B9 - REGLEMENTATION CANALISATION DE TRANSPORT NOUVEL ARRETE MULTIFLUIDE DU 5 MARS 2014

Présenté parJean-Michel Pérignon

Réunion GEMER – NANTES – MAI 2014

Préparé pour le GESIP par Jean GRENIER

GROUPE D’ETUDE DE SECURITE DES INDUSTRIES PETROLIERES ET CHIMIQUES

PLAN DE L’EXPOSE

• 1 . GENESE ET FILIATIONS DU TEXTE

• 2 . PRINCIPALES DISPOSITIONS

• 3 . AUTRES DISPOSITIONS

• 4 . ECHEANCES INTRODUITES OU RAPPELEES PAR LE NOUVEL ARRETE

1 . GENESE ET FILIATIONS DU TEXTE (1)

ABOUTISSEMENT D’UN PROCESSUS COMPLET DE : - MODERNISATION - SIMPLIFICATION - HOMOGENEISATION - MISE A NIVEAU DE NOMBREUX TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX

CANALISATIONS DE TRANSPORT .

1 . GENESE ET FILIATIONS DU TEXTE (2)

DANS LE CADRE DE CE PROGRAMME : - PUBLICATION . DE L’ORDONNANCE « MULTIFLUIDE » N° 2010-418 DU 27 AVRIL 2010 (a) . DU DECRET EN CONSEIL D’ETAT N° 2012-615 DU 2 MAI 2012 (b) DIT « DECRET MULTIFLUIDE » - NECESSITE DE MISE EN COHERENCE ET D’AJUSTEMENTS DES REGLES TECHNIQUES OBJETS DE L’ARRETE DU 4 AOUT 2006 MODIFIE LE 20 DECEMBRE 2010 (« ARRETE MULTIFLUIDE »)

NOUVEL ARRETE MULTIFLUIDE

(a ) définit les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport

(b) définit les règles de sécurité, d’autorisation et d’utilité publique des canalisations

1. GENESE ET FILIATIONS DU TEXTE (3)

. SIGNATURE LE 5 MARS 2014 – AU JORF DU 25 MARS 2014

. POUR UNE MISE EN APPLICATION : - 26 MARS 2014 POUR LES DISPOSITIONS MAJEURES CONCERNANT LA GESTION DE L’URBANISATION . ART 11 PHENOMENES DANGEREUX RETENUS POUR LA MISE EN ŒUVRE DES SUP (SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE) . ART 29 ( ET ANNEXES ) MAITRISE DE L’URBANISATION - AU 1ER JUILLET 2014 POUR LE RESTE DU TEXTE

2 . PRINCIPALES DISPOSITIONS (1)

RAPPEL INTRODUCTIF : LE DOMAINE D’APPLICATION : - LES GRANDS PIPELINES , LES RESEAUXMAIS AUSSI : - LES « PETITS PIPELINES » - LES CANALISATIONS SOUS-MARINES ET SUBAQUATIQUES QUI RELEVENT DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES

2.1 – MAITRISE DE L’URBANISATION REF ART 29 , ANNEXES . MODALITES DE MISE EN PLACE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE A PARTIR DES DONNEES DU TRANSPORTEUR (ISSUES DES EDD ) . MODALITES DE REALISATION DES ANALYSES DE COMPATIBILITE PAR PROJET/CANALISATION : REPARTITION DES ROLES , DONNEES A ECHANGER , DANS QUELLES CONDITIONS , DONNEES A FOURNIR PAR LE TRANSPORTEUR (ISSUES DES EDD) …

2 . PRINCIPALES DISPOSITIONS (2)

2.2 – REGLES PARASISMIQUES REF ART 9 ET 32 , ANNEXE 7 . REGLES A APPLIQUER POUR LA REALISATION DES ETUDES DE TENUE AU SEISME ET LA MISE EN OUEUVRE DES MESURES COMPENSATOIRES ASSOCIEES DISTINCTION ENTRE « RISQUE NORMAL » et « RISQUE SPECIAL » CLASSEMENT DES TRONCONS EN « CATEGORIES D’IMPORTANCE » SUIVANT LE PRODUIT TRANSPORTE ET LE NOMBRE DE PERSONNES EXPOSEES DANS LA ZONE DES ELS DEFINIE PAR LA RUPTURE COMPLETE . TEXTE DE BASE : « ARRETE SEISME » VU EN CSPRT LE 13/2/2013 PARUTION ATTENDUE FIN 2013 APPLICATION AU 1/1/2015 . MISE EN ŒUVRE PRATIQUE : CAHIER DE L’AFPS CT 15-2013 (JUILLET 2013) OU LA METHODE EST COMPLETEMENT DECRITE (ANNEXE E)

2 . PRINCIPALES DISPOSITIONS (3)

2.3 – SIMPLIFICATION DE PLUSIEURS NOTIONS REF ARTICLES 2 ET 6 . CARACTERE INFLAMMABLE , TOXIQUE OU NOCIF DES PRODUITS - SUPPRESSION DES 5 CLASSES DE PRODUITS ( A – E ) DEFINIES DANS L’ARRETE DU 4 AOUT 2006 - AU PROFIT DE LA REFERENCE AU SEUL REGLEMENT EUROPEEN CLP/SEVESO 3 . SUPPRESSION DE LA « CATEGORIE D’EMPLACEMENT » , REMPLACEE PAR LA DEFINITION PRECISE DES COEFFICIENTS DE SECURITE MINIMAUX AUTORISES , UTILISES POUR DIMENSIONNER LES TRONCONS NEUFS DES CANALISATIONS

2.4 – LIMITATION DES REJETS DE GAZ A EFFET DE SERRE REF ARTICLE 21 . MINIMISER LES REJETS AU COURS DES OPERATIONS D’EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE , Y COMPRIS DANS LES PHASES PREPARATOIRES D’ARRET (TORCHAGE)POUR LES RESEAUX DE TRANSPORT DE GAZ : REALISATION D’UNE ANALYSE DE RISQUES ET MISE EN ŒUVRE DE MESURES DE SECURITE SPECIFIQUES

2 . PRINCIPALES DISPOSITIONS (4)

2.5 – REFONTE DES ARTICLES RELATIFS AUX ETUDES DE DANGERS (EDD) REF ARTICLES 10 A 12 ET 28 . MISE EN COHERENCE AVEC LES GRANDS PRINCIPES CODIFIES DANS LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT PAR LE DECRET MULTIFLUIDE . CONCRETEMENT : ART 10 DISPOSITIONS RELATIVES A L’ETUDE INITIALE POUR LES TRONCONS NEUFS; PRECISIONS ET LIENS AVEC D’AUTRES POINTS DU TEXTE (EX SEISME) ART 11 DEFINITION PRECISE DES PHENOMENES DANGEREUX MAJORANTS ET REDUITS POUR LA MAITRISE DE L’URBANISATION ART 12 EDD POUR LES CANALISATIONS NON SOUMISES A AUTORISATION (MEME FORMAT QUE POUR LES CANALISATIONS SOUMISES) ART 28 REVISIONS QUINQUENNALES DES EDD : LIEN AVEC LES PROGRAMMES DE MISE EN PLACE DES MESURES COMPENSATOIRES SUITE A EVOLUTION DE L’URBANISATION (3 ANS /5ANS SI > 1% DU LINEAIRE CONCERNE). MISE A NIVEAU DE LA PROTECTION PARASISMIQUE (VOIR POINT 4 DE L’EXPOSE)

3 . AUTRES DISPOSITIONS (1)

- EVOLUTION DE DISPOSITIONS DÉJÀ EN VIGUEUR - NOUVELLES MESURES TENANT COMPTE DU REX ACCUMULE DEPUIS LA MISE EN APPLICATION DE L’ ACTUEL AMF

3.1 – DISTINCTION CLAIRE DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CANALISATIONS NEUVES ET EXISTANTES

3.2 – MISE A JOUR DES ARTICLES TRAITANT LES QUESTIONS RELATIVES (EN LIGNE AVEC LE « DECRET MULTIFLUIDE ») . AUX EPREUVES . AUX ORGANISMES HABILITES

3.3 - INTRODUCTION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN SERVICE D’OUVRAGES NEUFS

3 – AUTRES DISPOSITIONS (2)

3.4 – REVISION DU PRINCIPE DES « AMENAGEMENTS » (ANCIENNEMENT « DEROGATIONS » )

3.5 - PRISE EN COMPTE PARTICULIERE DANS L’EDD DES TRONCONS DE GAZ NON ODORISE

3.6 - PRECISIONS APPORTEES A LA DEFINITION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS A DECLARER A L’ADMINISTRATION

3.7- FOURNITURE DU SIG DANS LE SYSTÈME DE COORDONNES RGF 93

3.8 - MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS TELS QUE DES BORNES OU DES BALISES POUR SIGNALER LA PRESENCE DE LA CANALISATION

3.9 - PRINCIPE DE RECONNAISSANCE DES GUIDES TECHNIQUES PAR MENTION DIRECTE DANS LE CORPS DE L’ARRETE

4. ECHEANCES INTRODUITES OU RAPPELEES PAR LE NOUVEL ARRETE

. ENTREE EN VIGUEUR 1er JUILLET 2014 SAUF LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MAITRISE DE L’URBANISATION 26 MARS 2014

. ABROGATION DE L’ARRETE MODIFIE DU 4/08/2006 1er JUILLET 2014

. MISE A JOUR DES DONNEES DU SIG 1 AN OU 5 ANS SELON LA NATURE DES DONNEES

. EDD ETUDE ELLE-MÊME MISE A JOUR QUINQUENNALE EDD CONSEQUENCES NOUVELLES MESURES COMPENSATOIRES 3 ANS MAX 5 ANS POSSIBLES (SUIVANT LINEAIRE CONCERNE OU SITUATION PARTICULIERE)

4. ECHEANCES INTRODUITES OU RAPPELEES PAR LE NOUVEL ARRETE (2)

. EDD ETUDE PARASISMIQUE 1er JANVIER 2017 MISE EN ŒUVRE DES MESURES COMPENSATOIRES ASSOCIEES : PLANNING 31/12/2017 (ACCORD ADM)

REALISATION 01/01/2022

14

14 GUIDES PROFESSIONNELS GESIP REFERENCES DANS LE NOUVEL AMF

GUIDES REVISES ET RECONNUS EDITIONS JANVIER 2014• GUIDE PROFESSIONNEL GESIP 07/04 - SMIR - TOME 1• GUIDE PROFESSIONNEL GESIP 07/05 - SMIR - TOME 2• GUIDE PROFESSIONNEL GESIP 08/01 - EDD• GUIDE PROFESSIONNEL GESIP 08/02 - MESURES COMPENSATOIRES

GUIDES REVISES SOUMIS A L’ADMINISTRATION AVRIL 2014• GUIDE PROFESSIONNEL GESIP 06/03 -ARRET D’EXPLOITATION• GUIDE PROFESSIONNEL GESIP 06/04 - POSE A L’AIR LIBRE• GUIDE PROFESSIONNEL GESIP 06/05 - PROFONDEUR D’ENFOUISSEMENT• GUIDE PROFESSIONNEL GESIP 07/02 - DISPOSITIF AVERTISSEUR• GUIDE PROFESSIONNEL GESIP 07/09 - NORMES

GUIDES EN COURS DE REVISION• GUIDE PROFESSIONNEL GESIP 06/02 - SIG• GUIDE PROFESSIONNEL GESIP 07/01 - PSI• GUIDE PROFESSIONNEL GESIP 07/06 - EPREUVES• GUIDE PROFESSIONNEL GESIP 07/07 - ACCESSOIRES NON STANDARD• GUIDE PROFESSIONNEL GESIP 10/01 - SURFACE < 500 M2

GUIDES PROFESSIONNELS GESIPPlan 2014

Dispositions Réf. arrêté du 04/08/2006 modifié

ApplicablesCT existantes Observations

Article 1 OuiArticle 2.2a Oui

Définitions Article 4 OuiRéférence au règlement CLP Oui NouveauNormes Article 6 OuiGuide "Normes" Guide Professionnel GESIP 07/09

Art. 4 Dispositions particulières de construction Article 7 (1er alinéa) NonArt. 5 Etablissements sensibles Article 8 NonArt. 6 Coefficients de sécurité Article 7.2 Non

7.1 Profondeur d'enfouissement Article 7.1 NonGuide "Profondeur d'enfouissement" Guide Professionnel GESIP 06/057.2 Dispositif avertisseur Article 7.3 NonGuide "Dispositif avertisseur" Guide Professionnel GESIP 07/027.3 Bornes ou balises Non Nouveau7.4 Soudures exemptes de défaut Article 7.4 Non7.5 Accessoires non std Article 7.5 NonGuide "Accessoires" Guide Professionnel GESIP 07/077.6 Accessoires Article 7.6 Non7.7 Protection cathodique Article 9.2 Non7.8 Canalisations subaquatiques Article 9.2 NonPose à l'air libre Article 9.1 NonGuide "Pose à l'air libre" Guide Professionnel GESIP 06/04

Art. 9 Règles parasismiques Non NouveauEDD Article 5 Oui cf. article R. 555-39Sujets traités dans EDD Article 9.2 OuiGuides "EDD" + "Mesures compensatoires" Guide Professionnel GESIP 08/01 & 08/02

Art. 11 Phénomènes dangereux Oui cf. article R. 555-39 bArt. 12 EDD cana non soumises à autorisation Oui NouveauArt. 13 Dossier avant construction Article 12 (1° à 5°) Non

Titre Ier :Dispositions

générales

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Art. 1er

Art. 2

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Art. 10

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Objet et champ d'application

Art. 3

Art. 8

Art. 7

Arrêté Multifluide : correspondance des articles ancien/nouveau

Nouvel arrêté multifluide

D’APRES UNE ANALYSE AIMABLEMENT FOURNIE PAR LE BSEI

D’APRES UNE ANALYSE AIMABLEMENT FOURNIE PAR LE BSEI

Arrêté Multifluide : correspondance des articles ancien/nouveau

Article 10 Non cf. article R. 555-40Article 7.4 (soudures) Non

II. Epreuves sous surveillance d'un OH Article 10 NonGuide "Epreuves" Guide Professionnel GESIP 07/06III. contrôle 100% soudures raboutage Article 7.4 NonIII. Manchette / double soudure ok Article 19.8 NonIII. Profondeur pour réparations Article 19.8 NonOrganismes habilités Article 11 Oui cf. article R. 555-50OISO Oui NouveauSIG Article 12 OuiGuide "SIG" Guide Professionnel GESIP 06/02SIG : plan ERP Article 5 OuiPSI Article 12.10 Oui cf. article R. 555-42Guide "PSI" Guide Professionnel GESIP 07/01Phénomènes dangereux pour PSI Oui NouveauPSM Article 13 OuiPSM : éléments pris en compte Article 9.2 OuiPSM : protection cathodique Article 9.2 OuiPSM : principes Oui Issu rédaction Décret multifluidePSM : analyse tronçons aériens Article 9.1 OuiMéthodes de réparations + historique Oui NouveauGuide "PSM" Guide Professionnel GESIP 07/04 & 07/05PSM : entretien balisage Article 9.2 OuiDossier avant mise en service Article 12 (6° à 11°) Non cf. article R. 555-41Fourniture du PSM Article 13 Non cf. article R. 555-43

Art. 20 Gaz non odorisé Article 13 dernier alinéa OuiArt. 21 Venting et gaz porté Oui NouveauArt. 22 SGS Article 13-1 OuiArt. 23 Canalisations suspectes Article 15 Oui

Accidents - incidents Article 16 OuiCritères définition incidents Oui Nouveau

Art. 25 Travaux tiers Article 17 OuiArt. 26 CREX Article 18 Oui

Arrêt d'exploitation Article 13 OuiGuide "Arrêt" Guide Professionnel GESIP 06/03Mise à jour EDD et PSM Article 19.9 Oui cf. article R. 555-46 IIEvolution de l'env en cours d'exploitation Article 14 OuiMaîtrise de l'urbanisation Oui Nouveau - cf. article R. 555-31Guide "Bâtiments" Nouveau

Art. 30 Dossier Article 12 Oui Tenue à jour des pièces des dossiers

Art. 19

Art. 15

Chap

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III :

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Titr

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Art. 27

Art. 17

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Art. 14

I. Epreuve avant MES

Art. 16

Art. 24

Art. 18

Art. 29

Art. 28

Petites cana de gaz Article 2 2.a OuiGuide "<500 m²" Article 2.2 Guide Professionnel GESIP 10/01Guide "Oxygène" Article 6 c)Guide "Biogaz" Article 6 c)Autres documents d'un état européen Article 6 c) OuiI. MC issues EDD : délai Article 19.3 OuiII. Etude parasismique Spécial cana exist. Oui Nouveau

Art. 33 Aménagements Article 21 OuiArt. 34 Abrogation Article 23 OuiArt. 35 Application Article 24 Oui

Titre IV :Dispositions

diverses, transitoires et

finalesArt. 32

Art. 31

D’APRES UNE ANALYSE AIMABLEMENT FOURNIE PAR LE BSEI

Arrêté Multifluide : correspondance des articles ancien/nouveau