CONSEI L ÉCONOMIQUE

ET SOC IAL

ECONOMISCHE EN SOCIALE RAAO

AVIS Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le projet de modification partielle du plan régional

d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 relative au plateau du Heysel

7 juillet 2016

Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale Boulevard Bischoffsheim 26 - 1000 Bruxelles

Tél : 02 205 68 68 - Fax : 02 502 39 54 - www.ces.brussels

Demandeur

Demande reçue le

Demande traitée par

Demande traitée le

Avis rendu par l'Assemblée plénière le

Ministre-Président Rudi Vervoort

10 juin 2016

A-2016-050-CES

Commission Aménagement du territoire -Mobilité 22 et 30 juin 2016

7 juillet 2016

A-2016-050-CES

Préambule

Un arrêt du Conseil d'Etat du 7 décembre 2015 a annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de

Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013, adoptant la modification partielle du PRAS, arrêté le 3 mai 2001, en

ce qu'il concernait la ZIR1 n°15 - Heysel, y compris la prescription urbanistique n°l8.

Les motifs de cette annulation portaient sur l'absence, au sein du rapport d'incidences

environnementales (RIE), d'une analyse des alternatives raisonnables possibles, sur l'absence d'une

étude de l'évolution du site à politique inchangée, sur le manque de solution sûre, du point de vue

juridique, en termes de mobilité et sur l'absence d'évaluation des incidences de la prescription n°l8

du PRAS (concernant la ZIR n°15).

C'est pour tenir compte de l'arrêt du Conseil d'Etat que le RIE soumis au Conseil modifie l'alinéa 4 de

la prescription n°l8, afin d' inclure la ZIR n°15 dans la liste des ZIR dont le programme peut être

réalisé en l'absence de PPAS, sans devoir tenir compte des prescriptions de la zone de forte mixité.

Le programme de la ZIR n°15 - Heysel est défini comme suit, à l'article 2 :

« Cette zone est affectée aux équipements d'intérêt collectif ou de service public, aux commerces, aux

logements, aux établissements hôteliers et aux espaces verts.

Elle peut aussi être affectée aux bureaux qui constituent le complément usuel des fonctions

principales de la zone.

La superficie de plancher affectée aux bureaux, en ce compris les bureaux existants à l'entrée en

vigueur de la modification partielle du plan arrêtée le 2 mai 2013, est limitée à un total de 20.000 m 2•

La superficie affectée aux espaces verts ne peut être inférieure à 7 ha.

La superficie de plancher affectée aux logements est de minimum 75.000 m 2;

La composition urbaine de l'ensemble vise à recréer un quartier mixte et à améliorer la perméabilité

piétonne et cyclable du site.

Les réservations pour les transports en commun, en ce compris la réalisation d'une infrastructure de

dépôt, doivent être prévues. »

Avis

1. Considération liminaire

Depuis la production de son avis du 2 juillet 2012 concernant l'arrêté du Gouvernement de la Région

de Bruxelles-Capitale adoptant le projet de modification partielle du plan régional d'affectation du

sol, arrêté le 3 mai 20012, le Conseil doit constater qu'il demeure divisé quant au volet commercial

de la problématique du PRAS relatif au plateau du Heysel. Le Conseil sait le Gouvernement

parfaitement informé des positions de chacune de ses composantes. Afin de retrouver les chemins

du consensus et de contribuer à l'émergence d'une vision, si possible partagée avec le

1 ZIR: zone définie dans le but de permettre la ré-urbanisation des chancres urbains importants, d'aménager de nouvelles zones urbaines ou de réhabiliter des immeubles bénéficiant de la protection du patrimoine (source : http://urbanisme.irisnet.be/mot s-cles-1/mots-cles )

? - A-2012-033-CES

Page 3 sur 5

A-2016-050-CES

Gouvernement, en matière de politique de développement commercial en Région de Bruxelles­

Capitale, le Conseil s'attelle sans délai à la rédaction d'un avis d'initiative qu'il transmettra, dès son

adoption, aux membres du Gouvernement.

2. Considérations générales

Le Conseil formule toutefois une série de considérations quant à la demande qui lui est soumise :

2.1 Affectation du sol et prescription n°18

Le Conseil constate qu'il est prévu que l'alinéa 4 de la prescription n°l8 soit modifié afin d'inclure la

ZIR n°15 - Heysel dans la liste des ZIR dont le programme peut être réalisé, en l'absence de PPAS,

sans devoir tenir compte des prescriptions de la zone de forte mixité.

Or, pour le Conseil, il importe que le développement du Heysel puisse faire l'objet d'une vision

globale, via une planification bien établie. Il estime que la prescription n°l8 ne devrait pas être

modifiée en vue d'y introduire la ZIR n°15 - Heysel et que l'aménagement du site du Heysel devrait

faire l'objet d'un PPAS.

2.2 Localisation du programme de la ZIR n°15

Le Conseil constate que le RIE étudie les variantes de localisation pour l' implantation globale du

programme prévu de la ZIR n°15 et que, sur base de différents critères, sept pôles en particulier ont

été retenus. La conclusion étant que le pôle du Heysel est le plus opportun pour accueillir le

programme de la ZIR n°15 dans sa globalité.

Or, l'arrêt du Conseil d'Etat ne demande pas que la recherche de site alternatif puisse accueillir

l'ensemble du programme envisagé par le Gouvernement. Le Conseil estime que le programme

devrait également être étudié selon une approche différente. Celle-ci consiste à pouvoir distinguer

les différentes fonctions reprises dans le programme et à voir quels sont les sites susceptibles de les

accueillir. En omettant des alternatives décentralisées, il semble donc que le RIE ne réponde que

partiellement à l'arrêt du Conseil d'Etat.

2.3 Mobilité

Vu les problèmes de mobilité déjà connus en Région de Bruxelles-Capitale et le flux de circulation

supplémentaire (en particulier automobile) que va engendrer la réalisation du programme de la ZIR

n°15 sur et autour du site du Heysel, le Conseil insiste pour que les questions de mobilité soient

prises en compte avec tout le sérieux requis et que soient sûres, sur le plan juridique, comme

demandé par le Conseil d'Etat, les solutions apportées aux incidences en termes de mobilité.

Compte tenu des objectifs d'IRIS 2 de réduire la pression automobile de 20% d'ici 2020, le Conseil

souligne le défi d'un projet générant jusqu'à 6.700 déplacements en voiture complémentaires par

heure aux heures de pointe.

Le Conseil estime indispensable que l'offre de transports en commun soit renforcée, tant du point de

vue des fréquences que des plages horaires (ces dernières devant être étendues). Le Conseil est

conscient que des projets de développement existent à cet égard (ex : réseau Brabantnet). Toutefois,

il craint que ceux-ci soient insuffisants, au regard des objectifs poursuivis et des impacts attendus.

Page 4 sur 5

A-2016-050-CES

À titre d'exemple, il estime que le développement d'un site ambitionnant une attractivité

internationale pourrait envisager une liaison au réseau ferroviaire.

Le Conseil considère, en outre, que l'offre de transports en commun ne doit pas se limiter aux

déplacements intra-bruxellois. En effet, des visiteurs des Régions frontalières étant, bien sûr,

susceptibles de rejoindre le site, une collaboration avec les opérateurs de transports publics des deux

autres Régions est nécessaire.

3. Considérations particulières

Le Conseil constate qu'à certains endroits, le RIE fait mention du « Plan régional de développement

durable » (PRDD). Or, celui-ci n'a, jusqu'à présent, pas encore été adopté. Il est donc plus indiqué de

parler de projet de PRDD.

Par ailleurs, le Conseil constate que, dans la version FR du RIE, certains schémas relatifs à la

saturation du réseau routier et à l'impact cumulé du projet de plan et du futur EuroStadium sur le

parking C sont absents (voir pages 410, 420 et 422 du RIE).

*

* *

Page 5 sur 5

ECONOMISCHE EN SOCIALE RAAD

ADVIES

Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering tot instemming met de procedure tot gedeeltelijke wijziging van het Gewestelijk

Bestemmingsplan dat op 3 mei 2001 werd opgesteld betreffende de Heizelvlakte

7 juli 2016

Economische en Sociale Raad voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest Bischoffsheimlaan 26 - 1000 Brussel

Tel : 02 205 68 68 - Fax : 02 502 39 54 - www.esr.brussels

Aanvrager

Aanvraag ontvangen op

Aanvraag behandeld door

Aanvraag behandeld op

Advies uitgebracht door de plenaire zitting van

Minister-Voorzitter Rudi Vervoort

10juni2016

A-2016-050-ESR

Commissie Ruimtelijke Ordening - Mobiliteit

22 en 30 juni 2016

7 juli 2016

A-2016-050-ESR

Vooraf Een arrest van de Raad van State van 7 december 2015 heeft het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 2 mei 2013 tot goedkeuring van de gedeeltelijke wijziging van het Gewestelijk Bestemmingsplan, dat op 3 mei 2001 werd genomen, vernietigd voor zover dit betrekking had op het GGB1 nr. 15 - Heizel, met inbegrip van het stedenbouwkundig voorschrift nr. 18.

De redenen voor de vernietiging hebben betrekking op de afwezigheid in het milieueffectenrapport

(MER) van een analyse van de mogelijke redelijke wisseloplossingen, de afwezigheid van een studie

van de evolutie van de site bij ongewijzigd beleid, het gebrek aan een zekere oplossing vanuit

juridisch oogpunt in termen van mobiliteit, en op het gebrek aan een evaluatie van de gevolgen van

het voorschrift nr. 18 van het GBP (wat betreft het GGB nr. 15).

Het is om rekening te houden met het arrest van de Raad van State dat het aan de Raad voorgelegde

MER overgaat tot de wijziging van het 4de lid van het voorschrift nr. 18. Doel van deze wijziging is de

opname van het GGB nr. 15 in de lijst van de GGB waarvan het programma in afwezigheid van een

BBP mag worden uitgevoerd, zonder rekening te moeten houden met de voorschriften van een

gebied met een grote gemengdheid.

Het programma van het GGB nr. 15 - Heizel is ais volgt bepaald in artikel 2 :

"Dit gebied wordt bestemd voor voorzieningen van collectief belang of van openbare diensten,

handelszaken, woningen, hotelinrichtingen en groene ruimten.

Het kan ook worden bestemd voor kantoren die de gebruikelijke aanvulling vormen op de

hoofdfuncties van de zone.

De vloeroppervlakte bestemd voor kantoren, met inbegrip van de kantoren die bestaan op het

moment van de inwerkingtreding van de gedeeltelijke wijziging van het plan ingesteld op 2 mei 2013,

wordt beperkt tot een totaal van 20.000 m2•

De oppervlakte die wordt bestemd voor groene ruimten mag niet loger zijn dan 7 ha.

De vloeroppervlakte bestemd voor huisvestingen bedraagt minimum 75.000 m2•

De stedelijke vormgeving van dit geheel beoogt de herinrichting van een gemengde wijk en de

verbetering van de toegankelijkheid van de site voor voetgangers en fietsers.

Er moet voorzien worden in de voorbehouden ruimte voor het openbaar vervoer evenals in de

verwezenlijking van een stelplaatsinfrastructuur."

Advies

1. Voorafgaande beschouwing

Sedert het uitbrengen van zijn advies van 2 juli 2012 betreffende het besluit van de Brusselse

Hoofdstedelijke Regering tot aanneming van het ontwerp van gedeeltelijke wijziging van het

1 GGB : zone bepaald om de her-verstedelij king van grote stadskankers mogelijk t e maken, de inrichting van nieuwe stedelijke zones en de herwaardering van de gebouwen die erfgoedbescherming genieten (bron : http:ljstedenbouw.irisnet.be/sleutelwoorden-1/sleutelwoorden)

Pagina 3/ 5

A-2016-050-ESR

gewestelijk bestemmingsplan, genomen op 3 mei 20012, moet de Raad vaststellen dat hij verdeeld

blijft wat betreft het commercieel luik van de problematiek van het GBP betreffende de Heizelvlakte.

De Raad weet dat de Regering perfect op de hoogte is van de standpunten van elk van zijn

componenten. Om de weg naar een consensus te vinden en bij te dragen tot een visie die zo mogelijk

door de Regering wordt gedeeld inzake het beleid voor de commerciële ontwikkeling in het Brussels

Hoofdstedelijk Gewest, werkt de Raad onverwijld aan een initiatiefadvies dat hij aan de leden van de

Regering zal bezorgen nadat het is aangenomen.

2. Algemene beschouwingen

De Raad formuleert evenwel een reeks beschouwingen over de adviesaanvraag die hem is

voorgelegd.

2.1. Bestemming en voorschrift nr. 18

De Raad stelt vast dat men het 4de lid van het voorschrift nr. 18 wil wijzigen teneinde het GGB nr. 15

op te nemen in de lijst van de GGB waarvan het programma in afwezigheid van een BBP mag worden

uitgevoerd, zonder rekening te moeten houden met de voorschriften van het gebied met een grote

gemengdheid.

Welnu, voor de Raad is het belangrijk dat de ontwikkeling van de Heizelvlakte het voorwerp van een

globale visie kan uitmaken op basis van een weloverwogen planning. Hij is van oordeel dat het

voorschrift nr. 18 niet zou moeten worden gewijzigd om hierin het GGB nr. 15 - Heizel op te nemen

en dat de inrichting van de Heizelsite het voorwerp van een BBP zou moeten uitmaken.

2.2. Plaatsbepaling van het programma van het GGB nr. 15

De Raad stelt vast dat het MER de varianten inzake plaatsbepaling onderzoekt wat betreft de globale

inplanting van het voorziene programma van het GGB nr. 15, en dat er op basis van verschillende

criteria meer in het bijzonder zeven polen werden weerhouden. De conclusie was dat deze van de

Heizelvlakte het meest aangewezen was om het globaal programma van het GGB nr. 15 te

huisvesten.

Welnu, het arrest van de Raad van State vraagt niet dat er wordt gezocht naar een alternatieve site

die het volledig programma, dat door de Regering wordt overwogen, kan huisvesten. De Raad is van

oordeel dat het programma eveneens zou moeten worden bekeken vanuit een andere benadering.

Deze bestaat erin, de verschillende functies in het programma te kunnen onderscheiden en na te

gaan welke sites deze functies zouden kunnen huisvesten. Door gedecentraliseerde alternatieven

buiten beschouwing te laten, lijkt het erop dat het MER slechts gedeeltelijk antwoordt op het arrest

van de Raad van State.

2.3. Mobiliteit

Gelet op de gekende mobiliteitsproblemen in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en het bijkomend

verkeer (vooral autoverkeer) dat de uitvoering van het programma van het GGB nr. 15 op en rond de

Heizelsite zal veroorzaken, dringt de Raad erop aan dat de mobiliteitskwesties met de nodige ernst in

2 A-2012-033-ESR.

Pagina 4/ 5

A-2016-050-ESR

aanmerking zouden worden genomen en dat de oplossingen voor de gevolgen inzake mobiliteit

rechtszeker zouden zijn, zoals gevraagd door de Raad van State.

Rekening houdend met de doelstellingen van IRIS 2 om de druk van de auto met 20% te beperken

tegen 2020, onderstreept de Raad de uitdaging van een project, dat per uur en tijdens de spitsuren

tot 6.700 bijkomende verplaatsingen met de auto genereert.

De Raad vindt het onontbeerlijk dat het aanbod inzake openbaar vervoer wordt versterkt, zowel in

termen van frequenties ais wat betreft de uurregelingen (deze moeten worden uitgebreid). De Raad

is er zich van bewust dat er in dit opzicht ontwikkelingsprojecten bestaan (het Brabantnet

bijvoorbeeld) maar vreest dat deze ontoereikend zijn in verhouding tot de nagestreefde

doelstellingen en verwachte impact.

Zo is hij bijvoorbeeld de mening toegedaan dat de ontwikkeling van een site, die een internationale

aantrekkingskracht wil uitoefenen, een verbinding met het spoorwegnet zou kunnen overwegen.

De Raad vindt bovendien dat het aanbod inzake openbaar vervoer zich niet tot de intra-Brusselse

verplaatsingen mag beperken. lmmers, ook bezoekers van de omliggende regio's kunnen

vanzelfsprekend de site vervoegen, en een samenwerking met de openbare vervoeroperatoren van

de twee andere gewesten dringt zich op.

3. Bijzondere beschouwingen

De Raad stelt vast dat op bepaalde plaatsen in het MER melding wordt gemaakt van het "Gewestelijk

Plan voor Duurzame Ontwikkeling (GPDO)". Welnu, dit plan werd tot op heden niet aangenomen.

Het is bijgevolg beter om van ontwerp van GPDO te spreken.

Bovendien, de Raad stelt vast dat sommige schema's betreffende de verzadiging van het wegennet

en de gecumuleerde impact van het ontwerp van plan en van het Toekomstig Eurostadion op parking

C ontbreken in de Franstalige versie van het MER (zie bladzijden 410, 420 en 422 van het MER).

*

* *

Pagina 5/ 5