AUTORISATION pour la Société NCI ENVIRONNEMENT de … · sur la commune de MONTMIRAIL RAPPORT et...

Dossier E16000199 / 44 - Plateformes NCI ENVIRONNEMENT de MONTMIRAIL -

Département de la SARTHE

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COMMUNE de MONTMIRAIL

AUTORISATION pour la Société NCI ENVIRONNEMENT de procéder à la régularisation de 3 plateformes de transit, regroupement et tri de déchets valorisables situées au lieu-dit « les Vaugarniers » sur la commune de MONTMIRAIL

RAPPORT et CONCLUSIONS de l’ENQUÊTE PUBLIQUE CONDUITE du 17 octobre au 18 novembre 2016

Commissaire enquêteur : Claude THIBAUD


S o m m a i r e

R A P P O R T d’ E N Q U Ê T E

I OBJET de l’ENQUÊTE PUBLIQUE 3

I – 1 Contexte 3

I – 2 Objectif 3

I – 3 Cadre juridique 4

II ORGANISATION de l’ENQUÊTE 5

II – 1 Désignation du commissaire enquêteur 5

II – 2 II – 2 – 1

II – 2 – 2 II – 2 - 3

Prérequis - Contacts préalables

- Visite des lieux - Dossier d’enquête

5 5

6 6

II – 3 Publicité – Affichage – Information du public 8

III DÉROULEMENT de l’ENQUÊTE 9

III - 1 Remarques du public 9

III - 2 Procès-verbal d’enquête publique 10

III - 3 Mémoire en réponse 10

IV EXAMEN des REMARQUES et PROPOSITIONS 11

CONCLUSIONS et AVIS

I CONCLUSIONS 13

I – ①

I - ②

I - ③

I - ④

- Objectif

- Information du public - Dossier d’enquête publique

- Remarques émises durant l’enquête

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14 14

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II AVIS du COMMISSAIRE ENQUÊTEUR 17


R A P P O R T d’ E N Q U Ê T E

I ▪ OBJET de l’ENQUÊTE

1 • contexte Le département de la SARTHE dispose d’un Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (P.D.E.D.M.A), approuvé en 2009, comportant trois Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (I.S.D.N.D), dont la plus importante – accueillant 75% de ce type de déchets dans le département – est exploitée au lieu-dit « les Vaugarniers » sur la commune de MONTMIRAIL. A l’origine, cette I.S.D.N.D a été autorisée par l’arrêté préfectoral n° 790692 du 16 février 1979. Plus récemment, la société NCI ENVIRONNEMENT - qui en est l’actuel exploitant - a bénéficié de nouvelles autorisations permettant :

▪ l’extension du site, assortie d’une actualisation des prescriptions relatives à son exploitation et de prescriptions relatives à ses activités (arrêté n° 10-3278 du 03 juin 2010),

▪ la modification des conditions d’exploitation de l’ISDND (arrêté n° 2013144-0013 du 28 mai

2013), ▪ l’augmentation de la capacité de traitement des déchets (arrêté DIRCOL 2015-0227 du 26

novembre 2015). En raison de l’évolution de la règlementation, les activités actuellement présentes sur trois

plateformes du site et qui ont trait au transit, au regroupement ou au tri de déchets de métaux non dangereux, papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, … font désormais l’objet d’une vigilance particulière des services de l’Etat à propos des impacts cumulés des nuisances générées, qu’il s’agisse de la gestion des eaux (de surface, les effluents et les lixiviats) ou du risque incendie.

2 • objectif Les activités exercées par l’entreprise NCI Environnement sur le site de MONTMIRAIL sont régies par le livre V du code de l’Environnement traitant de la prévention des pollutions, des risques et des nuisances susceptibles d’être causées par les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E). La réglementation applicable dans le cadre de la présente procédure de régularisation des trois plateformes ci-dessus relève principalement de l’article R511-9 dont l’annexe 4 établit la nomenclature des activités des I.C.P.E. Y sont mentionnées les rubriques : • 2714 : « installations de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois… ». Elles sont soumises à déclaration lorsque le volume susceptible d’être présent dans l’installation est inférieur à 1000 m3, à autorisation au-delà.


• 2791 : « installations de traitement déchets non dangereux hormis ceux visés aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782 et 2791 ». Elles sont soumises à déclaration lorsque le volume traité est inférieur à 10t/j, à autorisation au-delà. Or, les plateformes du site de MONTMIRAIL accueillant les papiers/cartons, plastiques...etc, reçoivent 2880 m3 cependant que l’activité de l’installation de traitement de déchets non dangereux est très supérieure à 10 t/j. Elles sont donc, en application de la règlementation ci-dessus, soumises à autorisation. Ceci nécessite que soient établies, notamment, pour chacune d’elles :

- une étude d’impact évaluant précisément les incidences de l’activité sur l’environnement, - une étude de dangers justifiant un niveau de risques aussi faible que possible pour une

exploitation conduite suivant des conditions économiques usuelles. En outre, la demande de régularisation des plateformes soumises à simple déclaration pour

leur activité relative aux pneumatiques ou aux métaux ferreux et non ferreux est jointe à la présente procédure.

Le dossier présenté par le maître d’ouvrage NCI Environnement réunit l’ensemble des études,

analyses, plans et descriptions pour qu’ils soient soumis à enquête publique avant présentation, pour décision, à madame la Préfète de La Sarthe, autorité compétente pour accorder ou non l’autorisation de poursuivre l’exploitation de ces installations.

3 ▪ cadre juridique Outre l’article R511-9 du code de l’Environnement déjà cité, la procédure obéit aux articles :

- R512-1 et suivants qui ont trait aux démarches préalables pour les I.C.P.E soumises à autorisation, - R541-42 et suivants traitant de la prévention et la gestion des déchets. Quant à la présente enquête publique, elle est conduite également en application des prescriptions du code de l’Environnement et, plus précisément : - les articles L123-1 à L123-19 figurant au chapitre III du titre II du livre 1er qui a trait aux consultations locales sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, - l’article R512-14 afférent aux enquêtes publiques des installations soumises à autorisation, - les articles R123-1 à R123-23 qui régissent les modalités d’organisation et de conduite des enquêtes publiques.


II ▪ ORGANISATION de l’ENQUÊTE

1 ▪ Désignation du commissaire enquêteur

Suite à la sollicitation de madame la Préfète de La Sarthe, enregistrée le 22 juillet 2016, en vue de nommer un commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique relative à l’autorisation pour la Société NCI Environnement d’exploiter 3 plateformes de transit, regroupement et tri de déchets valorisables au lieu-dit « les Vaugarniers » sur la commune de MONTMIRAIL, j’ai été désigné par ordonnance E16000199 / 44 en date du 26 juillet 2016 de M. le Président du Tribunal Administratif de NANTES. Par cette même décision, M. Jean CHEVALIER a été nommé commissaire enquêteur suppléant. 2 ▪ Prérequis 2.1 – Contacts préalables. Dès réception de cette ordonnance, contact a été noué avec le Service de l’Utilité publique et de l’Environnement de la préfecture de La Sarthe afin d’obtenir communication du dossier déposé par NCI Environnement et préparer l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête comportant les modalités générales d’organisation suivantes : - siège de l’enquête : mairie de MONTMIRAIL, aux heures habituelles d’ouverture, - durée : 33 jours consécutifs du lundi 17 octobre au vendredi 18 novembre 2016, - permanences du commissaire enquêteur fixées aux : • lundi 17 octobre 2016 de 9h00 à 12h00, • samedi 29 octobre 2016 de 9h00 à 12h00, • jeudi 10 novembre 2016 de 14h00 à 17h00, • vendredi 18 novembre 2016 de 14h00 à 17h00. - dossier de l’enquête consultable au siège de celle-ci ainsi que sur le site dédié de la Préfecture de La Sarthe, - information du public sur l’ouverture et les modalités de l’enquête ainsi que les dates de permanences du commissaire enquêteur :

• par voie d’affichage, à la fois aux abords du site exploité par la société NCI Environnement et en différents lieux compris à l’intérieur ou en périphérie du périmètre dont le rayon est défini à l’annexe de l’article R511-9 du code de l’environnement,

• par publication dans deux journaux locaux d’audience départementale.

2.2 – Visite des lieux. A l’issue d’une réunion sur site, le 30 août 2016, mettant en présence les deux commissaires enquêteurs et les responsables de la société exploitante (M. Johan OZENNE, directeur d’agence de la SASAU NCI Environnement et M. Alain CHÉNIER, attaché d’exploitation), nous nous sommes transportés sur les lieux visés par la présente procédure et avons constaté que :


- à l’intérieur d’une enceinte générale couvrant 28 hectares environ, les 3 plateformes dont l’exploitation est désormais soumise à autorisation étaient ainsi configurées : 1° une aire de 10000 m2 réservée au transit, au regroupement et au tri des déchets valorisables (papiers/cartons, bois) s’accompagnant d’une aire de déchargement des déchets industriels banals en mélange de 400 m2 totalement imperméabilisée, 2° une aire de 3000 m2, totalement imperméabilisée, affectée à l’accueil des pneumatiques et métaux ferreux et non ferreux ainsi qu’au stockage des pièces plastiques triées en vue de leur évacuation, - chacun des bassins versants accueillant les plateformes ci-dessus est aménagé de sorte que ses pentes permettent de diriger les eaux météoriques vers : 1° un bassin de contrôle (dimensionné pour une pluie d’occurrence décennale environ) permettant, outre les prélèvements aux fins d’analyse, la rétention de la totalité du ruissellement et sa décantation, 2° puis, après passage dans un débourbeur-déshuileur, vers un bassin d’infiltration à partir duquel ces eaux retrouvent la nappe phréatique des sables et grès de LAMNAY, sous-jacente au site mais indépendante des aquifères locaux concernés par des captages pour l’adduction d’eau potable. 2.3 Le dossier d’enquête. Il comporte un document présenté sous le timbre de la société NCI Environnement et préparé par la société TERRALIA chargée de l’ingénierie à l’intérieur du groupe PAPREC auquel appartiennent ces deux personnes morales. Ce document est intitulé :

DOSSIER de DEMANDE d’AUTORISATION d’EXPLOITER Installations de transit, regroupement ou tri avec broyage – Rubriques 2713-2714-2716-2791 Il comprend : 1° Un dossier administratif de 134 pages contenant : - une présentation générale de la demande décrivant le projet, le cadre législatif et réglementaire, le contenu du dossier de demande d’autorisation, l’identité du demandeur et de la structure à laquelle il appartient, ses capacités et sa politique de qualité et sécurité, la localisation du site ainsi que la nature et le volume des activités objets de la demande. Ce dossier comporte également 11 annexes contenant : 01- la lettre de demande d’autorisation, 02- l’extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (Kbis), 03- la présentation des moyens humains du groupe PAPREC et de sa filiale NCI Environnement, 04- la présentation des moyens matériels disponibles dans le groupe ainsi que sur le site de Montmirail, 05- le certificat attestant que le système de management environnemental appliqué par NCI Environnement sur le site de Montmirail est conforme à la norme NF EN ISO 14001:2004, 06- le rapport sur le développement durable au sein du groupe PAPREC, 07- le certificat ECO-BOIS/SSD Bois/01 attestant de la conformité de la gestion des broyats d’emballage en bois sur le site de Montmirail, 08- le plan de situation renseigné du site NCI au 1/25000, 09- le plan de situation au 1/2500 des plateformes, objet de la présente enquête, dans le site, 10- le plan au 1/1000 montrant la configuration des bandes de 35 mètres cernant les plateformes objet de la présente procédure ainsi que la position des constructions et des canalisations d’évacuation des eaux,


11- le calcul des garanties financières à constituer par l’entreprise en raison de la nature et la quantité des produits et déchets détenus susceptibles d’être à l’origine de pollutions importantes. 2° Un dossier technique de 172 pages présentant la typologie et les quantités de déchets traités, la description des aménagements permettant le fonctionnement du site, les différents équipements permettant la protection de l’environnement du site ainsi que les modalités de son fonctionnement. Ce dossier comporte également des annexes montrant : 1- le plan de circulation et de sécurité dans les enceintes du site, 2- le permis de construire du hangar abritant la presse de compactages des déchets, 3- le plan général détaillé de la plateforme des déchets valorisables, 4- le plan général détaillé de la plateforme des pneumatiques et métaux recyclables, 5- le plan d’urgence incendie, 6- un exemplaire de la fiche d’information préalable à l’admission des déchets et le certificat d’acceptation préalable mentionnant les coordonnées du producteur et l’identification du déchet, 7- la procédure en cas de déclenchement du portique avertisseur de radioactivité, 8- la procédure de contrôle et de gestion des déchets non-conformes, 9- un exemplaire de rapport « accident ou incident ». 3° une étude d’impact de 170 pages analysant, dans le détail, l’état initial du site et de son environnement ainsi que les effets directs et indirects, temporaires ou permanents des différentes nuisances résultant de l’activité du site NCI Environnement. Ce document présente également les raisons qui sous-tendent ce projet ainsi que les méthodes qui ont été utilisées pour évaluer les impacts du projet sur l’installation. Ce projet comporte également 6 annexes présentant : 1- les campagnes de mesures du bruit effectuées en mars 2013, 2- une synthèse des paramètres climatiques 2015 par Météo France, 3- un bilan des constats opérés s’agissant des odeurs, 4- les mesures de retombée de poussières, 5- l’étude faune/flore initiale de 2006 (prise en compte par l’arrêté préfectoral du 03 juin 2010), 6- l’avis favorable du maire de Montmirail, en date du 09/04/2013, sur la remise en état des installations de transit, regroupement et tri de déchets valorisables soumises à autorisation conformément à l’article R512-6 du code de l’Environnement. 4° une étude de dangers de 356 pages décrivant le site et son environnement, identifiant et caractérisant les dangers potentiels et précisant les mesures de prévention et de protection retenues avec les moyens d’intervention engagés en cas d’accident. Ce dossier comporte également les annexes suivantes :

1- typologie des accidents tirée de la base de données ARIA exploitée par le ministère du développement durable,

2- la liste des communes du département reconnues en état de catastrophe naturelle, 3- l’analyse du risque foudre, 4- l’analyse des flux thermiques dangereux et leur intensité, 5- l’avis sur le risque de propagation du feu par rayonnement thermique, 6- l’étude de la dispersion atmosphérique des fumées. 5° une notice hygiène et sécurité de 61 pages rassemblant les renseignements propres à l’entreprise avec les risques d’accidents du travail ou d’incendie menaçant la santé humaine. Ce dossier contient par ailleurs 6 annexes relatives aux : 1- Règlement intérieur, 2- fiches de poste décrivant les tâches à effectuer, 3- documents d’accueil dans l’entreprise, 4- plans de prévention relatif aux relations de la société avec ses fournisseurs,


5- permis feu, 6- comptes rendus des réunions internes ayant trait à la sécurité et à l’environnement. 6° un résumé non technique de 36 pages contenant l’essentiel des renseignements sur l’entreprise et son site et, notamment : 1- le contexte du projet, 2- les points clés du projet, 3- la présentation du projet avec sa localisation, les paramètres de son activité, les aménagements et équipements, l’état initial, les impacts potentiels et les mesures compensatoires correspondantes. Enfin, sur ma demande, pour permettre au public de mieux appréhender le contexte environnant ce projet, les documents suivants ont été joints aux dossiers ci-dessus : - l’arrêté préfectoral n° 10-3278 du 03 juin 2010, - l’arrêté préfectoral n° 2013144-0013 du 28 mai 2013, - l’arrêté préfectoral DIRCOL n° 2015-0227 du 26 novembre 2015. - l’avis de l’Autorité Environnementale (M. le Préfet de la Région Pays de Loire représenté par Mme la Directrice Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) en date du 26 juillet 2016.

3 ▪ Publicité – Affichage – Information du public.

La publicité a été réalisée dans les délais et conditions conformes aux dispositions de l’article R123-11 du code de l’Environnement. Ainsi l’avis d’ouverture d’enquête a fait l’objet des mesures suivantes : - avant le 1er octobre 2016, affichage au format A2 (conforme aux stipulations de l’arrêté ministériel du 24 avril 2012) en quatre lieux situés aux entrées ou en bordure du site des Vaugarniers, - affichage dans les 6 mairies des communes (Montmirail, Lamnay, Saint Jean-des-Echelles, Gréez-sur-Roc, Melleray, Champrond) concernées par le rayon d’affichage de 2 km autour des installations faisant l’objet de l’enquête, -affichage complémentaire sur le territoire des 6 communes ci-dessus, en bordure des voies les plus circulées ou de celles conduisant à des hameaux retirés : 12 affiches au total. (L’ensemble de ces affiches a été maintenu en état jusqu’au 18 novembre, terme de l’enquête). - 1ère insertion dans les annonces légales des journaux Ouest France et Le Maine Libre, édition du 23 septembre 2016 - 2ème parution dans ces mêmes journaux le 18 octobre 2016. Les copies des annonces légales ci-dessus sont annexées au présent document.


III ▪ DEROULEMENT de l’ENQUÊTE

Nota : A l’ouverture de l’enquête, le lundi 17 octobre 2016 à 9h00, les rubriques de la première page

du registre d’enquête étaient renseignées, la couverture était complétée et signée cependant que chacun des feuillets du registre, préalablement coté, était paraphé par mes soins.

1 ▪ Remarques du public :

1.1 – 1ère Permanence du commissaire enquêteur – le lundi 17 octobre de 9h00 à 12h00 :

Visite de M. CALVET Michel qui évoque les nuisances liées, selon lui, au trafic poids lourds généré par l’activité du site NCI Environnement qui occasionnerait des dégradations sur les habitations de Montmirail. Il souhaite savoir si un plan d’indemnisation de ces dommages existe.

1.2 – 2ème Permanence du commissaire enquêteur – le samedi 29 octobre de 9h00 à 12h00 : Visite de Mme LARDEYRET Corinne qui souligne, elle aussi, les dommages subis par des habitations et considère qu’ils sont liés, pour partie, aux passages des poids lourds se rendant ou provenant du site NCI Environnement. Elle demande que l’exploitant prenne en charge les frais d’établissement d’une déviation. En outre, elle signale des problèmes d’odeurs en été. 1.3 - 3ème Permanence du commissaire enquêteur – le jeudi 17 novembre de 14h00 à 17h00 : Le 8 novembre 2016, M. ECALE Florian est venu en mairie déposer une remarque sur le registre en vue de savoir :

1 • si les associations de protection des animaux et de la flore ont été saisies officiellement à propos des travaux et modifications des plateformes de transit et si leurs avis officiels ont été consignés légalement,

2 • si le problème des émanations provenant, selon lui, de ces plateformes est bien pris en

compte,

Il souligne, en outre, l’accroissement des nuisances dues à la forte augmentation du trafic poids lourds dans la traversée de Montmirail, ainsi qu’à l’impact sur l’état des habitations, des véhicules rejoignant le site NCI Environnement.

1.4 - 4ème Permanence du commissaire enquêteur – le vendredi 18 novembre de 14h00 à 17h00 Le 15 novembre 2016, M. PERELLI Jean Marc s’est rendu en mairie de Montmirail pour consigner dans le registre une remarque portant sur les nuisances sonores et les dégradations aux bâtiments et routes liées au trafic poids lourds. Il demande en outre si une exonération ou une réduction de la taxe de ramassage des ordures ménagères est envisageable.

Ainsi, au cours de cette enquête, quatre visiteurs se sont manifestés à l’effet de consigner des remarques sur le registre mis à la disposition du public. Deux (M. CALVET et Mme LARDEYRET) ont sollicité des renseignements auprès du commissaire enquêteur.


Cette enquête s’est déroulée sans incident, dans un climat satisfaisant. Aucune association ne s’est manifestée ni aucune pétition ne m’a été remise au cours de celle-ci. Les services municipaux de MONTMIRAIL, mais aussi des cinq autres communes concernées par l’enquête, ont prêté un concours aimable et efficace, tant au moment de la préparation que lors du déroulement de cette enquête.

2 ▪ PROCÈS-VERBAL d’ENQUÊTE

Conformément aux prescriptions de l’article R123-18 du code de l’Environnement, les remarques présentées par le public ont été consignées dans un procès-verbal remis, en main propre, au représentant du maître d’ouvrage (M. Alain CHÉNIER) immédiatement à l’issue de l’enquête, le 18 novembre 2016 à 17h30. Ce document est joint en annexe.

3 ▪ MÉMOIRE en RÉPONSE

La société NCI Environnement m’a fait parvenir son mémoire en réponse le jeudi 1er décembre 2016 en y joignant l’étude acoustique réalisée en et aux abords du site en 2016. Par la suite, elle m’a adressé le résumé des constats journaliers relatifs aux odeurs émanant du site. Ces documents sont joints en annexe.


IV ▪ EXAMEN des REMARQUES et PROPOSITIONS Nota 1 : L’analyse objective ci-dessous n’exprime pas les conclusions définitives du commissaire enquêteur. Celles-ci sont consignées dans le document joint au présent rapport. Nota 2 : La demande de M. PERELLI (relative à l’exonération ou à la réduction de la taxe de ramassage des ordures ménagères en raison d’une modification intervenue dans la collecte) n’a pas été transmise à NCI Environnement pour avis puisqu’elle se situe en dehors du cadre de la présente enquête publique. __________ La société NCI Environnement a, dans son mémoire en réponse, fourni une réponse globale aux quatre auteurs des remarques consignées sur le registre d’enquête et qui traitaient principalement : 1 – des dégradations causées aux habitations et attribuées au trafic des véhicules poids lourds traversant l’agglomération de Montmirail pour se rendre sur le site des Vaugarniers : Après avoir rappelé les éléments contenus dans l’étude d’impact, NCI Environnement détaille, à partir de ses relevés internes, la répartition du trafic généré par son activité globale et la part de celui-ci relevant uniquement des apports et évacuations liés à l’activité des plateformes de transit, regroupement et tri qui font l’objet de la présente enquête. La société confirme que, sur la base de relevés récents, le trafic poids lourds lié à ces plateformes et transitant par le bourg de Montmirail, tous sens confondus, représente moins de 10 véhicules/jour. La société précise que : • la faible intensité de ce trafic ne lui paraît pas de nature à causer des dégradations aux habitations riveraines dès lors que les chaussées sont dimensionnées pour supporter un trafic poids lourds, • sous la réserve du dernier point ci-dessus, elle déclare s’engager à assumer les responsabilités liées à des dégradations accidentelles causées par ses propres véhicules, • « concernant l’augmentation du trafic, comme nous l’avons déjà exposé, celui-ci est préexistant à l’enquête publique en cours aujourd’hui et il ne s’agit pas d’ajouter un trafic complémentaire à la situation actuelle ». Observation du commissaire enquêteur : Contact pris avec le responsable de l’Agence Technique Départementale du Perche Sarthois, il m’est confirmé que la chaussée de la route départementale n° 29, traversant le bourg de Montmirail et desservant le site des Vaugarniers, dispose bien d’une structure dite « lourde » lui permettant de supporter un trafic de véhicules lourds. 2 – de l’étude « faune et flore » et la saisine des associations de protection des animaux et de la flore : Le pétitionnaire indique qu’une nouvelle étude n’est pas nécessaire car :

• elle a déjà été réalisée dans le cadre du dossier de demande d’autorisation initiale, • la présente demande de régularisation concerne l’aménagement de plateformes sur des

zones déjà goudronnées, • l’aval reçu de l’Autorité Environnementale lui paraît constituer une garantie de la régularité de son dossier. Observation du C .E : il est exact que le dossier de demande d’autorisation initiale établi en 2006 pour l’ensemble du site comportait bien une étude faune et flore. Le rapport final de cette étude figure


d’ailleurs à l’annexe 5 de l’étude d’impact du dossier (Cf.II.2.3.3 du présent rapport). Les plateformes objet de l’enquête ne comportent effectivement ni faune, ni flore puisque leur sol est stabilisé par empierrement ou recouvert par un revêtement hydrocarboné. 3 – aux émissions sonores : Le porteur du projet rappelle que « l’activité de l’installation n’entraîne pas de dépassement des seuils réglementaires s’agissant des émissions sonores ». Il précise en outre que la dernière étude triennale a été réalisée en 2016 et n’a montré aucun dépassement des seuils autorisés. Observation du C.E : Les mesures réalisées tant en 2013 qu’en 2016 sont conformes (les résultats et conclusions de cette dernière étude sont joints en annexe). 4 – les odeurs : Dans son mémoire en réponse, NCI Environnement reconnaît que l’activité de stockage de déchets peut entraîner occasionnellement des odeurs, particulièrement lors des travaux de forage des puits de captage du biogaz, ou lors des arrêts-pannes des installations de valorisation énergétique du biogaz, ou, encore, lors des périodes de fortes chaleurs. L’entreprise indique que les résultats des mesures quotidiennes de ces inconvénients olfactifs sont régulièrement portés à la connaissance de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) et que les riverains les plus proches du site n’ont pas émis de réclamations à ce sujet en 2016. Observations du C.E : La surveillance des inconvénients olfactifs est constante depuis 2010. Leur survenue coïncide avec les incidents d’exploitation (en voie de raréfaction) ou les extractions de déchets anciens en vue de leur sécurisation environnementale (voir en annexe les observations de la Commission de Suivi de Site réunie en décembre 2015). Fait à Le MANS, le 15 décembre 2016 Le commissaire enquêteur

Claude THIBAUD


Département de la SARTHE

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COMMUNE de MONTMIRAIL

AUTORISATION pour la Société NCI ENVIRONNEMENT de procéder à la régularisation de 3 plateformes de transit, regroupement et tri de déchets valorisables situées au lieu-dit « les Vaugarniers » sur la commune de MONTMIRAIL

CONCLUSIONS et AVIS

du commissaire enquêteur

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CONCLUSIONS _______ ① – OBJECTIF : L’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (I.S.D.N.D), occupant actuellement le site des Vaugarniers sur la commune de MONTMIRAIL, a été autorisée par décision préfectorale du 16 février 1979. La société NCI Environnement, filiale du groupe PAPREC, est l’exploitant de ce site. Depuis la date ci-dessus, plusieurs modifications sont intervenues, s’agissant du périmètre du site lui-même (qui a bénéficié d’une extension par arrêté préfectoral n° 10-3278 du 03 juin 2010) ou des conditions d’exploitation et de capacité de traitement des déchets. Elles ont fait l’objet d’arrêtés préfectoraux datés, respectivement, des 28 mai 2013 (n°2013144-0013) et 26 novembre 2015 (DIRCOL n°2015-0227). Compte tenu des exigences nouvelles imposées par la réglementation et, notamment, la nécessité de prendre en compte les impacts cumulés des nuisances liées aux activités des plateformes de transit, regroupement ou tri de déchets valorisables, NCI Environnement sollicite de madame la Préfète de La Sarthe l’autorisation d’exploiter les installations ci-dessus au titre des rubriques 2714 et 2791 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E). Concomitamment, le maître d’ouvrage s’acquitte de la déclaration en vue de la régularisation des plateformes accueillant les pneumatiques et les métaux ferreux ou non ferreux. Pour l’obtention de cet objectif, la procédure mise en œuvre a conduit à la réalisation d’une étude d’impact sur les enjeux présents à l’intérieur ou aux abords du site ainsi qu’une étude des dangers potentiels que le cumul des nuisances ci-dessus peut générer. L’ensemble a été soumis à l’avis de l’autorité environnementale avant mise à l’enquête publique. ② – INFORMATION du PUBLIC : La présente enquête publique s’est déroulée durant 33 jours consécutifs, du 17 octobre au 18 novembre 2016, après avoir fait l’objet de parutions simultanées dans la rubrique annonces légales de deux quotidiens locaux à diffusion départementale (Ouest France et Le Maine Libre). Ces annonces ont été publiées les 23 septembre et 18 octobre 2016. La tenue de l’enquête a également été portée à la connaissance du public au moyen d’affiches apposées dès le 30 septembre 2016 : • aux abords immédiats du site des Vaugarniers (affiches conformes à l’arrêté ministériel du 24/04/2012), • sur les panneaux d’affichage des six communes (Montmirail, Champrond, Gréez-sur-Roc, Lamnay, Melleray, Saint Jean-des-Echelles) concernées par le périmètre indiqué à l’annexe de l’article R511-9 du code de l’environnement traitant des I.C.P.E, • en bordure des routes ou chemins, en douze lieux situés en limite du périmètre précisé ci-dessus, Enfin, l’avis d’enquête ainsi que le texte de l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête ont, bien entendu, été publiés sur le site de la préfecture de La Sarthe en compagnie de l’étude d’impact et du résumé non technique du dossier de demande d’autorisation. Ainsi, la publicité de la présente enquête publique a été réalisée de manière conforme à la réglementation et dans des conditions propices à une bonne information du public. ③ – DOSSIER d’ENQUÊTE PUBLIQUE : Les documents mis à la disposition du public en mairie de Montmirail comportaient, outre un « dossier de demande d’autorisation d’exploiter », les arrêtés préfectoraux, cités en


① ci-dessus, permettant d’appréhender les diverses évolutions passées, tant de l’étendue du site que des activités qui y sont permises. L’avis de l’autorité Environnementale (M. le Préfet de Région) à propos de cette demande était également joint au dossier. Cet avis analyse la prise en compte des différents enjeux environnementaux présents sur le site de Montmirail ou aux environs et admet, in fine, que les mesures envisagées pour supprimer, limiter ou compenser les inconvénients inhérents à l’activité des plateformes de transit, regroupement ou tri de déchets valorisables sont adaptées. Le « dossier de demande d’autorisation d’exploiter » comprend six tomes traitant respectivement : - des aspects administratifs de la demande d’autorisation, - de la justification technique des aménagements accompagnée de la description des modalités de leur fonctionnement, - d’une étude d’impact analysant les effets directs et indirects, temporaires et permanents, de l’ISDND et de ses activités sur le biotope, - d’une étude de dangers identifiant et modélisant les risques liés à ses diverses activités et à leur cumul, - de l’hygiène et de la sécurité en montrant les consignes qui régissent les conditions de travail et les moyens consacrés à la sécurité des personnels, - du résumé non technique des différents volets ci-dessus. Ce dossier m’est apparu très complet et conforme aux stipulations contenues dans le chapitre II du titre 1er du Livre V du Code de l’Environnement relatives aux demandes d’autorisation pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. S’agissant de son contenu, l’analyse des aspects administratifs, techniques, écologiques et sécuritaires du fonctionnement des plateformes de transit, regroupement ou tri des déchets valorisables y est approfondie et satisfaisante. ④ – REMARQUES EMISES DURANT l’ENQUÊTE : Elles sont au nombre de quatre et ont porté sur : 1- le trafic routier et les dégradations qu’il provoquerait sur les habitations de Montmirail. Ces nuisances conduisant à demander un plan d’indemnisation pour refaire les fondations ou façades endommagées, voire demander aux destinataires des déchets de prendre en charge une déviation évitant la traversée du bourg de Montmirail. Suivant les précisions apportées par le responsable de l’Agence Technique Départementale du Perche Sarthois, il apparaît que les chaussées sont bien dimensionnées pour supporter la circulation publique, y compris les véhicules poids lourds, sans discrimination portant sur la provenance ou la destination de ces véhicules. La recherche d’un itinéraire d’évitement ne ferait que reporter sur d’autres villages la gêne ressentie par les habitants de Montmirail. Enfin, les évaluations communiquées à propos du trafic engendré par les seules plateformes objet de l’enquête font état d’environ 5 véhicules/jour dans chaque sens. S’agissant de la remarque portant sur les nuisances liées au trafic routier, les constats qui précèdent ne me semblent pas de nature à remettre en cause la présence et l’utilité des installations objet de l’enquête qui remplissent une fonction d’intérêt public en permettant la valorisation des déchets. 2 – l’étude « faune et flore » des plateformes et la saisine officielle des associations de protection des animaux et de la flore. Une telle étude a été menée en 2006, préalablement à l’autorisation d’exploiter le site formalisée par l’arrêté préfectoral du 03 juin 2010. Comme le souligne lui-même l’auteur de la remarque, l’évaluation environnementale n’évoque pas la nécessité d’une telle étude dans le cas présent. Dans le cadre de la présente enquête portant sur des plateformes existantes, en service, bitumées ou stabilisées, une nouvelle


étude « faune et flore » (qui permet d’inventorier les espaces, ressources ou milieux naturels et la biodiversité de ces aires) n’aurait pas de justification. 3 – aux nuisances sonores : Ces nuisances ne sont, en fait, évoquées qu’à propos du trafic routier. S’agissant de celles produites par le fonctionnement même des plateformes du site de stockage des déchets non dangereux, aucune réserve n’a été émise en dehors de celle émanant de l’Agence Régionale de Santé en juillet 2016 pour demander une nouvelle étude. L’étude acoustique triennale de 2016 montre que le niveau sonore mesuré reste constamment en deçà des valeurs requises et confirme ainsi les résultats des précédentes investigations de 2013. 4 – les odeurs et émanations : Le maître d’ouvrage reconnaît que ces émanations peuvent se produire en période de fortes chaleurs et surtout lors des opérations d’extraction et de retraitement des anciennes ordures ménagères (enfouies de longue date) ou de forage des puits de captage du biogaz qu’elles renferment. S’agissant des plateformes de transit, regroupement ou tri des métaux, caoutchouc, papiers ou bois, objet de la présente enquête, dans la mesure où ces matériaux, en transit, ne renferment pas de matières organiques ou de composés chimiques instables, ils ne sont que peu susceptibles d’émettre odeurs ou émanations. Lors de la visite des lieux, le 30 août 2016, nous n’avons ressenti aucune nuisance olfactive particulière. Le rapport établi par la Commission de Suivi de Site, suite à son passage en décembre 2015, ne contient pas de directives contraignantes à propos des odeurs. Il semble, en outre, que les riverains immédiats du site n’ont émis aucune observation à ce sujet. En conséquence, je considère que les émanations en provenance des plateformes objet de l’enquête n’excèdent pas un niveau d’inconfort justifiant des mesures additionnelles particulières. ___________________ En conclusion, l’ISDND des Vaugarniers paraît, en raison de son relatif isolement, bien choisi pour l’exercice d’activités connues pour les désagréments qu’elles sont réputées provoquer sur d’autres sites et qui suscitent le plus souvent des réactions de rejet très vives de la part des populations riveraines. Les différentes observations ci-dessus ou les constats opérés sur les lieux ne montrent pas de nuisances excessives ou particulières permanentes qui affecteraient les abords des plateformes de transit, regroupement ou tri de déchets valorisables. La gestion maîtrisée de ces installations, stimulée par les analyses et contrôles internes ou des services spécialisés, permet d’apporter une solution durable pour la valorisation des déchets qui y sont regroupés. Cette pratique me paraît conforme à la politique de gestion des déchets telle que définie par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.


AVIS du COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Les obligations règlementaires relatives à la publicité, l’affichage et toutes mesures d’information du public afférentes à la présente enquête publique portant sur la régularisation de 3 plateformes de transit, regroupement ou tri de déchets valorisables situées au lieu-dit « les Vaugarniers » sur le territoire de la commune de Montmirail ont été remplies de manière complète et satisfaisante, La composition et la teneur du dossier soumis à l’enquête étaient conformes à la réglementation, Le public a disposé des moyens lui permettant de s’informer pleinement et de faire connaître ses remarques ou propositions relatives au projet mis à l’enquête, Considérant les réponses apportées par le maître d’ouvrage, la société NCI Environnement, aux remarques du public qui lui ont été communiquées par mon procès-verbal établi immédiatement à l’issue de l’enquête, Après avoir rendu, ci-avant, mes conclusions motivées à propos de ce projet et de chacune des remarques du public, recevable dans le cadre de cette enquête, en notant que celles-ci ne constituent pas des obstacles de nature à remettre en cause l’exploitation des installations de transit, regroupement et tri de déchets valorisables du site des Vaugarniers, La nature et les conditions des activités développées sur les plateformes objet de l’enquête me paraissant correspondre à l’intérêt général, J’émets en conséquence un avis favorable à propos de la demande d’autorisation d’exploiter les installations de transit, regroupement et tri des déchets valorisables situées sur l’emprise de l’installation de stockage des déchets non dangereux de MONTMIRAIL. Fait, à Le MANS le 15 décembre 2016, Le commissaire enquêteur

Claude THIBAUD


AUTORISATION pour la Société NCI ENVIRONNEMENT de procéder à la régularisation de 3 plateformes de transit, regroupement et tri de déchets valorisables situées au lieu-dit « les Vaugarniers » sur la commune de MONTMIRAIL _______________________

A N N E X E S 1 – Arrêté préfectoral DIRCOL n° 2016-0506 du 15 septembre 2016 2 – Annonces légales Le Maine Libre et Ouest France 3 – Plan d’affichage 4 - Procès-verbal d’enquête du 18 novembre 2016 5 – Mémoire en réponse NCI Environnement du 1er décembre 2016 6 – Etude acoustique 2016 du site NCI Environnement de Montmirail (Résultats et conclusions) 7 – Rapport de la Commission de Suivi de Site (décembre 2015)

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