés se réfèrent au Grenelle II par anticipation des dispositions de la loi, la publication du décret ayant été réalisée le 26 avril 2012. Une société a même présenté une table de concordance avec la liste exhaustive des dispositions prévisibles de l’article 225 de la loi Grenelle II.

Développement Durable


PwC | 69

Au-delà des informations sociales et environnementales, 35 sociétés (95 %) produisent certaines informations sociétales dans leur DDR (relations avec les parties prenantes, notamment sous-traitants et fournisseurs, impact territorial, économique et social de l'activité...).

En dehors du DDR...29 sociétés (78 %) fournissent une information RSE plus complète en dehors du DDR : • 16 sociétés publient un rapport développement durable

indépendant,• 10 sociétés publient un document d’information

combinant un rapport d’activité et un rapport de développement durable,

• 3 sociétés produisent l’information RSE complète sur un site internet dédié

Contrôle de l’information RSEAu total, 26 sociétés font certifier certaines de leurs informations RSE :• 17 sociétés fournissent dans leur DDR un rapport d’un ou

des commissaires aux comptes sur l’information RSE, complété dans 2 cas par un rapport d’expert ;

• 9 sociétés communiquent le rapport des CACs (8 sociétés) ou de l'expert (1 société) en dehors du DDR.

Dans un contexte où l’information extra-financière est de plus en plus considérée comme révélatrice d’un potentiel de création ou de préservation de la valeur à moyen-long terme, elle a vocation à s’intégrer davantage dans la stratégie et la gestion des risques des sociétés. Ainsi, même en présence de rapports de développement durable extensifs, les sociétés ne peuvent, à notre avis, s’exonérer d’une présentation de cette thématique dans le document de référence.

“ Les informations données dans le DDR sont généralement complétées par un autre support d’information : Rapport d'activité et/ou de développement durable, site internet. ”


Gouvernance

Place de la rubrique Gouvernance

Niveau 1 - 30 sociétés

Niveau 2 - 6 sociétés

Niveau 3 - 1 société

16%

81%

3%

S’agissant d’un des 3 thèmes de l’analyse dite ESG, la gouvernance revêt une importance majeure dans l’information extra-financière des entreprises. Sans surprise, nous notons que la partie Gouvernance est généralement bien mise en avant dans le DDR : • 30 sociétés (81 %) font de la rubrique Gouvernance un

chapitre indépendant,• 6 sociétés (16 %) présente la rubrique gouvernance dans

un sous-chapitre,• 1 seule société la positionne en 3ème niveau de chapitre

du DDR.

L’ensemble des sociétés de l’échantillon fournit le rapport du président sur le contrôle interne, obligatoire dans les documents de référence.

Comme le montrent les rapports successifs de l’AMF sur le gouvernance d’entreprise et la rémunération des dirigeants (dont le dernier date du 13 décembre 2011), les informations fournies en la matière sont de plus en plus détaillées, notamment en matière de référence à un code, d’organisation des travaux du Conseil et de ses comités spécialisés, d’indépendance de ses membres et de gestion des conflits d’intérêt, de cumul des mandats, de diversité dans la composition des Conseils, d’évaluation de ses travaux, ou encore des rémunérations détaillées dues et versées à chaque mandataire social de façon nominative.

Ces informations revêtent une importance de premier plan car elles font l’objet de nombreuses analyses notamment par les agences de conseil en vote et peuvent être discriminantes dans le choix d’investissements à potentiels comparables.

La taille de la rubrique Gouvernance, y compris le rapport du président sur le contrôle interne, varie de façon importante d’une société à une autre allant de 19 à 75 pages avec une moyenne de 41 pages. Dans le cas des sociétés présentant des rubriques volumineuses, il peut être utile de réfléchir à une synthèse des messages clés en la matière.

S’agissant des liens entre la gouvernance et les autres thèmes clés dans l’appréciation du potentiel de création de valeur, nous notons que :• Les liens entre rémunération et performance sont

généralement présentés a priori au travers des critères de détermination des rémunérations variables des dirigeants, une seule société établissant une corrélation a posteriori en comparant l’évolution quantifiée des rémunérations de chaque dirigeant à celle du résultat net du groupe,

• Les liens entre gouvernance et gestion des risques sont généralement abordés dans le rapport du président sur le contrôle interne même si certains rapports pourraient être rationalisés et plus pédagogiques.

“ En moyenne 41 pages sont consacrées à la gouvernance dans les DDR ”


PwC | 71

En revanche, la description des impacts attendus des nouvelles normes est souvent inexistante (voir graphique ci-dessous). En effet, la majorité des sociétés se limitent à mentionner que les études d’impacts relatifs aux nouvelles normes sont en cours d’évaluation. Ainsi, les impacts de l’application des normes IFRS 10 et 12 ont été chiffrés par une société, ceux de la norme IFRS 11 par deux sociétés tandis que six sociétés ont chiffré les impacts de l’application de la norme IAS 19 révisée. Concernant la norme IFRS 9, cinq sociétés indiquent que ses impacts ne sont pas estimables à ce jour du fait de la publication partielle de la norme.

Mais à leur décharge, aucune de ces normes n'avait encore été adoptée par l'Europe au 31 décembre 2011.

Informations données sur les impacts des nouvelles normes

Pas de description

Description sommaire

Description détaillée

38%

51%

11%

Rappels... Réglementations... NormesAu 31 décembre 2011, les normes suivantes étaient publiées par l’IASB mais non encore appliquées dans les comptes :- IFRS 9 – Instruments financiers,- IFRS 10 – États financiers consolidés,- IFRS 11 – Accords conjoints,- IFRS 12 – Informations à fournir sur les

participations dans les autres entités,- IFRS 13 – Évaluation de la juste valeur,- IAS 19 Révisée – Avantages du personnel.

Les états financiers doivent faire mention de la non application des normes déjà publiées (et non encore applicables), ainsi que des impacts connus ou estimés de leur application future. Les sociétés du CAC 40 qui citent ces normes (voir graphique ci-dessous) mentionnent généralement leurs titres et dates de première application. Elles précisent également que leurs applications sont conditionnées par leurs adoptions par l’Union Européenne.

Nombre de sociétés du CAC 40 citant les normes publiées

non encore applicables

IFRS 12

IFRS 13

IAS 19 Révisée

IFRS 11

IFRS 10

IFRS 9

26

31

31

30

30

29

Impact des nouvelles normes comptables

PwC, la référence technique à votre service

Avec plus de 3 millions d'ouvrages vendus en 35 ans,PwC est la référence technique en France

M É M E N T O P R A T I Q U EF R A N C I S L E F E B V R E

E X P E R T

Essentiels des normesQuestions/Réponses synthétiquesCommentaires argumentés et exemples

M É M E N T OF R A N C I S L E F E B V R E

E X P E R T

Fusions&

Acquisitions

Aspects stratégiques et opérationnelsComptes sociaux et Résultat fiscalComptes consolidés en normes IFRS


Comptesconsolidés

E X P E R T

Règles françaises


Comptable

Grâce à ses publications,PwC est le plus grand centre d'investissements technique et de conseil en France.

Contacts

pour construire ensemble les solutions de demain !

Croissance externe etTransactions en IFRS

Vincent de Montgolfier Associé PwC, Transactions+ 33 (0) 1 56 57 58 [email protected]

Marie-Jeanne MorvanAssociée PwC, Conseil en IFRS+ 33 (0) 1 56 57 10 [email protected]

Françoise GintracAssociée PwC, Responsable du Département Évaluation+ 33 (0) 1 56 57 82 [email protected]

Delphine Sabah AttalSenior Manager, Évaluation+ 33 (0) 1 56 57 72 [email protected]

Dépréciation en IFRS

Françoise GintracAssociée PwC, Responsable du Département Évaluation+ 33 (0) 1 56 57 82 [email protected]

Delphine Sabah AttalSenior Manager PwC, Évaluation+ 33 (0) 1 56 57 72 [email protected]

Instruments financiers en IFRS

Vincent Le BellacAssocié PwC, Trésorerie d'entreprise+ 33 (0) 1 56 57 82 14 [email protected]

Impôts/Gestion fiscale en IFRS

Thierry MorgantAssocié Landwell & Associés, Avocat, Gestion fiscale + 33 (0) 1 56 57 49 [email protected]

Alice de MassiacAssociée Landwell & Associés, Avocate, Taxes+ 33 (0) 1 56 57 41 [email protected]

Retraite en IFRS

Hélène FarouzAssociée PwC, Actuariat & Conseil+ 33 (0) 1 56 57 61 [email protected]

Communication Financière

Philippe KubisaAssocié PwC, Membre de l'Observatoire de la Communication Financière (OCF)+ 33 (0) 1 56 57 80 [email protected]

Elodie Fornas GuezSenior Manager PwC, + 33 (0) 1 56 57 80 [email protected]

Opérations de marchés

Thierry CharronAssocié PwC+ 33 (0) 1 56 57 12 [email protected]

Philippe KubisaAssocié PwC+ 33 (0) 1 56 57 80 [email protected]

Secteur Financial Services(Actuariat et Finance Quantitative)

Rami FeghaliAssocié PwC, Banques + 33 (0) 1 56 57 71 [email protected]

Stéphane KuypersAssocié PwC, Assurance + 33 (0) 1 56 57 12 [email protected]

Eric DemerléDirecteur PwC, Assurance + 33 (0) 1 56 57 84 11eric.demerlé@fr.pwc.com

Équipe des auteurs des Mémentos (Ed. Francis Lefebvre)

Claude LopaterAssocié PwC, Membre du Collège de l'Autorité des Normes Comptables (ANC)+ 33 (0) 1 56 57 10 [email protected]

Olivier SchérerAssocié PwC, Responsable Consultations et Publications IFRS+ 33 (0) 1 56 57 69 [email protected]

Anne-Lyse BlandinAssociée PwC, Responsable Publications et Consultations France+ 33 (0) 1 56 57 52 [email protected]

Marie-Amélie DeysineAssociée Landwell & Associés, Avocat et co-auteur fiscal+ 33 (0) 1 56 57 73 [email protected]

Derrière ces investissements,il y a une équipe de plus de 200 collaborateursqui vous conseillent ainsi au mieux dans vos décisions, en tenant compte des circonstances propres à votre entreprise.

www.pwc.fr

Les informations contenues dans le présent document ont un objet exclusivement général et ne peuvent en aucun cas être utilisées comme un substitut à une consultation rendue par un professionnel. En tout état de cause, en aucun cas la responsabilité de PricewaterhouseCoopers France et/ou de l’une quelconque des entités membres du réseau PwC ne pourra être engagée du fait ou à la suite d’une décision prise sur la base des informations contenues dans le présent document.

© PricewaterhouseCoopers France 2012. Tous droits réservés.

Landwell & Associés, société d’avocats, est membre du réseau international PwC dont chaque membre est une entité juridique distincte.

est la marque sous laquelle ces membres exercent leur activité.

Votre prochain rendez-vous !

Journée Arrêté des Comptes IFRS 2012

Entreprises - Banques - AssurancesVendredi 26 octobre 2012

CNIT > La Défense > 8h30 > 18h00

Programme et inscriptions : www.lesechos-conferences.fr Contact : Nadège BANSARD Tél. : 01 49 53 63 93 e-mail : [email protected] : 1 150 € HT* (1 375,40 € TTC) la journée - déjeuner compris - Réductions : 20 % sur 2e inscrit ; 50 % sur 3e et 4e inscrits ; 5 inscrits et plus, réduction de 30 % pour tous

En partenariat avec

Ateliers dédiés aux spécificités sectorielles 2012

Sessions communes Toutes Entreprisesanimées par Claude Lopater, Membre du Collège de l’ANC

et les auteurs du Mémento IFRS (Éd. F. Lefebvre)

Entreprisesanimé par Claude Lopater

Actif net comptable supérieur à la

capitalisation boursière, Tests

d’impairment, Restructurations et

fermetures de sites, Affacturage,

Optimisation de votre trésorerie, ...

Banquesanimé par Patrice Morot

Dettes souveraines, Mise à

l’épreuve de la comptabilité de

couverture, Futures normes et

projets IFRS (IFRS 9, 10, 11, 12,

projet leasing, ...)

Assuranceanimé par Eric Dupont et Michel Laforce

Dettes souveraines, Futures

normes et projets IFRS (IFRS 9,

10, 11, 12, future norme Contrats

d’assurance, ...)

> Les incontournables - Incertitudes dans les évaluations de clôture

- Défis des réformes fiscales et sociales

- Pièges des clauses protégeant les minoritaires

> IFRS en Europe : quelle stratégie choisir ?

interviews croisés Jérôme Haas Président ANC

Patrice Marteau Président ACTEO

> Comprendre les IFRS de demain avec Philippe Danjou, Membre IASB

Avec les Recommandations AMF 2012 en direct par Patrick Parent, Directeur des Affaires Comptables AMF

Table Ronde IFRS / Non GAAP : qui va triompher ?

Philippe Audouin Membre Directoire Eurazeo

Vice-Président DFCG

Philippe Danjou Membre

IASB

Benoît de JuvignySecrétaire Général Adjoint

AMF

Etienne Boris Directeur Général

PwC France

Jacques EtheveninDirecteur Financier Adjoint

Air LiquideMembre Board ACTEO

Thierry Luthi Directeur Financier CEGID

Président DFCG

Benchmark CAC 40 comptes IFRS 2011 Quels … · aspects techniques, l’information financière...

Documents

Transcript of Benchmark CAC 40 comptes IFRS 2011 Quels … · aspects techniques, l’information financière...