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ButBlANC N° C

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de Bulletindu SyndicatNationaldes Infirmier(e)sConseiller(e)sde Santé

enN°95 octobre - novembre -décembre 2018

Dossier Spécial Stagaire

Du 29 Novembre au 06 décembre

Elections professionnelles 2018

BAT-BBL95-BAT.qxp_N°41.qxd 24/10/2018 10:59 Page1

Sommaire

- Editorial P.2

- Elections pro 2018 P.3 à P.8

- Activités-Rencontres P.9 à P.18

- Dossier spécial Stagiaires P.19 à P.33

- Revalo salaires au 1er janv. P. 34

- Bulletin syndicalisation P. 35-36

- Joindre vos responsables P.37

EDITORIAL

Se rassembler pour gagner!

Les élections professionnelles pour le renouvellement de vos représentant.esdans les différentes instances se dérouleront du 29 novembre au 6 décembre.C’est un enjeu collectif important surtout dans cette période politique troublante.

La représentation syndicale est seule garante du respect des droits des personnels,mais aussi force de propositions pour permettre aux fonctionnaires de faireentendre leur voix, de prendre part aux discussions et de peser dans les débats.

Face aux réformes libérales en cours, dans un contexte d’affaiblissement duservice public et de suppression programmée des instances de dialogue social,face au dénigrement dont sont victimes les fonctionnaires, la participation à cesélections devient une action collective forte en direction du gouvernement et pluslargement des politiques en général.

Nous vous invitons bien sûr à voter pour le SNICS FSU afin de conforter un syn-dicalisme infirmier ambitieux pour toute la profession, au service de l’éducationet engagé au quotidien pour chacun(e) d’entre vous. Il s’agit de se rassemblerpour gagner.

Concernant l’ONI, c’est là encore un refus collectif qui nous permet de « ne paspayer pour travailler ». Malgré la parution en juillet du décret d’inscription auto-matique à l’ordre, la lutte continue : il est urgent de ne rien faire !

Face à l’inertie du ministère sur la politique de santé à l’Ecole, le SNICS garde lecap et continue de défendre l’intérêt des élèves et de notre profession au seindes équipes pédagogiques et éducatives.

Le séminaire sur le parcours 0- 6 ans et les orientations qui se profilent derrièreont donné lieu à la réactivation, à l’initiative du SNICS, de l’intersyndicaleSNICS/SNIES. Nous ne pouvons accepter que soient remis en cause les arbitragesde 2015, notre priorité doit rester « l’accueil, l’écoute, le conseil et l’orientationdes élèves » ! Une audience a été demandée, vous en trouverez le compte rendudans ce numéro. Là encore, c’est l’action et la force du collectif qui seront déter-minants.

Enfin, nous ne pouvons terminer cet éditorial sans saluer les collègues nouvellemententré(e)s dans le corps bien « singulier » des infirmier(e)s de l’Education nationale.Une partie de ce numéro vous est consacré et recèle une mine d’informationssur lesquelles vous pourrez vous appuyer pour ancrer votre pratique durant lespremières années d’exercice. C’est aussi l’occasion pour les autres collègues dese « rafraîchir la mémoire » sur des thématiques dont l’utilisation plus ou moinsrégulière peut altérer la connaissance !

Saphia Guereschi.

Bulletin du syndicat national des Infirmier(e)sConseiller(e)s de Santé 46 avenue d’Ivry, 75013 Paris Tél. 01 42 22 44 52 [email protected] Site www.snics.orgDirecteur publication : Saphia Guereschi N° CPPAP 0723 S 07959 - ISSN 1248 9867 Impression : Imprimerie R.A.S, 95400 Villiers-le-bel Régie publicitaire : Com’ d’habitude PublicitéClotilde Poitevin : 05 55 24 14 [email protected] Site : www.comdhabitude.frPages spéciales jointe sous film: 8 pages«Comité Technique Ministériel».


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Elections professionnelles 2018JE VOTE SNICS & FSU

Du 29 Novembre au 06décembre, vous êtes invité.e.sà vous prononcer pour les élec-tions professionnelles 2018. Il s’agit d’un enjeu collectifimportant car les différents scru-tins auxquels vous allez parti-ciper vont vous permettre devous exprimer.

Par vos votes, vous détermine-rez la représentativité de tel outel syndicat ou fédération desyndicats, et donc, sur le poidsdes projets qu’ils portent lorsdes négociations à venir, et ce,pour les quatre prochainesannées. Il s’agit de peser sur l’avenir duservice public et plus particu-lièrement sur celui de l’Educa-tion.

Ces scrutins vont vous per-mettre d’élire vosreprésentant.e.s dans les diffé-rentes instances de dialogue(Ct, CAP, CCP, CHSCt...). Entant que fonctionnaire, cesélu.e.s sont votre voix, ils-ellesvous représentent et s’expri-ment en votre nom. Ils-ellesdéfendent votre profession etconstruisent votre avenir.

Au SNICS, vos délégué.e.s dupersonnels sont vos collèguesqui vous rencontrent, vousécoutent, vous conseillent etvous défendent avec force.Nous sommes tous-tes des infir-mier.e.s de l’EN et représentonsles différents types de postes.Pour le SNICS une règle d’or :« indépendance, équité et trans-parence pour le respect de vosdroits ».

la position forte du SNICS apermis à notre professiond’avancer tout en s’émancipant.Il s’agit aujourd’hui de donnercorps à nos missions afin lesmaintenir à l’EN - sans hiérar-chie professionnelle - et de lesinscrire dans la loi. En un mot : Spécialité !

JE VOTE SNICS-FSU ;)


Elections professionnelles Pourquoi je VOTE SNICS-FSU?

LE SNICSExigeant et déterminéDepuis sa création en 1993, vous avez fait du SNICSl’organisation majoritaire chez les infirmier.ères del’Education nationale.

Voter pour le SNICS c’est réaffirmer avec déterminationle choix d’un syndicat professionnel pour :

• améliorer le service rendu aux élèves et étudiant.es et favoriser leur réussite scolaire, • émanciper notre profession • faire évoluer nos carrières

le SNICS met en œuvre ses mandats et vous enrend compte régulièrement, que ce soit dans lespublications nationales ou académiques.

Ces élections professionnelles sont un enjeu collectifimportant pour garantir nos missions et notre maintienà l’Education nationale au sein des équipes pédago-giques et éducatives. Elles sont aussi, l'assurance devoir pris en compte les intérêts professionnels et per-sonnels de chacun.e avec des élu.es garant.es dela transparence et de l’équité.

A l’écoute, fort.es de leur expérience, les élu.es duSNICS s’engagent, dans un réseau syndical présentdans toutes les académies, à représenter la profes-sion et à défendre chacun sans discrimination et dansle respect des règles :

• respect des droits de chacun• refus de l’arbitraire et des critères subjectifs• soutien & défense en cas de difficulté• garantie d’une information objective en directionde tous.tes les collègues, syndiqué.es ou non

HISTORIQUELes nombreux combats du SNICS ontpermis d'obtenir*:*: liste non exhaustive

- L’universitarisation de nos études (LMD) - L'obtention de la catégorie A- L’inscription dans la loi de nos compétences infirmièrespour la délivrance de la contraception d’urgence, le renou-vellement des contraceptifs oraux -L’administration de médicaments sans prescription parles infirmières de l’EN- La reprise des services infirmiers lors de la titularisation - Un emploi du temps lié à la présence des élèves, répartisur 36 semaines- La réduction des nuits d’astreinte (3 au lieu de 5)- La création de 1800 postes infirmiers- Une évaluation professionnelle excluant les critères sub-jectifs de performances et de rentabilité- Une circulaire de missions en 2015, à la hauteur desbesoins des élèves et de nos compétences : spécificitéd’exercice, autonomie professionnelle, consultation infir-mière, conseil technique auprès des chefs d’établissement,participation et expertise à la définition et à la conceptiondes politiques de santé (CESC, PES, éducation à la santé)- Un arrêté en 2015 relatif à la périodicité et au contenude la visite médicale de la sixième année et du bilan infirmierde la douzième année, clarifiant le rôle et les missions dechaque professionnel- la responsabilité pleine et entière d'un bilan de santénous a été confiée, une première et un pas géant pourtoute la profession !

Pour mieux nous faire entendre et prendrenotre avenir en main, VOTONS SNICS-FSU

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Elections professionnelles je VOTE SNICS-FSU!

INFIRMIEREPour une profession libre & émancipée obtenons :

→Le respect de nos missions dans toutes les académies,

sous la responsabilité du Ministre de l’Education nationale,

garantissant ainsi à tous les élèves et étudiant.e.s, l’accueil,

l’écoute, l'accompagnement , le conseil et l’orientation par

un.e infirmier.ère conseiller.ère de santé

→La garantie de poursuivre le développement de notre

autonomie professionnelle pour des soins infirmiers adaptés,

émancipés d'une vision trop réductrice de nos compé-

tences

→L’abrogation de l’ordre national infirmier

→Le maintien de notre place au cœur de l’équipe péda-

gogique et éducative sous la hiérarchie administrative des

chefs d’établissement

→La reconnaissance du DE comme une véritable licence

et non seulement un grade

→La reconnaissance de la spécificité d'exercice à l’Edu-

cation nationale comme une spécialité

→L'obtention d’une formation universitaire validée par un

diplôme de Master 2 au sein des Ecoles supérieure du

professorat et de l'éducation (ESPE)

→Une équivalence du niveau Master par la VAE pour les

infirmier.ères en exercice

→Une véritable formation continue et la mise en place du

DPC (développement professionnel continu)

CARRIERES &REMUNERATIONSLe SNICS continuera à défendre

→Une évolution de la grille indiciaire en A type

→Un régime indemnitaire identique et revalorisé

quel que soit le lieu d’exercice y compris en internat

→Des créations massives de postes pour répondre

aux besoins en santé des élèves et étudiant.es

→Des remboursements des frais de déplacements à

la hauteur des besoins

→L’amélioration de nos droits en matière de

retraites, salaires, protection sociale, droits des

femmes…

→La prise en compte de la pénibilité dans la carrière

des infirmier.ères: 1 année pour 5 ans effectués « au

lit du malade » et le maintien du bénéfice du service

actif.

→L’intégration et la titularisation des contractuel.les

par l’organisation d’un concours spécifique ainsi que

l’amélioration de leur rémunération

→Le maintien du temps de travail sur 36 semaines

et des 10% à l’initiative de l’infirmier.ère

et plus encore…

UN SYNDICAT INFIRMIERUn syndicalisme de débat, deproposition et d’actionVoter pour le SNICS c’est choisir l’unité, l’action etpoursuivre la construction d’une identité professionnellequi rende chacun acteur de son avenir. C’est avec vous que le SNICS défend laprofession d’Infirmier.ère Conseiller.ère deSanté !

Avec la forcede la FSU,pour un véritableservice public del’EducationPremière fédération à l’Education nationale, la FSUest une force incontournable et incontestable pournotre ministère de tutelle. Le SNICS est un des syn-dicats professionnels nationaux cofondateurs de laFSU.

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Elections professionnelles Quels scrutins?

FOCuS SuR lES CAP

les commission administrativesparitaires (CAP)

On les retrouve à plusieurs niveaux : natio-nal (CAPN) et académique (CAPA).

Le fonctionnement paritaire a été prévupar les statuts de la Fonction Publiquepour tout ce qui concerne la carrière desagent.es afin d’organiser la représentationet la négociation.

les compétences des CAP porte survotre carrière :- Le recrutement.- La titularisation- Les questions d’ordre individuel (évalua-tion, avancement).- Les temps partiels (autorisation, litige,refus, congé de formation…).

la composition étant paritaire, onretrouve autant de membres de l’adminis-tration que de représentant.es élu.es desorganisations syndicales, seul.es les titu-laires ont le droit de vote, et il est possibled’avoir en plus un ou des experts sur unpoint précis.Les votes se font à main levée saufdemande d’un membre au moins de lefaire à bulletin secret.

Les réunions donnent lieu à des procès-verbaux, dans le mois suivant normale-ment mais cette durée est rarement res-pectée.

Ces instances permettent donc d’aborderles sujets de leur compétence mais aussi,et c’est ce que le SNICS met activementen œuvre, d’évoquer tout problème concer-nant la profession ou des collègues en

discutant de situations générales ou par-ticulières, en interpelant l’administrationet en demandant des explications.

Ces instances sont menacées par leprojet de réforme de la Fonction Publique(CAP2022). En effet, le gouvernement semble vouloirréduire leur rôle à celui d’une « chambred’enregistrement » de décisions prises enamont et de les saisir uniquement en casde contestation d’agent.es.

Les mutations et l’avancement se feraientsans l’avis des commissaires paritaires,à la « tête du client » sans doute ! Sanstransparence comment avoir l’assu-rence du respect de vos droits?

On imagine bien les conséquences pos-sibles pour des personnels en difficultéavec un chef d’établissement ou simple-ment plus fragiles que d’autres.

Faudra-t-il se vendre pour muter ou êtrepromu.e, écrasant les autres au passageafin de montrer combien notre compétenceou notre engagement mérite plus ?…

Alors que ces instances sont garantes del’équité de traitement entre tous.tes, lesmodifications envisagées ouvriraienttoute grande la porte aux volontés d’in-dividualisation des carrières et d’ins-tauration du « mérite » si chers à cer-tains.

Pour le SNICS comme pour la FSU c’est« NON » car ce sont des remparts impor-tants de protection des personnels !

Sylvie Magne

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VOuS ÊtES APPElÉ-EÀ VOtER

Si vous êtes fonctionnaire � Pour être représenté-e dans lescomités techniques (CT, CTM) oucomitéstechniques d’établissement (CTE)� Pour être représenté-e dans lescommissions administrativesparitaires (CAP)

Si vous êtes contractuel-le � Pour être représenté-e dans lescomités techniques (CT)� Pour être représenté-e dans lescommissions consultativesparitaires (CCP)

Ct ? (Comité Technique)Le comité technique est une ins-tance de concertation chargée dedonner son avis sur les questionset projets de textes relatifs à l’orga-nisation et au fonctionnement desservices, les questions relatives auxeffectifs, aux emplois et aux mis-sions et les projets de statuts parti-culiers.

CAP ? (Commission Adminis-trative Paritaire)Les commissions administrativesparitaires (CAP) sont les instancesde représentation des personnelstitulaires de la fonction publique.Elles traitent des sujets relatifs auxcarrières individuelles. LesCAP donnent un avis sur les évo-lutions de carrière des agent-es(mutation, promotion, détachement,mobilité…).

CCP ? (Commission Consul-tative Paritaire)Les commissions consultatives pari-taires (CCP) sont consultées pourles questions d’ordre individuelconcernant les personnels contrac-tuels (licenciements, sanctions dis-ciplinaires, etc.).

Pour en savoir plus RDV page 26de ce bulletin special stagiaire ousur notre site internet.


Elections professionnelles Listes SNICS-FSU

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Fort d’une expérience etd’un réseau syndical natio-

nal. Soucieux de vousdéfendre et de vous représen-ter à chaque fois qu’il nousest possible de faire entendrela voix des infirmièr.e.s, leSNICS-FSu présente des listesreprésentatives dans toutesles académies.

Au niveau national, nous pré-sentons deux listes, l’une pourla CAPN des catégorie A ( cf.ci contre) et l’autre pourdéfendre nos collègues decatégorie B.

En cohérence avec nos man-dats syndicaux, nos commis-saires paritaires sont des mili-tant.e.s ( secrétaires ,membres des bureaux acadé-miques ou national du SNICS)

Actifs.ives et formé.e.s, ils-elles préparent chaque ins-tance par un travail préallablespécifique et vous en rendentcompte.

Au niveau national et danstoutes les académies nos

militant.e.s sont présent.e.ssur les listes des comitéstechniques ( CtM-CtA). C’estla force de la FSu, qui a faitle choix d’un syndicalismeprofessionnel. Elle défend unereprésentation plurielle:chaque profession est repré-sentée. les fédérations nefont pas ce choix. Grâce à la FSu, desinfirmièr.e.s siègent dans cesinstances. Grâce au SNICS-FSu, la voix des infirmièr.e.sy est entendue.

Pour défendre et représenter nos collèguescontractuel.le. s, nous nous sommes associés aux

syndicats nationaux des personnels administratifs et desassistant.e.s sociales de la FSu. Nous présentons deslistes communes pour les CCP dans toutes les académies. Dans les grandes lignes, nous y défendrons l’améliorationdes conditions de travail de nos collègues contractuel.le.s( contrat, matériel, frais de déplacements), la revalorisationde leur salaire ( grilles catégorie A) ainsi que la créationd’un concours spécifique leur permettant d’intégrer notrecorps.une profession de foi spécifique est disponible surnotre site internet.


Activités-Rencontres

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Le SNICS écrit au Ministre

Paris, le 24 septembre 2018Saphia GUERESCHISecrétaire générale SNICS-FSUBrigitte ACCARTSecrétaire générale SNIES UNSA Education

AMonsieur Jean-Michel Blanquer

Ministre de l’Education Nationale110 rue de Grenelle

75007 PARIS

Monsieur le Ministre,

Nos deux organisations syndicales, le SNICS-FSU et le SNIES UNSA Education, représentant près de 96% des infirmier.e.sde l’Education nationale, suite à leur participation au séminaire « Parcours santé- accueil- éducation 0-6 ans », tiennentà vous interpeller sur une situation que nous jugeons totalement inacceptable car préjudiciable aux élèves et auxtravaux menés collectivement suite à la loi de refondation de l’Ecole pour la réussite scolaire de tous les élèves.

Comme vous le savez, il aura fallu deux années de dialogue ponctuées de cinq manifestations des infirmier.e.s del’Education nationale pour arriver à un ensemble cohérent de textes qui ont permis à notre ministère de réaffirmer saconception de la Santé à l’Ecole, rénover la gouvernance en la matière et se donner les moyens d’impulser des projetsde santé ambitieux.

Deux années de dialogue pour nous permettre de mieux lutter contre les inégalités de santé et ainsi améliorer laréussite scolaire de tous les élèves en partant de leurs besoins.Deux années de dialogue pour remettre à plat les rôles et les missions de chaque professionnel de santé et permettreun climat de respect et d’apaisement.Deux années de dialogue pour améliorer la collaboration et les moyens de communication entre ces professionnelsde santé mais également et surtout avec toute la communauté éducative et avec l'ensemble des partenaires.

L’arrêté du 3 novembre 2015, qui précise la périodicité et le contenu des visites médicales et de dépistages obligatoiresprévues à l’article L541-1 du code de l’éducation, est à bien des égards emblématique. Il a fait l’objet de très nombreuxgroupes de travail et a conduit à un consensus. Il clarifie le rôle et les missions de chacun et organise précisément lacommunication entre la communauté éducative et les professionnels de santé. De plus, en définissant précisément lecontenu de ces examens, cet arrêté lutte explicitement contre les inégalités de santé. Il permet également de tendrevers la réalisation effective de la visite médicale de la 6èmeannée de l’élève en permettant la participation de lamédecine de ville pour l’effectuer. Mais la santé des élèves ne se limite pas à des examens de santé. La Loi derefondation del’E cole a ouvert d’autres possibles, tels que l’amélioration de l’accueil et du suivi des élèves.

Pour le SNICS-FSU et le SNIES-UNSA, ce séminaire sur le parcours santé-accueil-éducation 0-6ans occulte les vraisdébats et contourne le dialogue social avec les organisations syndicales représentatives.

Nos organisations syndicales s’opposent et s’opposeront à toute tentative, au prétexte de coordination ou de pénuriemédicale, d’imposer aux infirmier.e.s la réalisation de tout ou partie des visites médicales de la 6èmeannée (comme


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Activités-RencontresLe SNICS écrit au Ministre

par exemple poids, taille, vue,audition…). Ce n’est pas ainsi que nous concevons les nécessaires coopérations ou col-laborations comme certains les nomment.

Le modèle défendu dans ce séminaire n'est ni plus ni moins « santé scolaire » qui a prévalu au ministère de la santé dela fin de la 2èmeguerre mondiale jusqu’au milieu des années 80.

Nous tenons à vous rappeler que ce service de santé scolaire avait été jugé « inefficace, obsolète et inadapté àl’évolution des besoins des élèves » par la représentation nationale. A la suite d’une redoutable évaluation, ce serviceavait été dissout.

Attachés à faire reconnaître la spécificité de la profession au sein d’une équipe éducative et pédagogique, au servicedes élèves, et non au service des médecins, nous refusons de voir ressurgir ces équipes de « doublons » qui concentrentles moyens en personnel sur une tranche d’âge au détriment de tous les autres élèves. Ce serait un véritable gâchisdans le contexte budgétaire restrictif que nous connaissons.

L’objectif d’établir un diagnostic partagé s’appuyant sur des éléments d’objectivation de l’existant nous sembleraitidoine s’il existait une évaluation sérieuse et objective de notre ministère sur l’activité et la répartition des moyensinfirmiers et médicaux sur les territoires.

A la présentation des personnalités qualifiés pour animer ce séminaire, nous nous sommes interrogées sur ce choix.En effet, Mme Stéphanie Rist affirme que les missions des infirmier.e.s et des médecins de l’Education nationale sontcloisonnées et demande, à l’heure des « délégations de tâches », de revenir sur la définition de ces missions. Vous comprendrez bien que nous pouvons douter légitimement de son impartialité et des livrables attendus concernantnotre profession.Soucieux de la réussite scolaire de tous les élèves, soucieux du bon fonctionnement du service public d’éducation,soucieux de proposer et de participer à une amélioration de la prise en charge et du suivi des élèves au sein del’équipe éducative et pédagogique, nous vous demandons de bien vouloir recevoir au plus vite une délégation denos organisations syndicales afin de lever ces malentendus qui pourraient gravement hypothéquer la réussite scolairede tous les élèves.

Dans l'attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de toute notre considération.

Saphia GuereschiBrigitte Accart


Activités-RencontresAudience intersyndicale au minitère

Suite à l’intervention du SNICS auprès du cabinet suivi d’un courrier

commun SNICS-FSU et SNIES-UNS a en date du 24 septembre,

nous avons été reçus en audience le 15 octobre à 17h30.

Pour le cabinet du Ministère de l’Education Nationale ( MEN)

étaient présents :

-Mr Ledroit - Conseiller territoires et politiques ministérielles

-Mme Gasté Véronique – Cheffe de bureau de la santé, de l’action

sociale et de la sécurité

Étaient présents pour le SNICS : Saphia Guereschi, Carole Pour-

vendier et Catherine Cordier.

Étaient présents pour le SNIES : Brigitte Accart et Mr Alexandre

Faure-Maury.

Cette audience a été sollicitée suite à la participationde nos deux organisations syndicales, le SNICS-FSU

et le SNIES UNSA Education, au séminaire «Parcourssanté- accueil- éducation 0-6 ans» du 17 septembre der-nier.

Lors de ce séminaire, nous avions été interpellés par lecontenu que nous jugions totalement inacceptable carpréjudiciable aux élèves et aux travaux menés collecti-vement suite à la loi de refondation de l’Ecole pour laréussite scolaire de tous les élèves.

Ce séminaire sur le parcours santé-accueil-éducation0-6 ans occulte les vrais débats et contourne le dia-logue social, le modèle qui y est défendu n’étant niplus ni moins celui du « service de santé scolaire ».

Nous avons des doutes légitimes sur les personnes qua-lifiées choisies pour élaborer le diagnostic.

En s’exprimant uniquement sur l’importance du poids,taille, vue, nous avons été au regret de constater, unefois encore, que notre Ministre n’avait pas pris la mesuredu concept de santé à l’Ecole. En laissant le champ libre à la Ministre de la santé, lerecul se fait inévitablement d’une culture éducative à uneculture sanitaire.

Mr Ledroit, en préambule, s’est voulu rassurant, expliquantque rien n’est décidé, l’objectif visé étant une concertationafin de balayer un certain nombre de problématiques. Ilnous demande de ne faire aucune interprétation préma-turée.

Au sujet des personnalités qualifiées, ces deux médecinssont connues pour leurs positions publiques contre lestextes de 2015. Il affirme qu’elles sont antérieures à cestravaux et pense que Mmes RIST et BARRET sauronts’affranchir de leurs positions personnelles. Mr Ledroit nous explique qu’elles sont officiellement man-datées, mais sans pouvoir décisionnaire et ne réaliserontpas l’arbitrage final. Il précise que, si des choix sont àfaire, des négociations seront entamées et que le ministèreprendra ses responsabilités.

Pour le SNICS, même si nous pouvons espérer que cespersonnalités qualifiées ont pris la mesure de leurs missionset essayeront de rester neutres, leurs positions antérieuresintroduiront des biais qui impacteront leurs travaux.

Nous revenons sur les propos évoqués lors de ce sémi-naire, insistons sur la représentativité et la légitimité despartenaires invités ainsi que sur leur répartition dans lesgroupes ( à titre d’exemple : 9 medecins, 2 infirmières,1co-psy, 1AS, 1ortho, 1IEN) et notamment sur le groupeconcernant les 3-6ans pour lequel les difficultés des méde-cins scolaires étaient apparemment la seule préoccupation.

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Activités-RencontresLes termes employés, « coordination, pilotage de l’ARS,maison territoriale de l’éducation », nous mènent sur lechemin du retour aux CMS.

Mr Ledroit nous interroge sur la capacité à mettre enœuvre les textes de 2015. Nous lui rappelons l’historique des textes de 2015 et sou-levons tous les freins qui ont ralenti leur mise en œuvre :

-Sortie tardive des textes et en cours d’année scolaire-Difficultés liées au changement profond de culture de

l’Education nationale-Blocage des syndicats de médecins dont le mot d’ordre

était « blocage des textes »-Place des médecins au sein des services administratifs -Changement de gouvernement-Absence de formations-Attaque de l’ «Arrêté du 3 novembre » par le Conseil de

l’Ordre des médecins-Statistiques inadaptés puis arrivée tardive des statistiques

qui n’ont pas permis une remontée efficiente-Information occultée sur la possibilité de faire réaliser la

visite médicale de la 6 ème année par un autre médecin-Manque d’information auprès des équipes du 1er degré

etc.

La légitimité de ces textes au profit de la réussite de tousles élèves est rappellée et nous dénonçons les valeursdes remontées chiffrées des statistiques de la DGESCOqui ne sont pas représentatives du travail de nos collèguesinfirmier(e)s de l’EN.

Nous évoquons les problèmes de certaines circulairesacadémiques (ou départementales) déviantes malgré lagouvernance rénovée et les freins sur la mise en placedes missions des PVS pourtant prévues par les textes.

Au sujet du concept « d’universalisme proportionné »plébiscité lors du séminaire, nous lui exprimons nos inter-rogations quant à la perte de droit pour les élèves et l’in-formons qu’une sociologue y est intervenue pour dénoncerun dévoiement de ce concept : alors que l’universalismeproportionné consiste à créer plus de droits pour les per-sonnes qui en ont le moins, les propositions faites à cetitre lors du séminaire entraineraient une perte de droit.Ne pratiquer uniquement un examen médical qu’auxseuls élèves repérés prive tous les autres de ce droit.

Là encore, Mr Ledroit s’est voulu rassurant en affirmantqu’il nous entend. Le MEN ne souhaite pas abroger les textes des missionsni l’arrêté. Pour le moment rien n’est écrit, les décisionspolitiques arriveront après ces travaux. Si nécessaire,nous entamerons un cycle de dialogue social.

Au cours de la discussion, il admet que les indicateurssont insuffisants et que cette situation n’est pas satisfai-sante. Il nous invite à lui transmettre les éléments chiffrésen notre possession et nos contributions ou analyses. Il abesoin de données précises pour étayer son avis.

A l’issue de cette audience, nous demandons à notre inter-locuteur une position affirmée de notre ministère sur lagouvernance pleine et entière de notre ministre sur la poli-tique de santé à l’Ecole ainsi que l’envoi à toutes les aca-démies d’une lettre identique à celle de M. Noblecourt. Ce dernier rappelait, dans son courriel aux recteurs du 9novembre 2016 :… « Une circulaire académique ne pouvant déroger à uneréglementation nationale prévue par arrêté, je souhaiteattirer votre attention sur certains points de la réglementationen vigueur :

Les médecins de l'éducation nationale sont tenus d’assurerles visites médicales de la sixième année, tout particuliè-rement dans les départements où la couverture des postesest bonne. En cas de manque de médecins de l’édu-cation nationale, la visite médicale de la sixième annéesera, ainsi que le prévoient les textes, assurée par lemédecin traitant de l'enfant, choisi par la famille. Il convien-dra alors de mettre en place un dispositif permettant derecenser, en accord avec les parents des élèves concernés,les justificatifs certifiant que cette visite médicale a bienété réalisée, et de déterminer l’organisation du recueil desdonnées qui auront été transmises aux parents par lemédecin traitant de l’enfant, dans le respect du secret pro-fessionnel…”

En effet ,alors que tout est dans les textes et que lesgénéralistes n’attendent que son codage pour realisercet examen , il est interêssant de constater que troppeu d’académies mettent en oeuvre ce cadrage!?...

Nous avons également profité de cette rencontre pourdénoncer les attaques sur nos missions notamment surla délivrance des médicaments, le manque de moyensinformatiques mis à disposition (logiciel et matériel). Noussommes aussi revenus sur le service sanitaire et le sensdu réfèrent de proximité. Nous lui avons enfin remontéles difficultés de nos collègues face à l’inertie de l’admi-nistration.

Au fur et à mesure de l’audience, M. Ledroit a sembléplus attentif à nos arguments. Il dit avoir entendu certainspoints, va intervenir auprès des rapporteurs en ce senset nous demande de lui envoyer nos contributions écrites.

Nous l’avons informé des décisions respectives de nosdeux syndicats qui ont été mandatés fin septembrepour une mobilisation nationale afin de peser sur lesorientations et garantir notre maintien à l’Education nationaledans le respect des textes et arrêtés de 2015.

Notre Ministre doit donner à notre ministère l’assuranceet les moyens d’une politique éducative de santé ambi-tieuse au service de la réussite scolaire.

Catherine CordierSaphia Guereschi

Audience intersyndicale au ministère


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demandé et obtenu la tenue d’un nouveaugroupe de travail pour évaluer le respectdes engagements de 2012 lors du pas-sage en catégorie A. Il devrait avoir lieuen mars. Un amendement qui expliciteces engagements a été déposé.

Il a aussi été demandé que soit rappeléela non fonctionnalité de notre corps.

Nous avons fermement exprimé notreopposition à la prise en compte dumérite comme critère d’avancement etdénoncé des critères « ubuesques » rete-nus par certaines académies, parfoismême en dehors de nos missions. Pour le SNICS, notre profession régle-mentée ne doit pas aliéner son exerciceà une quelconque notion de rendement(donc de mérite) ou de résultat. Ainsi, à« mérite égal », c’est-à-dire lorsque lechef d’établissement évalue favorablementnotre travail, les seuls critères retenuspour départager des collègues doiventêtre statutaires : ancienneté en tantqu’infirmier.ère.

Sur la mobilité, nous avons dénoncé unemauvaise interprétation des modificationsde l’article 60 dans certaines académies.

Les priorités légales n’y sont pas res-pectées, certains barèmes, sources d’in-égalité de traitement, sont susceptiblesde recours. Nous demandons un contrôle de gestionde ce barème et la publication par la DRHd’un barème national.

Nous avons proposé d’apporter des pré-cisions complémentaires au texte afin queles droits soient respectés en évitant queles agents ayant moins de 3 ans d’an-

Le 28 septembre dernier, un groupede travail s’est tenu à la DGRH sur la

note de service BIATSS 2018, qui pré-sente et encadre les modalités du dérou-lement de la carrière des personnels deBibliothèque, Ingénieurs, Administratifs,Techniques, Sociaux et de Santé duministère de l’Education nationale, del’Enseignement supérieur, de laRecherche et de l’innovation :- Entrée dans la carrière

- Déroulement de carrière (évaluations,

promotions, formations)

- Mobilité Ce groupe de travail, présidé parMme Wagner - chef de service BIATSS-adjointe au directeur général - ,accom-pagnée de Mme Collineau -sous directricede la gestion carrière des personnelsATSS- , M. Leduc, chef de bureau despersonnels ATSS. Il s’agissait d’une mul-tilatérale à laquelle ont participé l’UNSAEducation, FO Education, la CGT Edu-cation, la CFDT et la FSU, avec le SNA-SUB-FSU, le SNUAS-FP et le pour leSNICS-FSU: Carole Pourvendier etSaphia Guereschi.

Notons que seul le SNICS était présentà cette réunion pour représenter lesinfirmières de l’éducation nationale.Pourtant en tant que profession regle-mentée au sein des services de l’éduca-tion et au regard de notre singularitéd’exercice notre presence est primordiale.De plus, la gestion déconcentrée de notrecorps exige que nous portions une atten-tion particulière à cette note et aux orien-tations ou directives qu’elle contient.

En préambule, nous avons faitquelques remarques d’ensemble etdénoncé le recours accru aux contrac-tuel.le.s observé pendant l’année écoulée, trop peu de poste ont étét offerts auconcours.Concernant la mobilité, nous avonsdénoncé l’utilisation abusive de la BIEPpour pourvoir certains postes, notammentles postes d’ICT qui, rappelons-le, ne doi-vent pas être profilés. Il a été demandéun rappel explicite de ce fait.

Sur l’entrée dans la carrière, nos amen-dements ont porté d’une part sur le refusde geler des postes pour y installer desstagiaires et d’autre part sur la primautéde l’entrée par concours à tout autremode de recrutement (recours auxcontrats par exemple).

Sur le déroulement de carrière, noussommes intervenues dans le cadre del’avancement de grade. Nous avons

cienneté dans leur poste soient empê-chés de participer au mouvement (avisdéfavorable systématique).

Nous avons également déposé un amen-dement permettant de respecter la prio-rité légale liée au rapprochement deconjoints ou de partenaires liés par unPACS au titre de l’article 60, uniquementdans le département du lieu d’exerciceprofessionnel du conjoint.

Concernant les mutations de nos col-lègues de catégorie B, la présence de2 corps dans notre ministère, dont un àgestion nationale (cat. B) et l’autre à ges-tion « académique » (cat. A), pose demultiples problèmes de droit et notammentlors des opérations de mobilité. Le SNICS a déjà gagné au Conseil d’Etatet obtenu, en 2018, l’annulation de la noteministérielle de 2016. La rédaction pro-posée dans le projet de note 2O18 n’estpas satisfaisante car elle indique que noscollègues de catégorie B pourront « lecas échéant, être mutés sur des postesqui de fait ne seront pas offerts à la mobi-lité déconcentrée des infirmiers de caté-gorie A ». Suite à l’intervention du SNICS, la DGRHs’est engagée à revenir sur cette rédac-tion. Lorsque deux collègues souhaitentun même poste, qu’ils-elles soient de caté-gorie A ou B, ils-elles doivent être traité.esde façon équitable. Afin de mettre un terme à ces difficultéeset pour plus d’équité, nous demandonstoujours l’intégration de nos collègues decatégorie B dans le corps de catégorieA. Saphia Guereschi

Activités-RencontresGT au ministère sur note de service BIATSS


Le SNICS c’est..Des représentant.e.s qui s’engagent

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DES PROPOSITIONS CONSTRUITES AVEC VOUS !

AVEC VOUS,Des propositions construites en lien avec le terrain

POUR VOUS, Un syndicalisme de proximitéUn maillage de militants dans toutes les académies

POUR LA REUSSITE SCOLAIRE DES ELEVESDes mandats construits à partir de leurs besoins

POUR LUTTER CONTRE LES INEGALITESAu cœur du service public de l’ éducation

AVEC CONSTANCE ET DETERMINATIONAvec un projet construit , inscrit dans la durée et mené avec détermination


auprès du chef d’établissement. C’est lui-elle qui a la connaissance des besoinsdes élèves en matière de santé. La pré-vention, l’éducation à la santé font partiedes missions de l’infirmier.ère, rôle rappelédans la Loi de refondation de l’école etdans le parcours éducatif de santé. L’infirmier.ère a désormais la pleine etentière responsabilité de concevoir, orga-niser et évaluer les actions et projets desanté dans les EPLE et les écoles.

Si nous ne sommes pas opposé.es à laformation d’étudiant.es futur.es profes-sionnel.les de santé afin qu’ils-elles intè-grent la promotion de la santé dans leurpratique professionnelle, nous demandonsà y être associé.es afin de garantir desprojets en lien avec les besoins de élèves.

A ce titre, au sein des établissements sco-laires ainsi qu’à chaque niveau de notreinstitution, l’expertise de l’infirmier.ère del’Education nationale est indispensableau bon déroulement des actions des étu-diants en santé.

Nous revendiquons ici, la reconnais-sance de notre place de conseiller.èretechnique en santé ainsi que le tutoratdes étudiant.e.s accueilli.e.s dans lesétablissements. Nous souhaitons vivement accompa-gner et participer à l’évaluation desprojets portés par ces étudiant.e.s.

En revanche, nous refuserons le rôlede « référent de proximité » qui revien-drait en pratique à accompagner les étu-diant.e.s lors de toutes les interventionsqu’ils réalisent devant élèves, ce qui defacto obligerait à fermer les portes de nosinfirmeries alors que les files d’attenteset le travail de suivi sont déjà bien troplourds.

Depuis la publication des textes relatifsà la santé à l'école notre charge de travailaugmente de façon exponentielle, nousattendons et réclamons toujours des créa-tions massives de postes pour couvrir lesbesoins en santé de tous les élèves.

Mutation dans les COM

Nous ne pouvons nous résoudreà accepter que cette commission paritairesoit considérée comme une simplechambre d’enregistrement de décisionsopaques prises ailleurs de manière illé-gale. Le droit des personnels n’est pasrespecté.

réaliser la visite médicale de la 6èmeannée ! La véritable question est de comprendrepourquoi les médecins de l’EN refusentde pratiquer intégralement ce bilan desanté ? Pourquoi et à quel titre l'administrationpermet à ces fonctionnaires de dérogerà la loi et à leurs missions?Pourquoi n’applique-t-on pas l’arrêté du03 novembre 2015 ?Qui bloque les préconisations de la lettrede M. Noblecourt, ancien directeur decabinet de notre ministère? Pourquoi les familles et les enseignant.e.sdu 1er degré ne sont-ils pas informé.e.sde la possibilité de faire réaliser cet exa-men médical obligatoire par le médecinde leur choix ? Pourquoi les pratiques desprofessionnel.les de santé et la mise enœuvre des textes de 2015 ne font-ellesl’objet d'une évaluation ? …

L’application d’une réforme ne se fait passans moyens, sans formations, sansimpulsion politique. Avez-vous la volontéet/ou le courage politique nécessaire auxchangements de paradigme présent dansles textes de 2015 ?

Pour effectuer leurs missions et accom-pagner les élèves du 1er degré, les ensei-gnant.e.s, les familles et les infirmier.èresde l’EN ont besoin d’un diagnostic médical.

Faire participer les infirmier.ères de l'ENou tout autre (...autre professionnel?) auxVM de la 6ème année, c’est surseoir àdeux années de dialogue social et auxarbitrages du précédent gouvernement.

Alors que vous focalisez votre action surla visite médicale de la 6ème année, vousoccultez tout le reste. Quid des autresélèves pour qui les 15 millions de consul-tations infirmières ont permis l’accueil, lesoin et l’écoute. Sont-ils moins importantsou ne méritent-ils pas d’avoir accès à unservice de qualité ?

La profession, à l’initiative du SNICS FSU,s’est mobilisée à de nombreuses reprisesdepuis des années pour refuser le retourà une politique de santé jugée en sontemps « inefficace et obsolète », et àl'orientation clairement affichée d'une poli-tique de santé publique.

le service sanitaire s'organise dansles académies. Sa mise en place se faitsans que les infirmier.ères aient été asso-cié.es à ce projet. Nous vous rappelons que l’infirmier.èreest le conseiller.ère technique de santé

DEClARAtION PREAlABlEA lA CAPN-11 octobre 2018-

Monsieur le président,

Avant d’en venir à l’ordre du jour,nous souhaitons interpeller le ministèresur plusieurs dossiers. Dans le cadre d'unepolitique volontariste de démantèlementdes services publics, de suppression duparitarisme, d'affaiblissement du dialoguesocial, le SNICS FSU souhaite rappeleravec force l’importance des élections pro-fessionnelles. L’administration a un rôledéterminant à jouer dans la bonne orga-nisation de ces opérations. Cela passepar un réel travail d’information des per-sonnels concernés. La bonne marche dela démocratie nécessite l’implication detous et l’administration, à tous les niveaux,doit assumer ses responsabilités.

Concernant la santé à l’école :Depuis trop longtemps, dans

chaque instance, nous dénonçons lesvisions passéistes et médico-centrées desrapports ou préconisations produites ainsique l’absence de réelle mise en œuvredes textes de 2015 sur les missions et lavisite médicale de 6 ans par un ministèrequi laisse d’autres parler à sa place de lasanté à l’école.

Le glissement des missions vers une cul-ture hygiéniste de type « médecine sco-laire », les difficultés à être entendu etreconnu ne nous découragent pas, leSNICS FSU garde le cap afin de maintenirune politique de santé réellement ambi-tieuse qui favorise la réussite scolaire deTOUS les élèves et étudiant.es.Lors de la présentation faite « en urgence» du séminaire sur le parcours santé-accueil -éducation 0-6 ans, le cabinetnous donnait l’assurance du respect desorientations politiques prises en 2015 etde l’application de l’arrêté du 03 novembre2015.

Ce séminaire, simulacre de concertationaussi bien dans le déroulement de cettejournée que dans les contributionsdemandés aux participants sous formed’un questionnaire très fermé et orienténous laisse penser à une restructurationde type service de santé scolaire et audémantèlement des INFENES. L’ententepolitique entre les deux ministères SANTE/EN pour « Améliorer la coordination »revient à occulter les vrais débats.Non, et vous le savez, il ne manque pasde médecins à l’Education nationale pour

Activités-RencontresCAPN -Commission administrative paritaire Nationale

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Regime IndemnitaireConcernant le régime indemni-

taire, nous demandons à notre ministèred'impulser auprès des rectorats une har-monisation de l’IFSE quel que soit le lieud’exercice et nos missions, notammentpour les collègues d'internat. Nous rap-pelons qu’il n’existe plus de fonctionnalitédans le corps des infirmier.ères de l ‘ Edu-cation nationale depuis 2003. Les infir-mier.ères ont obtenu en 2012, après unlong combat, la reconnaissance de leurprofession en catégorie A. Il est donc inac-ceptable que, dans certaines académies,les montants du régime indemnitaire soientinférieurs à certains corps de catégorie B.

Concernant la NBI handicap, beaucoupd’académies n’appliquent toujours pas lestextes. Ce dossier revient régulièrementdans les commissions. Il est urgent d’avoirun cadrage national sur l’application destextes afin de permettre une équité de trai-tement pour tous-tes les infirmier.ères etd'éviter ainsi les recours aux tribunaux quirisquent d’être de plus en plus nombreux.

Point d’attention : Polynésie française.Nos collègues infirmier.éres en poste d’in-ternat ne perçoivent pas la NBI Internat.Il en est de même pour nos collègues enpostes en REP+ qui n’ont pas la primeREP+.

COMPtE RENDu de la CAPN

La commission administrativeparitaire nationale compétente à l’égarddu corps des Infirmières de l’Educationnationale et de l’Enseignement supérieurde catégorie A s’est réunie le 11 octobre2018.

Le quorum étant atteint la CAPN s’estvalablement tenue, présidée par M. Leduc,chef de bureau en charge des personnelsde santé.Présents au titre du SNICS: Saphia Gue-reschi, Patricia Braive, Patricia Pomponneet Brigitte Streiff. Pour le SNIES ; Mmes Accart, Martinezet Lablanche.

A l’ordre du jour de cette commis-sion :-Approbation des PV CAPN précédentes-Titularisation-Mutation-Intégration-Révision des entretiens professionnels-Questions diverses

Comme vous avez pu le lire dansla déclaration liminaire du SNICS, les com-missaires paritaires du SNICS ont mis àprofit cette rencontre avec des respon-sables de notre ministère pour défendrenotre profession en intervenant sur plu-sieurs points sensibles.

Nous continuons de dénoncer la non appli-cation et les blocages des textes de 2015et le risque d’un glissement des missionsvers une culture hygiéniste de type « ser-vice de médecine scolaire », comme peutle laisser penser le séminaire « parcourssanté-accueil -éducation 0-6 ans ».

Dans la mise en œuvre du service sanitaire,l’infirmier.ère de l’Education nationale est indis-pensable de par sa place d’expert.e en éducationà la santé au sein des établissements. Il.elle estconseiller.ère technique en santé du chef d’éta-blissement et doit donc intervenir dans l’accom-pagnement et l’évaluation. Le rôle de référentde proximité des étudiants.es n’est pas souhai-table car il obligerait à délaisser trop souventl’accueil et l’écoute des élèves.

Nous continuons d’exiger la revalorisa-tion et plus d’équité dans notre régimeindemnitaire, avec la même IFSE pourtous et toutes !

Nous attirons l’attention de l’administrationsur le cas particulier des collègues dePolynésie française qui ne perçoivent nila NBI internat, ni les primes REP+. M. Leduc s’engage à étudier cette situation

et apportera des réponses en janvier.

Suite à la lecture des déclarations préa-lables, i l a aussi souhaité apporterquelques éléments de réponse.

Au sujet du RIFSEEP, un bilan a été présentéen CTMEN mais l’administration souhaitearriver au terme de 3 années d’exercice avantd’engager des groupes de travail. M. Leducfera néanmoins part de nos observations etremarques à la direction.

Concernant la NBI Handicap, l’adminis-tration renvoie aux décisions académiquesd’attribution.

M. Leduc reste sur une lecture réglemen-taire des textes. La rédaction de l’arrêtéprévoit, pour l’administration « une petiteinflexion liée à l’absence juridique de lanotion de lourdement handicapé » qui per-mettrait selon elle une vision « non auto-matique » de l’attribution de celle-ci.

Néanmoins, les commissaires paritairesdu SNICS maintiennent leur position etdénoncent les inégalités constatées :inégalités au sein de notre corps sur leterritoire, définition illégale du « lourdement» handicapé, mise en place de critèressubjectifs, ineptie de la prise en comptedu seul handicap moteur…

le SNICS demande un cadrage nationalbasé sur le nombre d’élèves « MDPH »dans les établissements. La reconnais-sance de l’élève par la MDPH justifie enelle-même la lourdeur du handicap del’élève. Le SNICS demande la tenue d’un GT, M.Leduc ne peut s’engager dans la tenued’un GT mais qu’il transmettra notredemande.

Reprise de l’ordre du jour :

Approbation des PV:Le procès-verbal de la CAPN du

9 novembre 2017 est approuvé à l’unani-mité, l’administration tient à s’excuser pourle retard. Celui du 29 mars sera revu à laprochaine CAPN.

titularisation :La CAPN doit se prononcer sur

la titularisation de 5 collègues (3 collèguesde Mayotte et 2 collègues de Wallis etFutuna). Tous les agents ont un avis favorable.Vote : Pour à l’unanimité

Mutation :La CAPN doit se prononcer sur 3demandes de mutation.


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3 postes sont concernés, à Saint Pierreet Miquelon, en Polynésie et au MENSRI-DEGESCO.

Le SNICS intervient pour dénoncer l’utili-sation de la BIEP pour ces opérations demutation et interroge l’administration surla vacance de ces postes, rappelant quece doit être porté à la connaissance del’ensemble des agent.es. De plus, pours’assurer du respect des droits de tous,aucune mutation ne devrait intervenir endehors du mouvement et sans avis préa-lable de la CAP compétente.Au sujet de ces mutations, l’administrationreconnait les « torsions » de la réglemen-tation et se justifie par l’obligation « dubon fonctionnement des services », parl’éloignement géographique, par l’organi-sation institutionnelle et les pouvoirs dela Ministre de l’éducation polynésienne

M. Leduc s’en excuse mais le justifie parla temporalité de ces mutations qui ne per-mettait pas, selon lui, de différer le passageen CAP puisque les nominations de cesagents ont eu lieu de juin à août.

Les commissaires paritaires du SNICSrappellent qu’elles auraient pu siégermême en plein été. Nous tenons à ce que les droits des col-lègues soient respectés et c’est bien ence sens que nous dénonçons l’utilisationinjustifiée de la BIEP (et son opacité) pournotre corps. Le SNICS ne s’oppose pasà ces mutations mais votera en absten-tion.Vote : «Pour» Administration«Abstention» du SNICS suivi du SNIES

Demande d’intégration :Une demande d’intégration est

proposée avec un avis favorable.Il s’agit d’une intégration à Mayotte pourlaquelle aucun.e collègue de l’Educationnationale n’avait postulé.

Le SNICS rappelle qu’il est favorable aurecrutement par concours. Non seulementle concours prépare les collègues à l’exer-cice singulier de notre profession mais ilgarantit aux élèves le droit d’avoir face àeux des infirmier.ères formé.es à cet exer-cice.Vote : «Pour» Administration«Abstention» du SNICS- SNIES

Revision d’entretien professionnel:Aucune demande de révision d’entretienprofessionnel n’a été formulée. Néanmoins, le SNICS fait remarquer qu’àla lecture des dossiers, ses commissairesparitaires constatent que certaines infir-miers.ères continuent à être évalué.es sur

leur participation au bilan de la 6° annéeet notamment en métropole!?... C’est inac-ceptable, encore plus dans une villecomme Brest qui est dotée, non seulementde médecins de l’Education nationale,mais aussi de généralistes.Le SNICS rap-pelle que cet examen peut être réalisé pardes médecins de ville.Nous voyons bienque ce n’est pas la pénurie médicale quibloque l’application de l’arrêté du 03novembre.

Questions diverses :

Le SNICS demande la mise enœuvre de la politique éducative sociale etde santé en faveur des élèves. Lors desa déclaration, la partie « santé à l’école» a été très développée au regard destextes réglementaires toujours pas ou peuappliqués dans les rectorats, des freins etréticences en empêchant la mise enœuvre.

Nos collègues sont fortement impacté.espar l’absence de formations, de recon-naissance de leur engagement et de laqualité de leur travail.

Nous demandons que soit repris lecadrage national des circulaires aca-démiques déviantes. La DGESCOsemble décidée « ré-ouvrir » ce chantier.

Nous attirons aussi son attention sur lamallette des parents. Alors que des fichessont rédigées sur la vaccination et le bilande la 6è année, nous ne comprenons pas,les réticences du ministère à informer lesparents de l’accès possible, de la mater-nelle à l’université, à un professionnel desanté - l’infirmier.ère de l’Education natio-nale- pour des consultations gratuites dansle respect du secret professionnel. La DGESCO va étudier cette possibilité.


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Le SNICS c’est aussi..

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Avec le gel du PPCR , combien avez- vous perdu en 2018 ?!

EchelonIndiceBrut

IndiceMajoré

Nb.pointsgelés

perte mensuelle

perte annuelle

Classe Normale

1 420 373 15 70 € 841 €2 446 392 5 23 € 280 €3 473 412 4 19 € 224 €4 504 434 3 14 € 168 €5 545 464 2 9 € 112 €6 588 496 2 9 € 112 €7 614 515 2 9 € 112 €8 633 530 3 14 € 168 €

Classe Supérieure

1 504 434 3 14 € 168 €2 550 467 2 9 € 112 €3 591 498 2 9 € 112 €4 619 519 2 9 € 112 €5 645 539 2 9 € 112 €6 675 562 3 14 € 168 €7 702 583 8 37 € 448 €

Hors Classe

1 476 414 2 9 € 112 €2 499 430 2 9 € 112 €3 525 450 2 9 € 112 €4 554 470 2 9 € 112 €5 584 493 2 9 € 112 €6 615 470 2 9 € 112 €7 645 516 3 14 € 168 €8 675 539 3 14 € 168 €9 713 591 1 5 € 56 €

10 743 614 3 14 € 168 €

En plus du gel du point d'indice :Une grille salariale qui ne décolle pas !Un régime indemnitaire trop faible et inégal sur le territoire.

Demandons l’intégration des primes dans le salaire de baseGrâce à nos nouvelles missions, le combat continue pour la reconnais-sance Master et une catégorie A TYPE.

EXIGEONS UNE REVALORISATION !


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mission Administrative Paritaire Nationale(CAPN) et Commission AdministrativeParitaire Académique (CAPA).Le SNICS, syndicat auquel ne peuventadhérer que des infirmier(e)s, a connuses premières élections professionnellesen 1994.

Avec 39,4% des voix, le SNICS estdevenu d'emblée le premier syndicatde la profession à l’Éducation nationale.En 1997, les collègues lui ont accordé 52,21 % de leurs suffrages. Depuis, le SNICS n'a cessé de progresseret, lors des élections en décembre 2010,près de 2 infirmier(e)s sur 3 ont votépour le SNICS puisque le résultat étaitde 64,02 et de 64% en 2014.

Notre syndicat est conforté dans sa posi-tion de syndicat majoritaire de la pro-fession devant le SNIES-UNSA (32%).

Cette représentativité a attribué au SNICS6 sièges sur 9 à la Commission Admi-nistrative Paritaire Nationale (CAPN) oùsont traitées les questions concernantla carrière des infirmier(e)s

Dans ce cadre, les représentant.es despersonnels élu(e)s du SNICS défendenten toute transparence et dans l'équité,

locaux du SNICS à Paris, période pendantlaquelle de nombreuses mobilisationsont été organisées.

Ce collectif s’était donné comme objectifd’obtenir la création d’une filière enscience infirmière complète jusqu’audiplôme de doctorat.

Qu'est-ce que le SNICS?Le SNICS est l'un des 23 syndi-

cats de la Fédération Syndicale Unitaire(FSU). Co-fondateur de la FSU avec 12syndicats, le SNICS a participé activementà la création de cette fédération en avril1993.

Depuis cette date, la FSU est devenuela première fédération des personnelsde l'éducation, de l'enseignement, dela recherche et de la culture mais éga-lement une organisation représentativede la Fonction publique d’État.C'est dire la force qu'elle représentedans les négociations avec tous les minis-tères, notamment celui de l’Éducationnationale et celui de la Fonctionpublique. La représentativité du SNICS en Com-

En effet, si notre statut est quasimentidentique à celui des infirmier(e)sdes autres fonctions publiques(seul le régime des primes diffère),

nos conditions de travail et nos missions,résultats d'actions longues et acharnées,sont très spécifiques et plutôt positives

Concernant l'intégration de nos étudesdans le système LMD, à la demande denotre collectif unitaire composé de syn-dicats et d'associations infirmières, le gou-vernement avait accordé aux infirmier(e)sdiplômé(e)s à partir de 2012 le grade delicence.

L’universitarisation des études d’infirmièresa permis la reconnaissance du diplômed’état au grade de licence et conduit aupassage en catégorie A de tous-tes lesinfirmier(e)s des trois fonctions publiques.

C’est le 1er juin 2012 que nous avonsobtenu la catégorie A à l’Éducation natio-nale après une longue bataille et plusieursmanifestations.

Ce résultat est le fruit du combat mené, àl’initiative du SNICS, par un collectif unitairecomposé de syndicats et d’associationsinfirmières réunis pendant 2 ans dans les

Dossier Spécial StagiaireDossier Spécial Stagiaire

Bienvenue dans le corps des Infirmier(e)s de l’Éducation nationale ! Nous vous souhaitons une bonne année scolaire et espérons vous rencontrer lors des prochaines réunions syndicales.Réunions qui vous sont tout particulièrement réservées, puisque vous pourrez vous y procurer de nombreux textesdont le statut, les missions, les horaires, etc..

Ces pages «spécial stagiaires » sont destinées à vous apporter des informations essentielles en ce début de carrière àl’Éducation nationale.

N'hésitez pas à en prendre connaissance car elles vous renseigneront sur un certain nombre de droits et de devoirsinhérents à votre entrée dans ce ministère.


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Les revendications du SNICS et sonprojet pour notre profession:

Le SNICS est porteur de reven-dications qui s'inscrivent dans un véri-table projet d'émancipation de la pro-fession, construit pour permettre lareconnaissance de l'infirmier(e) dansl'équipe éducative et pédagogique aucôté des autres personnels notammentles personnels d'enseignement et d'édu-cation :

•La reconnaissance de la filière infir-mière par des diplômes de licence, mas-ter et doctorat, (LMD)

•La catégorie A type pour tous-tes lesinfirmier(e)s de l’Éducation nationale

•Une revalorisation du régime indem-nitaire correspondant réellement à lacatégorie A

•Un montant indemnitaire (IFSE) iden-tique pour tous-tes les infirmier(e)s enexternat, en internat ou sur des postesadministratifs (ICTR et ICTD).

•L’amélioration de notre formation :une année de formation universitaire,en École Supérieur du Professorat etde l'Éducation (ESPE), dès l'entrée àl'EN pour améliorer l'adaptation à l'em-ploi et le travail en équipe au sein del'établissement, et reconnaitre ainsi laspécificité de l'infirmier(e) à l'Educationnationale.

•Des créations de postes en nombresuffisant pour répondre aux besoins detous les élèves et étudiant(e)s de lamaternelle à l'université.

•Une reconnaissance du travail à l'in-ternat par l'obtention d'un régimeindemnitaire spécifique au moins égalà celui des infirmier(e)s exerçant enexternat et le doublement des postesen internat pour répondre aux besoinsspécifiques des élèves internes.

•Une amélioration des conditions detravail.

•Des moyens informatiques renouveléset suffisants.

L'exercice de la professionVous avez reçu ou allez recevoir

une formation spécifique à l'exercice dela profession à l'EN lors d'un stage inti-tulé « Stage d'adaptation à l'emploi ».

Sa durée est variable d'une académie àl'autre puisqu'il peut s'agir de une à cinq

les intérêts et les droits des infirmier(e)set aussi de l'ensemble de la profession.

Les prochaines élections professionnellesauront l ieu du 29 novembre au 6décembre prochain. Chaque votecompte !

Le SNICS est représenté dans toutesles académies. A la fin de cette publi-cation, vous trouverez les coordonnéesdes Secrétaires Académiques (SA) paracadémie.

Publications du SNICS Le bureau national édite ce bul-

letin intitulé « De But en Blanc » envoyéaux syndiqué(e)s et parfois à toute laprofession à des moments clé.

Ce dossier, comme tous les autres relatésau fil de nos publications, est le fruit dutravail que nous menons depuis la créa-tion de notre syndicat il y 25 ans.

Des publications académiques viennentrenforcer ces publications nationales enapportant des informations locales adap-tées à chaque académie ainsi que desinvitations pour participer à la vie syn-dicale académique, notamment auxréunions d'information syndicale orga-nisées chaque trimestre dans les dépar-tements.

Réunions d’information syndicale Pour y participer, vous recevrez

une invitation de la part de votre secré-taire départemental(e) ou de votre secré-taire académique.

Vous devrez déposer auprès de votresupérieur hiérarchique (chef d'établis-sement, président d'université) une auto-risation d'absence, accompagnée decette invitation.

Les heures d'informations syndicalessont un droit, on ne peut vous refuserd'y participer.Art. 5 décret 82-447 du 28 mai 1982 modi-fié relatif à l’exercice du droit syndicaldans la Fonction publique.

"Tout(e) fonctionnaire, syndiqué(e) ounon, a le droit de participer à une réuniond’information syndicale d’une heure parmois, sur son temps de travail, après unedemande d’autorisation d’absence dépo-sée au moins 8 jours avant auprès deson chef d'établissement ».

L’heure mensuelle peut être regroupéeen trois heures trimestrielles (soit 4réunions par année civile).

semaines étalées sur une ou plusieursannées scolaires.

De l'avis du SNICS, ce stage ne répondpas aux exigences réelles rencontréessur le terrain qui nécessiteraient une véri-table formation universitaire commepour les enseignants.

Le SNICS se bat pour que cette formationd’adaptation à l’emploi soit réalisée dansles ESPE (Écoles supérieures du Profes-sorat et d’Éducation) et reconnue parun master II.

Le SNICS poursuit son combat pourl’obtention de la reconnaissance de laspécialité d’infirmier(e) à l’Educationnationale par un diplôme de master.

Cette spécialité est la traduction de lapratique du soin infirmier au service dela réussite scolaire.

C’est bien par ce combat que nousobtiendrons le maintien de notre corpsà l’Education nationale d’une part et unegrille indiciaire identique aux certifiéset aux conseillers d’éducation avec les-quels nous travaillons au quotidien ausein de l’équipe éducative et pédago-gique, d’autre part.

En attendant nous continuons à agir pourl’obtention d’une gril le indiciaireconforme à une véritable catégorie Atype.

Nos MissionsAprès des négociations qui ont

duré plus de 3 ans, accompagnées denombreuses actions tout au long de cesdernières années, les textes des nou-velles missions pour lesquelles leSNICS s'est battu (5 manifestations) enorganisant l'unité syndicale la plus largesur ses mandats, ont enfin été publiésen novembre 2015 :

-- Circulaire n° 2015-119 du 10-11-2015Missions des infirmier(e)s de l'Educationnationale.-- Arrêté du 3-11-2015 sur la périodicité

et contenu des visites médicales et dedépistage obligatoires prévues à l'articleL. 541-1 du Code de l'éducation.-- Modifications de l’article L 541-1 du

Code de l’éducation et de la Loi santé,créant le parcours éducatif de santé.-- Circulaire n° 2016-008 du 28-1-2016

Mise en place du parcours éducatif desanté pour tous les élèves;

Ces textes, même s'ils ne sont pas par-faits, comportent des avancées notables.

Pour la première fois, la consultationinfirmière est reconnue grâce à cestextes !

Dossier Spécial StagiaireInfirmièr.e.s Conseillèr.e.s de Santé


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Dossier Spécial StagiaireInfirmièr.e.s de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur

De plus, ils définissent précisément lerôle de chacun que ce soient les visitesmédicales des 6 ans (que nous n'avonspas à faire), les « visites machines dan-gereuses » (que nous n’avons pas à fairenon plus), ou la disparition d'une pseudohiérarchie entre les infirmier(e)s.

Ils renforcent la responsabilité del’école en matière de santé des élèvesdans sa structuration et dans les missionsdes personnels. Ils réaffirment la place du soin infirmierau service de la réussite scolaire detous les élèves.

L’importance du «rôle propre» est unedes dimensions spécifiques du soin àl’Éducation nationale. Il se traduit, notam-ment, par des missions renforcées dansle domaine du suivi des élèves tout aulong de la scolarité, tant dans le domaineindividuel que collectif.

Circulaire n° 2015-119 du 10novembre 2015, Missions des infir-mier(e)s de l'Education nationale.

La politique éducative socialeet de santé en faveur des élèves estpleinement intégrée à la mission del’École.

La santé étant un facteur déterminantdans la réussite scolaire, le système édu-catif a besoin de l'implication de l'en-semble de la communauté éducativedans la promotion de la santé.C'est pourquoi le « service de promotionde la santé » créé par la circulaire du 24juin 1991 a été dissout et remplacé parla « Mission de promotion de la santé »qui implique également les personnelsd'enseignement et d'éducation.

L’infirmier(e) exerce ses missions auservice de la réussite scolaire de tousles élèves, au sein d’une équipe édu-cative et pédagogique sous la hiérar-chie du chef d’établissement et nonau sein d’une équipe médico-socialeou sous une hiérarchie médicale ou para-médicale comme c’est le cas dans lesautres secteurs de la fonction publique.

Cette particularité permet d'expliquerpourquoi il n'existe pas, à l'Educationnationale, de "service infirmier". En effet,la politique de santé des élèves est unemission de l'Ecole.

L'accueil de l'élève à l'infirmerie pourquelque motif que ce soit, et les suitesà donner, relèvent du rôle propre del'infirmier(e). Il.elle engage d'ailleurstotalement sa responsabilité indivi-duelle en dehors de toute hiérarchie,au civil comme au pénal.Dans ce cadre, l'infirmier(e) a compé-

tence pour prendre les initiatives néces-saires, poser un diagnostic infirmier etmettre en œuvre les actions appropriées.

« Elle-Il met en place des consultationsindividuelles en éducation à la santé cen-trées sur le besoin identifié (…). Lors deces entretiens, l'infirmier.ère fournit àl'élève ou à l'étudiant.e, des éléments deréflexion et d'information afin de renforcerses capacités à prendre des décisionsconcernant sa santé et l'accompagne versl'autonomie »-circulaire 2015-119.L’arrêté du 3 novembre 2015 a permisde clarifier les missions des médecins etdes infirmier(e) et a donné des respon-sabilités nouvelles à notre professiondans le suivi des élèves et dans leur orien-tation, suite à nos consultations infirmièresdéclinées dans l’annexe II de l’arrêté.

Il nous reste à obtenir une formation uni-versitaire spécifique qui réaffirme le sensde notre recrutement à l'Éducation natio-nale et des postes nécessaires pour mieuxrépondre à ce qu'attendent les jeunesde notre profession.

Le cahier de l'infirmière-LogicielSAGESSE

Ce cahier a été actualisé par lacirculaire n° 2003-035 du 27-02-2003 etinformatisé par l'application Sagesse. Ilest indispensable d'utiliser les volets 1et 2 sur support papier ou informatique.

L'infirmier(e), quel que soit son lieud'exercice, inscrit ses actes sur le volet1 du logiciel Sagesse et reporte ses acti-vités sur le volet 2 : actions en éducationà la santé, travail de recherche, réunions...

Ce logiciel permet de garder la trace detoutes consultations des élèves et étu-diant(e) à l'infirmerie, mais égalementd’inscrire toutes ses autres activités, tellesque les actions de prévention ou les for-mation ou réunions auxquelles il-elle par-ticipe.

Les statistiques de fin d'année scolairedevant être à l'image de ces documents,il est indispensable et obligatoire d'utiliserexclusivement les volets 1 et 2, qu'ilssoient sur support papier ou informa-tique.

Important :la liste nominative des soinset actes infirmiers effectués est soumiseau secret professionnel. Seule la feuillerécapitulative des passages peut vousêtre demandée par le chef d'établisse-ment pour permettre de justifier de l'ab-sence en classe de l'élève.

Dans ses mandats, le SNICS a décidé de toutmettre en œuvre pour que l’applicationSagesse évolue à l’image des missions spé-cifiques des infirmières (notamment du par-cours éducatif de santé).

Organisat ion des soins et desurgences

Le 6 janvier 2000, le ministèrede l’Éducation nationale a publié un Bul-letin Officiel (BO) spécial (BOEN n° 1hors-série) intitulé « Protocole nationalsur l'organisation des soins et desurgences dans les écoles et les Établis-sements Publics Locaux d'Enseigne-ment (EPLE)».

Il est essentiel de vous procurer ce texte quiest un guide à suivre à télécharger sur :http://www.education.gouv.fr/bo/2000/hs1/default.htm

Ce BO définit non seulement les moda-lités d'organisation des soins et desurgences, mais donne également desindications sur les médicaments à l’usagedes infirmier(e)s de l’Education nationale. Il encadre l'utilisation par les infirmier(e)sdes médicaments dits d'usage couranten vente libre dans les pharmacies, desmédicaments d'urgence et de ceux pres-crits dans le cadre des projets d'accueilindividualisé (PAI), l'équipement des infir-meries, le matériel nécessaire pour lessoins concourant au diagnostic ( tensio-mètre...), l'organisation des premierssecours, les secours d'urgence.

Ce BO est toujours d’actualité. L'article R4311-7 de notre décret desactes précise: "L'infirmier(e) est habilité(e)à pratiquer les actes suivants soit en l'ap-plication d'une prescription médicale qui,sauf urgence, est écrite, qualitatif et quan-titatif, datée et signée, soit en applicationd'un protocole écrit, qualitatif quantitatif,préalablement établi, daté et signé parun médecin".

Le BO de 2000 est un protocole desoins spécifique à notre cadre d'exer-cice signé par la Direction générale dela santé.

En s’appuyant sur ce bulletin officiel, vousdevez exercer pleinement votre rôle deconseiller(e) du chef d’établissement dansla mise en place de l’organisation dessoins et des urgences.Le budget pour l'achat des médica-ments et du matériel est discuté et votéau Conseil d'Administration (CA) de l'éta-blissement. Une ligne budgétaire estdédiée à l'infirmerie.


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AVEC LES BONS OUTILS ET DES FORMATIONS C’EST ENCORE MIEUX

Vers un MASTER II

Pour mieux répondre aux besoins des élèves et étudiants, exigeons une formationuniversitaire qualifiante validée par un master

Avec une formation d’adaptation à l’emploi incluse dans un cursus universitaire au sein desESPE pour ancrer notre rôle au sein de l’équipe éducative et pédagogique

Des formations continues spécifiques à notre exercice

REVENDIQUONS LA RECONNAISSANCE DE NOTRE EXPERTISE ETL’INSCRIPTION DE NOTRE SPECIFICITE D’EXERCICE A L’EDUCATIONNATIONALE COMME UNE SPECIALITE A PART ENTIERE

DES MISSIONS C’EST BIEN

Le SNICS c’est encore..


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Un cadre spécifique d’exercice

Dossier Spécial Stagiaire

HiérarchieUn principe fondamental de la

Fonction publique est celui du principehiérarchique, caractéristique de l’orga-nisation administrative.

L’obligation d’obéissance hiérarchiquereprésente de ce fait une subordinationgénérale au Service public et à l’intérêtgénéral.

Elle résulte d’un système de règlesobjectives et impersonnelles qui déter-minent les fonctions et les conduites desagents. Ces derniers ne sont tenus d’obéirque dans le cadre des obligations deleurs fonctions.

A chaque niveau de cette hiérarchie,ministérielle, rectorale, établissement,correspond une sphère de compétencesqui s’exerce sous le contrôle du niveauimmédiatement supérieur.

La seule hiérarchie pour les infirmier(e)sest une hiérarchie de type administratifet exercée par : - le chef d'établissement de la résidenceadministrative pour les infirmier(e)s d'éta-blissement ou en poste inter-degré- le président de l'université ou pardélégation le secrétaire général de l'éta-blissement pour les infirmier(e)s exerçantdans l'enseignement supérieur.

Une profession réglementéeLa profession d’infirmier(e)s est

une profession réglementée par desdécrets inscrits au Code de santépublique. De ce fait, les infirmier(e)s sonten permanence dans l’exercice d’uneresponsabilité dont elles-ils rendentcompte au civil et au pénal.

Autonome professionnellement, l'infir-mier(e) n'est pas sous la hiérarchie d'unservice médical ou médico-social, ni d'unservice infirmier qui n'existe pas à l'EN.

De plus, les infirmier(e)s ne peuventaliéner leur indépendance profession-nelle pour quelque motif que ce soitet quel que soit leur secteur d’activité(Code de déontologie des infirmièresdu 25 novembre 2016).

Par conséquent, le principe hiérarchiquene vaut, pour ce qui les concerne, quedans le cadre de leurs obligations defonctionnaires et non pour les obligationset actes professionnels.

Il n’y a donc aucune subordination hié-rarchique professionnelle pour les infir-mier(e)s que ce soit à l’égard des chefsd’établissement, des InfirmièresConseillères Techniques Départemen-tales (ICTD) ou Rectorales (ICTR) ou desmédecins.

Toute pseudo structure hiérarchique pro-fessionnelle pour les infirmier(e)s del’Éducation nationale est, de fait, illégale.

Titularisation C'est votre supérieur hiérar-

chique direct, c’est-à-dire votre chef d’éta-blissement, qui émet un avis pour votretitularisation et qui conduira par la suitevos entretiens professionnels annuels.Cet entretien ne peut en aucun cas êtremené en présence d'un tiers (gestion-naire, ICTD ou ICTR).

La publication du décret n° 2016-583 du11 mai 2016 accords PPCR (Protocolerelatif aux Parcours professionnels, Car-rières et Rémunérations et à l'avenir dela Fonction publique) institue un caden-cement unique d'avancement d'échelon,le-la supérieur(e) hiérarchique n'auradonc plus à se prononcer sur une réduc-tion ou majoration d'ancienneté.

En cas de problème, n’hésitez pas àcontacter les élu(e)s du SNICS de votredépartement. En cas de besoin, voustrouverez leurs coordonnées des secré-taires académiques à la fin de ce BBL.

Discrétion professionnelle -Secret professionnel

Il est normal qu'un(e) fonction-naire dans l'exercice de ses fonctionspuisse accéder à des informations quisont liées soit au service public lui-même,soit aux usagers.

La diffusion de ces informations peutporter préjudice, par la nature des élé-ments qu'elles contiennent, à l'un ou auxautres. En cela, l'obligation de discrétionet le secret professionnel ont en commund'être des moyens de protection pourl'usager (l'élève ou l'étudiant pour nous)

L’intention du législateur avec la Loi 2016-483 du 20/04/2016 relative à la déon-tologie et aux droits et obligations desfonctionnaires est de rappeler de manièreexplicite les valeurs déontologiques com-munes de la Fonction publique en com-plétant notamment à cet effet la loi du13 juillet 1983 et en précisant le cadreprocédural applicable.

- discrétion professionnelle : c'est uneobligation instituée dans l'intérêt du ser-vice et destinée à protéger les secretsadministratifs dont la divulgation pourraitnuire à l'accomplissement normal destâches ou à la réputation de l'adminis-tration. Elle s'impose à tous les agentsde l'administration.

- secret professionnel : contrairementà la discrétion professionnelle, il est des-tiné à protéger le secret des particuliers.

Il procède du Code pénal.Pour l'infirmier(e), est couvert par le secret

professionnel tout ce qu'il-elle a pu comprendre,voir ou entendre d'une personne.

Sauf cas prévu par la loi, l'infirmier(e) n'estdélié(e) de l'obligation de secret profes-sionnel qu'avec l'autorisation de son béné-ficiaire. En conséquence, l'infirmier(e) quiviole la règle du secret professionnel s'ex-pose autant à des poursuites pénales qu'àdes sanctions disciplinaires. Le 22 juillet a été publié au JO, le décret n°2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux condi-tions d'échange et de partage d'informationsentre professionnel(le)s de santé et autres pro-fessionnel(le)s des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé àcaractère personnel.Ce décret précise les conditions de par-tage de l'information entre les profes-sionnel(le)s de santé et du champmédico-social à propos de la prise encharge d'une personne.

Il institue deux catégories distinctes deprofessionnel(le)s :- les professionnel(le)s de santé ;- les non professionnel(le)s de santé :

Ces professionnel(le)s ne peuvent échan-ger ou partager des informations relativesà la personne prise en charge que dansla double limite:

- « Des seules informations strictementnécessaires à la coordination ou à lacontinuité des soins, à la prévention, ouau suivi médico-social et social de laditepersonne ;- Du périmètre de leurs missions.

Depuis mars 1993, date du 1 er décretdéfinissant nos règles professionnelles,nos obligations déontologiques enmatière de secret professionnel noussont opposables et les limites du carac-tère intangible de ce secret nous sontconnues, y compris dans le cadre de l’en-fance en danger.

Le nouveau décret de 2016 portantCode de déontologie pour lesinfirmier(e)s en ce sens, n’apporte riende nouveau, tout au plus précise-t-il demanière plus explicite les limites etcontours du partage d’informations entreprofessionnels de santé. Ainsi que la res-ponsabilité qui échoit à ceux qui parti-cipent de la connaissance de ces infor-mations couvertes par le secret.

Le Code de déontologie des infirmier(e)s(décret 2016-1605 du 25/11/2016) pré-cise dans ses articles R4312-5 (secretprofessionnel), R4312-15 (coopérationavec d’autres professionnels), R4312-18(maltraitance), nos obligations en matièrede secret professionnel.


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La place de l'infirmier(e)auprès des jeunesPour la première fois en 1990,

les lycéen(ne)s dans la rue ont réclamédes postes d'infirmier(e)s... Depuis cettedate, notre profession est régulièrementplébiscitée par les jeunes quel que soitle niveau de scolarité. Cela a conduit lesministres successifs de l'Education natio-nale à annoncer des mesures de créa-tions de postes. Sur les 60 000 postespromis par François Peillon, 6 000 étaientthéoriquement réservés à des personnelsautres qu'enseignant(e)s.

Le SNICS continuera à se battre pourobtenir de nouvelles créations depostes car, avec 7770 postes, noussommes loin de pouvoir couvrir l'en-semble des 8000 collèges et lycées,des 50000 écoles et les universités.

L'évolution des postes en quelquesétapes:

1948 : les premiers postes infirmiers del'Education nationale sont créés dansles CET et les internats. Petit à petit, despostes sont pourvus, chaque établisse-ment voulant avoir "son" infirmier(e).

1985 : les 1200 infirmier(e)s de "santéscolaire" dépendant du ministère de laSanté sont rattaché.es au ministère del'Education nationale où exercent 3500infirmier(e)s dans les lycées et les col-lèges.

1990 : les lycéen(ne)s dans la rue récla-ment des infirmier(e)s ! Mise en placepar Lionel Jospin du plan d'urgence deslycéens dont la 2ème mesure est la créa-tion de 2000 postes. 84 postes sont créés !

1994 : nouveau Contrat pour l'école deFrançois Bayrou dont la décision n° 119précise "un(e) infirmier(e) par établisse-ment de plus de 500 élèves". 350 postescréés !

2000 : sortie du BO « Le collège de l'an2000 » de Ségolène Royal qui prévoitle renforcement du rôle et de la placede l'infirmier(e) dans chaque collège...700 postes créés !

2005: Loi pour l'avenir de l’École deFrançois Fillon qui programme 1500créations de postes infirmiers sur 5 ans! Chaque année, 300 postes ont été créésjusqu'en 2010.

2015 : 40 postes créés dans le cadre dela Refondation de l’école.

2017 : 100 postes créés dans le butd’améliorer le suivi de santé des élèves

Dossier Spécial StagiaireCadre spécifique d’exercice

Et enfin, elle instaure une protectionfonctionnelle aux agents et à leur famille(violences, voies de fait, injures, diffa-mations liées à la mission de l’agent).Les conjoint(e)s, concubin(e)s, partenairespacsé(e)s, ainsi que les enfants et ascen-dant(e)s direct(e)s de l’agent public béné-ficieront de la même protection fonc-tionnelle que l’agent lorsqu’ils-ellesseront eux-mêmes victimes d’atteintesvolontaires à leur intégrité.

Cette loi encourage la parité. Elle amé-liore la situation des agents contractuels

Si un(e) salarié(e) de droit privé estlié(e) à son employeur par un contratde travail à durée déterminée ou indé-terminée, pour les fonctionnaires c’estcette entrée dans un statut légal etréglementaire qui implique qu’on nepeut négocier ses conditions de travail(durée, salaire, primes, poste de tra-vail…) et que la situation est modi-fiable à tout moment.

Le-la fonctionnaire peut donc voir sa situa-tion évoluer de manière avantageuse (droitsaugmentés) ou au contraire de manièredésavantageuse (obligations renforcées).Cependant, les conditions de travail desfonctionnaires pourront être négociéespar les organisations syndicales au seindes instances paritaires.Par exemple, elles l’ont été avec le décret2000-815 du 25 août 2000 relatif àl’ARTT pour les infirmier(e)s par exemple,qui a été defendu non pas individuelle-ment mais collectivement.

La carrière de l’infirmier(e) à l’Éducationnationale, du recrutement jusqu’à laretraite, sera ponctuée d’actes adminis-tratifs pour lesquels les représentant(e)sdu personnel sont obligatoirementconsulté(e)s.

La loi de juillet 1983 stipuleainsi que « les fonctionnaires partici-pent, par l’intermédiaire de leurs délé-gué(e)s siégeant dans des organismesconsultatifs, à l’organisation et au fonc-tionnement des services publics, à l’éla-boration des règles statutaires et àl’examen des décisions individuellesrelatives à leurs carrières ».

Cette participation s’étend également àla gestion de l’action sociale, culturelle,sportive et de loisirs dont peuvent béné-ficier les fonctionnaires. Ces organismesse retrouvent aussi bien à l’échelon natio-nal (Ministère) qu’au niveau local (Aca-démies, DSDEN).

Le principe de distinction entre legrade et l’emploiUn principe prévaut dans toute la Fonc-tion publique, celui de la distinction entre

en éducation prioritaire. (dont 8 postespour Mayotte et les COM)

Au total, depuis la création du SNICS etgrâce aux nombreuses manifestations,plus de 2700 postes infirmiers ont étécréés...

Bien que notre place auprès des jeunessoit de mieux en mieux reconnue, cescréations ne suffisent toujours pas : ilnous manque plus du double des postesexistants aujourd'hui pour remplir l'en-semble des missions qui nous sont assi-gnées...

C'est pourquoi le SNICS œuvre sansrelâche pour une véritable politique desanté s'accompagnant des moyensnécessaires pour tous les jeunes quelque soit le niveau et le lieu de scolarité.

Quelques principes de laFonction publiqueLa Fonction Publique d’État (FPE) dontfait partie l’Éducation nationale ainsi quel’Enseignement supérieur et la recherche,est basée sur un système de carrière etnon sur un système d’emplois. Les agents sont recrutés pour « faire car-rière » pendant toute leur vie active, saufaccident ou sanction disciplinaire.

D’où deux caractéristiques principales :- Une hiérarchisation des grades et desemplois- Une situation statutaire et réglemen-taire

Le-la fonctionnaire, qu’il-elle soit agentde la Fonction publique d’état, hospi-talière ou à la Territoriale, remplit unservice public et répond ainsi à lasatisfaction de l’intérêt général.

Déontologie et droits & obligationsdes fonctionnaires :Loi 2016-483 du 20/04/2016

L’intention du législateur avec cette loiest de rappeler de manière explicite lesvaleurs déontologiques communes dela fonction comme les obligations dedignité, d’impartialité, d’intégrité, deprobité, de neutralité et le respect de lalaïcité.

Cette loi renforce également les règlesde cumul d’activités et instaure une nou-velle protection pour les lanceurs d’alerte(les agents publics qui signaleront, debonne foi, l’existence d’un conflit d’in-térêts ne pourront pas être sanctionnés,ni discriminés dans leur carrière).


le grade qui représente la carrière etl’emploi c'est-à-dire le poste.Le grade est personnel et appartient aufonctionnaire alors que l’emploi est unposte de travail qui appartient à l’admi-nistration et est par conséquent à la dis-position de l’autorité administrative, leMinistre, le Recteur.

Ainsi les négociations, l’implantation despostes et leur quotité, le recrutement etle plan de formation des personnels, larépartition de l’enveloppe indemnitairerelèvent d’instances spécifiques que sontles Comités Techniques qu'ils soientMinistériels ou Académiques (CTM etCTA).Vous vous rappelez, tout ce qui relèvede la carrière individuelle de l’agentrelève des CAPA. Les organisations syn-dicales siègent dans ces deux types d’ins-tances, CTA et CAPA.

Le SNICS y est très largement représentéet le SNICS porte souvent seul la seulevoix des infirmier(e)s. La FSU permet àtous les syndicats de sa fédération d'être,de façon "utile", sur toutes les listes deCT.

Les Commissions AdministrativesParitaires Académiques (CAPA) :Présidées par le recteur ou son repré-sentant, elles sont paritaires (mêmenombre de représentant(e)s de l’admi-nistration que du personnel).

Les représentant(e)s des personnels (oucommissaires paritaires) sont élu(e)s àla représentation proportionnelle sur deslistes présentées par les organisationssyndicales à l’issue d’élections profes-sionnelles tous les 4 ans. Les électionsprofessionnelles auront lieu cette annéedu 29 novembre au 6 décembre 2018.

La consultation des CAP est obligatoireavant toute décision individuelle affec-tant la carrière d’un(e) fonctionnairecomme par exemple la titularisation,l’avancement, la mutation ou le détache-ment, le congé de formation, le tempspartiel…

Le défaut de leur consultation entached’illégalité la décision prise.

Les CAPA peuvent être consultées àla demande des fonctionnaires dansles cas de révision et/ou de contestationdes entretiens professionnels, de refusde temps partiel ou de refus de congéde formation. Les représentant.es des personnels peu-vent également siéger en conseil dediscipline.

L’importance des CAPA est telle que lajurisprudence considère leur existencedans les services comme une garantiefondamentale.La commission de réformeDes représentant.es des personnels auxCAPA sont désigné(e)s par leur organi-sation syndicale pour siéger aux com-missions de réforme ; c’est une instanceconsultative, médicale et paritaire. Cette commission examine les dossiersd’accidents du travail et de reconnais-sance de maladie professionnelle. Elleest également consultée pour une pro-longation de congé maladie, unedemande de prise en charge de curethermale, en cas de divergence entrel'avis du médecin traitant et le comitémédical pour la demande d'un mi-tempsthérapeutique (article 8 de l’ordonnance2017-53 du 19 janvier 2017), la déter-mination des taux d’incapacité perma-nente partielle (IPP) entraînant ou nonune allocation temporaire d’invalidité…

Elle émet un avis sur les demandes deretraite pour invalidité et les mises endisponibilité d’office pour raison de santéainsi que sur les demandes d’imputabilitéau service en cas de suicide d’un agent,à la demande de la famille.

Les CHS-CT participent également àla protection de la santé des agentssur les lieux de travail.

Droit d’alerte et de retrait:Si les fonctionnaires ont des obligations,ils-elles ont également des droits dontcelui défini par la loi n°82-1097 du 23décembre 1982 qui reconnaît à tout sala-rié un droit d’alerte et de retrait face àun danger grave et imminent : on peutretrouver cette loi dans le Code du travail(art. L231-8 à L231-9).

Pour ce qui nous concerne, le décretn°82-453 du 28 mai 82 modifié a intro-duit le dispositif du droit de retrait dansla Fonction publique d’état assurant ainsila transposition de la directive cadren°89-391 CEE du 12 juin 1989 relativeà la protection de la santé et de la sécu-rité au travail.

Ce droit les autorise à quitter leur lieu de travails 'il y a un motif raisonnable de penser qu’undanger grave et imminent menace directementla vie ou la santé.

Le danger doit être grave, c’est à direrisquer de causer un accident ou unemaladie entraînant la mort ou une inca-pacité permanente prolongée.

Le danger doit être imminent, c’est à direpouvant se réaliser brusquement et dansun délai rapproché.

Quand il utilise ce droit, l’agent doitimmédiatement alerter son administra-tion et peut aussi s’adresser aux repré-sentant(e)s du personnel ou CHSCT.

Dans chaque établissement, l’employeur doitmettre en place deux registres à la dispositiondes personnels : le registre de signalementde danger grave et éminent et le registre desécurité et santé au travail afin que chaquepersonnel puisse signaler officiellement lesproblèmes matériels ou humains rencontrésou observés.

Le SNICS est présent au CHSCT minis-tériel et dans certains CHSCT acadé-miques ou départementaux.

Votre arrivée à l’Éducationnationale: Dès votre recrutement après

réussite au concours, le recteur-trice doitvous nommer sur un emploi (poste) qu’il-elle vous a demandé de choisir sur uneliste de postes vacants à pourvoir, enfonction de votre ordre de classementau concours.

La nomination Pour être juridiquement valable, la nomi-nation doit avoir pour objet de pourvoirun emploi vacant (loi du 13 juillet 1983,art12). De fait, la nomination doit permettre uneoccupation effective de l’emploi et cetemploi doit être effectivement vacant.Si l’un des deux éléments est absent, lanomination est irrégulière et juridique-ment inexistante.

Concrètement, la nomination se traduitpar la production d’un acte administratifque vous devez signer et dont vousdevez posséder un exemplaire : il s’agitde votre arrêté de nomination qui estnominatif et qui décrit précisément votresituation ainsi que l’emploi que vousdevez occuper.

Une fois nommé(e), l’administration pro-cède à votre installation.

L’installationIl appartient au chef d’établissement devotre résidence administrative d’établirun procès-verbal d’installation quevous devez vérifier et signer. Une copiede ce PV d’installation doit vous êtreremise. Il est impératif de vérifier que cePV correspond bien à votre nominationc'est-à-dire, internat ou externat, posteinter-degré, etc…

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Dossier Spécial StagiaireFonction Publique et Statut


Dossier Spécial StagiaireArrivée à l’Education Nationale

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En effet, ce document, en lien avec votrearrêté de nomination, permet à l’admi-nistration rectorale de gérer votre carrièreet en particulier les éléments non fixesde votre traitement comme la NBI (nou-velle bonification indiciaire), le RIFSEEP(Régime Indemnitaire Fonction SujétionEngagement et Expérience Profession-nelle), l’indemnité de résidence…Ce document est également une réfé-rence en cas de contestation (horaires,frais de déplacements, nuits,…). Il signifie aussi, en termes de droit, quevous occupez effectivement le postepour lequel vous avez été nommé(e).

Dès la signature de votre PV d’instal-lation, le rectorat doit procéder à uneavance sur salaire correspondant à 80% de votre traitement dû. La régulari-sation de votre salaire doit se faire aucours des deux mois suivants.

La titularisationA l’issue d’une période de stage (un anpour un exercice à temps plein), vousserez titularisé(e) sur avis de votre chefd’établissement et après avis de la CAPA.

Ce n’est qu’à la titularisation que vousêtes définitivement intégré(e) dans lecorps particulier des infirmier(e)s del’Éducation nationale, un arrêté vous seraalors remis.

Depuis le 1er janvier 2013, lors de votretitularisation, il est possible de racheterles éventuels services contractuels pourqu’ils soient pris en compte dans lecalcul de votre retraite.

Si vous étiez agent contractuel dans lafonction publique avant votre titularisa-tion, il n'est plus possible depuis 2015de valider vos services de contractuel(le)auprès du régime de retraite de base dufonctionnaire.

Ainsi, lors de votre départ à la retraite,vous percevez :- pour vos services effectués en tant quecontractuel(le), une pension de retraitede base versée par la CNAV et une pen-sion de retraite complémentaire verséepar l’IRCANTEC,- pour vos services effectués en tant quefonctionnaire titulaire, une pension deretraite de base versée par le servicedes retraites de l'État et/ou à la CNRACLet une pension de retraite complémen-taire versée par le RAFP.

La validation des années d'études nedoit pas être confondue avec le rachatdes années d'étude.Dans le 1er cas (validation) les cotisationsretraites à verser rétroactivement à laCNRACL étaient partagées entre l'agent

et l’employeur qui l’avait titularisé. En cequi concerne le rachat d’études (ouvertà tous), l’agent paye sa part et les coti-sations employeur.

Le statutTous les agents publics ont une situationjuridique définie unilatéralement par desdispositions générales et impersonnelles,édictées sous forme de lois ou règlements(décrets, arrêtés) qui constituent leur statut.

Cette situation a une double implicationjuridique :- interdiction des accords individuels : ilest impossible pour l'administration etses agents de négocier des conditionsparticulières d'emploi, de rémunérationou d'avancement. Seules les dispositionsstatutaires sont applicables excluant toutarrangement aussi bien dans l'intérêt del'administration que dans celui de l'agent.De tels arrangements étant considéréscomme nuls, ils ne sont créateurs ni dedroits ni d'obligations. Par conséquent,ni l'administration ni l'agent ne sonttenus de les respecter.- la mutabilité de la situation de l'agent :l'administration peut à tout moment, maisselon des procédures très précises (avis decertaines commissions et instances voireavis du Conseil d’État, publications dedécrets et arrêtés), modifier la réglementa-tion en vigueur.

Cependant, un traitement perçu en vertude la réglementation antérieure est défi-nitivement acquis s'il est plus favorable.

Statut de l'infirmier(e)Notre carrière est définie par le décretn°2016-583 du 11 mai 2016 modifiant ledécret n°2012-762 du 9 mai 2012 portantdispositions statutaires communes auxcorps d’infirmier(e)s de catégorie A desadministrations de l’Etat.

Ce décret prévoit d'emblée, dès la nomi-nation, un classement au 2ème échelondu 1er grade ainsi qu'une reprise dela totalité des services infirmiers effec-tués antérieurement dans un établis-sement public ou privé de soins.

Pour les collègues venant d'une autrefonction publique, il y a conservation del'indice. Votre administration d'originedoit transmettre votre dossier au rectorat.

Si vous avez accompli des services infir-miers qui n'ont pas été pris en comptedans votre administration d'origine, votreindice sera revu en conséquence.

N'hésitez pas à contacter les respon-sables départementaux ou académiquesdu SNICS pour vous aider dans cesdémarches.

Les obligations de serviceLe chef d'établissement doit

obligatoirement dresser un tableau deservice et le faire afficher à l'attentionde tous les usagers. Il précise les heuresde soins ainsi qu'éventuellement l'orga-nisation du service de nuit.

Aucun service de nuit ne doit être effec-tué par un(e) infirmier(e) non logé(e).

L'infirmier(e) bénéficie de plein droit desjours fériés ou chômés accordés auxfonctionnaires, qui ils doivent être déduitsde son horaire hebdomadaire de travail.

Organisation du serviceDécrets et arrêtés sur l'ARTT (15 janvier2002 et 18 juin 2002) fixant nos obligations.

Notre temps de travail de 44 heures parsemaine se répartit en 90% devantélèves et 10% hors présence élèveset laissé à l'initiative de l'infirmier(e).Elle n'a pas à rendre compte de l'utili-sation de ce forfait de 10 % qui relèvede sa seule responsabilité.

Il doit être calculé sur 36 semaines.

Établi par le chef d'établissement aprèsconsultation de l'infirmier(e), cet emploidu temps de 39h36 par semaine estréparti sur 5 jours ou 4 jours ½.

L'amplitude maximale entre l'heure deprise de service matinale et l'heure defin de service du même jour ne doit pasdépasser 11h (coupure comprise) ni êtrefractionnée en plus de 2 périodes.

Exercice en Internat:Les infirmier(e)s d'internat

peuvent assurer jusqu'à 3 astreintes denuit par semaine, de 21 heures à 7 heuresqui ne donnent pas lieu à compensation.

Service des infirmier(e)s des établisse-ments publics d'enseignement et de for-mation relevant du MEN comportant uninternat ; Circulaire n° 2002-167 du02/08/02 dont voici un extrait:«La présente circulaire a pour objet depréciser l'horaire de travail et les moda-lités d'organisation du service des infir-mier(e)s exerçant en internat. (...)

I- Organisation du serviceLe service des infirmier(e)s dans les éta-blissements publics d'enseignement etde formation comportant un internats'inscrit dans le cadre des horaires detravail et des congés définis par le décretn° 2000 -815 du 25 août 2000 relatif à


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Dossier Spécial StagiaireOrganisation du service & internat

l'ARTT dans la fonction publique de l'étatet les textes pris pour son applicationau MEN.

En début d'année, une réunion est obli-gatoirement organisée avec les per-sonnels pour mettre au point le calen-drier prévisionnel de travail, de congéset de formation et les modalités d'orga-nisation du service.

Les infirmier(e)s affecté.es dans un éta-blissement comportant un internat béné-ficient d'une concession de logementpar Nécessité Absolue de Service(NAS)qui leur est obligatoirement attri-bué. En aucun cas, le logement de fonctionne doit être détourné de son affecta-tion.

Il doit permettre à l'infirmier(e) d'installerson foyer dans des conditions normales.

En contrepartie, les infirmier(e)s doivent,en plus de leur service hebdomadairestatutaire, assurer chaque semaine troisnuits d'astreinte entre 21 heures et 7heures. Ce temps d'astreinte ne donnepas lieu à compensation.

En revanche, le temps d'interventionéventuellement effectué lors d'une nuitd'astreinte donne lieu à une récupérationdu temps travaillé majoré d'un coefficientmultiplicateur de 1,5, au prorata dutemps d'intervention. Ce temps est récu-péré au plus tard dans le trimestre suivantl'intervention.

Ainsi, à titre d'exemple, quarante-cinqminutes seront récupérées pour unedemie heure de travail effectif, ou uneheure trente minutes seront récupéréespour une heure de travail effectif.

Lors de la soirée précédant chaque nuitsoumise à astreinte, et exclusivementdans ce cas, un service de soirée peutêtre organisé par le chef d'établissement,en concertation avec l'infirmier(e), enfonction des besoins des élèves (soins,relation d'aide, accompagnement...) etdes actions à conduire, au cours de laplage horaire comprise entre 18 heureset 21 heures. Les heures effectuées entre 19h et 21hheures sont majorées d'un coefficientmultiplicateur de 1,2 (120' de travail =144' comptées).

La périodicité de ces interventions peutêtre discutée lors de l'élaboration ducalendrier prévisionnel de travail.

L'astreinte de nuit des infirmier(e)s d'in-ternat logé.es par Nécessité Absolue deService s'effectue dans le logement defonction ou à proximité immédiate.

Dans les établissements qui disposentde deux infirmier(e)s logé(e)s, les troisnuits d'astreinte sont accomplies parchaque infirmier(e), selon une périodicitéorganisée, après concertation avec lesintéressé(e)s, par le chef d'établissementet sous sa responsabilité. Le service desoirée est alors organisé selon les moda-lités susmentionnées.(Les infirmier(e)s d'internat ne sont pasconcerné(e)s par le service d'été et depetites vacances organisé pendant lescongés des élèves.

Il - Mise en place du protocole nationalsur l'organisation des soins et desurgences dans les écoles et les EPLE(BOEN n° 1 du 6 janvier 2000)

Compte tenu de l'organisation desastreintes auxquelles sont soumis(e)s lesinfirmier(e)s d'internat, le chef d'établis-sement doit faire afficher le tableau deservice des infirmeries dans tous les lieuxpassants de l'établissement afin que lesjours et horaires de présence de l'infir-mier(e) et les heures de soins soientconnus de tous les usagers.

L'organisation du service de nuit devraêtre également affiché de la même façon.

Le protocole national sur l'organisationdes soins et des urgences dans les écoleset les EPLE (publié au B.O.E.N. n° 1 du6 janvier 2000) permet de compléter,en tant que de besoin, le présent dis-positif en garantissant une interventionefficace en cas de maladie ou d'accidentsurvenant à un élève, en l'absence d'in-firmier(e).

Les présentes dispositions ne sauraienttransférer sur d'autres personnels del'établissement l'exécution des tâchesspécifiques liées à la fonction et auxcompétences de l'infirmier(e)..»

Elles reconnaissent aussi aux chefs d'éta-blissement leur pleine responsabilitédans l'organisation des services et lamise en œuvre du protocole national,dans le respect des dispositions dudécret n° 85-924 du 30 août 1985 etdans les conditions et limites fixées parl'article 121-3 du Code pénal.»

Congés En raison des conditions d'accomplis-sement de leur service, les congés desinfirmier(e)s correspondent au calendrierdes vacances scolaires. À l'issue desgrandes vacances, elles-ils reprennentleur service en même temps que lesenseignant(e)s.

La pauseDès lors que l'infirmier(e) travaille 6heures dans la journée, elle-il a droit àune pause de 20 minutes non fraction-nable. Cette pause doit être intégréedans l'emploi du temps quotidien del'infirmier(e) et déterminée par le chefd'établissement en concertation aveccelle-celui-ci. Elle peut coïncider avec lapause repas (pause méridienne). Textes de référence: Circulaire n° 2002-007 du 21 janvier 2002; arrêté du 15janvier 2002. NB : L'intégralité de ces textes se trouvedans le "Recueil des Lois et Règlements"que chaque établissement possède.

Les mutationsLa mutation est un droit dès la

titularisation sans condition de duréeeffective dans le poste. Ce droit du fonctionnaire est inscrit dansla Loi 84-16 du 11 janvier 1984.

La mutation intervient le plus souvent àl'initiative du fonctionnaire qui souhaiteun changement de poste ou de rési-dence.

Elle peut intervenir à la demande del'administration dans certains cas commela suppression de poste. C'est alors unemesure de carte scolaire et vous avezdes points supplémentaires.

Le barème des mutations doit être portéà la connaissance des personnels, doncconsultable sur les sites académiqueset les critères subsidiaires y sont préci-sés.Le régime des mutations suit des règlesprécises. En premier lieu, les emplois vacants sontobligatoirement publiés.

Par conséquent, les mutations pronon-cées sans publicité sont déclarées irré-gulières. Ensuite, les CAPA jouent unrôle important dans l'établissement destableaux de mutations et sont saisiespour avis préalablement à l'élaborationde la liste définitive par le Recteur.

Si vous avez été nommé(e) sur unposte provisoire ?Vous DEVEZ obligatoirement faire unedemande de mutation Si vous avez été nommé(e) sur unposte à titre définitif ?Vous POUVEZ également, sans conditionde durée effective dans le poste, deman-der votre mutation si ce poste ne vousconvient pas et même si l'administrationprétend que vous n'en avez pas le droit.


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Dossier Spécial StagiaireMutations

La procédure:Aux environs de février ou mars, les rec-torats font paraître la liste des postesvacants et les modalités retenues : docu-ments à remplir ou à fournir avec lademande de mutation, calendrier desopérations, nombre de vœux maximal àformuler etc.

Les demandes de mutations sont à effec-tuer sur l'application AMIA.

N'hésitez pas à prendre contact avecles élu(e)s du SNICS qui vous aiderontdans toutes vos démarches

Le calendrier varie d'une académie àl'autre compte tenu du fait que la gestiondes infirmier(e)s de l'EN est déconcentréeà l'échelon académique depuis 1986.

Les CAPA prononçant les mutations setiennent, quant à elles, généralement enmai ou juin.

Nous vous conseillons par ailleurs deconsulter le BO spécial mutations que leministère publie chaque année ennovembre.

Les priorités légalesLes mutations se font à partir d'un barèmequi tient notamment compte: des prio-rités légales (article 60 loi 84-16)--rapprochement de conjoint(e)s ou par-tenaires liés par un PACS, --rapprochement au titre de la reconnais-sance du centre des intérêts matériels etmoraux (CIMM) dans un départementou une collectivité d’outre-mer régis parles articles 73 et 74 de la Constitution,--travailleur handicapé (bénéficiaire del’obligation d’emploi),--exercice dans un quartier urbain oùse posent des problèmes sociaux et desécurité particulièrement difficiles desconvenances personnelles : demande uniquement liée à la volontéde l’agent de participer aux opérationsde mobilité en vue d’obtenir une nouvelleaffectation.

Les critères au barème sont dit « subjec-tifs » et vont prendre en compte:

--l'ancienneté dans le poste, - l'ancienneté Fonction publique et/ouancienneté EN,--les affectations en REP+, en internat -- les mesures de carte scolaire

Ces critères diffèrent d'une académie àl'autre.

Dans les administrations ou services oùsont dressés des tableaux périodiquesde mutations, l’administration, autoritécompétente, peut procéder à un classe-ment préalable des demandes de muta-

tions à l’aide d’un barème rendu public.Le recours à un tel barème constitue unemesure préparatoire et ne se substituepas à l’examen de la situation individuelledes agents.

Le barème est établi en concertation avecles représentant(e)s des personnels etl'administration et est voté en CTA.

Il est important de ne pas limiter sesvœux à la seule liste des postes vacants.

En effet, des postes sont susceptibles dese libérer par le jeu des mutations, desdéparts en retraite ou en disponibilité,des mises en congé de longue duréepeuvent survenir entre la saisie des vœuxet la tenue de la CAPA. Il faut donc, lorsde l'établissement de votre fiche devœux, partir du principe que tout posteest susceptible d'être vacant. Les élu(e)s du SNICS vous aideront danstoutes les étapes de cette procédure.N'hésitez pas à les contacter!

Les mutations inter académiquesVous voulez muter dans une autre aca-démie ?

Il est important de se "préinscrire surAMIA en janvier/février. On ne peuts'inscrire que pour 3 académies.

Vous devez impérativement prendrecontact avec le rectorat de cette académieafin qu'il vous fasse parvenir le dossierde mutation, le calendrier des opérationsainsi que la liste des postes vacants.

Vous pouvez également prendre contactavec les responsables du SNICS de cetteacadémie afin qu'ils-elles vous aidentdans ces démarches.

Votre demande sera examinée lors de laCAPA mutation de cette académie. Lenombre de postes ouverts pour l'accueildes collègues venant d'autres académiesvarie d'une académie à l'autre et peutchanger chaque année.

Les possibilités d'accueil offertes danschaque académie dans le cadre du mou-vement des INFENES sont publiées parle ministère en début d'année civile.

Le SNICS milite depuis toujours pour unbarème national pour plus d’équité entrecollègues d’académies différentes.

Les révisions d’affectationspour des stagiaires:Bien que la loi ne permette pas aux sta-giaires de participer aux opérations demouvement, c’est grâce à l’action du

SNICS qu’ils peuvent néanmoins faireune demande manuscrite au recteur enexpliquant les motifs de leur demandede mutation. Un examen de leurdemande sera fait en CAPA. Pour s'assurerque l'administration présentera bien ledossier en CAPA, il est important d'enenvoyer un exemplaire aux commissairesparitaires et de prendre contact avec lesreprésentant(e)s du SNICS.

Changement de résidence etprime spéciale d'installation Que vous ayez obtenu une mutation, undétachement, un congé de maladie ouque vous veniez d'être recruté(e) dansl’Education nationale, vous avez des droitsen matière d'indemnisation de vos fraisde déménagement ou de prime d'ins-tallation... Cet article vous concerne... 1- Changement de résidenceLes textes : − Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modi-fié par le décret n° 2000-928 du 22 sep-tembre 2000 fixant les conditions et lesmodalités de règlement des frais occa-sionnés par les déplacements des per-sonnels civils de l’ÉtatArticles 17 à 26. − Circulaire du 22 septembre 2000 rela-tive aux conditions et aux modalités derèglement des frais occasionnés par lesdéplacements des personnels civils del’État dans son titre III.Définition

« Constitue un changement de résidence,l 'affectation prononcée, à titre définitif,dans une commune différente de celledans laquelle l'agent était antérieurementnommé. Le déménagement effectué àl'intérieur de la résidence administrativesoit pour occuper soit pour libérer unlogement concédé par nécessité absoluede service est assimilé à un changementde résidence. »

Dans les cas énumérés ci-dessous, l'in-firmier(e) a droit à une prise en chargedes frais de changement de résidence.

Qui est concerné(e) et sous quellesconditions ?

Condition de durée : Avoir exercé au moins 5 ans dans sa rési-dence administrative ou 3 ans en cas depremière affectation Dans tous les cas de mutations pour les-quels l'agent a formulé des vœux. En cas de détachement, de mise à dis-position ou de congés de formation surdemande de l'agent.* Dans les cas où il est mis fin au déta-chement, à la mise à disposition à lademande de l'agent. Cependant s'il estréaffecté sur sa précédente résidenceadministrative, il ne peut prétendre à



aucune indemnisation. Idem pour la findu congé de formation. La mise en congé parental, en disponi-bilité, en congé maladie ou de longuedurée n'ouvre pas droit aux indemnitéspour changement de résidence. C'est uniquement lors de la réintégration,à l'issue du congé ou de la disponibilité,qu'une indemnisation est possible et seu-lement si l'infirmier(e) n'est pas réinté-gré(e) dans sa résidence antérieure aucongé ou à la disponibilité.

Sans condition de durée• Dans le cas d'admission à la retraite• Dans le cas de décès de l'agent • En cas de rapprochement de conjointlorsque la mutation a pour objet de rap-procher dans un même département,un fonctionnaire de l’État de son conjointou partenaire pacsé qui a la qualité defonctionnaire ou d'agent contractuel del’État. • En cas de mutation d'office prononcéeà la suite de la suppression, du transfertgéographique ou de transformation del'emploi occupé.

A quoi ai-je droit ?

Frais de changement de résidenceLes frais de changement de résidencesont remboursés au moyen d'une indem-nité forfaitaire. Nous n'avons donc pas àjustifier du transport effectif du mobilier,mais simplement du changement de rési-dence.Nous devons apporter la preuve que cha-cun des membres de la famille a rejointla nouvelle résidence. Font preuve : quit-tance de loyer, engagement de location,pièce établissant la qualité de proprié-taire, certificat de scolarité, facture dedéménagement.... En ce qui concerne la facture de démé-nagement, la production de celle-ci estsans effet sur le montant de l'indemni-sation puisqu'elle est forfaitaire.

Frais de transport de personnes La prise en charge des frais de transportdes personnes obéit aux mêmes règlesque celles pour les frais de déplacement,elle est accordée pour le trajet le pluscourt entre l'ancienne résidence admi-nistrative et la nouvelle. Nous pouvonsutiliser notre véhicule personnel.

Prise en compte du conjoint, du parte-naire d'un pacte civil de solidarité ouconcubin et des membres de la famille. Selon la taille de la famille, le montantdes indemnités forfaitaires varie.

Changement de résidence et primespéciale d'installation Elles sont soumises à condition de res-sources si le conjoint n'est pas fonction-naire.

Dans le cas où votre conjoint(e) n'est pasfonctionnaire, vous devez fournir uneattestation de son employeur certifiantqu'il ne prend en charge ni les frais duconjoint, ni ceux de l'agent et desmembres de la famille.Pour être pris en compte, les membresde la famille doivent vivre habituellementsous le même toit que l'agent et l'accom-pagner ou le rejoindre dans un délaimaximal de 9 mois à partir de la date deson installation administrative. Dans le cas de couples de fonctionnaires,la condition de ressources ne s'appliquepas et chacun reçoit une indemnité for-faitaire. Dans le cas où l'agent vit seulavec des enfants ou ascendants à charge,l'indemnité forfaitaire dont il peut béné-ficier est celle qui est prévue pour unagent marié. L'administration me versera-t-elle la tota-lité des indemnités ?Vous serez indemnisé à 100% si votre chan-gement d'affectation n'a pas lieu à votredemande et à 80% dans les autres cas.

Cas particulier de la réintégration aprèsCongé Longue Maladie (CLM) ouCongé Longue Durée (CLD).Indemnisation à 100% si le changementd'affectation n'a pas lieu à la demandede l'agent, ou bien intervient sur sademande, mais pour des raisons de santéreconnues par le comité médical. Indem-nisation à 80% dans le cas contraire.

Prime spéciale d'installation (décretn°89-259 du 24 avril 1989 modifié parle décret 2017-420 du 27/03/2017).Cette prime concerne les agents nouvel-lement nommés dans la Fonctionpublique d’état qui sont affectés dansl'une des communes de la Région Ile deFrance ou dans l’une des communes com-posant la communauté urbaine de Lille.

Pour bénéficier de cette prime, les agentsdoivent être nommés dans un grade dontl'indice afférent au 1er échelon est, aujour de leur titularisation, inférieur à l'in-dice 442 brut (445 pour 2019) et dontl'indice afférent au dernier échelon estégal au plus à l'indice brut 821 ce quiest le cas des infirmier(e). Cette revalori-sation indiciaire fait suite aux propositionsde la FSU lors des accords sur le protocolePPCR (Parcours Professionnel CarrièreRémunération). Cette prime spécialed’installation est aussi ouverte aux anciensagents contractuels de la Fonctionpublique titularisés sous réserve que leurnouvelle résidence administrative diffèrede celle de leur dernière affectation avantnomination dans le corps.

Cette prime d’installation est versée enintégralité aux agents à temps partiel.Le montant de cette prime spéciale estégal au montant mensuel du traitementbrut et de l'indemnité de résidence affé-

rents à l'indice 500 brut (IM = 431). Elle doit être payée dans les deux moissuivant la prise effective de fonction dansson intégralité. Cependant cette prime n'est pas duelorsque l'agent ou son conjoint occupeun logement par nécessité absolue deservice (Internat).

Les secrétaires académiques du SNICSsont à votre disposition pour vous aiderdans les démarches à entreprendreauprès des services rectoraux.

Régime indemnitaireLe 20 mai 2014 a été publié un

décret (n°2014-513) portant création d’unrégime indemnitaire tenant compte desfonctions, des sujétions, de l’expertise etde l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce nouveau dispositif indemnitaire deréférence a remplacé, dès septembre2016 pour les infirmier(e)s (Arrêté du 10août 2016), les primes et indemnités exis-tantes sans perte de rémunération pourles agents concernés, du moins la 1èreannée de mise en application.

Il s'agit d'un régime indemnitaire com-posé de deux primes :- D’une part une indemnité de fonctions,de sujétions et d'expertise (IFSE) verséemensuellement - D’autre part un complément indemni-taire annuel (CIA)

Ces 2 primes sont cumulatives mais dif-fèrent dans leur objet comme dans leursmodalités de versement.

Le SNICS est attaché à ce que tous-tesles infirmier(e)s aient un traitementindemnitaire égal, quel que soit leurlieu d’exercice ( externat , internat ouposte administratif).

C'est pourquoi, nous nous sommes battustout au long des GT pour que le montantde cette indemnité soit le même pourtous-toutes les infirmier(e)s qu'ils-ellessoient en internat, externat ou en servicescentraux ou académiques.

Malheureusement actuellement les mon-tants des RIFSEEP sont du ressort dechaque académie et des grandes dispa-rités existent.Le constat: les infirmier(e)s logé(e)s per-çoivent dans la grande majorité la moitiéde l'IFSE que perçoivent les collèguesnon logé(e)s et le montant des IFSE per-çus par les ICTR et ICTD ne sont volon-tairement pas communiqués par l'admi-nistration.

Changement de résidence et primes d’installation

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NBI (Nouvelle Bonification Indi-ciaire) et autres primesLa Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)est attachée à certains emplois compor-tant l'exercice d'une responsabilité etd'une technicité particulière.

Les infirmier(e)s qui exercent dans certainsétablissements définis comme imposantdes contraintes particulières, peuventbénéficier d'une bonification indiciairequi s'ajoute au traitement perçu.Cette NBI, prise en compte et soumise àcotisation pour le calcul de la retraite, secalcule en nombre de points indiciairessupplémentaires (Cf. décret n° 2004-876du 26 août 2004 - JO du 28 août 2004).

• 10 points si vous exercez en internat,• 20 points si c'est en EREA ou si voustravaillez dans un établissement recevantau moins 10 élèves lourdement handica-pés.• 30 points si vous exercez auprès del'IADASEN ou du recteur.trice

Primes REP et REP+Lorsqu'ils exercent dans une école ou unétablissement classé REP+ et REP, lespersonnels infirmiers bénéficient desindemnités de sujétions REP+ et REP(Conformément aux articles 1 et 6 dudécret n°2015-1087 du 28 août 2015)

Les taux annuels, versés mensuellementaux intéressé(e)s en application de l'arrêtédu 30 janvier 2015 sont les suivants:

-2 312€ pour les personnels exerçantdans une école ou un établissementclassé REP+ soit 192/mois

-1 734€ pour les personnels exerçantdans une école ou un établissementclassé REP soit 144,50/mois

Il est possible de cumuler NBI et primeREP+/REP.

L’IFSE (part fixe du RIFSEEP) et le CIA(complément individuel annuel du RIF-SEEP) sont cumulables par nature avecla prime REP ou REP+.

Depuis la rentrée de septembre, la primeannuelle a été revalorisée de 1000euros/an pour tous les personnels exer-çant en REP+.

Quelle position syndicale face aurégime indemnitaire ?Le système indemnitaire se développede plus en plus avec des conditions d'at-tribution différentes selon les indemnités,créant disparités et inégalités entre pro-fessionnel(le)s d'un même corps.Face à ces inégalités génératrices de ten-sions au sein de la profession, le SNICSrevendique l'intégration de ces primes

dans le traitement brut indiciaire de façonà en assurer la prise en compte dans lecalcul de la retraite.

Le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016portant mise en œuvre de la mesure ditedu « transfert primes/points » de trans-formation de primes en points d’indicedans le cadre du rééquilibrage entre lesrégimes indemnitaire et indiciaire prévupar le protocole PPCR est une premièreétape.

Mais la montée indiciaire de 2016- 2017a été d'une ampleur trop limitée pouropérer réellement un « rééquilibrage ».Seule la reprise de 9 points d'indice aété actée. Vous le retrouvez sur votrefiche de paie à la l igne "reportprime/point"

LES CONGES POUR MALADIE

Le congé maladie ordinaire (CMO)Tout agent (stagiaire ou titulaire)

a droit à des congés de maladie ditscongés de maladie ordinaire.

Pour obtenir un congé de maladie ordi-naire ou son renouvellement, il faut adres-ser au Rectorat par l'intermédiaire duchef d'établissement de sa résidenceadministrative, un certificat d'arrêt de tra-vail. Cet arrêt doit être transmis dans les48 heures à compter de la date d’éta-blissement par le médecin.

Attention : en cas de manquement à cetteobligation, l’administration informe l’agentde la réduction de la rémunération àlaquelle il s’expose en cas de nouvel envoitardif dans une période de vingt-quatremois à compter de la date de prescriptiondu premier arrêt de travail envoyé tardi-vement. Si dans cette période, l’agenttransmet de nouveau tardivement un avisd’arrêt de travail, l’administration est fon-dée à réduire de moitié sa rémunérationentre la date de prescription de l’arrêt etla date effective de son envoi (décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif aucontrôle des arrêts de maladie des fonc-tionnaires).

Le CMO est considéré comme positiond'activité, tous les droits à l'avancementet à la retraite sont donc maintenus.

Pour les stagiaires, les congés de maladieprolongent la durée de stage. Une période de 36 jours d’arrêt maladiedans l’année de stage ne modifie pas ladate de titularisation. Ex : un fonctionnaire stagiaire nomméau 1er septembre 2018 ayant bénéficiéde congé maladie d’une durée totale

de 53 jours durant son année de stageverra son stage se prolonger et sa datede titularisation reportée de 17jours (53j-36j). Il ne sera titularisé qu’au 17 sep-tembre 2019.

Durée du CMOEn cas de maladie non professionnelle,le congé de maladie ordinaire peut durerun an, pendant une période de 12 moisconsécutifs, on parle alors d'année médi-cale.L'année médicale est mobile et s'appré-cie de date à date. C'est à dire que si le congé maladiedébute le 1er février de l'année N, l'annéemédicale se terminera le 31 janvier del'année N+1. Tous les arrêts maladie danscette période sont alors pris en compte.

Rémunération du CMO A partir du 1 janvier 2018, le jour decarence pour maladie des agents publicsa été rétabli (Loi n° 2017-1837 du30:12:2017 article 115).

Rappel : par le passé, du 1/1/2012 au1/1/2014, les fonctionnaires ont déjà étésoumis à ce jour de carence

Le-la fonctionnaire en congé de maladieordinaire (CMO) perçoit son traitementindiciaire, moins 1/30, pendant 3 moissoit 90 jours. Pendant les 9 mois suivants,le traitement indiciaire est réduit de moi-tié. Il pourra cependant être "complété"par une mutuelle.

A chaque arrêt maladie, le jour de carences’appliquera.

Toutefois, le jour de carence ne s'appliquepas lors du 2e arrêt de travail :lorsque l'agent n'a pas repris le travailplus de 48 heures entre les 2 congésmaladie,et que les 2 arrêts de travail ontla même cause.

Le jour de carence ne s'applique pas nonplus aux congés suivants :- congé pour accident de service ou acci-dent du travail et maladie profession-nelle,- congé de longue maladie,- congé de longue durée,- congé de grave maladie,- congé du blessé (pour les militaires),- congé de maladie accordé dans les 3ans après un 1er congé de maladie autitre d'une même affection de longuedurée (ALD).Primes et indemnités durant le CMOL'indemnité de résidence et le supplé-ment familial de traitement (SFT) sontversés en intégralité durant toutes lespériodes du congé. La NBI et les primessont versées dans les mêmes proportionsque le traitement indiciaire (en totalitéen cas de plein traitement, réduite demoitié en cas de demi traitement). Lors-

Indemnités et Primes

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Dossier Spécial Stagiairequ’un(e) fonctionnaire a bénéficié de6 mois consécutifs de congés maladieet se trouve à l’issue de cette périodedans l’incapacité de reprendre sesfonctions, la demande de prolongationest soumise à l’avis du comité médi-cal.

Congé de longue maladie (CLM)L'agent en CLM est considéré

comme étant en position d'activité,tous ses droits à l'avancement et à laretraite sont maintenus et il reste titu-laire de son poste. Le CLM prolonged'autant la durée du stage (mêmecondition que le CMO).

Le congé de longue maladie intervient,après avis du comité médical, lorsquela maladie présente un caractère inva-lidant et de gravité confirmée et néces-site un traitement et des soins prolon-gésUn arrêté du 14 mars 1986 du ministrede la santé dresse la liste des maladiesy ouvrant dro i t . S i le congé estdemandé pour une affectation qui n’estpas sur la liste, il ne peut être accordéqu’après avis du comité médical.

Durée du CLMLe CLM est accordé ou renouvelé parpériodes de 3 à 6 mois. Si la demandede CLM est présentée pendant unCMO, la 1ère période de CLM part dujour de la 1ère constatation médicalede la maladie et le CMO est requalifiéen CLM. On ne peut bénéficier d’unautre CLM qu’après avoir repris sesfonctions pendant au moins un an.

Rémunération du CLMLe traitement indiciaire est versé inté-gralement pendant un an puis réduitde moitié les 2 années suivantes.

Primes et indemnités durant CLML'indemnité de résidence et le SFT sontmaintenus en intégralité durant toutela durée du CLM. La NBI est verséedans les mêmes proportions que letraitement indiciaire tant que le-la fonc-tionnaire n'est pas remplacé(e) dansses fonctions. Les primes (indemnités) liées à l'exer-cice des fonctions (RIFSEEP) cessentd'être versées. Les autres indemnitéssont versées dans les mêmes propor-tions que le traitement indiciaire (inté-gralement ou à moitié).

Fin du CLMLa reprise du travail à l'issue d'un CLMne peut se faire qu'après avoir étéreconnu(e) apte par un médecin agrééet après avis favorable du comité médi-cal.

Le congé longue durée (CLD)Le CLD n est accordé qu’en

cas de tuberculose, de maladie men-tale, d’affection cancéreuse, de polio-myélite, de déficit immunitaire graveet acquis.On ne peut obtenir qu'un seul CLD de5 ans par affection (3ans à plein trai-tement et 2ans à demi traitement) Le CLD est considéré comme une posi-tion d'activité. Vous conservez vosdroits à avancement et à retraite.

Durée du CLD Le bénéfice du CLD est ouvert à la finde la période rémunérée à plein trai-tement d'un congé de longue maladiesoit au bout d'un an, l'année de CLMest alors convertie en CLD (il ne resteque 2 ans à plein traitement).

Conditions d'attribution CLDLe CLD est accordé ou renouvelé parpériodes de 3 à 6 mois. Sa durée estfixée par l'administration sur proposi-tion du comité médical.

Situation du fonctionnaire en CLDVous n'êtes plus titulaire de votre posteet perdez, le cas échéant, votre loge-ment de fonction. La réintégration sefait à tout moment, au besoin en sur-nombre puis affectation à la 1èrevacance d'emploi correspondant à songrade

Primes et indemnités /CLDL'indemnité de résidence et le supplé-ment familial de traitement (SFT) sontmaintenus en intégralité. La NBI estsuspendue.

Fin du CLDLe-la fonctionnaire ne peut reprendreson travail à l'issue d'un CLD que s'il-elle est reconnu(e) apte, après examenpar un médecin agréé et avis favorabledu comité médical. Le-la fonctionnairequi, à l’expiration de son congé, refusesans motif valable lié à son état desanté le ou les postes qui lui sont pro-posés peut être licencié(e) après avisde la commission administrative pari-taire.

Les congés pour maladie

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La disponibilité

La disponibilité est la positiondu fonctionnaire placé hors de son admi-nistration d'origine et qui cesse parconséquent de bénéficier de ses droitsà avancement et à la retraite.

Seul(e) un(e) fonctionnaire titulaire peutbénéficier d'une disponibilité.

La demande est à effectuer au recteurpar voie hiérarchique. (cf textes regrou-pés dans le Recueil des Lois et Règle-ments RLR 6106 Loi 84-16 du11/01/1984 article 51).

Deux cas de figure :

A/La mise en disponibilité est accordéesous réserve des nécessités de servicepour − Études ou recherches présentant unintérêt général. Durée : 3 ans au maxi-mum, renouvelable une fois soit 6 ansau total.− Convenances personnelles. Durée :par période de 3 ans maximum, renou-velable sans excéder 10 ans sur l'en-semble de la carrière.− Créer ou reprendre une entreprise.Durée : 2 ans au maximum. Conditions: avoir au moins 3 ans de service.

B/ La mise en disponibilité est accordéede droit pour :− Donner des soins à un enfant, à un(e)conjoint(e) ou à un ascendant suite à unaccident ou une maladie grave. Durée :3 ans au maximum renouvelable 2 fois.− Élever un enfant de moins de huit ansou donner des soins à un enfant à charge,à un(e) conjoint(e) ou à un ascendantatteint d'un handicap nécessitant la pré-sence d'une tierce personne. Pas de limi-tation de durée. − Suivre son-sa conjoint(e). Pas de limi-tation de durée. - − Exercer un mandat d'élu(e) local(e).La durée est égale à la durée du mandat.

L’administration peut faire procéder auxenquêtes nécessaires en vue de s'assurerque l'activité du fonctionnaire correspondbien aux motifs de sa demande de miseen disponibilité. La circulaire n° 1504 du 11 février 1983précise que ce contrôle doit s'exercerau moins deux fois par an.

L’agent peut bénéficier de mise en dis-ponibilité consécutive pour différentsmotifs.

Certaines disponibilités sont limitéesdans le temps ; d'autres sont sans limi-tation de durée.

Si vous êtes en disponibilité pour éleverun enfant de moins de 8 ans né ouadopté à partir du 1er janvier 2004, cettedisponibilité sera prise en compte pourle calcul de trimestre pour la retraitelimité à 3ans.

Quelques questions…A-t-on le droit de travailler lorsqu'onest en disponibilité ?

Le décret n° 95-168 du 17 février 1995a été abrogé par le décret n°2007-611du 26 avril 2007 qui précise les activitésinterdites au fonctionnaire en disponi-bilité :

Si vous êtes en disponibilité pour conve-nance personnelle ou pour suivre votreconjoint(e) vous pouvez travailler dansle secteur privé ou dans une autre admi-nistration en tant que contractuel(le).Vous devez en informer votre adminis-tration par écrit.

Dans certains cas, la commission dedéontologie peut donner un avis sur lacompatibilité de votre nouvelle activitéavec vos fonctions précédentes.

Si vous êtes en disponibilité pour éleverun enfant de – de 8 ans vous pouvezexercer une activité privée accessoire.Cette activité doit vous laisser du tempspour vous occuper de votre enfant.

L’employeur doit en être informé.

Si vous êtes en disponibilité, vous nepouvez pas vous présenter aux concoursinternes de la Fonction publique

Qu'en est-il de la réintégration ?

Elle est régie par l'article 49 du décretn° 2002-684 du 20 avril 2002. Seul le-lafonctionnaire ayant une disponibilitépour exercice d'un mandat d'élu(e)local(e) est réintégré(e) et réaffecté(e)dans son emploi antérieur.

Dans tous les autres cas : - la réintégration est de droit, - la réintégration est subordonnée à lavérification de l'aptitude physique parun médecin agréé, - 3 mois avant l'expiration de la dispo-nibilité, le-la fonctionnaire fait connaîtreà l'administration sa décision de réinté-grer son corps d'origine, - l'une des 3 premières vacances dansson grade doit lui être proposée. S'il-elle refuse 3 postes successivement, il-elle peut être licencié(e) après avis dela Commission Administrative ParitaireCompétente.

Dans les cas de disponibilité pour soinsà un(e) conjoint(e), élever un enfant demoins de huit ans ou suivre son-saconjoint(e), le-la fonctionnaire est obli-gatoirement réintégré(e) à la premièrevacance dans son corps d'origine etaffecté(e) à un emploi correspondant àson grade.

Un(e) fonctionnaire qui demande uneréintégration anticipée est réintégré(e)dans les mêmes conditions que s'il-elleavait été réintégré(e) à la date prévue. S'il n'y a pas de poste vacant, il-elle estmaintenu(e) en disponibilité jusqu'à cequ'un poste lui soit proposé.

ACTION SOCIALEL'Action sociale au sein de la Fonctionpublique est structurée en 2 volets.

1er VoletLe 1er volet est celui des pres-

tations d'action sociale en directiondes agents de la FPE, dans les différentsministères et en particulier en directiondes agents de l’Éducation nationale. Cesprestations sont appelées les prestationsinterministérielles (PIM) individuelles etl'Action Sociale d'Initiative académique(ASIA).

Elles se déclinent ainsi :

Accueil des nouveaux personnels : - Aide à l'Installation des personnels del'Etat ou AIP- Aide à l'Installation des personnels enZone Urbaine Sensible ou AIP-Ville - Aide à une nouvelle affectation

La Famille :- Allocation garde d'enfant appeléeCESU, garde d'enfant de 0 à 6ans.C’est une prestation interministérielledestinée à la prise en charge partielledes frais de garde engagés par les agentspour leurs enfants. Le montant de l’aide est déterminé enfonction du revenu fiscal de référenceet du nombre de parts fiscales du foyerainsi que de la situation familiale.Elle est versée en une seule fois. La demande se fait sur un formulairespécifique aux services d’action socialeou disponible sur le site www.cesu-fonc-tionpublique.fr.

-Aide aux parents isolés

-Études des enfants : Aide aux étudessupérieures/ Aide aux séjours dans lecadre du système éducatif (voyage sco-laire)/ Aide aux séjours linguistiques pen-dant les vacances scolaires.

Disponibilité - Action sociale

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Dossier Spécial Stagiaire-Loisirs et vacances : Aide aux séjoursen centres de loisirs sans hébergement/Aide aux séjours en centres de loisirsavec hébergement/ Aide aux séjours encentres familiaux de vacances.-Séjours linguistiques

Maladie - handicap :- Aide aux parents d'un enfant handicapéde moins de 20 ans.- Allocation pour les enfants handicapéspoursuivant des études.- Aide aux séjours d'un enfant handicapéen centre de vacances spécialisé.- Aide aux parents effectuant un séjourmédical accompagnés d'un enfant.- Participation aux frais de séjour desenfants handicapés de moins de 20 ansaccompagnant leurs parents dans descentres familiaux de vacances agréés ougîtes de France.

Secours et prêts peuvent être accordéspour raison sociale.

Pour plus d'information sur la nature etles conditions d'attribution de ces pres-tations d'Action Sociale, notamment lesconditions de revenus, reportez-vous surle site internet de votre Académie dansla rubrique « personnels et recrutement- action sociale ».

Service social en faveur des personnelsLe service social en faveur des personnelsdemeure départemental : il se trouvedans les Directions des Services Dépar-tementaux de l’Éducation Nationale, lesDSDEN (soit les ex Inspections Acadé-miques).

Les assistants sociaux des personnelssont à la disposition des agents du dépar-tement pour lesquels ils apportentécoute, conseils et informations en casde difficultés professionnelles, person-nelles ou financières. Les dossiers serontinstruits par le service social en faveurdes personnels et soumis à l'avis desCommissions départementales d'ActionSociale (CDAS).

Les demandes font toujours l'objet d'unexamen individuel des situations.

2ème voletLe deuxième volet est défini

par la SRIAS, Section Régionale Intermi-nistérielle d'Action Sociale qui est uneémanation régionale du CIAS, ComitéInterministériel d'Action Sociale, consul-tatif, des administrations de l’État.

Ce comité est placé auprès du ministrede la Fonction publique ; c'est une ins-tance de dialogue social à l'échelon inter-ministériel et il réunit des représentant(e)s

de l'administration et des représentant(e)sdes organisations syndicales présentesau Conseil supérieur de la fonctionpublique.La SRIAS, quant à elle, se situe au niveaudes régions sous l'autorité du préfet derégion et elle est composée de repré-sentant(e)s des huit organisations syndi-cales, CGT,FSU, FO, CFDT, Solidaires,UNSA, CFTC et CGC ( titulaires et sup-pléant.es) et de représentants adminis-tratifs de différents ministères (titulaireset suppléants) que sont par exemple l'In-térieur, la Justice, l’Éducation nationale,les Finances, la DRAAF (direction généralede l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt), la DIRECCTE (direction régionaledes entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi),la DDCS (direction départementale dela cohésion sociale), la DRAC (directionrégionale des affaires culturelles), la DDT(direction départementale des territoires),la DPPP (direction départementale de laprotection des populations), la DIRM-NAMO ( direction interrégionale de lamer nord atlantique-manche ouest) etbien d'autres directions selon les régions...

Le Président de la SRIAS est obligatoire-ment un(e) représentant(e) d'une orga-nisation syndicale et son élection se faiten commission permanente regroupantuniquement les organisations syndicales.

Il y a des SRIAS dans toutes les régionsmais chacune fonctionne et travaillecomme elle l'entend.

A titre provisoire pour les années 2017et 2018, les fonctions de président dessections régionales des nouvellesgrandes régions sont assurées en copré-sidence par les présidents des sectionsrégionales des régions fusionnées au 1erjanvier 2016 (arrêté du 8 juillet 2016).

Différentes commissions y travaillentcomme par exemple :- la commission petite enfance : desberceaux sont réservés dans certainescrèches pour les agents de la Fonctionpublique,

-la commission restauration qui proposede participer au prix du repas des agentsou qui rénove ou participe à la créationde restaurants inter administratifs (RIA),

- la commission culture et loisirs qui pro-pose des réductions pour des spectacles,cinémas, ou des sorties culturelles, etc.- la commission logement, etc.

La FSU pilote une relance des investis-sements sociaux (logements et crèches).

Le ministère de l’Éducation nationale estle moins doté des ministères comparati-vement au nombre de ses agents.

Ces carences sont telles que la grandemajorité des personnels du second degréen est exclue alors que les situations deprécarité y sont de plus en plus nom-breuses. L'action syndicale est donc d'actualité.

CHÈQUES VACANCES

Il s’agit d’une bonification pos-sible sur votre epargne destinée à finan-cer vos loisirs.

Bonifications de l'épargne (10%, 15%,20%, 25% + bonification additionnellede 5% pour les personnels handicapés ,35% pour les moins de 30 ans) en fonc-tion des tranches de revenus (+ quotientfamilial) pour une durée de 4 à 12 mois.

Revenu fiscal de référence plafonné à26711 € pour la première part de quo-tient familial, majoré de 3175 € par 0,25part supplémentaire.

Sur proposition de la FSU, le comité inter-ministériel d'action sociale (CIAS), aouvert l'accès aux chèques vacances auxassistant(e)s d'éducation et a créé la boni-fication additionnelle de 5% pour les per-sonnels handicapés. Dossier à remplirdirectement sur le site internet :http://www.fonctionpubliquechequesva-cances.fr

Participation de l'administration au prixdes repas servis dans les restaurants admi-nistratifs et inter administratifs : 1,22 €le repas, jusqu'à l'indice brut 559.

Le SNICS a une élue à la Commissiond’Action Sociale Nationale. Il peut aussiy avoir, dans les académies, des élu(e)sdans les commissions d’action socialeacadémiques ou départementales.Vous pouvez retrouver le guide pratiquedes prestations interministérielles sur lesite : http://www.fsu.fr/-Action-sociale-.htlm

La MGEN propose aussi à ses adhérentsun certain nombre de prestations (prêtd’installation , caution locative…).

°° Si des questions subsistentn’hesitez pas contacteznous°°

Action social suite

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Vos salaires à partir du 1er janvier 2019

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Indices supplément familiale Ind. de résidenceCatégorie A Brut maj. Salaire Brut 1er enfant 2ème 3ème enf. sup Zone 1 Zone2Classe Normale 1 441 388 1 818,17 2,29 73,79 183,56 130,81 54,55 18,18

2 453 397 1 860,34 2,29 73,79 183,56 130,81 55,81 18,603 480 416 1 949,38 2,29 73,79 183,56 130,81 58,48 19,494 508 437 2 047,78 2,29 73,79 183,56 130,81 61,43 20,485 548 466 2 183,68 2,29 76,18 189,93 135,59 65,51 21,846 590 498 2 333,63 2,29 80,68 201,93 144,59 70,01 23,347 616 517 2 422,66 2,29 83,35 209,05 149,93 72,68 24,238 637 533 2 497,64 2,29 85,60 215,05 154,43 74,93 24,98

Classe Sup 1 508 437 2 047,78 2,29 73,79 183,56 130,81 61,43 20,482 553 469 2 197,73 2,29 76,60 191,06 136,43 65,93 21,983 593 500 2 343,00 2,29 80,96 202,68 145,15 70,29 23,434 621 521 2 441,41 2,29 83,91 210,55 151,05 73,24 24,415 648 541 2 535,13 2,29 86,72 218,05 156,68 76,05 25,356 679 565 2 647,59 2,29 90,10 227,05 163,43 79,43 26,487 713 591 2 769,43 2,29 93,75 236,79 170,74 83,08 27,69

Hors Classe 1 480 416 1 949,38 2,29 73,79 183,56 130,81 58,48 19,492 501 432 2 024,35 2,29 73,79 183,56 126,03 60,73 20,243 528 452 2 118,07 2,29 74,21 184,69 131,65 63,54 21,184 557 472 2 211,79 2,29 77,02 192,18 137,28 66,35 22,125 587 495 2 319,57 2,29 80,26 200,81 143,74 69,59 23,206 618 518 2 427,35 2,29 83,49 209,43 150,21 72,82 24,277 649 542 2 539,81 2,29 86,86 218,42 156,96 76,19 25,408 679 565 2 647,59 2,29 90,10 227,05 163,43 79,43 26,489 714 592 2 774,11 2,29 93,89 237,17 171,02 83,22 27,74

10 761 627 2 938,12 2,29 98,81 250,29 180,86 88,14 29,38

Catégorie B brut maj. Salaire Brut 1er enfant 2ème 3ème enf. sup Zone 1 Zone2Classe Normale 1 356 1 668,22 2,29 73,79 183,56 130,81 50,05 16,68

2 371 1 738,51 2,29 73,79 183,56 130,81 52,16 17,393 389 1 822,85 2,29 73,79 183,56 130,81 54,69 18,234 409 1 916,57 2,29 73,79 183,56 130,81 57,50 19,175 429 2 010,29 2,29 73,79 183,56 130,81 60,31 20,106 462 2 164,93 2,29 75,62 188,43 130,81 64,95 21,657 495 2 319,57 2,29 80,26 200,81 130,81 69,59 23,208 534 2 502,32 2,29 85,74 215,43 130,81 75,07 25,02

Classe Sup. 445 2 085,27 2,29 73,79 183,56 130,81 62,56 20,852 461 2 160,25 2,29 75,48 188,06 130,81 64,81 21,603 485 2 272,71 2,29 78,85 197,06 130,81 68,18 22,734 510 2 389,86 2,29 82,37 206,43 130,81 71,70 23,905 534 2 502,32 2,29 85,74 215,43 130,81 75,07 25,026 555 2 600,73 2,29 88,69 223,30 130,81 78,02 26,017 569 2 666,33 2,29 90,66 228,55 130,81 79,99 26,668 587 2 750,68 2,29 93,19 235,29 130,81 82,52 27,51


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Echelon 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème 9ème

Classe normale

Cotisation 90€ 94€ 100€ 107€ 114€ 122€ 131€ 139€

Classe supérieure

Cotisation 121€ 128€ 134€ 141€ 145€ 149€

Auxiliaire, contractuel(le), Vacataire : 60 euros - Retraité(e) : 52 euros - disponibilité : 30 euros - temps partiel : cotisation calculée au prorata dutemps effectué : Exemples : mi-temps = ½ cotisation de l'échelon - C.P.A. = 85 % de la cotisation de l'échelon.

BARÈME DES COTISATIONS 2018 / 2019Infirmièr(e) en catégorie A

Echelon 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème 9ème 10ème 11ème

Classe normale

Cotisation 99€ 104€ 109€ 115€ 123€ 132€ 137€ 141€

Classe supérieure

Cotisation 115€ 124€ 132€ 138€ 143€ 149€ 153€

Hors Classe

Cotisation 106 114€ 119€ 125€ 131€ 137€ 143€ 150€ 157€ 164€

Infirmièr(e) en catégorie B

Académie : Département :

Nom: Prénom:Adresse personnelle : Code postal : Ville : Téléphone : Mail :

Adresse administrative : Code postal : Ville : Téléphone : Mail : Numéro d’identification de l’établissement ou du service : Externat / internat (*)

Grade : Echelon : Date de la dernière promotion : Date du D.E. : Date entrée Fonction Publique : Date entrée Éducation nationale :

Situation : titulaire - stagiaire - contractuel(le) - vacataire (*)Quotité de temps partiel : disponibilité - CPA - retraite (*)

SYNDICAt NAtIONAl DES INFIRMIER(E)S CONSEIllER(E)S DE SANtE

S.N.I.C.S./F.S.u.

Bulletin d'adhésion ou de renouvellement 2018/2019


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PAIEMENT FRACTIONNE DE LA COTISATION SYNDICALE• Veuillez remplir cette demande de Paiement fractionné.• Indiquez le montant total de la cotisation.• Choisissez le nombre de prélèvements pour lequel vous optez (4 ou 6)• Signez cette autorisation de prélèvement et retournez-la très rapidement

Date limite d’envoi pour les prélèvements en 6 fois : 1er février 2019, en 4 fois : 1er avril 2019

NOM : PRENOM :Adresse :Code postal : Ville :

MONTANT TOTAL DE LA COTISATION : ...................................

NOMBRE DE PRELEVEMENTS CHOISI : 4 - 6 (Rayer la mention inutile)

Mandat de prélèvement SEPA

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez

Le SNICS à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compteconformément aux instructions du SNICS

Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque suivant les conditions décrites dans la convention que vous avez passéeavec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pourun prélèvement autorisé.

Référence unique du mandat : Identifiant créancier SEPA : FR37ZZZ642551

Débiteur : Créancier :Votre Nom Nom SNICSVotre Adresse Adresse 46 AVENUE D’IVRY

Code postal Ville Code postal 75013 Ville PARISPays Pays FRANCEIBAN

BIC

Paiement : X Récurrent/Répétitif Ponctuel

A : Le :

Signature :

Nota : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.

Veuillez compléter tous les champs du mandat.

J'accepte de fournir au S.N.I.C.S. les informations nécessaires à l'examen de ma carrière. Je demande au S.N.I.C.S. de mecommuniquer les informations académiques et nationales de gestion de ma carrière auxquelles il a accès à l'occasion descommissions paritaires et l'autorise à faire figurer ces informations dans des fichiers et des traitements informatisés dans lesconditions fixées dans les articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978. Cette autorisation est à reconduire lors du renouvellement del'adhésion et révocable par moi-même dans les mêmes conditions que le droit d'accès en m'adressant au S.N.I.C.S., 46 avenued’Ivry 75013 Paris ou à ma section académique.

Date : Signature :


Aix-MarseilleLaurence Fage : 06 50 29 03 [email protected]

Amiens Audrey Horde: 06 20 41 53 [email protected]

BesançonCharline Roy : 06 73 53 97 [email protected]

BordeauxYannick Lafaye : 06 81 98 38 15 Véronique Magnanou : 06 29 55 78 [email protected]

CaenPatricia François : 06 69 79 56 80 [email protected]

Clermont-FerrandAndré Marol : 06 59 35 21 11 [email protected]

CorseStéphanie Garcia : 06 98 87 43 81Catherine Cuntzmann: 06 47 52 91 [email protected]

CréteilCarole Pourvendier : 06 84 98 96 [email protected]

DijonSaphia Guereschi : 06 87 89 13 [email protected]

GrenobleFlorence Warengheim: 06 74 43 44 73 [email protected]

GuadeloupeBrigitte Derussy: 06 90 30 16 12Marie Louise Causeret: 06 90 39 33 [email protected]

GuyaneSylvie Audigeos: 06 94 42 98 99 [email protected]

LilleValérie Gressier: 06 75 72 21 58 [email protected]

LimogesLaurence Féret-Tesseyre : 06 81 64 08 14Valérie Jacobée : 06 31 88 27 [email protected]

LyonCatherine Cordier : 06 50 83 63 23 [email protected]

MartiniqueClaudine Cavalier: 06 96 29 17 [email protected]

MontpellierSandie Cariat : 06 16 88 49 69 [email protected]

Nancy-MetzBrigitte Streiff : 06 22 50 90 84 [email protected]

NantesSylvie Magne : 06 08 90 22 [email protected]

NiceChristophe Lusbaz : 06 44 39 08 [email protected]

JOINDRE VOS RESPONSABLES ACADÉMIQUES SNICSOrléans-ToursMarielle Joyeux : 06 48 14 91 [email protected]

ParisChantal Chantoiseau : 07 70 32 94 17 [email protected]

PoitiersFabienne Dorckel : 06 88 71 35 [email protected]

ReimsMartine Thumy : 06 43 71 43 [email protected]

RennesCécile Guennec : 06 61 41 01 [email protected]

RéunionOdile Lausin : 06 93 92 57 26 [email protected]

RouenMélanie Dhaussy : 06 68 38 29 [email protected]

StrasbourgLaurence Cascail : 06 20 30 37 17Valérie Heckel: 06 20 27 06 [email protected]

ToulouseAnne Fabrega : 06 20 31 24 82 [email protected]

VersaillesPatricia Braive : 06 61 14 50 [email protected]

MayotteRolande Dorville : 06 39 27 11 [email protected]

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