Avis de la Mission régionale d’autorité …...Préambule relatif à l’élaboration de l’avis...

Île-de-France

Avis de la Mission régionale d’autorité environnementale d’Île-de-France n° 2020-5290 du 18 mai 2020 sur 19

Avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe)

d’Île-de-France sur le projet de plan climat-air-énergie territorial

(PCAET) de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (78)

n°MRAe IDF-2020-5290

Préambule relatif à l’élaboration de l’avis

La MRAe a été saisie pour avis par la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, le dossierayant été reçu le 6 février 2020.

Cette saisine étant conforme au IV de l’article R.122-17 du code de l’environnement relatif à l’au-torité administrative compétente en matière d’environnement, il en a été accusé réception par ladirection régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE). Conformé-ment au IV de l’article R.122-21 du même code, l’avis doit être rendu dans le délai de trois mois àcompter du 6 février 2020.

Conformément aux dispositions du II de l’article R.122-21 du code de l’environnement, la DRIEEagissant pour le compte de la MRAe a consulté le directeur de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France par courrier daté du 11 février 2020, et a pris en compte sa réponse en date du 12mars 2020. Elle a également consulté le préfet des Yvelines.

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, entréeen vigueur le 24 mars 2020 et notamment son article 4

Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars relative à la prorogation des délais échus pendant lapériode d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures prévoit notamment la suspension desdélais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis des administrations de l'Etat, descollectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs ainsi que des organismeset personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif,y compris les organismes de sécurité sociale, peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement(articles 6 et 7 de l'ordonnance). Cette ordonnance s'applique aux délais d'émission des avis parles MRAe qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 (article 7). Elle s'applique au présent avis, laMRAe ayant été saisie le 6 février 2020 par la Communauté urbaine de Grand Paris Seine-et-Oise, le délai de trois mois dont dispose la MRAe en application de l'article R.122-7 expirant aprèsle 12 mars 2020.

Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale ;

Vu les arrêtés du 12 mai 2016, 17 avril 2018, 28 juin 2018, 30 avril 2019, 18 octobre 2019 et 11décembre 2019 portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environne-mentale du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;

Vu la décision du 31 octobre 2019 de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe)d’Île-de-France, portant exercice de la délégation prévue à l’article 17 du décret n° 2015-1229 du2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développementdurable, annulant et remplaçant la décision du 12 juillet 2018 sur le même objet ;

Vu la délégation de compétence donnée le 7 mai 2020 par la MRAe d’Île-de-France à Jean-PaulLe Divenah, pour le dossier concernant le projet de PCAET de la communauté urbaine GrandParis Seine et Oise ;

Sur la base des travaux préparatoires de la DRIEE, et sur le rapport de François Noisette aprèsconsultation des membres de la MRAe d’Île-de-France et prise en compte de leurs réactions etsuggestions, la MRAe d’Île-de-France rend l’avis qui suit.

En application de l’article 20 du règlement intérieur du CGEDD s’appliquant aux MRAe, le déléga-taire cité ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ouprésentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans l’avis à donner sur le projet quifait l’objet du présent avis.

Il est rappelé ici que pour tous les plans et documents soumis à évaluation environnemen-


tale, une « autorité environnementale » désignée par la réglementation doit donner sonavis et le mettre à disposition du maître d’ouvrage et du public.Cet avis ne porte pas sur son opportunité mais sur la qualité de l’évaluation environne-mentale présentée par la personne publique responsable de la procédure, et sur la prise encompte de l’environnement par le plan ou document. Il n’est donc ni favorable, ni défavo-rable. Il vise à permettre d’améliorer la conception du plan ou du document, et laparticipation du public à l’élaboration des décisions qui portent sur celui-ci.Au même titre que les observations et propositions recueillies au cours de l’enquêtepublique ou de la mise à disposition du public, la personne publique responsable de laprocédure prend en considération l’avis de l’autorité environnementale pour modifier, lecas échéant, le plan, schéma, programme ou document avant de l’adopter.


Synthèse de l’avis

La communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) a élaboré un projet de planclimat-air-énergie territorial (PCAET). Cet outil de planification doit permettre à la CU GPS&O demettre en cohérence les diverses politiques publiques du territoire, avec pour finalités l’atténuationet l’adaptation au changement climatique, la transition énergétique et l’amélioration de la qualitéde l’air. Le projet de plan précise, à l’échelle du territoire de la CU GPS&O, les objectifs de réduc-tion des émissions de gaz à effet de serre, d’amélioration de l’efficacité énergétique et d’augmen-tation de la part des énergies renouvelables dans la production d’énergie définis par le schémarégional climat-air-énergie (SRCAE).

Un PCAET est un schéma qui vise à intégrer des enjeux environnementaux et sanitaires. LePCAET de la CU GPS&O contient des éléments positifs. La MRAe note toutefois qu’il manqued’ambition en matière d’énergie (développement des énergies renouvelables, baisse de laconsommation dans les bâtiments), car les objectifs du PCAET de la CU GPS&O sont en deçàdes objectifs nationaux et régionaux. De plus, au-delà des grands principes qu’il adopte, l’efficacitéde ce plan pour atteindre les objectifs visés n’est pas suffisamment démontrée.

Pour la MRAe, les principaux enjeux environnementaux à prendre en compte dans le PCAET de laCU GPS&O et son évaluation environnementale sont :

– la réduction de la pollution atmosphérique et des risques sanitaires associés ;– la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;– l’adaptation du territoire au changement climatique ;– la réduction des inégalités environnementales et sociales de santé ;– l’évitement des émissions et pollutions grâce à une économie circulaire.

Compte-tenu des enjeux forts de mobilisation en matière de climat et de l’ambition attendue dansle champ de compétence des PCAET, la MRAe considère que l’évaluation environnementaleproduite doit être améliorée. Les principales recommandations de la MRAe sont les suivantes :

– compléter l’analyse de compatibilité du PCAET de la CU GPS&O avec les autres planifica-tions par un recensement des orientations de ces documents, en lien avec les thématiqueset les objectifs des PCAET, qui n’ont pas été traduites en actions stratégiques ou qui ontnécessité d’être adaptées en raison du contexte territorial de la communauté urbaine ;

– justifier le choix de retenir des objectifs d’augmentation des énergies renouvelables et delimitation des émissions de gaz à effet de serre très sensiblement inférieurs aux objectifsnationaux et régionaux.

– mieux justifier que les programmes d’actions retenus sont susceptibles de répondre auxenjeux identifiés sur le territoire communautaire et la proportionnalité du programme d’ac-tions par rapport à ces objectifs ;

– préciser l’analyse des incidences des actions du projet de PCAET, notamment en termesde consommations énergétiques et foncières, et préciser dans quelles proportions lesmesures d’évitement, de réduction et de compensation identifiées, participent à la maîtrisede ces incidences ;

– approfondir l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 des actions du projet dePCAET, notamment celles induisant une destruction ou dégradation des habitats ou uneperturbation des espèces sensibles ;

L’avis détaillé qui suit fourni des éléments d’appréciation supplémentaires sur l’évaluation environ-nementale du projet de PCAET de la CU GPS&O.


Table des matières

1 Préambule....................................................................................................................................5

2 Contexte territorial et contenu du PCAET.................................................................................6

2.1 Territoire concerné.................................................................................................................6

2.2 Modalités d’élaboration..........................................................................................................7

2.3 Caractéristiques du plan........................................................................................................7

2.4 Principaux enjeux environnementaux....................................................................................8

3 Analyse du rapport environnemental........................................................................................8

3.1 Conformité du rapport............................................................................................................8

3.2 Qualité et pertinence des informations..................................................................................8

3.2.1 Articulation avec les autres planifications.......................................................................8

3.2.2 État initial et évolution de l’environnement......................................................................9

3.2.3 Stratégie territoriale et programme d’actions................................................................10

3.2.4 Justification des choix retenus......................................................................................12

3.2.5 Incidences sur l’environnement....................................................................................12

3.2.6 Dispositif de suivi..........................................................................................................14

3.2.7 Résumé non technique.................................................................................................14

4 Analyse de la prise en compte de l’environnement................................................................14

4.1 Transition énergétique et émission atmosphérique.............................................................14

4.2 Agriculture urbaine et usages des sols................................................................................15

4.3 Déplacements urbains et pollutions sonores.......................................................................15

4.4 Gestion des déchets et économie circulaire........................................................................15

5 Information du public................................................................................................................16

Annexe 1 –Fondement de la procédure......................................................................................17

Annexe 2 –Contenu réglementaire du rapport de présentation...............................................18


Avis détaillé

1 PréambuleLa communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) a élaboré un projet de planclimat-air-énergie (PCAET) pour mettre en cohérence les diverses politiques publiques du terri-toire, avec pour finalités la lutte contre le réchauffement climatique, l’adaptation au réchauffementclimatique, la transition énergétique et l’amélioration de la qualité de l’air.

Le plan climat air-énergie territorial (PCAET), défini aux articles L.229-26 et R.229-51 et suivantsdu code de l’environnement, a pour but de contribuer à l’atténuation des effets du changementclimatique, à la transition énergétique des territoires et à l’amélioration de la qualité de l’air. Il aainsi vocation à définir d’une part, des objectifs « stratégiques et opérationnels […] afin d’atténuerle changement climatique, de le combattre efficacement et de s’y adapter, en cohérence avec lesengagements internationaux de la France »1 et d’autre part, le « programme d’actions » à réaliserà cette fin.

En l’Île-de-France, les PCAET doivent préciser les objectifs de réduction des émissions de gaz àeffet de serre, d’amélioration de l’efficacité énergétique et d’augmentation de la part des énergiesrenouvelables dans la production d’énergie définis par le schéma régional climat-air-énergie(SRCAE)2 et par le plan de protection de l’atmosphère (PPA) d’Île-de-France. Le SRCAE d’Île-de-France, arrêté le 14 décembre 2012, étant antérieur à la stratégie nationale bas-carbone (SNBC)adoptée en 2015, le PCAET doit également s’articuler avec celle-ci.

Les PCAET comprennent : un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d’actions et undispositif de suivi et d’évaluation.

Le projet de PCAET de la CU GPS&O donne lieu à une évaluation environnementale en applica-tion des articles L.122-4 et R.122-17 du code de l’environnement.

L’évaluation environnementale d’un PCAET a notamment pour finalité d’établir dans quelle mesureles actions prévues dans ce plan permettent d’atteindre les objectifs qu’il assigne au territoire etde vérifier qu’elles prennent en compte :

• les enjeux environnementaux et sanitaires liés à l’énergie et à sa production, ceux liés à laqualité de l’air et ceux conditionnés par le changement climatique ;

• les interactions de ces enjeux entre eux ;• les interactions de ces enjeux avec les autres enjeux environnementaux et sanitaires du

territoire, tels que la protection ou la valorisation du patrimoine bâti et naturel et despaysages associés, la préservation de la biodiversité et la limitation de la pollution des solset du bruit (et de l’exposition de la population à ceux-ci).

Le présent avis, rendu en application de l’article L.122-7 du code de l’environnement, porte sur ledossier transmis à la DRIEE par courrier du 6 février 2020 à l’attention de la MRAe. Il est émis defaçon indépendante de l’avis de l’État prévu à l’article R.229-54 du code de l’environnement.

1 Extrait de l’article L. 229-26 du code de l’environnement2 Créé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, ces schémas

prennent en compte et croisent les enjeux environnementaux, économiques, sanitaires, industriels et sociaux. LesSRCAE définissent des orientations stratégiques pour l’atteinte d’objectifs, aux horizons 2020 et 2050, en termesde transition énergétique et de réduction des émissions de polluants atmosphériques. Il revient ensuite auxschémas de cohérence territoriale (SCoT), (qui ont notamment pour principe la préservation de l’environnement etla gestion économe des sols,) et aux PCAET de mettre en œuvre ces orientations et de les décliner à l’échelle deleur territoire.


Conformément à l’article R.122-21 du code de l’environnement, cet avis procède d’une analyse :• du rapport sur les incidences environnementales ;• de la prise en compte de l’environnement par le projet de plan.

2 Contexte territorial et contenu du PCAET

2.1 Territoire concerné

La communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) est située au nord du départe-ment des Yvelines (78), autour de la vallée de la Seine, à la limite du département du Val-d’Oise(95). Elle est née en 2016, en application de la loi « NOTRé »3, de la fusion de 6 intercommuna-lités4 et regroupe désormais un ensemble de 73 communes5. Avec une population de 411 000habitants répartis sur 504 km², elle est la première communauté urbaine de France en populationet le 13ᵉ établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en superficie. Le territoire dela CU GPS&O, structuré par la Vallée de la Seine, est vaste et les paysages sont variés, alternantentre aires urbanisées et espaces naturels. Cette diversité géographique est également associéeà une diversité des activités économiques marquée par la présence de grosses entreprisescomme Renault à Flins et PSA à Poissy.

3 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé)4 Les anciens établissements publics de coopération intercommunale suivants : la communauté d’agglomération de

Mantes-en-Yvelines, la communauté d’agglomération des Deux Rives de Seine, la communauté d’agglomérationPoissy-Archère-Conflans, la communauté d’agglomération Seine et Vexin, la communauté de communes desCoteaux du Vexin et la communauté de communes Seine-Mauldre.

5 Aubergenville, Archères, Andrésy, Arnouville-lès-Mantes, Auffreville-Brasseuil, Aulnay-sur-Mauldre, Boinville-en-Mantois, Bouafle, Breuil-Bois-Robert, Brueil-en-Vexin, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes,Chapet, Conflans-Sainte-Honorine, Drocourt, Ecquevilly, Épône, Évecquemont, Favrieux, Flacourt, Flins-sur-Seine,Follainville-Dennemont, Fontenay-Mauvoisin, Fontenay-Saint-Père, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Gousson-ville, Guesnes, Guerville, Guitrancourt, Hardricourt, Hargeville, Issous, Jambville, Jouy-Mauvoisin, Jumeauville,Juziers, La Falasaise, Lainville-en-Vexin, Le Tertre-Saint-Denis, Les Alluts-le-Roi, Les Mreaux, Limay, Magnanille,Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Médan, Méricourt, Meulan-en-Yvelines, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine,Montalet-le-Bois, Morainvilliers, Mousseaux-sur-Seine, Nézel, Oinville-sur-Montcient, Orgeval, Perdreauville, Poissy,Porcheville, Rolleboise, Rosny-sur-Seine, Sailly, Soindres, Saint-Martin-la-Garenne, Tessancourt-sur-Aubette, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vernouillet, Vert et Villennes-sur-Seine.


Figure 1: Périmètre de la CU GPS&O (extrait de la p. 3 du programme d'actions)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030985460&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030985460&categorieLien=id

2.2 Modalités d’élaboration

Par délibération en date du 14 avril 2016, le conseil communautaire de la CU GPS&O a engagél’élaboration de son PCAET.

D’après le dossier, ce projet de PCAET est le fruit d’un travail de mobilisation des acteurs et desélus locaux dans le cadre d’ateliers de concertation conduits entre 2018 et 2019, avant un travaild’écriture ayant mobilisé les principaux partenaires associés6. Le grand public a également eu l’oc-casion de s’exprimer à travers le site internet de la CU GPS&O.

La concertation mise en place par la CU GPS&O pour concevoir son projet de PCAET s’est ainsistructurée autour de divers ateliers thématiques et temps forts suivants :

2.3 Caractéristiques du plan

Le projet de PCAET arrêté le 12 décembre 2019 par la CU GPS&O comprend les tomes suivants :• un diagnostic du territoire (6 cahiers);• un diagnostic de vulnérabilité du territoire ;• une stratégie territoriale ;• un programme d’actions ;• un rapport d’évaluation environnementale stratégique.

Les objectifs du PCAET de la CU GPS&O consistent principalement à :• réduire la consommation énergétique de 36 % d’ici 2050 ;• réduire les émissions de gaz à effet de serre de 64 % d’ici 2050 ;• porter la part des énergies renouvelables à 20 % d’ici 2030 et 40 % d’ici 2050 ;• réduire les émissions de polluants atmosphériques de 55 % d’ici 2030 et 71,5 % d’ici 2050.

Pour atteindre ces objectifs, la CU GPS&O a conçu un programme d’actions autour des axessuivants :

• Axe 1 : promouvoir la sobriété et améliorer la performance énergétique et climatique desbâtiments ;

• Axe 2 : développer une mobilité adaptée à la diversité de l’espace et respectueuse de l’en-vironnement et de la santé ;

6 Les partenaires mobilisés pour ces ateliers regroupaient les communes de l’intercommunalité, les délégataires deservice public, les chambres consulaires, les associations, les acteurs économiques du territoire et les services del’État.


Figure 2: Concertation autour de l'élaboration du PCAET de la CU GPS&O (extrait de la p. 12 du programme d'actions)

• Axe 3 : développement les énergies renouvelables sur le territoire ;• Axe 4 : développer une économie durable et inclusive, en mobilisant les acteurs écono-

miques, les collectivités et les citoyens du territoire ;• Axe 5 : accompagner l’évolution des modes de production agricoles et d’alimentation et

adapter le territoire aux changements climatiques.

Ce programme se décline en 44 actions, avec une échéance moyenne de cinq ans, incluant uneévaluation à mi-parcours avec production d’un bilan intermédiaire.

2.4 Principaux enjeux environnementaux

La CU GPS&O est une intercommunalité dont le territoire est particulièrement étendu et varié,entre espaces agricoles, forêts et espaces urbanisés. La répartition des communes membres decette communauté urbaine autour de la vallée de la Seine en ont fait, a priori, un axe naturelsupport de son développement et de sa valorisation patrimoniale. Le territoire de la CU GPS&Oest également marqué par une présence industrielle forte et une dynamique de développementaffirmée, soutenue par l’opération d’intérêt national Seine Aval (OIN Seine Aval), se traduisant pasdes projets significatifs (ports, quartiers, etc) portés par l’établissement public d’aménagement duMantois Seine Aval. D’après le dossier, l’appartenance d’un quart des communes membres de laCU GPS&O au parc naturel régional du Vexin français a, a priori, permis de maintenir un bon équi-libre entre la préservation de l’environnement et le développement urbain sur cette partie duterritoire.

Ainsi, pour la CU GPS&O, et au regard des objectifs stratégiques qu’elle s’est fixée dans sonprojet de PCAET, les enjeux relatifs au renforcement de la résilience territoriale et à la restaurationdes éléments naturels, en lien avec la lutte contre le changement climatique, sont prioritaires.

Pour la MRAe, les principaux enjeux environnementaux à prendre en compte dans le PCAET de laCU GPS&O et son évaluation environnementale sont :

• la réduction de la pollution atmosphérique et des risques sanitaires associés ;• la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;• l’adaptation du territoire au changement climatique ;• la réduction des inégalités environnementales et sociales de santé ;• l’évitement et la réduction des émissions et pollutions .

3 Analyse du rapport environnemental

3.1 Conformité du rapport

Après examen, le dossier composé du projet de PCAET et du rapport sur les incidences environ-nementales comporte explicitement tous les éléments attendus en application du code de l’envi-ronnement (cf. Annexe 2 du présent avis). Dans son contenu, le rapport appelle les observationsdétaillées ci-après.

3.2 Qualité et pertinence des informations

3.2.1 Articulation avec les autres planifications

L’analyse de l’articulation du PCAET avec les autres planifications, soumises ou non à évaluationenvironnementale, revient à replacer ce plan dans son contexte administratif et son domaine decompétence. Cette analyse doit alors identifier, au sein des plans et programmes avec lesquels ildoit être compatible et de ceux qu’il doit prendre en compte, les enjeux environnementaux et lesdispositions qui intéressent plus particulièrement le territoire, puis présenter la cohérence desdispositions du PCAET avec les politiques publiques s’appliquant sur le territoire qu’il recouvre.


L’analyse de l’articulation du projet de PCAET de la CU GPS&O avec les autres planifications estprésentée au chapitre 3 du rapport sur les incidences environnementales. Elle repose notammentsur une comparaison des objectifs stratégiques du projet de PCAET avec ceux des autres planifi-cations et sur la mise en perspective des actions programmées et qui ont vocation à répondre auxorientations de ces planifications.

Si la compatibilité du PCAET avec le schéma régional climat air énergie (SRCAE) d’Île-de-Franceest évidemment centrale, la compatibilité avec le plan de protection de l’atmosphère (PPA) de larégion est tout autant essentielle. De plus, en Île-de-France, le SRCAE étant antérieur à la stra-tégie nationale bas-carbone (SNBC), les PCAET doivent s’articuler avec celle-ci. Le PCAET de laCU GPS&O doit en outre s’articuler avec le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)7 de laCU GPS&O qui tient également compte du SRCAE et du PPA8.

La MRAe constate que l’analyse de l’articulation du PCAET avec les autres planifications,proposée sous la forme d’un « tableau récapitulatif », est claire et lisible. Pour autant, elle nerépond pas complètement aux exigences de l’article L.229-26 VI du code de l’environnement. Eneffet, cette analyse présente uniquement les dispositions des documents étudiés qui sont décli-nées dans le PCAET. CAET.

De la sorte, la partie 3 du rapport rend compte de l’existence d’un cadre favorable à la transitionénergétique sur le territoire de la CU GPS&O. Cependant, elle ne permet pas d’appréhender lesadaptations opérées pour tenir compte du contexte territorial et des enjeux liés au changementd’échelle entre les niveaux national, régional et communautaire. Elle ne traite pas non plus dessolutions trouvées pour traiter les incohérences éventuelles entre ces planifications.

La MRAe recommande de compléter l’analyse de compatibilité du PCAET de la CU GPS&Oavec les autres planifications par un recensement des orientations de ces documents, enlien avec les thématiques et les objectifs des PCAET, qui n’ont pas été traduites en actionsstratégiques ou qui ont nécessité d’être adaptées en raison du contexte territorial de lacommunauté urbaine.

3.2.2 État initial et évolution de l’environnement

État initial de l’environnement

L’état initial de l’environnement est présenté dans la partie 4 du rapport d’évaluation environne-mentale stratégique et apporte des informations complémentaires à celles figurant dans lediagnostic territorial. Cette complémentarité est notamment assurée par des renvois du rapportvers le diagnostic et par un niveau homogène de précision des informations. La structure duchapitre relatif à l’état initial de l’environnement couvre de façon satisfaisante l’ensemble desthématiques environnementales. Pour chacune de ces thématiques, l’état initial dressé proposeune synthèse des forces, faiblesses, opportunités et menaces, ainsi que des enjeux à prendre encompte dans l’élaboration du PCAET. Cette synthèse est utile.

Il aborde ainsi l’essentiel des thématiques intéressant le territoire de la CU GPS&O, à savoir :• la transition énergétique (énergie, réseaux et qualité de l’air) ;• l’armature naturelle (paysage, trame verte et bleue et agriculture) ;• l’environnement et la santé (risques majeurs, nuisances et pollutions atmosphériques) ;• la performance environnementale (déchets et ressource en eau).

La MRAe note cependant que l’état initial ne présente pas avec suffisamment d’acuité les dyna-

7 Qui a fait l’objet de l’avis MRAe N° 2019-06, adopté lors de la séance du 21 mars 2019 : http://www.mrae.develop-pement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/190321_mrae_avis_delibere_sur_projet_plui_de_gpseo_78_.pdf

8 Conformément à l’article L.131-8 du code de l’urbanisme.


miques de consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers. L’état des lieux proposérepose notamment sur des données qui datent de 2012 alors que des données plus récentes,notamment celles du MOS9 de l’année 2017, sont disponibles. Sur ce point, l’intérêt de disposerde données actualisées pour dresser l’état initial de l’environnement est d’autant plus importantque le rythme de consommation des espaces agricoles et naturels est soutenu sur le territoire dela CU GPS&O (75 ha/an sur la période 2003-2012).

Perspectives d’évolution de l’environnement

Les perspectives d’évolution de l’environnement, c’est-à-dire les évolutions prévisibles dans l’hy-pothèse où le projet de PCAET ne serait pas mis en œuvre, sont explicitement présentées dans lerapport d’évaluation environnementale stratégique et sont comparées aux tendances observéessur le territoire. C’est bien la comparaison entre les effets de ce « scénario au fil de l’eau » et ceuxdu scénario intégrant le projet de PCAET de la CU GPS&O qui permet d’identifier les impacts qu’ilest raisonnable d’imputer à ce plan. Le dossier soumis à l’avis de la MRAe comporte égalementun diagnostic de vulnérabilité du territoire face au changement climatique, ce qui est à souligner.

La MRAe constate cependant que l’analyse de l’état initial et des perspectives d’évolution de l’en-vironnement n’est appréhendée, sous le plan sanitaire, qu’à travers le prisme de la qualité de l’airdans un contexte de changement climatique et de vieillissement de la population. Cette questionmérite pourtant d’être appréhendée à travers l’ensemble des déterminants de la santé, notammentsur les expositions environnementales et des indicateurs socio-économiques permettant de rendrecompte de l’existence d’inégalités sociales et environnementales de santé10, comme l’indice dedéveloppement humain (IDH2)11.

La MRAe recommande de compléter l’analyse de l’état initial de l’environnement avec deséléments permettant de caractériser l’existence d’inégalités environnementales de santésur le territoire de la CU GPS&O.

3.2.3 Stratégie territoriale et programme d’actions

Le dossier transmis à la MRAe pour avis indique que la définition des objectifs stratégiques etopérationnels du projet de PCAET de la CU GPS&O « a intégré des temps de concertation,auxquels les services des collectivités, les élus et les partenaires ont été associés ». Ces tempsd’échanges aurait ainsi permis « d’alimenter le travail de scénarisation et d’initier le travail demobilisation des acteurs du territoire ».

Stratégie territoriale :

La stratégie territoriale du PCAET de la CU GPS&O rend compte de ce travail de scénarisation.Celle-ci s’est appuyée sur une modélisation reposant sur la méthodologie présentée ci-après.Cette méthodologie a ainsi permis à la CU GPS&O de définir, en fonction du scénario « tendan-ciel » témoignant de l’évolution du territoire en l’absence de mise en œuvre du PCAET, unscénario « volontariste » et un scénario « de transition », tous deux décrits dans la partie 6 durapport sur les incidences environnementales.

La MRAe relève d’une part, que la cohérence entre les scenarii étudiés et les objectifs straté-giques poursuivis à long terme n’est pas suffisamment démontrée et d’autre part, que le scénariovolontariste étudié dans le cadre de l’élaboration de la stratégie territoriale a été jugé trop « ambi-tieux et irréalistes » par les élus du territoire (cf. p.132 du rapport).

9 Le MOS (Mode d’occupation du sol) est un inventaire numérique de l’occupation du sol de l’Île-de-France.10 Le 3ᵉ plan régional santé environnement (PRSE) d’Île-de-France, établi pour la période 2017-2021, identifie dans

ses axes 1 et 3 la question de l’adaptation des territoires en vue de réduire les inégalités sociales et environnemen-tales de santé, comme un enjeu majeur qu’il conviendrait de prendre en compte dans les planifications.

11 L’IDH2 est un indicateur qui reprend les trois dimensions du développement humain (santé, éducation, niveau devie) et est particulièrement adapté à la situation française.


Les considérations qui ont conduit la CU GPS&O à écarter le scénario volontariste (basé essen-tiellement sur les objectifs régionaux) et à privilégier un scénario de transition ne sont pas déve-loppées dans le rapport. La MRAe estime que cette absence ne permet pas de s’assurer que lesactions programmées sont de nature à atteindre les objectifs affichés dans la stratégie.

Programme d’actions :

Le programme d’actions élaboré par la CU GPS&O décline l’ensemble des des objectifs straté-giques.

Un lien fort est fait avec le PLUi adopté récemment sur le territoire. Certaines actions présententainsi le PLUi comme un outil d’intégration des objectifs du PCAET et d’autres présentent sa révi-sion comme une opportunité pour accélérer l’atteinte de ces objectifs (cf. notamment les actionsn°3.2 « Mettre en place un cadre réglementaire pour mobiliser et favoriser les EnR » et 4.1« Développer une économie durable et inclusive, en mobilisant les acteurs économiques, lescollectivités et les citoyens du territoire »).

La MRAe souligne la grande variété des leviers d’action pressentis, principalement dans le champde compétence de la CU GPS&O. Les fiches action sont précises, tant pour la description desactions à mener que des moyens à mobiliser et des calendriers prévisionnels. Des co-bénéficessont identifiés, mais sans évaluation quantitative, même en ordre de grandeur. Enfin, des indica-teurs de suivi et de résultat sont définis, sans indication des valeurs cible. Une partie de cesvaleurs peut certes être récupérée ou reconstruite à partir des présentations générales des axesstratégiques.

Avec 44 actions réparties sur 5 axes stratégiques, le programme d’actions est complexe. Deséléments facilitant la mise en relation des fiches et permettant des lectures thématiques croisées(par exemple ensemble des actions relatives à la forêt, concernée par plusieurs fiches) seraientutiles. Ces aides à la lecture contribueraient aussi à une meilleure compréhension de la stratégied’ensemble.


Figure 3: Méthodologie de scénarisation (extrait p. 5 de la stratégie territoriale)

Le niveau d’opérationnalité des actions envisagées semble, par ailleurs, variable selon l’axe stra-tégique considéré. Si les actions figurant dans l’axe 1 « promouvoir et à améliorer la performanceénergétique », sont bien détaillées et revêtent un caractère opérationnel certain (ex : fiches 1.4 et1.7), cela est moins le cas pour certaines actions de l’axe 5 « accompagner l’évolution des modesde production agricole et d’alimentation et adapter le territoire au changement climatique » (ex :fiches 5.6 et 5.8).

La MRAe recommande de :• mieux justifier que les actions programmées sont de nature à répondre aux enjeux

identifiés sur le territoire communautaire ;• compléter le programme d’actions avec des éléments contribuant à accroître sa lisi-

bilité (liens entre actions, freins prévisibles et facteurs de réussite, etc.),• définir les valeurs cibles pour les indicateurs de suivi et de résultat, et quand ce

n’est pas possible sans investigations complémentaires, préciser les modalités defixation de ces valeurs cibles.

3.2.4 Justification des choix retenus

La MRAe note que la CU GPS&O a déployé un processus participatif tout au long de la prépara-tion du PCAET, comprenant des ateliers d’acteurs et la mobilisation du public (site internet).D’après le dossier, cette démarche a contribué à la mise au point des actions, mais aussi àévaluer les incidences et de chercher des solutions pour les éviter ou les réduire.

3.2.5 Incidences sur l’environnement

Analyse générale des incidences

L’analyse des incidences du projet de PCAET sur l’environnement est traitée dans la partie 7 (p.144 et ss) de l’évaluation environnementale et stratégique. Ce chapitre établi un lien direct avec leprogramme d’actions et s’attache à mettre en perspective, dans un tableau synthétique, les objec-tifs et incidences potentielles du PCAET en :

• quantifiant action par action, lorsque cela est possible, les incidences potentielles entermes d’émission de gaz à effet de serre (teqCO2) et de consommation d’énergie (GWh) ;

• qualifiant de manière plus qualitative les autres incidences sur l’environnement qu’ellessoient positives, neutres ou négatives ;

• rappelant les mesures d’évitement et de réduction intégrées à chacune des fiches actions,mesures non quantifiées.

La MRAe note que les actions programmées dans le projet de PCAET de la CU GPS&O contri -buent globalement, de manière directe ou indirecte, à la transition énergétique du territoire, que cesoit via la diminution des émissions de gaz à effet de serre, la réduction des consommationsd’énergie, la production d’énergies renouvelables ou l’encouragement des transports durables.

L’analyse des incidences met en avant des points de vigilance liés aux consommations énergé-tiques et foncières induites par certaines actions de soutien au développement de projetsd’infrastructures et unité industrielles (principalement les actions n°2.7, 3.4 et 3.7). Cependant, cesincidences ne sont pas quantifiées, même en ordre de grandeur, et les mesures d’évitement, deréduction voire de compensation (ERC) ne sont évoquées que par des formulations générales(par exemple : « réfléchir à l’inconstructibilité de méthaniseurs sur des sites environnementauxsensibles […] et à proximité des zones d’habitation », fiche 3,4). La MRAe estime que le PCAETdoit inclure une évaluation plus précise des incidences négatives et mieux encadrer par des pres-criptions la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation.

Par exemple, l’analyse des incidences de l’action n°3.7 dédiée au bois énergie, fait bien le constatque le gisement issu de la forêt est diminué par la présence de forêt privée, moins exploitée ouexploitable que les forêts publiques. Cette action introduit un projet de remembrement foncier afin


de faciliter l’exploitabilité des parcelles privées, avant de les rétrocéder à des porteurs de projetsde bois énergie. La disponibilité effective de ce gisement et les impacts éventuels auxquelspeuvent donner lieu l’exploitation de ces forêts mériteraient une analyse plus approfondie, euégard notamment aux émission de gaz à effet de serre et aux capacités de stockage du carbone.

La MRAe recommande de préciser l’analyse des incidences des actions du projet dePCAET, notamment en termes de consommations énergétiques et foncières, et de préciserdans quelles proportions les mesures d’évitement, de réduction et de compensation identi-fiées, participent à la maîtrise de ces incidences.

Analyse des incidences sur les sites Natura 2000

Le territoire de la CU GPS&O est inscrit dans un vaste réseau de sites Natura 200012, situés dansson périmètre ou à proximité, entre lesquels il existe des connexions écologiques plus ou moinsfonctionnelles. Ces sites d’intérêt communautaire présentent une sensibilité forte, que le projet dePCAET peut impacter, même s’ils ne se trouvent pas au sein de son périmètre d’application. Ainsil’ensemble du réseau Natura 2000 proche fait partie des sites revêtant une importance pour l’envi-ronnement.

La MRAe souligne que la CU GPS&O a bien identifié l’intérêt de cette approche transversale desincidences sur les sites Natura 2000, présentée en partie 8 de l’évaluation environnementale stra-tégique (p. 167).

La CU GPS&O est ainsi concernée plus directement par quatre sites Natura 2000 :• « Les coteaux et boucles de Seine » (FR 1100797) ;• « Les sites à chiroptères du Vexin français » (FR 1102015) ;• « La carrière de Guerville » (FR 1102013) ;• « Les boucles de Moisson, Guernes et la forêt de Rosny » (FR 1112012).

Les trois premiers sites étant recensés comme zones spéciales de conservations (ZSC) et lequatrième comme zone de protection spéciale (ZPS).

L’évaluation des incidences Natura 2000 vise à déterminer si le projet de PCAET de la CUGPS&O est susceptible d’avoir des impacts négatifs notables sur les habitats naturels et lesespèces patrimoniales ayant justifié le classement de ces quatre sites. Le cas échéant, il s’agit dedéfinir des mesures d’évitement sinon de réduction de ces impacts qui soient adaptées.

Les trois principales menaces identifiées ont trait à la destruction d’habitats, à la dégradation de laqualité des habitats et à la perturbation de l’avifaune présente.

La présentation des incidences et des mesures de intégrées dans le PCAET (pp. 179 à 183) estdétaillée. Cependant, la MRAe estime que l’ensemble du dispositif doit être complété par des esti-mations quantitatives (imperméabilisations) et des prescriptions plus engageantes, ou à défaut lamise en place d’actions de préparation, liées à des objectifs stratégiques à atteindre, précisémentformulés.

12 Les sites Natura 2000 constituent un réseau européen en application de la directive 79/409/CEE « Oiseaux » (codi-fiée en 2009) et de la directive 92/43/CEE « Habitats, faune, flore », garantissant l’état de conservation favorabledes habitats et espèces d’intérêt communautaire. Les sites inventoriés au titre de la directive « Habitats, faune,flore » sont des sites d’intérêt communautaire (SIC) ou des zones spéciales de conservation (ZSC), ceux qui le sontau titre de la directive « oiseaux » sont des zones de protection spéciale (ZPS). En France, le réseau Natura 2000comprend plus de 1 750 sites.


Compte tenu du fait que les orientations du PLUi13 de la CU GPS&O et celles de son PCAETdoivent être cohérentes, la MRAe considère que l’évaluation environnementale stratégique duPCAET de la CU GPS&O doit fournir des éléments plus précis d’appréciation des risques d’inci-dences sur les sites Natura 2000.

La MRAe recommande d’approfondir l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000des actions du projet de PCAET, notamment celles qui sont susceptibles d’induire directe-ment ou indirectement une destruction ou dégradation des habitats ou une perturbationdes espèces sensibles.

3.2.6 Dispositif de suivi

Afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre du PCAET, la CU GPS&O prévoit le déploiementd’un dispositif de suivi dont les contours sont succinctement présentés dans la partie 9 du rapportsur l’évaluation environnementale stratégique.

La MRAe constate cependant que le dispositif décrit par la CU GPS&O se borne à présentersommairement les indicateurs de suivi de la mise en œuvre du PCAET, sans préciser leur valeurinitiale, ni la manière dont ils seront analysés (service responsable de l’évaluation, ressourcesallouées, mesures correctrices en cas d’écart, etc.). Or, la MRAe considère que, pour répondreaux exigences du 7° de l’article R.122-20 du code de l’environnement, le dispositif de suivi doitpermettre d’apprécier à la fois la réalisation des actions du PCAET et l’évolution de l’environne-ment qui en découle.

La MRAe recommande de préciser les modalités de traitement des indicateurs de suivi desactions et les mesures éventuellement correctrices en cas d’écart par rapport aux objec-tifs.

3.2.7 Résumé non technique

La MRAe note que le résumé non technique constitue le dernier chapitre du rapport d’évaluationenvironnementale stratégique. Il répond à ses principaux objectifs et n’appelle pas d’observationsupplémentaire par rapport à celles émises ci-avant.

4 Analyse de la prise en compte de l’environnement

4.1 Transition énergétique et émission atmosphérique

La MRAe note que si les objectifs de réduction de la consommation énergétique finale du projetde PCAET à 2030 et à 2050 tendent à s’aligner sur les objectifs nationaux et régionaux, ceuxayant trait à l’augmentation de la part des énergies renouvelables et à la limitation des émissionsde gaz à effet de serre sont inférieurs.

Ainsi, en termes de sobriété et performance énergétique, le PCAET consacre 8 fiche actions à cetenjeu, dont une action dédiée à la création d’une plateforme de la rénovation énergétique. Cettequestion semble donc bien prise en compte par la CU GPS&O et se justifie notamment par le faitque près de la moitié de la consommation énergétique du territoire est lié aux logements dusecteur résidentiel (pour 32 %) et aux bâtiments du secteur tertiaire (pour 13 %) (cf. p.4 diagnosticEnergie – Gaz à Effet de Serre).

Cependant, les données présentées dans le dossier ne permettent pas toujours de comparer lesobjectifs de la CU GPS&O aux objectifs nationaux. A titre d’exemple l’objectif de diminution desémissions de gaz à effet de serre, fixé par le projet de PCAET de la CU GPS&O, se base sur les

13 Il convient également d’actualiser les fiches-actions afin qu’elles tiennent compte de l’adoption du PLUi le 16 janvier2020 et de son entrée en vigueur depuis le 21 février 2020.


niveaux de 2012, tandis que les objectifs énoncés dans la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relativeà la transition énergétique pour la croissance verte reposent sur les émissions de 1990. Aussi,l’objectif d’augmentation de la part des énergies issues de sources renouvelables ne satisfait pasl’ambition de neutralité carbone portée la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergieet au climat.

Le projet de PCAET manque ainsi d’ambition vis-à-vis de l’atteinte des objectifs d’augmentation dela part d’énergie renouvelable et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

La MRAe recommande de justifier le choix de retenir des objectifs d’augmentation desénergies renouvelables et de limitation des émissions de gaz à effet de serre très sensible-ment inférieurs aux objectifs nationaux et régionaux.

4.2 Agriculture urbaine et usages des sols

Le dossier transmis à la MRAe pour avis précise que la CU GPS&O souhaite impulser un change-ment dans les pratiques agricoles notamment en développement l’agroforesterie et l’agriculture deconservation. Un des grands défis du PCAET est notamment de « promouvoir une agricultureécologique (raisonnée, biologique, circuits-courts) au service du développement de filières inno-vantes (agro-carburant, méthanisation, matériaux isolants biosourcés, agrotourisme…) et de lapréservation des espaces et ressources naturelles (énergie, eau et sols) » (cf. p.123 du rapportsur les incidences environnementales).

La MRAe note que le projet de PCAET de la CU GPS&O projette de développer, en particulier,l’agriculture urbaine au sein de son territoire.

La MRAe recommande de compléter l’analyse des incidences sur l’environnement pourappréhender les éventuels conflits d’usage liés à l’intégration de projets agricoles en ville.

4.3 Déplacements urbains et pollutions sonores

Le dossier précise que les installations concernées par le bruit comprennent 15 axes routiers prin-cipaux, 2 lignes SNCF et une desserte de RER (cf. p.100 du rapport sur les incidences environne-mentales). C’est ainsi qu’un des cinq grands défis du projet de PCAET de la CU GPS&O est deréduire l’impact sonore (cf. p. 123 du rapport sur les incidences environnementales), notammentgrâce à la mise en place d’actions visant à augmenter les déplacements en transport en communqui permettra de limiter le niveau sonore lié au nombre de véhicules sur les routes.

Or, la MRAe note l’absence d’actions en faveur de la réduction des nuisances sonores sur lesinfrastructures existantes, excepté la valorisation des mobilités douces14 prévue par l’action n°2.5,et ce, en dépit de l’existence de plusieurs plans de prévention du bruit dans l’environnement et dela pré-existence d’actions volontaristes du Conseil départemental sur le territoire de la CUGPS&O. Les actions de l’axe 2 du programme d’actions « développer une mobilité adaptée à ladiversité de l’espace et respectueuse de l’environnement et de la santé » poursuivant davantagedes objectifs de réduction des gaz à effet de serre et d’amélioration de la qualité de l’air.

La MRAe recommande de conforter le programme d’actions, en particulier au regard desleviers à mettre en œuvre pour réduire l’exposition des riverains aux pollutions sonores.

14 La mobilité douce englobe tous les modes de déplacement basés sur l’utilisation de la force musculaire comme levélo, la marche, le roller, etc. Ces modes de transport garantissent des déplacements non émetteurs de CO 2 etdonc respectueux du climat et de l’environnement.


4.4 Gestion des déchets et économie circulaire

Le programme d’actions proposé par la CU GPS&O contient quelques fiches-actions établissantun lien entre les objectifs centraux d’un PCAET et les leviers relevant du principe d’économiecirculaire, pour parvenir à les atteindre. Les actions liées à l’économie circulaire figurent à la foisdans une fiche dédiée (action n°4.6 « sensibiliser les citoyens et les entreprises aux pratiquesd'économie circulaire, de réduction des déchets et de recyclage ») mais également, de manièreplus diffuse, dans cinq autres fiches-actions, plus ou moins thématiques (cf. actions n° 1.7, 3.6,3.8, 3.9 et 4.3). La MRAe note toutefois que ces actions restent au stade de déclarations d’inten-tions, car les actions ne sont pas toujours budgétées et les partenariats ne sont pas identifiés.

La MRAe recommande de :• préciser les liens entre les actions envisagées et les impacts attendus dans le cadre

d’un PCAET, en particulier sur l’évitement de production de gaz à effet de serre ;• prendre en compte les démarches de prévention et de gestion des flux (matériaux,

énergie, déchets) dans les projets d’aménagement et d’urbanisme ;• intégrer des approches relevant de l’économie de fonctionnalité, appliquées aux

bâtiments, avec l’objectif d’en évaluer l’impact sur la consommation d’énergie.

5 Information du publicLors de la consultation du public, l’avis rendu en qualité d’autorité environnementale est inclusdans le dossier, comme prévu par le code de l’environnement à l’article R.123-8 relatif au contenudu dossier d’enquête publique et à l’article L.123-19 relatif au contenu du dossier de consultationélectronique. L’accès aux documents est facilité, après une publicité conforme aux exigences ducode de l’environnement.

Comme prévu à l’article L.122-9 du code de l’environnement, après approbation, le projet dePCAET sera mis à disposition du public accompagné d’une déclaration rédigée par la commu-nauté urbaine Grand Paris Seine et Oise résumant :

• la manière dont il a été tenu compte du rapport environnemental et des consultations ;• les motifs qui ont fondé les choix opérés, compte tenu des diverses solutions envisagées ;• les mesures destinées à évaluer les incidences sur l’environnement de la mise en œuvre

du projet de PCAET.

Pour la Mission régionale d’autorité environnementale,son président délégataire,

Jean-Paul LE DIVENAH


Annexes

Annexe 1 – Fondement de la procédure

La directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évalua-tion des incidences de certaines planifications sur l’environnement15 a pour objectif de contribuer àl’intégration de l’environnement dans l’élaboration et l’adoption de planifications susceptiblesd’avoir des incidences importantes sur l’environnement.

En amont du processus décisionnel, il s’agit d’examiner la teneur de la planification, ses princi-paux objectifs, les caractéristiques environnementales de la zone susceptible d’être affectée, lesobjectifs de protection environnementale pertinents, les incidences environnementales suscep-tibles de découler de la mise en œuvre de cette planification et, surtout, toutes les alternatives etmesures envisageables pour éviter, réduire et compenser les incidences négatives sur l’environ-nement ainsi que les mesures de suivi proposées.

La directive 2001/42/CE a ainsi établi un système d’évaluation fondé sur :– une auto-évaluation du plan effectuée sous la responsabilité du maître d’ouvrage, l’incitant

ainsi à s’approprier la démarche ;– une évaluation externe grâce à la consultation d’une autorité compétente indépendante en

matière environnementale et à la consultation du public, associé à la démarche et mis encapacité d’exprimer son opinion.

Les dispositions adoptées pour transposer cette directive dans le droit français prévoient qu’uneévaluation environnementale soit conduite systématiquement lors de l’élaboration des schémasd’aménagement et de gestion des eaux (article R.122-17 du code de l’environnement).

15 L’environnement devant être compris au sens de la directive communautaire 2001/42/CE sur l’évaluation environne-mentale des plans et programmes. L’environnement couvre notamment les champs thématiques suivants : la diver-sité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l’air, les facteurs climatiques,les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages etles interactions entre ces facteurs (annexe I, point f)


Annexe 2 – Contenu réglementaire du rapport de présentation

Le contenu du rapport sur les incidences environnementales (ou rapport environnemental) desplans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation environne-mentale est défini à l’article R.122-20 du code de l’environnement.

Ce rapport comprend un « résumé non technique des informations prévues ci-dessous » :

1° Une présentation générale indiquant, de manière résumée, les objectifs du plan, schéma, programme ou documentde planification et son contenu, son articulation avec d’autres plans, schémas, programmes ou documents deplanification et, le cas échéant, si ces derniers ont fait, feront ou pourront eux-mêmes faire l’objet d’une évaluationenvironnementale ;

2° Une description de l’état initial de l’environnement sur le territoire concerné, les perspectives de son évolutionprobable si le plan, schéma, programme ou document de planification n’est pas mis en œuvre, les principauxenjeux environnementaux de la zone dans laquelle s’appliquera le plan, schéma, programme ou document deplanification et les caractéristiques environnementales des zones qui sont susceptibles d’être touchées par la miseen œuvre du plan, schéma, programme ou document de planification. Lorsque l’échelle du plan, schéma,programme ou document de planification le permet, les zonages environnementaux existants sont identifiés ;

3° Les solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l’objet du plan, schéma, programme ou docu-ment de planification dans son champ d’application territorial. Chaque hypothèse fait mention des avantages etinconvénients qu’elle présente, notamment au regard des 1° et 2° ;

4° L’exposé des motifs pour lesquels le projet de plan, schéma, programme ou document de planification a été retenunotamment au regard des objectifs de protection de l’environnement ;

5° L’exposé :a) Des effets notables probables de la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou autre document de

planification sur l’environnement, et notamment, s’il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversitébiologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l’air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural etarchéologique et les paysages.Les effets notables probables sur l’environnement sont regardés en fonction de leur caractère positif ounégatif, direct ou indirect, temporaire ou permanent, à court, moyen ou long terme ou encore en fonction del’incidence née du cumul de ces effets. Ils prennent en compte les effets cumulés du plan, schéma,programme avec d’autres plans, schémas, programmes ou documents de planification ou projets de plans,schémas, programmes ou documents de planification connus ;

b) De l’évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l’article L. 414-4 ;6° La présentation successive des mesures prises pour :

a) Éviter les incidences négatives sur l’environnement du plan, schéma, programme ou autre document deplanification sur l’environnement et la santé humaine ;

b) Réduire l’impact des incidences mentionnées au a ci-dessus n’ayant pu être évitées ;c) Compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives notables du plan, schéma, programme ou

document de planification sur l’environnement ou la santé humaine qui n’ont pu être ni évités ni suffisammentréduits. S’il n’est pas possible de compenser ces effets, la personne publique responsable justifie cetteimpossibilité.

Les mesures prises au titre du b du 5° sont identifiées de manière particulière.7° La présentation des critères, indicateurs et modalités-y compris les échéances-retenus :

a) Pour vérifier, après l’adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, la correcte appré-ciation des effets défavorables identifiés au 5° et le caractère adéquat des mesures prises au titre du 6° ;

b) Pour identifier, après l’adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, à un stadeprécoce, les impacts négatifs imprévus et permettre, si nécessaire, l’intervention de mesures appropriées ;

8° Une présentation des méthodes utilisées pour établir le rapport sur les incidences environnementales et, lorsqueplusieurs méthodes sont disponibles, une explication des raisons ayant conduit au choix opéré ;

9° Le cas échéant, l’avis émis par l’État membre de l’Union européenne consulté conformément aux dispositions del’article L. 122-9 du présent code.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832894&dateTexte=&categorieLien=cid

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833746&dateTexte=&categorieLien=cid

Avis de la Mission régionale d’autorité …...Préambule relatif à l’élaboration de l’avis...

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