Autorisation Interd’ vention à Proximité des Réseaux .RENDEZ-VOUS TERRITORIAL Autorisation...

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    10-Sep-2018
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  • RENDEZ-VOUS TERRITORIAL

    Autorisation d Intervention Proximit des Rseaux (AIPR) : prparation au questionnaire choix multiple (QCM)

    QUAND LES TALENTS GRANDISSENT LES COLLECTIVITS PROGRESSENT

    Une obligation nouvelle pourles collectivits territoriales

  • La rforme sur la prvention des endommagements de rseaux (vote en 2010 dans le cadre de la loi Grenelle 2) prvoit que les travaux situs proximit de canalisations et rseaux enterrs doivent tre dclars leurs exploitants, avant leur excution, au moyen de la dclaration de projet de travaux (DT) par le matre douvrage, et la dclaration dintention de commencement de travaux (DICT) par lexcutant des travaux. Cette rforme touche les exploitants de rseaux, les responsables de projet et les excutants de travaux.Une tape nouvelle de la rforme anti-endommagement entre en application au 1er janvier 2018.Elle impose un renforcement des comptences des intervenants en prparation et excu-tion des travaux proximit des rseaux, qui se traduit par la dlivrance dune Autorisation dIntervention Proximit des Rseaux (AIPR) par lemployeur.

    A compter de cette date, les collectivits territoriales en tant que matre douvrage de travaux ou dexcutant de travaux en rgie devront dlivrer lAutorisation dIntervention Proximit des Rseaux (AIPR) aux agent.e.s concern.e.s.

    Les agent.e.s des collectivits territoriales concern.e.s par lAIPR : Les concepteur.rice.s : agent.e.s intervenant pour le compte du responsable de projet, charg.e.s notamment deffectuer les dclarations de projet de travaux (DT), danalyser leurs rponses, de procder ou faire procder des investigations complmentaires sur les rseaux, de procder ou faire procder au marquage piquetage des rseaux enterrs et dassurer le suivi ou le contrle de lexcution des travaux, soit pour les collectivits matre douvrage, au moins une personne travaillant sous la direction du responsable de projet par projet de travaux.

    Les encadrant.e.s : agent.e.s intervenant pour le compte de lexcutant des travaux et charg.e.s dencadrer les chantiers de travaux. Pour les collectivits cela concerne uniquement les rgies de travaux et donc potentiellement tous les encadrant.e.s. Les oprateur.rice.s : agent.e.s intervenant pour le compte de lexcutant des travaux et charg.e.s de conduire des engins parmi ceux mentionns lannexe 4 de larrt du 15 fvrier 2012 ou deffectuer des travaux urgents dispenss de DT et DICT, soit pour les collectivits tout le personnel en rgie intervenant sur chantier (volet travaux urgents).

    Problmatique

    Lobligation des collectivits territoriales

  • Le contrle des comptences des agent.e.s :Lemployeur dlivrera lAIPR en se fondant sur au moins un des modes suivants de preuve des comptences de son agent.e : Une attestation de comptences dlivre aprs un examen par QCM encadr par ltat, et datant de moins de 5 ans. ou un CACES en cours de validit prenant en compte la rforme anti-endommagement, pour les conducteur.rice.s dengins de travaux publics (pelles, foreuses, trancheuses, camions aspirateurs, grues, nacelles, chariots lvateurs,...). La liste des CACES, titres, diplmes et certificats de qualification professionnelle concerns sera rgulirement mise jour sur le site de lInstitut National de lEnvironnement et des Risques (INERIS) Construire sans dtruire : www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr ou un titre, diplme, certificat de qualification professionnelle, des secteurs du btiment et des travaux publics ou des secteurs connexes, datant de moins de 5 ans et prenant en compte la rforme anti-endommagement . La liste des diplmes est disponible sur le site de lInstitut National de lEnvironnement et des Risques (INERIS) : www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr ou tout titre, diplme ou certificat de porte quivalente lun des 3 ci-dessus dlivr dans un autre tat membre de lUnion Europenne.

    Linscription au QCM :Lemployeur devra inscrire les agent.e.s au passage du QCM dans un centre dexamen reconnu par le Ministre de lEnvironnement, du Dveloppement Durable et de lEnergie. La liste des centres dexamen est disponible sur le site du guichet unique (http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr). Cette liste est rgulirement mise jour.

    Le CNFPT organise 2 types de Rendez-Vous Territoriaux (RVT) dune journe : La formation des formateurs internes des collectivits la prparation aux QCM. La prparation des agents des collectivits au QCM en vue de lobtention de lAIPR. Les QCM tant diffrents selon les profils des agents, les RVT organiss dans la Loire et le Rhne seront distincts pour les concepteurs/encadrants et les oprateurs. Dans lAin, compte tenu des effectifs, la prparation aux QCM sadressera aux 3 profils confondus.

    Au moment de linscription, la collectivit devra vrifier ladquation entre le profil de lagent et le QCM prparer.

    Pour en savoir plus sur la rforme anti-endommagement, lAIPR et lexamen par QCM :

    Arrt du 22 dcembre 2015 relatif au contrle des comptences des personnes

    intervenant dans les travaux proximit des rseaux et modifiant divers arrts relatifs

    lexcution de travaux proximit des rseaux.

    Larrt peut tre consult sur le site Lgifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

    http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/

    Loffre de formation du CNFPT en 2017

    A noter : Le CNFPT ne sera pas cen

    tre dexamen pour le passage du Q

    CM.

    http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/userfile?path=/fichiers/QCM/1_Liste_titres_diplomes_certif_agrege.xlshttp://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/userfile?path=/fichiers/QCM/1_Liste_titres_diplomes_certif_agrege.xlshttp://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/userfile?path=/fichiers/QCM/2_Centres_examen.xlshttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031701569&fastPos=1&fastReqId=763531898&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/construire-sans-detruire/aipr-et-examen-qcm.html

  • CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALEAUVERGNE - RHNE - ALPESDLGATION DE RHNE - ALPES LYON18, rue Edmond Locard 69322 Lyon CEDEX 05 Tl. : 04.72.32.43.00 www.cnfpt.fr

    Informations pratiques

    QCMReseaux

    VeroL

    eclairMod

    Ray91

    Vos contacts CNFPT Dans lAin : Eric LE BORGNE, responsable de lantenne, eric.leborgne@cnfpt.fr Isabelle SALLET, assistante formation, isabelle.sallet@cnfpt.fr tl: 04 37 62 11 63

    Dans la Loire : Marion BRUN, conseillre formation, marion.brun@cnfpt.fr Marie-Christine CHAZAL, assistante formation, mariechristine.chazal@cnfpt.fr tl: 04 77 49 68 30

    Dans le Rhne : Vronique LECLAIR, conseillre formation, veronique.leclair@cnfpt.fr FlorenceBOURGOIN,assistanteformation,florence.bourgoin@cnfpr.fr tl: 04 72 32 43 24

    Modalits dinscriptionLes inscriptions sont faites obligatoirement par la plateforme dinscription en ligne https://inscription.cnfpt.fr/ au minimum 8 jours avant lvnementiel.Prendre contact avec votre service formation. Le repas sera pris en charge par le CNFPT.Les frais de transport ne sont pas pris en charge par le CNFPT.Les participant.e.s seront accept.e.s dans la limite des places disponibles.

    Les plans daccs seront transmis avec la convocation.

    Dpartement Lieux Dates(de 9h00 17h30)Codes sessionspour inscription Public vis

    Date limitedinscription

    Ain

    Pronnas 6 fvrier 2017 22 FODTD 019 Formation de formateurs internes des collectivits lAIPR 25 janvier 2017

    Pronnas 13 avril 2017 22 FODTD 010 Oprateur.rice.s et concepteurs/encadrants 31 mars 2017

    Gex 14 avril 2017 22 FODTD 011 Oprateur.rice.s et concepteurs/encadrants 31 mars 2017

    Loire

    Saint Etienne 8 fvrier 2017 22 FODTD 018 Formation de formateurs internes des collectivits lAIPR 1 fvrier 2017

    Saint Etienne 6 mars 2017 22 FODTD 006 Concepteur.rice.s-encadrant.e.s 27 fvrier 2017

    Saint Etienne 7 mars 2017 22 FODTD 007 Oprateur.rice.s 27 fvrier 2017

    Saint Etienne 16 novembre 2017 22 FODTD 008 Concepteur.rice.s-encadrant.e.s 9 novembre 2017

    Saint Etienne 17 novembre 2017 22 FODTD 009 Oprateur.rice.s 10 novembre 2017

    Rhne

    Lyon 7 fvrier 2017 22 FODTD 017 Formation de formateurs internes des collectivits lAIPR 1 fvrier 2017

    Lyon 30 mars 2017 22 FODTD 001 Concepteur.rice.s-encadrant.e.s 23 mars 2017

    Lyon 11 avril 2017 22 FODTD 002 Oprateur.rice.s 4 avril 2017

    Lyon 15 mai 2017 22 FODTD 003 Oprateur.rice.s 9 mai 2017

    Anse 8 juin 2017 22 FODTD 004 Oprateur.rice.s 1 juin 2017

    LArbresle 9 Juin 2017 22 FODTD 005 Oprateur.rice.s 2 juin 2017

    Lyon 19 septembre 2017 22 FODTD 012 Concepteur.rice.s-encadrant.e.s 12 septembre 2017

    Lyon 28 septembre 2017 22 FODTD 013 Oprateur.rice.s 21 septembre 2017

    Lyon 4 octobre 2017 22 FODTD 014 Oprateur.rice.s 27 septembre 2017

    Lyon 5 octobre 2017 22 FODTD 015 Concepteur.rice.s-encadrant.e.s 28 septembre 2017

    Lyon 7 novembre 2017 22 FODTD 016 Concepteur.rice.s-encadrant.e.s 27 octobre 2017