AQPS 2013 LANAUDIÈRE, St-Liguori, 06 février 2013

L’euthanasie et l’aide médicale au suicide:

le Rapport québécois

sur « Mourir dans la dignité » (2012)

Marcel J. Mélançon, Ph.D., M.Sc. Département des Sciences humaines

Université du Québec à Chicoutimi

Marcel.Melancon@uqac.ca

OBJECTIF et PLAN

1. Présenter un panorama de la situation internationale pour y situer le Québec

2. Clarifier les concepts sur le mourir

3. Présenter le Rapport de la Commission parlementaire sur la fin de vie (2012)

4. Favoriser la réflexion et la discussion

Remarque. Le texte de cette présentation Power Point est très détaillé pour servir éventuellement de

document de travail sur cette thématique.

INTRODUCTION: L’HUMAIN FACE À LA MORT

1. L’ANCIEN: LA CONDITION HUMAINE VOUÉE À LA MORT - L’histoire des mythologies, religions, philosophies, sciences : «Guérir de la peur de la mort »

(Socrate, -Ve s.; Épicure, –IVe s)

- Un état vs un processus: « Ce n’est pas la mort que je crains, c’est le mourir » Montaigne (XVIe)

2. LE NOUVEAU: LES CONDITIONS HISTORIQUES DU MOURIR - Le contexte socio-culturel occidental en général: production, jeunesse, consommation, etc.

- Le contexte de la fin de vie: la technologie biomédicale (pharmacologie, chirurgie, etc.)

- La revendication de « Mourir avec dignité »: contre l’acharnement thérapeutique (Quinlan, 1975)

- Le vieillissement de la population: les coûts de la santé (Groupe d’experts de Soc.Roy.duCan.)

- Une éthique de l’autonomie face au paternalisme (le médecin, l’État, les Églises)

3. LE DÉBAT SOCIAL SUR LA FIN DE VIE AU QUÉBEC - Le contexte: changement de société (rurale, religieuse, homogène > urbaine, laïque, pluraliste)

- L’implication du Collège des médecins et du Barreau du Québec (2009-…)

- L’implication du Gouv. du Qc: Commission parlementaire (2009); le débat social; le Rapport (2012)

- Le Rapport Ménard (janv. 2013) (mise en œuvre juridique du Rapport)

- Le projet de loi prévu pour juin 2013: un virage social, médical, juridique et éthique

- L’euthanasie et l’aide médicale au suicide: des « soins » en fin de vie pour ‘mourir dans la dignité’?

« Mourir avec dignité »

1. « Dignité » et « dignité » • Dignité extrinsèque (accordée par autrui): variable et dévaluable

• Dignité intrinsèque (en tant qu’être humain): inaliénable et invariable

2. Revendication (occidentale)

Mourir en préservant le plus possible ce qui fait la grandeur de l’être humain: l’autonomie (liberté de décider), la conscience de soi et l’interaction avec autrui .

3. Pour des activistes: expression laissant entendre qu’il n’y a qu’une façon de « Mourir dans la dignité »: celle de

« Mourir euthanasié ou assisté dans son suicide »

Partie I

LA SITUATION INTERNATIONALE

(tour d’horizon)

PAYS-BAS (2002) (1er PAYS)

2009: Comité des droits de l’Homme:

taux élevé d’euthanasie et de

suicide assisté

2010: plus de 112,000 signatures pour

projet de loi: toute pers. de +70 ans

qui le demande (sans souffr., ni phase

terminale, « bien rempli sa vie »)

2003: 1, 800 cas (rapportés)

2009 : 2, 636 cas (rapportés) (Bioedge,

04.08.11)

2002- … LA PRATIQUE :

«des élargissements des critères

rapportés » ou « demandés »

(Comité de surveillance)

2003-2010: augmentation de 74% en 7 ans

Source: Commissions régionales de suivi

LE « Prototype »

des législations occidentales.

Un débat de 25 ans

2002: Loi en vigueur

Partiellement autorisée en 1994

Conditions : 1. Adultes en phase terminale ou

maladie incurable

2. Adolescents 12 - 16 ans avec

autorisation parentale

3. Diagnostic confirmé par 2e médecin

4. Demande volontaire et éclairée

5. Demande répétée

6. Souffr. insupportable et irrémédiable

7. Aucune autre solution pour le PT

8. Etc.: Comité de surveillance, Rapport, ...

2010 : 3,136 cas (euth.+suic.ass.) >>>

PAYS-BAS (SUITE) Statistiques pour 2010 Source: L.Giddings, N. McKim, Voluntary assisted dying. A proposal for Tasmania. February 2013. p. 92-93.

http://www.premier.tas.gov.au/__data/assets/pdf_file/0007/185578/Voluntary_Assisted_Dying_-_A_Proposal_for_Tasmania.pdf

- TOTAL DES DÉCÈS : 136,056

- PAR EUTHANASIE et SUICIDE ASSISTÉ: 2.3 % des décès

PATIENTS décédés - Cas d’euthanasie: 2,910

- Cas de suicide assisté: 182

- Cas combinant les deux: 44

MÉDECINS qui prescrivent - Généralistes: 2,819

- Spécialistes: 193

- Gériatres: 115

LIEU des décès - À domicile: 2,499

- À l’hôpital: 182

- Ailleurs (nursing home:109); (care home: 127); elsewhere (ex.:hospice) 219

Belgique (2002) (2e pays)

2002 Légalisation : les cas et conditions.

2008 Possibilité d’enregistrer une demande anticipée d’euthanasie auprès des administrations communales (valable pour 5 ans) . 4,500+ demandes enregistrées (Bioedge 03.03.09)

2009 10,799 demandes anticipées d’euthanasie 98% ont 40 ans+; 61% de femmes (Ministère Affaires Sociales, 25.09.09)

Progression: 24 cas (2002) > 1,917 (2009) (Bioedge, 15.03.10)

2011: 1,133 cas rapportés (1% des décès) (Commission de contrôle belge)

2012: 1,432 cas rapportés (hausse: 25% vs 2011) (Commission de contrôle belge)

2012: 10 ans d’expérience de la loi. (“Dix ans d’application de la loi en Belgique”, Les Dossiers de l’IEB (Institut Européen de Bioéthique, avril 2012).

2012 Cas des jumeaux Verbessem ( phase non terminale; sens de la vie)

2013 Discussion (Sénat) d’élargissement des critères d’accès (AFP,07.02.13):

aux mineurs aptes à décider aux personnes atteintes de maladies dégénératives (Alzheimer)

ANGLETERRE

. 2009 : British Medical Association refuse la légalisation.

Refus de se laisser guider par les sondages

(BMA, Assisted Dying – a Summary of the BMA’s Position, Febr. 20, 2009.)

• 2009 : Royal College of Nursing adopte position neutre.(1)

• 2009 : Nouvelle réglementation pour l’accompagnement hors du Royaume-Uni : > « Tourisme de suicide » {SUISSE}(oct. 2009)

• 2008 : Lady WARNOCK: « If you are demented, you are wasting people’s lives,

your family lives, and you are wasting the resources of the National Health Service ». On devrait les aider à mourir. ( www.daily-mail.co.uk 2008)

• 2010 : Illégalité de l’aide au suicide

• 2013 : Débat social pour révision de la législation (depuis 2009)

SUISSE • Euthanasie ILLÉGALE en principe (Article 114 du Code pénal)

• Aide au suicide TOLÉRÉE SAUF pour motif égoïste (si quelqu’un en tire

bénéfice) (Article 115 du Code pénal )

• « Modèle suisse » donné en exemple (J. of Law, Med. & Ethics, Summer 2009)

• Associations pour le suicide assisté : DIGNITAS (Zürich), Exit, Association

pour le Droit de Mourir dans la Dignité (A.D.M.D), La Chrysalid

• « Tourisme de suicide » international

. 2010 Discussion: un « Ticket modérateur » pour se faire suicider? (35.000 FS)

. 2011 « Dignitas helped 144 people kill themselves - a 35% increase » (Bioedge,25.02.12)

. 2012 CANTON DE VAUD. Référendum (62%+); premier canton suisse à avoir une loi sur le suicide assisté |Bioedge, Jun 23, 2012 |

OREGON

1997 « Death with Dignity Act »

. Premier État américain à légiférer

. SANTÉ MENTALE : consulter si doute

. Étude réalisée auprès de 58 malades:

15 PTs souffrent de dépression

13 PTs souffrent d’anxiété.

Selon les auteurs de l'étude, la loi ne

protège pas les plus vulnérables;

ils proposent que la dépression soit

systématiquement recherchée parmi ceux

qui souhaitent avoir recours au suicide

médicalement assisté (Résultats:British Medical

Journal ) Le Quotidien du Médecin, 08.10.08

MONTANA

2009 (déc.)

. Jugement de la Cour suprême

. Troisième État américain

“A competent terminally ill

person has the right to choose

to end his or her life, " wrote

Judge Dorothy McCarter in her

opinion.

The effect of the ruling is to give

patients with unbearable

suffering the right to obtain

lethal medications and to

exempt doctors who supply the

drugs from prosecution.”

(Bioedge 12.12.08)

WASHINGTON

2009 (Nov.) Législation: “Death with Dignity Act” sur le suicide assisté médicalement http://www.doh.wa.gov/dwda/forms/DWDA_2009.pdf

PTs en phase terminale (résidents depuis 6 mois) [“tourisme”]

MDs: autorisés de prescrire des médications à doses létales

2010 REPORT (State Department of Health 2009) Results) (Stats:1)

MASSACHUSSETS

2012 Massachusetts

Proposed law:

« Massachussets could

become third US state with

assisted suicide » (M.Cook, BioEdge, Oct. 21, 2012)

PROJET de loi REJETÉ :

NO = 51 .9%

YES = 48.1 %

CANADA (1/2)

La législation : euthanasie et aide au suicide:

ACTES CRIMINELS passibles de 14 ans de prison (Code criminel Art. 14)

La Commission sénatoriale (1995, 2000, 2005- …) : refus de l’euthanasie et du suicide assisté; option : les soins palliatifs

Les sondages d’opinion : favorables (moyenne ± 75%)

Question: les définitions de « euthanasie » chez sondeurs et sondés?

Les associations médicales: refus (Palliative Medicine, vol.23, No.3, 205-212 [2009])

. Collège Royal des Médecins du Canada (2008)

. Collège Royal des Omnipraticiens du Canada (2008).

Des CAS . Sue Rodriguez (1994) (suicide médicalement assisté) . Latimer (1994) (euthanasie privément donnée)

Éditorial CMAJ (2012): « Choosing when and how to die: Are we ready to

perform therapeutic homicide? » (K. Flegel, J. Fletcher, CMAJ, vol. 185, no 9, June 2012).

Société Royale du Canada (nov. 2011): favorable Importante argumentation pour la légalisation de l’euthanasie + aide médicale au suic.

Projet de loi Lalonde C-384 Déposé en 2005 et 2008. Rejeté le 21 avril 2010

SOMMAIRE du PROJET « Le texte modifie le Code criminel

afin de permettre à un médecin,

sous réserve de certaines conditions, d’ aider une personne qui éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de soulagement ou qui est atteinte d'une maladie en phase terminale à mourir dignement quand elle y consent de façon libre et éclairée. »

www2.parl.gc.ca/content/hoc/Bills/371/Private/C-384/c-384_1/371275bF.html#1

© La Presse Canadienne / Tom Hanson

Chambre des Communes

Déposé en 2005 et 2008

1re lecture: 13 mai 2009

Votation: 21 avril 2010

Rejeté: 228 contre 59

Le refus du projet

n’a pas mis fin au débat social

QUÉBEC M.S.S.S. Option pour les soins palliatifs : « AVIS. Pour une plus grande humanisation des soins en fin de vie (avril 2003)»

L’Association québécoise pour le droit de mourir avec dignité (AQDMD) (Fondée en 2007 ). Militante.

Les sondages d’opinion publique: 77% favorables (Août 2009 )

– constance des statistiques (± 75% en faveur de l’euthanasie). (Cyberpresse, 08.08.09)

– question: quelle est la définition de « euthanasie » chez les sondeurs+sondés ?

Cas de fin de vie : Nancy B. (Québec, 1992), S. Dufour (Alma, 2009)

2009 Implication des médecins du Québec (Collège, Fédérations)

2009-2012 Le débat: consultations, auditions publiques

2012 Parution du Rapport « Mourir dans la dignité » (mars 2012)

2013 Le Rapport Ménard et le projet de loi (prévision: juin 2013)

Fédération des Médecins spécialistes (FMSQ) SONDAGE (28 août-15 sept. 2009) - Résultats (13 octobre 2009)

L’euthanasie relève de l’éthique

(49 %), de la morale (24 %), du droit

(13 %).

La décision doit tenir compte des

croyances religieuses: 83 %

________________________

Indication :

Peu importe le modèle législatif ou les balises qui pourraient être

mises en place par les autorités gouvernementales sur la pratique de

l’euthanasie, le médecin devra toujours demeurer entièrement

libre de choisir d’accompagner un patient dans cette voie

[l’euthanasie] et nous allons être vigilants à cet égard » (Dr Gaétan

Barrette). R.-C.ca, 13.10.09

_____________________________ Sondage rejoint l’opinion de la

population du Québec en général:

77% (Angus-Reid-La Presse, oct. 2009)

Méthode : par Internet + poste

Participation (23 %)

2 025 réponses / 8 717

Résultats :

. 76 % pour prise de position publique

sur l’euthanasie

. 84 % approuvent un débat sur

l’euthanasie au Qc

. 75 % favorables à une législation féd.

. 54 % pensent la société québécoise

plutôt favorable à l’euthanasie

. 76 % appuieraient proj. de légalisation+

. 20 % ne pratiqueraient pas l’euthanasie

. 81 % l’euthanasie se pratique au Qc

. souvent/parfois 52 %;

. rarement : 29 %

Partie II

CLARIFICATION

DES CONCEPTS Euthanasie

Aide médicale au suicide

Soins palliatifs

Sédation palliative

« Testament de vie »

LA CONFUSION dans LES DÉFINITIONS le public, les médias, les médecins, les auteurs, etc.

Euthanasie passive

1. L’EUTHANASIE

Les définitions QUÉBÉCOISES

1- Le Collège des médecins (1)

Euthanasie : « Un acte positif causant la mort d’une personne pour des raisons humanitaires ». (Ce n’est pas un « arrêt de traitement »).

Suicide assisté : même définition, cependant c’est LE PATIENT LUI-MÊME qui s’administre un médicament préparé à cette fin par un professionnel de la santé: « UNE AUTO-EUTHANASIE ».

Acte volontaire et délibéré

Qui provoque la mort dans un contexte de soulagement d’une personne atteinte d’une maladie incurable terminale ou de souffrances incoercibles.

Méthode (généralement) : une dose létale de médicament dans un contexte de soins de santé.

2- La Commission parlementaire (2012) (ci-après)

L’EUTHANASIE (suite) en quoi elle consiste vraiment

Définition historique en éthique+droit (peu importe les formulations)

« faire mourir quelqu’un » (qui mourrait de toute façon)

« causer le décès d’un patient » par compassion ou non

- un acte directement et en soi porteur de mort

- une action positive et délibérée (= l’intention)

- une relation de cause à effet avec le décès

- le décès est dû non pas à la maladie, à la pathologie,

ou à l’accident, mais à l’action du soignant

- pas de relation thérapeutique entre le geste médical

et sa finalité curative ou palliative (ex.: SURDOSE)

« Euthanasie ACTIVE » vs « Euthanasie PASSIVE » : - DISTINCTION DÉSUÈTE et SOURCE DE CONFUSION

(public, sondages, médias, MDs, éthique et droit)

- ABANDONNÉE en éthique et en droit

2. LE REFUS de traitement: pas de l’euthanasie

1. « Traitements » et « Soins »

(le curatif: la guérison; le palliatif: le confort du PT).

2. Diversité de traitements (ex.: dialyse, médication, respirateur, chirurgie, réanimation, etc.).

3. Refuser des traitements en cours ou ne pas en entreprendre de nouveaux.

4. Refuser pour soi ou pour quelqu’un d’autre.

5. CAS: NANCY B. (Hôtel-Dieu, Québec, 1992).

6. REFUSER LES TRAITEMENTS: PAS un suicide

NI un « suicide médicalement assisté ».

3. L’ ARRET ou NON-ENTREPRISE

de traitements: pas de l’euthanasie

« DÉBRANCHER quelqu’un» : pas de l’euthanasie

La question: QUAND arrêter? ne plus entreprendre? Prolonge-t-on la vie ou le processus du mourir?

Raison d’être de la technologie biomédicale: dans l’humanité

« L’acharnement thérapeutique » : au-delà du raisonnable

« Laisser la nature suivre son cours » parce qu’on ne peut plus rien

LE CRITÈRE de jugement: les traitements futiles, inutiles,

disproportionnés, déraisonnables en regard de la condition du PT

L’immortalité: hors de la condition humaine et de la médecine… Tôt ou tard: abdiquer, « laisser la nature suivre son cours »

« Laisser mourir »: signification différente en fin de vie et dans la

vie courante (une négligence criminelle)

4. LES SOINS PALLIATIFS

1. Une solution alternative à l’euthanasie et au suicide assisté

2. Le principe et le concept

. Essentiellement : axer les soins sur le patient et non la maladie incurable

. Soulager la souffrance physique, émotionnelle, psycho-sociale ou spirituelle : sentiments de perte de dignité, d’estime de soi, de solitude, d’angoisse.

3. Des risques: associés à certaines médications ou traitements Certaines médications ou traitements destinés à atténuer la souffrance, administrés

en doses suffisantes et progressives, comportent des risques pour accélérer la mort du patient : morphine, opiacés, sédation, etc.

MAIS ils ne constituent pas de l’euthanasie en éthique et en droit

Cette pratique médicale est légitimée par les principes de proportionnalité, du « double effet », de l’intention palliative, etc.

4. La position du Canada (Commission spéciale du Sénat du Canada (1995-…)

5. LA SÉDATION PALLIATIVE pas de l’euthanasie

1. Un soin palliatif (controversé pour certains)

2. Directives des Pays-Bas

2005 The Royal Dutch Medical Association

Selon ces directives, la "sédation palliative" consiste à administrer des calmants aux patients, de telle sorte que ceux-ci tombent dans un état d’inconscience profonde, durant les deux dernières semaines de leur vie. Pendant cette période, il est également possible d’interrompre leur nutrition et leur hydratation. Il faut noter que ces directives prévoient que la "sédation palliative" ne saurait être assimilable à l’euthanasie. (BioEdge, 20 sept. 2012)

3. 2012 Directives du Québec: recommandées La Commission parlementaire en recommande la rédaction au Collège des

médecins. (Recommandation 7, Rapport p.40)

6. LE SUICIDE MÉDICALEMENT ASSISTÉ

(une « auto-euthanasie »)

1. LA DÉFINITION: une ‘‘auto-euthanasie’’ :

a. un patient SE donne la mort, mais AIDÉ PAR UN MÉDECIN

b. le MD prescrit la dose létale (Orégon, etc.)

2. UNE DISTINCTION: l’assistance « médicale » et l’assistance « privée »

CAS: Sue Rodriguez (C.-B., 1994) vs S. DUFOUR (2008)

3. LES CONDITIONS OCCIDENTALES (un « copié/collé » des conditions des Pays-Bas)

États américains: Oregon (1997); Wash. + Montana (2009)

États européens: Pays-Bas + Belgique (2002), Luxembourg (2009)

Personne lucide, adulte, consentante

Demande persistante

Phase terminale, souffrances insoutenables, pas d’alternatives

Prescription létale par un MD compétent

AUTO-administration par le patient

Phase terminale (Washington: 6 mois)

Pas de but lucratif (Suisse)

L’ARGUMENTAIRE de l’euthanasie et de l’aide médicale au suicide

Les arguments

EN FAVEUR

Et

EN DÉFAVEUR

Tiré de: Marcel J. Mélançon, « Légaliser l’euthanasie et l’aide au suicide médicalement assisté?, QUOI DE NEUF, févr.-mars 2010, p. 20.

L’ARGUMENTAIRE

de l’euthanasie et de l’aide médicale au suicide

« La fonction du médecin est d’adoucir

les peines et les douleurs, non seulement

lorsque cet adoucissement

peut conduire à la guérison,

mais lorsqu’il peut servir à procurer une

mort calme et douce » (Organon)

Francis BACON

Philosophe (1561-1626)

HIPPOCRATE

Père de la médecine (460-356 A.C).

« Tu ne tueras pas celui que tu ne peux pas guérir,

même si on te le demande »

« Je ne remettrai du poison à personne,

même si on m’en demande,

ni ne prendrai l’initiative d’une pareille

suggestion » (Hipocrate)

< >

1. LES ARGUMENTS EN FAVEUR

LES TROIS PREMIERS ARGUMENTS semblent dominer dans la littérature et les débats.

1. LA DIGNITÉ HUMAINE. La dignité humaine est perdue ou gravement altérée lorsque la douleur ou la souffrance sont devenues excessives, prolongées et incontrôlables.

2. LA LÉGISLATION STRICTE. Un encadrement strict empêcherait, préviendrait ou diminuerait les risques d’abus possibles. « L’élaboration d’un cadre juridique pertinent est la meilleure option pour se prémunir contre les dangers d’une pente glissante » (Commission parlementaire, Rapport, p.93).

3. L’ AUTONOMIE DE LA PERSONNE. La personne est autonome et a le droit de décider le moment et le comment de sa mort; la vie d’un individu n’appartient pas à Dieu, à l’État ou à autrui, mais à l’individu même.

4. LA QUALITÉ DE VIE vs LA QUANTITÉ DE VIE. À la fin de la vie, la qualité de vie est préférable à la quantité de vie; dans certaines circonstances, la mort est préférable à la vie. La souffrance n’a pas de valeur pour elle-même.

5. LE DROIT DU PATIENT À L’AIDE MÉDICALE. Le patient a droit à l’assistance médicale, même en fin de vie ou en situation de maladie incurable; une des formes de solidarité humaine est celle d’aider à mourir. [J. Gregory (XVe), Bacon (XVIIe)].

LES ARGUMENTS EN FAVEUR (suite)

6. RAISON D’ÊTRE DE LA MÉDECINE. L’euthanasie n’est pas nécessairement incompatible avec la médecine. Elle a été pratiquée au cours de l’histoire (ex.: Pasteur).

7. L’ ÉVOLUTION DE L’ÉTHIQUE ET DU DROIT en fonction du développement des mentalités et des technologies. (Commission parlementaire, Rapport, p. 48-52)

8. L’ACCEPTATION D’ AUTRES PRATIQUES MÉDICALES en fin de vie (arrêt/refus de traitement, sédation, etc.) qui ont le même effet: mettre fin à la vie.

9. LA PRATIQUE CLANDESTINE. La reconnaissance sociale et l’encadrement légal empêcheraient la pratique clandestine de l’euthanasie (à l’hôpital ou au domicile).

10. L’ OPINION PUBLIQUE. Les sondages d’opinion publique démontrent que la majorité des citoyens est favorable à l’euthanasie [+- 75%] et à l’aide au suicide; la loi devrait en tenir compte et être modifiée.

11. LE POIDS SOCIAL et FAMILIAL. La durée de vie, le vieillissement, les maladies chroniques constitueront de plus en plus un fardeau social et familial (logement, soins, etc.). (Prise de décisions en fin de vie, Groupe d’experts, Société Royale du Canada, 2011).

12. LES COÛTS & RESSOURCES. Les ressources humaines et financières consacrées au maintien en vie de personnes incurables ou en phase terminale pourraient être réaffectées et consacrées à d’autres secteurs de la médecine et des soins de santé. (Warnock, Soc. Royale du Can.: « s’ils veulent s’en aller, laissons-les partir et aidons-les »)

2. Les arguments en défaveur

LES TROIS PREMIERS ARGUMENTS semblent dominer dans la littérature et les débats

1. LES ABUS POSSIBLES (« la pente glissante »): pratiques incontrôlables à moyen ou long terme.

Des mobiles ou intérêts PRIVÉS ou SOCIAUX autres que la compassion: héritage, divorce, etc.; coûts de santé, productivité, fardeaux aux familles, etc.

Passage de PHASE TERMINALE à d’ AUTRES MALADIES / PATHOLOGIES

CRITÈRES D’ÂGE ÉLARGIS progressivement (enfants; mobiles eugéniques, ETC.).

2. LA PROTECTION DES VULNÉRABLES. Ces personnes seraient les premières à être touchées; pourraient se percevoir comme un fardeau pour les proches et la société; des pressions plus ou moins avouées pourraient s’exercer pour qu’elles demandent l’euthanasie ou fassent appel au suicide assisté.

3. L’INCOMPATIBILITÉ AVEC LA MÉDECINE. Hippocrate: ne pas tuer un patient qu’on ne peut guérir, ni lui prêter son expertise pour qu’il s’enlève la vie. - Le médecin deviendrait le décideur de la vie et de la mort de ses patients.

Les arguments en défaveur (suite)

4. LE PASSAGE DU ‘DROIT ’ AU ‘DEVOIR’ DE MOURIR. Progressivement, on passerait du « droit » de mourir au «devoir » de mourir quand on n’est plus utile ou qu’on est un fardeau pour la famille ou la société.

5. DE LA PRATIQUE PUBLIQUE à LA PRATIQUE PRIVÉE. glisserait progressivement de l’euthanasie médicale à l’euthanasie familiale; la pratique clinique de l’euthanasie et du suicide assisté conduirait tôt ou tard à la pratique privée (cas R. Latimer [1994]; cas S. Dufour [2008]).

6. DE L’EUTHANASIE ‘DEMANDÉE’ À L’EUTHANASIE ‘DONNÉE’. On passerait de l’euthanasie « demandée » (volontaire) à l’euthanasie « donnée » (involontaire).

7. LA ‘BANALISATION’ ou GÉNÉRALISATION. Les critères stricts se relâcheraient et les deux pratiques deviendraient pratique courante De plus, on assisterait à l’élargissment des critères : autres cas que la phase terminale; les mineurs, les incompétents, le sens de la vie, etc.

Les arguments en défaveur (suite)

8. LA SUBJECTIVITÉ DES JUGEMENTS SUR LA « QUALITÉ DE LA VIE ». Les jugements sur la « qualité de vie » des personnes en fin de vie demeurent toujours subjectifs; chacun possède son propre système de valeurs: danger d’imposer sa conception de la qualité de vie à autrui.

9. L’ INCIDENCE DES IDÉOLOGIES ET POLITIQUES. Elles interféreraient tôt ou tard et joueraient en défaveur de certains citoyens (les « vies inutiles et sans valeur » dans une société de production et de consommation).

10.EXISTENCE D’ AUTRES MOYENS D’AIDER que d’euthanasier ou aider au suicide en fin de vie, notamment le recours aux soins palliatifs.

Partie III

LE RAPPORT de la Commission parlementaire sur

Mourir dans la dignité (2012)

(synthèse)

Le RAPPORT FINAL (2012)

Deux parties I. Revue des pratiques médicales existantes

2. Recommandation de

deux pratiques médicales nouvelles: l’euthanasie et l’aide médicale au suicide

Le Document de

CONSULTATION (2010)

1. Les pratiques existantes: les soins palliatifs

RECOMMANDATIONS 1-12

1. Dresser un portrait de la situation au Québec

Ressources existantes, besoins de chaque région; mise à jour régulière. (R.1;p.25)

2. Privilégier le développement des soins palliatifs à domicile.

(R.2; p.28)

3. Former tous les professionnels de la santé en soins palliatifs. (R.3; p. 33)

4. Mettre sur pied une unité administrative de soins palliatifs Accessibilité aux soins; pour les maladies incurables; maintien dans le milieu

naturel; chambre individuelle; partage de renseignements cliniques et équipe multidisciplinaire). (R.4; p.34)

Les pratiques existantes: les soins palliatifs (suite)

5. Transmettre un rapport à l’Assemblée nationale sur la mise en œuvre de la Politique sur les soins palliatifs de fin de vie. (R.5; p.35)

6. Modifier la Loi sur les services de la santé et les servies sociaux :- - - Toute personne a droit aux soins palliatifs;

- Tout établissement de santé doit prévoir les soins palliatifs

en établissement ou à domicile. (R.6; p. 35)

7. Élaborer un guide d’exercice et de normes sur la sédation palliative. (R.7; p.40)

Les pratiques existantes: les directives médicales anticipées

8. Modifier les lois pour reconnaître leur valeur juridique

Acte notarié ou formulaire avec témoin; mention de personne(s) pour l’application. (R.8; p.43)

9. Inscrire les actes dans le dossier médical et dans un registre

Le MD devra en vérifier l’existence. (R.9; p.43)

10. Inciter les citoyens à mettre à jour périodiquement leurs directives. (R.10; p. 44)

11. Informer la population et le personnel des milieux de santé et des services sociaux sur les enjeux de la fin de vie. (R.11; p. 44)

12. Remettre un guide d’information au patient incurable pour informer de ses droits & services. (R.12; p. 45)

2. ADMETTRE DEUX AUTRES PRATIQUES MÉDICALES :

L’EUTHANASIE et L’AIDE MÉDICALE AU SUICIDE

SECONDE PARTIE du Rapport:

Intégrer ces deux pratiques aux soins de fin de vie

1. Revue des arguments « contre » ces deux pratiques

historiquement interdites: contraires à la médecine; nocives à la relation de

confiance MD/PT; au développement des soins palliatifs; au bien commun; conduisant aux abus; etc.

2. Réfutation des arguments « contre » ces deux pratiques.

a. elles sont compatibles avec l’évolution des valeurs sociales, de la médecine et du droit québécois.

b. un encadrement strict pourrait éviter les abus.

Les deux pratiques nouvelles 1. Les définitions L’euthanasie

« Acte qui consiste à provoquer intentionnellement la mort d’une personne à sa demande pour mettre fin à ses souffrances » (Rapport, p. 17).

Le suicide assisté

« Fait d’ aider quelqu’un à se donner volontairement la mort en lui fournissant les moyens de se suicider ou de l’information sur la façon de procéder, ou les deux » (Rapport, p. 18).

2. Les qualificatifs (changement d’appellation)

« un soin approprié de fin de vie », « une approche innovatrice », « une aide médicale à mourir » (Rapport, p. 101)

3. Raison du changement: la connotation péjorative (le droit criminel,

l’interdit historique); « aide » implique l’accompagnement médical (Rapport, p. 78)

MODIFIER LA LÉGISLATION

• RECOMMANDATION 13 (p.84)

LÉGALISATION DE «L’ AIDE MÉDICALE À MOURIR »

« La Commission recommande que les lois pertinentes soient modifiées afin de reconnaître l’aide médicale à mourir comme un soin approprié en fin de vie si la demande formulée par la personne respecte les critères suivants, selon l’avis du médecin » :

- être résident du Québec;

- majeur et apte à consentir;

- atteint d’une maladie grave et incurable;

- en condition de déchéance sans perspective d’amélioration;

- aux prises avec des souffrances physiques ou psychologiques constantes et insupportables.

MODIFIER LA LÉGISLATION

RECOMMANDATION 14 (p.87) : des balises juridiques.

« La Commission recommande que les lois pertinentes soient modifiées afin de PRÉVOIR LES BALISES SUIVANTES sur … »:

- demande écrite : un formulaire signé

- demande réitérée dans un délai raisonnable (selon la maladie)

- consultation d’un autre MD que le MD traitant

- indépendance et compétence du MD consulté

- la demande notée formellement par le MD traitant

RECOMMANDATION 15 (p.88) : une instance de contrôle.

« La Commission recommande que soient confiés à une instance LE CONTRÔLE et L’ÉVALUATION de l’aide médicale à mourir. Concrètement… :

- vérifier les conditions légales de l’aide à mourir

- publier un rapport annuel (statistiques)

- publier un rapport aux 5 ans sur l’aide à mourir

MODIFIER LA LÉGISLATION (suite)

RECOMMANDATION 16 (p.88) : Un rapport quinquennal

« La Commission recommande que la commission compétente de l’Assemblée nationale étudie le rapport quinquennal de l’instance de contrôle et d’évaluation ».

RECOMMANDATION 17 (p.90) : En cas d’inaptitude « La Commission recommande que les lois pertinentes soient modifiées afin de

reconnaître à une personne majeure et apte le droit de faire une demande anticipée d’aide médicale à mourir au cas où elle deviendrait inconsciente de façon irréversible selon l’état de la science( …) »:

- demande libre et éclairée

- avec valeur juridique contraignante

- acte notarié ou acte signé devant 2 témoins

- mention d’une ou plusieurs personnes pour l’application

MODIFIER LA LÉGISLATION (suite)

RECOMMANDATION 18 (p.90) : En cas d’inaptitude (suite) « La Commission recommande que les lois pertinentes soient modifiées afin de

prévoir les balises suivantes…: »

- consultation d’un autre MD quant à l’irréversibilité de l’inconscience

- indépendance du MD consulté vs du PT et du MD traitant

RECOMMANDATION 19 (p.91) : En cas d’incompétence (suite) - inscription de la demande au dossier du patient

- le MD vérifie si cette demande existe au dossier ou au registre

- vérification de la qualité des services et du respect des demandes par le Commissaire aux plaintes de chaque établissement.

MODIFIER LA LÉGISLATION (suite)

* RECOMMANDATION 20 (R., p.92)

NE PAS POURSUIVRE UN MÉDECIN

« La Commission recommande que le Procureur général du Québec émette des directives (sous la forme « d’orientations et de mesures ») au Directeur des poursuites criminelles et pénales afin qu’un médecin ayant pratiqué une aide médicale à mourir selon les critères prévus à la loi ne puisse faire l’objet de poursuites criminelles ». (R.20; p.92)

- le code criminel: fédéral vs provincial

- cas de l’avortement (1976), de Sue Rodriguez (C.-B., 1994)

MODIFIER LA LÉGISLATION (suite)

RECOMMANDATION 21. Modifier la déontologie médicale Le Collège des MDs doit modifier sa déontologie afin que les MDs puissent

pratiquer l’aide médicale à mourir selon les critères légaux; objection de conscience; référence à un autre MD. (R.21; p.93)

RECOMMANDATION 22. Modifier la déontologie infirmière L’Ordre des infirmières et infirmiers doit modifier sa déontologie pour

permettre une aide médicale à mourir et l’objection de conscience. (R.22; p.93)

RECOMMANDATION 23. Préparer un projet de loi pour 2013 Qu’un projet de loi (donnant suite aux recommandations du Rapport) soit

présenté à l’Assemblée nationale pour juin 2013. (R.23; p.93)

RECOMMANDATION 24. Créer un comité (cas de démence) Un comité mixte d’experts sous l’égide du Collège pour les personnes atteintes

de démence (suite à une maladie dégénérative du cerveau) quant à leur aptitude à faire une demande anticipée d’aide à mourir. (R.24; p.95)

MODIFIER LES DÉONTOLOGIES

Partie IV.

RÉFLEXIONS

Le courant international (Europe, USA) (2002- …)

La société laïque et multiethnique issue de la Révolution tranquille (‘60)

La Charte des droits et libertés (1972): l’éthique des droits de la personne a remplacé la morale catholique

Le rôle prédominant du corps médical en 2009:

- Le document de réflexion du Collège des Mds du Qc:

Le médecin, les soins appropriés et l’euthanasie (2009).

- La Fédération des Mds omnipraticiens du Qc (2009)

- Le sondage de la Fédération des Mds spécialistes du Qc (2009)

- Leurs mémoires respectifs à la Commission parlementaire

- Leur implication dans le débat (médias, forums, etc.)

1. UNE POSITION PRÉVISIBLE

Le Barreau du Québec: important dossier sur le droit à l’autonomie en fin de vie (2010), corroborant la position MD.

Les sondages québécois d’opinion publique sur l’euthanasie et leur constance (70-80%).

Le militantisme de certaines organisations et individus favorables à l’euthanasie et au suicide assisté (ex.: AQDMD).

Les témoignages poignants aux auditions publiques de la Comm.

Le libellé du Document de consultation (« soins de fin de vie »).

Le Groupe d’experts de la Société Royale du Canada (publication « Prise de décision en fin de vie » (nov. 2011), contemporaine des délibérations et de la rédaction du Rapport).

UNE POSITION PRÉVISIBLE (suite)

- PARENTÉ avec d’autres législations: un « copié/collé » des conditions

- ORIGINALITÉ à plusieurs points de vue :

Sous l’égide explicite de « la dignité humaine »: le débat social, la consultation publique, les titres et les documents.

La dignité subjective et la dignité physique et mentale.

L’ensemble des pratiques médicales de la fin de vie est considéré (et non seulement l’euthanasie et l’aide au suicide): directives anticipées, refus, non-entreprise et cessation de traitements, soins palliatifs, sédation palliative, etc.

LA priorité accordée aux soins palliatifs. 6/24 recommandations. Même priorité dans les débats, consultations et mémoires.

2. L’ORIGINALITÉ QUÉBÉCOISE

L’ample débat et la consultation démocratique.

Ampleur de la consultation et de la participation citoyenne. - 29 jours d’auditions publiques dans 8 villes,

- 32 experts entendus,

- 273 mémoires reçus

- 239 personnes et organismes entendus

- 21 rencontres européennes,

- Questionnaire en ligne, commentaires, etc.

- Publication d’un Document de consultation (3200 copies), ETC. (Rapport, p.13).

Tous ceux qui voulaient faire entendre leur point de vue (cf les mémoires).

Le rôle du Collège des médecins et du Barreau du Québec. Il a été déterminant dans le lancement et l’orientation idéologique du débat, dans les forums, débats, médias oraux et dans leurs écrits.

La Commission les cite souvent dans son Rapport.

2. L’ORIGINALITÉ QUÉBÉCOISE (suite)

La métamorphose de la société québécoise depuis ’60: (a) d’un peuplement homogène à une population multiethnique;

(b) d’un État religieux à un État laïc (les Commandements de Dieu et de l’Église ont été remplacés par les Commandements de l’Homme dictés par la Charte des droits et libertés (1972);

(c) la révision du Code civil du Québec (1994) consacre le respect de la personne et de son autonomie.

L’évolution des valeurs sociales, du droit et de la relation patient-médecin au Québec est présentée par la

Commission comme aboutissant au débat actuel sur la fin de vie et à l’acceptation des deux pratiques médicales nouvelles (l’euthanasie et l’aide médicale à mourir). (Rapport, p. 48-52).

3. UN HÉRITAGE DE LA RÉVOLUTION TRANQUILLE.

Traditionnellement (en éthique et droit) - Euthanasie et suicide sont vus comme des actes criminels, ou des meurtres par

compassion.

- Frappés d’interdit moral et légal durant des millénaires (ex.: Code criminel canadien)

Le Rapport: changement de vocabulaire Ici: des « soins médicaux », une aide médicale faisant partie d’un « continuum de

soins » en fin de vie.

- Connotation d’ une séquence: traitements > soins palliatifs > euthanasie ou suic.ass.

- Changement proposé par le Collège des médecins (Document de réflexion, 2009).

- Changement présenté comme « une approche innovatrice » qui replace le débat sur l’euthanasie dans le contexte d’un « soin approprié de fin de vie ». (Rapport, p. 60).

- Ce qui a suscité des critiques [Voir ci-après].

4. UNE RÉVOLUTION SÉMANTIQUE

Le débat québécois déroulé explicitement sous l’égide de la « dignité humaine » Titre de la Commission,

Titre de son Document de consultation

Titre de son Rapport final

Pourquoi faire appel au concept de « dignité humaine »? Principe le plus universel en éthique occidentale

Concept omniprésent dans la littérature occidentale d’après-guerre

Concept fondateur des droits de la personne dans la Charte (1972)

Concept polysémique (tous s’y reconnaissent)

Concept rassembleur (chacun en a sa propre interprétation)

Concept devenu un «patrimoine collectif », passé dans le langage citoyen

Partisans et opposants s’en réclament pour défendre chacun leur position

Valeurs communes sous-jacentes: autonomie (auto-détermination) et conscience

5. La « DIGNITÉ HUMAINE »

2. La « dignité humaine … subjective » Appel à la dignité intrinsèque propre à l’être humain du seul fait de l’humanité

La dignité de cette personne-ci en tant que sujet autonome inviolable dans ses choix

Dignité personnelle et relative à chacun durant sa vie et à la fin de sa vie: «En toute logique, il en découle que c’est la personne mourante qui est la mieux placée pour évaluer si sa vie est encore digne d’être vécue (…). Ainsi comprise, la dignité humaine est largement tributaire du regard que la personne porte sur elle-même. Il peut donc être contraire à sa propre dignité de continuer à vivre » (Rapport, p. 64-65).

3. La dignité physique et mentale « Mourir avec dignité »: sans douleurs et souffrances qui déshumanisent la fin de vie

en privant le mourant de ses capacités de penser, de choisir et d’interagir avec autrui.

Avant les années ‘60, « mourir avec dignité »: « mourir en bon catholique » après avoir reçu les derniers sacrements.

Choisir le moment et le comment de sa mort avant que la dégradation ou la déchéance physique ou mentale ne surviennent, en bénéficiant de l’aide médicale.

« L’étendue et la complexité de ces souffrances rendent parfois difficile, voire impossible, leur soulagement complet. En effet, elles peuvent être vécues par la personne elle-même comme une déchéance » (Rapport, p. 57).

La « DIGNITÉ HUMAINE » (suite et fin)

L’ Assemblée nationale: ovation et applaudissement au dépôt (22.03.12)

Le Collège des MDs, les Associations de MDs omnipraticiens et MDs spécialistes

Le Barreau du Québec, l’AQDMD

Les Éditoriaux des journaux francophones (Le Devoir, La Presse, Le Soleil, La Tribune, tous positifs; réserves dans Le Quotidien).

Une majorité de citoyens québécois (lettres, médias)

L’Assemblée des Évêques du Québec se réjouit de la place accordée aux soins palliatifs, mais se dissocie de la position sur l’euthanasie et l’aide au suicide.

L’Éditorial du Can.Med.Ass.J. (June 2012). « Choosing when and how to die: Are we ready to perform therapeutic homicide »?

6. L’ACCUEIL

LE RÔLE DU COLLÈGE ET DU BARREAU

Hypothèses émises (individus ou organismes)

La compassion pour des cas où l’art médical est impuissant face à la

souffrance du mourant. Cas dramatiques (ex.: Sue Rodriguez).

La crainte des poursuites pour avoir provoqué le décès d’un mourant. Les « cas individuels » et la « politique sociale ».

La nécessité de sortir l’euthanasie de la pratique clandestine.

Les coûts et ressources institutionnelles (financières, humaines, administratives) pour prolonger des malades « en bout de ligne » « qui

n’en finissent plus de mourir ».

L’impact sur l’allocation des ressources dans le Réseau de la santé. (Aussi: position du Groupe d’experts de la Société Royale du Canada).

7. DES CRITIQUES

Un BIAIS: le POSTULAT FAVORABLE Une position préalablement définie et orientée, selon une

position déjà prise. La formulation des questions, le vocabulaire utilisé.

Un argumentaire biaisé, selon d’autres. Des arguments « contre »

l’euthanasie et l’aide au suicide auraient été « manœuvrés » au bénéfice des arguments « pour » dans le Rapport. Ainsi « L’argument apporté est que…, cependant nous sommes d’avis que… », ce qui situe le Rapport dans l’ordre de l’option plutôt que de l’argumentation proprement dite.

Des conclusions hâtives du Collège et du Barreau sur l’évaluation de la

situation québécoise. « On est rendu là », « c’est conforme aux valeurs » relèveraient de la harangue plutôt que de la conclusion scientifique.

L’expérience européenne de la pratique euthanasique est présentée

comme très favorable à l’euthanasie et au suicide assisté médicalement. Cependant la pratique est récente (dix ans: 2002-2012) et des articles scientifiques indiquant des cas de débordement ne sont pas appelés en témoignage (cas de mineurs, de patients non en phase terminale, etc.).

DES CRITIQUES (suite)

Quel pourrait être l’impact à court et moyen terme ?

1. AU QUÉBEC

Un tribunal pourrait difficilement condamner un MD qui aurait

pratiqué l’« aide médicale à mourir » s’il avait respecté les conditions stipulées dans le Rapport. Médecin et avocat disposeraient de l’ample argumentation du Raport de la Commission parlementaire pour défendre une cause d’euthanasie ou d’aide au suic.

Les postulants qui voudraient se faire euthanasier ou aider dans leur

suicide pourraient le faire et pourraient trouver un MD aidant .

Les étudiants en médecine et en soins infirmiers devront, à court

terme, être informés du Rapport de la Commission, et, à moyen et long terme, être formés à l’encadrement de leur pratique d’aide à mourir.

Les professeurs d’éthique médicale et infirmière devront ajuster

leur enseignement à la nouvelle situation.

Le budget québécois de la province et du Réseau de la santé pourra

redistribuer les économies dans le Réseau de la santé (ou ailleurs).

V. L’IMPACT possible

Un réaménagement idéologique et social face à la nouvelle politique

sociale face à l’aide à mourir. Trois options seront désormais disponibles: les soins palliatifs, l’euthanasie ou l’aide au suicide.

L’impact de la pratique à moyen/long terme: élargissement des

critères d’accès avec le temps?

La protection des « vulnérables »: personnes dépressives; âgées; les

malades mentaux ou physique; les inaptes à se défendre, etc.

2. RÉPERCUSSIONS AU CANADA

Les provinces sont en interaction. La législation québécoise mettra en

question la loi fédérale et influencera certainement les autres législations provinciales.

Les associations médicales sont également interreliées professionnellement.

L’ éditorial de la Can. Med. Ass. J. (CMAJ) (nov. 2011) s’interroge: c’est un premier pas vers une éventuelle modification du code criminel canadien. Le Canada suivra-t-il le Québec? La médecine aussi: « …Are we ready to perform therapeutic homicide?

L’IMPACT (suite)

CONCLUSIONS

1. Un virage historique s’effectue en médecine, en éthique et en droit

par rapport à la pratique médicale traditionnelle en fin de vie.

2. Le Québec, suite à ces pays, s’oriente (févr. 2013) vers l’intégration

de l’euthanasie et du suicide assisté dans la pratique médicale des

soins de fin de vie.

3. Les risques sociaux impliqués dans l’euthanasie et l’aide au suicide

sont toujours réels, même s’ils sont endigués par une législation stricte.

4. La surveillance et la vigilance seront essentielles pour que les

personnes vulnérables soient protégées.

NOTE. L’ensemble de cette présentation reprend certaines parties de publications ou

présentations antérieures de l’auteur sur le sujet (2010-2013).

RÉFÉRENCES (1 de 2)

• ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC, Mourir dans la dignité. Document de consultation, mai 2010. (180p.)

http://www.aqesss.qc.ca/docs/pdf/Grands_dossiers/personnes_agees/document_reference_audiences_publiques.pdf (Consulté le 14 février 2013).

• GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Commission spéciale Mourir dans la dignité. Rapport, mars 2012. 180p. http://www.rpcu.qc.ca/pdf/documents/rapportcsmd.pdf (Consulté le 14 février 2013).

• COLLÊGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC, Le médecin, les soins appropriés et l’euthanasie. Document de réflexion. Octobre 2009. (7p.). http://www.cmq.org/Medias/Profil/Commun/Nouvelles/2010/~/media/AED768B8F3D94A119ED32B787EDE6259.ashx?91030 (Consulté le 14 février 2013).

• COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC, Consultation sur la question de mourir dans la dignité. Mémoire présenté à la Commission de la santé et des services sociaux. 15 février 2010.(6p.).http://www.cmq.org/fr/Public/Profil/Commun/AProposOrdre/Publications/~/media/Files/Memoires/Memoire%20mourir%20dignite%202010.ashx?61219 (Consulté le 14 février 2013).

• ASSOCIATION MÉDICALE DU QUÉBEC. Document de réflexion sur le droit de mourir dans la dignité. Présenté à la Commission de la Santé et des services sociaux dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques, 16 février 2010. (11 p.). http://www.amq.ca/en/find-a-document/briefs/item/211-document-de-reflexion-sur-le-droit-de-mourir-dans-la-dignite (Consulté le 14 février 2013).

• BARREAU DU QUÉBEC, Pour des soins de fin de vie respectueux des personnes, septembre 2010. (32 p.). https://www.barreau.qc.ca/pdf/medias/positions/2010/20100930-soins-fin-vie.pdf (Consulté le 14 février 2013).

• SOCIÉTÉ ROYALE DU CANADA, Prise de décisions en fin de vie. Rapport du Groupe d’experts. Novembre 2011. (138 p.) http://rsc-src.ca/sites/default/files/pdf/RSCEndofLifeReport2011_FR_Formatted_FINAL.pdf (Consulté le 14 février 2013).

RÉFÉRENCES (2de 2)

• Marcel J. Mélançon, « Clarification des concepts et des pratiques concernant le ‘Mourir dans la dignité’ ». Dans: J.-P. Béland, Mourir dans la dignité ? Soins palliatifs ou suicide assisté. Un choix de société. Québec, Pul, 2008. Chapitre 1, pp. 7-23. http://classiques.uqac.ca/contemporains/melancon_marcel_j/clarification_concepts_mourir_dignite/clarification.html (Consulté le 14 février 2013).

• Marcel J. Mélançon, “L’euthanasie et l’aide médicale au suicide: deux nouveaux «soins de fin de vie» pour «mourir dans la dignité» au Québec.” Quoi de neuf? vol.34, no 5, juin-juillet 2012, pp. 19-24. http://classiques.uqac.ca/contemporains/melancon_marcel_j/euthanasie_aide_medicale_suicide/euthanasie.html (Consulté le 14 février 2013).

• Marcel J. Mélançon, “Légaliser l'euthanasie et le suicide médicalement assisté ?”. Quoi de neuf?, février-mars 2010, pp. 15-23. http://classiques.uqac.ca/contemporains/melancon_marcel_j/legaliser_euthanasie/legaliser_euthanasie.html (Consulté le 14 février 2013).

REMERCIEMENTS à l’AQPS

Madame Mélanie GAGNÉ

pour l’invitation

Les participantes et participants

pour leur attention

QUESTIONS

et DISCUSSIONS