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  • EDITION 2011

    CRATION

    TRANSMISSION - REPRISE

    C.F.E. Centre de Formalitsdes Entreprises

    CCIENTREPRENDRE EN FRANCE

    www.auto-entrepreneur.cci.fr RUSSIR VOTRE PROJET DENTREPRENDRE,

    ENSEMBLE.

    AUTO-ENTREPRENEURLe guide dinformation des Chambres de Commerce et dIndustrie

    Auto-entrepreneur, avec les CCI, faites vos premiers pas de patron

    ACFCI_GuideAE-36P_148,5x210 31/01/11 10:26 Page1

  • 2 - DEVENEZ AUTO-ENTREPRENEUR

    SOMMAIRE

    LAUTO-ENTREPRISE, UN NOUVEAU

    TYPE DENTREPRISE ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

    LAUTO-ENTREPRENEUR,

    CEST QUOI ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

    POURQUOI DEVENIR

    AUTO-ENTREPRENEUR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

    LAUTO-ENTREPRENEUR :

    CEST POUR QUI ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

    LAUTO-ENTREPRENEUR :

    CEST POUR QUOI ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

    COMMENT DECLARER

    VOTRE AUTO-ENTREPRISE ? . . . . . . . . . . . . . 10

    QUE SE PASSE-T-IL APRS

    LENREGISTREMENT ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

    VOS NOUVEAUX INTERLOCUTEURS . . . . . 12

    COMPRENDRE LES SEUILS

    DE CHIFFRE DAFFAIRES . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

    LE RGIME SOCIAL DE

    LAUTO-ENTREPRENEUR . . . . . . . . . . . . . . . . 16

    LE RGIME FISCAL DE

    LAUTO-ENTREPRENEUR . . . . . . . . . . . . . . . . 18

    QUEST-CE QUE LE RGIME

    MICRO-FISCAL ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

    DCLARER SON CHIFFRE DAFFAIRES

    ET PAYER SES CHARGES. . . . . . . . . . . . . . . . . 24

    FINALEMENT, LAUTO-ENTREPRENEUR,

    COMBIEN A COTE ? . . . . . . . . . . . . . . . . . 28

    DONNER UN NOUVEL LAN

    VOTRE ACTIVIT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

    LAUTO-ENTREPRISE,

    UNE VRAIE ENTREPRISE ! . . . . . . . . . . . . . . . . 31

    UN RSEAU D'EXPERTS

    VOTRE SERVICE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34

    ACFCI_GuideAE-36P_148,5x210 27/01/11 16:19 Page2

  • DEVENEZ AUTO-ENTREPRENEUR - 3

    LAUTO-ENTREPRISE, UN NOUVEAU TYPE DENTREPRISE ?

    Le rgime de l'auto-entrepreneur s'appuie sur les mmes piliers que toute autre entreprise : une forme juridique, un statut social du dirigeant, un rgime fiscal, un niveau de responsabilit.

    L'auto-entrepreneur est : une entreprise individuelle (EI), dans laquelle vous tes un travailleur non-salari (un indpendant) au rgime micro-social, pour laquelle vous tes impos sur le revenu au rgime micro-fiscal ou micro-fiscal simplifi, et pour laquelle votre responsabilit est illimite (ou limite, depuis le 1er janvier 2011, grce lAERL).

    Voici comment l'auto-entrepreneur se situe par rapport aux autres types d'entreprises :

    L'auto-entrepreneur n'est donc ni une forme juridique d'entreprise, ni un statut juridique.

    Un statut social du dirigeant Rgime gnral Travailleur non salari (TNS)

    - Au rgime micro-social- Au rgime classique de droit commun

    Une responsabilit du dirigeant Limite Illimite

    Un rgime fiscal Impt sur le revenu

    - Micro-fiscal simplifi- Micro-fiscal- Rel simplifi- Rel normal

    Impt sur les socits

    Une forme juridique Entrepreneur individuel Socit

    - EURL- SARL- SA- SAS- ...

    Une entreprise, cest :

    ACFCI_GuideAE-36P_148,5x210 27/01/11 16:19 Page3

  • 4 - DEVENEZ AUTO-ENTREPRENEUR

    LAUTO-ENTREPRENEUR,CEST QUOI ?

    Depuis le 1er janvier 2009, le rgime de lauto-entrepreneur, cest une entreprise individuellenon inscrite un registre :

    qui bnficie dun nouveau rgime social, le micro-social simplifi ,

    et qui peut opter pour un nouveau rgime fiscal,le micro-fiscal simplifi appel aussi prlvement libratoire ou pour le rgime fiscal dj existant, le micro-fiscal appelgalement micro-entreprise .

    Concrtement, cest :

    Pour tout et tous, ou presque Pour toute personne physique majeure. Pour de nombreuses activits.

    Un enregistrement simplifi et rapide Pas de capital de dpart. Une dispense dimmatriculation (sauf exception),

    seulement un numro de SIREN / SIRET et uncode APE (NAF).

    Un enregistrement GRATUIT en ligne ou directement auprs de votre CFE.

    Des cotisations et impts allgs et simples calculer Des cotisations sociales et un impt payer selon

    un taux affect au chiffre daffaires ralis. Une exonration temporaire de Cotisation

    Foncire des Entreprises (CFE). Une dispense de TVA : le HT = le TTC.

    Un fonctionnement simple Pas de chiffre daffaires = pas dimpts

    ni de cotisations sociales payer. Vous pouvez payer et dclarer vos

    impts et cotisations sociales en ligne. Vous pouvez facilement interrompre

    votre activit.

    Peu de contraintes Des seuils de chiffre daffaires respecter. Un choix fiscal valuer.

    Une relle responsabilit Vous tes responsable de faon illimite sur vos

    biens personnels pour toutes les dettes gnrespar lactivit.

    Vous devez respecter les mmes obligations lies lexercice de son activit que tout autre entrepreneur :

    diplme, autorisation dexercice, conditions daccession une profession, conditions dexercice de lactivit (normes

    techniques, rgles dhygine, de scurit), le droit de la consommation pour les clients.

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  • DEVENEZ AUTO-ENTREPRENEUR - 5

    POURQUOI DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR ?

    Le rgime de lauto-entrepreneur vous donne la possibilit de vous faire la main avec lesrflexes du chef dentreprise.

    Toutefois, il reste ncessaire de seposer les bonnes questions avantde se lancer...

    1 Est-ce que vous pouvez bnficier de cergime ? En fonction de lactivit envisage : il y a des

    activits exclues. En fonction de votre situation actuelle : il y a des

    restrictions sur les personnes qui peuvent bnficierde ce rgime.

    En fonction du chiffre d'affaires que vous pensezraliser : il y a des seuils de chiffre d'affaires respecter.

    2 Est-ce que vous avez intrt y aller ? En fonction de lactivit que vous envisagez :

    Toutes les activits ne sont pas adaptes aurgime de lauto-entrepreneur.

    En fonction de votre situation personnelle : protection sociale, scurit, avantages sociaux,

    En fonction des conomies potentiellement ralises sur les impts et cotisations sociales : simulation faire entre diffrents rgimes.

    En fonction du gain en simplicit : aprs l'enregistrement, il y a trs peu de diffrences en paperasse entre le rgime de l'auto-entrepre-neur et d'autres formes d'entreprise. Si vous envisa-gez de changer de rgime sous quelques mois, lepassage en auto-entrepreneur est-il utile ?

    Surtout, le choix de cergime dpend de l'activit

    que vous voulez exercer et de vos ambitions.Faites le point avec un conseiller de CCIpour choisir le rgime fiscal et social les plusadapts votre situation.

    ... Et de considrer les avantageset inconvnients du rgime

    Avantages de l'auto-entrepreneur : Un rgime pour tout le monde ou presque. De nombreuses activits compatibles. Un enregistrement simplifi et rapide. Des impts et cotisations simples calculer. Une charge administrative allge. Peu de risques et de contraintes.

    Mais soyez vigilant ! Certaines activits sont exclues ou peu adaptes

    ce rgime. Il y a des plafonds de chiffre d'affaires respecter

    (rgle du prorata). Vos clients professionnels ne peuvent pas rcuprer

    la TVA. Vous ne pouvez pas dduire vos charges. Vous avez tout de mme des obligations

    administratives remplir et des rgles de gestion respecter.

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  • 6 - DEVENEZ AUTO-ENTREPRENEUR

    LAUTO-ENTREPRENEUR,CEST POUR QUI ?

    Lauto-entrepreneur est accessible aux salaris, fonctionnaires, tudiants, demandeurs demploi,retraits, entrepreneurs individuels, femmes /hommes au foyer, professionnels qui exercent enlibral. Ces personnes doivent tre majeures ou mineuresmancipes.Les personnes morales, associations, groupementssont donc exclus du rgime de lauto-entrepreneur. Les personnes qui sont immatricules comme entrepreneurs individuels restent immatricules maispeuvent opter pour les rgimes fiscal et social delauto-entrepreneur.

    LAUTO-ENTREPRENEUR,CEST POUR QUOI ?

    Vous pouvez crer une auto-entreprise pour quasimenttoute activit artisanale, commerciale ou activitlibrale. Il y a malgr tout des exclusions.

    Les activits accessibles aux auto-entrepreneurs Il existe trois types dactivits dans le rgime delauto-entrepreneur qui vont dterminer par la suitevotre taux de cotisations sociales et votre taux dimposition :

    Les activits de venteIl y a trois cas : Vous achetez de la matire premire, vous fabriquezet vous vendez. Ex : vous achetez du tissu, vous fabriquez des vtements et vous les vendez sur Internet. Vous achetez et vous revendez en ltat. Ex : Vous achetez du matriel informatique desspcialistes pour le revendre des particuliers. Vous achetez, vous transformez et vous revendez.Ex : vous achetez des meubles abms, vous lesremettez en tat et vous les revendez.

    Llment central de votre activit est la vente dunproduit, mme si ce produit nest pas matriel. Ex : vous pouvez vendre sur le Web des livresnumriques.

    1CIPAV : Caisse interprofessionnelle de prvoyance et d'assurance vieillesse des libraux 2RSI : Rgime social des indpendants = le rgime obligatoire de Scurit sociale qui assure la couverturemaladie et retraite des artisans et des commerants 3BIC : Bnficies industriels et commerciaux = Bnfices raliss par des personnes physiques ou par desentreprises individuelles ou des socits de personnes soumises lIR l'occasion d'une activit industrielle, commerciale ou artisanale, exerce de manire habituelle 4BNC : Bnfices non commerciaux = Si vous e