Baromètre de la fiscalité locale des entreprises – octobre 2015 1

Baromètre

de la fiscalité locale des entreprises

Le 6 octobre 2015,

Objet : Résumé des éléments de langage au sujet de l’observatoire de la fiscalité locale :

Les chiffres :

- La fiscalité locale des entreprises françaises pèse quasiment autant que la fiscalité locale des ménages, soit

environ 37 mds € hors versement transport (autour de 5 milliards d’€uros).

- La fiscalité locale des entreprises françaises représente 66 % de l’impôt sur les sociétés : Le montant de

l’impôt sur les sociétés (IS) en France s’élève à 55,9 mds €. La fiscalité locale des entreprises françaises, à

environ 37 mds €, pèse donc l’équivalent des 2/3 de l’IS.

- Entre 2011 et 2014 la fiscalité locale sur les entreprises a augmenté de 10,1 %. La tendance est à la hausse

de toutes les taxes ces dernières années, sauf la CVAE qui a légèrement baissé entre 2013 et 2014, suite à

une baisse de valeur ajoutée des établissements.

- 2 082 € / salarié : Montant de la fiscalité locale des entreprises ramené au nombre de salariés en France. Le

versement transport rajoute 200 à 800€ par salarié pour les zones concernées.

- 1,9 % de la valeur ajoutée nationale, + 7,3% entre 2011 et 2013 : Montant de la fiscalité locale ramené à la

valeur ajoutée comptabilisée sur la France en 2013.

Ce que veut le Medef :

Les élus régionaux et locaux doivent s’engager à stabiliser puis baisser la fiscalité locale qui a baissé sous

l’effet de la réforme de la taxe professionnelle pour repartir aussitôt à la hausse : compte tenu de son poids,

l’incertitude sur l’évolution de la fiscalité locale est très pénalisante pour les entreprises,

La fiscalité locale est illisible. Multitude de taxes, de taux, d’assiettes, enchevêtrement de compétences et de

collecteurs, tout est fait pour que le chef d’entreprise se perde et ne puisse rien anticiper. Il faut donc

Simplifier car l’impact du « millefeuille » de collectivités sur le poids des taxes locales est considérable.

Il faut renforcer la transparence sur les modes de calcul et l’affectation des montants collectés.

Les élus régionaux et locaux doivent profiter des rapprochements régionaux en cours pour rationaliser et

mutualiser les moyens et baisser la dépense publique.

Avec le support de :

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Une démarche inédite

Complexe et assise sur différentes bases, la fiscalité locale sur les entreprises est difficile à appréhender et son

impact sur les entreprises est très mal connu. Dès lors, la finalité de la démarche a consisté à évaluer son impact sur

les entreprises, en la ramenant à des indicateurs objectifs et d’évaluer son évolution sur la période 2011 à 2014.

Les partis pris de la démarche sont les suivants :

Privilégier les taxes à caractère récurrent, ce qui revient à exclure la taxe d’aménagement ou les droits de

mutation et focaliser l’analyse sur la part de la fiscalité locale pesant sur les entreprises,

Proposer des indicateurs complémentaires puisqu’aucun n’est parfait ou suffisant : assises sur la valeur

ajoutée, les valeurs locatives, la masse salariale, … il s’agissait de ramener le poids de la fiscalité locale sur

des bases comparables d’où le choix des salariés et de la valeur ajoutée,

Proposer une analyse à l’échelle de la France mais également à l’échelle des régions, pour identifier les

différences de pratiques et de poids fiscal selon la localisation sur le territoire national (sachant que les

analyses effectuées par région permettent d’identifier la fiscalité locale perçue sur le territoire régional par

les différentes collectivités – communes, intercommunalités, départements, région),

Traiter isolément certaines taxes dont les montants ne sont pas connus ou suffisamment précis sur les

échelles régionales. C’est notamment le cas de la taxe versement transport qui n’a pu être recensée que sur

certains territoires.

Un poids important, une augmentation très forte sur ces dernières années

Un poids important…

Avec 37 Mds € (hors taxe versement transport), son poids sur les entreprises est très important, supérieur à celui de

l’impôt sur les sociétés.

Les indicateurs retenus dans le baromètre font ressortir :

Un montant de fiscalité locale par salarié de 2 082 € par salarié (et par an),

Une fiscalité locale qui représente 1,9 % de la valeur ajoutée produite par les entreprises.

La taxe versement transport prélevée sur les salariés sur certains territoires, ajoute entre 20 et 40 % de fiscalité

locale.

Une forte augmentation

Au-delà de son poids sur les entreprises, son évolution sur la période 2011 – 2014 interpelle :

En valeur absolue, l’augmentation est de + 10,1 % passant de 33,4 à 36,8 Mds €,

Les indicateurs révèlent également une forte augmentation : +11,1 % pour la fiscalité par salarié, +7,3 %

pour la fiscalité sur la valeur ajoutée.

Par comparaison, la croissance et l’inflation sur cette même période ont été très faibles avec respectivement +1,1 %

et +3,4 %.

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Parmi les différentes taxes prises en compte, la cotisation sur la valeur ajoutée représente plus de 40 % du total ; les

taxes assises sur les valeurs locales (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, taxes sur les ordures

ménagères) pesant quant à elles un peu plus de 50 %.

La répartition des taxes entre les collectivités fait ressortir la prédominance du bloc communal (communes,

intercommunalités) qui perçoit 54 % de la fiscalité locale des entreprises, contre 33 % pour le département et 13 %

pour les régions.

Des différences par territoires…

Si l’impact de la fiscalité locale n’est pas le premier critère pris en compte par les entreprises pour leur choix

d’implantation, les différences entre territoires sont significatives et renforcées par la taxe versement transport (qui

peut générer des différences de l’ordre de 20 à 40 % selon qu’elle est pratiquée et que son taux est élevé ou non).

Ainsi, le poids de la fiscalité sur les salariés varie de 1 695 € par salarié à 2 450 € selon la région d’implantation

(moyenne par région, avec des disparités à l’échelle infra-régionale). Ramenée à la valeur ajoutée, la fiscalité locale

des entreprises pèse de 1,7 % à 2,4 % (toujours en moyenne sur la région).

A titre d’illustration, la fiscalité locale en Île-de-France pèse en moyenne 2 082 € par salarié et 1,8 % de la valeur

ajoutée régionale. En ajoutant les taxes versement transport, ainsi que la taxe sur les bureaux (spécifique à l’Île-de-

France), le montant de fiscalité par salarié est proche de 3 000 € par salarié.

En valeur absolue, la fiscalité locale perçue à l’échelle des différentes régions reflète généralement leur poids

économique. Ainsi, les entreprises d’Île-de-France contribuent pour le quart de la fiscalité locale perçue

nationalement.

Une très faible lisibilité et transparence de la fiscalité locale des entreprises…

La difficulté à produire une vision consolidée de la fiscalité locale des entreprises est en soi un enseignement sur le

manque de transparence du dispositif :

Absence de données consolidées et publiques sur les montants de taxe versement transport (échelle

nationale ou régionale),

Absence de distinction entre les parts ménages et entreprises des taxes qui portent sur les deux, imposant

des retraitements pour appréhender leur part respective. C’est notamment le cas pour la taxe foncière sur

les propriétés bâties,

Nécessité de consolider les montants collectés par les différentes strates que sont les communes,

intercommunalités, départements et régions pour disposer d’une vision globale du poids fiscal,

…

Une fiscalité complexe pour les entreprises

CFE, CVAE, CET, TFPB, VT, TASCOM, TEOM, IFER, … la simple lecture des sigles correspondant à autant de rubriques

de fiscalité locale illustre la complexité du dispositif. La diversité des taxes, dont certaines contribuent

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marginalement au montant collecté, mais également des bases d’application, nuisent à la lisibilité et au pilotage du

système dans son ensemble.

A titre d’illustration, trois taxes différentes sont assises sur la même base d’imposition, en l’occurrence, la TFPB, la

CFE et la TEOM qui portent sur la valeur locative.

Et maintenant…

Dans un contexte où les collectivités locales sont à la recherche de financements, d’autant plus que les dotations de

l’Etat diminuent, le risque d’une augmentation continue et à « bas bruit » de la fiscalité locale est grand.

Dans ces conditions, trois exigences apparaissent :

Encadrer et stabiliser la fiscalité locale, qui a baissé sous l’effet de la réforme de la taxe professionnelle pour

repartir aussitôt à la hausse : compte tenu de son poids, l’incertitude sur l’évolution de la fiscalité locale est

très pénalisante pour les entreprises,

Simplifier : quel impact du « millefeuille » de collectivités sur le poids des taxes locales?

Renforcer la transparence sur les modes de calcul et l’affectation des montants collectés.