ROYAUME DU MAROCMinistère délégué auprès du l\,linistre de

['lndustrie, du Commerce, de l'lnvestissementet de l'Economie numériclue chargé du

Commerce extéricur

Direction de la Politique des Echanges CommerciauxDDC/SNIS

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Avis public n"1j/15

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Mesure de sauvegarde définitive sur les importationsdes tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues

Àu niveau de l'avis public n" 06/15 relatif à Ia détermination définitive de l'enquête de sauvegardesur les importations des tôles laminées à froid et des tôles plaquées ou tevêtues, le Ministère chatgédu Commerce Extédeuf a annoncé qu'i1 envisage d'appliquer une mesure de sauvegarde définitivepour une durée de 4 ans sous la forme d'un droit additionnel ad valorem de 22o/o sur lesditesimportations avec une libéralisation progressive dudit droit. Süte à la pubücation de cet avis, laCommission européenne et la Turquie ont demandé la tenue de consultations confotmément à

I'atticle 27 de l'Accord d'Âssociation entre le Matoc et l'Ljnion Européenne et l'atticle 12.3 de

l'Accord de I'OMC sur les Sauvegardes.

Aux termes des consultations, tl a été convenu d'appliquer, un droit additionnel ad valorem de l'ordtede 22o/o sut les importations des tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues, au-delà d'uncontingent annuel de 36 000 tonnes et ce, jusqu'au 31 décembre 201,8 avec réduction du droitadditionnel selon le calendrier süvant :

Années Droit ad valorem

A compter de [a date d'entrée en vigueur de lamesure jusqu'au 31. décembrc2015

22o/o

Du premier janvier 2016 au 31" décembrc2016 200h

Du premier janviet 2017 at 3L décembrc2017 lBo/o

Du premier janvier 20L8 au 31décembre 201.8 t60/o

A compter du premier iarlr*r.et 2019 0o/o

Par ailleurs, dans ses cofirnentaires süte à la publication de la détermination définitive, MaghrebSteel a indiqué ^u sujet des tôles plaquées ou revêtues televant des positions tarifaires7212.30.99.00 et7226.99.90.99, proposées à être exclues du champ de la mesure de sauvegarde, queces positions tarifaires incluent une multitude de tôles dont une partte est fabdquée localement. Enoutre, selon Maghteb Steel, il est possible que d'autres prodüts inclus dans la mesure puissent êtreimportés sous ces positions tarifaires afin de contourner ladite mesure.

Àprès examen des commentaires de Maghreb Steel, le Ministère chatgé du Commerce Extérieur adécidé d'inclure les deux positions tarifaires dans le champ d'appücation de la mesure de sauvegardedéfinitive. Les enttepdses ayarit demandé l'exclusion de ces deux positions du champ de la mesutede sauvegarde, peuvent importer leur besoin en tôles à partt du contingent prér.'u de 3(r 000 tonfles.

Ainsi, les positions tadfaires des tôles laminées à ftoid et tôles plaquées ou revêtues visées pat lamesure de sauvegarde définitive, mentionnée ci-dessus, sont comme süt :

Tôles laminées à froid relevant des positions tarifaires:7209 (à i'exception de 7209.16.00.20:'7209.17.00.20; 7209.1.8.00.20 ; 7209.26.00.20;7209.27.00.20; 7209.28.00.20), 7211 (à l'exceptionde 721.1..1.3; 721.1.14; 721.1..19 ; 7211..23.00.1.0; 721,1.23.00.40; 721,1.29.00.20; 721,1,.29.00.50),

7225.50.10.00 ;7225.50.90.00 ;7226 (à l'exception de7226.11.00 ;7226.19.00).

Tôles plaquées ou revêtues relevant des positions tarifaires: 7270 (à l'exception de 721,0.1,1 ;7210J,2;7210.30.00;7210.50;7210.90.21.00;721,0.90.22.00;7210.90.23.00;721,0.90.29.91),7212(à l'exception de 7212.10; 721,2.20.00 ; 7212.40.20.00; 7212.40.39.10; 721,2.50.20.00;7212.50.63.00 ;7212.50.64.00) ;7225 (à l'exception de 7225.1,1,.00 ;7225.19.00 ; 7225.30 ;7225.40 ;

7225.91), 7226 (à l'exception de 7226.20.00.11 ; 7226.20.00.21 ; 7226.20.00.51 ; 7226.20.00.52;