Au niveau européen, y a-t-il Au niveau européen, y a-t-il quelque chosequelque chose

d’établi pour harmoniser les d’établi pour harmoniser les différents pays ?différents pays ?

I) DéfinitionsI) Définitions

En France nombreux sont ceux qui parle de l’action collective ou la En France nombreux sont ceux qui parle de l’action collective ou la class action,class action, mais peu la pratique. Dérivée du droit nord- mais peu la pratique. Dérivée du droit nord-américain, il s’agit d’une procédure normalement très souple et qui américain, il s’agit d’une procédure normalement très souple et qui permet à un groupe de consommateurs de s’unir pour se défendre permet à un groupe de consommateurs de s’unir pour se défendre contre une grosse société. contre une grosse société.

Courante aux Etats-Unis, inconnue du droit français, la Courante aux Etats-Unis, inconnue du droit français, la class actionclass action ou « action collective » permet à des particuliers d'unir leurs efforts ou « action collective » permet à des particuliers d'unir leurs efforts pour lancer conjointement une procédure en justice. Elle est pour lancer conjointement une procédure en justice. Elle est généralement utilisée pour poursuivre devant les tribunaux une généralement utilisée pour poursuivre devant les tribunaux une société dont les pratiques sont jugées abusives et permet alors que société dont les pratiques sont jugées abusives et permet alors que soit indemnisé l'ensemble des consommateurs. Parfois, elle permet soit indemnisé l'ensemble des consommateurs. Parfois, elle permet la résolution de certains litiges pour lesquels un particulier isolé la résolution de certains litiges pour lesquels un particulier isolé n'aurait pas forcément pris la peine d'aller devant les tribunaux. n'aurait pas forcément pris la peine d'aller devant les tribunaux. L’action collective est une chance pour la démocratie, car c’est un L’action collective est une chance pour la démocratie, car c’est un moyen pour la population de s’exprimer en dehors des votes. On moyen pour la population de s’exprimer en dehors des votes. On donne son avis, et en plus, on agit sur la politique en exprimant ce donne son avis, et en plus, on agit sur la politique en exprimant ce que l’on désire. que l’on désire.

Action collective: Action commune d’un groupe, visant à atteindre des objectifs Action commune d’un groupe, visant à atteindre des objectifs communs.communs.

Pour illustrer ces action collectives, nous avons étudier l'organisation Greenpeace.

II) Greenpeace et les II) Greenpeace et les O.G.M.O.G.M.

Greenpeace existe parce que la terre et les êtres vivants méritent un environnement Greenpeace existe parce que la terre et les êtres vivants méritent un environnement propre et sûr... aujourd'hui et demain. Greenpeace est une organisation a but non-propre et sûr... aujourd'hui et demain. Greenpeace est une organisation a but non-lucratif présente dans 40 pays, en Europe, en Amérique du Sud et du Nord, en Asie et lucratif présente dans 40 pays, en Europe, en Amérique du Sud et du Nord, en Asie et dans le Pacifique. Elle compte aujourd'hui près de 3 000 000 d'adhérents répartis à dans le Pacifique. Elle compte aujourd'hui près de 3 000 000 d'adhérents répartis à travers le monde.travers le monde.Pour garder son indépendance, Greenpeace refuse les dons des gouvernements et Pour garder son indépendance, Greenpeace refuse les dons des gouvernements et des entreprises. Elle n'accepte que ceux de ses adhérents.des entreprises. Elle n'accepte que ceux de ses adhérents.En tant qu'organisation mondiale, Greenpeace s'occupe avant tout des problèmes En tant qu'organisation mondiale, Greenpeace s'occupe avant tout des problèmes écologiques les plus critiques à l'échelle planétaire comme :écologiques les plus critiques à l'échelle planétaire comme :

- La protection des océans et des forêts anciennes ;- La protection des océans et des forêts anciennes ;- L'abandon des combustibles fossiles et la promotion des énergies renouvelables - L'abandon des combustibles fossiles et la promotion des énergies renouvelables pour arrêter la perturbation du climat planétaire ;pour arrêter la perturbation du climat planétaire ;- Le désarmement nucléaire et la fin des contaminations radioactives ;- Le désarmement nucléaire et la fin des contaminations radioactives ;- L'élimination des substances chimiques toxiques ;- L'élimination des substances chimiques toxiques ;- La prévention de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) - La prévention de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans la nature.dans la nature.

Depuis ses premiers jours, Greenpeace est liée aux mers. Ses bateaux lui Depuis ses premiers jours, Greenpeace est liée aux mers. Ses bateaux lui sont infiniment précieux, aussi bien pour ses actions pour sauver les sont infiniment précieux, aussi bien pour ses actions pour sauver les baleines et protéger l'environnement marin, que pour les autres baleines et protéger l'environnement marin, que pour les autres campagnes.campagnes.Les actes valent souvent mieux que les paroles. L'action directe non-Les actes valent souvent mieux que les paroles. L'action directe non-violente est au coeur des campagnes de Greenpeace.violente est au coeur des campagnes de Greenpeace.

A) France.A) France.Greenpeace a mené une tournée dans les villes de France, pour dénoncer Greenpeace a mené une tournée dans les villes de France, pour dénoncer l'introduction des OGM dans la chaîne alimentaire par le biais de l'alimentation l'introduction des OGM dans la chaîne alimentaire par le biais de l'alimentation des animaux d'élevage. Mobiliser les consommateurs afin qu'ils fassent des animaux d'élevage. Mobiliser les consommateurs afin qu'ils fassent pression en signant des pétitions et les informer sur l'état actuel de la pression en signant des pétitions et les informer sur l'état actuel de la législation européenne en matière d'OGM. En 10 jours, Greenpeace a récolté législation européenne en matière d'OGM. En 10 jours, Greenpeace a récolté plus de 6340 signatures. plus de 6340 signatures.

Ainsi, après le lancement d'une campagne nationale et internationale Ainsi, après le lancement d'une campagne nationale et internationale destinée à mettre fin au laxisme de l'enseigne de la grande distribution destinée à mettre fin au laxisme de l'enseigne de la grande distribution concernant l'introduction des OGM dans la chaîne alimentaire via concernant l'introduction des OGM dans la chaîne alimentaire via l'alimentation des animaux d'élevage, Greenpeace intensifie son action et l'alimentation des animaux d'élevage, Greenpeace intensifie son action et informe les consommateurs près de chez eux. informe les consommateurs près de chez eux.

Commandé par 60 Millions de consommateurs et l’Assemblée permanente Commandé par 60 Millions de consommateurs et l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, un sondage, réalisé par Harris Medical des chambres d’agriculture, un sondage, réalisé par Harris Medical International et publié le 24 février1, montre que les Français souhaitent une International et publié le 24 février1, montre que les Français souhaitent une production agricole plus respectueuse de l’environnement. 53% des sondés production agricole plus respectueuse de l’environnement. 53% des sondés attribue la baisse de la qualité aux industriels et non aux agriculteurs. Quant attribue la baisse de la qualité aux industriels et non aux agriculteurs. Quant aux OGM, 80% des sondés répondent “non” à leur culture (13% sont aux OGM, 80% des sondés répondent “non” à leur culture (13% sont favorables). Par ailleurs, un sondage de l’institut BVA pour le Syndicat national favorables). Par ailleurs, un sondage de l’institut BVA pour le Syndicat national de la presse agricole et rurale révèle que 66% des agriculteurs ne sont pas de la presse agricole et rurale révèle que 66% des agriculteurs ne sont pas prêts à planter des OGM, du fait de l’incertitude sur les risques et de l’absence prêts à planter des OGM, du fait de l’incertitude sur les risques et de l’absence d’utilité prouvée des OGM (2).d’utilité prouvée des OGM (2).

B) B) IrlandeIrlande..

Le 23 octobre 2006, le Conseil du Comté de Kildare sous la Le 23 octobre 2006, le Conseil du Comté de Kildare sous la pression de Greenpeace, a voté, à l’unanimité, une pression de Greenpeace, a voté, à l’unanimité, une délibération, devenant ainsi le neuvième comté irlandais à se délibération, devenant ainsi le neuvième comté irlandais à se déclarer “zone sans OGM” [. La motion stipule que “le conseil déclarer “zone sans OGM” [. La motion stipule que “le conseil du Comté prend toutes les mesures nécessaires pour du Comté prend toutes les mesures nécessaires pour promouvoir et maintenir Kildare comme une zone sans culture promouvoir et maintenir Kildare comme une zone sans culture transgénique, afin de protéger les intérêts des agriculteurs et transgénique, afin de protéger les intérêts des agriculteurs et d’encourager le développement de notre industrie agricole de d’encourager le développement de notre industrie agricole de qualité”.  L’association GM Free Ireland souhaite donc que les qualité”.  L’association GM Free Ireland souhaite donc que les comtés et villes qui ont voté de telles motions rejoignent le comtés et villes qui ont voté de telles motions rejoignent le Réseau européen des régions sans OGM, afin de faire pression Réseau européen des régions sans OGM, afin de faire pression sur la législation européenne et irlandaise et donner un tel sur la législation européenne et irlandaise et donner un tel droit aux instances localesdroit aux instances locales

C) Espagne.C) Espagne.

Une étude commandée par Les Amis de la Terre et Greenpeace montrent Une étude commandée par Les Amis de la Terre et Greenpeace montrent les impacts des cultures OGM en Espagne tels que contamination de les impacts des cultures OGM en Espagne tels que contamination de cultures organiques, taux de production plus faibles, bénéfices surestimés cultures organiques, taux de production plus faibles, bénéfices surestimés et faiblesse des contrôles et du suivi des cultures par le gouvernement et faiblesse des contrôles et du suivi des cultures par le gouvernement espagnol. L’Espagne est le seul pays européen à autoriser une culture de espagnol. L’Espagne est le seul pays européen à autoriser une culture de maïs Bt176 de Syngenta à but commercial, à raison de 25 000 ha par an. maïs Bt176 de Syngenta à but commercial, à raison de 25 000 ha par an. Dans leur rapport, les deux associations concluent qu’ « il n’existe aucune Dans leur rapport, les deux associations concluent qu’ « il n’existe aucune information officielle sur la localisation de ces cultures, aucun étude information officielle sur la localisation de ces cultures, aucun étude indépendante sur les résultats de ces cultures en termes agronomiques, indépendante sur les résultats de ces cultures en termes agronomiques, sur les possibilités d’apparition de résistance, sur l’écosystème du sol et sur les possibilités d’apparition de résistance, sur l’écosystème du sol et enfin, aucune étude sur les effets des gènes de résistance aux enfin, aucune étude sur les effets des gènes de résistance aux antibiotiques (présents dans les plantes) sur l’Homme ». Elles dénoncent antibiotiques (présents dans les plantes) sur l’Homme ». Elles dénoncent également l’absence d’évaluation officielle des conséquences sociales, également l’absence d’évaluation officielle des conséquences sociales, économiques et environnementales de ces cultures en Espagne. Sur la économiques et environnementales de ces cultures en Espagne. Sur la base de constat et en application du principe de précaution, les deux base de constat et en application du principe de précaution, les deux associations demandent un arrêt immédiat des cultures transgéniques à associations demandent un arrêt immédiat des cultures transgéniques à objectif commercial en Espagne.objectif commercial en Espagne.

D) EuropeD) Europe

Considérée comme une victoire historique pour Considérée comme une victoire historique pour les consommateurs, la réglementation la plus les consommateurs, la réglementation la plus stricte et la plus complète au monde en matière stricte et la plus complète au monde en matière d'étiquetage des organismes génétiquement d'étiquetage des organismes génétiquement modifiés (OGM) a été adoptée par le Parlement modifiés (OGM) a été adoptée par le Parlement européen. Greenpeace se réjouit de cet exemple européen. Greenpeace se réjouit de cet exemple concret de la résistance de l'Union européenne à concret de la résistance de l'Union européenne à l'égard de l'intense campagne globale menée par l'égard de l'intense campagne globale menée par le gouvernement des Etats-Unis et l'industrie du le gouvernement des Etats-Unis et l'industrie du génie génétique afin d'affaiblir ou d'abolir la génie génétique afin d'affaiblir ou d'abolir la législation sur les OGMlégislation sur les OGM..

Après avoir vu un exemple précis, nous allons voir en général, le poids de ces actions collectives.

III) Les actions collectives III) Les actions collectives en général en France.en général en France.

A) En France:A) En France:

C’est confirmé : les ministres de l'Économie et de la Justice C’est confirmé : les ministres de l'Économie et de la Justice ont rédigé un projet de texte pour injecter en France le ont rédigé un projet de texte pour injecter en France le système des Class Actions (action collective). Rappelons système des Class Actions (action collective). Rappelons qu’elles permettent à des consommateurs dispersés, mais qu’elles permettent à des consommateurs dispersés, mais ayant subi un préjudice similaire de la part d'un même ayant subi un préjudice similaire de la part d'un même professionnel, de se réunir dans le cadre d'une procédure professionnel, de se réunir dans le cadre d'une procédure unique. Elles sont très souvent utilisées dans le domaine unique. Elles sont très souvent utilisées dans le domaine informatique, notamment aux États-Unis (rootkits SonyBMG, informatique, notamment aux États-Unis (rootkits SonyBMG, éléments électriques défectueux, mémoires, iPod trop éléments électriques défectueux, mémoires, iPod trop bruyants, etc.), parfois non sans abus. bruyants, etc.), parfois non sans abus.

Malheureusement, le projet dessiné ne satisfait pas Malheureusement, le projet dessiné ne satisfait pas grand monde. À ce stade, seules des associations grand monde. À ce stade, seules des associations de consommateurs agréées seront habilitées à de consommateurs agréées seront habilitées à engager une action collective contre un engager une action collective contre un professionnel. Les consommateurs victimes professionnel. Les consommateurs victimes n’interviendraient que durant une seconde phase, n’interviendraient que durant une seconde phase, une fois qu’un tribunal a constaté la faute du une fois qu’un tribunal a constaté la faute du professionnel.professionnel.Durant cette seconde phase, si le professionnel Durant cette seconde phase, si le professionnel refuse l’indemnisation ou s’il ne propose qu’un refuse l’indemnisation ou s’il ne propose qu’un montant estimé dérisoire, le particulier devra montant estimé dérisoire, le particulier devra intenter une nouvelle procédure devant le juge de intenter une nouvelle procédure devant le juge de l’exécution pour crever l’abcès. Tout ceci est bien l’exécution pour crever l’abcès. Tout ceci est bien trop lourd, là où l'on attendait un système trop lourd, là où l'on attendait un système dynamique et facile à mettre en œuvre. D’autant dynamique et facile à mettre en œuvre. D’autant plus que l’action collective devrait permettre de plus que l’action collective devrait permettre de désengorger les tribunaux…désengorger les tribunaux…

Après avoir étudier certains pays, on va voir au niveau européen, qu'est ce qui a été fait pour harmoniser ces pays.

IV) En EuropeIV) En Europe

En En EuropeEurope, d’un pays à l’autre, les différences sont , d’un pays à l’autre, les différences sont assez fortes entre les tenants de l’autonomie des assez fortes entre les tenants de l’autonomie des partenaires sociaux et ceux de l’encadrement partenaires sociaux et ceux de l’encadrement législatif. Toutefois, des points de convergence législatif. Toutefois, des points de convergence apparaissent à certains égards, notamment autour apparaissent à certains égards, notamment autour de la tendance à la décentralisation de la négociation de la tendance à la décentralisation de la négociation au niveau de l’entreprise (surtout en Allemagne, aux au niveau de l’entreprise (surtout en Allemagne, aux Pays-Bas, au Danemark et en Grande-Bretagne) et Pays-Bas, au Danemark et en Grande-Bretagne) et autour du développement des clauses de paix sociale autour du développement des clauses de paix sociale en vertu de laquelle les partenaires s’engagent à en vertu de laquelle les partenaires s’engagent à s’abstenir de toute action collective portant sur les s’abstenir de toute action collective portant sur les matières régies par les accords collectifs pendant matières régies par les accords collectifs pendant toute la durée de validité de ceux-ci (voire, comme toute la durée de validité de ceux-ci (voire, comme en Allemagne, où les partenaires sociaux s’obligent à en Allemagne, où les partenaires sociaux s’obligent à épuiser toutes les possibilités de négociation avant épuiser toutes les possibilités de négociation avant de recourir à la grève.de recourir à la grève.