I. CADRAGE

AUTORISATION DE CREER UN GROUPE D’HABITATIONS

SOMMAIRE

I. Cadrage

II. Définition

III. Champ d’application

IV. Autorité compétente

V. Conditions de recevabilité et de délivrance

VI. Procédure d’instruction

VII. Equipement du groupe d’habitations

VIII. Dépôt du dossier à la conservation foncière

IX. Passation des actes

X. Régime de la construction

XI. Règlement de la copropriété

XII. Effets

XIII. Textes applicables

Le régime juridique applicable aux groupes d’habitations est fixé en particulier par les dispositions : - Du titre III (articles 56 et 57) de la loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et

morcellements, promulguée par le dahir n°1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) ;

- de la loi n°78-00 portant charte communale, promulguée par le dahir n°1-02-297 du 25 rajeb

1423 (3 octobre 2002) telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

- du titre I du décret n°2-92-833 du 25 rebia II 1414 (12 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n°25-90 susvisée ;

- du dahir n°1-60-063 du 30 Hijja 1379 (25 Juin 1960) relatif au développement des agglomérations

rurales ;

- de la circulaire n°1500/2000 du 06 octobre 2000 relative à la simplification des circuits et

procédures d’instruction des demandes d’autorisation de construire, de lotir, de créer des groupes d’habitations et de morceler.

II. DEFINITION

Constituent un groupe d'habitations les immeubles individuels ou collectifs à usage d'habitation édifiés sur une seule ou sur plusieurs parcelles contiguës ou voisines, simultanément ou successivement par le propriétaire ou

les copropriétaires indivis de la ou des parcelles en cause (art.56 de la loi n°25-90).

Pour ce qui est des III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII relatifs respectivement au champ d’application,

à l’autorité compétente, aux conditions de recevabilité et de délivrance, à la procédure d’instruction, à l’équipement du groupe d’habitations, au dépôt du dossier à la conservation foncière, à la passation des actes,

au régime de la construction, au règlement de la copropriété, aux effets et aux textes applicables.

Il est à préciser que les dispositions prévues par le lotissement sont applicables au groupe

d’habitations. (Cf. fiche relative à l’autorisation de lotir).