Autorisation unique environnementale pour les projets ... 13 octobre 2015 2 Principes de...

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  • Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France

    www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr

    Autorisation unique environnementale pour les projets soumis à la loi sur l’eau (IOTA)

    Rencontre avec les maîtres d’ouvrage et

    bureaux d’études

    13 octobre 2015

  • 13 octobre 2015 2

    Principes de l’autorisation unique IOTA* � Pour les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur

    l’eau, une procédure unique intégrée est mise en œuvre, conduisant à une décision unique du préfet de département, et regroupant l’ensemble des décisions de l’État relevant :

    � du code de l’environnement :

    � Autorisation au titre de la loi sur l’eau,

    � Travaux en réserves naturelles nationales (sauf quand une autorisation d’urbanisme est requise ),

    � Travaux en sites classés (sauf quand une autorisation d’urbanisme est requise),

    � Dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés ;

    � du code forestier : Autorisation de défrichement.

    � L’autorisation unique protège l’ensemble des intérêts que chacune des législations intégrées a pour vocation de préserver.

    *IOTA : Installations, ouvrages, travaux et activités

  • 13 octobre 2015 3

    Période transitoire

    � Disposition transitoire (en ce moment) : dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de l’expérimentation, soit du 19 août au 18 novembre 2015, le pétitionnaire peut, au choix déposer un dossier d’autorisation unique ou des demandes distinctes.

    � A compter du 19 novembre 2015, l’autorisation unique environnementale devient la règle.

    � Exceptions :

    � Si un dossier a déjà été déposé avant le début de l’expérimentation pour l’une des procédures : poursuite des procédures séparées.

    � Si l’une des autorisation a déjà été délivrée avant le début de l’expérimentation, les autres procédures sont menées de manière distincte

    � sauf si l’autorisation antérieure concerne le défrichement, l’autorisation est alors suspendue dans l’attente de l’instruction de l’autorisation unique

  • 13 octobre 2015 4

    Textes réglementaires

    Ordonnance n°2014-619 du 12/06/2014 � Précise le cadre de l’expérimentation (secteur, durée, règles

    d’évaluation) � Modifie les dispositions du Code de l’Environnement � Décret d’application signé le 01/07 et publié le : précise la

    nouvelle procédure

    Décret n°2014-751 du 03/07/2014 � Contenu des dossiers � Consultations obligatoires et facultatives � Délais d’instruction ...

  • 13 octobre 2015 5

    Pourquoi une autorisation unique IOTA ?

    L’objectif visé est de rassembler, autour de la procédure d’autorisation IOTA, les éventuelles autres autorisations entrant dans le champ de la protection de la nature et des paysages dès lors qu’elles relèvent de la compétence de l’État.

    Cette simplification a pour but de :

    � Simplifier les procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale ;

    � Intégrer les enjeux environnementaux pour un même projet ;

    � Améliorer l’anticipation, la lisibilité et la stabilité juridique pour le porteur de projet

    � Réduire les délais d’instruction

  • 13 octobre 2015 6

    Projets concernés par la procédure

    � Un champ de réforme circonscrit : ne concerne ni les déclarations, ni les autorisations temporaires

    � Porte d’entrée = AUTORISATIONS LOI SUR L’EAU

    � Tous les projets soumis à autorisation Loi sur l’Eau sont soumis à la procédure autorisation unique, qu’il y ait une autre procédure concernée ou non

    � Par contre, s’il n’y a pas d’autorisation loi sur l’eau, les autres procédures se poursuivent indépendamment, selon le schéma actuel

  • 13 octobre 2015 7

    Projets non soumis à l’autorisation unique

    � Projets relevant du ministre chargé de la défense

    � Projets pour lesquels l’autorisation relevant d’autres législations vaut déjà autorisation IOTA (autorisation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement : ICPE) ;

    � Autorisations spéciales en réserve naturelle nationale : écartées de l’autorisation unique si permis délivré au titre du Code de l’Urbanisme (permis de construire, aménager, démolir, déclaration préalable qui tient lieu d’autorisation)

    � Autorisations au titre des sites classés : écartées de l’autorisation unique si permis délivré au titre du Code de l’Urbanisme avec accord exprès (permis de construire, aménager, démolir, déclaration préalable qui tient lieu d’autorisation sites classés)

  • 13 octobre 2015 8

    Ordre de grandeur du nombre de dossiers en Île-de-France

    � Une ampleur limitée en termes de volume :

    � autorisations Loi sur l’eau : 5 à 15 / département / an (dont Paris Proche Couronne),

    � autorisation espèces protégées : 20 / an dont 10 qui sont croisées avec des dossiers autorisations loi sur l’eau,

    � autorisations réserves nationales : 1 tous les 3 ans, et concernent essentiellement des ICPE carrière,

    � autorisations sites classés : sur les 170 dossiers instruits en moyenne chaque année, on peut estimer à 10 % le nombre de dossiers sans autorisation d’urbanisme. Parmi ceux-ci, très peu relèveraient d’une autorisation loi sur l’eau, soit environ 3 / département / an (risque d’augmentation en lien avec les perspectives de rétablissement de la continuité écologique).

  • 13 octobre 2015 9

    Articulations avec les autres procédures (1/2)

    � Autorisations au titre du Code urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir ou déclaration préalable) :

    � Dépôt simultané des demandes « urbanisme » / autorisation unique

    � Exécution repoussée à l’obtention de l’autorisation unique, à préciser dans récépissé urbanisme

    � Justification du dépôt de permis de construire à fournir dans le dossier unique (ou à compléter sous 10 jours)

    � Si plusieurs enquêtes publiques nécessaires : enquête publique unique organisée

  • 13 octobre 2015 10

    Articulations avec les autres procédures (2/2)

    � Autorisation d’occupation du domaine public : l’autorisation IOTA ne peut être délivrée avant celle d’occupation

    � Le maître d’ouvrage doit justifier de la maîtrise du foncier

    � Le maître d’ouvrage transmet au service de police de l’eau le titre d’occupation du domaine dès sa délivrance

    � Autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine : Ne peut être délivrée avant l’autorisation unique IOTA

  • 13 octobre 2015 11

    Articulation avec l’avis de l’autorité environnementale

    � Objectif de l’évaluation environnementale :

    � améliorer la prise en compte de l’environnement dans les projets

    � participe pleinement à la mise en œuvre de la charte de l’environnement inscrite dans la constitution française

    � Certains projets soumis à autorisation unique IOTA peuvent faire l’objet d’un avis de l’autorité environnementale (AE) en particulier tout projet soumis à étude d’impact doit faire l’objet d’un avis de l’AE

    � Cet avis peut comme le dossier d’autorisation unique faire l’objet d’un pré-cadrage par l’autorité environnementale

    � C’est un avis simple pour lequel les délais sont réglementaires

  • 13 octobre 2015 12

    Comment se déroule l’instruction ?

    Le service de police de l’eau devient l’interlocuteur principal du porteur de projet

    � pour l’analyse de la complétude et de la recevabilité,

    � service ensemblier garant de la procédure globale

    mais

    � l’instruction et les contrôles des volets les concernant restent de la responsabilité de chaque service instructeur

  • 13 octobre 2015 13

    Services instructeurs concernés

    � Service police de l’eau compétent (cf : diapositive suivante) pour les autorisations loi sur l’eau

    � Service nature, paysage, ressources (SNPR) de la DRIEE pour :

    � les travaux en réserves naturelles nationales,

    � les dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées et leurs habitats

    � Service nature, paysage, ressources de la DRIEE et le service territorial de l’architecture et du patrimoine (STAP) de la DRAC pour les travaux en sites classés,

    � Service régional forêts et bois de la DRIAAF pour les autorisations de défrichement sur Paris et Proche Couronne

    � Service environnement des DDT pour les autorisations de défrichement dans le 77, 78, 91 et 95

  • 13 octobre 2015 14

    Service police de l’eau compétent Situation géographique du projet Référent : Service de police de l’eau

    77 (hors axes) DDT/Service environnement et prévention des risques

    78 (hors axes) DDT/Service environnement

    91 (hors axes) DDT/Service environnement

    95 (hors axes) DDT/Service de l’agriculture, de la forêt et de l