Audit d’acquisition et expertise indépendante dans les opérations de fusions-acquisitions : le...

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Note de prsentation du projet de loi relative

lexercice de la mdecine

Le Maroc a opt pour un modle de systme de sant mixte caractris

par lexistence de deux secteurs de production de soins, public et priv. Ce

systme vit une forte transition, justifie non seulement par les mutations

profondes que connaissent la socit marocaine et, plus particulirement, la

socit mdicale mais galement par le progrs de la technologie et de

linformation mdicale ainsi que par les avances extraordinaires de la mdecine

notamment en matire thrapeutique.

Cette mutation justifie le chantier de rformes juridiques conduites par

le ministre de la sant dont ldiction de la loi 34-09 relative au systme de

sant et loffre de soins constitue la pierre angulaire puisquelle tend

introduire des mcanismes darticulation entre les deux secteurs composant le

systme de sant et fixer les rgles de planification et de rgulation de loffre

de soins travers la carte sanitaire et les schmas rgionaux de loffre de soins.

Ce chantier de rformes demeurera, certes incomplet, sil nest pas

accompagn dun effort soutenu dactualisation et dharmonisation des

lgislations propres aux professions de sant. La loi 10-94 relative lexercice

de la mdecine figure parmi les textes phares et constitue la locomotive pour les

autres professions de sant.

Bien quelle ait marqu, lors de son adoption, un saut qualitatif dans

larsenal des textes rglementant les professions de sant, vu ses apports

considrables, il nen demeure pas moins quelle savre aujourdhui dpasse.

En effet, le secteur mdical priv est de plus en plus confront des

dfis importants qui lui imposent dtre au diapason du progrs enregistr au

niveau international.

Les lourdes exigences defficacit, de qualit et defficience du systme

de soins imposent la diversification des modes dexercice de la mdecine et de

nouveau modes de financement et de gestion des structures de soins privs qui

deviennent de vritables entreprises. Ceci ncessitera la leve dobstacles

multiples et plus particulirement juridiques.

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Le prsent projet de loi se propose dadapter le dispositif juridique actuel

au progrs de la pratique mdicale et aux profondes mutations du systme de

sant tout en tenant compte de lvolution de lenvironnement mdical et

conomique international pour rendre le systme de sant plus attractif

linvestissement.

En effet, de multiples tudes attestent du rle de plus en plus important

que joue le secteur des services de sant dans la croissance conomique dun

pays en raison des opportunits quoffre le dveloppement du commerce des

services de sant et de la bio-technologie mdicale.

Ceci passe ncessairement par la garantie du respect dun certain nombre

de principes et de rgles juridiques qui renforcent la protection de lacte mdical

et lindpendance professionnelle du mdecin et rgissent en toute transparence

les relations entre le mdical et le non mdical dans un contexte douverture du

capital et ce, linstar de beaucoup de pays.

Economie du projet de loi :

Le projet de loi conserve lobligation dinscription pralable au tableau de

lOrdre des mdecins pour tout praticien exerant sa profession aussi bien dans

le secteur public que dans le secteur priv. Il maintient galement les conditions

dinstallation prvues actuellement pour les trangers sous rserve dune

autorisation administrative et inscription lOrdre. Il ouvre galement la

possibilit dexercice au Maroc pour ltranger n au Maroc et y ayant rsid

pendant une dure suprieure ou gale 10 ans. Il comble le vide juridique

concernant linscription des trangers appels exercer dans les services

sanitaires publics titre bnvole, notamment en cas dorganisation de caravane

mdicale, ou sous contrat quil soumet la juridiction de lOrdre pendant la dure

du contrat.

Sagissant de lexercice temporaire dun mdecin de nationalit trangre,

le projet maintient la limite annuelle dun mois et lencadre en prcisant les

situations dans lesquels le recours des trangers pourrait tre autoris, en

loccurrence lorsque la spcialit ou la technique mdicale ne se pratique pas au

Maroc ou lorsque lintervention prsente un intrt pour lenseignement mdical

pratique et sous rserve que le mdecin concern justifie dune assurance

couvrant la responsabilit civile pour les actes mdicaux dispenss dans ce

cadre.

La liste des spcialits et techniques concernes sera fixe annuellement

par voie rglementaire.

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Par ailleurs, le projet de loi actualise les dispositions relatives au cabinet

mdical en autorisant la cration de cabinet de groupe dont il dfinit les

modalits de sa cration et de son fonctionnement.

Il reconnat pour la premire fois la possibilit pour un mdecin titulaire dun

cabinet mdical :

- daccepter la collaboration dun confrre qui na pas dadresse

professionnelle,

- de recourir pour une priode dtermine un mdecin assistant en cas

de maladie ou pour des besoins de sant publique notamment en cas daffluence

de la population pendant les priodes estivales.

Il entoure ces formes dexercice de rgles garantissant lindpendance

professionnelle de tout mdecin et protgeant la relation privilgie mdecin-

malade et exige pour chaque situation un contrat dment vis par le Prsident du

Conseil National de lOrdre des mdecins qui vrifie la conformit dudit contrat

aux dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur et sassure du respect

de la dontologie.

Pour la premire fois, le projet de loi introduit le contrle continue de

conformit des cabinets aux normes techniques avec pravis de 3 mois la

charge des conseils rgionaux de lOrdre et linspection inopine par les

inspecteurs de ladministration conjointement ceux de lOrdre.

Quant aux cliniques, le projet reprend la dfinition en y introduisant la

notion de lhpital de jour et annonce certains tablissements assimils clinique

puis renvoie la voie rglementaire la fixation de la liste des autres

tablissements qui pourraient, en raison de leurs fonctions, lui tre assimils. Il

soumet la cration de lensemble au respect de procdures particulires et de

normes spcifiques aux cliniques et chaque type dtablissements.

Le projet de loi distingue entre linvestissement qui peut tre non mdical

et le monopole mdical qui relve exclusivement du mdecin.

Concernant le capital, le projet dispose que la clinique ou ltablissement

qui lui est assimil peut appartenir :

une personne physique, la condition que celle-ci soit mdecin et

quelle en assure la direction mdicale,

un groupe de mdecins constitus en socit civile professionnelle,

en association ou en socit commerciale,

une socit commerciale constitue de non mdecins ou de

mdecins et de non mdecins,

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ou toute autre personne morale de droit priv poursuivant un but

non lucratif, quelle soit institue par un texte lgislatif (fondation)

ou constitue conformment la lgislation en vigueur relative aux

associations.

En harmonie avec la loi 65-00, le projet de loi rappelle linterdiction pour

un organisme dassurance maladie de crer ou de grer une clinique ou un

tablissement assimil.

La cration ou lexploitation dune clinique continue obir une

autorisation en deux temps : pralable sur le projet et dfinitive aprs sa

ralisation. Pour des raisons de matrise de la carte sanitaire, cette dernire

doit seffectuer dans le dlai de 3 ans au-del duquel lautorisation pralable

devient caduque.

Le projet rserve galement un ensemble de dispositions nouvelles

relatives au fonctionnement et lorganisation de la clinique notamment celles

relatives :

- la fonction de directeur mdical charg de lorganisation des soins dont il

dfinit en dtail les missions,

- la cration par la clinique du comit mdical dtablissement compos

exclusivement des mdecins praticiens au sein de la clinique,

- linstitution par la clinique dun comit dthique,

- linterdiction du salariat et lintroduction de rgles prservant

lindpendance professionnelle du mdecin.

Outre linspection dont il clarifie les rgles, le projet prvoit laudit

rgulier des cliniques et tablissements assimils au moins une fois tous les 3 ans

la suite dun pravis de 3 mois.

Quils exercent en cabinet ou en clinique, tous les mdecins seront

dsormais astreints souscrire une assurance couvrant leur responsabilit civile

pour les actes mdicaux dispenss par eux.

Enfin, le projet traite chacun des autres modes dexercice (mdecine du

travail, de contrle ou dexpertise) et reprend entirement les dispositions

relatives au remplacement en fonction de chaque situation du mdecin concern

par labsence ou du mdecin remplacement.

Version du 19 dcembre 2013-12-19 1

Projet de loi nrelative l'exercice de la mdecine

Titre I: conditions gnrales dexercice de la mdecine

Chapitre premier : Dispositions fondamentales

Article premier :

La mdecine est une profession humaniste qui a pour objet la prservation

et la promotion de la sant des individus et de la population, la prvention des

maladies et leur traitement ainsi que la recherche scientifique dans le domaine

mdical.

Article 2 :

La mdecine est une profession qui ne doit en aucun cas ni d'aucune faon

tre pratique comme un commerce. Le mdecin l'exerce loin de toute influence ;

ses seules motivations tant sa science, son savoir, sa conscience et son thique

professionnelle. Il doit lexercer en toutes circonstances dans le respect de

moralit, loin de toute discrimination de quelque nature quelle soit, notamment

due lge, au genre, lorigine ou aux conditions socioconomiques ou aux

croyances des patients quil traite ou de la collectivit dont il a la charge.


Article 3 :

La mdecine s'exerce soit dans le secteur priv conformment aux

dispositions de la prsente loi, soit dans les services de lEtat, des collectivits

territoriales et des tablissements publics conformment aux lois et rglements

les rgissant.

Tout mdecin, quel que soit le secteur dont il relve doit apporter son

concours laction de lEtat visant la protection de la sant publique, la promotion

de la sant et lducation sanitaire.

Il lui est interdit de prescrire des thrapies ou de pratiquer des techniques

non encore scientifiquement prouves.

Chapitre II : Exercice de la mdecine par des mdecins marocains

Section I : Rgles communes

Article 4 :

Nul ne peut accomplir aucun acte de la profession mdicale, quelque titre

que se soit, s'il n'est inscrit l'Ordre National des mdecins. Cette inscription est

de droit pour le demandeur remplissant les conditions suivantes:

1 - tre de nationalit marocaine ;

2 - tre titulaire du diplme de docteur en mdecine dlivr par l'une des

facults de mdecine marocaines ou d'un titre ou diplme d'une facult trangre

reconnu quivalent par l'administration qui en publie la liste ;

3 - n'avoir encouru aucune condamnation pour des faits contraires

l'honneur, la dignit ou la probit ;


4 - ne pas tre inscrit un ordre des mdecins tranger.

La demande prcise la commune au sein de laquelle le mdecin entend

exercer sa profession.

Les mdecins devant exercer dans les services de lEtat, des collectivits

locales et des tablissements publics doivent produire l'acte administratif de

recrutement dans le service concern. Ils ne peuvent exercer les actes de la

profession qu'aprs justification de leur inscription au tableau de l'ordre.

Sont dispenss de linscription au tableau de lordre, les tudiants en

mdecine qui accomplissent dans le cadre de leur formation des actes de la

profession mdicale sous la responsabilit de leurs encadrants.

Article 5 :

L'inscription des mdecins s'effectue au tableau du conseil rgional dans le

ressort territorial duquel ils ont lu domicile professionnel.

A cet effet, il est institu un tableau par conseil rgional et un tableau

national tabli et tenu jour par le prsident du Conseil National de l'Ordre au fur

et mesure des inscriptions portes sur les tableaux des conseils rgionaux.

Article 6 :

L'inscription au tableau du conseil rgional de l'Ordre National des mdecins

est prononce par le prsident du conseil rgional territorialement comptent, le

cas chant, aprs dlibration de ce conseil, dans le dlai de deux mois la suite

de la saisine dudit conseil par le demandeur. A cette fin, le demandeur doit

dposer au sige du conseil rgional une demande et un dossier dont la forme et

le contenu seront prciss par lautorit gouvernementale comptente.

La dcision d'inscription est notifie, par le prsident du conseil rgional au

demandeur et au prsident du Conseil National de l'Ordre National des mdecins.


Le mdecin doit acquitter le montant de la cotisation ordinale annuelle au

moment de la rception de la dcision d'inscription au tableau de l'ordre.

Article 7 :

A titre exceptionnel, lorsqu'il convient de vrifier l'authenticit ou la valeur

des titres ou diplmes dlivrs par des universits trangres produits par le

demandeur, le dlai prvu l'article 6 ci-dessus est port six mois au maximum.

Dans ce cas, le prsident du conseil rgional informe le demandeur des

suites donnes sa demande et du dlai dans lequel il sera statu.

Article 8 :

Le refus d'inscription au tableau de l'ordre ne peut tre motiv que par le

dfaut d'une des conditions prvues par la prsente loi. Le refus, dment motiv,

doit tre notifi au demandeur par le prsident du conseil rgional dans le dlai

prvu aux articles 6 et 7 ci-dessus. Il est communiqu au prsident du Conseil

National de l'Ordre.

La dcision de refus d'inscription au tableau de l'ordre peut tre frappe

d'appel par le mdecin demandeur devant le Conseil National de l'Ordre.

Le dlai d'appel devant le Conseil National est de trente jours compter de

la notification l'intress(e) de la dcision de refus d'inscription.

Le Conseil National statue dans un dlai de trente jours compter de sa

saisine du recours par le demandeur.

La dcision du Conseil National est notifie, au plus tard dans les huit jours,

par le prsident dudit conseil, au mdecin intress. Elle est communique au

prsident du conseil rgional territorialement comptent.

Les recours en annulation contre les dcisions de l'Ordre National sont

ports devant la juridiction administrative comptente.


Article 9 :

Le transfert de l'inscription au tableau de l'ordre de la catgorie des

mdecins exerant titre public vers celle des mdecins exerant titre priv,

s'effectue au vu d'une demande assortie d'une attestation d'acceptation de la

dmission ou de toute autre attestation justifiant d'une cessation rgulire des

activits de l'intress(e) dlivre par le service auprs duquel il tait en fonction.

Le transfert de l'inscription au tableau de l'ordre de la catgorie des

mdecins exerant titre priv vers celle des mdecins exerant titre public

seffectue au vu de la demande de l'intress, accompagne de l'acte de

recrutement ou d'engagement qui lui est dlivr par le service au sein duquel il

exercera.

Les demandes de transfert dinscription de tableau de lordre sont dposes

auprs du prsident du conseil rgional comptent raison du lieu o l'intress

exerce sa profession, qui dcide le transfert de l'inscription et en informe le

prsident du Conseil National de l'Ordre National aux fins de rectification du

tableau national de l'ordre.

Lorsque le transfert prvu au premier alina du prsent article s'accompagne

d'un changement de domicile professionnel en dehors du ressort territorial du

conseil rgional, les demandes sont dposes auprs du prsident du conseil

rgional comptent raison du lieu o l'intress(e) exercera sa profession qui

dcide de l'inscription conformment l'article 6 ci-dessus et en informe :

le prsident du conseil national aux fins de rectification du tableau national

de l'ordre ;

et le prsident du conseil rgional dont relevait l'intress(e) aux fins de

radiation du tableau rgional dudit conseil.


Article 10 :

Les dcisions du prsident du conseil rgional et celles prononces en appel

par le prsident du conseil national, sont notifies aux autorits

gouvernementales et administratives concernes dans le dlai dun mois

compter de la date dinscription des mdecins au tableau.

La liste des mdecins en exercice est publie, chaque anne par les moyens

de lordre, selon la catgorie laquelle ils appartiennent et la spcialit qu'ils

exercent.

A cet effet, les services de lEtat, des collectivits territoriales et des

tablissements publics doivent communiquer au Conseil National de lOrdre

National, lissue de chaque anne, la liste actualise des mdecins qui exercent

auprs deux.

Article 11 :

Outre les cas o la suspension ou la radiation du tableau est conscutive

une dcision ordinale, administrative ou judiciaire, la suspension ou la radiation

du tableau peut tre prononce par le prsident du Conseil National de lOrdre

National dans le cas o le mdecin est atteint d'une infirmit ou d'un tat

pathologique lui interdisant d'exercer la profession sans risque pour lui-mme ou

ses patients. A cette fin, le prsident du Conseil National, saisi par lautorit

gouvernementale comptente ou le prsident du conseil rgional concern, fait

procder l'examen du mdecin concerne par une commission compose de

trois mdecins experts spcialiss, dsigns l'un par le Conseil National, le second

par l'intress, ou dfaut par sa famille et le troisime par le ministre de la

sant.

Le rapport est transmis au Conseil National de l'Ordre.


Tout mdecin qui cesse dfinitivement d'exercer la profession est tenu d'en

informer le conseil rgional, afin d'tre radi du tableau.

Tout mdecin qui, pour des raisons spcifiques, cesse dexercer titre

temporaire est tenu den informer le conseil rgional qui procde la suspension

temporaire de son inscription au tableau de lordre et en informe le prsident du

Conseil National.

Article 12 :

Toute mesure disciplinaire de suspension prononce par lautorit

gouvernementale comptente lgard des mdecins exerant dans les services

de lEtat, des collectivits territoriales et des tablissements publics doit tre

notifie au Conseil National de lOrdre National pour procder la suspension de

linscription du mdecin concern(e) du tableau de lordre.

Section II : Rgles propres aux mdecins spcialistes

Sous section 1: Inscription des titulaires de diplmes de spcialit mdicale

Article 13 :

Seuls peuvent se prvaloir du titre de mdecin spcialiste, les mdecins

inscrits en cette qualit au tableau de l'Ordre des mdecins.

Article 14 :

L'inscription en qualit de mdecin spcialiste est prononce par le

prsident du Conseil National de l'Ordre National sur demande du mdecin

titulaire d'un diplme de spcialit mdicale dlivr par une facult marocaine ou

d'un titre reconnu quivalent. La liste des diplmes reconnus quivalents et celles


des spcialits auxquelles ils donnent droit sont arrtes par lautorit

gouvernementale comptente aprs avis de l'Ordre National, et publies au

Bulletin officiel ".

Article 15 :

Aprs son instruction par le conseil rgional, la demande est transmise par

le prsident dudit conseil au prsident du Conseil National dans un dlai

n'excdant pas un mois.

La dcision du prsident du Conseil National d'inscrire un mdecin en

qualit de spcialiste doit intervenir dans un dlai de deux mois compter de la

date de saisine par l'intress(e) du conseil rgional comptent.

Article 16 :

Le refus d'inscription en qualit de mdecin spcialiste ne peut tre motiv

que par le dfaut de production des titres ou diplmes exigibles pour l'obtention

de la qualit de spcialiste ou lorsque l'intress(e) ne remplit pas les conditions

prvues aux articles 4 et 20 de la prsente loi.

Le refus dment motiv est notifi l'intress(e) par lettre recommande

avec accus de rception par le prsident du conseil national dans le dlai vis

l'article 8 ci-dessus.

Article 17 :

Le prsident du Conseil National notifie aux autorits gouvernementales et

aux administrations concernes les dcisions d'inscription en qualit de mdecins

spcialistes dans un dlai ne dpassant pas 30 jours compter de la date de la

dcision.


Article 18 :

Le mdecin spcialiste ne peut exercer que les actes mdicaux relevant de

la spcialit qui lui est reconnue.

Toutefois, lorsque l'intrt de la population de la commune d'installation

d'un mdecin spcialiste justifie l'exercice par ce dernier d'actes relevant de la

mdecine gnrale ou d'une seconde spcialit qui lui a t reconnue

conformment aux dispositions de la prsente loi, des drogations aux

dispositions de l'alina prcdent peuvent tre accordes audit mdecin sur sa

demande, par le prsident du Conseil National de l'Ordre National, sur rapport du

prsident du conseil rgional comptent.

Il est mis fin aux drogations prvues ci-dessus par le prsident du conseil

national sur rapport motiv du prsident du conseil rgional. Le mdecin

concern(e) doit alors faire connatre au prsident du Conseil National la spcialit

qu'il entend exercer titre exclusif ou son intention de ne pratiquer que la

mdecine gnrale.

Dans les services sanitaires publics qui ne disposent pas du nombre de

mdecins ncessaires, le mdecin spcialiste peut pratiquer les actes relevant de

sa spcialit et les actes relevant de la mdecine gnrale ou d'une seconde

spcialit qui lui a t reconnue conformment aux dispositions de la prsente

loi.

Sous section 2 : inscription des mdecins reconnus qualifis spcialistes

Article 19 :

Lorsquun mdecin demande son inscription au tableau de lordre en qualit

de mdecin spcialiste en vertu de titres ou diplmes non dlivrs au Maroc et

dont lquivalence un diplme national de spcialit mdicale na pas t

possible, sa demande est soumise lune des commissions de qualification


institues cet effet par le Conseil National de lOrdre National qui examine les

conditions et titres dont se prvaut le candidat et se prononce sur sa

reconnaissance en tant que mdecin qualifi spcialiste en vue de son inscription

au tableau de lordre.

Article 20 :

Pour pouvoir tre qualifi comme mdecin spcialiste en vertu des

dispositions de l'article prcdent, le demandeur doit justifier du doctorat en

mdecine et de titres, diplmes ou certificats obtenus dans les mmes conditions

de formation et donnant droit lexercice de la spcialit dans le pays qui les a

dlivrs.

Article 21 :

La demande de qualification est prsente au prsident du Conseil National

de l'Ordre National ; les demandes manant des mdecins relevant du secteur

public sont prsentes la mme autorit sous couvert de lautorit

gouvernementale comptente. Les demandes sont examines par les

commissions techniques de l'Ordre National, comprenant trois mdecins qualifis

dans la spcialit concerne, dont l'un d'entre eux doit avoir une anciennet de 10

ans dans la spcialit concerne afin de prsider la commission, tous dsigns

annuellement par le prsident du Conseil National aprs dlibration dudit

conseil.

Lorsque l'absence ou l'insuffisance de mdecins spcialistes dans la

discipline concerne ne permet pas de composer la commission ainsi qu'il est

prvu l'alina prcdent, le prsident du Conseil National dsigne des mdecins

dont la spcialit est scientifiquement la plus proche de celle dont la commission

doit traiter.

La commission se runit sur convocation de son prsident et ne peut statuer

que lorsque ses trois membres sont prsents. Elle prend ses dcisions la majorit


des voix de ses membres. Elle notifie sa dcision au prsident du Conseil National

qui en informe le mdecin concern(e) par lettre recommande avec accus de

rception dans les trente jours suivant celui de la rception de la demande.

Article 22 :

Il est institu auprs du Conseil National de lOrdre une commission

technique de qualification suprieure comptente pour examiner les demandes

de qualification qui ont t rejetes par les commissions techniques prvues

l'article 21 ci-dessus. La commission est compose de sept mdecins ou

chirurgiens dont trois professeurs des facults de mdecine dont l'un assure la

prsidence, tous dsigns annuellement par le prsident du Conseil National de

l'Ordre aprs dlibration dudit conseil. Elle se runit sur convocation de son

prsident et statue valablement lorsque trois de ses membres sont prsents.

Elle prend ses dcisions la majorit des voix des membres prsents, la voix

du prsident tant prpondrante en cas de partage gal des voix.

Article 23 :

La commission suprieure est saisie par le mdecin concern(e) auquel le

prsident du Conseil National a notifi le rejet de sa demande.

La demande de rexamen de la qualification du mdecin spcialiste doit

tre prsente dans un dlai maximum de soixante jours compter de la date de

la notification de la dcision de la commission technique avec accus de

rception.

La commission suprieure statue dans un dlai maximum de soixante jours

compter du jour de sa saisine. Elle notifie sa dcision au prsident du conseil

national qui en informe l'intress(e) par lettre recommande avec accus de

rception.


Article 24 :

La dcision de qualification dans une spcialit prononce par la

commission technique ou, en cas de recours, par la commission suprieure,

quivaut au diplme de spcialit mdicale dans la discipline concerne et confre

son titulaire l'ensemble des droits attachs la dtention dudit diplme pour

l'exercice de la spcialit concerne.

Chapitre III : Exercice de la mdecine par des mdecins trangers

Article 25 :

Aucun mdecin tranger ne peut exercer sa profession au Maroc s'il ne

remplit les conditions suivantes :

1/- Rsider sur le territoire national en conformit avec la lgislation

relative lentre et au sjour des trangers au Royaume du Maroc, lmigration

et l'immigration irrgulires ;

2/- Etre :

soit ressortissant dun Etat ayant conclu avec le Maroc un accord par

lequel les mdecins ressortissants dun des Etats peuvent sinstaller

sur le territoire de lautre Etat pour y exercer la profession,

soit ressortissant tranger ou ressortissante conjoint de marocain ou

de marocaine ;

soit n(e) au Maroc et ayant rsid pendant une dure suprieure ou

gale 10 ans,

soit admis exercer dans les services sanitaires de lEtat, titre

contractuel ou bnvole pendant la dure fixe dans le contrat de

recrutement ou lacte autorisant le bnvolat.


3/- Etre dtenteur d'un doctorat en mdecine ou d'un titre reconnu

quivalent par l'administration lui donnant le droit d'exercer dans l'Etat dont il est

ressortissant ;

4/- n'avoir pas t condamn au Maroc ou l'tranger pour l'un des faits

prvus l'article 112 ci-dessous.

5/- ne pas tre inscrit un ordre des mdecins tranger, ou justifier de sa

radiation sil y tait pralablement inscrit.

Article 26 :

Aucun mdecin tranger ne peut exercer la profession titre priv au

Maroc s'il n'y est autoris par lautorit gouvernementale comptente

conformment aux modalits fixes par voie rglementaire et inscrit au tableau

de lordre des mdecins conformment aux dispositions du chapitre 2 du prsent

titre.

Cette autorisation ne pourra tre accorde quau regard de la spcialit du

mdecin demandeur, des besoins conomiques et en fonction de la carte sanitaire

et des schmas rgionaux de loffre de soins.

Article 27 :

Le mdecin de nationalit trangre dment autoris dans le secteur priv

ne peut exercer aucun acte de sa profession avant d'avoir t inscrit au tableau de

l'Ordre National. Cette inscription qui est prononce par le prsident du conseil

rgional, selon la procdure prvue au chapitre 2 ci-dessus est de droit, au vu de

l'autorisation administrative et du rglement du montant de la cotisation ordinale.


Article 28 :

Le mdecin de nationalit trangre devant exercer dans les services

publics est inscrit au tableau de l'ordre au vu du contrat de recrutement qui lui est

dlivr par le chef de lautorit gouvernementale comptente auprs de laquelle il

doit exercer et ce pour la dure de l'engagement qu'il a souscrit et du rglement

du montant de la cotisation ordinale. Il ne peut en aucun cas exercer dans le

secteur libral, mme pas temps partiel.

Article 29 :

Par drogation aux dispositions qui prcdent et la lgislation relative

lentre et au sjour des trangers au Royaume du Maroc, lmigration et

l'immigration irrgulires, des mdecins non rsidants au Maroc peuvent tre

autoriss exercer exceptionnellement dans les cas suivants pour une priode

nexcdant pas un mois par an :

soit dans un des centres hospitaliers universitaires lorsque lintervention

prsente un intrt pour lenseignement mdical pratique et la

demande du directeur du centre concern ;

soit dans le secteur priv, lorsque la spcialit ou la technique mdicale

ne se pratique pas au Maroc. Dans ce cas, la demande est introduite par

le directeur de la clinique ou de ltablissement assimil au sein duquel

le mdecin tranger entend exercer.

La liste de ces spcialits et techniques est fixe annuellement par voie

rglementaire aprs avis du Conseil National de lOrdre.

soit dans le cadre de caravanes mdicales autorises par le ministre de

la sant.

Les modalits dorganisation, de droulement des caravanes mdicales et

dinstruction des demandes de participation de mdecins trangers, sont fixes

par voie rglementaire aprs avis du Conseil National de lOrdre.


Le mdecin tranger qui postule pour un exercice temporaire doit tre

titulaire des titres et diplmes lui confrant la qualit de mdecin spcialiste et

tre inscrit lordre professionnel du pays de sa rsidence.

Toutefois, les tudiants en mdecine trangers ne peuvent tre autoriss

participer ces caravanes.

Article 30 :

L'autorisation temporaire dexercice en vertu de larticle 29 ci-dessus est

dlivre par lautorit gouvernementale comptente aprs avis du prsident du

Conseil National de l'Ordre National et vrification que lintress remplit les

conditions prvues par la prsente loi et justifie dune police dassurance couvrant

notamment la responsabilit civile suite aux actes mdicaux dispenss au Maroc..

Elle prcise la nature des interventions ou consultations autorises, la dure

pendant laquelle le mdecin est habilit les prodiguer et le lieu o elles doivent

s'effectuer.

Titre II : Modes dexercice de la mdecine titre priv

Article 31 :

Dans le cadre de la mdecine de soins, les mdecins du secteur priv

peuvent lire domicile professionnel soit dans un cabinet mdical, individuel ou en

groupe, soit dans une clinique ou tablissement assimil cette dernire.

Ils peuvent effectuer des visites ou dlivrer des soins domicile pour

rpondre la demande des patients ou de leurs familles.

Les mdecins peuvent galement exercer dans le cadre de la mdecine de

travail, dexpertise ou de contrle conformment aux dispositions de la prsente

loi et des lgislations spcifiques chaque mode dexercice. Il leur est, toutefois,


interdit de cumuler pour un mme patient la mdecine de soins avec lun de ces

trois modes.

Chapitre premier : Du cabinet mdical

Section 1 : Du cabinet mdical individuel

Article 32 :

L'ouverture aux patients de cabinet mdical individuel est subordonne

un contrle effectu par le conseil rgional de l'ordre national des mdecins par

l'intermdiaire d'une commission dsigne en son sein, afin de s'assurer de la

conformit des lieux aux exigences de l'exercice de la profession dans les

conditions prvues par la prsente loi, conformment aux normes fixes par

lautorit gouvernementale comptente et selon la spcialit reconnue au

mdecin le cas chant.

La commission prvue ci-dessus peut se faire assister des personnes dont

elle juge la prsence utile.

Le contrle doit tre effectu dans les trente jours suivant le jour du dpt

de la demande formule par le mdecin concern(e).

A la suite dudit contrle, il est dlivr par le prsident du conseil rgional,

au mdecin une attestation de conformit ou une mise en demeure d'avoir

complter ou amnager son installation. Le cabinet ne peut tre utilis avant

qu'un nouveau contrle n'ait t effectu et n'ait permis de constater la

ralisation des amnagements ou complments d'installation demands.

Ce contrle doit tre effectu dans le dlai prvu au troisime alina du

prsent article.


Le refus de dlivrer l'attestation de conformit doit tre motiv. Il peut

faire l'objet d'appel devant le Conseil National de l'Ordre National dans le mois qui

suit la date de notification de la dcision de refus l'intress (e).

Tout refus de se soumettre au contrle prvu dans le prsent article ou

ouverture du cabinet mdical avant lexpiration du dlai lgal prvu pour ledit

contrle expose son auteur aux sanctions disciplinaires de lordre.

Article 33 :

Lorsque les contrles prvus larticle 32 ci-dessus n'ont pas t effectus

dans le dlai fix audit article, le conseil rgional est cens n'avoir pas de

remarques formuler sur l'ouverture du cabinet.

Article 34 :

Tout mdecin qui entend changer de domicile professionnel est tenu :

- s'il entend continuer exercer dans le ressort territorial du conseil rgional

dont il relve, d'en informer le prsident dudit conseil ;

- s'il entend transfrer son local professionnel dans le ressort territorial d'un

autre conseil rgional, d'en formuler la demande au prsident de ce conseil

qui prononce l'inscription dans les conditions prvues l'article 9 ci-dessus.

Dans ces deux cas, le contrle prvu l'article 32 ci-dessus est effectu dans

les trente jours suivant la date de l'information ou de la demande de changement

du domicile professionnel faite par l'intress(e), avec les effets qui sont prciss

audit article en cas d'ouverture du local pralablement la reconnaissance de sa

qualit.


Article 35 :

Sous rserves des dispositions de larticle 36 ci-dessous, un mdecin ne doit

avoir quun seul cabinet. Il lui est interdit de faire grer son cabinet par un autre

confrre sauf en cas de remplacement dment autoris.

Un mdecin peut, pour un mme patient, tre appel pratiquer hors de

son cabinet des interventions ou investigations pour des raisons de scurit

ncessitant un environnement mdical adapt ou ncessitant lutilisation dune

installation de haut niveau ou dun quipement matriel lourd.

Il peut tre appel donner des actes et prestations dans une clinique ou

un tablissement assimil relevant du ressort territorial du conseil rgional o il

est inscrit.

Il peut, en outre, tre autoris donner des soins dans une clinique ou un

tablissement assimil implant dans une commune relevant du ressort territorial

dun conseil rgional autre que celui o il est inscrit. Dans ce cas l'autorisation est

dlivre par le prsident du conseil rgional concern lorsqu'il n'existe pas dans la

commune concerne de mdecin install titre priv de la mme spcialit.

Lautorisation fixe la dure pour laquelle elle est dlivre. Copie de cette

autorisation doit tre adresse au prsident du conseil rgional auprs duquel le

mdecin est inscrit.

Article 36 :

Le prsident du conseil rgional peut autoriser l'exercice de la mdecine

titre exceptionnel et temporaire dans un cabinet secondaire situ dans une

commune qui connat une activit saisonnire importante, un mdecin exercer

hors de la commune de son domicile professionnel la condition que le postulant

y dispose dun local appropri conformment aux normes dictes par lautorit

gouvernementale comptente.

Cette autorisation fixe les priodes pour lesquelles elle est dlivre et le

local o le mdecin peut exercer. Elle peut tre galement dlivre

ventuellement la demande du prsident du conseil communal concern.


Section 2 : Du cabinet de groupe et de lexercice en commun

Article 37 :

Les mdecins exerant titre priv peuvent mettre en commun les moyens

ncessaires l'exercice de leur profession dans le cadre de cabinets de groupe.

A ce titre, ils peuvent constituer entre eux soit des associations, soit des

socits rgies par le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aot 1913) formant code des

obligations et contrats en son titre VIIme du livre II.

Ces associations ou socits doivent avoir pour seul objet lexercice de la

mdecine dans le respect des dispositions de la prsente loi et des textes pris pour

son application. Les socits doivent porter la dnomination de socit civile

professionnelle de mdecins.

Le sige de la socit ou association correspond au local du cabinet.

Les associs doivent tre tous des mdecins inscrits au tableau de lordre

des mdecins du secteur priv ayant lu domicile professionnel au sige de la

socit ou de lassociation objet du cabinet de groupe.

Un mme mdecin ne peut tre associ qu une seule association ou

socit.

Louverture aux patients du cabinet de groupe obit au contrle prvu aux

articles 32 et 33 ci-dessus.

Article 38 :

Un mdecin peut sattacher le concours dun confrre en voie dinscription

au tableau de lordre dans la catgorie des mdecins exerant titre priv et ne

disposant pas dadresse professionnelle pour collaborer avec lui dans son cabinet

mdical la prestation de soins et de services.


Article 39 :

A la qualit de mdecin collaborateur libral, le mdecin qui exerce en vertu

dun contrat de collaboration le liant un mdecin du secteur priv dans le

cabinet mdical de ce dernier et exploite conjointement avec ce confrre

lensemble des moyens dexercice dudit cabinet (salle dattente, bureau de

consultations, secrtariat, tlphone, tlcopie, accs internet, moyens de

conservation des dossiers mdicaux, documentation) moyennant des

redevances verser au titulaire du cabinet dduites des honoraires sur les actes et

services mdicaux quil assure au sein de ce cabinet.

Le mdecin titulaire du cabinet a lobligation den informer le conseil

rgional de lordre concern afin dobtenir, pour le mdecin collaborateur, la

domiciliation professionnelle titre transitoire ou permanent. Le ou les mdecins

concerns (e)s sont tenus de respecter les dispositions de la prsente loi relatives

lindpendance professionnelle.

Le titulaire du cabinet reste matre des dcisions prendre quant la

gestion de son cabinet.

Le mdecin collaborateur nest pas un remplaant : il nexerce pas au lieu et place

dun mdecin dont il suit la clientle mais auprs dun mdecin. Il doit se

constituer sa propre clientle.

Article 40 :

Le conseil rgional de lordre national des mdecins, peut autoriser un

mdecin se faire assister dans son cabinet par un ou une confrre inscrit au

tableau de lordre dans la catgorie des mdecins exerant titre priv, lorsque

les besoins de sant publique lexigent, en cas dafflux exceptionnel de population,

notamment pendant les priodes estivales, ou lorsque, momentanment son tat

de sant le justifie.

Dans ces cas, lautorisation de recourir lassistanat porte sur une dure

dtermine, qui devra faire l'objet d'un contrat prcis, dont le modle est tabli

par le Conseil National de lOrdre National.


L'exercice de la mdecine tant personnel, chacun exerce sous sa propre

responsabilit.

La priode pendant laquelle lassistanat peut tre autoris ne peut excder

trois mois par an.

Article 41 :

Les contrats ou conventions tablis dans le cadre des articles 37, 38, 39 et

40 ci-dessus doivent tre dment viss par le prsident du Conseil National de

lOrdre qui sassure du respect par ces documents des dispositions des textes

lgislatifs et rglementaires en vigueur.

Section 3 : Des rgles dexercice en cabinet mdical

Article 42 :

Dans un cabinet mdical, le mdecin doit exercer dans des conditions qui ne

compromettent pas la qualit des soins et des actes mdicaux ou la scurit de

ses patients.

Il est tenu de contracter une assurance en responsabilit civile

professionnelle et en dposer une copie dans le dossier dinscription du Conseil

Rgional de LOrdre dont il dpend. Ce document doit tre annuellement

redpos au Conseil Rgional de lOrdre loccasion de son renouvellement. La

preuve de lexistence de ce document conditionne tout service demand auprs

de lordre.

Le mdecin titulaire du cabinet mdical est tenu responsable de la

vrification des qualifications du personnel soignant quil emploie et du respect

par eux des rgles dthique et de dontologie et notamment la confidentialit

des informations quils auraient connatre dans lexercice de leurs fonctions et

des dossiers mdicaux des patients.


Lorsque la spcialit quil exerce est rgie par des dispositions lgislatives

ou rglementaires spcifiques, il doit sassurer du respect desdites dispositions par

lui-mme et son personnel.

Article 43 :

Tout mdecin est appel, au vu des rsultats des examens cliniques et

fonctionnels quil a effectus et des actes mdicaux et danalyses quil a prescrits,

le cas chant, tablir les ordonnances, les certificats et tous autres documents

dont la production est prescrite ou autorise par la lgislation et la rglementation

en vigueur.

Il doit les rdiger lisiblement et y apposer son nom, sa qualit, sa signature

autographe et son cachet ainsi que la date laquelle il les a tablis.

Lorsquil sagit dun enfant de moins de 12 ans, le mdecin doit indiquer sur

lordonnance lge de lenfant.

Article 44 :

Lorsque le mdecin exerce dans le cadre de cabinet de groupe, il doit se

constituer sa propre clientle de patients dans le strict respect de la libert de

choix du mdecin par le malade. Chaque mdecin se doit dexercer en toute

indpendance professionnelle par rapport ses associs.

Toutefois, le mdecin concern peut utiliser les documents de lassociation

professionnelle ou de la socit civile professionnelle dont il fait partie,

ncessaires lexercice de sa profession.


Section 4 : des conditions de remplacement dans un cabinet mdical

Article 45 :

En cas dabsence temporaire, un mdecin peut se faire remplacer dans son

cabinet par un de ses confrres inscrit au tableau de lordre dans la catgorie du

secteur priv dans la mme rgion ou par un confrre du secteur public dment

autoris dans les conditions prvues la prsente section.

Toutefois, les tudiants en mdecine ayant valid leurs examens cliniques

peuvent effectuer des remplacements, sous rserve d'tre titulaires de

l'autorisation de remplacement dlivre par le prsident du Conseil Rgional de

LOrdre de la rgion dans laquelle ils souhaitent effectuer des remplacements. Les

tudiants en mdecine ne peuvent effectuer que le remplacement de mdecins

gnralistes.

Lorsquil sagit dun mdecin spcialiste, le mdecin remplaant doit tre de

la mme spcialit que lui.

Toutefois, Les rsidents en dernire anne de rsidanat peuvent remplacer

des spcialistes conformment aux mmes conditions prvues dans cette section

pour le remplacement.

Tout litige en rapport avec le remplacement, quelle quen soit la dure, est

port devant le Conseil National par lun des mdecins concerns.

Article 46 :

Le mdecin remplaant peut utiliser les documents identifiant ladresse

professionnelle du mdecin remplac. Toutefois, les ordonnances et tous autres

documents produits par lui doivent porter son identit exacte et sa signature

assortie de la mention mdecin remplaant avec la date et le numro de

lautorisation de remplacement.

Dans tous les cas, le mdecin remplaant doit tre assur en matire de

responsabilit civile professionnelle.


Article 47 :

Par drogation aux dispositions du 1er alina de l'article 45 ci-dessus, en cas

de circonstances graves et imprvisibles justifiant labsence dun mdecin de son

cabinet pendant une priode ne dpassant pas 3 jours. Le mdecin concern

peut, titre exceptionnel, dsigner pour le remplacer un ou une confrre ou un

tudiant en mdecine, non titulaire de lautorisation de remplacement.

Le mdecin remplac doit en informer immdiatement le prsident du

Conseil Rgional de l'Ordre.

Les remplacements exceptionnels prvus larticle au prsent article ne

peuvent totaliser 30 jours discontinus par an, spars par des priodes gales un

mois au moins.

Article 48 :

Lorsque le mdecin remplaant relve du secteur public, il doit disposer

dune autorisation expresse du chef de ladministration dont il relve.

Article 49 :

Pour les absences suprieures trois jours, le mdecin dsirant se faire

remplacer doit faire parvenir au conseil rgional de l'Ordre, quinze jours (15) au

moins avant le dbut du remplacement, le formulaire de remplacement tel

qutabli par le Conseil National de lOrdre National, dment renseign et sign

par lui-mme et par le mdecin propos son remplacement.

La dcision du conseil rgional de lordre doit parvenir aux mdecins

concerns au plus tard huit jours avant le dbut de labsence.

Pass ce dlai, lautorisation est considre acquise mme en labsence de

notification crite de la part du Conseil Rgional de lOrdre.


Article 50 :

Un mdecin ne peut se faire remplacer pour une dure suprieure deux

ans continus, sauf autorisation exceptionnelle accordes par le Conseil Rgional

de l'Ordre, notamment pour des raisons de sant.

Article 51 :

A titre exceptionnel et lorsque le mdecin titulaire dun cabinet mdical est

admis suivre des tudes de spcialit mdical, chirurgicale ou biologique, son

remplacement peut tre effectu par un mdecin en voie dinscription lordre

dans la catgorie des mdecins du secteur priv n'exerant aucune activit

professionnelle pour la dure correspondant la dure rglementaire des tudes

de cette spcialit, proroge, si ncessaire, d'une anne sur justificatif.

Lautorisation de remplacement est dlivre par le Conseil National de

lOrdre aprs avis du Conseil Rgional comptent raison du domicile

professionnel du mdecin remplac.

Article 52 :

Lorsqu'un un mdecin est atteint d'une incapacit ou d'une maladie de

longue dure figurant sur une liste fixe par lautorit gouvernementale charge

de la sant et le mettant dans l'obligation de cesser temporairement toute activit

professionnelle, il doit, sur autorisation du Conseil Rgional de lOrdre faire appel

un autre mdecin n'exerant aucune activit professionnelle.

La dure du remplacement prvu l'alina prcdent ne peut excder la

cinquime anne qui suit la date de lautorisation de remplacement. Au-del de

cette date, lautorisation de remplacement devient caduque. Le cabinet mdical

est repris par son titulaire en cas de gurison. Dans le cas contraire, le conseil

rgional prononce la fermeture provisoire du cabinet, sauf cas de cession de celui-


ci par le titulaire un autre confrre, et suspend linscription du mdecin malade

en attendant son rtablissement.

Article 53 :

En cas de dcs d'un mdecin titulaire dun cabinet mdical, les ayants

droits peuvent sur autorisation du Conseil National de lOrdre, faire grer le

cabinet par un mdecin en voie dinscription au tableau de lOrdre dans la

catgorie des mdecins privs n'exerant pas d'autre activit professionnelle. La

dure de la grance ne doit pas excder deux annes. Pass cette dure

lautorisation de remplacement devient caduque. Le Conseil Rgional prononce la

fermeture du cabinet, sauf cas dacquisition de celui-ci par un autre mdecin.

Toutefois, lorsque le conjoint ou l'un des enfants du mdecin dcd

poursuit des tudes en mdecine, lautorisation peut tre renouvele d'anne en

anne jusqu' expiration de la dure rglementaire ncessaire l'obtention du

diplme de doctorat en mdecine ou du diplme de spcialit mdicale.

Cette priode commence courir compter de la date du dcs du

mdecin concern.

Section 5 : du contrle et de linspection des cabinets mdicaux

Article 54 :

Les cabinets mdicaux sont soumis des visites rgulires de contrle de

conformit par le Conseil Rgional de lOrdre la suite dun pravis de 3 mois

notifi par crit aux mdecins titulaires du cabinet mdical. Ces visites ont pour

objet de vrifier le respect continu des normes prvues larticle 32 ci-dessus et

des rgles professionnelles.


Le rapport de chaque visite doit tre adress au prsident du Conseil

National de lOrdre et lautorit gouvernementale charge de la sant dans les

15 jours suivant la visite. Cette autorit doit ordonner une inspection sil est

constat la suite de lanalyse du rapport de visite des irrgularits pouvant

constituer des infractions la prsente loi, aux textes pris pour son application ou

toutes autres dispositions lgislatives et rglementaires spcifiques en vigueur.

Article 55 :

Les cabinets mdicaux sont soumis des inspections priodiques et chaque

fois que cela est ncessaire, sans pravis, effectues, conjointement par les

reprsentants de lautorit gouvernementale comptente et du Conseil Rgional

de l'Ordre.

Ces inspections ont pour objet de vrifier que les conditions lgales et

rglementaires applicables l'exploitation du cabinet sont respectes et de veiller

au respect des normes prvues larticle 32 ci-dessus.

En cas dabsence ou dempchement dun membre de lquipe dinspection

le jour de la visite, cette dernire est ralise par les inspecteurs asserments

prsents qui mentionnent labsence dudit membre dans le rapport dinspection.

Article 56 :

Lorsqu' la suite d'une inspection, il est relev une infraction, lautorit

gouvernementale comptente adresse au mdecin titulaire du cabinet ou, en cas

de cabinet de groupe, aux mdecins concerns le rapport motiv tabli par les

agents ayant effectu linspection et le met en demeure de faire cesser les

violations constates dans un dlai qu'elle fixe selon l'importance des corrections

demandes et en informe le conseil rgional concern.

Si l'expiration de ce dlai, ventuellement prorog une fois la demande du ou

des mdecin(s) concern(es), et suite une nouvelle visite dinspection, la mise en


demeure est reste sans effet, lautorit gouvernementale comptente concerne

doit selon la gravit des infractions,

soit demander au conseil rgional de lOrdre National des Mdecins, la

traduction du ou des mdecin(s) concern(s) devant le conseil de discipline,

soit engager les poursuites que justifient les faits relevs et, lorsque

l'infraction releve est de nature porter atteinte la sant de la

population ou la scurit des patients, demander au prsident de la

juridiction comptente d'ordonner la fermeture du cabinet dans l'attente

du prononc du jugement. Le tout sans prjudice des poursuites de droit

commun que les faits reprochs peuvent entraner.

Chapitre II : Des cliniques et tablissements assimils

Section 1 : Conditions douverture et dinstallation

Article 57 :

On entend par clinique, au sens de la prsente loi, quelle que soit sa

dnomination ou le but quelle poursuit, lucratif ou non, tout tablissement de

sant priv ayant pour objet dassurer des prestations de diagnostic et de soins

des malades, blesss et parturientes dans le cadre de lhospitalisation pour la

priode que ncessite leur tat de sant, et/ou leur dispenser des prestations de

rhabilitation. Entre dans le cadre de lhospitalisation les prestations fournies en

"hpital de jour".

Sont considres, pour l'application de la prsente loi et de ses textes

d'application, comme des cliniques, les tablissements dits maisons

d'accouchement .

Sont assimils une clinique, pour l'application de la prsente loi et de ses

textes d'application, les centres d'hmodialyse, les centres dhmatologie clinique,

les centres de radiothrapie, les centres de curiethrapie, les centres de

chimiothrapie, les centres de cathtrisme, les centres de convalescence ou de


rhabilitation, les centres de cure et tout autre tablissement priv de sant qui

reoit des patients pour lhospitalisation et dont la liste est fixe par lautorit

gouvernementale comptente.

Sont galement considrs comme tablissements assimils cliniques et

obissent aux mmes conditions de cration, douverture et de contrle, les

dispositifs mobiles de diagnostic, de soins y compris durgence et de traitement

dont la liste est fixe par voie rglementaire aprs avis du Conseil National de

lOrdre.

Sont galement fixs par la mme voie, les normes techniques

dinstallation, dquipement et de personnels des cliniques et de chaque type

dtablissements assimils en considration de leurs fonctions et activits

mdicales et, le cas chant, des besoins spcifiques de leurs usagers.

Article 58 :

Une clinique peut appartenir une personne physique la condition que

celle-ci soit mdecin, un groupe de mdecins, une socit commerciale ou

une personne morale de droit priv poursuivant un but non lucratif.

Toutefois, il est interdit un organisme gestionnaire de lassurance maladie

de crer ou de grer une clinique ou un tablissement assimil.

1. Lorsque la clinique appartient mdecin ou groupe de mdecins, ils

doivent tous tre inscrits au tableau de lordre des mdecins du secteur

priv, ils peuvent se constituer, soit en association ou socit civile dite

professionnelle rgie par le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aot 1913)

formant code des obligations et contrats, soit en socit par le code du

commerce.

Le mdecin possdant personnellement une clinique peut constituer une

socit responsabilit limite associ unique. Dans ce cas, il peut cumuler les

fonctions de grant et directeur mdical ;


2. Si la clinique appartient une socit de non mdecins ou de mdecins

et de non mdecins, la responsabilit de sa direction mdicale doit tre

confie un mdecin inscrit au tableau de lordre des mdecins du

secteur priv.

3. Si la clinique appartient une personne morale de droit priv poursuivant

un but non lucratif, la responsabilit de sa direction mdicale doit tre

confie un mdecin inscrit au tableau de lordre des mdecins du secteur

priv.

La gestion des affaires non mdicales de la clinique doit tre assure par un

gestionnaire non mdecin.

Il est interdit aux propritaires de cliniques ou dtablissements assimils et

aux gestionnaires de simmiscer dans les fonctions du directeur mdical ou de lui

ordonner des actes limitant ou affectant lexercice de ses fonctions.

Article 59 :

En cas de cration de la clinique par une socit ou une personne morale de

droit priv but non lucratif, leurs statuts ne doivent comporter aucune

stipulation contraire celles de la prsente loi et des textes pris pour son

application ni de dispositions se traduisant par une alination de lindpendance

professionnelle des mdecins qui y exercent.

Sous section 1 : De lautorisation administrative pralable

Article 60 :

Le projet de cration ou d'exploitation d'une clinique est soumis une

autorisation administrative pralable. A cet effet, le ou les fondateurs de

l'tablissement doivent prsenter lautorit gouvernementale comptente aux

fins d'approbation pralable un projet prcisant le lieu d'implantation, les


disciplines mdicales et les modalits techniques d'exploitation de la clinique,

l'identit et les qualits du mdecin propos pour assurer la direction mdicale.

L'autorisation est accorde au regard des dispositions de la loi cadre 34-09

relative au systme de sant et loffre de soins et notamment celles relatives la

carte sanitaire et aux schmas rgionaux de loffre de soins, du respect par le

promoteur des normes techniques dinstallation, dquipement et de personnel

prvues larticle 57 ci-dessus et la condition que le mdecin propos pour la

direction mdicale de la clinique ou de ltablissement assimil soit inscrit au

tableau de l'Ordre national pour exercer titre priv.

Article 61 :

Lautorit gouvernementale dlivre lautorisation administrative pralable

aprs avis du Conseil National de l'Ordre qui peut s'opposer la dlivrance de

ladite autorisation dans les cas suivants :

condamnation du futur directeur mdical une peine de suspension

d'exercer suprieure ou gale six mois ;

inobservation des normes techniques dinstallation, dquipement et de

personnel prvues larticle 57 ci-dessus.

Article 62 :

Lautorisation pralable accorde par lautorit gouvernementale

comptente la clinique devient caduque dans les cas suivants :

Si le projet de ralisation de la clinique na pas fait lobjet dun

commencement dexcution dans un dlai de 3 ans ;

Si dans un projet dextension dune clinique, la partie de lactivit, de lunit

mdicale ou de lquipement objet de lextension nest pas acheve dans un

dlai de 1 an.


Sous section 2 : De lautorisation administrative dfinitive

Article 63 :

L'autorisation dfinitive d'ouverture, de rouverture ou d'exploitation de la

clinique est dlivre par lautorit gouvernementale comptente aprs qu'elle ait

constat la conformit de l'tablissement ralis au projet prsent et accept,

ventuellement modifi sa demande.

Le contrle de conformit est effectu par des fonctionnaires dsigns par

lautorit gouvernementale comptente en prsence du prsident du conseil

rgional ou de ses reprsentants qui peuvent, cette occasion, formuler toutes

remarques qu'ils jugent utiles et qui sont consignes dans le procs-verbal tabli

l'issue de la visite de contrle.

L'autorisation dfinitive est accorde en considration de la qualit des

installations de l'tablissement, de leffectif des cadres mdicaux stables qui y

exerceront, du nombre du personnel permanent qui est embauch et de ses

qualifications ainsi que du respect par le projet des normes techniques vises

larticle 57 ci-dessus.

Article 64 :

Si la clinique ne fonctionne pas dans lanne qui suit la notification de

lautorisation dfinitive, cette dernire devient caduque.

La cessation de fonctionnement dune clinique pour une priode gale

une anne entraine la caducit de lautorisation dfinitive dexploitation de ladite

clinique. La reprise des activits de la clinique est soumise une nouvelle

autorisation conformment aux dispositions de larticle 63 ci-dessus.


Sous section 3 : Des changements affectant une clinique

ou un tablissement assimil

Article 65 :

Le transfert du site de la clinique ou de ltablissement assimil correspond

une nouvelle cration et donne lieu de nouvelles autorisations conformment

aux dispositions du prsent chapitre.

Ds lobtention de lautorisation dfinitive de transfert, il doit tre procd,

soit la fermeture des locaux de la clinique ou de ltablissement assimil objet

du transfert, soit sa cession dautres exploitants dans le respect des

dispositions de la prsente loi.

Article 66 :

Toutes modifications dans la forme juridique de la clinique, ou concernant

ses propritaires, toute opration de cession doivent tre notifies lautorit

gouvernementale comptente et au conseil rgional de l'Ordre.

Toutefois, le changement du directeur mdical est soumis lautorisation

pralable de lautorit gouvernementale comptente aprs avis du Conseil

National de lOrdre. Cette autorit doit sopposer la nomination dun mdecin

la fonction de directeur mdical lorsque ce dernier a fait lobjet dune

condamnation de suspension dexercice pour une priode suprieure ou gale 6

mois.

Toutes modifications affectant le personnel dclar lors de loctroi de

lautorisation dfinitive doivent tre signales lautorit gouvernementale

comptente.


Article 67 :

Tout projet de modification ou dextension des locaux, toutes modifications

affectant la capacit litire dune clinique ou ses fonctions et activits, doivent

tre autoriss, pralablement leur ralisation, par lautorit gouvernementale

comptente.

Ces changements sont apprcis par rapport aux dispositions lgislatives et

rglementaires relatives la carte sanitaire et aux schmas rgionaux de loffre

de soins.

Lautorit gouvernementale comptente sassure, au moyen dinspections

en prsence des reprsentants du conseil rgional de lOrdre, du respect des

dispositions de la prsente loi et des textes pris pour son application, notamment

les normes techniques prvues larticle 57 ci-dessus. Elle notifie sa dcision au

titulaire de lautorisation dfinitive initiale dans un dlai de soixante jours francs

compter de la date de rception de la demande.

Lorsquil est constat la suite de linspection que les modifications

proposes ne sont pas conformes aux dispositions prcites, lautorit

gouvernementale comptente soppose leur ralisation par lettre motive,

notifie au titulaire de lautorisation dfinitive initiale.

La demande de lautorit gouvernementale comptente visant le

complment de dossier ou la fourniture dinformations supplmentaires suspend

le dlai jusqu satisfaction de ladite demande par la clinique ou ltablissement

assimil concern.

Sil est constat la suite dune visite dinspection, mme en cas de non

objection de lautorit gouvernementale comptente que la ralisation des

modifications proposes comporte des risques menaant la continuit des

activits de la clinique ou de ltablissement concern, elle peut prononcer la

suspension totale ou partielle de lactivit menaant la scurit des patients en

attendant lachvement des travaux de modification.


Section 2 : Rgles de fonctionnement et dorganisation des

cliniques et tablissements assimils

Sous-section 1 : les rgles de fonctionnement des cliniques

et tablissements assimils

Article 68 :

Les cliniques et tablissements assimils doivent fonctionner dans des

conditions offrant toutes les garanties de scurit sanitaire pour les patients, les

personnes qui y travaillent et l'environnement, conformment aux textes

lgislatifs et rglementaires en vigueur, notamment celles prvues larticle 12 de

la loi 34-09 relative au systme de sant et loffre de soins.

Ils doivent se conformer galement la lgislation et la rglementation en

vigueur relative la gestion des dchets et leur limination.

Article 69 :

Outre les dispositions de la prsente loi et des textes pris pour son

application, les cliniques et tablissements assimils doivent fonctionner dans le

respect des dispositions lgales et rglementaires propres la nature de leurs

activits, ou relatives aux installations particulires ou quipements biomdicaux

dont ils disposent.

Leurs rserves en mdicaments doivent tre dtenues et gres

conformment aux dispositions de la loi 17-04 portant code du mdicament et de

la pharmacie.

Lapprovisionnement en mdicaments et dispositifs mdicaux doit tre

conforme la lgislation et la rglementation en vigueur en la matire.


Article 70 :

Aucune clinique ou tablissement assimil ne peut prtendre offrir des

prestations dans une spcialit mdicale donne si elle ne dispose dquipements

techniques spcifiques de locaux appropris lexercice de la spcialit concerne

et qui seront mis la disposition des mdecins traitants y intervenant.

Les mdecins qui choisissent dlire domicile professionnel permanant au

sein dune clinique ou dun tablissement assimil, concluent un contrat qui doit

tre vis par le prsident du Conseil National de lOrdre qui sassure de la

conformit dudit contrat aux dispositions de la prsente loi et les textes pris pour

son application.

Sous-section 2 : du comit mdical de ltablissement et du comit dthique

Article 71 :

Le mdecin directeur dune clinique ou dun tablissement assimil doit

constituer un comit mdical d'tablissement (CME) compos de mdecins

conventionns la clinique ou ltablissement assimil lus par leurs pairs. Le

mdecin directeur est de droit membre de ce comit dont les missions et les

modalits de fonctionnement sont dfinies par voie rglementaire.

Le comit mdical est obligatoirement consult par le mdecin directeur

mdical de la clinique ou de ltablissement assimil sur les questions concernant

lorganisation des soins, le recrutement du personnel soignant, lacquisition ou le

renouvellement des quipements biomdicaux.

Article 72 :

Lautorit gouvernementale comptente peut tout moment, notamment

loccasion de missions denqute ou dinspection, vrifier la rgularit de runions

du comit.


Le mdecin directeur mdical de la clinique ou de ltablissement assimil

doit joindre lavis du comit mdical toute demande adresse ladministration

en vue du renouvellement de lautorisation ou dextension de lactivit ou des

fonctions de son tablissement.

Article 73 :

Il doit tre institu au sein de chaque clinique et tablissement assimil,

sous la responsabilit du mdecin directeur mdical un comit dthique et daide

la dcision clinique permettant aux praticiens de dbattre et dchanger les avis

sur des questions d'ordre thique souleves loccasion de la dispensation des

soins et services cliniques lintrieur de la clinique ou de ltablissement

assimil. Il veille galement au respect des rgles dontologiques.

Tous les mdecins pratiquant lintrieur de la clinique ou de

ltablissement assimil sont obligatoirement membres du comit dthique. Font

galement partie dudit comit, les reprsentants du personnel soignant.

Article 74 :

Toute procdure diagnostique, thrapeutique ou organisationnelle

constituant une menace lthique doit tre porte la connaissance du

directeur mdical et faire lobjet, la suite de son examen par le comit dthique,

dun rapport transmis au Conseil Rgional de lOrdre.

Le directeur mdical labore un rapport annuel sur les questions dordre

thique rencontres au sein de son tablissement et les solutions qui leur ont t

apportes. Il le met la disposition de lensemble des praticiens et en adresse

copie aux prsidents du Conseil National et du Conseil rgional de lOrdre.


Section 3 : Du directeur mdical dune clinique ou dun

tablissement assimil

Article 75 :

Le directeur mdical assume des missions se rapportant lorganisation des

soins et au bon fonctionnement du service hospitalier et aux relations avec les

malades.

A cet effet, il est notamment tenu de :

veiller au bon fonctionnement des services de soins, la gestion des lits

dhospitalisation et des dispositifs mdicaux de son tablissement, au

maintien de la discipline et de la scurit ;

veiller en permanence lhygine et la salubrit ;

veiller au bon comportement des travailleurs et la bonne tenue du

personnel soignant ;

contrler la bonne qualit des prestations relatives laccueil et

lhbergement ;

sassurer de la qualit des soins dispenss par les infirmiers et autre

personnel paramdical exerant au sein de son tablissement.

sassurer de la disponibilit des mdicaments et de veiller la maintenance

des dispositifs mdicaux existant dans son tablissement.

assurer la gestion de linformation sanitaire.

Le directeur mdical prside le comit mdical de ltablissement et tout autre

comit ou groupe de travail caractre mdical notamment le comit de lutte

contre linfection nosocomiale.

Le directeur mdical dcide du recrutement du corps infirmier, administratif

et technique aprs avis du comit mdical de ltablissement.


Article 76 :

Le directeur mdical est tenu de s'assurer la collaboration de mdecins

spcialistes dont la prsence est ncessaire pour permettre la clinique de

remplir l'objet pour lequel elle a t cre. Il doit veiller, dans les limites de

l'indpendance professionnelle qui leur est reconnue, au respect par les mdecins

exerant dans la clinique, des lois et rglements qui leur sont applicables.

Il est galement tenu de dclarer au conseil rgional la liste exhaustive des

mdecins exerant dans la clinique plein temps ou titre partiel. Ladite liste doit

galement tre affiche l'entre de la clinique ou de ltablissement assimil.

Article 77 :

Le directeur mdical dune clinique est tenu dassurer le respect de la

confidentialit des informations relatives aux malades et leurs maladies que tout

professionnel ou agent exerant dans ltablissement a eu connatre loccasion

de lexercice de ses fonctions.

Il doit mettre en place le dispositif ncessaire permettre que laccs aux

archives et informations soit strictement contrl ; toutes informations

caractre mdical ne pouvant tre communiques au malade que par son

mdecin traitant.

Article 78 :

La sanction disciplinaire de l'interdiction d'exercer pendant une dure de six

mois prononce l'encontre d'un directeur mdical de la clinique entrane de

plein droit sa dchance du droit d'exploiter la clinique. Il conserve, le droit

dexercer son activit professionnelle si la sanction concerne exclusivement des

faits lis sa fonction de directeur mdical.

Article 79 :

En cas dabsence ou dempchement du directeur mdical dune clinique

pour une dure dtermine, son remplacement est assur :


1. soit par un confrre exerant titre permanent au sein de la mme

clinique,

2. soit par un mdecin inscrit lordre et nexerant pas dautres activits

professionnelles durant la priode correspondant au remplacement,

3. soit par un mdecin titulaire dun cabinet la condition de consacrer

chaque jour une demi-journe pleine la gestion de ltablissement et de

sassurer de la continuit des soins dans ltablissement et de manire gnrale

de son bon fonctionnement.

Article 80 :

Tout remplacement du directeur mdical dune dure suprieure un mois

doit faire l'objet dun contrat conclu conformment un contrat-type tabli par le

Conseil National de l'Ordre qui prcise notamment les obligations rciproques des

parties.

Le contrat doit tre vis par le prsident du conseil rgional comptent.

Toute clause du contrat se traduisant par une alination de lindpendance

professionnelle du mdecin est nulle et non avenue.

Article 81 :

Lorsquil est prvu que labsence du directeur mdical nexcdera pas trois

mois, le remplacement doit faire lobjet de dclaration immdiate lautorit

gouvernementale comptente et au conseil rgional de lordre des mdecins.

En cas dabsence du directeur mdical suprieur trois mois, le

remplacement doit faire lobjet dune autorisation pralable de lautorit

gouvernementale comptente aprs avis du Conseil National de lOrdre.


Article 82 :

En cas de cessation dfinitive d'activit, pour quelque cause que ce soit, du

directeur mdical, un mdecin inscrit lOrdre titre libral et n'ayant pas d'autre

activit professionnelle est propos par le ou les titulaires de la clinique pour

exercer en qualit de directeur mdical par intrim jusqu' rgularisation de sa

situation auprs de lautorit gouvernementale comptente. Ce remplacement

doit tre autoris par lautorit gouvernementale comptente aprs avis du

conseil national de lordre national des mdecins.

La dure d'exercice en qualit de directeur mdical intrimaire ne peut

excder six mois. Au-del de cette priode et en cas de non saisine du ministre

de la sant par la clinique, le directeur mdical intrimaire est considr comme

confirm dans ses fonctions. Lautorit gouvernementale comptente tablit cet

effet une dcision dautorisation quelle notifie audit directeur.

Section 4 : Des conditions dexercice lintrieur dune clinique

ou dun tablissement assimil

Article 83 :

Lexercice habituel de la mdecine dans une clinique ou un tablissement

assimil doit faire lobjet dun contrat crit dfinissant les obligations et les droits

rciproques et les moyens ncessaires laccomplissement des missions du

mdecin et la garantie dun niveau de soins de qualit. Le contrat liant le

mdecin audit tablissement ne doit comporter, sous peine de nullit, aucune

clause de salariat ou limitant son indpendance professionnelle. Aucune condition

de remplissage des lits, de rendement, la rentabilit ou dinfluence sur la clientle

ne peut y tre prvue. Il est interdit de rsilier le contrat sous ces prtextes.


Tout mdecin exerce au sein de la clinique ou de ltablissement assimil

comme dans son cabinet dans le respect des rgles de dontologie en assumant

sa responsabilit quant aux actes prodigus aux malades quil prend en charge.

Article 84 :

Les contrats objet de la prsente section doivent tre tablis conformment

au modle type arrt par lautorit gouvernementale comptente et soumis,

pralablement leur excution, au visa du prsident du Conseil National de

lordre National qui sassure de la conformit du contrat aux dispositions de la

prsente loi, des textes pris pour son application et au code de dontologie.

Toute modification des clauses du contrat, tout avenant doit obir la

mme procdure.

Section 5 : De lexploitation commune des locaux et des moyens par

des cliniques ou tablissements assimils

Article 85 :

Le ou les fondateurs dune clinique et le ou les fondateurs dun ou de

plusieurs tablissements assimils peuvent convenir de lexploitation commune,

dans le site de ladite clinique ou de lun de ces tablissements, des locaux, des

moyens matriels et humains, installations, quipements et matriels

biomdicaux ncessaires laccomplissement de leurs fonctions rciproques.

Lexploitation commune doit faire l'objet de contrats crits conformment

au modle de contrat type tabli par le Conseil National de lOrdre.

Ces contrats doivent dfinir lapport de chaque associ, les modalits

dexploitation et de gestion du groupement ainsi que les obligations rciproques

des parties et les responsabilits qui en dcoulent.


Ils ne sont valables que s'ils sont revtus du visa du prsident du Conseil

National de l'Ordre qui s'assure de la conformit des clauses qu'ils comportent aux

dispositions de la prsente loi et des textes pris pour son application ainsi qu

celles du code de dontologie.

Article 86 :

Chaque tablissement associ doit tre autoris sparment et doit avoir

son propre directeur mdical ayant lu son domicile professionnel au sein dudit

tablissement.

Chaque tablissement doit tenir une comptabilit distincte de celle lie la

gestion des moyens communs.

Conformment aux dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur,

lautorit gouvernementale comptente dlivre les autorisations pralables et les

autorisations dfinitives aprs vrification, la suite de la visite de conformit, du

respect par le groupement des normes techniques dinstallation, dquipement et

de personnel affrentes aux diffrentes fonctions mdicales de lensemble des

cliniques et/ou tablissements associs.

Section 6 : Audit et inspection des cliniques et tablissements assimils

Article 87 :

Les cliniques et tablissements assimils sont soumis des visites daudit

effectues conjointement par les reprsentants de lautorit gouvernementale

comptente et du Conseil Rgional de l'Ordre au moins une fois tous les 3 ans

suivant un programme arrt annuellement dun commun accord et chaque fois

que le directeur mdical dune clinique ou dun tablissement assimil le sollicite .

Trois mois avant la ralisation de laudit, lautorit gouvernementale

comptente notifie par crit au prsident du Conseil Rgional de l'Ordre et au

directeur mdical de la clinique la date prvue pour la visite daudit.


Les modalits dapplication du prsent article sont fixes par voie

rglementaire.

Article 88 :

Les cliniques et tablissements assimils sont soumis des inspections

priodiques sans pravis, effectues conjointement par les reprsentants de

lautorit gouvernementale comptente et du Conseil Rgional de l'Ordre, chaque

fois que ladministration comptente lestime ncessaire et au moins une fois par

an.

Ces inspections ont pour objet de vrifier que les conditions lgales et

rglementaires applicables l'exploitation de la clinique sont respectes et de

veiller la bonne application des rgles professionnelles en vigueur par ces

tablissements.

En cas dabsence ou dempchement dun membre de lquipe de

linspection le jour de la visite, cette dernire est ralise par les inspecteurs

asserments prsents qui mentionnent labsence dudit membre dans le rapport

dinspection.

Les modalits de droulement de ces inspections seront fixes par voie

rglementaire.

Article 89 :

Chaque visite dinspection doit faire lobjet dun rapport dinspection qui

doit parvenir lautorit gouvernementale comptente, dment paraph et sign

par les personnes ayant effectu linspection dans un dlai maximum de 8 jours.

Sil est relev travers ledit rapport des dysfonctionnements ou des

infractions, lautorit gouvernementale comptente en informe le directeur

mdical de la clinique ou de ltablissement assimil, sur rapport motiv des

agents ayant effectu linspection et le met en demeure de faire cesser les

violations constates dans un dlai qu'elle fixe selon l'importance des corrections

demandes.


Si l'expiration de ce dlai, ventuellement prorog une fois, et suite une

nouvelle visite dinspection, la mise en demeure est reste sans effet, lautorit

gouvernementale comptente peut, selon la gravit des infractions,

soit demander la traduction du directeur mdical devant le conseil de

discipline,

soit demander au prsident de la juridiction comptente d'engager les

poursuites que justifient les faits relevs et, lorsque l'infraction releve est

de nature porter atteinte la sant de la population ou la scurit des

malades, d'ordonner la fermeture de la clinique concerne dans l'attente du

prononc du jugement.

Toutefois, en cas durgence ou de danger imminent, lautorit

gouvernementale comptente doit suspendre lactivit menaante jusqu

rtablissement de la situation.

Le tout sans prjudice des poursuites de droit commun que les faits

reprochs peuvent entraner.

Article 90 :

Lorsqu'il est constat lors d'une inspection d'une clinique l'absence du

directeur mdical ou la cessation dfinitive de ses activits sans qu'il y ait eu

dsignation d'un nouveau mdecin pour assurer son intrim ou d'un mdecin

remplaant conformment aux dispositions des articles 76 et 77 ci-dessus, le

propritaire de la clinique ou son mandataire lgal, lorsqu'il s'agit d'une socit,

est somm de dsigner un mdecin pour assurer les fonctions de directeur

mdical dans un dlai fix par lautorit gouvernementale comptente.

Si l'expiration de ce dlai, le nouveau directeur mdical nest pas dclar

lautorit gouvernementale comptente, doit saisir le prsident de la juridiction

comptente et lui demander d'ordonner la fermeture de la clinique concerne

dans l'attente du prononc du jugement.


Chapitre IV : Les autres modes dexercice

Section 1 : La mdecine du travail

Article 91 :

L'exercice de la mdecine du travail doit faire l'objet d'un contrat entre le

mdecin spcialiste en mdecine du travail et l'entreprise concerne. La validit

de ce contrat est subordonne au visa du prsident du Conseil Rgional de lOrdre

qui s'assure de la conformit des termes dudit contrat la lgislation en vigueur et

au Code de dontologie et du nombre de conventions que le mdecin concern a

conclues eu gard l'importance des tablissements avec lesquels il a conclu des

conventions et au nombre de leur personnel.

Article 92

Par drogation aux dispositions de larticle 15 du dahir 1-58-008 du 4

chaabane 1377 (24 fvrier 1958) portant statut de la fonction publique, les

mdecins fonctionnaires spcialistes en sont mdecine du travail peuvent exercer

leur spcialit en vertu de contrats spcifiques pour la prise en charge dagents

dtablissements publics ou de salaris dentreprises privs aprs autorisation de

lautorit gouvernementale dont relve le mdecin concern, sous rserve des

dispositions de larticle 91 ci-dessus. Lautorisation indique le temps dexercice

permis.

Section 2 : la mdecine de contrle

Article 93

La mdecine de contrle sexerce la demande la demande

dadministrations ou dorganismes publics ou privs lgalement habilits

dcider du contrle de ltat de sant dune personne, notamment les organismes

dassurance maladie.

Le mdecin investi de cette mission doit lexercer dans le respect des droits

de lhomme et des rgles de dontologie et se limiter au cadre qui lui est dfini.


Le mdecin contrleur doit se rcuser s'il estime que les questions qui lui

sont poses sont trangres la mdecine, ses connaissances et comptences

ou qu'elles l'exposeraient contrevenir aux dispositions de la prsente loi et de

toute autre lgislation en vigueur.

Il doit informer la personne qu'il va examiner de sa mission et du cadre

juridique o elle s'exerce. Ses conclusions doivent se limiter lobjet du contrle.

Article 94

Le mdecin charg du contrle ne doit pas s'immiscer dans le traitement ni

le modifier. Si, l'occasion d'un examen, il se trouve en dsaccord avec le mdecin

traitant sur le diagnostic, le pronostic ou s'il lui apparat qu'un lment important

et utile la conduite du traitement semble avoir chapp son confrre, il doit le

lui signaler personnellement. En cas de dsaccord ce sujet, il peut en faire part

au Conseil National de l'Ordre.

Lorsque le contrle seffectue au cours dune hospitalisation, le mdecin

contrleur doit prvenir le mdecin traitant de son passage. Le mdecin traitant

doit assister au contrle, sauf dsistement volontaire de sa part ; auquel cas il en

informe le mdecin contrleur.

Article 95

Le mdecin charg du contrle est tenu au secret envers lautorit

gouvernementale ou l'organisme qui fait appel ses services. Il ne peut et ne doit

lui fournir que ses conclusions en rapport avec le cadre qui lui a t dfini.

Les renseignements mdicaux nominatifs ou indirectement nominatifs

contenus dans les dossiers tablis par ce md

Audit d’acquisition et expertise indépendante dans les opérations de fusions-acquisitions : le...

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