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Colloque international (7egraveme eacutedition) sur les finances publiques

laquo Quel pilotage des reacuteformes en finances publiques au Maroc et en

Franceraquo

Rabat les 13 et 14 septembre 2013

Pilotage des reacuteformes des finances publiques au Maroc

Quelle nouvelle strateacutegie de la Cour des comptes

Par Mr Lahcen Kers

Magistrat Preacutesident de section agrave la Cour des comptes

Rabat le 14 septembre 2013



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Introduction

Durant la derniegravere deacutecennie notre pays nrsquoa cesseacute de passer drsquoune reacuteforme agrave une autre dont les

objectifs sont le renforcement de lrsquoEtat de droit lrsquoameacutelioration des systegravemes institutionnels et la

consolidation des acquis deacutemocratiques Le but ultime eacutetant lrsquoatteinte des objectifs de

deacuteveloppement eacuteconomique et social pour nos citoyens et au demeurant pour le pays tout entier

Au cœur de ces reacuteformes la bonne gouvernance des secteurs publics a occupeacute une place de

choix Les pouvoirs publics ont compris lrsquoimportance drsquoinstaurer un systegraveme de gouvernance qui

garantit la transparence la probiteacute la reddition des comptes et la performance dans la gestion

publique

Cette importance est agrave mecircme de permettre de reacutetablir la confiance des citoyens dans lrsquoEtat et

dans les autres entiteacutes (collectiviteacutes territoriales eacutetablissements publics) qui gegraverent lrsquoargent public

Cette confiance se trouve parfois entacheacutee par les erreurs les fraudes ou les gaspillages qui sont

imputables aux comportements mais aussi aux choix politiques de ceux qui agissent au nom de

lrsquoEtat

Dans ce sillage le rocircle de la Cour des comptes est en perpeacutetuelle eacutevolution pour srsquoadapter aux

besoins imposeacutes par ces reacuteformes En effet eacutetant une composante de lrsquoEtat la Cour est appeleacutee

agrave cohabiter en pleine harmonie et en coheacuterence parfaite par rapport aux autres institutions

publiques œuvrant dans les domaines de preacuteparation drsquoexeacutecution et de controcircle des finances

publiques

Pour deacutebattre de cette question une analyse succincte de lrsquoeacutevolution historique du systegraveme de

controcircle des finances publiques sera utile dans un premier temps afin de mettre en exergue les

accumulations institutionnelles agrave ce niveau mais aussi certaines carences qui ont marqueacute la

trajectoire drsquoeacutevolution de la Cour La deuxiegraveme partie sera consacreacutee drsquoabord aux diffeacuterentes

reacuteformes qui ont toucheacute les finances publiques au Maroc et qui ont eacuteteacute couronneacutees par une vision

strateacutegique dans ce domaine au niveau de la loi fondamentale par la reacuteforme constitutionnelle de

2011 Ensuite cette partie sera lrsquooccasion pour preacutesenter quelques aspects de ce que serait la

nouvelle vision de la Cour des comptes en matiegravere de controcircle des finances publiques



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I- Rappels historiques et valorisation des accumulations institutionnelles

Lrsquoinstitution du controcircle supeacuterieur des finances publiques au Maroc srsquoest faite drsquoune maniegravere

progressive marqueacutee par cinq dates importantes

1960 Lrsquoinstitution de la Commission Nationale des comptes

1979 La creacuteation de la Cour des Comptes en vertu de la loi ndeg 12-79

1996 Eleacutevation de la Cour des Comptes au rang dInstitution constitutionnelle

2002 Promulgation de la Loi ndeg62-99 formant code des Juridictions financiegraveres

2011 Reacuteforme constitutionnelle capitalisation des acquis et renforcement du rocircle de la

Cour des comptes

Cette eacutevolution marque un processus de maturation de la Cour des comptes qui est passeacutee drsquoun

simple meacutecanisme drsquoapurement des comptes des comptables publics en une vraie institution de

controcircle supeacuterieur indeacutependante qui reacutepond aux missions qui lui ont eacuteteacute assigneacutees pour

contribuer agrave lrsquoameacutelioration de la performance dans le domaine de la gestion des finances

publiques et contribuer ainsi au renforcement des valeurs de la bonne gouvernance la

transparence et la deacutemocratie

Il y a lieu de preacuteciser que la trajectoire ainsi emprunteacutee par la Cour des comptes (CdC) ne pouvait

pas atteindre le niveau drsquoaujourdrsquohui sans une volonteacute politique forte au plus haut sommet de

lrsquoEtat et qui a eacuteteacute traduite par des outils juridiques adapteacutes (Constitution Loi organique desfinances Loi organique ndeg 27-11 relative agrave la Chambre des repreacutesentants Loi 62-99 portant code

des juridictions financiegraveres Loi 61-99 relative agrave la responsabiliteacute Loi 36-04 sur les partis

politiques dispositif leacutegal instituant la deacuteclaration obligatoire du patrimoine hellip) et des moyens

humains et financiers approprieacutes (les effectifs et le budget ont eacuteteacute plus que doubleacutes entre 2002 et

2012)

Cest ainsi que le Maroc a tenu agrave linstar de tous les Etats modernes agrave eacuteriger la Cour des comptes

en institution constitutionnelle depuis 1996 en lui confiant la mission de controcircle dexeacutecution des

lois de finances dassistance au Parlement et au Gouvernement dans les domaines relevant de sacompeacutetence et de rendre compte de lensemble de ses activiteacutes

De mecircme et en vue de promouvoir la politique de deacutecentralisation la Constitution a institueacute des

Cours reacutegionales des comptes quelle a investies des missions du controcircle des comptes et de la

gestion des collectiviteacutes territoriales

Les missions deacutevolues aux Juridictions Financiegraveres ont eacuteteacute ainsi mieux deacutefinies dans lobjectif

dassurer lexercice dun controcircle inteacutegreacute et eacutequilibreacute sur tous les intervenants dans les diffeacuterents

actes de gestion des finances publiques agrave savoir lordonnateur le controcircleur et le comptable

public



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Depuis 2006 les juridictions financiegraveres megravenent en moyenne 70 missions environ de controcircle de

la gestion par an Au niveau des controcircles juridictionnels en matiegravere de jugement des comptes des

comptables publics une mission drsquoordre public qui concerne plus de 430 postes comptables au

niveau central et 1700 comptes environ au niveau des collectiviteacutes territoriales et leurs

groupements A cet eacutegard une eacutevolution positive est constateacutee au niveau de la reddition descomptes qui a eacuteteacute ameacutelioreacutee de maniegravere significative De mecircme les proceacutedures budgeacutetaires et

comptables reacutegissant les opeacuterations des organismes publiques sont de plus en plus maitriseacutees

En plus une autre attribution juridictionnelle est assureacutee par la Cour et les Cous reacutegionales des

comptes en matiegravere de discipline budgeacutetaire et financiegraveres Le nombre drsquoaffaires agrave ce niveau varie

drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre En 2011 22 affaires ont eacuteteacute deacutefeacutereacutees devant les CRC et 75 affaires sont en

cours devant la Cour des comptes pour un nombre total de personnes poursuivies de lrsquoordre de

394 Il y a lieu de signaler que les saisines externes en matiegravere de poursuites de discipline

budgeacutetaire et financiegraveres ont cesseacute depuis 2002 Seules les auto-saisines et les saisines internesalimentent cette proceacutedure Le rocircle que pourraient jouer les organes drsquoinspection drsquoaudit et de

controcircle administratifs agrave ce niveau est agrave renforcer

Dans un autre registre la Cour des comptes apporte son assistance au Parlement agrave travers

lrsquoexamen du projet de la loi de regraveglement en preacuteparant annuellement le rapport sur lrsquoexeacutecution de

la loi de finances et la deacuteclaration geacuteneacuterale de conformiteacute entre le compte geacuteneacuteral du Royaume et

les comptes individuels des comptables publics pour lrsquoexercice N-2

A cet eacutegard force est de constater qursquoun effort consideacuterable a eacuteteacute fourni les cinq derniegraveres anneacuteespar les responsables du ministegravere des finances et les services des ordonnateurs pour preacuteparer le

projet de cette loi dans les deacutelais leacutegaux Ainsi un regain drsquointeacuterecirct a eacuteteacute constateacute au niveau

institutionnel et dans lrsquoopinion publique Cependant des efforts suppleacutementaires doivent ecirctre

deacuteployeacutes pour ameacuteliorer lrsquoutiliteacute drsquoun tel meacutecanisme dans le processus de controcircle de lrsquoaction

publique en lrsquoorientant vers une logique de reacutesultat

Tout en poursuivant son objectif fondamental visant agrave participer activement agrave la rationalisation et

loptimisation de la gestion des deniers publics dans un contexte eacuteconomique et financier en

quecircte de la performance le rocircle de la Cour des comptes sest eacutelargi agrave de nouvelles missionsportant notamment sur le controcircle des deacutepenses des partis politiques le financement des

campagnes eacutelectorales et la deacuteclaration obligatoire de patrimoine Cet eacutelargissement va sans aucun

doute renforcer la transparence et la moralisation de la vie publique

A travers ces veacuterifications le controcircle exerceacute par les Juridictions Financiegraveres nest plus focaliseacute

essentiellement comme par le passeacute sur la reacutegulariteacute et la conformiteacute des diffeacuterents actes de

gestion mais embrasse doreacutenavant tous les autres aspects qui leur sont lieacutes notamment

lappreacuteciation des reacutesultats atteints par les entiteacutes publiques controcircleacutees en termes defficaciteacute

deacuteconomie defficience



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Ainsi la Cour des comptes ne se contente-t-elle plus uniquement agrave deacutenoncer et agrave sanctionner les

mauvais gestionnaires Elle est devenue au fil des anneacutees une force de proposition par le biais

de ses recommandations et ses reacutefeacutereacutes rendus publics en empruntant souvent la voie de la

peacutedagogie par lrsquoinstauration drsquoun veacuteritable dialogue de gestion avec les responsables publics

Cependant ses interventions se sont heurteacutees parfois agrave des deacutebats et des critiques publiques et

politiques qui remettent en cause son rocircle notamment en ce qui concerne lrsquoaboutissement de ses

travaux

Avec lrsquoadoption de la nouvelle Constitution de 2011 qui a consolideacute le rang de la Cour des

comptes en tant qursquoinstitution supeacuterieure de controcircle des finances publiques du Royaume

indeacutependante (article 147 de la Constitution) cette derniegravere srsquoest vue reacuteconforteacutee dans son

positionnement institutionnel et renforceacutee au niveau de ses missions Elle est appeleacutee plus que

jamais agrave poursuivre lrsquoexercice de ses attributions qui ont pour objectifs ultimes la protection desprincipes et valeurs de bonne gouvernance de transparence et de reddition des comptes de lrsquoEtat

et des organismes publics

De ce fait un point drsquoinflexion a eacuteteacute donneacute par la loi fondamentale et qui augure drsquoune nouvelle

vision du controcircle supeacuterieur des finances publiques au Maroc La nouvelle strateacutegie drsquointervention

de la Cour en plus de se conformer agrave cette nouvelle vision est ameneacutee agrave ecirctre au diapason des

reacuteformes meneacutees durant la derniegravere deacutecennie dans le domaine de la gouvernance publique



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II- Contexte geacuteneacuteral et exigences des reacuteformes budgeacutetaires au Maroc quelle strateacutegie pour la Cour des comptes

A propos des reacuteformes budgeacutetaires

Le Maroc a engageacute depuis plusieurs anneacutees un processus de reacuteforme profonde de ses modes degestion et de controcircle des finances publiques qui srsquoinscrit dans le cadre de la strateacutegie de reacuteforme

de lrsquoadministration publique

Initieacutee en 2001 cette reacuteforme vise agrave ameacuteliorer les performances de lrsquoadministration publique par

la modernisation des processus de gestion des ressources budgeacutetaires en replaccedilant le gestionnaire

et le citoyen au cœur des preacuteoccupations de lrsquoaction publique tout en assurant la performance des

actions publiques et la qualiteacute des prestations fournies aux usagers

A titre de rappel cette reacuteforme a eacuteteacute conccedilue autour de deux chantiers majeurs agrave savoir la reacuteformebudgeacutetaire et la reacuteforme des systegravemes de controcircle et de comptabiliteacute

Concernant la reacuteforme budgeacutetaire lrsquoobjectif principal rechercheacute consiste en lrsquoinstauration de la

logique de reacutesultat pour une meilleure performance dans la gestion des finances publique Elle a

eacuteteacute deacuteclineacutee en trois composantes essentielles la fongibiliteacute des creacutedits la contractualisation entre

les administrations centrales et leurs services deacuteconcentreacutes et la programmation pluriannuelle par

lrsquoinstauration drsquoun cadre triennal de deacutepenses tendant agrave optimiser lrsquoallocation des ressources

budgeacutetaires le tout en en mettant en place des objectifs clairement deacutefinis et des indicateurs de

mesure de la performance preacutealablement deacutetermineacutes

Cette reacuteforme a eacuteteacute mise en place selon une deacutemarche expeacuterimentale et progressive et sous forme

drsquoameacutenagement juridiques et techniques souvent agrave droit constant Elle devrait aboutir

normalement agrave la refonte de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en cours de

preacuteparation

Pour ce qui est des systegravemes de controcircle et de comptabiliteacute relatifs aux opeacuterations de recettes et

de deacutepenses de lrsquoEtat la reacuteforme vise la simplification des proceacutedures la clarification des

responsabiliteacutes des diffeacuterents intervenants dans la chaine drsquoexeacutecution des opeacuterations budgeacutetaires

et comptables et lrsquoadoption drsquoun nouveau cadre comptable de lrsquoEtat

Les principales actions meneacutees agrave ce niveau ont concerneacute le rapprochement des structures des

comptables publics des controcircleurs (fusion TGR-CGED) avec les conseacutequences sur lrsquoalleacutegement

de la responsabiliteacute des comptables publics et la responsabilisation des ordonnateurs le

renforcement des capaciteacutes des gestionnaires la geacuteneacuteralisation du systegraveme de gestion inteacutegreacutee de

la deacutepense (GID) lrsquoamorccedilage du chantier comptable de lrsquoEtat (adoption de nouvelles normes

comptables lieacutees au systegraveme de lrsquoexercice et lrsquointeacutegration de la dimension patrimoniale

publication du bilan drsquoouverture deacuteveloppement du progiciel comptable de lrsquoEtat hellip)



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Ces reacuteformes qui traduisent la volonteacute des pouvoirs publics pour atteindre les objectifs de la

performance et de transparence au niveau de lrsquoaction publique ont permis drsquoenclencher une prise

de conscience et une meilleure compreacutehension de leur neacutecessiteacute et de leur retombeacutees positives

Ainsi des eacutevolutions positives ont eacuteteacute constateacutees par la Cour notamment au niveau de la

reddition de comptes la maitrise des proceacutedures et de la discipline budgeacutetaire

Par ailleurs il y a lieu de noter que la Loi de regraveglement qui a souffert longtemps du peu drsquointeacuterecirct

manifesteacute par le Gouvernement et le Parlement a retrouveacute une relative importance avec les

reacuteformes budgeacutetaires et qui ont permis la reacuteduction significative des deacutelais de preacutesentation du

projet de la loi de regraveglement Cette dynamique est ameneacutee agrave se renforcer davantage avec le projet

de refonte de la LOLF

Adaptation de la Cour des comptes

Confronteacutee agrave lrsquoextension de ses attributions et aux multiples modifications du paysage

institutionnel et juridique dicteacutees par les reacuteformes budgeacutetaires et comptables dur les dix derniegraveres

anneacutees la Cour des comptes a adapteacute ses structures et ses meacutethodes de travail qursquoelle a

accompagneacutee drsquoun premier plan strateacutegique mis en place avec lrsquoentreacutee en vigueur du code des

juridictions financiegraveres en 2003 Celui-ci visait agrave garantir une mise en œuvre efficace de la

reacuteforme

Depuis 2004 la Cour sest rapidement adapteacutee agrave son environnement daudit qui a eacutevolueacute de

maniegravere significative En effet et malgreacute les nombreux retards constateacutes dans la concreacutetisation desreacuteformes notamment en matiegravere des budgets par objectifs et le systegraveme de la comptabiliteacute

publique la Cour des comptes a redeacutefini la plupart de ses meacutethodes de controcircle en srsquoinspirant des

normes professionnelles en vigueur dans les institutions supeacuterieures de controcircle notamment

celles de lrsquoINTOSAI et elle a adapteacute ses proceacutedures en les orientant vers la logique des reacutesultats

En outre plusieurs initiatives ont eacuteteacute prises pour moderniser lrsquoorganisation et la gestion des

ressources humaines (recrutement formation reacutepartition des attributionshellip)

Cependant il y a lieu de signaler que dans le cadre de la majoriteacute des reacuteformes des finances

publiques mises en œuvre jusqursquoagrave maintenant la Cour des comptes en a subi le plus souvent sesaboutissants sans qursquoelle soit associeacute toujours au processus de sa conception Il est arriveacute mecircme

que les changements opeacutereacutes au niveau de son propre texte juridique soient introduites par les

diffeacuterentes lois de finances sous forme de cavaliers budgeacutetaires comme crsquoeacutetait le cas en 2005

2006 et 2008 avec les modifications opeacutereacutees au niveau du reacutegime de responsabiliteacute des

gestionnaires publics et qui a fait lrsquoobjet drsquoun commentaire de la part de la Cour au niveau de son

rapport annuel au titre de 2007

En deacutepit de cette situation la Cour des comptes srsquoest mise dans la logique de performance

publique en axant ses controcircles et ses audits sur les reacutesultats Force est de constater que sesmissions se heurtent le plus souvent agrave des insuffisances voire lrsquoabsence des budgets par objectifs



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et la quasi impossibiliteacute de mesurer les indicateurs eacutetablis au niveau de nombreux organismes

publics De mecircme les rapports ministeacuteriels de performance nrsquoont jamais eacuteteacute communiqueacutes srsquoils

existent agrave la Cour des comptes

Dans le mecircme sillage le controcircle inteacutegreacute dont le principe a eacuteteacute introduit par le code des

juridictions financiegraveres depuis 2003 et malgreacute la mise en place des treacutesoreries ministeacuterielles et

interministeacuterielles nrsquoa pas pu ecirctre concreacutetiseacute en inteacutegraliteacute vu les speacutecificiteacutes du systegraveme

comptable actuel et lrsquoimpossibiliteacute de sa superposition avec lrsquoorganisation administrative des

ordonnateurs ce qui a poseacute des difficulteacutes de mise en jeu des responsabiliteacutes devant le juge des

comptes

Il a eacuteteacute constateacute eacutegalement que la liberteacute de gestion annonceacutee par la reacuteforme dans le cadre de la

globalisation des creacutedits nrsquoa pas eacuteteacute rendu utile et pour raisons son eacutetendu qui est resteacute dans des

volumes faibles et en deccedilagrave des objectifs fixeacutes

Pour ce qui est des systegravemes drsquoinformation le Maroc a mis en place depuis janvier 2010 le

systegraveme GID qui repreacutesente une plateforme informatique de gestion de la deacutepense publique

faisant intervenir lrsquoensemble des ordonnateurs et des comptables publics Lrsquoapport de ce progiciel

permet une simplification significative des proceacutedures budgeacutetaires et une meilleure

communication entre les diffeacuterents intervenants dans le circuit de la deacutepense ce qui va en

ameacuteliorer in fine la performance et la transparence

Cette solution gagnerait en efficaciteacute en inteacutegrant toutes les opeacuterations de recettes de deacutepenses et

de treacutesorerie de lrsquoEtat et en associant lrsquoensemble des acteurs concerneacutes par la gestion et le

controcircle des finances publiques notamment la Cour des comptes et le Parlement

De mecircme le chantier de reacuteforme du plan comptable de lrsquoEtat deacutejagrave enclencheacute par la modification

du cadre juridique le reacutegissant (depuis feacutevrier 2010) vient de franchir une eacutetape cruciale par la

publication le mois drsquoaoucirct 2013 du bilan drsquoouverture de lrsquoexercice 2011 Le nouveau plan

comptable de lrsquoEtat dont la solution informatique qui va le porter est en cours en deacuteploiement

expeacuterimental va permettre drsquointroduire la comptabiliteacute drsquoexercice et les eacuteleacutements deacutecrivant la

situation patrimoniale de lrsquoEtat

Tous ces eacuteleacutements de reacuteforme ont atteints des degreacutes de maturiteacute diffeacuterents en proceacutedant agrave de

simples modifications du cadre juridique et parfois mecircme sans proceacuteder au changement des

regravegles de droit ce qui nrsquoa pas permis drsquoatteindre la coheacuterence escompteacute du systegraveme de gestion des

finances publiques

Cette dynamique a eacuteteacute conccedilue et exeacutecuteacutee initialement par le deacutepartement des finances avant

drsquointeacutegrer les autres deacutepartements Elle aurait pu gagner en qualiteacute et efficaciteacute agrave ecirctre engageacutee

selon une vision drsquoensemble



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Aujourdrsquohui il est impeacuteratif de penser agrave mettre en place un systegraveme de pilotage des reacuteformes en

le consideacuterant comme un chantier de reacuteforme de lrsquoEtat avec toutes ses composantes et pour une

meilleure preacuteparation pour la refonte de la loi organique relative aux lois de finances constitution

financiegravere qui devrait tracer le cadre globale de lrsquoaction de lrsquoEtat dans les domaines budgeacutetaire

comptable et financier

Quelle strateacutegie de la Cour des comptes dans le contexte des reacuteformes

La planification strateacutegique de la Cour des comptes est fondeacutee sur ses valeurs et ses missions qui

sont eacutedicteacutees par la Constitution du Royaume ainsi que le dispositif leacutegal la reacutegissant Ce cadre

permet de structurer lrsquoanalyse des reacutealiteacutes institutionnelles administratives et socieacutetales auxquelles

la Cour est confronteacutee

Afin de jouer pleinement son rocircle drsquoinstitution supeacuterieure de controcircle des finances publiques duRoyaume que lui confegravere la Constitution et agir de maniegravere efficace et positive dans le domaine

de la gestion publique la Cour des comptes agit selon un plan drsquoaction qui srsquoinscrit dans la

continuiteacute en consolidant les acquis et en œuvrant pour lrsquoameacutelioration de ce qui constitue encore

des faiblesses ou des adaptations aux reacuteformes qui srsquoopegraverent dans son environnement juridique et

institutionnel

De mecircme la Cour est appeleacutee agrave se preacuteparer aux nouvelles missions preacutevues dans la constitution

ou celles en cours drsquointeacutegration dans des textes importants comme la LOLF la

reacutegionalisationhellipetc Dans ce sillage la Cour est en phase de finaliser sa vision pour lesamendements qursquoelle compte apporter au code des juridictions financiegraveres en tenant compte de

toutes ces dynamiques

Dans la continuiteacute lrsquoameacutelioration de lrsquoaction de la Cour srsquoimpose

En matiegravere juridictionnelle notamment en ce qui concerne lrsquoapurement et le jugement des

comptes des comptables publics il est agrave preacuteciser que la particulariteacute de cette attribution en termes

drsquoassujettis de modaliteacutes drsquoexercice de sanctionshellipetc a susciteacute beaucoup de deacutebat agrave la fois

drsquoordre proceacutedural que de finaliteacutes

Les proceacutedures juridictionnelles devant la Cour et les Cours reacutegionales des comptes souffrent des

limites lieacutees agrave leur compatibiliteacute avec les exigences du procegraves eacutequitable tel qursquoil est rappeleacute par la

nouvelle Constitution (Art 23) A cet eacutegard la Cour vise agrave revoir ses proceacutedures pour plus

drsquoefficaciteacute notamment en ce qui concerne

- La publiciteacute des audiences en se conformant aux dispositions constitutionnelles

- Le caractegravere contradictoire de la proceacutedure qui est baseacutee actuellement sur la regravegle du

double arrecirct une speacutecificiteacute de cette proceacutedure peut ecirctre eacutevoqueacute comme atteinte agrave

lrsquoimpartialiteacute de la formation qui juge deux fois Avec la publiciteacute des audiences les droits

de la deacutefense sont garantis



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- Lrsquoimpartialiteacute des procegraves et lrsquoeacutegaliteacute des armes essentiellement au niveau des proceacutedures

relatives agrave la discipline budgeacutetaire et financiegravere

- Lrsquoameacutelioration des deacutelais de jugement afin drsquoameacuteliorer le dispositif drsquoapurement et de

jugement des comptes publics

Concernant lrsquoimpact rechercheacute agrave travers ses attributions juridictionnelles la Cour des comptes est

en phase de faire de lrsquoapurement et le jugement des comptes un moyen pour ameacuteliorer le controcircle

interne lrsquoinstauration drsquoune discipline budgeacutetaire et financiegravere et la mise en jeu eacuteventuelle des

responsabiliteacutes Pour atteindre un tel objectif il est primordial de revoir la configuration

comptable en acceacuteleacuterant les processus en cours visant lrsquoinstauration des systegravemes budgeacutetaires et

comptables axeacutes sur les reacutesultats La qualiteacute des comptables principaux le contenu des comptes

produits agrave la Cour et leur consolidation constituent eacutegalement des chantiers identifieacutes par la Cour

et la Treacutesorerie Geacuteneacuterale du Royaume pour ameacuteliorer la finaliteacute de ces attributions

Au niveau de lrsquoaudit le choix des missions de controcircle continue agrave ecirctre opeacutereacute conformeacutement aux

dispositions actuelles du code des juridictions financiegraveres selon un meacutecanisme colleacutegial preacutevu par

le code des juridictions financiegraveres (le comiteacute des programmes)

Les nouvelles orientations ont pour objectif prioritaire de maximiser lincidence des controcircles de

la Cour tout en adoptant une approche positive et constructive qui va au-delagrave de lrsquoorganisme

publique comme sujet du controcircle pour toucher les projets les programmes et les politiques

publics Pour y parvenir la Cour entend

-

Recentrer ses interventions sur des organismes publics en charge des missions geacuterant des

domaines agrave risques etou preacutesentant un inteacuterecirct particulier en termes drsquoobjectifs de

deacuteveloppement eacuteconomique et social du pays

- Mener des investigations touchant aux theacutematiques transversales et reacutealiser de nouveaux

produits qui viendraient sajouter aux rapports annuels et particuliers

- Preacutevoir une gamme plus large des missions de controcircles de lrsquoemploi des fonds publics en

nrsquoexcluant aucun organisme qui gegravere ou beacuteneacuteficie des deniers publics (Collectiviteacutes

territoriales Associations GIE GIP transferts subventions aideshellip)

-

Continuer agrave formuler des observations pertinentes et fiables ainsi que desrecommandations dameacuteliorations utiles et en assurer le suivi

- Poursuivre lrsquoameacutelioration de lrsquointervention de la Cour en matiegravere drsquoexamen du projet de la

loi de regraveglement dans le cadre de lrsquoassistance au Parlement notamment par

lrsquoenrichissement du contenu du rapport sur lrsquoexeacutecution de la loi de finances

- Deacutevelopper les relations institutionnelles avec ses partenaires pour creacuteer des synergies en

matiegravere de controcircle drsquoaccegraves aux bases de donneacutees et drsquoassistance (Parlement Ministegravere

des finances HCP BAMhellip)



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En perspectives des reacuteformes le rocircle de la Cour des comptes est crucial

Au service de lrsquoEtat la mission drsquoassistance des pouvoirs publics agrave

renforcer

Les attributions de la Cour des comptes en matiegravere drsquoassistance aux pouvoir publics ont eacuteteacute

introduites pour la premiegravere fois par la Constitution de 1996

Concernant le Parlement la Loi 62-99 relative au code des juridictions financiegraveres a limiteacute

lrsquoassistance de la Cour agrave lrsquoexamen du projet de la loi de regraveglement par lrsquoeacutetablissement de la

deacuteclaration geacuteneacuterale de conformiteacute des comptes des comptables avec le compte geacuteneacuteral du

royaume ainsi que le rapport sur lrsquoexeacutecution de la loi de finances

Pour lrsquoassistance au Gouvernement le mecircme code a preacutevu un article unique par le biais duquel le

chef du gouvernement peut demander agrave la Cour drsquoinscrire dans ses programmes des missions

deacutevaluation de programmes et de projets publics ou de controcircle de la gestion de lun des

organismes soumis agrave son controcircle un meacutecanisme qui nrsquoa jamais eacuteteacute actionneacute

La reacuteforme constitutionnelle de 2011 ne srsquoest pas contenteacutee de reconnaitre cette fonction

drsquoassistance agrave la Cour mais elle a eacutelargi son champ de compeacutetence pour inclure outre le

parlement et le gouvernement les instances judiciaires

En plus de cet eacutelargissement la Constitution semble avoir privileacutegieacute le parlement dans cetteassistance puisque son article 148 a donneacute du contenu agrave cette relation en stipulant que cette

derniegravere laquo assiste le Parlement dans les domaines de controcircle des finances publiques Elle reacutepond aux questions

et consultations en rapport avec les fonctions de leacutegislation de controcircle et drsquoeacutevaluation exerceacutees par le Parlement et

relatives aux finances publiques raquo En revanche pour les deux autres pouvoirs la constitution nrsquoa fait

que retenir le principe de lrsquoassistance sans deacutetailler son contenu

Ces dispositions se precirctent donc agrave une lecture critique du positionnement institutionnel de la

Cour des comptes La mission drsquoassistance notamment celle du Parlement dans le controcircle de

lrsquoaction du gouvernement risque de rompre lrsquoeacutequidistance que devrait observer la Cour dans sesrapports institutionnels avec les trois pouvoirs

Sans vouloir remettre en question ce deacutebat la Constitution eacutetant la garante de lrsquoindeacutependance de

la Cour des comptes (art 147) celle-ci ne peut ecirctre consideacutereacutee comme auxiliaire drsquoaucun des trois

pouvoirs Il conviendrait plutocirct de parler laquo drsquoauxiliaire de la deacutemocratie raquo1 A cet eacutegard le Conseil

Constitutionnel dans sa deacutecision du 22 aoucirct 2013 statuant sur le nouveau regraveglement inteacuterieur de

la Chambre des repreacutesentants a rappeleacute le principe drsquoindeacutependance de la Cour des comptes et a

rejeteacute la proposition de creacuteer une commission parlementaire speacutecialiseacutee dans le controcircle des

1 MP PRAT et C JANVIER La Cour des comptes auxiliaire de la deacutemocratie Pouvoirs revue franccedilaise drsquoeacutetudes constitutionnelles et politiques ndeg134 2010



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deacutepenses publiques qui devait fonctionner exclusivement sur la base des questions et

consultations agrave demander agrave la Cour des comptes

En tout eacutetat de cause lrsquoinnovation constitutionnelle et les prolongements juridiques qui seront

donneacutes agrave ces nouvelles dispositions aussi bien au niveau du regraveglement inteacuterieur du parlement de

la loi organique relative aux lois de finances que le code des juridictions financiegraveres augure drsquoun

eacutelargissement des domaines de lrsquoassistance que va apporter la Cour des comptes notamment vis-

agrave-vis du Parlement et qui vont imposer de nouvelles approches agrave suivre par la Cour notamment

en ce qui concerne lrsquoeacutevaluation des politiques publiques

Une nouvelle mission en perspective Lrsquoeacutevaluation des politiques publiques

Selon les dispositions de lrsquoarticle 70 de la Constitution le Parlement est chargeacute de lrsquoeacutevaluation des

politiques publiques Dans ce domaine lrsquoarticle 148 preacutevoit la possibiliteacute pour le parlement de

recourir agrave lrsquoassistance de la cour des comptes

Dans la pratique il faut dire que la fonction drsquoeacutevaluateur nrsquoest pas une nouveauteacute pour la Cour

En effet lrsquoarticle 75 du code des juridictions financiegraveres dans son dernier alineacutea stipule que laquo elle

(la Cour) peut effectuer des missions drsquoeacutevaluation des projets publics afin drsquoeacutetablir sur la base des reacutealisations dans

quelle mesure les objectifs assigneacutes agrave chaque projet ont eacuteteacute atteints au regard des moyens mis en œuvre raquo De

mecircme lrsquoarticle 96 du mecircme code eacutevoque la possibiliteacute drsquoinscrire dans le programme

drsquointervention de la Cour agrave la requecircte du chef du Gouvernement des missions drsquoeacutevaluation de

programmes et de projets publics

On peut dire que lrsquoeacutevaluation de maniegravere geacuteneacuterale et celle touchant les politiques publiques en

particulier peuvent ecirctre consideacutereacutees comme un aboutissement logique de lrsquoeacutevolution du controcircle

supeacuterieur des finances publiques dans notre pays

Il y a lieu de preacuteciser toutefois que la notion drsquoeacutevaluation des politiques publiques nrsquoa pas eacuteteacute

deacutefinie par la constitution ni par aucun autre texte juridique ce qui risque de rendre complexe

lrsquoappreacutehension de ce type de mission aussi bien par le Parlement que par la Cour A cet eacutegard un

encadrement juridique de cette notion au niveau de la LOLF est primordial afin drsquoeacuteviter la

confusion voire les deacutebordements eacuteventuels des missions de ce genre

La Cour compte donc conforter sa position dans ce domaine qui constitue un chantier complexe

ougrave lrsquoorganisation les meacutethodes de travail et les compeacutetences doivent ecirctre repenseacutees pour aller au-

delagrave du controcircle de la gestion des finances publiques pour appreacutecier la reacutealisation des objectifs et

leurs impacts sur le deacuteveloppement assigneacutes aux budgets publics Cette nouvelle approche

imposera agrave la Cour en plus drsquoecirctre laquo un gardien de la bonne finance 2raquo de devenir aussi laquo un

aiguillon de la bonne politique raquo

2 Ph SEGUIN laquo La Cour vigie des finances publiques raquo RFFP ndeg 100 2007 p 223 et suivantes



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De ce qui preacutecegravede on peut dire que la nouvelle constitution en consolidant les acquis de la Cour

des comptes en matiegravere de controcircle supeacuterieur des finances publiques et en eacutelargissant ses

missions notamment celles lieacutees agrave lrsquoassistance et lrsquoeacutevaluation reconnait implicitement la fonction

de conseil agrave la Cour des comptes qui a tendance agrave se deacutevelopper davantage

Le conseil une mission agrave consolider

Quoique cette fonction ne soit pas reconnue officiellement agrave la Cour des comptes cette derniegravere

lrsquoexerce implicitement agrave travers plusieurs actions lieacutees agrave ses missions classiques Il srsquoagit

notamment des recommandations et des reacutefeacutereacutes rends publics des commentaires et des avis

concernant les textes juridiques qui peuvent lui ecirctre soumis par les pouvoirs publics et enfin agrave

travers les conclusions des eacutetudes theacutematiques et les reacuteponses aux consultations demandeacutees par le

Parlement

Concernant les recommandations depuis que la Cour des comptes publie ses rapports de

maniegravere reacuteguliegravere celles-ci occupent une place de plus en plus importante sur la scegravene publique

Les reacutesultats des missions traditionnelles de la Cour communiqueacutes aux responsables publics et

publieacutes dans les rapports annuels constituent un veacuteritable dialogue avec les responsables publics

pour lrsquoameacutelioration de la gestion

La contribution de la Cour des comptes a eacutevolueacute en fonction des commentaires des gestionnaires

publics et les exigences de lrsquoopinion publique Ce rocircle est ameneacute agrave ecirctre renforceacute surtout que la

nouvelle constitution exige la publication de lrsquoensemble des travaux de la Cour (Art 148) les

rapports particuliers et les reacutefeacutereacutes ne seront plus destineacutes au seul gouvernement mais rendus

publics ce qui va les transformer en mateacuteriau de travail preacutecieux non seulement pour le

parlement mais eacutegalement pour la socieacuteteacute civile le monde universitaire et le citoyen de maniegravere

geacuteneacuterale

Cette eacutevolution impose donc agrave la Cour des comptes de srsquoinscrire dans une logique de

performance et drsquoeacutevaluation afin de deacutevelopper sa pratique de proposition et de conseil au service

de lrsquoEtat en alliant agrave la fois la pertinence dans ses recommandations la qualiteacute de sa production

ainsi que la rigueur dans leur suivi

Au niveau des consultations dans le domaine juridique la participation de la Cour des comptes agrave

lrsquoeacutetude des projets de textes juridiques en relation avec la gestion des finances publiques nrsquoa eacuteteacute

rendue possible que gracircce agrave la volonteacute de certains responsables politiques de lrsquoassocier

Il y a lieu de preacuteciser que ce genre de consultation nrsquoeacutetant pas preacutevu juridiquement elle nrsquoavait

pas un caractegravere systeacutematique et demeurait ainsi que lrsquoavis lui-mecircme tributaire de la discreacutetion du

gouvernement

Dans ce cadre la Cour a eacuteteacute solliciteacutee pour donner son avis agrave propos de plusieurs textesjuridiques notamment en ce qui concerne le controcircle des deacutepenses publiques la titrisationhellipetc



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Il reste que le texte le plus important qui a eacuteteacute soumis agrave la Cour pour avis est celui relatif agrave la loi

organique relative aux lois de finances Cette consultation constitue un saut qualitatif dans le

cadre de la concertation institutionnelle autour drsquoun projet aussi reacuteformateur pour lrsquoEtat que celui

de sa constitution financiegravere

En perspectives agrave la mise en place des nouvelles dispositions de la Constitution dans le domaine

de lrsquoassistance au Parlement la Cour aura un rocircle agrave jouer notamment en ce qui concerne les

reacuteponses aux questions et consultations formuleacutees par ce dernier dans le domaine de la leacutegislation

comme le preacutevoit lrsquoarticle 148 de la constitution

Renforcement de la mission de suivi de lrsquoexeacutecution de la loi de finances

Lrsquoexeacutecution des lois de finances est sanctionneacutee en fin du processus par lrsquoeacutetablissement drsquoune loi

dite de regraveglement Cette loi constitue un document juridique agrave vocation comptable puisqursquoelle

preacutesente les reacutesultats de lrsquoexeacutecution de la loi de finances Ainsi elle devait constituer le support

privileacutegieacute du controcircle parlementaire du respect de lrsquoautorisation accordeacutee au gouvernement La

Constitution valorise cette loi en la consideacuterant comme un support de reddition des comptes et

de reacutesultat puisqursquoil est exigeacute doreacutenavant qursquoelle comporte eacutegalement le bilan des investissements

reacutealiseacutes (Art 76)

Cependant force est de constater qursquoactuellement la loi de regraveglement ne deacutepasse pas le

formalisme juridique qui oblige son eacutetablissement Elle ne suscite pas un grand inteacuterecirct et ce pour

plusieurs raisons lieacutees surtout au deacutecalage constateacute entre lrsquoexeacutecution de la loi de finances et le vote

par le parlement de la loi de regraveglement correspondante et qui frocircle les trois anneacutees

Lrsquoapport de la Cour des comptes agrave travers les deux documents preacutepareacutes par la Cour des comptes

(rapport sur lrsquoexeacutecution de la loi des finances et la deacuteclaration geacuteneacuterale de conformiteacute)

accompagnants le projet de loi de regraveglement est tributaire de la qualiteacute de lrsquoinformation produite

agrave la Cour ainsi que les deacutelais de reacuteeacutedition des comptes

Avec lrsquoameacutelioration des deacutelais de preacuteparation du projet de loi de regraveglement et son relatif regain

drsquointeacuterecirct de la part des parlementaires et des observateurs les documents preacutepareacutes par la Cour

sont de plus en plus orienteacutes vers la logique des reacutesultats Cette tendance prendra plus drsquoampleur

dans le futur avec les perspectives qursquoouvrira la loi organique relative aux lois de finances en

cours de preacuteparation

La Cour peut ainsi assurer le rocircle deacutevaluateur et dexpert pour lensemble de la chaine budgeacutetaire

et comptable de lrsquoEtat Pour se faire la Cour srsquoest engageacutee dans un processus visant le

renforcement de ses capaciteacutes dans ce domaine agrave travers lrsquoeacutetablissement des protocoles de

transmission eacutelectronique des donneacutees avec les diffeacuterents partenaires et le renforcement des

effectifs deacutedieacutes agrave cette preacuterogative



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Par ailleurs et dans la perspective de lrsquoorientation du principe de la reddition des comptes vers la

logique de performance lrsquointervention de la Cour des comptes est appeleacutee agrave ecirctre redynamiseacutee et

eacutelargie pour assurer la fonction du commentateur de la qualiteacute de lrsquoemploi des deniers publics par

lrsquoanalyse de lrsquoeacutevolution des finances publiques et la mise en eacutevidence des tensions qui peuvent

peser sur la gestion publique de maniegravere geacuteneacuterale Une mission que la Cour compte mener demaniegravere continue pour aider agrave la deacutecision

Contribution agrave la protection des principes de la bonne gouvernance la

transparence et la sinceacuteriteacute des comptes (Certification)

Selon les dispositions de lrsquoarticle 148 de la Constitution la Cour des Comptes est chargeacutee de

veiller sur la protection des valeurs de bonne gouvernance de transparence et de reddition des

comptes de lrsquoEtat et des organismes publics Ces principes visent agrave accroicirctre lrsquoefficaciteacute de lrsquoaction

publique en rendant les deacutecideurs et les gestionnaires publics responsables de leurs actions

Au cœur de la theacutematique plurielle qursquoest la bonne gouvernance se trouve la notion de

transparence qui touche la confiance des usagers vis-agrave-vis des organismes publics et

essentiellement agrave lrsquoeacutegard de lrsquoEtat que seules des mesures efficaces visant agrave ameacuteliorer la

gouvernance publique peuvent y reacutepondre

Lrsquoun des piliers de la transparence consiste agrave produire comptes Ainsi la Cour en partenariat avec

les autres administrations (TGR Douanes DGI DEPP Ministegravere de la justice Ordonnateurshellip)

a deacuteployeacute ces derniegraveres anneacutees un effort important pour faire respecter le principe de reddition

des comptes Aujourdrsquohui le taux de production des comptes agrave la Cour des comptes est de

lrsquoordre de 90 De mecircme les ordonnateurs aussi bien au niveau de lrsquoEtat des collectiviteacutes

territoriales que des entreprises et eacutetablissements publics se sont appliqueacutes au principe de

production de leurs comptes agrave la Cour avec engagement et responsabiliteacute

Lrsquoapproche de la Cour agrave ce niveau a eacuteteacute marqueacutee par beaucoup de peacutedagogie la preuve en est que

lrsquoapplication des amendes et des astreintes pour non ou retard de production nrsquoa eacuteteacute actionneacutee

que rarement

Pour ce qui est de la sinceacuteriteacute des comptes la Cour tient agrave chaque fois qursquoelle intervienne auniveau des organismes publics agrave se prononcer sur cet aspect Cependant les systegravemes

comptables actuellement en vigueur dans les organismes publics ne permettent pas souvent de

srsquoen assurer

Depuis le changement des regravegles juridiques reacutegissant les systegravemes comptables de lrsquoEtat et des

collectiviteacutes territoriales en 2010 le principe de la sinceacuteriteacute des comptes publics a eacuteteacute retenu pour

la premiegravere fois Il demeure que la mise en place de ces nouveaux systegravemes prend beaucoup de

temps crsquoest dire la complexiteacute de tels chantiers



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Dans la continuiteacute le projet de la LOLF rappelle le principe de la sinceacuteriteacute comptable et va

encore plus loin en instaurant la technique de la certification des comptes de lrsquoEtat une nouvelle

mission qui serait confieacutee agrave la Cour des comptes A cet eacutegard la position de la Cour des comptes

a eacutevolueacute dans le temps en passant drsquoun refus cateacutegorique agrave lrsquoacceptation conditionneacutee

En effet il y a quelques anneacutees au deacutebut des deacutebats autour de la certification des comptes de

lrsquoEtat la Cour a eacutemis ses reacuteserves agrave lrsquoeacutegard de cette mission en argumentant son refus agrave une

eacutepoque ougrave la fonction de certification a eacuteteacute critiqueacutee mecircme au niveau des multinationales qui ont

deacutefieacute la chronique par leurs scandales financiers par le fait qursquoelle ne permet pas le controcircle de la

performance et de la qualiteacute de la gestion des ressources publiques Lrsquoaspect techniciste de la

certification fait qursquoelle ne renseigne nullement ni sur lrsquoopportuniteacute ni sur les reacutesultats des

opeacuterations financiegraveres

La Cour a eacutevolueacute dans sa position en adheacuterant agrave lrsquoideacutee drsquoassurer la fonction du certificateur descomptes de lrsquoEtat La deacuteclaration geacuteneacuterale de conformiteacute preacutepareacutee par la Cour des comptes a

montreacute ses limites quant agrave la fiabiliteacute et la sinceacuteriteacute des donneacutees comptables Cette deacuteclaration qui

peut ecirctre assimileacutee agrave une forme primitive de la certification constitue en fait une tautologie dont

la vaniteacute nrsquoest pas agrave deacutemontrer par rapport au processus de mise en concordance budgeacutetaire et

comptable eacutetabli par le ministegravere des finances Crsquoest cet outil que la Cour des comptes veut

ameacuteliorer dans le cadre de la nouvelle approche comptable de lrsquoEtat pour aboutir en fin de

processus agrave une veacuteritable certification

Neacuteanmoins plusieurs conditions doivent ecirctre reacuteunies agrave commencer par la mise en place drsquounnouveau systegraveme budgeacutetaire et comptable de lrsquoEtat En effet comme il a eacuteteacute mentionneacute

preacuteceacutedemment bien que les bases de la nouvelle comptabiliteacute geacuteneacuterale de lrsquoEtat aient deacutejagrave eacuteteacute

introduites sur le fondement juridique des principes des droits et obligations constateacutees ainsi que

lrsquoapproche patrimoniale sa mise en œuvre est resteacutee en suspens Elle bute sur des difficulteacutes

techniques lieacutees agrave la mise en place du nouveau systegraveme comptable de lrsquoEtat et au renforcement

des capaciteacutes y affeacuterentes

Lrsquoenjeu lieacute agrave la certification comptable de lrsquoEtat deacutepend essentiellement de la qualiteacute des comptes

agrave produire En effet lrsquoinformation que contiennent ces comptes doit permettre en premier lieu auparlement et puis agrave tous les partenaires de lrsquoEtat de mieux appreacutecier le patrimoine et la situation

financiegravere de lrsquoEtat Le rocircle de la cour des comptes agrave ce niveau est deacuteterminant puisqursquoil srsquoagit de

garantir la fiabiliteacute et la sinceacuteriteacute des comptes publics



Conclusion

Au Maroc plusieurs reacuteformes des finances publiques ont eacuteteacute introduites en vue de preacuteparer les

conditions neacutecessaires au renforcement de la bonne gouvernance publique avec ses piliers de

transparence de performance et de redevabiliteacute

Le rocircle de la Cour des comptes a eacuteteacute renforceacute suite agrave des reacuteformes majeures deacutemarreacutees depuis

1996 par son eacuteleacutevation au rang constitutionnel la refonte des reacutegimes de responsabiliteacutes des

acteurs publics la reacutevision de la loi organique des fiances de 1998 lrsquoadoption du code des

juridictions financiegraveres en 2002 et tous les ameacutenagements juridiques des systegravemes budgeacutetaire et

comptable reacutegissant les organismes publics Ainsi la Cour des comptes srsquoest inscrite dans une

dynamique drsquoensemble orienteacutee vers la recherche de la performance lrsquoinstauration drsquoune

discipline au niveau de la gestion des finances publiques lrsquooptimisation de lrsquoemploi des ressources

publiques et la contribution agrave la moralisation de la vie publique

La reacuteforme constitutionnelle de 2011 dans sa partie consacreacutee agrave la gestion publique a constitueacute le

point drsquoorgue de lrsquoeacutevolution de la Cour des comptes en la reacuteconfortant dans son positionnement

drsquoinstitution supeacuterieure de controcircle des finances publiques garante des principes et valeurs de la

bonne gouvernance de la transparence et de reddition des comptes Elle a eacuteteacute consacreacutee

eacutegalement comme lrsquoexpert en matiegravere drsquoassistance agrave tous les pouvoirs de lrsquoEtat Enfin ses

attributions en matiegravere de drsquoaudit des comptes des partis politiques et de suivi des deacuteclarations de

patrimoines qui eacutetaient jadis du domaine leacutegislatif ont eacuteteacute eacuteleveacutees au rang constitutionnel

teacutemoignant ainsi de la responsabiliteacute de lrsquoinstitution dans le domaine de la moralisation de la viepublique

Malgreacute toutes les reacuteformes entreprises tout le monde srsquoaccorde aujourdrsquohui de dire que

nombreuses sont les actions qui sont en souffrance et que des fragiliteacutes pegravesent encore sur notre

systegraveme de finances publiques (dette publique eacutequilibre budgeacutetaire maitrise des deacutepenses

gestion des recetteshellip) et la gestion publique de maniegravere geacuteneacuterale (performance gouvernance

impacthellip)

Au vu des enjeux lieacutes au deacuteveloppement qui sont cibleacutes par les reacuteformes des finances publiques il

est neacutecessaire drsquoacceacuteleacuterer lrsquoachegravevement du cadre juridique reacutegissant la gestion et le controcircle des

finances publiques notamment en ce qui concerne la loi organique relative agrave la loi de finances et

de passer agrave une eacutetape plus cruciale et complexe qui consiste en lrsquoopeacuterationnalisation de ces

reacuteformes ougrave chaque acteur institutionnel aura un rocircle preacutecis de pilotage agrave assurer selon un plan de

travail conccedilu autour drsquoun engagement colleacutegial privileacutegiant la logique de lrsquoEtat

Cette eacutevolution impose agrave la Cour des comptes des modifications multiples dans son approche de

controcircle pour renforcer son positionnement en tant que force de proposition au service de lrsquoEtat

dans les meilleures conditions de coucirct de qualiteacute et drsquooptimisation des systegravemes institutionnelsexistants



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Introduction

Durant la derniegravere deacutecennie notre pays nrsquoa cesseacute de passer drsquoune reacuteforme agrave une autre dont les

objectifs sont le renforcement de lrsquoEtat de droit lrsquoameacutelioration des systegravemes institutionnels et la

consolidation des acquis deacutemocratiques Le but ultime eacutetant lrsquoatteinte des objectifs de

deacuteveloppement eacuteconomique et social pour nos citoyens et au demeurant pour le pays tout entier

Au cœur de ces reacuteformes la bonne gouvernance des secteurs publics a occupeacute une place de

choix Les pouvoirs publics ont compris lrsquoimportance drsquoinstaurer un systegraveme de gouvernance qui

garantit la transparence la probiteacute la reddition des comptes et la performance dans la gestion

publique

Cette importance est agrave mecircme de permettre de reacutetablir la confiance des citoyens dans lrsquoEtat et

dans les autres entiteacutes (collectiviteacutes territoriales eacutetablissements publics) qui gegraverent lrsquoargent public

Cette confiance se trouve parfois entacheacutee par les erreurs les fraudes ou les gaspillages qui sont

imputables aux comportements mais aussi aux choix politiques de ceux qui agissent au nom de

lrsquoEtat

Dans ce sillage le rocircle de la Cour des comptes est en perpeacutetuelle eacutevolution pour srsquoadapter aux

besoins imposeacutes par ces reacuteformes En effet eacutetant une composante de lrsquoEtat la Cour est appeleacutee

agrave cohabiter en pleine harmonie et en coheacuterence parfaite par rapport aux autres institutions

publiques œuvrant dans les domaines de preacuteparation drsquoexeacutecution et de controcircle des finances

publiques

Pour deacutebattre de cette question une analyse succincte de lrsquoeacutevolution historique du systegraveme de

controcircle des finances publiques sera utile dans un premier temps afin de mettre en exergue les

accumulations institutionnelles agrave ce niveau mais aussi certaines carences qui ont marqueacute la

trajectoire drsquoeacutevolution de la Cour La deuxiegraveme partie sera consacreacutee drsquoabord aux diffeacuterentes

reacuteformes qui ont toucheacute les finances publiques au Maroc et qui ont eacuteteacute couronneacutees par une vision

strateacutegique dans ce domaine au niveau de la loi fondamentale par la reacuteforme constitutionnelle de

2011 Ensuite cette partie sera lrsquooccasion pour preacutesenter quelques aspects de ce que serait la

nouvelle vision de la Cour des comptes en matiegravere de controcircle des finances publiques



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audit Public

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