Audition Lescure 39 novembre 2012

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Mission « Acte II de l’exception culturelle » Audition de la Fédération Française des Télécoms le 29 novembre 2012 - Yves le Mouël Directeur Général - Julien Vin-Ramarony - Président de la Commission Contenus - Jean-Marie Danjou - Directeur Général délégué au Collège Mobile - Jean-Marie Le Guen - Directeur délégué aux Contenus

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Mission « Acte II de l’exception culturelle »Audition de la Fédération Française des Télécoms le 29 novembre 2012

- Yves le Mouël – Directeur Général - Julien Vin-Ramarony - Président de la Commission

Contenus- Jean-Marie Danjou - Directeur Général délégué au

Collège Mobile- Jean-Marie Le Guen - Directeur délégué aux Contenus

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La Fédération Française des Télécoms : Qui représentons nous ?

La Fédération Française des Télécoms a été créée à la fin 2007. Le 1er janvier 2011, elle a fusionné avec l’Association Française des Opérateurs Mobiles (AFOM).

Elle réunit aujourd’hui l’ensemble des associations et opérateurs de communications électroniques en France (à l’exception notamment de Free et Numericable) :

La Fédération Française des Télécoms est membre du MEDEF et de l’EuroISPA.

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La Fédération Française des Télécoms : Quelles sont nos missions ?

Promouvoir une industrie responsable et innovante au regard de la société, de l’environnement, des personnes et des entreprises

Défendre les intérêts économiques du secteur et valoriser l’image de ses membres et de la profession au niveau national et international.

Pour cela, elle propose est un dialogue structuré, ouvert, constructif et permanent avec l’ensemble des parties prenantes du secteur : associations de consommateurs, pouvoirs publics, partenaires professionnels et institutionnels.

Elle privilégie chaque fois que possible la régulation ouverte.

Elle assure de façon exigeante la représentation du secteur et défend ses intérêts collectifs, dans le respect absolu des règles de concurrence.

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Introduction

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Les objectifs des opérateurs

Soutenir leurs capacités d’investissement dans les réseaux pour favoriser l’accès du public à toute la richesse de l’internet et notamment à la culture

Développer un écosystème numérique vecteur de consommation et créateur de valeur pour tous

Contribuer de manière équitable et proportionnée à une juste rémunération des créateurs

Participer à la protection des droits de propriété intellectuelle et à la lutte contre le piratage en développant activement l’offre légale.

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Les opérateurs télécoms, premiers partenaires de l’exception culturelle numérique

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La culture, au cœur des investissements des opérateurs

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Musées/ patrimoineMusique

Cinéma/ AudiovisuelJeu vidéo/ Livre numérique

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Un rythme constant d’innovation

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Audiovisuel et cinéma

Accès ADSL, 2ème mode de distribution de TV numériqueFAI acteurs majeurs de l’édition et de la distribution de SMAD (plus de 50%) Offre catch up TV sur téléviseur exhaustive, lancée dès 2008

Musique

Plateformes de distribution de musique et radio numérique sur mobile, ordinateur et TVPartenariats de distribution (Deezer, Spotify, Off.tv…)Streaming = 39% du marché numérique en France (2e marché mondial)

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Un rythme constant d’innovation

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Livre et presse numériques

Plateformes ouvertes de distribution (MO3T)

Solutions techniques au service de la distribution numérique (protection des contenus, monétisation…)

Jeu Vidéo

1er marché mondial de l’offre de Cloud Gaming sur TV

Implication de longue date dans la distribution de jeux vidéo (portails, communautés)

Investissement dans l’ergonomie et les interfaces

Élément de l’accès aux œuvres et du développement des usages

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Un secteur qui contribue massivement au financement de la création

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Une politique d’investissement volontariste

Investissement dans les contenus (acquisition de droits, rémunération des chaînes…)Investissement dans la promotion de l’offre culturelle (marketing du cinéma, promotion musicale)

Une participation responsable au financement de la création et de l’audiovisuel public

TST-D: plus de 320 M€ versés au Cosip en 2011, dont ~50% par les membres de la FédérationRedevance Copie Privée: 37M€ en 2011 versés directement par les opérateurs de la FédérationReversement aux sociétés d’auteurs ( SACEM, SACD, SCAM …) Taxe France Télévision: 250M€ versés en 2011 par les membres de la Fédération

BRSX5242
Chiffre à reverifier car nous parait sous-évalué.
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L'investissement des opérateurs favorise l’accès à la culture numérique

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4G mobile et Fibre optiqueLa promesse d’une expérience fluide des contenus numériques dans une qualité optimale, sur tous les terminaux

Investissement et subvention des terminauxPlus de 40% des français équipés de smartphones dès 201112 millions de set top box TV, un investissement majeur des opérateurs

Relation de confiance avec les clientsLégitimité dans les propositions de consommation numérique

Confiance dans le paiement des contenus sur factures opérateurs favorisant le développement de l’offre légale

Investissement dans la promotion des contenus légaux

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UN SECTEUR SOUS PRESSION

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Une économie sous pression

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39 Mds€ investis en 6 ans dans des infrastructures créatrices de valeur

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Les opérateurs télécoms, principaux contributeurs de l'écosystème de communication numérique en France

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Une sur-fiscalité de 1,2Mds d'€ qui pèse sur les capacités d'investissement des opérateurs

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Un différentiel fiscal européen qui nuit à une concurrence loyale

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Des déséquilibres de réglementation et de fiscalité qui pénalisent les opérateurs

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Vis-à-vis des acteurs étrangersCosipCopie PrivéeObligations de production et d’exposition des services de média audiovisuels à la demande (SMaD) édités par les acteurs français, dont les opérateurs

Vis-à-vis des acteurs français concurrentsObligations de la Loi Chatel ne concernant que les opérateurs

Vis-à-vis des autres marchés de la distribution des œuvresLa distribution VoD participe au Cosip mais ne bénéficie pas de soutien

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Des bouleversements pour l’économie numérique

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Explosion du trafic fixe et mobile nécessitant un nouveau modèle de financement des réseaux

Vidéo, TV HD/ 3D

Jeux vidéo

Multi-écrans

Streaming, cloud…

TV connectéeNouvelle concurrence d’acteurs ne finançant ni les réseaux, ni la création

Dissymétrie des statuts et des obligations (éditeurs et distributeurs vs. « agrégateurs »)

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NOS PROPOSITIONS

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Développer l’offre légale Les caractéristiques clés d’une offre légale attractive

QualitéFraîcheur des contenus ExhaustivitéPrix et souplesse (gratuit, payant à l’acte, abonnement, définitif…) Ergonomie des servicesInnovation

La proposition de valeur de l’offre légale doit être supérieure à celle de l’offre pirate

Recréer de la valeur est la base indispensable à l’émergence de nouveaux modèles redistributifs entre acteurs

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1ère proposition : Introduire de la souplesse dans la disponibilité des œuvres

En concertation avec l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur: exploitants, producteurs…Lorsque la situation l’exige (gel de droits, faible exposition des films)En développant le marketing des œuvres via les offres à la demande: avant-premières, etc.En préservant le principe de non exclusivité

2ième proposition: Aligner tous les biens culturels sur la TVA à taux réduit

Redonner des marges de développement à l’offre de contenus numériques légale

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Repenser la lutte contre le piratage

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3ième proposition : Cibler les pirates professionnels qui tirent des revenus de la mise à disposition des œuvres de manière illégale, plutôt que l’internaute

L’internaute est plus souvent ignorant du financement de la création et du fonctionnement d’internet que pirate en puissance, c’est pourquoi il faut cibler les sites pirates

L’autorité judiciaire doit conserver un rôle central dans la lutte contre le piratage, notamment du point de vue des mesures pouvant être ordonnées aux FAI

Les mesures prescrites aux FAI sont toujours à courte vue et posent des problèmes de proportionnalité (DPI vs vie privée/liberté d'expression vs liberté d'entreprendre)

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Repenser la lutte contre le piratage

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4ième proposition : Organiser la mobilisation de l'ensemble des acteurs qui permettent involontairement la monétisation du piratage

Fournisseurs de solutions de paiement électronique

Régies publicitaires

Instituts de mesure d’audience…

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Favoriser l’innovation et la compétitivité

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5ième proposition : Penser le cadre réglementaire en termes d’impact économique pour les acteurs français de la chaîne de valeur numérique

TV connectéeCloud Computing

6ième proposition: Créer une structure ad hoc en charge de valoriser les industries créatives et numériques françaises

Mission d’anticipation de l’innovation numérique dans le secteur culturel

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Etablir des principes d’équité et de justice

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7ième proposition: Etablir le lien entre contribution au financement et bénéfice des aides

Instaurer une obligation de distribution VoD pour l’ensemble des films bénéficiant du fonds de soutien CNCElargir l’assiette Cosip à TOUS les acteurs proposant des offres à destination du public français, quel que soit leur territoire initial Recréer un lien fort et direct entre bénéfice du Cosip et participation pleine et entière au système de financement (cf. films français sur iTunes)

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Etablir des principes d’équité et de justice

8ième proposition: Adapter la gouvernance du financement de l’exception culturelle au développement du monde numérique

L’exception culturelle, comme élément de politique publique, doit être prise en charge par le budget général de l’Etat et soumise au contrôle permanent des pouvoirs publicsLe principe d’équité nécessite un rééquilibrage de la gouvernance actuelleLe principe de justice nécessite que le financement soit basé sur une évaluation des besoins ou du préjudice réels des industries culturellesPrincipe d’évaluation de la performance des politiques publiques (Bilans)

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Etablir des principes d’équité et de justice

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9ième proposition: Rééquilibrer la fiscalité

Justice : ajuster ou compenser la contribution financière des opérateurs Equité : assujettir les OTT aux mêmes règles fiscales que les acteurs nationaux, par une refonte de la fiscalité du numérique au niveau européenTous les acteurs exploitant des œuvres numériques doivent participer à leur financement

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Encourager les acteurs français de la distribution d’œuvres numériques

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10ième proposition: Mettre en place une véritable politique de soutien à la distribution des œuvres numériques

Aides à la distribution de biens culturels numériques, au même titre que la distribution physique, visant à inciter la création d’entreprises en FranceRééquilibrage fiscal et des obligations des opérateurs télécoms par rapport à leurs concurrentsFranchise de taxe pour les opérateurs télécoms impliqués dans la distribution de services de télévision

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10 propositions pour l’Acte II de l'exception culturelle

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1. Introduire des élément de souplesse dans la disponibilité des œuvres2. Mettre en place un taux réduit de TVA pour les biens culturels3. Dans la lutte contre le piratage, cibler les professionnels du piratage, en

particulier les sites pirates4. Organiser la mobilisation de l'ensemble des acteurs dont l’activité permet la

monétisation du piratage5. Face aux évolutions technologiques, penser aux impacts économiques sur les

acteurs nationaux dans les décisions réglementaires6. Créer une structure d’anticipation de l’innovation numérique dans le secteur

culturel7. Lier contribution au financement et bénéfice des aides8. Adapter la gouvernance du financement de l’exception culturelle au monde

numérique9. Rééquilibrer la fiscalité entre tous les acteurs de la filière 10.Développer une politique de soutien à la distribution numérique des œuvres

culturelles