Bailleurs Sociaux et les Pouvoirs d’Ingérence de la CNIL, des décisions à prendre ?
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Bailleurs Sociaux et les Pouvoirs d’Ingérence de la CNIL, des décisions à prendre ?
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Bailleurs Sociaux et les Pouvoirs d’Ingérence de la CNIL, des décisions à prendre ?. Introduction. Périmètre couvert par la loi N° 78-17 modifiée Missions et Pouvoirs de la CNIL Enjeux et Etat des lieux des contraintes CNIL Présentation des Risques ‘Vie Privée’ - PowerPoint PPT Presentation
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Introduction
Données à Caractère Personnel: Principes et Obligations
Périmètre couvert par la loi N° 78-17 modifiée Missions et Pouvoirs de la CNIL
Enjeux et Etat des lieux des contraintes CNILPrésentation des Risques ‘Vie Privée’
Sécurisation du Responsable de TraitementPérennisation du patrimoine informationnel de l’Organisme
CNIL, Bluff ou Réalité, Présentation de cas Feuille de route type Questions/Réponses
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Introduction
L’Intervenant Richard BERTRAND
Contact : 06.27.30.15.02, Courriel : [email protected]
Protection des données personnelles (plus de 15 ans de pratique)
Mastère Spécialisé en Management et Protection des Données à Caractère Personnel externer Datenschutzbeauftragter CIL externe en Allemagne Chargé de la Protection des Données accrédité par la Commission Nationale Luxembourgeoise Conseil en Protection des Données Personnelles au Maroc
Autres Master en Gestion et Management Stratégique (ICG) Informatique : Diplômé du Centre d‘Etude Supérieur Industriel (CESI) Chargé de Cours Akademie ULM Allemagne, SUPINFO
CNIL Secteur ESH : Démarches ACTECIL pour plus de 50 Organismes
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Introduction
Logement Social & Périmètre couvert par la
loi N° 78-17 modifiéedite Loi Informatique et Libertés
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Des données à caractère personnel au cœur de
votre système d’information ?
Introduction Périmètre Loi N°78-17 mod.
De quel type?
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Introduction Périmètre Loi N°78-17 mod.
Traitement de Données à Caractère PersonnelBase de données, logiciels, tableur, ….
Traitement nominatif ?
Armoire/ Classeur
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Missions et Pouvoirs de la CNIL
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Autorité Administrative Indépendante, la CNIL
2004 Transposition Directive Européenne
Nouvelles Missions Nouveaux Pouvoirs de Contrôle et de Sanctions
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Missions et Pouvoirs
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Autorité Administrative Indépendante, la CNIL
Informe des droits et obligations Veille à la mise en œuvre conformément aux dispositions de la loi Autorise les traitements Etablie et publie des normes Reçoit les plaintes et informe des suites données Informe sans délai le procureur de la République des infractions dont elle a connaissance
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Missions et Pouvoirs
Les Missions
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Autorité Administrative Indépendante, la CNIL
Procède à des vérifications sur place ou sur pièces Prononce des Sanctions Répond aux demandes d’accès indirect Emet des Avis Délivre des labels Se tient informée de l’ évolution des technologies de l’information
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Missions et Pouvoirs
Les Missions
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Autorité Administrative Indépendante, la CNIL
Contrôle sur Place de 6:00 à 21:00 Mise en demeure de modifier un traitement Non délivrance d’une autorisation de mise en oeuvre Amende max. 300.000 € Poursuite délit d’entrave Pouvoir de Publication
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Missions et Pouvoirs
Ses Pouvoirs
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Une réflexion CNIL préalable s’impose avant tout acte d’acquisition, de développement ou d’une prise de décision organisationnelle.
NON-CONFORMITE = ILLEGALITE
Autorité Administrative Indépendante, la CNIL
Pouvoir d’ingérence de la CNIL en matière de Système d’Information
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Missions et Pouvoirs
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Constat:
1.La Loi N°78-17 modifiée = Code de la Route de l’Economie Numérique
2.la CNIL = le Gendarme
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Missions et Pouvoirs
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Enjeux et état des lieux des contraintes CNIL
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Missions et Pouvoirs
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La tendance :
Vers un renforcement des contrôles et des sanctions
Une connaissance de plus en plus partagée des droits et obligations
Risques CNIL
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Missions et Pouvoirs
Enjeux et Etat des lieux
Vie Privée
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Une activité accrue: Le renforcement en personnel du service des sanctions a permis de faire croître son activité de plus de 30 % par rapport à 2006
Le rôle de la formation contentieuse est devenu déterminant et s’avère particulièrement efficace…
Source: Bilan d’activité de la CNIL
Coercition
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Missions et Pouvoirs
Enjeux et Etat des lieux
Risques Vie Privée
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Coercition
Source: Bilan d’activité de la CNIL
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Missions et Pouvoirs
Enjeux et Etat des lieux
Risques Vie Privée
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Coercition
Source: Bilan d’activité de la CNIL
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Missions et Pouvoirs
Enjeux et Etat des lieux
Risques Vie Privée
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Coercition
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Missions et Pouvoirs
Enjeux et Etat des lieux
Risques Vie Privée
Code pénal : Art 226-16 à 226-24
Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est…..
Le fait, hors les cas où le traitement a été autorisé (…) (…) incluant parmi les données sur lesquelles il porte le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, (…)
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Coercition
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Missions et Pouvoirs
Enjeux et Etat des lieux
Risques Vie Privée
Code pénal : Art 226-16 à 226-24
R.T.est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section. Les peines encourues par les personnes morales sont :1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;2º Les peines mentionnées aux 2º, 3º, 4º, 5º, 7º, 8º et 9º de l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2º de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
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Missions et Pouvoirs
Enjeux et Etat des lieux
Sécurisation du Responsable de Traitement
Continuité d’activité , Risque élevé pour le Logement Social
Risque sous-traitant,
Obligations d’information
Recueil Consentement
Confidentialité
Sécurité
Licéité Traitements
Proportionnalité des données, subjectivité, ….
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Missions et Pouvoirs
Enjeux et Etat des lieux
Pérennisation Patrimoine Informationnel
Atteinte niveau de conformité adéquat CNIL
Principe de Direction
Contrat de sous-traitance, Sélection du sous-traitant
Mise en place d’une organisation CNIL Droit des personnes Formalités préalables Obligations d’information
Sécurité confidentialité Sensibilisation des parties prenantes Audit sous-traitants Stratégie Mot de Passes / Gestion des rôles Cybersurveillance,….
Etapes incontournables
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Coercition
Logement Social
Source: CNIL
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Missions et Pouvoirs
Enjeux et Etat des lieux
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Coercition
Logement Social
Programme Contrôle 2010
Source: CNIL
Autorité Administrative Indépendante, la CNIL
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Missions et Pouvoirs
Enjeux et Etat des lieux
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Coercition
Logement Social
Programme Contrôle 2009
Source: CNIL
Autorité Administrative Indépendante, la CNIL
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Missions et Pouvoirs
Enjeux et Etat des lieux
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Coercition
Les cas récents
Source: Journal le Parisien
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Missions et Pouvoirs
Enjeux et Etat des lieux
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Coercition
Les cas récents
Source: http://www.recrutementdecadres.com/actu/vie-des-affaires/travailetviepriveelescandaleikea/
Autorité Administrative Indépendante, la CNIL
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Missions et Pouvoirs
Enjeux et Etat des lieux
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Coercition
Les cas récents
Source: dna.fr/
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Missions et Pouvoirs
Enjeux et Etat des lieux
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Proposition Feuille de Route
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Missions et Pouvoirs
Enjeux et Etat des lieux
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Votre état des lieux Informatique et Libertés
Calcul de votre Niveau de Maturité et des Risques CNIL
Réalisation d’un catalogue de recommandations
InformationsConnaissance
Organisme
InformationsConnaissance
Organisme
Feuille de routeIntroduction Périmètre
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Enjeux et Etat des lieux
Réalisation d’un plan d’actions validé par la Direction
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Organisation CNIL
Organisation CNIL
Chef de Projet ou Désignation C.I.L
Maitrise des sous-traitants
Mentions d’Informations Formulaires, Questionnaires
Gestion des flux d’information
Process et Procédures CNIL
Feuille de routeIntroduction Périmètre
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Enjeux et Etat des lieux
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Actions Correctives CNIL
Actions Correctives CNIL
Les traitements nominatifsCartographie et
Mise à jour des formalités
Passage CE
Intégration autres législations,
…..
Feuille de routeIntroduction Périmètre
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Enjeux et Etat des lieux
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Actions Préventives CNIL
Actions Préventives CNIL
Nouveaux collaborateurs et intervenants externes
Acquisition de nouveaux ‘traitements’
Sensibilisation des collaborateurs
Audit des process et actions correctives
Politique Vie Privée et Communication
……
Feuille de routeIntroduction Périmètre
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Enjeux et Etat des lieux
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Je vous remercie pour votre attention
Questions / Réponses
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Enjeux et Etat des lieux
