Belgique - Sejour citoyens européens et membres de sa famille

8/14/2019 Belgique - Sejour citoyens europens et membres de sa famille

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But des rformes Harmonisation des rgles de sjour

Directive 2004/38 (libre circulation et sjour, citoyens UE et membres defamille)

Directive 2003/109/EG (ressortissants de pays tiers rsidents de longuedure)

Modernisation Epoux / partenaire enregistr

Traitement plus rapide Comptences et responsabilits accrues pour les communes

Lutte contre les abus et conditions renforces Droit de sjour permanent => aprs 3 ans (avant : 6 mois) Charge draisonnable pour le systme daide sociale=> fin du sjour Nombre de regroups possible => limit Ascendants de Belge => conditions strictes (en comp. avec citoyens

UE) Citoyens UE non actifs ou tudiants => R.F. si ressources suffisantes

Si obligations administratives non respectes => amendesadministratives


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De qui sagit-il ? Citoyens de lUnion

quelquun ayant la nationalit dun Etat membre de lUE

Anciens + nouveaux Etats membres

Belges Sont aussi citoyens de lUnion

Citoyens de lE.E.E. E.E.E. = EU + Norvge, Islande, Lichtenstein

Leurs membres de famille Partenaire, ascendants en descendants

qui ne sont pas dj eux-mmes citoyens E.E.E.

Attention: Schengen EU


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Nouvelles rgles de sjour en vigueur

Les citoyens de lE.E.E. et leur membres de famille

Prsentation: Citoyens UE

Leurs membres de familles citoyens UE ou non


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Citoyens de lUnion

Entre

Carte didentit valable ou passeport

Documents numrs lannexe 2 de la loi Entre sans autres formalits

A dfaut Passeport ou CI expir

Remise dun laissez-passer spcial (annexe10quater)

Ou tout autre document Dcision de lOE

Remise dun laissez-passer spcial (annexe 10quater)


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Membres de famille non citoyens UE

Entre : cas 1

Documents requis pour lentre valables

Visa touristique Passeport valable, si pas dobligation de visa

Visa de regroupement familial(type-D)

Visa en vue mariage/partenariat (type-C)

Entre sans autres formalits


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Entre : cas 2

Pas de document dentre valable

Preuve du lien familial ET Via documents officiels (DIP), lgaliss et traduits par

traducteur jur (N/F/A/All.)

Preuve de nationalit et didentit Passeport valable ou carte didentit OU

Carte de sjour permanent de membre de famille decitoyen UE dlivre par un autre E membre OU

Tout autre document Dans ce cas, dcision OE


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Entre : cas 3

Dcision

Pos: Si dispense de lobligation de visa:

Remise dun laissez-passer spcial (annexe 10quater)

Si soumis lobligation de visa:

Remise du visa ou de lautorisation en tenant lieu (3m)

Neg: Notification dune dcision de refoulement (annexe

11)


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Court sjour(3m)

Signalement de prsence Obligation de signalement: commune


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Court sjour(3m)

Dclaration de prsence Qui dcide

OE si autre document que passeport ou CI La commune dans les autres cas

Dcision: Pos

Dclaration de prsence (annexe 3ter)

Pas dinscription dans les registres Neg

Ordre de quitter le territoire

Prolongation du sjour?

Via Attestation denregistrement Fin du sjour

Charge draisonnable pour le systme daide sociale(annexe 21 avec OQT)


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Droit au sjour >3mois Travail

Salari, demande demploi, indpendant Ressources suffisantes

Citoyen UE qui dispose de moyens de

subsistance suffisants et dune assurancemaladie

Etudiant

Ltudiant citoyen UE

Les membres de famille de citoyen UE/ Belge

Les ressortissants de pays tiers rsidents delongue dure


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Travailleur, demandeur demploi,

indpendant - Conditions Travailleur

Attestation de travail(annexe 19bis) Demandeur demploi

Inscription auprs de VDAB/ACTIRIS/FOREMou lettres de candidature et

Preuve que chances relles dtre engag

Indpendant Inscription la banque carrefour

Attention: dispositions transitoiresconcernant 10 nouveaux Etats membres


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Citoyen UE avec ressources propres

Conditions

Preuve de ressources suffisantes

ex: rente, pension, allocation daccident dutravail, allocation dinvalidit, pensionalimentaire, ressources via tiers,

Au moins lquivalant du RIS 698 + 232 pp minimum

Assurance maladie


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Etudiant UE

Conditions

Inscription

Enseignement reconnu ou subsidi Occupation principale

Aussi formation professionnelle

Ressources suffisantes Dclaration ou preuves

Assurance maladie


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Citoyens UE - Procedure: attestation

denregistrement A la commune Dans les trois mois de lentre (sinon 200 )

Preuve de la citoyennet UE Pos:

Notification dune demande dattestation denregistrementannexe 19 (sans contrle de rsidence)

Inscription au registre dattente

Neg: dcision de non prise en considration (annexe 19quinquies)

Recours non suspensif au CCE

Contrle de rsidence Pos:

Inscription au registre des trangers Neg:

Radiation du registre dattente Pas dinfluence sur la procdure de sjour


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Citoyens UE - Procedure: attestation

denregistrement

Endans 3 mois

Documents prouvant le droit de sjour Sinon: la commune refuse le sjour

Notification dune Dcision de refus de sjour

(annexe 20) sans OQT, + 1 mois extra Neg aprs 1 mois: annexe 20 avec OQT dans les 30j


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Citoyen UE - Procedure: attestation

denregistrementCas 1: La commune dcide doffice Dans les cas suivants:

Travailleur UE Si emploi de min. 12 h/sem. Indpendant UE Citoyens UE avec ressources suffisantes

Si preuve de moyens minimums de 698 + 232 pp via allocation dinvalidit,pension de retraite, allocation daccident du travail - ou assurance maladiedu travail

Etudiants UE Membre de famille UE, si preuve du lien familial:

Epoux ou partenaire enregistr Descendant 21 ans

La commune dlivre lattestation denregistrement (carte E/

annexe 8) Lattestation denregistrement pour un membre de famille EU peut

seulement tre dlivre lorsque le citoyen UE est dj en possessiondune attestation denregistrement


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Citoyen UE - Procedure: attestation

denregistrement

Cas 2: Dcision de lOE

Dans les autres cas La commune transmet la demande lOE

LOE dcide endans 5 mois Pos ou rien:

attestation denregistrement (carte E/annexe 8)

Neg:dcision de refus de sjour (annexe 20) le cas

chant avec OQT


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Limitations concernant 10 nouveaux

Etats membres Bulgarie, Roumanie, Slovnie, Estonie, Lituanie,

Lettonie, Pologne, Slovaquie, Rpublique tchque et

Hongrie Restrictions seulement pour les travailleurs salaris

Emploi dans fonctions en pnurie: Liste limitative, par rgion!

Procdure acclre de dlivrance du permis B (5j) dansle cadre du court sjour Carte A

Aprs 12 mois, dispense de lexamen du march de

lemploi Carte E

Dans les autres fonctions: Via visa type-D du pays dorigine


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Membres de famille de citoyen UE/

Belge Qui ouvre le droit en Belgique?

Les Belges Les citoyens de lEEE disposant dun droit de

sjour en Belgique


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Belge Qui peut venir?

Epoux (DIP,


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Belge charge OE dcide cas par cas

Preuve de transferts financiers/matriels Pas accept : dclarations de tiers

Preuve dinsolvabilit, cf.: revenus

biens immobiliers

OE dfinit la limite des revenus pour la personne rejointe:438,25 EUR par personne par mois

En cas de sjour illgal: Vie commune: preuve du fait de la vie commune

Absence de vie commune: logement pay par la personnerejointe


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Membres de famille de belge

Limitations particulires Ascendants de Belge

Moyens de subsistance stables, rguliers etsuffisants Au minimum le RIS

698 + 232 pp charge

Assurance maladie


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Membres de famille de certains citoyens

UE Limitations particulires Membres de famille de citoyens UE

disposant de ressources suffisantesressources suffisantes

Minimum le RIS

698 + 232 pp charge

Assurance maladie


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Membres de famille de certains citoyens

UE Limitations particulires Membres de famille de ltudiant UE:

Epoux ou partenaire, Leurs enfants charge

Sans limitation dge

Ressources suffisantes en ce qui concerne lesmembres de famille?? Pas explicitement dans la loi


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Le membre de famille est citoyen UE

Procedure Eventuellement dabord

dclaration de prsence (court sjour) Choix du droit de sjour:

Soit comme membre de famille de citoyen UE

Soit comme citoyen UE Procedure

Attestation denregistrement Carte E


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Membre de famille non citoyen UE

Procedure Demande en Belgique

Procedure: demande de carte de sjour demembre de la famille de citoyen de lUnion Carte F

Demande ltranger Membre de famille disposant dun visa RF

(type D)

La commune remet lannexe 15 (max. 45j)

Contrle de rsidence Pos:

Inscription au registre des trangers

carte de sjour de membre de la famille de citoyen delUnion (carte F/annexe 9)


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Membre de famille non citoyen UE - Procdure:

Demande de carte de sjour

A la commune

Dans les trois mois de lentre (sinon 200 )

Preuve du lien familial Pos:

Remise de la preuve de la demande (annexe 19ter)

Pas dinscription au registre dattente

Neg: Dcision de non prise en considration (annexe 19quinquies)

Recours au CCE non suspensif

Controle de rsidence Pos:

Inscription au registre des trangers Remise de lA.I., valable 5m ( partie de la remise de lannexe

19ter)

Neg: Dcision de refus de sjour (annexe 20) OQT, 30j


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Membre de famille non citoyen UE -

Procdure: Demande de carte de sjour Production des autres lments de preuve :

Endans 3 mois

Preuve de lidentit et de la nationalit (le cas chant +visa/200)

Preuves tayant le droit de sjour comme membre de famille

Sinon Decision de refus de sjour (annexe 20) avec OQT, 30j

A.I. est retire Controle de rsidence et tous les documents transmis : :

Dossier lOE

OE peut demande des contrles de linstallation commune

OE dcide dans les 5 mois: Pos ou rien: carte de sjour de membre de la famille de citoyen

de lUnion (carte F/annexe 9)

Neg: dcision de refvus de sjour (annexe 20) avec OQT

En cas de dcision ngative : possibilit de nouvelle

demande


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Citoyen UE et sa famille

Fin du sjour : principes gnraux Les conditions du sjour ne sont plus remplies

Dcs, divorce, situation de simulation, (voir infra)

OE: pas de controle systmatique Commune: informe lOE Dcision de lOE, commune donne annexe 21 avec OQT

Fraude

Dterminante pour le droit de sjour Dcision OE

OP et scurit nationale Lexistence de condamnation pnale ne peut elle seule

motiver la mesure

Sant publique Uniquement les maladies reprise en annexe de la loi de

1980 Maladie survient avant 3 mois


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Travailleurs, demandeurs demploi,

indpendants Fin du sjour Perte/fin de lemploi ou du statut dindpendant

Exception:

Incapacit de travail temporaire (accidentr ou maladie) Chmage involontaire aprs 1 a et enregistrement comme

demandeur demploi

Chmage involontaire aprs la fin dun CDD < 1 an OUchmage involontaire durant les 12 1ers mois ET

enregistrement comme demandeur demploi Prolongation du statut de sjour de 6 mois

Formation professionnelle aprs chmage involontaire

Formation professionnelle aprs chmage volontaire Si lien entre formation et activit prof. antrieure


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Travailleurs, demandeurs demploi, indpendants

Fin du sjour des membres de famille

Durant les 2 1res annes

Citoyen UE: Perte du droit de sjour

Quitte le territoire

Dcs (exc!)

Dissolution du mariage/ partenariat (exc!)

Plus dinstallation commune (exc!)

Durant la 3me anne Idem + preuve que situation de complaisance


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Citoyen UE avec ressources suffisantes

Fin du sjour Charge draisonnable pour le systme

daide sociale Plus dassurance maladie

Pour lui

Pour sa famille Ressources insuffisantes pour lentretien

des membres de famille

Pour autant que les membres de famille nedisposent pas encore dune sjour permanent


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Citoyen UE avec ressources suffisantes

Fin du sjour des membres de famille Durant les 2 1res annes

Citoyen UE: Perte du droit de sjour

Quitte le territoire

dcs (exc!)

Dissolution du mariage/ partenariat (exc!)

Plus dinstallation commune (exc!)

Durant la 3me anne Idem + preuve que situation de complaisance


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E di UE


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Etudiant UE

Fin du sjour des membres de famille Durant les 2 1res annes

Etudiant UE: Perd son droit de sjour Quitte le pays

Dcde (exc!)

Dissolution du mariage/ partenariat (exc!) Plus dinstallation commune (exc!)

Les membres de famille deviennent une chargedraisonnable pour le systme daide sociale

Durant les 3me 5me anne Idem + preuve que situation de complaisance

E f d i UE


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Enfants des citoyens UE

Fin du sjour : exceptions Les enfants peuvent rester si le parent UE

dcde ou quitte le territoire Pour autant que les enfants soient inscrits

dans un tablissement denseignement

De mme que le parent qui a la garde

Jusqu la fin des tudes


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Fin du sjour des membres de famille non UE

Fin de sjour suite au divorce : exceptions

Les membres de famille non UE conservent leurdroit de sjour si: soit mariage/partenariat/installation commune a dur 3

ans dont 1 en Belgique

Soit droit de garde des enfantcitoyens UE accord auparent non citoyen UE

Soit droit de visite dun mineur accord au parent noncitoyen UE et doit, selon le tribunal tre exerc enBelgique

Soit dans des situations particulirement difficiles (ex.Violence domestique)

ET le parent non UE est travailleur OU dispose deressources suffisantes et dune assurance mdicale OUest membre dune famille constitue en Belgique dunepersonne rpondant ces conditions


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Fin du sjour des membres de famille non UE

Fin de sjour suite au dcs : exceptions

Le membre de famille non UE conserve

son droit de sjour si: 1 an de sjour dans le Royaume ET

travailleur/indpendant ou dispose deressources suffisantes ET

Assurance maladie

OU

membre dune famille constitue en Belgiquedune personne rpondant ces conditions

Cit UE t b d f ill


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Citoyens UE et membres de famille

citoyens UE Sjour permanent Le sjour permanent est automatique

aprs 5 ans: Etudiant UE et famille UE

aprs 3 ans: tous les zautres citoyens UE et leur familleUE

Sjour: ininterrompu

exceptions:


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Citoyens UE et membres de famille

citoyens UE Sjour permanent Demande la commune via lannexe 22 (pas obligatoire!)

La commune dcide de la recevabilit

3/5 ans A p. de linscription au registre dattente (remise annexe 19)

Polonais, Roumains, dans les fonctions en pnurie: periode estincluse

Preuves dapplication de dlais plus courts (art. 42sexies AR 81)

Irrecevabilit: remise annexe 23 Recevable: dossier adress lOE

OE dcide dans les 5 mois Pos ou rien:

Remise carte E (annexe 8bis) Inscription au registre de population

Neg: Notification annexe 24


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Ressortissants de pays tiers membres de famille de

citoyen UE/ Belge Sjour permanent

Le droit au sjour permanent nest pasautomatique Aprs 5 ans: membre de famille non UE dun tudiant

UE

Aprs 3 ans: dans tous les autres cas

Memb re de famille non UE dun travailleur oudun indpendant UE Exceptions: sjour permanent parfois avant trois ans

En cas dincapacit de travail permanente, pension, dcs

Details cf.: art. 42sexies AR 81

Sjour: Sjour ininterrompu Exceptions: >6m/an, service militaire,

Details cf.: art 42quinquies 3 AR 81


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Ressortissants de pays tiers membres de famille de

citoyen UE/ Belge Sjour permanent Demande la commune via lannexe 22

Entre 45 et 30 jours avant lchance de la carte F Aprs lchance: 200; Mais: ne peut tre refus !

La commune dcide de la recevabilit 3/5 an

A partir de la notification de lannexe 19ter ou de lannexe 15

Preuves dapplication de dlais plus courts (art. 42sexies AR 81)

Irrecevabilit: remise annexe 23 Recevable: dossier adress lOE

OE dcide dans les 5 mois Si expiration carte F durant lexamen : notification annexe 15

Pos ou rien: Remise carte F (annexe 9bis)

Inscription au registre de population

Neg: Notification annexe 24

Ci UE l b d f ill


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Citoyens UE et leurs membres de famille

citoyens UE - Fin du sjour permanent

Perte du droit de sjour

Absence de 2 ans du Royaume Eloignement: Fraude (dcision OE)

Eloignement:

Ordre public Scurit nationale, sauf:

>10 ans en Belgique

Mineur ( moins que dans son intrt) Avec un AR dexpulsion et aprs avis de la

Commission consultative des trangers


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Citoyens UE et leurs membres de famille citoyens

UE : Possibilits de recours : le CCE Recours en annulation

Dans les 30 jours Seulement en lgalit (cfr. C dE)

Demande en suspension Facultatif Demande avec lannulation dans le mme acte

Demande en extrme urgence

Ex: contre une mesure dloignement Le recours en annulation a un effet suspensif automatique :

Congtre toute dcision de refus dun droit de sjour contre uncitoyen UE ou un membre de sa famille exception: annexe 19quinquies

La commune dlivre lannexe 35 (prolongemensuellement) Recours contre lamende de 200

Tribunal de premire instance

Citoyens UE et membres de leur famille


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citoyens UE - Dispositions transitoires 1 juin 2008: nouvelle rglementation

applicable, aussi aux demandes en cours Implications pour les ascendants de Belge:

moyens de subsiatnce stables, rguliers et suffisants

Assurance maladie

A.I. (orange ou violette) Attendre la dcision (puis carte E ou F)

Carte bleue

Dispose dun sjour permanent Carte E+ sur demande (le cas chant

dlivre)



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citoyens UE - Dispositions transitoires Carte jaune et toujours membre de famille

Et a obtenu son droit de sjour en qualit de membre de

famille dun citoyen UE Sjour permanentg

Carte F+ sur demande (le cas chant dlivre)

Carte jaune et plus membre de famille Conserve le droit de sjour (carte jaune ou carte F?)

Aussi sil ne remplit plus les conditions

Carte blache dans le cadre dune vie commune

La commune doit prendre contact avec lOE 3a: carte F+

Citoyens UE des 10 nouveaux pays


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Citoyens UE des 10 nouveaux pays

membres Dispositions transitoires Carte blanche avec limitations concernant

les citoyens des 10 nouveaux Etatsmembres La commune doit prendre contact avec lOE

Carte E

Carte bleue avec limitations concernantles citoyens des 10 nouveaux Etatsmembres

La commune doit prendre contact avec lOE La priode de travail est incluse

3a: carte E+


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Sources Directive 2004/38/EG du 29 avril 2004 relative

au droit des citoyens de lUnion et des membres

de leur famille de circuler et de sjournerlibrement sur le territoire des Etats membres

Loi du 15 dcembre 1980 sur laccs au territoire,le sjour, ltablissement et lloignement des

trangers LArrt royal du 8 octobre 1981 sur laccs au

territoire, le sjour, ltablissement etlloignement des trangers

Ciruliare de lOE du 23 mai 2008 concernant lescitoyens de lUE et les membres de leur famille


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Sites internet www.dofi.fgov.be

Rglementation www.adde.be

www.vreemdelingenrecht.be

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