Avant Projet Inclusion22 pour la continuité des AED et EVS

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AVANT‐PROJET DE REPRISE ET DE CONTINUITÉ DES DISPOSITIFS DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE

AUXILIAIRES DE VIE SCOLAIRE (AVS) ASSISTANTS D’ÉDUCATION (AED‐AVS)

EMPLOYÉS DE VIE SCOLAIRE (EVSH / EVS‐AVS & EVS)

REPRISE COOPÉRATIVE À L’INITIATIVE DES SALARIÉS PAR UN GROUPEMENT NATIONAL D’EMPLOYEURS EN SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D’INTÉRÊT COLLECTIF À DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE

www.inclusion22.coop

« Pérenniser, former et qualifier ces personnels actuellement précaires par des CDI pour tous permettant à l’État, par l’annualisation des EVS, de réaliser

une économie de 200 millions d’euros par an, en conservant tous les AED, et en laissant 9.600 postes éligibles sur les 14.000 RGPP du Ministère »

PORTÉ PAR L’UNCEVS, LE FONDS DE DOTATION AGENDA²² ET LE RÉSEAU AGENCE²²

PRÉSENTÉ PAR L’ASSOCIATION 1901 INCLUSION²², CONSTITUÉE LE 24 JUIN 2010

14, RUE DU MARÉCHAL LECLERC, 44470 CARQUEFOU SITE INTERNET : WWW.INCLUSION22.COOP – COURRIEL GÉNÉRAL : [email protected]

EN COURS DE DÉPÔT AUPRÈS DE LA PRÉFECTURE RÉGIONALE DE NANTES (PAYS DE LA LOIRE) EN COURS DE DEMANDE D’AGRÉMENT DRCS DE GROUPEMENT D’EMPLOYEURS

EN COURS DE DEMANDE D’AGRÉMENT DRCS JEUNESSE ET ÉDUCATION POPULAIRE EN COURS DE DEMANDE D’AGRÉMENT PRÉFECTORAL D’ENTREPRISE SOLIDAIRE

EN COURS DE DEMANDE DU MINISTÈRE DE L’EDUCATION NATIONAL DE LA RECONNAISSE D’ASSOCIATION COMPLÉMENTAIRE EN COURS DE DEMANDE DE MUTATION EN SCIC (DÉPÔT LE 1ER

JUILLET 2010)

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SOMMAIRE

RÉSUMÉ Page 3

A – INTRODUCTION Page 6

B – PRÉSENTATION DU RÉSEAU AGENCE²² Page 7

C – MÉTHODE ET PILOTES DU RÉSEAU AGENCE²² Page 8

D ‐ INCLUSION²² : CONTINUITÉ COOPÉRATIVE, NATIONALE ET PARITAIRE DE LA MISSION Page 9

E – LES BÉNÉFICIAIRES : 188.000 ENFANTS PORTEURS DE HANDICAPS SCOLARISÉS EN MILIEU ORDINAIRE Page 9

F – LES PRESTATAIRES : 26.500 POSTES D’AUXILIAIRES DE VIE SCOLAIRES EN ÉDUCATION INCLUSIVE Page 10

G – LEXIQUE DU SECTEUR DE L’ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS PORTEURS DE HANDICAP Page 11

H – ANALYSE CRITIQUE DES OPTIONS OUVERTES PAR LA CONTINUITÉ DE MISSION DES PERSONNELS SORTANTS

Page 12

I – ANALYSE CRITIQUE DES OPTIONS POUR LE MAINTIEN DES PERSONNELS AVEC LES MÊMES MODALITÉS Page 13

J – ANALYSE CRITIQUE DE L’OPTION TRANSFÈREMENT DE TOUS LES POSTES AED EN EVS Page 14

K – OFFRE INCLUSION²² DE REPRISE DE TOUT LE DISPOSITIF AVS – 26.500 POSTES RGPP Page 15

L – OFFRE INCLUSION²² DE REPRISE DE TOUT LE DISPOSITIF AVS ET DE TOUS LES EVS Page 16

M – RÉSUMÉ DES OPTIONS Page 17

N –INCLUSION²² Page 18

O – ORGANE DE DIRECTION D’INCLUSION²² Page 19

ANNEXE 1 – AUDIT SUR LA METHODOLOGIE RGPP 1

ANNEXE 2 – DOSSIER FINANCIER Page 31

ANNEXE 3 – COMPLEMENT AU DOSSIER Page 46

COPYRIGHT EXCLUSIF RÉSEAU AGENCE²² ‐ WWW.AGENCE22.EU ‐ RÉDACTEUR – CHEF DE PROJET : YVES‐LOUIS BOUMIER – [email protected] UTILISATION DU PROGICIEL DÉDIÉ À LA MISE EN ŒUVRE D’UNE SCIC ‐ LICENCE EXCLUSIVE APPLICATIVE : SCOP ENTREPRISES POITOU‐CHARENTES

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RÉSUMÉ Le dispositif des Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS) est garanti par la loi n°2005‐102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 et les engagements internationaux de la France, dont le dernier est la ratification, le 18 février 2010, de la Convention ONU pour l’Égalité des Chances des Personnes Handicapées, dite Agenda²².

Qui sont les bénéficiaires potentiels ? Pour l’UNESCO, il existe, à travers le monde, 30% d’enfants qui sont en situation de handicap et scolarisables et 26% de nos concitoyens pour l’Insee en besoin de compensation et/ou d’assistance, ce qui représente environ 3.115.660 enfants bénéficiaires potentiels en France. Actuellement, 188.000 enfants sont scolarisés par l’Éducation Nationale (25% en classes ordinaires, 75% en classes spécialisées) et 136.000 en Établissements médico‐sociaux, dépendant du Ministère de la Santé (25% en services d'éducation spéciale et de soins à domicile – SESSAD et 75% en Établissements spécialisés), ce qui représenterait 10% des bénéficiaires selon les normes internationales de l’Organisation Mondiale de la Santé – OMS. Depuis 2005, par la réaffirmation de la politique volontaire de l’État en faveur des Droits et de l’Égalité des chances des enfants en situation de handicap, plus il y a de places disponibles en milieu ordinaire, plus vite elles sont attribuées.

Faut‐il faire évoluer le champ des bénéficiaires ? Tous les acteurs de ce dossier conviennent qu’il faut étendre les prestations des Auxiliaires de Vie Scolaires aux familles, aux collectivités territoriales et locales et autres intervenants de l’Économie Sociale et Solidaires, dans les domaines des Services à la Personne comme des Établissements Médico‐sociaux ouvert au milieu ordinaire. Globalement, avec des personnels cofinancés par les mutuelles, le CESU et les départements, c’est un accroissement sensible des emplois qui se dessine par une augmentation des compensations humaines à destination du secteur du handicap.

Les attentes du secteur Une des principales difficultés des familles est la multiplication des dispositifs applicables avec des personnels ne pouvant assurer une continuité de service dans les différents temps de vie du bénéficiaire en situation de handicap. Les Maisons Départementales des Personnes Handicapés (MDPH) sont là pour résoudre, globalement, ce problème, en lien avec leurs Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui définissent avec des équipes pluridisciplinaires, les besoins des bénéficiaires et leurs projets de vie personnels.

Notre réponse Notre démarche s’inscrit dans la ligne de :

l’annonce de M. Laurent Wauquiez à l’Assemblée Nationale le 28 Avril 2010 que 100 millions d’euros du grand emprunt sont dédiés à l’Économie Sociale et Solidaire, y compris dans le cadre de la reprise d’activités par les salariés, sur proposition de Monsieur Francis Vercamer (NC), parlementaire en mission sur le développement de l’économie sociale et de l’entreprenariat social pour le compte du Premier Ministre,

la lettre de cadrage budgétaire de M. François Fillon pour 2010‐2013, avec la possibilité pour l’État de réaliser, sur la base de notre offre, une économie de charges de fonctionnement de 228 millions d’euros sur la masse salariale (moins 28% du dispositif actuel) et de réduire les effectifs de l’Éducation Nationale de 9.600 postes précaires RGPP permettant la création de 4.800 emplois de titulaires.

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L’UNCEVS, partenaire représentatif des EVS de l’Éducation Nationale et reconnue par les principaux syndicats, souhaite mettre en place un Groupement National Sectoriel d’Employeurs sans but lucratif sous forme d’une Société anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) dénommé Inclusion²², à l’initiative des salariés, qui mutualisera les 5.000 sortants précaires sortant, ainsi que tout le dispositif sortant pendant les six prochaines années scolaires, soit 55.000 postes ! Ces personnels seront mis à la disposition de tous les coemployeurs possibles (Régions, Départements, EPCI, Communes, Associations sectorielles, Établissements médico‐sociaux en milieu ordinaire, organismes de loisirs et tourisme adapté, famille,…) dans leurs différentes missions liées aux temps de vie des enfants en situation de handicap scolarisables.

Les aspects financiers La masse salariale directe du dispositif des Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS) peut être estimé à 544 millions d’euros pour les comptes de la Nation1 pour 19.000 ETPT dont seulement 9.600 postes éligibles à la RGPP. Notre solution est conforme à l’esprit et au texte de l’amendement n°60 dans le cadre de la mobilité au sein de la Fonction Publique à l’initiative du Gouvernement voté à l’unanimité par le parlement en Juin 2009, présenté et soutenu par M. Éric Worth. Notre solution globale, ou partiel selon le souhait de l’État, impliquera :

le transfert total des salariés «en état», dans le cadre d’une délégation de service public (DSP) d’un minimum de trois ans avec notre Société Coopérative d’Intérêt Collectif – Groupement National Sectoriel d’Employeurs d’intérêt général et/ou public, dans le cadre d’une procédure simplifiée dans le cadre d’une relation d’utilité sociale, conforme à la circulaire du Premier Ministre du 18 Janvier 2010, avec une « garantie de passif du Ministère de l’Éducation Nationale », correspondant aux passif social des collaborateurs non‐titulaire de la fonction publique ;

en complément, pour leur Formation, régler les taxes additives sur les salaires dues à l’État (handicap, seniors, 1% salarial, transports,…), l’encadrement des missions de recrutement et de gestion des Ressources Humaines et émission des payes, les mises aux normes et en conformité de l’organisation, etc… nous sollicitons des frais de gestion qui devraient correspondre à un minimum de vingt pour cent de la masse salariale de référence (frais devant s’imputer principalement par des économies complémentaire au budget du porteur actuel et corrigés, normalement à la baisse à l’euro pour euro) ;

la mise en place pour tous les salariés précaires de CDI à temps partiel annualisé sur la base d’un 20/35ème et la recherche d’heures complémentaires par le biais de trois partenariats :

o les neuf Enseignes Nationales ANSP pour les prestations marchandes ponctuelles dans les Services à la Personne ; o les organismes publics, parapublics et d’intérêt social intervenant du secteur médico‐social (SAAD,…) ou

de la jeunesse et de l’éducation populaire comme coemployeurs territoriaux des personnels, dans la limite de minimum de 15/35ème par collaborateur, et sur la base du volontariat, la possibilité de monter jusqu’à un temps plein choisi ;

o le Réseau Agence²², par le biais des Groupements d’Économie Sociale et Solidaire à l’Échelle Locale (Géssél²²), pour animer et être tuteurs de Volontaires Civiques (objectif 2010/2011 de l’État : 10.000 Volontaires – Pré‐recrutement 2007 de 10.000 candidats réalisés par le Réseau en lien avec La Ligue de l’enseignement Charente‐Maritime !) et de CUI‐CAE à destination des Organismes Sans But Lucratif, actuellement non employeurs et qui, dans le cadre de la réforme des contrats aidés, ne peuvent plus bénéficier de ces dispositifs (pour information, cela concerne plus d’un million d’associations non employeurs, qui potentiellement, vont pouvoir se retrouver coemployeurs, associés coopératifs d’Inclusion²² et renforcer ainsi la représentativité nationale des Syndicats Employeurs de l’Économie Sociale : UGERES, CEGES,…)

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Les éléments financiers clefs

Hypothèse d’optimisation par le remplacement ETPT des AED par des EVS

Analyse en ETPT Sur la base du même temps employable

Ministère del’Éducation Nationale

Aide emploi GLOBAL

Coût Différence Coût Différence Total DifférenceRemplacement des 9.500 AED‐AVS par 9.000 EVS 5.142 ETPT ‐ Réduction de 9.500 postes RGPP

17 m€ ‐ 83 m€(‐ 83%)

79 m€ + 79 m€ (NS)

96 m€ ‐ 4 m€(‐ 4%)

Calcul sur la base des masses salariales, ne tient pas compte des frais «annexes» : recrutement, gestion, paie, encadrement,…

Hypothèse d’optimisation par le remplacement postes des AED par des EVS

Analyse en postes Sur la base du même temps employable


Aide emploi GLOBAL

Coût Différence Coût Différence Total DifférenceRemplacement des 9.500 AED‐AVS par 9.000 EVS 9.000 postes ‐ Réduction de 9.500 postes RGPP

47 m€ ‐ 53 m€(‐ 53%)

61 m€ + 61 m€ (NS)

108 m€ + 8 m€(+8%)

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100

200

300

400

500

600

Dispositif AVS 26.500 postes

Dispositif AVS + EVS 55.000 postes

125178

117

366

242

544

190

316

Ministère Éducation Nationale

Cohésion Sociale

Total État

Inclusion²²

Les plus Inclusion²² Économie de 52 millions € /an Libération de 9.600 postes RGPP

Les plus Inclusion²² Économie de 228 millions € /an Libération de 9.600 postes RGPP

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« Ce qui fonde la transformation des approches sociales tient en très grande part, du souci pragmatique de changer les choses au quotidien, de «construire pierre après pierre, une société plus douce à vivre, plus en accord avec le sentiment de vulnérabilité de soi et de la planète». Dans ce cadre, une lecture des transformations de la société par les effets de la féminisation des valeurs, de la révolution démographique, la prise de conscience des enjeux écologiques et de l'émergence de pratiques sociales fondées sur l'accompagnement et le prendre soin conduit à penser une transformation en profondeur du vivre ensemble dans un projet de société qui se construit progressivement. Serge Guérin propose d'aller vers la « notion d'accompagnement bienveillant qui doit permettre à chacun d'être soutenu par un autre, par un collectif ». Pour lui la culture de la productivité produit de la vulnérabilité qui ne peut être contrecarrée que par des politiques coopératives et individualisées menées sur le long terme. »

"De l'État Providence à l'état accompagnant" Serge Guérin, Éditions Michalon. Mars 2010

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A ‐ INTRODUCTION

Solution concourant à la mise en place d’une mission globale qui prennent en compte tous les temps de vie de l’enfant tant dans l’Établissement Scolaire que dans les temps périscolaires et parascolaires : Vers une politique inclusive globale dans tous les temps de vie en milieu ordinaire.

Ce constat est relayé par les familles d’enfants en situation de handicap et de leurs associations représentatives, des Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS, tous contrats confondus) et leurs associations représentatives (UNCEVS, UNAISSE) comme les Ministères concernés par le milieu ordinaire (Ministère de l’Éducation Nationale, Secrétariat d’État à la Famille et à la Cohésion Sociale) et les Collectivités Territoriales qui se sont positionnées sur le sujet. Pour schématiser, les experts abondent de plus en plus vers un modèle scandinave ou québécois, qui met en œuvre une approche individuelle de l’inclusion des situations discriminantes, par la mise à disposition de «prothèses humaines» directement géré par la personne en situation de handicap pour tous ces temps de vie en accord avec son Projet de Vie Personnel Personnalisé. Le dispositif est en cours de mutation vers une prestation de service universel, généraliste sur tous les temps de vie, et centrée sur les besoins des enfants en situation de handicap et donc aussi leurs familles, impliquant une cogestion des différents acteurs concernés : les employeurs de l’Économie Sociale et Solidaires (avec les Associations, les Coopératives, les fondations/Fonds de Dotation et les Mutuelles), l’État, les Collectivités Territoriales (régions, départements) et Locales (EPCI, Communes), les salariés, associations représentatives et syndicats Cette démarche apportera une réponse globale, effective et sécurisante aux familles des enfants en situation de handicap (unicité de prestation à opposer à la multiplication des demandes de financement et la multiplication des intervenants auprès de leurs enfants, hors du champs de leur autorité) et aux salariés précaires qui se retrouveront avec plus d’heures (travailler plus pour gagner plus) et l’ouverture de leur profession altruiste vers des «contrats réguliers» sous forme de CDI leur ouvrant une pérennisation de leurs compétences. D’une mission hyper spécialisée pendant le temps pédagogique, les accompagnants doivent redevenir des accompagnants sur un service universel dans tous les temps de vie.

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B ‐ PRÉSENTATION DU RÉSEAU AGENCE²²

L’association Agence²², laboratoire d’experts en d’initiatives sociales et solidaires depuis 1992 (1), est un groupe à but non lucratif d’économie sociale et solidaire, ayant pour objet :

• d’intervenir aux services des porteurs de missions d’utilités sociales, principalement dans le domaine du cinquième risque (enfants, personnes porteuses de handicap et seniors),

• par la mise à disposition de boite à outils et méthodes issus de l’innovation sociale par parangonnage (2) s’appuyant sur des outils technologiques internet,

• avec pour finalité la création, le maintien et le développement d’emplois durables, non délocalisables et le développement de l’accompagnement des Aidants Naturels, des bénévoles et des Volontaires, gérés par des Groupements d’Économie Sociale et Solidaire à l’Échelle Locale (Géssél²²) des EPCI à fiscalité propre (3).

Notre démarche globale est identifiée et reconnue par les spécialistes sectoriels, par exemple, comme :

• Innovation européenne technologique et sociale d’éducation populaire par les MJC (4), • Start‐up eMarketing et eCommerce par le Club Innov’IT (5) ; • la Gazette des Communes (6) pour notre démarche globale dans le domaine des Sports et

des Loisirs pour tous à l’échelle des EPCI à fiscalité propre, avec notre pilote national sur la Communauté Urbaine de Strasbourg depuis 2005, en lien avec l’ANDIISS (7),

• les auditeurs du dispositif micro‐subventions Fonds Social Européen en 2008, • comme finaliste du Prix de l’Excellence 2008 CGPME‐DELL (8),…

1 http://www.stravs.org/lunion‐associative‐stravsorg/reseau‐agence22/137‐presentation‐du‐reseau‐agence22 ou http://www.agence22.eu 2 Le benchmarking, en français référentiation, étalonnage ou parangonnage (termes recommandés en France par la DGLFLF[1]), est une technique de gestion de la qualité qui consiste à étudier et

analyser les techniques de gestion, les modes d'organisation des autres organismes afin de s'en inspirer et d'en retirer le meilleur. C'est un processus continu de recherche, d'analyse comparative, d'adaptation et d'implantation des meilleures pratiques pour améliorer la performance des processus dans une organisation.

3 Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une structure administrative française régie par les dispositions de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, regroupant des communes ayant choisi de développer un certain nombre de compétences en commun. Il s'agit actuellement des communautés de communes (CC), les communautés d'agglomération (CA), les communautés urbaines (CU) et les nouvelles Métropoles.

4 Vers de nouvelles formes d'actions collectives et d'éducation populaires ‐ Fédération Régionale MJC Poitou‐Charentes Limousin (Maison des Jeunes et de la Culture), soutenue par Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, Espace Mendès‐France, INJEP (Institut National de la Jeunesse et l'Éducation Populaire), le Ministère de la Culture et de la Communication, la CRAJEP, la Fédération des Centres Sociaux de la Vienne, le CRIJ de Poitou‐Charentes, les Francas et l'APTE. Lire article sur Face Book.

5 Club Innov’IT est la référence française du Networking de l’innovation ‐ Lire : http://clubinnovit.fr/?p=303 6 Équipements sportifs ‐ Comment mettre à profit le RES ? ‐ Les données du recensement national des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques (RES) permettent de créer de

véritables outils d'aide à la décision.‐ Elles restent néanmoins sous‐exploitées du 31/08/2009 ‐ N°1994 ‐ Rubrique Initiatives ‐ p 30 7 Association Nationale des Directeurs et Intervenants d’Installations et des Services des Sports ‐ http://www.andiiss.org 8 http://www1.euro.dell.com/content/topics/topic.aspx/emea/corporate/pressoffice/2008/fr/fr/2008_07_10_par_000?c=fr&l=fr

Copyright http://www.agence22.eu

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C ‐ MÉTHODE ET PILOTES DU RÉSEAU AGENCE²² Regroupant une centaine d’experts et praticiens de l’Économie Sociale et Solidaire comme de la Fonction Publique ou du secteur marchand, le laboratoire d’Innovations Sociales et Solidaires au service de l’utilité sociale Agence²² a appris à travailler sur une évolution du modèle marchands lucratif dans le domaine de la Recherche et du Développement appliqué au service de l’innovation sociale et de l’emploi. Notre démarche collective en réseau solidaire s’inscrit dans la tradition française de la complémentarité entre utilité publique et utilité sociale. Notre expertise pragmatique a toujours pour finalité de trouver la « moins mauvaise solution pour tous » en apportant une réponse globale, sans à priori dogmatique pour être source de consensus et de réponse aux besoins de tous. Depuis 2001, nous avons expérimentés et validés une dizaine de pilote.

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Aujourd’hui, quatre dossiers complémentaires sont en cours de finalisation, voir en phase de déploiement :

eGate²² : Services internet solidaire pour les Collectivités et Organismes sans but lucratif, avec le déploiement de notre pilote avec la Communauté Urbaine de Strasbourg vers les EPCI à fiscalité propre dans le domaine des Sports et Loisirs pour tous (80% de la demande des publics à mobilité réduite ;

Groupe²² : Après avoir constitué une communauté sociale de plus de 2 millions de membres en 15 mois et suscité plus de 10.000 candidatures au Volontariat Civil et/ou CAE comme Webreporteurs au service des associations non employeurs, sous couvert de La Ligue de l’Enseignement de Charente‐Maritime.

Inclusion²² : en association avec l’UNCEVS, nous proposons la reprise du dispositif Auxiliaires de Vie Scolaire par les salariés, par une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) – Groupement National d’Employeurs.

Géssél²² : Groupement d’Économie Social et Solidaire à l’Échelle Local ayant pour objectif de déployer dans les EPCI, par une «Bourse du Travail dans les Nouvelles Formes d’Emploi», de détecter et mutualiser des emplois du temps partiel en temps plein pour assurer des emplois, des formations et des qualifications durables.

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D ‐ INCLUSION²² : CONTINUITÉ COOPÉRATIVE, NATIONALE ET PARITAIRE DE LA MISSION Le Réseau Agence²² et son réseau d’experts s’est mis au service des associations de familles d’enfants porteurs de handicap comme des associations représentatives des employés, et s’est associé avec l’UNCEVS pour apporter une réponse à une préoccupation commune à tous : comment pérenniser, dans le contexte actuel, des compétences en faveur de l’accompagnement ? Les documents que vous allez lire correspondent à la synthèse, que nous espérons sans compromis, dans tous les cas, sans langue de bois, correspondant à des dizaines d’interviews qualitatives et des milliers de recherches documentaires pendant les 15 derniers mois par nos experts bénévoles. Après un exposé descriptif sommaire des acteurs concernés, nous vous exposerons un tableau des différentes options ouvertes au dispositif, puis une solution cohérente qui nous apparait comme une plateforme constructive pour l’avenir et les attentes de tous les acteurs au dossier par la continuité coopérative de l’emploi des salariés, paritaire entre l’État et les Collectivités, l’Économie Sociale et Solidaire et les salariés. E ‐ LES BÉNÉFICIAIRES : 188.000 ENFANTS PORTEURS DE HANDICAPS SCOLARISÉS EN MILIEU ORDINAIRE

Le dispositif des Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS) est né d’un désir, légitimé par la loi de 1975, des familles d’enfants porteurs de handicap souhaitant une scolarisation en milieu ordinaire, dans une démarche globale d’inclusion éducative, facteur de cohésion sociale pour tous nos enfants. Sur la base d’expérimentations sociales et solidaires locales entre les associations, les familles, les Collectivités et l’Éducation Nationale ; en 1999 plus de 50.000 enfants étaient scolarisés en classe ordinaire.

Grâce à la création des «emploi‐jeunes» (9) en 1998, ce sont près de 100.000 enfants en 2005 qui bénéficient de ces services globaux respectant les temps de vie des familles, de transports, les activités périscolaires comme les temps pédagogiques en classe et d’un service universel d’accompagnement. La loi de 2005 pour l’égalité des chances des personnes porteuses de handicap, et la politique volontaire du Gouvernement ont permis le développement de l’intégration en milieu ordinaire, avec une croissance régulière des places et des moyens : aujourd’hui, ce sont plus de 48.500 enfants qui bénéficient d’un accompagnement individuel (en moyenne 10 heures par enfant sur les 24 heures de cours). En complément, il est important de noter les 140.000 enfants scolarisés dans des classes spécialisées (10 enfants par classe) au sein des établissements ordinaires (les CLIS et les UPI), soit un objectif porté à 2.000 classes en 2015, permettra d’attendre 250.000 enfants porteurs de handicaps scolarisés directement par l’Éducation Nationale. Plus de 4.000 enfants, au moins, seraient en attente de décisions des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) pour pouvoir intégrer l’école ordinaire : il s’agit, sans conteste, d’un secteur où l’offre de service crée la demande. Et elle est immense : l’UNESCO estime que ce sont 20% de nos enfants qui sont en situation de handicap et qui ont besoin d’une éducation inclusive adaptée et accompagnée.

9 Explication du dispositif «emploi jeunes» sur le site internet : http://vosdroits.service‐public.fr/F542.xhtml

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F ‐ LES PRESTATAIRES : 26.500 POSTES D’AUXILIAIRES DE VIE SCOLAIRES EN ÉDUCATION INCLUSIVE En 2003, avec la fin des cinq années du dispositif «emploi‐jeunes», l’État a du intégrer cette mission dans le secteur publique dans l’objectif de pérenniser et de professionnaliser les accompagnants : les Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS) commençait leurs missions au sein de la Grande Maison. Aujourd’hui, deux dispositifs d’emplois cohabitent pour une mission commune, augmentant le quiproquo dans les échanges intersectoriels : n’ayant pas les mêmes profils et vécus corporatistes, ils disposent, aujourd’hui pourtant d’une mission commune et équivalente :

• Les 9.500 Assistants d’Éducation (AED), hérités des «emploi‐jeunes» de 1998 nationalisés en 2003,

non titulaires de l’Éducation Nationale, exercent sur le même rythme que leurs collègues titulaires (39 semaines plus, en général, 18 journées administratives complémentaires par an). «Destiné en priorité à des étudiants boursiers pour leur permettre de poursuivre leurs études 4», les contrats sont des Contrats à Durée Déterminée (CDD) d’une durée moyenne de 20/35ème annualisé, renouvelable dans la limite de six années en accord avec la Directive Européenne sur la précarité dans la Fonction Publique. Les 750 premières sorties du dispositif ont eu lieu en 2008/2009 et concernait beaucoup de professionnels ayant jusqu’à dix ans de contrats successifs. L’amendement n°60 dans le cadre de la mobilité de la fonction publique, voté à l’unanimité le 2 juillet 2009 par le parlement, et intégré au Code de l’Éducation National réserve aux seuls AED disposant de compétences spécifiques et rares sur le marché de l’emploi telle que des personnels formés au braille, aux aides à la communication pour les jeunes sourds ou à la langue des signes française, ou à certaines techniques éducatives de l'autisme,… sous réserve de la demande des familles et d’associations acceptant de les reprendre. En 2009/2010, quatre associations (UNAPEI, FGPEP, FNASEPH, Autisme France) ont acceptées les conditions posées par le Ministère de l’Éducation Nationale. Au final, ce sont moins de cent contrats qui ont été signés. Ces associations ont fini par dénoncer leurs conventions en avril 2010.

• 17.500 Employés de Vie Scolaires (EVS) sur les 45.000 CUI‐CAE de l’Éducation Nationale sont en mission d’Auxiliaires de Vie Scolaire. Bénéficiant à la base de Contrat Avenir (limité à 26 heures hebdomadaire) ou de Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (limité à 20 heures hebdomadaire), les EVS disposent, à partir du 1er Janvier 2010, de Contrat Unique d’Insertion en Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI‐CAE limité par l’Éducation Nationale à 20 heures hebdomadaire, le minimum légal avec la possibilité de passer les CUI‐CAE à 35 heures hebdomadaires). A destination de publics à «parcours de vie atypique», les contrats des EVS sont non annualisables : à ce titre, ils ne peuvent exercer leurs métiers que pendant les 36 semaines d’ouverture des établissements aux élèves.

Le coût annuel d’un EVS est de 18.500 € par ETPT pour 8.400 € par poste, hors frais de gestion, formation et encadrement avec une masse salariale estimée est de 142 millions d’euros pour 7.660 ETPT et ± 17.000 postes non éligibles à la RGPP.

Le coût annuel d’un AED est de 18.000 € par ETPT pour 10.500 € par poste, hors frais de gestion, formation et encadrement, avec un masse salariale estimée à 100 millions d’euros pour 5.560 ETPT et ± 9.500 postes éligibles à la RGPP.

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G ‐ LEXIQUE DU SECTEUR DE L’ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS PORTEURS DE HANDICAP

AED‐AVS Assistants d’Éducation sous contrat de non‐titulaire de l’Éducation Nationale (23.500 €/an par ETPT + gestion) en mission d’Auxiliaire de Vie Scolaire.

CAE Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi, contrat aidé de cohésion sociale de 20 heures. Remplacé par le CUI‐CAE au 1er Janvier 2010.

CAV Contrat d’Avenir, contrat aidé de cohésion sociale de 26 heures. Remplacé par le CUI‐CAE au 1er Janvier 2010.

CDD Contrat à Durée Déterminée

CDI Contrat à Durée Indéterminée

CUI‐CAE Contrat de Cohésion Sociale (Pôle Emploi – Éducation Nationale) avec une aide à l’emploi de 95% du brut pour 20 à 35 heures hebdomadaires.

EPLE Établissement public local d'enseignement

ETPT Equivalent Temps Plein Travaillé

EVS‐AVS Employé de Vie Scolaire sous contrat de Cohésion Sociale en CUI‐CAE (8.000 €/an par ETPT + gestion) en mission d’Auxiliaire de Vie Scolaire.

IA Inspection Académique

MÉN Ministère de l’Éducation Nationale

RGPP Révision générale des politiques publiques – Voir www.rgpp.modernisation.gouv.fr

SEM Société d’Économie Mixte. L’État et les collectivités contrôlent majoritairement de 51 à 85% du capital et des organes de direction. Les SEM nécessitent une procédure lourde et longue pour se constituer.

SCIC

Société Coopérative d’Intérêt Collectif. L’État (non limité dans son intervention) et les collectivités locales (limité à moins de 20% des droits de vote direct et indirect) n’ont besoin pour se constituer que d’une décision simple de leur organe de direction. Elles sont actives sur décision préfectorale dans un délai maximum de deux mois. Voir : http://www.scic.coop

TA Tribunal Administratif

Tuteur Les CUI‐CAE ont une obligation d’être suivis par un salarié qualifié et volontaire pour assumer cette fonction, justifiant d’au moins deux ans d’expérience professionnelle. […] Le tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en CUI‐CIE ou en CUI‐CAE». Cette obligation un ratio AED : EVS de 1 : 3. Pour les Volontaires Civiques : 1 pour 12

UES

En droit français, l'unité économique et sociale (UES) est une notion contraignant au regroupement, plusieurs entreprises juridiquement distinctes, pour la mise en place d'un comité d'entreprise (CE) commun. Elle résulte d'une décision de justice ou d'un accord conventionnel. L'article L. 2322 ‐ 4 (ancien L. 431 ‐ 1) du code du travail prévoit que "lorsqu'une UES regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un CE commun est obligatoire".

VAE Valorisation des Acquis de l’Expérience. Nécessite un minimum de 36 mois temps plein d’expériences professionnelles.

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H ‐ ANALYSE CRITIQUE DES OPTIONS OUVERTES PAR LA CONTINUITÉ DE MISSION DES PERSONNELS SORTANTS

SSOORRTTIIEE DDEE 775500 AAEEDD‐‐AAVVSS

«Continuité de mission au sein de la Fonction Publique» par les SAAD et/ou associations agréées

Masse salariale :

1,2 millions d’euros 68 ETPT

± 100 postes.

Passif social : 2,2 million d’euros la 1ère année

puis 1 million €/an (base CC 66)

• Application de l’Amendement n°60 du 29 juin 2009 sur la «continuité de mission dans la fonction public» proposé par le Gouvernement et voté à l’unanimité par les parlementaires ;

• Agrément avec l’UNA et les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) impliquant l’application de toutes leurs conventions collectives (marchands, non marchands, particuliers employeurs, fonction publique territoriale ou fonction publique locale,…)

• Éventuel ré‐agrément avec les quatre fédérations associatives, signataires de la convention en 2009/10 : UNAPEI, FGPEP, FNASEPH, Autisme France. Inclusion²² (UNCEVS, Réseau Agence²²) n’est pas candidat à un agrément au regard des surcoûts formation et salariaux non pris en charge, au passif social et aux risques de reclassification.

SSOORRTTIIEE DDEE 44..225500 EEVVSS‐‐AAVVSS

Continuité de mission de contrats aidés par des contrats AED‐AVS avec le Ministère de l’Éducation

Nationale comme en 2009/2010 ?

• Fin des contrats de cohésion sociale pour ces personnels ayant deux ou trois ans d’expériences professionnels, voir pour certains, d’autres périodes de contrats Cohésion Sociale au sein de l’Éducation Nationale

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• Contrats à durée Indéterminée pour les AED‐AVS, bénéficiaires de l’amendement n°60 et de sa procédure(environ 10% des AED‐AVS concernés) avec généralementle suivi d’un seul enfant en besoin permanentd’accompagnement (24 heures hebdomadaire en périodescolaire) ;

• «Crédit social» en fin de CDI : 0,5 mois/an à 2 mois/an, incluant les 6 ans d’ancienneté dans la fonction publique,en cas de licenciement économique par leur nouvelemployeur ;

• «Crédit social» immédiat avec le bénéfice desConventions Collectives des nouveaux employeursincluant généralement, des prestations sociales nonprises en charge par leur ancien employeur public : participation transports, formation spécialisée,participation repas,….

• 23 contrats sur 750 AED‐AVS potentiels sortants en 2009/10

Surcoûts immédiat pour l’État ou les employeurs, du aux conventions collectives des employeurs (CC 51, CC 66, CC83, CC SAP en cours,…) : de +12 à +50% immédiatement, puis +5 à +10% par an (dont ancienneté, formation, handicap, seniors,…) ;

«Passif Social» à la charge exclusive pour les employeurs et au final pour les territoires : +25 à +50% à la sortie, puis +5 à +15% par an sans garantie de passif social de l’État

• Formation : obligation de prise en charge de la VAE et de compléments de formation à la charge de l’employeur.

«Risque de reclassification par les prudhommes en CC 66 de tous les contrats en continuité de mission au sein de la Fonction Publique» : les AED‐AVS n’ont pas le choix de la convention qui leur est « imposée» pour continuer à travailler dans le cadre de la loi, en ayant plus ou moins de chance dans la Convention collective applicable par le nouvel employeur territorial : différences de salaire et avantage jusqu’à 15% entre les collaborateurs concernés.

• Permet de continuer de travailler : pour les personnelsconcernés : « il vaut mieux des CDD, même avec moinsd’heures (par exemple contrat CAV de 26heures/semaines vers un nouveau contrat AED‐AVS de 12 heures/semaines) et pouvoir continuer à s’occuper desenfants porteurs de handicap, plutôt que de se retrouverde nouveau à Pôle Emploi. »

• Impossibilité légale de faire une VAE pour ces personnels

ATTENTION : les prudhommes (voie TA) ont à se

positionner sur ce type de procédure, appliquée des centaines de fois en 2009/2010 permettant au MÉN, comme UES, de passer des personnels ayant épuisés leurs droits à des contrats aidés, de poursuivre leur mission en CDD pour le même employeur, voir le même EPLE, le même enfant, le même professeur, avec souvent des temps d’emplois inférieurs (passage CAV vers AED)

• Pour la plus part, retour à la case Pôle Emploi, avec une

indemnisation pendant douze mois avant un éventuel nouveau CUI‐CAE en ESS ou dix‐huit mois pour un CUI‐CAE public et un possible retour dans le MÉN.

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I ‐ ANALYSE CRITIQUE DES OPTIONS POUR LE MAINTIEN DES PERSONNELS AVEC LES MÊMES MODALITÉS

Maintien des 9.500 AED‐AVS

• Le dispositif des Assistants d’Éducation en missiond’Auxiliaire de Vie Scolaire (AED‐AVS) a été créé en 2003 pour permettre le maintien de compétencesacquises à l’échéance des 5 ans de contrats aidés «emploi‐jeunes», porté par les associations des familles des enfants porteurs de handicap.

• Les premières sorties AED‐AVS du dispositif sont intervenues en Juin 2009, avec les plus anciens dansle métier (jusqu’à 11 années d’exercice auprès desenfants porteurs de handicap).

Maintien des 17.000 EVS‐AVS

• Le dispositif des Employés de Vie Scolaire a étéouvert en 2007 avec les Contrats Avenir (CAV de 26heures) ou des Contrats d’Accompagnement àl’Emploi (CAE de 20 heures).

• Contrats à destination des profils profession‐nels atypiques, il peut s’agir de personnes ayant déjà faitplusieurs contrats aidés en CDD pour l’État.

• Les premières sorties EVS sont intervenues en Juin2009.

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• Avec une mission pouvant aller jusqu’à six ans, lesAED peuvent mettre en œuvre une vraie relationd’accompagnement avec les enfants et leurs familles,et acquérir des compétences pratiques dans leurmétier.

• • Possibilité pour les AED‐AVS avec plus de deuxannées d’expérience de devenir tuteurs de 1 à 3débutants comme EVS (avec des conséquences quenous espérons positive sur le salaire).

• Dispositif limité à six ans, non titularisable dans la fonction publique, avec les règles actuelles de laRGPP,

• Formation interne à l’Éducation Nationale, en lienavec des formateurs agréés dans leurs domainesd’expertise, mais malheureusement limité en temps(60 heures CIF) sans possibilité d’acquisition de diplôme correspondant à leurs compétences malgrédes possibilités de VAE

• ATTENTION : les prudhommes (voie TA) ont à se positionner sur les continuités contrats aidés verscontrats non titulaire appliqués des centaines de fois en 2009/2010 permettant au MÉN, comme UES, depasser des personnels ayant épuisés leurs droits àdes contrats aidés de continuer à travailler en CDDpour le même employeur, voir le même EPLE, lemême enfant, le même professeur, avec souvent des temps d’emplois inférieurs.

• Dans les nouveaux contrats CUI‐CAE, les EVS vontdisposer OBLIGATOIREMENT d’un Tuteur pour lesaider dans leurs fonctions.

• • Une rémunération annuelle basée sur 20 heureshebdomadaires sur 52 semaines, avec un travaileffectif sur 36 semaines scolaires.

• ATTENTION : les prudhommes vont avoir à se positionner sur des passage de 26 heures à 20 heurespour les personnels entrant en deuxième, troisièmeou quatrième année et issues des CAV, sans autrealternative que d’accepter ou perdre leur travail enretournant à Pôle Emploi, alors que le CUI‐ CAE permet de bénéficier des mêmes aides entre 20 à 35heures ;

• Impossibilité légale de faire une VAE pour cespersonnels

• Impossibilité d’annualiser les temps de travail desCUI‐CAE au sein de l’Éducation Nationale‐Employeur privé, car il faut obligatoirement une convention debranche : ceci implique pour l’employeur une perte ETPT de 21%.

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J ‐ ANALYSE CRITIQUE DE L’OPTION TRANSFÈREMENT DE TOUS LES POSTES AED EN EVS

Embauche de 9.000 EVS • Cette hypothèse permettrait de résoudre, à priori etd’une façon apparente, plusieurs objectifs duMinistère de l’Éducation Nationale.

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• Pour le Ministère de l’Éducation Nationale

• Unification de tous les contrats sur la base du CUI‐CAE,

• Bénéfice pour le MÉN d’une aide à l’emploicorrespondant à 95% du brut,

• 9.500 éligibles à la RGPP.

• Corresponds à 56% d’une année de RGPP del’Éducation Nationale (17.000 réductions de postes paran) et 28% de la RGPP de tout l’État annuelle.

• Permettra au Ministère de l’Éducation Nationale ou àl’État de recruter 4.750 titulaires à la place deprécaires.

• Difficulté de recruter des publics atypiques encoreaccentuée, avec des salaires sur la base 20 heureshebdomadaire soit 602,91 € net/mois

• Fin annoncée de la création d’un accompagnementuniversel, l’attente de toutes les familles etassociations représentatives

• Impossibilité légale de faire une VAE pour cespersonnels

• Impossibilité d’annualiser les temps de travail des CUI‐CAE au sein de l’Éducation Nationale‐Employeur privé, car il faut obligatoirement une convention debranche : ceci implique pour l’employeur une perte ETPT de 21%.

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K ‐ OFFRE INCLUSION²² DE REPRISE DE TOUT LE DISPOSITIF AVS – 26.500 POSTES

Transfert en outsourcing des 9.500 AED ‐ 5.560 ETPT et 17.500 EVS ‐ 7.660 ETPT

Gain de 1.600 ETPT

• Transfert pur et simple à la SCIC GroupementNational d’Employeurs Inclusion²² des 26.500 postes, dont 9.500 éligibles à la RGPP.

• Correspond à 56% d’une année de RGPP del’Éducation Nationale (17.000 réductions de postespar an) et 28% de la RGPP de tout l’État annuelle.

• Permettre au Ministère de l’Éducation Nationale ou àl’État de recruter 4.750 titulaires à la place de précaires.

• Permettre à tous les précaires accompagnantsd’avoir un CDI et l’opportunité de pouvoir « travailler plus pour gagner plus », avec un premier objectif que le plus petit salaire soit à 911 € net par mois (29 heures hebdomadaires annualisées) puis un second objectif que le plus petit salaire, soit un smic avec untemps plein, en allant chercher des heuressupplémentaires dans les 9 Enseignes nationalesANSP et les acteurs ESS et Collectivités des SAP.

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• Unification de tous les contrats sur la base d’un prixmoyen correspondant à la totalité du dispositif, sur labase de 3 CUI‐CAE pour 1 AED, assurant les fonctionsde tuteur ;

• Organisme d’intérêt public, la SCIC permet à l’État et les Collectivités d’être associés, avec une responsabilitélimitée à ces apports, comme tous les autresactionnaires ; à la différence d’une SÉM ;

• Conseil de Surveillance paritaire (projet) : 1/3 État etCollectivités, 1/3 Économie Sociale et Solidaire et 1/3Collaborateurs ;

• Annualisation des contrats EVS permettant un gainETPT de 21%, équivalent à 3.675 ETPT (6430 postes),ou une économie pour le MÉN de 29 millions et pourl’État de 84 millions d’euros ;

• Passage de tous les contrats en CDI à temps partiel,équivalent à la durée de travail de l’année n‐1 pour tous, avec la mise en place contractuelle de formationqualifiante dans une VAE (implique pour les EVS depasser de contrat de 2 ans à des contrats de 3 à 5 ansen fonction de leurs projets de vie professionnels etleurs profils ;

• Mise en place d’une «garantie de passif» avec leMinistère de l’Éducation Nationale avec un Droit deveto, gérée, à priori, par le Crédit coopératif en lienavec les calculs d’ADP‐GSI et sous le contrôle deDELOITTE (audit) et Ernst/KPMG, commissaires auxcomptes ;

• Démarrage en Code général du Travail (les salariésn’ayant pas CC de référence), puis une conventiond’entreprise PARITAIRE à mettre en place avant le 1erJanvier 2011 en en définissant tous les points liés au métier ;

• Une priorité d’embauche sera appliquée pour tous lesex‐AVS (AED et EVS) sans emploi après les fins decontrat de juin 2009.

• Ce projet repose sur trois conditions : • La qualité de la prestation d’ADP‐GSI (2.000 salariés et 25 millions de salariés sous contrat en France dont Carrefour avec 140.000 salariés) et sa capacité à mettreen place un back office opérationnel en 3 mois (10semaines pour le transfèrement de 3.000 salariés d’uneentreprise privé en France) ;

• La qualité des équipes de consultants en charge du transfert et de la mise en place des procédures (Ernst,Deloitte, KPMG, PWC et notre équipe de 15 consultantsspécialisés) ;

• Un Conseil de Surveillance à la hauteur de notreambition avec un partenariat nécessaires avec les 9enseignes ESS nationales ANSP, les acteurs SAP ESS, les syndicats, l’État et les collectivités locales, par le biaisde l’ARF, de l’ADF et de AMF.

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L – OFFRE INCLUSION²² DE REPRISE DE TOUT LE DISPOSITIF AVS ET DE TOUS LES EVS – 55.000 POSTES

Transfert en outsourcing des 9.500 AED ‐ 5.560 ETPT

et des 45.500 EVS – 19.916 ETPT

Gain de 4.200 ETPT

• Transfert pur et simple à la SCIC GroupementNational d’Employeurs Inclusion²² des 55.000 postes, dont 9.500 éligibles à la RGPP.

• Correspond à 56% d’une année de RGPP del’Éducation Nationale (17.000 réductions de postespar an) et 28% de la RGPP de tout l’État annuelle.

• Permettre au Ministère de l’Éducation Nationale ou àl’État de recruter 4.750 titulaires à la place de précaires.

• Permettre à tous les précaires d’avoir un CDI etl’opportunité de pouvoir « travailler plus pour gagnerplus », avec un premier objectif que le plus petit salaire soit à 911 € net par mois (29 heures hebdomadaires annualisées) puis un second objectifque le plus petit salaire, soit un smic avec un tempsplein, en allant chercher des heures supplémentairesdans les 9 Enseignes nationales ANSP et les acteursESS et Collectivités des SAP.

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• Unification de tous les contrats sur la base d’un prixmoyen correspondant à la totalité du dispositif, sur labase de 3 CUI‐CAE pour 1 employé salarié depuis plusde 2 ans, assurant les fonctions de tuteur ;

• Organisme d’intérêt public, la SCIC permet à l’État etles Collectivités d’être associés, avec uneresponsabilité limitée à ces apports, comme tous lesautres actionnaires. A la différence d’une SÉM ;

• Conseil de Surveillance paritaire (projet) : 1/3 État etCollectivités, 1/3 Économie Sociale et Solidaires et 1/3Collaborateurs ;

• Annualisation des contrats EVS permettant un gainETPT de 21%,

• Passage de tous les contrats en CDI à temps partiel,équivalent à la durée de travail de l’année n‐1 pourtous, avec la mise en place contractuelle de formationqualifiante dans une VAE (implique pour les EVS depasser de contrat de 2 ans à des contrats de 3 à 5 ansen fonction de leurs projets de vie professionnels etleurs profils ;

• Mise en place d’une «garantie de passif» avec leMinistère de l’Éducation Nationale avec un Droit devéto, gérée, à priori, par le Crédit coopératif en lienavec les calculs d’ADP‐GSI et sous le contrôle deDELOITTE (audit) et Ernst/KPMG, commissaires auxcomptes ;

• Démarrage en Code général du Travail (les salariésn’ayant pas CC de référence), puis une conventiond’entreprise PARITAIRE à mettre en place avant le 1erJanvier 2011 en en définissant tous les points liés aumétier ;

• Une priorité d’embauche sera appliquée pour tous lesex‐AVS (AED et EVS) sans emploi après les fins decontrat de juin 2009.

Ce projet repose sur trois conditions : • La qualité de la prestation d’ADP‐GSI (2.000 salariés et 25 millions de salariés sous contrat en France dontCarrefour avec 140.000 salariés) et sa capacité à mettre en place un back office opérationnel en 3 mois (10semaines pour le transfèrement de 3.000 salariés d’uneentreprise privée en France) ;

• La qualité des équipes de consultants en charge dutransfert et de la mise en place des procédures (Ernst, Deloitte, KPMG, PWC et notre équipe de 15consultants spécialisés) ;

• Un Conseil de Surveillance à la hauteur de notreambition avec un partenariat nécessaires avec les 9enseignes ESS nationales ANSP, les acteurs SAP ESS, lessyndicats, l’État et les collectivités locales, par le biais de l’ARF, de l’ADF et de AMF.

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M – RÉSUMÉ DES OPTIONS Pour résumer les différentes options, dans une approche favorisant l’approche budgétaire sur l’emploi, conforme à la lettre de cadrage du budget 2011 et à la loi de programmation 2011‐2013, gelant les budgets en valeur pendant trois ans, avec un objectif de réduction de 5% des dépenses de fonctionnement courantes dès 2011 et de 10% d’ici à 2013 :

Analyse en postes Sur la base du même temps employable


Aide emploi GLOBAL

Coût Différence Coût Différence Total Différence9.500 AED‐AVS 5.560 ETPT – 9.500 postes RGPP

100 m€

100 m€

17.000 EVS‐AVS 7.660 ETPT ‐ 17.000 postes non RGPP

25 m€

117 m€

142 m€

TOTAL MISSION AVS26.500 postes AVS ‐ 11.620 ETPT – 9.500 postes RGPP

125 m€

117 m€

242 m€

28.500 EVS 16.286 ETPT – 28.500 postes non RGPP

53 m€

249 m€

302 m€

TOTAL PRECAIRES AVS & EVS55.000 postes ‐ 19.000 ETPT ‐ 9.500 postes RGPP

178 m€

366 m€

544 m€


Hypothèse d’optimisation par le remplacement des AED par des EVS

Remplacement des 9.500 AED‐AVS par 9.000 EVS 5.142 ETPT ‐ Réduction de 9.500 postes RGPP

17 m€ ‐ 83 m€(‐ 83%)

79 m€ + 79 m€ (NS)

96 m€ ‐ 4 m€(‐ 4%)


Option A : Maximisation de l’économie budgétaire pour l’État

avec le gain de 9.500 postes RGPP pour l’Éducation Nationale Inclusion²² ‐ Optimisation 26.500 postes AVS 11.620 ETPT – Réduction de 9.500 postes RGPP Réduction de postes : 2.800 EVS‐AVS

116 m€ Réduction de 9 m€ (‐ 7%)

74 m€ Réduction de 43 m€ (‐ 38%)

190 m€ Réduction de 52 m€ (‐ 21%)

Inclusion²² ‐ Optimisation 55.000 postes AVS et EVS 19.000 ETPT ‐ Réduction de 9.500 postes RGPP Réduction de postes : 9.555 EVS‐AVS

138 m€ Réduction de 40 m€ (‐ 23%)

178 m€ Réduction de 188 m€ (‐ 49%)

316 m€ Réduction de 228 m€ (‐ 42%)


Option B : maintien de tous les postes avec annualisation des postes EVS avec le gain de 9.500 postes RGPP pour l’Éducation Nationale

Inclusion²² ‐ Optimisation 26.500 postes AVS 14.820 ETPT – Réduction de 9.500 postes RGPP

125 m€ Gain de

1.600 ETPT (+12%)

117 m€ Masse aide équivalente

242 m€ Gain de

1.600 ETPT (+12%)

Inclusion²² ‐ Optimisation 55.000 postes AVS et EVS 29.676 ETPT ‐ Réduction de 9.500 postes RGPP

178 m€ Gain de

4.200 ETPT (+16%)

366 m€ équivalent 544 m€ Gain de

4.200 ETPT (+16%)


L’État, en concertation avec le Ministère de l’Éducation Nationale, pourra décider d’optimiser sa politique des emplois précaires en la plaçant au sein d’un Groupement d’Employeurs en privilégiant (ou mixant) soit une approche budgétaire strict (gain de 7 à 42%) soit une approche à budget constant et de croissance des ETPT (gain de 12 à 16%).

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N –INCLUSION²² Inclusion²² est un Groupement National Sectoriel d'Employeurs à but non lucratif créé en association et en cours de mutation en Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif à Directoire et Conseil de Surveillance à capital variable.

Cet organisme a pour objet d’être un Groupement d’Employeurs sectoriel à destination des employeurs de l’intérêt social et public dans le domaine de l’accompagnement des personnes fragilisés,

et pour objectif :

d’être un organisme représentatif et paritaire avec 1/3 d’Organismes d’intérêt publique, 1/3 d’organismes d’intérêt social et 1/3 représentant des collaborateurs, dont 2/3 sont employeurs ;

d’avoir sept collèges représentatifs, ouverts en fonction des partenaires présents :

1. État, 2. Collectivités Locales, 3. Employeurs ESS, 4. Employeurs Bénéficiaires, 5. Finances Solidaires, 6. Salariés, 7. Entrepreneurs solidaires et Réseau Social pour l'Emploi

un Conseil de Surveillance de 18 membres tenant compte des critères suivants :

1. parité homme / femme, 2. un minimum de 10 administrateurs, personnes en situation de handicap ou membres de leurs

familles, 3. un tiers minimum d’administrateurs indépendants par rapport aux activités d’Inclusion²²

un Directoire de 1 à 5 membres, en fonction des critères légaux,

une équipe de prestataires permanents, animée par 21+22 Consultants SCS, composée de la façon suivante, est sollicitée en parallèle à la demande d’audition (la plus part d’entre eux ayant déjà été partenaire de notre offre 2009, sous réserve d’un accord contractuel) :

Développement des activités 21+22 Consultants S/c de M. Yves‐Louis BOUMIER

Commissariat aux Comptes principal Ernst & Young France S/c de Mme Isabelle TRACQ‐SENGEISSEN

Commissariat aux Comptes secondaire KPMG

Révision coopérative CG Scop

Audit de gestion Deloitte S/c de M. Philippe GUAY

Comptabilité In Extenso Tours S/c de Mme Valérie ROCHARD

Assistance au Comité d’Entreprise PWC S/c de M. Xavier AUBRY

Normes ISO 9000 : 2000 et Qualicert SGS S/c de Mme Montserrat BLÁZQUEZ

Sous‐traitance RH et Paie ADP‐GSI S/c de M. Marc LELLOUCHE

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O – ORGANE DE DIRECTION D’INCLUSION²² Nous envisageons le conseil de surveillance, sous réserve des auditions et accords sollicités, suivant :

Catégorie État et Collectivités Locales (6 Administrateurs sur 18)

Collège État ‐ 3 Administrateurs CIH Ministère de l'Éducation nationale Secrétariat d'État à la Cohésion Sociale ou Pôle Emploi, à définir

Collège Collectivités Locales ‐ 3 Administrateurs l'ARF l'ADF l'AMF

Catégorie : Bénéficiaires & Employeurs ESS ‐ secteur 5ème risque (6 Administrateurs sur 18)

Collège Employeurs de l’Économie Sociale et Solidaire ‐ 2 Administrateurs

le CEGES

Collège Employeurs Bénéficiaires ‐ 2 Administrateurs le CNCPH

Collège Finances Solidaires ‐ 2 Administrateurs France Active Crédit Coopératif

Catégorie : Salariés et Entrepreneurs Solidaires salariés (6 Administrateurs sur 18)

Collège Salariés ‐ 3 Administrateurs

les syndicats représentatifs des salariés: SGEN‐CFDT, CGT, SE‐UNSA, SNUIPP/ FSU,…

Collège Entrepreneurs solidaires et Réseau Social pour l'Emploi ‐ 3 Administrateurs UNCEVS – Titulaire : Muriel Michelin – Suppléant : Yves Briand Agence²² Association – Titulaire : François Dibot – Suppléant : Pr. Jacques Marcillat Fonds de Dotation Agenda²² ‐ Titulaire : Bruno Cunha – Suppléant :

6

6

6 État & Collectivités Locales

Économie Sociale & Solidaire

Collaborateurs

3

3

42

3

3 État

Collectivités Locales

Employeurs ESS

Finances Solidaires

Salariés

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Pour toutes questions :

Présidente du projet Inclusion²² : Mme Muriel MICHELIN, présidente de l’UNCEVS – [email protected]

Président de la Commission Communication : M. Bruno CUNHA, administrateur Agence²² ‐ [email protected]

Chef de Projet, Conseiller auprès de la Présidence : M. Yves‐Louis BOUMIER, Consultant 21+22 – [email protected]

Correspondant Économie Sociale et Solidaire : M. François DIBOT, Consultant 21+22 – [email protected]

Correspondant Collectivités Locales : M. Sylvain DELAY, Consultant 21+22 – [email protected]

Correspondant Syndical : M. Yves Briand, Délégué régional syndical ‐ [email protected]

Dossier sous le haut patronage de Monsieur Daniel LE SCORNET Ancien Président de la Fédération de la Mutualité Française

Membre de la Commission Économique et Sociale Administrateur du CEGES, de l’Appel des Appels,….

Cet avant‐projet est le document de synthèse remis aux Organismes dont nous demandons l’audition. Inclusion²² est porté par l’UNCEVS, le Réseau Agence²² et le Fonds de Dotation Agenda²², représentés par :

• Muriel Michelin, présidente de l'Union Nationale des Collectifs des Employés de vie scolaire (UNCEVS), partenaire de l'intersyndicale SGEN‐CFDT, CGT, SE‐UNSA, SNUIPP/ FSU et de l'Appel des Appels ;

• Françoise Rousseau, présidente‐cofondatrice du Fonds de Dotation Agenda²², ancienne cadre supérieure pendant 26 ans de l'APF et consultant 21+22 spécialiste des OSBL et du Handicap ;

• Yves Briand, trésorier de l'Union Nationale des Collectifs des Employés de vie scolaire (UNCEVS), Délégué régional syndical EVS administratif ;

• Sylvain Delay, Administrateur du Réseau Agence²², Cadre de la Fonction Publique Territoriale et consultant 21+22 en développement territorial et social ;

• François Dibot, Président‐cofondateur de l'Association Agence²² et consultant 21+22 en développement social et solidaire ;

• Yves‐Louis BOUMIER, coordinateur du projet, Délégué National‐cofondateur du Réseau Agence²² et consultant 21+22 en développement soutenable et social.

Cet avant projet présenté au Congrès Annuel de l'UNCEVS à Nantes le 24 Avril 2010 à toute la profession, à l'État et aux syndicats, a déjà retenu l'attention de Monsieur Daniel LE SCORNET, ancien président de la Fédération de la Mutualité Française, administrateur de l'Appel des Appel, du CEGES et Conseil Économique et Social.

Copyright exclusif – Tous droits réservés à www.agence22.eu

Rédacteur‐Chef de Projet : Yves‐Louis BOUMIER ‐ [email protected]

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ANNEXE 1

DOSSIER AUDIT LE DISPOSITIF AUXILIAIRES DE VIE SCOLAIRE

AU SEIN DE L’ÉDUCATION NATIONALE SELON LA MÉTHODOLOGIE RGPP

Comment pérenniser 55.000 postes précaires dont un transfert de 9.500 postes RGPP

AUDIT RÉALISÉ PAR YVES‐LOUIS BOUMIER Consultant 21+22 en Développement en Économique et Social

[email protected] ‐ +33.671.437.197

SOMMAIRE

La démarche RGPP Page 22 1 – Que faisons‐nous ? Page 23 2 – Quels sont les besoins et les attentes collectives? Page 24 3 – Faut‐il continuer à faire de la sorte? Page 25 4 – Qui doit le faire ? Page 26 5 – Comment faire mieux et moins cher ? Page 27 6 – Qui doit payer ? 7 – Quel scénario de transformation ? Page 29

Rédacteur : Yves‐Louis Boumier, Délégué National‐cofondateur du Réseau Agence²²

Courriel : [email protected] ‐ +33.671.437.197

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Source : Démarche RGPP

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« Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental » Ministère de l’Éducation Nationa

1 – Que faisons‐nous ?

Quels sont les objectifs de la politique publique?

• Assurer la compensation des enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire (établissements publics ou conventionnés)

• Garantir l’égalité de chances et des droits des enfants en situation de handicap par l’éducation inclusive

Quels services assure‐t‐elle?

• Accompagner les enfants pendant les temps de classe, sous le contrôle pédagogique et hiérarchique des professeurs

• En complément, les Territoires (Régions, Départements, EPCI, Communes) peuvent assurer des temps complémentaires, avec d’autres personnels, pendant les temps de repas ou périscolaires.

• ATTENTION : il existe des associations conventionnées avant 2003 (date du transfert du dispositif à l’État), qui assurent des accompagnements des enfants pendant les temps de classe) et des SESSAD (Ministère de la Santé ‐ Collectivités Territoriales) qui assurent des temps scolaires au domicile.

Que garantit‐elle?

• La durée des accompagnements étant définie par les Conseils Généraux (Maisons Départementales des Personnes Handicapées – MDPH, par le biais des Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées ‐ CDAPH), l’Éducation Nationale assure la «prestation du service d’accompagnement définie par la CDAPH, sur avis de l’équipe pluridisciplaire».

• La prestation garantit l’engagement législatif de la France (loi n°2005‐102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005) et ses engagements internationaux (dot la dernier est la ratification, le 18 février 2010 de la Convention ONU pour l’égalité des chances des personnes handicapées.

A quoi contribue‐t‐elle?

• Pendant le temps pédagogique, la prestation permet d’apporter un soutien individuel aux enfants en situation de handicap.

• Permettre, dans certains cas, par une présence et des actions préventives, de veiller à la sécurité de l’enfant.

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.COOP A quoi remédie‐t‐elle?

• Les acteurs médicaux et éducatifs sont conscients des «actions stratégiques éducatives lors des premières années par accompagnement adapté très important pour le développement de l’enfant, une stimulation précoce vers l’autonomie, et en sécurisant l’enfant (1)». Ces interventions apportent de plus grandes chances d’autonomisation des enfants, et induisent une charge pour la Nation plus faible pour la suite de leurs vies.

Qui sont les bénéficiaires visés et leurs caractéristiques?

• Pour l’UNESCO, il existe, à travers le monde, 30% d’enfants en situation de handicap scolarisables (2). Selon l’INSEE, 26% de nos concitoyens sont en besoin de compensation et/ou d’assistance, ce qui représente environ 3.115.660 enfants bénéficiaires potentiels en France (3)

• Actuellement, 188.000 enfants sont scolarisés par l’Éducation Nationale (25% en classes ordinaires, 75% en classes spécialisées) et 136.000 en Établissements médico‐sociaux dépendant du Ministère de la Santé (25% en sSrvices d'éducation spéciale et de soins à domicile – SESSAD et 75% en Établissements spécialisés), ce qui représenterait 10% des bénéficiaires selon les normes internationales de l’Organisation Mondiale de la Santé – OMS.

• Depuis 2005 par la réaffirmation de la politique volontaire de l’État en faveur des Droits et de l’Égalité des chances des enfants en situation de handicap, plus il y a de places disponibles en milieu ordinaire, plus vite elles sont remplies. Ainsi, par exemple, avec l’ouverture de nouvelles classes spécialisées en 2008/2009, l’Éducation Nationale a constaté une croissance de 15% d’enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire.

2 – Quels sont les besoins et les attentes collectives?

Cette politique sert‐elle toujours l’intérêt public?

• Le handicap, outre d’être une Grande Cause Nationale et Internationale d’utilité publique, s’inscrit dans les grandes missions régaliennes de l’État pour l’égalité des chances des citoyens.

• Le dispositif actuel des Auxiliaires de Vie Scolaires – AVS est complémentaire sur deux axes distincts :

Mission d’accompagnement des enfants en situation de handicap pendant le temps pédagogique,

Mission de formation et de qualification de personnels spécialisés pendant un temps d’emploi précaire (CDD de 1 à 6 ans)

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Les services répondent‐ils aux besoins?

• Tous les experts du secteur, comme les recommandations de la CNCDH (2008) ou de la HALDE (2009), préconisent de revoirun le conto de mission à .

• Ainsi, la mission des AVS, dont la durée d’intervention auprès des enfants en situation de handicap est définie à l’échelle territoriale (Conseils généraux, MDPH, CDAPH), uniquement pour le temps pédagogique sous l’autorité des professeurs, ne corresponds qu’à un «temps partiel d’accopagnement» tant au sein de l’Établissement Scolaire (restriction de l’accompagnement au temps pédagogique) que dans les différents temps de vie de la famille et de l’enfant (non possibilité de prise en charge par l’AVS, des temps de transports (domicile / école / périscolaire,…), , de tutorat (périscolaire, domile,…)…

Quelles sont les nouvelles attentes?

• Selon les attentes des familles d’enfants en situation de handicap et de leurs associations représentatives, celles des Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS, tous contrats confondus) et de leurs associations représentatives (UNCEVS, UNAISSE) comme les es des Ministères concernés par le milieu ordinaire (Ministère de l’Éducation Nationale, Secrétariat d’État à la Famille et à la Cohésion Sociale) et les des cCollectivitTerritorales qui se sonont pris positionn le sujet, conviennent l faille fautil est ssité de mettre enune mis globale prenant en compte tous les temps de vie de l’enfant tant dans l’éÉtablissement sScolaire que dans pendant les temps périscolaires e parascolaires

• Pour schématiser, les experts tendent de plus en plus vers un modèle scandinave ou québécois, qui met en œuvre une approche individuelle de l’inclusion des situations discriminantes, par la mise à disposition de «prothèses humaines» directement gérées par la personne en situation de handicap pour tous ces ses t de vie, en accord projet de vie personnel.

Quelle nouvelle offre de services proposer?

• Le dispositif est en cours de mutation vers une prestation de service universel, généraliste sur tous les temps de vie, et centrée sur les besoins des enfants en situation de handicap. Il implique une cogestion de tous les acteurs concernés : les employeurs de l’Économie Sociale et Solidaires, l’État, les collectivités territoriales (régions, départements) et Locales (EPCI, communes), les salariés, associations représentatives et syndicats,…

Comment les bénéficiaires ont‐ils évolué?

• Les familles d’enfants en situation de handicap réclament et revendiquent une politique éducative et sociale inclusive avec le milieu ordinaire.

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Qui sont les bénéficiaires effectifs?

• Cette démarche apporte une réponse globale, effective et sécurisante aux familles des enfants en situation de handicap (unicité de prestation à opposer à la multiplication des demandes de financement et la multiplication des intervenants auprès de leurs enfants, hors du champ de leur autorité) et aux salariés précaires qui se retrouveront avec plus d’heures (travailler plus pour gagner plus) evec l’ouverture de leur profession altruiste vers des «contrats réguliers» sous forme de CDI, ouvrant une pérennisation des compétences.

Cette politique présente t‐elle des effets pervers ou des effets d’aubaine?

• La politique du handicap amène des effets d’aubaine pour les citoyens qui sont en très forte attente de réponses concrètes à leurs attentes.

3 – Faut‐il continuer à faire de la sorte?

Faut‐il maintenir cette politique? • Tous les acteurs (publics, territoriaux, locaux, secteur marchand lucratf, secteur de l’Écoomie Sociale et Solidaire) savent que le dispositif doit évoluer, dans l’esprit des engagements législatifs précités la loi du 11 Févrentre le dispositif autour depuisde la personne bénéficiaire et non plus à partir des différents organismes prestataires ou financeurs de temps de vie complémentaires.

Faut‐il revoir les objectifs? • Du côté des salariés précaires de l’Éducation Nationale, il faut : (a) pérenniser les compétences par des contrats à durée indéterminée (CDI), (b) ouvrir des heures complémentaires pour atteindre, à minima, le seuil de pauvreté (910 €uros en France en 2009) soit 1.386 heures travaillées et payées contre 918 heures actuellement en moyenne (c) et fournir une formation tout au long de la vie avec le droit iIdividuel à la fFrmation (DIF (4)) actuel de 60 heures par poste, mais aussi disposer de l’ouverture d’une Action de formation Préalable au Recrutement recrutement (AFPR), avant le recrutement, et applicable à tous les personnels du dispositif des Auxiliaires de Vie Scolaire pour permettre une véritable Valorisation valorisation des Acquis acquience l’expérience sur le mie 36 mois d’exercice à l’issue de la qualification.

• Du côté des Associations représentatives des familles d’enfants en situation de handicap, il faut : (a) professionnaliser et élever les compétences des personnels avec la création, soit d’un «vrai métier» soit son inclusion dans un «métier universel» de services à la Personne en situation de Handicap (b) être vigilant sur la double casquette difficilement compatible d’employeurs et bénéficiaires

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en représentant des bénéficiaires dont les intérêts peuvent s’opposer au droit du travail des collaborateurs (c) et ABSOLUMENT maintenir la responsabilité de l’État.

• Vu du côté des acteurs publics, et Territoriauxet Locaux, il faut : (a) répondre aux demandes légitimes des bénéficiaires directs (familles et enfants en situation de handicap) et indirects (les 26.500 salariés précaires) du dispositif, (b) respecter les orientations de politique générale définies par la RGPP (le dispositif représente 9.600 postes éligible à la RGPP, correspondant à 80% d’une année de réduction de postes au sein de l’Éducation Nationale), (c) limiter le nombre d’agences gouvernementales et les charges PARA‐PUBLICS dans le cadre de transfert de missions publiques à des tiers publics, (d) réflechir d’un manière prospective dans le cadre de l’évaluation des finances publiques qui, en fonction du statut choisi, peut transformer une mission de 178 millions d’euros annuels (plus 366 millions pour le Budget) pour 19.000 ETPT et 55.000 postes en une charge financière récurrente pouvant monter à 693 millions d’euros pour l’État à périmètre de service identique, tout en sachant que la demande citoyenne «explose» en fonction de l’augmentation de l’offre en milieu ordinaire (+15% en 2008/2009) !

Quels services doit‐elle rendre? • A partir d’une mission très spécialisée, les accompagnants doivent s’inscrire dans une démarche de service universel dans tous les temps de vie.

Comment adapter les outils de la politique publique?

• En Août 2009, le Réseau Agence²², en partenariat avec l’UNCEVS, a proposé dans le cadre d’une audition auprès du Cabinet du Ministre de l’Éducation Nationale, la création d’un Groupement National d’Employeurs pour mutualiser les personnels (et les charges liées) et les mettre à disposition de tous les co‐employeurs potentiels en fonction de leurs besoins et missions. Les acteurs du Groupement iInterministéiels‐aAssociatins (IA), ont tourné problème dans tous les sens, sans pouvoir trouver une meilleure option, permettant de réunir le consensus de tous les acteurs et induisant dans 11 semaines, de nouveau,x une perte d’empois sans issue pour 5.000 salariés précaires.

Faut‐il faire évoluer le champ des bénéficiaires?

• Oui, il faut ouvrir les prestations des «nouveaux» Auxiliaires de Vie vie aires scolaires aux collectivités territoriales et autres acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire, dans les domaines des Services services à la Personne personne commablissements mciaux ouverts au milieu ordinaire.

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4 – Qui doit le faire ?

La politique peut‐elle être assurée plus efficacement par d’autres acteurs ou sous d’autres formes ?

• Notre analyse de la situation globale nous montre qu’aucun acteur seul ne peut et ne pourra répondre à l’ensemble du cahier des charges. En revanche, un large consensus se dégage avec la fin de tous les contrats à durée déterminée des Auxiliaires de Vie (Assistants d’Éducation –AED ET Employés de Vie Scolaire‐Handicap – EVS‐H). Tous s’accordent également sur le fait que de plus en plus de familles doivent pouvoir scolariser leurs enfants en situation de handicap dans le milieu ordinaire.

• Pour nous, les conditions à remplir sont : o le rattachement de la mission à l’État, par le biais d’une

délégation de service pulicque (DSP) d’un minimum de trois ans, conforme à la cirulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations (NOR: PRMX1001610C) ;

o Le rattachement formel de la mission aux employeurs originels du dispositif (avant 2003), acteurs issus de l’Économie Sociale et Solidaire par le biais du Conseil des entreprises, Employeurs et Groupements de l'Économie Sociale (CEGES) et de leurs relais régionaux (les Chambres Régionales de l’Économie Sociale et Solidaire et les 200.000 employeurs qu’elles représentent) ;

o le repositionnement des salariés du dispositif à parité avec les bénéficiaires pour ouvrir un dialogue social de ce secteur ;

o l’introduction des dispositifs nationaux de soutien à l’emploi (Agence de Valorisation des Initiatives Socio‐économiques – AVISE, Dispositif régional C2RA/DLA issu des «emplois jeunes»,…) ainsi que les financeurs solidaires (France Active, Crédit Coopératif,…) en tant que co‐acteurs pour l’ouverture du service universel d’accompagnement aux enfants en situation de handicap.

Nous proposons la mise en place d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), groupement national sectoriel d’employeurs à but non lucratif en charge de la reprise des personnels sortant du dispositif l’Éducation Nationale (environ 5.000 par an pendant les 6 prochaines années) avec une possibilité de mise à disposition à l’ensemble des co‐employeurs de ces personnels qualifiés : Éducation Nationale, régions, départements, EPCI, communes, associations, établissements ouverts vers le milieu ordinaire, organismes de Loisirs et tourisme adaptés,…)

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Est‐ce à l’État de conduire cette politique ?

• Nous pensons que l’État, représenté par le Ministère de l’Éducation Nationale, le Secrétariat d’État à la Famille et à la Cohésion Sociale ou Pôle Emploi, et le Comité Interministériel au Handicap (CIH) auprès du Premier Ministre, doit, collectivement, disposer d’une «voix en or» au titre du suivi de la délégation de Service Ppblic (DSP) accordée pour des missions d’accompagnement de publics fragiles.

A quel niveau ? • Nous proposons à l’État de prendre moins de vingt pour cent des

voix au Conseil de Surveillance, soit 3 sièges sur les 18 administrateurs.

Avec quelles coopérations et articulations avec d’autres acteurs publics ou privés ?

Nous proposons l’articulation suivante pour le Conseil de Surveillance : • 2 sièges au CNCPH, 2 sièges pour le CEGES, 3 sièges pour les

associations représentatives des Collectivités (Association des Régions de France ‐ ARF, Association des départements de France ‐ ADF et Associations des Maires de France ‐ AMF),

• 3 sièges pour l’État (Ministère de l’Éducation Nationale, Secrétariat d’État à la Famille et à la Cohésion Sociale, Comité Interministériel au Handicap),

• 3 sièges pour le Comité d’entreprise Central (représentant les syndicats des collaborateurs en poste)

• 3 sièges aux fondateurs (UNCEVS, Réseau Agence²², Fonds de Dotation Agenda²²),

• 2 sièges pour les Financeurs Solidaires (France Active et Crédit Coopératif).

5 – Comment faire mieux et moins cher ?

Quelles évolutions permettent d’optimiser les moyens de cette politique tout en assurant le respect de ses objectifs et l’amélioration du cadre de travail des agents ?

• La ratification par la France, le 18 février 2010 de la Convention ONU pour les droits des personnes en situation de handicap, dire Agenda 22, amènera mécaniquement une évolution de la prise en charge de la compensation en France, se traduisant par une évolution législative du référentiel français. Par exemple, à l’article 28, la convention précise que les pays doivent promouvoir le droit à un niveau de vie adéquat et à la protection sociale, ainsi «qu'une aide financière pour les dépenses liées au handicap pour ceux qui vivent dans la pauvreté». Ceci engage le versement d’une compensation minimum à hauteur du seuil de pauvreté, soit un minimum de 910 € pour une personne seule en 2010, hors, l’AAH avec 610 € par mois dont la réforme du êre repoussée du 1er janvier à juin 2010 prévois le cumul avec des rémunérations mais aboutirait pour certains bénéficiaires à une perte de 30 €uros

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(source FNATH). La ratification vise à imposer aux pouvoirs publics à « […] assurer aux personnes handicapées et à leur famille, lorsque celles‐ci vivent dans la pauvreté, l'accès à l'aide publique pour couvrir les frais liés au handicap (frais de formation, de soutien psychologique et de prise en charge ponctuelle et aide financière notamment) […]». Ainsi le budget de compensation du handicap augmentera mécaniquement dans les années à venir.

• le 16 avril 2010, la pétition 0734/2009 initiée par l’UNCEVS avec l’intersyndicale unitaire (SGEN‐CFDT, CGT, SE‐UNSA,SNUIPP/ FSU, FO) a été accepté par la Commission de l’Emploi et des Affaires Sociales du Parlement Européen, dans le cadre de la rédaction de son rapport d’initiative sur les «contrats atypiques , sécurisation des parcours professionnels, flexicurité et nouvelles formes de dialogue social», ainsi que dans la nouvelle directive européenne sur l’égalité de traitement des salariés, sera applicable à l’État Français au plus tard en 2016. Ceci impliquera que tous les employés d’un dispositif pérènne (en 2008/2009, 26.500 employés pour 13.000 ETPT) devront se voir proposer un Contrat à Durée Indéterminé ! ! ! ! !

• La croissance de l’expression des besoins citoyens en fonction de l’offre et de la compensation publique dans le secteur est avérée (+15% de bénéficiaires pour les classes spécialisées de l’Éducation Nationale en 2008/2009).

• L’augmentation prévisible du recours aux Services à la Personne (SAP), en cours de généralisation par l’utilisation des chèques emplois services universel (CESU) dans le secteur de la compensation du handicap (expérimentation pilote de tiers payant par l’État pour les départements avec l’allocation aux adultes handicapés avec compléments d'allocation ‐ AAH et la prestation de compensation du handicap ‐ PCH) complémentaire à l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé – AEEH).

• La forte demande de services et d’emploi de professionnels est distribuée par les 9 Enseignes Nationales de l’ESS (principalement Mutuelles, Coopératives et Associations Employeurs) agréées par l’Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP) ;

• Inclusion²² situe son offre, structurellement et socialement, innovante, garante pour tous les acteurs de :

La qualité de services aux enfants par la mise en œuvre d’une solution d’emplois pérennes pour leur accompagnant ;

L’augmentation de la qualité de services par une formation certifiante dans le cadre du dispositif AFPR de Pôle Emploi ;

L’accroissement des prestations extra‐État par le biais des Enseignes Nationales ANSP, des mutuelles et services d’actions sociales auprès des familles concernées, avec des CESU prépayés (tiers payant ou pas). Les familles de

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bénéficiaires pourront disposer de prestations de qualité en complément par les CESU employeurs, les CESU en réduction d’impôts ou les CESU en crédit d’impôts pour les familles non imposables, en conformité avec la politique générale de l’État dans le domaine de la Cohésion Sociale, garantissant ainsi une extension de services à tous ;

diminution mécanique des temps d’absentéisme (pour mémoire : 7,3 % dans la fonction publique d'État (FPE), 5,5 % dans le privé, fortement augmenté pour des contrats précaires vis‐à‐vis de «contrats réguliers»)

6 – Qui doit payer ?

Comment simplifier les structures et les procédures ?

• L’organisation proposée est simple :

Le financement de cette politique par l’État est‐il justifié ?

• Les heures de services d’Accompagnants de Vie Social, Scolaire et Solidaire (AV3S) pourront être annualisées. Ceci est impossible aujourd’hui avec les Employés de Vie Scolaire (EVS) utillisés par l’Éducation Nationale sur la base de 20 heures hebdomadaires pendant les 36 semaines scolaires, pour un contrat payés par l’État de 20/35ème pendant 47 semaines effectives). Cet aspect technique doit permettre d’augmenter, mécaniquement, de 23% les temps d’accompagnement des enfants, soit une optimisation du dispositif équivalent à 1.830 ETPT au profit de l’État.

• Globalement, avec des personnels cofinancés par les mutuelles, le CESU et les départements, c’est un accroissement sensible des charges patronales et salariales pour l’État.

Qui doit payer ? • Les heures sont payées au prorata des heures travaillées pour le co‐employeur, indépendamment des aides et subventions perçues individuellement.

• Les heures de formation et d’entretiens avec l’équipe pluridisciplinaire et les familles sont mutualisées entre tous les co‐employeurs.

2 sièges CNCPH

2 sièges CEGES

3 sièges représentant les Collectivités (ARF, ADF, AMF)

3 sièges représentant l’État (MEN, SEFCS, CIH)

3 sièges Comité d’entreprise (syndicats)

2 sièges Financeurs (France Active, Crédit Coopératif)

3 sièges Porteurs de projet (UNCEVS, Agence²², Agenda²²)

Inclusion²²

Groupement National Sectoriel d’Employeurs à

But non Lucrati f sous forme de Société Anonyme Coopérative d’Intérêt

Col lecti f sous Délégation de Service Publ ic

Consei l de Survei l lance :18 MembresDirectoi re :

1 à 4 membres

Ministère de l’Éducation Nationale

Associations sectorielles

Territoires (Régions, Départements)

Collectivités locales (EPCI, mairies)

Établissements Médico-sociaux

Organismes Loisirs & Tourisme Adapté

Familles en direct (CESU,…)

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Quels cofinancements sont envisageables ?

• Les cofinancements possibles sont : Financements européens (FEDER, FSE,…) avec les Collectivités

Locales et Territoriales (Accompagnement de la territorialisation des emplois non délocalisables à l’échelle des territoires, de la Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences (GPEC),..) ;

Rationalisation du déploiement des CESU tiers‐payés par les Collectivités Territoriales comme complément naturel pour les missions extra‐temps pédagogique (accompagnement péri et extra scolaire) ;

Développement des CESU prépayés par les entreprises (axe prioritaire de développement de l’ANSP) et les particuliers,…

7 – Quel scénario de transformation ?

Quels scénarios d’évolution pour obtenir une politique publique plus efficace et moins coûteuse ?

• Actuellement, les familles ayant une personne en situation de handicap accèdent potentiellement à une cinquantaine de dispositifs assortis de traitements & procédures administratives, de personnels d’exécution, de modalités fiscales et financières toujours différents, voire antagonistes sur certains. Ceci génère épuisement et découragement des personnes en situation de handicap, de leurs aidants naturels et ldes assoiations représentatives.

• Les objectifs fonctionnels des Maisons Départementales des Personnes Handicapés (MDPH) avec leurs Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) doivent permettre de résoudre globalement le problème, en définissant avec des équipes pluridisciplinaires, les besoins des bénéficiaires et leurs projets de vie personnels. Les MDPH doivent disposer d’accompagnants qualifiés, aptes à mettre en œuvre une vraie politique de compensation universelle telle qu’elle est définies egalement.

• L’optimisation de la relation « bénéficiaire‐administration » induit mécaniquement une simplification administrative pour les usagers «en remettant au centre du dispositif le bénéficiaire», et génère une économie de traitement administratif (ETPT, masse de travail,…).

• Une des principales difficultés des familles est la multiplication

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des dispositifs applicables avec des personnels ne pouvant assurer une continuité de service dans les différents temps de vie du bénéficiaire en situation de handicap.

• La création d’un « Groupement National Sectoriel d’Employeurs », coopératif, paritaire et mutualiste, avec une mise à disposition, selon les besoins, à l’échelle du territoire, avec ces partenaires associés dans le cadre d’une gouvernance paritaire, permet une politique globale du handicap, cogérée par tous les acteurs, sur un de ces volets les plus sensibles : les «prothèses humaines» au service des personnes en situation de handicap dans tous leurs temps de vie, sur la base des méthodes scandinaves et québécoise.

Comment garantir une mise en œuvre efficace ?

• Inclusion²², groupement national sectoriel d’employeurs, en mission de délégation de service public, reprenant les 5.000 sortants du dispositif chaque année pendant 6 ans, offre de nombreux avantages cautionnés par des partenariats techniques de premier rang :

o mutualisation et contrôle des charges liés à la gestion du personnel, avec un contrat de sous‐traitance avec ADP‐GSI, leader mondial des services en Ressources Hhmaines et de Ppae (2.000 salariés et 2,5 millions de salariés sous gestion en France) chargé d’assurer le rôle de tiers de confiance ainsi que de partenaire technique en «back‐office» vis‐à‐vis de tous les co‐employeurs (nous sommes en partenariat avec eux, depuis Juillet 2009 pour ce projet de continuité de mission sous couvert de MM. Luc LAPPARA et Laurent DESOMER) ;

o audit, assistance aux méthodes, reporting et mise aux

normes en partenariat (sous réserve de conclusion contractuelle) avec :

Ernst & Young, sous couvert de Mme Isabelle Tracq‐Sengeissen pour le Commissariat aux Comptes,

KPMG, pour le Commissariat aux Comptes secondaire,

CG Scop, pour la révision coopérative,

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Deloitte et In Extensio, sous couvert de M.

Patrick Guay pour l’audit interne de gestion et la comptabilité ;

PWC, sous couvert de Mme Zahra Benkoussa et

M. Xavier Aubry, pour l’assistance au Comité Central d’entreprise,

SGS, sous couvert de M. Montserrat BLAZQUEZ

pour la certification ISO 9000 : 2000 et la norme Qualicert – SGS ;

Fondation ECDL – Passeport de Compétences Informatique Européen pour les formations informatiques,…

Note de l’Annexe 1 :

1 Docteur E.FLORI, Docteur B.DORAY et Docteur N. CARELLE / Février 2006 - Faculté de médecine de Strasbourg - Item 31 - 2005/2006

2 Kenneth EKLINDH, spécialiste-principal du programme-phare de l’UNESCO sur « l’Éducation pour tous et les Droits des personnes ayant des handicaps » - 1l’UNCEVS – Nantes 2010

3 11.983.311 d’élèves dans les écoles, collèges et lycées - Source : Ministère de l’Éducation Nationale 2008/2009 / Source handicap : Source : Agefiph, Départeenquête HID 2004

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ANNEXE 2

DOSSIER FINANCIER SUR LA BASE DE L’HYPOTHÈSE B :

MAINTIEN DE L’ACTIVITÉ DE TOUS LES PRÉCAIRES DE L’ÉDUCATION NATIONALE

Pérénisation des 55.000 postes précaires dont un transfert de 9.500 postes RGPP

UTILISATION DU PROGICIEL DÉDIÉ À LA MISE EN ŒUVRE D’UNE SCIC

LICENCE EXCLUSIVE APPLICATIVE : SCOP ENTREPRISES POITOU‐CHARENTES

SOMMAIRE

2.1 Volume d’activité avec l’Éducation Nationale 2.2 Charges d’exploitation 2.3 Charges de Personnels 2.4 Investissements 2.5 Apports des Associés Coopératifs 2.6 Emprunts 2.7 Compte de Résultat 2.8 Affectation des Résultats 2.9 Besoin en Fonds de Roulement (BFR) 2.10 Plan de financement 2.11 Bilans prévisionnels 2.12 Trésorerie du premier exercice (Septembre 2010 / Août 2011) 2.13 Analyse par les coûts 2.14 Seuil de rentabilité : montant du Chiffre d'affaires total pour un résultat = 0 2.15 Schémat de la Trésorerie normative

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2.1 ‐ Volume d’activité avec l’Éducation Nationale

Production Mise à disposition Prix de vente

unitaire Règlement des clients

Éducation Nationale (EVS‐AVS) 2010 / 2011 15.610.857 heures 13,27 €/heure 30 jours 2011 / 2012 15.610.857 heures 13,40 €/heure 30 jours 2012 / 2013 15.610.857 heures 13,54 €/heure 30 jours

Éducation Nationale (AED‐AVS) 2010 / 2011 8.723.714 heures 14,86 €/heure 30 jours 2011 / 2012 8.723.714 heures 15,01 €/heure 30 jours 2012 / 2013 8.723.714 heures 15,16 €/heure 30 jours

Éducation Nationale (EVS) 2010 / 2011 26.171.143 heures 13,27 €/heure 30 jours 2011 / 2012 26.171.143 heures 13,40 €/heure 30 jours 2012 / 2013 26.171.143 heures 13,54 €/heure 30 jours

2.2 ‐ Charges d’exploitation

Détail des charges d'exploitation autres achats et charges externes

2010 / 2011 2011 / 2012 2012 / 2013

Eau 13.000 13.000 13.000 Energie (EDF, gaz...) 260.000 260.000 260.000 Fournitures d'entretien 26.000 26.000 26.000 Petits équipements 52.000 52.000 52.000 Fournitures de bureau 52.000 52.000 52.000 Sous‐traitance 13.392.000 13.525.920 13.661.179 Location de locaux 594.000 599.940 605.939 Location de matériels 4.185.000 4.185.000 4.185.000 Entretiens et réparations 418.500 418.500 418.500 Maintenance 59.400 59.994 60.594 Assurance RC, locaux 162.000 197.640 197.640 Etudes & recherches 500.000 500.000 500.000 Honoraires comptables 500.000 500.000 500.000 Autres honoraires 500.000 500.000 500.000 Publicité, salons, catalogues 260.000 260.000 260.000 Déplacements 520.000 520.000 520.000 Missions réceptions 250.000 250.000 250.000 Affranchissements 500.000 500.000 500.000 Télécommunications 3.069.000 3.069.000 3.069.000 Services bancaires 490.477 495.382 500.335 Cotisations professionnelles 30.000 30.000 30.000 Divers 245.000 245.000 245.000 Total des Charges d'exploitation 26.078.377 26.259.376 26.406.188 (Hors sous‐traitance, crédit bail et intérimaires) 12.686.377 12.733.456 12.745.009

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2.3 ‐ Charges de Personnels

Fonctions

Effectifs en équivalent temps plein (ETP)

Salaire mensuel moyen

% d'augmentation des salaires

2010 / 2011 2011 / 2012 2012 / 2013 Salaire Brut Indicé SMIC

2011 / 2012 2012 / 2013

ex‐AED‐AVS 5428,57 5428,57 5428,57 1 505 €/mois 112% 1,0% 1,0%ex‐EVS‐AVS 9714,29 9714,29 9714,29 1 344 €/mois 100% 1,0% 1,0%ex‐EVS 16285,71 16285,71 16285,71 1 344 €/mois 100% 1,0% 1,0%Présidente Conseil 1,00 1,00 1,00 6 719 €/mois 500% 1,0% 1,0%Présidents Commission 7,00 7,00 7,00 2 688 €/mois 200% 1,0% 1,0%Administrateurs 17,00 10,00 10,00 896 €/mois 66% 1,0% 1,0%Présidente Directoire 1,00 1,00 1,00 6 719 €/mois 500% 1,0% 1,0%Directoire 4,00 4,00 4,00 6 047 €/mois 450% 1,0% 1,0%Directeurs Nationaux 12,00 12,00 12,00 5 375 €/mois 400% 1,0% 1,0%Directeurs & Régionaux 50,00 50,00 50,00 4 031 €/mois 300% 1,0% 1,0%Attachés Direction 200,00 200,00 200,00 2 688 €/mois 200% 1,0% 1,0%Délégué EPCI 510,00 510,00 510,00 2 016 €/mois 150% 1,0% 1,0%Assistants (CUI‐CAE) 1020,00 1020,00 1020,00 1 344 €/mois 100% 1,0% 1,0%

Total effectif 33 250,57 33 243,57 33 243,57

Fonctions et charges sociales % de charges sociales patronales % de charges sociales salariales

2010 / 2011 2011 / 2012 2012 / 2013 2010 / 2011 2011 / 2012 2012 / 2013ex‐AED‐AVS 15% 15% 15% 22% 22% 22%ex‐EVS‐AVS 15% 15% 15% 22% 22% 22%ex‐EVS 15% 15% 15% 22% 22% 22%Présidente Conseil 42% 42% 42% 22% 22% 22%Présidents Commission 42% 42% 42% 22% 22% 22%Administrateurs 42% 42% 42% 22% 22% 22%Présidente Directoire 42% 42% 42% 22% 22% 22%Directoire 42% 42% 42% 22% 22% 22%Directeurs Nationaux 42% 42% 42% 22% 22% 22%Directeurs & Régionaux 42% 42% 42% 22% 22% 22%Attachés Direction 42% 42% 42% 22% 22% 22%Délégué EPCI 42% 42% 42% 22% 22% 22%Assistants (CUI‐CAE) 15% 15% 15% 22% 22% 22%

Récapitulatif Salaires annuels bruts Charges sociales patronales annuelles brutes

2010 / 2011 2011 / 2012 2012 / 2013 2010 / 2011 2011 / 2012 2012 / 2013ex‐AED‐AVS 98 041 459 € 99 021 874 € 100 012 093 € 14 706 219 € 14 853 281 € 15 001 814 € ex‐EVS‐AVS 156 645 189 € 158 211 640 € 159 793 757 € 23 496 778 € 23 731 746 € 23 969 064 € ex‐EVS 262 611 051 € 265 237 162 € 267 889 534 € 39 391 658 € 39 785 574 € 40 183 430 € Présidente Conseil 80 626 € 81 432 € 82 247 € 33 863 € 34 202 € 34 544 € Présidents Commission 225 753 € 228 011 € 230 291 € 94 816 € 95 765 € 96 722 € Administrateurs 182 753 € 108 577 € 109 662 € 76 756 € 45 602 € 46 058 € Présidente Directoire 80 626 € 81 432 € 82 247 € 33 863 € 34 202 € 34 544 € Directoire 290 254 € 293 157 € 296 088 € 121 907 € 123 126 € 124 357 € Directeurs Nationaux 774 012 € 781 752 € 789 569 € 325 085 € 328 336 € 331 619 € Directeurs & Régionaux 2 418 786 € 2 442 974 € 2 467 404 € 1 015 890 € 1 026 049 € 1 036 310 € Attachés Direction 6 450 096 € 6 514 597 € 6 579 743 € 2 709 040 € 2 736 131 € 2 763 492 € Délégué EPCI 12 335 809 € 12 459 167 € 12 583 758 € 5 181 040 € 5 232 850 € 5 285 179 € Assistants (CUI‐CAE) 16 447 745 € 16 612 222 € 16 778 344 € 2 467 162 € 2 491 833 € 2 516 752 €

Totaux 556 584 159 € 562 073 997 € 567 694 737 € 89 654 077 € 90 518 696 € 91 423 883 €

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2.4 ‐ Investissements

Investissements MontantDurée

amortissement (en années)

Année de réalisation

Durée d'utilisation sur l'année de réalisation

(en mois)

Investissements incorporels non amortissables 0 € - - -

Investissements incorporels amortissables Etudes et frais de constitution 50 000 € 3 1 12

Investissements financiers 0 € - - -

Investissements corporels non amortissables 0 € - - -

Investissements immobiliers 0 € - - -

Investissements corporels 0 € - - -

Investissements Montant Amorti.

2010 / 2011 Amorti.

2011 / 2012 Amorti.

2012 / 2013 Total invest. 2010 / 2011

Total invest 2011 / 2012

Total investissement 2012 / 2013

Investissements incorporels non amortissables Investissements incorporels amortissables

Etudes et frais de constitution 50 000 16 667 16 667 16 667 50 000 0 0

Investissements financiers Investissements corporels non amortissables

Investissements immobiliers

Investissements corporels

Totaux 16 667 16 667 16 667 50 000 0 0

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2.5 ‐ Apports des Associés Coopératifs Apport des Coopérateurs : Personnes Physiques : 35 €uros la part coopérative Personnes Morales : 10 parts coopérative de 35 € (soit 350 €uros) Apport en capital de l’État (FSI, CDC, Grand Emprunt,…): 55.000 parts coopérative de 35 € rachetable

Fonds Propres 2010 / 2011 2011 / 2012 2012 / 2013 Mois de

réalisation sur 2010 /2011

Capital associés salariés Apports des associés salariés 28 000 1 925 000 0 1 Prêts personnels capitalisés 0 0 0 1

Totaux 28 000 1 925 000 0 dont remboursements 0 0 0 1

Capital autres catégories associés

Catégorie État 1 935 500 0 0 1 Catégorie Collectivité 10 500 0 0 1

Catégorie ESS 3 500 0 0 1 Catégorie Handicap 3 500 0 0 1

Catégorie Finances Solidaires 7 000 0 0 1 Catégorie Entrepreneurs Solidaires 7 000 0 0 1

Catégorie … 0 0 0 1 Totaux 1 967 000 0 0

dont remboursements 0 0 0 1 Comptes courants bloqués + 3 ans

Associés salariés 0 0 0 1 Autres catégories 50 000 0 0 1

Totaux 50 000 0 0 Compte courants non bloqués

Associés salariés 0 0 0 1 Autres catégories 50 000 0 0 1

Totaux 50 000 0 0 dont remboursements 0 0 0 1

Titres participatifs

Institut de Développement de l'Economie Sociale (IDES) 200 000 0 0 1 Autres souscripteurs 0 0 0 1

Totaux 200 000 0 0 Subventions d'investissement

Subvention Éducation Nationale 0 0 0 1

Subvention 2 0 0 0 1 Totaux 0 0 0

Valeurs nettes comptables immobilisations cédées 0 0 0 1

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2.6 ‐ Emprunt Mise en place d’un emprunt (FSI, CDC, Crédit Coopératif,…) pour consolider les charges fixes (salariés, investissements dans les téléphones mobiles/internet et les télécommunications, consultants,…) Mise en place d’un emprunt (Socoden, Crédit Coopératif, CDC) pour consolider les Besoins en Fonds de Roulement correspondant au écart de règlement de l’État. Cet emprunt sera placé pour contre‐garantir les écarts de BFR.

Emprunts Montant Nombre d'années

Nombre de périodes / an (4 ou 12)

Taux annuel (>0)

Année Nombre de périodes sur l'année

Emprunts affectés Emprunt État ‐ Grand Emprunt 2 000 000 20 12 6,0% 1 12

Emprunts non affectés 0 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Socoden

Emprunt Socoden 9 000 000 5 12 6,0% 1 12

Récapitulatif emprunts 2010 / 2011 2011 / 2012 2012 / 2013

Total emprunts affectés 2 000 000 0 0 Total emprunts non affectés 0 0 0 Demande Socoden 9 000 000 0 0

Remboursements 2010 / 2011 2011 / 2012 2012 / 2013

Capital 1 644 624 1 746 061 1 853 755 Intérêts 615 262 513 825 406 131

48

2.7 ‐ Compte de Résultat

Résultats 2010 / 2011 2011 / 2012 2012 / 2013

Ventes marchandises 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0%Production vendue 684 126 207 100,0% 690 967 469 101,0% 697 877 144 102,0%

Volume d’activité HT 684 126 207 100,0% 690 967 469 100,0% 697 877 144 100,0%

En % du volume

d’activités

Achats marchandises 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0%Variation stock marchandises 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0%

Marge Commerciale 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0%Production stockée 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0%

Production Totale 684 126 207 100,0% 690 967 469 100,0% 697 877 144 100,0%Sous traitance 13 392 000 2,0% 13 525 920 2,0% 13 661 179 2,0%

Production Interne 670 734 207 98,0% 677 441 549 98,0% 684 215 965 98,0%Achats matières consommés 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0%

Autres achats et charges externes 12 686 377 1,9% 12 733 456 1,8% 12 745 009 1,8%Valeur Ajoutée 658 047 830 100,0% 664 708 094 100,0% 671 470 956 100,0%

En % de la Valeur Ajoutée

Impôts et taxes 11 131 683 1,7% 11 241 480 1,7% 11 241 480 1,7%Salaires 556 584 159 84,6% 562 073 997 84,6% 567 694 737 84,5%

Charges sociales 89 654 077 13,6% 90 518 696 13,6% 91 423 883 13,6%Intérimaires 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0%

Excédent Brut d'Exploitation 677 911 0,1% 873 921 0,1% 1 110 856 0,2%Subvention d'exploitation 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0%

Dotation aux amortissements 16 667 0,0% 16 667 0,0% 16 667 0,0% 2/3 crédit bail (ou leasing) 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0%Provisions d'exploitation 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0%

Résultat d'Exploitation 661 245 0,1% 857 254 0,1% 1 094 190 0,2%Intérêts des emprunts 615 262 0,1% 513 825 0,1% 406 131 0,1%

Intérêts sur courts termes 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0%1/3 crédit bail (ou leasing) 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0%

Résultat Courant 45 983 0,0% 343 429 0,1% 688 058 0,1%Produits exceptionnels 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0%

Charges exceptionnelles 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0%Impôts sur les Sociétés (IS) 8 339 0,0% 107 488 0,0% 222 364 0,0%

Résultat Net 37 644 0,0% 235 942 0,0% 465 694 0,1% Autofinancement 54 311 0,0% 252 608 0,0% 482 361 0,1% Total Crédit Bail (ou leasing) 0 0 0

49

2.8 ‐ Affectation des Résultats

Affectation des Résultats 2010 / 2011 2011 / 2012 2012 / 2013

Rappel taux IS

Taux minoré d'IS 15,00% 15,00% 15,00%Plafond du taux minoré 38 120 38 120 38 120

Taux normal de l' IS 33,33% 33,33% 33,33%IS 8 339 107 488 222 364 Rappel résultat avant affectation 37 644 235 942 465 694 Report à nouveau 0 0 0Bénéfice distribuable 37 644 235 942 465 694 attention : les calculs ci‐dessous seront à valider avec les délégués des réseaux de création SCIC (Urscop).

pourcentage attribué aux réserves (mini 57,5%) 100,00% 100,00% 100,00%

montant brut affectable aux réserves 37 644 235 942 465 694solde brut affectable aux dividendes 0 0 0

montant des aides déductibles du solde brut 0 0 0solde net affectable aux dividendes 0 0 0

contrôle taux de rentabilité du capital < tmo % tmo 4,50% 4,50% 4,50%

montant du capital : 1 995 000 3 920 000 3 920 000montant maximum des dividendes 89 775 176 400 176 400

Réserves 37 644 235 942 465 694Dividendes 0 0 0

Dividendes en % du capital 0,00% 0,00% 0,00% Rappel Dotation aux amortissements 16 667 16 667 16 667 Autofinancement 54 311 252 608 482 361

50

2.9 ‐ Besoin en Fonds de Roulement (BFR)

Valeurs d'Exploitation 2010 / 2011 2011 / 2012 2012 / 2013

Montant jours Montant jours Montant jours Stock matière, marchandises (J. achats HT) 0 0 0 0 0 0 En cours et produits finis (J. de CA HT) 0 0 0 0 0 0 Créances clients (J. de CA TTC) 57 010 517 30 57 580 622 30 58 156 429 30 Total Besoins 57 010 517 57 580 622 58 156 429 Crédit fournisseurs (J. d'achats TTC) 0 0 0 0 0 0 Dettes fiscales et sociales (J. de CA HT) 48 835 904 26 49 324 264 26 49 817 506 26 Total Ressources 48 835 904 49 324 264 49 817 506 Besoin en Fonds de Roulement (J. de CA TTC) 8 174 613 4 8 256 359 4 8 338 923 4 Variation BFR 8 174 613 81 746 82 564

51

2.10 ‐ Plan de financement

Emplois et Ressources 2010 / 2011 2011 / 2012 2012 / 2013 Total

Frais d'établissement 50 000 0 0 50 000Investissements 0 0 0 0

Achat Fonds de commerce 0 0 0 0Terrain et bâtiment 0 0 0 0Matériel et Outillage 0 0 0 0

Autres investissements incorporels 0 0 0 0Prises de participation et autres immobilisations

financières 0 0 0 0Remboursement d'emprunts 1 644 624 1 746 061 1 853 755 5 244 440

Emprunts nouveaux (hors intérêts) 1 644 624 1 746 061 1 853 755 5 244 440Prêts avec différé de remboursement 0 0 0 0

Remboursement d'avances 0 0 0 0BFR 8 174 613 81 746 82 564 8 338 923

Constitution BFR (créations) 8 174 613 8 174 613Variation BFR 81 746 82 564 164 310

Autres 0 0 0 0Dividendes 0 0 0

Remboursement Comptes courants et Capital 0 0 0 0 0Total Emplois 9 869 237 1 827 807 1 936 318 13 633 363Fonds propres (ou quasi Fonds Propres) 2 245 000 1 925 000 0 4 170 000

Capital associés salariés 28 000 1 925 000 0 1 953 000Capital autres catégories associés 1 967 000 0 0 1 967 000

Capital souscrit par retenues sur salaire 0 0 0 0Compte‐courant > 3 ans 50 000 0 0 50 000

Titres Participatifs ou Certificats coopératifs d'investissement 200 000 0 0 200 000

Subventions 0 0 0 0Emprunts et dettes hors exploitation 11 050 000 0 0 11 050 000

Prêt participatif (SOCODEN) 9 000 000 9 000 000CMLT Bancaire non affecté 0 0 0 0

CMLT Bancaire affecté 2 000 000 0 0 2 000 000Comptes courants d'associés non bloqués 50 000 0 0 50 000Avances remboursables par l'entreprise 0 0 0 0Prêts avec différé de remboursement 0 0 0 0

Valeurs nettes comptables Immobilisations cédées 0 0 0 0Autofinancement 54 311 252 608 482 361 789 280Total Ressources 13 349 311 2 177 608 482 361 16 009 280 0Besoin Net (si négatif) 3 480 074 349 801 ‐1 453 957 2 375 917Trésorerie théorique 3 480 074 3 829 874 2 375 917

CA HT 684 126 207 690 967 469 697 877 144 Recours Court terme 0 0 0

En j de CA TTC 0 0 0

52

2.11 – Bilans prévisionnels

Bilans Prévisionnels Fin exerc ice 2010 / 2011

Fin exerc ice 2011 / 2012


Actif immobilisé net 33 333 16 667 0Immobilisations brutes 50 000 50 000 50 000

- Amortissements 16 667 33 333 50 000Actif circulant 60 490 591 61 410 497 60 532 346

Stocks 0 0 0Créances clients 57 010 517 57 580 622 58 156 429

Disponibilités 3 480 074 3 829 874 2 375 917Total Actif 60 523 924 61 427 164 60 532 346Capitaux propres 2 282 644 4 443 586 4 909 280

Fonds propres ou quasi FP 2 245 000 4 207 644 4 443 586Report à nouveau 0 0

Résultat net 37 644 235 942 465 694Subvention d'investissement 0 0 0

Dettes 58 241 280 56 983 578 55 623 066Emprunt à moyen et long terme 9 355 376 7 609 314 5 755 560

Comptes courants 50 000 50 000 50 000Fournisseurs 0 0 0

Dettes fiscales et sociales 48 835 904 49 324 264 49 817 506Courts termes bancaires 0 0 0

Total Passif 60 523 924 61 427 164 60 532 346

Sélection de ratios Fin exerc ice 2010 / 2011



Capitaux propres / Capitaux permanents 20% 37% 46% Capitaux permanents 11 688 020 12 102 900 10 714 839Fonds de Roulement 11 654 686 12 086 233 10 714 839Fonds de roulement en jours de CA TTC 6 6 6 Capitaux permanents / Immobilisations nettes (>100%) NS NS NS Besoin en Fonds de Roulement 8 174 613 8 256 359 8 338 923BFR en jours de CA TTC 4 4 4

53

2.12 ‐ Trésorerie du premier exercice (Septembre 2010 / Août 2011)

Plan de trésorerie Normatif Sept Oct Nov Déc Jan Fév

Entrées Clients TTC 0 57 010 517 57 010 517 57 010 517 57 010 517 57 010 517

Capital, apports divers, avances 2 295 000 0 0 0 0 0Emprunts 11 000 000 0 0 0 0 0

Résultat exceptionnel 0 0 0 0 0 0Subvention d'exploitation 0 0 0 0 0 0

Total encaissements 13 295 000 57 010 517 57 010 517 57 010 517 57 010 517 57 010 517Sorties

Achats TTC 0 0 0 0 0 0Frais généraux TTC 3 518 823 3 518 823 3 518 823 3 518 823 3 518 823 3 518 823

TVA à payer Salaires 36 177 970 36 177 970 36 177 970 36 177 970 36 177 970

Charges sociales 17 675 216 17 675 216 17 675 216 17 675 216 17 675 216Investissements TTC 59 800 0 0 0 0 0

Remboursement d'emprunts 188 324 188 324 188 324 188 324 188 324 188 324Autres 0 0 0 0 0 0

Total décaissements 3 766 947 57 560 334 57 560 334 57 560 334 57 560 334 57 560 334Solde mensuel 9 528 053 ‐549 816 ‐549 816 ‐549 816 ‐549 816 ‐549 816

Solde initial 9 528 053 8 978 236 8 428 420 7 878 604 7 328 788Solde cumulé 9 528 053 8 978 236 8 428 420 7 878 604 7 328 788 6 778 971

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Plan de trésorerie Normatif

Mars Avril Mai Juin Juil Août Total

Entrées

Clients TTC 57 010

517 57 010 517 57 010 517 57 010 517 57 010 517 57 010 517 627 115 690Capital, apports divers, avances 0 0 0 0 0 0 2 295 000

Emprunts 0 0 0 0 0 0 11 000 000Résultat

exceptionnel 0 0 0 0 0 0 0Subvention

d'exploitation 0 0 0 0 0 0 0Total encaissements

57 010 517 57 010 517 57 010 517 57 010 517 57 010 517 57 010 517 640 410 690

Sorties Achats TTC 0 0 0 0 0 0

Frais généraux TTC 3 518 823 3 518 823 3 518 823 3 518 823 3 518 823 3 518 823 42 225 881

TVA à payer 0

Salaires 36 177

970 36 177 970 36 177 970 36 177 970 36 177 970 36 177 970 397 957 674

Charges sociales 17 675

216 17 675 216 17 675 216 17 675 216 17 675 216 17 675 216 194 427 376Investissements

TTC 0 0 0 0 0 0 59 800Remboursement

d'emprunts 188 324 188 324 188 324 188 324 188 324 188 324 2 259 886Autres 0 0 0 0 0 0 0

Total décaissements

57 560 334 57 560 334 57 560 334 57 560 334 57 560 334 57 560 334 636 930 616

Solde mensuel ‐549 816 ‐549 816 ‐549 816 ‐549 816 ‐549 816 ‐549 816 Rappel Plan Solde initial 6 778 971 6 229 155 5 679 339 5 129 522 4 579 706 4 029 890 financement

Solde cumulé 6 229 155 5 679 339 5 129 522 4 579 706 4 029 890 3 480 074 3 480 074

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2.13 ‐ Analyse par les coûts

Calcul du coût complet hors matières premières 2010 / 2011 2011 / 2012 2012 / 2013

Autres achats et charges externes 12 686 377 12 733 456 12 745 009Impôts et taxes 11 131 683 11 241 480 11 241 480Charges de personnel 646 238 236 652 592 693 659 118 620Amortissements et part crédit bail 16 667 16 667 16 667Provisions 0 0 0Charges financières et part crédit bail 615 262 513 825 406 131Total charges hors matières premières, charges exceptionnelles et IS 670 688 224 677 098 120 683 527 907Rappel nombre d'heures vendues 53 200 914 53 189 714 53 189 714Coût de l'heure vendue, hors matières premières 12,61 € 12,73 € 12,85 €Dont: Charges externes et frais généraux 0,46 € 0,46 € 0,46 €Coût main d'œuvre de production 12,15 € 12,27 € 12,39 €Coût main d'œuvre fonctionnelle 0,00 0,00 0,00Coût de "l'outil de travail" 0,00 0,00 0,00

2.14 ‐ Seuil de rentabilité : montant du Chiffre d'affaires total pour un résultat = 0

0

100 000 000

200 000 000

300 000 000

400 000 000

500 000 000

600 000 000

700 000 000

0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

L'axe des abscisses montre mois par mois la progression de la margesur coûts variables. Quand celle-ci atteint le montant des charges fixes,on est au seuil de rentabilité.

Le seuil de rentabilité est de 684079000

Marge sur coûts variables

Charges fixes

56

2.15 – Schémat de la Trésorerie normative sur la première année

0

2000000

4000000

6000000

8000000

10000000

12000000

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Mois d'exercice (base Septembre 2010 / Août 2011

57

ANNEXE 3

DOSSIER COMPLEMENTAIRE

SOMMAIRE

3.1 COMPTE‐RENDU DU PREMIER CONGRES NATIONAL DE L’UNCEVS

Page 46

3.2 PRESENTATION DU RESEAU AGENCE²² AU CONGRES NATIONAL UNCEVS – NANTES 2010

Page 49

3.3 PETITION UNITAIRE INTERSYNDICALE A L’INITIATIVE DE L’UNCEVS

Page 63

3.4 TRANSPOSITION COMMUNAUTAIRE DE LA DIRECTIVE CONTRE LA PRÉCARITÉ

Page 64

58

3.1 COMPTE‐RENDU DU PREMIER CONGRES NATIONAL DE L’UNCEVS

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU JEUDI 29 AVRIL 2010 DE L’UNCEVS

Premier congrès national UNCEVS – Nantes 2010

LE PREMIER CONGRÈS NATIONAL A PERMIS DE VALIDER QU’UN DÉBAT DÉMOCRATIQUE, PARTICIPATIF ET DE PROXIMITÉ

EST POSSIBLE SUR LE SUJET DES EVS ET AVS ENTRE TOUS LES PARTIS L’Union Nationale des Collectifs des Employés de Vie Scolaires (UNCEVS) toujours soucieuse de partage, de solidarité et d’écoute envers tous les publics, a fait le choix d’un débat participatif dans le déroulement de son premier congrès national sur le thème fédérateur TOUS ENSEMBLE AUTOUR DU HANDICAP ET DE LEUR TEMPS DE VIE.

Quelle continuité de services pour les AVS pendant l’année scolaire 2009/2010 ? Après la signature à l’unanimité de l’Assemblée Nationale le jeudi 2 juillet 2009, sur initiative du gouvernement, de l’Amendement n°60 au projet de loi sur la mobilité dans la fonction publique et la publication du décret d’application par le Ministère de l’Éducation Nationale, quatre associations représentatives des familles et enfants en situation de handicap scolarisés (UNAPEI, FGPEP, FNASEPH et France Autisme) ont acceptés les modalités de continuité de service des Auxiliaires de Vie Scolaires (AVS) telles qu’interprétées par l’Éducation Nationale. Dès les modalités connues, les autres membres du Comité d'Entente des Associations Représentatives de Personnes Handicapées et de Parents d'Enfants Handicapés (organisme informel qui regroupe 66 organisations nationales représentatives) comme l’UNCEVS et ces partenaires regroupés au sein du Réseau Agence²² qui ont proposés des solutions concrètes, ont dénoncé les pièges annoncés sur les modalités proposées et leurs conséquences tant pour l’emploi que pour les familles concernées. Un Groupement Interministériel Associatif (GIA) comprenant les quatre associations représentatives des familles et des enfants en situation de handicap scolarisés, le Ministère de l’Éducation Nationale et le Secrétariat d’État en charge de la Famille et de la Solidarité, a travaillé pendant une année sur les modalités de professionnalisation de toute la profession et les modalités de pérennisation exclusive des Assistants d’Éducation en mission d’Auxiliaires de Vie Scolaire (38% du dispositif AVS au service des enfants en situation de handicap scolarisés) ! Il est important de comprendre que le GIA n’intégrait ni les Syndicats représentatifs des salariés de l’Éducation Nationale ni l’UNCEVS : alors que les Employés de Vie Scolaire (EVS) représente 62% du dispositif AVS au service des enfants en situation de handicap scolarisés ! Un an après la mise en place de ces conventions cadres et du GIA, force est de reconnaitre un échec total : moins d’une centaine de contrats signés par les associations sur les 5.000 continuités de service annoncées aux parlementaires, soit un taux de pérennisation d’emploi global pour l’Éducation Nationale de DEUX POUR CENT. Échec reconnu par les quatre associations représentatives des familles et des enfants en situation de handicap scolarisés qui ont dénoncé leurs conventions cadres le 26 Mars 2010 lorsque l’État a souhaité orienter toute la filiaire exclusivement dans les Services à la Personne, en s’appuyant principalement sur des organismes privés intérimaires comme H20 ou SYNERGIES

59

Quelle sont les demandes du Congrès National ? Ayant invités tous les partis politiques, associations représentatives de Personnes Handicapées et de Parents d'Enfants Handicapés, syndicats, organismes et représentants du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire concernés par l’avenir des 288.000 enfants en situation de handicap, de leurs familles comme de leurs « prothèses humaines » que sont leurs accompagnateurs professionnels, il a semblé judicieux à l’UNCEVS de laisser la parole à tous les professionnels présents afin de conforter la libre expression, légitime dans un pays digne d’appliquer une démocratie. Par ce processus, le congrès a généré des interventions de qualité, de bon sens, soulevé des questions fondamentales, franches et directes et notamment :

1. la dissociation des négociations selon deux axes indépendants : a) la défense de l’emploi et l’avenir des précaires de l’Éducation Nationale avec une négociation et des

propositions entre employeur (s) et employés,

b) les spécificités du métier d’Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS) et son évolution souhaitable dans tous les temps de vie correspondant aux besoins des familles et des enfants en situation de handicap scolarisés avec les associations représentatives des Personnes Handicapées et de Parents d'Enfants Handicapés, l’État et tous les acteurs de l’utilité sociale dans le secteur ordinaire du handicap : mutuelles, associations, coopératives,…

2. une demande publique de participation paritaire au Groupement Interministériel Associatif (GIA) avec

l’intégration formelle de l’Union Nationale des collectifs d’EVS et AVS (UNCEVS) pour y apporter sa réflexion et son analyse. Car il est temps que les 55.000 employés précaires (dont 83% sont en situation de contrats aidés comme Employés de Vie Scolaire – EVS ) travaillant pour l’État, puissent rencontrer, enfin, leur employeur qui les a si longtemps ignorés.

3. une demande publique de participation au GIA des organisations syndicales du SGEN‐CFDT, SE UNSA, CGT ET LE SNUIPP /FSU sur une réflexion globale sur le devenir de salariés occupant les mêmes fonctions sous contrats différents et sur la discrimination sur les conditions de continuité de mission accordées en 2009.

Le Congrès, si besoin était, a confirmé qu’il est nécessaire d’apporter par et avec les personnels de terrain concernés, c'est‐à‐dire les Employés de Vie Scolaire (EVS) et les Assistants d’Éducation (AED), un éclairage, une approche nouvelle ou innovante du métier d’accompagnant au sein des établissements scolaires publics ou conventionnés dans le dispositif Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS) comme dans les autres temps de vie des familles et des enfants en situation de handicap scolarisés. L’UNCEVS, l’ayant exprimé à plusieurs reprises, elle espère ainsi être enfin entendue. Il y a urgence : nous savons que le Vendredi 23 Avril 2010, le GIA a repris son travail sur le devenir des employés précaires, avec des discutions entre associations représentatives des familles et des enfants en situation de handicap scolarisés, le Ministère de l’Éducation Nationale et le Secrétariat d’État en charge de la Famille et de la Solidarité. Comment peut‐on mener une action paritaire si les premiers concernés (les accompagnateurs, leurs syndicats et leur union représentative) ne sont pas acteurs de la démarche globale ?

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Quelle sont nos craintes pour l’avenir ? Il nous plairait de penser que l’idée de parité et d’écoute sorte enfin de l’eau de ce groupe, malheureusement restreint à une discussion d’employeurs actuels ou potentiels, qui décident de l’avenir professionnel sans concertation aucune avec des personnels précaires, accompagnants de l’Éducation Nationale. Le temps passe immensément vite ; la fin d’année scolaire est dans onze semaines et 5.000 précaires en mission d’AVS risquent, de nouveau, de se retrouver à Pôle Emploi ! Au regard de la future Directive Européenne sur la pérennisation du dispositif obtenus par les centaines de milliers de signatures sous l’égide de l’UNCEVS et de tous son réseau, nous avons bien peur qu’il ne faille vraiment accélérer la cadence et ouvrir le dialogue à tous les acteurs pour trouver une solution pérenne. Bien sûr, si l’ensemble de ce groupe restreint et les organisations syndicales du secteur public préfèrent voir les salariés accompagnants les élèves porteurs de handicap travailler sous contrat en agences privés d’intérimaire, par exemple, avec une mise à disposition de ces personnels dans le Public, ne saurons nous pas coresponsable de cet échec en restant dans l’inaction et dans la non proposition constructive ? Si la solution du privé était retenue, la boucle serait bouclée : plus personne ne maitrisera le sujet ( ! ) et merci pour les enfants…., leurs familles et les 186.000 précaires des six années à venir qui ne pourront pas pérenniser leurs compétences et leurs efforts quotidiens en faveur des plus jeunes de nos concitoyens.

Carquefou, le 29 Avril 2010 Pour l’UNCEVS, Madame Muriel MICHELIN, Présidente

Créée en 2007, l’Union Nationale des Collectifs des Employés de Vie Scolaires (UNCEVS) est l’union associative nationale représentant une vingtaine de collectifs locaux de précaires. Associée à l’intersyndicale EVS/AVS (SGEN‐CFDT, CGT, SE‐UNSA, SNUIPP/ FSU), l’UNCEVS milite pour :

la pérennisation des compétences des 55.000 précaires de l’Éducation Nationale (28.500 Employés de Vie Scolaires (EVS) en mission d’assistance aux Écoles plus les 17.000 Employés de Vie Scolaires Handicap (EVS‐H) et 9.500 Assistants d’Éducation (AED) étant en mission d’Auxiliaires de Vie Scolaire ‐ AVS) ; la professionnalisation et la formation des personnels pour assurer une qualité de services optimales aux 188.000 enfants handicapés scolarisées au sein de l’Éducation Nationale et à leurs familles.

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3.2 PRESENTATION DU RESEAU AGENCE²² AU CONGRES NATIONAL UNCEVS – NANTES 2010

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3.3 PETITION UNITAIRE INTERSYNDICALE A L’INITIATIVE DE L’UNCEVS

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 28 AVRIL 2010 DE L’UNCEVS

Premier congrès national UNCEVS – Nantes 2010

Annonce programmée pour 2016 de la fin du dispositif des précaires accompagnants les enfants handicapés scolarisés !

L’Union Nationale des Collectifs des Employés de Vie Scolaires (UNCEVS) a organisé son premier congrès national à Orveau (Nantes Métropole – Pays de la Loire) sous la présidence d’honneur de Monsieur Kenneth EKLINDH, spécialiste-principal du programme-phare de l’UNESCO sur « l’Éducation pour tous et les Droits des personnes ayant des handicaps », et la présence comme Grand Témoin de Monsieur Philippe VAN DEN HERREWEGHE, délégué ministériel à l’emploi et à l’intégration des personnes handicapées auprès des ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. A cette occasion, il a été annoncé la RECEVABILITÉ DE LA PÉTITION UNITAIRE (SGEN‐CFDT, CGT, SE‐UNSA,SNUIPP/ FSU, FO) INITIÉE PAR L’UNCEVS le 5 Décembre 2008 par la Commission de l’Emploi et des Affaires Sociales du Parlement Européen. Cette commission européenne tiendra compte de l’emploi précaire, objet de notre pétition et du dossier annexé lors de la rédaction de son rapport d’initiative sur les « Contrats atypiques , sécurisation des parcours professionnels, flexicurité et nouvelles formes de dialogue social », ainsi que dans la nouvelle directive sur l’égalité de traitement des salariés. De plus, Bruxelles nous a aimablement transmis le projet de ce rapport comprenant les propositions de Résolution du Parlement Européen débattues en ce moment même (printemps 2010), dans le cadre de la stratégie Union Européenne 2020. Après les travaux préparatoires du Parlement Européen qui s’est saisie de notre analyse de la situation et de nos conclusions envers notre employeur l’État, la future Directive ne pourra que contraindre l’État à se mettre en règle avec le monde du travail. Celui‐ci ne pourra que pérenniser sous la forme de « contrat réguliers » à durée indéterminé, tous les Assistants d’éducation et employés de vie scolaire, en mission handicap ou non. L’UNCEVS et son réseau, ainsi que les cinq organisations syndicales précitées, ne peuvent que se féliciter de ce PREMIER VÉRITABLE SUCCÈS, concret et de bon sens sur un dossier qui concerne 55.000 salariés précaires, 288.000 enfants scolarisés en situation de handicap par l’Éducation Nationale et leurs familles.

Carquefou, le 28 Avril 2010 Pour l’UNCEVS, Madame Muriel MICHELIN, Présidente

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3.4 TRANSPOSITION COMMUNAUTAIRE DE LA DIRECTIVE CONTRE LA PRÉCARITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Le 11 Juillet 2005, le projet de loi de transposition du droit communautaire à la fonction publique a été adopté. La loi devant paraître au journal officiel réglemente le recours aux contrats à durée déterminée dans la fonction publique. Elle prévoit en droit français des dispositions relatives à la réduction de l’emploi précaire, la libre circulation des personnes et la lutte contre les discriminations. Le Sénat a définitivement adopté le 11 juillet 2005 le projet de loi dit de transposition du droit communautaire à la fonction publique qui faisait l’objet d’examens depuis plusieurs mois http://www.senat.fr/leg/pjl04‐172.html. La loi transpose ainsi avec quelques mois de retard la Directive Européenne de juin 1999 sur les contrats à durée déterminée, CDD, dans la fonction publique qui avait été présentée le 10 juin 2004 aux organisations syndicales. Les dispositions adoptées dès le 6 Avril 2005 par les Députés et s’appliquant aux trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) portent sur :

• la réduction de l’emploi précaire, • la libre circulation des personnes, • la lutte contre toutes les formes de discrimination dans la fonction publique.

Les mesures visent notamment à encadrer le recours aux CDD qui pouvaient s’enchaîner sans limite. Quelques 250 000 personnes seraient encore concernées alors que le plan dit Sapin de résorption de la précarité de 2000 (FR0007175N) était censé permettre la titularisation de quelques 100 000 agents contractuels. En mai 2004, seuls 26 630 agents avaient pu être titularisés. Avec cette loi de 2005, la durée d’un CDD sera de trois ans. Les contrats seront renouvelables jusqu’à un maximum de six ans et au‐delà de ces six années, ils ne pourront être reconduits que sous la forme d’un contrat à durée indéterminée, CDI. Tous les ressortissants communautaires pourront postuler et être employés dans l’ensemble des corps de la fonction publique à l’exception des professions réglementées (tels : praticiens hospitaliers) ou liées à l’exercice de la souveraineté (policiers, magistrats, diplomates, etc.). D’autres dispositions du texte prévoient de réduire les discriminations. Elles étendent, par exemple, aux hommes certaines mesures familiales réservées jusqu’ici aux femmes. Elles égalisent aussi les limites d’âges ou encore les conditions de diplôme exigées lors du recrutement. Les élus socialistes et communistes de l’Assemblée nationale et du Sénat ont dénoncé certaines nouvelles dispositions y décelant un risque de voir se créer une fonction publique bis. Les conseils supérieurs consultatifs des 3 fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) avaient unanimement rejeté le texte proposé par le ministre. Les organisations syndicales qui ont fait pression auprès des parlementaires pour faire intégrer des amendements, se sont montrées critiques. Pour elles, il importait de trouver des solutions qui permettent de mettre un terme pour les agents non titulaires à des situations de précarité intolérables. De plus, elles arguaient des principes fondamentaux du statut général de la fonction publique, et notamment la règle selon laquelle les emplois civils permanents de l’Etat sont occupés par des fonctionnaires (article 3 de la loi 83‐634 du 13 juillet 1983) pour que l’intégration des personnels s’effectue par la titularisation dans la fonction et non par un CDI.

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Des effectifs en baisse mais une masse salariale en hausse

Le millésime 2010 du déficit de l’Etat atteindra encore des sommets : 116 milliards d’euros. Une part de ce déficit est, certes, imputable à la crise mais 44 milliards (une amélioration de 1 milliard par rapport à l’an dernier) sont dus au déficit structurel dont souffre l’Etat français. Ce déficit structurel est lié pour une grande partie au poids de la masse salariale de l’Etat qui continuera à augmenter de 0,6 % en 2010. Et pourtant, les gouvernements successifs prônent depuis 2004 le respect du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite. Un bilan de cet objectif s’impose.

Sur 6 exercices (Projets de Lois de Finances de 2005 à 2010), les plafonds d’emplois autorisés dans la fonction publique d’Etat sont passés de 2.217.392 (chiffres clés du PLF 2005) à 2.020.252 (chiffres clés 2010), soit une baisse globale de 197.140 fonctionnaires d’Etat. Parmi ces agents de l’Etat en moins, il convient de retrancher les quelque 90.000 TOS (techniciens et ouvriers de services) et personnels de la DDE (Direction Départementale de l’Equipement) transférés aux collectivités en vertu de la loi de décentralisation relative aux libertés et aux responsabilités locales. Ce sont donc en réalité 107.140 postes qui ont été supprimés depuis 2005.

Parallèlement, entre 2005 et 2010, une moyenne de 64.300 agents de l’Etat part ou partira en retraite chaque année. Depuis 2005, 193.000 postes auraient dû être supprimés dans la fonction publique d’Etat au lieu des 107.140 postes effectivement supprimés. 17.850 postes par an ont disparu en moyenne depuis 2004. Conscient de cet écart entre les objectifs et les résultats, le gouvernement annonce 33.493 postes supprimés pour 2010.

En termes de personnes physiques, le contrat est donc bien respecté en 2010. Cependant, ces 33.493 postes «bonhommes» correspondent à 16.091 temps complets ou ETPT (Equivalent Temps Plein Travaillé) (source PLF 2010 – Les grandes lignes). En décrypté : la plupart des postes qui seront supprimés en 2010 représentent moins que des mi‐temps en moyenne*(Voir encadré).

Ce choix de supprimer en priorité des temps partiels moins rémunérés serait‐il responsable en partie du fait que la masse salariale de la fonction publique d’Etat continue d’augmenter de 0,6 % en 2010 ? De 2007 à 2010, les dépenses de personnel dans le fonction publique d’Etat sont passées de 119 Milliards à 120 milliards (chiffres clés PLF 2007 et 2010 en euros courant). Des chiffres qui conduisent à se demander si l’Etat pourra un jour, grâce aux réductions de postes de fonctionnaires, réduire ses dépenses de personnel qui pèsent 42 % de son budget.[…]

Agnès Verdier‐Molinié – Fondation IFRAP

En réalité, les postes sont supprimés au 1er janvier pour les intérimaires, au 1er septembre pour les enseignants et au 1er juillet pour les autres permanents. L’économie dans l’année est donc de respectivement 12 mois, 4 mois et 6 mois, et c’est ainsi que 33.493 personnes se transforment en 16 091 personnes‐année ( = ETPT). La suppression des postes est ainsi étalée sur deux ans.

Explication comptable de la différence entre ETP et ETPT

Avant Projet Inclusion22 pour la continuité des AED et EVS

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