b10 Certificat Mobile f
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ASSURANCE APPAREILS MOBILES Le présent certificat d’assurance renferme de l’information concernant Votre assurance. Veuillez le lire attentivement et le conserver en lieu sûr. La couverture résumée dans le présent certificat d’assurance prend effet à la Date d’entrée en vigueur indiquée dans la section « Définitions » et s’applique à tous les titulaires admissibles de la Carte de crédit Desjardins. Cette assurance est offerte par American Bankers Compagnie d’Assurance Générale de la Floride (ci-après désignée par « Assureur ») en vertu de la police collective numéro DCS0514 (ci-après désignée par « Police ») émise par l’Assureur à la Fédération des caisses Desjardins du Québec (ci-après désignée par « Titulaire de la police »). Les modalités et les dispositions de la Police sont résumées dans le présent certificat d’assurance qui est incorporé à la Police et en fait partie intégrante. Toutes les indemnités sont sous réserve, à tous les égards, des dispositions de la Police qui constitue l’unique contrat en vertu duquel les indemnités seront versées. Consultez la section « Définitions » à la fin du présent certificat d’assurance ou la description pertinente des avantages ainsi que le paragraphe précédent pour connaître la signification de tous les termes utilisés. Le Titulaire de carte, ou toute autre personne qui présente une demande de règlement en vertu du présent certificat d’assurance, peut demander une copie de la Police et/ou une copie de la demande d’assurance, le cas échéant, en écrivant à l’Assureur à l’adresse indiquée ci-dessous. Le siège social canadien de l’Assureur est situé au 5000, rue Yonge, bureau 2000, Toronto (Ontario) M2N 7E9. L’Assureur et ses sociétés affiliées exercent leurs activités commerciales au Canada sous la dénomination sociale de Assurant Solutions. ADMISSIBILITÉ Vous êtes admissible à l’assurance Appareils mobiles lorsque Vous achetez un Appareil mobile, n’importe où dans le monde, à ou après la Date d’entrée en vigueur, à condition que : 1. le Prix d’achat de l’Appareil mobile soit porté à Votre Compte et que, s’il s’agit d’un Appareil mobile doté d’une technologie de transmission cellulaire, Vous activiez Votre Appareil mobile auprès d’un fournisseur canadien de services de communications sans fil; ou 2. le Prix d’achat de l’Appareil mobile soit financé au moyen d’un forfait offert pour une période de service par un fournisseur canadien de services de communications sans fil et que les paiements mensuels du forfait soient facturés à Votre Compte pendant toute la période de service du forfait offert par Votre fournisseur de services de communications sans fil. Il faut présenter les reçus originaux et les autres documents décrits aux présentes au moment de la demande de règlement. Les sociétés par actions, sociétés de personnes et entreprises ne sont en aucun cas admissibles à l’assurance offerte en vertu du présent certificat d’assurance. PÉRIODE DE COUVERTURE La couverture de Votre Appareil mobile entrera en vigueur à la dernière des éventualités suivantes : 1. quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d’achat de Votre Appareil mobile; ou 2. la date à laquelle le deuxième paiement mensuel consécutif pour les services de communications sans fil est facturé à Votre Compte. La couverture de Votre Appareil mobile prendra fin à la première des éventualités suivantes : 1. deux (2) ans à compter de la date d’achat; 2. la date à laquelle Votre paiement mensuel pour services de communications sans fil n’est pas porté à Votre Compte, si Vous financez le coût de Votre Appareil mobile au moyen d’un forfait offert pour une période de service par un fournisseur de services de communications sans fil; 3. la date à laquelle le Compte est annulé, fermé ou cesse d’être En règle; 4. la date à laquelle le Titulaire de carte cesse d’être admissible à la couverture; 5. la date de résiliation de la Police. INDEMNITÉS Cette couverture complète mais ne remplace pas la garantie du fabricant ou les obligations de celui-ci en matière de garantie; toutefois, elle fournit certains avantages additionnels qui pourraient ne pas être couverts par la garantie du fabricant. Les pièces et les services couverts par la garantie du fabricant et les obligations de celui-ci en matière de garantie sont la responsabilité exclusive du fabricant. Si un Appareil mobile est perdu ou volé ou qu’il subit une défaillance mécanique ou des Dommages accidentels, l’Assureur Vous remboursera le moins élevé du coût de remplacement ou du coût de réparation, sans dépasser la valeur dépréciée † de Votre Appareil mobile au moment du sinistre, moins la franchise †† applicable, jusqu’à concurrence de 1 000 $, sous réserve des restrictions et exclusions énoncées ci-dessous. † La valeur dépréciée de votre Appareil mobile à la date du sinistre est calculée en déduisant du Prix d’achat de Votre Appareil mobile le coût de dépréciation de deux pour cent (2 %) pour chaque mois complet terminé depuis la date de l’achat. †† Le montant de la franchise est basé sur le Prix d’achat (excluant les taxes applicables) de Votre Appareil mobile : Par exemple, si Vous achetez un Appareil mobile neuf dont le Prix d’achat total est de 800 $ (soit 700 $ + 100 $ de taxes applicables) le 1 er mai, et que Vous présentez une demande de règlement le 21 janvier de l’année suivante, le montant maximal du remboursement auquel vous aurez droit sera calculé comme suit : 1. Nous établirons la valeur dépréciée de Votre Appareil mobile. Prix d’achat 800 $ Moins la dépréciation - 128 $ (2 % X 8 mois X 800 $) Valeur dépréciée 672 $ 2. Nous appliquerons ensuite la franchise applicable au Prix d’achat, excluant les taxes (soit 800 $ - 100 $ = 700 $), telle qu’elle est indiquée dans le tableau ci-avant, afin d’établir le montant maximal de remboursement auquel vous aurez droit. Valeur dépréciée 672 $ Moins la franchise - 100 $ Remboursement maximal 572 $ Dans le cas où Vous présentez une demande de règlement pour réparation et que le coût total de la réparation est de 300 $ (incluant les taxes applicables), sur approbation de votre demande, Vous serez admissible à un remboursement maximal de 300 $. Dans le cas où Votre Appareil mobile est perdu ou volé et que, sur approbation de Votre demande, Vous achetez un Appareil mobile de remplacement au prix de 700 $ (incluant les taxes applicables), Vous serez admissible à un remboursement maximal de 572 $. Toutes les demandes de règlement sont sous réserve des modalités et des restrictions et exclusions énoncées dans le présent certificat d’assurance. Pour obtenir des détails sur la marche à suivre pour présenter une demande de règlement, veuillez consulter la section « COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDE DE RÈGLEMENT ». RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS L’assurance Appareils mobiles est offerte en complément de toute autre assurance, indemnisation, garantie ou couverture valable applicable dont Vous pouvez Vous prévaloir à l’égard de l’article ou des articles faisant l’objet de la demande de règlement. Si vous êtes titulaire de plus d’un compte de Carte de crédit Desjardins offrant l’assurance Appareils mobiles, le nombre de demandes de règlement permis pour l’ensemble de vos comptes sera limité à une (1) demande de règlement au cours de toute période ininterrompue de douze (12) mois et à deux (2) demandes de règlement au cours de toute période ininterrompue de quarante-huit (48) mois. L’assurance Appareils mobiles ne couvre pas ce qui suit : 1. les accessoires, qu’ils soient inclus dans l’emballage du fabricant original ou achetés séparément; 2. les piles; 3. les Appareils mobiles achetés aux fins de revente, d’usage professionnel ou commercial; 4. les Appareils mobiles utilisés, d’occasion ou remis à neuf; 5. les Appareils mobiles qui ont été modifiés par rapport à leur état original; 6. les Appareils mobiles en cours de transport tant que Vous ne les avez pas reçus et acceptés dans un état neuf et non endommagé; 7. les Appareils mobiles qui ont été volés dans des bagages, sauf s’il s’agit de bagages à main sous la supervision personnelle du Titulaire de carte ou d’un compagnon de voyage qui agit à la connaissance du Titulaire de carte. La Police ne prévoit aucune indemnité pour : a) les pertes ou dommages résultant directement ou indirectement, de toute cause énoncée ci-dessous : 1. fraude, usage abusif ou manque de diligence, installation inadéquate, hostilités de toute nature (notamment guerre, invasion, rébellion ou insurrection), confiscation par des autorités, risques de contrebande, activités illégales, usure normale, inondation, tremblement de terre, contamination radioactive, Disparition mystérieuse ou risques inhérents à l’utilisation; 2. surtension, courants électriques produits de façon artificielle ou irrégularités électriques; 3. tout événement qui entraîne des dommages catastrophiques au point d’être irréparables; 4. dommages esthétiques qui n’ont pas d’incidence sur le fonctionnement du produit; 5. problèmes relatifs aux logiciels, au fournisseur de services cellulaires ou sans fil, ou au réseau; 6. vol ou actes intentionnels ou criminels de la part du Titulaire de carte ou des Membres du ménage; et b) les dommages indirects et consécutifs, y compris les blessures corporelles, la privation de jouissance, les dommages matériels, punitifs ou exemplaires et les frais juridiques. COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDE DE RÈGLEMENT En cas de perte ou de vol, Vous devez demander à Votre fournisseur de services de communications sans fil de suspendre Vos services sans fil dans les quarante-huit (48) heures de la date du sinistre. En cas de vol, Vous devez aussi informer les services de police dans les sept (7) jours de la date du sinistre. Dès que Vous prenez connaissance d’un sinistre ou d’un événement pouvant donner lieu à un sinistre couvert en vertu de la Police, mais en aucun cas plus de quatorze (14) jours à partir de la date du sinistre, et AVANT de prendre quelque mesure que ce soit ou de procéder à une réparation ou un remplacement, Vous devez en aviser l’Assureur en composant le 1 888 409-4442. Un formulaire de demande de règlement Vous sera ensuite envoyé. Pour les demandes de règlement relatives à une défaillance mécanique ou à des Dommages accidentels, Vous devez obtenir une estimation écrite du coût de réparation de Votre Appareil mobile auprès d’un atelier de réparation autorisé par le fabricant original de l’Appareil mobile. Vous serez tenu de soumettre un formulaire de demande de règlement dûment rempli indiquant la date et l’heure, l’endroit, la cause et le montant du sinistre et de fournir des documents à l’appui de votre demande incluant ce qui suit : 1. le reçu original de vente indiquant le coût, la date et la description de l’achat; 2. la date et l’heure auxquelles Vous avez signalé la perte ou le vol à Votre fournisseur de services de communications sans fil; 3. une copie de la garantie originale du fabricant (pour les demandes de règlement relatives à une défaillance mécanique); 4. une copie de l’estimation écrite de la réparation (pour les demandes de règlement relatives à une défaillance mécanique ou à des Dommages accidentels); CERTIFICAT D’ASSURANCE PRIX D’ACHAT (AVANT LES TAXES) FRANCHISE 0 $ - 200 $ 25 $ 200,01 $ - 400 $ 50 $ 400,01 $ - 600 $ 75 $ 600,01 $ ou plus 100 $ 67 207132 F (05/2015)
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garantie
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ASSURANCE APPAREILS MOBILES
Le prsent certificat dassurance renferme de linformation concernant Votre assurance. Veuillez le lire attentivement et le conserver en lieu sr.
La couverture rsume dans le prsent certificat dassurance prend effet la Date dentre en vigueur indique dans la section Dfinitions et sapplique tous les titulaires admissibles de la Carte de crdit Desjardins.
Cette assurance est offerte par American Bankers Compagnie dAssurance Gnrale de la Floride (ci-aprs dsigne par Assureur ) en vertu de la police collective numro DCS0514 (ci-aprs dsigne par Police ) mise par lAssureur la Fdration des caisses Desjardins du Qubec (ci-aprs dsigne par Titulaire de la police ).
Les modalits et les dispositions de la Police sont rsumes dans le prsent certificat dassurance qui est incorpor la Police et en fait partie intgrante. Toutes les indemnits sont sous rserve, tous les gards, des dispositions de la Police qui constitue lunique contrat en vertu duquel les indemnits seront verses. Consultez la section Dfinitions la fin du prsent certificat dassurance ou la description pertinente des avantages ainsi que le paragraphe prcdent pour connatre la signification de tous les termes utiliss.
Le Titulaire de carte, ou toute autre personne qui prsente une demande de rglement en vertu du prsent certificat dassurance, peut demander une copie de la Police et/ou une copie de la demande dassurance, le cas chant, en crivant lAssureur ladresse indique ci-dessous.
Le sige social canadien de lAssureur est situ au 5000, rue Yonge, bureau 2000, Toronto (Ontario) M2N 7E9. LAssureur et ses socits affilies exercent leurs activits commerciales au Canada sous la dnomination sociale de Assurant Solutions.
ADMISSIBILITVous tes admissible lassurance Appareils mobiles lorsque Vous achetez un Appareil mobile, nimporte o dans le monde, ou aprs la Date dentre en vigueur, condition que :1. le Prix dachat de lAppareil mobile soit port Votre Compte et que, sil sagit dun Appareil mobile dot dune technologie de transmission cellulaire, Vous activiez Votre Appareil mobile auprs dun fournisseur canadien de services de communications sans fil; ou2. le Prix dachat de lAppareil mobile soit financ au moyen dun forfait offert pour une priode de service par un fournisseur canadien de services de communications sans fil et que les paiements mensuels du forfait soient facturs Votre Compte pendant toute la priode de service du forfait offert par Votre fournisseur de services de communications sans fil.
Il faut prsenter les reus originaux et les autres documents dcrits aux prsentes au moment de la demande de rglement.
Les socits par actions, socits de personnes et entreprises ne sont en aucun cas admissibles lassurance offerte en vertu du prsent certificat dassurance.
PRIODE DE COUVERTURELa couverture de Votre Appareil mobile entrera en vigueur la dernire des ventualits suivantes :
1. quatre-vingt-dix (90) jours compter de la date dachat de Votre Appareil mobile; ou2. la date laquelle le deuxime paiement mensuel conscutif pour les services de communications sans fil est factur Votre Compte.
La couverture de Votre Appareil mobile prendra fin la premire des ventualits suivantes :1. deux (2) ans compter de la date dachat; 2. la date laquelle Votre paiement mensuel pour services de communications sans fil nest pas port Votre Compte, si Vous financez le cot de Votre Appareil mobile au moyen dun forfait offert pour une priode de service par un fournisseur de services de communications sans fil;3. la date laquelle le Compte est annul, ferm ou cesse dtre En rgle; 4. la date laquelle le Titulaire de carte cesse dtre admissible la couverture; 5. la date de rsiliation de la Police.
INDEMNITSCette couverture complte mais ne remplace pas la garantie du fabricant ou les obligations de celui-ci en matire de garantie; toutefois, elle fournit certains avantages additionnels qui pourraient ne pas tre couverts par la garantie du fabricant. Les pices et les services couverts par la garantie du fabricant et les obligations de celui-ci en matire de garantie sont la responsabilit exclusive du fabricant.
Si un Appareil mobile est perdu ou vol ou quil subit une dfaillance mcanique ou des Dommages accidentels, lAssureur Vous remboursera le moins lev du cot de remplacement ou du cot de rparation, sans dpasser la valeur dprcie de Votre Appareil mobile au moment du sinistre, moins la franchise applicable, jusqu concurrence de 1 000 $, sous rserve des restrictions et exclusions nonces ci-dessous. La valeur dprcie de votre Appareil mobile la date du sinistre est calcule en dduisant du Prix dachat de Votre Appareil mobile le cot de dprciation de deux pour cent (2 %) pour chaque mois complet termin depuis la date de lachat. Le montant de la franchise est bas sur le Prix dachat (excluant les taxes applicables) de Votre Appareil mobile :
Par exemple, si Vous achetez un Appareil mobile neuf dont le Prix dachat total est de 800 $ (soit 700 $ + 100 $ de taxes applicables) le 1er mai, et que Vous prsentez une demande de rglement le 21 janvier de lanne suivante, le montant maximal du remboursement auquel vous aurez droit sera calcul comme suit :
1. Nous tablirons la valeur dprcie de Votre Appareil mobile. Prix dachat 800 $ Moins la dprciation - 128 $ (2 % X 8 mois X 800 $) Valeur dprcie 672 $2. Nous appliquerons ensuite la franchise applicable au Prix dachat, excluant les taxes (soit 800 $ - 100 $ = 700 $), telle quelle est indique dans le tableau ci-avant, afin dtablir le montant maximal de remboursement auquel vous aurez droit.
Valeur dprcie 672 $ Moins la franchise - 100 $ Remboursement maximal 572 $
Dans le cas o Vous prsentez une demande de rglement pour rparation et que le cot total de la rparation est de 300 $ (incluant les taxes applicables), sur approbation de votre demande, Vous serez admissible un remboursement maximal de 300 $.
Dans le cas o Votre Appareil mobile est perdu ou vol et que, sur approbation de Votre demande, Vous achetez un Appareil mobile de remplacement au prix de 700 $ (incluant les taxes applicables), Vous serez admissible un remboursement maximal de 572 $.
Toutes les demandes de rglement sont sous rserve des modalits et des restrictions et exclusions nonces dans le prsent certificat dassurance. Pour obtenir des dtails sur la marche suivre pour prsenter une demande de rglement, veuillez consulter la section COMMENT PRSENTER UNE DEMANDE DE RGLEMENT .
RESTRICTIONS ET EXCLUSIONSLassurance Appareils mobiles est offerte en complment de toute autre assurance, indemnisation, garantie ou couverture valable applicable dont Vous pouvez Vous prvaloir lgard de larticle ou des articles faisant lobjet de la demande de rglement.
Si vous tes titulaire de plus dun compte de Carte de crdit Desjardins offrant lassurance Appareils mobiles, le nombre de demandes de rglement permis pour lensemble de vos comptes sera limit une (1) demande de rglement au cours de toute priode ininterrompue de douze (12) mois et deux (2) demandes de rglement au cours de toute priode ininterrompue de quarante-huit (48) mois.
Lassurance Appareils mobiles ne couvre pas ce qui suit :
1. les accessoires, quils soient inclus dans lemballage du fabricant original ou achets sparment;2. les piles;3. les Appareils mobiles achets aux fins de revente, dusage professionnel ou commercial;4. les Appareils mobiles utiliss, doccasion ou remis neuf;5. les Appareils mobiles qui ont t modifis par rapport leur tat original;6. les Appareils mobiles en cours de transport tant que Vous ne les avez pas reus et accepts dans un tat neuf et non endommag; 7. les Appareils mobiles qui ont t vols dans des bagages, sauf sil sagit de bagages main sous la supervision personnelle du Titulaire de carte ou dun compagnon de voyage qui agit la connaissance du Titulaire de carte. La Police ne prvoit aucune indemnit pour :
a) les pertes ou dommages rsultant directement ou indirectement, de toute cause nonce ci-dessous : 1. fraude, usage abusif ou manque de diligence, installation inadquate, hostilits de toute nature (notamment guerre, invasion, rbellion ou insurrection), confiscation par des autorits, risques de contrebande, activits illgales, usure normale, inondation, tremblement de terre, contamination radioactive, Disparition mystrieuse ou risques inhrents lutilisation;2. surtension, courants lectriques produits de faon artificielle ou irrgularits lectriques; 3. tout vnement qui entrane des dommages catastrophiques au point dtre irrparables;4. dommages esthtiques qui nont pas dincidence sur le fonctionnement du produit;5. problmes relatifs aux logiciels, au fournisseur de services cellulaires ou sans fil, ou au rseau;6. vol ou actes intentionnels ou criminels de la part du Titulaire de carte ou des Membres du mnage; et
b) les dommages indirects et conscutifs, y compris les blessures corporelles, la privation de jouissance, les dommages matriels, punitifs ou exemplaires et les frais juridiques.
COMMENT PRSENTER UNE DEMANDE DE RGLEMENTEn cas de perte ou de vol, Vous devez demander Votre fournisseur de services de communications sans fil de suspendre Vos services sans fil dans les quarante-huit (48) heures de la date du sinistre. En cas de vol, Vous devez aussi informer les services de police dans les sept (7) jours de la date du sinistre.
Ds que Vous prenez connaissance dun sinistre ou dun vnement pouvant donner lieu un sinistre couvert en vertu de la Police, mais en aucun cas plus de quatorze (14) jours partir de la date du sinistre, et AVANT de prendre quelque mesure que ce soit ou de procder une rparation ou un remplacement, Vous devez en aviser lAssureur en composant le 1 888 409-4442. Un formulaire de demande de rglement Vous sera ensuite envoy.
Pour les demandes de rglement relatives une dfaillance mcanique ou des Dommages accidentels, Vous devez obtenir une estimation crite du cot de rparation de Votre Appareil mobile auprs dun atelier de rparation autoris par le fabricant original de lAppareil mobile.
Vous serez tenu de soumettre un formulaire de demande de rglement dment rempli indiquant la date et lheure, lendroit, la cause et le montant du sinistre et de fournir des documents lappui de votre demande incluant ce qui suit :
1. le reu original de vente indiquant le cot, la date et la description de lachat;
2. la date et lheure auxquelles Vous avez signal la perte ou le vol Votre fournisseur de services de communications sans fil;
3. une copie de la garantie originale du fabricant (pour les demandes de rglement relatives une dfaillance mcanique); 4. une copie de lestimation crite de la rparation (pour les demandes de rglement relatives une dfaillance mcanique ou des Dommages accidentels);
CERTIFICAT DASSURANCE
PRIX DACHAT (AVANT LES TAXES) FRANCHISE
0 $ - 200 $ 25 $
200,01 $ - 400 $ 50 $
400,01 $ - 600 $ 75 $
600,01 $ ou plus 100 $
67 207132 F (05/2015)
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5. lorsque la totalit du Prix dachat est porte Votre compte, le relev de compte indiquant la transaction;6. lorsque Vous avez financ lachat de Votre Appareil mobile au moyen dun forfait offert pour une priode de service par un fournisseur de services de communications sans fil, une preuve des paiements mensuels conscutifs facturs Votre Compte pour les services de communications sans fil pendant une priode dau plus douze (12) mois prcdant immdiatement la date du sinistre;7. un rapport de police, dincendie ou dassurance relatif au sinistre ou autre rapport concernant le sinistre permettant de dterminer Votre admissibilit aux indemnits en vertu des prsentes.
la discrtion de lAssureur, Vous pourrez tre tenu de lui faire parvenir, Vos frais, larticle endommag faisant lobjet de la demande de rglement lappui de Votre demande.
Avant de procder la rparation ou au remplacement de lAppareil mobile, Vous devez obtenir lautorisation de lAssureur pour Vous assurer de ladmissibilit de Votre demande de rglement aux indemnits.
son entire discrtion, lAssureur Vous demandera de remplacer lAppareil mobile ou de le faire rparer. Vous devrez faire porter le cot de la rparation ou du remplacement Votre Compte. Un Appareil mobile de remplacement doit tre de la mme marque et du mme modle que lAppareil mobile original ou, lorsque la mme marque et le mme modle ne sont pas disponibles, doit tre de type et de qualit semblables, et possder des caractristiques et fonctions comparables celles de lAppareil mobile original.
DISPOSITIONS GNRALES ET CONDITIONS LGALES Sauf indication contraire nonce dans le prsent certificat dassurance ou dans la Police, les dispositions gnrales suivantes sappliquent aux indemnits dcrites aux prsentes.
AVIS ET PREUVE DE SINISTREUn avis crit de sinistre et une preuve du sinistre doivent tre transmis lAssureur ds que cela est raisonnablement possible aprs la survenance ou le dbut dun sinistre couvert en vertu de la Police, mais dans tous les cas, dans un dlai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours compter de la date dudit sinistre. Un avis crit donn lAssureur par ou pour le demandeur, accompagn de renseignements suffisants pour identifier le Titulaire de carte, sera rput tre un avis de sinistre transmis lAssureur.
Lomission de fournir la preuve du sinistre dans le dlai prvu aux prsentes ne rendra pas la demande de rglement invalide, si lavis ou la preuve sont fournis ds que cela est raisonnablement possible, mais en aucun cas plus dun (1) an partir de la date du sinistre, sil est dmontr quil ntait pas raisonnablement possible de fournir lavis ou la preuve dans le dlai prvu. Si lavis ou la preuve sont fournis aprs un (1) an, Votre demande de rglement ne sera pas accepte.
RGLEMENT DES DEMANDESLes indemnits payables en vertu de la Police seront verses ds rception dune preuve de sinistre crite, complte et juge satisfaisante par lAssureur. Le paiement effectu de bonne foi par lAssureur le dgagera de toute responsabilit lgard de la demande de rglement prsente.
Nulle personne ou entit, autre que le Titulaire de carte, na de droit, de recours ou de revendication, en droit ou en quit, lgard des indemnits.
CADEAUXLes Appareils mobiles que Vous offrez en cadeau sont couverts par lassurance Appareils mobiles condition que les exigences dadmissibilit soient respectes. En cas de sinistre, cest Vous et non la personne qui reoit le cadeau qui devez prsenter la demande de rglement.
AUTRE ASSURANCELes indemnits de lassurance Appareils mobiles sont offertes en complment de toute autre assurance, indemnisation, garantie ou couverture valable applicable dont Vous pouvez Vous prvaloir lgard de larticle ou des articles faisant lobjet de la demande de rglement. LAssureur ne sera responsable que du montant de la perte ou du dommage qui est en sus du montant couvert en vertu de cette autre assurance, indemnisation, garantie ou couverture et que du montant de toute franchise applicable, et uniquement si des indemnits ont t rclames et puises en vertu de ces autres protections, sous rserve des modalits, exclusions et limites de responsabilit nonces dans le prsent certificat dassurance. La prsente assurance nest pas contributive, nonobstant toute disposition dautres polices, dindemnisation ou de protection, ou dautres contrats.
DILIGENCE RAISONNABLEVous ferez preuve de diligence raisonnable et prendrez toutes les mesures raisonnables pour viter ou attnuer toute perte ou tout dommage aux articles couverts par la Police.
SUBROGATIONUne fois que lAssureur aura vers lindemnit en vertu de la Police, lAssureur sera subrog, dans la mesure du montant dudit paiement, dans tous Vos droits et recours contre tout tiers lgard de ladite demande, et sera en droit dintenter ses frais une poursuite en Votre nom. Vous apporterez lAssureur votre soutien, tel que celui-ci peut raisonnablement lexiger, pour protger ses droits et recours, notamment en signant tous les documents ncessaires pour lui permettre dintenter une poursuite en Votre nom.
RSILIATION DE LASSURANCELa couverture offerte pour un Titulaire de carte prend fin la premire des dates suivantes :
1. la date laquelle le Compte est annul, ferm ou cesse dtre En rgle; 2. la date laquelle le Titulaire de carte cesse dtre admissible la couverture;3. la date de rsiliation de la Police.
Aucune indemnit ne sera verse en vertu de la Police lgard de la perte ou des dommages survenus aprs la date de rsiliation de la couverture, moins dindication ou dentente leffet contraire.
FAUSSE DEMANDE DE RGLEMENTSi Vous prsentez une demande de rglement en sachant quelle est fausse ou frauduleuse quelque gard que ce soit, Vous ne serez plus admissible la couverture offerte en vertu de la Police et Vous naurez plus droit au versement de quelque indemnit que ce soit en vertu de la Police.
ACTION EN JUSTICEToute action ou poursuite judiciaire intente contre un assureur dans le but dobtenir un paiement du produit de lassurance aux termes du contrat est strictement interdite moins quelle ne soit intente dans le dlai applicable tabli par la Loi sur les assurances dans la province de rsidence du Titulaire de carte ou par toute autre loi applicable.
PLAINTE OU DEMANDE DE RENSEIGNEMENTSSi Vous avez une plainte ou une demande de renseignements concernant quelque lment que ce soit lgard de Votre couverture, veuillez appeler lAssureur au 1 888 409-4442. LAssureur fera de son mieux pour rgler Votre plainte ou rpondre Votre demande de renseignements. Si, pour quelque raison que ce soit, lAssureur ne peut rgler Votre plainte ou rpondre Votre demande de renseignements Votre satisfaction, Vous pouvez transmettre la plainte ou la demande de renseignements par crit :
Service de conciliation en assurance de dommages 10 Milner Business Court, Suite 701, Toronto (Ontario) M1B 3C8
DFINITIONS Les mots ou expressions qui suivent ont le sens nonc ci-dessous :
APPAREIL MOBILE : Un tlphone cellulaire, un tlphone intelligent ou une tablette (c.--d. un ordinateur portatif panneau unique avec cran tactile) neufs ayant des capacits de communications sans fil et/ou sur Internet (qui ne sont pas achets par une entreprise ou des fins commerciales).
CARTE DE CRDIT DESJARDINS : Une carte de crdit JUSTE POUR TUDIANTS ou TUDIANTS, Remises, Or (lgance avec BONIDOLLARS 1 %, Modulo, Odysse, Sans frais avec option BONIDOLLARS 1%, Taux rduit et/ou Voyage) mise par le Titulaire de la police.
COMPTE : Le Compte de la Carte de crdit Desjardins devant tre En rgle auprs du Titulaire de la police.
DATE DENTRE EN VIGUEUR : Pour les Titulaires de carte Or, la Date dentre en vigueur de ce certificat dassurance est le 1er mai 2015. Pour les autres Titulaires de carte, la Date dentre en vigueur est le 1er mai 2014.
DISPARITION MYSTRIEUSE : Le fait quun Appareil mobile ne puisse tre retrouv et que les circonstances entourant sa disparition ne puissent tre expliques ou ne se prtent pas la conclusion raisonnable quil a t vol.
DOLLARS ET $ : Les dollars canadiens.DOMMAGES ACCIDENTELS : Des dommages causs par un vnement externe imprvu et non intentionnel, telles une chute, une fissure ou une claboussure, qui se produisent lors dun usage quotidien normal de lAppareil mobile qui est conforme lutilisation envisage par le fabricant.
EN RGLE : Un Compte pour lequel le Titulaire de carte principal na pas fait de demande de fermeture au Titulaire de la police, un Compte qui est en conformit avec toutes les modalits de la convention ou du contrat rgissant lutilisation de la carte, un Compte dont le Titulaire de la police na pas suspendu ou rvoqu les privilges de crdit ou un Compte qui na pas t autrement ferm.
MEMBRE DU MNAGE : Conjoint, parents, beaux-parents, petits-enfants, grands-parents, enfants biologiques ou adoptifs, enfants issus dune union antrieure du conjoint, frres, soeurs, demi-frres, demi-soeurs, dont ladresse de rsidence permanente est la mme que ladresse du Titulaire de carte.
PRIX DACHAT : Le cot total de lAppareil mobile, incluant les taxes applicables et excluant tous cots ou frais associs lAppareil mobile achet, tel que des primes dassurance, droits de douane, cots de transport ou de livraison ou des frais ou cots similaires.
TITULAIRE DE CARTE : Une personne qui une Carte de crdit Desjardins a t mise et dont le nom figure sur la carte, ou tout titulaire de carte additionnelle qui est autoris utiliser la carte conformment la convention ou au contrat rgissant lutilisation de la carte. Le Titulaire de carte peut aussi tre dsign par Vous , Votre et Vos .
