Assurances des collectivités territorialesGroupe Sofaxis

N° 6 Avril 2015

Assurances flotte automobile • Responsabilité civile • Dommages aux biens

ÉDITION SPÉCIALE ESPACES VERTS

RISQUES DE POLLUTION ET INCENDIE Respect des règles d'usage des produits phytosanitaires

Les produits phytosanitaires sont toxiques, dangereux pour l’environnement et pour la santé humaine ou animale. Leur utilisation est enca-drée et répond à des obligations réglementaires, alors qu’une loi de 2014 vise à interdire ces produits dans les espaces publics à compter de 2020.

Les produits phytosanitaires, c’est quoi ?Ils désignent des préparations contenant une ou plusieurs substances actives, ayant pour action soit :

- de protéger les végétaux ou produits végétaux contre tout organisme nuisible ;

- d'exercer une action sur les processus vitaux des végétaux ;

- d'assurer la conservation des végétaux ;

- détruire les végétaux ou parties de végétaux indésirables.

Que prévoit la législation ?La loi n° 2014-110 relative à l’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires, adoptée le 6 février 2014, prévoit d’inter-dire en France les produits phytosanitaires (insecticides, herbicides, fongicides, etc.) pour l’entretien des espaces verts publics, forêts ou promenades, à l'exception des voies ferrées, des pistes d'aéroport ou des autoroutes pour des “raisons de sécurité publique”, à partir de 2020, et dans les jardins particuliers à compter de 2022. Les pes-ticides pourront par contre toujours être utilisés en cas d'urgence sanitaire.

Précédemment, le Grenelle de l’Environnement de 2008 avait abouti à la mise en place du plan gouvernemental Écophyto 2018, visant à réduire de 50 % l’usage des produits phytosanitaires d’ici 2018. Ainsi, 40 % des communes auraient déjà mis en œuvre un plan “zéro phyto”.

Quelles sont les responsabilités de l’applicateur ?En tant qu’utilisatrice, la collectivité territoriale doit se conformer à la réglementation en vigueur sur l’utilisation de ces substances, à savoir :

- utiliser les produits conformément aux décisions de l’autorisation de mise sur le marché;

- mettre en œuvre, quelle que soit l’évolution des conditions météorologiques, des moyens appropriés pour éviter l’entraîne-ment des produits hors de la parcelle ou de la zone traitée (arrêté du 12 septembre 2006);

- procéder à la pulvérisation ou poudrage des produits seulement si l’intensité du vent est inférieure ou égale à 3 sur l’échelle de Beaufort, soit une vitesse moyenne du vent de 12 à 19 km/h (arrêté du 12 septembre 2006);

- respecter la réglementation relative aux déchets pour élimination des reliquats des produits et emballages (décret n° 94-609 du13 juillet 1994);

- s’assurer que les conditions de stockage obéissent à la législation en vigueur (article R5162 du code de la Santé publique).

Ne pas traiter :- S’il pleut ou si une pluie, même faible, est annoncée dans les

heures qui suivent le traitement ;

- en cas de forte chaleur (température supérieure à 25°C) ;

- en cas de vent supérieur à 19 km/h.

Si les conditions météo sont défavorables au traitement, celui-ci sera inefficace (produit “lavé”, volatilisation d’une partie de la subs-tance active…) et nuisible à l’environnement (contamination des eaux superficielles, de l’air…).

POUR EN SAVOIR PLUS

• ACTA (Association de coordination technique agricole, éditrice de l’index phytosanitaire) Tél. : 01 40 04 50 00 / www.acta.asso.fr

• AFPP (Association française de protection des plantes) Tél. : 01 43 44 89 64 / www.afpp.net

• UPJ (Union des entreprises pour la protection des jardins et des espaces publics) Tél. : 01 53 69 60 90 / www.upj-asso.org

RISQUE D’ACCIDENT Consignes en matière d’entretien des espaces verts

En cas d'accident dû, par exemple, à la chute de branches ou lors de la tonte des pelouses, la responsabilité de la collectivité pourra être établie. Elle devra assumer les éventuelles indemnités et réparations.

La législation appliquée aux espaces verts concerne les collectivités au même titre que les particuliers.

Ainsi, les arbres et haies plantés sur un terrain ne doivent en aucun cas gêner la circulation : une distance de deux mètres doit être res-pectée entre les plantations et la limite du domaine public (R 116-2 du code de la Voirie routière).

Le Code rural apporte des précisions sur les chemins ruraux sur l'emprise desquels il est interdit de planter (D 161-14 du Code rural et de la pêche maritime).

La loi n'impose pas de distance minimale pour les arbres et haies placés en bordure de chemin, sauf si le maire décide d’imposer un règlement particulier, qui pourra ne concerner qu’un endroit précis.

Il n'en reste pas moins que les obligations d'élagage prévues à l'article D 161-24 du Code rural et de la pêche maritime doivent être respectées :

- les branches et racines doivent être coupées « dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin ;

- les haies doivent être plantées à l'aplomb des chemins.

Les plantations existantes dans l'emprise des chemins peuvent être conservées sous réserve qu'elles ne perturbent pas la sûreté ou la commodité des passages.

Mais elles ne peuvent en aucun cas être renouvelées (D 161-23 du Code rural et de la pêche maritime).

Les travaux sont à la charge du propriétaire, qu’il soit public ou privé.

La loi du 11 février 2005 impose certaines règles aux plantations nouvelles.La largeur de cheminement ne peut être inférieure à 1,40 mètre horizontalement (1,20 mètre en l'absence d'obstacle latéral) et 2,20 mètres verticalement. Ces règles sont reprises dans l'arrêté du 15 janvier 2007.

Ces distances sont ajustables en fonction du développement pré-visible du végétal et de sa tolérance à l'élagage et à la taille. Il faut aussi tenir compte du développement racinaire qui peut, pour cer-taines espèces, détériorer les revêtements et déformer les trottoirs ou les rues.

Quelques conseils préventifs lors de la tonte des pelousesAfin de limiter certains incidents observés lors de la tonte des pelouses publiques, par exemple la projection de cailloux sur des véhicules stationnés en périphérie, certaines actions de prévention peuvent être mises en place :

- utiliser des tondeuses récentes avec des carters de protec-tion en bon état ;

- communiquer en amont auprès des usagers sur le plan de tonte pour qu’ils évitent de stationner leur véhicule aux endroits où les agents vont intervenir ;

- faire appel à la fourrière pour les véhicules gênants garés sur des espaces interdits.

RISQUE D’ACCIDENT DE CIRCULATION Règles de signalisation des chantiers temporaires

Les chantiers sur voirie relevant du domaine communal doivent être assurés par les communes, seules gestionnaires de la voirie dans ce cas. De fait, il incombe à l’autorité territoriale compétente de mettre en place la signalisation adéquate en cas de travaux sur le réseau routier de la commune.

Les dispositions de signalisation temporaire de chantier seront différentes selon qu’elles se présentent :- sur route bidirectionnellle ou à chaussées séparées ou en agglo-

mération ;

- de jour ou de nuit (signalisation renforcée par des panneaux de classe 2, sur route bidirectionnelle ou à chaussées séparées) ;

- sur un chantier fixe ou mobile ;

- sur l’accotement ou sur la chaussée.

Les signaux temporaires sont classés suivant leur implantation (art. 125-C).- La signalisation d’approche comprend dans l’ordre, les pan-

neaux de danger (types AK), les panneaux de prescription (types B) puis les panneaux d’indication (types KC et KD). Cette signalisa-tion est en principe posée sur l’accotement et la distance séparant 2 panneaux doit être de :

• 10 mètres minimum en agglomération ;

• 100 mètres environ hors agglomération.

Dans le cas d’un chantier mobile, cette signalisation peut se limiter à un panneau AK5 (triflash) porté par un véhicule.

- La signalisation de position doit baliser le chantier ou le danger et constituer une barrière physique de protection pour l’usager. Elle est placée aux abords immédiats de la zone concernée (signaux K).

- La signalisation de fin de prescription est placée en aval du chantier ou du danger correspondant. Elle marque, le cas échéant, la fin des prescriptions imposées par la signalisation.

- La signalisation de détournement de circulation invite les usa-gers à emprunter un autre itinéraire (déviations, itinéraires tempo-raires recommandés).

- La signalisation horizontale (au sol) est possible lorsqu’il est nécessaire de signaler aux usagers des mouvements différents de ceux résultant du marquage permanent. Ses caractéristiques de-vront être les suivantes (art 122-B) :

• couleur jaune ;

• rétro-réflection ;

• effaçable en fin de chantier, sans trace résiduelle.

La signalisation temporaire de chantier est régie par l’instruction interministérielle consultable www.securite-routiere.gouv.fr

Exemple 1 : Chantier temporaire fixe avec empiètement

Exemple 2 : Chantier mobile sans personnel exposé sur voie

100 m

100 m

100 m

50 m100 m

100 m

100 m

50 m

B31

B14

B3

AK3

AK5

B14

AK3 B3

AK5

K8

B31

K2Fin de chantier

Gyrophare

AK 5+ 3R2

KC 1

Travauxsur 15 km

En début dechantier

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